Comité des droits de l ’ homme

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte

République tchèque *

Renseignements complémentaires fournis par la République tchèque concernant la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/CZE/CO/2)

[22 mars 2010]

1.Le Comité des droits de l’homme a adopté ses observations finales (CCPR/C/CZE/CO/2) le 25juillet 2007, après avoir examiné le deuxième rapport périodique de la République tchèque (CCPR/C/CZE/2) sur l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au paragraphe21 de ses observations, le Comité a demandé à la République tchèque de lui adresser, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations du Comité figurant dans les paragraphes9, 14 et 16.

2.Le 23juillet 2008, le Gouvernement de la République tchèque a approuvé les renseignements fournis en réponse aux recommandations figurant dans les paragraphes9, 14 et 16 et ceux-ci ont été adressés au Comité des droits de l’homme le 18août 2008. Le Comité a examiné les renseignements fournis à sa quatre-vingt-quatorzième session, tenue du 13 au 31 octobre 2008, et les jugeant incomplets sur certains points a demandé qu’ils soient complétés.

3.On trouvera ci-après les renseignements complémentaires de la République tchèque, approuvés par le Gouvernement le 1ermars 2010.

Renseignements complémentaires en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 9 a) (CCPR/C/CZE/CO/2)

4.Le 23 mai 2009, le Gouvernement de la République tchèque a approuvé un projet de loi sur l’Inspection générale de la police. Ce texte institue un contrôle indépendant et unifié des fonctionnaires de la police tchèque, du service des douanes et du corps des gardiens de prison et facilite l’organisation d’enquêtes indépendantes et de poursuites en cas d’infractions pénales commises par ceux-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’Inspection générale de la police est un corps distinct et indépendant des autres organes chargés de la sécurité; elle a toutefois les mêmes pouvoirs qu’eux et que les organes d’inspection actuels en matière de poursuites et d’enquêtes pénales. Son directeur est nommé par le Gouvernement et relève du Comité chargé des questions de sécurité de la Chambre des députés du Parlement tchèque. Toute personne peut signaler à l’Inspection un crime dont elle soupçonne qu’il a été commis par un fonctionnaire de police. Le projet de loi fait actuellement l’objet d’un débat à la Chambre des députés (document parlementaire no 794).

5.Actuellement c’est l’Inspection des services de police, un service du Ministère de l’intérieur, qui est chargée des enquêtes sur les infractions commises par un fonctionnaire de police. Toute personne peut signaler à l’Inspection une infraction qu’elle soupçonne un fonctionnaire de police d’avoir commise. La police est tenue de fournir à l’Inspection l’aide dont elle a besoin. L’Inspection est dirigée par un directeur nommé par le Gouvernement après consultation du comité parlementaire chargé des questions de sécurité. Le directeur rend des comptes au Gouvernement qui peut le suspendre de ses fonctions. Les infractions commises par des fonctionnaires de police font également l’objet d’enquêtes menées par des procureurs à ce dûment habilités, relevant du Ministère de la justice, qui supervisent également le fonctionnement et le processus de prise des décisions des autorités de l’Inspection des services de police avant toute action au pénal.

6.L’Inspection procède également à des tests de résistance à une conduite illégale (tests de fiabilité). Ces tests consistent essentiellement à susciter une conduite illégale,de la part d’un officier ou d’un agent de police, dans une situation d’infraction où celui-ci est tenu par la loi d’intervenir, ou dans d’autres situations auxquelles la personne testée doit faire face. Si, lors d’un test, des éléments justifient l’engagement de procédures pénales ou disciplinaires, celles-ci sont engagées et les résultats du test sont pris en compte. Toutefois, lors du test, il est interdit d’inciter la personne testée à enfreindre la loi.

7.Certaines activités de police relèvent également d’autres autorités compétentes indépendantes, telles que l’Office de la protection des données personnelles lorsque ces données sont en cause.

Renseignements complémentaires fournis en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 9 b)

8.Comme il est indiqué dans les rapports de 2007 et de 2008 sur la sécurité interne et l’ordre public en République tchèque, l’Inspection du Ministère de l’intérieur (devenue l’Inspection de la police tchèque le 1er janvier 2009) a enquêté sur 21 cas de lésions corporelles infligées volontairement par des fonctionnaires de police. Les résultats des enquêtes figurent dans le tableau ci-après:

Lésions corporelles infligées volontairement

Résultat des poursuites pénales	Nombre d ’ affaires
Affaires différées pour impossibilité juridique ou caractère inappropriédes poursuites pénales	2
Affaires transférées aux instances chargées des infractions oudes actions disciplinaires	3
Suspension conditionnelle des poursuites	1
Acquittements	2
Condamnations	3
Procédures en cours	10

9.D’après les renseignements communiqués par l’Inspection du Ministère de l’intérieur, il n’y a pas eu d’enquête en 2007 sur des infractions à connotation extrémiste, raciste ou xénophobe commises par des fonctionnaires de police. En 2008, deux enquêtes ont été menées concernant des fonctionnaires de police soupçonnés d’avoir commis des infractions à connotation extrémiste. Lors des enquêtes, toutefois, le caractère extrémiste des infractions n’a pu être vérifié et les actes commis ont été qualifiés d’actes séditieux. En 2009, un fonctionnaire de police de Prague, soupçonné d’avoir participé à des rassemblements extrémistes et d’avoir protégé personnellement des dirigeants de groupes extrémistes contre rémunération, a fait l’objet d’une enquête; toutefois, les soupçons qui pesaient contre lui n’ont pu être vérifiés et l’affaire a été ajournée. À Brno, 14 policiers soupçonnés d’avoir soutenu et encouragé des mouvements prônant la suppression des droits et libertés des citoyens ont fait l’objet d’enquêtes en vertu de l’article 261 de la loi relative aux infractions. À l’issue des enquêtes, l’affaire a été transférée à des instances disciplinaires.

10.Huit inspections ont été menées sur l’ensemble du territoire de la République tchèque, pour vérifier si des membres de la police tchèque assistaient à des rassemblements extrémistes ou participaient à des activités extrémistes, activement ou en tant que sympathisants. Le résultat des inspections a été négatif. Des enquêtes ont également été menées sur le «recours à la violence physique» et l’«usage de moyens coercitifs» par des fonctionnaires de tous les départements de la police tchèque en 2007, en 2008 et au cours du premier trimestre de 2009. Les enquêteurs n’ont relevé aucun cas de participation d’unités de la police tchèque ou de policiers à des actes répétés de violence physique ou des recours à des moyens coercitifs.

11.En 2007, la police a reçu 3 403 plaintes portant sur les activités de ses départements ou de ses agents, dont 465 se sont révélées justifiées et ont donné lieu à des poursuites pénales ou disciplinaires engagées contre les intéressés soupçonnés d’avoir commis une infraction, une faute administrative ou un crime. En 2008, elle a été saisie de 2 985 plaintes, dont 350 se sont révélées justifiées. Le motif de plainte le plus courant était la conduite ou le comportement inapproprié de policiers.

12.En vertu de la législation en vigueur, si des agents de la police tchèque enfreignent la loi, une plainte peut être déposée auprès de l’Inspection des services de police, une institution relevant du Ministère de l’intérieur habilitée à mener des enquêtes sur les infractions commises par des policiers. S’il s’agit d’agents de la police municipale, l’autorité municipale concernée peut être contactée. Une plainte peut être déposée également contre des fonctionnaires soupçonnés d’abus de fonctions (littéralement «abus d’autorité d’un agent de la fonction publique», devenu le 1er janvier 2010 «abus d’autorité d’une personne remplissant des fonctions officielles»), y compris les agents de la police tchèque et de la police municipale, ou soupçonnés de toute autre infraction. Lorsqu’un policier agit en tant qu’agent chargé du maintien de l’ordre, le plaignant peut également déposer une plainte auprès du procureur de rang supérieur, conformément aux Règles de procédure pénale. Quarante et un policiers ont été condamnés pour abus de fonctions en 2007, 42 en 2008.

13.Une réparation pour les torts causés par un agent de police peut être demandée dans le cadre d’une procédure engagée contre l’État ou une municipalité pour préjudice subi du fait d’un abus administratif, en vertu de la loi no 82/1998 Coll. Le plaignant peut déposer une demande d’indemnisation auprès du Ministère de la justice si le policier a agi en tant qu’agent chargé du maintien de l’ordre ou auprès du Ministre de l’intérieur s’il a agi dans le cadre d’autres fonctions relevant de son domaine de compétence.

14.Si une infraction a été commise, la victime peut demander au tribunal de condamner le défendeur à l’indemniser pour le préjudice subi. L’indemnisation est également l’une des conditions de la déjudiciarisation d’une affaire; ainsi, une procédure pénale peut être close si le défendeur indemnise la victime pour le préjudice subi et satisfait à d’autres conditions. L’indemnisation peut également avoir un effet incitatif. Par ailleurs, si une intervention de la police entraîne des préjudices, y compris d’ordre sanitaire, la victime peut engager une procédure en réparation contre l’officier de police responsable au civil. Dans ce type de procédure, les plaignants peuvent également demander une indemnisation pour préjudice non pécuniaire concernant des droits individuels.

15.Actuellement, l’Inspection de la police ne tient pas de registre de demandes d’indemnisation pour les préjudices résultant d’un comportement répréhensible de la police avec usage de la violence ou procédure abusive. Le Ministère de la justice ne dispose que de statistiques générales sur les indemnisations accordées dans le cadre d’une procédure judiciaire pour décision officielle abusive ou abus administratif; celles-ci ne contiennent pas de données détaillées sur le nombre d’affaires pénales portant sur des activités de la police en tant qu’organe chargé du maintien de l’ordre ou dans lesquelles des victimes ont été indemnisées. Les ONG qui s’occupent de victimes de la violence policière indiquent que, dans le cadre de procédures civiles, en 2008, cinq personnes ont été indemnisées pour dommages corporels et préjudices autres que pécuniaires infligés par des policiers dans deux cas. Dans le premier cas, le montant de l’indemnisation a été de 30 000 couronnes tchèques et dans l’autre de 100 000 couronnes tchèques. Au moins une autre affaire est actuellement en cours de jugement.

Renseignements complémentaires en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 9 c)

16.Les policiers tchèques doivent suivre une formation professionnelle de base et, le cas échéant, des programmes de formation permanente spécialisée. Actuellement, la formation de base dure neuf mois. Une partie importante de celle-ci porte essentiellement sur l’acquisition de connaissances du droit relatif aux droits de l’homme et des pouvoirs et devoirs des policiers au service du public. L’accent est mis sur la manière d’agir concrètement dans des situations types et sur des exemples de bonnes pratiques. Les policiers acquièrent des notions fondamentales de droit dans le cadre d’un cursus de 88 cours, dans les domaines en rapport avec leurs activités (droit constitutionnel, droit relatif aux droits de l’homme et aux libertés, droit administratif et législation des services de police). Des cas concrets sont examinés dans le cadre d’un cursus sur le maintien de l’ordre public (80 cours), durant lequel les policiers apprennent à exercer leurs pouvoirs de manière raisonnable et dans le respect de la légalité. Dans le cadre d’un cursus sur la communication et l’éthique policière (38 cours), les policiers apprennent ce qu’est une communication professionnelle efficace avec le public.

Un autre cursus spécialisé, sur la résolution des conflits par l’analyse des transactions (24 cours), prépare les policiers à communiquer et à négocier avec le public dans des situations de crise ou de conflit et leur apprend à gérer ce type de situation de manière efficace dans le respect de la loi. Naturellement, les policiers sont aussi formés à l’usage des moyens coercitifs (80 leçons) et des armes de service (70 cours), formation durant laquelle ils ont la possibilité d’appliquer les connaissances qu’ils ont acquises: connaissances juridiques en ce qui concerne leurs pouvoirs et psychologiques en ce qui concerne les relations avec le public et l’éventuel recours à des moyens d’autodéfense. Des membres de l’Inspection de la police participent aussi à la formation des policiers en donnant des cours sur des affaires dans lesquelles des policiers ont commis des infractions, recouru de manière excessive à la force, etc. Le programme de formation inclut des liens de coopération avec des organisations à but non lucratif. Ainsi, par exemple, en 2007, près de 900 policiers de toutes les régions de la République tchèque ont participé au programme de formation de la police à la lutte contre la discrimination, organisé par le Centre de consultation sur la citoyenneté, les droits civils et les droits de l’homme.

Renseignements complémentaires en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 14

17.D’après la loi no 20/1966 Coll. sur les soins de santé publique, nul ne peut en principe être placé dans un établissement de santé sans son consentement. La loi précise les cas dans lesquels les personnes peuvent être placées dans ce type d’établissement ou dans lesquels leurs mouvements peuvent être limités lors d’un séjour dans ce type d’établissement, même sans leur consentement. La législation en vigueur concernant la procédure relative à l’autorisation d’un placement dans un établissement médical (procédure d’internement), qui relève du Code de procédure civile, stipule qu’un établissement médical qui accueille une personne sans son consentement ou se voit dans l’obligation de restreindre sa liberté de mouvement doit en informer le tribunal local dans les vingt-quatre heures. Le tribunal se prononcera, dans un délai de sept jours, sur la légalité du placement ou de la restriction de mouvement. La personne qui fait l’objet d’une restriction participe aux délibérations et un avocat lui est attribué si elle ne désigne pas elle-même un représentant. Le tribunal interroge la personne concernée ainsi que son médecin et d’autres personnes si l’intéressé en fait la demande. La décision du tribunal est communiquée au patient (s’il peut en comprendre la teneur), à ses médecins et à l’institution concernée.

18.Si le tribunal juge que le patient doit être placé dans un établissement médical, il vérifie par la suite l’opportunité de son maintien dans ledit établissement, en étudiant les éléments du dossier établi par un expert et en interrogeant le patient et son médecin traitant. Cette procédure doit être achevée dans les trois mois qui suivent la fin de la procédure d’autorisation de placement de la personne concernée dans l’établissement médical. Le tribunal peut décider que le séjour du patient dans l’établissement médical ne doit pas dépasser un an; la situation doit ensuite être réexaminée et une décision prise quant à la légitimité du maintien du patient dans l’établissement. Le patient, son tuteur ou toute autre personne concernée peut demander la révision de la légitimité du maintien du patient dans l’établissement à tout moment au cours de cette période, et le tribunal peut engager une procédure de sa propre initiative sans qu’une demande ait été présentée.

Renseignements complémentaires en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 16 c)

19.La loi no 198/2009 sur l’égalité de traitement et les moyens juridiques de protection contre la discrimination, portant en outre modification de certaines lois (la loi relative à la lutte contre la discrimination), mentionnée dans les observations faites antérieurement par la République tchèque, est entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Aux termes de cette loi, l’organe chargé des questions d’égalité, au sens de la législation de l’Union européenne, est le médiateur. Le médiateur fait des recherches, publie des rapports et fait des recommandations sur des questions se rapportant à la discrimination et il est chargé d’échanger des informations avec les organes européens compétents. L’évolution de la lutte contre la discrimination est également surveillée par les organes consultatifs du Gouvernement tchèque (le Conseil des droits de l’homme, le Conseil des affaires de la communauté rom, le Conseil pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes), ainsi que par le Ministère du travail et des affaires sociales, entre autres.

Renseignements complémentaires en réponse aux recommandations formulées au paragraphe 16 d)

20.La République tchèque favorise l’emploi des Roms de diverses manières. Les bureaux pour l’emploi sont tenus d’établir un plan d’action individuel pour les chômeurs inscrits auprès d’eux depuis plus de cinq mois ou défavorisés à d’autres égards; ce plan a un caractère contraignant pour le demandeur d’emploi. L’aide spécifiquement apportée aux Roms pour améliorer leurs perspectives d’emploi s’appuie sur les outils dynamiques de la politique pour l’emploi mis en œuvre par les bureaux pour l’emploi, y compris les programmes de recyclage, les programmes d’orientation, les travaux d’intérêt général et le travail social. En outre, les municipalités mènent des programmes locaux en collaboration avec des organisations locales à but non lucratif, y compris des programmes de travail social sur le terrain. En 2008, 86 travailleurs sociaux de terrain, dans 46 municipalités, aidaient au total 13 144 clients à faire face à leurs problèmes quotidiens, non seulement au travail, mais aussi dans la sphère sociale.

21.Les bureaux pour l’emploi et les ONG aident les Roms à améliorer leurs compétences et organisent des programmes d’orientation pour les aider à trouver du travail. En 2008, avec l’aide des bureaux pour l’emploi, plus de 3 200 demandeurs d’emploi roms ont trouvé du travail, 505 se sont inscrits à des cours de recyclage, 1 620 ont bénéficié de programmes d’orientation, dans plus de 1 600 cas des employeurs ont bénéficié de subventions pour des projets de travaux d’utilité collective et pas moins de 986 demandeurs d’emploi roms ont été placés dans des projets du Fonds social européen, le but étant de les aider à s’intégrer sur le marché du travail.

22.Dans le cadre du Programme opérationnel du Fonds social européen pour l’emploi et les ressources humaines, des subventions sont versées pour soutenir les activités des employeurs dont 30 % des effectifs appartiennent à des groupes défavorisés, les activités des personnes appartenant à des groupes sociaux défavorisés et les projets des services publics dont 75 % des utilisateurs au moins appartiennent à des groupes défavorisés. Dans ces domaines, l’État coopère avec plus de 300 entités différentes, dont plus des deux tiers sont des entrepreneurs. En 2008, par exemple, dans les régions de Most et d’Ostrava, 3 523 Roms, dont 2 739 ont suivi des cours de recyclage, 1 230 ont amélioré leurs compétences en informatique et 1 162 ont trouvé du travail, ont bénéficié d’un projet intitulé «Aide aux chômeurs de longue durée» dans les régions d’Ostrava et de Most. En outre, près de 1 000 Roms ont trouvé un emploi par le biais du Programme opérationnel de développement des ressources humaines.

23.Les Roms bénéficient notamment d’une aide en matière de formation car celle-ci est une condition préalable essentielle à leur développement. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports vise à accroître le pourcentage d’enfants qui fréquentent les jardins d’enfants car cela contribuera à éliminer les handicaps sociaux, culturels et linguistiques qui souvent sont à l’origine de leur échec à l’école primaire. Des classes de préparation intensive à l’enseignement primaire sont organisées à l’école primaire à l’intention des enfants qui ne peuvent aller au jardin d’enfants. En 2008-2009, 166 classes préparatoires ont été mises sur pied, auxquelles 2 028 enfants ont participé. Environ la moitié des enfants roms vont au jardin d’enfants ou suivent les cours préparatoires.

24.Les élèves qui n’ont pas été à l’école primaire peuvent suivre des cours de rattrapage organisés par les écoles primaires ou secondaires après consultation avec le directeur de l’école et l’autorité régionale. Ces cours, qui se déroulent conformément au programme officiel d’enseignement primaire, améliorent les perspectives d’emploi de leurs participants.

25.Depuis 2003, un programme relevant du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports vise à aider les élèves roms du niveau secondaire. Deux fois par an, 1 200 élèves roms reçoivent un montant pouvant aller jusqu’à 7 000 couronnes tchèques pour couvrir le coût des repas scolaires, des déplacements, du logement et des fournitures scolaires. Chaque année, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports verse 10 millions de couronnes tchèques au titre de ces allocations.

26.Dans le domaine de l’enseignement supérieur, des ONG organisent des cours préparatoires à l’université, en coopération avec les établissements d’enseignement supérieur. En 2008, l’association de la société civile Athinganoi a donné des cours de langue et d’informatique et offert des services d’orientation et des programmes de bourse. En outre, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports verse des subventions d’un montant de plus de 117 millions de couronnes tchèques aux universités en faveur des étudiants de groupes défavorisés. On accorde de l’importance également à la formation continue. Le Programme de soutien à l’emploi et à l’éducation des Roms de l’ONG Slovo 21 Prague, axé sur la formation continue et l’emploi des Roms vivant à Prague, a aidé 1 980 Roms, dont 824 ont suivi des cours de formation ou de recyclage, 216 ont trouvé un emploi grâce au projet, 11 ont créé leur propre entreprise et 85 étudient ou poursuivent des études secondaires ou supérieures.

27.Depuis plusieurs années, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports organise régulièrement un programme visant à promouvoir l’intégration de la communauté rom. En 2008, le programme avait pour thème les activités éducatives en faveur des enfants et des élèves des communautés roms, de leurs parents et des enseignants du préscolaire et du primaire, la transition réussie des élèves dans l’enseignement secondaire, l’orientation professionnelle, les activités de loisirs des enfants et des élèves, la préparation scolaire et la recherche, et le suivi de la situation concernant l’éducation des enfants, des élèves et des étudiants. En 2008, 15 millions de couronnes tchèques ont été allouées à ce programme et 87 projets en ont bénéficié. En 2009, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a annoncé la création d’un programme de développement ayant pour but d’aider les écoles à dispenser un enseignement pour tous ainsi qu’un enseignement à l’intention des enfants et des élèves de groupes socialement et culturellement défavorisés. Ce programme finance les éléments non obligatoires de la rémunération des enseignants qui ont une approche dépourvue d’exclusive, tant en ce qui concerne l’enseignement en milieu scolaire qu’en ce qui concerne les activités extrascolaires.

28.De nombreuses écoles ont créé un poste d’assistant enseignant qui s’occupe des enfants des groupes défavorisés. En 2008, un soutien a été apporté à plus de 400 assistants, qui peuvent aider à résoudre les problèmes des enfants sur place en mettant à profit les connaissances qu’ils ont de leurs antécédents. En 2008, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a alloué un montant de 75 millions de couronnes tchèques à un programme de développement intitulé «Financement à l’intention des enseignants assistants qui s’occupent d’enfants, d’élèves et d’étudiants socialement défavorisés». Le développement futur du système d’enseignants assistants dépendra de la capacité financière de l’État, des autorités locales et des écoles. Les enfants des groupes socialement défavorisés reçoivent également de l’aide de la part d’un certain nombre d’organisations à but non lucratif, qui dispensent un enseignement complémentaire et des séances de soutien scolaire, ou organisent des activités extrascolaires. On notera également les services d’orientation qui visent à aider les élèves en fin d’études primaires ou secondaires à trouver la voie qui leur permettra d’exercer un emploi plus tard. En 2008, plus de 14 millions de couronnes tchèques ont été allouées à ces projets.

Renseignements complémentaires en réponse aux recommandationsdu paragraphe 16 e)

29.L’État n’a guère de prise sur la question du logement car les propriétaires des logements sont soit les municipalités soit des opérateurs privés. La location des logements municipaux de même que la gestion des actifs municipaux sont des domaines du droit privé, dans lesquels l’exécutif ne peut intervenir. Aux termes de l’article 4 et de l’article 90 de la Constitution de la République tchèque, la protection des droits privés relève de la compétence des tribunaux dans le cadre de procédures civiles et non des autorités administratives dans le cadre de procédures administratives. Le Ministère de l’intérieur supervise les municipalités, à l’exclusion toutefois de leurs activités relevant du droit privé, qui incluent la gestion des logements dont les municipalités sont propriétaires. L’égalité des municipalités avec d’autres propriétaires qui sont des personnes privées est une égalité qui concerne non seulement les droits mais aussi les devoirs. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 11 de la Charte des libertés et des droits fondamentaux, la propriété entraîne des obligations. En ce qui concerne la location et plus particulièrement la location des logements et la conclusion des baux, les municipalités doivent respecter les lois et règlements, y compris concernant l’interdiction de la discrimination dans l’attribution des logements. Si ceux-ci sont enfreints, les personnes lésées peuvent saisir la justice de la même manière qu’elles le feraient dans tout autre conflit relatif à un logement de location avec d’autres propriétaires. D’autre part, les municipalités sont tenues par la loi de garantir que tout est mis en œuvre pour répondre aux besoins des citoyens, y compris dans le domaine du logement.

30.La location de logements est régie par le Code civil, qui protège le locataire en tant que partie plus faible. Un bail peut être résilié, par le biais d’un accord ou par notification; dans la plupart des cas, la notification doit être approuvée par une autorité judiciaire. Le locataire dont le bail est résilié a droit à un logement ou à un hébergement de remplacement. En l’absence de l’approbation d’une autorité judiciaire, la résiliation du bail ne peut être notifiée au locataire que dans les cas, prévus par la loi, de manquement grave aux obligations du locataire, c’est-à-dire, en général, en cas de défaut de paiement du loyer ou d’atteinte à la tranquillité de l’immeuble. D’après la jurisprudence de la Cour suprême, on entend par atteinte à la tranquillité de l’immeuble le harcèlement d’autres locataires, par exemple. Les locataires peuvent contester la résiliation du bail en demandant au tribunal d’annuler celle-ci dans les soixante jours suivant sa notification; ils ne sont pas tenus de quitter leur logement avant que le tribunal ait rendu son verdict. En ce qui concerne la notification, le tribunal étudie si les formes ont été respectées, c’est-à-dire si le propriétaire a exercé son droit de mettre fin au bail en respectant les règles de courtoisie.

31.Le rôle de l’État, en ce qui concerne ces questions, se limite à la formulation de recommandations méthodologiques et à des actions de coordination. L’exclusion sociale, toutefois, doit être essentiellement traitée de manière préventive. L’État verse des subventions aux municipalités et aux ONG pour financer les activités des travailleurs sociaux de terrain qui aident les personnes en situation d’exclusion sociale à résoudre leurs problèmes et les conseillent sur des questions relatives au logement, à l’emploi, aux finances, à l’éducation, à la famille, etc. Le Conseil gouvernemental pour les affaires relatives à la communauté rom verse des subventions dans le cadre de programmes visant à prévenir l’exclusion sociale et à promouvoir le travail social sur le terrain. En 2008, plus de 30 millions de couronnes tchèques ont été alloués à 46 municipalités et 86 travailleurs sociaux de terrain ainsi qu’à 41 projets axés sur la prévention de l’exclusion sociale et les travaux d’intérêt général.

32.En 2007, le Ministère du travail et des affaires sociales a publié un guide méthodologique du travail social de terrain à l’intention des prestataires des services sociaux. En 2009, le Ministère de l’intérieur, en collaboration avec le Bureau du Médiateur, a publié des recommandations destinées aux municipalités concernant la prévention de la formation de localités marginalisées et de leur expansion, mettant l’accent sur les besoins en matière de logement. Ces publications visaient à familiariser les municipalités avec les problèmes et les solutions possibles, en leur donnant des exemples de bonnes pratiques. Elles sont disponibles sur l’Internet et ont été distribuées aux organes concernés.

33.En janvier 2008, le Gouvernement tchèque a créé l’Agence pour l’inclusion sociale dans les localités roms. Depuis, l’Agence fonctionne en tant que projet pilote du Bureau du Gouvernement et relève du Ministre des droits de l’homme. Elle a des activités en 13 endroits répartis dans le pays et s’efforce, avec les municipalités sélectionnées, de mettre en œuvre un programme visant à apporter une solution globale à la situation des lieux marginalisés, essentiellement par la fourniture de services d’experts dans le domaine de l’élaboration de stratégies locales et de concepts. Les municipalités s’emploieront ensuite elles-mêmes, en collaboration avec d’autres partenaires (ONG, écoles, bureaux pour l’emploi, employeurs locaux et communautés roms), à mettre en œuvre des projets pour soutenir l’emploi et l’éducation et améliorer la qualité des logements, dont les résidents des localités marginalisées seront les bénéficiaires. Le but est la transformation de ces sites de manière à ce qu’ils finissent par disparaître ou tout au moins jouissent d’une qualité de vie considérablement améliorée. Depuis 2008, des plans de développement urbain intégré existent dans de nombreuses municipalités, y compris les villes qui étaient autrefois les plus problématiques du nord de la Bohême.

34.Pour bénéficier d’une aide en faveur du logement à l’intention des Roms et d’autres groupes socialement vulnérables, les municipalités et les entités privées peuvent s’adresser au Fonds national de développement du logement et au Programme opérationnel intégré. Entre 2003 et 2007, les municipalités ont reçu des subventions de la part du Fonds national de développement du logement. Depuis 2009, une aide à la construction de logements sociaux est accordée tant aux municipalités qu’aux investisseurs privés. Depuis 2003, le Ministère du développement régional accorde également des subventions aux municipalités pour la construction de logements subventionnés à l’intention des personnes menacées d’exclusion sociale. Entre 2003 et 2007, le Fonds national de développement du logement a accordé des subventions pour un montant total de 12,911 millions de couronnes tchèques pour la construction de 8 222 appartements de location. Entre 2003 et 2008, le Ministère du développement régional a alloué un total de 97 millions de couronnes tchèques pour construire 257 logements subventionnés à l’intention des personnes menacées d’exclusion sociale. Il n’est malheureusement pas possible de savoir combien parmi ces logements sont occupés par des Roms.

35.Les fonds provenant du Programme opérationnel intégré peuvent être utilisés par les municipalités pour remettre en état les sites marginalisés et insérer leurs résidents dans la vie normale en mettant à leur disposition des services sociaux, des services d’orientation, des moyens éducatifs et de meilleurs logements, et en améliorant l’environnement. Les municipalités établissent un plan de développement intégré comportant des projets spécifiques. Un groupe particulier de projets comprend des projets pilotes visant à améliorer la situation des localités marginalisées; ces projets bénéficient d’un financement au titre du logement à condition qu’y soit associé le développement d’activités d’inclusion sociale. À l’heure actuelle, 41 municipalités de la République tchèque ont établi un plan d’intégration; six de ces plans sont des projets pilotes.

Informations complémentaires en réponse aux recommandations formulées au paragraphe 16 f)

36.Depuis 2006, le Gouvernement tchèque organise régulièrement une campagne gouvernementale contre le racisme, dans le cadre de laquelle sont subventionnés des projets d’organisations à but non lucratif ayant des activités d’éducation et de sensibilisation visant à développer la tolérance et à lutter contre les préjugés et la discrimination.

37.En 2006, un projet mis au point par une association de la société civile, le Multikulturní centrum Praha (Centre pluriculturel de Prague), intitulé «Activités nationales d’éducation et de sensibilisation» (une campagne axée sur la promotion de l’égalité des chances dans la République tchèque) a bénéficié d’un soutien. Le projet prévoyait l’organisation de séminaires pédagogiques sur la discrimination et la tolérance, à l’intention des agents de la fonction publique, des enseignants et des élèves de l’enseignement secondaire. Il proposait également une formation juridique au personnel de l’administration et aux policiers, axée sur les questions de discrimination et de différences culturelles et sociales, et tendait notamment à familiariser les personnes concernées avec les différentes manières d’aborder ces problèmes et d’aider les victimes. Un aspect important de cette formation résidait dans la présentation d’exemples de bonnes pratiques et de prévention des comportements discriminatoires, notamment dans le secteur des administrations publiques. Dans le cadre de la campagne organisée, des plaquettes et brochures d’information destinées aux employés du secteur public et au grand public ont été envoyées aux bibliothèques municipales et aux écoles; elles sont toujours disponibles sur le site Web http://www.diskriminace.info/. Un autre projet, intitulé Voisins bizarres (Divnej soused), a été mis sur pied par le théâtre ARCHA. Il s’agissait d’un ensemble de spectacles en plein air donnés par une troupe de théâtre dont faisaient partie des représentants de traditions ethniques et culturelles diverses, ayant pour but de faire connaître à la population majoritaire, de manière intéressante et divertissante, les différents groupes et cultures ethniques de la République tchèque et les problèmes de coexistence entre ces groupes et la majorité. Ce projet faisant appel à de la musique et des médias modernes visait essentiellement un public d’enfants et de jeunes.

38.En 2007, la République tchèque a participé à l’Année européenne de l’égalité des chances. Le Bureau du Gouvernement et plusieurs ONG ont travaillé ensemble à la mise en œuvre de plusieurs projets visant à promouvoir des questions telles que l’égalité des chances, la lutte contre la discrimination, la connaissance d’autrui et de la culture des minorités ethniques, religieuses et culturelles en République tchèque parmi les employés des administrations publiques, les professionnels du secteur à but non lucratif, les étudiants et le grand public. On citera à titre d’exemple un projet mis au point par IQ Roma Servis, dans le cadre duquel des performances théâtrales et des projections de films ont été organisées à l’intention des étudiants et des enseignants, ainsi qu’un festival de films, une exposition de photos par des enfants roms, intitulée «Comment je vois les choses», des groupes de discussion sur les procédures de lutte contre la discrimination à l’intention des employés des administrations publiques et la distribution d’une crème publicitaire «Pour toutes les couleurs de peau» au sein du grand public. Le projet «L’égalité c’est cool!» de Člověk v tísni, o.p.s. comportait la production de documentaires sur la discrimination, destinés au grand public, et l’organisation de débats à la suite de la projection, auxquels ont participé, entre autres, plus de 7 000 étudiants du pays tout entier. Des films ont également été distribués aux écoles, à d’autres établissements pour la jeunesse et à des organisations à but non lucratif. En relation avec ce projet, un Carnaval de la diversité a eu lieu, dans le cadre duquel ont également été projetés des films et organisées des manifestations culturelles sur la vie des minorités dans la République tchèque. Le Carnaval a attiré plus de 3 500 personnes au total. Člověk v tísni a également proposé des cours d’enseignement pluriculturel à l’intention des enseignants des écoles primaires et secondaires et d’autres personnels éducatifs, axés sur la population rom, des éléments caractéristiques de sa culture et des questions relatives à l’exclusion sociale des Roms. Dans le cadre de ce projet, un manuel intitulé «Récit d’un mauvais quartier − Comment travailler sur le thème de la ségrégation dans le domaine de l’éducation et faciliter la pleine participation des Roms au processus éducatif dès le plus jeune âge» a été rédigé. Un projet du Centre de consultation sur la citoyenneté, les droits civils et les droits de l’homme, axé spécifiquement sur la lutte contre la discrimination, s’est prolongé par la création d’un site d’information (http://www.diskriminace.info) et de séminaires pour les agents des administrations publiques et les étudiants.

39.En 2008, la campagne s’est déployée en faveur d’un projet d’une association rom, intitulée «Faites quelque chose!», qui présentait des personnalités roms choisies pour leur exemplarité pour inciter les Roms eux-mêmes à prendre plus d’initiatives et à s’engager davantage et pour leur montrer comment améliorer leur qualité de vie. La campagne visait également la société ordinaire, à laquelle la vie de Roms ayant réussi était montrée. Le projet prévoyait essentiellement une campagne sur les transports publics, la pose de panneaux d’information dans des lieux publics, la diffusion d’un spot télévisé et la distribution de brochures d’information dans les localités roms. Le Comité Helsinki de la République tchèque a organisé un autre projet intitulé «Ne pas voir en noir et blanc − Apprendre pour lutter contre l’intolérance». Ce projet visait à informer davantage sur la lutte contre l’intolérance et les activités de l’extrême droite dans la République tchèque et à éliminer les préjugés contre les communautés roms. Il a donné lieu à l’organisation de discussions à l’intention des enfants et des jeunes des écoles, d’ateliers pour les éducateurs sur l’enseignement contre le racisme et à la publication d’avis et d’observations professionnels pour une campagne d’information.

40.Le IQ Roma Servis a mis sur pied un projet intitulé «Foulez aux pieds vos préjugés» à Brno. Le but de ce projet était de faire participer la population locale à la lutte contre les préjugés et les stéréotypes à l’égard des Roms en vue de les éliminer. Il est important de noter que ce projet a suscité des échanges entre les Roms et la population majoritaire et qu’il a été l’occasion de présenter aux jeunes Roms des modèles positifs et des possibilités en termes d’éducation et d’avenir. De jeunes Roms ont participé activement au Théâtre forum et ont présenté leurs histoires sur des panneaux disséminés dans des institutions publiques, des moyens de transport ainsi qu’aux arrêts et stations des transports publics. Le public a participé à des ateliers et à des manifestations ayant pour but d’anéantir les préjugés et de les balayer.