COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-septième session14 janvier-1er février 2008
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/GEO/3)
L’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 23 novembre 2007 .
PREMIÈRE PARTIE
A. Données et statistiques, si elles existent
1.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie, y compris ceux appartenant à des minorités ethniques et les enfants déplacés à l’intérieur du pays.
2.Compte tenu de l’article 4 de la Convention, fournir pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées sur les crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du produit intérieur brut) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant aussi les priorités fixées pour les dépenses budgétaires s’agissant des aspects suivants:
a)Éducation (aux différents degrés d’enseignement, c’est-à-dire préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents services de santé, c’est-à-dire soins de santé primaires, programmes d’immunisation, programmes liés au VIH/sida, soins de santé dispensés aux adolescents, y compris soins de santé mentale, et autres services de santé destinés aux enfants);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide aux familles, en particulier celles vivant en milieu rural et dans des zones éloignées;
e)Programmes d’aide aux enfants vivant en dessous du seuil de pauvreté;
f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien des organismes offrant une telle protection;
g)Programmes et activités de prévention de la violence sexuelle à l’égard des enfants, des sévices à enfant et de l’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants, et de protection contre ces pratiques;
h)Programmes et services destinés aux enfants orphelins et abandonnés;
i)Programmes et services destinés aux enfants déplacés à l’intérieur du pays;
j)Programmes et services destinés aux enfants vulnérables, y compris les enfants des rues;
k)Justice pour mineurs, prévention de la délinquance et réinsertion sociale.
3.Fournir également une estimation des dépenses du secteur privé, notamment en faveur de la santé et de l’éducation.
4.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution, de même que le nombre d’institutions dans le pays;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
5.Fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données (ventilées par sexe, région géographique et âge) sur le nombre d’enfants handicapés, âgés de 18 ans au plus:
a)Vivant avec leur famille;
b)Vivant en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant une école spécialisée;
f)Non scolarisés.
6.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, et, si possible, zone urbaine ou rurale) sur:
a)Les taux de mortalité infantile et juvénile;
b)Les taux de vaccination;
c)Les taux de malnutrition;
d)Dans le domaine de la santé des adolescents, les taux de grossesse précoce, d’infections sexuellement transmissibles (IST), de consommation de drogues, d’alcool et de tabac et autre abus de substances psychotropes, de suicide et d’autres problèmes de santé mentale.
7.En ce qui concerne les sévices à enfant, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées (par âge, sexe et type de violation signalée) sur les aspects suivants:
a)Nombre de signalements de sévices à enfant;
b)Nombre et pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, y compris des poursuites pénales;
c)Nombre et proportion de victimes qui ont bénéficié d’une assistance sociopsychologique et d’une aide à la réadaptation.
8.Indiquer les critères appliqués pour définir le seuil de pauvreté et le nombre d’enfants vivant en dessous de ce seuil. En particulier, donner des informations sur les enfants vivant dans des zones éloignées et ceux appartenant à des minorités ethniques.
9.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone rurale ou urbaine, ainsi queconcernant les enfants appartenant à des minorités ethniques) en pourcentage de la tranche d’âge concernée sur:
a)Les taux d’alphabétisation chez les personnes âgées de moins de 18 ans et de plus de 18 ans;
b)Les taux de scolarisation dans les établissements de cycle préscolaire, primaire et secondaire;
c)Le pourcentage d’enfants qui achèvent leurs études primaires et secondaires;
d)Le nombre et le taux d’abandons scolaires et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.
10.Fournir des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Infectés par le VIH/sida;
b)Touchés par le VIH/sida;
c)Devenus chefs de famille à cause du VIH/sida; et
d)Orphelins du VIH/sida vivant dans des familles élargies ou en institution.
11.Fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données statistiques ventilées (notamment par sexe, âge et type d’infraction) sur:
a)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans soupçonnées d’avoir commis une infraction et signalées à la police;
b)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui ont été inculpées et de celles qui, parmi elles, ont été condamnées, et la nature des peines ou sanctions qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
c)Le nombre d’établissements de détention destinés aux personnes âgées de moins de 18 ans, et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui sont détenues dans ces établissements et dans les établissements de détention pour adultes;
e)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;
g)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans jugées et condamnées comme des adultes;
h)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans placées dans des programmes de déjudiciarisation;
i)Le nombre de personnes âgées de moins de 18 ans ayant purgé leur peine, et qui après leur libération suivent des programmes d’intégration sociale.
12.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir pour les années 2004, 2005 et 2006 des données ventilées (notamment par sexe, âge, zone urbaine ou rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de prostitution, de pornographie et de traite (y compris les enfants en transit) et, parmi eux, le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et/ou d’aide à la réinsertion;
b)Le nombre d’enfants ayant un problème d’alcoolisme ou de toxicomanie et le nombre de ceux qui ont bénéficié d’un traitement et d’une assistance pour leur rétablissement et leur réinsertion;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent, dans les secteurs formel ou informel (indiquer le type de travail);
d)Le nombre d’enfants vivant et/ou travaillant dans la rue.
B. Mesures d’application générales
13.Le Comité souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises comme suite aux recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales précédentes sur le deuxième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/15/Add.222) et qui doivent encore être pleinement mises en œuvre, en particulier dans les domaines de la législation, de l’indépendance du suivi, de la collecte des données, de l’allocation de crédits budgétaires, de la maltraitance, de la négligence et de la violence, de la sécurité sociale et des services sociaux, des enfants des rues et de la justice pour mineurs.
14.Fournir des informations sur les méthodes suivies pour recueillir des données au titre de la Convention, y compris des informations sur l’organisme public chargé de recueillir ces données.
15.Fournir des informations sur l’organisme (ou les organismes) public(s) chargé(s) de coordonner l’application de la Convention, ainsi que sur ses (leurs) pouvoirs, et ses (leurs) ressources financières et humaines.
16.Fournir des informations sur l’applicabilité de la Convention sur l’ensemble du territoire de la République de Géorgie, y compris les régions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du sud.
17.Fournir, le cas échéant, des informations sur les affaires au cours desquelles la Convention a été directement citée par les tribunaux nationaux, en en donnant des exemples.
18.Fournir des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’enfance (2003-2007). Indiquer également si le Plan d’action couvre tous les domaines de la Convention, et s’il prend en compte les objectifs et les buts consignés dans le document final intitulé «Un monde digne des enfants» de la session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue en 2002.
19.Le Comité souhaiterait recevoir des informations à jour sur les missions du Centre pour les droits de l’homme, qui est rattaché au Bureau du Médiateur, notamment sur son mandat actuel, sa capacité à recevoir les plaintes relatives aux violations des droits de l’enfant et sa dotation en ressources financières et humaines.
20.Fournir des informations sur les efforts déployés en vue de diffuser la Convention et les observations finales précédentes du Comité (CRC/C/15/Add.222).
21.Fournir des informations sur les efforts déployés en faveur de programmes de formation ou de campagnes de sensibilisation à la Convention ou aux droits de l’homme en général, auprès des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants.
22.Fournir des informations à jour sur la coopération qui existe entre l’État partie et la communauté internationale, mais aussi les organisations non gouvernementales, en vue d’appliquer la Convention.
23.Indiquer quels sont les problèmes rencontrés par les enfants que l’État partie considère comme des priorités auxquelles il faut s’atteler de toute urgence dans le cadre de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
24.Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si elle est traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
25.Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
−Les nouveaux projets ou textes de loi;
−Les nouvelles institutions;
−Les politiques mises en œuvre récemment;
−Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
26.On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (outre celles qui ont été mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites. Cette liste n’est pas exhaustive car d’autres points pourront être soulevés pendant le dialogue:
a)La conformité de la législation nationale avec la Convention;
b)La non-discrimination en général, et en particulier la discrimination à l’égard des filles, des enfants handicapés, des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida, des enfants déplacés à l’intérieur du pays, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, des enfants entrés en conflit avec la loi, des enfants appartenant à des minorités ethniques et des enfants vivant dans des zones rurales ou éloignées;
c)Les programmes, services et soutiens fournis aux familles;
d)La protection des enfants privés de leur milieu familial (placement dans une structure de remplacement, examen du placement des enfants et suivi de ceux qui quittent ces structures pour être adoptés par une famille à l’intérieur du pays);
e)La violence familiale, les sévices et la maltraitance, notamment les châtiments corporels;
f)L’accès aux soins de santé et à l’éducation, y compris pour les enfants appartenant à des minorités et pour les enfants déplacés à l’intérieur du pays;
g)Le droit à l’éducation, mais aussi les objectifs de l’éducation et des loisirs;
h)Les droits des enfants handicapés;
i)Le niveau de vie, en particulier les taux élevés de pauvreté;
j)Les enfants travaillant et vivant dans la rue;
k)Les enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur du pays;
l)Les enfants vivant dans certaines régions de la République de Géorgie (Abkhazie et Ossétie du sud);
m)Les enfants appartenant à des minorités;
n)L’exploitation sexuelle et la traite;
o)L’administration de la justice pour mineurs, y compris les solutions de déjudiciarisation, les conditions de vie dans les établissements de détention pour mineurs, le suivi de la réadaptation et de l’intégration sociale des mineurs.
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