Groupe de travail d’avant session

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques de Tuvalu

Tuvalu

Le groupe de travail d’avant session a examiné le rapport unique de Tuvalu (valant rapport initial et deuxième rapport périodique) (CEDAW/C/TUV/2).

Statut juridique de la Convention

Selon le rapport, il est nécessaire d’incorporer les conventions internationales dans la législation nationale afin de leur donner effet mais aucune loi n’a encore été adoptée en ce sens dans le cas de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer si le Gouvernement entend adopter des mesures législatives afin d’incorporer la Convention dans la législation nationale.

Veuillez donner des précisions concernant le statut, les effets et l’application du droit coutumier dans le domaine familial et indiquer ce qui prévaut en cas de conflit entre le droit coutumier, la législation nationale et les normes internationales relatives aux droits de l’homme, en citant au besoin les décisions judiciaires pertinentes.

Définition de la discrimination

Ainsi qu’il est dit dans le rapport, la définition de la discrimination donnée au paragraphe 1 de l’article 27 de la Constitution omet la discrimination fondée sur le sexe; la Haute Cour a statué que cette définition permettait de conclure que les inégalités de traitement fondées sur le sexe d’une personne ne constituaient pas une discrimination. Tuvalu ayant ratifié la Convention sans formuler de réserves, veuillez communiquer au Comité tout nouvel élément d’information concernant les modifications qu’il est envisagé d’apporter à la Constitution afin d’y faire figurer une mention interdisant la discrimination fondée sur le sexe et une définition de la discrimination qui coïncide avec l’article 1 de la Convention et qui porterait à la fois sur la discrimination directe et sur la discrimination indirecte.

Il est indiqué dans le rapport que l’égalité entre les hommes et les femmes ne fait pas partie des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution. Le paragraphe 3 d) de l’article 27 de la Constitution autorise la discrimination dans les domaines de l’adoption, du mariage, du divorce, de l’inhumation et de la propriété foncière, entre autres (par. 1.2). Est-il envisagé de modifier la Constitution et d’abroger le paragraphe 3 d) de l’article 27? Veuillez communiquer au Comité tout nouvel élément d’information concernant l’ajout du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la Constitution ou dans d’autres textes de loi, en application du paragraphe a) de l’article 2 de la Convention.

Lois et pratiques discriminatoires

Il est fait référence dans le rapport à un certain nombre de lois dont les dispositions sont directement ou indirectement discriminatoires, en particulier la loi sur les terres autochtones, la loi sur le mariage, le Code foncier, la loi de 1997 relative au Falekaupule et la loi de 1996 sur l’emploi. Il est indiqué que certaines pratiques et coutumes ont également un caractère discriminatoire. Veuillez décrire les mesures envisagées par le Gouvernement pour modifier ou abroger les dispositions discriminatoires ou faire évoluer les coutumes et pratiques au moyen de lois ou d’autres programmes, en application du paragraphe f) de l’article 2 de la Convention.

Activités visant à faire connaître la Convention

Il est indiqué dans le rapport à quel point il importe de renforcer les capacités de l’appareil judiciaire dans les domaines concernant l’égalité entre les sexes et les droits fondamentaux, notamment celles des juridictions inférieures. Il y est également dit que le renforcement du pouvoir judiciaire est une priorité du Gouvernement depuis plusieurs années (par. 1.3). Veuillez décrire les programmes de formation consacrés à la Convention qui sont ou seront destinés aux magistrats, aux avocats et aux spécialistes de l’application des lois.

Plans d’action

Il est fait référence dans le rapport à la politique nationale révisée de 2006 concernant les femmes et au plan institutionnel 2007-2009 qui permettra de donner effet à la politique (par. 40 et 42). Veuillez décrire les mesures pratiques qui ont été prises pour appliquer le plan et la politique, les résultats escomptés et les résultats déjà obtenus, en vous appuyant sur les rapports trimestriels soumis au Cabinet par la Direction de la condition féminine. Veuillez indiquer également les ressources financières et humaines consacrées à la mise en œuvre de la politique.

Mesures temporaires spéciales

D’après le rapport, il faudrait que le Gouvernement adopte des mesures temporaires spéciales afin d’accélérer l’instauration de l’égalité entre les sexes dans plusieurs domaines. Le Gouvernement n’a pas encore adopté des mesures de ce type depuis la ratification de la Convention, bien que le paragraphe 3 f) de l’article 27 de la Constitution l’y autorise (par. 4.2). Veuillez indiquer si le Gouvernement se propose d’adopter des mesures temporaires spéciales afin d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes, en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no25.

Préjugés et pratiques culturelles

Tout au long du rapport, il est fait référence à des coutumes, des modèles sociaux traditionnels, des comportements et des normes fondées sur des préjugés qui contribuent à la discrimination contre les femmes et perpétuent les clichés quant au rôle des femmes dans la société. Veuillez décrire les programmes de sensibilisation aux comportements sexistes et les activités d’information consacrées à la Convention qui sont organisés par le Gouvernement dans la capitale, Funafuti, et ailleurs. Indiquez également les mesures pratiques qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre, en application du paragraphe a) de l’article 5 de la Convention, en vue de faire évoluer la mentalité des hommes et des femmes, et décrivez les progrès accomplis dans leur mise en œuvre.

Violence à l’égard des femmes

Il est indiqué dans le rapport que la violence à l’égard des femmes est chose courante, mais qu’elle est rarement signalée parce que le public aussi bien que la police estiment généralement que cela relève de la vie privée (par. 5.12). Veuillez donner des précisions sur les plans ou les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter en vue de sensibiliser la police, les membres de l’appareil judiciaire et le public à la question de la violence à l’égard des femmes. Donnez également des éléments d’information sur toute mesure qui aurait été prise afin d’inciter les femmes à signaler les actes de violence dont elles sont victimes et décrivez la politique de poursuite systématique appliquée par la police et ses effets (par. 1.4).

Veuillez indiquer si la violence familiale est expressément interdite par la loi. Dans la négative, donnez des éléments d’information sur les dispositions juridiques qui permettent d’engager des poursuites à l’encontre des personnes qui se livrent à des actes de violence à l’égard des femmes et indiquez s’il est envisagé d’adopter un texte de loi sur la violence familiale et de sanctionner tous les actes de violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal et le harcèlement sexuel.

D’après le rapport, le paragraphe 5 de l’article 156 du Code pénal prévoit que toute personne de sexe féminin de 15 ans et plus qui consent à avoir des relations sexuelles avec son grand-père, son père, son frère ou son fils commet un délit pénal (par. 2.11). Veuillez indiquer si cet article a été invoqué par un tribunal et, dans l’affirmative, quels en ont été les effets. Veuillez indiquer également si des mesures ont été prises ou seront prises afin d’abroger une disposition qui considère les femmes, en particulier les mineures, comme des délinquantes.

Exploitation à des fins de prostitution

Il est indiqué dans le rapport que les filles et les jeunes femmes qui ont des relations sexuelles sans lendemain courent le risque d’être brutalisées par leurs frères ou leurs cousins ou même par leurs parents, soucieux de les remettre dans le droit chemin (par. 6.4). Veuillez préciser si cette pratique est fréquente et si les services chargés de faire respecter la loi répriment les voies de fait dont sont victimes les filles et les jeunes femmes. Selon le rapport, la prostitution n’est pas visible à Tuvalu et n’est pas considérée comme un problème puisqu’il n’en est pas fait état officiellement (par. 6.5), mais il est également dit qu’avec l’augmentation des voyages et de la mobilité de la main-d’œuvre transnationale et l’augmentation des cas de maladies sexuellement transmissibles, il est possible que la prostitution existe de façon cachée dans le pays. Veuillez indiquer s’il est prévu de procéder à une étude de l’exploitation à des fins de prostitution à Tuvalu et de la situation des femmes qui se livrent à la prostitution. Quelles sont les mesures qui ont été prises pour faire évoluer les mentalités à l’égard des prostituées?

Participation à la vie politique et publique

D’après le rapport, les clichés qui entourent le rôle traditionnellement dévolu aux hommes et aux femmes influent sur la participation des uns et des autres aux mécanismes de prise de décisions, notamment dans les instances politiques. Veuillez donner des précisions sur les programmes concernant la participation des femmes à la vie politique et les autres mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre afin d’inciter les femmes à occuper des postes politiques et des postes de décision, notamment dans la fonction publique, l’administration et les conseils, y compris ceux qui visent à autonomiser les femmes (par. 4.4 et 4.5).

Tout au long du rapport, il est fait référence au fait que les femmes ne sont pas représentées lors des réunions du Falekaupule, ce qui les empêche de prendre véritablement part à la prise de décisions à l’échelon local. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, afin de faciliter la participation des femmes aux réunions du Falekaupule et leur représentation dans les Kaupules de l’archipel et d’encourager l’évolution d’une mentalité qui tend à dissuader les femmes de prendre part à ces réunions et de se présenter aux élections aux conseils locaux (Kaupules), y compris les mesures qui visent à informer les femmes des possibilités qui s’offrent à elles.

Compte tenu de la recommandation générale no23 du Comité sur la participation des femmes à la vie publique et politique, veuillez indiquer si le Gouvernement se propose de publier des directives, d’établir des quotas ou de prendre des mesures en vue d’augmenter la représentation des femmes aux échelons supérieurs des pouvoirs publics, de l’appareil judiciaire et des institutions internationales (par. 8.4 et 11.8).

Éducation

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre afin de faire évoluer l’image que l’on a des hommes et des femmes, dans le cadre de programmes scolaires qui font une large place à la problématique de l’égalité des femmes, et d’inciter les femmes à faire des études de troisième cycle et à choisir des filières non traditionnelles (par. 10.29 et 10.30).

Il est indiqué dans le rapport que la loi donne les mêmes droits aux filles et aux garçons en ce qui concerne l’enseignement primaire et secondaire (par. 10.4 et 10.14). Veuillez indiquer le pourcentage de filles en âge scolaire qui sont inscrites dans des écoles primaires et secondaires dans la capitale et ailleurs.

Emploi

Le rapport montre qu’il existe une ségrégation verticale des hommes et des femmes sur le marché du travail, les femmes étant surreprésentées parmi les employés de bureau et assimilés (par. 11.6 et 11.8). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour remédier à cette ségrégation, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et pour faciliter l’accès des femmes diplômées de l’enseignement supérieur à des emplois et des salaires correspondant à leurs qualifications.

Il est dit dans le rapport que la possibilité qu’ont les femmes de retirer les cotisations versées au régime de prévoyance les incite en réalité à quitter leur emploi et à utiliser leur épargne-retraite afin de subvenir aux besoins financiers immédiats de leur famille, au détriment de leur carrière et de leur retraite (par. 11.14). Veuillez préciser s’il existe des mesures visant à éviter cela. Veuillez indiquer également si des pensions ou des prestations de retraite sont offertes aux femmes qui travaillent dans le secteur informel.

Santé

Le rapport fait état d’une diminution de l’utilisation de méthodes contraceptives, d’une augmentation du nombre de grossesses parmi les adolescentes et d’une progression du nombre de cas d’infections sexuellement transmissibles. Il est également dit que les jeunes vivant ailleurs que dans la capitale sont moins bien informés sur l’hygiène sexuelle que ceux installés à Funafuti. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre afin de ménager un meilleur accès des femmes et des adolescentes aux programmes et aux services de santé procréative et d’hygiène sexuelle et à des méthodes contraceptives sans danger et fiables (par. 12.10, 12.11, 12.17 et 12.18). Veuillez indiquer également si certains comportements culturels empêchent les femmes et les adolescentes de refuser d’avoir des relations sexuelles ou d’imposer à leur partenaire des pratiques sexuelles responsables et sans danger. Précisez si des mesures ont été prises afin d’infléchir les comportements.

Selon le rapport, l’avortement constitue une infraction pénale mais les tribunaux peuvent dans certains cas faire preuve d’indulgence, par exemple lorsqu’une interruption volontaire de grossesse est indispensable pour préserver la santé de la mère (par. 12.12). Veuillez donner des éléments d’information sur le nombre de femmes qui ont eu recours à une interruption volontaire de grossesse ces quatre dernières années, les poursuites engagées à l’encontre de femmes ou de membres du personnel soignant parce qu’un avortement a été pratiqué illégalement et les jugements qui ont été rendus. Veuillez indiquer également s’il est question d’abroger les dispositions pénales imposées aux femmes qui choisissent de mettre fin à leur grossesse, en application de la recommandation générale no24 du Comité sur les femmes et la santé.

Prestations économiques et sociales

Les statistiques citées dans le rapport montrent que la vaste majorité des prêts approuvés par la Banque de développement de Tuvalu ont été octroyés à des hommes et que le montant des prêts accordés aux femmes est généralement plus modeste (par. 13.8). Veuillez décrire les stratégies qui visent à aider les femmes à obtenir plus aisément des prêts de la part de cette banque.

D’après le rapport, il semblerait que les femmes risquent d’être plus souvent victimes de la pauvreté que les hommes du fait du rôle traditionnel que la société leur dévolue (par. 13.11). Veuillez décrire les stratégies envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.

Femmes rurales

Il est indiqué dans le rapport que les femmes ne connaissent pas l’existence du fonds d’affectation spéciale du Falekaupule et ne savent pas qu’il pourrait servir à leur développement (par. 14.11). Veuillez décrire les stratégies mises en œuvre par le Gouvernement pour associer plus étroitement les femmes à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement de l’archipel, notamment au moyen du fonds.

D’après le rapport, il importe d’aider les femmes vivant ailleurs que dans la capitale à acquérir des qualifications et des connaissances qui les aideront à monter des microentreprises. Il est également dit que très peu de femmes participent aux projets de formation dont il est question au paragraphe 14.3 parce que les besoins des femmes n’ont pas été pris en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets. Veuillez indiquer si d’autres projets de ce type ont été mis en œuvre, les mesures qui ont été prises pour encourager un plus grand nombre de femmes à s’associer aux projets et les effets qu’elles ont eus sur l’autonomisation des femmes rurales (par. 14.3 et 14.10).

Égalité devant la loi

Il est indiqué dans le rapport que la propriété foncière est fondée sur des groupes communautaires familiaux, appelés Kaitasi, et qu’en principe, la transmission du patrimoine foncier se fait selon la ligne paternelle. D’après le rapport, il a été suggéré que les hommes et les femmes devraient avoir des droits égaux en ce qui concerne les terres appartenant à des Kaitasi (par. 9 et 10). Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour donner suite à cette suggestion.

Relations familiales

Le rapport fait apparaître l’existence de certaines dispositions à caractère discriminatoire dans la loi sur la garde des enfants et la loi sur les terres autochtones en ce qui concerne la garde des enfants âgés de 2 ans et plus qui sont nés en dehors du mariage, puisque le père obtient automatiquement la garde de l’enfant, à condition qu’il ait reconnu celui-ci. Veuillez indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin d’abroger ou de modifier ces dispositions de sorte que les hommes et les femmes aient exactement les mêmes droits en ce qui concerne la garde des enfants.

D’après le rapport, la dissolution du mariage place les femmes et les enfants dans une situation vulnérable, notamment lorsque la famille est principalement tributaire des revenus du mari. Il est également dit qu’il n’y a eu aucun jugement depuis 2002 faisant obligation à un ex-époux de verser une pension alimentaire, encore que cette possibilité existe (par. 16.11 et 16.12). Veuillez préciser les dispositions qui régissent le versement d’une pension alimentaire et les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre afin d’informer les femmes de l’existence de cette possibilité. Veuillez donner également des éléments d’information sur l’inégalité des hommes et des femmes face aux conséquences économiques de la dissolution du mariage et indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre afin d’améliorer le sort des femmes en cas de dissolution du mariage.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez décrire les progrès accomplis en ce qui concerne l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.