comité DES droits de l’enfant
Examen des rapports présentés par Les états partiesen application de l’article 44 de la Convention
Deuxième rapport périodique des états parties attendu pour 2001
MOZAMBIQUE * **
[26 février 2008]
* Conformément aux informations communiquées aux états parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.
** Les annexes sont disponibles en anglais seulement et peuvent être consultées dans les archives du secrétariat.
GE.09-41231 (EXT)
TABLE DES MATIÈRES
Page
Abréviations 3
Paragraphes
I.INTRODUCTION 1 - 435
II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES(art. 4, 42 et 44 par. 6) 44 - 112 11
III.DÉFINITION DE L’ENFANT (article 1er) 113 - 118 22
IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX 119 - 150 23
V.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS (art. 7, 8, 13-17 et 37) 151 - 185 27
VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 186 - 22132
VII.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE 222 - 289 37
VIII.ÉDUCATION, Y COMPRIS LA FORMATION ETL’ORIENTATION PROFESSIONNELLES (art. 28) 290 - 329 48
IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION (art. 22, 30, 32, 36, 37, 38, 39 et 40) 330 - 387 55
TABLEAUX
1.Budget, en millions d’unités de compte 21
2.Nombre de naissances enregistrées de 2004 à 2006 29
3.Enfants aidés par les subventions alimentaires
et les programmes d’aide sociale directe 32
4.Protection des enfants vulnérables 47
5.Recherche et réunification familiale 47
6.Éducation préscolaire 49
7.Formation dans le cadre du programme
MFME pour les adolescents âgés de 10 à 15 ans 52
8.Bénéficiaires du projet Jeunes en action 53
9.Activités menées dans les « clubs pour l’environnement » 54
10.Enseignement des langues locales dans 23 écoles primaires de base 55
11.Nombre d’enfants réfugiés au Mozambique, par pays de provenance 57
12.Crimes commis contre des enfants en République du Mozambique, 2003-2005 64
Bibliographie66
Abréviations
ADDCAssociation des défenseurs des droits de l’enfant
AMODEFAAssociation mozambicaine pour la défense de la famille
ARPAC Archives du patrimoine culturel
ATV Vaccination antitétanique
CERPIJCentre de réadaptation psychologique pour l’enfance et la jeunesse
CRC Convention relative aux droits de l’enfant
DEA Département de l’éducation des adultes (MINED)
DHS Enquête démographique et sanitaire
EIP Programme élargi de vaccination
EP1 et 2Enseignement primaire, premier et second degrés
ESG1 et 2Enseignement secondaire général, premier et second cycles
FLRP Programme de localisation et de réunification familiale
GAPVU Service d’appui aux populations vulnérables
HCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
HDRRapport sur le développement humain
IAP Institut de perfectionnement des maîtres
IDHIndicateur de développement humain
IMAPInstitut de formation des maîtres de l’enseignement primaire
IMPInstitut pédagogique pour l’enseignement secondaire du premier cycle
INASInstitut national pour l’action sociale
INEAInstitut national pour l’alphabétisation et l’éducation des adultes
ISCTEMInstitut scientifique et technologique supérieur du Mozambique
ISPUInstitut polytechnique et universitaire supérieur
ISRIInstitut supérieur des relations internationales
MCYSMinistère de la culture, de la jeunesse et des sports
MICASMinistère de la coordination de l’action sociale
MICOAMinistère de la coordination de l’action environnementale
MINEDMinistère de l’éducation
MIPPlanification plus individualisée
MISAUMinistère de la santé
MOPHMinistère des travaux publics et du logement
MSTMaladies sexuellement transmissibles
NARCellule d’appui aux réfugiés
NES Système éducatif national
NFEProgramme d’enseignement de type non scolaire
NISInstitut national de statistique
NYCConseil national de la jeunesse
OGEBudget général de l’état
OITOrganisation internationale du Travail
OMSOrganisation mondiale de la santé
ONGOrganisation non gouvernementale
ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le VIH/sida
PAMProgramme alimentaire mondial
PARPA Plan d’action pour la réduction de la pauvreté absolue
PHCSoins de santé primaires
PNUD Programme des Nations Unies pour le développement
PRMPolice de la République du Mozambique
PROAGRI Programme national de développement agricole
PRONARProgramme national d’approvisionnement en eau des régions rurales
RPCComité chargé de l’établissement du rapport sur les droits de l’enfant
SEASSecrétariat d’État à l’action sociale
sidaAgence suédoise de développement international
SJAMLoi sur l’aide juridictionnelle aux mineurs
SMISanté maternelle et infantile
UCUniversité catholique
UEMUniversité Eduardo Mondlane
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
UPUniversité pédagogique
ZIPZones d’influence pédagogique
I. INTRODUCTION
1.En 1994, le gouvernement de la République du Mozambique a ratifié la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et a réaffirmé son engagement à réaliser graduellement les droits de tous les enfants mozambicains par le biais d’un cadre politique et juridique complet.
2.Le présent rapport est le premier rapport ordinaire qui fait suite au rapport initial soumis au Comité des droits de l’enfant en 2000 en vertu de l’article 44, paragraphe 1er, de la Convention, qui a donné lieu aux observations et conclusions du Comité adoptées le 22 janvier 2002.
3.Ledit article établit que les états parties à la Convention doivent soumettre des rapports réguliers sur son application, le premier dans les deux (2) années suivant sa ratification, et ensuite tous les cinq (5) ans.
4.Le rapport initial a été rendu public lors d’une cérémonie tenue dans un abri pour enfants vivant dans des circonstances difficiles à la périphérie de la ville de Maputo. La cérémonie a fait participer des enfants, des membres du Comité de rédaction du rapport, des représentants des ministères et des institutions concernés par l’application la Convention, des organismes de la société civile (OSC), l’UNICEF et des ONG.
5.Le rapport a été diffusé nationalement et été annoncé par les médias, en particulier à la radio et à la télévision.
6.Le présent rapport porte sur la période 2000-2006, et a été rédigé conformément aux directives générales révisées du Comité, en termes de forme et de contenus des rapports ordinaires soumis par les états parties. Les données contenues dans le rapport initial ne sont pas reprises dans le présent rapport. Toutefois tous les changements intervenus dans les divers éléments généraux au cours de la période considérée ont été insérés.
7.Le rapport inclut les données statistiques les plus récentes pour le Mozambique, les changements entrepris à la lumière des recommandations du Comité à la suite du rapport initial, ainsi que les efforts fournis pour appliquer la Convention par le gouvernement de la République du Mozambique, la société civile, et les ONG. Parmi les différentes sources primaires d’information utilisées dans le présent rapport, référence spéciale est faite aux enquêtes réalisées par l’INE, et en particulier à l’enquête nationale sur la démographie et la santé (1997, 2003).
8.Le présent rapport a été rédigé par une équipe multisectorielle conduite par le ministère des affaires féminines et du bien-être social. Des informations ont été rassemblées et diverses consultations ont été tenues dans toutes les régions du pays avec des représentants des pouvoirs publics, des organes des Nations Unies, des donateurs bilatéraux et multilatéraux, des ONG, des organismes de la société civile et des enfants afin d’exposer un panorama complet de la réalité des enfants mozambicains dans le cadre de la Convention.
Situation géographique
9.La République du Mozambique est située sur la côte du sud-est de l’Afrique, et occupe une superficie totale de 799 380 km2. Elle est divisée en onze provinces, à savoir : Niassa, Cabo Delgado, Nampula, Zambézia, Tete, Manica, Sofala, Inhambane, Gaza, Province de Maputo et Ville de Maputo. La capitale du Mozambique est la ville de Maputo.
10.Le pays voisine avec la Tanzanie au nord, l’Afrique du Sud (province de Kwazulu-Natal) et le Swaziland au sud, et le Malawi, la Zambie, le Zimbabwe et l’Afrique du Sud (province de Mpumalanga) à l’ouest. À l’est, il est baigné par l’Océan Indien. Il est membre de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).
Composition de la population
11.Les données démographiques indiquent que la population mozambicaine compte 19 888 701 habitants, dont 10 285 670 femmes et 9 630 031 hommes. Les enfants comptent pour environ la moitié de la population totale du pays.
12.La population mozambicaine est principalement rurale. La densité de population est très variable. Elle est la plus forte dans la ville de Maputo, avec environ 300 habitants par km2, et la plus faible dans la province de Niassa avec environ six habitants par km2. La densité de population moyenne est de 20 habitants par km2.
Culture et religion
13.La culture mozambicaine est généralement basée sur les coutumes, les croyances, les pratiques et les valeurs traditionnelles, qui varient selon les régions et les groupes de population. Dans les zones rurales, les Mozambicains adhèrent largement aux croyances, aux pratiques et aux cultes traditionnels.
14.La culture est un instrument qui promeut le patriotisme et l’unité nationale. La chanson, la danse, la poésie, la sculpture, la peinture et d’autres formes d’expression culturelle ont toujours eu un rôle très significatif dans la mobilisation des citoyens mozambicains à la lutte pour exprimer leur dignité.
15.Le portugais est la langue officielle du pays. En outre sont largement parlées d’autres langues nationales, notamment l’emakhuwa, l’elomwe et le cisena (pour la distribution linguistique de la population, voir l’annexe).
16.En ce qui concerne la religion, la majorité des Mozambicains sont chrétiens. Un nombre significatif de musulmans sont également présents dans la partie nord du pays, en particulier dans la zone côtière.
17.Il importe de noter que l’article 12 de la Constitution de la République consacre le principe de la nature laïque de l’état, ainsi que de la séparation de l’état et des églises ou dénominations religieuses. Il déclare également que les dénominations religieuses sont libres de s’organiser et de pratiquer leur culte, mais doivent se conformer aux lois de l’état.
La situation politique, économique et sociale
18.Dans la deuxième moitié du vingtième siècle, le Mozambique a connu la guerre et l’insécurité sociale. L’Accord général de paix, signé entre le Gouvernement et la Renamo en 1992, a mis terme à la violence, et la pacification a suivi.
19.Depuis la signature de l’Accord de paix, le Mozambique est devenu un exemple pour l’Afrique de réussite de la reconstruction d’après-guerre et de rétablissement économique. Le pays a tenu ses troisièmes élections parlementaires et présidentielles démocratiques et pacifiques en décembre 2004, réaffirmant son engagement en faveur de la stabilité politique et de la réconciliation nationale.
20.Ainsi le pays a enregistré des taux élevés de croissance économique, avec une moyenne annuelle d’environ six pour cent entre 1996 et 2003, soit considérablement plus que la moyenne du continent. En outre le pays a fait des progrès significatifs en regard des principaux indicateurs du développement humain et social, avec une réduction notable des taux de mortalité maternelle et infantile, et une hausse des taux nets de scolarisation.
21.C’est ainsi que le plan quinquennal du gouvernement a produit des résultats positifs en termes de croissance socio-économique. Néanmoins davantage d’efforts seront nécessaires pour atteindre les résultats souhaités et requis pour améliorer plus nettement la vie des Mozambicains, et en particulier celle des enfants.
22.Malgré la prédominance actuelle de la paix et la bonne performance économique, les dépenses de défense et de sécurité encourues pendant la guerre civile ont malheureusement résulté en un lourd service de la dette extérieure, bien que le Mozambique bénéficie de l’Initiative de réduction de la dette des pays pauvres très endettés. Le service de la dette limite les possibilités d’investir davantage dans le secteur social, ce qui garantirait l’accès aux services de base (santé, éducation, électricité, logement, emploi et eau potable) de tous les enfants. Le rôle continu et indispensable joué par d’innombrables ONG nationales et étrangères, les établissements religieux et d’autres entités de la société civile doit être souligné. Ces acteurs se répartissent la tâche de mettre en œuvre les grandes stratégies de soins aux enfants, en partenariat avec les organes de l’état. Le partenariat entre le gouvernement et ces organismes continuera d’être nécessaire dans l’avenir proche et à plus long terme.
23.La réduction de la pauvreté absolue est l’un des objectifs prioritaires inscrit à l’ordre du jour du gouvernement. Cet engagement est traduit dans le Plan d’action pour la réduction de la pauvreté (PARPA), instrument intégré et explicite de lutte contre la pauvreté absolue au Mozambique.
24.Les données disponibles indiquent que la pauvreté au Mozambique a notablement reculé, étant passée de 69,4 pour cent en 1997 à 54,1 pour cent en 2003, ce qui montre les efforts faits pour améliorer les conditions de vie des Mozambicains.
25.Les efforts visant à faire en sorte que les enfants mozambicains puissent jouir de leurs droits fondamentaux ont été en permanence mis au défi par les effets de la colonisation, du conflit armé, du sous-développement et de la pauvreté absolue. L’objectif global du gouvernement est de ramener l’incidence de la pauvreté de 70 pour cent en 2000 à 50 pour cent en 2010.
26.Malgré tout, les niveaux de la malnutrition chronique demeurent élevés (41 pour cent en 2003). Des carences nutritionnelles comme la carence en fer et en acide folique, en iode et en vitamine A sont également signalées. Des activités comme la commercialisation de sel iodé et la distribution par les centres de santé de sel ferreux et de vitamine A ont été lancées.
27.Le Mozambique est sujet aux catastrophes naturelles, notamment sécheresses et inondations. Les inondations de 2000 et de 2001, dans le sud et le centre du pays, ont provoqué quelque 700 décès et le déplacement de plus d’un million de personnes. Les activités économiques et sociales ont été gravement affectées par les dommages ou les destructions d’infrastructures telles les routes et les ponts. En outre les années 2003 et 2004 se sont caractérisées par des précipitations médiocres dans les provinces centrales et australes, qui ont affecté la vie de 650 000 personnes.
28.Les améliorations dans le secteur de l’éducation sont bien connues, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire ayant progressé de plus de 33 pour cent entre 2000 et 2006. Cependant les disparités géographiques et résidentielles sont toujours là, en particulier dans les zones rurales. Des accroissements significatifs de la scolarisation ont été notés, tant pour les filles que pour les garçons.
29.Au niveau de l’enseignement primaire, les disparités de genre diminuent graduellement, le ratio filles/garçons étant passé de 0,71 pour cent en 1997 à 0,83 pour cent en 2003. Les écarts sont plus marqués dans les provinces du nord et du centre que dans celles du sud, où les effectifs de filles et de garçons inscrits en première année primaire sont à peu de chose près égaux. Les disparités sont plus évidentes dans les régions rurales que dans les zones urbaines. Pour inverser la situation, des campagnes ont été menées ces dernières années pour faire prendre conscience aux parents et aux filles de l’importance de l’éducation de ces dernières. Divers moyens sont mis en œuvre dans ces campagnes, y compris la diffusion de messages de membres influents de la communauté et des chefs locaux.
30.Entre 1997 et 2003, le taux de mortalité des moins de cinq ans a baissé d’environ 19 pour cent, passant de 219 à 178 pour 1 000 naissances vivantes. Toutefois malgré cette baisse les taux actuels de mortalité demeurent très élevés, à savoir qu’environ un enfant sur cinq meurt avant son cinquième anniversaire. Dans la même période, le taux de mortalité avant cinq ans a baissé d’environ 19 pour cent dans les régions rurales (de 237 à 192 pour mille), contre une baisse de seulement environ cinq pour cent dans les zones urbaines (de 150 à 143 pour mille). Les disparités géographiques et résidentielles demeurent significatives, le taux de mortalité infantile variant entre 89 pour 1 000 naissances vivantes dans la ville de Maputo et 241 à Cabo Delgado (2003).
31.La tendance du taux de mortalité maternelle manifeste un recul substantiel, à environ 400 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2003. En outre le nombre des naissances assistées par du personnel de santé qualifié s’est accru, passant de 44,2 pour cent en 1997 à 47,7 pour cent en 2003, mais le décalage reste important entre les zones rurales et urbaines (34,2 pour cent et 80 pour cent respectivement en 2003). La ville et la province de Maputo ont les taux les plus élevés (plus de 80 pour cent), suivies par Gaza (60,6 pour cent), tandis que les provinces de Cabo Delgado, de Nampula et de Zambézia présentent la couverture la plus basse (moins de 40 pour cent).
32.La prévalence du VIH/sida parmi des personnes âgées de 15 à 49 ans a doublé ces dernières années, de 8,2 pour cent en 1998 à 16,2 pour cent en 2004. Les provinces qui présentent les taux les plus élevés sont celles de Sofala et de Maputo, et la ville de Maputo (26,5 pour cent, 20,7 pour cent et 20,7 pour cent respectivement), tandis que Nampula et Cabo Delgado ont les taux les plus bas (9,2 pour cent et 8,6 pour cent respectivement). En 2003, on estimait qu’environ 12,2 pour cent de la population mozambicaine totale vivait avec le VIH ou le sida, les femmes étant les plus nombreuses dans ce groupe (58 pour cent). En outre il était signalé que la prévalence du VIH était plus élevée chez les jeunes femmes que chez les hommes dans la classe d’âge des 15-24 ans, ce dans un rapport de trois à un.
33.La malaria pose l’un des plus gros problèmes de santé publique au Mozambique, cette maladie étant responsable de taux élevés de morbidité et de mortalité, d’incapacité et de pauvreté. On estime que 40 pour cent du total des consultations de patient et jusqu’à 60 pour cent des hospitalisations en service pédiatrique sont imputables à la malaria, de même que de 30 pour cent du total des décès à l’hôpital.
34.Le ministère de la santé a adopté une stratégie intégrée de contrôle de la malaria, qui combine diverses interventions : pulvérisations à la maison, utilisation des moustiquaires imprégnées d’insecticide, traitement actif des cas cliniques, et traitement préventif intermittent de la malaria pendant la grossesse. Dans le cas de cette dernière intervention, il est possible d’atteindre 80 pour cent de femmes enceintes du pays, et de protéger ainsi non seulement les futures mères mais aussi les enfants à naître. Toutefois cet ensemble d’interventions ne couvre toujours pas le pays tout entier, vu que moins de 25 pour cent de la population bénéficie de la pulvérisation et 20 pour cent ont accès aux moustiquaires imprégnées. On espère qu’un programme à la fois communautaire et multisectoriel de lutte contre les larves de moustiques sera introduit sous peu.
35.En dépit des efforts consentis par le gouvernement et la société civile, l’application des principes des diverses conventions et instruments promouvant les droits des enfants, dans l’élaboration de mécanismes et d’outils efficaces de protection, demeure un défi difficile.
Le rôle du gouvernement et de la société civile
36.Il appartient au gouvernement de promouvoir les droits de l’enfant, en établissant des partenariats à l’échelle du pays et en cherchant à faire connaître et à assurer la réalisation des droits qui sont fondamentaux pour la survie et le développement, la participation, la non-discrimination et la protection des enfants.
37.La coordination des activités pour assurer la pleine réalisation des droits de l’enfant ressortit de la responsabilité du gouvernement, et en particulier du ministère des affaires féminines et du bien-être social (MMAS).
38. À cet effet, le gouvernement a pour responsabilités ce qui suit :
Assurer le respect des droits de l’enfant;
Adopter diverses mesures, y compris des outils législatifs, pour protéger les enfants contre l’exploitation et la violence;
Promouvoir la décentralisation et le partenariat avec la société civile pour toutes les activités bénéficiant aux enfants;
Définir des normes de qualité et des méthodologies d’interventions;
Guider, superviser et inspecter toutes les activités s’adressant aux enfants d’âge préscolaire, aux enfants abandonnés, aux enfants handicapés, aux enfants victimes de violences et aux enfants des rues;
Promouvoir et mener des études sur la situation des enfants dans le pays;
Former le personnel intervenant dans les activités qui s’adressent aux enfants;
Mobiliser des ressources pour financer les activités en faveur des enfants;
Centraliser et systématiser régulièrement les informations qui permettent de suivre l’application de la convention des droits de l’enfant et des instruments analogues.
39. Dans son action de promotion du bien-être des enfants, la société civile, par le truchement des organismes religieux, ONG, associations, organisations du secteur privé et autres organismes, est invitée à participer à la définition et à la mise en œuvre des programmes, plans et projets, ainsi qu’à la mobilisation de ressources pour assurer la survie, la protection et le développement des enfants.
40. L’attention que porte le gouvernement au bien-être et aux droits des enfants s’est sensiblement accrue ces dernières années. Toutefois l’application de la Convention des droits de l’enfant doit continuer de prendre en compte le contexte humain, social et économique spécifique du Mozambique, et en particulier l’impact de la pauvreté, du VIH/sida, de la malaria et des catastrophes naturelles cycliques et persistantes.
Réforme juridique pour la protection d’enfant
41.Le bien-être des enfants est l’une des principales priorités du pays. La Déclaration des droits de l’enfant mozambicain, et l’inclusion de clauses y relatives dans la Constitution de la République, manifestent la détermination du Mozambique en faveur des enfants.
42. Par ailleurs cet engagement est manifesté par la ratification de nombreux traités régionaux ou internationaux qui visent à protéger et à promouvoir les droits de l’enfant. Cependant la plupart de ces textes doivent encore être incorporés dans la législation interne. Ainsi le règlement de diverses questions civiles et pénales, dans le contexte des dispositions juridiques en vigueur dans le pays, doivent précéder de manière générale la réalisation des droits de l’enfant à laquelle appellent la Convention, la CADBC et la législation internationale dans ce domaine.
43. Le gouvernement a donc entrepris de mettre à jour la législation et de rédiger des projets de textes législatifs pour assurer la protection des enfants au Mozambique, conformément aux instruments internationaux ratifiés et compte tenu de la situation présente dans le pays.
II. MESURES D’application GÉNÉRALES (art. 4, 42 et 44, paragraphe 6)
Dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’enfant
44. La Convention relative aux droits de l’enfant a été approuvée sans réserve pour ratification par le Conseil des ministres par sa résolution No. 19/90. Elle est entrée en vigueur dans l’ordre juridique interne après sa publication au Journal officiel, le « Boletim da República », le 23 octobre 1990.
45. La Constitution de la République est en vigueur depuis le 30 novembre 1990, et a donc régi la période que couvre le présent rapport ainsi que celle sur laquelle portait le rapport initial. Un nouveau texte constitutionnel est entré en vigueur le 1er janvier 2005; il inclut des dispositions additionnelles concernant les droits de l’enfant.
46. La Constitution mozambicaine observe le principe de l’égalité entre la Convention relative aux droits de l’enfant et la législation du pays, en cas de conflit, à son article 18 :
« Article 18 (Droit international)
1.Les traités et les accords internationaux, approuvés et ratifiés, entrent en vigueur dans les cadres juridiques mozambicains après leur publication officielle et pour aussi longtemps qu’ils engagent internationalement l’état du Mozambique.
2.Dans le cadre juridique interne les principes du droit international ont la même valeur que les lois normatives infra-constitutionnelles publiées par l’Assemblée de la République et le gouvernement, selon leur forme respective de réception. »
47.Dans tout le texte de la Constitution, les droits fondamentaux, individuels et collectifs, des citoyens sont mis en exergue. En outre il importe de considérer en quoi la nouvelle Constitution protège sans équivoque les droits des enfants, tels qu’établis par la Convention, dans les article s suivants :
« Article 47 (Droits des enfants)
1.Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être.
2.Les enfants peuvent librement exprimer leur opinion sur les sujets qui les concernent, selon leur âge et leur maturité.
3.Toutes les actions concernant les enfants menées par les institutions publiques ou privées ont pour considération première l’intérêt supérieur de l’enfant (…). »
« Article 120 (Maternité et paternité)
1.La maternité et la paternité sont respectées et protégées.
2.La famille est responsable de la croissance harmonieuse des enfants et transmet aux nouvelles générations les valeurs morales, éthiques et sociales.
3.La famille et l’état assurent l’éducation des enfants, et leur enseignent les valeurs de l’unité nationale, du respect de la nation, de l’égalité entre hommes et femmes, du respect et de la solidarité sociale.
4.Les pères et les mères assurent les soins dus aux enfants nés dans le mariage et hors des liens du mariage (...). »
« Article 121 (Enfance)
1.Tous les enfants ont droit à la protection de leur famille, de la société et de l’état afin que soit assuré leur plein développement.
2.Les enfants, en particulier les orphelins, les enfants handicapés, et les enfants abandonnés doivent jouir de la protection de la famille, de la société et de l’état contre toute forme de discrimination, de mauvais traitement, et contre l’abus d’autorité dans la famille et d’autres institutions.
3.Les enfants ne peuvent faire l’objet de discriminations, ou être soumis à de mauvais traitements en raison de leur naissance.
4.Le travail des enfants est interdit, que l’enfant soit d’âge scolaire ou d’un autre âge. »
48.Ces dispositions visent la protection de l’enfant et répondent à la nécessité d’harmoniser le système juridique national avec les instruments internationaux que le gouvernement défend, et qui servent à promouvoir et à protéger les droits des enfants. En outre ces dispositions manifestent l’engagement du pays à se conformer à ses engagements au titre de la Convention, de la CADBC et d’autres instruments internationaux.
49.Dans la période sur laquelle porte le rapport, les instruments suivants ont également été ratifiés : protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et sur l’implication d’enfants dans les conflits armés; conventions de l’OIT No. 138 (1973) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et No. 182 (1999) relative aux pires formes de travail des enfants.
Mesures politiques
50.La politique d’aide sociale approuvée en avril 1998 promeut la participation de la société tout entière à son approche et à ses réponses aux questions de genre, de protection, d’inclusion sociale et de pauvreté.
51.L’objectif principal de cette politique est de promouvoir l’intégration des groupes marginalisés dans les processus de développement, de sorte à contribuer à l’égalité des chances entre les citoyens, ainsi qu’à la stabilité sociale.
52.Cette politique est basée sur des principes qui incluent la non-institutionnalisation, la promotion de la participation à la société civile, la participation de la communauté, la justice sociale, la sensibilité au genre, le respect de la diversité culturelle, l’unité nationale et la durabilité des actions et des programmes.
53.Pour ce qui est de l’action d’aide sociale, le principe fondateur consiste à exiger « la centralisation normative et la décentralisation exécutive ». Se fondant sur ce principe, l’exécutif s’attache à définir politiques, stratégies et normes, ainsi qu’au suivi, à l’évaluation et à la supervision. La société civile et les institutions professionnelles complètent le programme du gouvernement en mettant en œuvre des activités à l’intention des groupes ciblés, à savoir enfants, femmes, handicapés et personnes âgées.
54. Au Mozambique, le gouvernement, la société civile et les ONG doivent encore relever de nombreux défis pour parvenir à assurer les droits à la survie, au développement, à la protection et à la participation à tous les enfants mozambicains.
55.En 2006, le plan national d’action pour les enfants (PNAC) a été approuvé pour la période 2006 - 2011. L’une des priorités du plan est de soutenir le développement et la coordination des activités faisant participer toutes les parties prenantes – organes de gouvernement, ONG nationales et internationales, secteur privé et autres acteurs de la société civile – à la promotion du bien-être des enfants. En outre le PNAC soutient l’établissement de partenariats entre la société civile, le secteur privé et les autres principaux acteurs sociaux, et l’incorporation de ces partenariats dans les stratégies et les plans gouvernementaux aux niveaux central, provincial et local.
56.Les objectifs et les valeurs ciblées du PNAC à réaliser pour 2010 sont basés sur les recommandations de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Forum africain sur les enfants, qui se sont concentrés sur la nutrition, la protection juridique, la santé infantile et maternelle, le VIH/sida, l’eau et l’hygiène, l’éducation et le développement de base de l’enfant, le bien-être social (environnement familial, protection de remplacement et sécurité sociale), les loisirs, la culture et le sport.
57.Le progrès du pays sera mesuré en regard de ces valeurs d’objectif et les institutions gouvernementales devront en particulier veiller à ces domaines dans la promotion de politiques et l’établissement des objectifs des programmes visant les enfants. En outre une attention particulière sera portée aux besoins des enfants vulnérables, tels les enfants abandonnés, les enfants vivant dans la pauvreté absolue, les enfants victimes de sévices et de violences de tous ordres, les orphelins, les enfants handicapés et les enfants atteints de maladies chroniques.
58.Par ailleurs, pour répondre aux besoins spécifiques des enfants orphelins et vulnérables, le gouvernement a élaboré un plan multisectoriel spécial. L’objectif principal de ce plan est de faire en sorte que tous les orphelins et enfants vulnérables bénéficient de l’accès aux services de base nécessaires pour leur survie et leur développement.
Priorités politiques générales définies par le gouvernement
59.Le gouvernement de la République du Mozambique s’acquitte activement de ses engagements internationaux en vue de la réalisation efficace des droits et des libertés fondamentales des citoyens, en particulier des enfants. Il a agi en ce sens en adoptant des politiques et des mesures législatives et administratives. À ce titre les activités suivantes ont été privilégiées et poursuivies :
Assurer l’efficacité et l’efficience de l’administration de la justice;
Assurer l’indépendance des tribunaux par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, ou toute autre forme de subordination, pour garantir que les tribunaux sont guidés exclusivement par la Constitution et les lois;
Promouvoir la formation des magistrats et des agents d’application de la loi pour répondre aux besoins d’administration de la justice;
Faire en sorte que le système d’inspection des organes judiciaires soit fonctionnel;
Consolider et accroître l’assistance juridictionnelle aux citoyens les plus pauvres, et assurer leur défense dans les affaires criminelles;
Établir les conditions permettant l’association du barreau du Mozambique de devenir opérationnelle;
Assurer le respect des droits de l’homme dans le contexte de l’ordre public.
60.Dans le programme du Gouvernement, les principaux objectifs et priorités ci-après ont été recensés :
Réduction de l’incidence de la pauvreté absolue, qui sera poursuivie par des activités dans les secteurs de l’éducation, de la santé et du développement rural;
Croissance économique rapide et durable, en veillant à créer un environnement économique propice pour le secteur privé;
Promotion du développement économique dans les zones rurales, et réduction des déséquilibres régionaux;
Promotion de la paix et de l’unité nationale, de la justice, de la démocratie et de l’esprit patriotique en tant que conditions essentielles pour un développement harmonieux.
61.Ayant à l’esprit ces grands objectifs, le gouvernement a donné la priorité aux actions décrites ci-après.
62.Le gouvernement promeut le principe du respect des droits de l’homme, enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans lequel il voit l’un des facteurs de base pour maintenir un climat d’harmonie sociale et politique. Ce climat est indispensable pour que le pays se développe avec succès.
63.à ce titre le gouvernement a poursuivi ses efforts pour mettre à jour la situation de primauté du droit, en mettant en œuvre un système impartial et efficace de justice. Depuis de nombreuses années, les jeunes jouent un rôle significatif dans les sphères politique, économique, sociale et culturelle de la société. En tant que membres des associations de jeunesse, les jeunes participent à la recherche de solutions pour relever les défis sociaux.
64.L’unité nationale, qui honore les divers groupes ethniques et culturels, les traditions, les religions, le genre et la pluralité des idées, a toujours été préservée. Elle permet à tous les citoyens d’exprimer librement leurs talents, leur créativité et leurs savoirs culturelles, ce qui à son tour promeut la liberté d’expression, la démocratie et la culture. Cela est essentiel pour entretenir un climat politique et social propice à un développement économique et social harmonieux.
65.Dans ce cadre, la participation des citoyens à la vie socio-économique et politique du pays est considérée comme le moyen idéal de rechercher les meilleures solutions aux problèmes que rencontre le pays et de promouvoir les droits des citoyens. On pense que la promotion du dialogue est la manière la plus efficace de permettre au gouvernement d’identifier et de satisfaire les attentes des citoyens.
66.Afin de faire reculer la pauvreté absolue, des services de base doivent être offerts aux personnes les plus nécessiteuses. Le gouvernement cherche à améliorer les conditions de vie de la majorité de la population, à savoir des femmes. Se concentrer sur les besoins des femmes est primordial, en promouvant l’égalité des chances et des droits, en relevant les niveaux d’éducation des femmes et des filles, et en renforçant leur rôle en tant qu’éducatrices des générations futures.
67.Reconnaissant que le savoir est indispensable pour améliorer les conditions de vie, le gouvernement s’est engagé à développer l’accès aux services éducatifs et à améliorer la qualité des contenus éducatifs. La promotion de la conscience patriotique chez les citoyens, en particulier chez les jeunes, est l’une des principales stratégies du gouvernement.
68.Le droit à l’éducation est l’un des droits fondamentaux des Mozambicains, acquis après l’indépendance nationale. C’est dans ce contexte que le Mozambique a accepté le défi de l’éducation pour tous. Avec l’arrivée de la paix en 1992, des gains réalisés dans les premières années de l’indépendance, qui ont ensuite été perdus pendant la guerre civile, ont été rattrapés et même dépassés. Par exemple le taux net de scolarisation au niveau du premier degré du primaire (EP1) est revenu à 100 pour cent, et le taux d’analphabétisme a été ramené à environ 50 pour cent.
69.L’instruction au niveau EP2 a progressé et elle est devenue accessible dans tous les districts du pays. Quant à l’enseignement supérieur, le nombre des universités est passé d’une seule en 1975, située dans la capitale, à trois universités publiques et six universités privées réparties entre sept provinces en 2006.
70.Le gouvernement plaide pour un plus fort investissement dans l’éducation, en mettant l’accent sur l’éducation de base, y compris les cours d’alphabétisation. Ainsi, l’expansion continue de l’enseignement primaire sera assortie de programmes de formation visant en particulier les femmes, et les jeunes filles et garçons.
71.En outre le gouvernement investit dans la formation de la main d’œuvre, qui est nécessaire à la croissance économique nationale, en améliorant l’enseignement technique et professionnel. Il s’attachera également à la nécessité d’équilibrer développement rural et développement urbain, et à une meilleure intégration des secteurs essentiels à notre économie.
72.Tous les citoyens devraient jouir du droit fondamental à la vie. C’est pourquoi l’état s’investit dans la promotion et la préservation de la santé, et dans la prévention des maladies. Une meilleure santé est aussi synonyme d’une plus grande productivité des ménages, de revenus en hausse, d’une amélioration des conditions de vie, et du recul de la pauvreté absolue.
73.L’amélioration de la santé est une priorité pour le gouvernement. Entre 2000 et 2006, quelque 143 unités nouvelles ont été ajoutées au réseau de santé publique, qui compte maintenant quelque 1 340 unités de soins. Grâce à cette avancée, environ 60 pour cent des Mozambicains ont aujourd’hui directement accès aux services de santé.
74.Les progrès en matière de santé, d’approvisionnement en eau potable et de services d’assainissement continueront d’aller de l’avant, en donnant la priorité à la stratégie de santé primaire, en renforçant les activités de prévention, et en se concentrant sur l’assainissement et les maladies transmissibles et endémiques, en particulier le choléra, la malaria et le VIH/sida.
75.Pour ce qui est du VIH/sida, des mesures ont été adoptées en vue de mettre fin à la discrimination sur le lieu de travail envers les travailleurs et les candidats d’emploi. Des mesures adéquates doivent être prises pour prévenir l’exclusion, la stigmatisation et la discrimination. En outre des mesures visant à faire en sorte que les gens qui vivent avec le VIH/sida bénéficient d’une protection sociale et émotionnelle sont mises en œuvre par l’éducation, l’information, la sensibilisation et les soins de santé.
76.Le développement économique doit viser à éradiquer la pauvreté, à réduire les déséquilibres entre les régions, et à renforcer le secteur des affaires au bénéfice de tous les Mozambicains.
Mesures législatives
77.La réforme juridique en vue de la protection de l’enfant qui est en cours prend en compte la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte des droits et du bien-être de l’enfant africain et d’autres traités internationaux relatifs aux enfants signés et ratifiés par le Mozambique. La réforme est axée sur ce qui suit : droit des enfants à la protection, situation socio-économique du pays, nécessité de s’assurer que les lacunes et les clauses discriminatoires dans la législation en vigueur sont corrigées, et volonté de faire en sorte que la législation soit guidée par la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant.
78.La réforme juridique prévoit aussi d’harmoniser et de mettre à jour les diverses lois fragmentaires en la matière, et de veiller à ce qu’elles soient conformes à la réalité actuelle du pays et à la législation internationale.
79.La réforme juridique visant la protection de l’enfant au Mozambique se fait sous l’impulsion du gouvernement, avec la participation de la société civile, des ONG, et d’autres parties prenantes, ainsi que d’enfants. Fondamentalement, la Constitution de la République protège sans équivoque les enfants.
80.Dans la législation nationale du Mozambique, plusieurs lois visant les enfants ont été amendées ou adoptées. En 2004, l’Assemblée de la République a approuvé le Code de l’état civil, qui allonge la période de déclaration gratuite de la naissance de 30 à 120 jours après la naissance de l’enfant. Il est à noter que ce changement donne directement suite à la recommandation faite à ce sujet, tel qu’il a été évoqué dans le rapport initial.
81.Par ailleurs en 2004, l’Assemblée de la République a approuvé une nouvelle loi sur la famille, qui renforce la défense des droits de l’enfant et ouvre de nouvelles perspectives pour mieux protéger les droits des femmes et des enfants, en révisant les dispositions qui portent sur l’héritage et sur le statut juridique des femmes dans les ménages polygames.
82.L’adoption du décret portant application de la loi No. 6/99 doit également être notée. Cette loi régit l’accès des mineurs aux lieux publics de divertissement nocturne, ainsi que l’accès des mineurs à la consommation d’alcool et de tabac.
Législation à l’étude
83.Il faut aussi noter que dans le cadre de la réforme juridique, un processus ambitieux de révision des textes juridiques fondamentaux, tels que le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de procédure civile et le code du commerce, est en cours.
84.Du fait de ce processus, la réforme juridique a avancé dans le sens de l’harmonisation des principes et des orientations de la Convention en ce qui concerne le code civil, le code de l’état civil, le statut de l’aide juridictionnelle aux mineurs, et le code pénal. À noter que le Conseil des ministres a également approuvé des projets de loi sur la protection de l’enfant et sur les mesures judiciaires applicables aux mineurs. Ces instruments traitent de divers domaines liés aux droits de l’enfant, y compris le droit à une protection égale, à un nom et à une nationalité, la liberté d’expression, de pensée et d’assemblée, le droit d’avoir une famille, le droit à une protection spéciale pour assurer le développement physique, mental et social de l’enfant, le droit à la santé et à l’éducation, à la protection spéciale des handicapés physiques ou mentaux, à la protection contre les sévices, l’exploitation et l’abandon. Le Conseil des ministres a également approuvé des projets de loi relatifs à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes, et à la violence domestique. Cette série de projets de loi a été soumise à l’Assemblée de la République pour approbation.
85.Les dispositions fondamentales enchâssées dans la Constitution constituent une base solide pour rédiger le texte des mesures concrètes qui visent à assurer la protection de l’enfant dans la législation nationale. Les secteurs prioritaires, dans la révision de la législation relative aux enfants, ont été déterminés par plusieurs facteurs, notamment :
La situation relative aux problèmes sociaux dans le contexte mozambicain;
Les réponses obtenues au cours d’entrevues avec les participants collectées dans le cadre d’une étude entreprise pour déterminer les priorités à retenir dans la réforme juridique relative aux enfants; les résultats de séminaires régionaux et les thèmes qui se sont dessinés dans le cadre de consultations avec des enfants;
Les processus de réforme juridique relative à la famille et à l’héritage, et la volonté d’harmoniser la législation qui touche au bien-être des enfants et ces processus.
86.Il convient de noter que la participation des enfants a été recherchée dans la rédaction et la révision de la législation les concernant, et qu’est apparue la nécessité de s’attacher à pratiquer des approches axées sur l’enfant dans la conception et l’application des lois.
87.Le droit coutumier est un aspect fondamental du système juridique mozambicain. Il a joué un rôle influent dans la vie de beaucoup d’enfants mozambicains. Dans le cadre de la réforme juridique, les traditions et les coutumes ont fait l’objet d’une attention particulière, en particulier lorsqu’elles perpétuent une discrimination ou peuvent être préjudiciables aux enfants.
88.Les droits civils et politiques, comme la liberté d’expression (art. 13 de la Convention relative aux droits de l’enfant) et la liberté religieuse (art. 14 de la Convention) pour tous les citoyens (enfants compris) sont expressément évoqués dans la Constitution de la République (article s 48, 47 et 54).
89.Conformément à l’article 42 de la Convention relative aux droits de l’enfant, comme il a été mentionné dans le rapport initial, une stratégie visant à faire connaître les droits de l’enfant a été établie, afin d’informer et d’encourager les enfants, les familles, les institutions et le public dans son ensemble à respecter et à appliquer les principes et les préceptes de la Convention. Dans la période visée par le présent rapport, on a continué à faire connaître la Convention par des conférences, des émissions télévisées et radiophoniques, des brochures et des feuillets promouvant les droits de l’enfant. Par exemple une brochure sur la Convention a été produite et diffusée à 20 000 exemplaires. Par ailleurs quelque 20 000 affiches ont été produites sur le droit à l’inscription des naissances à l’état civil et le droit à la protection.
90.Dans le cadre de la stratégie visant à faire connaître la Convention, plusieurs autres activités ont été menées au cours des neuf dernières années, toujours pour sensibiliser le public à ses principes et à ses dispositions. Par le truchement des médias, des informations sur les droits de l’enfant sont diffusées en permanence, à l’intention des enfants comme des adultes, comme il est indiqué ci-après dans le chapitre sur le droit de l’enfant à l’information.
91.Pour ce qui est de l’éducation, il convient de mentionner l’inclusion d’informations sur les droits de l’enfant dans les manuels scolaires officiels. Par exemple le manuel de quatrième année fait expressément référence aux article s 23 et 27 de la Convention. De même les droits à la non-discrimination, à la protection, et à un nom et à une nationalité sont expliqués dans le manuel d’éducation morale et civique de sixième année.
92.Par ailleurs la familiarisation avec la Convention a été incluse dans la formation des personnels d’enseignement et de police.
Mécanismes existants aux niveaux central, provincial et local pour la coordination des politiques relatives aux enfants et le suivi de l’application de la Convention
93.Le gouvernement du Mozambique a adopté une série de politiques bien articulées afin de poursuivre les objectifs inscrits à l’ordre du jour national, par le biais du programme quinquennal de gouvernement (PQG) et du PARPA. Ces deux instruments de planification sont mis en œuvre par le biais du plan économique et social (PES) annuel et du budget de l’état (OE).
94.Le PES et le PARPA constituent la première étape de l’opérationnalisation du programme quinquennal. Le PES formule les principaux objectifs macro-économiques, et définit le degré d’avancement des indicateurs économiques, le développement par secteur, et les politiques budgétaires. Le PES prévoit également un tableau de bord des principaux indicateurs, et permet ainsi de suivre la performance de l’action gouvernementale par secteur. Afin d’atteindre les objectifs du PQG, l’action distingue de manière générale les grands domaines suivants : éducation, santé, infrastructure, agriculture, développement rural, gouvernance, législation et justice, macro-économie, politique financière et commerce international. L’autre instrument opérationnel est l’OE, à savoir le plan financier attaché au PES.
Coordination institutionnelle
95.Conformément au PARPA, la coordination entre les ministères et les autres organes de l’état se fait à différents niveaux politiques et techniques : a) réunions de travail pour traiter de la législation et des programmes d’activité et résoudre les questions imprévues et pressantes, et b) établissement des avant-projets de texte et des outils de réalisation du programme quinquennal de gouvernement, du PARPA, des plans stratégiques provinciaux et sectoriels, du scénario budgétaire à moyen terme (MTEF), du plan économique et social, du budget de l’état, et d’autres instruments de gouvernance.
96.La coordination intersectorielle est assurée dans le cadre de réunions de travail impliquant la participation du Conseil des ministres et de divers autres conseils spécialisés, tels le Conseil économique, et de réunions spécifiques auxquelles les membres du Conseil des ministres participent, comme sur le VIH/sida et autres thèmes techniques.
97.La coordination intersectorielle concernant les programmes, plans, stratégies, budget et autres instruments suit les principes fixés par le gouvernement et se fonde sur la disponibilité de ressources. Les questions transverses sont traitées par divers plans et stratégies qui peuvent être de caractère global, sectoriel ou spécifique.
98.Les groupes de travail du PARPA ont vocation d’assurer l’harmonisation de l’action du gouvernement, de la société civile et des partenaires qui coopèrent. Ces groupes doivent demeurer impliqués et actifs dans la lutte contre la pauvreté absolue.
99.La participation de la société civile et les contributions des partenaires internationaux sont dûment prises en compte dans la rédaction du projet de PARPA. À compter de la période 2010-2014, des éléments spécifiques et déterminants du PARPA seront nommément inscrits dans le PQG afin de consolider la planification publique.
100.La participation est un instrument essentiel qui permet d’accroître l’efficacité et l’efficience des politiques publiques. Le suivi et l’évaluation sont assurés par diverses instances sectorielles aux niveaux central, provincial, local et communautaire. Celles-ci sont appuyées par le secrétariat technique de l’Observatoire de la pauvreté. Il s’agit d’une instance participative qui associe le gouvernement, la société civile et les partenaires, qui a vocation de suivre la performance et l’avancement des interventions menées par les organismes publics et privés.
101.C’est toutefois au ministère des affaires féminines et du bien-être social qu’il appartient de coordonner et de mener les activités au bénéfice des enfants, des femmes, des personnes âgées et des handicapés.
Mécanismes autonomes de suivi et d’évaluation
102.Le suivi des interventions mises en œuvre au bénéfice des enfants est piloté par le système de suivi et d’évaluation (S&E) qui porte sur tous les programmes du gouvernement. Au niveau central, le S&E est administré par les différentes directions du ministère de la planification et du développement, en coordination avec l’Institut national de statistiques (INE), en particulier quand il s’agit de mener des enquêtes comme l’enquête sur les conditions de vie des ménages (IAF), l’enquête démographique et sanitaire (IDS), ou le questionnaire sur les indicateurs de base du bien-être (QUIBB).
103.La bonne marche du système de S&E dépend du réseau existant de communications et de coopération entre les directions sectorielles nationales et provinciales, y compris les directions provinciales de la planification et des finances, et les autres partenaires. La société civile joue en général un rôle important en favorisant le débat sur les politiques publiques, sur la base des résultats de S&E communiqués par les observatoires centraux et provinciaux de la pauvreté.
104.Au niveau provincial, les directions provinciales de la planification et des finances continuent d’entretenir des relations déterminantes avec les différents secteurs et la société civile. Dans chacune de ces directions, un secrétariat technique de l’observatoire de la pauvreté a été constitué pour assurer la liaison avec les partenaires intervenant dans les observatoires de la pauvreté, ainsi qu’avec les institutions participatives locales. En coordination avec les secteurs et les partenaires, ce secrétariat est chargé de déterminer quelles études d’impact devront être réalisées.
105.Au niveau des districts, la gestion du système de S&E incombe, par l’intermédiaire des instances communautaires et de consultation, à l’administration locale à laquelle il appartient de suivre et d’évaluer la qualité, l’utilité, la durabilité et l’accessibilité des biens et des services produits dans le cadre de l’exécution des programmes.
106.La Constitution de la République dispose que le Médiateur est un fonctionnaire indépendant et impartial, dont l’action est gouvernée exclusivement par la Constitution de la République et les lois. Le Médiateur est chargé de veiller à l’exercice des droits des citoyens, et de défendre la légalité et la justice dans les activités d’administration publique.
Évolution des budgets en ce qui concerne les enfants entre 2000 et 2006
107.La lutte contre la pauvreté exige que les maigres ressources budgétaires soient efficacement allouées et contribuent à un développement économique soutenu et global. L’établissement du scénario budgétaire à moyen terme, qui est un instrument permettant de programmer et d’administrer les ressources financières, permet de disposer d’une vision à moyen terme en vue de l’affectation des ressources, conformément aux objectifs du gouvernement.
108.L’intégration des politiques sectorielles permet de faire que toutes les activités de réduction de la pauvreté soient stratégiquement planifiées et incorporées dans les divers instruments annuels du gouvernement. Les activités qui ont trait aux grands objectifs économiques et sociaux du gouvernement reflétés dans le plan d’action sont donc inscrites au PES et au budget de l’état.
109.Pour réaliser avec succès les objectifs de développement national, des ressources financières doivent être allouées aux secteurs qui contribuent au bien-être et au développement des enfants, car ceux-ci représentent l’avenir du Mozambique. En réponse à l’engagement du gouvernement sur la question des enfants, l’affectation de ressources à ces secteurs a progressé dans la période 2000 – 2006, sur laquelle porte le présent rapport. L’appui des partenaires internationaux coopérants doit être salué, leur contribution significative se montant à environ 50 pour cent de la part imputée au budget de l’état.
110.Il convient également de noter que l’affectation de fonds a augmenté (avec des variations) pour tous les secteurs qui contribuent à la survie, à la protection et au développement de l’enfant.
111.L’enveloppe financière pour le secteur de l’eau et de l’assainissement a augmenté de 673,49 pour cent entre 2000 et 2006. Le secteur de l’eau et de l’assainissement contribue à réduire l’incidence des maladies dont l’eau est le vecteur, comme la diarrhée, qui est l’une des premières causes de mortalité chez les moins de cinq ans. Pour ce qui est du secteur de l’éducation, les affectations budgétaires se sont accrues de 333,85 pour cent dans la même période. Le secteur de l’éducation vise à réaliser l’instruction primaire universelle, qui compte au nombre des OMD. Quant au secteur de la santé, il a aussi enregistré un accroissement significatif des affectations de ressources, avec un gain de 309,76 pour cent pour la période 2000 – 2006. En termes de ressources totales, les ressources financières affectées au secteur de l’action sociale ont augmenté de 167,76 pour cent au cours des sept dernières années. Des informations budgétaires ventilées par secteur figurent dans le tableau ci-dessous :
Tableau 1
Budget, en millions d’unités de compte
|
Secteurs |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Croissance en % (2000-2006) |
|
Eau et assainissement |
968,72 |
1 115,63 |
3 727,13 |
4 247,59 |
3 812,64 |
7 615,40 |
7 493,02 |
673,49 |
|
Éducation |
1 853,86 |
2 489,04 |
4 120,94 |
4 858,58 |
5 739,86 |
6 446,99 |
8 043,07 |
333,85 |
|
Santé |
1 824,85 |
2 188,72 |
3 957,66 |
4 557,74 |
5 415,25 |
5 982,22 |
7 477,59 |
309,76 |
|
Action sociale |
99,98 |
171,31 |
211,77 |
267,39 |
215,38 |
230,72 |
267,72 |
167,76 |
|
Total, secteur social |
6 747,42 |
7 965,71 |
12 019,49 |
13 933,31 |
15 185,13 |
20 277,33 |
23 283,39 |
245,07 |
|
Dépense totale du gouvernement |
16 894,30 |
23 714,90 |
27 991,90 |
28 921,00 |
33 166,70 |
40 979,00 |
50 356,00 |
198,07 |
Source : MPD, 2006.
112.La dépense publique totale dans l’ensemble des secteurs sociaux qui contribuent au bien-être de l’enfant a globalement augmenté, à l’exception notable de l’exercice 2000 - 2001 où l’affectation de ressources est retombée de 40 pour cent à 34 pour cent. Les affectations financières se sont néanmoins accrues de 34 pour cent à 43 pour cent entre 2001 et 2003. Entre 2003 et 2006, les chiffres ont oscillé entre 46 et 49 pour cent. C’est pour 2005 que la plus forte affectation financière pour tous les secteurs a été enregistrée, comme le montre le graphique ci-dessous.
Dépenses affectées aux secteurs sociaux, en pourcentage du total de la dépense publique
0,60,50,40,30,20,10,0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Source :MPD, 2006.
III. DÉFINITION DE L’ENFANT (article premier)
113.L’article 122 du Code civil de 1966 du Mozambique définit les mineurs comme « les personnes de l’un ou l’autre sexe qui n’ont pas atteint l’âge de 21 ans ».
114.Cependant la nouvelle loi sur la famille (loi 10/2004, 25 août) révoque le livre IV du Code civil se rapportant au code de la famille. La nouvelle loi définit trois formes de mariage : le mariage civil, le mariage religieux et le mariage traditionnel, et stipule que « les mariages religieux et traditionnels monogames ont la même valeur et les mêmes effets que le mariage civil, lorsque sont remplies les conditions nécessaires à ce dernier ». En d’autres termes « les mariages religieux et traditionnels ne peuvent être contractés que par les personnes qui jouissent de la capacité de contracter le mariage conformément aux exigences du Code civil ».
115.Le Code civil stipulait précédemment que les personnes qui souhaitaient se marier ne devaient pas « être âgées de moins de 16 ans pour les hommes et de 14 ans pour les femmes ». La nouvelle loi sur la famille stipule maintenant que la personne ne doit pas être d’un « âge inférieur à 18 ans ». Elle prévoit toutefois que les « femmes ou les hommes âgés de 16 ans révolus peuvent, exceptionnellement, contracter mariage dans des circonstances spéciales mettant en jeu l’intérêt du public et de la famille, et avec le consentement de leurs parents ou tuteurs ».
116.Les points suivants demeurent tels qu’ils ont été exposés dans le rapport initial :
a)Responsabilité pénale, acquise à l’âge de 16 ans;
b)Mesures de protection pénale, qui assurent la protection civile des mineurs;
c)La capacité d’effectuer des actes juridiques, ainsi que la capacité de siéger dans des jurys régis et gouvernés par le droit civil, sont exclues pour les individus qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité;
d)Dans le domaine médical, les enfants n’ont pas besoin du consentement de leurs parents pour obtenir des soins, pour autant qu’ils n’impliquent pas une intervention chirurgicale;
e)Scolarité obligatoire, pour laquelle l’âge légal d’admission dans l’enseignement primaire de base est de six ans; l’état s’efforce d’encourager l’inscription scolaire et le maintien des enfants à l’école jusqu’à la septième année de l’enseignement élémentaire;
f)L’âge légal pour travailler est de 15 ans, conformément à la loi N°°8/98 sur le travail, qui est actuellement en cours de révision, pour envisager la possibilité d’autoriser dans certaines conditions le travail des enfants âgés de 12 à 15 ans;
g)Selon la loi sur le service militaire, l’âge minimum pour entrer dans l’armée est de 18 ans;
h)La consommation d’alcool et de tabac est interdite aux mineurs de 18 ans.
117.La notion d’enfance n’est toujours pas associée à un âge précis, mais est déterminée par un ensemble de transformations physiologiques et intellectuelles.
118.Ainsi il s’est révélé nécessaire de relever l’âge minimum pour le mariage à 18 ans pour les deux sexes comme le prévoit la Convention, et de s’assurer que les questions de discrimination fondées sur le genre étaient réglées.
IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX
119.La Constitution de la République du Mozambique dispose des principes qui promeuvent les droits des citoyens, appuyés par la prééminence démocratique du droit. L’article 35 de la Constitution approuve le principe universel d’égalité en stipulant que : « Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, sans distinction de couleur, de race, de sexe, d’origine ethnique, de lieu de naissance, de religion, d’instruction, de situation sociale, de situation matrimoniale des parents, de profession ou de choix politique ».
120.L’interprétation de la disposition constitutionnelle et des autres dispositions relatives aux droits de l’enfant est conforme à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et aux autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
121.Les principes suivants guident la législation et l’application de la Convention au Mozambique : droit à la vie, à l’honneur, au respect, à la réputation, à la défense de son image publique, à la vie privée, aux libertés individuelles, aux libertés des groupes ethniques et religieux, à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, au droit de se réunir et de manifester, à la liberté de s’assembler, à la liberté de conscience, de religion et de culte, et à la liberté de résidence et de déplacement.
122.La Constitution établit également les droits, les libertés et les garanties de l’individu – y compris de l’enfant – tels le droit à la sécurité, au recours aux tribunaux, à la contestation, à la propriété, à l’héritage, au travail, à l’éducation, à la santé, au logement, à la culture physique et au sport, etc.
123.L’article 36 de la Constitution, qui se rapporte à l’égalité de genre, établit que « les hommes et les femmes sont égaux devant la loi dans toutes les sphères de la vie politique, économique, sociale et culturelle ».
Non-discrimination (art. 2)
124.En sus de ses article s spécifiques concernant les enfants – à savoir les article s 47, 120 et 121 – la Constitution dispose du principe de l’universalité et de l’égalité des citoyens, indépendamment de toute considération relative à la couleur, à la race, au sexe, à l’origine ethnique, au lieu de naissance, à la religion, au niveau d’éducation, à la position sociale, à la situation matrimoniale des parents, à la profession, au genre, etc.. Ces principes s’appliquent à tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle, sauf dans les cas où la Constitution elle-même, ou d’autres instruments en dérivant, disposent d’un âge minimum pour le mariage, pour voter, pour avoir accès à certains lieux, etc.
125.Les dispositions constitutionnelles protègent et garantissent les droits des enfants, en veillant à ce que le système juridique interne reflète les normes internationales ratifiées par la République du Mozambique – à savoir les article s 35, 36 et 37 de la Constitution qui sont cités de manière répétée dans le présent rapport.
126.Indépendamment du cadre juridique, d’autres activités pratiques continuent d’être mises en œuvre pour assurer l’accès des enfants à l’éducation, à la santé, à l’inscription à l’état civil, ainsi que d’autres qui visent à réduire les disparités entre zones urbaines et zones rurales et à cibler les groupes les plus difficiles à atteindre. Cette action est menée en collaboration avec la société civile, les ONG nationales et internationales, et ses objectifs sont d’éliminer les disparités et les attitudes négatives résultant de l’ignorance, des préjugés et des pratiques traditionnelles ou religieuses qui pourraient promouvoir la discrimination à l’encontre des enfants.
127.La stratégie du gouvernement en ce qui concerne le bien-être des enfants consiste à sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux principes et aux orientations de la Convention, en soutenant l’engagement de toutes les parties prenantes dans l’effort qui vise à éradiquer tous les maux sociaux qui affectent les enfants, tels l’abandon, les violences sexuelles, l’exploitation au travail, la délinquance, et la violence physique et psychologique.
128.Il convient de noter que l’éradication de ces maux dépasse les responsabilités du gouvernement, et qu’elle met aussi en jeu la responsabilité de la société civile et des partenaires, tant nationaux qu’internationaux.
Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
129.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est déjà expressément inscrit dans la Constitution (art. 47). De même l’intérêt supérieur de l’enfant est promu dans plusieurs autres principes de base relatifs aux droits de l’enfant, tels le droit à la non-discrimination, à la survie et au développement, et au respect de l’opinion de l’enfant. Ces principes entrent en jeu dans la détermination de ce qui constitue l’intérêt supérieur de l’enfant, que ce soit individuellement, dans une situation spécifique, ou dans la définition de l’intérêt supérieur des enfants en tant que groupe.
130.En fait, « les droits fondamentaux consacrés par la Constitution n’excluent aucun autre droit prescrit par les lois » (art. 42 de la Constitution).
131.Les progrès sur les questions liées à l’intérêt supérieur de l’enfant sont aussi dénotés par l’adoption de l’article 47, paragraphe 3, de la nouvelle Constitution, qui stipule que tous les actes se rapportant aux enfants, qu’ils soient le fait d’organes publics ou d’institutions privées, doivent prendre en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
132.En termes de législation ordinaire, et conformément à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les mesures législatives, administratives et juridiques prises par les autorités de l’état prennent en compte les principes relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant.
133.Enfin, le principe qui veut qu’en toutes choses qui concernent des enfants il faut agir « dans l’intérêt supérieur de l’enfant » est clairement énoncé dans la législation nationale, à savoir à l’article 47, paragraphe 3, de la Constitution, à l’article 97 du Statut relatif à l’aide juridictionnelle aux mineurs (EAJM), et à l’article 284 de la loi sur la famille (loi 10/2004).
Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
134.La nouvelle Constitution du pays garantit le droit de l’enfant au bien-être (art. 47), ainsi qu’à sa protection par la famille, l’état et la société en vue de son plein développement.
135.Les enfants doivent avoir un accès de base à l’alimentation, à l’éducation, à la santé et aux loisirs. En dépit des efforts du gouvernement et de la société civile, la pauvreté absolue continue d’affecter la majorité de la population, ce qui rend la tâche de réaliser les droits de l’enfant et d’améliorer l’accès aux services de base qui sont tributaires du développement socio-économique d’autant plus ambitieuse.
136.Pour mener l’action de prévention et réduire le nombre des enfants victimes d’accidents de la circulation, des mesures ont été prises comme, par exemple, le respect de normes raisonnables de distance entre les écoles et les grandes voies de circulation; la formation rigoureuse des conducteurs et la délivrance de permis de conduire à tous les conducteurs de véhicules à moteur; la formation de la police de la circulation; la collaboration entre la police, les écoles et l’INAV (Institut national du trafic routier) pour faciliter le passage collectif des élèves aux points critiques de la voie publique; et la mise en place de limiteurs de vitesse sur les routes à proximité des écoles.
137.Par ailleurs une formation à la bonne conduite à l’intention des enfants qui empruntent la voie publique et à la signalisation routière (à l’intention des conducteurs de véhicules et des piétons) a été introduite dans les programmes scolaires de base.
138.En ce qui concerne le déminage, l’objectif du Programme antimines est de réduire l’impact des mines antipersonnel sur les communautés. Ce programme contribue à l’exécution du PARPA et aide à assurer le respect scrupuleux des dispositions de la Convention d’Ottawa, qui interdit l’utilisation, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel.
139.Les objectifs assignés au gouvernement et aux partenaires sont énoncés dans le plan d’action antimines sur cinq ans. Les activités se sont concentrées sur le déminage de zones à impact élevé et moyen; sur le suivi et l’inspection de l’activité de déminage; sur l’éducation civique aux dangers des mines antipersonnel; sur l’aide aux victimes; et sur la mobilisation de ressources.
140.L’éducation civique se fait par des conférences et par la diffusion d’informations visant à sensibiliser les communautés aux dangers que présentent les mines. Ces activités bénéficient aux enseignants, aux enfants d’âge scolaire et à la communauté dans son ensemble.
141.En ce qui concerne les victimes et les survivants d’explosions de mines, le gouvernement a continué de s’efforcer de leur apporter un appui qui améliore la qualité de leur vie et réduit leur vulnérabilité socio-économique.
Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
142.L’article 47 de Constitution répond à la disposition exprimée à l’article 12 de la Convention, en ceci qu’il y est déclaré que les enfants peuvent librement exprimer leurs opinions sur les questions qui les concernent, et que celles-ci devraient être dûment prises en compte, en fonction de l’âge et de la maturité de leurs auteurs.
143.Conformément à la loi sur la famille, les décisions de justice en matière de garde, d’exercice de l’autorité parentale, de justice pour mineurs et de placement d’enfants dans des familles adoptives prennent en compte le point de vue de l’enfant. En particulier dans les cas d’adoption il est obligatoire d’entendre l’opinion de l’enfant à adopter, dès lors qu’il est âgé de plus de sept ans (art. 399). Le consentement de l’enfant est obligatoire quand il est âgé de plus de 12 ans (art. 396).
144.Le Parlement des enfants, qui promeut la participation des enfants dans le contexte des droits de l’enfant, continue de fonctionner. Entre 2000 et 2006, deux sessions nationales ont été tenues, précédées par des sessions provinciales.
145.Les enfants participant au Parlement des enfants sont élus dans le cadre d’un processus participatif tenu dans les écoles, les centres sociaux ou les communautés. Toutes les sessions tenues dans le cadre du Parlement des enfants offrent à ceux-ci et aux adultes l’occasion de réfléchir sur les droits de l’enfant et de débattre sur les thèmes choisis par les enfants eux-mêmes.
146.Pendant les sessions, les enfants participants ont l’occasion d’interagir les uns avec les autres et de dialoguer avec des membres du gouvernement, des parlementaires, et des représentants de la société civile. Ils sont également invités à formuler des recommandations concernant les questions qui ont une incidence sur leur vie. Il convient de souligner que les institutions de l’état et la société civile sont engagées à agir sur toutes les problématiques évoquées par les enfants.
147.Les pratiques traditionnelles pernicieuses, comme les mariages prématurés, les rites d’initiation et autres rites de cet ordre constituent une contrainte importante à la réalisation des droits de l’enfant.
148.Parallèlement à leurs efforts de promotion, de protection et de défense des intérêts des enfants, le gouvernement et ses partenaires visent à développer la connaissance de ce qui constitue une pratiques néfaste en sensibilisant le public aux droits de l’enfant et en commanditant des études et des recherches.
149.Les enfants participent aux conseils scolaires, qui se composent de représentants des élèves, des parents, des enseignants et des communautés locales. Les délégués des élèves sont élus par leurs pairs. Les conseils scolaires débattent des problèmes que rencontre l’école et proposent des solutions pour les régler.
150.En dehors de conseils scolaires, les élèves participent aussi à la vie de l’école avec le soutien de chefs de classe et dans le cadre de réunions régulières avec les directeurs d’études.
V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS (art. 7, 8, 13 à 17 et 37)
151.L’article 35 de la Constitution défend les principes d’universalité et d’égalité. À cet effet, les article s 48 et 51 reconnaissent que les enfants ont droit à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, à la liberté de se réunir et de manifester, et ont droit à l’information. En pratique la liberté d’expression signifie que les enfants peuvent exprimer leurs pensées par tous les moyens légaux. Ce droit, tout comme l’exercice du droit à l’information, ne sauraient être limités.
Nom et nationalité (art. 7)
152.Le droit des enfants mozambicains à un nom et à une nationalité est dûment inscrit dans la législation interne du pays, comme indiqué dans le rapport initial. La nouvelle loi sur la famille, conformément à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant, stipule à son article 205 le droit d’être inscrit à l’état civil et de recevoir un nom. Cet article est ainsi libellé :
« Article 205
1.Les enfants ont le droit d’être enregistrés juste après leur naissance.
2.Ils ont droit à un nom qui leur est propre, et à user du patronyme de la famille de leurs parents. »
153.Dans le choix d’un nom pour l’enfant qui est inscrit, la directive constitutionnelle qui exige l’égalité entre les hommes et les femmes est prise en compte. Il n’est ni loyal ni légal que le père de l’enfant soit le seul parent qui ait le droit de donner son patronyme à l’enfant.
154.Comme il a été dit précédemment, la même loi a révoqué le livre IV du Code civil en ce qui concerne la condition parentale, et à ce titre n’adhère plus au concept d’enfants légitimes ou illégitimes. L’article 204 sur l’égalité des droits dispose que « les enfants ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, quelle que soit l’origine de leur naissance ».
155.En ce qui concerne la nationalité, la Constitution observe le principe de distinction de la nationalité de naissance et de la nationalité acquise. L’article 23 se rapportant au principe de consanguinité stipule ce qui suit concernant la nationalité de naissance :
« Article 23
1.Est mozambicain, pour autant qu’il soit né au Mozambique :
L’enfant d’une mère ou d’un père qui est né au Mozambique;
L’enfant de parents apatrides, ou dont la nationalité est inconnue;
L’enfant de parents qui résidaient au Mozambique à la date de l’indépendance et qui n’ont pas choisi, expressément ou tacitement, une autre nationalité;
2.Les enfants d’une mère ou d’un père mozambicain, qui servent l’état hors du territoire, sont mozambicains même s’ils naissent à l’étranger;
3.Les enfants d’un père ou d’une mère de nationalité mozambicaine, même s’ils naissent à l’étranger, sont mozambicains pour autant qu’eux-mêmes, quand ils atteignent l’âge de 18 ans, ou leurs représentants légaux s’ils sont plus jeunes, déclarent expressément qu’ils souhaitent être mozambicains. »
156.Conformément au principe de territorialité, l’article 24 dispose que :
« Article 24
1.Les citoyens nés au Mozambique après la proclamation de l’indépendance sont mozambicains;
2.Font exception à cette règle les enfants d’un père ou d’une mère de nationalité étrangère quand l’un ou l’autre se trouve au Mozambique au service de l’état dont il ou elle est ressortissant;
3.Les citoyens mentionnés au paragraphe précédent ont exclusivement la nationalité mozambicaine si eux-mêmes, parvenus à l’âge de 18 ans, ou leurs représentants légaux s’ils sont plus jeunes, déclarent qu’ils souhaitent prendre la nationalité mozambicaine.
4.La délai pour la déclaration mentionnée au paragraphe ci-dessus est d’une année à compter de la date de la naissance, ou de la date du 18ème anniversaire de l’intéressé, selon que la déclaration est faite par le représentant légal ou par l’intéressé. »
157.En outre, l’article 25 qui a trait à l’âge de la majorité dispose que « les individus qui satisfaisaient aux critères pour obtenir la nationalité de naissance mais ne l’ont pas acquise en raison du choix de leur représentant légal, sont reconnus Mozambicains si, dans l’année qui suit leur 18ème anniversaire, ils déclarent eux-mêmes souhaiter être Mozambicains ».
158.Dans le cas de la nationalité acquise (naturalisation), elle ne peut être obtenue que par les individus majeurs, sauf dans les cas d’adoption, conformément à l’article 29 qui veut que « quiconque est adopté à titre plénier par un national mozambicain acquiert la nationalité mozambicaine », et par leurs parents, aux termes de l’article 28 qui veut que « par l’acte de naturalisation, la nationalité mozambicaine peut être accordée aux enfants du citoyen qui acquiert la nationalité, s’ils sont célibataires et âgés de moins de 18 ans ».
159.Les services d’état civil sont chargés d’enregistrer les naissances. Pour faciliter l’accès à l’enregistrement à l’état civil, et dans le cadre du plan national d’enregistrement des naissances, les efforts se sont poursuivis pour rendre les services accessibles en ouvrant de nouveaux bureaux d’enregistrement et en menant des campagnes pour informer les familles et les communautés des dispositions relatives à l’enregistrement, y compris en déployant des équipes mobiles.
160.Grâce aux efforts fournis par le gouvernement et à la collaboration des partenaires qui appuient le plan national d’enregistrement des naissances, une augmentation significative du nombre des naissances enregistrées a été signalée pour la période 2004-2006, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Tableau 2
Nombre de naissances enregistrées de 2004 à 2006
|
Année |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Nombre d’enregistrements |
370 883 |
521 615 |
1 532 610 |
|
Taux d’accroissement |
-------- |
40% |
293% |
Source : Ministère de la justice.
Préservation de l’identité (art. 8)
161.La législation nationale reconnaît tous les droits qui se rapportent à l’identité de l’enfant et tendent à la préserver, à savoir le droit à un nom, à une nationalité et à l’appartenance à une famille. Une fois le droit à un nom satisfait, la préservation du nom de l’enfant est garantie et protégée par la législation nationale. C’est encore là un domaine dans lequel le pays veille à ce que soit poursuivi l’intérêt supérieur de l’enfant.
162.Le cadre de protection légale s’est amélioré avec l’adoption d’un plan national d’enregistrement des naissances et du nouveau code de l’état civil mentionnés plus haut dans le présent rapport.
Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
163.Des informations détaillées au sujet du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ont été données plus haut dans le présent rapport, dans le rapport initial, et dans la nouvelle Constitution – article 51 et suivants (voir aussi le chapitre III, Principes généraux).
Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)
164.Des informations détaillées figurent dans le rapport initial, ainsi que dans la nouvelle Constitution (voir aussi le chapitre III, Principes généraux).
Protection de la vie privée (art. 16)
165.Les article s 41 et 43 de la Constitution de la République disposent que tout citoyen mozambicain a droit à la protection de son honneur, de sa réputation, de son image publique et de sa vie privée. En outre, tous les principes constitutionnels relatifs aux droits fondamentaux sont interprétés et inclus conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Accès à une information appropriée (art. 17)
166.Les droits constitutionnels et la législation promeuvent le droit d’accès à l’information. Les lecteurs sont renvoyés au rapport initial, qui donne des informations détaillées à ce sujet.
167.L’existence d’une presse indépendante et de médias tant d’État que privés ou communautaires, qui mènent diverses activités pour faire en sorte que les enfants aient effectivement le droit d’accéder à l’information appropriée, doit être notée. Toutefois en dépit des efforts du gouvernement et de ses partenaires pour réaliser l’exercice de ce droit, le niveau de pauvreté et de développement continue de faire obstacle aux progrès en termes d’accès des enfants aux nouvelles technologies de l’information.
168.En outre dans un pays en développement à économie de marché, la diffusion des médias tant d’état que privés dans les zones rurales est limitée, du fait du petit nombre d’organes de presse et du faible accès à la radio et à la télévision. L’accès à l’information est aussi limité par l’analphabétisme et par l’éloignement géographique de certaines communautés.
169.La participation des enfants aux programmes appropriés et la diffusion d’informations sociales et culturelles présentant un intérêt pour les enfants sont encouragées par les médias publics.
170.Comme il a été mentionné dans le rapport initial, Radio Mozambique (RM), le principal organe de radiodiffusion du pays, est la seule à couvrir l’ensemble du pays par le biais de ses stations nationales et provinciales (une dans chaque province). Elle diffuse aussi ses programmes en modulation de fréquence dans certaines villes.
171.Pour ce qui est de la télévision, la Télévision mozambicaine (TVM), le principal organe de télédiffusion du pays, a accru sa couverture et peut être reçue dans toutes les capitales provinciales et dans certains autres districts du pays. Le pays a également tiré bénéfice de l’apparition de chaînes privées de télévision, à savoir notamment STV, qui couvre la ville de Maputo et certaines capitales provinciales.
172.Entre 2000 et 2006, plusieurs programmes, en portugais et dans d’autres langues nationales, ont été réalisés par des enfants pour des enfants. On a compté en moyenne annuelle quelque 204 de ces programmes sur Radio Mozambique, 126 sur les radios communautaires, et 50 sur TVM.
173.La participation d’enfants à des programmes réalisés dans des studios de radio et de télévision ou en extérieur doit être notée. En pratique 235 enfants ont été initiés au journalisme à Radio Mozambique et à TVM. Des « clubs des enfants » ont également été organisés comme espaces où les enfants peuvent préparer des contenus de programmation en vue de leur diffusion. Avec le concours de la société civile, des activités ont également réservé une part à la formation d’enfants au journalisme pour les encourager à participer à la création et à la diffusion d’informations. Par exemple le « Réseau des enfants », qui rassemble des associations actives dans le secteur de l’enfance, a initié 22 enfants au journalisme en vue de la production d’un bulletin d’information.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris à la peine capitale (art. 37)
174.La République du Mozambique a ratifié la Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par la résolution No. 8/94 du 20 décembre de l’Assemblée de la République.
175.Aux fins de l’introduction des principes de cette Convention dans la législation interne, l’article 40 de la Constitution, sur le droit à la vie et à l’intégrité physique, énonce ce qui suit :
« Article 40
1.Tous les citoyens ont droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, et ne peuvent être soumis à la torture ou à des traitements cruels ou inhumains.
2.En République du Mozambique la peine de mort est proscrite. »
176.La nouvelle Constitution adopte le principe que la famille est « l’unité fondamentale et la base de toute la société » (art. 119). Les sévices et la violence en dehors de l’environnement familial sont punissables en vertu des dispositions du Code pénal, étant considérés comme des délits civils commis contre des tiers.
177.Les dispositions du Code pénal qui régissent la sanction des violences à l’encontre des enfants sont exposées en détail dans le rapport initial.
178.Les cas de mauvais traitement ou de traitement cruel des enfants signalés par des parents ou par des tiers entraîne l’intervention de la police et des autorités judiciaires, et la sanction des contrevenants.
179.Malgré la législation existante qui protège les enfants, on signale de nombreux cas de violences domestiques. En outre les enfants sont exposés à des actes de violence contre d’autres membres de la famille.
180.L’enquête nationale sur la santé génésique et les comportements sexuels des adolescents et des jeunes (INJAD/INE, 2001) a montré que, en tant qu’enfants ou adolescents, 30 pour cent de l’ensemble des femmes et 37 pour cent de l’ensemble des hommes interrogés ont été directement témoins de violences entre leurs parents, alors que 15 pour cent de femmes et 20 pour cent des hommes avaient été victimes de violences physiques de la part d’un parent.
181.En 2000, dans le cadre du programme gouvernemental consécutif au Plan d’action de Beijing, de la déclaration de la SADC sur le genre et le développement, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes, et de la Convention relative aux droits de l’enfant, et pour y donner suite, le ministère de l’intérieur a entrepris d’organiser des unités dans les commissariats de police pour venir en aide aux victimes de violences domestiques. On notera en particulier l’exécution, avec l’appui de l’UNICEF, d’un projet pilote consistant à monter quatre unités, deux dans la ville de Maputo et deux dans la province de Maputo. Par la suite d’autres unités ont été créées dans d’autres provinces, si bien que 151 unités étaient opérationnelles en 2006. Cette entreprise a été appuyée par des partenaires tels l’UNICEF, Save the Children - Norvège, OSEO (agence suisse) et Terre des hommes -Allemagne.
182.En 2004, le département de la condition féminine et de l’enfance du ministère de l’intérieur a lancé des enquêtes statistiques pour enregistrer à l’échelle nationale les crimes sur mineurs. Ces enquêtes donnent des indications utiles sur les cas signalés de violences (voir Annexe 1).
183.Dans le cadre de ses activités programmées, le département mobilise des partenariats avec d’autres institutions publiques et des organismes de la société civile pour apporter une aide sociale, médicale, psychologique et juridictionnelle aux victimes et à leur famille.
184.Des affaires d’enfants perdus sont aussi fréquemment signalées. En attendant que les familles des enfants soient retrouvées, ces enfants sont hébergés dans des refuges administrés par l’état ou par des organismes de la société civile, où l’on veille sur eux.
185.En termes d’activités de prévention, des conférences sur les violences à l’égard des femmes et des enfants ont été données dans divers instances communautaires. En outre des formations se sont notamment adressées aux commandants de police, aux officiers et à d’autres agents, aux enseignants, aux professionnels de la santé et aux travailleurs sociaux.
VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT
186.Le ministère des affaires féminines et du bien-être social, par le truchement de l’Institut national d’aide sociale (INAS), a mené des activités qui viennent directement en aide aux enfants, nommément avec programme d’aide sociale et de subventions alimentaires directes.
187.Le programme d’aide sociale directe (PASD) consiste à apporter un appui sous forme de ressources matérielles telles que des produits alimentaires de base, de la scolarisation et d’autres apports aux individus qui ne peuvent temporairement pas travailler et qui ont besoin d’une aide immédiate. Environ 84 pour cent des bénéficiaires du programme sont des enfants. Depuis 2003, ce sont 29 559 enfants qui ont été aidés. Ils ont été approvisionnés en produits de base, logés, équipés de prothèses, de langes et maillots pour bébés, les droits de scolarité ont été pris en charge, et des fournitures scolaires et autres aides ont été apportées.
188.En raison du nombre croissant d’enfants malnutris, les activités des programmes du secteur de la santé, comme la sensibilisation des parents au changement des comportements alimentaires et la promotion de l’utilisation de produits locaux, ont reçu la priorité.
189.Le programme de subvention de produits alimentaires (PSA) prévoit des transferts mensuels en espèces aux personnes qui ne peuvent pas travailler afin de les aider à satisfaire leurs besoins alimentaires de base. Des enfants sont également aidés par ce programme puisque ce sont leurs mères qui en sont les bénéficiaires directes. De façon générale, le programme vient en aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux malades chroniques, aux femmes ayant des enfants malnutris, et aux familles nombreuses.
190.Les femmes qui s’occupent d’enfants et qui ont été bénéficiaires du PSA rejoindront progressivement le programme de génération de revenu (PGR) ou le PASD. Ces programmes sont réputés être plus efficaces en termes de protection adaptée et durable, car ils permettent aux mères de s’engager dans des activités productives et de devenir des membres productifs, donc autonomes, de la société.
191.Dans le cadre des programmes PASD et PSA, le secteur a donné la priorité à la protection des enfants vivant dans la pauvreté absolue, des enfants malnutris, des enfants vivant dans des circonstances difficiles comme les orphelins, les enfants chefs de ménage, et tous les autres enfants vulnérables.
192.Le tableau suivant indique les effectifs d’enfants qui ont reçu de l’aide au titre des programmes PSA et PASD.
Tableau 3
Effectif des enfants aidés par les subventions alimentaires et les programmes d’aide sociale directe
|
Année |
Nombre d’enfants aidés par le PSA |
Nombre des enfants aidés par le PASD |
Total |
|
2002 |
3 699 |
3 699 |
|
|
2003 |
1 584 |
1 001 |
2 585 |
|
2004 |
688 |
2 650 |
3 338 |
|
2005 |
385 |
6 756 |
7 141 |
|
2006 |
222 |
19 152 |
19 374 |
|
Total |
6 578 |
29 559 |
36 137 |
Source : Rapports annuels de l’INAS, 2002-2006.
193.Dans la période sur laquelle porte le présent rapport (2000-2006), et en réponse aux objectifs PARPA, le programme national intégré d’aide sociale pour l’emploi et la jeunesse a poursuivi l’objectif principal d’offrir des possibilités d’emploi et des formes novatrices et alternatives de génération de revenu aux Mozambicains. Ce programme a visé en particulier les groupes vulnérables ou en danger d’exclusion sociale, y compris les jeunes menacés d’exclusion sociale, les femmes, les personnes handicapées et d’autres groupes.
194.Ce programme a été mis en œuvre dans toutes les provinces, 76 projets ayant atteint un total de 38 192 personnes. Par ailleurs 199 780 personnes de plus ont bénéficié de la construction de 179 écoles, dispensaires, locaux commerciaux et marchés, notamment. Ainsi l’accès des ménages aux vivres et à l’habillement et l’accès des membres des communautés aux services, en particulier à l’éducation et à la santé, se sont sensiblement améliorés.
Orientation parentale (art. 5)
195.La Constitution dispose que la famille est l’unité de base de la société. La famille est responsable d’assurer le développement plein et harmonieux des enfants, leur éducation et la transmission des valeurs morales et sociales.
196.La loi sur la famille traite de la pertinence et de la tutelle légale de la famille en tant qu’institution. Elle institutionnalise également la condition parentale, en conférant à d’autres membres de la famille la responsabilité de s’occuper des enfants.
197.En pratique diverses nouvelles dispositions juridiques prévoient que les responsabilités parentales sont exercées non seulement par le père et la mère, mais aussi par d’autres personnes de la parenté ou de la famille étendue, et/ou par la communauté plus large dans laquelle réside la famille, selon la structure traditionnelle de la famille de l’enfant.
Responsabilités parentales (art 18, paragraphes 1-2)
198.La Constitution de la République, à son article 121 se rapportant à l’enfance, stipule ce qui suit :
« Article 121
1.Tous les enfants ont droit à la protection de la famille, de la société et de l’état, qui assurent leur développement plein et harmonieux.
2.Les enfants, les enfants handicapés ou abandonnés, et en particulier les orphelins sont protégés par la famille, la société et l’état contre toute forme de discrimination, de mauvais traitement, et contre l’exercice abusif de l’autorité dans la famille et dans d’autres institutions.
3.Les enfants ne peuvent faire l’objet de discriminations fondées sur leur naissance, ou faire l’objet de sévices.
4.Le travail des enfants est interdit, que les enfants soient d’âge scolaire ou de n’importe quel autre âge. »
199.La loi sur la famille fait obligation aux parents de représenter leurs enfants et d’administrer leurs biens, dans le cadre des pouvoirs et des fonctions dont les investit l’autorité parentale, jusqu’à ce que les enfants aient atteint l’âge de la majorité ou soient émancipés.
200.Toutefois si à la date à laquelle les enfants atteignent l’âge de la majorité ou sont émancipés ils n’ont pas achevé leur éducation, les obligations et l’autorité parentales demeurent, pour autant que qu’elles « sont raisonnables, et pour la durée nécessaire pour achever la formation entreprise » (art. 286).
201.En ce qui concerne l’irrecevabilité de la renonciation, l’article 288 dispose que « les parents ne peuvent pas renoncer à l’autorité parentale ou aux droits et devoirs qui leurs sont faits en tant que parents, sans préjudice de ce que la présente loi stipule en ce qui concerne les familles adoptives ou nourricières ».
202.En outre l’article 289 sur les enfants nés hors des liens du mariage mais avec le consentement mutuel du couple dispose que « le père ou la mère ne peut s’exempter de ses devoirs envers l’enfant né hors des liens du mariage ».
Séparation d’avec les parents (art. 9)
203.L’article 313 de la nouvelle loi sur la famille exige qu’il soit disposé de l’exercice de l’autorité parentale en cas du divorce, de séparation ou d’annulation du mariage, par consentement conventionnel des parents et sous réserve de l’approbation ou de la décision du tribunal, qui sont refusées si l’accord ne satisfait pas à l’intérêt supérieur du mineur. Cela suppose que le mineur préserve un rapport étroit avec le parent dont il est séparé, lequel participe à l’administration de ses biens. Le parent est habilité à suivre étroitement l’éducation et les conditions de vie de l’enfant.
204.Dans le cas où il n’y a pas d’accord conventionnel, le tribunal décide de la résidence du mineur, de la pension alimentaire et de la forme sous laquelle elle est servie, à quel parent, ou quand l’intérêt supérieur du mineur le justifie, à quelle tierce personne ou quel établissement public ou privé approprié il est confié. Dans ces cas, l’exercice de l’autorité parentale est régi par l’article 314 de la loi sur la famille qui se rapporte aux pouvoirs et aux devoirs attendus des parents pour s’acquitter de leurs fonctions de manière adéquate.
Réunification de la famille (art. 10)
205.En sus des droits constitutionnels, de la loi sur la famille et de tout autre texte législatif en la matière, les lecteurs sont invités à se reporter aux informations données dans le rapport initial.
Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, paragraphe 4)
206.En sus des droits constitutionnels, de la loi sur la famille et de tout autre texte législatif en la matière, les lecteurs sont invités à se reporter aux informations données dans le rapport initial.
207.Il importe toutefois de noter ici que la nouvelle loi sur la famille inclut la santé et les loisirs dans la définition de la pension. Ces facteurs sont considérés comme nécessaires aux bonnes conditions de vie de la personne, tout comme l’alimentation, le logement et l’habillement. Lorsque la personne entretenue est un mineur, l’entretien couvre aussi l’éducation.
208.Entre 2000 et 2006, le tribunal des mineurs de la ville de Maputo a instruit 1 369 affaires mettant en jeu l’autorité parentale et ordonné le versement de pensions pour 3 556 mineurs.
Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)
209.Au Mozambique, les principales causes qui déterminent le fait qu’un enfant est privé de son milieu familial les suivantes : séparation des parents, orphelinage, mauvais traitements dans la famille ou le milieu parental, abandon et expulsion.
210.La politique nationale existante d’aide sociale décourage le placement en institutions des enfants qui sont privés de soins parentaux, sauf en dernier recours. Cette politique exige que les enfants non accompagnés séparés de leur parenté soient réintégrés dans un environnement familial pour protéger leur personnalité et leur apporter la sécurité émotive, ainsi que pour assurer la pérennité des liens familiaux et de l’identité culturelle. Le milieu choisi doit commencer par la famille étendue, les membres de la même communauté, avant de passer à la solution d’une famille adoptive.
211.La nouvelle loi sur la famille a introduit le concept de « famille adoptive » en tant qu’option pour pallier l’absence de soins parentaux, et donc offrir à l’orphelin, à l’enfant de parents inconnus ou à l’enfant abandonné une famille d’accueil.
Adoption (art. 21)
212.La loi sur la famille stipule que l’autorisation d’adopter doit être délivrée par le tribunal compétent. Le but de l’adoption est d’offrir un foyer et un milieu familial stable à l’enfant qui sans cela en serait privé.
213.L’enfant adopté prend l’identité de la famille adoptive et renonce à tous les liens avec sa famille biologique. Tous les droits et devoirs parentaux sont alors confiés aux parents adoptifs, et l’enfant prend le patronyme de la famille adoptive.
214.L’article 391 de la loi sur la famille établit que l’adoption ne peut être prononcée que quand elle va dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, n’hypothèque pas les relations et les intérêts des autres enfants de la famille, et quand l’enfant et la famille adoptante manifestent des capacités suffisantes pour une intégration adéquate. À l’exclusion de cas exceptionnels, l’adoption est précédée par une période d’adaptation d’au moins six mois, durant laquelle l’enfant est progressivement intégré dans la famille. L’article 392 de la même loi stipule que les services d’aide sociale doivent être associés au processus d’adoption, et suivre l’intégration de l’enfant dans sa nouvelle famille. Le tribunal des mineurs de la ville de Maputo a prononcé l’adoption de 120 enfants.
Déplacements et non-retours illicites (art. 11)
215.Pour ce qui est de cette question, le cadre législatif et constitutionnel du Mozambique demeure inchangé depuis le rapport initial. La loi mozambicaine interdit implicitement le déplacement illicite ou la traite des personnes, et les trafiquants sont poursuivis en vertu des lois en vigueur pour enlèvement, séquestration ou sévices sexuels.
216.La pauvreté, l’immigration illégale et la précarité des contrôles aux frontières ont contribué aux déplacements et à la traite illicites de mineurs et de femmes, en particulier vers l’Afrique du Sud en passant par le Swaziland. En 2004, les services d’immigration ont signé un accord avec leur homologue sud-africain en vue de partager des informations à cet égard.
217.Le ministère de l’intérieur a assuré des formations à l’intention des services de police de Maputo, Beira et Nampula afin de mieux protéger les femmes et les enfants, de manière générale et en particulier contre la traite. En outre, le ministère des affaires étrangères et de la coopération a collaboré avec l’ONU à la mise en application des deux conventions internationales contre la traite des enfants et des femmes.
218.Le gouvernement de la province de Maputo a conclu avec la province sud-africaine de Mpumalanga un accord de partenariat qui porte sur la protection des groupes vulnérables, et en particulier des enfants. Aux termes de cet accord, et chaque fois que nécessaire, les personnels des deux provinces agissent ensemble pour prévenir le départ illégal d’enfants de leur pays, ou pour assurer leur rapatriement et leur réinsertion. Dans les cas où la partie sud-africaine trouve des enfants mozambicains en situation de vulnérabilité sur le territoire sud-africain, le pays communique cette information, ainsi que les mesures de rapatriement qui seront prises, aux autorités mozambicaines.
Abandon ou négligence (art. 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)
219.La Constitution défend le droit de l’enfant à une pleine protection. La prévention de la négligence vis-à-vis des enfants, dans les sphères tant domestique que publique, est prévue dans le cadre du droit à la vie, à la protection, à la survie et du droit de ne pas être soumis à des sévices et à de mauvais traitements, ainsi que dans le contexte des responsabilités parentales.
Examen périodique du placement (art. 25)
220.Les services d’aide sociale veillent sur tous les enfants placés à titre provisoire ou permanent auprès de parents adoptifs ou dans un établissement sur ordonnance d’un tribunal, en appliquant les procédures citées précédemment. Le suivi est assuré jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité. Les services sociaux communiquent un rapport annuel au tribunal qui a prononcé l’adoption, le placement en famille d’accueil ou toute autre forme de protection de l’enfant.
Environnement
221.La réunion des facteurs fondamentaux pour que l’enfant vive dans un environnement sain doit être assurée, y compris l’accès à l’eau potable pour les communautés, et les enfants en particulier. Le ministère de la coordination environnementale a mené des campagnes faire mieux prendre conscience aux communautés de l’importance de boire de l’eau potable, et améliorer la capacité de reconnaître les indices que l’eau est souillée.
VII. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
Santé et services médicaux (art. 24)
222.La Constitution dispose que tous les citoyens ont droit aux soins médicaux et sanitaires. Divers textes législatifs prévoient des dispositions qui assurent le traitement médical et chirurgical gratuit de tous les enfants âgés de moins de cinq ans, y compris les soins préventifs, examens diagnostiques, consultations ambulatoires, hospitalisation, et traitement médical ou chirurgical. Les enfants âgés de plus cinq ans doivent payer une petite contribution de cinq meticals pour les consultations ambulatoires et les médicaments administrés. Ils sont exemptés de paiement pour les autres soins médicaux et chirurgicaux, et les analyses de laboratoire.
Survie et développement de l’enfant (art. 6, paragraphe 2)
223.La Convention définit plusieurs droits qui sont liés à la survie et au développement, en stipulant que les états parties doivent respecter le principe que l’enfant a un droit inhérent à la vie, et en appelant les états parties à « assurer dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant » (art. 6).
224.L’article 40 de la Constitution de la République affirme le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale de tous les citoyens.
225.La Constitution dispose également du droit à participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle, à l’exception des dispositions de la Constitution, ou d’autres lois qui en dérivent, qui régissent l’âge du mariage, du vote, de l’accès à certains établissements et de la faculté d’hériter, etc. Le principe de non-discrimination porte sur tous les droits et devoirs des citoyens qui résident sur le territoire sous juridiction de l’état mozambicain, et garantit sans équivoque à tous – y compris les enfants – le droit à la vie, à la survie et au développement.
Enfants handicapés (art. 23)
226.L’article 37 de la Constitution de la République du Mozambique porte sur l’incapacité et dispose que « les citoyens handicapés sont pleinement titulaires des droits inscrits dans la Constitution et sont assujettis aux mêmes devoirs, sauf ceux que leur incapacité les empêche d’assumer ». De même l’article 12, paragraphe 2, dispose que « les enfants, et en particulier les orphelins, les enfants handicapés et les enfants abandonnés jouissent de la protection de la famille, de la société et de l’état contre toute forme de discrimination et de mauvais traitement, et contre l’exercice abusif de l’autorité dans la famille et dans d’autres institutions ».
227.En 1998, le pays a adopté une politique relative aux personnes handicapées et une stratégie d’application, qui vise à lever les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits. Il existe trois écoles au Mozambique, située dans les villes de Maputo et de Beira, qui répondent aux besoins spéciaux des personnes qui souffrent de handicaps mentaux, auditifs ou visuels.
228.Par ailleurs il existe des centres de loisirs pour personnes qui ont des troubles de la vision, mais ils ne suffisent pas pour satisfaire les besoins.
229.En ce qui concerne la santé mentale, le gouvernement a aussi lancé des programmes et des activités pour prévenir et traiter les troubles mentaux chez les enfants. Il existe par exemple un service de développement mental au sein du service pédiatrique. Par ailleurs le programme de santé scolaire promeut le diagnostic précoce de troubles comme l’épilepsie ou le retard mental, en cherchant à promouvoir les traitements efficaces. Mais ces services et ces programmes souffrent encore de fortes limitations géographiques et sont très loin de satisfaire les besoins, que ce soit dans le zones urbaines ou dans les zones rurales. Nombreuses sont les perspectives pour améliorer et étendre le programme de santé scolaire, ainsi que les soins aux enfants qui présentent des retards de développement.
230.Dans un effort conjoint avec celui du gouvernement, les associations de personnes handicapées du Mozambique ont mis entrepris de monter des fédérations sportives.
231.Pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux bâtiments publics, y compris les écoles et les hôpitaux, un effort a été fait pour aménager des rampes d’accès. Les plans des nouveaux bâtiments publics prévoient des rampes d’accès, tandis que les bâtiments existants sont réaménagés.
Mortalité infantile
232.Entre 1997 et 2003, le taux de mortalité des enfants âgés de moins de cinq ans a baissé d’environ 18 pour cent (de 219 à 178 pour 1 000 naissances vivantes) et le taux de mortalité infantile a baissé d’environ 15 pour cent (de 147 à 124 pour 1 000 naissances vivantes). Toutefois les taux actuels de mortalité restent très élevés, quand on réalise qu’un enfant sur cinq meurt avant son cinquième anniversaire, et qu’un enfant sur huit meurt avant d’avoir atteint l’âge d’un an.
233.Des efforts sont fournis pour améliorer la couverture vaccinale, avec un nouveau vaccin (« Haemophilus Influenzae B » (HIB)) dont on espère qu’il protège encore plus d’enfants. En attendant, des stratégies visant à accroître le nombre des naissances dans de bonnes conditions dans les services de santé ont été mises au point, car quelque 40 pour cent des décès d’enfants de moins de cinq ans surviennent dans la période néonatale. Une des stratégies consiste en l’institutionnalisation du Comité national d’évaluation des décès maternels et périnatals. L’assainissement et la distribution d’eau potable, ainsi que les mesures prises pour lutter contre la malaria, amélioreront aussi la survie des enfants.
234.Pour quelque 715 000 naissances annuelles, environ 89 000 enfants meurent avant d’atteindre l’âge de cinq ans. De même que le taux de pauvreté, le taux de mortalité avant cinq ans a baissé plus rapidement dans les zones rurales que dans les zones urbaines.
235.Le taux de mortalité avant cinq ans a baissé d’environ 20 pour cent dans les zones rurales (de 237 à 192), contre cinq pour cent dans les zones urbaines (de 150 à 143). Les disparités géographiques et résidentielles demeurent fortes. En 2003, les enfants de mères analphabètes avaient 130 pour cent de plus de probabilité de mourir avant d’atteindre l’âge de cinq ans que les enfants de mères ayant une instruction secondaire. En 1997, cette probabilité n’était que de 86 pour cent.
Mortalité maternelle
236.La tendance relative au taux de mortalité maternelle est à une baisse substantielle, des quelque 1 000 décès pour 100 000 naissances vivantes du début des années 90 à 408 pour 100 000 naissances vivantes en 2003. On estime que les améliorations de la qualité des soins et de l’accès aux services sanitaires, en particulier pour ce qui est de la planification familiale et des soins prénatals, ont pu contribuer à réduire le taux de mortalité maternelle. La couverture vaccinale antitétanique s’est notoirement améliorée, le pourcentage des femmes qui reçoivent deux doses ou plus de vaccin antitétanique étant passé de 29 pour cent en 1997 à 57 pour cent en 2003. Des efforts ont été faits pour assurer dans les dispensaires des soins obstétriques de base et d’urgence, ainsi que des formations aux interventions d’urgence.
237.La couverture antitétanique s’est améliorée, en particulier chez les femmes vivant dans les zones rurales et les femmes analphabètes. Dans ce premier groupe, la couverture antitétanique est passée de 23 pour cent en 1997 à 54 pour cent en 2003, tandis que dans le deuxième groupe elle est passée de 18 pour cent à 49 pour cent. Par comparaison la couverture des femmes ayant suivi des études secondaires n’a progressé que de 65 à 66 pour cent. Le suivi anténatal est passé de 71 pour cent en 1997 à 85 pour cent en 2003, la majeure partie de l’augmentation s’étant produite dans les zones rurales (de 65 pour cent à 79 pour cent), tandis que dans les zones urbaines la progression n’a été que de 96 à 97 pour cent.
238.En 2006, 47 pour cent des naissances ont eu lieu dans des établissements de santé, avec un taux de mortalité maternelle en milieu hospitalier de 180 pour 100 000 naissances vivantes. La lente croissance du taux des naissances en service de maternité contribue non seulement à une maternité plus sûre, mais aussi à améliorer le taux de survie des enfants.
239.Des formations communautaires ont été dispensées pour appuyer l’action de prévention, le traitement et la gestion des complications les plus communes de la grossesse, ainsi que chez les nouveau-nés (AIDI communautaire). Cette formation a été complétée par la formation d’infirmières et l’acquisition de matériel et d’ambulances pour en doter les centres de santé. En ce qui concerne l’assistance à l’accouchement, une évolution analogue apparaît, avec 48 pour cent des naissances assistées par du personnel de santé qualifié en 2003, contre 44 pour cent en 1997. Le taux de fécondité demeure élevé, avec en moyenne 5,5 enfants par femme. En 2003, le taux de fécondité chez les femmes illettrées était de 6,3, contre 2,9 chez les femmes ayant fait des études secondaires.
Maladies endémiques
240.La malaria demeure la première cause de mortalité (35 pour cent) chez les enfants mozambicains, suivie par les affections respiratoires aiguës (31 pour cent) et la malnutrition (8 pour cent).
241.Les autres causes de mortalité incluent les maladies diarrhéiques et les maladies qui peuvent être évitées par la vaccination, comme la rougeole. Le choléra demeure une menace, avec des épidémies répétées. Le sida devient une cause sous-jacente de décès chez les enfants.
242.En 2003, la prévalence de fièvres chez les enfants de moins de cinq ans a été mesurée à 27 pour cent, tandis que les affections respiratoires aiguës (ARA) et la prévalence de diarrhées étaient évaluées à 10 pour cent et à 14 pour cent, respectivement.
243.La même année, les taux de fièvres chez les enfants ont été évalués comme étant deux fois plus élevés (56 pour cent et 28 pour cent, respectivement) dans les zones affectées par la faim et présentant une prévalence élevée du VIH/sida. Bien que l’incidence de la malaria puisse être réduite par l’utilisation de moustiquaires, la plupart des enfants mozambicains dorment sans protection. En 2003, seuls environ 10 pour cent des enfants de moins de cinq ans dormaient sous moustiquaire, avec des disparités géographiques significatives : seulement trois pour cent dans la province de Sofala, mais jusqu’à 15 pour cent et plus dans la ville de Maputo et dans les provinces de Zambézia et de Gaza.
244.En 2006, la prophylaxie de la malaria pendant la grossesse (traitement préventif intermittent) a été introduite à l’échelle de tout le pays.
245.La prévalence relativement forte d’états diarrhéiques chez les enfants est liée à l’ingestion d’eau douteuse et de médiocres pratiques d’assainissement et d’hygiène. Seulement 36 pour cent de la population ont accès à une eau potable, avec de fortes disparités géographiques et résidentielles. La population rurale a moitié moins accès à l’eau potable que la population urbaine (26 pour cent contre 58 pour cent).
246.Les taux de disponibilité d’eau potable vont de seulement 14 pour cent dans la province de Zambézia à 66 pour cent dans la ville de Maputo. Quant à l’accès à un assainissement sûr, 45 pour cent seulement de la population use de solutions hygiéniques pour l’élimination des déchets, avec toujours des disparités géographiques énormes, de moins de 30 pour cent dans les provinces de Zambézia, de Nampula et de Sofala à 90 pour cent et plus dans la province et la ville de Maputo. L’accès à l’eau potable ou à l’assainissement n’a manifesté aucun progrès depuis longtemps.
Malnutrition
247.La malnutrition est la cause sous-jacente d’approximativement la moitié des décès chez les enfants âgés de moins de cinq ans. Selon la classification de l’OMS, le niveau de la malnutrition chronique (retard de croissance) au Mozambique est très élevé, avec 41 pour cent relevés en 2003 chez les enfants âgés de 6 à 59 mois. La prévalence de la malnutrition chronique est plus élevée dans les zones rurales que dans les zones urbaines, avec 46 pour cent et 29 pour cent respectivement, et elle est la plus forte dans les provinces du nord du pays, atteignant 56 pour cent dans la province de Cabo Delgado.
248.Indépendamment de la malnutrition protéino-énergétique, forme la plus commune de malnutrition, des carences en micronutriments (fer, iode et vitamine A, entre autres) sont également rapportées, avec pour conséquence anémie ferriprive, goitres, et carences en vitamine A, qui déterminent un plus fort risque de mortalité. Dans le cas de l’anémie et de la carence en vitamine A, les services de santé administrent un sel ferreux à ceux qui en ont besoin et de la vitamine A à tous les enfants de moins de cinq ans et aux mères qui viennent d’accoucher. La commercialisation de sel iodé a été étendue pour couvrir tout le pays, et la distribution d’iode a été rétablie dans les provinces les plus touchées.
249.Concernant les taux de mortalité, il est apparu que le niveau d’éducation des mères a une forte incidence sur l’état nutritionnel des enfants. Les enfants dont les mères n’ont aucune instruction ont trois fois plus de probabilités d’être chroniquement sous-alimentés que les enfants dont les mères ont suivi une éducation secondaire (47 pour cent contre 15 pour cent).
250.En 2003, la prévalence du marasme (amaigrissement sévère) était de 4 pour cent (niveau bas selon la classification de l’OMS), et la prévalence de l’insuffisance pondérale de 24 pour cent (niveau élevé selon la même classification). Aucun progrès significatif n’a été relevé dans l’état nutritionnel des enfants entre 2001 et 2003. Les effets combinés de la sécheresse, qui a sévi trois années consécutives (2001, 2002 et 2003) dans les régions du sud et du centre du pays, et du VIH/sida ont engendré la situation humanitaire actuelle, avec des poches d’insécurité alimentaire et de malnutrition accrues.
251.En 2002, la prévalence du marasme chez les enfants âgés de 6 à 59 mois était plus élevée (6,4 pour cent) que la moyenne nationale et a été enregistrée dans 29 zones frappées par la faim et une forte présence du VIH/sida. La même année, dans la province de Gaza une prévalence du marasme supérieure à 10 pour cent a été enregistrée. La prévalence du marasme a été maîtrisée en 2003 et 2004 par les secours d’urgence coordonnés apportés par le MISAU, le PAM et l’UNICEF. Dans ces mêmes régions le nombre des personnes ayant besoin d’une aide alimentaire est passé de 587 000 en 2002 à 659 000 en 2003, mais heureusement est retombé à 187 000 en 2004 en raison du recul de la faim grâce à une meilleure production végétale.
252.Le Code international de vente de produits de substitution du lait maternel a été récemment réimprimé et distribué. Une semaine internationale de l’allaitement maternel a régulièrement été organisée.
253.Le paquet nutritionnel de base a été approuvé, et le personnel sanitaire de base a été formé à son application. Ce paquet inclut l’allaitement, l’alimentation de complément, l’apport de vitamine A et de fer, la consommation régulière de sel iodé, le suivi nutritionnel, le régime alimentaire équilibré de la famille, et des soins nutritionnels appropriés pour les enfants malades et sous-alimentés.
Couverture vaccinale
254.Le pourcentage des enfants d’un an complètement vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, la tuberculose et la rougeole s’est sensiblement amélioré, étant passé de 47 pour cent en 1997 à 63 pour cent en 2003. La vaccination contre la rougeole a sensiblement progressé, avec une croissance de 19 pour cent sur la période (de 58 pour cent à 77 pour cent), mais ce n’est malheureusement pas suffisant pour prévenir les épidémies.
255.L’épidémie de rougeole, qui a commencé en 2002, a été particulièrement grave en 2003 quand plus de 25 000 cas de rougeole ont été signalés, avec un taux de mortalité de huit pour mille. Plus de 55 pour cent des cas rapportés pendant l’épidémie étaient ceux d’enfants de plus d’un an.
256.La couverture demeure faible, en particulier dans la province de Niassa où seulement la moitié environ des enfants d’un an sont vaccinés contre la rougeole. Dans les provinces de Zambézia et de Niassa, la couverture antipoliomyélitique n’est également que d’environ la moitié de l’effectif. L’immunisation générale contre la poliomyélite (Polio 3) est passée de 55 à 70 pour cent de l’effectif entre 1997 et 2003.
257.Toutefois la couverture nationale est insuffisante pour prévenir l’apparition d’épidémies de poliomyélite et assurer l’éradication de la maladie, en particulier à la lumière des épidémies récentes de poliomyélite rapportées dans plus de 20 pays d’Afrique sub-saharienne. Dans les provinces de Zambézia et de Niassa, la couverture vaccinale antipoliomyélitique n’est que d’environ 50 pour cent.
258.Alors que l’immunisation complète a diminué de manière significative dans les zones urbaines entre 1997 et 2003 (de 85 pour cent à 81 pour cent), elle a sensiblement augmenté dans les zones rurales, de 36 pour cent en 1997 à 56 pour cent en 2003. Toutefois il subsiste de fortes disparités résidentielles et géographiques, avec 45 pour cent dans la province de Zambézia et 93 pour cent dans la province de Maputo. Les enfants de mères sans instruction sont moitié moins vaccinés que les enfants de mères ayant une instruction secondaire (49 pour cent contre 98 pour cent). En outre la qualité du Programme renforcé de vaccination ne s’est pas améliorée, comme le montre le pourcentage des enfants d’un an pleinement vaccinés (selon le calendrier national), les chiffres étant restés les mêmes entre 1997 et 2003.
259.Les améliorations de la chaîne du froid, des approvisionnements en vaccins et en matériel, et de meilleurs moyens de transport ont contribué à une couverture vaccinale accrue en 2006.
VIH et sida
260.Le Mozambique doit relever le défi que représente le nombre de plus en plus grand d’enfants vulnérables et d’orphelins du fait de l’incidence élevée du VIH/sida, entre autres facteurs. En 2002, la prévalence était estimée à 13 pour cent pour la classe d’âge des 15 à 49 ans. Le taux de fécondité dans le pays est de 5,9 pour cent, et l’espérance de vie projetée pour 2010 (révisée en 2002) est tombée de 50,3 à 36,5 ans compte tenu de l’impact du VIH/sida.
261.Le gouvernement a approuvé un Plan stratégique national de prévention et de lutte contre le sida, instrument important conçu pour relever le défi du VIH/sida au Mozambique. Un Conseil national contre le sida (CNCS) a été établi, et il est présidé par le premier ministre. Il a été créé pour assurer une approche multisectorielle et un partenariat plus étroit avec la société civile ainsi qu’avec les autres parties prenantes. Les efforts ont été concentrés sur l’établissement d’une politique et d’un cadre institutionnel visant à mettre en application le plan stratégique national. Mais la capacité du Mozambique de répondre efficacement à l’épidémie a été entravée par le manque de ressources humaines, techniques et institutionnelles.
262.L’accès à la prévention, aux soins et aux traitements demeure très limité, et la stigmatisation sape souvent les interventions contre l’épidémie. Le taux d’infection par le VIH est évidemment particulièrement élevé le long des corridors de développement du Mozambique, et l’on prévoit que le phénomène perdurera, sauf si à la fois la prévention et les activités sanitaires frontalières, faisant intervenir plusieurs pays, sont renforcées.
263.Le VIH et le sida sont les menaces principales qui pèsent sur le développement du Mozambique. La prévalence du VIH/sida parmi les personnes âgées de 15 à 49 ans a augmenté modérément avec le temps, étant passée de 8,2 pour cent en 1998 à 16,2 pour cent environ en 2004. On estime qu’environ 500 nouvelles infections par le VIH se produisent quotidiennement, dont environ 90 concernent des enfants en raison de la transmission de la mère à l’enfant. On estime que 1 450 000 Mozambicains vivent avec le VIH ou le sida, dont 58 pour cent de femmes.
264.La prévention de la transmission verticale de la mère à l’enfant est l’une des priorités du pays, les services étant désormais assurés par 222 unités de santé – ce qui reste insuffisant. En 2006, ces mêmes unités de santé ont accueilli 269 084 femmes enceintes, dont 72 pour cent ont accepté de subir un test de dépistage du VIH et 14,7 pour cent ont été trouvées séropositives. Dans la même période, sur 28 516 femmes séropositives au VIH, 43 pour cent ont reçu une prophylaxie, ainsi que 12 042 enfants. Le premier service chargé de prévenir la transmission verticale a été créé en 2002.
265.Parmi les personnes vivant avec le VIH ou le sida, six pour cent sont des enfants de moins de 15 ans. La différence selon le genre est particulièrement marquée chez les 15-19 ans et les 20-24 ans, où la prévalence chez les femmes est trois fois plus élevée que les chez les hommes. La prévalence est aussi la plus haute dans le centre du Mozambique (provinces de Manica, de Sofala, de Tete et de Zambézia). Ces provinces comptent environ 46 pour cent du total des personnes qui vivent avec le VIH ou le sida dans le pays.
266.Grâce au plus grand nombre d’unités de santé qui offrent un traitement antirétroviral, l’effectif des personnes qui bénéficient du traitement a atteint 44 100, dont 6,1 pour cent d’enfants. Mais les défis demeurent, notamment l’ignorance de la nécessité de faire un dépistage chez les enfants et la difficulté à prendre une décision en ce qui concerne le traitement.
267.En conséquence beaucoup d’enfants se retrouvent orphelins ou vulnérables. On estime qu’en 2004 il y avait quelque 825 000 orphelins de mère au Mozambique, dont 228 000 (28 pour cent) avaient perdu leurs parents du fait du sida. Sur cet effectif, le plus grand nombre (66 pour cent) vivaient dans la partie centrale du pays.
268.On estime que le nombre des orphelins de mère du fait du sida continuera de croître dans des proportions spectaculaires et atteindra environ 520 000 enfants en 2010, soit environ 50 pour cent du total des orphelins de mère projeté pour cette année-là. Alors que le nombre des orphelins continuera d’augmenter, les mécanismes de parade de la famille et de la communauté s’affaibliront. Les enfants orphelins deviennent de plus en plus vulnérables, et auront probablement de moins en moins accès aux services sociaux de base.
269.En 2003, une étude participative sur les mécanismes mis en œuvre par les ménages et les communautés pour assurer protection et soins aux enfants orphelins ou vulnérables du fait du VIH/sida a été effectuée dans cinq provinces. Elle a montré qu’environ 12 pour cent des ménages comptant des enfants orphelins étaient stigmatisés en raison de la présence de ces orphelins.
270.Dans 29 districts frappés par la faim et la prévalence élevée du VIH/sida, les orphelins de mère de moins de cinq ans présentaient une probabilité de 50 pour cent plus forte d’être chroniquement sous-alimentés que la population générale des enfants (la prévalence générale de la malnutrition chronique était de 37,6 pour cent, contre 56 pour cent chez les orphelins de mère).
271.Par ailleurs la vulnérabilité est aggravée par la malnutrition chronique grave, les orphelins de mère subissant une probabilité deux fois plus élevée d’être sévèrement et chroniquement sous-alimentés que la population générale des enfants (36,4 pour cent contre 15,3 pour cent). On a également constaté que les orphelins de mère avaient moins accès aux soins et une plus grande probabilité de tomber malades. En 2003, le taux de scolarisation en primaire (EP1) des orphelins était de huit points de pourcentage inférieur à celui des non-orphelins.
Services d’accueil des adolescents et des jeunes (SAAJ)
272.Ce service a été créé dans le secteur de la santé pour attirer les adolescents et les jeunes. Initialement, il avait été lancé pour appuyer la prévention des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH et le sida, mais il en est rapidement venu à inclure la santé génésique en général. Ces dernières années, les SAAJ ont commencé à traiter des questions de santé pour cette catégorie d’âge de façon plus complète, y compris en cherchant à infléchir les comportements pour une vie plus saine, tout en veillant aux situations qui mettent les jeunes enfants en danger, comme la consommation de drogues, d’alcool, etc.. Le premier centre SAAJ a été établi en 1999. Aujourd’hui on en compte 179 dans le pays. L’impact de la réaction à l’épidémie de VIH demeure limité, principalement en raison des contraintes qui limitent la capacité nationale de renforcer les équipements pour consultation, dépistage et traitement.
273.Ces moyens sont pour l’essentiel concentrés dans les zones urbaines. Sur les quelque 220 000 personnes qui auraient besoin d’un dépistage du VIH et de conseils concernant le sida, deux pour cent seulement ont accès à ces services. Les connaissances et la pratique en ce qui concerne le VIH et le sida sont très insuffisantes, en particulier chez les femmes. On ne dispose encore que de très peu de données sur les autres composantes des SAAJ.
274.Il s’agit d’un programme multisectoriel, les ministères de l’éducation et de la culture (MEC) et de la jeunesse et des sports (MJD) menant conjointement des activités concernant cette classe d’âge, intégrées avec celles que mène Geração Biz. Dans ce cadre ce sont plus d’un million de préservatifs qui ont été distribués.
275.L’enquête 2003 sur la démographie et la santé a fait apparaître en ce qui a trait à la prévention du VIH/sida que seulement 44 pour cent de femmes de 15 ans et plus connaissaient au moins deux méthodes de prévenir le sida, contre 60 pour cent des hommes. Les femmes sans instruction en savent 2,5 fois moins sur la prévention que les femmes ayant eu une éducation secondaire (33 pour cent contre 82 pour cent).
276.Par ailleurs les connaissances sur la prévention sont extrêmement faibles dans les provinces de Cabo Delgado, de Niassa, de Zambézia et d’Inhambane, où moins de 30 pour cent des femmes connaissent deux manières ou plus de prévenir l’infection par le VIH. L’utilisation de préservatifs est, elle aussi, estimée être très rare.
277.Parmi les femmes qui ont eu des relations sexuelles avec un partenaire avec lequel elles ne vivent pas, seulement 23 pour cent ont eu des rapports protégés, proportion qui varie de façon significative avec le niveau d’éducation, allant de quatre pour cent chez les femmes sans instruction à 56 pour cent chez celles qui ont une éducation secondaire. On observe un schéma analogue chez les hommes. Seuls neuf pour cent des hommes sans instruction utilisent un préservatif dans les relations sexuelles extraconjugales, contre 59 pour cent chez ceux qui ont une formation secondaire.
Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (article s 26 et 18, paragraphe 3)
278.La pauvreté absolue frappe au Mozambique un pourcentage élevé de la population et contribue à la forte incidence des comportements antisociaux, de la mendicité et d’autres formes d’exclusion sociale.
279.En réponse à cela l’aide, le soutien et l’intégration sociale des groupes de population les plus vulnérables, en particulier des enfants, des handicapés, des personnes âgées et d’autres encore comptent parmi les objectifs principaux de l’aide sociale. C’est ainsi qu’entre 2000 et 2006, de multiples efforts ont été consentis pour faire reculer la pauvreté, accroître la protection sociale et améliorer les politiques de logement.
Enfants en situation de vulnérabilité et privés du milieu familial
280.La stratégie d’aide sociale du gouvernement, qui s’attache à veiller sur les enfants vulnérables, donne la priorité à la réinsertion de ces enfants dans des familles et des communautés par des interventions qui visent à prévenir l’abandon et à fournir un appui. Les familles et les communautés sont soutenues par des programmes et des projets ciblés, qui incluent génération de revenu, formation professionnelle, développement communautaire et autres actions.
281.Lorsque des enfants sont séparés de leur famille, on s’efforce de localiser la parenté et de réunifier la famille. Lorsque cela n’est pas possible, la priorité va à la recherche d’une famille adoptive. Le placement des enfants dans des institutions est la solution de dernier recours. Des données sur le Programme de recherche et de réunification des familles figurent dans le tableau 5 ci-dessous.
282.Entre 2000 et 2006, on a constaté une augmentation significative du nombre des enfants accueillis dans les centres d’accueil et les abris ouverts, où ils bénéficient de prestations d’enseignement, de formation professionnelle, d’alimentation et de santé.
283.Dans la même période, le nombre des enfants hébergés dans les orphelinats a fluctué. Cela tient à l’effort fourni par tous les acteurs de l’aide sociale pour offrir aux enfants un milieu familial, que ce soit dans une famille adoptive ou au sein de la communauté.
Tableau 4
Protection des enfants vulnérables
|
Indicateurs |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Nombre de centres et abris ouverts |
77 |
70 |
74 |
73 |
80 |
98 |
131 |
|
Nombre d’enfants aidés |
7 012 |
13 391 |
14 607 |
14 009 |
7 559 |
15 176 |
20 895 |
|
Nombre d’orphelinats |
14 |
18 |
22 |
21 |
25 |
36 |
25 |
|
Nombre d’enfants hébergés |
681 |
565 |
1 193 |
932 |
742 |
2 189 |
1 280 |
Source : Rapports MMAS.
Recherche de la famille et réunification familiale
284.Entre 2000 et 2006, au total 5 457 enfants ont été retrouvés et réinsérés dans une famille, dont 1 347 dans leur propre famille et 1 266 dans une famille adoptive, principalement dans les provinces de Manica, Sofala, Zambézia et Nampula. Dans cette période le programme a eu des succès variables dans son avancement, à mesure qu’il se heurtait à des difficultés dans l’identification des enfants et dans leur insertion familiale. Les inondations et d’autres catastrophes naturelles ont eu leur part dans cette situation, en séparant des enfants de leur parenté.
Tableau 5
Recherche et réunification familiale
|
Indicateurs |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Enfants identifiés |
785 |
584 |
1 858 |
2 230 |
673 |
4 124 |
4 053 |
|
Enfants réinsérés dans leur famille biologique |
296 |
172 |
607 |
444 |
564 |
564 |
1 111 |
|
Enfants réinsérés dans des familles adoptives |
120 |
87 |
911 |
227 |
237 |
246 |
256 |
Source : Rapports MMAS.
Niveau de vie (art. 27)
285.Des informations détaillées à ce sujet figurent dans le rapport initial. Il importe toutefois de mentionner ici quelques définitions se rapportant au concept de pauvreté, vu que la réduction de la pauvreté est devenue l’un des principaux objectifs des programmes de gouvernance dans divers pays, notamment le Mozambique.
286.La définition de la pauvreté demeure sujette à débat, mais aux fins des politiques, elle est initialement liée à l’insuffisance du revenu – en espèces ou en nature – nécessaire pour satisfaire les besoins de base. Cette définition quantitative et monétaire ne couvre pas tous les aspects de la pauvreté, aussi le concept a-t-il été étendu pour inclure des facteurs tels notamment le manque d’accès à l’éducation, à la santé, à l’eau et à l’assainissement.
287.Actuellement le concept de pauvreté inclut des facteurs tels l’isolement, l’exclusion sociale, l’impuissance, la vulnérabilité, et d’autres encore. En d’autres termes, la pauvreté étant un phénomène multidimensionnel, le niveau la vie ne pouvant pas être mesuré à l’aune de critères ou d’indicateur univoques, une approche multidimensionnelle est-elle nécessaire.
Environnement
288.Dans ce domaine, l’attention se porte sur la préparation de plans pour maîtriser l’aménagement du territoire dans les villes, les bourgs et les districts. L’objectif est de planifier de manière adéquate les infrastructures sociales (écoles, hôpitaux, etc.) pour disposer d’un environnement sain.
289.Pour ce faire on a effectué des audits et des évaluations environnementales des projets mis en œuvre dans le pays. Un Centre pour la production propre a également été établi, avec pour objectif de définir des normes environnementales acceptables et, sur cette base, d’encourager les industries à adopter des technologies propres qui protègent la santé publique.
VIII. ÉDUCATION, y compris la FORMATION ET l’orientation PROFESSIONNELLEs (art. 28)
290.La Constitution et les divers textes législatifs en vigueur au Mozambique établissent que l’éducation est un droit et un devoir pour chaque citoyen; et que l’état promeut le développement de l’éducation et de la formation professionnelle continue, ainsi que l’égalité d’accès pour tous les citoyens.
291.L’objectif principal de la promotion du système éducatif est de faire en sorte que tous les citoyens, et en particulier les enfants, aient accès à l’éducation et de mettre fin à l’analphabétisme. Dans ce cadre, l’éducation de base est ouverte à tous les citoyens avec l’introduction progressive de la scolarité obligatoire et l’accès à la formation professionnelle.
292.Comme il a été mentionné dans le rapport initial, le droit à l’éducation est concrétisé par le système de l’éducation nationale, dont les principes sont définis dans la loi No. 6/92 du 6 mai. Cette loi porte sur trois grands domaines d’éducation : préscolaire, scolaire et extrascolaire.
Éducation préscolaire
293.L’éducation préscolaire est dispensée dans les crèches et les aires de jeu aux enfants âgés de moins de six ans. Elle complète ou vient en supplément des activités éducatives menées dans la famille. Le ministère des affaires féminines et du bien-être social, ainsi que les ministères de l’éducation et de la santé sont chargés de définir les orientations pour cet enseignement préscolaire, de le soutenir et d’en inspecter la conformité, et de définir les critères et les normes pour l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des établissements d’enseignement préscolaire.
294.L’enseignement préscolaire contribue au développement plein et harmonieux des enfants, en se concentrant en particulier sur leurs capacités intellectuelles, morales et sociales ainsi que sur leurs acquis psychomoteurs. Ce programme est appliqué dans deux types de lieux : les centres de jeu et les crèches communautaires.
295.Dans la période dont traite le présent rapport, des crèches privées ont été créées et ont contribué à accroître l’effectif des enfants qui bénéficient de l’éducation préscolaire. La majorité des crèches, qu’elles soient gérées par l’état ou privées, sont concentrées dans les villes de Maputo et de Beira. Le nombre des crèches publiques et privées est passé de 49 en 2000 à 162 en 2006.
Tableau 6
Éducation préscolaire
|
Indicateurs |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Nombre de centres MMAS |
16 |
13 |
15 |
15 |
15 |
15 |
15 |
|
Fréquentation |
1 435 |
1 346 |
1 525 |
1 572 |
1 144 |
1 450 |
1 823 |
|
Nombre de crèches privées |
33 |
80 |
111 |
111 |
100 |
111 |
147 |
|
Fréquentation |
4 661 |
5 542 |
6 643 |
74 91 |
9 178 |
11 532 |
12 722 |
|
Nombre de crèches communautaires |
410 |
360 |
475 |
526 |
422 |
558 |
490 |
|
Fréquentation |
19 526 |
22 687 |
29 620 |
37 434 |
27 195 |
39 935 |
42 150 |
Source : Rapports MMAS.
296.Globalement, le programme d’éducation préscolaire a les effets suivants : meilleure utilisation du temps libéré par les parents, et en particulier les mères, pour entreprendre d’autres activités, principalement dans les domaines de l’agriculture, du commerce informel, et d’autres activités productives; plus grande socialisation des enfants; assiduité scolaire accrue dans les zones rurales et périurbaines; enfin meilleure capacité d’apprentissage des enfants à l’école primaire.
Éducation scolaire
297.Pour assurer un accès accru à l’éducation, ainsi que pour renforcer l’infrastructure éducative, plusieurs activités ont été mises en œuvre dans la période considérée, notamment : formation et nomination de nouveaux enseignants, et approvisionnement des écoles en fournitures scolaires, en particulier en manuels scolaires et en livres du maître; efficacité accrue du système interne pour renforcer sa capacité d’accueil; exploration de l’étude à distance en tant que moyen de développer l’accès des citoyens à l’éducation; cours d’alphabétisation pour jeunes et adultes en tant qu’une activité complémentaire de l’enseignement classique, et que contribution à la réduction de l’illettrisme et de la pauvreté absolue. D’autres mesures ou incitations ont été déployées, par exemple l’octroi de bourses aux élèves les plus nécessiteux; et l’exemption des enfants des familles les plus pauvres des droits d’inscription et de scolarité, en particulier dans les zones où l’incidence de la pauvreté est la plus forte.
298.Un accroissement significatif des taux bruts et nets de scolarisation en premier degré du primaire (EP1) a été enregistré entre 2000 et 2006. Le taux brut est passé de 92,4 pour cent à 135,3 pour cent, et le taux net de 55 pour cent à 88,3 pour cent. En valeur absolue, l’effectif des élèves du primaire est passé de 2,3 millions en 2000 à 3,6 millions en 2006. De même le taux brut de fréquentation scolaire en deuxième degré du primaire (EP2) est passé de 25,3 pour cent à 51,4 pour cent, et le taux net de 2,7 pour cent à 8,9 pour cent dans la même période.
299.Le réseau d’établissements scolaires s’est sensiblement renforcé, le nombre des écoles EP1 étant passé de 7 071 en 2000 à 8 954 en 2006. Le nombre d’écoles primaires additionnelles n’a toutefois pas suivi l’accroissement de la fréquentation scolaire et d’élèves, l’effectif moyen par école EP1 étant passé d’environ 322 élèves en 2000 à 400 élèves en 2006. De même l’effectif du corps enseignant n’a pas suivi en proportion, avec en moyenne 76 élèves par enseignant du primaire en 2006 contre 65 en 2000. Par ailleurs la proportion des enseignants non qualifiés est demeurée inchangée, soit à hauteur de 38 pour cent dans la même période.
300.Le taux brut d’achèvement du premier cycle primaire s’est amélioré de manière significative, étant passé de seulement 30,2 pour cent en 2000 à 75,3 pour cent en 2006.
301.En dépit d’un tassement dans la période 2000-2006, des disparités géographiques et résidentielles significatives demeurent, qui affectent en particulier les enfants des provinces du centre et du nord qui vivent dans les zones rurales. En primaire, la différence entre les provinces qui présentaient les taux nets de scolarisation les plus bas et les plus hauts en 2006 était de 27 pour cent, alors qu’elle était de 42 pour cent en 2000.
302.Les disparités de genre ont considérablement diminué entre 2000 et 2006, principalement en termes d’accès mais aussi en termes d’achèvement du premier cycle de scolarité primaire. En 2000, la différence entre le taux de scolarisation en EP1 des filles et des garçons était de 9 pour cent (taux le plus haut pour les garçons), alors qu’en 2006 cette différence était tombée à pour cent. Le taux de scolarisation des filles en EP1 a crû, passant de 50,6 pour cent en 2000 à 86,3 pour cent en 2006. Le taux de scolarisation des enfants de six ans a été légèrement plus élevé pour les filles en 2006 (63,3 pour cent pour les filles, 63,0 pour cent pour les garçons). L’indice de parité des élèves sortant avec succès du degré EP1 a augmenté, de 61,3 pour cent en 2000 à 78,7 pour cent en 2006.
303.Le gouvernement mozambicain a également investi des efforts dans l’établissement de conditions, dans les écoles, permettant de mieux s’occuper des enfants qui ont des besoins spéciaux. Ce groupe inclut les enfants qui ont des difficultés d’apprentissage, les orphelins et les enfants vulnérables. Certains enfants qui ont des besoins pédagogiques spéciaux sont intégrés dans des classes normales et bénéficient d’un suivi spécial assuré par des enseignants spécialement formés à l’utilisation des méthodes pédagogiques inclusives. D’autres enfants qui ont besoin d’une attention spéciale fréquentent des écoles spécialisées. En 2005, 531 944 enfants étaient inscrits dans les écoles primaires (degrés EP1 et EP2), effectif qui est passé à 692 009 en 2006.
304.Adoptant l’hypothèse que la meilleure qualité de l’éducation résulte d’un processus continu d’amélioration et de changement dans les infrastructure et les méthodes d’enseignement et d’étude, le gouvernement a concentré ses interventions sur une triangle composé de trois facteurs imbriqués – les programmes d’études, les enseignants, et les outils didactiques, en particulier les manuels pour élèves et les livres du maître.
305.En 2003 l’examen des programmes de l’enseignement de base avait été mené à bien, et de nouveaux programmes scolaires ont été mis à l’épreuve dans des écoles expérimentales réparties entre toutes les provinces. Depuis 2004, ces nouveaux programmes ont été généralisés. Leurs principales innovations éducatives sont les suivantes : intégration des sept niveaux dans l’éducation de base, avec une structure de connaissances par domaines plutôt que par discipline; programme d’études national, avec un tronc commun de connaissances et de compétences ou de valeurs obligatoire pour tous les élèves, et la possibilité d’inclure un programme local; avancement dans la scolarité par cycles d’apprentissage plutôt que par classes et années scolaires; introduction des langues mozambicaines vernaculaires en tant que langues d’enseignement, en vue d’apprentissages bilingues; introduction de l’anglais à partir du troisième degré, ce qui correspond à la 6ème année de scolarité; enfin introduction de travaux d’atelier et de l’instruction morale et civique.
306.Afin d’améliorer les soins aux enfants d’âge scolaire et en particulier d’encourager les filles à aller à l’école, le gouvernement mozambicain a adopté des politiques de formation des enseignants qui donnent la priorité à la formation de femmes aux métiers de l’enseignement. Cette mesure a contribué à faire passer l’effectif des enseignants du primaire de 26 140 en 2000 à 31 620 en 2006.
307.La formation des enseignants en cours d’emploi est un objectif déterminant pour le gouvernement mozambicain. Quelque 15 000 enseignants ont déjà tiré bénéfice de cours qui leur ont donné une qualification de base pour professer dans le primaire. Dans le même temps, et pour améliorer la qualité des enseignements et la pratique pédagogique compte tenu des nouveaux programmes de base, plus de 40 000 enseignants ont suivi des cours de « requalification ».
308.L’exemption des droits d’inscription pour l’enseignement primaire est l’une des mesures fructueuses que le gouvernement mozambicain a adoptées pour ouvrir l’accès à l’école à tous les enfants. Cette mesure s’assortit de la gratuité des manuels scolaires pour tous les élèves du primaire.
309.L’enseignement secondaire, en particulier du 1er cycle, s’est développé plus vite que l’enseignement primaire, grâce à la très forte croissance de la scolarisation en primaire. Le nombre des écoles secondaires du 1er cycle est passé de 93 en 2000 à 216 en 2006, et l’effectif des élèves de 78 300 à 257 700. Cet accroissement est l’un des plus grands défis que doit relever le pays, en ceci que le Mozambique ne dispose pas encore des conditions et des ressources nécessaires pour y faire face.
310.Pour tenter d’explorer l’étude à distance comme solution de remplacement afin d’élargir l’accès à l’éducation, un projet pilote est actuellement en cours avec des élèves du 1er cycle secondaire dans une province. On espère que dans les années à venir il pourra être étendu à tout le pays.
311.Une des mesures lancées en 2000 par le gouvernement dans le domaine de l’alphabétisation et de l’enseignement pour adultes a consisté à rétablir l’institution chargée de la gestion et du développement de cette activité au niveau national. Par la suite une stratégie spécifique a été élaborée pour l’alphabétisation et l’enseignement aux adultes, et elle a été approuvée par le gouvernement en 2001. Cette stratégie a créé la plateforme juridique qui permet aux ONG de mettre en œuvre des programmes d’alphabétisation à l’échelon national.
312.De nouveaux programmes d’alphabétisation ont été élaborés et de nouveaux manuels ont été réalisés. Le calendrier et les horaires des cours d’alphabétisation ont été négociés de manière flexible avec les candidats intéressés, en cherchant à concilier activités productives et besoins d’apprentissage.
313.Le taux d’analphabétisme dans la population âgée de 15 ans et plus est passé de 61 pour cent en 1997 à 54 pour cent en 2003. Mais aujourd’hui plus de la moitié des adultes mozambicains restent analphabètes, avec d’importantes disparités résidentielles et géographiques, ainsi que selon le genre. Près de deux fois plus de femmes que d’hommes sont analphabètes (68 pour cent contre 37 pour cent). La majorité des femmes, dans les zones rurales (81 pour cent) sont illettrées. Les taux d’analphabétisme des femmes varient considérablement entre les provinces, allant de 22 pour cent dans la ville de Maputo à plus de 75 pour cent dans les provinces du centre et du nord de Tete, Zambézia, Nampula, Niassa et Cabo Delgado. On peut aussi noter la tendance qui veut que les femmes plus jeunes soient plus instruites que les femmes des groupes d’âge plus avancé : par exemple, alors que le taux d’analphabétisme dans le groupe des 15-19 ans a baissé, de 50 pour cent en 1997 à 38 pour cent en 2003, il n’est passé dans la même période que de 56 à 51 pour cent chez les femmes âgées de 20 à 29 ans.
Éducation en dehors de l’école
Compétences de vie
314.Le programme « Mon avenir, c’est mon choix » (MFME) est mis en œuvre depuis 2001. Les diverses activités du programme s’adressent aux filles comme aux garçons âgés de 10 à 15 ans dans les provinces de Zambézia, de Sofala et de Manica, comme indiqué dans le tableau 7 ci-dessous :
Tableau 7
Formation dans le cadre du programme MFME pour les adolescents âgés de 10 à15 ans
|
Province |
Districts |
Activités |
Nombre d’adolescents formés |
Sexe |
|
|
F |
M |
||||
|
Zambézia |
Inhassunge, Nicoadala, Namacurra, Ile et Pebane |
Formation de pairs éducateurs |
125 |
60 |
75 |
|
Diplôme de théâtre, danse, arts et artisanat selon les centres d’intérêt |
6 606 |
3 055 |
3 591 |
||
|
Sofala |
Dondo, Nhamatanda, Gorongosa et Caia |
Formation de pairs éducateurs |
100 |
45 |
55 |
|
Diplôme de théâtre, danse, arts et artisanat selon les centres d’intérêt |
19 960 |
8 945 |
11 015 |
||
|
Manica |
Gôndola, Manica, Mussorize et Báruè |
Formation de pairs éducateurs |
100 |
48 |
52 |
|
Diplôme de théâtre, danse, arts et artisanat selon les centres d’intérêt |
18 017 |
9 260 |
8 757 |
Source : Ministère de la jeunesse et des sports.
315.L’effectif total des adolescents participant au programme dans les trois provinces est de 44 908, dont 21 305 filles et 23 418 garçons. Il convient de mentionner que dans la province de Sofala, en sus du programme ci-dessus, le projet Jeunes en action (PJA) est également mis en œuvre depuis 2005 dans le district de Búzi par Pathfinder International, avec le concours financier de Trocaire. Il s’agit d’un programme multisectoriel qui associe les directions provinciales de la jeunesse et des sports, de l’éducation et de la culture, et de la santé.
316.Plusieurs activités communautaires ont été menées dans le cadre de ce projet pilote. Les bénéficiaires en sont les jeunes, hors de l’école, âgés de 10 à 24 ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Tableau 8
Bénéficiaires du projet Jeunes en action
|
Activités entreprises |
Nombre total de participants - adolescents et jeunes |
Sexe |
Lieu |
|
|
F |
M |
|||
|
Formation d’animateurs |
61 |
27 |
34 |
Ville de Búzi |
|
Manifestations de mobilisation sociale communautaire |
16 391 |
9 834 |
557 |
Ville de Nova Sofala |
|
Activités de sensibilisation individuelle (en tête à tête) |
1 414 |
820 |
594 |
Ville de Nova Sofala |
Source : Ministère de la jeunesse et des sports.
317.Dans le cadre des centres et des projets qui viennent en aide aux enfants vulnérables, plusieurs activités de formation, professionnelle ou semi-professionnelle, sont menées, notamment dans les secteurs de la menuiserie, de la couture, de la floriculture, de la cordonnerie et de la vannerie.
Activités de loisirs, récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)
Occuper sainement le temps libre
318.En ce qui concerne cette activité, le ministère de la jeunesse et des sports promeut des manifestations sportives, à savoir les championnats pour enfants et jeunes dits « BEBEC », qui s’intègrent dans le programme Mozambique en mouvement, et font participer des enfants âgés de 8 à 15 ans de tout le pays. Il encourage également la participation des adolescents à des camps de jeunes, qui sont habituellement organisés en août pour commémorer la Journée internationale de la jeunesse le 12 août.
319.Des tournois sportifs pour enfants et jeunes sont organisés, généralement pendant les vacances scolaires dans les capitales provinciales, si les conditions pour les accueillir sont réunies. Certaines provinces n’organisent pas cette activité.
320.Entre 2000 et 2005, le programme sportif a vu la participation d’environ 52 762 enfants, à savoir 50 915 garçons et 1 847 filles.
Participation aux camps de jeunes
321.Le ministère de la jeunesse et des sports soutient les camps de jeunes organisés pour célébrer la Journée internationale de la jeunesse le 12 août. Ces camps ont vocation de donner l’occasion aux jeunes de chaque province de partager leurs expériences, leurs habitudes et leurs coutumes culturelles, et d’unir leurs idéaux autour d’un centre d’intérêt commun.
322.Ainsi les premiers camps régionaux de jeunes ont été organisés en août 2004 (dans le nord, le centre et le sud) et ont rassemblé au total 900 jeunes ou adolescents âgés de 15 à 24 ans.
323.En 2005, afin de faire participer un plus grand nombre de jeunes des différentes provinces, des camps provinciaux de jeunes ont été organisés dans les districts du choix des participants, en donnant la priorité au groupe d’âge susmentionné.
324.L’organisation « Continuadores (ceux qui continueront) Mozambique » (OCM) a accueilli des camps auxquels ont participé des enfants de l’ensemble du pays. On notera que le Camp national de vacances organisé en 2005 a compté la participation de 500 enfants de tous les districts et capitales provinciales.
Environnement
325.Le ministère de la coordination environnementale continue d’assurer l’incorporation des questions d’environnement dans l’enseignement classique. Les travaux sur les programmes de l’enseignement primaire étant achevés, le processus de préparation de la composante environnementale à inclure dans les programmes de l’enseignement secondaire général a été lancé.
326.Pour ce qui est de l’éducation informelle, on notera la promotion de « clubs pour l’environnement » dans les écoles du pays. Le tableau ci-dessous récapitule les activités menées dans ce secteur.
Tableau 9
Activités menées dans les « clubs pour l’environnement »
|
Type d’éducation |
Formes d’activité |
Types d’activités entreprises |
Nombre d’enfants bénéficiaires |
|
Enseignement classique |
Coordination avec le MEC par le biais de l’INDE pour intégrer le segment environnement dans les programmes de l’enseignement secondaire général. |
Conception des contenus à enseigner dans les classes appropriées. |
Tous les enfants inscrits aux différents niveaux. |
|
Éducation informelle |
Création et encouragement de groupes d’intérêt pour les questions environnementales dans les écoles, connues sous le nom de « clubs pour l’environnement ». |
Promouvoir les activités extrascolaires pour soutenir l’intégration des questions environnementales dans les programmes scolaires, à savoir campagnes de nettoyage, création d’espaces verts, réalisation de journaux scolaires, et promotion d’activités culturelles (sports, littérature, théâtre, arts graphiques). |
Actuellement, on compte des « clubs pour l’environnement » dans toutes les provinces, qui font participer au total environ 1 400 enfants des deux sexes. |
|
Coopération avec l’organisation « Continuadores Moçambique ». |
Promotion d’activités environnementales de caractère éducatif, faisant participer les enfants aux activités de l’association. |
Source : Ministère de la coordination de l’action environnementale.
327.En sus de ces activités, le ministère de la coordination environnementale produit des documents éducatifs à l’intention des enfants sur les questions d’actualité comme les inondations, l’érosion, les incendies de forêt et l’environnement en général.
Culture
328.La culture a fait l’objet d’une promotion intense, dans le cadre de festivals nationaux, provinciaux et locaux et de concours littéraires, avec pour objectif de sauvegarder et de mettre en valeur la mosaïque culturelle nationale, si vaste et si diverse. La politique culturelle nationale a été approuvée, et des textes législatifs ont été adoptés pour promouvoir les atouts tant matériels qu’immatériels du patrimoine culturel mozambicain, ainsi que la fixation de la forme écrite des langues vernaculaires nationales.
329.Un programme pilote a été mis en œuvre en 2003 pour introduire l’étude des langues locales (mozambicaines) dans les programmes de l’enseignement primaire. En 2006, 75 écoles, distribuées entre dix provinces, appliquaient ce programme.
Tableau 10
Enseignement des langues locales dans 23 écoles primaires de base
|
Province |
Langue |
|
Ville de Maputo |
Ronga |
|
Maputo |
Ronga |
|
Gaza |
Xichangana |
|
Inhambane |
Cicoti, Bitonga, Xitsua |
|
Sofala |
Ndau, Cisena |
|
Manica |
Ndau, Tchiute |
|
Tete |
Cinyanja, Nhungue |
|
Zambézia |
Elomwe, Echuwabo |
|
Nampula |
Emakhuwa |
|
Cabo Delgado |
Emakhuwa, Kimuane, Cimakonde |
|
Niassa |
Cinyanja, Emakhwua, Yau |
Source : Institut national de développement de l’éducation (INDE).
IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION (art. 22, 30, 32, 36, 37, 38, 39 et 40 )
330.Comme il a été dit précédemment, l’article 121, paragraphe 2, de la Constitution de la République dispose que la protection des enfants, en particulier des orphelins, des enfants handicapés et des enfants abandonnés, relève de la responsabilité de la famille, de la société et de l’état. Il est aussi dit que les enfants sont protégés contre toute forme de discrimination et de mauvais traitement, ainsi que des abus d’autorité dans la famille et dans d’autres institutions.
331.Les niveaux de la violence contre les femmes et les enfants, et en particulier les violences domestiques et les sévices auxquels peuvent être soumis les enfants donnent lieu à des inquiétudes dans le pays. Ce problème est lié au déséquilibre de genre et aux relations de pouvoir entre hommes et femmes, et entre adultes et enfants.
332.Bien que le Mozambique ait ratifié des traités et des conventions relatifs aux droits de l’homme, les pratiques traditionnelles sont encore répandues qui accordent aux femmes et aux filles un statut très inférieur à celui des hommes. Les résultats de l’enquête IDS de 2003 indiquent que plus d’une femme mozambicaine sur deux âgée de 15 à 49 ans reconnaît au moins une raison pour que son mari la batte.
333.Cette acceptation est commune chez les femmes, l’âge ou le statut marital faisant peu ou pas de différence. Cette attitude est plus répandue dans les zones rurales (58 pour cent) que dans les villes (48 pour cent), et dans certaines provinces plus que dans d’autres – la fréquence la plus haute se trouvant dans les provinces de Gaza et de Tete (68 pour cent), et la plus basse dans la ville de Maputo (31 pour cent). L’enquête de 2003 révèle aussi que 35 pour cent de femmes âgées de 15 à 49 ans accepteraient que leur mari les batte si elles refusaient d’avoir un rapport sexuel avec lui. Il est intéressant de noter que la moitié des hommes, à égalité avec les femmes, jugent acceptable que la femme qui refuse un rapport sexuel soit battue.
Enfants réfugiés (art. 22)
334.étant un pays aux multiples frontières, le Mozambique reçoit des immigrés et des enfants réfugiés illégaux provenant d’autres parties du continent.
335.La protection du droit des enfants étrangers à un nom et à une nationalité est clairement énoncée dans la Constitution. En outre la République du Mozambique a adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés le 22 octobre 1983, et elle a également ratifié la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de septembre 1969, ainsi que le Protocole à la Convention de Genève du 31 janvier 1967.
336.Pour appliquer ces traités internationaux, ainsi que les principes constitutionnels relatifs aux réfugiés, en 1991 l’Assemblée de la République a adopté la loi 21/91, qui déclare que des mécanismes de procédure appropriés doivent être établis pour guider le processus d’octroi du statut de réfugié.
337.Le gouvernement a établi l’Institut national d’appui aux réfugiés (INAR) par le décret No. 51/2003 du 24 décembre. L’INAR est une institution de droit public subordonnée au ministère des affaires étrangères et de la coopération. Cet institut garantit les droits des réfugiés, y compris l’accès des enfants réfugiés à l’éducation, à la santé de base, à la sécurité sociale, aux loisirs et aux activités récréatives, et à la protection contre la torture et les mauvais traitements, la négligence et autres pratiques dégradantes dommageables pour le développement.
338.Jusqu’en 2003, il existait des centres pour réfugiés dans la province de Maputo (à Bobole et Massaca). Ces centres ont récemment été transférés vers le centre de réfugiés de Marratane, dans la province de Nampula.
339.Le pays compte des réfugiés urbains, qui sont autosuffisants et reçoivent seulement une aide juridique de l’INAR, les autres réfugiés accueillis au centre dépendant de l’aide matérielle et juridique de l’INAR, du HCR et de diverses ONG qui interviennent sur les lieux.
340.Le centre de Marratane abrite quelque 5 339 réfugiés issus de plusieurs pays africains, à savoir : Rwanda, Ouganda, Somalie, Soudan, Angola, Congo-Brazzaville, République démocratique du Congo, érythrée, Libéria, Mauritanie et Zimbabwe. L’effectif comprend 2 867 enfants âgés de 0 à 17 ans, dont 1 382 filles et 1 485 garçons (voir le tableau ci-après).
Tableau 11
Nombre d’enfants réfugiés au Mozambique, par pays de provenance
|
Pays |
Filles |
Garçons |
Total |
||
|
0-4 ans |
5-17 ans |
0-4 ans |
5-17 ans |
||
|
Angola |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
|
Burundi |
71 |
99 |
83 |
125 |
378 |
|
Congo-Brazzaville |
4 |
9 |
4 |
7 |
22 |
|
Rép. dém. du Congo |
447 |
636 |
455 |
690 |
2 228 |
|
Rwanda |
43 |
69 |
45 |
73 |
230 |
|
Ouganda |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Somalie |
0 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Soudan |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
Total |
568 |
814 |
589 |
896 |
2 867 |
Source : Institut national d’appui aux réfugiés.
341.Sur l’effectif total, un nombre non spécifié d’enfants sont arrivés sans leur famille (enfants non accompagnés). Quelques enfants réfugiés vivent dans des familles adoptives, tandis que d’autres sont pris en charge par des familles de la même région ou du même pays.
342.Il y a un grand nombre d’enfants d’âge scolaire au centre. Pour répondre aux besoins éducatifs de ces enfants, le gouvernement a établi une école primaire de plein droit qui dispense les enseignements du système d’éducation nationale jusqu’à la septième année. Les enfants du centre partagent cette école avec les enfants des communautés voisines.
343.Par ailleurs à la demande des résidents du centre une autre école a été fondée sur la base du système d’éducation français, et elle est administrée par l’ONG World Vision. Cette école, outre ses activités d’enseignement, offre une plaine de jeux pour les enfants âgés de deux à cinq ans, et une salle d’ordinateurs.
344.Aux dires des réfugiés, l’école française a été fondée pour faire participer les enfants à des programmes éducatifs liés à leurs pays d’origine, au cas où ils pourraient un jour se rapatrier. Mais cette école, dont les enseignements s’étendent au secondaire jusqu’à la 12ème année, se heurte à un problème important que reconnaît le gouvernement, à savoir que quand les élèves reçoivent leur diplôme de fin d’études de cette école, ils vont à la ville de Nampula où ils redoublent le cycle secondaire, tout en recevant de World Vision le vivre et le couvert.
345.Afin d’assurer l’accès aux soins, un centre de santé a été établi à Marratane. Ce centre de santé dessert les réfugiés comme les communautés environnantes. En cas de troubles graves, les patients sont transférés à l’hôpital provincial.
346.Pour assurer la protection des réfugiés, un poste de police a été créé et une milice, constituée par les réfugiés eux-mêmes, opère en collaboration avec la police.
347.En ce qui concerne les loisirs et les sports, les enfants et les jeunes ont organisé pour leur temps libre des tournois sportifs et culturels, auxquels participent les enfants des communautés environnantes à l’occasion des fêtes. Par exemple aux dates commémoratives des matchs de football, des danses typiques de différents pays et des repas conviviaux sont organisés.
Enfants en situation de conflit avec la loi
348.Comme indiqué dans le rapport initial, l’âge minimum de la responsabilité pénale défini par le Code pénal mozambicain est de 16 ans.
349.Le Statut de l’aide juridictionnelle aux mineurs (EAJM), qui fait partie intégrante du décret 417/71, décrit les paramètres de l’aide aux mineurs dans le domaine de la prévention criminelle, avec l’application de mesures de protection, d’aide ou d’éducation qui sont des solutions de rechange à la privation de liberté des contrevenants. Le Statut est en cours de mise à jour de manière participative, en associant institutions, enfants et société civile.
350.Il n’existe actuellement pas au Mozambique d’institutions qui veillent sur les enfants qui sont suspects, accusés ou reconnus coupables. Manque aussi un système adéquat qui permettrait d’apporter l’aide et l’éducation voulues, comme le prescrit la loi. C’est pourquoi les interventions des autorités judiciaires, lorsqu’elles ont affaire aux enfants en conflit avec la loi, se limitent à la réprimande et au reproche ou, dans certains cas, à tenir les parents pour responsables. Les enfants sont alors libérés et remis à leurs familles.
351.Lors des consultations et des mises au point concernant l’EAJM, la nécessité d’appliquer des mesures substitutives de la privation de liberté aux enfants en situation de conflit avec la loi a été soulignée. De telles mesures devraient résulter d’une évaluation soigneuse de la situation de manière à ne retenir que les mesures appropriées au cas de chaque enfant.
352.Pour appuyer une stratégie de prévention et de redressement pour les enfants en conflit avec la loi, le gouvernement, avec l’aide de l’UNICRI, a commencé à mettre en œuvre un programme multisectoriel faisant intervenir le ministère de la justice, MMAS, le ministère de l’intérieur, la Cour suprême et le cabinet du Procureur général. Cette initiative vise à prévenir la délinquance juvénile et à développer les programmes de réinsertion des délinquants juvéniles dans le cadre de programmes communautaires et de la création d’institutions appropriées. Dans la phase initiale, il est attendu qu’un centre soit prochainement ouvert dans la ville de Maputo. En attendant, avec l’appui de Save the Children, la construction d’un centre de réinsertion a commencé dans la ville de Beira, province de Sofala.
Administration de la justice pour mineurs (art. 40) et enfants privés de liberté, y compris par toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou placés dans des dispositifs de surveillance
353.Comme indiqué dans les paragraphes précédents, la législation mozambicaine s’efforce, dans le cadre de la réforme juridique actuellement en cours, de se conformer aux normes internationales applicables aux enfants, et en particulier à la Convention relative aux droits de l’enfant.
354.Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d’une responsabilité pénale réduite en ceci qu’ils ne peuvent pas être condamnés à plus de 8 années d’emprisonnement. Aux termes de l’article 21 du Statut sur l’assistance juridictionnelle aux mineurs, seule une des mesures suivantes peut être appliquée aux enfants âgés de moins de 16 ans :
Avertissement;
Remise entre les mains des parents, du tuteur ou de la personne chargée de veiller sur le mineur;
Liberté surveillée;
Mise en liberté provisoire pour bonne conduite;
Déduction sur les revenus ou le salaire;
Placement dans une famille convenable ou dans un établissement d’enseignement public ou privé;
Placement en apprentissage ou affectation à un poste dans n’importe quel organisme public ou privé;
Placement comme demi-pensionnaire dans un centre d’observation;
Fourniture d’une aide par un établissement de soins médicaux ou psychologiques;
Résidence surveillée dans un établissement d’enseignement.
Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)
355.Le Mozambique compte parmi les 99 états membres de l’OIT qui ont ratifié chacune des huit conventions de l’Organisation (deux sur le travail forcé, deux sur la liberté d’association, deux sur la discrimination et deux sur le travail des enfants). Le 16 juin 2003, le Mozambique a ratifié les conventions No. 138 (1973) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, et No. 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants, et il est ainsi tenu d’adapter ses dispositions législatives à cet égard.
356.La nouvelle Constitution établit d’ores et déjà l’interdiction du travail des enfants « si l’enfant est en âge de scolarité obligatoire ou de n’importe quel autre âge ». Malgré cette disposition constitutionnelle, la question des enfants qui travaillent se pose de longue date. Ces questions sont régies au Mozambique par la loi 8/98 du 20 juillet (loi sur le travail). Le travail domestique au foyer, le commerce informel et le travail manuel sont les formes les plus courantes de travail auxquelles les enfants sont astreints.
357.Les raisons pour lesquelles les enfants travaillent sont le manque d’argent pour payer les droits de scolarité et la nécessité de faire vivre la famille quand il n’y a pas d’autre source de revenu. Les parents de ces enfants leur permettent de travailler du fait de leur incapacité de satisfaire à l’éducation des enfants, à leur alimentation et à leurs besoins matériels.
358.Dans le Mozambique rural, les enfants sont fréquemment contraints à travailler, en particulier dans l’agriculture commerciale, les tâches domestiques et la prostitution sous l’effet de la pauvreté chronique des ménages, du manque d’emplois pour les adultes, de l’environnement économique défavorable, du manque de possibilités éducatives, de l’inégalité de genre et de l’impact du VIH et du sida. Les enfants orphelins du VIH/sida sont fréquemment contraints de travailler, car ils se retrouvent privés de tout soutien familial.
359.Le ministère du travail règlemente le travail des enfants, dans les secteurs tant structuré que non structuré. Les inspecteurs du travail se font délivrer des mandats par le tribunal ou font intervenir la police pour assurer l’application de la loi concernant le travail des enfants. La loi punit quiconque, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, viole les dispositions de la loi. Les mécanismes de contrôle sont plus efficaces dans le secteur structuré que dans le secteur non structuré.
360.Toutefois l’inspection de travail et la police sont pénalisées par le manque de personnel qualifié, de fonds adéquats et de formation pour s’acquitter de leur mandat, en particulier dans les régions extérieures à la capitale, où se produisent la plupart des infractions.
361.En 2000, avec l’appui de l’UNICEF, une évaluation rapide de travail des enfants a été effectuée au Mozambique. À la suite de cette évaluation, des inspecteurs du travail de diverses provinces ont reçu des formations sur des questions relatives au travail des enfants. Depuis cette initiative aucune autre intervention n’a eu lieu, ce qui confirme que beaucoup reste à faire dans ce secteur.
362.Le gouvernement diffuse des informations et assure une sensibilisation aux dangers du travail des enfants.
363.Pour prévenir l’exploitation commerciale et sexuelle et les sévices infligés aux enfants, les ministères de l’intérieur et du travail aident la police à instruire tous les incidents qui sont liés à de tels délits.
Stratégie d’emploi et de formation professionnelle
364.La stratégie nationale d’emploi et de formation professionnelle a été approuvée en mars 2006. Cet instrument vise, d’une part, à réduire la pauvreté absolue en traitant des questions d’emploi, et de l’autre à faire appliquer les principes et à réaliser les objectifs de travail fixés dans la politique gouvernementale pour l’emploi.
365.Cette stratégie se concentre sur le développement social et vise essentiellement à lutter contre la pauvreté, comme cela est clairement exprimé dans les politiques visant à promouvoir un emploi raisonnable, ce qui contribuera à l’élimination du travail des enfants.
366.L’instrument contient les dispositions suivantes relatives au travail des enfants :
Soutien de l’élimination des pires formes de travail des enfants (EPFTI)
Action 4.5.1. Effectuer des recherches fondamentales, au moyen d’évaluations et d’études thématiques ou sectorielles, pour établir la base sur laquelle concevoir et mettre en œuvre les interventions des pouvoirs publics.
Action 4.5.2. Établir la capacité institutionnelle voulue pour mettre en application et renforcer les politiques et la législation dans ce secteur.
Action 4.5.3. Développer la capacité institutionnelle des principales parties prenantes, notamment des ONG et de la société civile, pour traiter des questions relatives au travail des enfants
Indicateurs de résultats
Un point focal a été établi au ministère du travail pour traiter de l’EPFTI.
Politiques et législation disponibles et appliquées dans le pays.
Programmes de formation à l’EPFTI disponibles pour les principales parties prenantes et régulièrement appliqués.
Données sur le travail des enfants disponibles sous une forme thématique ou sectorielle et utilisées par les décideurs et les autres parties prenantes.
Mécanisme de liaison établi entre l’EPFTI et les autres composantes du développement, et interventions reposant sur des stratégies de partenariat avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux.
367.L’évaluation rapide du travail des enfants réalisée en 2000 ne donne pas explicitement l’échelle du problème du travail des enfants au Mozambique, vu que les données produites avaient une portée géographique limitée.
368.Avec la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi et la formation professionnelle, ainsi que des autres instruments susmentionnés, il sera possible d’effectuer des études pour disposer de données confirmées sur l’échelle du travail des enfants au Mozambique.
369.Avec le concours de l’OIT et en coordination avec le gouvernement de la République fédérale du Brésil, le Mozambique s’est joint au Programme international de lutte contre le travail des enfants (IPEC). Cette entreprise devrait s’étendre sur une année ou une année et demie, et devrait être le point de départ d’un programme national de prévention et de lutte contre l’exploitation du travail des enfants au Mozambique. À cet effet, une commission nationale est d’ores et déjà prévue pour étudier comment éliminer le travail des enfants dans le pays.
Usage illicite de stupéfiants (art. 34)
370.La République du Mozambique a adopté des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives afin de protéger les enfants et le reste de la société contre l’usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que définis dans les traités internationaux pertinents, et pour prévenir l’utilisation d’enfants pour la production et le trafic illicite de ces substances.
371.Spécifiquement la loi 3/97 du 13 mars porte sur le trafic et la consommation de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs ou d’autres substances ayant des effets analogues. Le décret 41/97 du 18 novembre porte approbation du Statut de l’Office central de contrôle des drogues.
372.En dépit des efforts du gouvernement et de la société civile pour faire face aux questions liées aux drogues – de la production, de la vente et du trafic au traitement des toxicomanies – il continue d’y avoir des cas de toxicomanies chez les jeunes, et la présence de réseaux internationaux de trafic de drogue opérant au Mozambique persiste.
Violence sexuelle et exploitation sexuelle (art. 34)
373.L’action sociale vise à protéger l’enfant, en particulier contre la violence domestique. L’autre voie pour mettre en échec la violence et l’exploitation sexuelles concernant les enfants est celle de la justice pénale. La législation mozambicaine en matière pénale définit divers délits criminels que l’état poursuit devant les tribunaux.
374.Il existe toutefois des lacunes dans la législation actuelle concernant la violence sur la personne et l’exploitation des enfants. Spécifiquement, la loi en vigueur ne couvre pas certaines violences sexuelles contre des enfants. L’existence des sanctions criminelles relatives à ces violences sexuelles est reconnue, mais la législation doit être mise à jour pour assurer la pleine protection des enfants contre la violence et l’exploitation sexuelles. Comme il est indiqué en divers points du présent rapport, ce sujet est l’un des secteurs spécifiques sur lesquels porte le réexamen du Code pénal qui est en cours dans le cadre de la réforme juridique.
375.L’enquête INJAD effectuée par l’INE en 2001 a révélé que 3,6 pour cent des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans qui avaient déjà eu des relations sexuelles avaient été forcées au moins une fois à avoir un rapport. Parmi ces dernières, 29 pour cent ont indiqué avoir eu moins de 15 ans quand le rapport sexuel forcé a eu lieu.
376.En 2001, la population féminine âgée de 15 à 24 ans comptait environ 1,7 million de personnes. Si environ 83 pour cent des femmes de ce groupe ont déjà eu des relations sexuelles, l’enquête INJAD montre qu’environ 53 000 jeunes femmes ont été violées au moins une fois dans leur vie, et que 15 000 d’entre elles l’ont été avant l’âge de 15 ans. L’enquête révèle aussi que quand elles étaient adolescentes ou plus jeunes, 29,5 pour cent des femmes et 36,6 pour cent des hommes ont été victimes de violences physiques de la part de leurs parents. Ces résultats confirment les indications anecdotiques selon lesquelles la violence domestique est répandue et constitue un problème croissant.
377.Il convient de mentionner ici que des activités de sensibilisation des enfants et des familles sont menées pour prévenir l’exploitation et la violence sexuelles concernant les enfants. En 2002, la Campagne contre les violences sur mineurs, mentionnée dans le rapport initial, a été répétée avec la participation de l’état et des organisations de la société civile. Par ailleurs les services de soutien juridique et psychologique mentionnés dans les chapitres précédents du présent rapport sont également venus en aide à des enfants victimes de violences et d’exploitation sexuelles et à leur famille.
378.Par exemple le Centre de réadaptation pour enfants et jeunes de l’Hôpital central de Maputo est venu en aide à 79 enfants victimes de violence sexuelle en 2005-2006. Des formations s’adressant au personnel de santé, à la police, aux travailleurs sociaux et aux organisations de la société civile ont également été menées pour mieux venir en aide aux enfants victimes de violences.
379.Des formations ont été menées à l’intention des services de police en ce qui concerne la prévention de l’exploitation et des violences sexuelles, et des violences contre les femmes et les enfants. Un système de suivi communautaire pour le signalement des incidents liés à l’exploitation sexuelle et aux violences contre les enfants a aussi été mis en place.
380.Le Mozambique a adhéré à la Campagne régionale contre les violences faites aux mineurs, lancée en 2004 pour prévenir les violences et la traite d’enfants dans les pays d’Afrique australe.
Vente, traite et enlèvement (art. 35)
381.Outre la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, plusieurs traités internationaux traitant des droits de l’enfant sous les auspices de divers organismes intergouvernementaux ont été adoptés. Le Mozambique a également ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et il s’oblige donc à faire en sorte que les droits et les responsabilités prévus dans cet instrument soient incorporés dans le droit interne.
382.Après avoir ratifié plusieurs textes internationaux, le pays a réalisé des avancées dans l’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales, et en incorporant diverses dispositions spécifiques dans sa législation civile, pénale et autre. Il est à noter que le gouvernement, en partenariat avec plusieurs organismes de la société civile, a rédigé un projet de loi contre la traite d’êtres humains (en particulier de femmes et d’enfants), qui a été soumis à l’Assemblée de la République pour approbation.
383.Par ailleurs le projet de loi sur la protection de l’enfant mentionné dans les chapitres précédents contient des dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la vente, le trafic et l’enlèvement d’enfants.
Enfants vivant ou travaillant dans la rue
384.Les enfants vulnérables quittent leur foyer pour vivre dans la rue parce qu’ils sont orphelins, ou du fait de la violence, de la négligence ou de l’instabilité dans la famille. Les enfants des rues se trouvent principalement dans les grandes villes du pays, le phénomène étant surtout urbain. On estime que quelque 400 enfants et jeunes vivent dans les rues de Maputo.
385.Selon l’association « Meninos de Moçambique », qui s’occupe de la santé des enfants des rues, les principaux risques sanitaires auxquels sont exposés ces enfants sont la malaria, le choléra et les maladies sexuellement transmissibles.
386.Les interventions dans ce domaine passent par des partenariats entre l’état et la société civile, et par des rapports avec les enfants et leur famille, afin de les réinsérer dans un milieu familial. Vu la complexité du phénomène, la réunification est généralement un processus long, et dans l’intervalle les enfants sont, autant que possible, secourus dans les abris qui leur sont indiqués, comme il a été mentionné dans les chapitres précédents.
387.Les enfants sont aussi encouragés à participer à des activités professionnelles et productives, ainsi qu’à fréquenter l’école pour se préparer à une réinsertion réussie dans la communauté.
Tableau 12
Crimes commis contre des enfants en République du Mozambique, 2003-2005
|
Année et type de crime |
0 à 5 ans |
6 à 9 ans |
10 à 13 ans |
14 à 17 ans |
Total |
||||
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
||
|
2004 |
|||||||||
|
Homicide volontaire |
0 |
||||||||
|
Meurtre |
0 |
||||||||
|
Tentative d’homicide |
0 |
||||||||
|
Avortement |
1 |
1 |
|||||||
|
Tentative de suicide |
0 |
||||||||
|
Infanticide |
1 |
1 |
2 |
||||||
|
Voies de fait volontaires simples |
50 |
||||||||
|
Voies de fait volontaires qualifiées |
0 |
||||||||
|
Outrage aux bonnes mœurs |
3 |
6 |
9 |
||||||
|
Trafic |
2 |
2 |
2 |
6 |
|||||
|
Enlèvement |
3 |
4 |
6 |
4 |
5 |
3 |
25 |
||
|
Enlèvement consenti |
0 |
||||||||
|
Prélèvement d’organes |
0 |
||||||||
|
Attentat à la pudeur |
0 |
||||||||
|
Diffamation/détraction |
2 |
2 |
|||||||
|
Viol |
16 |
31 |
47 |
||||||
|
Violence sexuelle |
198 |
||||||||
|
Séquestration |
1 |
4 |
5 |
||||||
|
Brûlures |
|||||||||
|
Enfants perdus |
369 |
||||||||
|
Enfants trouvés |
267 |
||||||||
|
Abandon de mineur |
116 |
||||||||
|
Sévices sur enfant |
4 |
1 |
8 |
5 |
11 |
15 |
4 |
48 |
|
|
Mauvais traitements |
|||||||||
|
Total |
1 145 |
||||||||
|
2005 |
|||||||||
|
Homicide volontaire |
0 |
||||||||
|
Meurtre |
10 |
10 |
|||||||
|
Tentative d’homicide |
|||||||||
|
Avortement |
0 |
||||||||
|
Tentative de suicide |
0 |
||||||||
|
Infanticide |
6 |
6 |
|||||||
|
Voies de fait volontaires simples |
252 |
||||||||
|
Voies de fait volontaires qualifiées |
10 |
5 |
20 |
10 |
1 |
6 |
5 |
57 |
|
|
Outrage aux bonnes mœurs |
6 |
9 |
15 |
||||||
|
Trafic |
1 |
1 |
|||||||
|
Enlèvement |
11 |
6 |
10 |
4 |
2 |
1 |
34 |
||
|
Année et type de crime |
0 à 5 ans |
6 à 9 ans |
10 à 13 ans |
14 à 17 ans |
Total |
||||
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
||
|
2005 (suite) |
|||||||||
|
Enlèvement consenti |
0 |
||||||||
|
Prélèvement d’organes |
0 |
||||||||
|
Attentat à la pudeur |
0 |
||||||||
|
Diffamation/détraction |
2 |
2 |
|||||||
|
Viol |
3 |
3 |
|||||||
|
Violence sexuelle |
8 |
14 |
42 |
92 |
156 |
||||
|
Séquestration |
4 |
4 |
|||||||
|
Brûlures |
2 |
2 |
|||||||
|
Enfants perdus |
457 |
||||||||
|
Enfants trouvés |
153 |
||||||||
|
Abandon de mineur |
115 |
||||||||
|
Sévices sur enfant |
244 |
||||||||
|
Mauvais traitements |
|||||||||
|
Total |
1 511 |
||||||||
|
2006 |
|||||||||
|
Homicide volontaire |
1 |
1 |
|||||||
|
Meurtre |
1 |
1 |
|||||||
|
Tentative d’homicide |
1 |
1 |
|||||||
|
Avortement |
0 |
||||||||
|
Tentative de suicide |
1 |
1 |
5 |
7 |
|||||
|
Infanticide |
0 |
||||||||
|
Voies de fait volontaires simples |
1 |
1 |
4 |
6 |
|||||
|
Voies de fait volontaires qualifiées |
6 |
6 |
|||||||
|
Outrage aux bonnes mœurs |
1 |
1 |
|||||||
|
Trafic |
3 |
2 |
3 |
1 |
2 |
11 |
|||
|
Enlèvement |
4 |
6 |
2 |
10 |
3 |
3 |
16 |
44 |
|
|
Enlèvement consenti |
2 |
1 |
2 |
3 |
3 |
32 |
43 |
||
|
Prélèvement d’organes |
1 |
1 |
|||||||
|
Attentat à la pudeur |
2 |
2 |
6 |
10 |
|||||
|
Diffamation/détraction |
|||||||||
|
Viol |
13 |
76 |
|||||||
|
Violence sexuelle |
2 |
34 |
70 |
114 |
3 |
70 |
293 |
||
|
Séquestration |
1 |
3 |
4 |
||||||
|
Brûlures |
|||||||||
|
Enfants perdus |
180 |
214 |
75 |
79 |
76 |
25 |
39 |
11 |
699 |
|
Enfants trouvés |
263 |
116 |
139 |
72 |
57 |
42 |
27 |
7 |
723 |
|
Abandon de mineur |
47 |
58 |
2 |
8 |
115 |
||||
|
Sévices sur enfant |
|||||||||
|
Mauvais traitements |
6 |
14 |
20 |
||||||
|
Total |
1 986 |
Source :Département des femmes et des enfants, Commando Geral da Policia.
Bibliographie
1.Constituição da República de Moçambique, Assembleia da República, 1990.
2.Constituição da República de Moçambique, Assembleia da República, 2004.
3.Programa Quinquenal do Governo 2005-2009, Maputo, Março de 2005.
4.Plano de Acção para a Redução da Pobreza Absoluta, 2000-2004 (PARPA I), Conselho de Ministros, Maputo, 2000.
5.Plano de Acção para a Redução da Pobreza Absoluta, 2006-2009 (PARPA II), Conselho de Ministros, Maputo, 2006.
6.Plano Nacional de Acção para a Criança (PNAC) 2006-2010, Conselho de Ministros, Maputo, 14 de Março de 2006.
7.Lei da Família (Lei no 10/2004, de 25 de Agosto), Assembleia da República, 2004.
8.Estatísticas Sociais, Demográficas e Económicas de Moçambique (ESDEM), Instituto Nacional de Estatística-UNICEF, Maputo.
9.Edda Van den Bergh Collier, Em Direcção à Igualdade de Género em Moçambique, Um Perfil de Relações de Género, Embaixada da Suécia e Irlanda, Maputo, Maio de 2001.
10.Pobreza e Infancia em Moçambique, Uma analise da Situação e das Tendências, UNICEF, Maputo, 2006.
11.2004 Mid-Term Review Final Report, Goverment of Mozambique/UNICEF Country Programme of Co-operation 2002-2006, Governo de Moçambique-UNICEF, Maputo, Dezembro de 2004.
12.Relatório sobre os Objectivos de Desenvolvimento do Milénio, Governo de Moçambique, Instituto Nacional de Estatística e Agencias Internacionais de Desenvolvimento, Moçambique, 2005.
13.Um Olhar sobre a Situação das Crianças e das Mulheres em Moçambique, Estudo do Inquérito Demográfico e de Saúde 2003, Instituto Nacional de Estatística-UNICEF, 2003.
14.Reforma Legal para a Protecção das Crianças em Moçambique, Ministério da justiça e Ministério da Mulher e da Acção Social, Unidade Técnica da Reforma Legal, Professor J.Sloth-Nielson & J. Gallinetti, University of the Western Cape, Community Law Centre, UNICEF, Maputo, Fevereiro de 2004.
15.Relatório da Pesquisa sobre a Criança em Conflito com a Lei, Save the Children Norway-Moçambique, Maputo, 02 de Agosto de 2003.
16.Child Labor in Mozambique, Rapid Assessment, Part I, 1999-2000, Ministério do Trabalho-UNICEF, Maputo, 2000.
17.O Orçamento da Criança em Moçambique, Rede da Criança, Grupo Moçambicano da divida, Save the Children UK e Save the Children Norway, Maputo, Agosto de 2001.
18.Pobreza e Bem Estar em Moçambique, Segunda Avaliação Nacional, Direcção Nacional do Plano e Orçamento e Gabinete de Estudos do Ministério do Plano e Finanças e Instituto Internacional de Pesquisa em Políticas Alimentares (IFPRI), Universidade de Perdue, Março de 2004.
19.Relatório sobre a Revisão dos Dados de Vigilância Epidemológica do HIV-Ronda 2004, Programa Nacional de Controle das DTS/HIV/sida, Direcção Nacional de Saúde, Ministério da Saúde, Maputo, Agosto de 2005.
20.Inquérito Demográfico e de Saúde 2003, Instituto Nacional de Estatística e Ministério da Saúde, Maputo, Junho de 2005.
21.Análise Suplementar do Inquérito Demográfico e de Saúde 2003, Versão VI, Ministério da Planificação e do Desenvolvimento, Conselho Nacional de Combate ao sida e UNICEF, Outubro-Novembro de 2005
22.Impacto Demográfico do HIV/sida em Moçambique-Actualização, Instituto Nacional de Estatística, Ministério da Saúde, Ministério do Plano e Finanças, Centro de Estudos de População da Universidade Eduardo Mondlane, Conselho Nacional de Combate ao HIV/sida e Faculdade de Medicina, Maputo, Maio de 2004.
23.Um Perfil Estatístico das Disparidades em Moçambique (Um Olhar sobre a Situação da Criança e da Mulher Baseado nos Dados do Inquérito Demográfico e de Saúde 2003), Instituto Nacional de Estatística-UNICEF.
24.Balanço Preliminar do Programa do Governo 2000-2004 nas Áreas da Mulher, da Família e da Acção Social, V Conselho Coordenador, Ministério da Mulher e da Acção Social, Maputo, Julho de 2004.
25.Relatório de Actividade de Janeiro a Dezembro de 2005, Ministério da Mulher e da Acção Social, Maputo, 19 de Janeiro de 2006.
26.Relatório do Seminário Nacional sobre Crianças Órfãs e Vulneráveis, Ministério da Mulher e da Acção Social, Maputo, 24-28 de Novembro de 2003.
27.Plano Director de Operações 2002-2006, Programa de Cooperação entre o Governo da República de Moçambique e o UNICEF.
28.A Situação Actual da Criança e da Mulher em Moçambique, Revisão Intermédia do Plano Director de Operações 2002-2006, Programa de Cooperação entre o Governo da República de Moçambique e o UNICEF. Maputo, Outubro de 2004.
29.Seduction, Sale & Slavery, Trafficking in Women & Children for Sexual Exploitation in Southern African, 3rd Edition, International Organization for Migration (IOM), Regional Office for Southern Africa, Jonathan Martens, Maciej ‘Mac’ Pieczkowski & Bernadette van Vuuren-Smyth, Pretoria, South Africa, May 2003.
30.Estudo sobre a Mortalidade na Província da Zambézia, Centro de Investigação em Saúde de Manica, 2001.
31.Terceira Análise Multisectorial sobre o Impacto da Situação Humanitária nas Vidas das Crianças e Mulheres Moçambicanas”, SETSAN/UNICEF, Novembro de 2003.
32.Segunda Avaliação Multisectorial sobre o Impacto da Crise Humanitária, SETSAN/UNICEF Fevereiro de 2003.
33.Evaluation of the Supplementary Feeding Programme, MISAU, UNICEF/PAM, Junho de 2004.
34.Análise Multisectorial de Vulnerabilidade 2002, 2003 e 2004, SETSAN.
Poverty and Social Impact Analysis, Primary School Cost and Outcomes : Measuring the Impact of Lowering the Costs of Schooling, Banco Mundial, Junho
-----