Comité des droits de l’homme

Liste des points à traiter relatifs à l’examen du troisième rapport périodique de la République tchèque (CCPR/C/CZE/3), adoptée par le Comité à sa 107e session (11-28 mars 2013)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie selon lesquels aucune institution n’a été créée pendant la période considérée pour traiter de manière systématique des questions relatives aux droits de l’homme conformément aux Principes de Paris (par. 11)*, indiquer, le cas échéant, quelles mesures sont prises pour mettre en place une institution des droits de l’homme indépendante investie d’un large mandat dans le domaine des droits de l’homme et du pouvoir, notamment, d’enquêter sur les plaintes relatives à des violations des droits consacrés par le Pacte émanant de particuliers et de prendre des mesures pour remédier aux violations avérées, conformément aux Principes de Paris.

2.Indiquer quelles sont les procédures en place pour donner effet aux constatations du Comité au titre du Protocole facultatif. Indiquer aussi quelles mesures concrètes ont été prises pour donner suite aux constatations au sujet des violations du Pacte qui ont été adoptées par le Comité en ce qui concerne l’État partie.

Non-discrimination, égalité des droits entre hommes et femmes, participation à la vie politique, droits des minorités (art. 2, 3, 25, 26 et 27)

3.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, notamment celles visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique et leur représentation dans ces domaines ainsi qu’aux postes de décision. Donner en outre des informations sur le travail effectué par le Comité pour l’égalité de représentation des femmes et des hommes dans la vie politique, et décrire ses éventuelles réalisations à cet égard.

4.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les attitudes patriarcales stéréotypées concernant les rôles et les tâches incombant aux femmes et aux hommes dans la famille et dans la société en général. L’État partie a-t-il mené des campagnes pour à sensibiliser la population à la question des stéréotypes sexistes discriminatoires?

5.Commenter les informations selon lesquelles certains responsables politiques influents tiennent des discours racistes et hostiles aux Roms aux niveaux national et local et celles faisant état de manifestations anti-Roms organisées par des groupes politiques d’extrême droite. Quelles sont les mesures qui sont prises par l’État partie pour lutter contre ce phénomène?

6.En ce qui concerne la Stratégie d’intégration des Roms pour la période 2010-2013 (par. 240), fournir des renseignements sur les méthodes appliquées par l’État partie pour déterminer l’appartenance de nationaux à la communauté rom. Fournir également des données statistiques sur: a) les taux de chômage parmi les Roms; b) le nombre de familles de la communauté rom qui ont bénéficié de logements municipauxsubventionnés et les progrès dans la promotion du droit au logement des membres de cette communauté et la protection contre les expulsions; c) la représentation des Roms dans la fonction publique, y compris dans les services de police.

7.Indiquer si les enfants roms continuent d’être surreprésentés dans les «écoles spéciales» ou «écoles élémentaires pratiques» (par. 247) et séparés des autres enfants dans les écoles ordinaires. Expliquer en quoi cette politique est conforme aux droits consacrés dans le Pacte. Dans ce contexte, donner plus de détails sur la mise en œuvre du Plan national d’action pour une éducation inclusive (par. 248) et commenter les informations selon lesquelles le manque de ressources financières et la démission de membres du groupe de travail du Ministère de l’éducation chargé de le mettre en œuvre ont rendu la tâche difficile .

8.L’État partie envisage-t-il de déplacer l’élevage porcin situé sur l’emplacement d’un camp de concentration rom de la Seconde Guerre mondiale?

9.Donner des informations sur le nouveau Code électoral; indiquer en particulier comment ses dispositions garantissent à tous les citoyens handicapés en âge de voter le droit de voter et de prendre part à la vie publique dans des conditions d’égalité .

Droit à la vie, violence contre les femmes, y compris violence dans la famille, et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6 et 7)

10.Passer en revue les mesures prises par l’État partie pour mettre fin à la stérilisation forcée des femmes roms. Donner également des informations sur l’état d’avancement et la teneur de la nouvelle loi relative aux services de santé (par. 46), en indiquant comment prévoit-on d’y définir clairement l’obligation de consentement libre, préalable et éclairé à la stérilisation. Donner également davantage de précisions sur les dérogations à cette obligation prévues par cette loi, s’agissant en particulier du fondement des dérogations dans des situations mettant la vie en danger. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour permettre aux femmes roms stérilisées contre leur gré d’avoir accès à une aide juridictionnelle gratuite pour demander réparation (par. 49). Donner davantage d’informations sur les poursuites pénales engagées et les raisons de leur suspension ou de leur abandon .

11.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour modifier ses lois et politiques afin de mieux prévenir et réprimer les actes de violence au foyer et sexuelle commis contre des femmes et d’offrir une meilleure protection aux victimes. En outre, donner des informations sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) les types de sanctions imposées; d) les indemnisations accordées aux victimes; et e) le nombre de refuges sûrs existants et tout autre service disponible pour aider les femmes victimes de violence au foyer, ainsi que le nombre de femmes et de filles accueillies dans ces refuges .

12.Quel est l’état d’avancement de la loi sur l’inspection générale des forces de sécurité qui aurait dû entrer en vigueur à la mi-2012 et en vertu de laquelle une autorité de contrôle indépendante aurait dû être créée pour enquêter sur les actes criminels et autres comportements illicites de fonctionnaires de la police, des services pénitentiaires et de l’administration des douanes (par. 35). Communiquer des statistiques à jour émanant de cette autorité de contrôle sur: a) les cas enregistrés; b) les enquêtes menées; c) les types de peines imposées; et d) les indemnisations accordées, le cas échéant, aux victimes.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

13.Donner des informations à jour sur: a) les progrès accomplis dans la prévention de la traite des personnes, qui vise en particulier les femmes et les filles à des fins d’emploi, de prostitution et d’exploitation; b) l’ampleur de ce phénomène, exprimée en statistiques à jour ventilées par sexe, âge et origine ethnique; c) le nombre de poursuites engagées ainsi que de condamnations et de sanctions prononcées contre des personnes impliquées dans la traite des êtres humains; d) les succès obtenus et les difficultés rencontrées par les divers programmes qui visent à aider les victimes de la traite, y compris l’existence de structures d’accueil appropriées. Expliquer également de quelle protection et assistance bénéficient les victimes de la traite qui, en raison de risques pour leur sécurité, ne peuvent ou ne veulent pas coopérer avec les autorités responsables des poursuites. Donner des renseignements plus détaillés sur les liens établis entre des groupes criminels et les autorités publiques en ce qui concerne l’octroi de permis de séjour à des victimes de la traite (par. 57). Comment l’État partie s’est-il attaqué à ce phénomène?

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté, procès équitable et indépendance de l’appareil judiciaire (art. 7, 9, 10, 14 et 24)

14.Quel est l’état d’avancement de la nouvelle loi relative aux services de santé qui, d’après le rapport de suivi de l’État partie, devait, entre autres, modifier les conditions d’internement? Le Centre d’aide juridictionnelle à bas seuil d’exigencefournissant ce type d’aide aux personnes qui ne jouissent pas d’une pleine capacité juridique (CCPR/C/CZE/CO/2/Add.1, par. 13) a-t-il été mis en place? Dans l’affirmative, indiquer le nombre de cas d’internement enregistrés à ce jour, et préciser dans combien de cas une aide juridictionnelle a été accordée et avec quel résultat.

15.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir une offre de services sociaux sur la base d’un consentement libre et éclairé et faire en sorte que les personnes handicapées soient protégées contre la privation arbitraire de liberté dans des établissements de protection sociale? Indiquer également s’il existe un mécanisme d’inspection indépendant pour superviser la qualité des soins et des contrôles effectués dans les établissements de santé mentale et de protection sociale.

16.S’agissant des renseignements fournis par l’État partie selon lesquels les lits-cages ne sont pas un moyen de contention acceptable dans les établissements de santé (par. 110 et 111), commenter les informations selon lesquelles ils servent toujours de moyen de contrainte dans les établissements de protection sociale et les institutions psychiatriques.

17.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/CZE/CO/2, par. 15), expliquer plus précisément qu’est-ce qui fait que l’État partie estime que la détention d’étrangers âgés de moins de 18 ans pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours est compatible avec les articles 10 et 24 du Pacte.

18.Confirmer les informations selon lesquelles un texte de loi a été adopté en janvier 2011 qui porte à dix-huit mois la période maximum de détention des immigrants. Le cas échéant, indiquer ce qui a motivé l’adoption de ce texte de loi et si l’État partie considère qu’il est compatible avec le Pacte. Sur quelle base, le cas échéant, ces cas de détention peuvent-ils être contrôlés? Donner également des informations sur le régime de détention des demandeurs d’asile mineurs.

19.Commenter les informations selon lesquelles les établissements pénitentiaires sont surpeuplés et manquent de personnel, ce qui engendrerait de mauvaises conditions sanitaires et des risques pour la sécurité. Donner également des informations sur les conditions de travail des prisonniers, y compris sur les restrictions qui entravent leur accès au travail, les sanctions imposées aux prisonniers qui refusent de travailler et la déduction des frais de détention des salaires des prisonniers.

20.Répondre aux allégations selon lesquelles, bien qu’ils soient interdit, sous de nombreuses formes, les sévices, notamment sexuels, infligés aux enfants constituent un problème dans l’État partie. À cet égard, fournir des statistiques sur le nombre de cas de sévices à enfants constatés durant la période couverte par le rapport de l’États partie et indiquer les mesures prises par les autorités pour lutter contre ce phénomène.

21.Indiquer les mesures prises pour faire adopter et appliquer des lois qui interdisent expressément les châtiments corporels à la maison et dans d’autres contextes. L’État partie a-t-il pris les mesures nécessaires pour sensibiliser le public aux formes non violentes de discipline applicables aux enfants?

22.Donner des informations sur l’âge de la responsabilité pénale et indiquer comment l’État partie veille à ce que les mineurs soient traités d’une manière adaptée à leur âge et bénéficient de l’assistance voulue pour la présentation et la préparation de leur défense durant la phase de l’instruction.

23.Quelle a été l’issue du projet pilote visant à mettre au jour la corruption par l’utilisation d’une ligne téléphonique spéciale anticorruption? Donner des statistiques sur le nombre d’appels reçus qui concernaient des allégations de corruption au sein des services de police et de l’appareil judiciaire et sur les enquêtes et les poursuites qui en ont résulté.

Liberté d’expression (art. 19)

24.Expliquer en quoi le délit de diffamation défini dans le nouveau Code pénal est conforme au Pacte, compte tenu en particulier de l’Observation no 34 (2011) sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, qui est la plus récente des observations finales du Comité.

Diffusion d’informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

25.Donner des informations sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte, la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie et son prochain examen par le Comité. Donner également des renseignements supplémentaires sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile et d’organisations non gouvernementales à l’élaboration du rapport.