Comité des droits de l’enfant

Soixante-quatrième session

16 septembre‑4 octobre 2013Point 4 de l’ordre du jour provisoire Examen des rapports soumis par les États parties

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examendu deuxième rapport périodique du Koweït(CRC/C/KWT/2)

L’État partie est invité à communiquer, par écrit, des renseignements complémentaires et actualisés, si possible avant le 1 er juillet 2013.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention, le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à répondre ( en 30 pages maximum ) aux questions ci-après.

Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour:

a)Adopter un code de l’enfance détaillé;

b)Mettre en place un organe investi du mandat et de l’autorité nécessaires pour coordonner efficacement la mise en œuvre des droits de l’enfant au titre de la Convention et de ses Protocoles facultatifs par l’ensemble des secteurs et des institutions concernés et pour suivre systématiquement les activités menées à cette fin dans l’ensemble du pays;

c)Établir une politique et une stratégie de grande ampleur en faveur des enfants;

d)Mettre en place un système général de collecte de données englobant tous les domaines couverts par la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs;

e)Mettre sur pied une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme créée conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris) et chargée de toutes les questions liées aux droits de l’homme, dont les droits de l’enfant;

f)Intensifier la diffusion de la Convention et de ses protocoles facultatifs auprès des professionnels travaillant pour et avec les enfants et du grand public.

Décrire les mesures prises pour donner suite à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.96, par. 15) et relever l’âge minimum légal du mariage pour les filles, en l’alignant au moins sur celui fixé pour les garçons.

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour modifier les lois instaurant une discrimination directe ou indirecte à l’égard des filles. Indiquer également si une stratégie volontariste et globale a été adoptée afin d’éliminer la discrimination dont sont victimes les filles, les enfants handicapés, les Bidounset les enfants immigrés.

Indiquer si le système central chargé de régulariser la situation des personnes séjournant illégalement dans le pays a été approuvé. À ce propos, indiquer si des actes de naissance ont été délivrés à tous les enfants, y compris les Bidouns et les enfants immigrés vivant au Koweït, comme le prescrit la Convention.

Indiquer si l’État partie envisage de revoir la législation interne pour que les hommes et les femmes puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants dans des conditions d’égalité et pour que les enfants d’une femme bidoun mariée à un étranger ne soient pas apatrides.

En ce qui concerne la loi 9/2010 portant promulgation de la loi protégeant les enfants contre la violence et l’exploitation, indiquer si la loi interdit d’infliger des châtiments corporels aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école, dans les établissements pénitentiaires et dans les structures offrant une protection de remplacement.

Décrire les mesures spécifiques qui ont été prises pour donner suite à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CRC/C/15/Add.96, par. 23) sur la question des enfants nés hors mariage. En particulier, préciser si les mères adolescentes et les couples non mariés sont contraints d’abandonner leur enfant et si les mères célibataires peuvent transmettre leur nom à leur enfant.

Donner des informations détaillées sur la protection et l’assistance offertes aux filles de plus de 15 ans et aux garçons de plus de 10 ans qui sont dépourvus de milieu familial et qui ne peuvent plus vivre dans un foyer pour enfants. En particulier, indiquer quel organe s’occupe de la prise en charge de ces enfants et du suivi de leur situation.

Donner des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation inclusive et l’insertion dans la société des enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, et pour faire en sorte qu’ils fréquentent effectivement des établissements scolaires ouverts à tous les enfants.

Fournir des informations, y compris des données, sur la santé des adolescents, en particulier sur les maladies sexuellement transmissibles, le VIH/sida et les grossesses précoces ainsi que les services de santé sexuelle et procréative qui leur sont proposés.

Indiquer si le projet de loi relatif à la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants, qui vise à interdire et réprimer ces pratiques, a été adopté. Indiquer en outre quelles mesures concrètes ont été prises afin d’éviter que des enfants ne soient introduits dans le pays par des trafiquants pour y être réduits au travail forcé, en particulier aux pires formes de travail des enfants, et afin de garantir que les enfants bidouns, surtout ceux qui n’ont pas accès à l’éducation ou qui ont abandonné l’école, ne soient pas contraints de travailler.

Commenter les informations selon lesquelles des enfants auraient récemment été arrêtés pour des motifs politiques et soumis à des mauvais traitements au cours de leur détention. Décrire les mesures prises pour réformer le système de justice pour mineurs et le mettre en conformité avec la Convention, en particulier en ce qui concerne la protection des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, actuellement fixé à 7 ans.

Étant donné que le rapport de l’État partie ne donne pas de renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité concernant le rapport soumis en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KWT/CO/1), décrire succinctement les progrès réalisés à cet égard et indiquer si:

a)Tous les actes et activités visés dans le Protocole facultatif sont pleinement réprimés par la législation pénale;

b)L’État partie a pris les mesures nécessaires pour établir sa compétence extraterritoriale dans les cas visés au paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif;

c)La législation interne a été harmonisée avec l’article 5 du Protocole facultatif, qui traite de l’extradition;

d)Des mesures ont été prises afin que les droits et les intérêts des enfants victimes de violations du Protocole facultatif soient protégés et expressément garantis dans le système de justice pénale;

e)Des mesures ont été prises pour mettre en place une permanence téléphonique nationale disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre à laquelle les enfants peuvent s’adresser en composant un numéro gratuit à trois chiffres pour formuler des plaintes liées à des infractions visées par les dispositions du Protocole facultatif;

f)L’utilisation d’enfants dans les courses de chameaux a été expressément et complètement interdite, sans exception aucune.

Aucune information n’ayant été donnée sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations du Comité concernant le rapport de l’État partie soumis en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KWT/CO/1), donner des renseignements sur les progrès réalisés à cet égard et indiquer si:

a)Tous les élèves, tous niveaux confondus, bénéficient de cours d’éducation aux droits de l’homme et, en particulier, d’éducation pour la paix et si des enseignants ont été formés à cette fin;

b)L’enrôlement d’enfants et leur participation aux hostilités ont été expressément érigés en infraction;

c)L’État partie a pris des mesures pour établir sa compétence extraterritoriale pour les crimes relatifs à l’enrôlement d’enfants ou leur participation à des hostilités, lorsqu’ils sont commis par ou contre une personne qui est de nationalité koweïtienne ou qui a d’autres liens avec l’État partie;

d)Les accords d’extradition font expressément mention de la possibilité d’extrader les personnes qui ont commis des infractions visées par le Protocole facultatif;

e)Des programmes de protection, de réadaptation et de réinsertion portant spécifiquement sur les domaines couverts par le Protocole facultatif ont été élaborés;

f)Les programmes d’assistance et de coopération internationales comportent un volet consacré à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les cinq dernières années, des informations récapitulatives sur les lignes budgétaires consacrées au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant la part du budget national et du PNB que représente chacune de ces lignes et leur répartition géographique.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, statut socioéconomique, origine ethnique et zone géographique) sur le nombre et le pourcentage:

a)D’enfants nés hors mariage qui ont été séparés de leur mère;

b)De cas signalés d’enfants victimes de violences, notamment de sévices sexuels, et d’inceste;

c)De cas signalés d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, en particulier dans le contexte de la prostitution, de la pornographie et du tourisme sexuel;

d)D’enfants souffrant de malnutrition, en particulier d’obésité;

e)D’enfants bidouns ayant accès à l’éducation, à la santé et aux services sociaux;

f)De travailleurs migrants vivant au Koweït avec leurs enfants;

g)De cas signalés d’enfants victimes d’exploitation économique, notamment le nombre d’enfants travaillant comme employés de maison;

h)De cas signalés d’enfants victimes de la traite;

i)D’enfants victimes de violations du Protocole facultatif qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de service offert, les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions au cours de la période considérée et le résultat de ces procédures ;

j)D’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue et, parmi eux, le nombre d’enfants qui bénéficient de programmes de réadaptation sociale.

En ce qui concerne les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par sexe, âge, motif du placement et type de placement) sur le nombre d’enfants privés de milieu familial qui sont placés en institution, confiés à une famille dans le cadre de la kafalah ou placés dans une famille d’accueil rétribué ainsi que le nombre d’enfants hospitalisés et préciser la durée moyenne de placement.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et type de handicap) sur le nombre et le pourcentage d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)En institution;

c)Fréquentant une école ordinaire;

d)Fréquentant une école spéciale;

e)Ne fréquentant aucun établissement scolaire.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par âge, sexe, situation socioéconomique et zone géographique) sur les enfants privés de liberté, dont ceux placés en détention provisoire, en précisant la nature de l’infraction pour laquelle ils ont été condamnés, la peine prononcée et le lieu de détention ainsi que le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de substitution à la privation de liberté.

Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention et des Protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.