COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CCPR/C/CZE/Q/2) À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (CCPR/C/CZE/2)*

[4 juillet 2007]

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour donner effet aux constatations du Comité relatives aux communications n os 823/1998 (Czernin), 857/1999 (Blazek et consorts), 945/2000 (Marik), 946/2000 (L. P.) et 1054/2002 (Kříž). Donner également des informations actualisées concernant la réparation accordée aux auteurs des communications n os  516/1992 (Simunek et consorts), 586/1994 (Adam), 765/1997 (Fábryová), 747/1997 (Des Fours Walderode) et 757/1997 (Pezoldova).

Le Gouvernement de la République tchèque renvoie à cet égard aux dernières observations écrites qu’il a communiquées à propos de la mise en œuvre des constatations du Comité le 20 mars 2007.

2. Commenter les renseignements dont le Comité a été saisi quant à l’existence de retards considérables dans le traitement par la justice des affaires tant civiles que pénales. Fournir à ce sujet des statistiques ventilées. Faire le point de la situation en ce qui concerne la réforme judiciaire, s’agissant en particulier de l’administration des tribunaux. Où en est la réforme du tribunal administratif mentionnée au paragraphe 431 du rapport.

Durée des procédures

La durée moyenne des procédures judiciaires en matière civile a été affectée par la réforme des juridictions commerciales qui a entraîné l’abolition, au 1er janvier 2002, des tribunaux commerciaux spécialisés et l’incorporation des affaires civiles dans le système des tribunaux ordinaires. C’est ainsi qu’en 2002, du fait de l’habituelle complexité des litiges commerciaux, la durée moyenne de procédures civiles s’est accrue. Après 2002, comme on peut le voir dans le tableau et le graphique ci-après, la durée moyenne des procédures civiles a commencé à baisser. En 2006, les valeurs enregistrées étaient même inférieures à celles d’avant la réforme.

La durée des procédures pénales s’est progressivement réduite à partir de 2002. En 2006, elle avait atteint sa valeur la plus basse depuis 1998.

Durée moyenne des procédures en jours

Tribunaux de district et tribunaux régionaux	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002 *	2003	2004	2005	2006
Ville de Prague	196	217	237	262	246	239	239	229	240	231	207	211
Bohème centrale	166	185	203	232	204	168	185	189	188	183	178	157
Bohème méridionale	187	202	254	240	198	194	210	203	209	198	202	164
Bohème occidentale	259	267	308	378	348	366	370	386	370	348	325	282
Bohème septentrionale	223	247	321	469	437	393	441	434	412	400	399	394
Bohème orientale	123	148	196	221	194	160	178	167	167	173	157	156
Moravie méridionale	158	169	201	249	214	223	227	267	262	269	278	276
Moravie septentrionale	168	199	237	257	230	234	254	282	274	279	251	228
Affaires pénales	184	203	243	296	268	256	272	284	278	275	263	250
Ville de Prague	410	465	525	442	416	623	615	740	695	752	454	448
Bohème centrale	305	348	424	400	375	383	407	341	356	365	354	358
Bohème méridionale	326	364	386	365	367	325	305	345	320	295	288	254
Bohème occidentale	304	346	348	329	357	345	353	544	460	431	390	365
Bohème septentrionale	464	556	679	724	787	806	818	982	1062	928	920	886
Bohème orientale	318	333	353	345	368	383	391	484	447	478	515	422
Moravie méridionale	380	408	448	478	547	553	550	734	770	748	725	710
Moravie septentrionale	340	396	420	397	451	440	455	594	583	557	528	518
Affaires civiles	365	416	469	448	471	541	545	668	667	651	554	531

* Depuis 2002, les litiges commerciaux portés devant des tribunaux régionaux sont jugés par des juridictions civiles.

Les derniers faits nouveaux de la réforme judiciaire

La République tchèque est résolument engagée dans un processus de réorganisation de l’administration de la justice. L’un des domaines dans lesquels elle s’y emploie activement est celui de la modification progressive des règles de procédure. Les règles de la procédure civile ont été considérablement modifiées par la loi no 59/2005 qui a apporté des changements importants à la procédure de recours. Il existait auparavant, aux termes de la législation en vigueur, un système de recours incomplet, dans le cadre duquel la cour d’appel, lorsqu’elle examinait un jugement contesté ou les délibérations ayant précédé le jugement, ne pouvait prendre en compte de nouveaux faits ou éléments de preuve (à quelques exceptions près, précisément définies). Il s’ensuivait dans la pratique un nombre important de décisions d’annulation et une situation dans laquelle un litige était souvent examiné plusieurs fois par les différentes juridictions; la décision du tribunal de première instance était annulée par la cour d’appel une ou deux fois avant d’être confirmée. Si, dans une affaire, un recours était formé sur un point de droit, il n’était pas rare que des décisions soient prises trois ou quatre fois puis annulées. D’où, dans de nombreux cas, des retards de procédure injustifiables.

Pour remédier à la situation, une loi a été adoptée (loi no 59/2005) dans le but de réduire la durée des procédures. Y est énoncé le principe fondamental selon lequel une affaire à juger ne doit, par principe, être examinée qu’une seule fois par les différentes juridictions du système judiciaire (à un très petit nombre d’exceptions près). Ainsi, dans les procédures de recours, la cour d’appel ne fait, en général, que corroborer ou modifier la décision du tribunal de première instance mais ne peut l’annuler (sauf dans des cas indiqués spécifiquement). À cet égard, la cour d’appel est une juridiction à part entière, en ce sens que, non seulement elle examine la procédure du tribunal de premier instance, mais que, si elle estime que celle‑ci n’a pas été correcte, elle fait en sorte que des éléments de preuve soient présentés pour lui permettre de rendre un arrêt définitif. Le principe selon lequel les parties au procès ne peuvent invoquer des faits nouveaux devant la cour d’appel ou proposer de nouveaux éléments de preuve demeure; toutefois, à la liste des exceptions à cette règle s’ajoutent désormais les situations dans lesquelles de nouveaux faits et éléments de preuve ne peuvent être invoqués devant le tribunal de première instance en raison d’un défaut de procédure de celui-ci.

En ce qui concerne l’administration de la justice pénale, il convient de mentionner l’institution de la «déjudiciarisation des procédures pénales». Celle‑ci permet de facto le règlement extrajudiciaire d’un acte délictueux, avant que le tribunal ne rende sa décision quant à la culpabilité de l’inculpé et la sanction à lui infliger, ce qui confère aux juges davantage de latitude pour rendre leurs décisions. Le recours à des formes différentes de déjudiciarisation augmente rapidement, ainsi que l’illustrent les statistiques suivantes. À l’échelle nationale, 48 881 personnes poursuivies ont fait l’objet de décisions pénales en 2004, 50 652 en 2005 et 55 213 en 2006. En 2006, 69 445 personnes au total ont été condamnées, ce qui signifie que cette année‑là, 79,5 % des personnes condamnées avaient fait l’objet d’une décision pénale.

Des travaux sont en cours pour élaborer de nouvelles règles de procédure civile et des règles de procédure pénale qui refléteront pleinement les tendances actuelles du droit procédural dans les démocraties stables. On compte que ces nouveaux codes de procédure confirmeront la tendance à une réduction de la durée des procédures judiciaires.

Ces dernières années, on a opté pour l’accroissement du nombre des juges pour rationaliser l’administration de la justice. Actuellement, la réforme du système judiciaire vise essentiellement à décharger les juges sur le plan administratif. Les expertises, en vertu des pouvoirs conférés par la loi ou des instructions données par les présidents des chambres, sont effectuées par des commis, les assistants des juges ou des juges stagiaires, ayant passé avec succès un examen professionnel et ayant été confirmés dans leurs fonctions pour une durée indéterminée. De nombreuses tâches, en relation notamment avec la mise en œuvre des décisions de justice pénale, qui incombaient auparavant aux tribunaux, sont désormais assumées par d’autres entités, en particulier le Service de probation et de médiation (Probační a mediačni služba). Il convient de noter également qu’une nouvelle loi sur les commis, qui propose de décharger les juges de la quasi‑totalité des tâches administratives, est en cours d’élaboration. Elle sera l’aboutissement de l’élargissement progressif des compétences des commis. Il est également prévu de confier toutes les affaires liées à des successions aux notaires et de redistribuer les tâches incombant, dans le cadre des procédures d’application, au tribunal ou aux huissiers de justice. Une nouvelle loi sur la médiation dans les affaires non pénales et le recours à la médiation avant qu’une procédure ne soit engagée est en préparation.

Parallèlement, une modernisation du système judiciaire est en cours, en ce qui concerne le matériel technique utilisé dans les tribunaux, avec l’introduction d’une technologie de pointe. Le projet de justice électronique prévoit des procédures d’enregistrement électronique, la possibilité de communiquer par voie électronique avec les parties au procès, l’archivage électronique, la gestion électronique des documents et la numérisation du registre du commerce.

Dans le domaine de l’administration des tribunaux, un amendement à la loi sur les tribunaux et les juges, qui, afin de renforcer l’efficacité des procédures judiciaires, devrait permettre la destitution de fonctionnaires de la justice, est en préparation. Le pouvoir de décision à cet égard incombera au Ministre de la justice, dont les décisions pourront être réexaminées par le conseil disciplinaire de la Cour suprême. La nouvelle législation devrait aussi faciliter l’affectation de juges débutants à des tribunaux dotés d’un nombre de juges insuffisant.

Réforme de la justice administrative

En ce qui concerne la réforme de la justice administrative, il est fait référence dans la liste des points à traiter au paragraphe 431 du deuxième rapport périodique. Or il n’est pas fait mention de la réforme de la justice administrative dans ce paragraphe. Il n’est fait mention de cette réforme qu’au paragraphe 450 du deuxième rapport périodique, qui porte sur la réglementation du droit de réunion. Cette mention est faite dans une note de bas de page qui renvoie aux paragraphes 20 à 25 du rapport, où est donnée une description détaillée du nouveau système de justice administrative mis en œuvre à compter du 1er janvier 2003. Il est également question de la justice administrative, en général, dans le deuxième rapport périodique, au paragraphe 259. On trouvera en outre dans tout le rapport de nombreuses références à des décisions de la Cour administrative suprême.

Compte tenu de cela, nous estimons ne rien avoir à ajouter, si ce n’est pour souligner le fait que la réforme de la justice administrative est, en théorie, achevée. La loi no 150/2002 sur les règles de procédure administrative a introduit un nouveau système de justice administrative en République tchèque, en vertu duquel les tribunaux administratifs ont pleine compétence pour examiner les décisions et autres mesures prises par les autorités administratives et pas seulement pour en vérifier la légalité. Les tribunaux administratifs garantissent également une protection en cas d’inactivité des autorités administratives et ont compétence en ce qui concerne les questions relatives aux élections, aux partis et aux mouvements politiques. Des conseils administratifs ont été créés dans les tribunaux régionaux et la Cour administrative suprême a été instituée.

La justice administrative en République tchèque est considérée, d’une manière générale, comme un système qui fonctionne et seuls quelques changements d’ordre mineur sont en train d’y être apportés. À cet égard, nous soulignerons, par exemple, l’extension du contrôle judiciaire, en vertu de la loi no 127/2005 entrée en application le 1er mai 2005, qui s’applique désormais aussi aux mesures générales des autorités administratives, et la décision de rendre plus strictes les conditions de recevabilité des recours en cassation dans les affaires relatives à l’octroi d’une protection internationale, en vertu de la loi no 350/2005 (entrée en vigueur le 13 octobre 2005), compte tenu de la charge excessive de travail incombant à la Cour administrative suprême en raison du nombre important de plaintes infondées.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

3.Donner des renseignements au sujet de la compatibilité avec le Pacte des textes législatifs relatifs à la lutte contre le terrorisme, en vigueur ou en projet. Indiquer notamment la définition du terrorisme, ainsi que toute dérogation au droit commun prévue dans ces textes.

La République tchèque participe activement à la lutte mondiale contre le terrorisme. Elle est partie aux 13 conventions et protocoles universels de lutte contre le terrorisme ainsi qu’à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (un instrument du Conseil de l’Europe).

Elle est également partie à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (143/1988) et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention (78/2006).

Depuis 2004, la République tchèque est membre de l’Union européenne et honore les obligations qui lui incombent à ce titre (application des textes sur la lutte contre le terrorisme, examen et adoption de nouvelles propositions dans ce domaine).

La législation tchèque permet actuellement d’engager des poursuites concernant l’ensemble des activités terroristes. Il est stipulé dans la section 95 de la loi no 140/1961 du Code pénal qui porte sur les attaques terroristes, qu’un acte terroriste désigne non seulement les attaques à proprement parler mais aussi, expressément, tout soutien logistique, y compris financier, à des activités terroristes. Cette définition ainsi que les peines pénales prévues pour sanctionner le terrorisme sont pleinement conformes aux normes énoncées dans les textes internationaux (y compris les documents de l’Union européenne). La législation tchèque ne donne pas de définition séparée du terrorisme. D’autres dispositions du Code pénal peuvent également porter sur des questions liées à la lutte contre le terrorisme. Les procédures appliquées par les autorités nationales chargées de la sécurité sont strictement régies par les lois pertinentes, en particulier la loi no 283/1991 sur les forces de police de la République tchèque, la loi no 141/1961 sur la procédure pénale et la loi no 153/1994 sur les services de renseignement de la République tchèque, etc.

En outre, la législation tchèque contient des dispositions relatives à la protection et à l’indemnisation des victimes du terrorisme ainsi qu’à l’assistance à celles‑ci et à la protection des témoins et autres personnes concernées par les procédures pénales, y compris dans le cadre d’affaires liées au terrorisme.

Les possibilités étayées notamment par des exemples tirés de faits nouveaux constatés ou de réglementations mises en place dans des pays étrangers quant à de nouvelles modifications à apporter à la législation afin de rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace sont évaluées en permanence. Le mandat donné aux forces de sécurité a été revu de manière qu’il puisse réagir à la menace du terrorisme non seulement au niveau national mais également au niveau international. Aucune loi antiterroriste particulière n’est actuellement en cours d’élaboration; tout changement à la législation se fera par la voie d’amendements à des lois spécifiques. Les amendements envisagés font l’objet d’un examen interne.

La législation actuelle sur la lutte contre le terrorisme est pleinement conforme aux obligations qui incombent à la République tchèque en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier l’article 3 (droit égal des hommes et des femmes) et l’article 7 (interdiction de la torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et interdiction de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique).

Le Code pénal régit également les sanctions pénales infligées à toute personne qui, en agissant au nom d’une autorité nationale, d’une autorité locale ou d’un tribunal, inflige à une autre personne des souffrances physiques ou psychologiques, en lui faisant subir des tortures ou d’autres traitements cruels ou inhumains (sect. 259 a du Code pénal).

Principes de l’égalité entre les sexes et de la non ‑discrimination et droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3 et 7)

4. Apporter des renseignements sur les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes aux hautes fonctions publiques et au Parlement (observations finales précédentes, par. 12, et rapport, par. 45 à 59).

En 1988, le Gouvernement tchèque a adopté un plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les sexes, intitulé «Priorités et procédures du Gouvernement concernant la promotion de l’égalité hommes/femmes». Le programme contient 45 mesures, dont la mise en œuvre est évaluée chaque année par le Gouvernement et qui sont actualisées tous les ans.

Afin de renforcer la présence des femmes à des positions clefs, une mesure a été adoptée qui s’intitule «Soutien actif, par des mesures spécifiques, à la sélection de femmes candidates remplissant les conditions voulues pour occuper des postes dans les organes gouvernementaux et des positions clefs dans les ministères ainsi que dans les services administratifs et institutions qui en relèvent. Évaluer les mesures adoptées pour parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes aux postes clefs et dans les équipes de travail». La manière dont les postes clefs de l’administration sont pourvus fait l’objet de contrôles et d’évaluations statistiques.

Pour accroître la proportion des femmes aux hautes fonctions publiques ainsi qu’à la Chambre des députés, il convient d’éduquer l’électorat plutôt que les partis politiques. À cet égard, une mesure a été adoptée, s’intitulant «Poursuivre le débat public sur l’égalité des chances hommes/femmes dans le but d’informer le public tchèque de la politique nationale sur l’égalité des chances hommes/femmes et ses objectifs». Un débat public est en cours et fait l’objet notamment de campagnes publicitaires, de cours, séminaires et conférences. En outre, des publications sont diffusées clarifiant la politique gouvernementale relative à l’égalité des chances entre hommes et femmes.

5. Des cas de femmes ayant été stérilisées de force, sans avoir donné leur consentement, ont été signalés. L’État partie a ‑t ‑il mené des enquêtes impartiales et efficaces à ce sujet et, dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Les victimes ont ‑elles été indemnisées? L’État partie a ‑t ‑il pris des mesures pour faire modifier les lois et les procédures en vigueur afin d’éviter que de telles pratiques ne se reproduisent?

Le médiateur a recensé 86 cas de femmes stérilisées de force, concernant lesquels il a mené des enquêtes en collaboration avec le Ministère de la santé. L’organe consultatif du Ministère de la santé, créé pour enquêter sur les plaintes, a indiqué qu’il y avait eu des erreurs de faites mais qu’il n’y avait en aucun cas de politique nationale en la matière ou de politique fondée sur des motifs raciaux ou ethniques à cet égard; les stérilisations ont été pratiquées au cas par cas. Dans la grande majorité des cas, le problème principal concernant la stérilisation, tant d’hommes que de femmes, était dû à ce que des erreurs ont été faites quant à la méthode utilisée pour obtenir le consentement éclairé du patient avant l’opération.

Les victimes n’ont pas été indemnisées. Des arrangements extrajudiciaires ne sont possibles en vertu de la Section 78 de la loi no 20/1966 sur les soins de santé, telle qu’elle a été modifiée, que dans des cas exceptionnels méritant une attention particulière. Les erreurs de stérilisation n’en font pas partie.

Le décret no 385/2006 sur la documentation relative aux soins de santé, tel qu’il a été modifié par le décret no 479/2007 (entrée en application le 1er avril 2007), énonce les renseignements circonstanciés qui doivent figurer dans la documentation relative aux soins de santé, y compris ceux qui ont trait au consentement donné en connaissance de cause. En matière de stérilisation, la procédure d’obtention du consentement éclairé doit être conforme aux prescriptions énoncées dans le décret.

Le Ministère de la santé élabore actuellement les grandes lignes d’un nouveau projet de loi sur les services de santé, dans le cadre desquels entre la stérilisation, de par sa nature. La loi no 20/1966 sur les soins de santé humaine a récemment fait l’objet d’un amendement pour que soit prise en compte la nécessité d’obtenir le consentement éclairé du patient.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, traitement des prisonniers et autres détenus, liberté et sécurité de la personne, expulsion d’étrangers et droit à un procès équitable (art. 7, 9, 10, 13 et 14)

6. Donner des renseignements sur la criminalisation de la violence dans la famille, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes effectuées, de poursuites engagées et les peines prononcées, de même que sur l’assistance ou les recours offerts aux victimes au cours de la période considérée (observations finales précédentes, par. 14, et rapport, par. 72 à 74).

La loi no 91/2004, entrée en vigueur le 1er juin 2004, a introduit une nouvelle question de fond dans le Code pénal: la cruauté envers une personne vivant dans un logement partagé. Le tableau ci‑après contient les données relevées:

Année	Personnes poursuivies	Personnes accusées	Personnes condamnées
2004	0	0	0
2005	396	368	134
2006	476	437	225
Premier trimestre 2007	95	90	49

Un instrument important dans la lutte contre la violence domestique, en vertu duquel les auteurs des actes susdits peuvent être expulsés de leur maison, a été introduit en vertu de la loi no 135/2006, portant amendement de certaines lois relatives à la protection contre la violence familiale. Cette loi a étendu les pouvoirs des forces de police tchèques dans les affaires de violence familiale, avec effet au 1er janvier 2007. Les policiers sont autorisés à donner l’ordre à une personne violente de quitter un logement partagé (appartement ou maison) pendant dix jours. Il n’est pas nécessaire, pour appliquer cette procédure, que la personne menacée ait donné son accord. La police agit eu égard au mandat officiel qui est le sien. Les personnes violentes ont l’obligation de quitter le logement partagé sur le champ et ne sont pas autorisées à y revenir avant l’expiration du délai fixé. Au bout de trois jours, la police vérifie que la personne violente respecte la décision prise à son endroit. Si elle ne respecte pas l’interdiction, la violation est considérée comme un délit; si elle viole l’interdiction, gravement ou à répétition, elle fera l’objet de poursuites au pénal. La police informe un centre d’intervention de son action; le centre d’intervention doit contacter les victimes sous quarante‑huit heures et leur apporter une aide psychologique et sociale et des conseils juridiques. Le fait d’obliger quelqu’un à quitter un logement partagé est une mesure préventive et non une sanction pénale. Le but est d’éviter de nouvelles agressions de la part de la personne violente et de garantir que la personne menacée jouisse d’un répit, durant lequel une aide professionnelle lui est offerte.

Parallèlement, depuis le 1er janvier 2007, les personnes menacées ont le droit de saisir la justice, dans le cadre d’une procédure civile, aux fins que soit interdit aux personnes violentes de pénétrer dans le logement partagé et de contacter ou de rencontrer la personne menacée, cette fois pour une période de trente jours. Si la personne menacée dépose une requête pendant ce laps de temps, c’est‑à‑dire une demande de divorce ou une décision concernant des arrangements relatifs à une obligation alimentaire envers les enfants, etc., l’interdiction prononcée par le tribunal peut être prolongée pour une durée maximum d’un an.

Au cours des trois premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, la police a ordonné à 253 personnes violentes de quitter un logement partagé. Ce nouvel outil dans la lutte contre la violence familiale a fait ses preuves.

7. Commenter l’information selon laquelle les enquêtes menées par le Service d’inspection du Ministère de l’intérieur sur les allégations de fautes commises par la police ne sont ni indépendantes ni efficaces. Où en est la réforme de la loi sur les forces de police?

La République tchèque, dans le cadre de la réforme de la loi sur les forces de police, se prépare à apporter des changements au système d’inspection de la police, tant en ce qui concerne les contrôles internes que les contrôles externes effectués par le Service d’inspection du Ministère de l’intérieur.

Étant donné les doutes que certaines entités ont exprimés au sujet de l’indépendance du Service d’inspection du Ministère de l’intérieur dans le cadre du débat général sur la réforme de la loi sur la police, organisé, entre autres, par le Comité parlementaire compétent, des solutions individuelles concernant le nouveau statut du Service d’inspection ont été envisagées pour garantir une plus grande indépendance en ce qui concerne les inspections externes de la police.

La loi sur l’exercice des fonctions de membres des forces de sécurité est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Étant donné que cette législation contient de nombreux points problématiques, la République tchèque, après avoir examiné les ramifications de leurs répercussions, modifiera ladite loi (si nécessaire).

Dans le cadre de la réforme, la nouvelle loi sur les forces de police de la République tchèque sera élaborée et il est prévu qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle devrait être l’un des instruments juridiques fondamentaux de la mise en œuvre de la réforme.

8. Faire le point sur l’application de la modification des directives du chef de la police concernant les cellules de garde à vue, qui disposent que les policiers sont tenus d’informer les détenus de leurs droits, notamment du droit d’adresser une communication écrite à une autorité de l’État (rapport, par. 161).

La nouvelle directive contraignante du chef de la police (no 42/2007) sur les cellules de garde à vue a été publiée le 30 mars 2007 et entrera en vigueur le 1er août 2007. Cette directive répond autant que possible aux conclusions du médiateur après son enquête, aux indications du Comité contre la torture (Conseil du Gouvernement pour les droits de l’homme), aux conclusions du rapport sur la visite en République tchèque effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture ainsi qu’à d’autres recommandations et suggestions internationales. Un texte intitulé «Conseils aux personnes détenues dans une cellule» est joint en annexe à la directive. Il est question au point I e) de ce texte du droit de se plaindre du comportement de la police ou d’une procédure policière et la façon de déposer plainte est décrite en détail. À la date de l’entrée en vigueur de la directive, les conseils seront mis à la disposition des intéressés dans les commissariats de police en plusieurs langues.

9. Donner de plus amples informations sur l’état d’avancement et la mise en œuvre de la réforme de la loi de septembre 2005 sur les étrangers, qui prévoit un ensemble de nouvelles dispositions régissant les conditions et les régimes applicables aux lieux de détention pour étrangers de façon à les rendre conformes aux normes internationales. Fournir des statistiques sur les incidents qui se produisent dans le cadre de la rétention de demandeurs d’asile.

Situation en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les étrangers, qui comprend un ensemble de dispositions sur les conditions et les régimes applicables aux lieux de détention pour étrangers

Les renseignements fournis en complément des informations données dans le deuxième rapport périodique sont fondés sur la législation en vigueur dans la République tchèque:

133.Nous appelons l’attention sur le fait que, conformément à l’amendement à la loi no 326/1999 sur le séjour de ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque (loi sur les étrangers), des changements ont été apportés et sont décrits sous le point 186 ci‑après.

134.Conformément à la section 125 de la loi sur les étrangers, la durée de détention d’un ressortissant étranger de moins de 18 ans ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours. Les ressortissants étrangers mineurs non accompagnés se voient affecter un tuteur et l’autorité qui sera chargée de la protection de l’enfant au regard du droit social est avertie.

180.Nous communiquons des informations complémentaires au sujet des nouvelles conditions de détention des ressortissants étrangers auquel s’applique le régime strict conformément à la section 135 de la loi sur les étrangers. Il s’agit des cas dans lesquels le ressortissant étranger manifeste de l’agressivité ou nécessite une surveillance supplémentaire pour d’autres motifs graves, se rend coupable de violations graves ou répétées du règlement intérieur de l’établissement ou de violations graves ou répétées d’une obligation ou d’une interdiction énoncée dans la loi sur les étrangers.

Des ressortissants étrangers peuvent être placés dans une section de régime renforcé aussi longtemps que nécessaire mais pas pour plus de trente jours. Pendant cette période, la police établira si les raisons pour lesquelles le ressortissant étranger a été placé dans une section de régime renforcé continuent d’exister. Si les raisons d’un placement sous haute surveillance persistent, le placement en régime renforcé peut être prolongé de trente jours. Dans le cas contraire, le ressortissant étranger est placé dans une section de régime plus souple sans retard indu.

186.En vertu d’un amendement à la loi sur les étrangers, les conditions dans les lieux de détention pour étrangers ont été modifiées, de sorte que ces structures ont maintenant un régime comparable aux structures d’accueil de réfugiés.

217 + 218Selon la loi sur les étrangers actuellement en vigueur, les ressortissants étrangers peuvent demander le statut de résident permanent au bout de cinq ans de séjour ininterrompu (qu’ils soient citoyens de l’Union européenne ou ressortissants de pays tiers). Les citoyens de l’Union européenne peuvent faire la demande plus tôt, dans certains cas précis (voir la section 87 g) de la loi sur les étrangers). La possibilité pour un ressortissant étranger d’obtenir le statut de résident permanent sans avoir au préalable effectué un séjour sans interruption en République tchèque a été maintenue pour des cas humanitaires ou d’autres cas méritant une attention particulière (sect. 66 de la loi sur les étrangers).

228.Aux termes de la section 92 de la loi sur les étrangers, les ressortissants étrangers sortent généralement de la République tchèque de leur plein gré mais ils peuvent aussi être expulsés. En cas d’expulsion, les ressortissants étrangers peuvent sortir du pays de leur propre chef avec un certificat de départ ou ils peuvent être accompagnés. Dans certains cas, la police peut empêcher des ressortissants étrangers de quitter le territoire.

232.Nous appelons l’attention sur le fait que le placement de ressortissants étrangers dans des lieux de détention pour étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion administrative signifie qu’ils sont privés de liberté personnelle et de liberté de mouvement.

251.Par rapport à la situation qui prévalait dans le passé, il convient de noter que, conformément à la loi no 167/2006 portant amendement de la loi relative à l’asile et à certaines autres lois, l’existence d’un obstacle au départ du pays est un élément obligatoire de la procédure d’expulsion administrative, en vertu de la section 120a qui s’énonce comme suit: «La police, dans le cadre du processus de prise de décisions en matière d’expulsion administrative, conformément aux sections 119 et 120, est tenue d’obtenir du Ministère de l’intérieur un avis à caractère obligatoire sur la question de savoir si le départ du ressortissant étranger est possible (sect. 179)».

Statistiques relatives aux incidents survenus dans le cadre de la rétention de demandeurs d’asile

Ces statistiques ont été établies à partir d’informations communiquées par les autorités responsables des centres d’hébergement des réfugiés relevant du Ministère de l’intérieur de la République tchèque.

En 2006, les violations commises par des personnes placées dans des centres de rétention n’ont pas fait l’objet d’une classification en fonction de la gravité et du type de violation. Les données recueillies ne concernaient que le placement de personnes dans des établissements à régime renforcé, c’est‑à‑dire leur transfert dans ce type d’établissement lorsqu’elles s’étaient rendues coupables de très graves agressions ou atteintes au règlement.

Centre de rétention pour ressortissants étrangers	Nombre de cas en 2006
Velké Přílepy	4
Frýdek-Místek	15
Bělá-Jezová	13
Poštorná	38
Total	70

Pour 2007, des statistiques plus détaillées ont été établies et les violations du règlement ont été classées en trois catégories:

Catégorie I − violations très graves (par exemple évasions ou grèves de la faim collectives);

Catégorie II − violations de moyenne gravité (par exemple grève de la faim d’une personne, agressions physiques dirigées contre des employés du centre ou d’autres détenus);

Catégorie III − violations sans gravité (par exemple agressions verbales dirigées contre des employés ou d’autres détenus).

À part cette classification, les statistiques font également apparaître l’existence d’événements extraordinaires (EE) concomitants; le principal événement extraordinaire est déterminant pour la classification tandis qu’un événement extraordinaire parallèle se produit en même temps et l’accompagne.

Janvier 2007	EE de la catégorie I	EE de la catégorie II	EE de la catégorie III	Total
Principal	Concomitant	Principal	Concomitant	Principal	Concomitant
Centre de Bělá-Jezová	1		2		3		6
Centre de Poštorná		11	4	4		20
Centre de Frýdek-Místek		2				3
Centre de Velké Přílepy						1
Total	1	0	15	4	7	0	27

Février 2007	EE de la catégorie I	EE de la catégorie II	EE de la catégorie III	Total
Principal	Concomitant	Principal	Concomitant	Principal	Concomitant
Centre de Bělá-Jezová			4		3		7
Centre de Poštorná			6	4	3		13
Centre de Frýdek-Místek			1		1		2
Centre de Velké Přílepy							0
Total	0	0	11	4	7	0	22

Mars 2007	EE de la catégorie I	EE de la catégorie II	EE de la catégorie III	Total
Principal	Concomitant	Principal	Concomitant	Principal	Concomitant
Centre de Bělá-Jezová	1		3		6		10
Centre de Poštorná			2		4		6
Centre de Frýdek-Místek			1		11		12
Centre de Velké Přílepy							0
Total	1	0	6	0	21	0	28

Avril 2007	EE de la catégorie I	EE de la catégorie II	EE de la catégorie III	Total
Principal	Concomitant	Principal	Concomitant	Principal	Concomitant
Centre de Bělá-Jezová			6	2	4		12
Centre de Poštorná			1	1	7		9
Centre de Frýdek-Místek					28		28
Centre de Velké Přílepy			1				1
Total	0	0	8	3	39	0	50

10. Indiquer si la modification apportée aux règles de détention a contribué à atténuer le surpeuplement des prisons (observations finales précédentes, par. 19, et rapport, par. 179).

La modification apportée aux règles de détention et aux règles de détention provisoire en vertu de laquelle l’espace minimum par détenu a été réduit de 4,5 à 4 m2, a eu un effet positif sur la capacité des établissements pénitentiaires.

Au 31 juillet 2001, il y avait 21 357 personnes dans les prisons de la République tchèque, dont 5 769 étaient en détention provisoire et 15 608 avaient été condamnées. Pour le reste de l’année 2001, le nombre de détenus est progressivement tombé à 19 320. Depuis le 31 décembre 2001, l’évolution du nombre de détenus a été la suivante:

Date	Personnes en détention provisoire	Détenus condamnés	Total
31 décembre 2001	4 583	14 737	19 320
31 décembre 2002	3 384	12 829	16 213
31 décembre 2003	3 409	13 868	17 277
31 décembre 2004	3 269	15 074	18 343
31 décembre 2005	2 860	16 077	18 937
31 décembre 2006	2 399	16 179	18 578
23 décembre 2007	2 441	16 707	19 148

Il apparaît d’après ce tableau qu’il y a actuellement en République tchèque 2 209 détenus de moins qu’au 31 juillet 2001.

La capacité des établissements pénitentiaires a évolué comme suit:

Date	Superficie	Capacité
31 décembre 2000	3,5 m 2 /personne	20 244
31 décembre 2001	3,5 m 2 /personne	20 122
31 décembre 2002	4,0 m 2 /personne	17 625
31 décembre 2003	4,5 m 2 /personne	15 407
31 décembre 2004	4,0 m 2 /personne	18 405
31 décembre 2005	4,0 m 2 /personne	18 784
31 décembre 2006	4,0 m 2 /personne	18 896
23 mai 2007	4,0 m 2 /personne	18 889

Le taux d’occupation des établissements pénitentiaires a évolué comme suit:

Date	Taux d’occupation des établissements pénitentiaires
31 décembre 2001	96,01 %
31 décembre 2002	91,99 %
31 décembre 2003	112,14 %
31 décembre 2004	99,66 %
31 décembre 2005	100,81 %
31 décembre 2006	98,32 %
31 décembre 2007	101,37 %

Ces statistiques montrent que le taux de surpeuplement des prisons est faible (1,37 % seulement).

11. Indiquer si l’État partie a supprimé l’utilisation dans les hôpitaux psychiatriques de lits ‑cages et de lits munis de filets comme moyen d’immobiliser les patients agités. Quelles mesures concrètes les autorités tchèques ont ‑elles prises ou proposent ‑elles pour remédier aux problèmes évoqués au paragraphe 86 du rapport?

Les lits-cages ne sont plus utilisés dans les établissements de soins. Les lits munis de filets sont utilisés dans les établissements de soins pour protéger les patients agités et désorientés, en particulier dans les services de gérontopsychiatrie, et il n’est pas prévu de les supprimer totalement.

Les dispositifs de contention ne peuvent être utilisés qu’en dernier recours et leur utilisation recule progressivement. Ils ne peuvent être utilisés qu’en cas d’absolue nécessité et pour des motifs médicaux, et non éducatifs, sérieux.

Les patients très désorientés ou déments en particulier sont placés dans des lits munis de filets pendant la nuit, pour plus de sécurité et d’humanité; il n’est pas besoin d’utiliser d’autres moyens de contention. Cela permet d’éviter des complications dues notamment à des fractures du cou ou du fémur, qui peuvent se révéler fatales.

Il n’est pas possible de renoncer totalement à l’utilisation de moyens de contention car certains états psychotiques accompagnés d’agitation, d’agressivité, de tendances suicidaires et de comportements imprévisibles en cas de délire ou d’hallucinations peuvent être une menace non seulement pour d’autres patients et pour le personnel mais aussi pour le patient lui‑même.

L’utilisation de moyens de contention doit être enregistrée et justifiée dans les dossiers de soins. Lorsqu’ils utilisent des moyens de contention, les hôpitaux psychiatriques sont tenus de respecter la directive méthodologique intitulée «Utilisation de moyens de contention pour les patients dans les hôpitaux psychiatriques de la République tchèque», qui a été publiée dans le Journal du Ministère de la santé no 1/2005.

12. Donner des précisions sur les mesures visant à supprimer les obstacles rencontrés par les victimes de discrimination pour obtenir l’aide judiciaire (observations finales précédentes, par. 21).

Le droit à une assistance juridique est consacré par le dispositif constitutionnel de la République tchèque. L’article 37 2) de la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit constitutionnel de toute personne à une assistance juridique dans les procédures devant les tribunaux, d’autres institutions de l’État et les autorités de l’administration publique, dès le début de la procédure. En vertu de l’article 40 3) de la Charte des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne inculpée d’une infraction pénale est autorisée à assurer sa propre défense ou à être défendue par un conseil.

À ceux qui ne choisissent pas de conseil pour assurer leur défense, alors qu’ils y sont tenus par la loi, le tribunal en attribue un. La loi énumère les cas dans lesquels le prévenu a droit à une assistance juridique gratuite; ces cas sont régis essentiellement par les règles de procédure pénale.

Les avocats interviennent gratuitement, conformément à la législation en vigueur, lorsqu’ils ont été désignés par un tribunal pour représenter ou défendre une personne en justice ou lorsque cette tâche leur a été confiée par le barreau tchèque. Ont accès à cette assistance toutes les personnes qui peuvent apporter la preuve qu’elles y ont droit.

La gratuité de la représentation en justice ou des services d’un conseil de la défense ou la possibilité de bénéficier des services d’un conseil de la défense à moindre coût, lorsqu’un avocat a été désigné par un tribunal, sont régies essentiellement par des règles de procédure, à savoir les règles de procédure civile (en particulier les sections 30, 31, 138, 140 (par. 2), 149 (par. 2)), les règles de procédure administrative (en particulier la section 36 (par. 3)) et les règles de procédure pénale (en particulier les sections 33 (par. 2 et 3), 51 a) et 151). Dans ces cas‑là, l’État prend à sa charge les honoraires et les dépenses de l’avocat. La prise en charge, par l’État, des frais liés à la représentation d’une personne est également facilitée par la loi no 182/1993 sur le Tribunal constitutionnel lorsque le plaignant comparaît en justice pour une plainte constitutionnelle (sect. 83). De plus, en vertu de la loi no 218/2003 sur le système judiciaire en ce qui concerne les jeunes, l’État prend en charge les honoraires, dépenses et remboursement pour perte de temps de l’avocat désigné comme tuteur d’un enfant.

La loi sur la pratique juridique contient également des dispositions sur les services juridiques rendus gratuitement ou pour un coût moindre par un avocat désigné par le barreau tchèque. Selon le libellé actuel de la section 18 (par. 2) de la loi sur la pratique juridique, toute personne qui ne remplit pas les conditions voulues pour bénéficier des services d’un avocat désigné par le tribunal conformément à des règles juridiques séparées et qui n’est pas en mesure d’obtenir des services juridiques par d’autres moyens a le droit de bénéficier des services d’un avocat désigné par le barreau tchèque, à condition d’en faire la demande en temps utile.

Dans les affaires de discrimination, le médiateur doit, en vertu de la loi antidiscrimination, prêter assistance aux victimes (voir la réponse à la question 15 et le point 543 du rapport).

En République tchèque, il existe de nombreuses organisations non gouvernementales qui apportent une assistance gratuite aux personnes victimes de discrimination. Certaines d’entre elles représentent même les victimes devant la justice. En droit tchèque, il existe maintenant de très nombreuses dispositions que les victimes d’actes discriminatoires peuvent invoquer devant les tribunaux. Parmi celles‑ci on peut citer:

a)La loi sur l’emploi (no 435/2004), qui impose aux parties, dans le cadre de relations juridiques, l’obligation de garantir l’égalité de traitement à toutes les personnes exerçant leur droit à l’emploi. Elle interdit la discrimination directe ou indirecte fondée sur des motifs divers, y compris le sexe. Des comportements à visée discriminatoire (incitation, aide et encouragement ou contrainte) sont également considérés comme constituant une discrimination;

b)La loi sur les relations de service des membres des forces de sécurité (no 361/2003), qui interdit la discrimination dans les relations de service et définit les termes relatifs à la discrimination; cette loi interdit également les comportements des forces de sécurité ayant indirectement des effets discriminatoires. Toute instruction discriminatoire sera également considérée comme un comportement discriminatoire. Ni les forces de sécurité ni l’un quelconque de leurs membres ne peuvent abuser des droits et obligations leur incombant, dans le cadre d’une relation de service au détriment d’une autre personne dans une relation de service ou porter atteinte à la dignité d’une autre personne dans une relation de service. Dans une relation de service, toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur des motifs divers, et notamment de sexe, est également interdite. Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme des formes de discrimination; est jugé discriminatoire également tout comportement qui tend à inciter, à contribuer ou à obliger à faire de la discrimination;

c)La loi relative à la fonction publique (no 218/2002), qui régit les relations juridiques des employés de la fonction publique. Cette loi énonce le principe de l’égalité de traitement de tous les employés de l’État quant aux conditions de travail, à la rémunération et à d’autres prestations en nature, à la formation et à la possibilité de promotion. Elle interdit la discrimination dans les relations de service, fondée sur des motifs divers, notamment le sexe. Les comportements qui sont non seulement en soi discriminatoires, mais dont les effets le sont aussi, sont également interdits. Nul ne peut abuser de ses droits et obligations, dans le cadre d’une relation de service, au détriment d’un autre employé de l’État, ou porter atteinte à la dignité humaine d’un autre employé de l’État ou de quiconque. Tout comportement sexuel dérangeant, déplacé ou choquant, ou qui pourrait être légitimement perçu par un autre fonctionnaire comme portant atteinte à l’exercice des droits et obligations dans le cadre d’une relation de service, sera considéré comme une atteinte à la dignité humaine d’un fonctionnaire. Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur;

d)La loi sur les militaires de carrière (no 221/1999), qui régit l’établissement, la modification, la cessation et le contenu des relations de service des militaires de carrière. Elle énonce l’obligation qu’ont les autorités de garantir l’égalité de traitement à tous les candidats au service militaire ainsi qu’à tous les militaires quant aux termes et conditions d’exercice de leurs fonctions, en particulier en ce qui concerne la formation professionnelle et la promotion, la rémunération, d’autres considérations monétaires et prestations en nature. Elle interdit toute discrimination à l’égard des candidats et des militaires, fondée sur des motifs divers, y compris le sexe. Les comportements des autorités susceptibles d’avoir des conséquences discriminatoires sont également interdits. Les dispositions concernant l’atteinte à la dignité d’un soldat définissent comme étant indésirables non seulement les comportements à caractère sexuel mais aussi toutes formes de harcèlement autre que sexuel visant à porter atteinte à la dignité d’un soldat, à créer une atmosphère intimidante, hostile, dégradante, humiliante ou agressive et qui sont inappropriées, inopportunes ou qui pourraient être légitimement perçues par un autre soldat comme portant atteinte à l’exercice des droits et obligations qui découlent des relations de service. Toute instruction d’ordre discriminatoire sera également assimilée à un comportement discriminatoire;

e)La loi sur l’école (no 561/2004), qui définit les droits et obligations des personnes physiques et juridiques dans le secteur de l’éducation et énonce les pouvoirs des autorités représentant l’administration de l’État et chargées de l’autogestion dans le système éducatif. Élèves et étudiants ont droit à l’égalité d’accès à l’enseignement, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris le sexe. La loi sur l’école contient des dispositions particulières relatives à l’éducation des minorités nationales, l’enseignement de la religion, l’éducation des enfants ayant des besoins particuliers et les élèves surdoués. Conformément à la loi sur les droits des membres des minorités nationales (no 273/2001), cette loi régit les conditions de «l’éducation des minorités»;

f)La loi sur la radio et télédiffusion (no 231/2001), qui impose aux diffuseurs de ne pas diffuser de messages publicitaires ou d’émissions de téléachat qui critiquent la foi et la religion ou les croyances politiques ou autres, ou des émissions de téléachat à contenu discriminatoire pour des motifs fondés sur le sexe, la race, la couleur, la langue nationale, l’origine nationale ou sociale ou l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique;

g)La loi sur la réglementation de la publicité (no 40/1995), qui interdit la publicité portant atteinte aux bonnes mœurs. En particulier, la publicité ne doit contenir aucun élément de discrimination fondée sur le sexe, la race ou la nationalité, ni porter atteinte au sentiment national ou religieux, ni porter atteinte à la moralité d’une manière généralement inacceptable ou à la dignité humaine, contenir des éléments de pornographie ou de violence ou des éléments de nature à susciter la crainte, ni attaquer les croyances politiques;

h)En général, il est possible en cas de discrimination d’intenter une action en diffamation conformément au Code civil (no 40/1964). Toutefois, une action en diffamation ne confère pas une protection du tribunal contre la violation du droit à l’égalité de traitement et à être protégé contre la discrimination mais seulement contre les manifestations qui peuvent être mises en rapport avec la protection de la personnalité;

i)La loi sur l’inspection du travail (no 251/2005), entrée en vigueur le 1er juillet 2005, qui porte création d’un mécanisme d’inspection des violations des règles du droit du travail. Une personne physique se rend coupable d’une infraction en matière d’égalité de traitement au regard de la section 11 de la loi sur l’inspection du travail et une personne juridique au regard de la section 24 de la loi sur l’inspection du travail lorsqu’elle:

i)N’accorde pas un traitement égal à tous les employés en ce qui concerne les conditions de travail, la rémunération, la fourniture d’avantages financiers autres, la formation professionnelle et la possibilité de promotion ou d’avancement professionnel sous d’autres formes;

ii)Exerce une discrimination à l’égard des employés (sect.16 du Code du travail);

iii)Pénalise des employés ou les désavantage s’ils tentent d’exercer leurs droits découlant de la législation du travail d’une manière légale;

iv)Refuse de s’entretenir avec un employé ou, à sa demande, avec des représentants des employés au sujet d’une plainte de l’employé concernant l’exercice de droits ou l’accomplissement d’obligations découlant de la législation du travail.

Pour ces violations de la loi, une amende d’un montant maximum de 400 000 couronnes tchèques peut être imposée.

Les règles de procédure civile (99/1963) instituent le principe du renversement de la charge de la preuve dans les cas de discrimination au travail fondée sur des motifs divers, y compris le sexe. En vertu de ce principe, la charge de la preuve incombe au défendeur, c’est‑à‑dire que la partie à laquelle un acte discriminatoire est reproché doit prouver qu’elle ne l’a pas commis. Ce principe est inscrit également dans certaines des lois susmentionnées sur la fonction publique.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24)

13. La loi relative à la réglementation de la prostitution est ‑elle entrée en vigueur? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa portée en droit et sur ses effets en pratique, notamment sur son rôle dans l’identification des victimes de la traite (observations finales précédentes, par. 13, et rapport, par. 99 et 106).

La loi sur la réglementation de la prostitution n’est pas entrée en vigueur. Par la résolution no 387 du 28 avril 2004, le Gouvernement a approuvé le principe général d’une réglementation de la prostitution et a confié au Ministre de l’intérieur le soin d’élaborer et de lui présenter, avant le 29 avril 2005, un projet de loi sur la réglementation de la prostitution. Étant donné que la République tchèque est partie à la Convention de 1951 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, à l’encontre de laquelle va le principe général susdit, la résolution prévoyait que serait élaborée et présentée au Gouvernement, avant le 30 septembre 2004, une proposition d’information au sujet de la Convention. Au début de 2006, le projet de loi a été présenté à la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque accompagné de la proposition d’information sur la Convention. La Chambre des députés a rejeté la proposition et il n’y a donc pas eu lieu de débattre du projet de loi.

14. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la pornographie mettant en scène des enfants, et contre la traite d’enfants, sur les mesures adoptées pour réinsérer les victimes ainsi que, de manière générale, sur les mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les victimes de la traite (voir notamment les observations finales précédentes, par. 23).

Mesures adoptées pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment la pornographie mettant en scène des enfants, et contre la traite d’enfants, et mesures adoptées pour réinsérer les victimes.

Depuis 2000, le Ministère de l’intérieur établit un plan national tous les deux ans pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Le plan actuellement en vigueur s’intitule Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales 2006‑2008 et il a été approuvé par le Gouvernement en vertu de la résolution no 949 du 16 août 2006.

En 2008, le plan actuel sera remplacé par le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des enfants, qui portera sur toutes les formes de violence dont les enfants sont victimes, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la cruauté et autres sévices.

Il y a deux ans, le Ministère de l’intérieur a créé un mécanisme d’examen permanent de cette question, sous la forme de table ronde à laquelle participent régulièrement des représentants d’organismes et d’institutions de l’État, ainsi que des représentants du secteur non gouvernemental et de la communauté universitaire.

Les activités ci‑après sont mises en œuvre dans le cadre de l’exécution du Plan national:

a)Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports travaille à la réglementation législative des conditions de travail avec des enfants et des jeunes, qui devrait contenir, entre autres, des mesures visant à empêcher que des personnes qui ont été condamnées pour avoir commis un acte criminel délibéré (constaté en raison de l’obligation de présenter un extrait de casier judiciaire) ne travaillent avec des enfants ou des jeunes et visant à ce que des personnes à la recherche d’un travail de ce type passent des tests psychologiques permettant de déceler des traits de personnalité incompatibles avec un travail avec des enfants ou des jeunes;

b)Dans le projet de nouveau code pénal, la possession de matériel pédopornographique est érigée en infraction;

c)Cette année, le portail de l’administration publique comportera une section séparée consacrée aux activités du temps libre, qui devrait, entre autres, donner un aperçu des activités du temps libre organisées par différentes entités (écoles, organisations non gouvernementales, etc.), un aperçu des subventions et des programmes sur lesquels il est possible de prélever des ressources financières pour les mettre en œuvre (formulaires à télécharger et modèles de formules pour des projets, avec des indications simples quant à la façon de les remplir, sur les conditions auxquelles les ressources seront débloquées, les groupes de personnes susceptibles d’en bénéficier, etc.). La création de cette section séparée sera accompagnée d’une campagne visant à faire connaître cette innovation au grand public;

d)Le Ministère de l’intérieur, en coopération avec les partenaires intéressés, a l’intention cette année de lancer une campagne dans les médias d’une localité choisie comme étant la plus touchée par la prostitution classique. Les discussions concernant la forme que prendra la campagne sont encore en cours. Des discussions sont en cours également sur la possibilité de créer un site Web conçu principalement à l’intention des hommes ayant remarqué, soit dans leur comportement, soit dans leurs pensées, des tendances pédophiles, à qui serait offerte la possibilité d’une thérapie ambulatoire, sous la forme d’entretiens individuels ou de séances de groupe, anonymes, volontaires et gratuites, par téléphone ou par courrier électronique. Un mécanisme de ce type a été créé en Allemagne;

e)Le Ministère de l’intérieur a demandé qu’une étude soit faite sur la faisabilité d’un centre pour les enfants portés disparus et victimes de sévices, qui devrait contribuer à améliorer la protection des enfants contre toute forme de violence. En République tchèque, il n’existe pas actuellement d’organisation centrale spécialisée dans la détection, que ce soit au niveau national ou régional, des causes et circonstances des diverses formes de violence dont les enfants sont victimes. L’étude sera transmise aux partenaires intéressés ainsi qu’aux organisations non gouvernementales compétentes pour observations et suggestions et pour que soient définis, en particulier, les compétences et le statut requis pour déterminer la manière de procéder pour créer le centre;

f)En avril 2006, le Comité des droits de l’enfant du Conseil des droits de l’homme du Gouvernement tchèque a appelé l’attention sur la nécessité de mettre en place une protection législative claire pour les enfants victimes d’infractions dont la nature pourrait empêcher la publication d’informations permettant de les identifier, calquée sur le modèle de celle dont bénéficient les mineurs délinquants en vertu de la loi no 218/2003 sur le fonctionnement judiciaire dans le cas des jeunes, telle qu’elle a été modifiée;

g)La République tchèque œuvre également à la mise en place d’un système de services d’aide (psychologique, juridique et sociale) gratuite pour les enfants qui comparaissent au pénal en tant que témoins ou victimes. Ces services devraient aider les enfants à surmonter les difficultés liées aux contraintes d’un procès au pénal et à prendre conscience des possibilités qu’ils ont d’exercer leurs droits. Un projet de système de surveillance post‑thérapeutique pour les enfants qui quittent un établissement de soins est en cours de préparation. Le document correspondant sera prêt d’ici la fin de l’année;

h)Cette année, le Ministère de l’intérieur a créé un projet qui devrait aboutir à la formation progressive d’un réseau de salles spéciales d’interrogatoire pour les victimes traumatisées (enfants et femmes en particulier);

i)Pour améliorer la protection des enfants et la rendre plus efficace, il faut créer une institution en République tchèque qui gèrera de manière approfondie les problèmes touchant les enfants vulnérables. Actuellement, ce domaine de compétence se répartit entre le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère de la santé et, en partie, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice. Le Ministère de la santé joue le rôle de coordonnateur chargé de veiller au bon fonctionnement des structures de la petite enfance et des foyers pour enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a la responsabilité des foyers pour enfants, des établissements de diagnostic et des établissements de soins pour enfants âgés de 3 à 18 ans et le Ministère du travail et des affaires sociales coordonne ce qui a trait au placement familial. Le système actuel, dans lequel les compétences sont très dispersées, est également insatisfaisant pour les différents services de l’administration centrale car il ne leur permet pas d’avoir une vision d’ensemble du système de protection des enfants selon le droit social pour ce qui est du placement familial et des soins en établissement; il leur permet seulement d’accomplir des tâches secondaires et de remédier aux insuffisances relevant de leurs compétences. Cet éparpillement des compétences est un obstacle à la transformation du système de soins de remplacement dans son ensemble.

Traite des êtres humains ‑ mesures prises pour défendre les droits des victimes

La question de la traite des êtres humains fait l’objet, dans la législation tchèque, de la section 232a de la loi no 140/1961 du Code pénal, telle qu’elle a été modifiée. Cette disposition porte sur toutes les formes de traite des êtres humains, y compris le travail forcé et l’exploitation sexuelle. Un grand nombre de mesures, parmi celles qui ont été adoptées, concernent la traite des êtres humains sous toutes ses formes. Aussi, les renseignements ci‑après concernent à la fois la traite des êtres humains et le travail forcé.

La République tchèque a adopté un plan de tâches visant à l’élaboration d’un matériel théorique fondamental sur la question de la traite des êtres humains: la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2005‑2007). La troisième mise à jour de la Stratégie est actuellement en préparation. En ce qui concerne la protection des droits de l’homme, les victimes de la traite bénéficient d’un soutien, d’une protection et de soins importants, comme on peut le voir dans le Programme de soutien et de protection des victimes de la traite des êtres humains (le Programme) décrit ci‑après.

Le Programme a été approuvé et mis en œuvre dans le cadre de la Stratégie de la prévention de la criminalité 2004‑2007. Il est aussi un élément fondamental de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains susmentionnée. Le Programme a pour objet de fournir une assistance aux victimes de la traite et de les inciter à coopérer avec les services de police pour que soient punis les auteurs de ce crime particulièrement grave. Les victimes de la traite ont accès à des soins de santé et à une aide psychosociale d’urgence, à un hébergement et à une aide à l’intégration à la vie normale. En ce qui concerne les ressortissants étrangers, leur statut résidentiel change également. L’Organisation internationale des migrations (OIM Prague) fait le nécessaire pour les victimes de la traite qui décident de rentrer dans leur pays d’origine.

Des organisations gouvernementales, intergouvernementales et, suite à un accord de coopération passé avec le Ministère de l’intérieur, non gouvernementales, font partie du mécanisme de coordination; elles aident des personnes du milieu de la prostitution et des victimes de la traite identifiées comme telles et mènent des actions préventives dans ce domaine.

Le Programme est financé par des dons d’organisations non gouvernementales. En vertu d’un amendement à la loi no 326/1999 sur le séjour de ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque des séjours à long terme aux fins de protection ont été institués, conférant de nombreux droits nouveaux aux victimes de la traite qui coopèrent avec les services de police. Dans des cas méritant une attention particulière et à la demande d’une victime, la police des étrangers peut accorder la résidence permanente à une victime étrangère pour raisons humanitaires.

Depuis son lancement, le Programme a permis d’aider 56 victimes de la traite (14 en 2006), venues principalement de Bulgarie, de Moldova, de la République tchèque, de Roumanie, de Slovaquie, d’Ukraine et du Viet Nam. La plupart étaient des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle; quatre seulement ont été identifiées comme étant des victimes de la traite à des fins de travail forcé.

En cas de poursuites pénales, les victimes ont droit à une indemnisation (comme les plaignants au pénal), à une assistance et à une représentation juridiques devant la justice. Elles peuvent aussi faire une demande d’aide financière. En tant que témoins lors de poursuites pénales, elles ont également droit à une protection spéciale conformément à la loi no 137/2001.

Un important dossier sur le phénomène de la traite des êtres humains et les mesures adoptées peut être consulté sur le site Web du Ministère de l’intérieur à l’adresse suivante: www.mvcr.cz (dans la section sur la sécurité et la prévention, traite des êtres humains).

Principe de l’égalité et de la non ‑discrimination, droits des personnes appartenant à des minorités et droits de l’enfant (art. 2, 24, 26 et 27)

15. Expliquer à quel stade se trouve la loi contre la discrimination (rapport, par. 517 à 523). Quelles mesures ont été prises pour garantir son application effective?

Le rapport décrit la situation jusqu’à la fin de 2004. Le projet de loi antidiscrimination a été approuvé par le Gouvernement par la résolution no 1193 du 1er décembre 2004. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des députés le 21 janvier 2005. La Chambre des députés l’a approuvé le 7 décembre 2005. Le Sénat l’a examiné puis rejeté le 26 janvier 2006. La Chambre des députés a mis le projet de loi aux voix le 23 mai 2006. Quatre‑vingt‑trois membres du Parlement ont voté pour et 45 contre. Le projet de loi n’a donc pas obtenu les 101 voix (c’est‑à‑dire la majorité absolue) requises pour annuler son rejet par la Chambre haute du Parlement tchèque.

Le projet de loi antidiscrimination a été remanié compte tenu des faits nouveaux intervenus sur le plan législatif depuis la présentation de sa version originale et de certaines propositions fondamentales d’amendement faites lors du débat sur le texte original devant les deux Chambres du Parlement. Le Conseil législatif gouvernemental a examiné le nouveau projet de loi sur lequel devrait se pencher le Gouvernement tchèque dans les prochaines semaines.

Le projet de loi sous sa forme actuelle limite l’interdiction de la discrimination à plusieurs raisons fondamentales découlant du droit communautaire, à savoir la race ou l’origine ethnique, la nationalité, le sexe, l’orientation sexuelle, les handicaps, la religion ou les croyances et l’âge. En ce qui concerne la définition de termes tels que discrimination directe ou indirecte, harcèlement, harcèlement sexuel, victimisation, etc., il n’y a rien de nouveau dans le nouveau projet de loi par rapport à l’ancien, auquel il est fait référence dans le rapport. Le médiateur devrait demeurer l’entité chargée de veiller à la protection de l’égalité de traitement. Le rapport décrit en détail les pouvoirs qui devraient être exercés par le médiateur. Dans le projet de loi actuel, la médiation n’est pas prévue parmi les formes d’assistance à la disposition des victimes. Toutefois, cela ne veut pas dire que les victimes d’un acte discriminatoire ne pourront pas utiliser ce mécanisme sans passer par le médiateur.

16. La Stratégie nationale relative au travail de la police avec les minorités ethniques et nationales s’est ‑elle révélée efficace pour réduire les cas de mauvais traitements infligés par la police à des membres de minorités nationales ou ethniques, en particulier les cas de violence entraînant la mort en garde à vue? Les responsables de tels actes ont ‑ils été poursuivis et les victimes ou leur famille ont ‑elles été indemnisées (observations finales précédentes, par. 15, et rapport, par. 92 à 95)?

La stratégie relative au travail de police de la République tchèque en ce qui concerne les minorités, pour la période 2006‑2007, a été adoptée par le Gouvernement le 11 janvier 2006 (résolution no 49). La stratégie s’inspire d’un document antérieur, la Stratégie nationale relative au travail des forces de police tchèques concernant les minorités ethniques et nationales, approuvée en 2003, et elle a pour objectif de rationaliser le travail de la police en ce qui concerne les membres de minorités nationales ou ethniques, les communautés de ressortissants étrangers et les groupes de population socialement défavorisés.

En 2006, des chargés de liaison pour les minorités auprès des services de police régionaux et de leurs groupes de travail ont continué à développer leurs activités. Le projet consistant à adjoindre à la police un assistant intervenant dans des localités socialement exclues a été développé; le but est d’apporter un soutien aux victimes d’infractions se trouvant dans un contexte d’exclusion sociale et de rendre plus efficace l’identification d’infractions latentes dans ces localités. La première partie d’une campagne de publicité axée sur l’admission de membres de minorités dans la police a été mise en œuvre dans le but d’informer les membres des minorités des possibilités et des conditions de travail en collaboration avec la police. Un projet pilote de supervision a été lancé à la Direction municipale de la police de Brno; l’idée est d’étudier les possibilités de supervision en tant qu’outil dans le cadre du travail sur les droits de l’homme au sein de la police. Le Ministère de l’intérieur poursuit ses recherches ayant pour objet de repérer les infractions dans les localités socialement exclues. Les activités de formation et de sensibilisation au sein de la police dans ce domaine se poursuivent.

La stratégie quant à l’action de la police vis‑à‑vis des minorités est évaluée et mise à jour régulièrement. Les effets des mesures adoptées sont jugés positifs par les policiers qui participent à leur application ainsi que par les représentants d’organisations non gouvernementales spécialisées dans la protection des droits des minorités en République tchèque.

17. Indiquer quelles mesures concrètes l’État partie a prises pour lutter contre la discrimination exercée à l’encontre des Roms, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la santé et du logement. Donner des précisions sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’effet des campagnes de sensibilisation, actuelles ou récentes, visant à réduire les pratiques discriminatoires à l’encontre de la minorité rom (observations finales précédentes, par. 8).

Emploi

Depuis le 1er octobre 2004, date à laquelle la loi no 435/2004 sur l’emploi, telle que modifiée, est entrée en vigueur, les agences pour l’emploi peuvent, conformément à la section 120 de ladite loi, gérer la situation du marché du travail dans une région donnée au moyen de programmes ciblés conçus pour apporter des solutions dans le domaine de l’emploi. Un programme ciblé est un ensemble de mesures visant à accroître les perspectives de carrière de personnes ou de groupes. Il peut s’agir, le cas échéant, de demandeurs d’emploi d’origine socioculturelle différente. Il s’agit d’une initiative qui complète la politique et les programmes du Fonds social européen actuellement en vigueur.

Éducation

La question de la lutte contre les manifestations de racisme, de xénophobie et d’intolérance est incluse dans le Plan de prévention pour les écoles maternelles et primaires et autres établissements d’enseignement ainsi que dans le document du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports intitulé «Stratégie de lutte contre les phénomènes sociopathologiques touchant les enfants et les jeunes, relevant de la compétence du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports 2005‑2008». La République tchèque soutient les projets d’organisations à but non lucratif visant à développer l’éducation contre le racisme, l’extrémisme, la xénophobie et l’islamophobie.

Les chefs d’établissement peuvent créer des postes d’enseignants assistants pour les enfants défavorisés sur le plan socioculturel. Les assistants aident les élèves à s’adapter au milieu scolaire et assistent le personnel enseignant dans ses activités éducatives et pédagogiques. Ils peuvent aussi jouer un rôle dans la communication avec les élèves, en coopération avec les tuteurs et la communauté dont l’élève est issu.

Les autorités locales (municipalités, associations de municipalités et régions) peuvent créer des classes préparatoires à l’école primaire pour les enfants socialement défavorisés en dernière année, avant qu’ils ne commencent la scolarité obligatoire à plein temps, lorsqu’il existe des raisons de penser que le placement dans une classe préparatoire leur permettra d’atteindre le niveau requis. Le contrôle de l’efficacité des classes préparatoires a révélé qu’elles permettaient d’améliorer considérablement le rapport que les enfants roms ont avec l’école. La participation à l’année préparatoire réduit les absences à un nombre de cours compris entre 20 et 40. Les enfants roms qui font une année préparatoire se sentent donc plus à l’aise à l’école et l’enseignement ne représente pas pour eux un trop grand stress.

Soins de santé

Depuis septembre 2005, il existe un projet intitulé «Assistants sanitaires et sociaux dans les localités exclues (SASTIPEN CR)». Le Centre rom Drom est l’organisme qui met en œuvre ce projet financé par le Programme opérationnel de développement des ressources humaines du Fonds social européen. Le but du projet est de mettre en place et de tester un réseau d’assistants sanitaires et sociaux à l’intention des Roms exposés au risque d’exclusion sociale, en particulier du point de vue sanitaire. Les activités des assistants sanitaires et sociaux ont démarré en janvier 2006 et, conformément au projet, prendront fin en mai 2007. Ces activités peuvent être réparties en plusieurs catégories: sensibilisation à un mode de vie sain (alimentation saine, réduction du tabagisme, etc.); aide concernant la prise en charge et la prévention des problèmes de santé (vaccinations, examens de prévention, visites chez le médecin, aide concernant les dispositions à prendre pour les examens nécessaires, accompagnement, explication des informations, motivation aux soins, etc.); communication d’informations du secteur sanitaire et détails permettant de prendre contact avec les établissements de soins (enregistrement auprès d’un médecin, questions relatives aux sociétés d’assurance médicale, aide pour la fourniture de technologies d’assistance, etc.); aide pour résoudre des problèmes sociaux (logement, aide pour trouver du mobilier ou des vêtements, etc.).

Logement

Dans le cadre du Programme opérationnel régional commun, la mesure 3.2 (aide à l’inclusion sociale dans les régions), a été financée par le Fonds social européen. La minorité rom est l’un des groupes cibles du Programme et l’autorité chargée de gérer ledit programme contrôle régulièrement les projets concernant les Roms qui sont présentés et mis en œuvre dans le cadre de cette mesure.

Dans le cadre du programme opérationnel intégré, en cours d’élaboration pour la période de programmation 2007‑2013, il y a deux domaines qui concernent l’inclusion des communautés roms socialement exclues:

a)Le domaine d’intervention 2.1: services dans le domaine de l’inclusion sociale. L’un des objectifs est de résoudre les problèmes des régions les plus défavorisées, en se fondant sur une analyse des localités et communautés roms exclues socialement. L’assistance sera axée sur la mise en place de services et de centres sociaux qui aideront les municipalités et les régions à résoudre les problèmes et à analyser la situation des localités roms dites exclues socialement et permettront ainsi aux utilisateurs de ces services de réintégrer le marché du travail et la société;

b)Le domaine d’intervention 3.3: amélioration de l’environnement des quartiers d’habitation en difficulté. L’une des activités (qui prendra la forme de plusieurs projets pilotes) consistera à explorer la possibilité de lier la rénovation des bâtiments de quartiers d’habitation en difficulté, habités en partie par des ménages roms exclus socialement, à des activités dans le domaine de l’inclusion sociale, des ressources humaines et de l’emploi.

Campagnes publicitaires

Les campagnes publicitaires visant à éliminer le racisme et les préjugés à l’égard de la communauté rom se sont poursuivies en 2005 et en 2006. En 2006, le Gouvernement tchèque a soutenu des projets destinés à renforcer la tolérance et la compréhension entre les minorités ethniques et la majorité. Un montant de 4 millions de couronnes tchèques a été consacré à la mise en œuvre de ces projets. Comme les années précédentes, les activités suivantes ont été organisées:

a)Un projet promotionnel pour inciter à la compréhension et à la tolérance à l’égard des minorités ethniques et d’autres cultures par le biais d’une stratégie de communication et de relations publiques;

b)Un projet de sensibilisation de nature pédagogique et un projet de sensibilisation axé sur l’art, visant à accroître la tolérance à l’égard des minorités ethniques et d’autres cultures;

c)Une campagne européenne de promotion de l’égalité des chances pour tous en République tchèque.

18. Quelles mesures l’État partie a ‑t ‑il prises pour promouvoir l’égalité entre les ressortissants et les non ‑ressortissants, notamment dans les domaines du logement, de l’emploi et de la sécurité sociale? De manière générale, quelles mesures ont été mises en place pour garantir que les non ‑ressortissants ne subissent pas de discriminations les empêchant d’exercer les droits consacrés par le Pacte?

Élimination des obstacles au logement rencontrés par des groupes particuliers de ressortissants étrangers à qui l’asile a été accordé sur le territoire de la République tchèque

Depuis 1994, le Gouvernement de la République tchèque affecte chaque année des ressources financières, dans le cadre du Programme d’aide au logement pour les réfugiés mis en place par l’État (Intégration), pour mettre des logements locatifs à la disposition des personnes à qui l’asile a été accordé (réfugiés), ceci étant l’une des conditions clefs à la réussite de leur insertion dans la société.

Le Ministère de l’intérieur met en œuvre des mesures en matière de logement pour les réfugiés, afin de répondre aux problèmes qu’ils rencontrent et aux handicaps qui sont les leurs lorsqu’ils recherchent un lieu pour vivre, en raison des barrières linguistiques et culturelles, de leur ignorance du marché immobilier et de leur manque de ressources financières.

Il existe actuellement trois possibilités en matière d’aide au logement pour les réfugiés:

Version I: Le Ministère de l’intérieur verse, par imputation sur le budget national, un montant à une municipalité qui fournit un logement à un réfugié, pour lui permettre de couvrir les frais de réparation du logement et à titre de contribution au développement de son infrastructure;

Version II: Une contribution financière peut être versée aux réfugiés pour lui permettre de payer son loyer (ou les frais d’hébergement dans un foyer des services sociaux) tandis que la municipalité reçoit des subventions pour le développement de son infrastructure;

Version III: Les réfugiés peuvent obtenir un logement dans le cadre du programme aide à la construction d’appartements locatifs, dont la promotion est faite depuis 2005. Les municipalités qui reçoivent des subventions pour construire des appartements locatifs ont l’obligation de louer certains des appartements construits à des réfugiés. Le Ministère de l’intérieur verse des fonds à la municipalité pour le développement de son infrastructure.

En 2004, 38 appartements ont été fournis à des réfugiés, en 2005, 40, et en 2006, des subventions ont été accordées pour fournir 55 appartements à des réfugiés.

Élimination des obstacles au logement rencontrés par certains groupes de ressortissants étrangers − réinstallation de membres de minorités tchèques établis à l’étranger

La République tchèque a mis sur pied un programme d’assistance en faveur de membres de minorités tchèques établis à l’étranger souhaitant se réinstaller dans la République. Ce programme est actuellement conçu exclusivement pour la minorité tchèque du Kazakhstan (compatriotes).

Dans le cadre de ce programme, la République tchèque (par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur) fournit une assistance à des compatriotes pour les aider à faire les démarches administratives de réinstallation (permis de résidence) et en matière de logement. Grâce à la coopération des autorités locales, des appartements locatifs appartenant à la municipalité sont mis à la disposition de compatriotes souhaitant se réinstaller en République tchèque. Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles qui concernent les citoyens tchèques.

Le système d’acquisition de logements pour les compatriotes, dans le cadre duquel l’État verse des subventions aux municipalités qui fournissent des appartements, vise à écarter les handicaps dont souffrent les compatriotes qui n’ont guère eu la possibilité d’acquérir un logement dans la République tchèque lorsqu’ils étaient à l’étranger. En ce qui concerne les baux et les conditions d’occupation de ces appartements, les compatriotes réinstallés sont placés sur un pied d’égalité avec les citoyens tchèques.

D’une manière générale, les ressortissants étrangers peuvent conclure des baux de la même façon que les citoyens tchèques. D’autre part, en matière de protection, les règles du Code civil s’appliquant à la location d’un appartement ne font pas de distinction entre les locataires tchèques et étrangers. Les ressortissants étrangers peuvent, comme les citoyens tchèques, faire valoir leurs droits devant un tribunal impartial et indépendant.

Les ressortissants étrangers ayant le statut de résident permanent en République tchèque ainsi que les ressortissants de pays membres de l’Union européenne ayant une autorisation de séjour peuvent se porter acquéreurs d’appartements ou de maisons au même titre que les citoyens tchèques.

Emploi de ressortissants étrangers

Les conditions relatives à l’emploi de ressortissants étrangers en République tchèque sont énoncées notamment par la loi no 435/2004 sur l’emploi, telle que modifiée (loi sur l’emploi). Les ressortissants de pays membres de l’Union européenne et les membres de leur famille n’ont pas besoin d’un permis de travail pour trouver un emploi en République tchèque. Les ressortissants étrangers de pays tiers peuvent être recrutés pour des emplois à condition:

a)D’avoir un permis de travail en cours de validité et un visa leur permettant de séjourner dans le pays et d’y travailler, ou une autorisation de séjour de longue durée les autorisant à exercer un emploi;

b)Qu’avant de donner à un ressortissant étranger une promesse d’emploi, l’employeur ait obtenu l’autorisation de recruter des employés à l’étranger.

Un étranger ne peut être employé en République tchèque que s’il est en possession d’un permis de travail en cours de validité. Un permis de travail peut être délivré par une agence pour l’emploi en cas d’avis de vacance de poste (c’est‑à‑dire un emploi dont la création ou la vacance a été annoncée par l’employeur à l’agence pour l’emploi).

Il y a des exceptions à la procédure générale décrite ci‑dessus (mentionnée dans les sections 97 et 98 de la loi relative à l’emploi); en particulier, l’obligation d’obtenir un permis de travail ne s’applique pas aux ressortissants étrangers auxquels un statut de résident permanent a été accordé, ni aux réfugiés ni aux ressortissants étrangers en République tchèque auxquels a été accordé un permis de séjour de longue durée aux fins de réconciliation avec la famille d’un ressortissant étranger à qui a été accordé le statut de résident permanent ou l’asile. N’ont pas non plus besoin d’un permis de travail les ressortissants étrangers qui séjournent en République tchèque et ont une autorisation de séjour de longue durée dans un autre État membre de l’Union européenne leur permettant d’y travailler, à condition que plus de douze mois se soient écoulés depuis la date à laquelle le permis a été délivré.

L’agence pour l’emploi délivre des permis de travail, quelle que soit la situation du marché du travail, à certaines catégories de ressortissants étrangers, par exemple aux stagiaires, au personnel enseignant ou universitaire, etc.

Le Code du travail (262/2006) énonce le principe de l’égalité de traitement pour tous les employés que l’employeur est tenu de respecter en ce qui concerne les conditions de travail, la rémunération, la formation professionnelle et la promotion ou autre avancement professionnel. La loi sur l’emploi (435/2004) interdit toute discrimination directe ou indirecte dans le cadre de l’exercice du droit à l’emploi fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la citoyenneté, l’origine sociale, la naissance, la langue, la religion ou la confession, l’orientation politique ou autre, les biens, etc.

Les ressortissants étrangers qui sont employés sans permis de travail ou qui font un travail qui n’entre pas dans le cadre du permis délivré commettent une infraction punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 couronnes tchèques. Les employeurs (personnes juridiques ou physiques) qui autorisent un ressortissant étranger à accomplir un travail illégal sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 millions de couronnes tchèques.

Les inspections de l’emploi des ressortissants étrangers, conformément à la loi sur l’emploi, relèvent de la compétence des agences pour l’emploi. Les inspections de la protection des relations et des conditions de travail (respect des dispositions du Code du travail, de la réglementation sur la sécurité au travail, des règlements établis en application de la loi sur les salaires et la rémunération, de la réglementation sur le temps de travail et de repos, etc.) sont faites par les services de l’inspection du travail, dont les pouvoirs sont définis par la loi no 251/2005 sur l’inspection du travail.

Sécurité sociale

En ce qui concerne la sécurité sociale, il convient d’établir si le citoyen concerné est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou fait partie de la famille d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou non.

Dans le premier cas, les droits des ressortissants étrangers, c’est-à-dire les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et les membres de leur famille, sont régis par la législation de l’Union européenne, qui énonce le principe de la non‑discrimination fondée sur la nationalité au sein de l’Union européenne. Le principal texte à cet égard est le règlement (UE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, qui stipule que les personnes auxquelles le règlement s’applique ont les mêmes droits et obligations, définis par la législation de l’État membre concerné, que les citoyens de cet État. Le but est que les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui y ont droit aient la garantie que toutes les périodes enregistrées aux fins d’établissement et de maintien des droits à prestations (et de calcul de celles‑ci), conformément à la législation des États membres, soient reconnues, et que des prestations soient versées aux personnes résidents dans les États membres.

En ce qui concerne les ressortissants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, les droits à la sécurité sociale sont garantis, pour un ensemble défini d’étrangers, par des traités bilatéraux. La République tchèque a conclu des traités internationaux bilatéraux en matière de sécurité sociale, qui respectent les critères de l’acquis communautaire et les principes modernes relatifs à la coordination des questions de sécurité sociale, avec les pays suivants: Bosnie‑Herzégovine, Canada, Chili, Croatie, États‑Unis d’Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Israël, Moldova, Russie, Serbie‑et‑Monténégro, Suisse, Turquie et Ukraine.

En vertu de la législation tchèque, le système de sécurité sociale, dont bénéficient les citoyens tchèques et les ressortissants étrangers, comprend trois volets: l’assurance sociale, l’aide sociale de l’État et l’assistance sociale. Ces trois volets sont interdépendants et complémentaires.

Tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité, doivent contracter une assurance maladie. Les travailleurs indépendants peuvent cotiser volontairement à l’assurance maladie (le document 54/1956 sur l’assurance maladie des travailleurs n’établit pas de différence entre les citoyens tchèques et les ressortissants étrangers à cet égard).

L’assurance vieillesse est obligatoire en République tchèque et concerne toutes les personnes actives.

Toute personne ayant le statut de résident permanent peut bénéficier des prestations d’aide sociale de l’État (y compris les personnes faisant l’objet d’une taxation commune ou pour lesquelles les prestations sont subordonnées au niveau de ressources). Les ressortissants étrangers enregistrés comme vivant dans la République tchèque depuis plus de trois cent soixante‑cinq jours (en dehors des demandeurs d’asile hébergés dans un centre dirigé par le Ministère de l’intérieur) sont également considérés comme étant des résidents permanents au sens de la loi no 117/1995 sur l’aide sociale de l’État. Les prestations au titre de l’aide sociale sont les suivantes: allocation parentale, prestations versées aux familles d’accueil, prime à la naissance, allocation décès, allocation pour enfants à charge, versement d’appoints, allocation‑logement et allocation pour matériel scolaire.

La protection sociale comprend essentiellement le versement d’indemnités de subsistance, d’une allocation‑logement complémentaire, une assistance spéciale immédiate et des services sociaux. Ont droit à l’indemnité de subsistance, à l’indemnité de logement complémentaire et aux services sociaux: les personnes enregistrées comme résidant en permanence en République tchèque; les personnes à qui l’asile ou une protection complémentaire a été accordée; les ressortissants étrangers n’ayant pas le statut de résident permanent en République tchèque mais ayant droit à ces prestations en vertu d’un traité international; les ressortissants des États membres de l’Union européenne et leur famille, à condition qu’ils aient été enregistrés pour un séjour de plus de trois mois en République tchèque, à moins qu’ils n’aient droit à des prestations sociales en vertu d’un règlement de la Communauté directement applicable et les ressortissants étrangers ayant une carte de séjour permanent avec le statut juridique de résident de longue durée − UE dans un autre État membre de l’Union européenne ainsi que leur famille, à condition qu’ils résident en République tchèque. Une assistance spéciale immédiate peut être fournie à d’autres personnes, résidant en République tchèque, outre celles qui sont mentionnées ci‑dessus.

Mesures garantissant que les non ‑ressortissants (ressortissants étrangers) ne subissent pas de discrimination les empêchant d’exercer les droits consacrés par le Pacte

La politique menée activement par le Gouvernement tchèque dans ce domaine comprend l’application d’un système d’intégration des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque, adopté en 2000 puis mis à jour en 2006 (résolution no 126 du Gouvernement, en date du 8 février 2006). La coordination interministérielle des mesures prises dans le cadre de ce système incombe au Ministère du travail et des affaires sociales, au sein duquel a été créée la Commission interministérielle du Ministre du travail et des affaires sociales sur l’intégration des étrangers. En vertu de ce système, le Ministère de l’intérieur effectue des versements annuels (subventions) pour des projets d’organisations non gouvernementales axés, par exemple, sur les questions suivantes: conseils juridiques gratuits pour les ressortissants étrangers sur des questions concernant leur séjour en République tchèque et l’acquisition de la citoyenneté tchèque; aide pour les négociations avec les autorités; analyse et contrôle des problèmes les plus importants rencontrés par les ressortissants étrangers concernant leur statut juridique dans la République tchèque; soutien des activités de lutte contre la xénophobie et le racisme; programmes d’information à l’intention des ressortissants étrangers; activités et projets concernant les médias visant à promouvoir l’intégration des étrangers et le développement des relations intercommunautaires; mise en œuvre d’études et de recherches dans les communautés étrangères, etc.

Les ressortissants étrangers à qui le statut de résident permanent en République tchèque a été accordé ont exactement le même statut que les citoyens tchèques dans presque tous les domaines. Les ressortissants étrangers résidents permanents en République tchèque jouissent donc des mêmes droits que les citoyens tchèques, par exemple, dans les domaines de l’emploi, des affaires, de la sécurité sociale, de l’assurance maladie, des soins de santé et de l’éducation.

19. Commenter les disparités qui existent entre les statistiques relatives au nombre de Roms vivant dans l’État partie émanant de sources officielles et les données en provenance de la société civile.

Les données concernant l’origine nationale sont considérées comme étant des données sensibles, dont la collecte et le traitement sont confidentiels, en vertu de la loi no 101/2000 sur la protection des données personnelles. Les renseignements sur la composition nationale de la population ne sont recueillis que lors des recensements (le plus récent date de 2001), lorsque les personnes participant au recensement, conformément aux recommandations et méthodes de l’ONU et d’Eurostat, décident de donner ou non des renseignements sur leur nationalité et de quelle manière. Ces renseignements sont rendus anonymes et ne peuvent être reliés à telle ou telle personne. Il n’y a donc pas de source officielle d’information sur la nationalité des personnes qui quittent le pays (y compris les Roms).

À l’époque des grandes migrations des communautés roms vers l’Europe occidentale et le Canada, plusieurs programmes de recherches qualitatives menées par des experts ont été conçus pour mettre en évidence la conjoncture et les tendances concernant les migrations roms en République tchèque et en Slovaquie; des estimations quant au nombre de migrants ont été obtenues auprès de spécialistes sur le terrain, des autorités locales et de membres des communautés roms elles‑mêmes. Ces études n’ont pas été faites par le Bureau de statistique, qui est l’organe central de l’administration chargé des statistiques en République tchèque.

Il n’y a donc pas de chiffres officiels sur le nombre de Roms quittant le pays. Les chiffres qui ont été recueillis auprès de diverses sources d’information ne sont donc que des estimations, ce qui explique, en général, les éventuels écarts. La République tchèque n’est pas en mesure d’apporter davantage de détails sur cette question car il n’est défini nulle part quels documents doivent être considérés comme étant des sources de données officielles ou des sources de données émanant d’associations civiles.

À cet égard, il est également important de noter qu’avec l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne il y a eu un changement radical de la situation en ce qui concerne la libre circulation des personnes dans cette région.

20. Donner des renseignements concernant le statut et la situation des minorités «non nationales» sur le territoire de l’État partie.

Les minorités nationales sont définies sur le plan législatif par la loi no 273/2001 sur les droits des membres des minorités nationales portant amendement de certaines lois, telle que modifiée. La définition d’une minorité nationale ou de l’appartenance à des minorités se fonde sur les principaux éléments suivants: la citoyenneté tchèque, la déclaration volontaire de nationalité autre que tchèque, des caractéristiques culturelles spécifiques, la langue, les établissements traditionnels dans le pays et l’expression de la volonté d’être considérée comme une minorité nationale. Actuellement, ces critères sont remplis de manière suffisante en République tchèque par 12 groupes minoritaires nationaux, les groupes allemand, bulgare, croate, grec, hongrois, polonais, rom, ruthène, russe, slovaque, serbe et ukrainien.

Parmi les minorités ethniques mais non nationales au sens de la loi susmentionnée figure la minorité juive, dont les membres et les associations civiques participent à des programmes de soutien aux activités des minorités nationales, bien qu’ils ne se déclarent pas comme appartenant à une minorité nationale. Il y a également d’autres groupes de ressortissants étrangers qui sont des immigrants, notamment les Arméniens, les Bosniaques, les Bélarussiens, les Tchétchènes, les Chinois, les Vietnamiens, etc. Ces communautés créent au fil du temps des associations officielles et non officielles et s’emploient à développer leurs activités. Le plus important de ces groupes est le groupe vietnamien: au 31 décembre 2006, 40 835 citoyens vietnamiens étaient légalement installés en République tchèque avec soit un permis de séjour de longue durée soit un statut de résident permanent (sans compter ceux qui ont obtenu la citoyenneté tchèque). Les autres communautés susmentionnées sont plus petites. Par exemple, à la même date, 4 165 Chinois vivaient sur le territoire de la République tchèque.

L’autorité centrale chargée de l’intégration de ces nouvelles minorités dans la société tchèque est le Ministère du travail et des affaires sociales. Le Ministère ainsi que d’autres autorités appliquent le système approuvé par le Gouvernement en ce qui concerne l’intégration des ressortissants étrangers, mis à jour en 2006 (résolution gouvernementale no 126, en date du 8 février 2006).

Les ministères compétents, c’est‑à‑dire le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, le Ministère de la culture, le Ministère de l’intérieur et les autorités régionales et locales, en particulier les autorités des villes qui ont un statut particulier, ont leur propre système de subventions pour promouvoir l’intégration des ressortissants étrangers. Ces programmes soutiennent des projets axés sur l’éducation, les manifestations multiculturelles, etc. Le contact s’établit au travers de la participation des représentants de ces communautés aux activités des minorités nationales et de la présence du personnel du secrétariat du Conseil du Gouvernement pour les minorités nationales au sein des groupes de travail interministériels (comité chargé des subventions, etc.).

Il convient de noter également que les minorités nationales ne sont pas énumérées dans la loi no 273/2001 qui ne donne qu’une définition générale. Il n’y a donc pas de frontière tranchée entre les minorités nationales et les autres minorités et l’on peut compter qu’à long terme d’autres minorités se verront accorder le statut de minorité nationale.

21. Quelles mesures l’État partie a ‑t ‑il prises pour répondre à la vive préoccupation exprimée par le Comité face au nombre très élevé d’enfants roms qui sont envoyés dans des écoles spéciales conçues pour des enfants présentant un déficit mental (observations finales précédentes, par. 9)?

Le système des écoles pour enfants ayant des besoins particuliers et des écoles pour enfants handicapés mentalement a toujours été neutre sur le plan racial en République tchèque. Les écoles pour enfants ayant des besoins particuliers n’ont en aucun cas été créées pour des membres de la communauté rom ou de tout autre groupe ethnique. Le but de ce type d’écoles n’a jamais été d’isoler les enfants roms. Les écoles pour enfants ayant des besoins particuliers étaient un type d’écoles particulières, dont le but était de fournir une forme optimale d’enseignement aux élèves ayant des déficiences intellectuelles les empêchant de suivre avec succès l’enseignement primaire. Il s’agissait donc d’une méthode alternative d’enseignement et non d’une méthode d’enseignement de qualité inférieure. Ceci est prouvé, entre autres, par le fait que l’instruction acquise dans ces écoles était juridiquement la même que celle acquise dans les écoles primaires. Les critères de placement d’enfants dans des écoles spéciales n’avaient rien à voir avec l’origine raciale ou ethnique. Un enfant était placé dans une école spéciale en raison de sa prédisposition mentale et de ses besoins particuliers en matière d’enseignement. Il s’agissait de critères raisonnables et objectifs conçus pour atteindre un but tout à fait légitime.

Un amendement à la loi sur l’école (19/2000), en vertu duquel tous les élèves sortis d’écoles pour enfants ayant des besoins particuliers peuvent demander à être admis dans une école secondaire aux mêmes conditions que les enfants ayant achevé l’enseignement primaire normal est entré en vigueur en 2000.

La nouvelle loi sur l’école (561/2005) a aboli les écoles pour enfants ayant des besoins particuliers et les a remplacées par un système unique d’écoles primaires, qui couvre l’ensemble des besoins de la totalité des élèves en matière d’instruction. Cette mesure découlait non pas de la reconnaissance implicite d’une quelconque discrimination à l’égard des enfants roms, mais du débat politique qui se déroule en permanence sur cette question, en particulier entre experts. Elle témoignait de la conviction, étayée par des recherches scientifiques, que le nouveau système était plus à même de répondre aux besoins en matière d’éducation de tous les enfants, y compris ceux qui souffraient d’une déficience mentale.

En mettant au point la nouvelle législation sur l’école, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (Ministère de l’éducation) a étudié les systèmes adoptés dans des pays de l’Union européenne à l’intention des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation, y compris les enfants de divers groupes ethniques. L’«enseignement primaire pratique» est l’une des solutions possibles. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une méthode idéale (il n’y a sans doute pas de méthode idéale), c’en est une tout à fait acceptable. Ces écoles d’enseignement pratique existent sous une forme ou sous une autre dans de nombreux autres pays d’Europe. Là encore, le problème de la forte proportion d’enfants issus de groupes ethniques minoritaires dans les écoles spéciales est abordé.

Étant donné la situation décrite ci‑dessus, la République tchèque ne partage pas l’avis selon lequel rien n’a changé dans le système d’éducation des enfants roms qui continueraient d’être l’objet d’une discrimination raciale dans le système éducatif. C’est l’inverse qui est vrai et le Gouvernement tchèque est conscient que l’éducation est l’un des outils les plus importants permettant d’intégrer les minorités dans la société.

22. Dans quelle mesure le nouveau Code pénal contribue ‑t ‑il concrètement à faire diminuer les actes de violence raciale, l’incitation à la haine ou d’autres formes d’intolérance (observations finales précédentes, par. 11, et rapport, par. 420 à 424)?

Compte tenu de ce que le nouveau Code pénal n’a pris que tout récemment la forme d’un projet de loi, il est impossible d’en étudier de manière suffisante les effets concrets. Cependant, nous pouvons dire, en résumé, que les dispositions du projet de code pénal en cours d’élaboration concernant les délits à motivation raciale ou inspirés par la haine contre un groupe sont pratiquement rédigés dans les mêmes termes que celles du texte actuel du Code pénal. Dans le projet de code pénal, les dispositions relatives à ce type de délit sont contenues dans le chapitre X (Crimes contre l’ordre public), partie 5 (Crimes portant atteinte à la coexistence des citoyens), sections 325 à 329, et dans le chapitre XIII (Crimes contre l’humanité, crimes contre la paix et crimes de guerre), partie 1 (Crimes contre l’humanité), sections 376 à 378. Des changements mineurs ont été apportés à la teneur de ces délits et le crime dont il est question à la section 329 − suppression de droits pour des motifs d’appartenance à un groupe racial, ethnique ou autre − a été ajouté au Code pénal. Sur le nombre total de crimes recensés, ceux qui avaient un caractère extrémiste représentaient 0,1 % de la totalité des crimes commis en 2005 et 0,07 % en 2006.

Crimes à caractère extrémiste commis en République tchèque sur le long terme, d’après les statistiques de la police

Année	Crimes enregistrés	Proportion par rapport à la totalité des crimes commis (en %)	Crimes élucidés	Personnes poursuivies
1996	131	0,03	58	152
1997	159	0,04	132	229
1998	133	0,03	100	184
1999	316	0,07	273	434
2000	364	0,09	327	449
2001	452	0,1	406	506
2002	473	0,1	374	483
2003	335	0,09	265	334
2004	366	0,1	289	401
2005	253	0,1	191	269
2006	248	0,07	196	242
République tchèque Total	3 230	−	2 511	3 783

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

23. Apporter des renseignements sur la formation donnée aux personnes exerçant une fonction publique, notamment aux enseignants, aux juges, aux avocats et aux policiers, au sujet des droits protégés par le Pacte.

Formation donnée aux juges et aux avocats

Ces dernières années, l’Académie judiciaire de Kromĕříž a organisé de nombreux séminaires (plus de 25) sur les droits reconnus par le Pacte. Ces séminaires ont porté essentiellement sur les droits de l’homme en général, l’interdiction de la discrimination, l’égalité des droits entre hommes et femmes, le droit à la vie, l’interdiction de la peine capitale, la torture, le travail forcé, la garantie de la sécurité des personnes, la réglementation relative aux procédures de placement en détention provisoire et les raisons de ce placement, les questions relatives à l’asile et à l’expulsion, les méthodes particulières adoptées à l’égard des jeunes (par exemple un séminaire a été organisé sur les problèmes concernant les mineurs demandeurs d’asile et ressortissants étrangers non accompagnés), le droit de recours, la liberté d’expression, de pensée et de religion, la protection de la famille et des enfants, la traite des êtres humains (par exemple le séminaire intitulé Crime moral, en particulier l’usure et la traite des êtres humains, consacré à la traite des êtres humains aux fins du travail forcé), la protection de la personnalité (séminaire sur le processus de prise des décisions dans les actions en diffamation) et l’extrémisme. Ces séminaires ont été organisés en particulier à l’intention des juges et des procureurs; certains étaient ouverts aux membres d’autres professions juridiques.

En dehors de ces séminaires sur des thèmes particuliers, les droits consacrés par le Pacte ont également fait l’objet de séminaires à l’intention des juges et des procureurs ayant jusqu’à trois ans d’expérience et des stagiaires et auditeurs de justice. Lors de ces séminaires généraux sont examinés les traités internationaux, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces séminaires destinés aux juges débutants ont toujours lieu au moins deux fois par an pour une centaine de personnes.

Formation donnée aux travailleurs du système éducatif

En 2005, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a apporté son soutien au projet «Formation d’enseignants auxiliaires pour les enfants, élèves et étudiants socialement défavorisés», dont l’exécution est assurée par l’Institut de conseil pédagogique et psychologique. Dans le cadre de ce projet, des recherches ont été faites sur la position et l’impact des enseignants auxiliaires. En 2006, ce projet a été suivi d’activités de formation de travailleurs sociaux et de conseillers roms. Les programmes de formation pour 2006 comprenaient en outre des cours de formation sur l’ethnie rom, entre autres.

En 2006, l’Institut de conseil pédagogique et psychologique a proposé aux enseignants un séminaire intitulé «L’extrémisme, un risque dans l’éducation − prévention et assistance» et, dans le cadre de ses cours d’été, l’équipe pédagogique de l’Université Palacký d’Olomouc a préparé un séminaire sur la sensibilisation des étudiants à la citoyenneté à inscrire dans les programmes scolaires, axé sur la lutte contre l’intolérance raciale et nationale. En 2006, le Ministère de l’éducation a subventionné la publication par la Faculté de formation pédagogique de l’Université Charles d’un document intitulé «L’enseignement multiculturel dans la formation initiale et continue des enseignants».

Formation des policiers

Les droits de l’homme font partie de la formation continue des responsables et employés des forces de police et du Ministère de l’intérieur ainsi que du personnel enseignant des écoles secondaires de la police au Ministère de l’intérieur.

En 2006, un cours pilote sur l’éthique professionnelle destiné aux cadres inférieurs de la police tchèque a été donné à l’école de police secondaire du Ministère de l’intérieur à Prague. Le programme était fondé sur les résultats et conclusions des réunions des groupes de travail sur le projet intitulé «Inclusion des droits de l’homme, du respect et de la protection des minorités et de l’éthique professionnelle dans la formation professionnelle des forces de police de la République tchèque et les activités de celle‑ci».

Des activités de formation à l’intention des policiers ainsi qu’un suivi du système de formation professionnelle de base, des cours de spécialisation et des cours en matière d’innovation, des séminaires et des emplois à des fins pédagogiques et méthodologiques sont également organisés dans le domaine de la coopération internationale. Les résultats de séminaires internationaux axés essentiellement en 2005 sur la violence domestique, la traite des êtres humains et l’exploitation des enfants à des fins commerciales, ont été utilisés rétrospectivement dans le cadre de cours de formation professionnelle et autres.

Suite à l’adoption de la loi no 135/2006, portant amendement de certaines lois dans le domaine de la protection contre la violence domestique, 422 policiers ont été formés en 2006 et d’autres sessions de formation permanente sont prévues en 2007. Des activités de formation et des séminaires sont également organisés sur les questions de l’égalité de traitement, de la discrimination et des crimes à motivation raciale.

24. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour diffuser des informations sur la soumission du présent rapport périodique. Exposer également ce qui est fait pour sensibiliser davantage le public, et en particulier les minorités ethniques, au Pacte et à la procédure mise en place par le Protocole facultatif (observations finales précédentes, par. 25).

Après sa présentation au Comité, le rapport a été publié sur le site Web du Gouvernement, dans la section Groupes consultatifs et Groupes de travail − Conseil du Gouvernement pour les droits de l’homme. Tous les rapports périodiques sur la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, établis par le Commissaire aux droits de l’homme, sont publiés sur ce site. Les recommandations finales formulées par les comités concernés après l’examen de ces rapports sont également publiées. Sur le site Web sont progressivement ajoutés les textes de synthèse de ces conventions internationales et la plupart des documents sont également publiés en anglais.

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