Comité des droits de l’homme
Quatrième rapport périodique soumispar la Tchéquie en application de l’article 40du Pacte, attendu en 2018*,**
[Date de réception : 31 août 2018]
Introduction
1.La Tchéquie présente son quatrième rapport périodique en application du paragraphe 1 b) de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après « le Pacte ») et conformément aux observations finales du Comité des droits de l’homme (ci-après « le Comité ») concernant le troisième rapport périodique de la République tchèque et à la liste de points établie avant la soumission du rapport périodique.
2.Le quatrième rapport périodique porte sur la période allant du 1er janvier 2013 au 30 juin 2018. Compte tenu du nombre de pages limité, il met l’accent sur les changements liés aux questions posées et sur la mise en œuvre des dernières observations finales du Comité. Le cas échéant, le rapport fait également référence à d’autres rapports soumis par la Tchéquie à d’autres organes conventionnels de l’ONU.
Renseignements d’ordre général sur la situation des droitsde l’homme dans le pays et la mise en œuvre du Pacte
3.La mise en œuvre des observations du Comité est régie par la loi relative à la coopération aux procédures devant les tribunaux internationaux et les autres organes internationaux de contrôle. En vertu de cette loi, les organes compétents sont tenus de prendre immédiatement toutes les mesures ponctuelles et générales requises pour faire cesser et prévenir toute violation du Pacte ou de toute autre convention internationale. Le Ministère de la justice a été chargé de représenter la Tchéquie dans les procédures relatives aux communications présentées en vertu du protocole facultatif se rapportant au Pacte et lors de la mise en œuvre des constatations du Comité. Il est tenu informé des mesures d’application. Le Comité d’experts pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme contribue également à la mise en œuvre de ces mesures en examinant des cas individuels et en recommandant l’adoption de mesures d’application. En outre, les avis d’autres organes internationaux ont également une influence sur le processus.
4.En ce qui concerne la suite donnée aux avis du Comité, la Tchéquie maintient la position qu’elle a exposée dans ses précédentes réponses. Elle ne partage pas l’avis juridique du Comité quant à la nature discriminatoire de la condition subordonnant la restitution à la nationalité. La Tchéquie s’appuie sur la jurisprudence relativement étendue de la Cour constitutionnelle, qui porte également sur les dispositions pertinentes du Pacte. En outre, la réouverture des procédures en restitution serait contraire aux principes de la certitude juridique et de la stabilité des droits de propriété. Les avis du Comité sont mis en œuvre par le biais de l’examen des différentes affaires par les tribunaux et la Cour constitutionnelle et, le cas échéant, par d’autres moyens. En Tchéquie, la protection générale des droits et libertés fondamentaux garantis par le Pacte continue à relever de la compétence des juridictions de droit commun et de la Cour constitutionnelle. À cet égard, la situation reste inchangée. En tant que traité international, le Pacte proprement dit fait partie intégrante du système juridique liant les tribunaux et les organes administratifs et l’emporte sur le droit national. Au cours des huit dernières années, il a été appliqué dans plus de 40 décisions rendues par la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte
5.Le Médiateur demeure la principale institution chargée de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Les activités et les compétences du bureau du Médiateur ont été présentées en détail dans le précédent rapport et sont également décrites dans nos réponses à certaines observations finales. Le Parlement n’a pas adopté l’amendement à la loi sur le Médiateur qui y est décrit, et dont le but était de renforcer les pouvoirs de cette fonction. Par conséquent, ses pouvoirs ont été étendus pour inclure uniquement le contrôle de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la surveillance de l’égalité de traitement des travailleurs de l’Union européenne. Comme indiqué dans nos réponses précédentes, les activités du Médiateur sont désormais conformes à la grande majorité des Principes de Paris. Des négociations sont en cours avec le Médiateur pour examiner les modifications législatives de ses pouvoirs et les autres démarches à entreprendre pour que son bureau soit accrédité en tant qu’institution nationale des droits de l’homme.
Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes
A.Non-discrimination
6.La loi contre la discrimination décrite dans nos réponses précédentes a pour but de prévenir la discrimination portant sur les domaines et fondée sur les motifs énoncés dans la législation européenne, à savoir la race, l’origine ethnique, la nationalité, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, la religion ou la conviction. La discrimination fondée sur d’autres motifs, comme la langue, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, est directement interdite par la Charte des droits et libertés fondamentaux. Par conséquent, les droits et libertés fondamentaux, notamment les droits conférés par le Pacte, relèvent de la protection constitutionnelle contre la discrimination fondée sur ces motifs, qui est assurée à la fois par les juridictions de droit commun et par la Cour constitutionnelle. Certaines réglementations contiennent une liste de motifs de discrimination plus longue, qui comprend notamment la langue, l’origine sociale, la fortune ou la naissance. Les victimes de discrimination peuvent saisir un tribunal pour demander qu’il soit mis fin à la conduite discriminatoire, réclamer des excuses pour les conséquences de cette conduite et obtenir une indemnisation raisonnable. En fonction des motifs de discrimination, la plainte se fonde soit sur la loi contre la discrimination, soit sur le Code civil. La protection contre la discrimination est donc assurée en toutes circonstances et il n’est pas prévu d’étendre les motifs couverts par la loi contre la discrimination.
B.Égalité entre hommes et femmes
7.La lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre est l’un des principes transversaux de la Stratégie gouvernementale en faveur de l’égalité entre hommes et femmes en Tchéquie (2014‑2020). Cette stratégie vise à trouver les moyens d’éliminer les stéréotypes fondés sur le genre dans tous les secteurs de la société. Les priorités et procédures gouvernementales en faveur de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes comportent des mesures actualisées chaque année et prévoient des tâches précises portant essentiellement sur l’emploi et l’éducation. Dans le domaine de l’emploi par exemple, les conseillers d’orientation, les agents de recrutement et les autres employés du Bureau du travail tchèque sont formés pour éviter les stéréotypes fondés sur le genre au moment de proposer des offres d’emploi, dans le but de réduire la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail. En outre, les projets visant à lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre sont soutenus par des fonds nationaux et européens.
8.L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est un sujet particulièrement sensible pour la Tchéquie. Le Ministère du travail et des affaires sociales met en œuvre un projet sur l’égalité des sexes sur le marché du travail qui met l’accent sur l’égalité (et l’inégalité) de rémunération entre hommes et femmes (« 22 % TO EQUALITY »). Son but est de sensibiliser le public au moyen d’un site Web et d’un compte Facebook et de défendre des mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Le projet a produit les résultats suivants : conception d’une méthodologie pour contrôler l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes en collaboration avec l’Inspection générale du travail, conception d’une méthodologie pour le Bureau du travail, conception d’un calculateur de salaire et de rémunération pour les employés, élaboration d’un rapport sur la position des partenaires sociaux comportant des dispositions types pour les accords collectifs relatifs aux questions telles que l’inégalité des salaires, mise en œuvre du logiciel Logib permettant aux employeurs d’identifier les cas de discrimination au sein de leur organisation, et réalisation d’études approfondies sur les inégalités de rémunération en Tchéquie. Par ailleurs, le Gouvernement mène une campagne médiatique intitulée « That’s Equality ! » (l’égalité, c’est ça !). Lancée en novembre 2016, elle comprend des messages télévisés visant notamment à supprimer les stéréotypes fondés sur le genre, un site Web, un profil Facebook et des documents promotionnels.
9.Dans les écoles, les élèves sont encouragés à s’affranchir des stéréotypes lors du choix de leurs matières. À titre d’exemple, un document d’orientation relatif à l’adoption d’une approche qui tienne compte des questions de genre a été rédigé à l’intention des enseignants et des élèves. En outre, le guide des conseillers d’éducation et d’orientation a été revu afin d’y inclure des modèles de carrières professionnelles non stéréotypés. Les écoles proposent des conférences assurées, par exemple, par des hommes et des femmes qui exercent des métiers qui sortent du cadre traditionnel. La lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre fait également partie de l’éducation civique et sera renforcée lors de la révision des programmes-cadres ou dans les nouveaux manuels scolaires et autres matériels pédagogiques.
10.Le harcèlement sexuel est un autre élément central de la stratégie gouvernementale. L’ensemble des administrations publiques et autres employeurs sont tenus de détecter, surveiller, traiter et prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En 2016, une enquête anonyme a été menée dans certains ministères à ce sujet. Sur la base des résultats obtenus, il est prévu d’élaborer, d’ici 2019, une directive méthodologique établissant une approche uniforme du harcèlement sexuel au sein des administrations publiques centrales, ainsi qu’une analyse de l’ampleur de ce fléau dans les transports publics. Une attention particulière est également accordée à la prévention du harcèlement sexuel dans les écoles.
11.La représentation des femmes dans la vie politique et aux postes de décision est l’objectif du Plan d’action pour une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de décision (2016-2018). Cet équilibre est encouragé au sein de l’administration publique, du système judiciaire, des forces de sécurité et des secteurs des sciences et de la recherche, de l’éducation, de la santé et des arts, notamment au moyen d’une procédure de sélection transparente et de la publication d’offres d’emploi tenant compte des questions de genre. À terme, notre objectif est de parvenir à une représentation d’au moins 40 % de chaque genre à chaque niveau de direction. Il est souhaitable que les entreprises publiques et les entreprises à participation publique procèdent de la même manière afin de servir de modèle à d’autres entreprises. À la suite d’une modification de la loi sur le marché des capitaux, les sociétés cotées en bourse sont désormais tenues de faire figurer dans leurs rapports annuels des informations sur la représentation des femmes et des hommes au sein de leurs différents niveaux de direction, ainsi que sur les mesures qui favorisent la diversité (de genre). Les parents qui reviennent sur le marché du travail après une naissance devraient bénéficier d’une extension des capacités d’accueil des établissements préscolaires, de conditions d’attribution de l’allocation parentale plus larges pour les enfants inscrits dans les établissements scolaires, ainsi que d’un appui en faveur des hommes qui s’occupent d’enfants, par exemple au moyen de l’introduction d’une allocation paternelle de soins postnatals ou d’une attribution alternée de l’allocation parentale. Un manuel sur la promotion active de l’égalité entre les femmes et les hommes et une analyse des stéréotypes de genre dans les campagnes électorales ont été élaborés pour des partis et mouvements politiques. Un soutien est également apporté aux projets des organisations non gouvernementales (ONG), des partenaires sociaux et des entreprises visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie politique et aux postes de décision. Jusqu’à présent, le Gouvernement a évité de mettre en place des mesures temporaires spéciales telles que des quotas obligatoires, mais certaines entités politiques appliquent leurs propres quotas internes. On trouvera des chiffres précis à l’annexe 1.
C.Lutte contre le racisme et la haine
12.La propagande et les actes racistes continuent d’être réprimés conformément aux dispositions pertinentes du Code pénal décrites dans le précédent rapport, sans qu’aucun changement majeur n’ait été apporté pendant la période considérée. Le mobile raciste d’un crime est directement couvert par la loi, en plus de facteurs tels que les préjugés religieux ou politiques. D’autres mobiles, comme l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, peuvent être sanctionnés en tant que circonstances aggravantes générales au moment du prononcé des peines. Actuellement, ces dispositions législatives sont jugées suffisantes.
13.Les forces de l’ordre accordent la plus grande attention aux enquêtes criminelles menées dans le cadre d’affaires impliquant un mobile fondé sur la race. La police tchèque dispose de spécialistes des crimes racistes qui travaillent au niveau central et régional et dans des unités individuelles. Il en va de même pour les procureurs. On trouvera des chiffres relatifs aux crimes de haine à l’annexe 2.
14.Chaque année, des méthodes de lutte contre les crimes de haine sont élaborées puis évaluées dans le rapport annuel relatif aux crimes de haine en Tchéquie. Ces approches sont depuis longtemps axées sur cinq objectifs stratégiques : fournir des informations sur les crimes de haine et leur prévention ; former à la lutte contre les crimes de haine et sensibiliser le public ; prévenir la fracture et l’animosité sociales ; améliorer les compétences de la police et des autorités judiciaires ; et porter assistance aux victimes de crimes. La Stratégie de prévention de la criminalité (2016-2020) met également l’accent sur l’élimination des crimes à motivation raciale. Une série d’exemples de bonnes pratiques pour lutter contre le racisme et l’intolérance au niveau local est diffusée dans le cadre des activités de prévention.
15.Les activités de formation à l’intention des agents de police et des procureurs tchèques, avec la participation de différentes ONG, se sont intensifiées. En parallèle, des documents d’orientation axés sur le travail auprès des victimes de crimes de haine ont été produits pour la police. En outre, le document sur la Méthodologie relative à la sélection, à la formation et aux activités des adjoints à la prévention de la criminalité pour la police et les municipalités fournit également des conseils. En 2016, la formation du personnel enseignant en matière de prévention primaire de la violence motivée par la haine dans les établissements scolaires a également été soutenue. Un groupe de travail composé d’experts du Ministère de l’intérieur et de la police tchèques prépare actuellement des améliorations systémiques de la collecte de données sur la violence motivée par la haine, notamment la mise en place d’un service d’urgence permettant de signaler en ligne les crimes de haine à la police. En outre, la police a recruté davantage de spécialistes de la cybercriminalité pour traiter les crimes de haine en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux. Des problèmes surgissent toutefois lorsque ces sites Web sont enregistrés dans des pays qui ne considèrent pas ces activités comme des délits et refusent de coopérer aux enquêtes. Il est alors extrêmement difficile d’enquêter sur ces infractions et leurs auteurs peuvent échapper aux sanctions.
16.L’une des décisions rendues en 2015 par la Cour constitutionnelle a contribué à la condamnation d’hommes politiques et d’agents publics pour la tenue de discours haineux motivés par des considérations raciales. Un député qui avait publié des commentaires racistes sur son profil Facebook a ainsi fait l’objet de poursuites pénales pour incitation à la haine envers un groupe de personnes et incitation à restreindre leurs droits et libertés. La Constitution tchèque exempte les députés et les sénateurs de poursuites pour les discours qu’ils prononcent devant la Chambre des députés, le Sénat ou ses organes. Selon la Cour constitutionnelle, cette immunité ne s’applique qu’aux informations communiquées ou aux opinions exprimées lors d’une session d’une chambre parlementaire ou d’une réunion de ses organes, à l’intention d’autres participants au débat parlementaire, c’est-à-dire lors d’une réunion interne et non d’un discours s’adressant exclusivement à un public externe. Or une déclaration publique sur les médias sociaux ne remplit pas cette condition. En d’autres termes, cette immunité ne signifie pas que les députés et les sénateurs sont à l’abri de poursuites pénales s’ils prononcent des discours haineux motivés par des considérations raciales. Inversement, il convient de saluer les déclarations politiques visant à lutter contre les discours haineux. Le Ministre de l’éducation, de la jeunesse et des sports a protesté publiquement contre les propos haineux dirigés contre une école primaire qui avait publié une photographie d’élèves en première année de cycle primaire, parmi lesquels se trouvaient des enfants d’origine et de nationalité minoritaires. Le Premier Ministre d’alors, à l’instar d’autres personnalités politiques comme le Ministre de la justice et un député tchèque, a condamné l’agression d’un homme d’origine africaine par un groupe de supporters d’une équipe de football qui s’étaient associés au concert de réprobation. En 2017, l’ex-Ministre des droits de l’homme et de l’égalité des chances a prononcé des allocutions dénonçant les attaques racistes en Tchéquie. Des positions similaires sur ce type d’agressions ont également été adoptées publiquement par les présidents de certains partis représentés au parlement.
17.En 2014, le Gouvernement a lancé une campagne contre le racisme et la violence motivée par la haine qui visait essentiellement à mieux sensibiliser à ces problèmes et à favoriser la tolérance de la société tchèque à l’égard des minorités. À ce jour, le site Web de la campagne (www.hatefree.cz) a publié plus de 600 articles, entretiens et récits sur la vie de membres de divers groupes sociaux et minorités, ainsi que des exemples positifs de coexistence en Tchéquie et à l’étranger. La campagne a permis de révéler plus de 100 canulars et de réagir en rétablissant la vérité. Par ailleurs, le site Web fournit des conseils aux victimes de violence, à leurs amis, leur famille et aux témoins quant à la conduite à tenir en cas de violence motivée par la haine. En moyenne, ce site est consulté par plus de 40 000 personnes par mois. La page Facebook « HateFree Culture » (culture sans haine), qui propose des débats encadrés par un modérateur sur la diversité sociale et la tolérance, compte actuellement plus de 60 000 mentions « J’aime » et environ le même nombre d’abonnés.
18.Le projet a donné lieu à l’organisation de nombreuses campagnes, notamment radiophoniques, télévisées et photographiques. Plus de 280 lieux publics répartis sur tout le territoire tchèque ont participé en qualité de « HateFree Zones » (zones sans haine). Plus de 100 festivals ont soutenu le projet et plus de 100 expositions et représentations de « HateFree Art » (art sans haine) ont eu lieu dans des centres d’art et des espaces publics. L’équipe en charge de cette campagne a également organisé des manifestations publiques, comme les soirées de théâtre populaire « HateFree Stage » (les arts de la scène sans haine) ou les petits-déjeuners ouverts à toutes les personnes issues de divers groupes, ainsi que des séminaires, débats, ateliers et conférences. Parmi les autres domaines d’activité, on citera en outre la promotion et la mise en commun de bonnes pratiques dans le domaine de l’inclusion sociale, à l’adresse www.dobrepraxe.cz.
19.Dans ce cadre, une formation a aussi été dispensée aux élèves, aux enseignants, aux policiers et aux autres parties concernées par l’inclusion sociale, afin de les sensibiliser aux risques d’intolérance et de violence motivée par la haine et de leur montrer comment les surmonter. Cette formation a été suivie par 770 enseignants, policiers et représentants municipaux dans les régions de Ústí nad Labem et de Moravie-Silésie. Un autre projet, la médiation scolaire, a pour but de résoudre les conflits en milieu scolaire en proposant un dialogue destiné à convenir d’une solution de coexistence mutuelle. Un groupe de 10 écoles pilotes a participé au projet avec 20 médiateurs scolaires et 81 médiateurs pairs (c’est-à-dire les élèves eux-mêmes). En outre, un site Web a spécialement été créé à l’adresse www.mediaceveskole.cz. Par ailleurs, un autre projet, intitulé « Media Workshop » (atelier médiatique), a été mis en œuvre dans les écoles depuis avril 2017. Il s’agit d’un environnement multimédia interactif qui permet aux élèves de réaliser des créations sur les thèmes de la différence, des préjugés et des stéréotypes. Un guide et une vidéo pédagogique ont été mis à la disposition des enseignants. Le budget alloué à la campagne s’élevait à près de 40 millions de couronnes tchèques et bien qu’elle ait officiellement pris fin en avril 2017, certaines de ses activités se sont poursuivies. Une nouvelle campagne est en cours de préparation et devrait débuter en 2019.
D.Intégration des Roms
20.La Stratégie d’intégration des Roms (2015-2020) crée un cadre qui regroupe des mesures visant à améliorer la situation de nombreux Roms dans des domaines clefs de l’existence, tels que l’emploi, le logement, la santé et les services sociaux et l’éducation. Il vise également à leur assurer une protection efficace contre la discrimination et une coexistence sûre, tout en favorisant le rayonnement de la culture et de la langue rom et la participation des Roms à la vie publique. La mise en œuvre de la stratégie fait l’objet d’un suivi annuel dans le Rapport sur la situation de la minorité rom.
21.Dans le domaine de l’emploi, la stratégie vise à préserver un accès équitable aux instruments mis à disposition dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi et aux services de conseils adaptés aux besoins des clients roms. Ces mesures comprennent des emplois d’utilité publique ou des emplois à vocation sociale destinés à soutenir l’emploi des demandeurs les plus défavorisés, à les mobiliser et à les aider à entrer ou à revenir dans la vie active. Les employeurs bénéficient d’incitations sous forme de contributions aux salaires ou rémunérations. D’autres mesures prévoient une reconversion et une orientation professionnelle. Le programme « Guarantees for Youth » (des garanties pour la jeunesse) offre à tous les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans un emploi approprié et la possibilité de poursuivre leurs études, de suivre une formation ou de faire un stage en entreprise. Il est conçu pour favoriser l’emploi des jeunes, y compris des Roms. Les autres pistes principalement encouragées sont l’entrepreneuriat et l’activité indépendante parmi les Roms, ainsi que la promotion de l’entrepreneuriat social. Les projets d’entrepreneuriat social sont soutenus par des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). Le Gouvernement élabore actuellement une nouvelle loi sur l’entrepreneuriat social qui définit les conditions d’exercice de ce type d’activité et favorise son développement.
22.Dans le domaine de la santé, la prévention et la sensibilisation jouent un rôle essentiel. D’après le projet de l’Institut national de santé publique consacré à la promotion de la santé parmi les communautés exclues et à la réduction des inégalités en matière de santé, les inégalités que ressentent les membres des communautés socialement exclues peuvent être attribuées à leur faible niveau d’éducation et à des conditions socioéconomiques moins favorables. Un régime alimentaire inapproprié, le manque d’exercice, le risque de toxicomanie et un accès moins immédiat aux soins de santé sont des problèmes auxquels ces personnes sont souvent plus exposées que l’ensemble de la population. Les soins de santé dans les communautés socialement exclues et les activités de sensibilisation resteront au centre des préoccupations. À partir de 2016, afin de mieux sensibiliser les Roms à l’importance de la santé, le Ministère a soutenu un projet visant à réduire les inégalités en matière de santé auxquelles sont confrontées les populations exclues. Le service social des assistants sanitaires et sociaux, qui contribuent grandement à sensibiliser les Roms et à les encourager à utiliser les services de santé publique, s’est révélé être très efficace.
23.Au cours de la période considérée, la Tchéquie n’a pas mis en place de système de logement social complet et garanti par l’État. Bien que le Gouvernement ait approuvé le principe du logement social en 2015, le Parlement a rejeté un projet de loi ultérieur. Le Gouvernement prépare actuellement un nouveau projet qui sera soumis en 2018. L’offre de logements sociaux reste ainsi entre les mains des municipalités et bénéficie systématiquement de l’appui du Ministère du travail et des affaires sociales. Des municipalités se sont inspirées de projets réussis à l’étranger et expérimentent l’approche « Housing First » (le logement d’abord), en offrant dès le départ un logement convenable aux familles et en établissant ainsi un fondement pour trouver un emploi et améliorer la fréquentation scolaire. Ailleurs, les municipalités mettent en place un système « housing ready » (préparation à l’intégration d’un logement). Selon le Code civil, la législation relative à la location de logements doit continuer à reposer sur la protection du locataire, considéré comme la partie la plus faible. Un bail ne peut être résilié que pour des raisons légales et les résiliations illégales peuvent faire l’objet d’un recours en justice.
24.Le Conseil gouvernemental chargé des affaires de la minorité rom demeure, avec ses organes, le principal médiateur entre les Roms et l’administration publique. La moitié des membres du Conseil sont des représentants de la minorité rom. Les autres membres sont les ministres en charge des services essentiels à l’amélioration de la situation des Roms, des représentants des institutions publiques et des experts dans les domaines touchant à la situation des Roms. Dans toutes les régions, des coordonnateurs chargés des affaires de la minorité rom participent à l’élaboration des stratégies régionales la concernant et travaillent avec les conseillers roms au sein des municipalités, ainsi qu’avec d’autres personnes qui s’occupent des problèmes régionaux. Pour l’État, ces coordonnateurs sont également une source d’observations et d’informations sur la situation régionale. Chaque municipalité dotée de compétences étendues est censée disposer d’un conseiller rom chargé de coordonner les activités d’intégration des Roms au niveau local. En 2017, on dénombrait 188 conseillers dans 180 des 205 municipalités dotées de telles compétences. Depuis trois ans, le Bureau du Conseil mène un projet consacré à la mobilisation et à l’autonomisation des parties prenantes roms par le biais de la plateforme nationale rom. Son but est d’aider les Roms à participer à la vie publique et à acquérir les compétences nécessaires en matière de représentation publique. Il a abouti à l’organisation de 12 ateliers et formations et à la publication de deux ouvrages sur l’intégration des Roms au niveau local.
25.Les régions et les municipalités soutiennent également la participation des Roms aux décisions des pouvoirs publics. Celles dont la population compte de nombreux membres de minorités nationales créent des commissions de minorités nationales. Il est également possible de créer volontairement des commissions au sein d’autres communes. Dans de nombreuses municipalités, les questions concernant les minorités nationales sont traitées par une commission du conseil municipal, au moyen de la nomination d’un coordonnateur ou d’un conseiller en charge des affaires des minorités. Dans les municipalités où les membres des minorités nationales sont plus nombreux, la documentation électorale officielle est également publiée dans les langues de ces minorités. Aucune mesure spéciale sous forme de quotas n’a été adoptée au niveau national. On trouvera des chiffres relatifs à la participation des Roms à la vie politique à l’annexe 3.
26.L’Agence pour l’inclusion sociale apporte son soutien aux municipalités qui comptent des communautés socialement exclues et qui s’efforcent d’intégrer les habitants menacés d’exclusion sociale en appliquant un plan stratégique local d’inclusion sociale. Cette agence a essentiellement pour fonction d’aider les municipalités à garantir l’éducation, l’emploi, les services sociaux, le logement social, le travail social et les activités d’animation, à assurer la sécurité, à diffuser des informations et des exemples de bonnes pratiques, à financer des activités d’inclusion sociale et à communiquer avec les organismes centraux chargés de l’inclusion sociale. Fin 2017, près de 100 municipalités ou communautés de communes coopéraient avec l’Agence.
27.Les principaux outils stratégiques du Gouvernement pour favoriser l’inclusion sociale sont la Stratégie d’inclusion sociale (2014-2020) du Ministère du travail et des affaires sociales et la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale (2016-2020) de l’Agence pour l’insertion sociale, ainsi que son Plan d’action. La Stratégie d’inclusion sociale repose sur une approche globale de l’exclusion sociale qui met l’accent sur la prévention, tandis que la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale a essentiellement pour objectif d’éliminer ce fléau dans les communautés concernées.
28.La Stratégie d’inclusion sociale porte sur des domaines fondamentaux pour les personnes socialement exclues ou menacées d’exclusion sociale. Elle définit les thèmes prioritaires de la Tchéquie, notamment le financement par des ressources nationales et européennes, et donne un aperçu des mesures permettant de favoriser l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté. Le travail social est indispensable pour mettre en place des solutions d’inclusion sociale. En plus d’appuyer les mesures destinées à développer le travail social, la Stratégie encourage l’obtention et la conservation de l’emploi, les services sociaux, le soutien à la famille, l’accès à l’éducation, au logement et aux soins de santé, ainsi que la mise à disposition de conditions de vie décentes. Les principes transversaux de l’égalité des chances, de l’appui à l’inclusion sociale au niveau local, du renforcement de la cohésion sociale et de la généralisation de l’inclusion sociale entrent en jeu dans tous ces domaines.
29.La Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale est l’un des principaux documents sur lesquels se fondent les activités de l’Agence pour l’inclusion sociale. Il impose aux organismes publics de surveiller systématiquement les communautés socialement exclues. Dans le domaine de l’emploi, l’accent est mis principalement sur l’utilisation de moyens d’action dynamiques et la création d’emplois adaptés aux personnes issues des communautés socialement exclues, en les incitant à s’insérer sur le marché du travail légal, et en encourageant les employeurs à coopérer avec le personnel des agences pour l’emploi et les travailleurs sociaux des municipalités et des ONG. La Stratégie tend à combattre le surendettement en améliorant les connaissances financières et en réglementant l’offre de prêt. Dans le domaine du logement, la solution passe par l’action sociale visant à prévenir la perte du logement et par la transmission de compétences nécessaires à l’entretien du logement, associée à une aide aux municipalités en vue de créer et gérer un parc de logements sociaux et de prévenir l’apparition de nouvelles communautés socialement exclues. Dans le domaine social, il est essentiel d’appuyer et de coordonner suffisamment le travail social, la planification et la prestation de services sociaux adéquats, ciblant principalement les familles avec enfants. Dans le domaine éducatif, la Stratégie recommande d’intégrer les enfants des communautés exclues dans l’enseignement ordinaire et de les dissuader de sortir trop tôt du système éducatif, notamment en faisant davantage appel à des spécialistes et des conseillers pédagogiques dans les établissements scolaires.
30.Fin 2017, le Gouvernement a acheté la porcherie installée sur le site de l’ancien camp de concentration où étaient internés des Roms à Lety u Písku. L’élevage porcin devrait fermer dans les prochains mois. Ensuite, ses structures seront démolies pour faire place à un monument commémoratif approprié, qui sera géré par le Musée de la culture rom. Les activités du Musée de la culture rom sont depuis longtemps axées sur la persécution des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale et sur la commémoration des victimes du génocide des Roms. Depuis 2018, le Musée de la culture rom gère également le Mémorial du génocide des Roms à Hodonín u Kunštátu.
E.Éducation inclusive
31.Au 1er septembre 2016, en vertu d’une modification de la loi sur l’école, un nouveau système d’enseignement a été créé pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Ce système a supprimé le classement des élèves en fonction de leur état de santé ou de leur situation sociale et met plutôt l’accent sur leurs besoins éducatifs et sur la mise en place de mesures de soutien pour les aider dans leur parcours scolaire. Ces mesures de soutien se répartissent entre différents niveaux, en fonction de la complexité de leur organisation et de leur financement. Dispensées gratuitement, elles visent principalement à intégrer les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans l’enseignement ordinaire.
32.Un service de conseil propose des mesures de soutien adaptées à chaque élève ayant des besoins éducatifs spéciaux, ainsi qu’un ajustement de son parcours éducatif en fonction de son état de santé, de son milieu culturel ou d’autres éléments ayant une incidence sur sa vie. Le représentant légal est informé de la teneur de la recommandation relative à l’éducation de son enfant et du rapport d’examen, puis donne son consentement à cette recommandation. Lorsque la prestation du service d’orientation scolaire n’est pas satisfaisante, la personne qui le sollicite, ou une école ou un organisme de protection de l’enfance, peut demander à l’organe de contrôle de réexaminer la recommandation relative à la formation d’un élève. Les parents peuvent également demander une révision du rapport d’examen. Les modifications introduites devraient également garantir un financement suffisant pour assurer le fonctionnement du système.
33.Depuis 2013, l’Inspection scolaire de la Tchéquie réalise des enquêtes annuelles pour suivre les tendances de l’éducation des Roms instruits dans le cadre du Programme‑cadre pour l’enseignement primaire destiné aux enfants souffrant d’un léger handicap mental. La modification de la loi sur l’école a introduit la possibilité d’exiger que les écoles fournissent des estimations approximatives du nombre d’enfants, d’élèves et d’étudiants roms. Depuis 2015, ces enquêtes ont passé en revue toutes les écoles primaires inscrites au registre des établissements scolaires. La méthodologie employée pour identifier les élèves roms continue de reposer sur l’Analyse des communautés roms socialement exclues et de la capacité d’absorption des entités opérant dans ce domaine, formulée en 2006 par le Ministère du travail et des affaires sociales et le Conseil gouvernemental chargé des affaires de la minorité rom. Les chefs d’établissement, dans leurs estimations approximatives du nombre d’enfants, d’élèves et d’étudiants roms, se réfèrent à la définition suivante : les Roms sont définis comme des personnes qui se considèrent comme telles, sans nécessairement souscrire à cette appartenance ethnique en toutes circonstances, et/ou qui sont considérées comme telles par une part significative de leur entourage en fonction d’indices anthropologiques, culturels ou sociaux réels ou supposés. On trouvera les résultats de ces enquêtes à l’annexe 4.
34.Afin de garantir l’efficacité de la réforme sur le plan pratique, tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de l’éducation inclusive sont publiés en permanence sur le site Web du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Un dossier d’information a été préparé à cette fin pour donner une brève description des directives et des interprétations concernant l’éducation inclusive et présenter les modifications apportées à l’éducation des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Entre avril et juin 2016, quelque 28 ateliers d’information ont été organisés dans l’ensemble des capitales régionales. Ces ateliers, centrés sur l’éducation inclusive, ont permis de former près de 3 000 directeurs et directrices d’écoles maternelles et primaires, ainsi que le personnel des services d’orientation scolaire. Ces activités ont été poursuivies en 2017. Les ateliers ont fourni des informations sur les modifications législatives, l’évolution du travail des conseillers d’orientation et des services d’orientation scolaires, les mesures de soutien, le placement d’élèves et la communication entre les représentants légaux des élèves, le service d’orientation scolaire et l’établissement. Ils ont également servi à informer sur l’utilisation des fonds et les possibilités de formation continue des enseignants. En 2016, l’Institut national supérieur de formation des enseignants a organisé 248 programmes de formation à l’éducation inclusive à l’intention des enseignants des écoles primaires et 147 programmes de formation pour les directeurs d’établissement. Ces programmes ont été suivis par 2 850 enseignants des écoles maternelles, 4 451 enseignants du cycle primaire, 471 enseignants des cycles secondaire et postsecondaire, 105 enseignants des écoles d’art primaires et secondaires et 99 enseignants des établissements d’enseignement spécialisé. En 2017, les 487 programmes de formation à l’éducation inclusive ont été suivis par 9 567 personnes provenant de 2 822 écoles, tandis que 28 cours ont été organisés pour 694 nouveaux assistants d’enseignement et des formations ont été proposées pour les nouveaux enseignants. Ces activités de formation ont été poursuivies en 2018.
F.Droits des personnes handicapées
35.Bien que les personnes handicapées disposent du même droit de vote que toute autre personne, un tribunal peut restreindre leur capacité juridique d’exercer ce droit. Ces restrictions ne peuvent toutefois être imposées que si une personne s’expose à un risque de préjudice réel et grave du fait de l’exercice de ce droit et si aucune mesure plus modérée ne permet de résoudre le problème. D’après la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, il convient d’abord de déterminer si une personne est capable de comprendre la signification, le but et les conséquences des élections ; toute restriction au droit de vote doit être dûment motivée. Cette restriction doit alors être explicitement précisée dans la décision de justice correspondante. Néanmoins, cette pratique peut se révéler problématique à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À cet égard, le Plan national pour la promotion de l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées (2015‑2020) vise à améliorer les conditions d’exercice du droit de vote des personnes handicapées. D’ici à fin 2018, il prévoit d’analyser comment supprimer les obstacles au droit de vote des personnes handicapées résultant d’une restriction de leur capacité juridique.
36.Les lois sur les différentes catégories d’élections prévoient également des mesures visant à faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées. Les électeurs qui ne peuvent se déplacer dans un bureau de vote pour des raisons de santé ou autres peuvent demander à l’autorité municipale ou à la commission électorale de district de voter hors du bureau de vote. La commission électorale de district enverra ensuite deux de ses membres auprès de cet électeur avec une urne portative, une enveloppe officielle et des bulletins de vote. Les membres de la commission électorale de district veillent à préserver le secret de ces votes. Les électeurs qui ne peuvent pas cocher leur bulletin de vote en raison d’un handicap physique, ou qui ne sont pas en mesure de lire ou d’écrire, peuvent être accompagnés dans l’isoloir par un autre électeur qui coche le bulletin de vote, l’insère dans l’enveloppe officielle et le dépose ensuite dans l’urne à leur place. La très grande majorité des bureaux de vote sont installés dans des bâtiments publics, obligatoirement accessibles aux personnes à mobilité réduite. D’après le Plan national pour la promotion de l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées, les informations sur les élections sont à publier dans des formats accessibles aux personnes handicapées, en particulier en ligne et sous la forme de textes facilement compréhensibles. Des informations sur la méthode de vote en Tchéquie ont été envoyées aux associations de personnes handicapées. Ces associations les ont ensuite adaptées dans un format accessible aux personnes handicapées (formulaire facile à lire, braille, gros caractères, langue des signes tchèque, etc.) et les ont diffusées auprès de leurs membres.
37.La nouvelle législation régissant les démarches des personnes souffrant d’incapacités mentales ou intellectuelles a été décrite dans nos réponses à certaines observations finales. Le nouveau Code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2014, ne permet plus de priver totalement une personne de sa capacité juridique pour accomplir un acte autonome, mais seulement de restreindre sa capacité juridique en relation avec un acte spécifique. Conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le nouveau Code civil est passé d’un modèle de prise de décisions substitutive à un modèle de prise de décisions accompagnée. Les restrictions à la capacité juridique sont considérées comme une mesure de dernier recours. Afin d’aider les personnes à prendre des décisions, et à accomplir des actes juridiques, lorsque leur état de santé ne leur permet pas de le faire entièrement par elles-mêmes, le Code civil privilégie les mesures plus légères, comme l’aide à la décision ou la représentation par un membre du foyer. Ces mesures doivent respecter les conditions de subsidiarité et de proportionnalité. Une décision de restreindre la capacité juridique ne prive personne du droit d’accomplir des actes juridiques autonomes dans les affaires courantes de la vie quotidienne. Une restriction ne peut être imposée que pour une durée maximale de cinq ans. Les droits d’une personne dont la capacité juridique a été restreinte sont protégés et exercés par un tuteur désigné par le tribunal. Le tuteur est tenu de coopérer avec cette personne et d’agir dans son intérêt. Les tuteurs sont soumis au contrôle d’un tribunal et d’un conseil de tutelle, tandis que les municipalités agissant en qualité de tuteur public sont soumises au contrôle des autorités régionales. Le nombre de personnes faisant l’objet d’une restriction de capacité juridique ou de mesures d’appui est indiqué à l’annexe 5.
G.Droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT)
38.Une décision de la Cour constitutionnelle levant l’interdiction pour les partenaires d’une union civile de procéder à une adoption ne nécessite pas, en soi, une mise en application. Les décisions rendues par le plénum de la Cour constitutionnelle concernant l’abrogation d’une loi, d’une autre norme juridique ou de leurs dispositions sont publiées dans le recueil des actes législatifs, ce qui les rend exécutoires et généralement contraignantes pour tous les organes et toutes les personnes. La décision en question a été publiée le 22 juillet 2016. Dans la mesure où l’interdiction pour les partenaires d’une union civile de procéder à une adoption a cessé de s’appliquer ce jour-là, ces personnes peuvent désormais déposer une demande d’adoption, mais uniquement à titre individuel, c’est‑à‑dire que seul l’un des partenaires peut devenir un parent adoptif, car la législation tchèque ne leur permet pas encore d’adopter conjointement. En 2016, le Gouvernement a déposé un projet d’amendement à la loi sur l’union civile permettant à l’un des partenaires d’adopter l’enfant de l’autre afin qu’ils en deviennent tous deux les parents, comme c’est le cas pour les couples mariés. Toutefois, ce projet n’a pas été approuvé par la Chambre des députés à la fin de la législature. Bien que le Gouvernement n’ait actuellement pas l’intention de soumettre à nouveau ce projet, en juin 2018 il a soutenu le projet de loi d’un député visant à introduire le mariage pour les couples homosexuels.
Droit à la vie, protection contre la violence, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants
A.Stérilisation illégale
39.En ce qui concerne l’indemnisation des victimes de stérilisation illégale, le Gouvernement se réfère intégralement à ses précédentes réponses à certaines observations finales. Il considère actuellement que les actions en justice permettent aux personnes stérilisées illégalement d’obtenir réparation pour les atteintes subies. Dans tous les cas, les hautes autorités judiciaires ont introduit l’obligation d’examiner si les objections fondées sur le délai de prescription légale d’une créance pécuniaire étaient conformes aux bonnes mœurs. Les autres formes de réparation, comme la réparation morale, l’arrêt de la commission de l’infraction ou la suppression de ses conséquences, sont imprescriptibles et peuvent être demandées à tout moment. Dans cinq cas de stérilisation illégale, les tribunaux tchèques ont été confrontés à des exceptions de prescription. Dans deux affaires, la Cour suprême a conclu que le moyen de défense était contraire aux bonnes mœurs et, dans au moins une affaire, la victime a été indemnisée. L’issue de la deuxième affaire n’est pas encore connue. Dans trois autres affaires, les tribunaux tchèques ont confirmé la prescription légale. Dans deux affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme, un règlement à l’amiable a été trouvé et l’État a versé une indemnisation. Dans une affaire, la Cour européenne des droits de l’homme ne s’est pas encore prononcée. Le Gouvernement ne prépare actuellement aucun autre mécanisme d’indemnisation extrajudiciaire. Il est disposé à envisager de réviser le délai de prescription de trois ans applicable à l’introduction des recours visant à obtenir l’indemnisation d’un préjudice moral. Cependant, si la législation régissant la prescription venait à être modifiée, elle s’appliquerait uniquement aux affaires postérieures à cette modification, conformément au principe de la sécurité juridique. De ce fait, la prorogation du délai de prescription ne serait d’aucun secours pour les victimes des stérilisations illégales passées.
40.Toutefois, le Gouvernement s’emploie également à mettre en œuvre des méthodes autres que l’indemnisation pour réparer le préjudice causé par la stérilisation illégale. En mars 2016, le Conseil gouvernemental chargé des affaires de la minorité rom a créé le Groupe de travail sur les stérilisations illégales, afin d’identifier des moyens autres que l’indemnisation financière pour offrir un appui public aux personnes stérilisées illégalement. À titre d’exemple, en coopération avec la Société tchèque de psychothérapie, des experts ont fourni une assistance psychologique gratuite aux femmes stérilisées illégalement.
41.En ce qui concerne les poursuites pénales, le Gouvernement renvoie une fois encore à ses précédentes réponses, dans lesquelles il a été indiqué que les plaintes pénales concernant la stérilisation illégale avaient été dûment instruites et que les procédures pénales avaient été menées à leur terme conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. La plupart des charges ont été abandonnées faute de faits indiquant qu’un crime avait été commis. Dans certains cas, l’affaire a été rejetée parce que le délai légal pour engager des poursuites était expiré. C’est pour cette même raison que ces procédures ne peuvent être rouvertes. En outre, l’ouverture d’une procédure pénale bien des années plus tard complique la découverte des faits pertinents, l’audition des témoins et d’autres procédures, et pose problème quant à la nécessité de mener le procès sans retard excessif conformément aux dispositions du Pacte. Une fois qu’une affaire a été définitivement classée sans suite, le principe de l’autorité de la chose jugée consacré par le Pacte prévoit qu’elle ne peut être rouverte que si de nouveaux faits sont découverts. Enfin, ni le Pacte ni aucun autre engagement international de la Tchéquie ne prévoient d’ériger automatiquement en infraction la stérilisation illégale, comme le reconnaît également la Cour européenne des droits de l’homme.
42.Le système utilisé pour vérifier le respect des règles en matière de stérilisation avec consentement libre et éclairé a également été décrit dans nos réponses précédentes. Ces contrôles s’inscrivent dans le cadre des inspections des activités des établissements de santé. Les prestataires sont tenus de respecter les procédures d’obtention du consentement, de fournir les informations pertinentes et de consigner toutes les données dans les dossiers médicaux. En cas de manquement à ces règles, ils s’exposent à des sanctions financières. La loi prévoit que les personnes à capacité juridique restreinte ne peuvent être stérilisées que si cela est nécessaire du point de vue médical. Cette opération ne peut alors s’effectuer qu’avec le consentement écrit non seulement du tuteur, mais aussi d’un comité spécial d’experts et d’un tribunal des tutelles. Le comité comprend quatre médecins et un avocat. Quatre membres au moins ne doivent être associés en aucune manière à l’hôpital qui effectue l’intervention, et la décision de pratiquer l’acte chirurgical doit être prise à l’unanimité. Selon la loi, les patients sont pleinement informés de la nature de cette intervention médicale, de ses conséquences permanentes et de ses risques. Ils sont invités à une réunion du comité et leur avis est pris en compte et consigné. Le Ministère de la justice suivra la prise de décisions des tribunaux concernant l’approbation de la stérilisation des personnes ayant une capacité juridique restreinte, des personnes atteintes de troubles mentaux qui ne peuvent évaluer elles-mêmes la procédure, et des enfants. Le but est de parer au risque de stérilisation abusive. En 2018, la portée des enquêtes statistiques sera étendue de manière à inclure le nombre de stérilisations effectuées en fonction du genre, de l’âge et de la capacité juridique des personnes.
B.Violence familiale et violence fondée sur le genre
43.La Stratégie gouvernementale en faveur de l’égalité entre hommes et femmes en Tchéquie (2014-2020) mentionnée plus haut a pour principal objectif de lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre. Le Plan d’action pour la prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre (2015-2018) a été adopté en 2015. Contrairement aux documents précédents, ce plan porte non seulement sur la violence familiale mais aussi sur d’autres formes de violence fondée sur le genre définies dans la Convention d’Istanbul, en particulier le viol, le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel. Au total, le plan contient 70 mesures réparties en sept domaines stratégiques. Afin de faire reculer les actes de violence familiale et les autres formes de violence fondée sur le genre, il prévoit de renforcer la coopération entre toutes les parties prenantes, d’améliorer la protection des victimes, de renforcer les programmes de prévention primaire, de concevoir un système de travail avec les auteurs des violences et de sensibiliser le public.
44.En ce qui concerne l’aide aux personnes exposées à la violence, le plan prévoit, par exemple, de consacrer des normes de travail pour les prestataires de services sociaux, de mettre en place une permanence téléphonique nationale gratuite et disponible 24 heures sur 24 pour les victimes et les personnes exposées, de créer un abri secret spécial et un nombre suffisant de places d’hébergement d’urgence dans chaque région, et de mettre en place des services sanitaires et thérapeutiques professionnels et spécialisés. Pour les enfants exposés à la violence, le plan prévoit des dispositions visant à garantir la disponibilité d’une assistance thérapeutique professionnelle, la création de normes, une assistance lors des contacts entre les parents violents et leurs enfants, le développement de leurs compétences parentales, ainsi que des activités de prévention axées sur la violence familiale et la violence fondée sur le genre à l’école. Le travail auprès des personnes violentes sera axé sur des interventions thérapeutiques conformes à des normes uniformes. L’éducation et la coopération interdisciplinaire devraient viser à accorder davantage d’importance au thème de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre dans l’enseignement scolaire, ainsi que dans la formation des travailleurs sociaux, du personnel des organismes de protection de l’enfance, des professionnels de la santé, des représentants de la police tchèque, du système judiciaire et d’autres acteurs, afin de consolider leur expertise et de renforcer leur coopération mutuelle. Sur le plan législatif, le plan propose non seulement de ratifier la Convention d’Istanbul, mais également de mettre en place des prestations d’aide d’urgence immédiate pour les personnes exposées à la violence familiale et à la violence fondée sur le genre, d’organiser une assistance lors des contacts entre les parents violents et leurs enfants, de mieux protéger les enfants dans la famille, de mettre en place une obligation pour les policiers d’informer les victimes des services qui sont à leur disposition, de créer un service social spécialisé pour les personnes violentes et d’organiser leur participation obligatoire au traitement.
45.Dans la pratique, les mesures portent sur tous les aspects pertinents. Le principal motif de sanction de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre est la maltraitance à l’égard d’une personne vivant dans le foyer familial. Les autres infractions pénales sont notamment les lésions corporelles, la traite des êtres humains, la privation ou la restriction de la liberté individuelle, la contrainte, le viol, les relations sexuelles sous contrainte, les menaces ou le harcèlement criminel. Une personne exposée à un risque de violence familiale peut demander à la police tchèque d’expulser une personne violente ou menaçante du domicile familial pour une durée maximale de dix jours. La victime peut alors demander au tribunal une mesure provisoire ordonnant à l’agresseur de quitter le domicile familial, de ne pas s’approcher du voisinage et de s’abstenir de tout contact avec la victime. Le tribunal statue dans les quarante-huit heures. Cette mesure peut durer un mois et peut ensuite être prolongée jusqu’à six mois. De même, en vertu du Code civil, il est possible de demander à un tribunal de restreindre ou de supprimer le droit de l’autre époux ou du partenaire de résider dans le foyer familial pour une période maximale de six mois, qui peut être renouvelée. Il est également possible, dans le cadre d’une procédure pénale, d’interdire à un délinquant violent d’entrer en contact avec la famille ou de pénétrer dans le domicile. On trouvera des données relatives à la violence familiale et à la violence fondée sur le genre à l’annexe 6.
46.La répression et la prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre occupent une place plus importante. À titre d’exemple, il est prévu de favoriser la spécialisation des équipes de police dans les affaires de violence familiale, ainsi que de former des juges et des procureurs à l’école de magistrature, des policiers tchèques dans les écoles de police, des travailleurs sociaux lors de leur formation au service social et des professionnels de la santé lors de leurs études universitaires, ou bien d’organiser des conférences et ateliers d’experts pour échanger des bonnes pratiques. Des experts du secteur non gouvernemental contribuent également à ces activités. En 2015, par exemple, une formation en ligne destinée aux policiers a été créée en collaboration avec l’Association des centres d’intervention, dans le cadre du projet consacré à l’amélioration des pratiques en matière de prévention, d’identification et d’élimination de la violence familiale au moyen de la spécialisation professionnelle.
47.La loi de 2013 sur les victimes d’infractions pénales dispose que les autorités centrales de l’État et les autres organes sont tenus de traiter les victimes avec politesse et égards, dans le respect de leur dignité. Cette loi garantit aux victimes les droits suivants : le droit d’être informées immédiatement et de manière compréhensible de leurs droits et obligations ; le droit de bénéficier d’une assistance professionnelle psychologique, juridique ou autre ; le droit à la vie privée ; le droit à la protection contre la victimisation secondaire et le droit à une aide financière qui les indemnisent, dans une certaine mesure, du préjudice subi du fait de l’infraction pénale. Pour les victimes particulièrement vulnérables, notamment les victimes de délits sexuels qui portent atteinte à la dignité humaine ou de crimes comportant des contraintes, des violences ou des menaces de violence entraînant un risque accru de préjudice secondaire, l’assistance est gratuite. Les victimes de violence sexuelle ont droit au remboursement des frais de psychothérapie et de physiothérapie professionnelles ou d’autres services d’experts destinés à soulager leur souffrance. Une méthodologie uniforme, comprenant des fiches de conseils et des informations de base à l’attention des victimes de crimes, a été remise aux tribunaux, aux bureaux de procureurs et aux services de police. Le Ministère de la justice soutient les activités des ONG qui fournissent des conseils juridiques et d’autres types d’assistance aux victimes de crimes, pour un montant d’environ 12 millions de couronnes tchèques par an. Un service d’assistance téléphonique aux victimes d’infractions et de violence familiale, géré par l’organisation White Circle of Safety (Bílý kruh bezpečí), est mis à disposition. Conformément à la loi sur la police tchèque, les enfants victimes de violence familiale feront automatiquement partie des victimes de violence au sein de la famille. En vertu de la nouvelle loi sur les délits, les personnes violentes peuvent se voir ordonner de participer à des programmes de maîtrise de la colère ou de contrôle de la violence.
48.Les prestations destinées aux victimes de violence familiale ou fondée sur le genre ou aux personnes qui y sont exposées sont essentiellement des services sociaux. Les centres d’intervention de chaque région sont tenus de fournir un appui aux victimes dans les quarante-huit heures suivant l’expulsion de la personne violente par la police tchèque ou à tout moment à la demande de ces victimes. En outre, les centres peuvent aussi agir de leur propre chef. Un centre d’intervention fournit une thérapie sociale, une aide à l’exercice des droits et des intérêts légitimes, un appui à la gestion des affaires personnelles et, le cas échéant, un logement ou des repas. Les centres d’intervention, les prestataires d’autres services sociaux, les organismes de protection de l’enfance, les municipalités, la police tchèque, la police municipale et d’autres organes de l’administration publique collaborent sous la forme d’une « équipe interdisciplinaire » et partagent leurs informations. Les centres sont financés par des subventions des régions et du Ministère du travail et des affaires sociales. Le Ministère soutient également des services de prévention et de soutien aux familles, ainsi que des programmes de travail auprès des personnes violentes. Les centres d’hébergement offrent un abri temporaire aux personnes en situation sociale difficile qui n’ont nulle part où aller. Ces établissements peuvent se spécialiser dans les personnes exposées à la violence familiale et tenir leurs adresses secrètes. Les centres d’aide aux victimes de la criminalité et de la violence familiale fournissent des conseils sociaux professionnels. Ils établissent des contacts avec l’environnement social des personnes, leur proposent une thérapie sociale et les aident à exercer leurs droits et intérêts légitimes et à gérer leurs affaires personnelles.
49.La campagne gouvernementale « That’s Equality ! » évoquée plus haut porte également sur la prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre. En mars 2018, une centaine de spots ont été diffusés à la télévision tchèque, notamment dans le but d’encourager les témoins à signaler les cas de violence familiale. En 2016 et 2017, neuf enquêtes ont été menées en vue de vérifier, entre autres, la disponibilité de services sociaux spécialisés pour les victimes de violence familiale, l’ampleur et le risque latent de violence fondée sur le genre dans la société tchèque, l’efficacité des programmes de travail auprès des personnes violentes et la manière dont la violence fondée sur le genre est représentée dans les médias. Des employés du secteur de l’éducation, des services sociaux et des ONG ont été formés à l’utilisation d’un film d’animation pour enfants spécialement conçu pour expliquer la violence familiale.
C.Inspection générale des forces de sécurité
50.L’Inspection générale des forces de sécurité a été créée le 1er janvier 2012. Ce service a vocation à déceler les activités criminelles menées par les agents et employés de la police tchèque, de l’administration des douanes, de l’administration pénitentiaire et de l’Inspection générale proprement dite, et à enquêter à leur sujet. Il est également chargé de vérifier la fiabilité de ces personnes, de suivre et d’évaluer les informations sur les activités illégales menées par les agents, de proposer des mesures pour prévenir ces activités et de formuler des recommandations méthodologiques concernant le travail des différents agents de la sécurité. L’Inspection est totalement indépendante de tous les agents de sécurité ou de leurs supérieurs hiérarchiques. Le directeur de l’Inspection est nommé par le Premier Ministre et placé sous son autorité. Les nominations s’effectuent en concertation avec la commission parlementaire compétente. En outre, la Chambre des députés crée une commission spéciale chargée de superviser l’Inspection. L’Inspection rend compte chaque année de ses activités au Gouvernement et à la Chambre des députés. On trouvera des données sur ses activités à l’annexe 7.
51.Les délits les plus fréquemment mis au jour lors des activités de l’Inspection sont classés dans la catégorie « autres infractions générales ». Il s’agit notamment de crimes concernant des biens collectifs ou de crimes violents, de crimes et délits économiques comme l’escroquerie et le détournement de fonds, ou de crimes liés aux devises ou à la fiscalité. La corruption, les infractions liées à la drogue, la violence familiale et les fuites d’information apparaissent également occasionnellement. Aucun crime de haine n’a été décelé. La plupart des activités criminelles détectées concernent des membres de la police tchèque, car il s’agit du groupe d’agents de la sécurité le plus nombreux. L’Inspection veille également à enquêter sur les violences commises par des agents de la sécurité dans l’exercice de leurs fonctions.
D.Garde à vue
52.Lors de l’exécution de leurs tâches, les policiers tchèques ont pour mission essentielle de faire preuve de courtoisie et de traiter les autres et eux-mêmes avec respect, estime et dignité. Les policiers en service sont tenus d’éviter de causer tout préjudice ou toute perte déraisonnable, et de limiter toute intervention aux actes strictement nécessaires à l’accomplissement de leur tâche, dans le respect des droits et des libertés d’autrui. La législation interdit expressément la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ou les traitements qui portent atteinte à la dignité humaine. Les policiers témoins de tels actes sont tenus de prendre des mesures pour y mettre fin et de les signaler à leur supérieur dans des délais raisonnables. En outre, en vertu du Code de procédure pénale, les éléments de preuve obtenus par la contrainte illégale ou la menace d’une telle contrainte ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure, sauf à titre d’élément de preuve contre leur auteur.
53.La législation précise également les conditions d’intervention de la police et la forme de cette action. Les policiers ne peuvent intervenir qu’en cas de mise en danger ou d’atteinte à l’ordre et à la sécurité publics. Ils ont le droit d’utiliser une arme, ou des moyens de coercition prescrits par la loi, pour protéger leur propre sécurité, la sécurité d’autrui, ainsi que les biens ou l’ordre public, sous la forme et dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de leur tâche. Les policiers sont tenus de signaler immédiatement l’utilisation d’une arme ou d’un moyen de coercition à leur supérieur hiérarchique et d’établir un procès-verbal officiel expliquant les raisons, le déroulement et les résultats de leur action. Si l’emploi d’un moyen de coercition ou d’une arme entraîne des blessures, les policiers administrent les premiers soins et font en sorte que la personne blessée reçoive des soins médicaux dès que possible. Un procureur doit être informé de l’incident dans des délais raisonnables. Une personne ne peut être arrêtée et placée en garde à vue que pour des raisons légales et pour une durée de vingt-quatre ou quarante-huit heures, selon le cas. Un procès-verbal est alors dressé et la personne doit être informée de ses droits. Les personnes détenues sont surveillées et en cas de problème de santé, un médecin est appelé immédiatement. Tout incident de cette nature est à signaler à un supérieur hiérarchique et au procureur.
54.À la suite d’un placement en détention, une personne peut demander à la police d’informer un proche ou une autre personne de son choix, y compris un représentant légal. Si un tel contact risque de compromettre l’objectif de la détention, il peut être reporté et le procureur doit alors en être informé. Une personne placée en détention a le droit d’être examinée ou soignée par un médecin de son choix. Elle a également le droit d’obtenir, à ses propres frais, l’assistance d’un avocat et de s’entretenir en privé avec cette personne. Il n’existe à l’heure actuelle aucun système spécifique d’aide juridictionnelle gratuite dans de tels cas. Bien que chacun ait tout à fait le droit de recourir au système général d’aide juridictionnelle décrit ci-après, il est fort probable que, compte tenu de la brièveté des délais de détention (comme indiqué ci-dessus), les personnes soient libérées avant que l’ordre des avocats tchèques ne puisse leur désigner un avocat. Si une procédure pénale est engagée, les personnes jouissent de tous les droits d’un accusé, notamment, le cas échéant, celui d’être obligatoirement représentées par un avocat et la possibilité de demander une aide juridictionnelle gratuite.
55.Tout manquement à ces règles constitue une violation des obligations de la police tchèque et fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme. Toute personne victime d’une telle infraction peut porter plainte auprès des services d’inspection de la police tchèque. Si les faits exposés dans la plainte indiquent qu’une infraction a été commise, la police tchèque la transmet à l’Inspection générale des forces de sécurité pour engager des poursuites pénales. Sinon, l’objet de la plainte peut constituer un délit de droit commun ou un manquement disciplinaire aux devoirs d’un policier. Dans ce cas, le service d’inspection de la police tchèque engage une procédure et le responsable compétent prend des mesures correctives sous la forme d’une sanction disciplinaire, d’une autre sanction ou d’une autre mesure visant à empêcher que les faits ne se reproduisent. La sanction peut prendre la forme d’un avertissement écrit, d’une réduction de salaire pouvant aller jusqu’à un quart du montant pour une période maximale de trois mois ou, dans des cas extrêmes, d’une rétrogradation entraînant le renvoi. Au cours de ces procédures, les policiers sont suspendus de leurs fonctions. Bien entendu, une procédure disciplinaire ou pénale peut être engagée par un officier de police supérieur ou par un procureur en l’absence de plainte. Les victimes peuvent demander réparation dans le cadre d’une procédure pénale, s’adresser à un tribunal pour obtenir réparation en cas de mauvaise administration ou obtenir une aide financière du Ministère de la justice.
56.Par ailleurs, des systèmes de vidéosurveillance et d’enregistrement audio sont progressivement installés dans les cellules de garde à vue. Les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours dans un répertoire à accès restreint. Lors du traitement d’une plainte, les enregistrements sont archivés et joints au dossier de l’affaire. Les services d’inspection de la police tchèque procèdent également à des contrôles pour s’assurer que les personnes détenues sont traitées correctement. Le respect des règles fait partie de la formation et du perfectionnement professionnel continu des policiers. En outre, en tant que mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Médiateur vérifie la manière dont les personnes sont traitées en garde à vue.
57.En vertu de la loi, avant de placer une personne en garde à vue, les policiers sont autorisés à vérifier qu’elle n’est pas en possession d’une arme ou de tout autre objet pouvant être utilisé pour mettre en danger sa vie, sa santé ou celle d’autrui. À cette fin, un agent de police du même sexe est autorisé à examiner la personne. Cet examen comporte un contact physique direct ou une observation directe du corps nu de la personne, ainsi qu’une inspection de ses vêtements et effets personnels. Il doit être effectué de manière proportionnée et dans le respect de la dignité de la personne détenue.
58.Les critères des examens dépendent de l’évaluation subjective des circonstances par l’agent de police, compte tenu du comportement de la personne détenue. Dans la mesure où la situation varie d’un cas à l’autre, il est impossible d’établir des critères spécifiques dans la loi. Les orientations fournies aux policiers tchèques viseront à faire en sorte que les examens ne soient pas effectués systématiquement, mais seulement après une évaluation individuelle du risque, dans les cas où d’autres mesures seraient insuffisantes et où une autre méthode d’examen, comme la fouille par palpation ou l’utilisation de détecteurs, ne permettrait pas d’atteindre le but recherché. À la suite des recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), les fouilles corporelles seront effectuées de manière à ce que la personne examinée ne découvre que le haut de son corps jusqu’à la taille, puis que le bas de son corps.
59.L’usage des menottes est encadré par des conditions légales strictes afin qu’elles soient employées à bon escient. Les menottes peuvent être utilisées pour immobiliser toute personne qui attaque physiquement un agent de police ou une autre personne, met en danger sa propre vie, endommage des biens ou tente de s’évader. La personne doit être libérée des menottes dans les deux heures, au moment où il est certain qu’elle ne renouvellera pas ses actes. En janvier 2014, au moyen d’une directive contraignante sur les escortes, la protection des personnes et les cellules de garde à vue, le Directeur général de la police a énoncé une règle sur le caractère exceptionnel de l’usage des menottes dans une cellule de police en tant qu’environnement sûr. Si des personnes sont menottées, les informations correspondantes sont consignées dans les documents relatifs au séjour des personnes détenues dans des cellules de garde à vue. Conformément aux recommandations antérieures du Comité européen pour la prévention de la torture, les fixations murales dans les cellules de garde à vue ont été retirées. Des poignées intégrées aux cadres des banquettes à l’intérieur et à l’extérieur des cellules permettent d’enchaîner les personnes dans des positions naturelles et confortables qui ne présentent aucun risque pour leur santé.
Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
A.Traite des êtres humains
60.Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2016-2019), le Gouvernement vise avant tout à combattre l’exploitation par le travail et la traite d’enfants et à sanctionner les auteurs de ces infractions. L’une des priorités intersectorielles est la prise en compte de la vulnérabilité des victimes, de leur genre et du préjudice qu’elles ont subi. La Stratégie s’attache à améliorer l’identification des victimes de traite d’êtres humains en approfondissant la prise de conscience et la sensibilisation du grand public et en renforçant la coopération entre les différentes administrations publiques. Afin de mettre en pratique la Stratégie, le Ministère de l’intérieur collabore avec d’autres organismes de l’administration publique, des ONG et des organisations intergouvernementales. La Tchéquie demeure principalement un pays cible et de transit, et accessoirement un pays d’origine. Dans la plupart des cas, cette activité criminelle est liée au travail forcé et à l’exploitation sexuelle.
61.Le crime que constitue la traite d’êtres humains continue d’être réprimé en vertu des dispositions du Code pénal. Les modifications qui y ont été apportées permettent de sanctionner les criminels qui exploitent les victimes de la traite des êtres humains et de réprimer l’emploi illégal, systématique et répété de ressortissants étrangers dans des conditions de travail particulièrement abusives, ou bien le fait de servir d’intermédiaire dans de telles pratiques. En 2017, au moyen d’une nouvelle instruction relative à la traite des êtres humains, le Directeur général de la police a notamment mis en place une coopération dans ce domaine entre les départements régionaux compétents, ou l’organisme national chargé de la prévention de la criminalité organisée, et les agents de liaison pour les minorités. On trouvera des données sur la traite des êtres humains à l’annexe 8.
62.L’Inspection du travail continue de s’employer à prévenir la traite des personnes en s’efforçant de sensibiliser l’opinion publique et en fournissant des services consultatifs aux citoyens tchèques et étrangers. En 2014-2015, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis en œuvre un projet destiné à introduire des innovations pour prévenir l’exploitation des ressortissants de l’Union européenne. Le but était de protéger les migrants des nouveaux États membres de l’Union européenne (en particulier la Bulgarie) contre l’exploitation par le travail. Outre les migrants eux‑mêmes, les groupes ciblés par ce projet étaient les représentants des autres administrations de l’État et des autres institutions susceptibles d’être confrontées à l’exploitation par le travail. Ce projet incluait une campagne d’information auprès des groupes de travailleurs vulnérables. De surcroît, un projet de document de réflexion a été rédigé en vue de protéger les citoyens de l’Union européenne contre l’exploitation par le travail en Tchéquie.
63.Le thème de la traite des êtres humains est constamment abordé lors des formations des policiers, des juges et des procureurs. Depuis 2013, la Direction de la police met en œuvre un programme de formation pour dispenser aux policiers étrangers travaillant sur les frontières extérieures de l’Union européenne des connaissances concernant la traite des personnes. Depuis 2015, une formation consacrée à la traite des êtres humains a été mise en place pour les policiers chargés d’assurer l’ordre public. En outre, des formations continuent d’être organisées à l’intention des juges et des procureurs. Ces dernières années, des ateliers ont par exemple été proposés sur la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, la traite axée sur la migration à destination de l’Allemagne et les procédures d’asile. En réponse à la situation actuelle, la stratégie du Gouvernement consiste également à mettre l’accent sur la formation des personnes s’occupant de l’immigration et de l’intégration des étrangers en Tchéquie, ainsi que des agents consulaires et chargés de l’inspection du travail.
64.D’après la loi sur les victimes d’infractions pénales, les victimes de la traite des êtres humains sont particulièrement vulnérables et jouissent des droits décrits plus haut. Le Service de probation et de médiation déploie actuellement un réseau de services à l’intention des victimes d’infractions pénales, notamment de la traite, et il propose des services complets d’appui, en particulier une assistance psychosociale et un conseil juridique. Depuis leur création, les centres de conseil aux victimes ont été contactés par 15 victimes de la traite. L’aide aux victimes est renforcée par la mise à disposition de brochures d’information sur les services d’assistance disponibles et les organisations proposant des conseils. Ces brochures ont été traduites dans les langues des pays dont les victimes sont le plus souvent originaires.
65.En 2003, un programme spécial a été mis en place afin de favoriser et protéger les victimes de la traite des êtres humains. Il leur permet de faire appel aux services d’une ONG spécialisée, au moins pendant toute la durée d’une « intervention de crise » telle que la fourniture d’un hébergement sûr, de nourriture et de vêtements, de soins médicaux et psychologiques, de conseils juridiques ou de services d’interprétation. Si nécessaire, les victimes peuvent bénéficier de la protection de la police en qualité de témoins. Les ressortissants étrangers ont la possibilité de régulariser leur séjour en Tchéquie et de demander une aide à l’intégration sociale, par exemple pour chercher un emploi ou effectuer une reconversion. Ils peuvent également bénéficier d’une aide au retour volontaire dans leur pays d’origine. Le statut et les droits d’une victime ne dépendent ni de son statut de résidence en Tchéquie ni de sa disposition à collaborer avec les forces de l’ordre.
Droit à la liberté individuelle et à la sécurité, traitementdes personnes privées de liberté
A.Castration chirurgicale
66.En Tchéquie, la castration chirurgicale se pratique conformément à la loi de 2012 sur les services de soins de santé spécialisés, qui prévoit une série de garanties procédurales visant à protéger les droits des patients. L’une des conditions préalables fondamentales pour réaliser cette intervention est que le patient en fasse volontairement la demande, de son plein gré. Les autres conditions sont les suivantes : le patient est âgé de plus de 21 ans, il présente un trouble paraphilique médicalement constaté se manifestant par la perpétration d’un crime à motivation sexuelle, il est très probable qu’il commette un autre crime violent à motivation sexuelle, et les autres méthodes thérapeutiques ont échoué ou sont médicalement impossibles. Une modification entrée en vigueur en 2017 permet de pratiquer une castration dans des cas particulièrement justifiés, sur des patients qui n’ont pas encore commis de crime à motivation sexuelle et dont le trouble paraphilique a un impact considérable sur leur qualité de vie. Cette modification souligne toutefois le caractère subsidiaire de la castration et précise les conditions de sa réalisation et les différentes étapes du processus.
67.Dans tous les cas, les demandes de castration sont évaluées par un groupe d’experts composé d’un sexologue, d’un urologue, d’un psychiatre, d’un psychologue et d’un juriste en droit de la santé qui n’ont aucun lien avec le prestataire effectuant l’intervention. Ce groupe reçoit au moins deux avis d’experts indépendants justifiant la castration au regard des éléments décrits ci-dessus. Le groupe invite le patient à une réunion, l’informe de la nature de l’intervention médicale, de ses conséquences permanentes et de ses risques, et vérifie qu’il a pleinement compris les informations et qu’il a effectué la demande entièrement de son plein gré. Le groupe d’experts doit approuver l’intervention à l’unanimité. Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le groupe d’experts a traité neuf demandes, en a approuvé trois et a rejeté les autres.
68.La loi interdit totalement la castration des personnes emprisonnées. Cette intervention n’est pas non plus possible pour les patients dont la capacité juridique est restreinte. Les patients qui sont sous traitement protectif ou placés en détention provisoire ne peuvent faire l’objet d’une castration que dans des cas particulièrement justifiés, sous réserve de l’approbation non seulement du groupe d’experts mais aussi d’un tribunal. Le groupe d’experts est tenu de préciser à ces patients que l’intervention n’entraînera pas leur libération. La castration n’est en aucun cas une forme de sanction.
69.La Cour européenne des droits de l’homme a également examiné la question de la castration chirurgicale en Tchéquie. Dans l’affaire concernée, la Cour a reconnu que le requérant, qui était sous traitement sexologique protectif, devait faire un choix difficile entre utiliser des médicaments anti-androgènes, avec la perspective d’une libération anticipée de l’hôpital, et suivre une psychothérapie et une sociothérapie, avec la perspective d’un traitement plus long. Toutefois, dans ce cas particulier, le traitement anti-androgène était nécessaire d’un point de vue médical et le requérant n’avait pas été obligé de le suivre. La Cour a donc conclu qu’il n’y avait pas eu violation de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. En outre, la Cour a souligné qu’en Tchéquie, la castration chirurgicale était réglementée et subordonnée au consentement libre et éclairé du patient. Il ressort de cet arrêt que lorsque les conditions fixées par la loi sont respectées, en particulier si le traitement est nécessaire d’un point de vue médical et qu’il est proposé et non pas imposé aux patients, le consentement des patients en traitement protectif à suivre une telle thérapie est volontaire, et l’application de cette thérapie ne peut être considérée comme un traitement dégradant. Ce traitement est donc conforme aux engagements internationaux pris par la Tchéquie, notamment au titre du Pacte.
B.Conditions de détention
70.En 2016, le Gouvernement a approuvé le Document de réflexion pour le système pénitentiaire jusqu’en 2025, qui prévoit des changements fondamentaux dans le système pénitentiaire tchèque et la politique en matière de criminalité consistant en la mise en œuvre de mesures destinées à réduire la récidive criminelle et à faciliter la réintégration effective des détenus libérés dans la société. Les objectifs énoncés dans ce Document sont notamment de veiller à ce que les prisons soient un environnement sûr et de faire en sorte que les personnes privées de liberté soient détenues dans des conditions dignes et traitées avec humanité. Selon ce Document, il serait souhaitable que l’administration pénitentiaire s’emploie à trouver des moyens aussi efficaces que possible pour prévenir la violence entre détenus, conçoive un modèle de prison idéale en termes d’espace et d’effectif du personnel, mette en place une formation minimale à la prévention de la violence et renforce les mesures visant à empêcher l’introduction d’objets interdits à l’intérieur des prisons. Le Document prévoit également d’accroître le nombre de fonctionnaires et d’employés de l’administration pénitentiaire qui travaillent directement avec les détenus. Il comprend des mesures d’incitation visant à augmenter le nombre de fonctionnaires et d’employés, notamment une indemnité de recrutement, un logement, des avantages sociaux, un plan de carrière prédéterminé, etc. On trouvera des données relatives à la population carcérale à l’annexe 9.
71.D’une manière générale, les conditions de détention en prison sont les mêmes que dans les cellules de garde à vue. Les agents de l’administration pénitentiaire, qui sont légalement chargés de superviser les prisons, doivent respecter les droits des personnes incarcérées et prévenir les traitements cruels ou dégradants. Dans l’exercice de leurs fonctions et l’exécution de leurs interventions et actions, les agents sont tenus de respecter leurs propres honneur et dignité, d’éviter que quiconque ne soit indûment blessé et de prévenir toute ingérence excessive dans les droits et les libertés des détenus. Toute violence physique ou verbale motivée par la haine raciale ou autre est donc totalement inacceptable.
72.Des mécanismes de dépôt de plainte semblables à ceux de la police ont été mis en place dans les prisons. Au moment de leur admission, tous les détenus sont clairement informés de leurs droits, y compris celui de porter plainte. Les détenus peuvent adresser des plaintes à tout employé de l’administration pénitentiaire et demander un entretien avec le directeur de la prison. Dans chaque prison, le directeur nomme des employés exclusivement chargés de recueillir, d’enregistrer et de transmettre les plaintes. Les plaintes peuvent également être adressées à la Direction générale de l’administration pénitentiaire ou à un procureur ou, le cas échéant, à l’Inspection générale des forces de sécurité. En fonction des résultats de l’enquête, l’organe chargé d’instruire l’affaire peut la renvoyer devant l’Inspection générale des forces de sécurité en cas de soupçon d’infraction, ou devant l’organe compétent en cas de délit ou de procédure disciplinaire, ce qui peut − là encore − entraîner un désistement de l’instance. Le traitement d’une plainte peut également être examiné par le Ministère de la justice. Contrairement au cas des cellules de garde à vue, dans les prisons, un procureur a également le pouvoir de contrôler la régularité des procédures de l’administration pénitentiaire, d’effectuer à tout moment des visites impromptues dans les établissements pénitentiaires, d’exiger des explications de leurs employés, de consulter les dossiers et documents, de délivrer des ordonnances pour faire respecter la loi, ou d’ordonner la libération immédiate de personnes détenues illégalement. En outre, en tant que mécanisme national de prévention, le Médiateur supervise également les prisons.
73.L’administration pénitentiaire a publié un règlement du Directeur général relatif à la violence interpersonnelle dans les prisons. Ce document prévoit des procédures efficaces pour prévenir cette violence, la détecter à temps et empêcher qu’elle se manifeste. La mise en œuvre de ce règlement est également vérifiée dans chaque prison par la Direction générale de l’administration pénitentiaire. Les mesures de prévention consistent à identifier les détenus qui pourraient devenir des auteurs ou des victimes de violences, compte tenu de leurs dispositions physiques ou mentales ou de leur passé. Une attention particulière est alors systématiquement accordée à ces personnes, qui font l’objet de mesures de protection et de prévention, telles que le renforcement des contrôles, la séparation des auteurs potentiels et des victimes, et les fouilles. Progressivement, certaines cellules sont équipées de vidéosurveillance dans les prisons. D’autres mesures plus générales, comme l’ouverture de nouvelles capacités d’hébergement dans des collectivités plus réduites, la mise en œuvre de programmes de traitement contribuant à réduire l’agressivité, l’utilisation judicieuse du temps libre, l’éducation et une meilleure offre d’emploi en prison, contribuent également à prévenir la violence entre détenus. L’augmentation du nombre d’employés affectés aux tâches de surveillance et aux programmes éducatifs joue également un rôle important.
74.Comme les agents de police, les agents de l’administration pénitentiaire suivent une formation approfondie et continue sur l’interdiction de maltraiter les détenus, dispensée à l’école de magistrature et dans les écoles de l’administration pénitentiaire. L’accent est également mis sur la non-discrimination fondée sur la race, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle, tout en renforçant les connaissances spécialisées des fonctionnaires et employés dans les domaines tels que la psychologie, l’enseignement et le travail social.
75.En règle générale, les détenus condamnés sont affectés à des tâches en fonction de leur expertise, de leurs compétences et de leur état de santé. Ils sont tenus d’accomplir le travail qui leur est assigné. L’emploi des détenus condamnés est l’une des principales priorités du Document. L’objectif est d’élargir l’offre des emplois proposés aux détenus en s’appuyant sur une coopération avec les employeurs des secteurs public et privé. D’autres mesures visent à utiliser l’espace pénitentiaire pour employer les détenus et mettre en place un fonctionnement par équipes successives. Les mesures adoptées ont entraîné une hausse de l’emploi des détenus de 20 % en 2016 et de 10 % supplémentaires en 2017. Les détenus peuvent travailler soit pour la prison proprement dite, soit pour d’autres entités ayant signé un contrat avec la prison. La relation et les conditions de travail sont régies par le Code du travail de la même manière que pour tout employé ordinaire. Les détenus condamnés ont droit à une rémunération fixée par le Gouvernement en vertu d’un règlement. En 2017, un nouveau règlement a porté la rémunération mensuelle de base à 5 500 couronnes tchèques pour les détenus non qualifiés, 8 250 pour les apprentis, 11 000 pour les personnes ayant suivi un enseignement secondaire et, ce qui est une nouveauté, 13 750 couronnes tchèques pour les diplômés. Une nouvelle hausse de la rémunération du travail a été préparée en 2018. Les détenus condamnés utilisent cette rémunération pour régler leurs dépenses à l’extérieur de la prison (par exemple des frais d’entretien) et pour couvrir leurs frais d’emprisonnement, sauf s’ils en ont été exemptés (par exemple, s’ils n’ont pas été affectés à un travail et ne disposent pas d’autres ressources, s’ils participent à un programme de formation, s’ils ont moins de 18 ans, etc., ou si cette condition a été levée). Les déductions destinées à couvrir les frais d’emprisonnement correspondent à 26 % de leur rémunération nette, jusqu’à un maximum de 1 500 couronnes tchèques par mois. Le reste de la rémunération se compose d’un argent de poche (17 %) que les détenus condamnés peuvent utiliser comme bon leur semble, et d’une épargne (d’au moins 11 %) destinée à leur constituer un pécule en prévision de leur libération.
76.Ces dernières années, les conditions de détention dans les prisons ont été systématiquement améliorées. Le Document prévoit d’héberger les détenus condamnés dans des cellules plus petites, conçues pour moins de personnes, conformément aux normes internationales. L’administration pénitentiaire fabrique de nouveaux meubles pour les personnes placées en détention provisoire, notamment des lits, des armoires pour leurs effets personnels, des chaises et des petites tables. Au fil du temps, tout le mobilier actuel sera remplacé dans l’ensemble des hébergements, tandis que les unités sont en cours de rénovation (réparation des systèmes de distribution d’énergie, peinture et décoration, etc.). Les prisons respectent l’ensemble de la législation relative aux conditions d’hygiène pendant l’exécution des peines. À titre d’exemple, une modification des règles relatives à l’exécution des peines privatives de liberté a permis aux détenus condamnés de prendre un bain au moins deux fois par semaine. Les détenus condamnés reçoivent des repas réguliers, servis dans les conditions et les quantités nécessaires à l’entretien de leur santé, compte tenu de leur état général, de leur âge et de la difficulté de leur travail. Les exigences des traditions culturelles et religieuses des détenus condamnés en matière de repas et autres sont prises en compte autant que possible, dans la mesure où le fonctionnement des prisons le permet. Chaque établissement pénitentiaire dispose d’un aumônier de prison.
77.La loi autorise les agents à procéder à des fouilles à nu ou à des fouilles corporelles sur des personnes détenues ; ces actes sont toujours pratiqués par une personne du même sexe ou par un médecin. Les fouilles sont effectuées au moment de l’admission en prison, avant et après les visites, lorsqu’un détenu est placé en unité fermée, ou dans le cadre du processus de maintien de l’ordre au sein de la prison. Selon une ordonnance du Directeur général publiée en 2016, les fouilles corporelles approfondies, nécessitant qu’un détenu se déshabille, ne sont effectuées que si une estimation individuelle des risques donne de fortes raisons de penser que le détenu est en possession d’objets dangereux ou interdits. Ces fouilles ne peuvent être effectuées que si le but recherché ne peut être atteint par d’autres moyens, par exemple l’utilisation de moyens techniques appropriés ou la réalisation d’une fouille corporelle préventive. Par ailleurs, les fouilles sont progressivement remplacées par d’autres technologies modernes, comme les scanners.
78.La loi autorise les agents de l’administration pénitentiaire à utiliser des moyens de coercition tels que des chaînes, des menottes, des sangles de retenue et des ceintures à menottes pour immobiliser des personnes qui menacent leur vie, leur santé ou celle d’autrui, endommagent délibérément des biens ou tentent violemment de faire échec au but de leur détention, ou menacent la tranquillité ou la sécurité dans des locaux de l’administration pénitentiaire, dans l’enceinte des tribunaux, dans les bureaux du ministère public et dans d’autres lieux. Ces moyens peuvent également être utilisés lors de l’admission d’une personne ou en cas de fortes inquiétudes concernant un comportement violent. Les agents de l’administration pénitentiaire doivent toutefois veiller à ce que les moyens de coercition utilisés soient proportionnés au but de l’intervention et ne causent pas de préjudice disproportionné. À cet effet, les principes de proportionnalité et de subsidiarité s’appliquent de la même façon qu’à la police tchèque. Toute infraction à ces principes entraîne la sanction décrite plus haut. En 2016, l’administration pénitentiaire a examiné la nécessité d’utiliser des sangles de retenue. En outre, des moyens de contention médicaux peuvent être appliqués aux personnes placées en détention provisoire, dans les conditions décrites ci-après.
79.La classification des prisons a été revue en 2017 afin d’améliorer le travail effectué auprès des personnes qui purgent des peines privatives de liberté, dans l’optique de réussir ensuite leur réinsertion sociale et de réduire le risque de récidive. Les quatre catégories de prisons initiales ont été ramenées à deux : les prisons surveillées comportant des unités de haute sécurité, moyenne sécurité et faible sécurité, et les prisons à sécurité maximale. Le choix de la catégorie de prison est effectué par le tribunal dans le cadre d’une procédure pénale. L’affectation à une unité particulière relève de la compétence de l’administration pénitentiaire et dépend de l’évaluation des risques internes et externes que présentent les détenus. Cette évaluation est effectuée par une commission d’experts du personnel pénitentiaire. Les détenus condamnés peuvent demander au tribunal d’être placés dans une unité ayant un niveau de sécurité inférieur. Le tribunal entend le détenu et statue sur sa demande dans un délai de trente jours.
80.Les sanctions disciplinaires applicables aux détenus comprennent le placement dans une unité fermée sans participation à des programmes de traitement pendant vingt‑huit jours au maximum, le placement toute la journée dans une unité fermée pendant vingt jours au maximum ou le placement à l’isolement pendant vingt jours au maximum. Elles ne peuvent être imposées qu’une fois que les circonstances du délit disciplinaire ont été dûment élucidées et que la culpabilité du détenu a été établie. Les détenus condamnés doivent avoir la possibilité de s’expliquer sur tous les faits qui leur sont reprochés et sur tous les éléments de preuve à charge. Ils peuvent invoquer des circonstances pour réfuter ou atténuer leur culpabilité et proposer l’ajout d’autres preuves pour appuyer leurs allégations. Les sanctions disciplinaires appliquées doivent être proportionnelles à la gravité de l’infraction commise et en accord avec l’objectif de la sanction. Dans le cadre de ces procédures, un détenu condamné peut solliciter l’assistance d’un avocat.
81.Pour les jeunes, c’est-à-dire les enfants âgés de 15 à 18 ans, le système pénal prévoit des mesures spéciales. La responsabilité pénale des enfants est engagée s’ils ont atteint un niveau de maturité intellectuelle et morale qui leur permet de reconnaître le caractère illicite de leur acte et de maîtriser leur conduite. Dans les procédures impliquant des enfants, les juges, les procureurs et les policiers doivent avoir des connaissances spécialisées dans l’adolescence. Dans la procédure proprement dite, il importe d’agir en tenant dûment compte de l’âge et de la maturité intellectuelle et morale des enfants. En ce qui concerne la détention provisoire, l’accent devrait être mis sur le principe de subsidiarité et de modération, qui se traduit, par exemple, par une réduction significative de la durée de la détention provisoire et la possibilité pour le tribunal de la remplacer par de nombreuses autres mesures, comme le placement d’un mineur sous la garde d’une personne digne de confiance. Les enfants sont placés sous la surveillance renforcée d’un procureur. Les enfants ne peuvent faire l’objet de mesures pénales, notamment de privation de liberté, que si les méthodes spéciales de la procédure et les autres mesures potentielles n’empêcheraient manifestement pas une activité illégale. Par ailleurs, les enfants ont la possibilité de se soustraire à l’imposition d’une sanction s’ils tentent de réparer les conséquences de leurs actes. Cette possibilité garantit le caractère subsidiaire de la répression pénale.
82.Les enfants doivent être hébergés séparément des autres détenus condamnés. Ils sont placés en priorité dans les trois prisons dotées d’unités spéciales pour mineurs. Dans les autres prisons, ils sont hébergés séparément par d’autres moyens. À certains égards, les enfants bénéficient également de conditions de détention allégées et de droits renforcés, par exemple en ce qui concerne les visites, la réception de colis et autres gratifications, et les sanctions disciplinaires. Les méthodes individuelles de traitement, axées sur le développement de leur maturité intellectuelle, émotionnelle et sociale, sont appliquées dans une plus large mesure afin de réduire les effets négatifs de l’isolement des enfants de la société. Pendant l’exécution de la peine, les établissements pénitentiaires mettent l’accent sur l’éducation et la formation des enfants en vue d’une future activité professionnelle et ils organisent leur scolarité obligatoire. Dans les prisons, les enfants participent à des programmes de traitement spéciaux axés sur la discipline, l’éducation et la réinsertion sociale. Ces programmes les aident à accepter leur responsabilité personnelle à l’égard des actes répréhensibles qu’ils ont commis, à renforcer leur gestion autonome des situations de la vie, et à réprimer et gérer les réactions agressives et les actes inappropriés. Conformément à la loi, le contenu du programme de traitement d’un mineur vise toujours à prendre des dispositions pour développer ses qualifications professionnelles et favoriser son autonomie de vie. La participation aux activités d’éducation et autres du programme de traitement est obligatoire pour les mineurs. Pendant toute la durée de leurs études, les mineurs ne sont pas affectés à un travail. Le Document accorde une attention particulière aux mineurs et prévoit une méthode de traitement spéciale pour eux. Il préconise d’opter pour une approche collective, d’accroître le nombre d’éducateurs et de professionnels travaillant auprès des mineurs et de veiller systématiquement à les éduquer. Il existe des programmes de traitement spécialisé conçus pour les mineurs en fonction de leur situation particulière.
C.Moyens de contention et réforme des soins psychiatriques
83.La loi sur les services de soins de santé définit les différents types de moyens de contention, qu’ils soient physiques ou chimiques, et fixe les modalités de leur utilisation. Les moyens de contention ne peuvent être utilisés que pour éviter une menace imminente pour la vie, la santé ou la sécurité d’un patient ou d’autres personnes. Ils doivent être appliqués pendant la durée strictement nécessaire si aucune approche plus douce n’a pas été efficace. Dans tous les cas, il importe de choisir le moyen de contention le moins limitant possible. Ces éléments ont été renforcés au moyen d’une modification de la loi en 2017. Dans tous les cas, les moyens de contention ne peuvent être utilisés que s’ils sont prescrits par un médecin. Un autre professionnel de santé peut ordonner l’utilisation de moyens de contention, mais seulement en cas d’urgence. Il est alors tenu d’en aviser le médecin dans des délais raisonnables pour confirmer la justification de la contention. Les soignants informent clairement les patients des raisons qui justifient la mesure de contrainte et veillent sur eux, afin d’éviter tout risque pour leur santé. Toute utilisation d’une mesure de contrainte doit être consignée dans le dossier médical du patient, avec les motifs qui la justifient. Dans de nombreux cas, le médecin est également tenu d’informer le représentant légal ou le tuteur du patient de la mesure de contrainte appliquée. Depuis 2017, les soignants ont l’obligation de tenir un registre central relatif à l’application des moyens de contention et d’y consigner le nombre d’utilisations annuelles de chaque moyen.
84.Conformément à la loi sur les services de soins de santé, les prestataires de services de santé sont inspectés par les organismes dont ils relèvent. Ces dernières années, le Ministère de la santé a procédé à plusieurs inspections sur l’utilisation des moyens de contention dans les établissements psychiatriques placés sous sa responsabilité. Les autorités régionales mènent des inspections similaires. Si l’utilisation d’un moyen de contention entraîne une atteinte à la santé, il est possible de demander une indemnisation devant les tribunaux. Là encore, le Médiateur est chargé de veiller au respect des règles relatives à la restriction de la liberté dans les établissements de soins de santé.
85.En 2018, avec la publication d’une nouvelle recommandation méthodologique relative à l’utilisation des moyens de contention dans les établissements de santé, le Ministère de la santé a développé et clarifié les dispositions légales. D’après ce document, il est interdit d’utiliser des moyens de contention à titre de prévention ou de sanction, ou en tant que mesure systémique en cas de manque de personnel, etc. À titre d’exemple, il est recommandé d’élaborer un plan pour gérer les comportements à risque des patients, la durée maximale d’application des moyens de contention, les soins appropriés et le respect de la dignité des patients soumis à une mesure de contention, l’élaboration de réglementations internes et la formation continue.
86.En Tchéquie, la législation n’autorise pas l’utilisation de lits-cages comme moyen de contention. En règle générale, les lits à filet sont de moins en moins utilisés dans le pays mais il existe encore des cas où leur emploi est jugé nécessaire. Toutefois, on s’efforcera à l’avenir de trouver d’autres ressources pour remplacer définitivement les lits à filet. Le nombre de lits à filet dans les hôpitaux psychiatriques diminue régulièrement et la plupart des établissements n’en utilisent pas du tout.
87.La réforme des soins psychiatriques lancée en 2015 en Tchéquie vise essentiellement à mettre en place des services extrahospitaliers proposant une assistance sociale et des soins de santé aux personnes souffrant de maladies mentales. Le but est de déplacer le centre de soins de santé des hôpitaux psychiatriques de grande capacité vers l’environnement naturel des patients. La Stratégie de réforme des soins psychiatriques de 2013 vise à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladie mentale. Une intervention en temps voulu est particulièrement utile pour déceler au plus tôt les symptômes de la maladie mentale et contribuera à empêcher son évolution. Le réseau de services de proximité systématiquement établi proposera des soins accessibles, complets et coordonnés, qui répondront aux besoins sanitaires et sociaux des personnes atteintes de maladie mentale dans leur environnement familier. D’autres activités comprennent le développement de centres ambulatoires élargis, la création de services de soins psychiatriques d’urgence dans les hôpitaux généraux, ainsi que des activités de sensibilisation et de lutte contre la stigmatisation.
88.Plusieurs projets de réforme ont été lancés en 2017. Les projets de création de 30 centres de santé mentale consolideront le futur réseau de 100 équipes multidisciplinaires de terrain, qui fourniront des services sociaux et des services de santé efficaces aux personnes souffrant de maladies mentales graves dans toutes les régions du pays. Les cinq premiers centres entreront en fonction en juillet 2018. Sur la base d’une analyse des besoins et de la situation actuelle, il est prévu de mettre en place un réseau de services de santé et de services sociaux pour les personnes atteintes de maladie mentale dans chaque région, en coopération avec des experts des autorités régionales, des prestataires de services, des utilisateurs et des représentants des caisses maladie. En parallèle, les hôpitaux psychiatriques évoluent afin d’utiliser leurs effectifs pour développer d’autres formes de soins aux personnes souffrant de maladies mentales, en particulier les soins ambulatoires dispensés en dehors des complexes existants. Des plans de transformation sont en cours d’élaboration pour chaque hôpital psychiatrique. Ces plans définissent les objectifs des futurs soins, le rôle des hôpitaux dans les réseaux régionaux, un projet d’organisation, la formation et le perfectionnement du personnel, et même l’aménagement urbain et le développement fonctionnel du complexe. Au printemps 2018, de nouveaux types de services ont été testés, par exemple des cliniques de soins ambulatoires proposant une prise en charge élargie, ainsi que des équipes mobiles pour les enfants et adultes atteints de démence, ou les patients présentant une addiction aux substances psychoactives. En outre, des préparatifs sont en cours en vue d’établir une norme générale de qualité pour les soins de santé dispensés aux personnes souffrant de maladies mentales. Le but est de dresser un état des lieux de la qualité actuelle des services, d’établir des recommandations et de suivre la mise en œuvre des procédures et des formations spécialisées requises. L’ensemble du système d’évaluation de la qualité sera ensuite intégré aux systèmes actuels d’accréditation et de certification des services dans le secteur de la santé. Le projet sur la qualité comprend également une étude sur l’utilisation des moyens de contention. Il vise à créer une procédure uniforme d’inspection et d’introduction d’autres modes de gestion des situations difficiles lors du traitement des personnes souffrant de maladies mentales graves. D’autres projets mettent l’accent sur la prévention du développement de la maladie mentale, son diagnostic précoce, la prévention de la perte d’emploi chez les personnes à risque, la lutte contre la stigmatisation et l’appui à ces personnes et aux membres de leur famille.
D.Droits des réfugiés, des migrants et des apatrides
89.Conformément à la législation, les personnes qui demandent une protection internationale et appartiennent à des groupes vulnérables, notamment les familles avec enfants, ne peuvent être détenues. Les personnes qui séjournent en Tchéquie en situation irrégulière peuvent être détenues si les conditions établies par la loi sont remplies. En premier lieu, il est obligatoire de déterminer s’il est possible d’appliquer une mesure de substitution à la détention, comme une obligation de se présenter régulièrement à la police, le dépôt d’une garantie financière ou des contrôles à domicile. Le placement en détention est toujours une mesure de dernier ressort. Les ressortissants étrangers sont hébergés dans des centres spéciaux où les femmes, les familles et les mineurs non accompagnés sont logés à part. Les mineurs non accompagnés sont détenus dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et uniquement s’ils sont susceptibles de menacer la sécurité nationale ou de provoquer des troubles graves. Dans la pratique, les mineurs non accompagnés ne sont donc pas détenus. Les enfants ne sont pas détenus, mais ils séjournent dans les centres avec leurs parents détenus s’il n’est pas possible d’organiser leur prise en charge à l’extérieur desdits centres. La durée normale de détention ne peut excéder cent quatre-vingts jours ou, pour les familles et les mineurs non accompagnés, quatre-vingt-dix jours, sans possibilité de prolongation. La prolongation de la période de détention jusqu’à cinq cent quarante-cinq jours n’est possible que pour les ressortissants étrangers adultes qui bloquent les démarches d’expulsion de la police en fournissant de fausses informations sur leur identité ou en faisant délibérément obstacle à leur expulsion. Selon la jurisprudence constante des tribunaux nationaux, la durée de la détention est toujours plus courte que la durée maximale légale. Une détention ne peut être prolongée qu’au moyen d’une nouvelle décision motivée. La police doit informer les ressortissants étrangers que pendant leur détention, ils peuvent saisir un tribunal à intervalles réguliers pour faire contrôler la légalité de leur détention. Si leur détention est jugée illégale, ils doivent être libérés immédiatement. Dans le même temps, pendant toute la durée de la détention, la police est tenue de continuer à vérifier la persistance des motifs qui la justifient.
90.La Tchéquie compte trois centres de détention pour migrants. L’un d’eux est exclusivement destiné à la détention des familles avec femmes et enfants, et il a été entièrement rénové afin de répondre autant que possible à leurs besoins. Les ressortissants étrangers y bénéficient de la fourniture de tout le matériel requis, d’un minimum d’activités de loisirs, de l’assistance gratuite d’un avocat, ainsi que d’un accès à des soins médicaux, à des conseils sociaux, etc. Le personnel qualifié des structures d’accueil pour réfugiés veille sur les personnes détenues dans ces centres. En juin 2018, un nouveau centre a ouvert ses portes pour améliorer les conditions d’hébergement et d’accueil des familles avec enfants. De plus, des fonds sont régulièrement investis pour améliorer la qualité de l’hébergement dans les autres centres d’accueil et de détention pour migrants. Ce financement a augmenté, principalement pour faire face à la crise migratoire. Ces centres sont régulièrement visités et inspectés par le Médiateur et des organisations internationales. La Tchéquie ne ménage aucun effort pour tenter d’éviter que des familles avec enfants ne soient placées en détention. Néanmoins, lorsque la détention est décidée, les autorités responsables veillent à ce qu’elle se déroule dans des conditions conformes au droit, aux normes internationales et à la jurisprudence. On trouvera des données à ce sujet à l’annexe 10.
91.En vertu de la loi, les organes de l’État sont tenus d’accepter les demandes de protection internationale, en particulier aux passages des frontières, dans les centres d’accueil, dans les bureaux de la police des étrangers et dans les centres de détention pour migrants. Une décision d’expulsion administrative ne peut être exécutée tant que la décision relative à la demande antérieure de protection internationale n’a pas été prise. Si la protection est accordée, la décision d’expulsion est annulée par la loi. Les décisions de rejet d’une demande de protection internationale peuvent être contestées devant un tribunal et s’accompagner d’un effet suspensif, directement ou sur demande. Les demandeurs ont le droit de rester dans le pays et dans l’attente d’un jugement en dernier ressort, ils ne peuvent être expulsés. Lorsque la police statue sur une expulsion administrative, elle est tenue de s’en remettre à l’avis du Ministère de l’intérieur quant à la possibilité que le ressortissant étranger quitte le pays du point de vue du principe du non-refoulement.
92.La législation tchèque relative à l’acquisition de la nationalité se fonde sur la prévention de l’apatridie au moyen de l’acquisition de la nationalité conformément aux traités internationaux. Le droit tchèque ne prévoit pas de définition de l’apatridie proprement dite. Les définitions employées sont donc celles des conventions internationales. Les apatrides ont le statut d’un ressortissant étranger ordinaire et peuvent acquérir la nationalité tchèque au moyen de procédures légales. Un enfant né dans le mariage acquiert automatiquement la nationalité tchèque à sa naissance si au moins l’un de ses parents possède la nationalité tchèque. De même, un enfant né hors mariage dont la mère a la nationalité tchèque acquiert automatiquement la nationalité tchèque à sa naissance. Si un enfant naît hors mariage et que sa mère n’a pas la nationalité tchèque, mais qu’il est né d’un père tchèque, il acquiert la nationalité tchèque une fois la paternité établie. La loi dispose que les enfants de moins de 3 ans trouvés en Tchéquie et dont l’identité ne peut être établie acquièrent la nationalité tchèque à la date à laquelle ils ont été trouvés, s’ils n’ont pas acquis la nationalité d’un autre État. La loi permet également aux enfants nés en Tchéquie de parents apatrides et qui n’ont pas acquis la nationalité de l’un ou l’autre de leurs parents d’acquérir automatiquement la citoyenneté tchèque à la naissance, à condition qu’au moins un des parents ait obtenu un permis de séjour d’une durée supérieure à quatre‑vingt‑dix jours à la date de la naissance de l’enfant. La nationalité tchèque est également accordée à un enfant apatride né en Tchéquie, qui réside légalement sur le territoire et est placé dans une structure de protection de remplacement pour les enfants. La nationalité tchèque peut également être acquise par une personne de plus de 3 ans qui souffre d’une déficience intellectuelle ou physique, qui a été trouvée en Tchéquie et dont l’identité n’a pas été établie, à condition qu’elle ne possède pas la nationalité d’un autre État.
Droit à la protection de la justice et indépendancedu pouvoir judiciaire
A.Organisation du pouvoir judiciaire
93.L’indépendance du pouvoir judiciaire continue à être principalement garantie par la Constitution. En pratique, ce qui continue à assurer l’indépendance de la justice, c’est le fait que les juges sont nommés pour une durée illimitée, qu’il ne peut être mis fin aux fonctions d’un juge que pour des motifs légaux, qu’un juge ne peut être révoqué qu’à la suite d’une décision d’une instance disciplinaire, qu’un juge ne peut être transféré à un autre poste qu’avec son consentement ou à sa demande, et que la fonction de juge est incompatible avec certaines autres fonctions au sein des pouvoirs exécutif (Président de la République, ministre, agent public) et législatif (député ou sénateur). En contrepartie de ces garanties, le juge est tenu d’assurer la dignité et la bonne renommée de sa fonction et de sa situation judiciaire. L’indépendance des juges vis-à-vis des parties à un procès est assurée par la pratique consistant à assigner les différentes affaires à des juges choisis sur la base d’un calendrier de travail objectif. Les parties peuvent présenter une demande de récusation pour partialité, ce qui peut entraîner l’exclusion du juge partial du processus décisionnel et l’annulation de sa décision. Afin de protéger l’indépendance des tribunaux et des juges, les actes suivants ont été érigés en infraction pénale : le fait de porter atteinte à l’indépendance d’un juge, le fait de se livrer à des violences à l’encontre d’un tribunal en tant qu’autorité publique ou à l’encontre d’un juge en tant qu’agent public, le fait de menacer une autorité publique ou un agent public, le fait d’abuser des pouvoirs d’un agent public et d’en entraver l’exercice et, surtout, le fait d’accepter ou de proposer des pots-de-vin. Les dispositions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire précisent également le niveau de rémunération légal correspondant.
94.La nomination des juges est essentiellement régie par la Constitution. Un citoyen tchèque honnête et titulaire d’un diplôme en droit peut être nommé juge. Selon la loi, la personne doit disposer d’une expérience et de qualités morales qui garantissent le bon exercice de la fonction, être âgée d’au moins 30 ans, disposer de trois ans d’expérience juridique dans la magistrature ou dans une autre profession juridique spécialisée et réussir un examen judiciaire spécialisé ou autre examen juridique approprié. Une fois nommé par le Président de la République, un juge est affecté à un tribunal particulier par le Ministre de la justice, sous réserve de son accord préalable, et ne peut être transféré sans son consentement. La seule exception est un changement juridique dans l’organisation des tribunaux, ou une modification des juridictions ou des circuits judiciaires. Les juges peuvent eux-mêmes demander leur transfert dans un autre tribunal ; s’ils souhaitent intégrer une juridiction supérieure, ils doivent disposer de la durée d’expérience juridique requise. Dans l’intérêt du bon fonctionnement du pouvoir judiciaire, les juges peuvent également être détachés, avec leur accord, auprès d’une autre juridiction pour une durée maximale de trois ans. Conformément à la Constitution, un juge cesse d’exercer ses fonctions en cas de décès, de perte de sa capacité personnelle d’exercer ses fonctions pour cause de mauvaise santé, de perte d’intégrité ou de la nationalité tchèque, de révocation pour manquement à la discipline, de démission ou d’expiration de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 70 ans.
95.Au moyen d’un décret d’application publié en 2017, le Ministère de la justice a défini les modalités précises du processus de sélection des candidats au service préparatoire judiciaire. Il a harmonisé le système et amélioré le mode de sélection des candidats. Selon le nouveau système, dans le cadre de leur service préparatoire, les candidats assisteront les juges dans leurs tâches quotidiennes au sein des tribunaux. Lors de leur formation, ils pourront se familiariser avec les procédures judiciaires, acquérir les compétences de base requises pour élaborer des décisions simples et prendre bonne note des principes des décisions plus complexes. Pour être admis, ils doivent passer un test d’entrée destiné à vérifier leurs connaissances spécialisées, satisfaire aux conditions d’admission et passer ensuite un entretien d’admission devant une commission au tribunal régional compétent. Le décret d’application a supprimé l’ancienne obligation de se soumettre à un examen psychologique et médical. Le service préparatoire dure trois ans, à moins qu’une expérience juridique antérieure spécifique ne puisse être prise en compte. Il vise à permettre aux candidats d’acquérir des connaissances juridiques approfondies, de développer leur capacité à appliquer la législation dans la pratique, de se familiariser avec les différents programmes des tribunaux, de s’habituer aux procédures et usages nécessaires et de se familiariser avec les principes éthiques de la fonction judiciaire. Le déroulement et les normes du service préparatoire sont supervisés par des juges-formateurs désignés, pour ce qui est des aspects professionnels et pédagogiques, et par un organe consultatif judiciaire pour ce qui est de l’évaluation.
96.Le livre blanc sur le pouvoir judiciaire a été élaboré en 2016 pour nourrir les échanges en vue de réformer le système judiciaire tchèque. Il prévoyait des mesures visant à optimiser le fonctionnement des tribunaux, à accroître l’efficacité de l’appareil judiciaire et l’applicabilité de la loi, et à renforcer la confiance du public dans le système judiciaire. La sélection et la nomination des juges en font partie, de même que la rationalisation de la gestion des tribunaux, l’évaluation des juges, l’avancement de leur carrière, etc. D’autres étapes importantes étaient prévues, notamment l’informatisation du système judiciaire et la refonte des procédures judiciaires civiles et pénales. Bien que le livre blanc n’ait pas encore été approuvé, certaines parties du document servent de base aux étapes de la réforme, comme c’est le cas par exemple de la modification du mode de sélection des juges décrite plus haut.
97.Le statut du ministère public est différent. En effet, il fait partie du pouvoir exécutif et à ce titre, il représente l’intérêt public dans les procédures pénales ou accomplit d’autres tâches conformément à la loi. Son indépendance est donc plus faible. L’indépendance des procureurs devrait essentiellement être assurée dans l’exercice de leurs activités. Le fonctionnement du ministère public est régi par une loi spéciale, qui prévoit des règles spécifiques concernant la sélection, la nomination et la révocation des procureurs, une définition de leurs relations internes au sein du système, les conditions personnelles et professionnelles à remplir pour exercer au sein du ministère public, les garanties pratiques d’impartialité lors de l’exécution des tâches, la réglementation de la responsabilité disciplinaire et les conditions de révocation. La loi définit les compétences des procureurs dans les procédures pénales et autres procédures judiciaires, ainsi que lors de la supervision d’autres organes. Les procureurs sont tenus d’agir de manière professionnelle, consciencieuse, responsable, impartiale, équitable et sans retard excessif. Dans l’exercice impartial et professionnel de leurs fonctions, ils ne s’autorisent en aucun cas à se laisser influencer et ne permettent pas que leur dignité ou leur confiance soient ébranlées.
98.Un citoyen tchèque honnête, âgé de 25 ans révolus, titulaire d’un diplôme en droit, ayant réussi un examen de fin d’études et possédant les qualités morales requises pour garantir le bon exercice de ses fonctions, peut être nommé procureur. Les règles relatives à l’expérience requise et aux examens à passer sont semblables à celles qui s’appliquent aux juges et sont également définies par un décret d’application de 2017. Un procureur est nommé par le Ministre de la justice pour une durée illimitée, sur proposition du procureur général. Les procureurs sont affectés à un bureau de procureur précis, avec leur consentement, et ne peuvent être transférés que s’ils y consentent, à moins que, là encore, la loi n’impose des changements organisationnels. Ils peuvent également être transférés temporairement s’ils en font la demande. La fonction de procureur est elle aussi incompatible avec celle de juge, de député ou de sénateur, ou avec toute fonction dans l’administration publique. Comme c’est le cas pour les juges, un procureur cesse d’exercer ses fonctions en cas de décès, de perte de sa capacité personnelle d’exercer ses fonctions pour cause de mauvaise santé, de perte d’intégrité ou de la nationalité tchèque, de révocation pour manquement à la discipline, de démission ou d’expiration de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 70 ans.
99.Ces dernières années, des préparatifs ont été menés en vue d’adopter une nouvelle loi sur le ministère public, dans le but de renforcer l’indépendance des procureurs ainsi que leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions et l’accomplissement de leurs tâches. La nouvelle législation devait concourir à la transparence dans les relations internes et aurait dû contribuer à limiter la possibilité d’interférences cachées dans le traitement de cas spécifiques. Le projet de loi a été approuvé par le Gouvernement et soumis à la Chambre des députés en 2016, mais il n’a pas été débattu et adopté à la fin de la législature. Actuellement, le Gouvernement ne prévoit pas de le présenter à nouveau.
B.Accès à la protection de la justice
100.Les mesures générales visant à prévenir les retards affectant les procédures judiciaires ont été décrites dans le précédent rapport. Si la procédure judiciaire est excessivement longue, les parties ont toujours le droit de soumettre une plainte et de réclamer l’imposition d’un délai pour l’exécution d’une étape de procédure. L’indemnisation pour retard dans les procédures continue d’être possible, notamment par l’intermédiaire des tribunaux. Dans un avis d’harmonisation rendu en 2011, la Cour suprême a clarifié les règles relatives à l’indemnisation en cas de retard et fixé des montants raisonnables d’indemnisation par année de retard. Les nombreuses modifications apportées aux règles de procédure ont permis, entre autres, de simplifier les procédures judiciaires, d’utiliser les technologies de l’information et de la communication et de limiter le nombre d’affaires en instance d’examen par la Cour suprême, en vue d’alléger la charge de travail des tribunaux. En outre, l’informatisation du système judiciaire fait également partie des objectifs de la Stratégie départementale du Ministère de la justice en faveur du développement du système de justice électronique (2016-2020).
101.Chaque année, le Ministère de la justice passe en revue le calendrier judiciaire des différents tribunaux et vérifie notamment la durée des procédures. À partir du deuxième semestre 2012, il a mis en œuvre un projet visant à rationaliser l’activité des tribunaux en renforçant les capacités administratives, dans le but d’accroître leur efficacité en augmentant leurs effectifs. Les 13 tribunaux qui comptaient le plus grand nombre d’affaires en suspens ont été sélectionnés pour mettre en œuvre le projet. Ainsi, 102 nouveaux experts et administrateurs y ont été affectés pour examiner les affaires les plus simples, qui ne pouvaient pas être traitées par le personnel en place faute d’effectifs suffisants. En 2014, malgré une hausse du nombre de nouvelles procédures, ce projet a permis de réduire le nombre d’affaires en suspens devant ces tribunaux. Le projet a ensuite été prolongé jusqu’en 2015. En août 2014, le Ministère de la justice a lancé un autre projet visant à introduire l’usage de la visioconférence dans ses services, afin de rationaliser la communication entre les bureaux de procureurs, les tribunaux et les prisons. Ce projet prévoit l’introduction de 143 dispositifs de visioconférence dans 123 institutions, à savoir tous les tribunaux, certains bureaux de procureurs et des prisons, dans le but de réduire les retards dans les procédures judiciaires. La visioconférence permettra également d’économiser les frais de transport des personnes détenues ou en détention provisoire, les frais liés aux dépositions des témoins et les honoraires des experts. Cette technique améliorera également la situation des victimes dans les procédures pénales. En effet, elles n’auront pas à entrer en contact avec l’auteur de l’infraction et seront ainsi protégées contre le risque de victimisation secondaire. On trouvera des données relatives à la durée des procédures à l’annexe 11.
102.Les frais de justice sont réglementés par la loi. Au cours de la période considérée, certains frais ont légèrement augmenté et certaines exemptions de frais de justice ont été revues, mais dans tous les cas, le Gouvernement a veillé à ce que le montant des frais n’empêche personne d’accéder à la justice. Depuis plusieurs années, les frais de base pour intenter une action en première instance s’élèvent à 1 000 couronnes tchèques, tandis que la plupart des autres frais sont inférieurs à 5 000 couronnes tchèques. Certains ont même été réduits, comme c’est le cas par exemple des frais liés à une action contre la discrimination, qui s’élèvent désormais à 2 000 couronnes tchèques. De nombreuses actions à caractère social ou familial sont totalement gratuites. Dans d’autres cas, en fonction de sa situation économique, le requérant peut solliciter une exonération partielle des frais de justice, voire totale dans certaines situations exceptionnelles. Ces mesures garantissent ainsi l’accès à un tribunal, indépendamment des ressources du requérant.
103.En outre, sur la base de critères sociaux, les parties à une procédure peuvent également être exonérées d’autres frais de procédure, notamment des frais de représentation, et un avocat peut être désigné aux frais de l’État pour les représenter. Le nouveau système de conseil juridique qui entrera en vigueur le 1er juillet 2018 permettra aux requérants indigents de demander à l’ordre des avocats tchèques de désigner un avocat pour fournir des conseils ou des services juridiques. Ces consultations durent entre trente minutes (minimum) et cent vingt minutes (maximum) par an. Les requérants règlent une contribution de 100 couronnes tchèques par consultation. Sont dispensées de cette obligation les personnes de moins de 15 ans, celles qui bénéficient d’une aide aux personnes en détresse, les personnes lourdement handicapées ainsi que les personnes tributaires de soins et leurs soignants. Des conseils juridiques d’une forme particulière ont été conçus pour les ressortissants étrangers placés dans les centres de détention et d’accueil pour étrangers. Dans ce cas, les demandes sont déposées gratuitement par les établissements eux-mêmes, à l’initiative des ressortissants étrangers. Un avocat dispense ensuite des conseils au sein de l’établissement, aux frais de l’État, à tous les étrangers intéressés. Désormais, il est également possible de bénéficier de l’assistance d’un avocat, aux frais de l’État, lors des procédures administratives et des procédures devant la Cour constitutionnelle. Le système initial a ainsi été complété afin de fournir l’assistance d’un avocat dans toutes les situations où elle est requise.
C.Les enfants de moins de 15 ans dans le systèmejudiciaire pour mineurs
104.En droit tchèque, les enfants de moins de 15 ans ne sont pas pénalement responsables. Si un enfant commet un acte qui constituerait une infraction dans d’autres circonstances, il peut faire l’objet d’une procédure judiciaire spéciale, à condition qu’il soit en mesure de comprendre la signification et les conséquences de son acte et de la procédure. Le but de ces procédures civiles n’est pas d’imposer une sanction mais de prendre des mesures correctives, afin d’assurer la bonne intégration de l’enfant dans la société. Un enfant peut faire l’objet de mesures éducatives et de mesures de protection impliquant son placement dans un établissement scolaire fermé ou un hôpital psychiatrique. Au moment d’imposer des mesures, le tribunal tient compte de leur effet préventif et éducatif sur l’enfant. Il peut s’abstenir d’imposer toute mesure si l’audience au tribunal est suffisante pour corriger le comportement de l’enfant. Le service de protection de l’enfance est partie à la procédure, au même titre que l’enfant et ses représentants légaux. Un tribunal pour enfants désigne un avocat comme tuteur ad litem de l’enfant. Au cours de la procédure, l’opinion de l’enfant doit toujours impérativement être vérifiée.
105.Si la procédure pénale révèle qu’un acte a été commis par une personne de moins de 15 ans, il n’est pas possible d’engager des poursuites pénales. Le procureur est tenu de former une requête auprès du tribunal aux fins de l’application de mesures correctives. Lors de l’examen des faits relatifs à une infraction pénale, il peut être demandé à un enfant de moins de 15 ans de fournir des explications. Le représentant légal ou autre tuteur de l’enfant doit en être informé à l’avance, à moins qu’il ne s’agisse d’une question urgente. Un enfant peut demander à être assisté par un avocat au moment de fournir des explications. Si une procédure judiciaire est engagée par la suite, un avocat est désigné comme tuteur de l’enfant et à ce titre, en tant que partie à la procédure, il a le droit d’accéder au dossier.
Liberté d’expression
A.Infraction de diffamation
106.L’infraction de diffamation est inscrite depuis longtemps dans le droit pénal tchèque. Conformément au Pacte, l’un des objectifs est de protéger le droit des personnes à la protection de leur réputation et de leur honneur personnels. La diffamation est la communication d’informations mensongères susceptibles de nuire gravement à la réputation d’une personne auprès de ses concitoyens. D’après les commentaires d’experts et la jurisprudence, les informations doivent être fausses et le contrevenant doit les communiquer volontairement, en sachant pertinemment qu’elles sont fausses, et dans l’intention de nuire ainsi à la réputation d’une personne, ou il doit au moins être conscient du fait que les informations peuvent être fausses et défaire la réputation d’une personne. Par conséquent, un contrevenant qui publie des informations véridiques mais désobligeantes, ou des informations fausses et désobligeantes, sans avoir l’intention de nuire à quiconque ne commet pas de diffamation. Toute personne qui publierait des informations fausses en croyant qu’elles sont vraies commettrait une erreur et ne serait pas punie. Seul le fait de porter gravement atteinte à la réputation d’une personne est passible de sanctions. Toute atteinte mineure ou bénigne peut être traitée comme un délit ou au moyen d’une procédure civile. Enfin, le fait de communiquer des informations sous la forme d’un jugement de valeur, dont la véracité est impossible à vérifier, ne peut être considéré comme une diffamation. La Cour constitutionnelle a déclaré dans plusieurs décisions que pour les personnes publiques, les limites des critiques admissibles étaient plus larges que pour les personnes privées. En conséquence, la Tchéquie est convaincue que sous cette forme, l’infraction de diffamation est conforme à ses engagements au titre du Pacte.
107.Dans les cas les plus graves, quiconque se rend coupable de diffamation est passible d’une peine de prison qui peut aller jusqu’à un an. Lorsque l’infraction est commise par la voie de journaux, de films, d’émissions de radio ou de télévision, de réseaux informatiques accessibles au public ou d’autres moyens d’une même efficacité, elle est sanctionnée par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans ou par une inéligibilité. Au moment de déterminer le type de sanction et son ampleur, le tribunal prend en compte la nature et la gravité du crime commis, la situation personnelle, familiale, économique et autre du contrevenant, son mode de vie à ce moment-là et toute possibilité de le modifier, son comportement après l’infraction, en particulier toute action menée en vue de compenser le préjudice causé ou de supprimer d’autres conséquences néfastes de l’infraction, ainsi que des effets et conséquences attendus dans sa vie future à la suite de la sanction. Le tribunal ne peut imposer une lourde sanction pénale à un contrevenant si l’imposition d’une sanction plus légère suffit. Comme il s’agit d’une infraction mineure, le tribunal peut s’abstenir de toute sanction si le contrevenant regrette d’avoir commis l’infraction et a mené des actions concrètes pour remédier à la situation. Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement avec sursis. Si la personne condamnée mène alors une vie correcte pendant la période probatoire et respecte toutes les conditions imposées, le tribunal proclamera qu’elle a prouvé sa capacité de bien faire et la peine ne sera donc pas exécutée. Une assignation à résidence, des travaux d’intérêt général ou une amende peuvent se substituer à une peine de prison. Ainsi, dans la pratique, il est rare que la sanction pénale pour diffamation aboutisse à un emprisonnement. On trouvera des données relatives aux poursuites pour diffamation à l’annexe 12.
B.Liberté des médias
108.En 2017, la modification de la loi sur les conflits d’intérêts a interdit aux agents publics (en particulier aux députés, sénateurs, ministres et leurs adjoints, juges et procureurs, maires, présidents de conseils régionaux et membres des conseils et assemblées régionaux et municipaux) de diffuser des émissions de radio ou de télévision ou de publier des périodiques ou d’être un partenaire, un membre ou une entité contrôlante dans une entreprise qui mène de telles opérations. Dès leur entrée en fonction, les agents publics sont tenus de mettre fin à ces activités dans un délai de soixante jours. S’ils ne sont pas en mesure de le faire dans le délai prescrit, ils doivent prendre toutes les mesures nécessaires et en informer le Ministère de la justice. Les agents publics qui ne mettent pas fin à leur participation ou à leur appartenance à une entité juridique donnée ne peuvent exercer de droits de vote au sein de ladite entité. Ils ont l’obligation de signaler ces faits dans leur notification annuelle d’activités au Ministère de la justice, qui les diffuse publiquement dans un registre. En outre, ils sont tenus de soumettre une notification au moment de leur entrée en fonction et de la cessation de leur mandat. Tout manquement à ces obligations est un délit passible d’une amende allant de 5 000 à 250 000 couronnes tchèques.
109.Le Conseil de la radiodiffusion et de la télédiffusion est l’organe de contrôle légal de la radiodiffusion et de la télédiffusion en Tchéquie. Il veille à préserver et à faire vivre la pluralité des chaînes et de l’information dans ce domaine, ainsi que l’indépendance des contenus diffusés. À ce titre, il a été saisi d’un cas d’influence présumée sur l’information concernant la chaîne de télévision TV Prima. Le Conseil a jugé très inquiétant le fait que des journalistes aient reçu l’ordre d’agir en violation des principes d’objectivité et d’équilibre, mais il a fait observer qu’une instruction interne visant à modifier les informations ne pouvait en aucun cas constituer, en soi, une infraction à la loi sur la radiodiffusion et la télédiffusion. Seules des informations non objectives et non équilibrées, conformes aux préjugés stéréotypés sur les minorités ethniques, religieuses ou raciales, ou même incitant à la haine fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale ou ethnique, la situation de fortune, la naissance ou autre statut, constituent une infraction à la loi. Dans une telle situation, le Conseil pourrait demander à l’organisme de diffusion de fournir des explications, puis l’informer du caractère illégal de son action et lui fixer un délai pour prendre des mesures correctives. Si le problème n’était pas résolu, le Conseil pourrait alors infliger une amende pouvant atteindre, selon les circonstances, jusqu’à 2,5 ou jusqu’à 10 millions de couronnes tchèques.
110.En 2015-2016, le Conseil a contrôlé à deux reprises les émissions des diffuseurs nationaux, notamment TV Prima. Ce suivi était axé sur le respect de la loi dans les reportages sur la crise migratoire et sur l’image médiatique donnée aux événements liés à la migration et aux migrants. Lors de sa première analyse, le Conseil a conclu que pour la plupart des diffuseurs, la diffusion de programmes sur les questions migratoires était conforme à la loi. Néanmoins, il a demandé à TV Prima de fournir des explications concernant le respect du principe d’équilibre dans deux programmes. Le diffuseur a fourni les deux explications demandées. Le Conseil a estimé avoir ainsi suffisamment clarifié la procédure suivie par le diffuseur et n’a pas pris d’autres mesures. La deuxième analyse a également montré que la diffusion d’émissions sur les événements migratoires était conforme à la loi. Une fois encore, le travail de TV Prima a suscité certaines appréhensions. En effet, dans plusieurs reportages, les journalistes n’ont pas fait la distinction entre la présentation des informations et leurs commentaires, de sorte que les téléspectateurs n’ont pas pu se forger leur propre opinion sur la base du contenu de l’émission. Le Conseil a de nouveau demandé au diffuseur de fournir des explications et, cette fois-ci, il a décidé de l’avertir qu’il manquait à ses obligations et lui a fixé un délai de sept jours pour prendre des mesures correctives. Aucune autre sanction n’a été infligée.
C.Liberté d’information
111.En 2011, le Ministère de l’intérieur a mené une étude sur l’efficacité de la loi sur la liberté d’information. En 2012, le Gouvernement a pris bonne note de cette étude et a chargé le Ministère de l’intérieur de préparer des changements législatifs en vue de rendre la loi plus efficace. Les principales propositions étaient les suivantes : introduire une ordonnance d’information en vertu de laquelle un organe supérieur pouvait ordonner à une entité responsable de fournir les informations demandées ; introduire un critère d’intérêt public pour évaluer les interdictions légales de diffuser des informations ; introduire la possibilité de rejeter une demande manifestement obstructionniste et d’exiger un dépôt pour couvrir les frais ; et introduire une modification de la fourniture d’informations sur la rémunération des agents publics. Néanmoins, l’amendement n’a finalement pas été adopté à la fin de la législature. Par la suite, un amendement préparé en 2018 a repris les éléments tels que l’ordonnance d’information, le dépôt pour couvrir les frais et la possibilité de rejeter une demande obstructionniste ou provocatrice. Cet amendement répondait, en partie, aux décisions des tribunaux concernant la fourniture d’informations sur la rémunération des agents publics et la définition d’une institution publique décrites ci-après. Par ailleurs, seules des modifications mineures ont été apportées à la loi, en lien avec l’adoption d’autres textes législatifs, par exemple la loi sur la cybersécurité et la loi sur le registre central des comptes. En 2015, l’obligation de publier les informations sous forme de données ouvertes, ou par d’autres moyens facilitant leur réutilisation efficace, a été introduite.
112.Fin 2013, le Ministère de l’intérieur a étudié l’accès à l’information dans l’administration publique. Cette analyse a permis de déceler certains problèmes concernant la diffusion de l’information, mais ceux-ci peuvent être examinés devant les tribunaux et ne nécessitent aucune modification de la législation. Les principaux problèmes sont, d’une part, les procédures obstructionnistes adoptées par certaines entités dans le traitement des demandes d’information et, d’autre part, le comportement abusif de certains demandeurs, qui submergent les entités sous les demandes d’information et en rendent le traitement difficile, par exemple dans les petites municipalités. Un amendement est en cours d’élaboration afin de résoudre ces problèmes. La Cour administrative suprême a également permis d’introduire une action en cas de refus répété de fournir des informations en dépit de l’avis de l’organe supérieur. Désormais, le tribunal peut alors immédiatement ordonner à l’entité de communiquer les informations. Par ailleurs, les études menées par le Médiateur en 2015 ont montré que la plupart des autorités parvenaient à traiter les demandes d’information en temps voulu. Environ 2 % des cas donnaient lieu à la formation d’un appel. En outre, à l’exception d’une autorité, toutes étaient en mesure de traiter en temps voulu les recours formés et les plaintes déposées contre les décisions des entités qu’elles dirigeaient. Les prolongations des délais de communication des informations étaient le plus souvent dues au volume de données collectées. Le Médiateur a donc recommandé de renforcer les capacités des autorités et a donné l’instruction de rejeter les demandes malveillantes.
113.L’un des changements majeurs a été l’intégration des données ouvertes dans le droit tchèque en 2016. L’expression « données ouvertes » désigne des informations diffusées par des moyens qui facilitent leur consultation à distance, dans un format ouvert et lisible, sans aucune limitation ni de la méthode ni de l’objectif de leur utilisation ultérieure. Selon une réglementation gouvernementale, il s’agit notamment des vacances de postes dans les agences pour l’emploi ou dans le service public, des données du registre des contrats des organismes publics, des informations sur les boîtes de données électroniques et leurs propriétaires, des passations des marchés publics, des comptes financiers des entités publiques, des subventions et autres aides publiques, des données des registres publics des personnes morales et physiques, des informations sur les prestataires de services sociaux et des horaires des transports publics. Un site Web a été créé pour présenter des orientations à l’intention de l’administration publique et des conseils aux utilisateurs de données. Ces derniers peuvent proposer de nouvelles données à diffuser.
114.L’accès à l’information est un sujet qui revient souvent dans la jurisprudence. Au départ, la Cour administrative suprême a conclu que dans la mesure où les employés de la sphère publique percevaient des ressources publiques, les informations sur leur rémunération devaient, de facto, être fournies dans tous les cas, en raison de l’absence d’exception juridique. En 2014, la grande chambre de la Cour administrative suprême a précisé que ces informations étaient fournies par principe et que leur communication ne pouvait être refusée que dans des cas vraiment exceptionnels, par exemple pour les employés qui exerçaient des activités de service (telles que la maintenance, le nettoyage, la restauration, etc.). Toutefois, il était légitime de garantir la protection des droits des employés et indispensable de les impliquer dans le processus de diffusion d’informations sur leur rémunération en qualité de parties prenantes, afin que la fourniture d’informations n’occasionne pas d’entrave illégale à l’exercice de leur droit de propriété sur leurs données. À l’inverse, en 2017, la Cour constitutionnelle a restreint l’accès à ces informations en subordonnant la fourniture d’informations relatives aux rémunérations à l’intérêt général dans le débat public. Les informations devaient relever de l’intérêt général, le demandeur devait solliciter des informations à des fins de débat public, et la supervision de la mise en œuvre de l’intérêt public devait figurer dans les tâches du descriptif de poste du demandeur. Selon une autre décision de la Cour constitutionnelle, une participation majoritaire publique ne fait pas d’une société commerciale une institution publique, et son obligation d’information doit être réglementée par la loi.
Droits de l’enfant
A.Violence à l’égard des enfants
115.La violence à l’égard des enfants est considérée comme totalement inadmissible dans tous les milieux, y compris le cadre familial. Les châtiments corporels et psychiques sont interdits dans les écoles et les établissements de soins de santé ou sociaux. En vertu du Code civil, les parents ne peuvent appliquer des mesures disciplinaires que sous une forme et dans une mesure raisonnables, et ils ne peuvent mettre en danger la santé ou le développement d’un enfant ou porter atteinte à sa dignité humaine. Lorsque l’épanouissement favorable d’un enfant est sérieusement menacé ou perturbé, le tribunal peut ordonner une mesure provisoire visant à retirer l’enfant à la garde de ses parents et, dans les cas extrêmes, il peut limiter ou supprimer l’exercice de leurs droits parentaux. Les blessures corporelles mineures, la brutalité ou la menace de brutalité, ou l’emploi de moyens éducatifs déraisonnables peuvent constituer une atteinte à la coexistence civile ou une infraction en vertu de la loi sur la protection de l’enfance. Les blessures corporelles plus graves, causées intentionnellement ou même par négligence, constituent une infraction pénale. Les cas extrêmes de violence correspondent au crime de maltraitance à l’égard d’une personne dont on a la charge. Dans les cas de violence familiale, les enfants peuvent recourir aux mécanismes d’expulsion mentionnés plus haut.
116.L’abus sexuel sur mineur est sanctionné en particulier en tant que crime d’abus sexuel sur un enfant de moins de 15 ans. Les rapports sexuels avec des enfants âgés de 15 à 18 ans constituent un crime s’ils sont forcés ou pratiqués en échange d’une rémunération, mais pas s’ils sont consentis. Ils sont traités comme les crimes de relations sexuelles sous contrainte, d’incitation à avoir un rapport sexuel, de viol ou de traite des êtres humains. La production et autre utilisation de la pornographie mettant en scène des enfants, la maltraitance d’enfants pour la production de matériel pornographique ou la participation d’enfants à un spectacle pornographique sont également des crimes. Les crimes violents tels que l’homicide volontaire, l’homicide ou les blessures corporelles, ou bien les crimes contre la liberté tels que la traite des êtres humains, la privation ou la restriction de la liberté personnelle, la contrainte illégale, le chantage ou la violence, commis à l’égard d’un enfant sont passibles de peines de prison plus lourdes. Les enfants sont également protégés de la violence par la définition des crimes tels que l’enlèvement d’enfants et le fait de confier un enfant à un tiers. Le fait de ne pas empêcher la perpétration ou l’achèvement d’un grand nombre de ces crimes est également passible de sanctions pénales. Par ailleurs, les enfants victimes sont particulièrement vulnérables et s’ils ont moins de 15 ans, il est toujours possible d’engager des poursuites pénales, même sans leur consentement.
117.Les forces de l’ordre sont toujours particulièrement méticuleuses lorsqu’elles enquêtent sur des crimes à l’égard d’enfants. Les victimes sont interrogées par des policiers spécialement formés. Des salles d’interrogatoire spécialement conçues pour les enfants victimes et témoins ont été aménagées dans toutes les régions. Le pays en compte 68 au total et d’autres sont en cours d’installation. Comme les procureurs et les juges, les policiers tchèques se forment en permanence sur les sujets tels que les poursuites pour les actes de violence perpétrés contre des enfants et l’assistance aux enfants victimes. La police tchèque gère des programmes d’éducation pour les organismes de protection de l’enfance, ainsi que des écoles et des structures de garde d’enfants qui enseignent comment prévenir la violence à l’égard d’enfants. En outre, elle établit des documents d’orientation. Par ailleurs, des conférences de prévention sont organisées pour les écoles.
118.La coopération mutuelle entre les organismes compétents et l’échange d’informations sont également importants pour protéger les enfants de la violence. En 2013, une modification de la loi sur la protection de l’enfance a partiellement transformé le système de prise en charge des enfants particulièrement vulnérables. Cette loi met l’accent sur la nécessité d’apporter une aide aux familles avec enfants en temps voulu, au moyen de mesures sociales et de services de suivi. Les organismes de protection de l’enfance évaluent la situation d’un enfant particulièrement vulnérable et de sa famille, puis élaborent un plan individuel de protection en fonction de la situation. Ils organisent des réunions interdisciplinaires pour partager des informations sur l’enfant, coordonner les procédures à suivre par tous les acteurs concernés et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation du plan. Ces réunions regroupent des travailleurs sociaux, des professionnels de la santé, des enseignants, des psychologues, des policiers et d’autres experts. L’enfant et sa famille y assistent également afin de s’exprimer directement à propos des solutions envisagées. Le personnel des organismes de protection de l’enfance est également spécialisé dans la protection des enfants maltraités et bénéficie d’une formation continue dans ce domaine.
119.Depuis 2015, la Tchéquie dispose d’un système de numéros européens d’urgence et de crise. Ces lignes sont exploitées par des ONG et les frais de télécommunications sont couverts par une subvention de l’État. L’objectif est de faire en sorte que les enfants confrontés à une crise, ainsi que les parents et les proches d’un enfant disparu, puissent appeler gratuitement et trouver ainsi des solutions aux conflits parentaux et autres problèmes familiaux. Depuis 2010, un Mécanisme national de coordination pour les enfants disparus a également été mis en place afin de retrouver rapidement et efficacement les enfants disparus. Ce dispositif prévoit d’impliquer le grand public dans les recherches et de fournir aux familles des enfants disparus le soutien psychologique nécessaire. Les recherches menées par la police tchèque constituent sa principale activité. En outre, le système de sauvetage intégré est également mobilisé lors des recherches approfondies sur le terrain.