Comité des droits de l’enfant

Soixantième session

29 mai -15 juin 2012

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Algérie, soumis en un seul document (CRC/C/DZA/3‑4)

L’État partie est invité à présenter, par écrit, des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 1er mars 2012.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à présenter par écrit (30 pages au maximum) ses réponses aux questions ci-après.

1.Veuillez indiquer quels sont les progrès accomplis par l’État partie en vue du retrait des déclarations interprétatives faites à l’article 14 (alinéas 1 et 2) et aux articles 13, 16 et 17 de la Convention.

2.Veuillez indiquer les progrès accomplis depuis 2005 aux fins de l’adoption d’un code de protection de l’enfant.

3.Veuillez exposer les mesures prises ou envisagées pour mettre en place un mécanisme de haut niveau disposant de l’autorité et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à la coordination des activités relatives à l’application de la Convention à tous les échelons de l’administration, y compris à la coordination multisectorielle, verticale et interrégionale.

4.Veuillez fournir des informations à jour sur les activités de mise en œuvre du Plan national d’action (PNA) en faveur des enfants (2008-2015) et sur les résultats à ce jour des activités conduites. Veuillez spécifier également les modalités pratiques permettant aux enfants et aux adolescents présents au sein du Comité de pilotage, dont il est fait mention au paragraphe 48 du rapport de l’État partie, d’assurer de manière effective le suivi de la mise en œuvre du PNA.

5.Veuillez indiquer les mesures engagées pour mettre la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) en conformité avec les Principes de Paris. Veuillez également fournir des renseignements sur les dispositions qui ont été prises pour créer un mécanisme habilité à recevoir les plaintes des enfants et accessible sur toute l’étendue du territoire de l’État partie, conformément à la recommandation faite en ce sens par le Comité en 2005 (CRC/C/15/Add.269, par. 17).

6.Veuillez indiquer si l’État partie a entrepris d’amender les lois qui discriminent directement ou indirectement les filles. Veuillez préciser, en outre, si une stratégie globale et volontariste a été adoptée pour mettre un terme aux discriminations de fait dont sont victimes les filles, les enfants handicapés, les enfants en situation de pauvreté, les enfants en conflit avec la loi, les enfants en situation de rue, les enfants vivant dans les zones rurales et les enfants réfugiés du Sahara Occidental, conformément à la recommandation faite en ce sens par le Comité en 2005 (CRC/C/15/Add.269 par. 27).

7.Veuillez spécifier si des mesures concrètes ont été prises pour protéger les enfants nés hors mariage et leur mère. En particulier, veuillez préciser si les adolescentes ont la possibilité de garder leur enfant né hors mariage.Veuillez indiquer lesmesures visant à éviter que la procédure d’attribution du nom de famille permette l’identification des enfants comme étant nés hors mariage.Veuillez également fournir des renseignements détaillés sur les mesures spécifiques engagées pour empêcher que les jeunes filles enceintes hors mariage ouleurs enfants ne se retrouvent à la rue et pour leur assurer un accès prioritaire auxlogements subventionnés.

8.Veuillez donner de plus amples précisions sur les mesures et dispositifs favorisant principalement le placement familial de l’enfant, tels que mentionnés au paragraphe 87 du rapport. Veuillez également énumérer les dispositions légales qui s’appliquent à la kafalah. En outre, veuillez préciser si ces dispositions permettent de garantir que le placement en kafalah est toujours effectué dans l’intérêt supérieur de l’enfant et n’entraîne pas de limitation de ses droits, notamment le droit de ne pas subir de discrimination eu égard à l’attribution du nom ou au partage des responsabilités parentales, et en cas de décès du gardien.

9.Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, telle que recommandée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes lors de sa visite dans le pays en 2007 (A/HRC/7/6/Add.2 par. 104 a). Veuillez commenter l’information selon laquelle la grande majorité des enfants serait exposée à des violences domestiques. Veuillez, en outre, préciser si l’État partie a adopté une législation visant à prévenir et criminaliser de manière spécifique la violence domestique et s’il a pris des mesures concrètes pour mettre un terme à cette violence.

10.Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à mettre fin à la stigmatisation dont sont victimes les enfants handicapés. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que le système scolaire public est accessible aux enfants handicapés. Veuillez également commenter l’information selon laquelle les enfants handicapés se heurtent souvent au refus des directeurs et directrices d’école de les accueillir, et que lorsqu’ils sont accueillis, ils ne bénéficient d’aucun aménagement propre à leur assurer une véritable intégration scolaire.

11.Veuillez énoncer les mesures prises pour assurer une distribution équitable des services de santé sur l’ensemble du territoire national. Veuillez également indiquer les mesures urgentes qui ont été arrêtées ou envisagées pour réduire, en particulier dans les régions du sud, les taux élevés de mortalité maternelle, de malnutrition et d’abus de drogue – alcool et tabac?

12.Veuillez spécifier les mesures visant à permettre aux familles de disparus de bénéficier des prestations de sécurité sociale sans restriction, en particulier des allocations pour enfant, comme l’a recommandé en 2010 le Comité des droits, économiques, sociaux et culturels (E/C.12/DZA/CO/4 par. 13).

13.Veuillez indiquer si la loi d’orientation sur l’éducation nationale, adoptée le 23 janvier 2008, a été accompagnée des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour mettre fin aux disparités géographiques en matière d’accès à l’éducation, améliorer la qualité de l’éducation, remédier à la surcharge des classes mais aussi à la précarité du statut des enseignants et de leurs conditions salariales, et assurer aux enseignants une formation continue.

14.Veuillez fournir des informations sur la situation des enfants réfugiés et requérant l’asile dans l’État partie, et indiquer, notamment, les mesures concrètes engagées pour assurer à ces enfants l’accès à l’éducation et empêcher qu’ils soient arrêtés, détenus ou déportés. Veuillez également spécifier les services et les mesures de protection dont bénéficient les enfants non accompagnés.

15.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la mise en œuvre effective de la législation relative à l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier sur l’adoption d’un programme national de prévention et de lutte contre les différentes formes d’exploitation sexuelle des enfants.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:

a.Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application;

b.Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles, et leur financement;

c.Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés et leur portée;

d.Les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme.

Troisième partie

Données, statistiques et autres renseignements (si disponibles)

1.Veuillez fournir des données pour 2008, 2009 et 2010 sur les crédits budgétaires consacrés aux enfants aux niveaux national, provincial et municipal (en chiffres absolus et en pourcentages du budget national et du produit intérieur brut) dans les domaines de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de la protection de l’enfance.

2.En ce qui concerne les enfants placés en institution, veuillez fournir, pour 2008, 2009 et 2010, des données ventilées (par sexe, âge, motif du placement et type de placement) sur le nombre d’enfants privés de milieu familial, en institution, en Kafalah et en placement familial rétribué, et préciser la durée moyenne de placement.

3.Veuillez fournir pour 2008, 2009 et 2010 des données ventilées (par âge, sexe, situation socioéconomique et zone géographique) sur:

a)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes de maltraitance, y compris d’abus sexuels et d’inceste;

b)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de la prostitution, de la pornographie et du tourisme à caractère pédophile;

c)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes d’exploitation économique, en particulier le nombre d’enfants domestiques;

d)Le nombre de cas signalés d’enfants victimes de traite;

e)Le nombre d’enfants victimes ayant eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de service;

f)Les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions et le résultat de ces procédures au cours de la période visée;

g)Le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue, et parmi eux le nombre de ceux bénéficiant de programmes de réinsertion sociale.

4.Veuillez fournir pour les années 2008, 2009 et 2010 des données ventilées (par âge, sexe, situation socioéconomique et zone géographique) sur les enfants privés de liberté, y compris les enfants placés en détention provisoire, en précisant l’infraction pour laquelle ils ont été condamnés, la peine infligée, le lieu de détention ainsi que le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de substitution à la privation de liberté.

5.En outre, l’État partie pourra établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.