Introduction

Le présent rapport est le quatrième rapport périodique sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soumis pour examen par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et officiellement approuvé par le Conseil des ministres le 20 novembre 2019.

Les observations finales de 2015 ont été traduites en tetum pour être diffusées auprès des ministères d’exécution concernés et portées à l’attention du public lors d’une émission télévisée.

Ce rapport a été élaboré par le bureau du Secrétaire d’État à l’égalité et à l’inclusion, et résulte d’une étroite collaboration entre tous les ministères d’exécution et institutions nationales concernés (16 institutions). L’institution nationale pour la promotion des droits de l’homme et les organisations de la société civile ont également participé à l’élaboration de ce rapport dans le cadre de l’atelier consultatif national qui s’est tenu en octobre 2019.

La mise à jour du document de base commun n’étant pas terminée au moment de l’élaboration du présent rapport, toutes les informations nécessaires et pertinentes ont été directement ajoutées dans ce document propre à la Convention.

Article 1 : Définition de la discrimination et cadre législatif

En lieu et place d’une loi globale sur l’égalité des genres, le Gouvernement inclut systématiquement des articles spécifiques sur la discrimination et l’égalité dans les actes juridiques clés tels que la loi de 2017 sur la lutte contre la traite des personnes (loi n° 3/2017 – art. 3), la loi de 2016 sur la création du régime contributif de la sécurité sociale (loi n° 12/2016 – art. 6 et 7) et la loi de 2017 établissant le régime spécial de définition de la propriété immobilière (« loi foncière », loi no°13/2017 – article 4) ;

Outre la promulgation des projets de loi sur la traite et le foncier, la loi sur l’expropriation (loi no°8/2017) – y compris le fonds financier immobilier (art. 66) – a été adoptée en 2017,. En ce qui concerne l’enregistrement des faits d’état civil, le projet de code est désormais achevé et fait l’objet d’une analyse et de consultations supplémentaires avant d’être soumis au Parlement,.

Diverses initiatives ont été prises au cours de la période considérée en vue de l’adoption d’une loi en bonne et due forme régissant les relations entre les systèmes de justice coutumière et formelle. Le Ministère de la réforme législative et des affaires parlementaires entreprend actuellement une étude et des consultations publiques sur la manière de créer des interactions entre les systèmes de justice formelle et coutumière en vue de l’élaboration d’une loi sur la justice traditionnelle.

Reconnaissant l’importance de nouveaux modes de règlement des litiges dans l’accès à la justice, y compris pour les femmes, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi sur les mécanismes de justice informelle, appelé également « loi sur la médiation », qui servira de loi-cadre pour tous les nouveaux modes de règlement des litiges. Ce projet de loi est prêt à être soumis à la consultation publique. Lors de l’élaboration du projet de loi, un séminaire sur les nouveaux modes de règlement des litiges tenant compte des questions de genre a été organisé afin de garantir la prise en compte des droits des femmes.

Article 2 : Mesures de politique générale

Accès à la justice

Le système des audiences foraines reste le principal moyen de fournir aux communautés rurales un accès à la justice formelle en organisant des audiences dans 9 municipalités où il n’existe pas encore de tribunaux fixes. Le programme contribue également à apporter ou à renforcer la connaissance des notions élémentaires de droit auprès des communautés éloignées, notamment des femmes, et à promouvoir la justice formelle dans ces régions.

Le nombre d’affaires examinées lors des audiences foraines a augmenté chaque année de 2015 à 2017 (environ 10 %), atteignant au total plus de 700 affaires depuis 2018, soit 17 % de toutes les affaires pénales examinées en première instance. Parmi les affaires pénales, la moyenne des cas de violence fondée sur le genre entre 2016 et 2018 a varié entre 46 % et 61 %, ce qui indique l’importance de ce programme pour les femmes victimes de violence dans les zones rurales. Dans l’ensemble, les femmes représentent environ 33 % du total des bénéficiaires des affaires résolues (sur environ 3 000 justiciables bénéficiaires).

Procédures de dépôt de plainte pour les femmes

Les plaintes liées à la violence à l’égard des femmes sont généralement facilitées par le réseau d’orientation des prestataires de services, créé dans le cadre du premier plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre. Ce réseau guide et soutient les victimes tout au long des procédures de signalement (généralement auprès du Groupe d’intervention pour les personnes vulnérables de la police nationale), d’enquête et judiciaires. Les plaintes relatives à l’emploi ou à la formation sont généralement traitées par l’Inspection générale du travail, qui dépend du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi, et par l’Inspection générale de l’éducation, qui dépend du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Ces deux institutions sont mandatées pour renvoyer les affaires devant la Cour lorsqu’aucune solution ne peut être trouvée par la médiation.

Une attention particulière a été accordée à l’amélioration du mécanisme de dépôt de plaintes liées au harcèlement sexuel commis par des fonctionnaires grâce à l’utilisation de technologies innovantes avec la mise en place du « ChatBot Rosa » depuis 2018.

Outre le système judiciaire formel, deux autres moyens sont généralement utilisés par les membres de la communauté pour régler les conflits. Ces modes alternatifs de règlement des litiges sont notamment le règlement coutumier des différents (ou Lisan/Adat) et le règlement des différends non coutumier (médiation par les institutions gouvernementales et la société civile). Ils sont tous les deux reconnus par le système juridique officiel et considérés comme légitimes par les membres des communautés. Bien qu’ils soient principalement animés par des hommes (mais pas exclusivement), ces mécanismes sont encore largement utilisés par les femmes. La future loi sur la justice traditionnelle et la loi sur les processus de justice informelle devraient améliorer les liens entre les différents systèmes et la fourniture de services alternatifs de règlement des litiges.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle publique est fournie par le Bureau du Défenseur public (décret-loi no°10/2017), qui est « chargé de fournir une assistance judiciaire et extrajudiciaire complète et gratuite aux citoyens qui en ont besoin en raison de leur situation économique ou sociale » (art. 1.1), couvrant les affaires civiles et pénales.

30 défenseurs publics à temps plein (5 femmes) et 5 stagiaires supplémentaires travaillent actuellement dans les 4 districts judiciaires. Au cours de la période 2016-2019 (jusqu’en octobre 2019), la section civile du Bureau du Défenseur public a soutenu les femmes dans 46 affaires, toutes liées au divorce. Au cours de la même période, la section pénale a soutenu les femmes dans 2 796 affaires, toutes liées à la violence à l’égard des femmes,.

Le programme des centres d’assistance juridique, élaboré pour remédier à l’accès limité au système de justice formel, en particulier pour les populations rurales, et piloté dans 2 districts judiciaires (Suai et Baucau) depuis 2016, fournit des services d’information et de consultation juridiques gratuits (décret-loi no°10/2017 – art. 22). Il est structuré comme étant la « division extrajudiciaire » du Bureau du Défenseur public, qui fonctionne en parallèle avec les divisions civile et pénale préexistantes.

Après un an de mise en œuvre, 127 affaires ont été enregistrées par les deux centres d’assistance juridique (92 litiges fonciers, 30 autres types d’affaires civiles et 5 affaires pénales), au profit de 251 membres des communautés (20 % de femmes – ce qui reflète probablement le fait que les femmes sont peu nombreuses à posséder des terres). Au cours de la même période, les centres d’assistance juridique ont également facilité directement 108 affaires de médiation, dont 28 ont été résolues, au profit de 56 membres des communautés (32 % de femmes).

Dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre et du réseau d’orientation, les organisations de la société civile apportent également un soutien important et une aide juridictionnelle gratuite aux femmes victimes de violence fondée sur le genre,.

Ressources humaines et formation des acteurs de la justice

La loi no°1/2017 établit un régime transitoire pour le recrutement de magistrats et de défenseurs publics non timorais qui seront principalement intégrés au Centre de formation juridique et judiciaire en tant que mentors ou professeurs pour répondre au besoin de ressources humaines judiciaires qualifiées, atténuant les résolutions no°29/2014 et 32/2014 liées à la révocation des juges internationaux en 2014.

Le Ministère de la justice a signé en 2016 un nouveau protocole de coopération avec le Gouvernement du Portugal sur le renouvellement de l’assistance au secteur de la justice qui a permis la réouverture du Centre de formation juridique et judiciaire. Au moment de la rédaction de ce rapport, 6 formateurs et mentors internationaux enseignent au Centre de formation juridique et judiciaire (50 % de femmes). Les nouveaux statuts du Centre de formation juridique et judiciaire précisent également que l’objectif du recrutement de formateurs internationaux est un mécanisme transitoire visant à former les ressources humaines locales et à renforcer la durabilité du système judiciaire.

Le nombre de juges s’élève désormais à 35 (40 % de femmes), le nombre d’auditeurs du tribunal à 30 (27 % de femmes) et le nombre de fonctionnaires de justice/greffiers à 86 (27 % de femmes). Ces nombres devraient augmenter après la remise des diplômes des 13 nouveaux stagiaires de la sixième formation du Centre de formation juridique et judiciaire en décembre 2019. En outre, le nombre d’avocats privés est passé à 132 professionnels.

Une formation spécifique sur le genre pour les juges a été organisée et dispensée par ONU Femmes en octobre 2015. Les mécanismes nationaux de promotion de la femme ont pris la suite en 2017 pour la sixième formation de 4 jours dans le cadre du programme de formation complémentaire dispensé à 35 avocats privés (20 % de femmes) en 2017.

Il a été observé depuis 2015 que les références directes à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les juges dans les affaires de violence fondée sur le genre et de violences sexuelles ont augmenté. De même, le programme de surveillance du système judiciaire a observé depuis 2016 que les commentaires ou décisions discriminatoires à l’égard des femmes ont diminué et les efforts des tribunaux pour traiter les affaires de violence fondée sur le genre en suspens des années précédentes et veiller à ce que les nouvelles affaires soient traitées rapidement ont été salués.

Amélioration de la connaissance de leurs droits par les femmeset de leur connaissance des notions élémentaires de droit

En plus de la vulgarisation d’informations juridiques par les centres d’assistance juridique, les institutions gouvernementales et étatiques telles que le Provedoria dos Direitos Humanos e Justiçaont lancé, au niveau communautaire, des campagnes d’information sur les notions élémentaires de droit sur divers sujets. La campagne de 16 journées de mobilisation contre la violence à l’égard des femmes, organisée chaque année, contribue également à sensibiliser largement sur la question de la violence fondée sur le genre.

Ressources allouées à l’amélioration de l’accès à la justice formelle

En 2015, une augmentation de l’allocation budgétaire de la justice (21 %) a permis d’améliorer le matériel et les infrastructures des tribunaux de district, en construisant notamment une salle spécifique au tribunal de district d’Oecusse pour que les victimes puissent consulter leurs avocats en privé et rester éloignées du prévenu. L’amélioration du matériel a consisté notamment à acquérir des véhicules supplémentaires pour faciliter les procédures judiciaires mobiles.

Même si des ressources financières importantes ont été allouées aux tribunaux de district au cours de la période 2016-2019 afin de maintenir l’accessibilité du système judiciaire formel dans les zones rurales, aucune amélioration significative des infrastructures n’a été apportée au cours de cette période.

Article 3 : Mesures visant à soutenir les femmes et à promouvoir leur épanouissement

Ressources des mécanismes nationaux de promotion de la femme

Veuillez vous reporter au rapport de suivi 2018 de l’État partie pour des informations complètes sur les ressources des mécanismes nationaux de promotion de la femme pour la période 2015-2018.

Les efforts visant à améliorer les capacités techniques des groupes de travail sur le genre afin de renforcer la mise en œuvre des principes d’intégration des questions de genre, notamment dans la budgétisation et les plans d’action annuels, ont été mis en œuvre principalement entre 2015 et 2017 par le biais de formations dispensées à 369 fonctionnaires (60 % de femmes).

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion élabore actuellement une formation générale sur le genre en collaboration avec l’Institut national d’administration publique pour la diffusion des principes d’égalité des genres au sein des pouvoirs publics. Un manuel a déjà été élaboré, et les formations devraient commencer d’ici 2020.

Mécanisme de suivi des plans stratégiques sur les droitsdes femmes et l’égalité des genres

Des progrès ont été réalisés dans le suivi des allocations publiques pour l’égalité des genres. À cet égard, la création d’une unité de planification, de suivi et d’évaluation dépendant du bureau du Premier ministre par le décret-loi no°22/2015 a été une réalisation importante. L’unité de planification, de suivi et d’évaluation est le mécanisme de suivi de la mise en œuvre et des investissements du Gouvernement via la base de données « Chemin vers l’avenir » (Dalan Ba Futuru). Dans le cadre de la réforme de la gestion financière des programmes, l’élaboration d’une approche de budgétisation des programmes contribue à renforcer le système de budgétisation tenant compte des questions de genre mis en place depuis 2007.

Un système de marqueurs genre est désormais inclus dans le système d’informations de gestion financière du Gouvernement afin de faciliter le suivi des fonds dépensés pour la promotion de l’égalité des genres. Bien que le mécanisme soit encore en cours d’élaboration, l’unité de planification, de suivi et d’évaluation et le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion ont déjà commencé à analyser les rapports trimestriels des ministères d’exécution soumis au Parlement. Selon le rapport du 1er trimestre 2019, 16 % du budget exécuté par le Gouvernement a directement contribué à l’égalité des genres.

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, en coordination avec l’unité de planification, de suivi et d’évaluation et le Ministère des affaires étrangères et du commerce, analyse également les plans d’action annuels de la plupart des institutions gouvernementales et des municipalités, en intégrant des indicateurs ventilés par genre lorsque cela est pertinent. 67 plans d’action annuels d’institutions gouvernementales, en plus des plans d’action annuels de toutes les municipalités, ont été analysés pour 2020.

En outre, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion est un observateur du comité d’examen du budget, qui veille à ce que tous les ministères et agences allouent suffisamment de ressources à l’égalité des genres dans le cadre de leurs projets de budget globaux. Une attention particulière est accordée à la planification, à la budgétisation et à la mise en œuvre des trois principales politiques de genre au niveau national.

Collecte de données ventilées par genre visant à évaluer les effets de la budgétisation tenant compte des questions de genreet des programmes sur les femmes

La Direction générale des statistiques, soutenue par des partenaires internationaux, a augmenté la quantité de données ventilées par genre dans toutes ses publications, et des analyses sexospécifiques ont été publiées pour la plupart des recensements et enquêtes récents menés par la Direction générale des statistiques.

Sur le plan administratif, la note de politique de 2017 sur la budgétisation tenant compte des questions de genre, élaborée avec un soutien international et guidant la mise en œuvre de la prise en compte du genre dans le cadre de la réforme de la gestion des finances publiques, prévoit la mise en place d’un système fiable de collecte de statistiques et de données sur le genre par les ministères d’exécution en vue de renforcer une orientation axée sur les résultats de l’action gouvernementale. L’élaboration du Système d’information administrative et de gestion de l’État et de la base de données « Dalan ba Futuru » devrait faciliter ce processus en rendant toutes les institutions publiques responsables de la mise en œuvre de leurs engagements dans leur secteur.

Article 4 : Mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration de l’égalité

(Aucune mise à jour importante au cours de la période considérée).

Article 5 : Rôles dévolus à chaque genre et stéréotypes

Selon les données du recensement de 2015, la proportion de femmes âgées de 20 à 24 ans qui étaient mariées ou en concubinage avant l’âge de 18 ans est proche de 7 %, avec de fortes variations entre les municipalités. Par ailleurs, l’enquête démographique et sanitaire de 2016 a révélé que 35 % des femmes âgées de 20 à 49 ans s’étaient mariées à l’adolescence, contre 9 % des hommes. En ce qui concerne la polygamie, cette même enquête a indiqué que 4 % des femmes ont déclaré que leur mari ou partenaire avait des coépouses et 1 % des hommes ont déclaré avoir plusieurs épouses (soit une augmentation par rapport à l’enquête de 2009/2010).

Initiatives sur les mariages précoces, les mariages d’enfants et les mariages forcés, et polygamie

À la demande du Groupe des femmes parlementaires du Timor-Leste (GMPTL), suite à la Conférence nationale de 2016 sur les droits sexuels et en matière de procréation, le Gouvernement, le FNUAP et Plan International ont mené une étude en 2017 afin d’identifier les causes profondes des grossesses chez les adolescentes et des mariages précoces dans le pays. Elle a montré que les mariages précoces sont généralement la cause des grossesses chez les adolescentes. Néanmoins, l’étude montre également que le mariage précoce n’est pas une norme sociale positive, laissant entendre que ce problème pourrait être réglé grâce à l’éducation sexuelle et à l’accès au planning familial pour les jeunes,.

En ce qui concerne la question de la polygamie, des initiatives juridiques ont été lancées, telles que l’enregistrement à l’état-civil de tous les mariages sous leurs différentes formes, conformément au projet de code de l’état civil qui vise à garantir la célébration effective des mariages conformément au droit civil.

Programmes de sensibilisation aux stéréotypes discriminatoireset aux pratiques néfastes

La sensibilisation est assurée par des programmes d’éducation parentale menés au niveau communautaire dans le cadre des politiques familiales du Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion. Ces programmes, mis en œuvre dans deux municipalités, favorisent l’harmonie au sein de la famille et remettent en question les valeurs patriarcales traditionnelles lors de sessions communautaires, notamment en soulignant le rôle important des pères et la participation égale des hommes et des femmes dans les soins dispensés à leurs enfants et leur éducation.

Les programmes de changement des normes sociales mis en œuvre par des ONG dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre contribuent également à lutter contre les stéréotypes discriminatoires. Le programme Nabilan de The Asia Foundation a été particulièrement actif dans ce secteur en mettant en œuvre une méthodologie de prévention communautaire (SASA !) qui encourage les membres de la communauté à réfléchir aux effets positifs de l’équilibre du pouvoir dans les relations entre les femmes et les hommes.

Plusieurs initiatives ciblant les médias ont été mises en œuvre, telles que l’élaboration d’un code de conduite pour les journalistes incluant les principes d’égalité des genres, la diffusion de programmes télévisés et radiophoniques et l’utilisation des médias sociaux pour une plus large diffusion.

Violence à l’égard des femmes

Les résultats de l’enquête démographique et sanitaire de 2016 sur les violences conjugales menée pendant les 12 mois précédant l’enquête indiquent une tendance à la hausse des violences conjugales par rapport à l’enquête de 2009/2010 (de 31 % en 2009/2010 à 33 % en 2016). Une tendance similaire est observée concernant les violences sexuelles entre conjoints (de 2 % en 2009/2010 à 5 % en 2016). Les résultats de l’étude de base de Nabilan pour 2015 (uniquement axée sur la violence à l’égard des femmes et menée dans toutes les municipalités) semblent corroborer le taux de violence conjugale physique (bien que légèrement supérieur – 36 %), tandis que les résultats liés à la violence conjugale sexuelle sont nettement plus élevés (31 %).

La tendance en matière de recherche d’assistance entre 2009/2010 et 2016 est à la baisse : environ 24 % des femmes victimes de violence demandent de l’aide en 2009/10, contre 20 % en 2016. L’étude Nabilan de 2015 montre que 34 % des femmes ont parlé à quelqu’un leur expérience de violence au sein du couple (principalement à des membres de leur famille). Moins de 25 % de ces femmes en avaient parlé à des personnes détentrices d’autorité.

Sur un plan positif, les résultats de l’enquête démographique et sanitaire de 2016 indiquent que le fait que les maris battent leur femme est de moins en moins accepté, aussi bien par les hommes que par les femmes (en passant de 86 % en 2009/2010 à 74 % en 2016 pour les femmes et de 80,7 % en 2009/2010 à 51,6 % en 2016 pour les hommes). Cependant, les résultats de l’étude Nabilan de 2015 montrent un taux d’acceptation plus élevé (80 % pour les femmes et entre 70 et 79 % pour les hommes).

Plan d’action national relatif à la violence fondée sur le genre 2017-2021

Les mécanismes nationaux de promotion de la femme ont lancé le processus de révision du premier plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre dans le cadre d’une large consultation qui s’est déroulée d’avril à juillet 2016. Le nouveau plan a été officiellement adopté en février 2017.

Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion supervise le processus de suivi et est responsable devant le Parlement. Bien qu’il soit encore en cours d’élaboration, un outil de matrice de suivi a récemment été lancé pour encourager les ministères d’exécution à rendre compte des résultats des activités menées dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre. Le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion publiera son premier rapport sur les résultats en 2020. Selon le projet de rapport de suivi 2018, près de 350 000 USD ont été dépensés en 2018 pour la mise en œuvre du plan (soit seulement 17 % des coûts prévisionnels pour 2018),.

Sensibilisation

La stratégie de sensibilisation est prévue dans le cadre du pilier I (« Prévention de la violence fondée sur le genre »), couvrant divers types de formations et de sessions communautaires de sensibilisation ciblant les acteurs de la sécurité et de la justice, les écoles, les responsables communautaires et les membres des communautés locales en général. La révision des programmes scolaires et la distribution de matériel scolaire connexe ont également été entreprises par le Ministère de l’éducation dans le cadre de ce pilier.

Au cours de la période 2015-2016, le mécanisme national de promotion de la femme a mené 19 séances dans 7 municipalités dans le cadre de la campagne de socialisation de la loi de lutte contre la violence domestique. Environ 231 000,00 USD ont été dépensés en 2016 par les ministères d’exécution au titre de ce pilier, ce qui représente 11 % des dépenses globales de la politique. D’autres activités ont été entreprises dans le cadre du nouveau plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre, menées soit par le Gouvernement, soit par des organisations de la société civile partenaires, touchant directement près de 8 000 bénéficiaires (environ 55 % de femmes) en 2018, avec un accent particulier sur les ministères d’exécution et les écoles.

Devoir de précaution de l’État en matière de prévention et de procédures judiciaires pour toutes les infractions commises contre les femmes

Le Gouvernement s’est engagé à traiter la question de la violence fondée sur le genre en utilisant le Plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre comme stratégie centrale. Son pilier de prévention vise à répondre à l’obligation de l’État en matière de prévention, et le pilier III sur l’« Accès à la justice pour les victimes et les personnes ayant subi des violences fondées sur le genre » fournit une stratégie globale et des activités détaillées pour améliorer les enquêtes, les poursuites et l’indemnisation des victimes.

En ce qui concerne les enquêtes, le commandement général de la police nationale a publié en mai 2017 des consignes générales qui prennent en compte les questions de genre et soulignent leur rôle dans la prévention et la réponse à la violence fondée sur le genre. La création en 2015 d’un groupe de travail pour la promotion de l’égalité des genres au sein de la police nationale a permis l’élaboration de la stratégie 2018-2022 du commandement général de la police nationale en matière de genre afin de garantir la fourniture de services prenant en compte les questions de genre et répondant aux besoins des victimes de violence fondée sur le genre.

Des formations sur les besoins des victimes, le signalement des incidents et la coordination des orientations ont été dispensées entre 2016 et 2018 aux agents de la police nationale (notamment à l’unité des personnes vulnérables et à la police communautaire) soit par le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, soit par des partenaires internationaux, soit par la société civile.

Alors que les données de l’Unité des personnes vulnérables indiquent une tendance constante à l’augmentation des signalements de violences sexuelles au cours de la période de référence, la tendance des signalements de violences domestiques est moins claire, bien qu’elle semble augmenter de 2017 à 2018 et que l’enregistrement des données intermédiaires de 2019 pourrait indiquer une autre hausse,. Cela peut indiquer qu’il y a une plus grande prise de conscience du fait que la violence domestique n’est pas acceptable, ce qui confirme la diminution du taux d’acceptation des violences à l’égard des femmes constatée par l’enquête démographique et sanitaire de 2016.

En ce qui concerne les poursuites, une amélioration significative de la résolution des affaires pénales par le Bureau du Procureur général a été observée entre 2013 et 2016, avec une réduction de 27 % des affaires en cours malgré une augmentation des nouvelles affaires enregistrées. Cela est dû, entre autres, à l’établissement de normes pour l’évaluation individuelle des résultats et au recrutement de nouveaux employés. Comme les affaires de violence fondée sur le genre représentent une grande partie des affaires pénales,, ces améliorations générales confirment les engagements de l’État en faveur d’un meilleur accès à la justice, y compris pour les femmes victimes de violence. Néanmoins, l’accès formel à la justice pour les femmes victimes de violence domestique reste problématique, en particulier dans les zones rurales.

Si les peines de prison avec sursis et les amendes restent les sanctions les plus couramment appliquées dans les affaires de violence domestique, les sanctions supplémentaires telles que des règles de conduite ou le versement d’une indemnisation civile ont augmenté depuis 2015 alors qu’elles étaient presque inexistantes avant cette date. À ce jour, ces conditions obligent les auteurs à rendre des comptes de manière périodique au tribunal afin qu’ils ne se sentent pas tout simplement libres.

L’octroi d’une indemnisation civile pour les cas de violence domestique reste rare, bien que cette sanction ait été accordée dans un nombre limité de cas d’atteinte grave à l’intégrité physique.

Violence sexuelle au sein de la famille

Bien que le viol conjugal ou l’inceste ne soient pas couverts par des dispositions spécifiques, le lien familial – y compris les unions libres – constitue une circonstance aggravante dans les cas d’agression sexuelle (art. 173 et article 182 du Code pénal), augmentant les peines minimale et maximale encourues.

Malgré ces dispositions, le taux de signalement des violences sexuelles reste faible et les poursuites pour viol dans le cadre du mariage sont quasiment inexistantes dans la pratique, principalement en raison de l’absence de signalement par les victimes.

Néanmoins, des progrès ont été observés en matière de poursuites et de condamnation de l’inceste par les tribunaux qui ont fait en sorte de se concentrer sur l’examen des affaires en instance depuis longtemps et de traiter toutes les nouvelles affaires sans tarder.

Loi relative à la protection des témoins

Si des développements ponctuels en matière d’infrastructures ont contribué à améliorer la mise en œuvre de la loi de 2009 sur la protection des témoins, son application globale reste limitée en raison de ressources humaines et financières minimales. Des consultations sont prévues par le Ministère de la justice sur cette question.

Prise en charge des victimes de violence

En 2016, 86 % du budget exécuté dans le cadre du plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre a été consacré au pilier de la protection (pilier « prestation de services » dans le cadre du nouveau plan d’action national).

Le programme d’aide aux victimes de violence fondée sur le genre du Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion – accordé sur décision du tribunal – donne des prestations financières et facilite l’accès des victimes aux services d’assistance par le biais du réseau d’orientation. Toutefois, ce programme a une portée limitée (150 victimes soutenues en 2018).

Des « chambres sécurisées » sont actuellement mises en place dans les établissements sanitaires de 4 municipalités en collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, offrant un hébergement temporaire (1 ou 2 nuits) aux victimes et aux personnes ayant subi des violences. Les services de chambres sécurisées PRADET ont pris en charge et soutenu entre 600 et 750 victimes en 2018.

En outre, 6 nouveaux refuges (« Uma Mahon ») et une maison de transition ont été installés en collaboration entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile entre 2014 et 2018, ce qui porte à 13 le nombre de refuges disponibles dans tout le pays. Ils fournissent un hébergement pour une période plus longue, ainsi qu’une assistance intégrée aux victimes avec pour objectif final de les réintégrer dans leur communauté.

La nouvelle application mobile « Hamahon », prise en charge par des partenaires du développement, fournit des informations sur les services disponibles pour les victimes de violence fondée sur le genre, dans le cadre du réseau d’orientation, afin d’améliorer la fourniture de services aux victimes.

Système de collecte de données

Bien que des études telles que l’enquête démographique et sanitaire et l’enquête de référence de Nabilan aient contribué à augmenter la quantité de données sur la violence fondée sur le genre, un système unifié de collecte de données administratives sur cette question n’a pas encore été mis en place. En 2019, le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion a commencé à travailler sur cette question avec le programme Gouvernance pour le développement et bénéficiera d’une formation dispensée par des statisticiens sociaux du Bureau australien des statistiques.

Violence à l’égard des femmes en situation de conflit et accèsdes femmes à la justice

Justice pour les victimes de violences sexuelles commises pendant l’occupation indonésienne en 1999

Étant donné que la plupart des auteurs principaux résident en dehors de la juridiction timoraise, aucune poursuite n’a été engagée contre les auteurs de violences sexuelles qui ont eu lieu au cours de la période considérée. Néanmoins, le Gouvernement, en collaboration avec la société civile, s’est attaché à répondre aux aspirations de justice sociale et de reconnaissance de l’Association nationale des victimes.

Mise en œuvre des recommandations de la Commission Accueil, vérité et réconciliation et de la Commission vérité et amitié

Le Centre national Chega! a été officiellement créé en 2016 par le décret-loi no 48/2016 et ouvert en 2017. Il s’agit d’une agence autonome créée pour faciliter la mise en œuvre des recommandations de la Commission Accueil, vérité et réconciliation et de la Commission vérité et amitié Indonésie-Timor-Leste. Elle conseille le Gouvernement et a une autorité directe sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la « mémoire et à l’apprentissage » et à la « réhabilitation et à la guérison » (art. 6.c et 6.d).

Les personnes ayant subi des violences sexuelles sont considérées comme « les victimes les plus vulnérables des violations des droits de l’homme » (art. 6.a) et doivent être considérés comme une priorité, conformément aux recommandations de la Commission Accueil, vérité et réconciliation.

Dans les premiers temps, le Centre national Chega! s’est concentré principalement sur la « mémoire et l’apprentissage », en commençant par réintroduire le rapport Chega! dans les principaux ministères. En termes de « réhabilitation et de guérison », les initiatives clés menées par le Centre national Chega! depuis 2018 en collaboration avec la société civile comprennent : 1) La création du groupe de travail du Fonds fiduciaire de solidarité ; 2) La création du groupe de travail psychosocial ; 3) La participation au groupe de travail sur les enfants volés qui a permis de localiser environ 150 enfants disparus et d’organiser des retrouvailles avec leurs familles ; 4) Le partenariat avec l’Association nationale des victimes officialisé en mars 2019 qui permet notamment de poursuivre le processus d’enregistrement des victimes et la création de la base de données qui devrait être terminée d’ici la fin 2019.

Le Gouvernement apporte un soutien financier aux femmes victimes de violences pendant le conflit, principalement en finançant des organisations de la société civile qui travaillent avec les personnes ayant subi des violences et les victimes du conflit, comme ACbit et Fokupers. Ces organisations mettent les victimes en contact avec les services sociaux et sanitaires ou les font participer à des activités axées sur les moyens de subsistance et la commémoration des femmes victimes. Cependant, aucune institution centrale ne supervise l’aide aux victimes du conflit passé.

Le Centre national Chega! élabore actuellement deux projets en collaboration avec le Gouvernement, axés sur les femmes victimes de violences sexuelles pendant le conflit : 1) Un cadre de coopération avec le Ministère de la justice pour faciliter l’enregistrement des faits d’état civil et la délivrance d’un acte de naissance aux enfants des femmes victimes de violences sexuelles pendant le conflit ; 2) L’élaboration, en collaboration avec le Ministère de la santé, d’un programme de santé permettant aux victimes d’avoir accès aux services de santé internationaux, sur le modèle du programme destiné aux anciens combattants.

Article 6 : Traite et exploitation des femmes

Cadre juridique et d’orientation

La loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (no°3/2017) a été adoptée en janvier 2017, à l’initiative du Groupe de travail interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains mis en place en 2016. Un projet de plan d’action national révisé sur la traite des êtres humains a déjà été élaboré avec le soutien de l’OIM. Toutefois, la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes prévue par la nouvelle loi n’ayant pas encore été officiellement créée, le nouveau plan d’action national n’a pas encore été adopté.

En 2018, le Ministère de la justice, en collaboration avec les administrateurs de district et le soutien de l’OIM, a lancé la campagne de diffusion de la nouvelle loi au niveau municipal. Ces ateliers permettent aux ONG locales, aux autorités locales, à la police, etc. de se familiariser avec les questions liées à la traite des êtres humains, en particulier l’identification et la protection des victimes.

Recherche et collecte de données sur la traite et la prostitution

Une campagne de sensibilisation a été lancée et une formation sur la collecte de données et le suivi de la traite des personnes a été dispensée par l’OIM aux agents des services de répression et aux parties prenantes concernées. En outre, il est prévu de créer un sous-groupe pour la collecte des données et un autre pour le suivi et l’évaluation au sein du Groupe de travail sur la traite des êtres humains.

Un profil migratoire a été publié en 2019, qui rassemble les tendances en matière de mobilité afin d’élaborer des stratégies de gestion des migrations et de renforcer la capacité du Gouvernement à répondre aux divers problèmes en matière de migration, notamment la traite des êtres humains. Toutefois, la prévalence de la traite et de l’exploitation de la prostitution n’a pas encore fait l’objet d’une étude exhaustive.

Enquêtes, poursuites et condamnation des auteurs d’exploitation sexuelledes femmes et des filles

Un plus grand nombre d’affaires de traite des personnes ont fait l’objet de poursuites que lors de la période de référence précédente. Si 9 cas ont été confirmés en 2017 (victimes de traite sexuelle), 267 cas n’ont pas été confirmés la même année. 64 nouveaux cas confirmés de traite des personnes ont été signalés en 2018. 3 affaires ont fait l’objet de poursuites mais aucune n’a abouti à une condamnation pour la période 2017/2018. Sur l’ensemble de la période considérée, une seule poursuite a abouti à une condamnation pour tentative de trafic, en mars 2016.

Identification des victimes, orientation et assistance

L’identification des victimes est généralement effectuée par les agents de terrain du Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion dans le cadre de son mécanisme d’assistance aux personnes vulnérables, en collaboration avec la police. La collaboration entre le personnel de terrain du Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion, la police et les ONG s’est améliorée grâce au réseau d’orientation, malgré la faiblesse persistante des connaissances spécifiques sur cette question.

En 2018, 115 victimes de traite sexuelle ont été identifiées et orientées vers l’OIM et les 3 refuges gérés par des ONG afin qu’elles reçoivent une assistance. Comme la plupart des parties prenantes reconnaissent que l’identification des victimes reste difficile, le groupe de travail travaille à l’harmonisation des procédures en établissant des consignes générales pour l’identification des victimes.

Sensibilisation et formation du personnel des services de détection et de répression et des praticiens du droit en matière de traite des êtres humains

Le premier forum national de mobilisation de la population sur la traite des personnes a été organisé en 2018 et facilité par l’OIM. D’autres sessions ont été organisées à l’intention des agents des services de répression et des parties prenantes concernées dans différents districts, touchant jusqu’à 660 personnes en 2018.

Des formations spécifiques destinées aux services de la police et de l’immigration ont été dispensées dans le cadre des deux principaux programmes - le programme de lutte contre la traite de l’OIM et l’initiative MIEUX. 169 membres de la force frontalière et autres employés des frontières ont été formés par l’OIM en 2018. Divers supports de formation ont également été élaborés en 2018 dans le cadre de l’initiative MIEUX. Toutes ces initiatives portent sur l’identification et l’orientation des victimes, le soutien psychosocial.

Article 7 : Participation des femmes à la vie politiqueet aux processus décisionnels

Promotion de la représentation des femmes dans la vie politique au niveau national

Le mécanisme actuel de quotas pour les élections parlementaires, établi en 2011, a facilité l’élection en 2018 de 25 femmes (38 %), dépassant ainsi les 35 % de femmes au Parlement pour la troisième législature consécutive.

En 2014, la collaboration entre les institutions gouvernementales, le Parlement, les partis politiques et la société civile avec un soutien international a permis d’élaborer le cadre stratégique du Gouvernement pour la participation des femmes à la vie politique. Dans ce cadre, des congrès de femmes ont été organisés dans tous les districts en collaboration avec des organisations de la société civile locales et internationales. Au-delà de la sensibilisation des femmes à la politique et à l’éducation civique, l’un des principaux objectifs du programme est d’identifier les femmes qui pourraient devenir candidates aux élections locales et nationales.

D’autres activités et campagnes médiatiques mises en œuvre au niveau national dans ce cadre de collaboration ont également contribué à améliorer la représentation des femmes en politique et l’éducation civique par le biais de programmes télévisés et de débats sur les droits des femmes et l’égalité des genres.

La participation des femmes au niveau exécutif (ministres/secrétaires d’État) reste limitée, avec seulement entre 16 % et 21 % de femmes dans les trois derniers gouvernements de la période considérée.

Promotion de la représentation politique, de la formation et du mentoratdes femmes au niveau local

Des efforts importants au niveau local ont également amélioré la représentation des femmes dans la gouvernance locale. La campagne « 100 % Hau Pronto » – un partenariat innovant entre les pouvoirs publics et les ONG bénéficiant d’un appui international – a conduit à la révision de la loi sur les villages (Suco) et au lancement du processus d’élection des chefs de Suco et d’Aldeia (hameaux). En vertu de la nouvelle loi, chaque conseil de Suco doit comprendre une femme déléguée et une femme représentante des jeunes, et la participation de femmes candidates aux élections des chefs d’Aldeia est devenue obligatoire (loi no°9/2016 – article 65.2 et 65.3).

La campagne a en outre encouragé et préparé les femmes à la prise de responsabilités, indépendamment de leur appartenance à un parti, dans le but d’augmenter le nombre de candidates se présentant aux élections locales de 2016. 300 femmes d’influence été recensées et formées dans cette optique,. En conséquence, le nombre de femmes candidates a été multiplié par 20 (de 42 en 2009 à 319 en 2016) et le nombre de femmes élues chefs de Suco est passé de 11 en 2009, à 21 en 2016 (2,5 % à 5 %).

En ce qui concerne l’administration locale, malgré un taux encourageant de 24 % d’administratrices adjointes au niveau municipal (2 municipalités sur 12), il n’y a aucune femme administratrice.

Difficultés restantes

Les problèmes les plus courants en matière de participation des femmes à la vie politique, cités lors des congrès de femmes étaient : 1) Le manque de soutien, de mobilisation et de motivation de la part des familles et des communautés pour que les femmes deviennent des responsables locaux, même parmi les femmes elles-mêmes ; 2) Le système patriarcal encore dominant au sein des communautés ; 3) Les communautés n’ont pas encore une prise de conscience suffisante pour reconnaître les qualités naturelles des femmes pour diriger ; 4) Le manque de volonté des femmes à se porter candidates car elles n’ont pas encore assez confiance en elles pour devenir des chefs de file et assumer les responsabilités qui en découlent.

Les femmes et la paix et la sécurité

Élaboration et adoption du plan

Le Plan d’action national relatif à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies (Plan d’action 1325) a été officiellement adopté en 2016, montrant l’engagement du gouvernement à appliquer l’ensemble des résolutions concernant les femmes et la paix et la sécurité. Il est organisé autour de quatre piliers (participation, prévention, protection et consolidation de la paix), et 12 institutions gouvernementales participent à sa mise en œuvre.

Le plan a été élaboré sur la base des expériences des femmes et des hommes timorais, en tirant les leçons de leurs expériences pendant et après la guerre et en réaffirmant que les femmes continuent de lutter pour obtenir la justice et l’égalité des droits. En tant que document d’orientation, il contribue à la mise en œuvre des principales recommandations de la Commission Accueil, vérité et réconciliation.

Structure de mise en œuvre

Le Ministère de l’intérieur, en tant que coordinateur principal, a renforcé la structure de mise en œuvre qui comprend un comité directeur, quatre groupes de travail (un par pilier), le groupe de suivi et d’évaluation et un secrétariat. En outre, 27 points focaux (17 femmes et 10 hommes) ont été désignés parmi les 12 institutions gouvernementales et les 10 organisations de la société civile responsables de la mise en œuvre, qui ont élaboré conjointement une matrice de calcul des coûts, identifiant les priorités pour 2018-2020.

Budgétisation et suivi du plan

Après des investissements importants au cours de la première année de mise en œuvre, les allocations budgétaires ont été restreintes en 2017/2018. L’amélioration récente du système de budgétisation tenant compte des questions de genre - qui met plus particulièrement l’accent sur le Plan d’action national 1325 – s’est traduite par une augmentation de 56 % de l’allocation (estimée à 391 311 USD en 2019, contre 221 342 USD en 2018).

Après deux ans de mise en œuvre, 14 des 47 activités prévues dans le cadre du Plan d’action national 1325 (33 %) ont été mises en œuvre dans les quatre piliers du Plan d’action national et 8 activités sont en cours d’exécution et devraient atteindre les résultats prévus d’ici 2020. Les activités sont en bonne voie et devraient atteindre au moins la moitié des résultats du plan d’ici 2020.

Mise en œuvre du plan

Des activités de sensibilisation ciblant les responsables communautaires et les parties prenantes concernées ont été menées soit par les ministères d’exécution, soit par les organisations de la société civile, sur des questions telles que la violence fondée sur le genre et la prévention des conflits au sein des communautés, le leadership porteur de transformation des femmes ou la commémoration du rôle des femmes pendant le conflit, etc..

Le Ministère de l’intérieur a révisé son approche de la prévention et de la résolution des conflits afin de garantir une plus forte participation des femmes et des groupes vulnérables. Il a révisé la mission, la vision, les principes et les objectifs de la stratégie quinquennale en s’alignant sur les objectifs du Plan d’action national 1325 et les objectifs de développement durable. Il a également élaboré des outils et des supports de formation tenant compte des questions de genre, adaptés avec le soutien technique et financier d’ONU Femmes. 10 femmes médiatrices – sur 34 – étaient en activité en 2017 (ce chiffre est passé à 18 sur 39 en 2019).

L’assistance sociale fournie aux victimes des conflits passés par le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion et les organisations de la société civile, la mise en place du Centre national Chega! et la prise en compte des femmes dans les dialogues de paix communautaires menés par le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion contribuent à la réalisation de l’objectif de consolidation de la paix du Plan d’action national.

Les Forces de défense nationale (F-FDTL) ont désigné un point focal genre en 2016. Il a commencé à dispenser des formations sur les questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité dans le Centre de formation à la consolidation de la paix créé en 2017.

Enfin, la stratégie en matière de genre 2018-2022 établie et lancée par la Police nationale du Timor-Leste répond à différents objectifs du Plan d’action national, notamment l’élaboration d’activités de formation destinées à fournir des services en fonction des besoins spécifiques des hommes et des femmes en matière de sécurité, ou en termes de participation en établissant un quota de 15 % de femmes dans chaque campagne de recrutement au sein de la police. Néanmoins, la proportion de femmes au sein de la Police nationale du Timor-Leste atteignait 15 % en 2018, ce qui représente une baisse constante depuis 2001 (18 %).

Article 8 : Participation au niveau international

(Aucune mise à jour importante au cours de la période considérée).

Article 9 : Nationalité

(Aucune mise à jour importante au cours de la période considérée).

Article 10 : Égalité dans l’accès à l’éducation

L’éducation pour tous est l’une des principales priorités du Gouvernement, inscrite dans le Plan de développement stratégique national 2011-2030.

Tendances en matière d’accès à l’éducation

En 2015, 26 % de la population âgée de 6 ans et plus n’avait jamais été scolarisée, avec une proportion plus élevée chez les femmes (29,4 %) que chez les hommes (22,7 %). Le taux de fréquentation scolaire par groupe d’âge montre toutefois que l’accès à l’éducation s’est considérablement amélioré ces derniers temps. Par rapport aux années précédentes, en 2015, davantage de jeunes étaient scolarisés et restaient plus longtemps à l’école, 56 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans étant scolarisés. Selon les données administratives, la tendance à la scolarisation des garçons et des filles a régulièrement augmenté au niveau primaire, atteignant un taux net de scolarisation de 86,1 % (taux brut de scolarisation – 101,7 %) contre 72 % en 2015. Au niveau du secondaire général, les effectifs sont passés de 45 500 élèves (51,8 % de filles) en 2015 à 49 582 en 2017 (54 % de filles), soit un taux net de scolarisation de 28,8 % (taux brut de scolarisation : 57,5 %). Cette évolution a été encore plus rapide dans l’enseignement secondaire professionnel : de 6 022 en 2015 (41,2 % de femmes) à 12 351 (40,6 % de femmes) en 2017, atteignant un taux net de scolarisation de 7,4 % (taux brut de scolarisation : 14,3 %).

En outre, l’écart entre les genres dans l’éducation a été réduit, améliorant ou dépassant la parité des sexes dans l’éducation dans presque toutes les régions du pays. Selon les données administratives, le ratio filles/garçons atteint 96,1 % dans le primaire, 117 % dans le secondaire – ce qui indique que les filles en âge d’être scolarisées sont plus nombreuses que les garçons – et 68,5 % dans le secondaire professionnel. Selon le recensement de 2015, l’indice de parité des sexes était de 1 au niveau primaire, de 1,21 et de 1,20 dans l’enseignement pré-secondaire et secondaire respectivement. Cette différence s’explique par le taux de redoublement plus élevé des garçons (5 % des garçons ont redoublé leur 6e année contre 3 % des filles en 2016).

Efforts visant à retenir les filles dans les écoles

Une politique nationale d’éducation inclusive a été adoptée en 2017 par le Ministère de l’éducation dans le cadre de la résolution gouvernementale no°18/2017 qui met l’accent sur les questions de genre spécifiques. Ses principaux objectifs sont, entre autres, d’améliorer les taux de scolarisation à tous les niveaux d’enseignement, de réduire le taux de redoublement et d’abandon, de renforcer les programmes d’apprentissage non formel et de créer un environnement sain, propice à la protection des droits de l’enfant.

Elle prévoit d’accorder une attention particulière à la « formation des enseignants pour qu’ils sachent repérer les élèves qui risquent d’échouer ou d’abandonner l’école » et encourage la collaboration entre l’école et les parents, ainsi qu’entre l’école et la communauté par le biais des conseils de parents déjà établis dans toutes les écoles du pays. En outre, le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion, soutenu par l’UNICEF, sensibilise les parents en organisant des sessions communautaires, d’émissions de radio et de productions théâtrales locales pour renforcer les messages positifs sur la parentalité, en particulier dans les municipalités reculées de Viqueque et Ermera, touchant plus de 25 000 parents et pourvoyeurs de soins entre 2017 et 2018.

Cette politique vise également à promouvoir « l’importance de l’éducation des filles et la sensibilisation des communautés à cet égard » ainsi qu’à « renforcer la socialisation axée sur l’égalité des genres dès le plus jeune âge ». Des efforts ont été entrepris par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, avec le soutien de l’UNICEF, pour développer l’apprentissage communautaire en créant des écoles maternelles communautaires afin de toucher les enfants des communautés éloignées et isolées pour accroître l’accès à l’éducation et sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation. En 2015, l’indice de parité des genres à ce niveau d’enseignement était fortement en faveur des filles (1,70).

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a réalisé une analyse des salles de classe dans chaque école, constituant la base d’une stratégie d’assainissement et d’hygiène (WASH) (2020-2025). Elle indique les normes minimales pour des installations sanitaires séparées et adaptées aux filles. Au total, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports estime que 9 000 nouvelles toilettes sont nécessaires et que 2 700 doivent être réhabilitées.

En général, des progrès significatifs ont été observés. En 2016, 70 % des écoles publiques disposaient d’une source d’eau améliorée, et ce taux est passé à 78 % dans les 1 426 écoles en 2019, ce qui permet d’approvisionner en eau 90 % des élèves des écoles publiques. La collaboration entre les écoles et les communautés a également été renforcée par la création d’équipes chargées de l’eau et de l’assainissement dans les écoles, composées d’enseignants, de parents et d’élèves, qui surveillent et réparent les petits dégâts.

Violences physiques

Le Ministère de l’éducation, la Commission des droits de l’enfant et l’UNICEF ont commandé une étude complète sur la violence envers les enfants dans et autour des établissements scolaires. Cette étude a été menée en 2015 en partenariat avec des organisations de la société civile internationales et nationales. Les résultats montrent que la violence physique perpétrée par les enseignants est une pratique généralement acceptée, principalement à des fins de punition. Soixante et onze pour cent des enfants ont déclaré avoir subi des violences physiques de la part d’un enseignant à l’école au cours des 12 derniers mois. Outre l’âge, les expériences de violence physique étaient également associées au genre (75 % pour les garçons contre 67 % pour les filles). Les résultats de l’étude montrent également que la priorité était généralement donnée à la médiation et à d’autres moyens de réparation pour régler les problèmes.

Après l’adoption des Directives sur la méthodologie d’enseignement et d’apprentissage technique en 2015, qui interdit aux enseignants de recourir à la violence, la politique d’éducation inclusive a réitéré l’engagement du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports à favoriser les mesures non violentes pour gérer le comportement des élèves. Une règlementation sur la discipline (décret gouvernemental no°29/2017) a été adoptée en 2017, suivie d’un ensemble de normes interprétatives pour la détermination des fautes [...] et de leur gravité (diplôme ministériel no°4/2018, Ministère de l’éducation) comme outil pratique pour garantir une mise en œuvre appropriée de la procédure disciplinaire. Une campagne de socialisation sur ces nouveaux règlements a été menée par l’Inspection générale du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports.

Plusieurs initiatives ont été menées concernant la sécurité des transports – principalement dans les zones urbaines – mais elles ne sont pas propres au secteur de l’éducation. Une première campagne visant à éliminer la violence à l’égard des femmes dans les transports et les espaces publics a été mise en œuvre à Dili dans le cadre de la campagne de 16 jours de sensibilisation à la violence à l’égard des femmes de 2016. Plus récemment, la campagne « Villes sûres » sur le harcèlement sexuel, menée par ONU-Femmes, a été lancée dans les deux principales zones urbaines du pays (Dili et Baucau).

Violence sexuelle et harcèlement sexuel dans les écoles (politique générale, cas signalés et sanctions)

Les cas de violence sexuelle dans les établissements scolaires étaient bas (9,7 % pour les filles contre 7 % pour les garçons) par rapport aux autres types de violence. Les commentaires et attouchements sexuels de la part des enseignants et le harcèlement sexuel de la part d’autres enfants étaient les formes les plus courantes de violence sexuelle à l’école. Huit filles (aucun garçon) ont déclaré avoir été violées à l’école (1 %).Trois pour cent de plus ont également déclaré avoir connaissance d’un cas dans lequel un enseignant avait offert des faveurs ou de l’argent à un élève en échange de rapports sexuels.

Si la violence sexuelle a probablement été sous-estimée dans l’enquête en raison de la stigmatisation et de la normalisation du harcèlement sexuel des filles, les signalements officiels sont quasi inexistants,. Lorsque des violences sexuelles sont signalées, les solutions informelles ou « réparatrices » sont généralement privilégiées par rapport à l’action de la justice pénale,.

La nouvelle réglementation sur la discipline autorise la conciliation en tant que mesure d’accompagnement de la procédure disciplinaire pour rétablir la paix tout en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’élève (art. 50). Toutefois, elle précise également que la procédure de conciliation ne se substitue pas à l’établissement de la responsabilité disciplinaire et peut se dérouler en parallèle (art. 51).

Processus disciplinaire et données de l’inspection générale de l’éducation

Conformément à la nouvelle règlementation sur la discipline, les chefs d’établissement doivent communiquer tout cas de violence qui a été signalé à l’Inspection générale de la municipalité. Le cas est ensuite transmis, généralement, à la Commission de la fonction publique pour déterminer les fautes et leur ampleur, ainsi que la sanction administrative éventuelle. En cas de faute mineure, la mesure prise est généralement le transfert. Pour les cas graves, le dossier est transmis à la police.

Au moment de la rédaction du présent rapport, 33 dossiers ont été traités par l’Inspection générale respectivement en 2018 et 5 en 2019. En 2018, 8 cas concernaient des violences physiques, dont 7 ont été réglés par l’Inspection et 1 a été transmis à la police. Seul 1 cas de violence sexuelle a été traité par l’Inspection en 2018 et transmis à la Commission de la fonction publique ; 5 cas ont été traités par l’Inspection en 2019 (3 cas de violences physiques et 2 cas de violences sexuelles).

Politique de réintégration

La politique d’éducation inclusive de 2017 met en avant « le droit des filles enceintes à continuer à aller à l’école, [...] éliminant ainsi le stéréotype existant ». Cette politique vise à sensibiliser les mères adolescentes et la communauté scolaire à l’importance de terminer sa scolarité et à renforcer les programmes d’éducation sur la santé reproductive, ainsi qu’à élaborer une réglementation juridique spécifique et un plan d’action sur la réintégration des filles enceintes et des jeunes mères dans l’enseignement formel.

Bien qu’aucune politique spécifique officielle de réintégration n’ait encore été adoptée, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, en consultation avec le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, a publié une mesure temporaire par le biais d’une circulaire officielle afin de garantir que les élèves soient autorisées à retourner à l’école après leur accouchement. Ainsi, en 2019, le ministère a facilité la réintégration scolaire de 6 jeunes mères. Des sanctions disciplinaires sont prévues à l’encontre des enseignants ou des chefs d’établissement qui refusent aux jeunes mères le droit de réintégrer le système éducatif. D’autres consultations menées par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en collaboration avec le Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion, les organisations de la société civile et l’Église sont en cours, afin d’élaborer la politique officielle.

En outre, des centres d’apprentissage communautaires ont déjà été créés dans 9 municipalités pour aider les personnes qui ont abandonné l’école à se reconnecter et à obtenir une équivalence scolaire de base. Les centres d’apprentissage communautaires incluront progressivement l’équivalence des études secondaires.

Programmes en matière de santé sexuelle et reproductive et droits connexesdans l’éducation

Le nouveau programme scolaire en cours d’élaboration pour les niveaux présecondaire et secondaire vise à intégrer l’éducation à la santé sexuelle et reproductive (module « Apprendre à se connaître »). Il a été testé dans 10 écoles de 7 municipalités différentes. Une formation continue des enseignants et des professionnels de l’éducation a également été mise en place par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports avec le soutien du FNUAP.

Les jeunes non scolarisés sont également ciblés par l’élaboration d’un manuel sur les relations saines, avec le soutien du FNUAP, qui sera utilisé dans les centres de jeunesse pour transmettre des connaissances sur la santé sexuelle et reproductive.

Ces initiatives n’avaient toutefois pas une portée globale. Malgré un environnement juridique et politique largement favorable à l’éducation à la santé reproductive, les tabous culturels et les faibles capacités des enseignants sur cette question rendent sa mise en œuvre difficile et les enseignants ne les prennent pas systématiquement en compte.

Analphabétisme

64,4 % de la population adulte (âgée de 15 ans et plus) est alphabétisée (68,7 % pour les hommes/60,2 % pour les femmes). L’écart entre les jeunes hommes et les jeunes femmes (84,7 % et 84,1 % respectivement) se réduit et les taux plus élevés par comparaison avec l’alphabétisation des adultes indiquent que l’accès à l’éducation de base s’est amélioré. Néanmoins, dans les zones rurales, l’alphabétisation reste beaucoup plus faible et l’écart entre les genres plus important (58,8 % des hommes et 48,8 % des femmes) que dans les zones urbaines (89,7 % des hommes et 85,8 % des femmes).

Le nouveau curriculum spécifie que la langue d’enseignement dans l’éducation de base préscolaire est le tetum (ce qui a contribué à améliorer les programmes d’alphabétisation) et définit une introduction soigneusement planifiée de l’alphabétisation en portugais,. Néanmoins, le projet pilote 2012-2015 d’éducation multilingue fondée sur la langue maternelle a démontré que les résultats scolaires des enfants s’améliorent lorsqu’ils reçoivent une éducation de base préscolaire dans leur langue locale.

Les programmes d’alphabétisation pour les enfants non scolarisés et la formation continue sont pris en charge par un nouveau programme national d’équivalence à l’éducation de base (décret-loi no°30/2016). Un programme d’études et du matériel pédagogique connexe ont été élaborés et diffusés dans les neuf centres d’apprentissage de proximité déjà créés, et des enseignants ont reçu une formation adaptée aux étudiants adultes. Des méthodes d’enseignement flexibles sont proposées aux étudiants pour permettre aux jeunes et aux adultes de poursuivre leur apprentissage tout en travaillant, en s’occupant de leur famille ou en assumant d’autres responsabilités. 110 enseignants des programmes d’équivalence ont été formés et 1 670 étudiants (55 % de femmes) provenant pour la plupart de zones rurales y avaient participé en janvier 2017, acquérant des compétences essentielles en linguistique (tetum et portugais).

Article 11 : Emploi

Tendances en matière de travail

La tendance dégagée suite aux enquêtes sur le marché du travail de 2010, 2013 et 2016 indique que la population en âge de travailler est passée de 627 000 en 2010 à 696 200 en 2013, et a atteint 724 500 en 2016 (soit environ 60 % de la population). Il ressort de ces chiffres que la participation au marché du travail est passée de 30,6 % en 2013 à 46,9 % en 2016, avec une réduction significative de la disparité fondée sur le genre (de 21,3 % de femmes et 39,7 % d’hommes en 2013 à 40,6 % de femmes et 53 % d’hommes en 2016). Parmi la population en âge de travailler, la part des producteurs de denrées de subsistance a sensiblement diminué (de 23,5 % de femmes et 27,8 % d’hommes en 2013 à 11,9 % de femmes et 18,2 % d’hommes en 2016). Cependant, parmi la population active, le nombre des emplois vulnérables a augmenté, passant de 54,5 % en 2013 à 58,0 % en 2016, avec un taux nettement plus élevé chez les femmes (73,6 % en 2016) par rapport aux hommes (47,2 %).

Une augmentation du nombre des emplois salariés stable sur le total des emplois (de 30 % à 41 %) a été observée entre 2010 et 2013 (quoique plus rapide pour les hommes que pour les femmes),. Au-delà des possibilités d’emploi formel qui sont globalement limitées, deux facteurs importants contribuent à limiter la participation des femmes à la population active : les rôles et les devoirs familiaux, et le niveau d’éducation.

En 2016, 1,6 % des femmes occupaient un poste de direction (2 000 femmes), contre 3,4 % des hommes (6 100 hommes). La part des femmes occupant un tel poste est restée constante entre 2013 et 2016 (environ 30 % pour l’ensemble des groupes professionnels).

Ratification des conventions de l’OIT

Après la Constitution de l’OIT en mai 2015, les Conventions 111 et 100 de l’OIT ont été ratifiées par le Parlement le 5 août 2015 dans les résolutions no°11/2015 et 12/2015 du Parlement, puis en déposant les instruments de ratification auprès du Directeur général de l’OIT le 10 mai 2016.

Programmes relatifs à l’accès des femmes à l’emploi

Les deux principales politiques dans le domaine du travail élaborées au cours de la période de référence tiennent compte des questions de genre. L’objectif du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) 2016-2020 est d’améliorer l’accès aux services et aux opportunités d’emploi dans le secteur privé, et la stratégie nationale pour l’emploi 2017-2030 vise à « augmenter la faible participation actuelle de la population active [...], en particulier des femmes ».

Le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi (SEPFOPE) est en bonne voie pour réaliser la mise en place de centres d’orientation professionnelle et d’emploi (CEOP) dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent dans chaque municipalité, l’objectif étant qu’au moins 30 % des conseillères soient formées d’ici 2020.

Diverses initiatives sont mises en œuvre pour soutenir les potentiels locaux par le biais de programmes de transfert d’argent et de formations commerciales mis en œuvre soit directement par le Gouvernement (Ministère du tourisme, du commerce et de l’industrie/Secrétariat d’État à l’égalité et à l’inclusion), soit avec le soutien de la société civile, pour le développement d’activités commerciales au profit des groupements de femmes,. Les programmes d’investissement à haute intensité de main-d’œuvre ciblant en particulier les populations rurales, tels que les programmes « Road 4 Development » et « ERA Agro-Forestry », ont contribué à des réalisations importantes en termes de développement rural et d’inclusion des femmes. En 2018, 30 % des journées de travail générées ont été réservées aux femmes et près de 50 % des entrepreneurs formés et ayant obtenu des contrats étaient des entreprises appartenant à des femmes.

Les principes d’égalité des genres et l’emploi des femmes sont également intégrés dans le cadre juridique et les stratégies liées au développement du secteur privé et à l’inclusion financière. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’inclusion financière, la création du système de garantie de crédit pour les petites et moyennes entreprises (SGC) par la Banque centrale du Timor-Leste (BCTL) vise à promouvoir les petites et moyennes entreprises, et doit faciliter l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes (décret-loi no°23/2017 – article 11.f).

L’IADE a intensifié ses programmes d’entrepreneuriat et de formation en recrutant 1 111 stagiaires (45 % de femmes) dans des entreprises générales en 2016. En outre, l’intégration de femmes dans les programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels dans des secteurs non traditionnels (construction et vente d’automobiles) a lentement augmenté (21 % en 2014, 29 % en 2015), même si la proportion de femmes qui suivent des formations en hôtellerie et administration est généralement plus élevée. Globalement, au cours de la période 2014-2018, la proportion de femmes qui ont suivi des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels a atteint 57 % dans tous les secteurs de formation professionnelle.

Selon les données du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi pour la période 2014-2018, 39 % des femmes ont pu obtenir un emploi après avoir suivi un programme de formation. Néanmoins, la proportion globale d’accès des stagiaires à l’emploi au cours de la même période a été limitée (environ 13 %), notamment en raison des faibles possibilités en matière d’emplois formels, en particulier dans les zones rurales.

Sécurité sociale et protection de la maternité

Le premier régime de sécurité sociale complet et contributif pour la population en âge de travailler a été officiellement adopté en 2016 (loi no°12/2016) et a commencé à fonctionner en août 2017. Il est obligatoire pour tous les travailleurs des secteurs privé formel et public, et comprend des dispositions en matière de vieillesse, d’invalidité (décret-loi no°17/2017), de maternité, de paternité (décret-loi no°18/2017) et de décès (décret-loi no°19/2017).

72 789 travailleurs étaient déjà inscrits et couverts en 2019 au moment de la rédaction du présent rapport, ce qui représente environ 20 % de la population active. Près de 66 % des travailleurs inscrits travaillent dans le secteur public, environ 33 % dans le secteur privé et 0,5 % sont des travailleurs indépendants. Les femmes représentent 32 % du total des travailleurs inscrits. En octobre 2019, les prestations parentales ont déjà été versées à un total de 1 147 bénéficiaires (environ 74 % pour la maternité et 26 % pour la paternité), tandis que la pension de réversion a été versée à 708 bénéficiaires (87,5 % d’hommes et 12,5 % de femmes).

Étant donné qu’une part importante des femmes faisant partie de la population active ont un emploi vulnérable sans contrat de travail en bonne et due forme, il est peu probable qu’elles aient accès à ce régime, ce qui représente une limitation évidente.

L’élaboration d’un projet de loi sur les travailleurs domestiques par le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi en collaboration avec les organisations et les syndicats de femmes ou les programmes de travaux publics ruraux représentent des avancées vers l’accès à des modalités de travail formelles pour ces catégories spécifiques de travailleurs vulnérables qui comprennent une part importante de femmes.

Contrôle des conditions de travail des femmes

L’Inspection générale du travail (IGT) contrôle les conditions de travail des travailleurs en faisant des visites d’inspection. Au cours de la période 2016-2019, des visites ont été effectuées dans 5 725 entreprises, pour un total de 74 726 travailleurs (environ 22 % de femmes),.

Plaintes liées au travail traitées par l’Inspection générale du travail

Après une campagne active de socialisation de la loi au cours de la période 2012-2015 (suite à l’adoption du Code du travail), les efforts se sont poursuivis de 2016 à 2019 (touchant plus de 1 500 participants – environ 40 % de femmes).

Au cours de la période 2016 à 2019 (jusqu’en octobre), l’Inspection générale du travail a reçu 427 plaintes, pour un total de 721 cas traités qui ont nécessité une intervention directe avec une visite d’inspection (137 plaintes (32 %) déposées par des femmes). Dans l’ensemble, la plupart des cas étaient liés au contrat de travail, au salaire minimum et aux heures supplémentaires, et ont été réglés directement grâce à l’intervention des inspecteurs. Une petite proportion (9 % pour la période 2012 à 2017) a été orientée vers la direction des relations du travail pour une médiation ou une conciliation, et un nombre limité de cas a été annulé par le travailleur après qu’il ait trouvé un accord avec l’employeur.

En termes de mesures curatives et de sanctions, l’Inspection générale du travail a 3 possibilités. L’entreprise peut recevoir une notification avant une éventuelle visite si nécessaire (Termus Notifikasaun). En cas d’irrégularité confirmée et observée par l’Inspection générale du travail, cette dernière adresse un avertissement à l’entreprise pour qu’elle remédie au problème (Auto Adverténsia). Enfin, si elle constate un problème grave, l’Inspection générale du travail impose une amende (Auto Notísia). Le nombre d’amendes imposées aux entreprises a augmenté de manière importante chaque année au cours de la période considérée,.

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Selon les conclusions de la mini enquête sur la population active de 2016, le salaire médian mensuel des hommes a atteint 235,9 USD par mois et 184,0 USD pour les femmes. Par conséquent, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est de 22 %.

Les facteurs peuvent être la surreprésentation des femmes dans les secteurs et les professions généralement caractérisés par des rémunérations plus faibles, comme l’hôtellerie et l’administration, ainsi que le taux élevé de femmes travaillant à temps partiel (29 % des femmes employées contre 13 % des hommes en 2013).

Article 12 : Accès à la santé

Avortement

Le cadre juridique relatif à l’avortement n’a pas été révisé au cours de la période considérée.

Tendances des indicateurs de santé sexuelle et procréative

Des progrès significatifs en matière de santé sexuelle et reproductive ont été réalisés au cours de la période considérée, notamment en ce qui concerne la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile. Entre les enquêtes démographiques et sanitaires de 2010 et 2016, le rapport de mortalité maternelle a diminué pour passer de 557/100 000 à 195/100 000 naissances vivantes, le taux de mortalité lié à la grossesse est passé de 557/100 000 à 218/100 000 naissances vivantes, le taux de mortalité infantile de 45/1 000 à 30/1 000 naissances d’enfants et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans de 64/1 000 à 41/1 000 naissances.

En outre, 49 % des naissances ont eu lieu dans un établissement de santé (plus du double de la proportion de 2009-10), la proportion de naissances assistées par du personnel de santé qualifié est passée de 30 % à 57 % et le taux de femmes effectuant quatre visites de soins prénatals ou plus est passé de 55 % à 77 %.

Il est important de noter que la courbe de tendance des recensements de 2010 et 2015 est beaucoup plus élevée que les données des enquêtes démographiques et sanitaires de 2009-2010 et de 2016. Cependant, aussi bien les enquêtes démographiques et sanitaires que le recensement montrent une nette tendance à la baisse de la mortalité infantile et maternelle.

Accès aux soins de santé de base

En 2017, les infrastructures sanitaires comprenaient 6 hôpitaux, 71 centres de santé, 43 maternités, 318 postes de santé et 469 SISca (services de santé communautaire intégrés), soit une augmentation de 66 % par rapport à 2010. Néanmoins, la « distance jusqu’à l’établissement de santé » et le « fait de devoir prendre un moyen de transport » restent cités par 46 % et 44,4 % des femmes comme un obstacle important à l’accès aux soins de santé (58 % et 56 % respectivement pour les femmes vivant dans les zones rurales).

En ce qui concerne les praticiens de la santé, le pays en comptait 2 007 en 2017,, soit une augmentation d’environ 15 % par rapport à 2010 grâce à l’appui du Gouvernement de Cuba et la création d’une école d’infirmières et de sage-femmes au sein de l’ Université nationale du Timor-Leste. La densité de médecins est ainsi de 0,63 pour 1 000 habitants, dépassant les normes minimales de l’OMS, tandis que la densité des personnels de prestation de services non-médecins atteint 1,12 pour 1 000 habitants, ce qui reste inférieur aux normes minimales (avec de grandes variations entre les municipalités).

Des facteurs liés au genre contribuent également à l’inégalité en matière d’accès aux soins de santé. Par exemple, un obstacle communément cité par les femmes est l’impossibilité d’obtenir la permission de leur partenaire pour aller se faire soigner. Des variations sont également observées en fonction du niveau d’éducation des femmes ou de leur groupe socioéconomique,.

Le « Programme national de santé familiale » mis en œuvre par le Ministère de la santé depuis juillet 2015, avec l’appui des partenaires du développement, entend apporter un « ensemble complet de services de soins de santé primaires » aux ménages, en proposant des visites à domicile, des consultations cliniques, des traitements et des orientations par des professionnels de la santé. En mai 2017, les équipes médicales avaient visité 94 % des ménages et enregistré les données de 84 % de la population au niveau individuel.

Services de santé sexuelle et procréative

Malgré les améliorations apportées aux soins de santé de base, les services de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile restent insuffisants. Même si le nombre d’établissements complets de soins obstétriques et néonatals d’urgence répondait déjà à la norme des Nations unies en 2015, 7 municipalités ne disposaient d’aucun établissement de soins obstétriques et néonatals d’urgence et au moins un tiers de tous les centres de santé communautaire se trouvaient à plus de deux heures de tout établissement de soins obstétriques et néonatals d’urgence. Dans l’ensemble, il y avait 3,4 établissements de soins obstétriques et néonatals d’urgence fonctionnels et 2,6 établissements de soins obstétriques et néonatals d’urgence fonctionnels complets pour 500 000 habitants. Le nombre d’établissements de soins obstétriques et néonatals d’urgence de base est passé de 2 en 2015 à 11 en 2019.

Les normes et les parcours de soins pendant l’accouchement et la période post-partum immédiate ont été actualisés en 2016 et diffusés par le biais de programmes de formation des formateurs ciblant généralement le personnel des centres de santé communautaires. Depuis 2018, 5 modules de formation ont été dispensés pour un total de 50 sage-femmes et 10 médecins. Des efforts supplémentaires ont contribué à renforcer les capacités des institutions de formation grâce à la nomination d’un coordinateur de la formation en soins obstétriques et néonatals d’urgence à plein temps et à la désignation du personnel de l’Institut national de la santé comme point focal de la formation. La capacité du site de formation clinique à fournir des soins qualifiés en matière de soins obstétricaux d’urgence, y compris la gestion des complications, a été améliorée, ce qui a permis de réduire le nombre de transfert dans des hôpitaux.

En outre, après les résultats encourageants du projet pilote « Liga Inan » de 2013 dans une municipalité, sa couverture a été étendue à toutes les municipalités avec le soutien financier du Gouvernement australien. Ce programme innovant facilite la communication entre les mères enceintes et les prestataires de soins par téléphone mobile, ce qui permet d’accroître l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux soins de santé d’urgence, et d’améliorer les services de sensibilisation et de conseil, en particulier dans les zones rurales et reculées. 16 452 femmes sont actuellement inscrites et un total de 53 112 femmes ont bénéficié de ce service depuis 2013. En juillet 2016, des améliorations importantes du taux d’accouchement en établissement et des soins post-partum pour les femmes inscrites dans le programme ont été observées,.

Examen des décès maternels

Une feuille de route a été établie en 2014 par le Ministère de la santé pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un système de surveillance et de prévention des décès maternels. En 2015, le processus d’examen des décès maternels a été mis en place dans tous les hôpitaux et étendu au-delà depuis 2017. En 2016, la déclaration d’autopsie verbale, y compris pendant et immédiatement après l’accouchement, a été mise en place dans le cadre de consignes générales. Les agents de santé des six hôpitaux ont été formés sur le nouveau système de surveillance et de prévention des décès maternels, ainsi que les agents de santé au niveau communautaire, les autorités locales, les responsables communautaires, les ONG sur les consignes générales.

Planning familial et fécondité

Malgré une augmentation de l’utilisation des méthodes contraceptives modernes chez les femmes mariées entre 2010 et 2016 (elle est passée de 21 % à 24 %) – avec des taux comparables entre les zones rurales et urbaines (25 % contre 23 % respectivement) – la planification familiale n’est toujours pas une pratique courante et la tendance est modérée.

Parmi les femmes actuellement mariées, le besoin non satisfait de contraception a diminué, passant de 32 % en 2009-2010 à 25 % en 2016, tandis que le besoin satisfait a légèrement augmenté, passant de 22 % à 26 %. Cependant, la demande totale en matière de planification familiale chez les femmes mariées reste relativement limitée et a légèrement diminué, passant de 54 % en 2009-2010 à 51 % en 2016 (corrélativement, 49 % des femmes mariées considèrent ne pas avoir besoin de planification familiale).

Les données de l’enquête démographique et sanitaire de 2016 sur les besoins et la demande des femmes en matière de planification familiale concernent toutes les femmes, y compris les femmes célibataires sexuellement actives. Si l’on considère toutes les femmes, la demande totale de planification familiale diminue pour atteindre 32 % (ce qui comprend environ 16 % de femmes dont les besoins sont satisfaits et environ 16 % dont les besoins ne le sont pas). Si l’on considère uniquement les femmes célibataires sexuellement actives, la demande totale passe à 81 %, dont plus de 90 % ont des besoins non satisfaits,.

En ce qui concerne la fécondité, malgré une baisse, le nombre étant passé de 5,7 enfants en moyenne en 2009-2010 à 4,2 enfants en 2016, l’indice synthétique de fécondité reste parmi les taux les plus élevés de la région.

Même si les obstacles physiques liés à l’accès aux médicaments et aux contraceptifs restent importants, notamment dans les zones reculées, d’autres obstacles tels que les contraintes culturelles limitent l’accès aux méthodes modernes de planification familiale. Bien que les contraceptifs soient fournis gratuitement dans les établissements de santé publique, ces services sont principalement réservés aux femmes qui ont déjà des enfants. Les personnes sans enfants ou célibataires peuvent se voir refuser les services de planification familiale pour des raisons morales et religieuses.

Grossesses précoces

En 2016, 7 % des adolescentes âgées de 15 à 19 ans ont commencé à avoir des enfants, 5 % ont accouché et 2 % supplémentaires sont enceintes de leur premier enfant (1 % des adolescentes ont eu des rapports sexuels avant 15 ans). Parmi les femmes âgées de 20 à 49 ans, 9,3 % ont accouché avant l’âge de 18 ans,. Les résultats de l’étude sur la grossesse chez les adolescentes montrent que les jeunes femmes ont peu d’influence sur la décision d’avoir des relations sexuelles. Le taux relativement élevé de grossesses chez les adolescentes et des problèmes tels que la mortalité maternelle due aux avortements à risque, à l’abandon des bébés ou à l’infanticide tendent à confirmer ces conclusions.

Les connaissances en matière de santé reproductive étant particulièrement faibles chez les femmes,, les programmes de santé sexuelle et reproductive et d’éducation aux droits devraient contribuer à réduire ces problèmes. Cependant, la sensibilité à ce sujet reste un obstacle à leur mise en œuvre,.

Malnutrition

La prévalence des retards de croissance a diminué pour passer de 58 % à 46 % entre 2010 et 2016. La prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants a également diminué, passant de 45 % à 40 %. Toutefois, la prévalence des enfants sous-alimentés a augmenté, passant de 19 % à 24 %. La prévalence du retard de croissance, de la sous-alimentation et de l’insuffisance pondérale est légèrement plus faible chez les filles (43 %, 22 % et 38 %, respectivement) que chez les garçons (48 %, 26 % et 43 %, respectivement). Les taux sont généralement plus élevés dans les zones rurales.

La Stratégie nationale en matière de nutrition 2014-2019, élaborée et dirigée par le Ministère de la santé, met l’accent sur les femmes enceintes et les enfants de moins de deux ans afin de réduire la charge de la malnutrition. Elle comprend un plan opérationnel chiffré pour permettre le suivi des dépenses en matière de nutrition par secteur.

Le programme pilote d’impact collectif sur la nutrition (2015-2019), connu sous le nom de « Hamutuk », contribue à améliorer la situation nutritionnelle en permettant à plus de 20 institutions gouvernementales et ONG de divers secteurs de se coordonner pour réduire la prévalence du retard de croissance chez les enfants de moins de deux ans. Dans le cadre de ce programme, les groupements de femmes sont reconnus pour leurs actions exceptionnelles visant à promouvoir et à améliorer la nutrition dans leurs communautés.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, et le Ministère de l’agriculture et de la pêche prévoient de réformer en profondeur les écoles secondaires agricoles et d’élaborer un programme d’études prenant en compte la nutrition. L’objectif est de renforcer les capacités des jeunes ruraux et d’encourager les femmes à s’investir dans la production de petit bétail pour l’autoconsommation et la génération de revenus afin d’augmenter la consommation de sources alimentaires animales.

Des groupes de soutien aux mères ont été créés en partenariat entre le Ministère de la santé, l’Union européenne et l’UNICEF. Ceux-ci visent à responsabiliser les mères et les familles en les aidant à favoriser des pratiques domestiques essentielles axées sur la nutrition afin d’améliorer la santé maternelle et infantile. Ces groupes promeuvent le rôle important des femmes dans leur communauté et encouragent les hommes à participer à l’amélioration de la santé des mères et des enfants.

Article 13 : Droits économiques et sociaux

Élaboration d’un système de sécurité sociale universel

Le régime général de sécurité sociale adopté en 2016 a remplacé le régime transitoire et complète les 25 programmes de protection sociale transitoires et non contributifs déjà existants. Il s’agit du premier régime de sécurité sociale qui vise à couvrir tous les travailleurs et leur famille. Il offre des prestations généreuses par rapport aux normes internationales,. Toutefois, sa couverture bénéficie principalement aux personnes occupant un emploi formel (ce qui concerne une minorité de femmes).

Les personnes handicapées, y compris les femmes, peuvent bénéficier de l’allocation d’assistance aux personnes âgées et aux invalides créée en 2008, qui est actuellement le programme de protection sociale le plus complet et fournit une prestation mensuelle en espèces de 30 USD par mois. Alors que 93 % de la population totale âgée de 60 ans ou plus bénéficiait de ce dispositif en 2017 (54 % de femmes / 46 % d’hommes), seulement 20 % environ de la population totale des personnes handicapées en bénéficie (48 % de femmes et 52 % d’hommes), en raison d’une sensibilisation insuffisante et de problèmes opérationnels.

En 2016, l’Institut national de la sécurité sociale a été créé pour centraliser la mise en œuvre de tous les régimes de sécurité sociale. En outre, de 2016 à 2018, le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion a initié un large dialogue participatif pour élaborer la première stratégie nationale de protection sociale (2019-2030). La plupart des programmes de protection sociale ayant été élaborés de manière isolée, sans vision stratégique globale, la stratégie visait à mettre en place un système de protection sociale plus efficace et intégré. Officiellement adoptée en novembre 2018, la stratégie fixe les objectifs et les actions liés à la protection sociale. Dans ce cadre, un programme de coopération bilatérale a été signé avec le Gouvernement du Portugal de 2019 à 2022, qui prévoit la création d’un fonds de réserve de sécurité sociale pour garantir la durabilité du système.

Programme Bolsa da mãe

En 2015, environ 16 % des ménages étaient dirigés par des femmes (environ 32 000 ménages), un taux assez stable depuis le recensement de 2010. Pour couvrir cette population vulnérable, le programme « bolsa da mãe » a été étendu, tant en termes de bénéficiaires que de montant des prestations. Son budget a été largement augmenté et est passé d’une prise en charge de 15 000 ménages en 2011 (budget global : 2,5 millions USD) à 61 705 ménages (29 % du total des ménages) en 2017, fournissant des prestations à plus de 183 000 enfants (32 % du total des enfants) pour un budget proche de 9 millions USD. Les prestations atteignent 5 USD par mois et par enfant, pour un maximum de 3 enfants par ménage.

Une réduction importante de la pauvreté a été constatée pour les ménages dirigés par des femmes, à un rythme plus rapide que pour les ménages dirigés par des hommes,. Cependant, le niveau relativement faible des prestations de la bolsa da mãe pourrait limiter l’impact du programme sur la réduction de la pauvreté dans les ménages les plus pauvres.

Stratégie en matière d’autonomisation économique et d’inclusion financière des femmes

La collaboration entre les pouvoirs publics en faveur de l’autonomisation économique des femmes a été renforcée dans le cadre de la nouvelle phase de la Déclaration de Maubisse sur les femmes rurales (2018-2023), dans laquelle le Gouvernement s’engage à améliorer la vie des femmes rurales grâce à plusieurs mesures telles que l’accès au crédit et aux formations.

Dans ce cadre, en 2019, le président a annoncé un financement de 1,5 million USD pour le nouveau programme de transfert rotatif en espèces destiné à aider les groupements de femmes rurales à créer de petites entreprises. Le programme octroie 10 000 USD à 11 ou 12 groupements de femmes par municipalité, qui reçoivent une formation en développement commercial afin de créer des entreprises durables.

Bien que la Déclaration de Maubisse ne comprenne pas encore d’indicateurs, le système de budgétisation tenant compte des questions de genre coordonné par l’unité de planification, de suivi et d’évaluation exige des ministères d’exécution qu’ils suivent les activités mises en œuvre dans le cadre de la Déclaration et en fassent rapport. Cependant, une plus grande socialisation est encore nécessaire pour encourager le Gouvernement à financer cette initiative.

La Banque centrale du Timor-Leste a élaboré et adopté une stratégie nationale en matière d’inclusion financière 2017-2022, qui est un aspect important de l’autonomisation économique. Cette stratégie accorde une grande importance à l’accès des femmes à des services financiers de qualité et abordables en promouvant et en incluant des plans d’action axés sur les femmes,.

Inclusion financière des femmes

En 2018, même si 65 % de la population adulte avait accès à certains services financiers (principalement les banques et autres institutions de dépôt) avec des différences d’une municipalité à l’autre, la répartition par genre des clients du secteur financier montrait que les clients des autres institutions de dépôt étaient principalement des femmes (88 %), tandis que les clients des autres fournisseurs de services financiers sont mieux répartis entre femmes et hommes (53 % de clientes pour les banques et 49 % de clientes pour les Credit Unions).

Femmes handicapées

Cadre juridique et d’orientation

Après l’adoption de la politique nationale en 2012 et d’un plan d’action national 2014-2018 sur les droits des personnes handicapées couvrant 10 secteurs, le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion mène actuellement des consultations pour élaborer la deuxième phase du plan d’action national (2020-2024).

Le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion travaille avec l’Association des personnes handicapées à l’élaboration d’une loi spécifique et d’un Conseil national du handicap pour la mise en œuvre et le suivi du plan d’action national. Outre les cadres juridiques et institutionnels, le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion travaille également à la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Toutefois, à ce jour, cette demande n’a pas encore pu être examinée par le Conseil des ministres.

Campagnes de sensibilisation et programmes de renforcement des capacités

La Journée internationale des personnes handicapées est célébrée chaque année dans toutes les municipalités, ce qui permet d’accroître la sensibilisation et la visibilité des personnes handicapées auprès du grand public. Un vaste séminaire national sur les questions liées au handicap est également organisé chaque année par le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion, qui contribue à sensibiliser les responsables politiques.

Au niveau communautaire, des activités de sensibilisation sont régulièrement menées par le Centre national de réadaptation dans le cadre de son programme SRIKAR. La société civile, soutenue par le Ministère de la solidarité sociale et de l’inclusion et le programme Partnership for Human Development, est également très active sur ce sujet.

Le Centre national de réadaptation renforce également de manière continue les capacités de ses employés, notamment dans le domaine des soins de réadaptation. Une analyse des besoins en formation a été entreprise par RHTO, qui a abouti à l’élaboration de programmes de renforcement des capacités du personnel des organisations de personnes handicapées. Enfin, la collaboration entre le programme PNDS et RHTO a conduit à l’élaboration d’une formation sur l’inclusion des handicapés pour les animateurs du PNDS afin d’améliorer le développement incluant le handicap dans les zones rurales.

Accès à l’éducation inclusive pour les femmes et les filles handicapées

Seules 33 % des jeunes femmes handicapées âgées de 5 à 24 ans sont scolarisées, tandis que 55 % n’ont jamais été à l’école (avec des taux similaires pour les jeunes hommes). Parmi les enfants qui ont fréquenté l’école, les taux d’abandon sont également beaucoup plus élevés chez les enfants handicapés. Par conséquent, seulement 15,3 % des personnes handicapées sont alphabétisées, avec un écart significatif entre les genres (10,5 % pour les femmes/20,5 % pour les hommes).

Raison pour laquelle la politique d’éducation inclusive de 2017 et la politique nationale pour la jeunesse de 2016 identifient les jeunes handicapés comme un groupe cible prioritaire pour le soutien éducatif.

Une formation d’orientation et un mentorat pour les principaux acteurs de l’éducation ont été dispensés dans le cadre du programme Partnership for Human Development afin d’améliorer les approches pédagogiques pour les personnes handicapées. Au total, 87 fournisseurs de services éducatifs (environ 30 % de femmes) ont été formés. Des activités de mentorat et de renforcement des capacités sur les méthodes d’apprentissage adaptées au handicap pour les chefs d’établissement, les enseignants et les mentors ont été mises en œuvre dans 228 écoles en juin 2017, avec des effets potentiels sur 15 000 élèves.

Enfin, le centre d’apprentissage communautaire de Dili offre un enseignement adapté aux élèves souffrant de déficiences visuelles et auditives.

Accès des femmes handicapées à la santé

Le Centre national de réadaptation, établi à Dili, est le plus grand fournisseur de services destinés aux personnes handicapées. Son programme de sensibilisation SRIKAR fait un travail important d’identification des personnes handicapées dans les zones rurales. En 2017, 30 % des personnes handicapées identifiées ont été orientées vers le Centre national de réadaptation si nécessaire. Le programme comprend également une assistance par la fourniture de fauteuils roulants (117 bénéficiaires – 43 % de femmes), de prothèses orthopédiques (168 bénéficiaires – 30 % de femmes), etc.. Une cartographie des services existants et des dispositifs d’orientation pour les personnes handicapées dans toutes les municipalités a été réalisée en 2017.

L’évaluation des projets d’infrastructure du PNDS, en particulier les projets de routes et de ponts, a montré une amélioration de l’accès aux services de santé pour 41 % des bénéficiaires handicapés interrogés. En outre, les projets liés à l’approvisionnement en eau ont également montré des résultats encourageants en termes d’amélioration de la santé des personnes handicapées,. Néanmoins, l’accès général des personnes handicapées à la plupart des infrastructures et des transports, notamment dans les zones rurales, reste problématique.

Mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes handicapées

Nous ne disposons d’aucune donnée spécifique sur la violence à l’égard des femmes handicapées. Cependant, le nouveau plan d’action national de lutte contre la violence fondée sur le genre (2017-2021) reconnaît la vulnérabilité des femmes handicapées en ce qui concerne la violence. Bien que la capacité à répondre à leurs besoins spécifiques soit limitée, le Centre national de réadaptation a récemment été inclus dans le réseau d’orientation des cas de violence fondée sur le genre afin d’améliorer l’orientation des femmes handicapées victimes de violence.

Le programme « Empower for Change » 2018-2020 conduit conjointement avec l’ONU a été élaboré pour soutenir le Gouvernement et les principales institutions nationales telles que le Centre national de réadaptation ou le système judiciaire, les organisations de la société civile et les organisations de personnes handicapées en vue de réduire les attitudes néfastes qui perpétuent la tolérance vis-à-vis de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, et de renforcer les capacités des fournisseurs de services. Dans ce cadre, deux organisations de personnes handicapées élaborent une boîte à outils sur la violence fondée sur le genre dont sont victimes les femmes handicapées, avec le soutien d’un comité technique comprenant des représentants des pouvoirs publics, des membres du réseau d’orientation des cas de violence fondée sur le genre et des organisations de personnes handicapées.

Malgré les mesures positives prises au niveau politique, la mise en œuvre effective reste difficile, avec des obstacles importants pour les personnes handicapées, en particulier les femmes, et un manque de financement et de compréhension des questions de handicap qui limite la portée des services de soutien, notamment dans les zones rurales. En conséquence, la participation des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie est encore très limitée.

Article 14 : Femmes rurales

Le système national d’enregistrement étant en cours d’élaboration au moment de la rédaction du présent document, les données précises relatives à la propriété foncière des femmes ne sont pas encore disponibles. Néanmoins, les estimations indiquent que les hommes possèdent généralement plus de terres que les femmes à titre individuel.

La loi foncière récemment adoptée établit que la propriété foncière doit garantir l’égalité des droits fonciers entre les hommes et les femmes et interdire toute forme de discrimination en matière de propriété foncière, d’accès, de gestion, d’administration, de jouissance, de transfert ou de cession d’une propriété foncière (loi no 13/2017 – art. 4). Néanmoins, les disparités entre les genres en matière d’accès à la terre sont encore nombreuses et sont représentatives des normes et pratiques socioculturelles.

Adoption des lois foncières et égalité formelle d’accès à la terre entre les femmes et les hommes

Le régime spécial pour la définition de la propriété des biens immobiliers (ou « loi foncière et immobilière ») et la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (ou « loi sur l’expropriation ») ont été adoptés en 2017 en tant que lois no 13/2017 et no°8/2017. Le Fonds financier immobilier a été inclus dans la loi sur l’expropriation (art. 66). Un décret-loi devrait le réglementer.

La loi foncière prévoit également la protection des groupes vulnérables (art. 5). Une attention particulière a été accordée à l’harmonisation de ces lois avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. Par conséquent, les deux textes de loi font directement référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Même si la loi foncière encourage la déclaration de copropriété par les couples (art. 32.7), les femmes sont confrontées à divers obstacles dans la procédure d’enregistrement en raison, entre autres, de leur niveau d’alphabétisation (généralement inférieur à celui des hommes) et d’un manque d’informations sur le processus, ce qui remet en cause leurs droits formels à la propriété foncière. Le problème est aggravé pour les femmes vulnérables telles que les jeunes mères, notamment celles qui ont été abandonnées ou qui ont quitté leur partenaire, et les veuves âgées.

Cadre juridique relatif à l’expulsion et aux indemnisations

Outre la promotion des principes de légalité, de justice, d’égalité, de proportionnalité, d’impartialité et de bonne foi dans les procédures d’expropriation (art. 8), la loi sur l’expropriation prévoit également que toute procédure d’expropriation doit tenir compte des besoins particuliers des groupes vulnérables. Il s’agit notamment de prendre des mesures raisonnables pour garantir que ces groupes soient dûment informés, consultés et impliqués afin de promouvoir le droit à l’égalité et à la non-discrimination (art. 10).

La loi exige que le niveau de vie des parties touchées par l’expropriation soit au moins égal à leur niveau de vie antérieur (art. 8.4) et l’expropriation doit respecter le principe de la juste compensation des coûts financiers résultant de l’expropriation ainsi que celui de la compensation des autres valeurs non financières (art. 57). La priorité est donnée à une indemnisation sous la forme d’une remise de biens immobiliers de remplacement (ou la réaffectation de terres) pour éviter la perte des moyens de subsistance.

Enfin, les particuliers ont la possibilité de recourir à l’arbitrage (art. 43) en cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation, et au recours direct au tribunal lorsqu’ils estiment que l’obligation d’utilité publique n’est pas remplie (art. 54-55).

Protection des intérêts, consultation et indemnisation des communautés locales et rurales

Le décret-loi no°5/2011 reconnaît la relation spécifique entre l’environnement et le peuple timorais et exige une évaluation de l’impact sur l’environnement et un plan de gestion de l’environnement pour tous les projets d’infrastructure. Ces initiatives doivent prendre en compte et traiter les impacts sociaux et économiques sur les communautés touchées, ce qui comprend la mise en place d’un processus de consultation.

Dans le cas du projet Tasi Mane, des évaluations de l’impact sur l’environnement ont été menées et des plans de gestion de l’environnement ont été élaborés en 2012, avec des consultations qui visaient principalement à informer la communauté sur le plan. Une vaste opération d’inscription au cadastre et d’apurement des titres fonciers a été menée en étroite collaboration avec la Direction nationale des terres et des propriétés et les services du cadastre. Les communautés se sont vu proposer deux options d’indemnisation financière en plus de la réinstallation. Au 31 décembre 2018, un total de 342 hectares de terres ont déjà fait l’objet d’indemnisations sur les 1 113 hectares nécessaires à la construction du projet de base d’approvisionnement de Suai. Des programmes de formation et de développement des compétences ont également été prévus pour les communautés locales afin d’optimiser la participation de la main-d’œuvre locale.

Cependant, à ce jour, aucune incitation spécifique n’a été mise en place pour les femmes et aucune étude d’impact socioéconomique du projet global ou du processus d’indemnisation pour les femmes n’a été effectuée. Il est donc difficile de savoir si ce processus de consultation communautaire a bénéficié aux femmes rurales.

Femmes rurales : égalité des chances, et accès aux services de base et aux infrastructures

Au niveau politique, le Gouvernement a pris un engagement important en faveur des femmes rurales dans la déclaration de Maubisse en 2015. Cette déclaration a été approuvée par l’ancien Premier ministre aux côtés de neuf institutions publiques, qui ont convenu de prendre des mesures pour améliorer la vie des femmes rurales. Elle comprend une série de mesures destinées à guider l’action du Gouvernement pour garantir le respect des principes d’inclusion, de tolérance et d’égalité des genres et pour renforcer les capacités et le pouvoir socioéconomique des femmes rurales et des personnes handicapées dans les zones rurales.

L’engagement a été renouvelé en octobre 2018 pour une durée de 5 ans (2018-2023), impliquant désormais 16 institutions, dont la Banque commerciale nationale du Timor-Leste. Le processus de suivi a été renforcé en l’incluant dans le mécanisme de budgétisation tenant compte des questions de genre.

Au niveau opérationnel, le programme PNDS contribue à faciliter l’accès des femmes aux services, aux infrastructures et aux opportunités. Le processus PNDS vise à impliquer l’ensemble de la communauté dans la planification, la prise de décisions, la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance des infrastructures locales. L’une des priorités du projet est de construire des infrastructures nécessaires à l’ensemble de la communauté (y compris les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées). En 2018, les femmes représentaient 40 % des participants aux processus de socialisation du PNDS, et jusqu’à 45,5 % des équipes de gestion communautaire sélectionnant les projets prioritaires ; 33,5 % du personnel du PNDS au niveau sous-national après avoir reçu une formation ; et 29 % des travailleurs participant à des projets de construction.

En termes d’infrastructures, en 2018, 26 % des projets construits dans le cadre du PNDS résultaient de priorités définies par des femmes, et on estime que les femmes représentent 52 % des bénéficiaires de l’ensemble des 1 369 projets d’infrastructures construites, bénéficiant au total à plus de 220 000 ménages. Les projets concernent les services de base dans divers secteurs tels que l’eau et l’assainissement ; les routes, les ponts et le contrôle des inondations ; l’éducation, la culture et les sports ; la santé ; l’agriculture et la sécurité alimentaire.

Article 15 : Égalité devant la loi

(Aucune mise à jour importante au cours de la période considérée).

Article 16 : Mariage et famille

Enregistrement des faits d’état civil et enregistrement du mariage sous ses différentes formes

La réforme de l’état civil et du cadre juridique général du mariage et des lois sur la famille a été considérée comme une priorité dans le cadre du processus de réforme législative.

Dans ce cadre, il est question d’intégrer les règles du mariage et de la famille dans une loi autonome afin d’améliorer la connaissance du droit et son application, et de promouvoir le « caractère monogame, les règles consensuelles, l’égalité et les droits et devoirs définis par la loi ».

En ce qui concerne plus spécifiquement l’enregistrement civil du mariage, le projet de Code de l’état civil prévoit que les délégations locales de la Direction nationale de l’état civil et du notariat sont chargées de la transcription ou de l’enregistrement dans le registre d’état civil des mariages catholiques et traditionnels (art. 12.3.d.) afin de créer les conditions nécessaires à la célébration effective du mariage selon le droit civil. Bien que le projet de Code de l’état civil n’ait pas encore été adopté en raison de la longueur des consultations et des analyses, le projet final est désormais prêt à être présenté au Conseil des ministres.

Age minimum du mariage

La modification du Code civil en vue de relever l’âge minimum du mariage est en cours de discussion.

Divorce

Le système de divorce n’a pas été modifié au cours de la période considérée. Toutefois, en plus du système de divorce contentieux, qui implique une « violation coupable des obligations conjugales », le Code civil donne la priorité au « divorce par consentement mutuel », qui est un système de divorce sans faute (art. 1652).

Période internuptiale

Aucune modification n’a été examinée concernant l’article 1494 du Code civil sur la période internuptiale pendant laquelle un homme ou une femme n’est pas autorisé à se remarier. Ainsi, la période internuptiale reste de 180 jours pour les hommes et de 300 jours pour les femmes, sauf si la femme peut fournir une déclaration judiciaire attestant qu’elle n’est pas enceinte.

Législation relative aux unions de fait

L’union de fait n’a pas été reconnue légalement à ce jour.

Système juridique relatif à l’administration pratique des terres

Suite au processus d’enregistrement national et aux dispositions de la loi foncière (art. 32.7), les couples mariés sont encouragés à établir un titre foncier conjoint en faisant une déclaration et en prenant une photo ensemble sur leurs parcelles.

Dans le cadre de la déclaration de propriété, « les accords résultant de la négociation ou de la médiation dans lesquels les parties sont convenues du transfert définitif des droits de propriété sur les biens immeubles sont valables aux fins de la déclaration de propriété » (art. 32.5).

Si un conflit persiste, la loi foncière (art. 39.2) stipule qu’il sera « réglé par décision administrative » par la Commission foncière et immobilière qui commencera à fonctionner en 2020. Le décret-loi portant création de la Commission prévoit que les processus d’arbitrage doivent veiller à ne pas enfreindre les droits des femmes.