C omité contre la torture Quarante-troisième session2-20 novembre 2009

Liste de points à traiter établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la République de Géorgie (CAT/C/GEO/5)***

Articles 1er et 4

1.Donner des informations détaillées sur les dispositions pénales en vigueur concernant les infractions telles que les tentatives d’actes de torture, l’incitation ou le consentement à de tels actes ou l’ordre de les commettre de la part d’une personne agissant à titre officiel, en précisant les peines prévues pour chacune. Indiquer le nombre de cas dans lesquels ces dispositions ont été appliquées en spécifiant la nature de l’affaire et le lieu où ont été commises les infractions visées, ainsi que les peines prononcées ou les motifs de l’acquittement.

Article 2

2.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13) et des informations apportées par l’État partie (CAT/C/GEO/CO/3/Add.1, par. 50 à 59), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour mieux garantir les droits des personnes détenues dès le début de la détention, notamment le droit d’avoir accès à un avocat dans les plus brefs délais, y compris à un avocat commis d’office, et le droit d’être examiné par un médecin indépendant ou un médecin de leur choix; indiquer quelles sont les restrictions dont ces droits peuvent faire l’objet. Comment l’État partie veille-t-il à ce que ces droits soient respectés dans la pratique dans tous les cas? Donner davantage d’informations sur le nouveau service de conseil commis d’office mis en place en 2005 par l’arrêté no 308 du Ministère de la justice, qui s’acquitte de ses fonctions par des bureaux territoriaux. Combien d’avocats participent-ils à ce service, et quelles mesures sont-elles prises ou prévues pour que leur nombre soit suffisant pour répondre aux besoins? Comment l’indépendance de ces conseils est-elle garantie?

3.D’après le paragraphe 59 des renseignements fournis sur la suite donnée aux observations du Comité, un médecin est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les lieux de détention de Tbilissi et il est tenu de signer un procès-verbal d’examen visuel. L’État partie signale aussi qu’un service analogue est assuré par les services d’urgence (ambulance) en province (CAT/C/GEO/CO/3/Add.1). Comment, dans la pratique, les services d’urgence peuvent-ils s’acquitter de l’obligation générale de signer un procès-verbal d’examen visuel? D’après ces procès-verbaux, en 2006 dans 2 962 cas des blessures avaient été constatées lors du premier examen médical. Préciser le type de blessures. Les renseignements fournis font également état de 191 plaintes déposées contre des policiers. Quelle est l’autorité qui a enquêté sur ces plaintes et quelle suite leur a été donnée? Fournir des statistiques à jour sur cette question pour la période 2007-2009.

4.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), décrire toute mesure prise pour résoudre la contradiction apparente entre l’article 17 de la Constitution, qui dispose que le droit d’être protégé de la torture est intangible, et le paragraphe 4 de l’article 18 de la Constitution, qui autorise des dérogations à certains droits.

5.Donner des informations complémentaires sur les activités et les réalisations du Bureau du Défenseur public (Médiateur) de Géorgie. Préciser si, en plus de sa mission de surveillance, le Bureau du Défenseur public a pour mandat de recevoir et d’examiner les plaintes de particuliers. Dans l’affirmative, donner des statistiques sur le nombre et le type de plaintes reçues ainsi que sur la suite donnée aux éventuelles plaintes pour torture et mauvais traitements. De plus, indiquer les ressources humaines et financières allouées au fonctionnement du Bureau.

6.D’après les informations données par l’État partie, les lieux de détention temporaire (cellules de garde à vue) qui étaient auparavant gérés par les organismes locaux et régionaux du Ministère de l’intérieur ont été placés en mars 2005 sous l’autorité hiérarchique de la Brigade centrale chargée de la protection des droits de l’homme et de la surveillance, et cette réorganisation a accru les possibilités de surveillance et la responsabilisation au niveau local (CAT/C/GEO/CO/3/Add.1, par. 35). Donner des précisions à ce sujet et expliquer si un organisme indépendant de surveillance a aussi accès à ces cellules. Comment la Brigade centrale concilie-t-elle son rôle organisationnel et son rôle de surveillance? Donner de plus amples détails sur les politiques, stratégies et plans d’action ciblés élaborés et mis en œuvre par la Brigade centrale (par. 36 et 37). Au paragraphe 41 des renseignements complémentaires, il est dit que les dossiers relatifs à 113 cas d’allégations de violation des droits des détenus ont été transmis au Bureau du Procureur général. Donner des renseignements à jour sur l’issue de ces affaires ainsi que des statistiques pour la période 2007-2009. Le tableau du paragraphe 47 présente des informations sur l’examen des allégations et l’ouverture d’enquêtes. Préciser le type d’affaires et leur issue, et apporter des informations et des données actualisées pour la période 2007-2009.

7.Le Comité note qu’il existe un certain nombre d’organes de surveillance, notamment le Défenseur public, les commissions publiques locales de surveillance des établissements pénitentiaires, la Brigade centrale chargée de la protection des droits de l’homme et de la surveillance, le Groupe de la protection des droits des détenus du Département de l’administration pénitentiaire et le Groupe de la protection des droits du Bureau du Procureur général. Donner des détails sur les mandats de chacun de ces organes et expliquer comment ils coordonnent leurs activités de façon à éviter les doubles emplois. Préciser quels mécanismes sont habilités à recevoir et examiner les plaintes et décrire de quelle manière leur mandat est expliqué aux plaignants. Fournir des statistiques et d’autres renseignements utiles sur l’issue des plaintes, notamment sur les condamnations des responsables et les peines prononcées.

8.Donner des informations sur le contenu et l’application du Plan d’action contre la torture adopté le 12 juin 2008 par le décret présidentiel no 301, ainsi que sur la composition et les objectifs du Conseil de coordination interinstitutions pour la réforme de la justice pénale.

9.Le Comité note que des préoccupations ont été exprimées au sujet d’atteintes à l’indépendance de la justice et de la corruption des magistrats. Indiquer les mesures qui ont été prises pour éliminer toutes les formes d’atteinte à l’indépendance de la justice, veiller à ce que des enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales soient rapidement menées sur toutes les allégations d’ingérence, notamment par la corruption, et pour engager des poursuites et punir les responsables, y compris les juges qui peuvent être complices. Donner également des informations sur les autres mesures adoptées pour garantir pleinement l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux normes internationales, notamment aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. L’État partie a-t-il élaboré et mis en œuvre des programmes éducatifs à l’intention des juges pour garantir une bonne administration de la justice, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme? Indiquer également si l’État partie a examiné la demande formulée en 2008 par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats qui souhaitait se rendre en Géorgie et y a répondu.

10.En ce qui concerne le conflit armé qui a opposé la Géorgie et la Fédération de Russie en août 2008, donner des informations sur les mesures prises par la Géorgie pour que des enquêtes indépendantes, approfondies et impartiales soient menées sans délai concernant les allégations d’atteintes ou d’exactions commises par les forces armées géorgiennes au cours du conflit, en violation de la Convention comme d’autres dispositions du droit international humanitaire, et pour traduire les responsables en justice. Le Comité note que, en septembre 2008, le Parlement géorgien a établi une commission pour enquêter sur tous les aspects des attaques armées et que le Bureau du Procureur a aussi ouvert une enquête sur la conduite des hostilités par toutes les parties. Fournir des informations sur les résultats de ces enquêtes. En outre, décrire les mesures prises pour garantir la sécurité de toutes les personnes vivant dans les régions touchées par le conflit et de celles qui ont dû fuir mais qui souhaitent maintenant rentrer chez elles.

11.Le Comité prend note des allégations reçues par le Rapporteur spécial sur la torture concernant les actes de la police dans le contexte des manifestations qui ont eu lieu à Tbilissi les 7 et 8 novembre 2007, ainsi que de la déclaration de l’état d’urgence et de la suspension de certains droits fondamentaux (A/HRC/7/3/Add.1, par. 77). Donner des informations à jour au sujet des enquêtes menées sur les allégations d’utilisation excessive de la force par la police antiémeute, notamment les passages à tabac et l’utilisation de matraques et de balles en caoutchouc, en indiquant l’issue de ces enquêtes. Ces informations devraient porter notamment sur le cas de Koba Davitashvili, chef du Parti populaire, parti d’opposition, et de Sozar Subari, Défenseur public (Médiateur) de Géorgie.

12.Donner des renseignements à jour sur toute nouvelle législation ou mesure visant à prévenir et à combattre la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et à prêter assistance aux victimes, notamment en sensibilisant les agents des forces de l’ordre qui sont en contact avec les victimes. Indiquer le nombre de femmes et de filles qui ont fait l’objet de traite à destination ou en provenance de la Géorgie ou qui ont transité par la Géorgie depuis l’examen du précédent rapport en 2006, ainsi que le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les trafiquants. Préciser les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les enfants victimes de la traite soient protégés et bénéficient de services et programmes de réadaptation et de réinsertion sociale suffisants, et pour chercher à conclure de nouveaux accords bilatéraux et multilatéraux sous-régionaux avec les pays concernés, notamment les pays voisins, pour empêcher la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants.

13.Décrire les mesures prises pour répondre aux préoccupations suscitées par le nombre toujours élevé de femmes qui sont victimes de violence en Géorgie, en particulier de violence dans la famille, ainsi que par l’insuffisance des mesures et des services mis en place pour protéger les victimes. Donner des renseignements à jour sur les mesures, notamment législatives, prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier dans la famille, pour enquêter sur toutes les allégations de mauvais traitements et de sévices et pour protéger les victimes. À ce sujet, donner des informations sur l’application de la loi relative à la lutte contre la violence dans la famille, sa prévention et l’appui aux victimes, adoptée en mai 2006. L’État partie a-t-il adopté le plan d’action prévoyant des mesures pour prévenir et combattre la violence dans la famille, qui était prévu dans la loi susmentionnée? Préciser le nombre de foyers qui accueillent des victimes de violence dans la famille et leur situation géographique.

14.Indiquer si la législation interdisant la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants contient des dispositions spécifiques concernant les violations de la Convention qui visent les femmes, y compris les violences sexuelles. Décrire également, le cas échéant, les mesures prises pour surveiller et prévenir ces violations, et fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes, ainsi que des informations sur les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions prises à l’encontre des auteurs de ces violations. Quelles sont les procédures en place pour traiter des plaintes dénonçant la violence en détention et quels résultats ont-ils été obtenus?

Article 3

15.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (par. 11), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer la conformité avec l’article 3 de la Convention, qui dispose qu’aucun État partie n’expulsera, ne refoulera ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. À ce sujet, donner des détails sur les autorités compétentes, les garanties juridiques et les procédures d’appel, y compris sur la nouvelle procédure de recours contre les décisions d’expulsion du Procureur général, en indiquant si ces procédures ont un effet suspensif sur l’expulsion, le renvoi et l’extradition vers un autre État. Donner des informations détaillées sur toutes les décisions prises dans des affaires de cet ordre et d’autres affaires de renvoi relevant de l’article 3 de la Convention, en indiquant sur quels critères elles étaient fondées et en précisant le nombre d’affaires, les pays de renvoi et, le cas échéant, les cas dans lesquels le renvoi ou l’extradition a été refusé parce que l’intéressé risquait d’être soumis à des tortures, en précisant le pays vers lequel la personne devait être renvoyée ou expulsée.

16.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de personnes qui ont été refoulées, extradées ou expulsées sous réserve d’assurances diplomatiques ou leur équivalent depuis 2002, ainsi que sur tous les cas dans lesquels l’État partie a lui‑même offert de telles assurances ou garanties diplomatiques. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties et quelles ont été les mesures de suivi prises en pareil cas?

17.Donner des informations précises sur le contenu et l’application des modifications apportées en avril 2007 à la loi sur les réfugiés, qui accorde aux réfugiés enregistrés en Géorgie un droit de séjour temporaire. Combien de réfugiés ont-ils obtenu un droit de séjour temporaire depuis l’entrée en vigueur de ces modifications? Expliquer la formation dispensée aux gardes frontière pour les sensibiliser pleinement aux droits des personnes qui ont besoin d’une protection internationale et indiquer si un mécanisme a été mis en place pour accélérer le déferrement des demandeurs d’asile à l’autorité chargée des demandes d’asile.

Article 5, 7 et 8

18.Indiquer si, depuis l’examen du précédent rapport en 2006, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition émanant d’un État tiers et concernant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture et préciser si l’État partie a, par voie de conséquence, engagé lui-même des poursuites contre l’intéressé. Dans l’affirmative quelle a été l’issue des poursuites? Quels sont, dans ces cas, les articles du Code pénal géorgien qui avaient été violés?

Article 10

19.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), donner des renseignements sur les programmes de formation mis en place par l’État partie pour veiller à ce que le personnel pénitentiaire, les gardes frontière et les membres des forces de l’ordre connaissent bien les dispositions de la Convention, à ce qu’aucun manquement ne soit toléré et que toute violation donne lieu à une enquête, et à ce que les auteurs d’infractions soient poursuivis. Indiquer également si l’État partie a établi une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’incidence des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements et, le cas échéant, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode.

20.Donner des informations détaillées sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, les médecins légistes et le personnel médical qui s’occupe des détenus à détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture. Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (le Protocole d’Istanbul)?

Article 11

21.Donner des renseignements à jour, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, sur le nombre de personnes incarcérées et le taux d’occupation des prisons pour la période 2006-2009. Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par les mauvaises conditions qui règnent dans de nombreux établissements pénitentiaires, en particulier en province, ainsi que par la surpopulation dans de nombreux centres de détention provisoire (par. 18). Commenter les informations signalant que les prisons sont particulièrement surpeuplées, que les rations alimentaires sont insuffisantes et de mauvaise qualité, que les détenus ne voient pas assez la lumière du jour et ne peuvent pas prendre suffisamment l’air et que les conditions d’hygiène personnelle sont insuffisantes. Donner des informations à jour sur les mesures prises par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale et pour améliorer les conditions de détention, y compris sur la possibilité de recourir à des mesures non privatives de liberté avant et après le procès. Les statistiques fournies par l’État partie au paragraphe 70 de ses réponses montrent que la population carcérale a doublé entre 2005 et mai 2007. Exposer les raisons de cette grave augmentation et expliquer comment elle peut être conciliée avec les efforts visant à rendre le système pénitentiaire conforme aux recommandations du Comité. Décrire les mesures prises pour adopter des politiques visant à limiter ou moduler le nombre de personnes envoyées en prison, comme l’a recommandé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, (CPT/Inf (2007) 42, par. 30 à 33), y compris le développement de mesures non privatives de liberté pour les personnes non encore condamnées.

22.Décrire les procédures mises en place pour garantir le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur les nouvelles règles, directives, méthodes et pratiques ou dispositions qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2006 en ce qui concerne la garde à vue. Indiquer la fréquence à laquelle elles sont révisées. Décrire les nouvelles mesures prises par l’État partie pour garantir une surveillance efficace et indépendante des lieux de détention et indiquer toutes règles qui interdiraient les investigations, les visites d’organismes ou de mécanismes internationaux ou toute autre forme de surveillance des droits de l’homme.

23.Le Comité a déjà invité instamment l’État partie à faire en sorte que tous les membres du personnel pénitentiaire, ainsi que les forces spéciales, soient munis de badges d’identité visibles en tout temps pour garantir la protection des détenus contre tout acte commis en violation de la Convention (par. 16). Dans les réponses apportées par l’État partie il est fait référence à un décret promulgué le 7 août 2006 par le chef du Département de l’administration pénitentiaire du Ministère de la justice relatif aux insignes permettant d’identifier les forces spéciales de réaction rapide, et il est précisé que les procureurs qui pénètrent dans les établissements pénitentiaires sont également obligés de porter des badges d’identité (CAT/C/GEO/CO/3/Add.1, par. 62 à 64). Indiquer si l’obligation de porter un badge d’identité visible a été élargie à l’ensemble du personnel pénitentiaire du pays, y compris au personnel qui travaille quotidiennement dans les établissements pénitentiaires. Préciser si les membres des forces de l’ordre portent toujours des masques pendant les opérations et donner des exemples de violation de ces obligations et des sanctions disciplinaires et pénales prononcées.

24.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit particulièrement préoccupé par le grand nombre de morts subites en garde à vue et par l’absence de renseignements détaillés sur les causes de la mort dans chaque cas (par. 17). Les réponses apportées par l’État partie présentent des données statistiques concernant les décès de personnes privées de liberté enregistrés au cours de la période 2001-2007. D’après ces données, le nombre de morts en détention a considérablement augmenté, passant de 46 en 2005 à 92 en 2006, avec 41 décès pour les quatre premiers mois de 2007. Expliquer cette augmentation et donner des informations détaillées sur les causes et les circonstances de toutes les morts subites constatées dans les lieux de détention, ainsi que des informations sur les enquêtes indépendantes qui ont été menées, comme l’avait précédemment demandé le Comité. Préciser également le nombre et la cause des décès en détention pour la période 2007-2009. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour lutter contre la tuberculose?

Articles 12 et 13

25.Les informations apportées par l’État partie en réponse aux précédentes observations finales du Comité (par. 9 et 12) indiquent que «les autorités d’enquête ont accompli des progrès notables dans la lutte contre l’impunité» (CAT/C/GEO/CO/3/Add.1, par. 4). L’État partie a aussi apporté des statistiques sur les cas présumés de torture et de mauvais traitements pour 2006 et pour les trois premiers mois de 2007 (par. 6 à 8). Comment expliquer le nombre élevé de plaintes et le nombre comparativement faible de poursuites judiciaires et de condamnations? Fournir des données à jour, dont des statistiques, sur le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements enregistrées au cours de la période 2007-2009, ainsi que sur l’issue des procédures pénales ou disciplinaires engagées. Ces données devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique des plaignants. En particulier, indiquer l’issue des affaires concernant Zurab Vazagashvili, Butkhuz Kiziria, Zviad Babukhardia, Valeri Bendeliani et Boris Pkhakadze.

26.Commenter les informations selon lesquelles un certain nombre de membres de militants et de l’opposition ont été agressés par des hommes non identifiés, parfois masqués, à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2008. Selon les informations disponibles, parmi les victimes figuraient des membres de la coalition de partis Opposition Unie, et en particulier du Parti républicain et du Parti des nouveaux droits. D’après les informations dont dispose le Comité, 12 agressions ont eu lieu après les élections parlementaires, principalement à Tbilissi et dans une moindre mesure à Gori. Donner des informations sur les enquêtes éventuellement menées sur ces agressions ainsi que sur leur issue.

27.Expliquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour donner suite aux préoccupations concernant les allégations de décès causés par une utilisation excessive de la force par les membres de la police et les personnels pénitentiaires, notamment dans le contexte des troubles qui ont éclaté en mars 2006 dans la prison no 5 de Tbilissi, au cours desquels au moins sept détenus auraient perdu la vie. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que des enquêtes impartiales soient menées rapidement sur les allégations de décès résultant de l’utilisation excessive de la force par les policiers et le personnel pénitentiaire, y compris en ce qui concerne les troubles survenus en 2006 à la prison no 5 de Tbilissi, ainsi que sur les résultats de ces enquêtes. Des rapports ont-ils été rendus publics? Si tel est le cas, communiquer les informations qu’ils contiennent.

28.Comme suite aux recommandations précédentes du Comité (par. 9), l’État partie a élaboré et adopté un Code de déontologie de la police et un Code de déontologie des procureurs. D’après les informations fournies par l’État partie, le Code de déontologie de la police «s’applique à tous les agents du Ministère de l’intérieur, y compris au sein des services (service spécial d’intervention, département chargé de la sécurité constitutionnelle, police criminelle) qui sont directement responsables de la lutte contre la criminalité organisée» (CAT/C/GEO/CO/3/Add.1, par. 14). Donner des précisions sur l’application de ces codes de déontologie en montrant l’incidence qu’ils ont sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Le tableau 15 des informations fournies par l’État partie récapitule les sanctions disciplinaires prononcées en 2005 et en 2006. Quelles infractions les agents avaient-ils commises et pourquoi 179 ont-ils été exclus des organismes du Ministère de l’intérieur en 2006? Donner des informations à jour sur les sanctions disciplinaires pour la période 2007-2009.

29.À quel stade en sont le Manuel sur le recours à la force par la police, qui donne des orientations parallèlement à la loi sur la police, et le Code de déontologie des agents de l’administration pénitentiaire? Ont-ils été adoptés? Dans l’affirmative, décrire leur contenu et leurs modalités d’application et en faire tenir un exemplaire au Comité. S’ils n’ont pas encore été adoptés, indiquer le calendrier prévu pour leur adoption.

Article 14

30.Donner des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont effectivement bénéficié les victimes d’actes de torture ou leur famille depuis l’examen du précédent rapport périodique en 2006. Indiquer notamment combien de demandes ont été présentées, combien ont abouti et quel a été le montant de l’indemnité accordée et effectivement versée dans chaque cas. Indiquer combien de victimes ont été indemnisées bien que l’auteur des actes de torture n’ait pas été identifié. Les enquêtes sur de tels cas continuent-elles jusqu’à ce que l’auteur ou les auteurs aient été identifiés et traduits en justice? L’État partie a-t-il envisagé d’adopter des lois spécifiques en matière d’indemnisation, de réparation et de restitution, comme l’avait recommandé le Comité dans ses observations finales précédentes (par. 20)?

31.Donner des informations à jour sur les programmes de réparation, y compris pour le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si les ressources allouées à ces programmes sont suffisantes pour assurer leur bon fonctionnement.

Article 16

32.Fournir des statistiques, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur le nombre d’enfants en détention. En outre, exposer les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux préoccupations relatives à l’âge minimum de la responsabilité pénale (12 ans), au nombre croissant des enfants qui entrent dans le système de justice pénale et à qui sont imposées des mesures privatives de liberté, à la durée excessive de la détention avant jugement et à la limitation des visites pendant cette période, et à d’autres carences du système de justice pour mineurs. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour répondre aux préoccupations exprimées également par le Comité des droits de l’enfant au sujet des informations indiquant que les enfants continuent d’être victimes de détentions arbitraires, de brutalités policières et de sévices dans les établissements de détention (CRC/C/GEO/CO/3, par. 29 et 30)?

Autres questions

33.Comme suite à la ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention en août 2005, et compte tenu des informations données dans ses réponses par l’État partie indiquant qu’«à l’heure actuelle, des travaux préparatoires sont en cours en vue d’élaborer la structure la plus appropriée pour le mécanisme de prévention et le cadre juridique correspondant» (CAT/C/GEO/CO/3/Add.1, par. 26 et 27), décrire les mesures prises pour mettre en place ou désigner un mécanisme national chargé d’effectuer des visites d’inspection périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

34.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue. Confirmer qu’il n’y a pas de lieux de détention secrets dans l’État partie.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

35.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique et l’envoi des réponses aux observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

36.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres prises depuis la soumission du dernier rapport périodique et l’envoi des réponses aux observations finales, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

37.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2006 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.