Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Thaïlande

Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Thaïlande (CEDAW/C/THA/4-5) à ses 709e et 710e séances, le 20 janvier 2006 (voir CEDAW/C/SR.709 et 710). La liste des points et des questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/THA/Q/4-5 et les réponses de la Thaïlande sont reproduites dans le document CEDAW/C/THA/Q/4-5/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie pour ses quatrième et cinquième rapports périodiques combinés, établis conformément aux directives du Comité concernant l’élaboration des rapports. Il le félicite également pour les réponses données aux divers points et questions soulevés par le groupe de travail présession du Comité, ainsi que pour la présentation orale empreinte de franchise qui a fourni un complément d’information sur l’application de la Convention.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, dirigée par le Ministre du développement social et de la sécurité humaine et composée de représentants de divers services compétents dans toute une série de domaines relevant de la Convention. Le Comité apprécie le caractère ouvert et le sérieux du dialogue constructif qui a eu lieu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention en 2000.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie d’avoir pris des mesures pour lutter contre le trafic des femmes et des fillettes. Il se félicite tout particulièrement de la formulation d’une politique et d’un plan nationaux de prévention et d’élimination du trafic national et international de femmes et d’enfants ainsi que de la création d’un centre opérationnel chargé de lutter contre le trafic des êtres humains relevant du Ministère du développement social et de la sécurité humaine et d’un comité national pour la prévention et l’élimination du trafic des êtres humains.

Le Comité se félicite que la loi sur le nom de famille ait été modifiée en 2005, permettant ainsi aux femmes mariées de choisir ledit nom.

Le Comité se félicite également qu’un responsable de haut niveau ait été chargé de la question de l’égalité des sexes dans chaque ministère et service et qu’un mécanisme de coordination ait été créé en vue de promouvoir l’égalité des sexes.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir créé un poste de médiateur pour la protection des droits de l’homme.

Le Comité félicite également l’État partie d’avoir adopté des mesures temporaires spéciales de manière à parvenir à un équilibre entre les sexes pour ce qui est de la composition de la Commission nationale des droits de l’homme et du Comité du Fonds villageois et urbain.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l’obligation de l’État partie de mettre en œuvre de façon systématique et suivie l’ensemble des dispositions de la Convention conformément à ses objectifs et principes, le Comité estime que l’État partie doit accorder une attention prioritaire aux sujets de préoccupation et recommandations figurant dans les présentes observations finales entre le moment présent et la présentation du prochain rapport périodique. Il demande, par conséquent, à l’État partie d’axer ses efforts sur ces domaines en particulier dans ses activités de mise en œuvre et de faire rapport sur les mesures adoptées et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il appelle l’État partie à soumettre les présentes observations finales à tous les ministères pertinents ainsi qu’au Parlement en vue de leur pleine application.

Le Comité demeure préoccupé de constater que l’État partie continue de maintenir sa réserve à l’article 16 de la Convention. Il appelle son attention sur le fait que les réserves à l’article 16 sont contraires à l’objet et au but de la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie de redoubler d’efforts afin de retirer sa réserve à l’article 16 de la Convention dans des délais précis.

Le Comité est préoccupé par le fait que les lois discriminatoires n’ont pas toutes été modifiées de manière que la Convention et ses dispositions soient pleinement applicables dans le système juridique national.

Le Comité recommande à l’État partie de revoir systématiquement toute sa législation afin qu’elle soit en pleine conformité avec l’ensemble des dispositions de la Convention. Il souligne qu’il incombe à l’État partie de faire en sorte que la Convention soit pleinement applicable dans le système juridique national.

Le Comité est préoccupé par le fait que, bien que l’article 30 de la Constitution garantisse l’égalité des droits aux hommes et aux femmes, il n’existe pas dans la législation de l’État partie de définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention, qui interdit la discrimination tant directe qu’indirecte.

Le Comité encourage l’État partie à pleinement incorporer la définition de la discrimination, tant directe qu’indirecte, telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention, dans sa Constitution ou dans le projet de loi sur l’égalité des sexes en cours de rédaction. Il appelle également l’État partie à donner une formation aux avocats, aux juges et aux agents de la force publique sur la Convention et les procédures prévues par son Protocole facultatif ainsi qu’à permettre aux femmes de mieux faire valoir leurs droits.

Tout en se félicitant du fait que, depuis 2003, l’ensemble des crédits budgétaires alloués au Bureau des affaires féminines et du développement de la famille n’a cessé d’augmenter, le Comité est préoccupé de constater que le transfert du mécanisme national de promotion de la femme du Cabinet du Secrétaire permanent au Ministère du développement social et de la sécurité humaine risque de faire obstacle aux efforts de prise en compte des sexospécificités et de coordination entre les différents secteurs déployés par ledit mécanisme.

Le Comité demande à l’État partie d’entreprendre une évaluation approfondie de la réforme du mécanisme national de promotion de la femme – afin de déterminer si cette réforme s’est traduite par une réduction de son efficacité – ainsi que de tous les autres dispositifs institutionnels tels que les mécanismes de coordination pour les questions concernant la parité des sexes, le schéma directeur sur l’égalité des sexes et les principes généraux de la fonction publique sur l’égalité des sexes et, en se fondant sur cette évaluation, de procéder aux ajustements nécessaires afin de se doter d’un mécanisme institutionnel efficace de promotion de l’égalité des sexes.

Le Comité se déclare préoccupé de constater qu’il existe encore des dispositions discriminatoires dans le droit de la famille, en particulier pour ce qui est des fiançailles, du mariage et du divorce. À cet égard, le Comité note avec préoccupation qu’après les fiançailles, l’homme, à l’inverse de la femme, peut demander une indemnisation à tout autre homme qui aurait des rapports sexuels avec sa fiancée ou violé ou tenté de violer cette dernière. S’agissant du mariage, le Comité note avec préoccupation qu’un homme qui a des rapports sexuels avec une jeune fille de plus de 13 ans mais de moins de 15 ans, avec son consentement ou celui de ses parents, peut se marier avec elle sans être poursuivi. Pour ce qui est du divorce, le Comité note avec préoccupation qu’alors que l’adultère de la femme constitue un motif de divorce, un homme marié est autorisé à avoir des rapports sexuels avec d’autres femmes et que sa femme légale n’est autorisée à demander le divorce que s’il peut être prouvé que son mari entretient et honore une autre femme comme son épouse. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’une femme doit attendre 310 jours pour se remarier, ce qui limite indûment ses droits.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer sa réforme du droit de la famille afin d’en éliminer toutes les dispositions discriminatoires, en particulier pour ce qui est des fiançailles, du mariage et du divorce, afin que les hommes et les femmes puissent avoir les mêmes droits et obligations légaux.

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que bien que la Constitution de 1997 permette le traitement préférentiel de certains groupes, la loi et les règlements ne prévoient aucune mesure temporaire spéciale visant à accélérer l’égalité de facto des hommes et des femmes. Il s’ensuit qu’aucune mesure de ce type n’est adoptée pour accroître le nombre de femmes membres d’organes de décision et les mettre sur un pied d’égalité avec les hommes, sauf lors de la sélection des membres de la Commission nationale des droits de l’homme et du Comité du Fonds villageois et urbain.

Le Comité encourage l’État partie à adopter rapidement des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation n o  25 du Comité, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité de facto des femmes et des hommes dans tous les domaines. Il recommande également à l’État partie d’inclure des dispositions pour des mesures temporaires spéciales dans son projet de loi sur l’égalité des sexes, en particulier pour ce qui est de la participation des femmes à la prise de décisions et de l’accès des femmes aux débouchés économiques.

Le Comité continue d’être préoccupé par la persistance de la violence à l’égard des femmes et des petites filles. Tout en se félicitant du projet de loi sur la prévention et le règlement des problèmes concernant la violence au sein de la famille, le Comité est préoccupé par l’insuffisance des peines prévues contre les coupables dans ce projet. Le Comité note également avec préoccupation que ce projet de loi met l’accent sur la réconciliation et l’unité de la famille au détriment du droit des femmes de ne pas subir de violences. Le Comité constate également avec préoccupation que la définition du viol à la section 276 du Code pénal se limite aux rapports sexuels qu’un homme peut avoir avec une femme qui n’est pas son épouse, ce qui permet ainsi à un mari de violer sa femme en toute impunité.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accorder une attention prioritaire à l’adoption de mesures générales permettant de remédier à la violence à l’égard des femmes et des petites filles conformément à sa recommandation générale n o  19 sur la violence contre les femmes et la Déclaration des Nations Unies sur la violence à l’égard des femmes. Le Comité encourage l’État partie à mener rapidement à bien l’élaboration du projet de loi sur la prévention et le règlement des problèmes concernant la violence au sein de la famille et à l’adopter, et à s’assurer que les femmes et les fillettes qui sont victimes de violences peuvent bénéficier immédiatement de voies de recours et d’une protection et que les responsables sont effectivement traduits en justice et condamnés. Le Comité demande également à l’État partie de modifier la définition du viol dans le Code pénal en supprimant l’exemption concernant le viol conjugal afin de faire de ce dernier une infraction pénale. Le Comité recommande de donner une formation aux sexospécificités aux agents de la force publique, au personnel judiciaire, aux prestataires de soins de santé et aux enseignants afin de s’assurer qu’ils sont sensibilisés à toutes les formes de violence contre les femmes et peuvent réagir comme il convient. Le Comité demande également à l’État partie de prendre des mesures afin de modifier les attitudes sociales, culturelles et traditionnelles qui tolèrent la violence contre les femmes.

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de stéréotypes bien ancrés concernant les rôles et responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille et de la société. Ces stéréotypes fragilisent le statut social des femmes, constituent un obstacle important à la mise en œuvre de la Convention et sont l’une des principales causes de la position défavorisée qu’occupent les femmes dans un certain nombre de domaines, notamment sur le marché de l’emploi, sur la scène politique et dans la vie publique.

Le Comité encourage l’État partie à concevoir et mettre en œuvre des programmes intégrés de sensibilisation afin de mieux faire comprendre l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la société et de la soutenir conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Ces programmes devraient viser à modifier les attitudes stéréotypées et les normes traditionnelles concernant les responsabilités et les rôles des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société et de renforcer le soutien de cette dernière à l’égalité des sexes. Le Comité recommande également que les programmes mis en place par le Ministère de la justice pour promouvoir les droits et les libertés des individus servent à appuyer le droit des femmes à l’égalité.

Tout en se félicitant des mesures législatives et gouvernementales prises pour lutter contre le trafic des êtres humains, le Comité demeure préoccupé par la persistance de ce trafic et de l’exploitation des femmes et des petites filles dans le pays. Il est également préoccupé par le phénomène qui se poursuit du tourisme sexuel dans le pays.

Le Comité demande à l’État partie d’accélérer l’adoption du projet de loi sur la prévention et l’élimination du trafic des êtres humains et de s’assurer que les coupables sont châtiés et les victimes bénéficient de l’aide adéquate. Il recommande également à l’État partie de remédier à la cause principale du trafic en redoublant d’efforts en vue d’améliorer la situation économique des femmes, et par là même, d’éliminer leur vulnérabilité à l’exploitation et aux trafiquants, et de prendre des mesures pour la réinsertion et l’intégration sociale des femmes et des petites filles victimes de l’exploitation et du trafic. Le Comité demande également en particulier de mettre en œuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel, notamment en coopération avec les pays d’origine des touristes.

Le Comité note avec préoccupation la faible participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions, en particulier au sein de la Chambre des représentants, du Sénat et des conseils des autorités locales, ainsi qu’au niveau international.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes se trouvant à des postes de prise de décisions, et notamment d’établir des critères et des calendriers et d’envisager d’utiliser des quotas pour y parvenir. Le Comité invite l’État partie à également encourager les partis politiques à avoir recours à ce type de quotas. Le Comité demande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation de manière à souligner l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, notamment au niveau international, et de créer des conditions encourageant cette participation. Le Comité recommande en outre à l’État partie de recueillir de façon plus systématique des données sur la participation des femmes à la vie politique et publique.

Le Comité note avec préoccupation que certaines dispositions de la loi sur la nationalité décrites dans le rapport continuent d’être discriminatoires à l’égard des Thaïlandaises qui épousent des étrangers. Il est notamment préoccupé de constater que bien que les Thaïlandais puissent faire bénéficier leurs épouses étrangères de leur citoyenneté, les hommes qui ne sont pas thaïlandais et épousent des Thaïlandaises doivent résider en Thaïlande plus de cinq années consécutives avant de pouvoir obtenir la citoyenneté.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’amender la loi sur la nationalité afin de la rendre conforme à l’article 9 de la Convention.

Le Comité est préoccupé par la situation des femmes vivant en zone rurale et appartenant aux tribus des collines, compte tenu en particulier de l’insuffisance d’accès à une nutrition, un assainissement, des services de santé, une éducation et des activités rémunératrices adéquats.

Le Comité prie l’État partie d’étudier les besoins des femmes vivant en zones rurale et appartenant aux tribus des collines de toute urgence et de façon globale et de mettre en œuvre des mesures pour s’assurer que ces femmes ont véritablement accès à une nutrition, un assainissement, des services de santé, une éducation et des activités rémunératrices adéquats.

Le Comité est préoccupé par la situation des musulmanes dans le sud du pays car elles n’ont guère accès à l’éducation, à la sécurité sociale, aux soins de santé et aux débouchés économiques et sont assujetties au mariage précoce du fait des normes culturelles. Il est également préoccupé par le fait que cette situation est aggravée par les tensions récentes dans le sud.

Tout en félicitant l’État partie de s’être engagé à instaurer la paix dans le sud du pays et d’avoir indemnisé les familles de ceux qui ont perdu la vie ou ont été blessés du fait des tensions, le Comité recommande de veiller à ce que toutes les femmes du sud aient accès aux soins de santé, à la sécurité sociale, aux ressources économiques, à l’éducation et à la formation professionnelle afin de pouvoir refaire leur vie. Il encourage aussi l’État partie à donner aux fillettes davantage d’occasions de poursuivre des études pour décourager les mariages précoces.

Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie pour accorder la citoyenneté thaïlandaise à 80 % des membres des tribus des collines et l’approuver pour 140 000 personnes déplacées, le Comité demeure préoccupé par la complexité de la procédure permettant aux femmes appartenant aux tribus des collines d’obtenir la citoyenneté. Il est également préoccupé par le fait que nombre de femmes réfugiées n’ont pas de statut juridique dans le pays.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter des mesures qui faciliteront et accéléreront le processus d’obtention de la citoyenneté pour les femmes appartenant aux tribus des collines, notamment en remédiant aux pratiques corrompues des agents de l’État chargés de déterminer la citoyenneté des demandeurs. Il demande également à l’État partie de prendre les mesures qui permettront de s’assurer que les femmes réfugiées peuvent obtenir un statut juridique.

Le Comité est préoccupé par l’utilisation insuffisante des contraceptifs qui se traduit par des avortements non médicalisés. Il est également préoccupé par le fait que c’est encore surtout aux femmes qu’incombe la planification familiale, ainsi que le montre le faible taux d’utilisation des préservatifs et de stérilisation des hommes par rapport aux méthodes de contraception des femmes.

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la mise en œuvre des programmes et politiques visant à permettre aux femmes d’avoir effectivement accès aux contraceptifs et aux informations et services de santé afin de leur éviter d’avoir recours à des avortements illégaux. Il demande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes d’éducation à l’hygiène sexuelle et à la santé en matière de reproduction pour les hommes, les femmes et les adolescents des deux sexes afin d’encourager un comportement sexuel responsable et d’accroître ses efforts de promotion de la contraception masculine.

Le Comité est préoccupé par les taux élevés de VIH/sida chez les femmes, nomment celles qui se prostituent.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de redoubler d’efforts afin de prévenir et combattre le VIH/sida et d’améliorer la diffusion d’informations sur les risques et les moyens de transmission. Il recommande également à l’État partie de tenir compte des sexospécificités dans ses politiques et programmes sur le VIH/sida.

Le Comité regrette le manque de données ventilées par sexe pour ce qui est de nombre des dispositions de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de fournir suffisamment de données ventilées par sexe dans son prochain rapport périodique afin qu’il soit possible de se faire une idée précise des progrès réalisés et des obstacles restant pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions de la Convention et d’évaluer de façon plus efficace l’impact des mesures prises.

Le Comité encourage l’État partie à accepter, dès que possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention qui concerne son calendrier des réunions .

Le Comité demande instamment à l’État partie de tirer pleinement parti, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention, et prie l’État partie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne également qu’une mise en œuvre pleine et effective de la Convention est indispensable pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande la prise en compte expresse des sexospécificités et des dispositions de la Convention dans tous les efforts déployés pour parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement et prie l’État partie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et leurs droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement thaïlandais à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande à l’État partie de largement diffuser les présentes observations finales pour que tous , y compris les membres du Gouvernement , la classe politique, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aient conscience des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes, et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité prie l’État partie de continuer à diffuser largement, surtout auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que du document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de donner suite aux préoccupations soulevées dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique au titre de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à soumettre son sixième rapport périodique, prévu pour septembre 2006, et son septième rapport périodique, prévu pour septembre 2010, sous forme de rapport combiné en 2010.