COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-treizième sessionGenève, 7‑25 juillet 2008

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ESPAGNE (CCPR/C/ESP/5)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte est appliqué (art. 2)

Quels sont les mécanismes et procédures mis en place par l’État partie pour assurer les suites appropriées aux observations finales et aux constatations du Comité des droits de l’homme (« le Comité ») ? Quelles sont mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les communications suivantes : 493/1992, Griffin (A/50/40); 526/1993, Hill (A/52/40); 701/1996, Gómez Vásquez (A/55/40); 864/1999, Ruiz Agudo (A/58/40); 986/2001, Semey (A/58/40); 1006/2001, Muñoz (A/59/40); 1007/2001, Sineiro Fernando (A/58/40); 1073/2002, Terón Jesús (A/60/40); 1095/2002, Gomariz (A/60/40); 1101/2002, Alba Cabriada (A/60/40); 1104/2002, Martínez Fernández (A/60/40); 1211/2003, Oliveró (A/61/40); 1325/2004, Conde (A/62/40); 1332/2004, Garcia and others (A/62/40); 1381/2005, Hachuel v. Spain; 1351 & 1352/2005, Hens & Corujo (A/63/40).

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties consacrées dans le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a recommandé à l’État partie d’abroger les dispositions législatives qui privent les personnes accusées d’actes de terrorisme ou celles qui sont soupçonnées de collaborer avec elles, du droit de choisir un défenseur, et il l’a également exhorté à renoncer à la détention incommunicado (CCPR/C/79/Add.61, par. 18). Il ressort des informations fournies aux paragraphes 94 et 95 du rapport de l’État partie (CCPR/C/ESP/5) que l’Espagne n’a pas donné suite aux recommandations du Comité. À la lumière des articles 2, 9 et 14 du Pacte, veuillez préciser pour quels motifs l’État partie a maintenu sa position.

GE.08-43568

Veuillez commenter la signification, la portée et les limites des articles 572 à 580 du Code pénal qui comportent des risques d’élargissement de la notion de terrorisme à des actes de violence graves contre la population en général, ni entretiennent des relations suffisantes de tels actes. Veuillez préciser notamment si les articles 572 à 580 du Code pénal sont compatibles avec les dispositions du Pacte, spécialement celles des articles 2 et 15. Veuillez indiquer si l’État partie entent apporter des modifications aux articles 572 à 580 du Code pénal de manière à en assurer leur totale compatibilité avec le Pacte.

Quelles sont les mesures adoptées en Espagne en ce qui concerne la protection des données personnelles, compte tenu notamment des excès qui peuvent entacher la lutte contre le terrorisme ?

Non ‑discrimination et égalité des droits entre les hommes et les femmes (art. 3 et 26)

Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie aurait prises pour doter de ressources suffisantes les tribunaux créés afin d’examiner les affaires de violence à l’égard des femmes. Veuillez fournir également des informations détaillées sur les centres d’accueil pour les victimes.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement des enquêtes sur les causes du décès de 13 migrants, à la frontière de Ceuta et Melilla, en septembre et octobre 2005.

Veuillez indiquer: a) si l’État partie s’est doté d’un plan général pour mettre fin de manière effective à la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants; b) s’il existe des mécanismes de prévention efficaces de la torture en Espagne; c) quelles sont les raisons pour lesquelles l’État partie n’a pas encore mis sur pied un mécanisme national de prévention contre la torture et d) quelles sont les mesures de réparation dont ont pu bénéficier les victimes de torture, notamment en matière de réinsertion et d’indemnisation.

Veuillez indiquer si les enquêtes sur les plaintes pour mauvais traitements et actes de torture sont effectuées conformément aux Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 55/89; et, en particulier, quelles procédures transparentes et équitables ont été mises en place par l’État partie pour que des enquêtes puissent être diligentées et que les personnes chargées des enquêtes puissent enquêter en toute indépendance sur les plaintes pour mauvais traitements et torture.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la formation dans le domaine des droits de l’homme dispensée notamment aux fonctionnaires de police et au personnel pénitentiaire.

Droit de ne pas être soumis à la détention ou à l’emprisonnement arbitraires (art. 9)

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a invité l’État partie à réduire la durée de la détention provisoire et à ne pas déterminer la durée maximale de celle-ci en fonction du quantum de peine applicable. Compte tenu des informations fournies aux paragraphes 88 et 89 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si l’État partie a envisagé de donner suite à la recommandation du Comité, en tenant compte du paragraphe 3 de l’article 9 du Pacte. Est- ce que l’État partie a l’intention de raccourcir le délai de garde à vue et de faire bénéficier la personne gardée à vue de l’assistance d’un avocat et de l’accès à un médecin de confiance ? Quels sont les recours permettant de satisfaire aux exigences du paragraphe 4 de l’article 9 du Pacte ?

Droit des personnes privées de leur liberté d’être traitées avec humanité (art. 10)

Veuillez fournir des renseignements détaillés et à jour sur les sanctions d’isolement cellulaire d’une durée supérieure à 14 jours, qui ont été approuvées par les juges de la détention. Veuillez fournir des informations sur le cas de Yagoub Guemereg qui se trouve à l’isolement dans la prison de Zuera à Zaragoza (rapport de l’État partie, par. 59).

Veuillez fournir des informations actualisées concernant les progrès réalisés dans la construction et la mise à disposition de 18 000 nouvelles cellules aux fonctionnalités différentes (rapport de l’État partie, par. 66). Veuillez apporter davantage de précisions sur la réduction progressive de la population en régime fermé, suite à l’adoption de nouveaux critères de classification (rapport de l’État partie, par. 71).

Droit des étrangers (art. 13)

Selon les informations dont dispose le Comité, le processus de prise de décisions en matière de détention et d’expulsion des immigrés qui arrivent notamment aux îles Canaries est généralement arbitraire, étant donné qu’il ne respecte pas la procédure prévue par la loi sur les expulsions. En outre, dans les affaires de demande d’asile, le contrôle judiciaire est effectué de manière mécanique puisqu’il se limite à une simple formalité, ôtant ainsi toutes garanties au droit d’asile. Veuillez commenter cette information à la lumière de l’article 13 du Pacte.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour informer les immigrants des droits que la loi leur reconnaît et des garanties qu’elle leur attribue, en particulier lors de l’interception, du refoulement, de l’expulsion et de l’internement. Veuillez préciser si, dans la pratique, les immigrants qui sont détenus ou en rétention disposent d’une assistance juridique.

Veuillez commenter les informations faisant état d’abus commis lors de l’expulsion des marocains notamment de Ceuta y Melilla.

Veuillez indiquer si les agents chargés des contrôles aux frontières et les fonctionnaires des services de police en poste à Ceuta et Melilla reçoivent une formation en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le droit de ne pas faire l’objet de discrimination et le droit de demander l’asile.

Droit à un procès équitable (art. 14)

Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement au Parlement et le contenu du projet de loi organique portant réforme du recours en cassation et généralisant le double degré de juridiction au pénal, notamment. Si ce projet est adopté, quels types de mesures complémentaires seront nécessaires pour que le double degré de juridiction au pénal soit effectivement généralisé (rapport de l’État partie, par. 114) ?

Droit à la liberté d’opinion, expression et information (art.19)

Veuillez commenter les informations faisant état des nombreuses violations de la liberté d’expression justifiées par la crainte du terrorisme. Dans quelle mesure les atteintes à la liberté d’opinion et d’expression dans le Pays basque peuvent être justifiées par l’État partie ?

Protection de l’enfant (art. 24)

Selon les informations dont dispose le Comité, les enfants non accompagnés, en particulier marocains, qui sont arrivés dans les centres d’Arinaga, dans la Grande Canarie, et La Esperanza, à Tenerife, auraient été rapatriés sans qu’ait été vérifié au préalable, dans certains cas, qu’ils retournaient bien dans leur famille ou les institutions appropriées dans leur pays d’origine ; ils auraient aussi été victimes de mauvais traitements infligés par d’autres enfants, des personnes majeures, des membres du personnel des centres d’accueil, ou des forces de police au cours de leur transfert. Dans d’autres cas, les enfants seraient détenus dans les locaux de la police et de la Guardia Civil pendant de longues périodes, sans bénéficier de l’assistance d’un avocat et sans être présentés à un juge. Veuillez commenter cette information à la lumière de l’article 24 du Pacte en indiquant si de telles allégations ont donné lieu à des enquêtes appropriées, ainsi que le résultat des éventuelles enquêtes et les mesures qui ont été prises pour remédier à ces situations.

Principe de non-discrimination (art. 26)

Veuillez fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures à caractère éducatif et les campagnes d’information destinées à lutter contre les tendances racistes et xénophobes, qui ont été menées par l’État partie, comme le Comité l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales. Veuillez indiquer également quelle a été l’incidence des activités de l’Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie dans l’élimination des tendances en question (rapport de l’état partie, par. 130). Fournir à cet égard des statistiques sur les actions menées par l’Observatoire et les suites qui leur ont été données.

Selon les informations dont dispose le Comité, les Roms/Gitans et les immigrants d’Afrique du Nord et d’Amérique latine sont souvent victimes d’attitudes discriminatoires, ainsi que de mauvais traitements et de violences de la part de la police. Quelles mesures ont été prises ou sont envisagées à cet égard ?

Veuillez fournir des informations sur les effets des événements qu’a connus Madrid en mars 2004, notamment à l’égard de musulmans établis en Espagne.

Droit des minorités (art. 27)

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté un cadre juridique suffisamment approprié et des politiques adéquates en vue de promouvoir la culture, les traditions et les langues des minorités se trouvant sur son territoire.

Diffusion du Pacte

Veuillez préciser quelles sont les mesures qui ont été adoptées pour diffuser les informations concernant la présentation du cinquième rapport périodique, son examen par le Comité et les observations finales de celui-ci se rapportant au quatrième rapport périodique.

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