Comité des droits de l’homme
Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Tchéquie *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
1.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/CZE/CO/3), notamment toute donnée statistique pertinente. Indiquer les mécanismes de mise en œuvre des constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et de soumission de rapports de suivi de ces constatations, et donner des renseignements sur les mesures prises pour donner pleinement effet à chacune des constatations adoptées à l’égard de l’État partie.
2.Décrire les autres faits nouveaux importants liés au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui sont survenus depuis l’adoption des précédentes observations finales, et donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux et autres institutions chargées d’appliquer la loi.
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)
3.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 5) et des informations fournies par l’État partie dans ses rapports de suivi (CCPR/C/CZE/ CO/3/Add.1 à 3), donner des renseignements sur l’adoption de la proposition de modification de la loi relative au Défenseur des droits visant à étendre les compétences de celui‑ci. Préciser si la proposition en question est pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris).
Non‑discrimination, égalité entre les hommes et les femmes (art. 2, 3, 20 et 25 à 27)
4.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que la loi contre la discrimination interdise la discrimination pour tous motifs, notamment la couleur, la langue, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, comme il est stipulé au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte.
5.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 7), indiquer les mesures concrètes prises pour éradiquer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires persistants concernant la répartition des rôles entre les hommes et les femmesainsi que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Fournir aussi des renseignements sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, adoptées pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et aux postes de décision dans les secteurs public et privé, et inclure des données pertinentes à cet égard.
6.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la prolifération des propos haineux dont seraient l’objet les Roms, les migrants, les musulmans, les juifs et les LGBTI, notamment de la part de responsables politiques de rang national et local, de hauts fonctionnaires et des médias, ainsi que des agressions dont seraient victimes des membres des groupes minoritaires. Indiquer les mesures prises pour accroître le taux d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées pour de telles infractions et donner les statistiques correspondantes en ce qui concerne le nombre de plaintes, d’enquêtes et de poursuites, ainsi que leur issue. Indiquer les mesures prises pour lutter contre la propagation de la haine à l’égard de ces personnes sur des pages Web et par des fournisseurs de réseaux sociaux enregistrés en dehors du pays. Indiquer en outre si l’État partie envisage de réviser son Code pénal, en particulier les articles 352, 355 et 356, de manière à couvrir un éventail plus large de motifs sur lesquels se fondent les discours et les crimes de haine. Donner également des renseignements sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l’extrémisme.
7.Fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi dont font l’objet les conclusions de l’Étude relative à l’intégration des Roms 2010‑2013 et la Stratégie de lutte contre l’exclusion sociale 2011‑2015. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 9), indiquer les mesures prises pour améliorer l’accès des Roms à des logements municipaux subventionnés et pour empêcher que ceux‑ci ne soient expulsés de leurs campements et victimes de ségrégation territoriale, et inclure des données sur le nombre de logements sociaux attribués à des familles roms au cours de la période considérée. Donner également des renseignements sur les mesures, y compris les mesures temporaires spéciales, adoptées afin d’accroître la participation des Roms à la vie politique et fournir des statistiques pertinentes à cet égard. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 10), donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la ségrégation des enfants roms dans l’éducation, notamment sur l’évaluation de leur capacité à être scolarisés.
8.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 8 b)) et des informations fournies par l’État partie dans ses rapports de suivi (CCPR/C/CZE/ CO/3/Add.1 à 3), donner des renseignements actualisés sur le déplacement de la porcherie qui se trouvait à l’emplacement d’un camp de concentration établi pour les Roms pendant la Seconde Guerre mondiale à Lety.
9.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 12), indiquer les mesures prises pour garantir le droit de vote des personnes handicapées, qui sont de facto aptes à exercer leur droit de vote et à se présenter à des élections, et pour faire en sorte que le matériel électoral soit accessible aux personnes aveugles et aux personnes présentant des handicaps intellectuels et que les bureaux de vote soient physiquement accessibles. En outre, à la lumière des précédentes observations finales (par. 13), donner des informations sur les modifications entraînées, en droit et en fait, par l’adoption du nouveau Code civil en 2014.
10.Indiquer les mesures prises pour faire appliquer la décision de la Cour constitutionnelle, qui a jugé que le paragraphe 2) de l’article 13 de la loi relative au partenariat enregistré était anticonstitutionnel et devait être abrogé. Indiquer s’il est envisagé de reconnaître aux couples de même sexe le droit à l’adoption.
Droit à la vie, violence à l’égard des femmes, notamment violence familiale, et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6 et 7)
11.Préciser les critères régissant la prescription des plaintes pour stérilisation forcée et indiquer le nombre de cas de stérilisation forcée dans lesquels il y a eu prescription et les autres. Indiquer les mesures envisagées pour accorder des réparations, pécuniaires et non pécuniaires, aux victimes de stérilisation forcée dont la plainte n’est plus recevable. Expliquer en quoi le refus d’engager une procédure pénale contre des auteurs présumés de stérilisation forcée est compatible avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte. Fournir d’autre part des informations à jour sur l’application de la loi relative aux services de santé spécialisés. Indiquer en particulier les mesures prises par l’État partie pour garantir le respect de toutes les procédures établies pour recueillir le consentement sans réserve et éclairé des femmes, en particulier des femmes roms et des femmes handicapées, qui subissent une stérilisation dans un établissement de santé, parfois avec le consentement de leur représentant légal.
12.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence familiale. Indiquer en particulier les mesures concrètes adoptées pour améliorer le signalement de ce type de violence et pour renforcer le processus d’enquête et de poursuites, et inclure des données statistiques pertinentes à cet égard. Fournir également des renseignements sur l’aide juridique, physique, psychologique et sociale apportée aux victimes, et sur le financement de cette aide par le budget de l’État et d’autres sources.
13.Donner des informations sur l’Inspection générale des forces de sécurité, notamment sur le nombre de plaintes dont cet organe a été saisi et l’issue de ces plaintes, ainsi que sur les principaux types de plaintes déposées au cours de la période considérée.
14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir l’usage excessif de la force par la police, particulièrement lors de l’interpellation et pendant l’instruction.Indiquer les mesures adoptées pour mettre fin à la pratique consistant à fouiller à nu les détenus et à les menotter à des dispositifs muraux ou à des engins similaires dans les locaux de la police.
Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)
15.Fournir des renseignements actualisés sur les progrès réalisés pour prévenir la traite des personnes, en particulier :
a)Les mesures prises pour améliorer la procédure d’identification des victimes de traite ainsi que la collecte de données, et l’assistance fournie aux victimes de la traite, notamment l’existence d’indemnisations et de mesures de protection appropriées ;
b)L’ampleur de la traite, exprimée sous forme de données statistiques à jour et ventilées par sexe, âge, origine ethnique et pays d’origine ;
c)Le nombre de poursuites, de condamnations et de sanctions visant des personnes impliquées dans la traite d’êtres humains, et les efforts faits pour renforcer l’application de la législation contre la traite, notamment les programmes de formation destinés aux policiers, aux procureurs et aux juges ;
d)La mise en œuvre du plan d’action national pour 2016‑2019.
Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 7, 9, 10, 14 et 24)
16.Expliquer la position de l’État partie sur la question de savoir si et comment le recours, entre autres, à la castration chirurgicale pour traiter les auteurs d’infractions sexuelles est compatible avec le Pacte, et indiquer les mesures qui ont été prises pour qu’une telle pratique ne soit plus ordonnée à titre de sanction à l’égard de personnes handicapées privées de liberté. Donner également des informations sur les garanties prévues, en matière de castration chirurgicale, par la loi relative aux services de santé spécialisés, et sur l’application de ces garanties dans la pratique. Fournir également des renseignements sur le nombre de demandes de castration chirurgicale présentées et le nombre de celles qui ont été approuvées au cours de la période considérée.
17.Indiquer les mesures prises pour prévenir et interdire les mauvais traitements de la part des agents pénitentiaires, notamment les brutalités et les insultes à caractère raciste ou fondées sur une orientation sexuelle présumée, en particulier contre des mineurs. Donner également des informations sur les mesures adoptées par l’État partie pour répondre à un certain nombre d’allégations selon lesquelles des détenus souffrant de troubles de l’apprentissage auraient été humiliés par des gardiens à la maison de détention provisoire de Brno et sur les mesures destinées à empêcher que de tels incidents se reproduisent. Décrire en outre les conditions de travail des détenus et donner des renseignements actualisés à propos des rémunérations mensuelles des détenus et des retenues opérées sur leur salaire pour frais d’incarcération.
18.Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les prisons. Indiquer en particulier les mesures adoptées pour :
a)Abolir la pratique des fouilles à nu collectives dans tous les types de prison ;
b)Limiter le recours aux moyens de contention physiques et/ou chimiques ;
c)Prévoir des procédures précises et transparentes pour le classement des détenus et la contestation des décisions de classement et veiller à ce que les détenus soient entendus avant d’être placés sous un régime de haute sécurité ou de faire l’objet de sanctions disciplinaires ;
d)Protéger les droits des détenus mineurs et veiller à ce que le placement de mineurs en détention constitue une mesure de dernier recours.
19.Donner des informations sur les conditions dans lesquelles les détenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite et indiquer si cette aide leur est proposée dès le début de leur privation de liberté par la police.
20.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 14), fournir des renseignements sur les mesures prises pour limiter strictement l’utilisation de moyens de contention − physiques et/ou chimiques − notamment des lits de contention clos (lits cages/filets), dans les établissements psychiatriques. Indiquer en outre les mesures adoptées pour faire en sorte que toute décision de recours à la contention ou à l’isolement involontaire soit prise après une évaluation médicale approfondie et professionnelle et pour la durée strictement nécessaire. Indiquer aussi toute mesure prise pour mettre en place un système indépendant de suivi et d’établissement de rapports et pour veiller à ce que les abus donnent lieu à des enquêtes et des poursuites efficaces et qu’une aide juridique gratuite et des réparations soient accordées aux victimes et à leur famille. Fournir en outre des informations à jour sur les efforts déployés pour réformer les soins psychiatriques dans l’État partie en vue de réduire au minimum les privations de liberté involontaires pour raisons de santé mentale.
21.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour réduire la durée légale maximale de la détention d’étrangers mineurs en attente d’expulsion. Fournir également des renseignements sur l’application de mesures de substitution à la détention aux migrants et aux demandeurs d’asile, et des statistiques sur le nombre de migrants et de demandeurs d’asile qui se trouvaient en détention au cours de la période considérée, notamment sur la durée de cette détention. Indiquer les mesures prises pour mettre fin à la détention de personnes vulnérables telles que les femmes enceintes, les mineurs non accompagnés et les familles avec enfants. Décrire d’autre part les efforts entrepris pour faire en sorte que les conditions matérielles et les services dans tous les centres de détention et d’accueil des migrants et dans le centre de détention de Bela‑Jezova soient conformes aux normes internationales.
22.Donner des informations sur la pratique selon laquelle des demandeurs d’asile arrivant sans document de voyage valide seraient frappés d’un arrêté d’expulsion avant même que leur demande d’asile soit enregistrée. Expliquer d’autre part les mesures qui sont prises pour réinstaller les réfugiés et pour faire en sorte que les enfants nés de parents apatrides et les enfants nés hors mariage d’une mère étrangère et d’un père tchèque ne soient pas apatrides. Donner en outre des renseignements sur la définition juridique de l’apatridie et sur les mesures prises pour enregistrer tous les apatrides, pour veiller à ce qu’ils aient accès à des documents d’identité personnels et pour régulariser leur situation.
23.Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer l’indépendance de la magistrature, notamment en ce qui concerne le recrutement et la promotion des juges et des procureurs. Répondre aux allégations de corruption au sein de la magistrature et d’influence exercée par les pouvoirs exécutif et législatif à l’endroit du pouvoir judiciaire. Fournir en outre des renseignements à jour sur l’état d’avancement du Livre blanc sur la justice et du projet de loi sur le Parquet à cet égard. Indiquer les mesures prises pour remédier à la durée excessive des procédures judiciaires et au coût prohibitif des frais de justice. Donner au Comité des informations actualisées sur le projet de nouveau système global d’aide juridique évoqué dans le rapport de suivi (voir CCPR/C/CZE/CO/3/Add.1, par. 31) et fournir des précisions sur ce nouveau système.
24.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 20), indiquer si les enfants de moins de 15 ans sont toujours soumis à la procédure pénale standard au stade de l’instruction, lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir commis un acte illégal, sans l’assistance légale requise ni la possibilité d’avoir accès à leur dossier.
Liberté d’expression (art. 19)
25.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour dépénaliser la diffamation ou réserver cette qualification aux cas les plus graves.
26.Indiquer les mesures prises pour remédier à la concentration alléguée des médias et donner des informations sur la mise en œuvre d’une modification de la loi relative aux conflits d’intérêts (la « loi anti‑Babis ») dans ce contexte. Expliquer comment l’État partie a traité le cas de la chaîne de télévision privée Prima TV, qui aurait donné l’ordre à ses journalistes, sous peine de licenciement, de présenter les réfugiés comme un risque et une menace.
27.Fournir des renseignements sur l’application de la loi no 106/1999 Coll. relative à la liberté d’accès à l’information, notamment des données statistiques à ce sujet, ainsi que sur les mesures prises pour renforcer l’accès à l’information publique et la liberté d’information.
Droits de l’enfant (art. 24)
28.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 19), décrire les efforts faits par l’État partie pour lutter contre les sévices à enfant, notamment pour améliorer les mécanismes de détection précoce. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour encourager le signalement des cas de sévices à enfant et faire en sorte que tous ces cas fassent l’objet d’enquêtes diligentes et efficaces et que les auteurs soient traduits en justice. Indiquer également les progrès réalisés vers l’interdiction des châtiments corporels dans les cadres institutionnels et à la maison.