Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt- trois ième session

12–30 août 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes relatifs aux douzième à dix-neuvième rapports périodiques du Burkina Faso (CERD/C/BFA/12-19)

Note du rapporteur de pays*

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité lors de l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Statistiques sur la composition ethnique de la population et indicateurs socioéconomiques

Absence de données sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les différentes couches de la population de l’État partie. Absence de données sur la représentation des différents groupes ethniques aux différents échelons de la vie publique (CERD/C/304/Add.41, par. 12 et 14; CERD/C/BFA/12-19, par. 132).

2.Cadre juridique et institutionnel, politiques et programmes aux fins de l’application de la Convention (art. 1, 2, 4, 6 et 7)

a)Absence de plaintes déposées en matière de discrimination raciale et de décisions rendues par les cours et tribunaux nationaux ainsi que par d’autres mécanismes (CERD/C/BFA/12-19, par. 56 et 104);

b)Absence d’une pleine conformité de la Commission nationale des droits humains avec les Principes de Paris. Rôle de la Commission dans la promotion et la protection des droits consacrés par la Convention, y compris le droit des victimes de discrimination raciale à une réparation équitable et adéquate (HRI/CORE/BFA/2012, par. 109 à 111);

c)Rôle du Médiateur dans la protection des droits protégés par la Convention, y compris le droit au recours des victimes de discrimination raciale et la réparation (HRI/CORE/BFA/2012, par. 99 à 102);

d)Mesures visant à faciliter l’accès aux recours contentieux et non-contentieux prévus par la législation en matière de discrimination raciale (CERD/C/BFA/12-19, par. 102 à 104);

e)Effectivité des mesures prises afin d’assurer l’enseignement des droits de l’homme au niveau scolaire et dans la formation des enseignants (CERD/C/BFA/12-19, par. 113 et 114). Mesures prises pour promouvoir les langues nationales (CERD/C/304/Add. 41, par. 16). Impact sur la non-discrimination raciale de mesures prises afin de promouvoir la compréhension multiculturelle et multiethnique ainsi que la diversité culturelle et la connaissance mutuelle (CERD/C/BFA/12-19, par. 118 à 122);

f)Solutions durables aux conflits ethniques sporadiques entre agriculteurs et éleveurs et impact des mesures prises pour en éviter la recrudescence (CERD/C/BFA/12-19, par. 47 à 49).

3.Droits économiques, sociaux et culturels des groupes ethniques (art. 5)

Mesures visant à faciliter de manière concrète la promotion de la vie culturelle des non-nationaux d’une manière générale ainsi que dans le cadre de la politique culturelle mise en place en 2005 (CERD/C/BFA/12-19, par. 99 et 100).

4.Situation des non-ressortissants, notamment les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5 et 6)

a)Données sur l’intégration et la non-discrimination dans la pratique à l’égard des non-ressortissants (migrants et réfugiés) et des rapatriés; promotion de leurs droits socioéconomiques et culturels (CERD/C/BFA/12-19,par. 70 à 101, A/HRC/WG.6/16/BFA/2 et Corr. 1, par. 73 à 76);

b)Mesures visant à renforcer le cadre de protection des réfugiés. Vulnérabilité et marginalisation des femmes et filles réfugiées (A/HRC/WG.6/16/BFA/2 et Corr. 1, par. 73 et 76);

c)Informations supplémentaires sur les mesures prises afin d’éviter des conflits entre réfugiés, rapatriés et les populations endogènes, et impact de ces mesures pour promouvoir l’entente entre ces communautés (A/HRC/WG.6/16/BFA/2 et Corr. 1, par. 75).