COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALESoixante‑quinzième session3‑28 août 2009

QUESTIONS DU RAPPORTEUR RELATIVES À L ’ EXAMEN DES QUINZIÈME À VINGTIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES DES PHILIPPINES

Informations générales et cadre juridique

1.Ainsi que l’a demandé le Comité dans ses observations finales précédentes, fournir des renseignements détaillés ou des estimations récentes concernant la composition ethnique de la population, notamment des indicateurs socioéconomiques et éducatifs. Indiquer aussi comment l’origine ethnique sera prise en compte en tant que variable dans le recensement démographique de 2010 et si les groupes ethniques ou autochtones auront la possibilité de se désigner par leur propre nom.

2.Indiquer si des organisations non gouvernementales ont été consultées dans le cadre de l’élaboration des quinzième à vingtième rapports périodiques que l’État partie présente au Comité.

3.Indiquer la place de la Convention dans l’ordre juridique interne et si cette dernière peut être invoquée directement devant les tribunaux nationaux. Dans l’affirmative, donner, le cas échéant, des exemples d’affaires portées devant la justice dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées.

Article premier

4.Donner au Comité des informations sur le processus législatif conduisant à l’adoption du projet de loi de 2007 contre le profilage religieux et racial et sur les dispositions de cette loi. La définition de la discrimination raciale contenue dans le projet de loi est‑elle conforme à la définition donnée à l’article premier de la Convention?

Article 2

5.Selon les informations dont le Comité dispose, la pleine application de la loi sur les droits des peuples autochtones est sensiblement compromise par la loi de la République no 7942 (loi de 1995 relative à l’activité minière), qui permet aux étrangers de posséder les ressources minérales de terres occupées par des peuples autochtones. Donner des renseignements sur les mesures prises pour harmoniser l’application des deux lois, eu égard en particulier au Plan d’action concernant les ressources minérales.

6.Compte tenu de ce qui est dit au paragraphe 122 du rapport de l’État partie, exposer les mesures adoptées ou envisagées pour harmoniser les politiques du Département de l’environnement et des ressources naturelles, du Département de la réforme agraire et de l’Autorité chargée de l’enregistrement foncier de façon à remédier au problème des doubles emplois en matière de délivrance des certificats reconnaissant des droits sur les domaines ancestraux. L’adoption de mesures est‑elle précédée de consultations avec les groupes ethniques et autochtones? Préciser également quelles mesures sont prises pour régler les conflits fonciers qui opposent les autorités aux groupes ethniques et autochtones.

7.Expliquer pourquoi la ville de Baguio est dispensée d’appliquer la loi de la République no 8371 (loi de 1997 relative aux droits des peuples autochtones), ainsi que le prévoit l’article 78 de la loi, bien qu’elle fasse partie de la Région autonome de la Cordillera.

Article 5

8.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il adoptées pour assurer la protection et la sécurité des groupes ethniques et autochtones dans les zones de conflit armé? Donner de plus amples informations sur l’application et les effets de la loi de la République no 9372 (loi relative à la sécurité humaine, également connue sous le nom de «loi contre le terrorisme») ainsi que sur le mandat assigné au Bureau des forces armées philippines chargé des affaires autochtones. Étant donné que les enfants autochtones risquent tout particulièrement d’être impliqués dans des conflits armés, informer le Comité des mesures prises pour faire appliquer les dispositions de la loi relative aux droits des peuples autochtones, de façon que ces enfants ne soient pas enrôlés dans les forces armées ou des groupes armés.

9.Donner de plus amples informations sur les progrès accomplis afin de renforcer et de garantir la représentation équitable et la participation des groupes ethniques et autochtones dans les administrations nationales et locales ainsi que dans la police, les forces armées et l’appareil judiciaire. Indiquer quels sont le mandat et les activités de l’Organe consultatif des peuples autochtones et des organes consultatifs provinciaux, et spécifier de quelle façon ils participent à la direction des affaires publiques à l’échelle nationale et locale. En ce qui concerne les peuples autochtones non musulmans qui vivent dans la Région autonome du Mindanao musulman, expliquer comment sont garantis leurs droits de représentation et de participation.

10.Donner des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre des plans de développement durable et de protection du domaine ancestral.

11.Selon les informations reçues, la mise en œuvre de projets d’extraction minière et d’autres projets de développement violerait les droits des peuples autochtones. Indiquer si le consentement préalable, libre et éclairé des peuples concernés est régulièrement obtenu pour ces projets, comme le requiert la loi relative aux droits des peuples autochtones. Commenter les informations selon lesquelles, dans certains cas, le consentement de peuples autochtones à des projets devant être mis en œuvre sur leurs territoires a été obtenu par la désinformation, une présentation inexacte de la réalité, la corruption ou l’intimidation.

12.Commenter les restrictions frappant l’exercice des droits de priorité depuis l’adoption en 2006 des Lignes directrices révisées concernant le consentement préalable, libre et éclairé. L’État partie a‑t‑il envisagé d’examiner cette question?

13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les peuples autochtones ne soient déplacés en raison d’un conflit armé et expulsés de leurs terres ancestrales, pour leur permettre d’exercer leur droit au retour et améliorer leur accès aux services de base. Quel est le rôle du Conseil national de coordination en cas de catastrophe à cet égard? L’État partie a‑t‑il réalisé une étude exhaustive sur la question?

14.Commenter les progrès accomplis au regard de la protection des droits des Subanon du Mont Canatuan, comme l’a recommandé le Comité dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide, des droits des Lumad de Mindanao et des Tumandok de l’île de Panay, conformément à ce qu’a souligné le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, ainsi que des droits des communautés Sama Dilaut et Bangsamoro, dont la situation a été examinée par l’ancien Groupe de travail sur les minorités.

15.Quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour mettre en place un système d’enregistrement des naissances couvrant l’ensemble du territoire et pour améliorer l’accès à l’enregistrement des naissances des parents appartenant à des groupes ethniques ou autochtones? Compte tenu des paragraphes 67 et 68 du rapport de l’État partie, donner des renseignements complémentaires sur l’application de l’ordonnance administrative no 3 du 14 mai 2004 et la mise en œuvre du projet concernant les naissances non enregistrées prévu dans le Plan Philippines et les résultats obtenus dans ce cadre.

16.Donner de plus amples informations sur le Plan de développement à moyen terme en faveur des peuples autochtones, ainsi que sur les résultats obtenus à ce titre. Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour faire en sorte que les enfants des groupes autochtones et des minorités aient accès, dans des conditions d’égalité, à des services adaptés à leur culture, notamment les services sociaux, sanitaires et éducatifs de base.

Article 6

17.Selon le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, des défenseurs des droits de l’homme et des membres de groupes autochtones et ethniques auraient été victimes d’exécutions extrajudiciaires, d’assassinats politiques, de disparitions forcées et d’actes de torture et de mauvais traitements commis par les forces armées philippines et la Police nationale philippine. Quelles mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations contenues dans les rapports de ces rapporteurs spéciaux, et indiquer notamment quelle a été l’action des organes créés pour enquêter sur ces questions, à savoir la Commission Melo et l’Équipe spéciale Usig, et si des recours en amparo et en habeas d ata ont été formés? Indiquer les cas dans lesquels les coupables ont été poursuivis et condamnés. Quelles mesures ont été prises pour garantir aux victimes de ces crimes ou à leur famille le droit à un recours utile?

18.Donner des informations détaillées sur les plaintes reçues par la Commission nationale des peuples autochtones. Indiquer le mode de nomination des membres de cette commission et commenter les affirmations selon lesquelles cette dernière ne serait pas indépendante, ni représentative, et montrerait peu d’empressement à donner suite aux plaintes.

19.Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les femmes autochtones et musulmanes vivant à Mindanao, en particulier dans les zones de conflit, aient accès à la justice, et que les actes de violence à leur égard fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites?

20.Donner des informations sur les activités du Comité présidentiel des droits de l’homme, de la Commission philippine des droits de l’homme et du Médiateur concernant la discrimination raciale, en indiquant particulier le nombre et la teneur des plaintes reçues à cet égard, le suivi qui y a été donné et les mesures prises pour venir en aide aux victimes.

21.Préciser les conditions auxquelles doivent satisfaire les victimes pour pouvoir se prévaloir des dispositions de la loi de la République no 7309 portant création du Bureau des requêtes relevant du Département de la justice, auquel peuvent s’adresser les victimes d’une incarcération ou d’une détention injuste et les victimes de la criminalité violente. Indiquer également si les victimes de crimes violents liés à la discrimination raciale ont pu invoquer ces dispositions.

Article 7

22.Rendre compte des mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les responsables de l’application des lois, les juges, les procureurs et les avocats reçoivent une formation aux droits de l’homme, y compris aux droits garantis par les dispositions de la Convention. Rendre compte également des progrès réalisés afin de promouvoir les droits reconnus par la Convention et de les faire mieux connaître du grand public, en particulier des groupes minoritaires.

23.Indiquer dans quelle mesure la culture, la langue et l’histoire des enfants appartenant aux différents groupes ethniques, autochtones et linguistiques leur sont enseignées à l’école. Donner de plus amples informations sur le programme des matières obligatoires pour les peuples autochtones dans le cadre d’un système d’apprentissage non traditionnel et indiquer dans quelle mesure les groupes concernés ont participé à son élaboration.

Article 14

24.Indiquer si l’État partie entend faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention de façon à reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant de particuliers.

25.L’État partie envisage‑t‑il de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants?

-----