COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L ’ ARTICLE 40 DU PACTE

République tchèque

Additif

Commentaires de la République tchèque sur les observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CZE/CO/2)*

[18 août 2008]

1.Le 25 juillet 2007, à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de la République tchèque (CCPR/C/CZE/2) sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci‑après le «Rapport» et le «Pacte»), le Comité des droits de l’homme (ci‑après le «Comité») a adopté ses observations finales (CCPR/C/CZE/CO/2). Au paragraphe 21, le Comité a prié la République tchèque de lui adresser dans un délai d’un an des renseignements sur la suite qu’elle aurait donnée aux observations du Comité figurant aux paragraphes 9, 14 et 16. On trouvera dans les trois chapitres ci‑après les réponses de la République tchèque.

I. OBSERVATION FIGURANT AU PARAGRAPHE 9

«9.Le Comité regrette que des informations continuent de faire état de brutalités policières qui visent en particulier les Roms et d’autres groupes vulnérables et se produisent surtout au moment de l’arrestation et pendant la détention, et que l’État partie n’ait pas mis en place un organisme indépendant habilité à recevoir et à instruire toutes les plaintes pour usage excessif de la force et autre abus de pouvoir de la part de la police, comme le Comité le lui avait recommandé dans ses précédentes observations finales. Le Comité relève que cette inaction pourrait favoriser une impunité de fait pour les policiers impliqués dans des violations des droits de l’homme (art. 2, 7, 9 et 26).

L’État partie devrait prendre des mesures énergiques pour éliminer toutes les formes de violence policière, et notamment:

a) Instituer un mécanisme chargé d’enquêter sur les plaintes concernant les actes des agents de la force publique, qui soit totalement indépendant du Ministère de l’intérieur, comme l’a recommandé le Conseil tchèque pour les droits de l’homme en 2006;

b) Engager des procédures disciplinaires et pénales contre les responsables et indemniser les victimes;

c) Donner aux membres de la police une formation mettant en évidence le caractère pénal de l’usage excessif de la force.».

Réponse

2.Le Ministère de l’intérieur et la Police nationale s’efforcent d’améliorer l’efficacité du travail préventif de la police à l’égard des minorités. Une Stratégie nationale du travail de la police avec les minorités pour la période 2008-2012 a été adoptée le 9 avril 2008; on y énonce les orientations fondamentales du travail de la police avec les minorités. La Stratégie s’appuie sur les documents conceptuels qui existent en République tchèque depuis 2003. Elle met en application des principes modernes de fonctionnement de la police dans une société diverse aux plans ethnique et national et assigne des objectifs spécifiques dans ce domaine aux services du Ministère de l’intérieur. Elle porte essentiellement sur la formation des agents de police, une application stricte des procédures de lutte contre la discrimination dans l’activité policière et la prévention de la criminalité au sein des communautés minoritaires, mais elle met aussi l’accent sur la coopération de la police avec l’administration locale et le secteur privé. Ce travail systématique de la police avec les minorités devrait déboucher sur une approche professionnelle à l’égard des membres des minorités adhérant aux principes de la police de proximité, une excellente connaissance de la culture des minorités, une confiance réciproque entre la police et les membres des minorités, une application constructive du droit et de la justice dans l’environnement spécifique de l’exclusion sociale et, couronnant le tout, une contribution de la police à l’intégration des membres des minorités dans la société.

3.La Stratégie fait obligation à l’administration régionale de la police de créer des postes d’agents de liaison chargés de travailler avec les minorités et leurs groupes de travail. L’objectif de cette disposition systémique est de faciliter le contact avec la police et les communications avec les minorités et leurs communautés. L’agent de liaison est un spécialiste des activités policières relatives aux minorités: il ou elle remplit le rôle d’intermédiaire entre la police et les groupes minoritaires et aide les membres des minorités à débrouiller certaines questions relevant de la compétence de la Police nationale. L’agent de liaison observe aussi périodiquement les structures des groupes minoritaires dans une localité donnée et participe à la prévention et à la répression de la criminalité.

4.Depuis 2003, on a recours aux services d’un auxiliaire de police dans les localités marginalisées. Il s’agit d’une sorte de travail social permettant aux résidents de ces localités d’entrer en contact avec la police et de communiquer avec elle. Les «clients» de l’auxiliaire de police sont généralement les victimes et témoins d’une criminalité latente (usure, proxénétisme, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, délinquance juvénile, etc.), que la police ne peut mettre au jour qu’avec de grandes difficultés en raison de leur réticence à coopérer. Le rôle de l’auxiliaire de police est d’améliorer les relations entre la police et les habitants de ces enclaves et de leur faciliter l’accès aux services et à l’aide de la police. La fonction d’auxiliaire de police s’inspire des principes de la «police de proximité» et est fondée sur un partenariat et une collaboration étroite entre la police et le fournisseur de services qui emploie les auxiliaires.

C oncern ant l’alinéa a

5.En 2007, le Gouvernement a adopté le «Rapport de synthèse sur l’efficacité des dispositions légales concernant le traitement des plaintes», établi par le Ministère de l’intérieur. Ce rapport conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la législation actuelle. Toutefois, une méthode de traitement plus efficace, élaborée sur la base de ces dispositions, a été proposée dans le but d’harmoniser les suites données aux plaintes.

6.Une opération pilote de permanence téléphonique où l’on pouvait dénoncer la corruption en appelant le 199 s’est déroulée de septembre 2007 à février 2008. Ce projet pilote a été mis en place sur la base d’un accord entre le Ministère de l’intérieur et Transparency International − Czech Republic, une organisation non gouvernementale chargée de gérer la ligne. Le transfert de la ligne à une société indépendante de l’État avait pour objet d’obtenir un taux de dénonciation plus important de la corruption au sein du secteur public, des collectivités locales et du secteur privé. Au total, 727 usagers ont appelé ce numéro au cours de la période d’essai.

Concernant l’ alinéa b

7.La responsabilité pénale ou disciplinaire est toujours mise en cause dans les cas avérés de conduite illégale d’un agent de police. Il n’est possible d’entamer des procédures particulières que lorsque les éléments de preuve recueillis laissent penser que le délinquant est une personne dont l’identité est connue. Tout individu qui estime avoir été lésé par la conduite illégale, même présumée, d’un agent ou d’un salarié de la police est habile à demander réparation au Ministère de l’intérieur à tout moment.

Concernant l’alinéa c

8.La formation professionnelle de base que doit suivre obligatoirement tout agent de police à son entrée en fonctions donne la priorité aux aspects juridiques et éthiques des interventions de service.

9.Tous les programmes d’éducation concernant la Police nationale sont analysés de façon approfondie dans le cadre de la réforme de la police, en s’attachant à:

a)Appuyer systématiquement la sensibilisation des agents de police et des personnes exerçant une fonction publique aux principes du service dû aux usagers;

b)Analyser et, si besoin est, rénover le contenu des programmes scolaires de manière que l’on y donne la préférence aux méthodes concrètes et interactives;

c)Proposer un système d’évaluation interne de l’éducation, à laquelle participera aussi le grand public.

Toutes ces mesures ont pour objet de faire de l’activité policière un service public fondé sur le strict respect des normes juridiques et éthiques. Le respect de ces normes fait également partie de la formation donnée aux agents de police dans le cadre des départements tout au long de leur carrière.

10.Le 25 février 2008, le Gouvernement a adopté un projet de loi sur la Police nationale. Ce texte est actuellement examiné par la Chambre des députés du Parlement. On y modifie les attributions de l’Inspection du Ministère de l’intérieur, le lien direct entre le Ministère de l’intérieur et le Directeur de l’Inspection étant aboli (le Directeur sera désormais nommé par le Gouvernement sur la proposition du Ministère de l’intérieur après débat au sein de la commission pertinente de la Chambre des députés) et il est simultanément établi une inspection de la part de la Chambre des députés (à laquelle est présenté un rapport d’activité). Actuellement, toutefois, l’Inspection continue de faire partie de l’organigramme du Ministère de l’intérieur afin qu’elle puisse continuer d’utiliser l’infrastructure du Ministère dans les domaines de l’informatique, de l’analyse et des enquêtes économiques et les services techniques de départements spécialisés ou les services de détectives des départements d’enquête criminelle (par exemple en matière d’écoutes téléphoniques ou de filature).

11.Cette proposition apporte de nouveaux éléments d’indépendance dans le système des enquêtes criminelles, bien que, dans sa partie concernant l’inspection de la police, le texte adopté par le Gouvernement soit encore provisoire. Le Gouvernement a chargé le Ministre de l’intérieur, le Ministre des finances et le Ministre de la justice de lui présenter avant le 31 décembre 2008 un projet de loi sur l’Inspection générale des forces de sécurité. L’Inspection générale devrait être un corps d’inspection indépendant, extérieur aux services du Ministère, qui examinerait l’activité de tous les membres des forces de sécurité. Un tel organisme serait vraisemblablement conforme aux critères de transparence et d’indépendance des enquêtes qui ont été formulés en 2006 sur la proposition du Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme en vue de la création d’un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les infractions commises par les membres des forces de sécurité armées.

II. OBSERVATION FIGURANT AU PARAGRAPHE 14

«14.Le Comité s’inquiète de ce que l’internement dans un hôpital psychiatrique puisse être décidé sur de simples “indices de maladie mentale”. Il regrette que les tribunaux, lorsqu’ils réexaminent une décision de placement en établissement psychiatrique, ne s’attachent pas suffisamment à respecter l’opinion du patient et que l’administration de tutelle soit parfois confiée à des hommes de loi qui ne rencontrent pas le patient (art. 9 et 16).

L’État partie devrait faire en sorte qu’aucun placement en établissement psychiatrique n’ait lieu sans raison médicale suffisante, pour que toutes les personnes qui ne jouissent pas de leur pleine capacité juridique soient placées sous tutelle suivant des modalités qui garantissent une représentation et une défense authentiques de leurs souhaits et de leur intérêt, et que la légalité de la décision de placer et de maintenir quelqu’un dans un établissement de soin s fasse dans tous les cas l’objet d’un examen judiciaire effectif.».

Réponse

12.Une nouvelle loi sur les services de santé est en cours d’élaboration, qui modifiera comme suit les conditions d’internement: i) la personne doit montrer des signes de maladie mentale ou de toxicomanie, et ii) elle doit constituer un danger direct et grave pour elle‑même ou pour autrui. Par rapport aux dispositions actuelles, la notion de danger sera définie d’une manière beaucoup plus stricte: alors qu’il était jusqu’à présent suffisant que la personne constitue un danger pour elle‑même ou pour autrui, la modification apportée ajoute que ce danger doit être direct et grave.

13.Dans la procédure d’internement en vigueur, le patient doit être interrogé par le tribunal. Les curateurs commis d’office ne s’acquittant pas toujours comme il convient de leurs responsabilités, le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme a accepté, en février 2008, la création d’un Centre d’aide juridictionnelle à bas seuil d’exigence qui devrait améliorer l’offre d’aide juridictionnelle. La fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes internées devrait être l’une des activités de ce Centre.

14.Pour ce qui concerne les questions de curatelle, la République tchèque élabore dans le cadre des nouvelles dispositions législatives du Code civil un amendement aux dispositions régissant la curatelle. La législation actuelle, instituée dans les années 60 et fondée sur la notion de «prise de décisions substitutives», sera remplacée par une nouvelle rédaction fondée sur le principe dit d’«aide à la prise de décisions».

III. OBSERVATION FIGURANT AU PARAGRAPHE 16

«16.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore adopté le projet de loi sur la discrimination. Il reste préoccupé par le fait que, malgré l’adoption de programmes adéquats, la discrimination à l’égard des Roms continue d’exister dans la pratique, notamment dans le domaine du travail, de l’accès à l’emploi, des soins médicaux et de l’éducation. Le Comité est préoccupé par la discrimination que subissent les Roms dans l’accès au logement, et par la persistance d’expulsions discriminatoires et de “ghettos” de fait (art. 2, 26 et 27).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination, et en particulier:

a) Adopter une législation complète sur la discrimination, qui permette de protéger efficacement toute personne contre la discrimination raciale et d’autres formes connexes de discrimination dans tous les secteurs, ainsi que dans le cadre de programmes ou de politiques;

b) Fournir une aide juridictionnelle aux victimes de discrimination;

c) Instituer des mécanismes de surveillance efficaces et adopter des indicateurs et des points de référence pour déterminer si les objectifs poursuivis dans la lutte contre la discrimination ont été atteints;

d) Organiser davantage de formations à l’intention des Roms afin de leur donner les moyens d’exercer une activité adéquate et de favoriser les possibilités d’emploi;

e) Empêcher les expulsions injustifiées et faire disparaître la ségrégation des communautés roms dans le secteur du logement;

f) Mener des campagnes d’information auprès du public pour combattre les préjugés à l’égard des Roms .».

Réponse

Concernant les alinéas a à c

15.La République tchèque aspire à garantir la protection des victimes de discrimination grâce à la mise en œuvre d’une loi spéciale. Plus précisément, le Gouvernement s’est engagé dans sa déclaration de politique à adopter une législation antidiscrimination protégeant le droit à l’égalité de traitement et à la protection contre la discrimination conformément aux directives de l’Union européenne pour rendre exécutoire l’interdiction de la discrimination.

16.Le Gouvernement a adopté le projet de loi sur l’égalité de traitement et les mesures juridiques de protection contre la discrimination (loi antidiscrimination) le 11 juin 2007. À l’heure où l’on rédigeait la présente déclaration, ce projet de loi était examiné par les deux chambres du Parlement, qui s’y sont déclarées favorables.

17.Ce projet de loi porte amendement de la loi sur l’égalité de traitement et la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Il interdit la discrimination en matière de droit à l’emploi et d’accès à l’emploi, d’accès à une activité professionnelle, à une activité d’entrepreneur ou à toute autre activité lucrative indépendante, de conditions d’emploi, y compris de rémunération, d’affiliation à un syndicat et d’activités syndicales, y compris les prestations fournies par les syndicats à leurs membres, de sécurité sociale et d’avantages sociaux, de soins de santé, d’éducation et d’accès aux biens et services à la disposition du public, notamment le logement, ainsi que de fourniture de ces biens et services. Il précise en outre les recours ouverts aux victimes.

18.Le projet de loi charge le Défenseur public des droits de garantir l’égalité de traitement des victimes de discrimination: celui‑ci devrait les aider à engager des poursuites pour comportement discriminatoire, faire des recherches, publier des rapports, émettre des recommandations dans des domaines relatifs à la discrimination, et échanger les informations dont il dispose avec les instances européennes compétentes.

19.Bien qu’il n’existe actuellement aucune institution publique officiellement chargée de protéger le droit à l’égalité de traitement, les victimes de discrimination disposent d’un certain nombre de moyens pour demander protection ou obtenir une aide juridictionnelle gratuite ou à des conditions avantageuses.

20.Ce sont les tribunaux ordinaires qui protègent le citoyen de la discrimination et connaissent des actions en protection des droits personnels en matière civile. La répression pénale des traitements discriminatoires motivés par la haine raciale ou l’intolérance ethnique est assurée par les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale (loi no 141/1961 Rec.) et la loi pénale (loi no 140/1961 Rec.). La protection contre diverses formes de discrimination, notamment dans l’élaboration des documents conceptuels et des politiques générales, relève de trois organes consultatifs gouvernementaux − le Conseil gouvernemental pour les droits de l’homme, le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales et le Conseil des affaires de la communauté rom. Les questions concernant la lutte contre l’extrémisme et les infractions pénales à caractère racial sont de la compétence d’un organe interministériel particulier, la Commission de lutte contre l’extrémisme, le racisme et la xénophobie. Cette commission est un organe consultatif du Ministère de l’intérieur.

21.L’Inspection nationale du commerce vérifie le respect des dispositions législatives particulières ou des autres mesures obligatoires qui s’appliquent aux activités de cession ou de fourniture de biens et produits ou services, et notamment le respect de l’interdiction de la discrimination.

22.La loi sur l’emploi donne au Ministère du travail et des affaires sociales et aux bureaux et inspections du travail toutes compétences en matière d’inspection des conditions d’emploi. Dans le cadre de leurs activités d’inspection, les bureaux du travail s’intéressent plus particulièrement au respect de l’interdiction de la discrimination dans l’accès à l’emploi.

23.De nombreuses organisations non gouvernementales fournissent aussi des conseils juridiques aux victimes de discrimination. Par ailleurs, des lois spécifiques sont en place, en vertu desquelles les victimes de discrimination peuvent aussi être représentées par des associations sans but lucratif. En vertu du Code de procédure civile (loi no 99/1963 Rec.), du Code de procédure administrative (loi no 150/2002 Rec.) et de la loi sur la protection du consommateur (loi no 634/1992 Rec.), les parties à une action en discrimination peuvent être représentées par des associations constituées conformément à la loi sur les associations de citoyens (loi no 83/1990 Rec.), sous réserve que leurs activités en matière de protection contre la discrimination soient conformes à la loi. La loi sur la protection du consommateur (loi no 634/1992 Rec.) permet à de telles associations de demander la mise en mouvement de l’action publique afin de réprimer des activités illégales en matière de protection des droits des consommateurs et d’être parties à de tels procès.

Concernant les alinéas d à f

24.Pour progresser sur le marché de l’emploi, il est nécessaire d’avoir atteint un certain niveau d’éducation. C’est pourquoi toute personne n’ayant pas acquis le socle de connaissances nécessaires peut compléter son éducation en suivant des cours donnés dans la journée ou par correspondance par les écoles primaires ou secondaires conformément au programme‑cadre de l’enseignement de base. En 2007, ce sont au total 344 étudiants qui ont suivi 35 cours de ce type dans toute la République tchèque. Ces cours répondent aux prescriptions de la Stratégie d’éducation permanente dont le principal objectif est de proposer un système universel d’évaluation des connaissances acquises hors du milieu scolaire et de permettre à ceux qui désirent que cette formation soit reconnue de vérifier leurs connaissances grâce à des méthodes transparentes et objectives. Il s’agit de créer un environnement propre à inciter en particulier les personnes aux faibles qualifications ou les personnes qui doivent se recycler rapidement et efficacement à poursuivre l’acquisition de connaissances et à modifier, améliorer ou élargir utilement leurs compétences.

25.Actuellement, une réforme des programmes scolaires est en cours dans la République tchèque. Les principes qui fondent l’éducation sont l’égalité de traitement et la prise en compte des besoins individuels. L’éducation des élèves défavorisés au plan social est traitée dans les programmes-cadres.

26.Des programmes de financement du soutien à l’intégration de la communauté rom et d’appui aux élèves roms du cycle secondaire sont annoncés tous les ans. Ainsi, par exemple, le projet intitulé «Centres d’intégration des minorités» a pour but de travailler avec les mères et les enfants d’âge préscolaire, de préparer à la scolarisation, de définir les besoins en matière d’éducation au début de la scolarisation de chaque élève pris individuellement et sous l’angle de ses particularités culturelles et de sa situation sociale du moment. On se préoccupe d’apporter aux mères un soutien et d’améliorer leurs aptitudes parentales et sociales. S’occuper des familles et des mères exige de la part des travailleurs sociaux, outre une compétence professionnelle, une aptitude à gagner la confiance des membres des communautés avec lesquelles ils travaillent. Depuis un an qu’ils sont en service, les Centres d’intégration des minorités ont déjà fourni des prestations collectives dans 22 localités de la République tchèque. D’autres activités, généralement ponctuelles, sont menées sporadiquement, principalement au cours des vacances scolaires pour proposer aux enfants et à leur famille des moyens intéressants d’occuper leur temps libre, assortis d’activités pédagogiques.

27.En 2005, le Gouvernement a adopté le Cadre conceptuel des services de puériculture dans les milieux défavorisés au plan socioculturel (ci-après le «Cadre conceptuel»). En application de ce cadre conceptuel, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports:

a)Coordonne les activités des établissements d’accueil d’enfants qui ont pour but de poser un diagnostic social et psychopédagogique commun des problèmes des enfants à risque, notamment ceux qui viennent de milieux défavorisés sur les plans social et socioculturel et d’exécuter des programmes et mesures communs censés inciter les parents de ces enfants à prendre une plus grande responsabilité dans le développement de leurs enfants;

b)Met en œuvre des programmes et mesures dans le domaine de l’éducation de base et de la formation continue des travailleurs pédagogiques qui travaillent dans les établissements préscolaires accueillant des enfants défavorisés sur le plan socioculturel;

c)Met en œuvre des programmes et mesures visant à accroître le nombre d’enfants défavorisés qui iront jusqu’au bout de l’enseignement préscolaire dans les jardins d’enfants ou les classes d’accueil en première année des écoles primaires réservées aux enfants défavorisés;

d)Exécute des programmes d’audit pilote de projets de prise en charge précoce des enfants défavorisés au plan socioculturel spécialisés dans la création de centres de prise en charge précoce dans les jardins d’enfants ou les écoles primaires qui mettent en place des classes d’accueil en première année;

e)Organise des cours au sein des établissements à l’intention des parents d’enfants défavorisés entre l’âge de 3 ans et l’âge scolaire.

28.Le principal objectif du Cadre conceptuel est d’accroître le nombre d’élèves roms qui suivent un enseignement ordinaire et d’améliorer leurs résultats scolaires. Les programmes et mesures de prise en charge en temps opportun devraient être appliqués de telle façon qu’ils contribuent à l’amélioration du niveau de développement de l’enfant et donnent aux enfants de la société majoritaire et aux enfants d’origines socioculturelles différentes des occasions de passer un certain temps ensemble. Ainsi, par exemple, les classes d’accueil des écoles primaires réservées aux enfants défavorisés sont utilisées dans la mise en œuvre du Cadre conceptuel. Il ressort des statistiques disponibles que leur effectif s’accroît.

29.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports fait de la lutte contre les préjugés à l’égard des Roms et d’une manière générale du traitement des problèmes sociaux dans l’enseignement l’une de ses priorités. C’est pourquoi un nouveau groupe chargé des programmes sociaux concernant la scolarisation a été créé. Ce groupe organise et utilise toutes les activités du Ministère et des organisations régies par le Ministère dans les domaines susmentionnés et devrait aider à trouver des solutions complètes et efficaces à ces problèmes.

30.Le cadre des programmes d’éducation influence non seulement les enfants, les élèves et les étudiants mais aussi leurs parents. La coopération avec les parents et les familles est l’une des tâches dont doit s’occuper chaque école et chaque institution scolaire. L’opinion publique s’intéresse aussi beaucoup au réseau actuel d’enseignants auxiliaires qui s’occupent des enfants socialement défavorisés, souvent originaires des communautés roms.

31.Dans l’activité de terrain, on met l’accent sur la nécessité d’effectuer un travail social complet avec le «client» directement à l’intérieur de la communauté. Un travailleur social analyse la situation sociale d’une famille et, avec des moyens appropriés s’inspirant des méthodes de travail social, contribue à l’élimination des facteurs indésirables qui entravent leur intégration dans la société. Les problèmes les plus fréquents auxquels se heurtent les travailleurs de terrain sont des problèmes de logement, d’absentéisme scolaire, de jeu pathologique, de chômage et de toxicomanie. Ils n’ont toutefois pas beaucoup de succès pour le moment dans leurs efforts pour améliorer la capacité d’insertion professionnelle des résidents des localités marginalisées.

32.En janvier 2008, le Gouvernement a créé une agence qui fournira un plein soutien aux administrations locales et à leurs organisations partenaires dans les localités roms marginalisées. Cette agence a pour objet d’exploiter la possibilité qu’offre la nouvelle période de programmation d’utiliser les fonds structurels de l’Union européenne de 2007 à 2013 et d’établir les bases nécessaires en matière de personnel et d’institutions pour l’exécution des programmes et projets, ce qui améliorera radicalement la situation socioéconomique des Roms, de même que leur mode de vie et leur accès au marché du travail et à l’enseignement ordinaire.

33.La Chambre du Conseil du Gouvernement tchèque pour les affaires concernant la communauté rom s’intéresse tout particulièrement, entre autres choses, à l’élimination des préjugés et des stéréotypes qui touchent la communauté rom. Dans le prolongement de l’activité de l’Agence pour la prévention de l’exclusion sociale, elle contribue à transformer l’opinion publique et à susciter un soutien public à la mise en œuvre d’une stratégie d’élimination de l’exclusion sociale.

34.Dans la formation des agents de police, on donne des informations sur les particularités culturelles et religieuses des membres des diverses communautés minoritaires de la République tchèque et sur le rôle que doit jouer la police dans une société multiculturelle.

35.L’École secondaire de la police du Ministère de l’intérieur à Holesov exécutera au cours de l’année scolaire 2008/09 un projet intitulé «La police pour tous», qui dispensera aux élèves originaires de minorités nationales sortant de la neuvième année d’enseignement primaire un cours sur l’exécution des activités en matière de sécurité et d’application de la loi. Le principal objectif du projet est de donner aux membres des minorités nationales une éducation secondaire supérieure à l’École de police du Ministère de l’intérieur. Les membres des minorités nationales qui sortent de l’École peuvent entrer dans la Police nationale s’ils passent l’examen d’admission. Grace à ce projet, la police bénéficiera du recrutement de personnes issues de minorités nationales et l’École secondaire de la police contribuera à améliorer la compétitivité des minorités sur le marché du travail.

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