COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisièmes rapports périodiques des États parties demandés pour 2006

GÉORGIE*

TABLE DES MATIÈRES

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I.INTRODUCTION1 − 104

II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES11 − 535

III.DÉFINITION DE L’ENFANT54 − 5613

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX57 − 8513

A.Non‑discrimination (art. 2)59 − 7514

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)7616

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)7716

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12)78 − 8516

V.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS86 − 10318

A.Nom et nationalité (art. 7)86 − 8718

B.Préservation de l’identité (art. 8)8818

C.Liberté d’expression (art. 13)89 − 9018

D.Accès à une information appropriée (art. 17)91 − 9219

E.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)9319

F.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)9419

G.Protection de la vie privée (art. 16)9519

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines outraitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, par. 1)96 − 10319

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT104 − 14421

A.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)105 − 11422

B.Adoption (art. 21)115 − 12325

C.Déplacement et non‑retour illicites (art. 11)124 − 12828

D.Examen périodique du placement (art. 25)129 − 13128

E.Violences et négligences (art. 19 et 39)132 − 14429

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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VII.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE145 − 21131

A.Enfants handicapés (art. 23)145 − 15631

B.Santé et services médicaux (art. 24)157 − 18934

C.Sécurité sociale et services et établissements de prise en chargedes enfants (art. 26 et 18, par. 3)190 − 19342

D.Niveau de vie (art. 27, par. 1, 2 et 3)194 − 21143

VIII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES212 − 22548

A.Le droit à l’éducation (art. 28 et 29)212 − 22548

IX.MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES226 − 29760

A.Enfants en situation d’urgence226 − 23660

1.Enfants réfugiés et enfants déplacés dansleur propre pays226 − 23660

B.Enfants en situation d’exploitation237 − 27763

1.Exploitation économique, notamment travaildes enfants (art. 32)237 − 24463

2.Exploitation sexuelle/vente, traite et enlèvement(art. 34 et 35)245 − 26964

3.Toxicomanie (art. 33)/problème des «enfants des rues»270 − 27771

C.Enfants en conflit avec la loi278 − 29773

1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40)278 − 28473

2.Enfants privés de leur liberté (art. 37 b) à d))285 − 29574

3.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupeautochtone (art. 30)296 − 29776

X.PROTOCOLES FACULTATIFS298 − 30076

XI.OBSERVATIONS FINALES301 − 30276

I. INTRODUCTION

1.La Géorgie a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant en juin 1994. En janvier 1998, le Gouvernement géorgien a présenté au Comité des droits de l’enfant le rapport initial de la Géorgie (CRC/C/41/Add.4/Rev.1) conformément aux dispositions de la Convention. Après avoir examiné ce rapport en mai 2000 (voir les documents CRC/C/SR.619 et 620), le Comité a adopté ses observations finales (CRC/C/15/Add.124).

2.En juin 2001, la Géorgie a présenté son deuxième rapport périodique (CRC/C/104/Add.1), qui a été examiné par le Comité à ses 914e et 915e séances (voir CRC/C/SR.914 et 915), tenues le 1er octobre 2003. À sa 918e séance, le 3 octobre 2003, le Comité a adopté ses observations finales (CRC/C/15/Add.222).

3.Le présent rapport porte sur la période allant de la date de présentation du deuxième rapport, en juin 2001, jusqu’à l’année 2005 incluse.

4.Au cours de l’établissement du présent rapport, toutes les préoccupations qui avaient été exprimées dans les observations finales du Comité (CRC/C/15/Add.124) ont été prises en considération et traitées.

5.Le présent rapport a été établi par le Ministère géorgien des affaires étrangères. Les informations factuelles qu’il contient ont été fournies par les Ministères du travail, de la santé et des affaires sociales; de l’intérieur; du développement économique (Département d’État pour les statistiques); de l’éducation et des sciences; des réfugiés et du logement; et de la justice, ainsi que par le Bureau du Procureur général et le Bureau du Médiateur, ou obtenues sur leurs sites Web officiels.

6.Conformément au paragraphe 73 des observations finales du Comité, le Gouvernement géorgien a pris toutes les mesures nécessaires pour diffuser largement le deuxième rapport périodique. En raison des difficultés économiques et de l’absence de crédits publics pour financer ce type de publication en 2001, le Gouvernement a sollicité l’assistance du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dont le soutient a permis de publier le deuxième rapport périodique en géorgien avec un tirage de 1 000 exemplaires.

7.Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Géorgie a continué d’édifier un État fondé sur les valeurs démocratiques et la primauté du droit en vue de s’intégrer dans la communauté internationale et les structures européennes.

8.Depuis la «Révolution des roses» en 2003, la vie politique en Géorgie a profondément changé. La protection des droits de l’homme est devenue une des priorités du nouveau Gouvernement. Dans le cadre des réformes de grande ampleur engagées, d’importants amendements législatifs ont été adoptés pour rendre les lois géorgiennes conformes aux normes établies par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. À cette fin, des modifications considérables ont été apportées à la Constitution géorgienne.

9.Le nouveau Gouvernement s’est déclaré fermement déterminé à assurer une meilleure promotion et protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le pays, y compris les droits de l’enfant. Des mesures importantes ont déjà été prises dans ce sens.

10.En août 2006, la Géorgie a présenté au Comité des droits de l’homme son troisième rapport périodique sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ce rapport contient des informations sur les faits les plus récents dans le domaine de la promotion des droits civils et politiques consacrés par le Pacte, et notamment en matière de protection des droits de l’enfant (par. 354 à 373).

II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

11.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, de façon plus complète et selon une démarche davantage axée sur les droits. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie de songer à élaborer et adopter une loi globale sur les droits de l’enfant. En outre, il lui recommande de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’une application effective de toutes les lois ayant un rapport avec la Convention.

12.Selon le Ministère de la justice, la Géorgie n’a pas adopté de loi globale sur les droits de l’enfant. Ces droits sont régis en Géorgie par différents textes législatifs et notamment par les lois suivantes:

a)Loi de 1999 sur la protection et la promotion de l’allaitement naturel des enfants et sur l’utilisation d’aliments artificiels;

b)Loi de 1999 sur l’appui de l’État aux associations d’enfants et de jeunes;

c)Loi de 1999 sur l’adoption des orphelins et des enfants privés de soins parentaux;

d)Loi de 1997 sur les soins de santé − aux fins du rapport, la partie la plus importante est le chapitre XXII sur la maternité et la santé de l’enfant. Le chapitre XXIII relatif au contrôle des naissances peut également être cité;

e)Loi de 2000 sur les droits des patients − (y retiennent particulièrement l’attention l’article 7 sur les droits des femmes enceintes ou qui allaitent et l’article 8 sur les droits des mineurs. Certaines des dispositions de cette loi sont mentionnées dans le présent rapport;

f)Loi de 2005 sur la prévention des maladies dues aux carences en iode, autres oligoéléments et vitamines;

g)La loi sur la protection et la promotion de l’allaitement maternel des enfants et sur l’utilisation d’aliments artificiels est traduite en anglais;

h)Loi de 2006 sur la violence dans la famille.

13.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le plan d’action national dans le cadre d’une approche fondée sur les droits de l’enfant, de prévoir des ressources humaines et financières suffisantes et de coopérer étroitement avec les donateurs internationaux et les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales dans le cadre d’un processus participatif de mise en œuvre.

14.Selon des renseignements fournis par le Ministère de l’éducation et des sciences, sur la base du décret gouvernemental d’avril 2005 portant approbation du Plan gouvernemental pour la protection des enfants et leur placement en milieu ouvert et du règlement de la Commission gouvernementale sur la protection des enfants et leur placement en milieu ouvert, une Commission composé de représentants du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales et du Ministère des finances a été mise en place. Son objectif premier est d’assurer l’application effective du Plan d’action du Gouvernement pour la protection des enfants et leur placement en milieu ouvert.

15.Ce plan d’action prévoit l’application d’ici 2008 de plusieurs mesures destinées à assurer la protection des enfants, parmi lesquelles figurent en particulier:

La rationalisation et optimisation du réseau d’institutions de protection des enfants;

L’examen de la législation en vigueur sur la protection des enfants et adoption d’amendements appropriés et présentation de nouveaux textes législatifs, le cas échéant;

La création d’un système d’enregistrement des enfants handicapés et de leur famille,

L’intégration sociale des enfants appartenant à des «groupes marginaux»;

La sensibilisation de la population à la protection de l’enfance;

La répartition des tâches entre les organismes s’occupant des enfants;

La mise en place des mécanismes financiers requis (mobilisation, gestion, affectation et dépenses);

La formation initiale et continue du personnel.

16.En mars 2005, le Gouvernement géorgien a adopté le décret sur les mesures de lutte contre la pauvreté et d’amélioration de la protection sociale. Conformément à ce décret, et afin d’assurer une planification ciblée des mesures de lutte contre la pauvreté et d’amélioration de la protection sociale, une base de données globale sur les familles socialement vulnérables sera constituée. Il a été demandé au Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales d’élaborer et d’approuver un programme national pour l’identification et le diagnostic des conditions socioéconomiques des familles au‑dessous du seuil de pauvreté et la création d’une base de données sur ces familles. Le 27 mai 2005, le Ministre du travail, de la santé et des affaires sociales a par ordonnance approuvé ce programme. Le diagnostic des conditions socioéconomiques des familles est conduit conformément au décret no 126 du 4 août 2005, intitulé «Approbation des méthodes de diagnostic des conditions socioéconomiques des familles (ménages) vulnérables».

17.Une étude relative aux effets de la pauvreté sur les enfants a été entreprise avec le soutien de l’UNICEF.

18.Selon le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, durant la période 2000‑2005, le Ministère n’a pas mis en place de programme particulier pour les enfants vivant sous le seuil de pauvreté étant donné que la protection des intérêts de cette catégorie de la population était une composante du programme de développement économique et de lutte contre la pauvreté. Ce programme comprend notamment des mesures d’intégration sociale et d’adaptation des enfants handicapés et des éléments ou sous‑programmes spécifiques.

19.Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour organiser de manière systématique les activités du Centre des droits de l’enfant aux niveaux national et régional, doter le Centre de ressources humaines et financières suffisantes et étendre ses activités à l’ensemble des régions du pays.

20.Durant la période couverte par le rapport, le Bureau du médiateur a continué de travailler activement sur les questions intéressant les enfants. En novembre 2005, il a mis en place un système de suivi axé sur l’étude et l’évaluation de la situation des enfants, la défense de leurs droits et la présentation de recommandations aux organismes publics compétents.

21.La surveillance exercée par le Bureau du médiateur porte sur les enfants placés dans les institutions suivantes:

Orphelinats;

Internats;

Institutions pour jeunes délinquants;

Familles adoptives (après l’engagement du processus de désinstitutionnalisation).

22.Le Bureau du médiateur a constaté à travers son activité de surveillance que les problèmes liés à la santé, à la malnutrition, à l’éducation, etc. des enfants ne sont toujours pas résolus. Dans la plupart des orphelinats, la situation demeure particulièrement grave. En tout, le Bureau du médiateur a inspecté 44 institutions pour enfants, à Tbilissi et dans les régions.

23.Le Bureau du médiateur participe aussi au projet «Leave No Child Out» (Aucun enfant «sur la touche»), cofinancé par la Commission européenne et mis en œuvre par l’UNICEF et ses partenaires, en coopération avec les réseaux de promotion des droits de l’enfant en Europe centrale et orientale et dans la Communauté d’États indépendants. Dans le cadre de ce projet, il est prévu de faire bénéficier le Bureau du médiateur de plusieurs consultations de courte durée avec des spécialistes internationaux de la question. Par ailleurs, un conseil consultatif des ONG a été constitué au sein du Bureau du médiateur pour aider celui‑ci dans sa mission de surveillance en lui apportant des informations sur les violations des droits des enfants.

24.Dans ses observations finales, le Comité réitère sa recommandation précédente visant à ce que l’État partie renforce notablement l’efficacité de son système de recouvrement de l’impôt et invite instamment l’État partie à augmenter sensiblement les crédits consacrés à l’application de la Convention et à garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation de ces fonds, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation, ainsi qu’à renforcer les efforts qu’il déploie pour éliminer la corruption.

25.Pendant la période couverte par le rapport, les taux de recouvrement des impôts étaient en progression constante. Toutefois, les principaux acquis dans ce domaine ont été enregistrés après la «Révolution des roses» du fait de la révision de la législation fiscale et de l’augmentation de l’efficacité du système de recouvrement de l’impôt, comme on peut le voir sur le tableau ci‑dessous, qui présente les recettes fiscales telles qu’elles apparaissent dans le budget de l’état et dans le budget global (c’est-à-dire y compris les budgets des collectivités territoriales).

Type de recettes (en millions de lari )	2001	2002	2003	2004	2005	2006 − 1 er  trimestre
Recettes fiscales du budget de l’État	631,1	722,2	806,6	1 322,1	1 836,1	510,5
Recettes fiscales du budget global	775,6	1 054,0	1 186,3	1 811,2	2 411,5	609,6

26.En ce qui concerne les efforts déployés pour lutter contre la corruption, il convient de noter que des mesures significatives ont été prises après la «Révolution des roses». Depuis lors, de nombreux fonctionnaires accusés de corruption ont été traduits en justice et punis conformément aux décisions judiciaires. D’après le Ministère géorgien de l’intérieur, en 2003‑2004, le nombre de poursuites pénales engagées pour des actes de corruption est passé de 27 à 39. En 2005, ce nombre était de 104; dans 61 affaires, les auteurs des infractions ont été traduits en justice.

27.Dans ses observations finales, le Comité réitère sa précédente recommandation et invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts en vue de créer un registre centralisé pour la collecte des données et de mettre en place un système de collecte exhaustive de données portant sur tous les domaines dont traite la Convention. Ce système devait englober tous les enfants de moins de 18 ans, une attention particulière étant accordée aux plus vulnérables.

28.Les fonctions et responsabilités du Département des statistiques du Ministère du développement économique sont définies par la loi sur les statistiques adoptée en 1997. Cet organisme est notamment chargé de publier et de rendre accessibles les statistiques. Celles‑ci peuvent notamment être consultées sur le site Internet officiel du Département (pages en géorgien et en anglais voir www.statistics.ge), qui permet d’accéder facilement aux données pertinentes concernant tous les domaines d’application de la Convention.

29.En 2002, un recensement général de la population a entre autres permis d’obtenir des renseignements sur la population résidente par groupe d’âge.

30.Le tableau ci‑après contient des statistiques indiquant le nombre d’enfants par groupe d’âge (en milliers).

Groupe d’âge	Enfants des deux sexes	Garçons	Filles	Enfants des deux sexes	Garçons	Filles	Enfants des deux sexes	Garçons	Filles
	2000 (1 er janvier)	2001 (1 er janvier)	2002 (17 janvier)
Moins d’un an	47,6	25,1	22,5	47,7	25,2	22,5	45,2	23,7	21,5
1 ‑4 ans	210,4	110,0	100,4	199,7	104,8	94,9	198,4	104,1	94,3
5 ‑9 ans	311,5	159,8	151,7	304,4	156,3	148,1	302,3	155,3	147,0
10 ‑14 ans	374,0	189,7	184,3	372,6	188,9	183,7	370,1	187,7	182,4
15 ‑19 ans	361,0	182,2	178,8	359,6	181,0	178,6	357,2	179,8	177,4
Total	4 435,2	2 092,8	2 342,4	4 401,4	2 075,8	2 325,6	4 371,5	2 061,7	2 309,8
	2003 (1 er janvier)	2004 (1 er janvier)	2005 (1 er janvier)
Moins d’un an	45,1	23,6	21,5	45,0	24,2	20,8	48,4	25,4	23,0
1 ‑4 ans	193,2	101,3	91,9	195,7	99,3	96,4	188,6	97,3	91,3
5 ‑9 ans	291,9	150,5	141,4	252,3	129,0	123,3	247,2	126,4	120,8
10 ‑14 ans	357,2	181,5	175,7	310,7	159,2	151,5	307,3	156,7	150,6
15 ‑19 ans	359,6	181,2	178,4	349,2	177,0	172,2	343,7	174,8	168,9
Total	4 342,6	2 051,9	2 290,7	4 315,2	2 039,0	2 276,2	4 321,5	2 043,6	2 277,9

Groupe d’âge	Enfants des deux sexes	Garçons	Filles
	2006 (1 er janvier)
Moins d’un an	45,6	24,2	21,4
1 ‑4	198,1	98,4	90,7
5 ‑9	250,2	127,9	122,3
10 ‑14	301,9	154,2	147,7
15 ‑19	340,6	173,5	167,1
Total	4 401,3	2 090,8	2 310,5

31.Dans ses observations finales, le Comité encourage l’État partie à poursuivre ses efforts en vue de dispenser une formation et/ou une information adéquates et systématiques concernant les droits de l’enfant aux groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, tels que les responsables de l’application de la loi, ainsi que les parlementaires, les juges, les avocats, les professionnels de la santé, les enseignants et les directeurs d’école, entre autres.

32.Au mois d’avril 2001, avec le soutien de l’UNICEF, un centre des droits de l’enfant a été créé au Bureau du médiateur.

33.La Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que d’autres instruments et traités internationaux concernant les enfants et la loi organique sur le médiateur de Géorgie constituaient le socle du programme d’action du Centre.

34.Le Centre mène des actions de sensibilisation, s’occupe des problèmes des enfants non déclarés et des violations des droits des enfants à l’école, dans la famille et dans la collectivité, et met en place des mécanismes de protection des droits de l’enfant fondés sur la participation active des enfants.

35.D’après les renseignements communiqués par le bureau de l’UNICEF en Géorgie, le projet que finançait l’UNICEF a été interrompu en 2004 par suite de réorganisation du Bureau du médiateur.

36.Malgré les changements structurels qu’il a subis, le Bureau du médiateur conserve sa compétence en matière de protection des droits de l’enfant et l’exerce à travers une unité spéciale composée de personnes qualifiées, divisée en plusieurs sections.

37.Malgré une forte motivation, les efforts déployés par le Bureau du médiateur aux fins de la protection des droits de l’enfant manquaient de cohérence et de suivi. En outre, il y avait une forte demande pour une entité distincte qui serait chargée de veiller à la mise en œuvre de la Convention et d’en rendre compte, comme il ressort de toutes les recommandations des organismes internationaux et des experts indépendants s’occupant des droits de l’enfant.

38.Qui plus est, l’existence d’une entité distincte chargée de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant est une condition nécessaire pour devenir membre à part entière du Réseau européen de médiateurs pour les enfants. Tout cela conduit au rétablissement du Centre des droits de l’enfant sous les auspices du Bureau du médiateur.

39.C’est ainsi que le 1er septembre 2006, le Centre des droits de l’enfant a été remis en fonction. Ses objectifs sont les suivants:

Surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant;

Renforcer la sensibilisation et la formation aux droits de l’enfant;

Promouvoir les changements nécessaires dans les procédures et les lois et formuler des recommandations à l’intention des organes législatifs;

Faciliter l’insertion dans la société des enfants ayant besoin d’une protection spéciale;

Se familiariser avec les intérêts et problèmes des enfants dans le cadre de ce processus;

Assurer la coordination des activités des ONG en faveur des enfants.

40.Les groupes cibles du Centre sont:

Les enfants ayant besoin d’une protection spéciale − orphelins, enfants des rues, enfants handicapés, enfants réfugiés, enfants de familles marginalisées et enfants en conflit avec la loi;

Les enfants scolarisés.

41.Toutes les activités de protection des droits de l’enfant entreprises par le Bureau du médiateur depuis novembre 2005 sont à présent exécutées par le Centre des droits de l’enfant.

42.Le Centre compte élargir et renforcer ses activités concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant par le biais des mesures suivantes:

Surveiller de manière plus spécifique les institutions pour enfants − constituer une base de données sur les institutions pour enfants, élaborer de meilleurs questionnaires, avoir recours à des professionnels compétents, etc.;

Surveiller la situation dans les écoles (problème des mauvais traitements infligés aux enfants par les enseignants et d’autres enfants);

Suivre la mise en œuvre des recommandations adressées aux différents organismes administratifs;

Suivre le processus de désinstitutionnalisation de la protection des enfants;

Suivre les affaires individuelles: enquêter sur les plaintes déposées pour violation des droits de l’enfant;

Publier des documents d’information − tels que brochures, dépliants, opuscules, pour diffusion dans différents milieux et créer un site Internet;

Donner à différents groupes de professionnels une formation dans le domaine des droits de l’enfant;

Organiser des activités visant à promouvoir l’intégration des enfants (actions caritatives, spectacles, camping et excursions en montagne, etc.).

43.Même s’il existe en Géorgie de nombreux organismes publics et organisations non gouvernementales travaillant avec les enfants, les actions menées dans le domaine de la protection souffrent toujours d’un manque de coordination entre les différentes entités concernées.

44.C’est pour cette raison que le Bureau du médiateur et des ONG géorgiennes engagées dans la défense des droits de l’enfant ont mis en place, en juillet 2006, un conseil chargé de coordonner les activités liées à la protection des droits des enfants.

45.En Géorgie, on dénombre une quarantaine d’organisations non gouvernementales s’occupant de la défense des droits de l’enfant. Ces organisations couvrent différents aspects des problèmes des enfants. Elles jouent un rôle important en matière de conseil et d’exécution, aidant le Centre à recueillir des informations sur les différents aspects de la vie des enfants.

46.Le Conseil de coordination assistera le Centre dans l’accomplissement de sa mission fondamentale, qui est de veiller à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et participera à ses activités.

Réseau européen de médiateurs pour les enfants – Réunion annuelle

47.Du 26 au 28 septembre 2006, le médiateur de Géorgie, M. Sozar Subari, et des représentants du Centre des droits de l’enfant du Bureau du médiateur ont participé à la réunion annuelle du Réseau européen de médiateurs pour les enfants à Athènes.

48.Outre les médiateurs et représentants du Réseau, les intervenants et observateurs suivants ont participé à cette réunion: Thomas Hammarberg (Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe); Patrick Trousson (Coordinateur de la Commission européenne pour les droits de l’enfant); Peter Newell (Coordinateur de l’Initiative globale pour l’abolition de toutes les formes de châtiment corporel envers les enfants); Veronica Yates (Coordinatrice du Réseau d’information des droits de l’enfant); Brent Parffit (membre du Comité des droits de l’enfant); Elda Moreno (Directrice du Programme du Conseil de l’Europe «Construire une Europe pour et avec les enfants»). Un représentant de l’UNICEF était également présent.

49.Au cours de la réunion, le représentant du Centre a fait un exposé intitulé: «Protéger les droits de l’enfant en Géorgie −Les défis que doit relever le Bureau du médiateur».

50.D’après le Ministère de la justice, pendant la période 2000‑2005, plusieurs cours de formation sur les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, ont été dispensés au Centre de formation du Ministère de la justice.

51.Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur général a organisé des programmes de formation à l’intention de son personnel et coopéré étroitement avec des organisations internationales et d’autres organismes (dont les institutions spécialisées des Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le consulat de Grande‑Bretagne, l’ambassade des États‑Unis et USAID, etc.).

52.Cinquante‑cinq procureurs ont suivi des programmes de formation spécifiques, organisés en coopération avec l’OIM et consacrés aux procédures judiciaires à l’encontre des passeurs et des trafiquants d’êtres humains. Un accent particulier a été mis sur les questions liées à la traite de mineurs.

53.Récemment, plusieurs cours de formation relatifs à la protection des droits de l’homme spécialement destinés aux fonctionnaires responsables de l’application des lois ont été organisés avec le soutien financier du consulat de Grande‑Bretagne, du Programme suédois du développement international et du Ministère de la justice des États‑Unis. Ces programmes de formation ont de manière générale permis de compléter les connaissances des fonctionnaires chargés de l’application des lois dans le domaine de la protection des droits de l’homme et ouvert la voie à la création de mécanismes nationaux aptes à garantir la protection des droits de l’homme.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT

54.Outre les renseignements déjà donnés sur la question au Comité des droits de l’enfant dans les précédents rapports périodiques, certaines informations relatives à la responsabilité pénale des enfants méritent d’être mentionnées.

55.La législation pénale géorgienne donne une définition des adolescents et des mineurs aux fins de la détermination de leur responsabilité pénale. En vertu du Code de procédure pénale, l’enfant désigne toute personne de moins de 14 ans. Quant à la définition du mineur, elle est donnée à la fois dans le Code de procédure pénale et dans le Code pénal, aux termes desquels un mineur est une personne de moins de 18 ans et de plus de 14 ans. Il convient de noter que le droit pénal géorgien pose le principe de l’irresponsabilité pénale des personnes de moins de 14 ans. Cela montre bien que la législation géorgienne garantit les droits et intérêts des enfants.

56.À ce propos, il y a lieu de souligner que les définitions légales de l’enfant et du mineur correspondent tout à fait à la définition de l’enfant figurant dans la Convention. On peut donc affirmer que la législation géorgienne est pleinement conforme à la Convention, notamment à ses articles 1er et 37.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

57.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie:

a)D’intégrer comme il convient les principes généraux de la Convention, à savoir les articles 2, 3, 6 et 12, dans tous les textes de loi pertinents qui concernent les enfants;

b)D’appliquer ces principes dans toutes les décisions politiques, judiciaires et administratives ainsi que dans les projets, programmes et services qui ont une incidence sur l’ensemble des enfants;

c)D’appliquer ces principes dans la planification et l’élaboration de politiques à tous les niveaux, ainsi que dans le cadre des mesures prises par les organismes sociaux, sanitaires et éducatifs, les tribunaux et les autorités administratives.

58.En outre, le Comité réitère ses précédentes préoccupations et recommandations et recommande à l’État partie d’examiner la législation en vigueur afin de la mettre en conformité avec l’article 2 de la Convention et d’assurer son application effective.

A. Non ‑discrimination (art. 2)

59.Le Comité encourage l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance, notamment en veillant à ce qu’il soit donné suite aux recommandations formulées par les organes conventionnels de l’ONU et par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), en particulier en ce qui a trait aux enfants. Le Comité souligne le rôle important de l’éducation à cet égard et encourage l’État partie à continuer à soutenir l’enseignement dans les langues des minorités, ainsi que l’enseignement dans la langue maternelle pour la population de souche géorgienne qui n’y a pas accès.

60.En ce qui concerne le principe de la non‑discrimination, il y a lieu de noter que l’article 14 de la Constitution géorgienne stipule que tous les êtres humains sont nés libres et égaux devant la loi, sans distinction de race, de couleur, de langue, de sexe, de religion, de conviction politique et autre, d’appartenance nationale, ethnique et sociale, d’origine, de fortune, de rang social ou de lieu de résidence.

61.En vertu de la Constitution, les citoyens géorgiens jouissent de droits égaux dans la vie sociale, économique, culturelle et politique du pays, quelles que soient leur langue ou leur appartenance nationale, ethnique ou religieuse. En accord avec les principes et les normes universellement reconnus du droit international, ils sont au regard de la loi libres de développer leur propre culture et de parler leur langue maternelle en privé comme en public, sans discrimination ou immixtion d’aucune sorte (art. 38, par. 1).

62.En vertu du paragraphe 2 de l’article 85 de la Constitution, dans les zones où la population ne parle pas la langue de l’État, ce dernier doit assurer dans cette langue un enseignement et des explications des questions relatives aux procédures légales.

63.La Constitution exige le respect du principe de non‑discrimination en ce qui concerne également les non‑citoyens; les étrangers et les apatrides qui vivent en Géorgie ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les citoyens géorgiens sauf disposition contraire de la Constitution et des lois (art. 47, par  1).

64.Une des exceptions prévues dans la Constitution a trait au pouvoir qu’a l’État d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers et des apatrides (art. 27) et ne concerne pas les enfants.

65.En juin 2003, le Parlement a adopté un amendement au Code pénal consistant à ajouter un nouvel article (art. 142, Discrimination raciale). Cet article contient une définition de la discrimination qui est conforme à l’interprétation de ce terme dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il rend le délit de discrimination raciale passible de peines de prison allant de trois à dix ans, selon qu’il y a ou non des circonstances aggravantes.

66.Le 19 mars 2005, le Parlement a ratifié la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid.

67.Dans ses observations finales, le Comité demande à la Géorgie de fournir des renseignements précis sur les mesures et programmes en relation avec la Convention mis en œuvre par l’État partie pour donner effet à la Déclaration et au Programme d’action adoptés en 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et compte tenu de l’Observation générale no 1 sur le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (Buts de l’éducation).

68.À propos de cette observation, il y a lieu de se référer aux deuxième et troisième rapports périodiques de la Géorgie (CERD/C/461/Add.1) sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. D’autres informations sur ces questions sont présentées ci‑après.

69.En novembre 2005, le Parlement a approuvé un document intitulé «Concept pour les droits de l’homme et l’intégration des minorités nationales», qui vise à assurer une participation plus active des minorités nationales vivant de manière permanente en Géorgie, particulièrement là où elles sont nombreuses, dans tous les domaines de la vie politique, économique et culturelle.

70.En octobre 2005, le Parlement a ratifié la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. En avril 2007, la Géorgie présentera au Conseil son rapport initial sur l’application de cette convention. Une procédure interne est en cours pour signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

71.En 2004, le Ministère de l’éducation et des sciences a approuvé le programme d’intégration civile pour garantir aux minorités nationales le droit d’utiliser leur langue maternelle et de jouir de leur propre culture, et pour leur donner la possibilité d’apprendre la langue officielle du pays. Ce programme, qui comprend plusieurs éléments (analyse de la situation des écoles non géorgiennes, élaboration de nouveaux programmes d’enseignement et organisation de la formation des enseignants, création d’un système d’évaluation de l’enseignement et des connaissances, lancement d’un programme de partenariats scolaires, etc.), vise à promouvoir le processus d’intégration sociale et à accroître l’intérêt du public par l’enseignement de la langue de l’État à tous les citoyens géorgiens. À ces fins, au cours de la période considérée, le Ministère a dépensé annuellement environ 1,8 million de lari.

72.Avec l’assistance financière du Haut‑Commissaire aux minorités nationales de l’OSCE, en 2005‑2006, le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en œuvre un programme dans le cadre duquel ont été élaborées de nouvelles normes pour l’enseignement de la langue et de la littérature géorgiennes. Tous les enseignants de langue et de littérature géorgiennes des écoles de Samtskhe‑Javakheti (région où la minorité arménienne est nombreuse) ont suivi une nouvelle formation pour acquérir de nouvelles méthodes d’enseignement des langues. Certains de ces enseignants ont reçu une formation de formateur pour apporter l’encadrement technique requis à leurs collègues. En outre, ce programme inclut des activités de promotion de l’enseignement de l’arménien comme langue maternelle dans les écoles arméniennes de la région. Depuis mai 2006, un élément de programme similaire a été mis en place à l’appui de l’enseignement des langues géorgienne et azerbaïdjanaise dans les écoles de Kvemo Kartli, région où la minorité azerbaïdjanaise est nombreuse.

73.Outre ce qui précède, il y a lieu de mentionner que, dans le cadre de la fourniture de manuels aux écoles non géorgiennes, tous les enseignants et élèves de ces écoles ont reçu un exemplaire gratuit de la première partie du manuel de géorgien intitulé Tavtavi, et qu’ils en recevront la deuxième partie en septembre 2006.

74.En 2005, des examens nationaux d’admission uniformisés ont eu lieu pour la première fois en Géorgie afin d’assurer un accès égal à l’éducation; ils offrent à tous les candidats des chances égales. Grâce à ce nouveau système, le cercle vicieux d’une corruption systémique a été transformé en un cercle vertueux de méritocratie et les élèves de la nouvelle génération qui obtiennent vraiment par le mérite leur place dans les établissements d’enseignement supérieur de Géorgie deviendront des partenaires et des consommateurs constructifs des connaissances et des services offerts par ces établissements qui ont été modernisés.

75.Afin d’assurer des conditions semblables à tous les candidats, certaines mesures spéciales sont appliquées. En particulier, le Ministère de l’éducation et des sciences met en œuvre un programme de préparation aux examens nationaux uniformisés d’admission à l’université. Dans le cadre de ce programme, des cours de préparation sont dispensés aux groupes suivants de candidats: a) les personnes qui résident dans les zones en proie au conflit; b) les membres des minorités nationales vivant dans des régions où la population minoritaire est nombreuse; c) les personnes vivant dans des zones montagneuses et éloignées; d) les enfants de personnes disparues ou tuées dans la défense de l’intégrité territoriale de la Géorgie; e) les descendants de personnes déportées de Samtskhe‑Javakheti durant la période soviétique; et f) les Géorgiens de souche qui sont des ressortissants étrangers.

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

76.Les renseignements figurant dans le rapport initial présenté en vertu de la Convention (par. 65 à 67) restent valables. Des informations plus précises sur les mesures concrètes prises pour assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant sont données dans les sections pertinentes du présent rapport.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

77.Le Comité est également invité à consulter le troisième rapport périodique de la Géorgie sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier la section relative à l’exercice du droit à la vie (par. 66 à 81).

D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

78.Le Comité recommande à l’État partie de continuer à promouvoir le respect des opinions de l’enfant au sein de la famille, à l’école, dans les institutions ainsi que dans le cadre des procédures judiciaires et administratives, et à faciliter la participation de l’enfant pour toute question l’intéressant, conformément à l’article 12 de la Convention. Il encourage en outre l’État partie à donner aux parents, aux enseignants, aux fonctionnaires, aux membres du corps judiciaire, aux enfants eux‑mêmes et à la société dans son ensemble des informations à caractère éducatif sur cette question.

79.En vertu de l’article 10 de la loi sur l’enseignement général, adoptée en 2005, tout élève, parent ou enseignant a le droit d’être informé de ses droits et libertés et des motifs justifiant leur restriction. Si les droits et libertés de ces personnes doivent être restreints, l’école a l’obligation de faire connaître les motifs de cette mesure aux intéressés en temps voulu.

80.L’article 11 de cette même loi stipule que tout élève, parent ou enseignant a le droit de participer à la gestion de l’école, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant désigné, ainsi que de recevoir toutes les informations dont dispose l’école autres que celles contenant des données personnelles confidentielles. Tout élève, parent ou enseignant a la possibilité de participer, personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant, aux auditions ou procédures portant sur une question le concernant, et d’exprimer son opinion sur les décisions des autorités scolaires. Dans l’application de toute mesure, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte.

81.En outre, en vertu des articles 47 et 48 de la loi sur l’enseignement général et conformément au règlement des écoles, les élèves prennent part directement à l’administration de leur établissement par l’intermédiaire d’un conseil, qui est un organe institutionnel de l’école. Ce conseil d’élèves et son président sont élus par les élèves des niveaux primaire et secondaire.

82.Le rôle du conseil d’élèves est le suivant:

a)Élaborer des recommandations relatives au règlement intérieur de l’école;

b)Faire des propositions sur toutes les questions de caractère scolaire au conseil d’administration (qui est l’organe représentatif suprême chargé de la gestion d’un établissement scolaire);

c)Élire son représentant au conseil d’administration;

d)Participer à l’attribution de bourses dans le cadre prévu par la législation et le règlement scolaire;

e)Créer des associations scolaires à l’initiative d’un tiers de ses membres.

83.Selon les informations communiquées par le Bureau du Procureur général de Géorgie, la législation pénale donne la possibilité à toute personne, y compris de moins de 18 ans, de présenter aux organes chargés de l’application des lois des informations sur la commission d’infractions pénales, sur la base desquelles les organes compétents sont tenus d’ouvrir une enquête. Ainsi, tout enfant a le droit de dénoncer lui‑même la violation de ses droits sans l’intervention d’une autre personne. Il a la faculté de porter plainte pour tout fait affectant d’une manière ou d’une autre les droits et intérêts légaux qui lui sont reconnus par le droit géorgien.

84.En outre, le droit géorgien reconnaît aux mineurs le droit de s’exprimer librement pendant la procédure pénale. En vertu de la législation pénale, un mineur peut être entendu sous réserve qu’il ait la capacité de donner des informations, verbalement ou sous une autre forme, qui soient pertinentes en l’espèce. L’audition d’un mineur doit avoir lieu en présence d’un enseignant ou d’un représentant légal et, si le mineur a moins de 7 ans, avec le consentement écrit d’un parent ou d’un tuteur ou de tout autre représentant légal. Par ailleurs, l’audition des mineurs doit se faire en présence d’un avocat; le responsable de l’enquête peut procéder à l’audition d’un mineur en l’absence d’un enseignant ou d’un représentant légal si la présence de ces personnes risque de porter atteinte aux intérêts juridiques du mineur. Un mineur prévenu peut être entendu par son avocat ou son représentant légal; l’audition ne doit pas durer plus de deux heures. Le fait qu’un mineur de moins de 14 ans entendu comme témoin refuse ou évite de témoigner ou fait un faux témoignage ne peut engager sa responsabilité pénale; le témoignage d’un mineur de moins de 16 ans doit être recueilli en dehors de la salle d’audience, à moins que le tribunal n’en décide autrement.

85.Lorsqu’un mineur est entendu par un organe chargé d’une enquête pénale, son droit d’exprimer son opinion librement et en toute indépendance, sans immixtion de ses parents, de ses enseignants ou de ses représentants légaux est garanti. Le système juridique géorgien assure donc, dans le cadre de la procédure, des conditions favorables grâce auxquelles le mineur est en mesure de s’exprimer librement.

V. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Nom et nationalité (art. 7)

86.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’enregistrement des naissances des enfants en situation difficile et pour assurer la gratuité totale de l’enregistrement des naissances.

87.En juin 2004, la loi sur les droits prélevés par l’État a été modifiée afin de rendre gratuit l’enregistrement des naissances, des reconnaissances de paternité et des adoptions, ainsi que la délivrance des certificats y relatifs.

B. Préservation de l’identité (art. 8)

88.Les renseignements fournis dans le rapport initial de la Géorgie présenté au titre de la Convention (par. 83 et 84) restent valables.

C. Liberté d’expression (art. 13)

89.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées, notamment en modifiant la législation, afin de promouvoir et de garantir le droit de l’enfant à la liberté d’expression au sein de la famille, à l’école et dans d’autres institutions, ainsi que dans la société en général.

90.La loi sur l’enseignement général dispose, au paragraphe 2 de l’article 14, que tout élève a le droit d’exprimer son opinion et d’exiger qu’elle soit respectée.

D. Accès à une information appropriée (art. 17)

91.Le premier paragraphe de l’article 14 de la loi sur l’enseignement général dispose que les élèves, les parents et les enseignants ont le droit de rechercher, de recevoir, de concevoir, de conserver, de traiter ou de communiquer tout type d’information ou d’idées et d’utiliser le matériel scolaire à ces fins, dans le respect des normes établies.

92.Le Comité se reportera également sur ce point au troisième rapport périodique de la Géorgie sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier à la section relative à l’exercice de la liberté d’expression (par. 317 à 328).

E. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

93.Des informations détaillées concernant le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion en Géorgie figurent dans le troisième rapport périodique au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 310 à 312 et 316).

F. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

94.Des informations mises à jour sur l’exercice des droits visés par cet article de la Convention figurent dans le troisième rapport périodique de la Géorgie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 332 à 335 relatifs à l’enregistrement des personnes morales autres que commerciales et des partis politiques, et par. 336 et 337 relatifs aux syndicats).

G. Protection de la vie privée (art. 16)

95.Les renseignements fournis dans le deuxième rapport périodique présenté au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant les points visés dans cet article (par. 107 à 110) demeurent valables.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, par. 1)

96.Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer rapidement et effectivement le Plan d’action de lutte contre la torture, et pour assurer la protection totale des enfants contre toutes les formes de violence, pour interroger, poursuivre et condamner comme il se doit les auteurs d’actes de cette nature et pour assurer la prise en charge, la réadaptation et l’indemnisation de tous les enfants qui en sont victimes.

97.Selon les informations fournies par les services du Procureur géorgiens, dans le passé, le crime de torture était réprimé par l’article 126 du Code pénal. Celui‑ci définissait la torture comme des voies de faits systématiques ou d’autres formes de violences causant une souffrance physique ou mentale à la victime, sans engendrer les conséquences prévues aux articles 117 (lésions corporelles graves intentionnelles) ou 118 (lésions corporelles légères intentionnelles) du Code pénal. Les éléments de la définition de la torture différaient donc radicalement de ceux énoncés dans les normes juridiques internationales. Étant donné que cette définition insuffisante de l’acte de torture − qui ne mentionnait ni la fonction officielle occupée par son auteur, ni son caractère intentionnel − créait un vide juridique, les enquêtes relatives à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou dégradants prenaient pour base juridique les articles 332 (abus de pouvoir) et 333 (dépassement des limites des prérogatives officielles) du Code pénal, sans invoquer spécifiquement l’article 126, qui faisait de la torture une pratique illégale justifiant l’ouverture de poursuites pénales. C’était là le seul moyen de combler cette lacune dans les affaires relatives à la torture et d’imposer des sanctions plus lourdes.

98.Étant donné que cette définition ne répondait pas aux exigences des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le 23 juin 2005, le Parlement géorgien a adopté des amendements au Code pénal qui alignent les éléments constitutifs légaux de la torture sur les normes internationalement reconnues, notamment l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon la nouvelle formulation, le crime de torture est défini au paragraphe 1 de l’article 144 du Code pénal comme «le fait de soumettre une personne, un membre proche de sa famille ou une personne à sa charge financièrement ou autrement, à un traitement ou à des conditions dont la nature, l’intensité ou la durée causent une douleur physique ou une souffrance mentale ou morale aiguës, dans le but d’obtenir des renseignements, des preuves ou des aveux, ou d’intimider, de contraindre ou de punir une personne pour un acte qu’elle‑même ou un tiers a commis ou est soupçonné avoir commis».

99.En outre, les modifications apportées au Code pénal érigent en infraction la menace de torture (art. 144, par. 2) ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 144, par. 3). Des poursuites pénales peuvent également être engagées pour tentative de torture sur la base du paragraphe 1 de l’article 144 et de l’article 19 du Code pénal, qui prévoit la responsabilité pénale pour une tentative d’infraction. Le crime de torture est puni d’une amende de sept à dix années d’emprisonnement.

100.La législation géorgienne tient compte des circonstances aggravantes pour le crime de torture, notamment s’il est commis intentionnellement à l’encontre d’un mineur. Les actes de torture commis dans des circonstances aggravantes sont punis d’une peine d’emprisonnement de neuf à quinze ans et de l’interdiction d’exercer un mandat ou de poursuivre une activité pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans.

101.Il convient de porter une attention particulière aux garanties prévues par la législation pénale géorgienne pour protéger les droits de l’enfant. Celles‑ci procèdent du principe selon lequel, en règle générale, le fait qu’une infraction pénale soit commise contre un mineur constitue une circonstance aggravante. Les infractions qui comportent des circonstances aggravantes visées dans le Code pénal, si elle sont commises contre un mineur, sont les suivantes:

Meurtre avec préméditation;

Lésions corporelles graves intentionnelles;

Lésions corporelles légères;

Passage à tabac;

Violences;

Viol;

Violences sexuelles;

Usage de la contrainte dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle;

Prise d’otage;

Torture;

Traitement inhumain ou dégradant;

Usage de la contrainte;

Incitation à la prostitution;

Incitation à la consommation de drogues ou de substances psychotropes.

102.D’après le Ministère de l’intérieur géorgien, aucun cas de torture ou de traitement inhumain ou dégradant sur mineurs n’a été enregistré entre 2000 et 2004.

103.Selon le bureau du Procureur général, du début de 2005 à la mi‑2006, il y a eu six affaires dans lesquelles des poursuites pénales ont été engagées pour acte de torture ou de maltraitance sur mineurs. Pour deux de ces affaires, l’enquête est en cours; la troisième est actuellement examinée par un tribunal. Deux autres affaires se sont terminées par un acquittement et, dans la dernière, les accusés − trois anciens officiers d’une unité locale du Ministère de l’intérieur − sont actuellement recherchés par les autorités.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

104.Il convient de noter que, pour les questions suivantes les commentaires figurant dans le deuxième rapport périodique présenté au titre de la Convention, restent valables pour la période à l’examen:

Orientation parentale (art. 5) (par. 114 et 115);

Responsabilités parentales (art. 18, par 1 et 2) (par. 116 à 119);

Séparation d’avec les parents (art. 9) (par. 120 à 122);

Regroupement familial (art. 10) (par. 123); et

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4) (par. 126).

A. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

105.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie:

a)De continuer à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer l’aide aux familles afin de leur permettre de s’occuper de leurs enfants grâce à la mise en œuvre d’une politique familiale globale centrée sur l’enfant;

b)D’accroître l’aide et le soutien social aux familles par des conseils et par l’éducation afin de promouvoir de bonnes relations entre parents et enfants;

c)De renforcer les mesures, au nombre desquelles l’élaboration de stratégies, la mise en œuvre d’activités de sensibilisation et l’aide aux familles, visant à prévenir et à réduire les abandons d’enfants;

d)D’étudier des stratégies pour faire face au problème des abandons d’enfants handicapés et assurer l’intégration de ces derniers, essentiellement dans des internats;

e)De consacrer des ressources suffisantes à la mise en œuvre effective de la nouvelle loi sur le placement en famille d’accueil et de réglementer le placement dans la famille élargie afin que l’intérêt supérieur des enfants concernés soit pris en compte;

f)De renforcer et d’intensifier le programme visant à remplacer le placement des enfants dans des établissements spécialisés par d’autres solutions tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie dans ces établissements et veiller à ce que les enfants y soient accueillis pour une période aussi brève que possible et bénéficient de soins de santé, d’une éducation et d’une alimentation appropriés.

g)De demander une assistance technique à l’UNICEF.

Programmes de placement en milieu ouvert et de protection de l’enfance

106.Le Ministère de l’éducation et des sciences a indiqué qu’en 2001, le Programme de formes alternatives de soins aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux dans des institutions résidentielles avait été mis en œuvre pour venir en aide aux enfants vulnérables et encourager leur intégration sociale. Grâce à ce programme, les enfants et leur famille bénéficient d’une aide d’urgence, les infrastructures matérielles et techniques des institutions résidentielles (orphelinats, internats spéciaux, maisons d’enfants, etc.) sont consolidées et le placement en milieu ouvert, la poursuite des études et les loisirs des orphelins et des enfants privés de soins parentaux sont assurés.

107.Actuellement, 48 institutions résidentielles hébergent 5 200 enfants sous l’autorité du Ministère de l’éducation et des sciences. Quatre autres institutions opèrent sous l’autorité du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales. Ces établissements sont destinés à différentes catégories d’enfants: orphelins, orphelins sociaux, enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux et enfants privés de soins parentaux. Des conditions économiques précaires sont à l’origine du placement en institution d’un grand nombre d’entre eux. Pour faire face à cette situation, une réforme du système de protection de l’enfance a été lancée, conformément au décret gouvernemental sur l’adoption du Plan national pour la protection des enfants et leur placement en milieu ouvert (avril 2005). Une commission gouvernementale spéciale a été créée pour améliorer le bien‑être des enfants, notamment en lançant des services communautaires en leur faveur et en facilitant leur placement en milieu ouvert. Conformément à ce plan d’action, le Ministère de l’éducation et des sciences a conçu une série de mesures visant à créer un environnement mieux adapté aux besoins des enfants en transformant les institutions en centres d’accueil de jour, en points d’accueil temporaire et en petites maisons de type familial. Tout au long de ce processus, une attention particulière est accordée aux besoins des enfants handicapés. Au cours de la période considérée, des initiatives ont été prises avec l’appui d’organisations donatrices pour résoudre les problèmes de ces enfants et leur assurer une éducation de qualité.

108.Le programme d’éducation en milieu ouvert est la première tentative effectuée en Géorgie pour introduire et fournir différentes formes de soins de remplacement de type familial. Ce programme est mis en œuvre selon trois grands axes: a) réinsertion des enfants placés en institution dans leur famille naturelle, afin qu’ils bénéficient d’un milieu moins restrictif et plus accueillant socialement; b) prévention visant à éviter que les enfants ne soient placés en institution, grâce à une aide aux familles; et c) placement des enfants vivant en institution dans des familles d’accueil. À ce jour, 850 enfants ont reçu une aide dans le cadre de ce programme de placement en milieu ouvert.

109.Les enfants placés en institution forment une classe défavorisée victime de discrimination et ils sont en butte à d’importantes difficultés d’adaptation dans la société lorsque, à 18 ans, ils atteignent l’âge de quitter l’institution. Pour remédier à ce problème, le Ministère de l’éducation et des sciences a mis en œuvre un programme d’enseignement complémentaire dont les principaux objectifs sont d’assurer l’éducation de ces enfants et de faciliter leur socialisation et leur intégration.

Établissements sociaux pour enfants (au début de l’année scolaire)

	1999/2000	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004	2004/2005
Nombre total de foyers pour enfants	14	15	15	15	16	16
dont:
Établissements relevant du Ministère de l’éducation et des sciences	9	10	10	10	10	10
Établissements relevant du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales	4	4	4	4	4	4
Autres établissements	1	1	1	1	2	2
Nombre total de pensionnaires dans ces établissements	1 156	1 291	1 362	1 326	1 315	1 243
répartis comme suit:
Établissements relevant du Ministère de l’éducation	738	850	906	883	842	724
Établissements relevant du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales	334	357	372	359	310	314
Autres établissements	84	84	84	84	163	205
Nombre total de pensionnats	41	39	40	40	42	-
dont:
Pensionnats ordinaires	27	25	26	26	28	-
Pensionnats destinés aux enfants souffrant d’un handicap mental ou physique	14	14	14	14	14	14
Nombre total de pensionnaires	6 586	6 302	6 322	6 022	6 500	-
répartis comme suit:
Pensionnats ordinaires	4 890	4 605	4 618	4 288	4 696	-
Pensionnats destinés aux enfants souffrant d’un handicap mental ou physique	1 696	1 697	1 704	1 734	1 804	1 565

Source:Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales et Ministère de l’éducation et des sciences.

110.Jusqu’à récemment, il n’y avait que peu de solutions pour les enfants handicapés, outre le placement en institution ou dans des écoles spécialisées. Cette situation a toutefois évolué grâce à la nouvelle loi sur l’enseignement général promulguée en 2005, qui dispose que «les établissements d’enseignement général sont autorisés à créer les conditions nécessaires à une éducation intégratrice» (art. 31, par. 4). Grâce à cette nouvelle disposition, pour la première fois, la Géorgie a la possibilité de concevoir des solutions de remplacement au placement en institution qui, souvent, était la seule option pour les enfants handicapés. Sur la base de cette législation, des projets pilotes d’éducation intégratrice ont été lancés dans 10 écoles de Tbilissi, avec pour but de faire participer les enfants ayant des besoins spéciaux au processus éducatif. Le suivi de ces projets a montré que, grâce à cette éducation intégratrice, les enfants handicapés − qui étaient socialement isolés et rejetés − sont mieux intégrés dans la société.

Programme d’aide ciblée aux familles

111.Les deuxième et troisième rapports périodiques présentés en un seul document par la Géorgie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale présentent des informations sur les bénéficiaires du programme d’aide (sociale) ciblée aux familles et ses aspects financiers pour la période 2000‑2004 (voir CERD/C/461/Add.1, par. 107 à 109).

112.Pour 2005, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a déterminé comme suit les bénéficiaires de l’aide financière et le montant maximal qui leur est accordé:

a)Familles avec un pensionné sans emploi − 22 lari;

b)Familles avec deux pensionnés sans emploi ou plus − 35 lari;

c)Enfants orphelins − 22 lari;

d)Personnes aveugles du premier groupe − 22 lari;

e)Enfants handicapés âgés de moins de 18 ans − 22 lari;

f)Familles nombreuses (ayant sept enfants ou plus âgés de moins de 18 ans − 35 lari.

113.Ces aides sont prélevés sur le budget de l’État, sauf dans les villes de Borjomi, Bolnisi, Batumi, Poti et Tbilissi, ou elles sont imputées aux budgets locaux.

114.Le tableau ci‑dessous indique le nombre total d’enfants bénéficiaires de cette assistance, la façon dont elle est répartie ainsi que son volume:

Catégorie	Nombre de bénéficiaires	Montants versés ( lari )
2002	2003	2004	2005	2002	2003	2004	2005
Familles accueillant des enfants orphelins	1 073	1 239	1 457	1 344	265 701	300 993	377 586	488 500
Enfants placés dans des familles d’accueil	1 524	1 696	1 907	1 819	X	X	X	X
Enfants handicapés de moins de 18 ans	98	138	174	162	22 286	33 012	54 810	59 764
Familles avec sept enfants ou plus âgés de moins de 18 ans	98	138	174	162	22 286	33 012	54 810	59 764
Total	7 809	11 100	14 256	13 566	1 952 371	2 683 692	3 009 063	3 863 945

B. Adoption (art. 21)

115.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie:

a)D’accélérer la révision de la législation sur l’adoption afin d’adopter une loi détaillée sur l’adoption nationale et internationale qui soit en totale conformité avec la Convention et les autres normes internationales, en particulier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;

b)De veiller à ce que des ressources, humaines et autres, suffisantes soient affectées à la mise en œuvre et au suivi effectif de la législation;

c)De veiller à ce que les cas d’adoption internationale soient traités dans le respect des principes et dispositions de la Convention, en particulier l’article 21, et de la Convention de La Haye applicable;

d)D’étudier les moyens d’encourager l’adoption nationale de façon à réduire le recours à l’adoption internationale.

Types d’adoption

116.D’après les renseignements fournis par le Ministère de l’éducation et des sciences, l’adoption nationale des enfants privés de soins parentaux est régie par la loi sur les règles relatives à l’adoption et par le Code civil. Les adoptions internationales sont réglementées par la loi sur les règles relatives à l’adoption et la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

117.En août 2003, l’article 1251 du Code civil a été modifié de façon à interdire que, lors d’une adoption internationale, des enfants soient adoptés avec le «consentement ciblé» de leurs parents. L’État a ainsi tenté de juguler l’exode croissant d’enfants en bonne santé vers l’étranger. On espérait que cette modification de la loi encouragerait l’adoption dans le pays; toutefois, d’après le Ministère de l’éducation et des sciences, elle n’a pas eu le résultat escompté.

118.En raison des transformations subies par l’État entre 2000 et 2004, le Ministère de l’éducation et des sciences ne dispose pas de statistiques précises sur les enfants donnés en adoption au cours de cette période. On ne dispose donc que de données récentes, qui indiquent qu’en 2005, 209 enfants ont été adoptés dans le pays.

119.Les statistiques relatives aux enfants géorgiens adoptés à l’étranger entre 2000 et 2005, dont la plupart avaient entre 2 et 7 ans, sont comme suit:

En 2000: 41 enfants, dont 18 garçons et 23 filles (2 à Chypre, 23 au Canada, 4 aux États‑Unis, 1 en Israël, 1 en Suède, 2 en France, 5 en Allemagne, 1 en Italie, 1 en Grèce et 1 en Espagne);

En 2001: 57 enfants, dont 28 garçons et 29 filles (1 au Royaume‑Uni, 3 en France, 26 aux États‑Unis, 21 au Canada, 3 à Chypre, 1 en Allemagne et 2 en Grèce);

En 2002: 125 enfants, dont 56 garçons et 69 filles (72 aux États‑Unis, 1 en Autriche, 8 en France, 4 à Chypre, 18 au Canada, 1 en Italie, 1 en Afrique du Sud, 19 en Israël et 1 en Fédération de Russie);

En 2003: 164 enfants, dont 76 garçons et 88 filles (88 aux États‑Unis, 33 au Canada, 19 en Israël, 6 au Royaume‑Uni, 4 en Espagne, 1 en Allemagne, 12 en France, 2 en Autriche et 4 à Chypre);

En 2004: 36 enfants, dont 13 garçons et 23 filles (2 en France, 23 aux États‑Unis, 4 au Canada, 1 aux Bermudes, 2 en Autriche et 4 à Chypre);

En 2005: 16 enfants, dont 6 garçons et 10 filles (15 aux États‑Unis et 1 en Autriche);

120.Le sous-programme de placement en milieu ouvert et de prévention de l’abandon des enfants orphelins ou privés de soins parentaux est actuellement mis en œuvre conformément à la législation géorgienne relative à l’adoption de ces catégories d’enfants, dans le cadre du programme intitulé «Formes parallèles de soutien pour les enfants placés sous la protection de l’État» approuvé par le Ministère de l’éducation et des sciences. Au cours de la période 2000‑2002, avec l’aide de travailleurs sociaux du Ministère de l’éducation et des sciences, 60 enfants ont été ainsi placés dans des familles d’accueil dans cinq villes de Géorgie (Tbilissi, Telavi, Rustavi, Batumi et Kutaisi); ce sont 29 enfants (dont 14 étaient handicapés) en 2003, 42 (dont 15 étaient handicapés) en 2004 et 70 en 2005 qui ont été placés de la sorte.

121.Outre les activités menées dans le cadre des allocations budgétaires des deux programmes susmentionnés, différentes formes de soutien sont apportées aux enfants privés de protection sociale et à leur famille. Ainsi, par exemple:

Le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales s’occupe des questions de santé. Ainsi, dans le cadre du programme en question, huit enfants ont bénéficié d’opérations chirurgicales et six autres ont subi un examen médical;

Le Ministère de l’éducation et des sciences a conclu un accord de subventionnement avec une organisation caritative dans le but de fournir un appui et une aide aux enfants privés de protection sociale et à leur famille. Au début de 2006, 48 enfants bénéficiaient de ce programme, dont cinq qui l’avaient rejoint en 2005. Ils recevaient une allocation mensuelle de 48 lari et étaient couverts par une assurance maladie;

Un sous-programme pour l’éducation complémentaire des orphelins et des enfants privés de soins parentaux a été lancé en 2002, avec pour objectif de garantir que les enfants placés en internat reçoivent une éducation supérieure ou professionnelle et de favoriser leur intégration dans la société ainsi que leur socialisation. À l’heure actuelle, 190 enfants bénéficient de ce programme, dont six sont également couverts par le sous-programme de placement en milieu ouvert et de prévention de l’abandon des orphelins et des enfants privés de soins parentaux. Chaque enfant reçoit une bourse de 50 lari et, si nécessaire, ses frais d’études sont entièrement pris en charge.

122.En outre, dans le cadre du programme susmentionné et de son sous-programme, les travailleurs sociaux du Ministère de l’éducation et des sciences ont en permanence eu recours à des méthodes de protection de l’enfance de substitution pour mener à bien le processus de placement des enfants en milieu ouvert, essentiellement en aidant les enfants à réintégrer leur famille naturelle et en luttant contre le placement des enfants en institution au moyen d’une aide aux familles dans cinq villes de Géorgie (Tbilissi, Telavi, Rustavi, Batumi et Kutaisi).

123.On a dénombré 60 enfants réintégrés dans leur famille entre 2000 et 2002, 6 en 2003, 44 en 2004 et 54 en 2005. Le nombre d’enfants dont les familles ont reçu une aide afin d’éviter qu’ils ne soient placés dans une institution était de 26 en 2003, de 84 en 2004 et de 124 en 2005.

C. Déplacement et non ‑retour illicites (art. 11)

124.Au cours de la période considérée, des amendements au Code pénal érigeant en infraction la traite des êtres humains et la traite des mineurs, et imposant des sanctions appropriées (par. 1 et 2 de l’article 143) ont été adoptés. Ces amendements sont entrés en vigueur le 10 juillet 2003.

125.Afin de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains, la définition des circonstances aggravantes et les peines applicables pour ce délit ont été modifiées par des amendements datés du 28 avril 2006.

126.Conformément au paragraphe 2 de l’article 143, la traite de mineurs est définie comme le fait de vendre ou d’acheter un mineur ou d’effectuer toute autre forme de transaction illégale de ce type, ou de séduire, de transporter, d’héberger ou de recevoir un mineur dans le but de l’exploiter. Ce délit est punissable de huit à onze ans d’emprisonnement.

127.Lorsque la traite d’êtres humains s’accompagne de circonstances aggravantes, la sanction peut être une peine de onze à vingt ans d’emprisonnement ou la réclusion à perpétuité. Est considéré comme une circonstance aggravante de la traite le fait de commettre un abus de pouvoir contre une personne qui se trouve dans une situation de vulnérabilité ou qui dépend, matériellement ou de toute autre façon, de l’auteur du délit, de commettre ce type d’abus avec récidive, d’employer la contrainte, d’utiliser le chantage ou la tromperie, de commettre ce délit envers deux mineurs ou plus, d’emmener la victime à l’étranger, d’avoir recours à la menace ou à la force en mettant en danger la vie ou la santé de la victime, de causer la mort de la victime ou d’autres conséquences graves ou de commettre ce délit en bande organisée.

128.Pour des renseignements supplémentaires sur l’application des mesures de lutte contre la traite, on se reportera au troisième rapport périodique présenté par la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (par. 135 à 137 et par. 139 à 144).

D. Examen périodique du placement (art. 25)

129.Dans ses observations finales, le Comité réitère sa précédente recommandation et invite instamment l’État partie à mettre au point un code de pratiques et à garantir le droit à un examen périodique des conditions du placement conformément à l’article 25 de la Convention, notamment en veillant à la dotation en ressources humaines et financières nécessaires.

130.Pour donner suite à cette recommandation, le Ministère de l’éducation et des sciences a élaboré un projet de charte établissant les règles pour le placement des enfants en institution, qui devrait prochainement entrer en vigueur. Conformément au décret no 448 du Ministère de l’éducation et des sciences en date du 15 août 2005, tous les pensionnats ont été enregistrés en tant que personnes morales de droit public.

131.Il est prévu de commencer à élaborer, au début de 2007, un plan d’action visant à garantir le contrôle constant et effectif des institutions d’aide à l’enfance au moyen d’un mécanisme de suivi et d’inspection supervisé par le Département pour la protection des enfants ayant des besoins spéciaux et l’Inspection générale du Ministère de l’éducation et des sciences.

E. Violences et négligences (art. 19 et 39)

132.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de définir une stratégie globale destinée à prévenir et combattre la violence familiale et les autres formes de violence, dont les brimades à l’école. L’État partie est encouragé à promulguer une loi traitant expressément de la violence familiale et comportant des dispositions à la fois d’ordre pénal et d’ordre civil, y compris en matière de recours.À cet égard, l’État partie est encouragé, notamment, à se référer au schéma de loi type sur la violence familiale (E/CN.4/1996/53/Add.2) qui présente les éléments importants à prendre en compte dans une législation globale sur la violence familiale.En outre, le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour fournir des services de conseil et d’appui à tous les enfants victimes de violence, notamment ceux victimes de brimades à l’école.

133.En mai 2006, la loi sur l’élimination de la violence au sein de la famille, la protection des victimes d’actes de violences et l’assistance qui leur est destinée a été adoptée. Elle a pour objectifs:

D’établir les garanties juridiques nécessaires pour protéger les droits et les libertés des membres de la famille − qui sont inviolables, conformément au principe de l’égalité des membres de la famille − et les valeurs familiales;

De mettre en place des mécanismes efficaces pour détecter, prévenir et éliminer la violence dans la famille;

D’assurer l’accès à la justice des victimes de violence dans la famille;

De créer les conditions nécessaires à la protection, au soutien et à la réadaptation des victimes de violence dans la famille;

D’assurer la coopération entre diverses institutions afin de prévenir la violence au sein de la famille et de la combattre.

134.Cette loi vise essentiellement à promouvoir l’élaboration d’outils efficaces pour la protection, la réadaptation et la réinsertion sociales tant des victimes que des auteurs de ce type de violence.

135.En premier lieu, priorité est donnée à la mise en place d’un centre pour l’hébergement temporaire des victimes de la violence dans la famille, qui permettra de faciliter leur protection et leur réadaptation psychologique et sociale, ainsi que de leur apporter une aide juridique et médicale et, surtout, de répondre à leurs besoins quotidiens grâce à un dispositif d’aide médicale et psychologique d’urgence. Ce centre d’hébergement temporaire sera mis en place sous les auspices du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.

136.Toute victime de la violence dans la famille peut demander auprès des organes chargés de l’application des lois à être placée dans un centre d’hébergement pour une période de deux mois pendant laquelle elle peut conserver son propre logement. La loi garantit la confidentialité des informations reçues d’une victime de violence dans la famille concernant son identité et son état physique et psychologique.

137.En second lieu, cette loi tient compte des besoins spécifiques des auteurs d’actes de violence familiale et prévoit des mesures pour leur protection et leur réadaptation, la plus importante d’entre elles étant l’ouverture d’un centre qui leur fournira un hébergement temporaire, des services de réadaptation, une aide en cas de crise et une assistance médicale. La loi autorise toute association bénévole à fonder un tel centre dans le respect des normes fixées par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.

138.En outre, la loi susvisée insiste sur la nécessité de mener des campagnes d’information afin de sensibiliser davantage les différentes couches de la société à la violence au foyer et aux questions concernant la famille.

139.Il convient de relever, dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant, que cette loi prévoit des mesures visant expressément à protéger les mineurs de la violence dans la famille.

140.Le Ministère de l’éducation et des sciences a indiqué qu’en 2005, le centre d’aide à l’enfance avait dispensé une formation concernant la violence à l’encontre des enfants et qu’un conseiller technique de l’organisation britannique Every child avait donné un cours de formation intitulé «La violence dans la famille, son influence sur les enfants et ses signes révélateurs».

141.Le Fonds de développement des Nations Unis pour la femme (UNIFEM), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’UNICEF réalisent actuellement une étude sur la violence et la maltraitance des enfants au sein de la famille.

Châtiments corporels

142.Dans ses observations finales, le Comité encourage l’État partie à interdire expressément dans la loi les châtiments corporels au sein de la famille et à donner pleinement effet à l’interdiction du recours à la violence, y compris les châtiments corporels, dans les écoles et les établissements de soins, notamment en préconisant des formes de discipline à caractère pédagogique et non violentes, en particulier dans la famille, à l’école et dans les établissements accueillant des enfants, conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention.

143.Conformément à l’article 19 de la loi sur l’enseignement général, la discipline scolaire doit être appliquée au moyen de méthodes respectueuses des libertés et de la dignité des élèves et des enseignants. Les mesures et les sanctions disciplinaires prévues par les règlements internes des écoles doivent être raisonnables, justifiées et proportionnelles et ne doivent porter atteinte ni à la dignité, ni à l’autorité d’une personne.

144.L’article 20 de la loi susmentionnée interdit la violence dans les écoles, que ce soit contre les élèves ou contre toute autre personne. En cas de violence physique ou verbale, l’école a l’obligation de réagir immédiatement et de façon appropriée, conformément à la législation en vigueur.

VII. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. Enfants handicapés (art. 23)

145.L’ONG Enfants de Géorgie a entrepris, en collaboration avec l’UNICEF, une évaluation portant sur les enfants handicapés placés en institution et leur capacité de réintégration, ainsi que sur les enfants handicapés vivant dans leur famille. De nouvelles méthodes d’évaluation adaptées au contexte géorgien ont été élaborées. Sur la base de cette évaluation, une stratégie de réinsertion et d’éducation intégrée sera mise au point.

146.Dans ses observations finales, le Comité encourage l’État partie à poursuivre activement ses efforts et à continuer:

a)De revoir les politiques et pratiques en vigueur concernant les enfants handicapés à la lumière des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale, annexe) et des recommandations adoptées par le Comité lors de la journée de débat général qu’il a consacrée au thème «Les droits des enfants handicapés» (CRC/C/69);

b)De faire davantage d’efforts pour que soient disponibles les professionnels (spécialistes des handicaps) et les ressources financières nécessaires, notamment au niveau local, et pour promouvoir et étendre les programmes de réinsertion reposant sur la collectivité, tels les groupes de soutien parental;

c)De développer les campagnes de sensibilisation pour que les enfants handicapés ne soient plus perçus aussi négativement dans l’opinion publique;

d)De prendre les mesures nécessaires pour intégrer les enfants handicapés dans le système éducatif ordinaire et dans la société;

e)De prendre les mesures nécessaires pour assurer une éducation parentale appropriée aux parents d’enfants handicapés.

147.Conformément aux directives du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, une politique nationale concernant les enfants handicapés est définie dans la décision du Parlement en date du 13 février 2004 relative aux principales orientations de la politique sociale visant à protéger les droits des enfants handicapés. Les priorités suivantes ont été établies:

1.Harmonisation de la législation géorgienne avec les normes consacrées par les conventions internationales;

2.Participation de la société à la mise en œuvre des stratégies;

3.Changements institutionnels;

4.Assistance sociale;

5.Soins de santé et réadaptation;

6.Éducation intégrée pour la réinsertion.

148.En 2000-2005, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a mis en œuvre divers programmes publics destinés aux enfants aux possibilités physiques et mentales restreintes (voir tableau ci-dessous).

Année	Titre du programme national	Montant des allocations budgétaires(en lari)
2003	Sous-programme pour la prise en charge des enfants handicapésen institution	1 800 000
2004		2 050 000
2005		2 563 100
2003	Programme pour la prestation de soins complémentaires aux enfants handicapés	170 000
2004		200 000
2005		350 000
2001	Programme de réadaptation médico-sociale des enfants handicapés	390 300
2003	Sous-programme de réadaptation sociale des enfants handicapés	520 000
2004		600 000
2005		600 000
2005	Élément portant sur le «service hospitalier pour les enfants handicapés»	286 900
2003	Volet portant sur l’intégration sociale des enfants handicapés	1 465 000
2004		600 000
2000	Programme d’orientation des enfants souffrant d’hydrocéphalie occlusive vers des spécialistes	62 000
2001		21 500
2000	Programme supplémentaire pour le cancer et l’hématologie infantiles	200 000
2000	Programme de soins pour les patients handicapés par l’épilepsie et la paralysie cérébrale	480 000
2000	Élément réinsertion sociale des personnes déplacées dans leur propre pays	150 000
2001		128 500
2002		115 000
2003		200 000
2004		100 000

149.En plus de ce qui précède, quelques données statistiques se rapportant aux questions analysées sont fournies ci-dessous.

Personnes reconnues comme handicapées

	2000	2001	2002	2003	2004
Nombre de personnes reconnues comme handicapées pour la première fois	8 914	11 678	16 024	17 689	20 198
dont:
Enfants reconnus comme handicapés	793	1 030	1 058	667	672

Enfants recevant une pension (À la fin de l’année) (en milliers))

	2000	2001	2002	2003	2004
Nombre total d’enfants recevant une pension	900,4	896,0	903,6	899,8	895,1
dont:
Enfants recevant une pension sociale	70,5	75,1	82,5	87,9	100,5
dont:
Enfants recevant une allocation pour personne handicapée en plus de leur pension	27,1	28,7	30,4	32,2	34,1
Sur le nombre total d’enfants bénéficiant d’une pension – enfants recevant une pension de survivant	7,4	8,0	8,8	9,8	12,7
Montant mensuel moyen de la pension en lari	15,9	16,1	16,2	16,5	20,0

Source : Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.

150.D’après le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, au cours de la période considérée, le Gouvernement italien a fourni à la Géorgie une quantité considérable de produits alimentaires (pâtes) en guise d’aide humanitaire. Les 15 000 kilos de pâtes livrés ont été, conformément à un arrêté ministériel, distribués gratuitement à diverses institutions médicales et autres. Les maisons d’enfants handicapés de Kaspi et Senaki, le pensionnat NatvrisKhe, le foyer de Tbilissi, le foyer Tonus de Tbilissi pour les enfants souffrant de paralysie cérébrale et le foyer de Makhinjauri ont notamment bénéficié de cette aide.

151.En juillet 2005, l’ONG Solidarité a livré en guise d’aide humanitaire 75 000 kilos de pâtes qui, conformément à un arrêté du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie, ont été distribués aux maisons d’enfants handicapés de Kaspi et Senaki, au foyer de NatvrisKhe, au foyer de Tbilissi, au foyer Tonus de Tbilissi pour les enfants souffrant de paralysie cérébrale et au sanatorium pour enfants Printemps.

152.Grâce au Programme alimentaire mondial (PAM) les enfants dans le besoin, les enfants qui ne bénéficient pas d’une protection parentale et d’autres groupes socialement vulnérables reçoivent systématiquement une aide alimentaire.

153.Parmi les partenariats internationaux secteur public‑secteur privé à l’appui des principaux programmes, on peut mentionner l’Alliance GAVI (sécurité des vaccinations, vaccination contre l’hépatite B) et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L’accès à la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et à la thérapie antirétrovirale fait partie des grands progrès vers l’exécution des engagements en matière de santé.

154.Selon le Ministère de l’éducation et des sciences, jusqu’à récemment il y avait peu de solutions de substitution au placement en institution ou dans des écoles spéciales pour les enfants handicapés. Cependant cette situation a changé avec l’adoption d’une loi sur l’enseignement général qui stipule que «les établissements d’enseignement général sont autorisés à créer les conditions d’une éducation intégrée» (art. 31, par. 4). Cette disposition a créé en Géorgie une occasion sans précédent de réduire le besoin de placement en institution qui était souvent la seule option pour les enfants handicapés.

155.Sur la base de ce texte, des projets pilotes d’éducation intégrée ont été lancés dans 10 écoles de Tbilissi pour accueillir les enfants qui ont des besoins spéciaux. Le suivi de ces projets a montré que, grâce à l’éducation intégrée, des enfants socialement isolés, ostracisés et handicapés deviennent mieux intégrés à la société.

156.Quelques données statistiques rendant compte de la situation actuelle en matière d’éducation des enfants handicapés sont reproduites ci-dessous.

Écoles pour les enfants mentalement et physiquement retardés (Au début de l’année scolaire)

	1999/00	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05
Nombre d’écoles pour enfants mentalement et physiquement retardés	3	3	3	3	3	3
Nombre d’élèves	343	378	378	381	340	335

Source : Ministère de l’éducation et des sciences.

B. Santé et services médicaux (art. 24)

157.Dans ses observations finales, le Comité réitère sa précédente recommandation en ce qui concerne l’affectation de ressources humaines et financières aux fins de la mise en œuvre de la politique nationale de santé et recommande notamment à l’État partie:

a)D’intensifier ses efforts pour mettre en œuvre la politique nationale de santé en lui attribuant durablement des ressources humaines et financières adéquates, notamment en formant un nombre suffisant de professionnels de la santé, en rémunérant correctement les personnels de santé et en développant les infrastructures sanitaires, en particulier dans les zones les plus défavorisées;

b)D’améliorer la qualité des soins prénatals et de l’éducation sanitaire maternelle en vue de réduire le taux élevé de mortalité infantile;

c)De s’employer à régler le problème de l’approvisionnement en eau potable, notamment en cherchant à obtenir une aide supplémentaire de la Banque mondiale pour le Fonds de développement municipal de la Géorgie aux fins de la réhabilitation du réseau d’approvisionnement en eau et des systèmes d’assainissement;

d)De demander une assistance technique, notamment à l’UNICEF.

158.Conformément à un décret du Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie du 14 novembre 2000, une commission de lutte contre la mortalité liée à la maternité et infantile a été créée en tant qu’outil institutionnel important pour diminuer davantage la mortalité maternelle et infantile et améliorer radicalement les soins médicaux pour les mères et les enfants.

159.Il convient de noter que la politique et la stratégie de la Géorgie en matière de soins de santé donnent la priorité aux mesures visant à améliorer la santé des mères et des enfants, comme il apparaît dans des documents de base tels que le Plan politique et stratégique national pour 1999-2010, le Programme de développement économique et de lutte contre la pauvreté (2003) et la Vision stratégique du Gouvernement géorgien pour 2004-2006 (document de Bruxelles).

Système de soins de santé pour les enfants

160.En 2005, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a pris des mesures visant à assurer la protection des enfants dans le cadre des programmes et éléments de programmes suivants:

Élément du Programme public pour la population portant sur l’assistance médicale − assistance médicale aux enfants (jusqu’à l’âge de 3 ans) − 6 000 000 de lari;

Élément portant sur l’assistance médicale aux orphelins et aux autres enfants qui ont besoin d’être en permanence sous bulle stérile − 300 000 lari;

Élément dU programme médicinal portant sur la vaccination − 800 000 lari;

Programme d’assistance publique aux malades en soins ambulatoires − 19 673 000 lari.

161.Le programme d’aide publique aux malades bénéficiant de soins ambulatoires comprend, entre autres, des soins médicaux gratuits pour les enfants âgés de moins de 3 ans et de 3 à 15 ans au sein du réseau de polycliniques. Il comporte les éléments suivants:

Prévention (vaccination des enfants jusqu’à 15 ans);

Diagnostics;

Consultations médicales;

Fourniture du traitement adéquat (conforme aux normes établies pour chaque maladie).

162.Le programme d’aide publique aux malades hospitalisés comprend, entre autres:

Un élément d’assistance obstétricale, qui lui-même comprend:

La prise en charge des nouveau-nés dans les maternités (hôpitaux);

Le dépistage de la phénylcétonurie chez le nouveau-né;

La prestation de services aux enfants hospitalisés jusqu’à l’âge de 3 ans.

163.Les programmes d’aide aux enfants hospitalisés portent sur:

La réadaptation psychologique des enfants;

La prévention et le traitement de l’épilepsie;

Le traitement onco-hématologique (avec le soutien de l’organisation GTZ);

Le traitement des enfants diabétiques;

Le traitement des enfants hémophiles;

Le parrainage des enfants souffrant de phénylcétonurie, notamment pour leur fournir des aliments adaptés à leur état.

164.Au cours de la période considérée, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie a participé activement à la coopération internationale dans le domaine des soins de santé pour les enfants. Les principaux programmes internationaux ont été exécutés avec l’aide des organismes suivants:

Agency for international development des États-Unis (USAID) et organismes partenaires (American International Health Alliance (AIHA), John Snow Institute, Curatio IF, Co-Reform, ACTS Géorgie, CARE);

Système des Nations Unies (OMS, UNICEF, FNUAP);

Banque mondiale, Department for International Development (DFID), Union européenne (réforme des soins de santé d’urgence).

165.Des informations plus détaillées sur les programmes et projets mis en œuvre dans le cadre de la coopération et de l’aide internationales sont fournies ci-dessous.

166.Depuis 2002, une réforme des soins de santé primaires a été mise en œuvre avec l’aide de la Banque mondiale, de l’Union européenne et du Department for International Development (DFID). Elle comporte cinq volets:

1.Mise en place d’infrastructures de soins de santé primaires;

2.Mise en valeur des ressources humaines;

3.Élaboration d’un système de gestion de l’information;

4.Information et éducation;

5.Financement des soins de santé.

167. Soutien à l’amélioration des services prénatals et postnatals:

Depuis 1996, le FNUAP exécute un programme de soins de santé génésique. Ce programme vise à améliorer les services prénatals à Tbilissi, Kutaisi et Batumi (en particulier l’assistance obstétricale).

Curatio IF s’occupait d’un projet de maternité sans danger dans la région de la Kakhetie (villes de Sagarejo et Telavi). En 2000‑2003, dans le cadre d’un projet pilote, des manuels sur les soins prénatals et postnatals ont été élaborés, des cours de formation pour le personnel médical ont été organisés, et des activités de sensibilisation ont été menées.

En 2004-2005, dans le cadre d’une coopération entre l’ACTS Géorgie et l’USAID, un programme intitulé Survie des enfants a été exécuté dans les régions de Kvemo Kartli et d’Imérétie (villes de Zestafoni et Tchiatura).

En 2004‑2005, l’organisation MercyCorp-Children a elle aussi exécuté un programme spécifique pour la survie des enfants dans la région de Kvemo Kartli, en axant ses efforts sur les institutions pour enfants.

168. Soutien aux services d’orientation des malades vers des spécialistes

Soutien aux services de réanimation des nouveau-nés (UNICEF/American International Health Association, avec l’aide financière de l’USAID);

Formation et assistance technique au profit du service des urgences du centre médical des enfants de Tbilissi (Amerian International Health Association, avec l’aide financière de l’USAID);

Promotion du volet portant sur la réanimation des nouveau-nés dans la région d’Imérétie (1999-2000) (United Methodist Committee on Relief));

John Snow Institute (avec l’aide financière de l’USAID). Programme de soins de santé pour les femmes du dispensaire de la mère et de l’enfant de Kutaisi.

169. Programmes de vaccination pour les enfants

Depuis 1994, l’UNICEF met en œuvre des programmes de promotion de la vaccination, consistant par exemple à fournir des vaccins, mettre en place la chaîne du froid, organiser des cours de formation pour le personnel et mener des campagnes d’information.

L’OMS participe à la promotion de la planification des politiques dans ce domaine.

En 2002-2005, Curatio IF a exécuté un projet de mise en place d’un système d’informations relatives aux soins de santé, qui porte sur la vaccination et la surveillance des épidémies.

Programme de gestion favorisant l’intégration des enfants malades de moins de 5 ans

170.De 1999 à 2005, un programme public, des matériels pédagogiques et des matériels d’information ont été conçus, et 500 fonctionnaires ont reçu une formation dans le cadre d’une coopération entre l’OMS, l’UNICEF et l’Initiative de mobilisation communautaire de l’ouest de la Géorgie.

Actions en faveur d’une alimentation saine des enfants/Prévention des carences en oligoéléments

171.Depuis 1996, l’UNICEF, l’USAID, la Fondation Kiwanis et ACTS Georgie participent au programme de prévention des carences en iode.

172.Concernant l’appui à la politique d’alimentation des nourrissons, d’après les données disponibles les plus récentes, 83 % des enfants de moins de cinq ans sont allaités (enquête par grappes à indicateurs multiples de 1999), et 97 % des nouveau-nés sont allaités par leur mère à la maternité.

173.L’analyse menée de 1999 à 2001 montre que même si les cas de malnutrition sont rares, les régimes déséquilibrés, la consommation excessive de féculents et les carences en oligoéléments sont fréquents: 40 % des enfants géorgiens souffrent d’une carence en iode et 21 % d’anémie due à une carence en fer.

174.Le tableau ci‑après contient les principales données statistiques concernant la vaccination des enfants jusqu’à l’âge de 2 ans entre 2000 et 2004.

Vaccin	2000 %	2001 %	2002 %	2003 %	2004 %	2005 %
BCG	95	90,9	91,2	85,3	89,2	95
Vaccin associé antidiphtérique, anticoquelucheux et antitétanique	98	87,2	85,7	74,8	78,5	84
Vaccin oral antipoliomyélitique	98	82,7	90,3	74,3	66,3	83,5
Rougeole	97	57,2	65,9	79,9	88,4	91,6
Hépatite B (3 doses)	512	62	51,1	47,8	64,1	73,5

Source: Centre national de lutte contre les maladies, 2006

175.En ce qui concerne les soins aux enfants en bas âge et leur développement, il convient de signaler que plusieurs activités de formation et de sensibilisation ont été menées avec l’aide d’organisations internationales pour la période sur laquelle porte le rapport, notamment:

Sous l’égide de l’UNICEF: campagnes d’information et d’éducation, cours de formation pour le personnel médical, création de centres de sensibilisation des parents, production de 29 programmes de télévision et formation de 160 employés;

Sous l’égide de l’UNICEF et du John Snow Institute (USAID): projet de sensibilisation des parents axé sur cinq maternités.

Question de l’accès à l’eau salubre dans le contexte des soins de santé

176.Actuellement, 70 % de la population géorgienne bénéficie d’un accès garanti à l’eau salubre, soit 95 % de la population urbaine et 35 % de la population rurale.

177.Soixante‑douze pour cent de l’eau courante actuellement disponible provient de sources souterraines, et 28  % de sources d’eau de surface.

178.D’après l’Office public de contrôle sanitaire, la quasi-totalité des ressources en eau, y compris l’eau potable et l’eau destinée à l’industrie, pâtissent des activités humaines et des facteurs géologiques. L’approvisionnement en eau pour l’industrie et la consommation courante est entravé par la pollution du réseau de distribution. Le système de distribution d’eau courante a besoin d’être rénové à 60 %. L’eau destinée à la consommation des ménages subit de temps à autre une pollution bactérienne, et l’on constate un énorme gaspillage des ressources en eau.

179.L’apparition d’infections intestinales liées à l’eau peut être attribuée à une hygiène douteuse dans les systèmes d’approvisionnement et à la consommation d’eau insalubre par la population. En 2000, des cas de maladies accompagnées de diarrhées ont été relevés dans les villes suivantes: Poti (267 cas), Gardabani (39), Rustavi (450), Telavi (63) et Khashuri (23). Des épidémies d’hépatite virale ont été constatées dans la région d’Akhaltsikhe (400 cas en 2001) et à Poti (180 cas en 2002). Des cas d’amibiase ont été diagnostiqués à Tbilissi à plusieurs reprises.

180.Une restructuration des organismes publics concernés a été engagée en vue d’améliorer l’efficacité de la gestion de l’eau potable. En particulier, le service compétent du Ministère de l’agriculture a été chargé de faire en sorte que la qualité de l’eau potable réponde aux normes de sécurité établies, et le Ministère de la protection de l’environnement et des ressources naturelles contrôlera dorénavant la qualité des eaux utilisées pour les loisirs. Dans le cadre du système public de soins de santé, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales contrôlera la qualité et la salubrité de l’eau potable et de l’eau utilisée pour les loisirs, et établira des normes et des critères appropriés à cet égard.

181.Pour atteindre les objectifs susmentionnés, une loi sur la salubrité et la qualité de l’eau a été adoptée.

182.Au cours de la période considérée le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a établi plusieurs normes dans le but d’améliorer la qualité de l’environnement, et notamment des règlements sanitaires concernant la salubrité de l’eau portant notamment sur:

Les conditions d’hygiène et le contrôle de la qualité des systèmes et réservoirs centralisés d’eau potable;

La protection des eaux de surface contre la pollution;

Les conditions d’hygiène propres à assurer la qualité des systèmes non centralisés (protection des réservoirs d’eau et des sources);

La protection des eaux marines contre la pollution dans les zones proches des réservoirs d’eau destinée à la consommation humaine;

La protection sanitaire des réserves d’eau potable et à usage industriel.

183.Au titre des dispositions pertinentes de la Convention, certaines données statistiques importantes concernant les enfants sont fournies dans les tableaux ci-dessous.

Mortalité infantile

Année	Mortalité infantile avant 1 an	Taux de mortalité infantile (pour 1000 naissances vivantes)
Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles
2000	1100	656	444	22,5	25,6	19,2
2001	1098	647	451	23,1	25,8	20,0
2002	1102	653	449	23,6	26,6	20,3
2003	1144	657	487	24,8	26,9	22,4
2004	1178	636	542	23,8	24,4	23,0
2005	916	482	434	19,7	19,6	19,9

Morbidité des enfants (de moins de 14 ans) atteints de maladies graves et chroniques par principal groupe de maladies

	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre de cas diagnostiqués pour la première fois (en milliers)	144,9	154,2	190,2	221,1	237,3	258,3
dont:
Maladies infectieuses et parasitaires	15,3	22,6	23,2	24,1	32,6	31,3
Néoplasme	0,07	0,09	0,1	0,1	0,1	0,1
Maladies du système endocrinien, troubles de la digestion, troubles du métabolisme et de l’immunité	11,9	9,5	9,5	8,0	6,6	7,9
Maladies du sang et des organes formateurs du sang	2,9	3,8	4,0	3,7	4,8	5,0
Troubles psychiques et comportementaux	0,6	0,6	1,0	1,0	1,3	1,6
Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	11,0	10,6	12,7	13,6	15,7	18,5
Maladies cardio ‑vasculaires	1,2	1,2	1,3	1,7	1,6	1,6
Maladies respiratoires	76,5	80,0	105,7	137,1	139,4	151,5
Maladies des organes digestifs	6,0	7,1	10,2	6,8	8,1	12,6
Maladies du système urogénital	3,2	3,2	3,9	4,1	4,7	4,9
Maladies de la peau et des tissus sous-cutanés	7,0	5,6	6,8	9,7	10,0	10,7
Maladies du système musculaire et osseux et des tissus conjonctifs	0,6	0,6	0,6	0,7	0,8	1,1
Malformations congénitales	1,0	0,9	1,0	0,9	1,0	1,0
Affections périnatales	2,1	2,1	2,1	2,3	2,5	2,5
Symptômes et causes non identifiés	1,1	1,3	1,2	1,2	1,3	1,2
Blessures et empoisonnements	4,4	5,0	6,9	6,1	6,9	6,8

Source: Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.

Santé des adolescents

184.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue de promouvoir les politiques de santé des adolescents et de renforcer le programme d’éducation sanitaire en milieu scolaire. Il recommande en outre à l’État partie de prendre des mesures, y compris l’allocation de ressources humaines et financières suffisantes, pour évaluer l’efficacité des programmes d’éducation sanitaire, concernant en particulier la santé génésique, et de mettre en place des services de consultation, de soins et de réadaptation assurant le respect de la confidentialité et adaptés aux besoins des enfants et des jeunes, auxquels ces derniers pourraient avoir accès sans le consentement de leurs parents quand leur intérêt supérieur l’exige. L’État partie pourrait envisager de solliciter la coopération technique et les conseils de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

185.À propos de ces recommandations, il convient de souligner d’abord que conformément à la loi sur les droits des patients, les services de santé destinés aux mineurs seront fournis dans le cadre des programmes médicaux publics (art. 39).

186.Le paragraphe 1 de l’article 40 de la loi stipule qu’un parent ou un représentant légitime d’un mineur a le droit d’obtenir en temps voulu des informations complètes, objectives et compréhensibles sur son état de santé. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 b) de cet article, les informations en question ne peuvent leur être données s’il y a objection de la part d’un patient mineur âgé de 14 à 18 ans qui, de l’avis du prestataire de soins de santé, est capable de juger correctement de son état et qui a consulté un médecin pour soigner une maladie sexuellement transmissible ou un problème de toxicomanie, ou pour recevoir des conseils sur des méthodes de contraception non chirurgicales ou subir une interruption volontaire de grossesse.

187.Conformément à l’article 41 de cette loi, un patient mineur âgé de 14 à 18 ans qui, de l’avis du prestataire de soins de santé, est capable de juger correctement de son état de santé, a le droit de donner son consentement en connaissance de cause au service médical. Un mineur de moins de 16 ans ne peut bénéficier d’un service médical qu’avec le consentement d’un de ses parents ou des deux ou de son représentant légitime, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 b) de l’article 40 de la loi. Un mineur de plus de 16 ans a le droit de donner son consentement en connaissance de cause au service médical. Les parents ou les représentants légitimes du mineur doivent être avertis de sa décision en tant que patient.

188.Conformément à l’article 43 de la loi sur les droits des patients, un patient mineur a le droit d’être pleinement informé de son état de santé ou de son traitement médical. Les informations fournies doivent être adaptées à l’âge du patient et à ses capacités mentales.

189.D’autres données statistiques sur la situation en matière d’avortement sont fournies ci‑dessous.

Avortements

	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Avortements enregistrés (en milliers)	18,3	15,0	15,0	13,9	13,8	17,2
dont mini-avortements (en milliers)	6, 5	5,4	5,3	5,1	5,2	6,6
Nombre d’avortements selon l’âge
Moins de 15 ans	3	1	1	9	2	6
15 à 19 ans	866	787	857	789	897	1 494

Source : Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales.

C. Sécurité sociale et services et établissements de prise en charge des enfants (art. 26 et 18, par. 3)

190.Dans ses observations finales, le Comité invite l’État partie à poursuivre ses efforts visant à réformer son système de sécurité sociale, comme l’a recommandé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans la mesure où cette recommandation concerne les enfants. De plus, il invite instamment l’État partie à étendre le versement de prestations à tous les enfants handicapés, y compris ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans.

191.Pendant la période considérée, les lois suivantes concernant le système de sécurité sociale ont été promulguées: loi sur la protection sociale des personnes handicapées (en vigueur depuis juin 2001), loi sur l’assurance sociale obligatoire (en vigueur depuis janvier 2004) et loi sur l’enregistrement et la création de comptes individuels d’assurance sociale obligatoire (en vigueur depuis janvier 2004).

192.Des informations complètes sur l’application de ces lois devraient être fournies dans le troisième rapport périodique de la Géorgie sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui doit être présenté en novembre 2007.

193.Comme nous l’avons indiqué plus haut, en 2005, le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales a déterminé les bénéficiaires et le montant maximum de l’aide sociale qui doit être versé notamment a) aux orphelins − 22 lari par mois et b) aux enfants handicapés de moins de 18 ans − 22 lari.

D. Niveau de vie (art. 27, par. 1, 2 et 3)

194.Dans ses observations finales, le Comité encourage l’État partie à appliquer pleinement le programme de réduction de la pauvreté et à prendre des mesures pour aider les parents et autres personnes ayant la charge d’enfants en intensifiant les efforts de lutte contre la pauvreté en vue d’améliorer le niveau de vie des enfants et d’offrir une assistance matérielle et des programmes d’appui, sans discrimination fondée sur le lieu de résidence, conformément aux dispositions de l’article 27 de la Convention.

195. Se fondant sur la Constitution, telle que modifiée après la «Révolution des roses», le nouveau gouvernement s’est concentré sur la réforme des organismes de l’État, l’éradication de la corruption, la stabilisation de l’économie et la remise en ordre du budget.

196.Le gouvernement a lancé un vaste programme de lutte contre la corruption, adopté des réformes radicales dans le domaine de l’éducation, réorganisé les structures gouvernementales et allégé les formalités que doivent remplir les entreprises. Il s’emploie à résoudre les problèmes de longue date du secteur de l’énergie et met en œuvre un processus de planification stratégique pour l’établissement d’un cadre de dépenses à moyen terme et la réalisation des engagements dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. Au vu des succès remportés, le gouvernement entre dans la deuxième phase du processus qui porte sur l’approfondissement des réformes institutionnelles et une amélioration plus radicale des infrastructures. Ces mesures sont conçues pour propulser la Géorgie dans le XXIe siècle grâce à une croissance économique accélérée, des créations d’emploi substantielles et une guerre totale contre la pauvreté et la corruption.

197.La poursuite de ces politiques macoréconomiques et réforme institutionnelle prudentes devrait améliorer considérablement les perspectives économiques de la Géorgie. Près d’un tiers de la croissance en 2003 a été attribué au dynamisme des secteurs de l’industrie et des télécommunications, et à la construction de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan.

198.L’activité économique est restée forte en 2004, encore qu’une mauvaise récolte ait à nouveau causé une légère baisse du PIB réel, qui est passé à 6,2 %. On estime la croissance du PIB à 5 % en moyenne entre 2006 et 2008. Toutefois, le taux de chômage, qui était tombé à 12,6 % en 2004, est remonté à 13,8 % en 2005 à la suite de vastes réductions d’effectifs dans le secteur public. Actuellement, la situation est meilleure dans ce domaine grâce aux mesures tangibles qu’a prises le Gouvernement. Ces mesures seront examinées plus loin.

Croissance annuelle du PIB en Géorgie par secteur économique

	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Agriculture, foresterie et pêche	100,0	103,9	93,4	106,9	88,0	108,2	98,6	110,3	92,1	112,0
Industries extractives et carrières	100,0	79,4	77,0	119,0	199,4	90,0	129,8	97,9	80,1	86,5
Industrie de transformation	100,0	103,7	90,8	95,9	104,2	96,7	120,8	109,5	111,6	114,3
Traitement et fourniture d’électricité, de gaz naturel et d’eau	100,0	110,6	125,2	120,8	100,1	94,3	89,8	109,2	96,0	105,0
Produits pour le traitement	100,0	101,5	97,2	102,0	98,0	102,6	100,9	104,7	98,3	112,5
Bâtiment	100,0	151,5	135,2	78,5	104,0	110,3	143,1	146,6	135,9	122,3
Commerce et réparation de véhicules et de pièces	100,0	102,2	101,6	103,8	110,8	108,8	103,9	112,1	108,2	103,4
Hôtellerie et restauration	100,0	129,8	106,9	110,1	108,2	133,7	107,6	114,2	103,2	116,4
Transport et stockage	100,0	142,0	151,7	105,4	113,9	101,6	109,7	104,4	103,7	105,7
Poste et communications	100,0	103,9	136,5	107,0	108,3	100,2	102,5	136,5	117,0	129,5
Services financiers	100,0	172,5	178,1	158,6	102,5	113,9	122,9	118,1	112,9	152,2
Immobilier, location et commerce	100,0	137,6	106,2	85,0	105,6	128,3	88,8	142,2	128,1	109,9
Valeur locative des logements privés	100,0	99,3	100,1	101,2	102,0	101,5	101,1	101,9	100,6	100,3
Administration publique	100,0	98,5	109,2	93,7	100,4	69,3	101,2	97,7	109,7	93,9
Éducation	100,0	100,3	97,0	90,5	108,2	103,5	101,5	101,5	101,8	113,5
Santé et services sociaux	100,0	96,2	99,0	103,6	103,0	100,3	106,5	101,7	104,2	103,7
Autres services communaux, sociaux et personnels	100,0	103,0	113,1	93,4	98,3	97,4	113,7	109,4	65,7	104,0
Services domestiques	100,0	98,5	99,8	95,0	107,8	91,8	98,8	127,2	112,6	124,9
Estimation indirecte du recours aux services de médiateurs financiers dans les activités commerciales	100,0	135,0	266,5	133,0	66,2	79,5	85,9	96,1	101,1	157,6
Total aux prix de base	100,0	107,1	104,2	102,3	102,0	101,5	101,1	101,9	100,6	110,1
(+) Impôts	100,0	188,5	91,1	111,1	111,3	122,0	122,7	104,5	92,1	101,0
(-) Subvention	100,0	100,3	115,9	97,8	107,6	113,6	107,6	100,7	109,2	100,5
Total aux prix du marché	100,0	110,5	103,1	102,9	101,8	104,8	105,5	111,1	105,9	109,3
Déflateur du PIB	100,0	106,5	106,9	109,6	104,6	105,3	106,0	103,3	108,1	107,9

199.Actuellement, un programme de formation et de placement professionnels lancé sous l’égide du Président de la République est mis en œuvre en Géorgie. Il comprend l’enregistrement des demandeurs d’emploi, leur formation, leur recyclage et leur placement (en fonction des offres d’emploi disponibles). Selon les données les plus récentes (septembre 2006), sur les 61 290 personnes ayant participé au programme, 42 000 ont trouvé un emploi. D’après le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales ce programme pourrait permettre à 50 000 demandeurs d’emploi de trouver un travail. La plupart des emplois non pourvus sont dans le secteur du bâtiment.

200.Le programme est actuellement dans sa première phase. La deuxième sera consacrée au suivi des demandeurs d’emploi recrutés dans le cadre du programme. La troisième, qui devrait commencer en janvier 2007, portera sur le recyclage des demandeurs d’emploi qui le souhaitent.

201.Les réformes dans le secteur public, qui comprennent le renforcement des institutions publiques, des stratégies pour l’amélioration de la gouvernance et la lutte contre la corruption, ainsi que des investissements dans les infrastructures et la réglementation dans le domaine de l’environnement, devraient favoriser la croissance dans le secteur privé, notamment dans des branches comme l’industrie alimentaire, le tourisme et le commerce de transit. Les inondations importantes qui ont eu lieu entre avril et juin dans nombre de régions pourraient avoir des effets très néfastes sur la croissance de l’agriculture pour tout le reste de l’année 2005. L’instabilité dans le secteur agricole devrait persister, et les licenciements dans ce secteur devraient se poursuivre. En conséquence, des progrès plus rapides dans la réduction de la pauvreté dépendront d’une accélération de la croissance dans les secteurs non agricoles et les secteurs qui ne sont pas liés à l’oléoduc. À moyen terme, l’effet d’entraînement de la construction de l’oléoduc et du gazoduc continuera à alimenter la croissance de la Géorgie.

202.Dans le Rapport de situation sur le programme de développement économique et la lutte contre la pauvreté qu’il a présenté récemment, le nouveau Gouvernement a réaffirmé sa ferme volonté: a) d’améliorer la gouvernance; b) de renforcer les politiques macroéconomiques, notamment dans le domaine fiscal; c) de rendre l’environnement commercial plus favorable; d) de mettre en valeur le capital humain; e) de rendre les pauvres moins vulnérables; f) de développer les secteurs prioritaires de l’économie (énergie, transports, communications, tourisme et agriculture) et g) de protéger l’environnement.

203.Conformément au Rapport susmentionné, le Gouvernement a fait de la croissance créatrice d’emplois son objectif primordial en matière de développement, essentiellement par le biais des mesures suivantes:

Éradication de la corruption;

Meilleure gestion du patrimoine de l’État et privatisation des biens publics inutilisés; libéralisation des politiques du transport, développement du réseau des transports et amélioration des normes de construction et de l’entretien des routes;

Renforcement de la sécurité et de la viabilité du secteur énergétique; optimisation des politiques douanière, fiscale et financière; amélioration de l’efficacité des systèmes de patente pour les entreprises;

Mise en place de systèmes de normalisation, de métrologie, d’accréditation et de contrôle des marchés conformes aux normes européennes.

204.Les domaines désignés pour des interventions sectorielles sont: le développement du tourisme, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire.

205.Le Gouvernement a mis aussi fortement l’accent sur la mise en valeur des ressources humaines et la protection des personnes vulnérables, notamment:

En améliorant l’efficacité du secteur de la santé et en développant l’accès des pauvres et des personnes vulnérables aux soins de santé;

En améliorant la qualité de l’éducation et en étendant la portée du système éducatif;

En simplifiant les mesures de protection sociale, y compris pour les personnes déplacées dans leur propre pays et en en améliorant l’orientation et l’efficacité.

206.À cet égard, il convient de signaler que, selon le rapport de la Banque mondiale intitulé «Doing Business 2007», la Géorgie est le pays qui a engagé le plus de réformes en 2006.

207.La Géorgie a progressé dans 6 des 10 domaines abordés dans le rapport susmentionné. Elle a fait passer le capital minimum nécessaire à la création d’entreprises de 2 000 à 200 lari (85 dollars des États-Unis). Le nombre des nouvelles entreprises enregistrées a augmenté de 20 % entre 2005 et 2006. Les réformes dans le domaine des douanes ont simplifié les formalités commerciales. Alors qu’en 2004, il fallait cinquante‑quatre jours pour effectuer toutes les formalités administratives nécessaires pour exporter un produit, il n’en faut plus que treize aujourd’hui. Le délai nécessaire au règlement de différends commerciaux simples est passé de trois cent soixante‑quinze jours à deux cent quatre‑vingt‑cinq.

208.Les nouveaux règlements du droit du travail aident les travailleurs à trouver de meilleurs emplois. Les cotisations de sécurité sociale payées par les entreprises sont passées de 31 % à 20 % des salaires, ce qui leur permet de recruter plus facilement. Le chômage a diminué de 2 %.

209.La Géorgie a progressé considérablement dans le classement des pays où il est le plus facile de faire du commerce. Alors qu’elle occupait la 112e place en 2004 elle est classée aujourd’hui 37e.

Bref aperçu de l’exécution du budget de 2005

210.Le projet de budget de l’État pour 2005 était de 1,5 fois supérieur à celui de 2004, et le double de celui de 2003. Le pouvoir exécutif s’est acquitté de toutes les responsabilités imposées par la loi de finances.

211.En 2005, les dépenses budgétaires ont été orientées vers les priorités stratégiques du pays, de la manière indiquée ci‑après:

Une somme de 46,8 millions de lari a été affectée à l’augmentation du montant minimum des retraites (de 14 à 20 lari), et au paiement des arriérés des années précédentes. Le budget de l’État de 2006 prévoyait de faire passer les retraites à 38 lari;

Le paiement des arriérés s’est poursuivi. À cet effet, 92,5 millions de lari ont été prélevés sur le budget de l’État de 2005 et les économies budgétaires des ministères et des organismes.

Niveaux de pauvreté absolus et relatifs ( Lari )

	Minimum de subsistance	Consommation médiane
2000
1er trimestre	117,6	119,1
2e trimestre	115,1	109,0
3e trimestre	111,7	102,5
4e trimestre	113,8	115,9
Moyenne en 2000	114,6	111,6
2001
1ertrimestre	115,7	122,4
2e trimestre	117,3	115,7
3e trimestre	115,1	103,0
4e trimestre	118,5	117,1
Moyenne en 2001	116,6	114,5
2002
1ertrimestre	126,6	127,1
2e trimestre	126,5	112,7
3e trimestre	123,7	113,5
4e trimestre	124,6	133,1
Moyenne en 2002	125,4	121,6
2003
1ertrimestre	130,3	122,5
2e trimestre	131,9	110,0
3e trimestre	127,4	110,6
4e trimestre	133,4	131,9
Moyenne en 2003	130,7	118,8
2004
1ertrimestre	135,8	137,5
2e trimestre	134,1	126,1
3e trimestre	133,7	125,3
4e trimestre	144,7	142,8
Moyenne en 2004	137,1	132,9

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Le droit à l’éducation (art. 28 et 29)

212.Dans ses observations finales, le Comité invite instamment l’État partie, compte tenu de son Observation générale n° 1 sur les buts de l’éducation, à poursuivre ses efforts pour que tous les enfants exercent leur droit à l’éducation conformément aux articles 28 et 29 de la Convention, et pour que les enfants handicapés soient intégrés dans le système éducatif ordinaire, conformément à l’article 3 de la Convention. Il encourage l’État partie à accroître les ressources publiques allouées à l’enseignement obligatoire et à prendre des mesures pour mettre un terme à la participation des familles aux «fonds scolaires», pratique de nature à limiter l’accès à l’éducation des enfants les plus vulnérables. Il encourage par ailleurs l’État partie à recueillir des données ventilées concernant les élèves qui sont renvoyés, qui abandonnent l’école ou qui connaissent d’autres problèmes scolaires, et à proposer à ceux-ci des services d’assistance et de conseil.

Différents aspects de l’exercice du droit à l’éducation (2000-2005)

213.En 2005, la loi sur l’enseignement général a été promulguée; elle réglemente les différents aspects du droit à l’éducation et en particulier:

–L’accessibilité de l’enseignement général;

–Le droit à l’enseignement général;

–La participation à la gestion de l’école;

–La neutralité et la non-discrimination;

–La liberté d’expression, etc.

214.Conformément à l’article 22 de cette loi, l’État assure un enseignement secondaire complet, et l’éducation des élèves dans les établissements d’enseignement général est prise en charge pendant douze ans.

215.Il convient de relever que, conformément au paragraphe 4 de l’article 14 de la loi sur l’enseignement général, un élève, un parent et un enseignant ont le droit, en vertu des règles en vigueur, de recueillir des dons privés dans un but caritatif. Un établissement scolaire a le droit de prendre toutes les mesures raisonnables afin de prévenir l’extorsion de fonds ou d’autres biens.

216.En 2005, les établissements scolaires publics de Géorgie ont été enregistrés en tant que personnes morales de droit public. Chaque établissement dispose de son propre compte bancaire et compte subsidiaire. Le numéro du compte subsidiaire est accessible aux parents qui souhaitent y virer des fonds.

Programmes gouvernementaux pour la création de différents types d’écoles

217.Durant la période considérée, le Ministère de l’éducation et des sciences a lancé un programme de réhabilitation matérielle et technique des écoles publiques (Programme Iakob Gogebashvili). Ce programme vise à créer un environnement plus sûr pour 400 000 écoliers par la rénovation des bâtiments scolaires et leur mise en conformité avec les normes internationales. En 2004-2005, 27 nouvelles écoles ont été construites, et 100 écoles (19 dans la capitale et 81 dans les régions) ont été rénovées. En 2006, la réhabilitation de 60 écoles à Tbilissi et de 145 dans les centres régionaux, ainsi que la construction de 45 nouveaux bâtiments scolaires seront achevées, pour un coût de 60 millions de lari. Selon ce programme, il est prévu de réhabiliter en 2007-2008 43 orphelinats et 49 écoles situées dans des régions montagneuses éloignées, ainsi que 1 200 écoles dans les zones rurales.

218.En mars 2005, le Ministère de l’éducation et des sciences, avec l’assistance d’experts estoniens de la Fondation estonienne «Bond du tigre», a lancé le programme d’informatisation des écoles publiques appelé «Bond du daim». L’objectif principal de ce programme est de faciliter la modernisation du système éducatif géorgien en créant une infrastructure nationale de technologie de l’information et de la communication (TIC) dans les écoles et en renforçant les capacités en matière de technologie moderne de l’information.

219.Le programme d’informatisation scolaire de la Fondation «Bond du daim» devrait constituer une initiative de modernisation très efficace qui aura un impact important sur le renouveau éducatif, économique et social de la Géorgie. L’utilisation des technologies nouvelles de l’information dans l’enseignement est un facteur clef dans le processus général de reconstruction et de rattachement de l’État géorgien au processus de mondialisation.

220.Conformément à un décret du Président de la République, la Fondation «Bond du daim» a été installée au Ministère de l’éducation et des sciences en septembre 2005. Le conseil d’administration de cette fondation est extrêmement représentatif, incluant des hauts fonctionnaires du Ministère de l’éducation et des sciences, du Ministère du développement économique, de la Commission nationale des communications et du Parlement, ainsi que des représentants influents d’organisations de la société civile, d’associations des milieux d’affaires, d’universités et des cercles pédagogiques.

221.La Fondation «Bond du daim» exécute un programme d’une durée de quatre ans avec une forte possibilité d’extension pour au moins quatre autres années. Ce programme concerne 2 300 écoles publiques.

222.La phase en cours du programme (2005-2009) vise les objectifs suivants:

–Accès à l’ordinateur et à Internet dans toutes les écoles;

–Fourniture de logiciels et de services éducatifs;

–Disponibilité et qualité de l’appui technique;

–Compétences des enseignants et des étudiants en matière de TIC;

–Intégration des TIC aux programmes scolaires;

Intégration d’un système informatisé de la gestion de l’éducation dans les écoles, au niveau des districts et au niveau national.

223.À ce jour, le programme a permis les réalisations suivantes:

–Achat du premier lot de 1 200 PC modernes, par appel d’offres;

–Répartition des PC entre 200 écoles situées dans huit villes;

–Installation sur les PC d’un système opérationnel gratuit à base LINUX spécialement conçu pour les besoins des écoles par les meilleurs programmeurs locaux;

–Lancement d’un processus d’adaptation/traduction de ce système opérationnel et du logiciel connexe en vue de la première utilisation intégrale du PC en Géorgie par les élèves de tous âges et les enseignants;

–Programme à grande échelle pour la formation de 2 000 enseignants à l’informatique, avant la fin de l’année scolaire actuelle;

Série d’ateliers sur différents sujets concernant l’intégration des TIC au processus d’apprentissage et projets éducatifs sur le Web (conduits par des experts estoniens parmi les plus compétents).

224.Le budget prévu pour la mise en œuvre de ce programme s’élève à 26 459 200 lari pour la période 2005-2009. Trois millions de lari ont été prélevés sur le budget de l’État pour 2005 pour financer ce programme. En 2006, les crédits alloués à ce programme ont presque triplé atteignant huit millions de lari.

225.Pour donner une idée plus claire de l’état actuel du système éducatif géorgien, des données statistiques importantes sont fournies ci-après.

Nombre d’établissements préscolaires, d’enfants et de places (en fin d’année)

	Établissements préscolaires	Nombre d’enfants	Nombre de places	Nombre d’enfants pour 100 places
Zones urbaines et rurales (total)
2002	1 213	73 261	122 949	60
2003	1 225	74 309	122 278	61
2004	1 247	75 361	123 178	61
2005	1 214	76 416	128 338	60
Zones urbaines
2002	625	55 467	88 294	63
2003	623	56 174	87 386	64
2004	621	56 543	87 529	65
Zones rurales
2002	588	17 794	34 655	51
2003	602	18 135	34 892	52
2004	626	18 818	35 649	53

Répartition des établissements préscolaires selon le type, la fonction et le nombre de jours d’ouverture par semaine (en fin d’année)

	2002	2003	2004	2005
Établissement préscolaires (total)	1 213	1 225	1 247	1 214
Répartition par type:
Jardins d’enfants	650	664	679
Garderies – Jardins d’enfants	553	550	558
Garderies	10	11	10
Répartition selon la fonction:
Établissement général	1 209	1 221	143	1 210
Établissement médical (sanatorium)	2	2	2	2
Établissement spécial	2	2	2	2
Répartition selon le nombre de jours d’ouverture
5 jours par semaine	1 208	1 220	1 242
6 ou 7 jours par semaine	5	5	5

Source: Ministère de l’éducation et des sciences; Département des statistiques.

Groupes spéciaux en établissements préscolaires (en fin d’année)

	2002	2003	2004
Établissements préscolaires accueillant des groupes spéciaux	19	22	25
Nombre de groupes	37	40	46
Nombre d’enfants	809	686	817
Nombre de groupes d’enfants ayant un handicap auditif	6	7	8
Nombre d’enfants ayant un handicap auditif	110	110	110
Nombre de groupes d’enfants ayant un handicap du langage	25	27	32
Nombre d’enfants ayant un handicap du langage	552	435	547
Nombre de groupes d’enfants ayant un handicap de la vue	6	6	6
Nombre d’enfants ayant un handicap de la vue	147	141	160

Source: Ministère de l’éducation et des sciences; Département des statistiques.

Nombre d’enfants dans les établissements préscolaires, par groupe d’âge (en fin d’année)

	2002	2003	2004	2005
Total	73 261	74 309	75 361	76 416
dont:
1 à 3 ans	8 347	8 205	8 702	9 634
3 ans et plus	64 914	66 104	66 659	66 782
dont:
3 à 5 ans	52 009	54 110	55 012	54 014
6-7 ans	12 905	11 994	11 647	12 768

Source: Ministère de l’éducation et des sciences; Département des statistiques.

Établissements préscolaires par langue d’enseignement (en fin d’année)

	2003	2004
Établissements préscolaires	Nombre d’enfants	Établissements préscolaires	Nombre d’enfants
Total	1 225	74 309	1 247	75 361
Enseignement dispensé en:
géorgien	1 143	65 027	1 159	65 095
russe	5	112	6	225
azéri	2	75	-	-
arménien	1	20	2	99
géorgien - russe	67	8 541	72	9 424
géorgien - arménien	2	152	2	140
géorgien - azéri	1	33	2	88
russe - arménien	1	98	1	80
russe - azéri	2	219	2	175
ossète	1	32	1	35

Source: Ministère de l’éducation et des sciences de Géorgie; Département des statistiques.

Capacités et état des établissements préscolaires (en fin d’année)

	2002	2003	2004	2005
Superficie totale (en milliers de m2)	1 243,7	1 002,1	996,0	972,1
Superficie totale des salles de récréation (en milliers de m2)	581,2	444,5	558,2	567,8
dont:
en zones urbaines	462,7	343,3	431,0
en zones rurales	118,5	101,2	127,2
Espace moyen par enfant	7,9	6,0	7,4
dont:
en zones urbaines	8,3	6,1	7,6
en zones rurales	6,7	5,6	6,8
Nécessitant des réparations importantes	970	947	897	923
en très mauvais état	140	159	144	217
en bon état	74	74	61	49

Source: Ministère de l’éducation et des sciences; Département des statistiques.

Nombre d’enseignants par niveau d’études (en fin d’année)

	2002	2003	2004	2005
Nombre total d’enseignants ayant une formation:	7 303	7 655	7 783	6 883
universitaire complète	3 739	4 019	4 162	3 732
universitaire incomplète	190	199	181	212
secondaire professionnelle	3 374	3 267	3 241	2 756
pédagogique ayant une formation	2 684	2 694	2 762	2 329

Source: Ministère de l’éducation et des sciences; Département des statistiques.

Nombre d’établissements d’enseignement général et d’élèves (en début d’année scolaire)

	2002/2003	2003/2004	2004/2005	2005/2006
Établissements d’enseignement général	3 305	3 331	3 343	2 744
dont:
Établissements publics	3 174	3 175	3 167	2 470
parmi lesquels:
écoles de jour	3 147	3 148	3 147	2 456
écoles du soir	27	27	20	14
Établissements privés	131	156	176	260
Nombre d’élèves (en milliers)	686,1	671,9	648,3	634,7
dont:
élèves en établissement public	670,8	655,0	627,3	601,4
parmi lesquels:
Élèves en école de jour	666,1	650,1	624,9	601,3
Élèves en école du soir	4,7	4,9	2,4	0,1
Élèves en établissement privé	15,3	16,9	21,0	33,4

Source: Ministère de l’éducation et des sciences; Département des statistiques.

Écoles d’enseignement général de jour (accueillant des élèves handicapés physiques et mentaux) (en début d’année scolaire)

	2002/2003	2003/2004	2004/2005
Nombre total d’écoles d’enseignement général de jour	3 278	3 304	3 323
dont:
Établissements publics	3 147	3 148	3 147
dont:
écoles primaires	771	765	732
écoles de base	665	629	599
écoles secondaires	1 694	1 737	1 816
dont:
écoles pour enfants handicapés physiques et mentaux	17	17	17
Établissements privés	131	156	176
Nombre d’élèves (en milliers)	681,4	667,0	645,9
dont:
élèves en établissements publics	664,0	650,1	624,9
parmi lesquels:
écoles primaires	18,4	18,3	13,5
écoles de base	70,9	64,3	45,5
écoles secondaires	574,7	565,4	565,9
dont:
élèves en établissement pour enfants handicapés physiques et mentaux	2,1	2,1	1,9
élèves en établissement privé	15,3	16,9	21,0

Source: Ministère de l’éducation et des sciences; Département des statistiques.

Répartition par niveau des élèves des écoles du soir (en début d’année scolaire)

	2002/2003	2003/2004	2004/2005
Nombre total d’élèves	4 764	4 938	2 427
dont:
5e à 9e	1 190	1 104	672
10e	1 418	1 607	718
11e	2 156	2 227	1 037

Source: Ministère de l’éducation et des sciences.

Répartition par niveau des élèves des établissements d’enseignement général (en début d’année scolaire)

	2003/2004	2004/2005	2005/2006
Nombre total d’élèves	671 926	648 300	634 724
dont:
1ère à 6e	363 951	338 222	326 597
7e à 9e	213 087	213 963	200 488
10e-11e (12e)	94 888	96 115	107 639
Élèves en établissement public	655 024	627 298	601 362
dont:
1ère à 6e	354 175	326 356	307 177
7e à 9e	208 684	207 789	191 973
10e-11e (12e)	92 165	93 153	102 212
Élèves en établissement privé	16 902	21 002	33 362
dont:
1ère à 6e	9 776	11 866	19 420
7e à 9e	4 403	6 174	8 515
10e-11e (12e)	2 723	2 962	5 427
Élèves déplacés à l’intérieur du pays	17 963	17 309	18 105

Source: Ministère de l’éducation et des sciences.

Répartition par niveau des élèves des établissements publics d’enseignement général (en début d’année scolaire)

	2003/2004	2004/2005	2005/2006
Nombre total d’élèves	650 086	622 999	601 362
dont:
1ère	55 168	51 540	45 346
2e	55 827	52 601	50 036
3e	57 107	53 867	51 526
4e	56 186	55 493	53 130
5e	60 836	53 946	54 051
6e	69 051	58 909	53 088
7e	72 550	67 229	57 811
8e	72 212	70 250	65 723
9e	62 818	69 638	68 439
10e	46 055	48 296	56 619
11e (12e)	42 276	43 104	45 593

Source: Ministère de l’éducation et des sciences.

Répartition par niveau des élèves des établissements privés d’enseignement général (en début d’année scolaire)

	2003/2004	2004/2005	2005/2006
Nombre total d’élèvesdont élèves en:	16 902	21 002	33 362
1ère	18.44	22.17	35.64
2e	16.92	21.86	34.82
3e	15.65	19.74	35.49
4e	15.29	19.08	30.94
5e	15.06	18.06	28.68
6e	16.40	17.75	28.63
7e	16.52	20.88	27.74
8e	14.64	20.84	28.89
9e	12.87	20.02	28.52
10e	13.84	14.07	28.01
11e (12e)	13.39	15.55	26.26

Source: Ministère de l’éducation et des sciences.

Répartition par cycle de l’enseignement des élèves des établissement publics d’enseignement général (en début d’année scolaire)

Année	Nombre total d’élèves	Nombre d’élèves du primaire (première phase de l’enseignement de base)	Nombre d’élèves de l’école fondamentale (seconde phase de l’enseignement de base et première phase de l’enseignement secondaire général)	Nombre d’élèves du secondaire général (seconde phase de l’enseignement secondaire général)
2002/2003	670 907	377 016	202 994	90 897
2003/2004	655 024	354 175	208 684	92 165
2004/2005	622 999	325 205	206 507	91 287
2005/2006	601 326	307 177	191 973	102 212
dont filles:
2002/2003	328 351	183 011	99 073	46 267
2003/2004	319 501	171 152	101 710	46 639
2004/2005	305 746	157 977	101 018	46 751
2005/2006	297 650	150 148	94 995	52 507

Source : Ministère de l’éducation et des sciences.

Nombre d’enseignants dispensant un enseignement général en école de jour

	2004/2005	2005/2006
Nombre total d’enseignants	70 709	68 992
dont:
Enseignants du primaire	2 367	669
Enseignants de l’école fondamentale	8 603	8 467
Enseignants de l’école secondaire	59 739	59 856

Source: Ministère de l’éducation et des sciences.

Répartition par langue d’enseignement des élèves des écoles d’enseignement général de jour (à l’exclusion des établissements pour enfants retardés mentaux et handicapés physiques en début d’année scolaire)

Année	2000/2001	2001/2002	2002/2003	2003/2004	2004/2005
Nombre total d’élèves (en milliers)	697,4	680,8	664,0	647,9	620,6
dont:
élèves recevant un enseignement:
en géorgien	595,1	584,0	572,1	560,1	530,8
en russe	38,1	35,9	34,0	32,1	34,1
en azéri	38,2	36,8	35,4	34,3	33,5
en arménien	25,8	23,9	22,3	21,2	21,6
en abkhaze	...	...	...	...	0,4
en ossète	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2
proportion d’élèves recevant un enseignement dans les langues ci‑après par rapport au nombre total d’élèves:	100	100	100	100	100
géorgien	85,3	85,8	86,2	86,4	85,5
russe	5,5	5,3	5,1	5,0	5,5
azéri	5,5	5,4	5,3	5,3	5,4
arménien	3,7	3,5	3,4	3,3	3,5
abkhaze	...	...	...	...	0,07
ossète	0,03	0,03	0,03	0,03	0,03

Source: Ministère de l’éducation et des sciences.

Élèves ayant abandonné l’école et raisons de l’abandon scolaire (années scolaires 2004/2005 et 2005/2006)

	2004/2005	2005/2006
Nombre d’élèves	Nombre d’élèves
Élèves transférés dans:
une autre école publique de jour	30 398	33 728
une autre école privée de jour	2 879	3 769
une autre école du soir	955	735
une école d’enseignement primaire professionnel –général	557	575
une école d’enseignement primaire professionnel – non général	198	283
une école secondaire d’enseignement professionnel	1 653	1 910
une école d’enseignement spécialisé – institution d’éducation	294	270
Raisons de l’abandon scolaire:
Maladie	336	287
Décès	441	150
Départ à l’étranger	2 977	2 817
Abandon	960	853
Emploi	1 401	1 338
Mariage	532	560

Source: Ministère de l’éducation et des sciences.

IX. MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES

A. Enfants en situation d’urgence

1. Enfants réfugiés et enfants déplacés dans leur propre pays

226.Dans ses observations finales, le Comité réitère les recommandations qu’il a faites à la suite de l’examen du rapport initial. De plus, il invite instamment l’État partie à accorder une attention particulière à la situation des enfants déplacés à l’intérieur du pays et à leur famille, tout en continuant à défendre leur droit de rentrer chez eux de leur plein gré dans la sécurité et la dignité. Il recommande en outre à l’État partie de modifier la loi de 1998 sur les réfugiés et les règlements connexes afin de respecter pleinement les engagements pris en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole y relatif de 1967 en conférant un statut juridique clair aux réfugiés présumés.

227.La Géorgie continue de mettre l’accent sur le droit inaliénable des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des réfugiés de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité. Pendant la période considérée, aucune disposition concrète n’a été prise pour engager le processus de retour organisé, en raison de la position contre‑productive des régimes séparatistes des régions sécessionnistes, à savoir l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud. Dans sa résolution 1716 du 13 octobre 2006, le Conseil de sécurité a mis particulièrement l’accent sur ces problèmes en engageant les dirigeants abkhazes à prendre véritablement en compte la nécessité d’un retour dans la dignité des personnes déplacées et des réfugiés, notamment en ce qui concerne leurs préoccupations en matière de sécurité et de droits de l’homme, et à donner publiquement à la population locale, en particulier dans le district de Gali, l’assurance que son droit de résidence et son identité seraient respectés. D’autre part, le Conseil a demandé instamment à l’une et l’autre partie d’établir sans retard la version définitive de l’ensemble de documents traitant, notamment, de la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans le district de Gali, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la dignité de la population civile, y compris les rapatriés.

228.Dans le même temps, le Gouvernement géorgien, de concert avec les organismes internationaux de secours humanitaire, fait de son mieux pour répondre aux besoins des personnes déplacées dans toute la Géorgie afin qu’elles puissent retrouver leur place au sein de la société. À cet égard, une attention particulière est portée aux enfants des familles déplacées.

229.Par exemple, au cours du seul été 2005, l’État a pris en charge les vacances de 440 enfants géorgiens dans des stations balnéaires de la mer Noire. Parmi eux, 322 enfants étaient issus de familles déplacées d’Abkhazie et 88 de familles de la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud. D’autre part, en 2005, des allocations forfaitaires en espèces ont été versées aux orphelins et aux mères d’enfants nombreux appartenant à des groupes de personnes déplacées.

Relèvement économique

230.La Géorgie commence à mettre en œuvre des projets de relèvement économique visant à appuyer aussi bien le processus de règlement pacifique que le retour des personnes déplacées et des réfugiés.

231.À cet égard, les efforts de l’OSCE ainsi que des partenaires de la Géorgie (pays d’Europe et États‑Unis) pour promouvoir le relèvement économique de la région de Tskhinvali méritent une mention particulière. La Conférence des donateurs qui s’est tenue à Bruxelles le 14 juin 2006 sous l’égide de l’OSCE devrait stimuler considérablement ce processus.

232.La Conférence a permis de recueillir l’équivalent d’environ 7,9 millions d’euros pour financer une série de projets destinés au relèvement social et économique de la région que toutes les parties ont approuvé. Le Premier Ministre géorgien a confirmé que le pays était disposé à consacrer des fonds équivalant au montant de l’assistance fournie par les donateurs au relèvement économique de la région.

233.Pour ce qui est des questions juridiques mentionnées dans les observations finales du Comité, il y a lieu de noter que, selon le Ministère de la justice, après que la Géorgie eut adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de 1967, plusieurs changements ont été apportés à la loi sur les réfugiés, en particulier:

Aux termes de l’article 2 de la loi, le statut de réfugié ne peut être accordé à une personne qui n’est pas considérée comme telle en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967;

Aux termes de l’article 4 de la loi, le Ministère des réfugiés et de l’hébergement des réfugiés se prononce sur l’octroi du statut de réfugié dans les quatre mois suivant l’enregistrement de la demande faite par une personne. Conformément au même article, une personne à qui le statut de réfugié a été accordé a l’obligation de se déclarer chaque année au Ministère des réfugiés et de l’hébergement, qui établit les procédures appropriées;

Un recours peut être exercé devant les tribunaux, conformément à la loi, contre tout refus par le Ministère de l’octroi du statut de réfugié;

Conformément à l’article 9 de la loi, les décisions concernant la privation du statut de réfugié ou la suspension de ce statut sont prises par le Ministère des réfugiés et de l’hébergement; un recours peut être exercé contre une décision de cette nature devant les tribunaux dans un délai d’un mois conformément à la loi.

234.En 2006, le Ministère des réfugiés et de l’hébergement a élaboré un projet de stratégie nationale pour les personnes déplacées en Géorgie, qui vise à atteindre deux objectifs principaux: a) instaurer les conditions requises pour que les personnes déplacées puissent vivre dignement et s’intégrer dans la société géorgienne et b) créer les conditions nécessaires pour qu’elles puissent retourner chez elles de leur plein gré, dans la dignité et la sécurité. Ces objectifs doivent être atteints grâce à un ensemble d’activités et de mesures qui sont indiquées dans la stratégie et présentées plus en détail dans le plan d’action accompagnant celle‑ci.

235.La stratégie en question doit être approuvée par le Gouvernement géorgien et sera appliquée par tous les organismes publics compétents aussi bien au niveau national que local.

236.Par ailleurs, il convient de noter que le Ministère des réfugiés et de l’hébergement a élaboré un projet de décret gouvernemental sur la délivrance des documents de voyage aux réfugiés. Ce texte est actuellement examiné sous l’angle juridique par les instances compétentes de l’État.

B. Enfants en situation d’exploitation

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants (art. 32)

237.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie, conformément à l’article 32 de la Convention, ainsi qu’aux Conventions de l’OIT nos 138 (concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi) et 182, que l’État partie a ratifiées:

a)De prendre des mesures pour assurer l’application de l’article 32 de la Convention, ainsi que des Conventions nos 138 et 182, en tenant dûment compte des recommandations de l’OIT nos 146 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, de 1973, et 190 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, de 1999;

b)De poursuivre sa coopération avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants, et de renforcer sa coopération avec les ONG travaillant dans ce domaine et son soutien à celles‑ci.

238.On notera à cet égard que la Géorgie a accédé à la Convention no 182 de l’OIT le 18 mai 2002. Des renseignements détaillés sur cette question ont été communiqués dans le rapport sur l’application de cette Convention par la Géorgie présenté en septembre 2006, conformément à l’article 22 de la Charte de l’OIT.

239.Les dispositions des Conventions de l’OIT précitées sont prises en compte dans la législation géorgienne sur le travail, à savoir le Code du travail que le Parlement a adopté le 25 mai 2006.

240.D’après le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, le nouveau Code du travail est entré en vigueur en juillet 2006. En application de son article 4, une personne physique est habilitée à travailler à l’âge de 16 ans; le travail d’une personne de moins de 16 ans est subordonné au consentement de son représentant légal ou de l’organisme de garde ou de tutelle, à condition que le travail à accomplir n’aille pas à l’encontre de l’intérêt du mineur, ne porte pas préjudice à son épanouissement moral, physique ou mental et ne limite pas en quoi que ce soit son droit et sa capacité de recevoir une instruction primaire et de base, laquelle est obligatoire. Il n’est permis d’engager un mineur âgé de moins de 14 ans que pour un travail lié à une activité sportive, artistique ou culturelle, ou pour des campagnes de publicité.

241.En vertu du paragraphe 5 de l’article 4 du nouveau Code du travail, il est interdit d’employer des personnes n’ayant pas atteint l’âge requis d’admission à l’emploi dans des conditions pénibles, nocives ou dangereuses. Le paragraphe 4 du même article interdit d’employer de telles personnes dans le secteur du jeu, dans des établissements de divertissement nocturne, dans des productions à caractère érotique ou pornographique, ainsi que dans le cadre de la fabrication, du transport ou de la vente de produits pharmaceutiques ou de substances toxiques.

242.À l’heure actuelle, il n’existe pas de registre des formes de travail dangereuses en Géorgie et il s’avère donc impossible de déterminer où des activités de cette sorte ont lieu. Pour remédier à ce problème, un document intitulé «Liste des emplois pénibles, nocifs ou dangereux» a été élaboré et adressé pour approbation aux syndicats et aux organisations patronales. Au terme de cette procédure, la liste sera adoptée par le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, dans un délai de quatre mois à compter de l’approbation du Code du travail, conformément au paragraphe 1 b) de l’article 54 du Code.

243.Conformément à l’article 18 du Code du travail, il est interdit de faire faire à une personne n’ayant pas l’âge légal un travail de nuit (de 22 heures à 6 heures).

244.Le Service d’inspection du travail a été supprimé en Géorgie en 2006. Pour le moment, il n’existe donc aucune institution pour assurer au niveau de l’État la surveillance des violations des lois régissant les conditions de travail des enfants. Lorsqu’une infraction se produit, une plainte peut être déposée devant un tribunal. Les tribunaux sont autorisés à infliger des sanctions à l’employeur conformément à l’article 42‑2 du Code des infractions administratives.

2. Exploitation sexuelle/vente, traite et enlèvement (art. 34 et 35)

245.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie:

a)De prendre des mesures pour réduire et prévenir l’exploitation sexuelle et la traite, notamment en sensibilisant les professionnels et le grand public au problème des enfants victimes de sévices sexuels et de la traite, par des activités d’éducation, y compris des campagnes dans les médias;

b)D’accroître la protection accordée aux enfants victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite, par des mesures de prévention et de réinsertion sociale, la garantie de l’accès aux soins de santé et à une prise en charge psychologique de manière coordonnée, y compris en renforçant la coopération avec les ONG compte tenu de la Déclaration, du Programme d’action et de l’Engagement global adoptés dans le cadre du Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en 1996 et en 2001;

c)De veiller à la mise en place d’un mécanisme confidentiel, accessible aux enfants et adapté à leurs besoins pour recevoir et traiter immédiatement les plaintes de tous les enfants, y compris ceux âgés de 15 à 18 ans;

d)De former les responsables de l’application des lois, les travailleurs sociaux et les magistrats quant à la manière dont ils doivent procéder pour recevoir les plaintes, y donner suite, ouvrir une enquête et engager des poursuites au sujet des cas présumés de violence sexuelle, d’une façon adaptée à la sensibilité des enfants;

e)De ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants;

f)De demander une assistance technique, notamment à l’UNICEF.

246.D’après les renseignements communiqués par le Bureau du Procureur général, l’article 143‑2 du Code pénal vise la traite des mineurs; le délit en question est passible de huit à douze ans d’emprisonnement.

247.L’article 143‑2 définit comme suit la traite des mineurs, qui constitue une infraction pénale:

«L’achat ou la vente d’un mineur ou l’accomplissement de toute autre forme de transaction illicite, ainsi que le fait d’attirer, de loger, de cacher, de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger ou de recevoir un mineur à des fins d’exploitation.».

248.Le même article prévoit également des circonstances aggravantes suivantes:

a)Si la traite est commise: a) par abus d’autorité; b) à l’égard d’une personne dont on sait qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité ou de dépendance matérielle ou autre à l’égard du coupable, la peine applicable est de onze à quinze ans d’emprisonnement.

b)Si la traite est commise: a) de façon répétée/à plusieurs reprises (infractions multiples); b) en usant de contrainte, de chantage ou de tromperie; c) à l’égard de deux mineurs ou plus; d) en emmenant la victime à l’étranger; e) avec la menace ou l’utilisation de la force mettant en péril la vie ou la santé de la personne, l’infraction est passible de quatorze à dix‑sept ans d’emprisonnement.

c)Les actes susmentionnés lorsqu’ils: a) sont commis par un groupe organisé ou b) causent la mort d’une victime mineure ou toute autre conséquence grave sont passibles de dix‑sept à vingt ans d’emprisonnement.

249.L’article 143‑1 du Code pénal définit le terme «exploitation» comme l’utilisation d’une personne: a) à des fins de travail forcé; b) en vue de l’associer à des activités criminelles ou toute autre activité contraire à l’ordre public ou de la livrer à la prostitution; c) pour l’exploiter sexuellement ou obtenir d’elle tout autre service sexuel; d) pour le prélèvement ou toute autre utilisation d’un organe du corps humain ou d’une partie d’un organe humain; e) en vue de la réduire à des conditions qui constituent une forme d’esclavage moderne.

250.L’article 143‑1 définit comme suit l’expression «forcer une personne à vivre dans des conditions qui constituent une forme d’esclavage moderne»: «La confiscation des documents d’identité d’une personne, la restriction de son droit d’aller et venir librement, l’interdiction des contacts avec sa famille, y compris par le courrier et le téléphone, l’isolement culturel; le fait de contraindre une personne à travailler dans des conditions dégradantes pour sa réputation et sa dignité ou sans salaire ou pour un salaire insuffisant.».

251.Il convient de préciser que la note à l’article 143‑1 signalée plus haut s’applique mutatis mutandis à l’article 143‑2.

252.Il convient particulièrement de signaler que la traite des personnes a été érigée en infraction pénale le 6 juin 2003, conformément aux articles 143‑1 et 143‑2 du Code pénal. Le régime des peines et des circonstances aggravantes a été complètement modifié en vertu d’amendements en date du 28 avril et du 25 juillet 2006 afin de lutter efficacement contre la traite des êtres humains.

Données statistiques sur la traite des mineurs

Année	Nombre de procédures pénales engagées	Nombre d’affaires transmises au tribunal
2004	6	3
2005	5	2

Protection, réadaptation et réinsertion des mineurs victimes de la traite

253.D’après le Bureau du Procureur général, en vertu des modifications apportées récemment à la législation, les autorités compétentes peuvent fournir des informations au sujet des mesures de protection, de réadaptation et de réinsertion des mineurs victimes de la traite prévues dans les lois géorgiennes. Le plan d’action concernant la lutte contre la traite des personnes en Géorgie et la loi géorgienne sur la lutte contre la traite des êtres humains instituent des mécanismes efficaces en matière de protection, de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite, y compris les mineurs.

254.La question du statut de la victime de la traite dans la législation géorgienne mérite une attention particulière. En vertu de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, le statut d’une victime, dans une affaire de traite, est déterminé par un groupe de travail permanent (dont la composition, les activités et les pouvoirs sont arrêtés par le Conseil de coordination conformément à la législation en vigueur) opérant sous l’autorité du Conseil de coordination une fois que la personne concernée a demandé la protection (quarante‑huit heures au plus tard après la demande). La personne qui obtient le statut de victime de la traite bénéficie du droit à un logement temporaire (refuge), sans que cela implique qu’elle jouit automatiquement des droits garantis par le Code de procédure pénale.

255.Dans ce contexte, il convient de préciser que le statut de victime de la traite, au regard de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, dépend de la disposition de la victime à coopérer avec les autorités de police et de justice dans le cadre de la procédure pénale concernant l’infraction en cause. Une victime de la traite a droit à une période de réflexion pouvant aller jusqu’à trente jours à compter de la date à laquelle elle s’est adressée à l’autorité publique compétente pour décider si elle souhaite coopérer ou non. Pendant cette période, la personne ne sera pas obligée de témoigner devant les instances chargées des poursuites pénales. Si la victime refuse de coopérer avec les autorités, elle sera protégée en application des dispositions pertinentes de la loi, mais ne sera pas considérée comme une victime au sens de la définition du Code de procédure pénale.

256.Le système juridique géorgien comporte, par rapport à la Convention relative aux droits de l’enfant, certaines particularités en ce qui concerne la protection des mineurs victimes de la traite, l’assistance à ces mineurs et leur réadaptation et réinsertion:

La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains fait obligation aux organismes de l’État compétents de prendre en considération l’âge, le sexe et les besoins particuliers des victimes, notamment des enfants sur le plan du logement, de l’éducation et des soins;

Aux termes de la loi, les enfants et les parties victimes de la traite ont droit à une protection dans le cadre des mécanismes prévus par la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains et les principes directeurs des organisations internationales sur la protection des droits des enfants victimes de la traite;

Conformément à la loi, si l’âge de la victime n’a pas pu être déterminé et si l’on est fondé à penser qu’il s’agit d’un mineur, la personne concernée est considérée comme mineure et a droit à des mesures de protection spéciales en attendant que son âge soit déterminé.

257.En outre, la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des mécanismes efficaces pour la protection, la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite (y compris les mineurs) et notamment:

La création d’un fonds public pour la protection des personnes victimes de la traite des êtres humains et l’assistance à ces personnes, qui doit veiller à ce qu’elles soient indemnisées et financer les mesures de protection, d’assistance et de réinsertion en leur faveur;

La création d’un conseil de coordination interinstitutions pour assurer le bon fonctionnement des organismes publics chargés de prévenir et de combattre la traite, de protéger les victimes, de leur porter assistance et d’aider à leur réadaptation, ainsi que de coordonner, de suivre et d’évaluer les activités de ces organismes;

Des mesures pour favoriser la création de places d’hébergement temporaire pour les victimes de la traite en tant que moyen de protéger leurs droits et leurs intérêts et de les aider à se réadapter et à retrouver leur place au sein de leur famille et de la société, en habilitant toute personne physique ou morale à créer une entité à but non lucratif aux fins de fournir aux victimes de la traite des places d’hébergement temporaire répondant aux normes minima, y compris sur le plan de la sécurité, avec des chambres séparées pour les mineurs;

L’exemption de peine en cas d’acte illicite commis par la victime avant d’avoir obtenu le statut de victime;

La mise en place par le Ministère de la justice d’un service d’aide juridique gratuite offrant une assistance aux victimes de la traite, et exécution par l’Association des jeunes juristes géorgiens avec le concours d’USAID, d’un projet intitulé «Non à la traite des personnes» qui prévoit une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite, y compris les mineurs.

258.La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains fait obligation aux services compétents de l’État de prendre des mesures pour assurer la protection de l’intégrité des victimes de la traite ainsi que leur réadaptation physique et psychologique, avec leur consentement et dans le respect total de la confidentialité de leurs données personnelles.

259.À l’heure actuelle, les organismes publics et les organisations internationales et non gouvernementales compétents travaillent à la mise au point d’un mécanisme de référence − il s’agit d’un document qui contiendra des directives précises concernant l’identification des victimes de la traite, l’assistance (réadaptation, protection) à ces victimes et la réinsertion.

260.En particulier, le représentant de l’UNICEF est devenu membre de la Commission temporaire interinstitutions sur la lutte contre la traite. Il espère que cette instance contribuera beaucoup à l’élaboration d’outils et de règles pour la protection des mineurs victimes de la traite.

Pénalisation de l’exploitation sexuelle des mineurs et mesures prises pour combattre ce phénomène

261.La législation géorgienne érige en infraction pénale diverses formes d’exploitation sexuelle comme le fait d’associer un mineur à une activité contraire à l’ordre public, le viol, la violence sexuelle, le fait de contraindre un mineur à des rapports sexuels ou à toute autre forme de comportement sexuel, et la prostitution. Il convient de souligner que le fait de commettre de telles infractions contre des mineurs constitue une circonstance aggravante. Comme on l’a déjà fait observer plus haut, la traite des mineurs est considérée comme une infraction pénale dont le principal but est l’exploitation sexuelle du mineur. En outre, le droit géorgien proscrit des actes comme les rapports sexuels ou toute autre forme de comportement sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans et les comportements pervers.

262.Implication d’un mineur dans une activité contraire à l’ordre public: Le paragraphe 3 de l’article 171 incrimine les actes suivants: le fait de prostituer un mineur, sans recours à la violence, à la menace de la violence ou à la tromperie, qui constitue une infraction pénale passible de deux à cinq ans d’emprisonnement.

263.Viol: Le viol, c’est‑à‑dire un contact sexuel obtenu par la violence, la menace de la violence ou l’exploitation, de toute autre façon, de la position vulnérable de la victime, est passible de quatre à six ans d’emprisonnement. Le paragraphe 3 d) de l’article 137 vise le viol commis contre un mineur en connaissance de cause en tant que circonstance aggravante, pouvant emporter une peine de neuf à douze ans d’emprisonnement. En vertu du paragraphe 5, le viol commis contre une personne âgée de moins de 14 ans est passible de quinze à vingt ans d’emprisonnement.

264.Violence sexuelle: Les violences à caractère homosexuel ou lesbien ou toute autre forme d’acte sexuel déviant commis en usant de la violence ou de la menace de la violence ou en tirant parti de la position vulnérable de la victime sont passibles de quatre à six ans d’emprisonnement. Ces mêmes actes, commis en connaissance de cause à l’égard d’un mineur, constituent aux termes du paragraphe 3 d) du même article une circonstance aggravante supplémentaire, et sont passibles de neuf à douze ans d’emprisonnement. En vertu du paragraphe 5, la commission d’actes de cette nature à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans est passible de quinze à vingt ans d’emprisonnement.

265.Contrainte exercée en vue d’obtenir des rapports sexuels ou toute autre forme de comportement sexuel: Le fait de forcer une personne à avoir des rapports sexuels ou des contacts sexuels de caractère homosexuel, lesbien ou de toute autre sorte sous la menace de porter atteinte à sa réputation ou d’endommager ses biens ou en exploitant une situation de dépendance, notamment financière ou professionnelle, est passible d’une amende, d’un an de rééducation par le travail ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Le même délit est, lorsqu’il est commis envers un mineur, puni de deux ans de travaux d’intérêt général ou d’un à trois ans d’emprisonnement.

266.Prostitution: Le fait de forcer une personne à se prostituer en usant de la violence, de la menace de la violence, de la menace de porter atteinte à ses biens, de la tromperie ou du chantage est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement. Le même acte commis en bande organisée ou en connaissance de cause à l’égard d’un mineur est passible de cinq à sept ans d’emprisonnement.

267.Rapports sexuels ou toute autre sorte de comportement sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans: Les rapports hétérosexuels, homosexuels ou lesbiens ou toute autre forme d’acte sexuel déviant commis par un adulte en connaissance de cause avec une personne âgée de moins de 16 ans sont passibles d’une peine restrictive de liberté de trois ans ou d’un à trois ans d’emprisonnement.

268.Conduite perverse: La conduite perverse sans contrainte dont se rend coupable en connaissance de cause un individu à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans est passible d’une amende ou d’une peine de rééducation par le travail allant jusqu’à un an ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

269.On trouvera ci‑après des données statistiques sur les infractions liées à l’exploitation sexuelle des mineurs:

Fait d’impliquer un mineur dans une activité contraire à l’ordre public

Année	Nombre d’enquêtes engagées	Affaires transmises au tribunal
2001	12	1
2002	8	2
2003	10	3
2004	8	6
2005	4	-

Viol sur mineur

Année	Nombre d’enquêtes engagées	Affaires transmises au tribunal
2001	1	-
2002	2	1
2003	1	-
2004	1	-
2005	8	2

Rapports sexuels ou toute autre sorte de comportement sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans

Année	Nombre d’enquêtes engagées	Affaires transmises au tribunal
2001	5	1
2002	4	2
2003	9	-
2004	8	5
2005	8	-

Conduite perverse avec une personne âgée de moins de 16 ans

Année	Nombre d’enquêtes engagées	Affaires transmises au tribunal
2001	3	-
2002	4	-
2003	4	-
2004	9	3
2005	15	4

3. Toxicomanie (art. 33)/problème des «enfants des rues»

270.Dans ses observations finales, le Comité recommande à l’État partie:

a)De réaliser une étude pour évaluer l’étendue et les causes de ce phénomène et d’envisager de mettre en place, avec la participation des enfants des rues, une stratégie globale visant à freiner l’accroissement de leur nombre, afin de prévenir et limiter ce phénomène, et ce dans l’intérêt supérieur des enfants;

b)De redoubler d’efforts pour protéger les enfants des rues et garantir leur accès à l’éducation et aux services de santé;

c)De renforcer dans ce contexte l’appui et l’assistance aux familles;

d)De continuer à appuyer les ONG qui viennent en aide à ces enfants.

271.D’autre part, le Comité réitère sa précédente recommandation à cet égard et encourage l’État partie à renforcer les mesures préventives et à soutenir des programmes de réadaptation destinés aux enfants victimes de la consommation d’alcool, de drogues et de substances toxiques, notamment en sollicitant l’assistance de l’UNICEF et de l’OMS.

272.D’après le Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, l’examen de la situation économique et sociale en Géorgie, en particulier dans la capitale de Tbilissi, a révélé au grand jour le problème de ce que l’on appelle les «enfants des rues», et en particulier des enfants et des adolescents en situation vulnérable. Les enfants et adolescents ont besoin rapidement d’une réadaptation et d’acquérir des qualifications professionnelles pour pouvoir retrouver leur place dans la société. À cet effet, la municipalité de Tbilissi a mis en œuvre en 2005‑2006 plusieurs programmes sociaux dont ceux passés en revue ci‑après:

a)Programme pour l’intégration sociale des enfants des rues.

273.En raison de la situation évoquée plus haut, il a été nécessaire de créer des centres spéciaux pour exécuter le programme dont, par exemple, le Centre pour l’adaptation sociale des enfants, inauguré officiellement en juin 2005. Les principales activités de ce centre sont les suivantes:

Examen de l’état de santé mentale et physique des enfants et des adolescents;

Examen des relations des enfants et des adolescents avec leur famille;

Élaboration des meilleures stratégies pour l’amélioration des conditions sanitaires et du niveau de vie des enfants et des adolescents et pour leur épanouissement;

Installation des enfants et des adolescents dans le milieu le plus adapté;

Identification des enfants et des adolescents vulnérables, étude de leurs relations familiales et coopération avec leur famille;

Examen de la situation des enfants et des adolescents ayant des problèmes de santé spécifiques (examen pédiatrique, dépistage de la tuberculose, des maladies de la peau et des maladies vénériennes, du VIH/sida, tests de consommation de substances toxiques);

Examen de l’état psychique des enfants et adolescents;

Aide psychologique;

b)Programme d’assistance aux enfants délaissés (activités d’éveil cognitif à l’intention des enfants sans abri dans les centres et facilitation de leur placement professionnel ultérieur);

c)Programme de formation, d’éducation complémentaire et d’enseignement des métiers (études de marché pour déterminer les branches d’activité où la demande est forte et évaluation des compétences des enfants placés dans des centres ou issus de familles socialement vulnérables, afin de les former à ces métiers et de faciliter leur placement professionnel).

274.Avec le concours de l’UNICEF et de l’ONG World Vision International, un projet intitulé «Aider les enfants des rues» a été exécuté en 2005‑2006. Il visait à soutenir la réinsertion sociale des enfants des rues et des enfants vulnérables. Dans le cadre de ce projet, des activités de formation à l’intention des participants au projet ont été conçues conformément à la méthode de l’ONG canadienne Street Kids International, adaptées aux conditions locales. La formation a été organisée dans quatre grandes villes de Géorgie: Tbilissi, Kutaisi, Batumi et Telavi, et les sujets suivants ont été traités: compétences décisionnelles, prévention des toxicomanies particulièrement nocives et prévention des maladies sexuellement transmissibles. Cent cinquante formateurs appartenant à des organismes de l’État et des ONG ont été formés. Des enfants des rues ont participé à cette formation.

275.En avril 2006, un amendement à l’article 171 du Code pénal a été adopté, en vertu duquel le fait d’inciter des mineurs à utiliser dans un cadre non médical des substances soporifiques et pharmaceutiques est passible d’une peine allant d’une restriction de liberté à trois ans d’emprisonnement.

276.Les questions relatives à la toxicomanie et à l’alcoolisme sont abordées dans des termes généraux dans le programme scolaire, principalement dans le «programme pour l’éducation civique».

277.D’après le Ministère de l’intérieur, pendant la période considérée, huit jeunes ont été inculpés de délits visés à l’article 273 du Code pénal (production illicite, achat, stockage ou utilisation illicite sans prescription médicale d’une petite quantité de stupéfiants ou de substances analogues ou de leurs précurseurs) et condamnés.

C. Enfants en conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

278.Dans ses observations finales, le Comité réitère sa précédente recommandation visant à ce que l’État partie:

a)Veille à l’application intégrale des normes relatives à la justice pour mineurs et, en particulier, des articles 37, 39 et 40 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), compte tenu également des discussions du Comité à l’occasion de la journée de débat général qu’il a consacrée à l’administration de la justice pour mineurs en 1995;

b)Ne recoure à la détention, y compris la détention préventive, qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible et mette au point des mesures de remplacement, telles que travaux d’intérêt général et placement dans des centres à régime semi‑ouvert, pour prendre en charge les jeunes délinquants d’une façon plus efficace et appropriée;

c)Compte tenu de l’article 39 de la Convention, prenne les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants qui ont eu maille à partir avec la justice pour mineurs, notamment en prévoyant un enseignement approprié et un système de contrôle adéquat pour faciliter la réinsertion;

d)Mette l’accent sur la prévention, notamment en privilégiant le rôle de la famille et de la collectivité, afin de prévenir la délinquance juvénile;

e)Sollicite une assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs, notamment auprès du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme et de l’UNICEF.

279.D’après le Ministère de l’intérieur, au cours de la période considérée (2000‑2005), des procédures pénales ont été engagées contre 2 050 mineurs, dont 14 jeunes filles. Les données ventilées par année concernant ces poursuites sont les suivantes:

2000 − 424 mineurs, dont 1 fille;

2001 − 382 mineurs, dont 1 fille;

2002 − 294 mineurs, dont 1 fille;

2003 − 372 mineurs, dont 5 filles;

2004 − 446 mineurs, dont 3 filles;

2005 − 132 mineurs, dont 2 filles.

280.Le nombre de mineurs condamnés par année a été le suivant: 2000 − 27; 2001 − 24; 2002 − 22; 2003 − 20; 2004 − 13; 2005 − 19.

281.D’après le Ministère de l’intérieur, au cours de la période considérée (2000‑2005), les délits dont les mineurs ont été le plus souvent victimes sont les infractions à caractère sexuel visées à l’article 140 du Code pénal (rapports sexuels ou toute autre sorte de comportement sexuel avec une personne âgée de moins de 16 ans) et la traite (art. 143‑2 du Code pénal).

282.D’après le Ministère de l’intérieur, des enquêtes pénales ont été menées en 2005 dans le cadre de quatre affaires de suicide de mineur.

283.De 2000 à 2005, aucun cas de torture ou autre peine ou traitement inhumain ou dégradant sur la personne d’un mineur n’a été enregistré.

284.Des données statistiques sur les infractions commises par des mineurs pendant la période 2000‑2005 sont présentées dans le tableau ci‑après.

Type d’infraction	Nombre d’infractions commises
2000	2001	2002	2003	2004	2005
Meurtre	5	8	5	5	7	5
Tentative de meurtre	6	8	4	5	1	7
Blessure grave volontaire	6	8	13	12	7	11
Viol ou tentative de viol	7	3	5	5	6	4
Vol	411	466	467	389	309	407
Spoliation	24	43	43	29	48	47
Vol à main armée	23	21	33	29	39	60
Vandalisme	16	7	9	15	13	26
Trafic illicite de stupéfiants	19	28	30	32	24	21
Achat, stockage, port, fabrication, trafic ou vente illicite d’armes, de munitions ou d’explosifs	23	6	8	11	18	22

2. Enfants privés de leur liberté (art. 37 b) à d))

285.Selon le Ministère de la justice, l’exécution des peines d’emprisonnement par des mineurs est régie par la loi sur les prisons (chap. XVI) et l’ordonnance y relative du Ministère de la justice, en date du 28 décembre 1999. D’après ladite loi, un détenu de moins de 18 ans doit être placé dans un centre éducatif fermé pour mineurs (art. 82). Le même article précise que les mineurs condamnés pour des infractions graves doivent être séparés des autres détenus.

286.En vertu du paragraphe 2 de l’article 84, un mineur qui a atteint l’âge de 18 ans mais qui n’a pas encore 20 ans peut être laissé dans le centre éducatif fermé pour qu’il y purge le reste de sa peine.

287.Les questions relatives à l’arrestation et à la garde à vue des mineurs ne sont pas régies par un texte législatif distinct.

288.De 2000 à 2005, le nombre total d’enfants détenus était d’environ 130 (garçons uniquement). Ce nombre ne comprend pas les mineurs condamnés.

289.En 2000, le nombre total de personnes privées de liberté s’élevait à 8 349, dont 219 femmes et 98 mineurs, 7 688, dont 227 femmes et 64 mineurs en 2001, 6 749, dont 180 femmes et mineurs en 2002, 6 274, dont 158 femmes et 79 mineurs en 2003, 6 654, dont 184 femmes et 84 mineurs en 2004, 9 051, dont 184 femmes et 115 mineurs en 2005. Le nombre total de personnes privées de liberté est actuellement de 11 414, dont 11 045 hommes, 369 femmes et 176 mineurs.

290.En octobre 2005, sur le site du centre pénitentiaire pour femmes de Tbilissi, un établissement pénitentiaire pour mineurs d’une capacité 108 détenus a été bâti. Il a ainsi été possible de transférer les détenus mineurs de la prison no 5 de Tbilissi dans le nouveau centre. À l’heure actuelle, 199 mineurs y sont placés.

291.Qualitativement, la situation au centre pénitentiaire pour mineurs diffère de celle d’autres établissements pénitentiaires du point de vue des conditions de vie, des normes sanitaires, de la nutrition et des rations.

292.Jusqu’à octobre 2005, les détenus mineurs en détention provisoire étaient placés dans des locaux spéciaux dans les établissements pénitentiaires pour adultes, en particulier le centre pénitentiaire no 2 de Kutaisi, le centre pénitentiaire no 3 de Batumi, le centre pénitentiaire no 1 de Zugdidi et le centre pénitentiaire no 1 de Tbilissi. D’après les statistiques communiquées par les centres, au cours de la période 2000‑2005, le nombre de mineurs en détention provisoire s’établissait comme suit:

Centre pénitentiaire no 2 de Kutaisi: 2000 − 125; 2001 − 109; 2002 − 67; 2003 − 60; 2004 − 147; 2005 − 200; 2006 − 34.

Centre pénitentiaire no 3 de Batumi: 2000 − 6; 2001 − 9; 2002 − 10; 2003 − 9; 2004 − 11; 2005 − 11.

Centre pénitentiaire no 1 de Zugdidi: 2000 − 5; 2001 − 3; 2002 − 4; 2003 − 5; 2004 − 6; 2005 − 10.

Centre pénitentiaire no 1 de Tbilissi: 2001 − 80; 2002 − 80; 2003 − 120; 2004 − 130; 2005 − 150.

293.Pendant la période considérée, la durée maximum de la détention a été réduite et mise en conformité avec l’article 18 de la Constitution géorgienne. En particulier, la limite de neuf mois pour la détention avant jugement a été ramenée à quatre mois et la limite de trente mois pour la détention pendant le procès a été réduite à douze. Ces dispositions ont pris effet le 1er janvier 2006. En outre, la loi prévoit à présent qu’au cours de la procédure la période de détention ne doit pas dépasser six mois devant un tribunal de première instance, quatre mois devant une cour d’appel, et deux mois devant la Cour de cassation.

294.Selon le Ministère de la justice en octobre 2004, conformément à une ordonnance du Ministre de la justice, un Conseil de surveillance publique du système pénitentiaire a été constitué, aux fins d’avoir un dispositif efficace et équitable pour assurer un contrôle public du système pénitentiaire et de ses activités. En novembre 2005, ce conseil a été aboli sur ordonnance du Ministre de la justice pour manque d’efficacité. La même ordonnance a chargé le département compétent du Ministère de la justice d’élaborer un projet de loi pour le contrôle du système pénitentiaire, conformément à l’article 93 de la loi sur les prisons.

295.Sur la base de ce qui précède, en décembre 2005, des commissions de contrôle public du système pénitentiaire ont été créées dans plusieurs établissements pénitentiaires, en particulier à la prison no 3 de Batumi, à la prison no 4 de Zugdidi, à la prison no 2 de Kutaisi et dans l’établissement pénitentiaire spécial à régime strict. Dans d’autres établissements pénitentiaires, la création de commissions semblables est en cours.

3. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

296.On se reportera au deuxième rapport périodique de la Géorgie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui contient dans les observations concernant l’article 27, des informations concernant l’exercice des droits des minorités ethniques (par. 387 à 406 et 409).

297.En outre, des renseignements sont donnés plus haut sur la question de la scolarisation des enfants appartenant à des minorités ethniques.

X. PROTOCOLES FACULTATIFS

298.Dans ses observations finales, le Comité encourage l’État partie à ratifier les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant respectivement la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’implication d’enfants dans les conflits armés.

299.Le 21 juin 2002, la Géorgie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

300.Le 28 juin 2005, la Géorgie a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

XI. OBSERVATIONS FINALES

301.Dans ses observations finales, le Comité recommande que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites présentées par l’État partie soient largement diffusés auprès du grand public et qu’il soit envisagé de publier le rapport ainsi que les comptes rendus analytiques des débats correspondants et les observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport.

302.Avec l’assistance du bureau de l’UNICEF pour la Géorgie, le deuxième rapport périodique au titre de la Convention a été traduit en géorgien, publié et diffusé largement auprès du grand public.

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