Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste des questions et problèmes soulevésdans le cadre de l’examen des rapports périodiques

République-Unie de Tanzanie

Introduction

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la République-Unie de Tanzanie (CEDAW/C/TZA/6).

Généralités

Veuillez donner des précisions sur le processus d’élaboration du rapport, en particulier sur les consultations approfondies menées avec la société civile. Veuillez indiquer quels organes de l’État ont participé au processus, quelles ont été la nature et l’étendue de leur participation, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Le rapport signale que des indicateurs de suivi de l’application de la Convention ont été mis au point. Il mentionne également une base de données du système informatisé de suivi de l’égalité entre hommes et femmes du Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et de l’enfance (par. 69). Veuillez préciser comment ces indicateurs contribuent à l’amélioration de la situation des femmes. Veuillez fournir la liste des indicateurs se rapportant à l’application de la Convention qui figurent dans la base de données informatisées. Comment et par qui ces outils sont-ils utilisés pour suivre l’application de la Convention?

Constitution, législation et cadre institutionnel

Selon le rapport (sect. 3.5), les services d’information et de sensibilisation juridiques n’atteignent pas la majorité de la population, en particulier les habitants des régions rurales. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures et les plans mis en place pour améliorer l’accès des femmes à la justice, notamment en milieu rural, afin qu’elles puissent recourir aux tribunaux pour faire valoir les droits qui leur sont reconnus par la Constitution, d’autres textes législatifs et la Convention. En outre, veuillez signaler toute affaire de justice dans laquelle des femmes auraient dénoncé des lois discriminatoires ou invoqué la Convention.

Selon le rapport, la Commission de réforme de la législation a dirigé le processus de révision des lois existantes qui ont un effet discriminatoire. Veuillez faire le point des travaux de la Commission à cet égard. En particulier, veuillez indiquer le calendrier prévu pour la promulgation des amendements proposés à la loi sur les successions, à la loi de 1971 relative au mariage et à la loi concernant la garde et la tutelle des enfants (par. 45). Veuillez indiquer en outre si les propositions concernant la loi relative au mariage criminaliseraient la polygamie et les mariages précoces.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport mentionne les différentes formes de violence à l’égard des femmes pratiquées en République-Unie de Tanzanie (par. 26).Veuillez fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur les violences faites aux femmes et leur ampleur. Veuillez indiquer s’il est prévu de réaliser une enquête de population pour évaluer l’ampleur de ces violences.

Veuillez fournir les données les plus récentes sur l’ampleur du phénomène des mutilations génitales féminines, le nombre de personnes pratiquant cet acte qui ont été poursuivies en justice et les initiatives d’éducation du public qui ont été lancées pour faire évoluer les croyances culturelles et traditionnelles qui sous-tendent ces pratiques.

Veuillez fournir des renseignements sur le Plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Veuillez préciser si le plan contient des échéances et s’il prévoit des mesures juridiques et préventives, des services de soutien et des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation, ainsi que des moyens de financement pour ces activités. Veuillez indiquer en outre où en est l’exécution du Plan.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé que l’on crée des foyers pour accueillir les femmes victimes d’actes de violence et qu’on les dote de ressources suffisantes. Selon le rapport (par. 52), l’établissement de tels foyers risque d’exacerber les problèmes familiaux si cette mesure n’est pas abordée avec prudence, compte tenu des procédures existantes de réconciliation au plan familial. Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la création de foyers d’accueil et indiquer ce qui est fait pour réduire le nombre de cas de violence à l’égard des femmes.

Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a fait observer que le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime en République-Unie de Tanzanie et que la loi relative au mariage ne contient pas de dispositions prévoyant des peines pour les actes de violence domestique (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 620 et 621). Veuillez indiquer comment on s’y prend pour s’attaquer à ces problèmes, en droit et dans la pratique.

Traite des femmes et exploitation à des fins de prostitution

Le rapport ne mentionne pas le problème de la traite des femmes, sauf pour dire que le trafic de jeunes filles des régions rurales vers les centres urbains s’est aggravé en dépit des sanctions prévues par la législation applicable (par. 26). Veuillez fournir, s’il en existe, des statistiques sur l’ampleur de la traite des femmes vers la Tanzanie, à travers son territoire et à partir de ce dernier, les poursuites éventuelles engagées contre les coupables et les peines imposées. Veuillez donner des éclaircissements sur les mesures qui sont prises actuellement pour appliquer plus fermement la loi concernant la traite des jeunes filles des régions rurales vers les centres urbains. Veuillez indiquer en outre si un plan national de lutte contre la traite a été élaboré.

Veuillez fournir des données récentes sur la nature et l’ampleur de la prostitution des femmes et des filles en Tanzanie. Quelles mesures ont été prises pour offrir d’autres possibilités aux prostituées?

Participation à la vie politique et publique

Le rapport signale que des sièges ont été spécialement réservés aux femmes au Parlement et au sein des autorités locales (par. 46). Il cite également les obstacles liés au fait que les hommes jouent un rôle prédominant au sein des partis politiques et que les statuts des partis politiques ne réservent pas de contingents déterminés aux femmes. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre pour remédier à ces problèmes de façon à accroître la participation des femmes à la vie politique et publique à tous les niveaux, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité.

Éducation et stéréotypes

Selon le rapport, le taux d’abandon scolaire des filles était plus élevé que celui des garçons en raison de mariages et de grossesses précoces, ainsi que de l’obligation de participer aux travaux domestiques et de soigner les malades et les enfants (par. 20). Comment le Programme de développement du secteur de l’éducation et le Plan de développement de l’enseignement primaire ont-ils cherché à résoudre ces problèmes particuliers pour accroître la fréquentation scolaire et la scolarisation des filles? Quel appui offre-t-on aux familles pour réduire les taux d’abandon scolaire?

Le rapport indique (par. 98) que très peu de filles s’inscrivent dans les établissements de formation technique pour différentes raisons, notamment le petit nombre d’écoles secondaires techniques qui accueillent des filles. Veuillez expliquer quels obstacles ou restrictions limitent actuellement l’inscription des filles dans les établissements de formation professionnelle et technique et présenter les mesures qui devraient permettre de les éliminer.

Le rapport mentionne les mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes de l’enseignement (voir par. 100, 105 et 106). Veuillez décrire l’impact de ces mesures et les résultats obtenus, pour ce qui est d’améliorer l’éducation des filles et des femmes, ainsi que d’éliminer les stéréotypes des manuels scolaires et les préjugés au sein de la population.

Mariage et relations familiales

Dans ses observations finales (CRC/C/TZA/CO/2, par. 24), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par l’âge minimum du mariage, qui reste fixé à 15 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons. Dans son rapport, le Gouvernement reconnaissait en outre que les mariages précoces persistaient. Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage de porter l’âge minimum pour le mariage à 18 ans pour les filles, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à la recommandation générale no 21 du Comité, et le cas échéant, si un calendrier a été établi pour la promulgation d’une telle loi.

Emploi, pauvreté et femmes rurales

Outre la loi de 2004 relative à l’emploi et aux relations de travail, qui interdit la discrimination au travail fondée sur le sexe, la situation familiale, une incapacité ou la grossesse, des mesures de discrimination positive sont appliquées pour sauvegarder et protéger les droits des employées (par. 107). Veuillez décrire la teneur et l’impact de ces mesures spéciales.

Conformément à l’actuel Statut général de la fonction publique promulgué par le Gouvernement tanzanien en 1984 et à la loi de 2003 relative à l’emploi et aux relations de travail, les femmes peuvent prétendre à 84 jours de congés payés de maternité tous les trois ans (par. 117). Veuillez préciser si les femmes qui accouchent plus d’une fois au cours d’une période de trois ans peuvent prendre plusieurs congés de maternité. Le rapport indique en outre que les employeurs du secteur privé ne sont pas liés par les dispositions concernant le congé parental (congés de paternité et de maternité). Veuillez décrire les mesures qui ont été éventuellement prises ou qu’il est prévu de prendre pour étendre le congé parental au secteur privé.

Le rapport donne peu d’informations sur la situation des femmes sur le marché du travail. Veuillez fournir des données sur les taux de chômage des femmes comparés à ceux des hommes, l’écart salarial entre les hommes et les femmes, sur la ségrégation professionnelle et les tendances évolutives (depuis la présentation du dernier rapport).

Outre les possibilités de microfinancement mentionnées dans le rapport, quelles mesures a-t-on prises pour encourager l’entreprenariat féminin et, plus généralement, pour améliorer la situation des femmes dans le secteur informel? Quel a été l’impact de ces mesures?

Selon le rapport (par. 109), la proportion de femmes dont l’agriculture constitue l’activité principale a sensiblement diminué. Veuillez indiquer si des programmes ou des politiques ont été mis en place en faveur des femmes qui ont abandonné un travail agricole pour d’autres activités, notamment dans le secteur informel. Veuillez indiquer s’il est prévu d’appliquer à plus grande échelle les programmes de perfectionnement des compétences visant à faciliter l’accès de ces femmes à un emploi indépendant (par. 110).

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a recommandé que les lois relatives à l’héritage et à la succession soient formulées de manière à garantir les droits des femmes rurales en matière d’héritage et de propriété. Le rapport mentionne que la loi no 4 de 1999 relative au régime foncier (amendée en 2004) et la loi no 5 de la même année relative aux terres villageoises donnent aux femmes le même droit que les hommes d’acquérir, de posséder et d’utiliser des terres (par. 44). Veuillez fournir des informations récentes sur la manière dont ces lois ont permis de faire mieux respecter les droits des femmes de posséder des terres et des biens, indiquer comment l’on contrôle leur mise en œuvre et faire le point des résultats concrets obtenus.

Le rapport présente de façon détaillée plusieurs des objectifs opérationnels de la Stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté qui intègrent la problématique hommes-femmes (par. 34). Veuillez donner des informations sur la façon dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été utilisée pour élaborer la Stratégie et expliquer de quelle manière sa mise en œuvre favorisera l’application de la Convention.

Santé

Compte tenu du taux élevé d’infection par le VIH, notamment chez les jeunes femmes (11 % des femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans en 2004, 12,3 % de femmes infectées contre 9,1 % d’hommes), et vu que le VIH et le Sida pèsent de manière critique sur l’état de santé des femmes et le développement (par. 18), veuillez indiquer si le Gouvernement a veillé à intégrer systématiquement la notion d’égalité entre les sexes dans le Cadre stratégique national multisectoriel pour la lutte contre le VIH/Sida (2003-2007) et décrire les mesures de prévention visant spécifiquement les femmes. Veuillez indiquer en outre dans quelle mesure les jeunes sont sensibilisés aux questions de santé procréative et sexuelle, notamment s’ils savent comment se protéger contre le VIH/Sida.

Selon le rapport, ce sont essentiellement les femmes qui s’occupent des enfants, des maris et des parents vivant avec le VIH/Sida (par. 18 et 130). Quelles mesures ont été prises pour aider les femmes et les filles à assumer ces responsabilités? Veuillez décrire les dispositifs qui ont été mis en place pour éviter que ces responsabilités n’empêchent les femmes et les filles de poursuivre leurs études.

Selon le rapport (par. 124), le pourcentage de femmes ayant reçu des soins prénatals d’un professionnel de la santé est passé de 40 % en 1999 à 93,6 % en 2004 dans les régions rurales et de 76 % en 1999 à 96,8 % en 2004 en milieu urbain. Veuillez préciser les raisons de ce succès et indiquer si on en a tiré des enseignements qui pourraient être appliqués à d’autres domaines.

Situation des femmes réfugiées

Dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/TZA/CO/16, par. 18), s’est déclaré préoccupé par les indications selon lesquelles des réfugiés, notamment les femmes, feraient l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires, de brutalités et de mauvais traitements de la part des fonctionnaires chargés de l’application des lois, ainsi que par l’absence d’enquête sur ce genre d’affaires. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir que toutes les allégations de mauvais traitement des femmes réfugiées fassent immédiatement l’objet d’enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales; veuillez indiquer en outre les mesures qui ont été prises afin de poursuivre et punir les coupables. Veuillez indiquer également quelles indemnités ont été accordées aux victimes.

Protocole facultatif et amendement au paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez décrire les mesures visant à diffuser le Protocole facultatif, ratifié par la République-Unie de Tanzanie le 12 janvier 2004, et à encourager son application. Veuillez décrire en outre les dispositifs mis en place pour garantir que des voies de recours nationales sont offertes à toutes les femmes qui sont victimes d’un acte de discrimination au sens de la Convention.

Veuillez indiquer quels progrès ont été accomplis en vue d’accepter l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.