Acronymes

ANGOZA	Association des organisations non gouvernementales de Zanzibar
BDG	Porte ouvrant sur le développement d’entreprises
CAPAM	Association du Commonwealth pour l’administration et la gestion des affaires
CEDAW	Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
CIPD	Conférence internationale sur la population et le développement
ELRA	Loi relative à l’emploi et aux relations de travail
FEA	Forum des éducatrices africaines
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
HCR	Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
HSSP	Plan stratégique pour le secteur de la santé
LRCT	Commission de réforme législative de la Tanzanie
LSRP	Programme de réforme du secteur juridique
MCDGC	Ministère chargé du développement communautaire, des questions de genre et des enfants
MESWYWC	Ministère de l’autonomisation, de la protection sociale, des jeunes, des femmes et des enfants
MKUKUTA	Mkakati wa Kukuza Uchumi na Kupunguza Umaskini
MKUZA	Mkakati wa Kukuza Uchumi Zanzibar
MOCLA	Ministère de la Constitution et des affaires juridiques
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
PHDR	Rapport sur la pauvreté et le développement humain
PO-PSM	Cabinet du Président – Direction de la fonction publique
SACCOS	Coopératives d’épargne et de crédit
SADC	Communauté de développement de l’Afrique australe
SIDO	Organisation de développement de la petite industrie
SOSPA	Loi relative aux délits sexuels (dispositions spéciales)
TAMWA	Tanzanie Media Women Association
TAWLA	Association des avocates de Tanzanie
TCCIA	Chambre du commerce, de l’industrie et de l’agriculture de Tanzanie
TDHS	Enquête sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie
THMIS	Enquête sur les indicateurs de VIH et de paludisme en Tanzanie
TPSF	Fondation tanzanienne pour le secteur privé
USAID	United States Agency for International Development
UWZ	Umoja wa Walemavu Zanzibar (Association des personnes handicapées de Zanzibar)
VIH	Virus de l’immunodéficience humaine
WLAC	Centre des femmes pour l’aide juridique
ZAFELA	Association des avocates de Zanzibar
ZEA	Zanzibar Employment Act
ZLSC	Centre de services juridictionnels de Zanzibar
ZNCCIA	Chambre nationale du commerce, de l’industrie et de l’agriculture

I.Mesures générales de mise en œuvre de la Convention

1.1.0Définition de la discrimination à l’égard des femmes

L’État partie a élargi la portée constitutionnelle de la définition que donne de la discrimination l’actuelle Constitution, qui comprend expressément l’interdiction de la discrimination pour motif, notamment, de genre, en l’intégrant dans une définition plus large des articles 33 2) et 54 b) du projet final de constitution (qui a été présenté au Gouvernement le 8 octobre 2014). Cette disposition définit clairement la discrimination tant directe qu’indirecte conformément à l’article 1 de la Constitution. L’actuelle définition de la discrimination ne manquera pas d’être abordée dans le cadre de l’actuel exercice constituant, qui devrait se terminer fin 2014.

En outre, l’État partie a adopté plusieurs lois propres à un secteur pour faire en sorte que les femmes puissent, quel que soit leur état matrimonial, jouir, sur un pied d’égalité avec les hommes, des droits et des libertés fondamentales de l’être humain dans les domaines politique, socioéconomique, culturel, civil ou dans tout autre domaine. Ceci a été constitutionnellement inscrit dans le second projet de constitution de la République-Unie de Tanzanie.

Soucieux de voir amendées ou abrogées toutes les lois discriminatoires afin de les rendre conformes aux dispositions de la Convention et aux recommandations générales du Comité, l’État partie s’est employé, avec le Parlement et la Chambre des représentants de Zanzibar, à accélérer à cet égard son processus de révision des lois. Conformément à l’article 2 de la Convention, l’État partie a procédé à une révision de ses dispositions législatives en Tanzanie continentale et, dès que la nouvelle constitution sera adoptée, il procédera à la modification de ces dispositions afin de renforcer l’égalité entre les hommes, les femme et les enfants dans les questions d’héritage.

En ce qui concerne Zanzibar, l’État partie a procédé à une révision de la loi de 1985 relative aux tribunaux de Kadhi de Zanzibar pour être sûr que les femmes et les hommes ont effectivement accès à la justice devant le tribunal de Kadhi.

1.1.1.Lois discriminatoires

Dans la mise en œuvre de l’article 15 de la Convention, l’État partie accorde aux femmes l’égalité par rapport aux hommes devant la loi selon la Constitution 1977 de la Tanzanie et la Constitution 1984 de Zanzibar. En outre, l’État partie garantit aux femmes une capacité juridique identique, au civil, à celle des hommes et les mêmes possibilités d’exercer cette capacité, de sorte que les femmes ont des droits égaux pour conclure des contrats et administrer des biens et sont traitées à égalité dans toutes les étapes de la procédure judiciaire. L’État partie accorde aussi aux hommes et aux femmes les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Pour faire en sorte que les élèves des deux sexes des écoles primaires et du premier cycle du secondaire puissent avoir à égalité accès à l’éducation et poursuivre leurs études, la politique d’éducation et de formation de 1995 (Tanzanie continentale), telle qu’elle a été revue et approuvée en juin 2014, garantit l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes; la politique permet aussi aux écolières enceintes de réintégrer l’école après un accouchement. En ce qui concerne Zanzibar, l’article 16 1) de la loi de Zanzibar sur la protection des enfants nés de mère célibataire et qui n’ont qu’un seul parent (2005) exige que les écolières enceintes soient suspendues et réintégrées deux ans après accouchement. Dans la pratique, ces élèves se voient donner la possibilité de choisir une école qui leur permette d’éviter toute stigmatisation de la part de leurs pairs.

Dans l’emploi et les relations de travail, l’État partie a adopté, à l’article 7 1) du Zanzibar Employment Act (2005)(ZEA) et la loi relative à l’emploi et aux relations de travail (2004)(ELRA), des dispositions dont l’une et l’autre loi interdisent la discrimination sur le lieu de travail. Les motifs de discrimination sont précisés à l’alinéa 4 de l’article 7 de l’ELRA, à l’alinéa 3 de l’article 10 du ZEA et à l’alinéa 2 de l’article 28 de la loi sur l’emploi et les relations de travail (2007) (le code de bonne pratique), pour tenir compte d’autres catégories de discrimination.

À Zanzibar, pour s’assurer que ces dispositions sont bien connues des employés et des employeurs, l’État partie a fait un pas de plus en réalisant des versions populaires de ces lois en anglais et en swahili, versions qui ont été largement diffusées à l’intention des employés ordinaires.

Il y a plusieurs autres lois que l’État partie a mis en place pour interdire la discrimination à l’égard des femmes comme il est dit dans le Document commun de base. Ce sont notamment la loi de 2008 sur la prévention et le contrôle du VIH/sida, qui interdit la discrimination pour cause de VIH/sida, la loi de 2010 relative aux personnes handicapées, qui interdit la discrimination pour cause de handicap, la loi relative aux enfants et la loi de Zanzibar sur ce point qui garantissent l’une et l’autre à chaque enfant le « droit de vivre libre de toute discrimination » et la loi de Zanzibar sur les personnes handicapées (droits et privilèges), qui porte sur des questions relatives à la discrimination dans l’emploi, à la réalisation des droits des personnes handicapées, à l’accessibilité et à la mobilité, aux normes d’accessibilité et à l’interdiction de leur refuser l’accès aux lieux publics.

Pour s’assurer que les questions de genre sont prises en compte à tous les niveaux, le PO-PSM (le Cabinet du Président, Bureau d’administration du service public) a donné pour instructions à toutes les Administrations locales d’établir des chartes de service qui exigent, notamment, la prise encompte de l’égalité des genres dans les divers emplois. La mise en œuvre des chartes est assurée par une équipe d’évaluation du PO-PSM, qui audite, notamment, la démarginalisation de la femme et autres facteurs dans l’emploi des Administrations locales, niveau auquel il y a des comités d’audits, qui sont obligés de retracer la mise en œuvre de la charte des services également, l’Office national des audits étant chargé de vérifier l’existence et le caractère opérationnel de ces chartes.

L’âge au mariage pour les filles, tel que le définit la loi de 1971 sur le mariage, est toujours discriminatoire à l’égard des filles compte tenu des possibilités qui s’offrent à elles en ce qu’elle autorise le mariage à 15 ans. Revoir l’âge au mariage est un problème depuis des années par suite d’oppositions d’ordre traditionnel et religieux. Toutefois, le projet de constitution offre la possibilité d’une révision, définissant un enfant comme toute personne de moins de 18 ans et stipulant d’autres mesures de protection des enfants.

1.1.2Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

L’État partie a entrepris un certain nombre d’activités. Il s’agit notamment d’intégrer plusieurs conventions internationales sur les droits humains dans le système juridique local, d’organiser des campagnes de sensibilisation des femmes et des notables à la Convention et à son Protocole et de former les membres du corps juridique et judiciaire aux questions de droits humains et aux normes correspondantes inscrites dans la Convention.

L’État partie a continué à exercer des activités de renforcement des compétences du personnel judiciaire en droit international relatif aux droits humains, y compris les droits des femmes que prévoient la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, son Protocole facultatif et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples relative aux droits de la femme en Afrique (le Protocole africain relatif aux femmes). En particulier, environ 14 juges et officiers d’état civil de la Haute Cour de Tanzanie ont été formés en 2011 aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui se rapportent spécifiquement aux femmes et aux enfants. En outre, la Direction des prisons de Zanzibar a procédé à une analyse intensive de la loi sur l’éducation des délinquants (1980) afin d’aborder, entre autres questions, celle des droits et de la situation des femmes en détention et des enfants de mères/soignantes emprisonnées. On cherche aussi, ce faisant, à mettre en place, dans le système des prisons, un dispositif de recours chargé de régler les questions de violence sexiste et de discrimination.

L’État partie a fait des efforts pour faire adopter le projet de loi relatif à l’aide juridictionnelle, qui en est aux derniers stades (projet d’aide juridictionnelle) et qui permettra aux parajuristes de fournir des services d’aide juridictionnelle à ceux qui en ont besoin. De ce fait, le nombre de fournisseurs de services juridictionnels augmentera, en particulier dans les zones rurales. De même, le Centre de services juridictionnels de Zanzibar (ZLSC) a organisé un stage de formation de parajuristes de deux ans, ce qui fait qu’il y a au moins un parajuriste dans chaque circonscription et que Zanzibar compte plus de 160 parajuristes dûment formés.

L’État partie s’est lancé dans une série de programmes de renforcement des capacités des femmes, en particulier dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans ses efforts pour sensibiliser le public aux traités internationaux relatifs aux droits humains des femmes, l’État partie a fait traduire en kiswahili et largement diffusé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, son Protocole facultatif et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples relative aux droits des femmes en Afrique (ce que l’on appelle communément Protocole de Maputo). En outre, l’État partie a continué à collaborer avec des acteurs d’État et hors État à la mise en place de programmes communautaires sur les droits des femmes inscrits dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et autres traités internationaux relatifs aux droits humains correspondants. En particulier, certaines des émissions de radio et de télévision sont utilisées pour sensibiliser le public aux droits des femmes et comprennent Kumepambasuka – Sheria diffusée par Clouds FM, Ijue Sheria, télévisée parla chaine indépendante ITV et la Téléradiodiffusion de Zanzibar (ZBC) et Kona ya Sheria, diffusé par la Société tanzanienne de radiotélévision (FBC). De même, la ZAFELA assure une éducation en droit et en droits humains aux membres de la communauté à Zanzibar, ce qu’elle fait dans le cadre de réunions et de séminaires.

L’État partie s’est employé, en collaboration avec des acteurs hors État, en particulier avec les organisations de la société civile, à entreprendre des campagnes de sensibilisation du public en vue de combattre et d’éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes par les célèbres Seize jours de militantisme, la Journée internationale de la femme, la Journée de la petite fille, le Rassemblement du flambeau du pic Uhuru et les Festivals du Genre. Par les manifestations de la Journée internationale de la femme, les acteurs d’État et hors État font prendre au public conscience de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des droits des femmes.

L’État partie a également fait en sorte qu’augmente le nombre de femmes qui saisissent les tribunaux de leurs droits. Ceci se fait en particulier par l’intermédiaire d’un certain nombre de dispositifs d’aide juridictionnelle. L’État partie travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de politique et de loi sur l’aide juridictionnelle et il a établi un secrétariat d’aide juridictionnelle dans le cadre du programme de réforme du secteur juridique (LSRP) pour coordonner les activités d’aide juridictionnelle. En outre, des partenaires en développement comme l’USAID et l’Établissement de services juridiques (LSF) se sont employés à apporter un concours financier et technique à un certain nombre de fournisseurs d’aide juridictionnelle (LAP) – tant groupes parajuridiques que centres d’aide juridictionnelle dirigés par des avocats bénévoles et des ONG, des organisations d’inspiration communautaire (CBO) et des organisations d’inspiration religieuse (FBO) – pour les aider à fournir une aide juridictionnelle aux femmes en milieu rural comme en milieu urbain de Tanzanie. En ce qui concerne Zanzibar, l’État partie s’emploie aussi à mettre en place une politique nationale d’aide juridictionnelle dans le cadre du programme national de réforme du secteur juridique. Un des domaines prioritaires de la politique envisagée est de fournir des services d’aide juridictionnelle aux femmes et aux enfants.

Comme il est dit dans les sections B et C de la première partie (document de base commun), l’État partie s’est conformé à ce que demande l’article 3 de la Convention en prenant dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris d’ordre constitutionnel, politique et législatif. C’est pourquoi l’État partie a constitutionnalisé et promulgué, dans tous les textes de loi sectoriels, les dispositions qui garantissent aux femmes et aux hommes la jouissance des droits et des libertés fondamentales de l’être humain, particulièrement en interdisant et en pénalisant une discrimination fondée, notamment, sur des considérations relatives au genre dans toutes les sphères de la vie.

En outre, l’État partie a veillé à ce que les droits humains fassent, en tant que matière, partie du programme d’enseignement dans toutes les écoles primaires et secondaires ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur de la Tanzanie continentale et de Zanzibar. Le gros problème est que la plupart des enseignants manquent de connaissances sur les droits humains. C’est pourquoi l’État partie a commencé à assurer, aux enseignants en général et aux femmes et aux enfants en particulier, une formation en la matière. En outre, l’État partie veille à s’assurer que, à tous les niveaux, les juges/magistrats reçoivent la formation voulue dans le domaine des droits humains et concernant les dispositions de la Convention et de son Protocole facultatif.

1.1.3Appareil national

L’État partie a pris depuis 1980 diverses mesures en vue d’établir et de renforcer l’appareil national de promotion de la femme, à savoir : création, en Tanzanie continentale, du Ministère chargé du développement communautaire, des questions de genre et des enfants (MCDGC) et création, à Zanzibar, du Ministère de l’autonomisation, de la protection sociale, des jeunes, des femmes et des enfants (MESWYWC). Ces ministères sont, notamment, les principales instances publiques pour la coordination, la mise en œuvre et la supervision de toutes les affaires qui concernent les femmes. Il y a eu création d’un système d’analyse et d’évaluation de la question du genre et d’outils pour la collecte de données de façon à pouvoir bien coordonner, analyser et évaluer l’intervention relative au genre à Zanzibar. Par ailleurs, en Tanzanie continentale, le système de suivi et d’évaluation des questions de genre se prépare à faire de même.

En réponse au Comité, qui lui recommandait de doter l’appareil national de ressources humaines et financières, l’État partie a créé 2 280 postes pour le Ministère chargé du développement communautaire, des questions de genre et des enfants. En 2012/2013, 1 121 postes avaient été pourvus, contre 1 198 en 2013/2014. On donne, dans le tableau 23, des précisions sur les niveaux des effectifs pour chaque direction et organe. L’État partie a renforcé son appareil national relatif aux questions de genre, en particulier en le dotant de ressources suffisantes; il a pris des mesures pour accroître les allocations budgétaires au Ministère chargé du développement communautaire, des questions de genre et des enfants pour assurer l’égalité des genres dans le pays. Les trois dernières années ont vu augmenter l’allocation budgétaire à l’appareil national pour l’égalité des genres dans la partie continentale du pays, allocation qui est passée de 15,6 milliards de shillings durant l’exercice fiscal 2012/2013 à 23,9 milliards en 2013/2014, soit une augmentation de 8,9 milliards. Pour l’exercice fiscal 2014/2015, l’allocation a été de 30,2 milliards de shillings, soit une augmentation de 6,3 milliards par rapport à l’exercice 2013/2014.

En outre, des groupes de macrotravail sur la démarginalisation de la femme (GMWG) sont en place depuis 2008 dans le but de plaider pour la démarginalisation de la femme dans les politiques, projets de programmes et budgets des ministères sectoriels et des ONG en Tanzanie continentale et à Zanzibar. Les groupes ont fait œuvre de pionniers dans l’incorporation des questions de genre dans MKUKUYA II et MKUZA II et ils ont engagé des dialogues directifs sur la violence sexiste. Ils ont également organisé des audits sur les problèmes relatifs au genre au Ministère de la santé et au Ministère chargé des questions de genre en Tanzanie continentale et un exercice de suivi des dépenses publiques au Ministère de l’éducation et au Ministère de la santé de Zanzibar. L’audit relatif aux problèmes de genre a incité le Ministère de la santé de Zanzibar à revoir la question du partage des coûts dans le domaine de la santé maternelle, où les femmes enceintes et les femmes qui allaitent ont pu bénéficier gratuitement de services médicaux. Ces initiatives ont également influé sur l’amélioration du décaissement des prêts consentis à des étudiantes du niveau supérieur par le Bureau des prêts aux étudiants du niveau supérieur, comme on l’a noté plus haut. Il est à noter que Zanzibar a entrepris de revoir et renforcer le Groupe de macrotravail sur la démarginalisation de la femme afin de le rendre plus capable de soutenir le poids des macro politiques.

Par ailleurs, la Tanzanie continentale vient de commencer à revoir la politique nationale d’égalité des genres en remplacement de celle de 2000 relative au genre et au plein développement de la femme afin d’y intégrer des questions d’intérêt courant comme la violence sexiste, l’évolution climatique et l’égalité de représentation dans les instances de prise des décisions de même que l’éducation, la formation et l’emploi. En ce qui concerne Zanzibar, la politique relative aux questions de genre (2011), qui cherche à remplacer la politique de protection et de plein développement de la femme (2001), est actuellement en cours d’approbation officielle. En outre, le processus de budgétisation des dépenses que soulèvent les problèmes de genre est institutionnalisé dans le Ministère des finances, lequel a entrepris un travail de renforcement des capacités et de fourniture d’instruments de démarginalisation de la femme, que le Gouvernement remet aux ministères en ce qui concerne les budgets sectoriels afin qu’il soit tenu compte, dans les processus budgétaires, des préoccupations que suscitent les questions de genre. Une liste récapitulative concernant l’intégration du genre dans les budgets a été établie et distribuée à tous les ministères.

Toutefois, dans la mise en œuvre des précédentes initiatives, Zanzibar a dû relever un certain nombre de défis, comme la méconnaissance des questions que soulèvent les problèmes de genre au niveau administratif par suite de changements de poste administratifs fréquents et de l’insuffisance du budget pour mettre en œuvre les programmes et les plans relatifs au genre.

L’État partie a mis en place des dispositifs pour la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de son Protocole facultatif et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relative aux droits de la femme en Afrique (le Protocole africain relatif aux femmes). À noter en particulier que, dans tous les ministères, directions indépendantes, agences et administrations locales, ont été mis en place des comités préposés aux questions de genre dont les membres proviennent de chaque direction des institutions mentionnées qui sont là pour venir en aide aux agents de liaison pour l’égalité entre les genres de Tanzanie continentale et de Zanzibar.

1.1.4Pratiques culturelles pernicieuses et mutilation génitale féminine

L’État partie a entrepris un certain nombre de mesures, notamment législatives, pour accélérer la fin de pratiques traditionnelles pernicieuses et de stéréotypes discriminatoires pour les femmes, conformément aux article 2 f) et 5 a) de la Convention. Il a promulgué des politiques et lois spécifiques concernant le rôle que les stéréotypes et les préjugés attribuent au sexe. En outre, le code pénal a été modifié, pénalisant la mutilation génitale féminine conformément à la loi no 4 de 1998, loi relative aux délits sexuels (dispositions spéciales) (SOSPA). On a noté toutefois que celle-ci ne protège pas les femmes de plus de 18 ans contre cette mutilation. Diverses stratégies ont été mises en place par l’État partie en vue de freiner les pratiques culturelles traditionnelles et pernicieuses, comme le Plan national d’action pour la prévention et l’éradication de la violence faite aux femmes et aux enfants (2001-2015), le Plan national d’action 2001-2015 pour la prévention et l’éradication de la mutilation génitale féminine, la Stratégie nationale de sensibilisation des populations à la violence sexiste, la mise sur pied du Comité national plurisectoriel pour prévenir et réprimer la violence faite aux femmes et aux enfants, le Plan national d’action sur la prévention et la répression de la violence faite aux enfants, le Plan stratégique MCDGC (2011-2016), la Politique relative au plein développement de l’enfant (2008), la Stratégie nationale pour le plein développement de la femme (2005), le Plan national d’action pour accélérer l’éradication de la mutilation génitale féminine et autres pratiques traditionnelles pernicieuses, une Stratégie et un Plan d’action multisectoriels pour prévenir et réprimer la violence sexiste à Zanzibar (élaborés en 2011), le Plan national d’action relatif aux droits humains (2013-2017) et le Comité ministériel préposé aux violences sexistes établi en 2013 pour contrôler les cas de violence sexiste à Zanzibar. Actuellement, la législation relative aux tribunaux de kadhi exige des autorités qui président cette juridiction qu’elles appliquent les principes inscrits dans d’autres lois nationales, comme le décret sur la preuve et le décret relatif à la procédure civile sans aucune connaissance juridique. Dans la pratique, ceci a entrainé un déni de justice pour ceux qui utilisent les tribunaux, et en particulier les femmes.

Conformément à une disposition de l’Assemblée générale de l’ONU prise en 2006 et par le Comité CEDAW tendant à éliminer la violence faite aux femmes et à la petite fille relevant de sa juridiction, l’État partie a entrepris une étude nationale sur la violence faite aux enfants (2009). On notera en particulier que cette étude a fait valoir l’urgence d’une action nationale et fixé, pour les gouvernements, deux objectifs clefs à atteindre : tout d’abord, l’intégration de mesures destinées à prévenir et réprimer la violence faite aux enfants dans les processus nationaux de planification, qui devraient comprendre la désignation d’un agent de coordination, de préférence au niveau ministériel et, ensuite, l’interdiction de toute forme de violence contre des enfants « par disposition législative et par mise en place d’un processus d’établissement de systèmes fiables de collecte de données nationales ».

À Zanzibar, l’État partie en est aux derniers stades d’un processus tendant à adopter une nouvelle politique d’égalisation des genres qui vise notamment à s’attaquer aux problèmes que représentent l’existence de pratiques culturelles pernicieuses, le stéréotype quant au rôle des sexes et le préjugé dont souffrent les femmes et les filles. À noter en particulier que l’État partie a continué à renforcer la mise en œuvre de la loi pénale de Zanzibar (2004), qui consolide les dispositions de la loi de 1998 portant dispositions spéciales concernant les délits sexuels.

L’État partie est devenu le premier État d’Afrique à entreprendre des études sur la violence faite aux enfants tant pour la Tanzanie continentale que pour Zanzibar (Études sur la violence faite aux enfants en Tanzanie). En gros, les constatations des études indiquent que près de 3 personnes du sexe féminin sur 10 et 1 sur 7 du sexe masculin disaient avoir été victimes au moins une fois d’agression sexuelle avant l’âge de 18 ans et près de 6 % des personnes du sexe féminin avaient été physiquement contraintes d’avoir des rapports sexuels avant l’âge de 18 ans, à quoi s’ajoute le fait qu’environ un quart des enfants, de l’un et de l’autre sexe, avaient fait l’expérience d’une violence psychologique avant l’âge de 18 ans.

Face aux problèmes mis au jour dans l’étude de la Tanzanie sur la violence faite aux enfants, la Tanzanie continentale comme Zanzibar ont établi leur propre plan national pour prévenir et réprimer cette violence,. À Zanzibar, l’État partie a mené en 2009 une étude sur la carence de capacité des services de police et des institutions de santé face aux cas de violence contre des enfants et, en 2008, une étude sur les lois relatives à la violence faite aux enfants pour voir dans quelle mesure les agents de la force publique étaient capables de traiter les cas et affaires de violence sur enfants.

Des programmes visant à protéger les femmes contre des pratiques qui leur sont préjudiciables voient le jour en collaboration avec des partenaires comme le FNUAP, TAMWA, CDF et d’autres encore, notamment dans les régions où la mutilation sexuelle féminine et les mariages d’enfants sont chose courante. Il est fait état d’initiatives engagées dans la région de Mara pour combattre la mutilation génitale féminine, les mariages d’enfants et autres pratiques pernicieuses. Les populations en viennent à en savoir davantage sur le mal que ces pratiques font aux femmes et aux filles. Une alternative aux rites de passage et la possibilité de recourir davantage à la justice ont été accordées pour les filles à risques.

Dans son désir de renforcer la mise en œuvre des dispositions relatives aux délits sexuels en 2008-2009, la Commission de réforme législative de Tanzanie (LRCT) a commandé une étude pour examiner l’efficacité de cette loi. Dans son rapport de mars 2009, la LRCT a conclu, notamment, que les lois relatives aux délits sexuels « sont toujours valables et répondent aux objectifs pour lesquels elles ont été conçues en dépit du fait que certaines dispositions sont à améliorer, harmoniser et renforcer » et en outre que la loi ne peut seule résoudre les problèmes que posent les délits sexuels; d’autres systèmes ont, eux aussi, besoin d’être renforcés et utilisés efficacement face aux délits sexuels enregistrés dans le pays.

De même, l’État partie a, par la Commission de réforme législative de Zanzibar, revu certaines lois qui touchent le plein développement et la protection sociale des femmes et des enfants. Ce sont notamment le décret sur l’administration de la preuve et la loi sur les tribunaux de kadhi (1985).

Dans le but de renforcer ces lois, l’État partie a organisé des campagnes de sensibilisation du public et des programmes médiatisés pour s’assurer que la mutilation génitale féminine est éliminée ainsi que pour donner des femmes une image positive et non conforme au stéréotype. Il s’est également conformé à la demande du Comité en concevant des programmes destinés à offrir des sources alternatives de revenu à ceux qui pratiquent la mutilation génitale féminine (les « Ngaribas », en kiswahili ) comme moyen de subsistance. En outre, l’État partie a continué à collaborer avec d’autres parties prenantes à l’organisation de campagnes de sensibilisation du public par appel aux médias communautaires et aux chefs traditionnels de village en vue d’éliminer et de prévenir des pratiques cruelles et dangereuses à l’égard des femmes et des filles, pratiques traditionnelles et culturelles pernicieuses particulièrement courantes dans les régions d’Arusha, de Dodoma, du Kilimandjaro, de Manyara, de Mara et de Shinyanga.

Conséquence des mesures prises par l’État partie pour combattre la mutilation génitale féminine durant la période sur laquelle porte le rapport, l’Enquête sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie (TDHS 2010) a fait état d’une faible baisse de cette pratique, passant de 18 % en 1996 à 15 % en 2010.Toutefois, la pratique existe toujours dans certaines régions avec une prévalence de plus de 60 %, comme dans la région de Manyara (71 %) et celle de Dodoma (64 %). Dans la région de Mara, on note une légère augmentation, la prévalence passant, d’après la TDHS, de 38 % dans les années 2004-2005 à 40 % en 2010. Néanmoins, d’autres régions ont enregistré une légère baisse, ce qui est le cas de la région d’Arusha, où la pratique est passée de 59 % en 2004-2005 à 55 % en 2010. Ce recul est dû à une expansion des infrastructures, notamment des réseaux de communication et d’information qui permettent aux populations rurales de s’informer. D’autre part, on doit aux interventions de militants des droits humains d’avoir provoqué, par diverses campagnes menées en milieu rural, une augmentation des connaissances concernant l’impact de la mutilation génitale féminine sur les femmes des zones rurales et l’ensemble de la population.

Dans sa volonté de continuer à combattre et éliminer la mutilation génitale féminine, l’État partie reconnait que c’est là un grave problème de violence sexiste dont les implications appellent une attention particulière. C’est pourquoi il a résolu de suivre l’évolution du problème par l’intermédiaire de la TDHS.

1.1.5Violence faite aux femmes

L’État partie a pris plusieurs mesures pour combattre la violence faite aux femmes. Pour venir à bout de ce problème, il a mis sur pied un Comité multisectoriel national chargé de prévenir et réprimer la violence faite aux femmes et aux enfants (Tanzanie continentale) et un Comité multisectoriel national chargé de combattre la violence sexiste (Zanzibar) pour prévoir la réaction du Gouvernement dans les cas d’abus auxquels sont confrontés les femmes et les enfants. Entre autres interventions, on peut citer l’existence d’un programme de renforcement des capacités communautaires qui fonctionne dans tous les districts de la Tanzanie continentale et de Zanzibar. Les cas de violence physique, sexuelle et sociale sont le plus communément rapportés au MESWYWCD et il y est pourvu dans le cadre du programme de renforcement des capacités communautaires. Au niveau des hôpitaux, on observe surtout quatre types de violence. De 2007 à 2010, 508 tentatives de viol, 1 468 viols et 536 grossesses fruits de violence sexiste, à quoi venaient s’ajouter deux cas de sodomie (fille), ont été signalés à l’hôpital Mnazi Mmoja de Zanzibar.

L’État partie a continué à mettre en œuvre un code pénal (applicable en Tanzanie continentale) et la loi spéciale de 1998 relative aux délits sexuels (SOSPA) telle qu’elle a été modifiée par le Code pénal pour pénaliser la violence familiale et toutes les formes de violence sexuelle.

À l’appui de la politique du Gouvernement et des engagements juridiques de Zanzibar, diverses structures ont été mises en place pour faire face à la violence sexiste. Le Groupe de protection de l’enfance, qui a été établi en 2009 dans le cadre du MESWYWC, s’occupe des vulnérabilités particulières des mineurs désemparés. Il existe actuellement un Comité ministériel de violence sexiste chargé de traiter les cas de violence sexiste. Il comprend des ministres chargés des affaires constitutionnelles et juridiques, de la santé, de l’éducation et de la formation professionnelle, de l’autonomisation et de la protection sociale, des femmes et des enfants. En plus du Comité national, plusieurs dispositifs ont été établis, du niveau local au niveau national, pour combattre la violence sexiste. Cela comprend, notamment, les centres polyvalents des hôpitaux nationaux et des centres de santé de toutes les régions de Zanzibar et les réseaux d’hommes chefs de file et de chefs religieux.

L’État partie a notamment assuré, entre 2009 et 2014, la formation d’environ 1 196 agents de police aux droits humains en général et aux droits des femmes et des enfants en particulier. Ces sessions de formation ont abouti à la création, dans les principaux commissariats de police du pays, de 417 bureaux préposés aux femmes et aux enfants. Durant la même période, l’Administration de la police a pu aménager pour ces bureaux des locaux séparés dans 12 commissariats de police de Tanzanie continentale et 3 commissariats de police de Zanzibar et elle s’emploie aussi à faire en sorte qu’il y ait le même genre de locaux dans tous les commissariats de police du pays. On a voulu, en séparant ces bureaux des opérations normales de la police, faire valoir le caractère confidentiel de la manière dont on traite les enfants et les femmes victimes de violence.

Afin de rendre vraiment opérationnels les Bureaux de police préposés aux femmes et aux enfants, l’État partie a adopté des directives et des instructions permanentes. Il a également adopté un plan d’action en trois ans (2013-2016) pour six régions pilotes (Dar es-Salaam, Dodoma, Iringa, Kilimandjaro, Mara et Mbeya). En ce qui concerne Zanzibar, des bureaux pour femmes et enfants sont mis en place dans les commissariats de police de Madema, Mwera et Chake Chake. De même, le Directeur des poursuites publiques de Zanzibar a établi un Manuel du procureur pour guider les procureurs publics ayant à traiter, notamment, des affaires de violence sexiste. En fait, l’expérience tirée de la mise en service dans tout le pays de bureaux de police préposés aux femmes et aux enfants et l’établissement et la mise en service de six centres polyvalents à Zanzibar a présidé à l’établissement du tout premier centre polyvalent de la Tanzanie continentale à l’hôpital Amana, dans la municipalité d’Ilala à Dar es-Salaam. Ce centre, qui a été inauguré à la fin des Seize jours de militantisme pour l’égalité des genres, le 5 décembre 2013, assure aux femmes et aux enfants victimes d’abus et de violence une large gamme de services tels que traitement médical, conseils psychosociaux et aide juridictionnelle. Une équipe formée d’un personnel spécialisé a été mise en place pour assurer ces services. À Zanzibar a eu lieu, en janvier 2013, le lancement officiel du Bureau préposé aux affaires relatives aux femmes et aux enfants dans le commissariat de police de Mwera.

Les opérations de la police concernant l’installation de ce type de bureau ne se font pas toutefois sans poser plusieurs problèmes notables dans l’État partie :

a)Il n’y a pas assez d’installations pour bien s’occuper de femmes et d’enfants victimes d’abus et de violence – des pièces distinctes pour interroger les victimes/témoins, existence de tribunaux pour enfants, possibilité donnée au agents de police chargés des bureaux de procéder à l’identification physique d’éléments de preuve détectés sur la personne des présumés auteurs de violence. Sur les 317 bureaux de police pour femmes et enfants actuellement en place, 8 seulement ont reçu chacun deux pièces séparées suffisamment aménagées pour répondre à la vocation de ces bureaux;

b)On note un niveau toujours faible de formation des agents de police sur les aspects techniques relatifs à l’instruction et à la poursuite de cas de violence contre des femmes et des enfants ainsi que sur la manière de venir en aide (par des conseils psychosociaux notamment) aux femmes et aux enfants victimes de violence et d’abus;

c)La plupart des cas d’abus et de violence à l’égard des femmes et des enfants ont lieu au niveau de la famille. Beaucoup de victimes et leurs proches ne signalent pas, aux bureaux de police en place pour protéger les femmes et les enfants, les cas d’abus et de violence dont elles ont été victimes; elles préfèrent régler cela en famille quel que soit le niveau du dommage causé à la victime;

d)La conscience que prend le public en général de la violence faite aux enfants est faible, ce qui fait qu’il est très difficile de faire fonctionner efficacement les bureaux mis en place par la police en vue de combattre et d’éliminer ce type de violence.

Par ailleurs, l’État partie est le pays d’accueil pour la campagne « Tous unis pour mettre fin à la violence » (Africa Unite) (Mount Kilimandjaro Climb – « Parler haut, Toujours plus haut »), dont le but est de sensibiliser le public et de mobiliser les populations en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles en travaillant avec les États membres et en secondant les efforts que déploient de longue date les femmes et les organisations de la société civile. La campagne vise aussi à mobiliser des engagements nationaux de la part de gouvernements africains, d’organisations de la société civile, du secteur privé et de partenaires en développement, les incitant à prendre des mesures pour prévenir la violence faite aux femmes et aux filles, fournir des services aux survivants et en finir avec l’impunité en poursuivant les auteurs de violence. La campagne appelle les hommes, les garçons, les jeunes, les célébrités, les artistes, les personnalités du monde des sports, le secteur privé et d’autres encore à agir. Il s’agit d’une composante régionale de la Campagne mondiale du Secrétaire général de l’ONU lancée en 2010.

Mount Kilimanjaro Climb a été organisé comme faisant partie de la campagne Africa Unite pour en finir avec la violence faite aux femmes et aux filles en Afrique, avec 74 alpinistes représentant 36 pays d’Afrique, 14 institutions de l’ONU, le monde des affaires, les militants acquis à la cause des femmes et des organisations de la société civile, des journalistes, des représentants de gouvernements, des célébrités et des survivants à la violence. Les participants de Africa Unite ont participé à une campagne d’envergure continentale visant à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles en Afrique, qui a vu 16 alpinistes atteindre les deux points les plus élevés, Gilman et le Pic Uhuru.

L’État partie est également résolu à mettre en œuvre la campagne « TOLÉRANCE ZÉRO MAINTENANT » sur la violence sexuelle et sexiste. Les objectifs de la campagne sont de rendre sensible à la portée de cette violence, de mieux faire comprendre les solutions qui peuvent être utilisées efficacement et de générer un moment de responsabilité et d’action collective, d’élever le profil deTolérance Zéro pour la violence sexuelle et sexiste afin d’amener la direction politique de l’État à s’engager à accélérer l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des enfants et à promouvoir et renforcer l’environnement directif et programmatique pour accélérer l’élimination de toutes les formes de violence sexiste.

La Campagne pour une tolérance zéro est axée sur les engagements des gouvernements concernant l’adoption de mesures et d’actions appropriées pour prévenir et réprimer la violence faite aux femmes et aux filles. Des dispositifs institutionnels seront mis en place au niveau national afin d’assurer la mise en œuvre, la coordination et le contrôle concernant la promotion de l’égalité des genres et de combattre la discrimination à l’égard des femmes et des filles, la collecte de données sur la violence faite aux femmes et l’établissement d’indicateurs, le combat contre l’impunité des auteurs et l’augmentation de l’accès à la justice.

1.1.6Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Le Gouvernement a, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, tenu cinq formations et sessions de prise de conscience à l’intention des agents de police, des procureurs publics, des magistrats et des travailleurs sociaux. Y ont pris part 30 personnes, dont 14 étaient des femmes. Ces formations ont eu lieu en 2013 et 2014 avec pour base l’investigation et la poursuite de délits de traite d’êtres humains. Cela a eu pour résultat l’élaboration de la loi de 2008 sur la police tanzanienne de lutte contre la traite des personnes (y compris des enfants) et la réalisation d’un manuel du formateur sur la manière de mener une enquête et un interrogatoire. Une série de formations a été organisée à l’intention des organisations de la société civile sur la manière de venir en aide aux enfants victimes de traite d’êtres humains et un manuel a été réalisé à leur intention concernant l’opérationnalisation de la loi tanzanienne de 2008 relative à la lutte contre la traite des personnes, mettant l’accent sur l’identification des victimes et l’aide directe à leur apporter. En 2014, une série de formations a été organisée à l’intention des journalistes d’Arusha, de Dar es-Salaam, de Dodoma, de Kigoma, de Mwanza et de Zanzibar concernant la manière de faire rapport avec tact sur les cas de traite d’êtres humains et des « Principes directeurs pour médias » sur la manière de faire rapport sur des cas de traite d’êtres humains sans revictimiser les victimes ont été établis. Des formations ont également été organisées à l’intention des administrations locales sur la prévention de la traite d’enfants et l’adoption, dans leurs villages respectifs, de règlements de nature à prévenir la traite d’enfants et du matériau de sensibilisation à la traite d’enfants et d’êtres humains en général tel que affiches, tracts, banderoles, bulletins à partager avec différentes paries prenantes, dispensateurs de services et écoles publiques a été conçu.

L’État partie met la dernière main aux dispositions relatives à la loi de 2008 sur la lutte contre la traite d’êtres humains et des ressources (encore que minimes) ont été prévues pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite d’êtres humains 2013-2017 qui comprend la protection des enfants et la mise en place de services de soutien à leur intention.

Un Comité national a également été établi pour coordonner la mise en œuvre de cette loi. Par ailleurs, le Ministère de l’intérieur de l’État partie et son Ministère de la santé et de la protection sociale ont, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, préparé des instructions permanentes à adopter plus tard après consultations avec les acteurs d’État et hors État compétents. Les instructions visent à aider les victimes (notamment les femmes) de traite d’êtres humains. En juillet 2014, le secrétariat antitraite et d’autres parties prenantes comme la police, les procureurs publics, les magistrats, les agents de protection sociale, les professionnels de la médecine et les ONG se sont réunis pour élaborer les instructions qui définiront les lois et fixeront les responsabilités de toutes les parties en question et donneront des principes directeurs pour la gestion des cas et le partage de l’information. En outre, l’État partie a adopté le Plan national d’action antitraite et en est à peaufiner l’élaboration de dispositions concernant la mise en œuvre de la loi.

L’État partie a, en collaboration avec ses partenaires de développement, organisé une formation à l’intention des agents pénitentiaires en vue de créer un cadre de parajuristes dans les établissements pénitenciers afin de fournir une aide juridictionnelle, notamment, aux femmes et aux enfants, fourni une aide juridictionnelle à un total de 515 réfugiés en Tanzanie, dont 404 (y compris 5 mineurs) sont de sexe masculin et 101 de sexe féminin (sans mineures). En 2014, le Haut-Commissariat des Nations Unies (HCR) a continué à travailler avec le WLAC, MoHA, le judiciaire et le Comité tanzanien de gestion des flux d’affaires pour fournir des services et une représentation juridictionnels à tous les réfugiés en détention, en particulier pour améliorer la fourniture de l’aide juridictionnelle aux enfants et aux femmes en détention. Le HCR a travaillé en étroite association avec MoHA (police, immigration et prison et services aux réfugiés) et l’OIM à renforcer la capacité de l’État en protection des réfugiés et en migration internationale. À noter en particulier que des activités de constitution d’équipe ont été organisées pour détecter, parmi les migrants en situation irrégulière, les chercheurs d’asile et faciliter les choses pour ceux qui souhaitent retourner volontairement dans leur pays d’origine. Le HCR a fait beaucoup d’efforts pour établir le Mémorandum d’accord avec différentes institutions gouvernementales comme le judiciaire, le siège des prisons, l’Agence d’enregistrement d’insolvabilité et de tutelle et l’Autorité nationale d’identification afin d’harmoniser la protection des droits et du statut des réfugiés.

1.1.7Participation à la vie publique et politique

L’État partie a engagé diverses mesures pour favoriser la pleine et égale participation des femmes au processus décisionnel dans tous les domaines de la vie publique et professionnelle. Il a, à cet égard, pris des mesures constitutionnelles, législatives, directives et administratives pour s’assurer que la participation des femmes à la vie politique et publique arrive à égaler celle des hommes. À noter en particulier que l’article 66 1) b) de la Constitution de la Tanzanie (1977) exige que les femmes constituent au moins 30 % de tous les membres élus du Parlement dans l’Assemblée nationale. Pendant la période sur laquelle porte le rapport, le nombre de sièges spéciaux est passé de 48 en 2005 à 102 en 2013, établissant la parité des sexes à environ 1 femme pour 2 hommes. Comme il est dit dans les tableaux 1 et 3 de l’annexe A, il y a eu une augmentation considérable du nombre de femmes dans les instances de prise des décisions. Le tableau ci-dessous compare à cet égard les années 2004 et 2013 en Tanzanie.

Toutefois, d’après l’article 54 du projet de constitution de la République-Unie de Tanzanie, chaque femme est libre de participer sans discrimination aux élections à tous les niveaux politiques ou de présenter sa candidature à un poste de direction dans un gouvernement.

En Tanzanie continentale, l’État partie a engagé des efforts pour s’assurer que, dans chaque circonscription, le nombre de conseillers femmes augmente comme on le montre dans les tableaux 1 à 3 de l’annexe A. Actuellement, les formalités de recrutement et de sélection dans le service public sont régies par les instruments juridiques suivants : la loi relative au service public (2002), le règlement du service public (2003), le système du service public (2003), les directives applicables au service public, le système du service et l’établissement de circulaires. L’article 4 du règlement du service public (2003) donne aux femmes la possibilité de faire que, dans un processus de recrutement et de sélection, les candidats et les candidates aient les mêmes chances, une candidate étant choisie afin d’augmenter le nombre de femmes dans la vie publique. Pendant la période sur laquelle porte le rapport, l’État partie a continué à mettre en œuvre cette disposition.

Toutefois, l’État partie fait encore face à un certain nombre de problèmes pour atteindre son objectif : améliorer la condition de la femme de façon à mettre les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes pour la participation à la vie publique et politique. L’un de ces problèmes tient aux antécédents traditionnels et culturels de certaines des sociétés du pays qui ont marginalisé les femmes, beaucoup d’entre elles n’ayant pas pu s’instruire, de sorte que la plupart manquent des qualifications nécessaires pour entrer dans le service public. Face à ce problème, l’État partie a entrepris de lancer des campagnes de sensibilisation du public comme on le montre plus bas.

Comme on le montre dans le tableau 2 de l’annexe A en ce qui concerne Zanzibar, l’État partie s’est conformé à cette recommandation, notamment en mettant en place des mesures concrètes sous la forme de dispositions législatives, directives et programmatiques visant à faire que la position des femmes passe d’une position de marginalisation à une position de partenariat, de dignité et d’égalité. Suite à la révision de la Constitution de Zanzibar en 2003, les sièges spéciaux réservés aux femmes dans la Chambre des représentants a augmenté entre 2003 et 2009 pour atteindre 30 %, soit une parité des genres égale à environ 1 femme pour 3 hommes. Le dixième amendement constitutionnel apporté à la Constitution de Zanzibar en 2010 a porté le pourcentage de femmes à 40 % de tous les membres constitutifs de la Chambre des représentants. Par ailleurs, la municipalité de Zanzibar a adopté une représentation de 30 % des conseillers et, à présent, sur 141 conseillers, 21 sont des femmes. Dans le reste des autres catégories, le ratio favorise les hommes et les femmes sont sous-représentées à divers niveaux de prise des décisions au sein du Gouvernement, des ONG et jusqu’au niveau du Shehia.

La participation des femmes aux structures et processus politiques clefs de l’État partie est renforcée aussi par la constitution de forums pour promouvoir leurs programmes. La Constitution de Zanzibar donne à la Chambre des Représentants le pouvoir d’établir des comités permanents dotés de fonctions législatives. C’est ainsi que plusieurs comités ont été établis, ceux d’une importance particulière étant le Comité du plein développement et de la protection sociale des femmes et le Comité de la Constitution et des droits humains, où l’on débat de questions d’égalité des genres pour en saisir ensuite la Chambre. Une Association de femmes membres de la Chambre des Représentants a également été formée. Il y a eu, entre 2010 et 2014, amélioration dans le domaine de la participation des femmes à la prise des décisions à Zanzibar. Par exemple, comme on le montre dans le tableau 2 de l’annexe 4, les ministres femmes représentent 19 % (c’est-à-dire 4 ministres) et les femmes ministres adjointes 57 % (4 ministres adjointes).

En outre, 33 % des membres de la Chambre des Représentants sont des femmes, de même que 33 % des juges de la Haute Cour et 21 % des magistrats de Zanzibar. Au niveau ministériel, 25,8 % des 93 directeurs sectoriels sont des femmes, de même que 17,6 % des secrétaires principaux. En outre, il y a aussi 1 femme pour 4 commissaires régionaux à Zanzibar et 20 % des 19 commissaires de district sont des femmes. Les femmes shehas (le niveau administratif le plus bas de Zanzibar ) sont 8 % sur 339. Dans l’île de Pemba, il y a en tout 5 femmes et 11 hommes qui sont chargés de ministères gouvernementaux représentant leurs gouvernements respectifs à Pemba, en place depuis février 2012.

Afin de renforcer la participation des jeunes femmes à la prise des décisions, le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar a établi un Conseil des jeunes, par lequel la loi de 2014 sur le Conseil des jeunes et ses règles ont des dispositions qui permettent de tenir compte du genre dans les nominations et d’intégrer les questions de genre dans les programmes et interventions relatifs aux jeunes.

Conformément à l’article 4 de la Convention, l’État partie reconnaît que la question du genre est une question transsectorielle. De ce fait, la politique du plein développement de la femme et du genre fournit une base pour la démarginalisation de la femme dans le plan, la mise en œuvre, l’analyse et l’évaluation concernant toute une gamme de questions, notamment les processus et pratiques socioéconomiques, culturels et politiques. Comme telle, la problématique hommes-femmes est largement abordée dans les buts et interventions de MKUKUTA II et MKUZA II à travers ses trois modules, à savoir : croissance et réduction de la pauvreté, services sociaux et bien-être et bonne gouvernance et unité nationale. MKUZA II et MKUKUTA II en appellent donc à l’intervention de tous les acteurs et de tous les secteurs, notamment de l’Administration centrale, des ministères, directions et agences, des administrations régionales et locales, du secteur privé, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des partenaires en développement et des organisations de la société civile. À Zanzibar, l’État partie a également établi des comités transsectoriels dans tous les secteurs publics. L’une des principales fonctions des comités est d’assurer la démarginalisation de la femme dans les politiques, programmes, plans et budgets sectoriels de leur ressort.

Les considérations précédentes s’appuient sur le fait que la Constitution exige que les femmes soient représentées à hauteur de 40 % dans la Chambre des Représentants de Zanzibar et de 30 % dans l’Assemblée nationale pour l’ensemble de la République-Unie de Tanzanie. Cette exigence constitutionnelle est une mesure temporaire spéciale qui vise à accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes tant dans la Chambre des Représentants de Zanzibar que dans l’Assemblée nationale de la République-Unie de Tanzanie.

L’État partie a mis en œuvre des programmes/activités concernant l’importance de la participation des femmes dans la prise des décisions pour l’ensemble de la société et l’établissement de programmes de formation et de mentorat pour les candidates et les femmes élues à des fonctions de caractère public. À noter en particulier que l’État partie a, par l’Office du Président (Direction de la fonction publique), établi des programmes de mentorat pour les femmes qui ont un emploi dans le service public, l’Office ayant, en 2012, organisé un programme de mentorat pour 55 femmes affectées à des postes divers dans le service public.

Toutefois, un des principaux problèmes que rencontre l’État partie dans la mise en œuvre du programme de sensibilisation et du renforcement de la capacité des femmes tient à l’insuffisance du budget dont il dispose pour intéresser progressivement davantage de femmes aux programmes de mentorat et d’emploi. La difficulté a été atténuée par l’État partie, qui a demandé l’aide des organisations internationales, des institutions de l’ONU et des organisations de la société civile, qui contribuent à compléter l’œuvre de l’État à cet égard.

L’État partie a, en collaboration avec des acteurs hors État, en particulier les organisations de la société civile, proposé des programmes de formation à l’acquisition de compétences en matière de direction et de négociation aux femmes qui dirigent ou qui sont appelées à faire œuvre de direction. Cela a fait que le nombre de femmes participant à la direction des affaires et à la prise des décisions à haut niveau a augmenté suite aux programmes exécutés par le Gouvernement dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif en offrant aux femmes d’acquérir des compétences dans l’art de la direction et de la négociation. La politique de l’emploi et de la gestion et les instructions de 2009 en vigueur pour le service public exigent des employeurs qu’ils forment et renforcent les capacités de leurs employés de façon que davantage de femmes soient encouragées à se faire admettre dans des établissements d’enseignement supérieur. En outre, l’État partie a formé, dans le cadre du Programme de réforme du service public, 251 femmes de différents antécédents professionnels qui ont acquis des qualifications pour occuper différents postes dans le service public.

L’État partie se heurte à un certain nombre d’obstacles dans les efforts qu’il fait pour que les femmes soient plus nombreuses à vouloir recevoir une formation qui les rende plus aptes à devenir plus tard des chefs. L’un d’entre eux tient au manque constant de ressources financières suffisantes pour aider beaucoup de femmes à recevoir ladite formation. Un autre réside dans le peu d’intérêt qu’éprouvent certaines employées pour une formation dont elles craignent, notamment, qu’elle compromette leurs relations maritales. En outre, beaucoup d’employées du service public sont engagées à des niveaux qui ne leur donnent pas encore la possibilité de poursuivre des études. Néanmoins, l’État partie s’est efforcé d’atténuer ces problèmes en faisant notamment savoir au public qu’il faut que les femmes poursuivent leurs études et il a forgé, avec un certain nombre de partenaires de développement, des rapports de collaboration tendant à aider davantage de femmes à cet égard.

L’État partie a engagé un certain nombre de mesures pour faire que l’on devienne sensible à la participation des femmes à la vie politique et publique. On note en particulier qu’il y a, à Zanzibar, un nombre substantiel de femmes dans le personnel haut placé des ministères sectoriels et des administrations locales. La Constitution de Zanzibar (modifiée en 2010) veille à la présence de femmes dans les organes clefs de prise des décisions. L’article 67 1) prévoit une représentation des femmes de 40 %. En ce qui concerne les activités de sensibilisation à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique de Zanzibar, on note que ces activités en matière de prise des décisions sont habituellement ciblées sur les candidates et périodiquement exécutées dans le cadre d’élections nationales. À noter également que diverses ONG et organisations de la société civile s’emploient à sensibiliser et former les leaders en puissance et le public en vue d’inciter les femmes à participer aux élections générales. Par exemple, par l’initiative WEZA (projet sur 4 ans cofinancé par UE/Care Autriche et mis en œuvre par Tanzanie Care et TAMWA avec JOCDO, PESACA, FEA et ZAFELA comme associés), l’État partie a assuré une formation à plus de 3 533 femmes de Zanzibar sur la manière d’accroître leur revenu et de surmonter ce qui fait socialement, culturellement et politiquement obstacle à leur autonomisation. À Pemba, les ONG suivantes : PIRO, UWAWEZA, UWZ, WECOC, SPWCR, YOPA, ANGOZA, PACSO, ZLSC et YOEPA sont impliquées dans l’offre d’une instruction civique de nature à rendre les femmes capables de participer à la vie politique et publique.

1.1.8Citoyenneté

Soucieux d’en arriver au plus vite à modifier la Loi de 1995 relative à la citoyenneté afin de la rendre parfaitement conforme à l’article 9 de la Convention, l’État partie revoit cette loi conformément à ce que le projet de constitution lui suggère de faire. Aux termes des articles 68 1) à 6) du projet de constitution, toute personne qui est mariée à un citoyen tanzanien et qui l’est depuis cinq ans consécutifs peut demander la citoyenneté si elle le désire. Cette disposition vise à donner aux hommes et aux femmes, sans discrimination, le droit de demander la citoyenneté tanzanienne. Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 68, toute personne qui a acquis la citoyenneté tanzanienne en vertu de l’alinéa 2 la conserve même après la dissolution du mariage, à moins qu’il ou elle ne décide de la dénoncer.

1.1.9Éducation

Dans la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement concernant l’éducation, l’État partie s’emploie à renforcer l’accès des femmes à l’éducation, à la formation et à l’emploi, le secteur de l’éducation figurant parmi les secteurs clefs pressentis à œuvrer dans le cadre du programme intitulé « De gros résultats maintenant » qui vise à obtenir des réalisations concrètes marquantes dans l’économie du pays. Il y a de plus en plus d’améliorations dans de nombreux domaines d’éducation et de formation pour les filles et les femmes, mais toujours concentrés dans une étroite gamme de matières. Les différences entre les genres en éducation et en formation ont des incidences qui retentissent plus tard sur la vie de ces femmes et de ces filles, ce qui fait qu’elles sont surreprésentées dans certains domaines qui offrent des perspectives de carrière faibles et souvent stéréotypées, comme les soins infirmiers et l’enseignement, alors qu’elles sont sous-représentées en science, en ingénierie, en informatique et autres domaines technologiques.

En se conformant à la recommandation du Comité selon laquelle l’État partie devrait renforcer son souci de conformité avec l’article 10 de la Convention et rendre la société plus consciente de l’importance de l’éducation comme droit humain et comme base pour l’autonomisation de la femme, la politique d’éducation et de formation de 1995 (Tanzanie continentale), révisée et approuvée en juin 2014, garantit aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes, l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation.

En Tanzanie continentale, l’écart de genre entre filles et garçons dans les écoles primaires a beaucoup baissé. Le résultat en a été que les femmes sont plus nombreuses à achever leurs études. D’après la TDHS de 2010, 50 % des femmes et 49 % des hommes n’ont que le certificat de fin du primaire. La proportion d’hommes est un peu plus faible que selon la TDHS de 2004-05 (52 %) (NBC et ORC Macro, 2005). Par l’introduction de l’éducation complémentaire de base, 82 989 élèves ont été inscrits, dont 35 898 étaient de sexe féminin et 47 081 de sexe masculin rien qu’en 2009. Ce programme vise à réduire le nombre d’enfants qui ne sont pas scolarisés. Dans l’enseignement secondaire en science, technologie, ingénierie et mathématiques, le nombre de filles est passé de 4 615 en 2010 à 8 501 en 2014. Dans les universités et les collèges universitaires par modules de programmes 2008/2009-2012/2013, la population féminine dans les matières apparentées aux sciences a fortement progressé, passant de 10 619 en 2008/2009 à 16 241 en 2012/2013, soit une croissance de 52,94 %. Toutefois, la population féminine en 2012/2013 n’est que 31,33 % du nombre total d’étudiants inscrits dans des matières apparentées aux sciences. Les étudiantes inscrites en matières apparentées aux lettres sont passées de 27 947 en 2008/2009 à 56 159 en 2012/2013, soit une croissance de 100,95 %, mais le nombre d’étudiantes en 2012/2013 représente 37,65 % du nombre total d’inscrits dans ces matières.

En ce qui concerne Zanzibar, l’État partie a mis en œuvre des mesures qui ont pour but d’assurer aux filles et aux femmes l’égalité d’accès à tous les niveaux de l’enseignement, de maintenir les filles à l’école et de renforcer la mise en œuvre des dispositions de rescolarisation afin que, à Zanzibar, les filles puissent reprendre l’école après un accouchement. Au niveau du primaire, le taux brut des inscriptions est monté de 118,5 % en 2011/12 à 121,5 % en 2012/13 (17 806 garçons et 17 843 filles). Cette augmentation traduit en partie l’effort fourni par la collectivité, le Gouvernement et les partenaires de développement en construisant de nouvelles écoles et en mettant en place des équipements tout en recrutant de nouveaux enseignants. L’augmentation de l’accès au primaire est le résultat d’investissements tant du secteur public que du secteur privé. En 2008/09, un an avant la mise en œuvre de MKUZA II, 232 écoles publiques et 58 écoles privées dispensaient un enseignement de niveau primaire. Fin 2012/13, il y avait 342 écoles, dont 263 étaient publiques et 79 privées. En 2012/13, ces écoles comptaient en tout 247 353 élèves, soit un taux monté à 124,4 contre 121,5 en 2011/2012.

Sur 18 765 garçons et 17 900 filles inscrits en première année du primaire à Zanzibar, seuls 12 660 garçons et 13 652 filles arrivaient en fin de niveau VII en 2012. Il y a un nombre significatif d’élèves qui décrochent au niveau du primaire, mais les filles font un peu mieux que les garçons pour l’arrivée en fin de parcours. Sur les 25 385 élèves qui se sont présentés aux examens de niveau VII en 2012, seuls 1 438, dont 696 filles, sont passés dans le secondaire. En outre, 40 élèves de sexe féminin sur 91 élèves ont été désignées pour entrer dans des classes pour élèves spécialement doués. En 2009/10, le taux d’alphabétisme atteignait 82,3 %. Plusieurs initiatives ont été engagées en 2012/13 pour mettre fin à l’analphabétisme à Zanzibar et le Gouvernement a contribué à la création de classes pour apprenants adultes. En 2012/13, il y en avait 10 nouvelles qui s’étaient ouvertes en milieu rural et urbain à Unguja et Pemba. De ce fait, le nombre de classes a atteint 57, accueillant 6 492 apprenants (5 689 femmes et 803 hommes). En 2011/12, les centres d’éducation des adultes/classes pour apprenants adultes accueillaient 6 910 apprenants adultes, dont 6 048 femmes et 862 hommes. Une évaluation a été faite sur 6 029 apprenants (5 240 femmes) et il a été établi que sur un total de 444 apprenants, 363 femmes deviennent alphabètes (MKUZA AIR 2013).

En 2014/2015, 1 286 élèves de sexe masculin et 1 372 élèves de sexe féminin de Zanzibar ont reçu un prêt du Bureau des prêts d’enseignement supérieur. Ces prêts leur ont permis de s’engager dans diverses filières de l’enseignement dans différents établissements d’enseignement supérieur de Tanzanie (Tanzanie continentale et Zanzibar). Jusqu’en 2011/12, 461 élèves se sont inscrits à l’Institut pédagogique au niveau diplôme et certificat. Le nombre de professeurs femmes dans les établissements publics d’enseignement supérieur se situait, au 31 décembre 2013, à 2 577 contre 5 467 hommes. En outre, le nombre d’enseignants qualifiés titulaires d’un diplôme universitaire a augmenté. En 2009/10, le nombre total de diplômés était de 282 et il est passé à 327 en 2010/2011.

Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a établi le Plan stratégique à moyen terme 2011/12-2015/16 d’initiation aux droits humains pour remplir les engagements du Gouvernement concernant la réalisation des aspirations de Vision 2025 pour le développement de la Tanzanie, MIKUKUTA et l’aboutissement des objectifs et cibles d’éducation pour tous. Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle de Zanzibar s’est employé à mettre en œuvre la politique d’éducation de l’État partie (2006) qui veille à promouvoir l’égalité des genres à tous les niveaux d’éducation et à faire que les élèves mariés, les filles enceintes et les jeunes mères aient la possibilité de poursuivre leurs études.

Conformément à la recommandation du Comité selon laquelle l’État partie devrait allouer les crédits budgétaires nécessaires pour la mise en œuvre de différents projets et programmes, l’État partie a, sur la base des ressources disponibles, alloué des montants budgétaires suffisants à l’éducation et à la formation professionnelle, au recrutement et au maintien d’enseignants qualifiés, aux zones urbaines et rurales, au taux transitionnel de filles, à la politique de réintégration de l’école et à l’éducation complémentaire de base. Il y a eu augmentation des crédits du secondaire, ceux-ci passant de 12,5 % en 2007-2008 à 20,4 % en 2011-2012. Dans l’enseignement technique et l’enseignement supérieur, l’augmentation est passée de 21,9 % en 2007-2008 à 27,2 % en 2011-2012, (source BEST 2011). Par ailleurs, il n’y a pas de rapport automatique entre l’âge et le taux d’alphabétisme pour les femmes et les hommes. Ces taux sont, dans les zones urbaines, respectivement, de 88 % et 94 %, contre 66 % et 78 % dans les zones rurales.

Dans la mise en œuvre des précédentes initiatives, l’État partie a rencontré un certain nombre de difficultés :

a)Le nombre d’écoles ayant augmenté rapidement, les enseignants récemment engagés nécessitent une formation plus poussée en pédagogie soucieuse de l’égalité entre genres;

b)Il faut, en sciences et en mathématiques, davantage de professeurs qualifiés pour répondre à un nombre d’élèves et d’écoles en croissance rapide;

c)Le budget disponible pour les projets et programmes éducatifs axés sur l’égalité des genres est insuffisant, de sorte qu’il faut lui donner davantage de priorité.

Afin de remédier aux disparités révélées par les enquêtes, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a conçu des stratégies aux objectifs suivants : mobiliser les parents pour les inciter à investir dans l’éducation de leurs filles et à réduire leurs charges ménagères, établir des liens avec d’autres institutions attachées à l’éducation des filles, développer les classes secondaires afin de réduire les distances, établir des cours spéciaux de sciences pour filles uniquement, concevoir un instrument de mesure du genre pour voir où en est la question de l’égalité et de l’équité entre les genres.

Par ailleurs, les mesures ci-après ont été prises par l’État partie à Zanzibar concernant les questions de genre au niveau des activités de programme :

a)L’introduction de cours de préparation à la vie active a réduit les cas de grossesse d’adolescentes et les cas de mariage précoce, donné aux filles une haute estime de soi, décru la violence faite aux filles, donné aux filles une meilleure maitrise de leur corps et accru leur désir de participer et de réussir;

b)La mise en place du cadre législatif pour donner acte aux questions de genre de la nouvelle loi sur l’éducation, qui protège les filles contre un mariage intervenant avant qu’elles aient acquis une instruction de base et qui les protège aussi contre des pratiques sexuelles abusives. L’amendement apporté en 2005 à la loi sur la protection des enfants nés de mère célibataire et de parent isolé et la création d’un centre d’éducation alternative permettent à la fille de reprendre ses études après un accouchement;

c)Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle de Zanzibar s’est employé à mettre en œuvre la politique d’éducation de l’État partie (2006), qui dispose qu’il faut promouvoir l’égalité entre genres à tous les niveaux de l’éducation et qu’il faut donner aux élèves mariés, aux filles enceintes et aux jeunes mères la possibilité de reprendre leurs études.

Par les précédentes initiatives, l’État partie a enregistré les principales réalisations suivantes en ce qui concerne Zanzibar : jusqu’en 2010, plus de 96 professeurs principaux, 192 conseillers de maîtres d’école et 50 membres de la collectivité ont été formés aux questions de genre dans l’éducation et sensibilisés à l’importance de l’éducation des filles; des classes spéciales de science ont été organisées pour les filles dans l’école secondaire de Benbellah à Unguja et Fidel Castro à Pemba. D’autres réalisations composantes de programmes et de formations relatifs au genre ont été intégrés au cadre de dépenses à moyen terme et au programme budgétaire du Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle pour 2011/2012 et, jusqu’en 2010, 520 enseignants ont été formés en science et en mathématiques. En outre, le nombre d’enseignants qualifiés titulaires du diplôme d’études universitaires de Zanzibar est en augmentation. En 2009/10, le nombre total de diplômés s’élevait à 282, pour atteindre 327 en 2010/2011.

1.2.0Emploi

Conformément à la précédente recommandation du Comité tendant à assurer l’égalité des chances aux femmes et aux hommes sur le marché du travail comme le prescrit l’article 11 de la Convention, l’État partie a fait en sorte que la législation relative à l’emploi couvre aussi bien le secteur public que le secteur privé et y soit appliquée. À cet égard, l’État partie a abrogé plusieurs lois relatives au travail qui étaient contraires aux normes internationales en la matière. Un nouveau régime est en place qui internalise les normes internationales, prévoyant l’égalité des chances pour l’accès des femmes et des hommes à l’emploi. Il y a un certain nombre de textes de loi relatifs au travail mis en valeur dans l’État partie.

En ce qui concerne la Tanzanie continentale, l’État partie a continué à faire appliquer la loi relative à l’emploi et aux relations de travail qui dispose, notamment, l’égalité de chances pour tous. En principe, cette loi pénalise, aux termes de l’alinéa 7 de l’article 7, la discrimination en matière d’emploi. Comme l’a arrêté le Tribunal du travail dans Sisty Patrick Kessy et 2 autres c. Le Directeur, Journal de la Chine , un employeur qui fait de la discrimination à l’égard d’un employé contrairement aux alinéas 4) et 5) de l’article 7 de la loi sur les relations de travail dans l’emploi se rend coupable d’un délit.

En 2011, le Ministère du travail et de l’emploi, agissant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi (2008) en Tanzanie continentale, en collaboration avec des parties prenantes telles que Réhabilitation complète des communautés en Tanzanie, CEFA (ONG italienne) a, au nom de l’État partie, commencé à mettre en œuvre le projet « Qui dit moins dit plus ». Par ce projet, 308 personnes souffrant d’un handicap ont bénéficié d’un enseignement et d’une formation professionnelle dans le travail du bois, les préparations culinaires, l’industrie du vêtement et les beaux-arts. Cette formation a permis à 145 diplômés de trouver un emploi dans divers domaines et 163 se sont installés à leur compte.

Parallèlement aux lois précédentes sur le travail, en 2009 la politique de l’emploi de Zanzibar a été formulée en vue de renforcer l’égalité des chances et l’aptitude des hommes et des femmes à trouver un emploi et à s’installer à leur compte, à leur permettre d’acquérir des compétences et du capital sur un pied d’égalité, compte tenu de ces catégories de population vulnérables que sont les femmes, les jeunes et les handicapés, à promouvoir des stratégies d’emploi visant à réaliser des gains économiques et à interdire l’inégalité et à protéger les droits de base et les avantages de l’employé comme il est dit dans les lois de Zanzibar sur le travail et les normes internationales en la matière.

L’État partie s’est conformé à la recommandation du Comité concernant la mise en place d’un cadre réglementaire pour le secteur informel en vue d’assurer aux femmes le bénéfice de la protection sociale et des prestations correspondantes. L’emploi est le lien principal entre la croissance et la réduction de la pauvreté de revenu. Selon le PHDR (2009), 630 000 nouveaux emplois ont été créés chaque année entre 2001 et 2006, principalement dans le secteur informel, ce qui correspond à la croissance de la population active. Toutefois, la qualité des emplois créés est importante en ce qu’elle explique la stagnation des niveaux de pauvreté. Le taux de chômage d’une personne âgée de 15 ans et au-dessus baisse lentement, revenant de 12,9 % en 2006 à 11,7 % en 2007. Chez les jeunes (de 18 à 34 ans), ce taux se situait à 13,4 % en 2006. Il est à son plus haut chez les jeunes de sexe féminin – environ 15,4 % contre 14,3 % chez les hommes jeunes. De surcroît, les femmes constituaient 24,7 % des salariés, 42,3 % des assistants non rémunérés, 53,9 % de la main-d’œuvre agricole et 20 % seulement des travailleurs indépendants; par ailleurs, le taux de chômage est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, sauf en zone rurale. À Dar es-Salaam, le taux de chômage chez les femmes était de 40,3 % en 2006, contre 19,2 % chez les hommes. À Zanzibar, le taux de chômage, d’après l’enquête sur le budget des ménages 2009/2010, se situe à 4,4 % et, chez les jeunes, à 17,1 %.

L’État partie a mis en place une politique et un environnement législatif de nature à assurer aux femmes le bénéfice d’une protection sociale dans l’emploi. La politique de protection sociale de Zanzibar (2014) vise à assurer la sécurité sociale aux travailleurs adultes qui, dans de nombreux cas, n’ont aucune protection contre la perte de leurs moyens de subsistance. Par cette politique, le Gouvernement s’est engagé à travailler, avec le Fonds de sécurité sociale de Zanzibar, à élargir l’accès à la sécurité sociale et aux avantages qu’elle procure et à leur valeur réelle en en étendant le bénéfice aux travailleurs indépendants et aux travailleurs employés à titre informel qui ont un revenu durable. Le principal indicateur pour la promulgation de cette politique est une déclaration de principe interdisant la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi.

La stratégie de réduction de la pauvreté de Zanzibar MKUZA II (2010-2015) vise, au nombre de ses objectifs, à améliorer le filet de sécurité et la protection sociale des pauvres et des catégories vulnérables. Le Gouvernement a fait faire une étude sur la pauvreté, la vulnérabilité et la protection sociale à Zanzibar (2012). L’étude vise à augmenter les efforts vers le renforcement et le comblement des lacunes de protection sociale à Zanzibar. Elle contribuera aussi à comprendre ce que sont les diverses catégories de population vulnérables et à conseiller la mise en place de meilleures stratégies susceptibles pour y faire face. Les faits qu’elle mettra au jour constitueront la base d’une information solide dont pourra s’inspirer l’élaboration d’une politique de protection sociale (2014).

L’État partie accorde aux hommes et aux femmes l’égalité de chances dans l’emploi. La loi de 2004 sur l’emploi et les relations professionnelles a mis l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes à cet égard. La loi impose aux employeurs d’avoir en place la politique de l’emploi qui indique exactement comment le lieu de travail sera un bon terrain pour l’égalité dans l’emploi sur le marché du travail.

Pour que les femmes employées dans les secteurs tant publics que privés soient assurées de prendre part à l’emploi en toute liberté et sur un pied d’égalité avec les hommes, les lois du travail ont fait en sorte qu’elles puissent jouir des droits que leur donnent l’emploi ainsi que le congé de maternité et de paternité. Le droit à un congé de maternité est garanti à l’employée par la loi sur le travail.

Dans la traduction en action des politiques et lois relatives à l’emploi, l’État partie a mis en place un certain nombre de mesures pour veiller à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Il a, en particulier, fait paraître des principes directeurs et des directives en vue de faciliter et d’augmenter les possibilités d’emploi dans la fonction publique ainsi que dans les administrations locales. Au 31 décembre 2013, 208 681 possibilités d’emploi ont été créées dans différents secteurs et projets publics comme le Fonds d’action sociale de Tanzanie (50 246), l’Organisation pour le développement de la petite industrie (2 436), les projets de construction routière (1 033), le secteur des communications (86 702), le Centre d’investissement de Tanzanie (59 010) et les zones franches industrielles pour l’exportation (9 254).

Il convient de noter que, comme beaucoup de pays en développement, l’État partie est une économie agraire, ce qui veut dire que le secteur agricole demeure le principal employeur. C’est ainsi que 69 % des femmes et 62 % des hommes exercent des emplois agricoles. Ces chiffres sont plus faibles que ceux de 2004-05, avec 78 % de femmes et 71 % d’hommes. La main-d’œuvre manuelle sans qualifications est un secteur qui fait son apparition, avec 17 % de femmes et 13 % d’hommes. Les activités professionnelles, en technique et en gestion, n’occupent que 3 % de femmes et 5 % d’hommes. Dans la pratique, les femmes et les hommes qui ont fait quelques études secondaires ont plus de chances de trouver un emploi dans le domaine de la gestion, de la technique ou de l’administration. En outre, l’enquête de 2010 sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie note que le lieu de résidence a un rapport étroit avec le type d’occupation. Par exemple, alors que la majorité des femmes et des hommes des zones rurales travaillent dans l’agriculture, on trouve des habitants des villes exerçant des activités qui demandent ou ne demandent pas de compétences spéciales.

Dans l’État partie, l’emploi varie avec le lieu de résidence; les ruraux interrogés ont plus de chances que les habitants des villes de trouver un emploi, Par exemple, 85 % des femmes rurales avaient un emploi dans les 12 mois précédant l’étude, contre 69 % en zone urbaine. Les femmes et les hommes les plus instruits et issus des ménages les plus riches sont le moins susceptibles d’être employés. Ainsi, une femme sur cinq (20 %) et 15 % des hommes n’avaient pas d’emploi durant les 12 mois précédant l’étude. Il convient de noter que selon l’enquête sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie pour 2004-05 ce taux était de 17 % pour les femmes comme pour les hommes.

Il convient de noter que, comme beaucoup de pays en développement, l’État partie est une économie agraire, ce qui veut dire que le secteur agricole demeure le principal employeur. Ainsi, 69 % des femmes et 62 % des hommes sont engagés dans l’agriculture. Ces chiffres sont plus faibles que ceux dont il a été fait état dans la TDHS 2004-05, selon laquelle 78 % de femmes et 81 % d’hommes étaient employés dans l’agriculture. Le travail manuel non qualifié « est un secteur qui fait son apparition, avec 17 % de femmes et 13 % d’hommes ». Les activités d’ordre professionnel, technique et administratif n’engagent que 3 % de femmes et 5 % d’hommes. Dans la pratique, ces femmes et ces hommes, qui ont au moins reçu des rudiments d’éducation secondaire, sont le plus susceptibles d’être employés dans des postes de niveau cadre, technique ou administratif. Par ailleurs, la TDHS 2010 note que le lieu de résidence est étroitement lié au type d’occupation exercé. Par exemple, la majorité des femmes et des hommes des zones rurales travaillent dans l’agriculture alors que les citadins exercent pour la plupart des emplois qualifiés et sans qualifications.

En ce qui concerne Zanzibar, l’État partie accorde l’égalité de chances aux hommes et aux femmes dans l’emploi. Afin de donner plus de poids à cet objectif, la politique de l’emploi et la loi sur l’emploi de Zanzibar interdisent la discrimination à l’égard des femmes à cet égard. À noter que l’article 10 2) a) de la loi sur l’emploi oblige les employeurs du secteur public à faire valoir l’égalité des chances sur le lieu de travail et à éliminer la discrimination dans la politique ou la pratique de l’emploi. La politique de Zanzibar à cet égard, pour sa part, exige que des mesures spécifiques soient prises pour élever le niveau d’instruction et de compétence des femmes afin qu’elles puissent faire concurrence à égalité avec leurs homologues masculins sur le marché du travail. Les stratégies consacrées par la politique de Zanzibar sur l’emploi sont qu’il faut mobiliser davantage l’opinion et multiplier les conseils pour assurer aux femmes et aux filles une éducation de qualité et intégrer, à l’école du marché, la formation professionnelle dans les programmes d’étude pour entrepreneurs femmes.

Pour s’assurer que les femmes chefs d’entreprise ont les compétences nécessaires, l’État partie s’est employé à coordonner le renforcement des capacités d’environ 87 petits chefs d’entreprises sous les auspices du Ministère du travail et de l’emploi. Sur ce nombre, 66 sont des femmes et 21 des hommes, originaires, certains de la Tanzanie continentale et certains de Zanzibar. Par ce renforcement de capacités, ces petits entrepreneurs ont pu participer à la 13e Exposition Nguvu Kazi/Jua Kali d’Afrique de l’Est, qui s’est tenue à Bujumbura (Burundi) du 2 au 9 décembre 2012. Par cette exposition, les petits chefs d’entreprises peuvent commercialiser leurs produits dans toute la région d’Afrique de l’Est.

En outre, la politique de l’emploi de la Tanzanie continentale et celle de Zanzibar s’efforcent de promouvoir les femmes entrepreneures. L’une et l’autre prévoient des mesures spéciales pour aider les femmes à devenir des chefs d’entreprises compétentes pour être à la hauteur de la concurrence sur le marché du travail. La politique en place vise à organiser les femmes en structures socioéconomique et à les doter du pouvoir nécessaire pour réaliser des gains économiques et à mettre en place une formation professionnelle pour les femmes entrepreneures. L’État partie a, dans le cadre du Ministère chargé de l’autonomisation des femmes, entrepris de mettre en place une politique d’autonomisation et de coopération ainsi que la politique de coopération de 2014, qui vaut une grande considération aux chefs d’entreprise et modifie les mentalités à l’égard de ces derniers et de l’autonomisation.

Dans son souci de faire en sorte que les femmes soient dotées de compétences comme chefs d’entreprises, l’État partie a assuré, en collaboration avec des acteurs hors État, de 2008 à 2014, une formation d’entrepreneures à 2 140 femmes. Les compétences acquises leur ont permis d’améliorer la qualité de leurs produits et d’avoir accès aux marchés internes et externes.

L’État partie a pris plusieurs mesures pour s’assurer que les femmes qui participent à l’emploi sont dotées de compétences suffisantes pour travailler efficacement sur un pied d’égalité avec les hommes. En particulier, en 2010, Zanzibar a mis en place une Direction spéciale de l’autonomisation économique, la Tanzanie continentale ayant, de son côté, un Conseil de l’autonomisation, l’une et l’autre ayant pour but de rendre les femmes économiquement autonomes. En outre, la politique de l’emploi de la Tanzanie continentale et celle de Zanzibar s’efforcent l’une et l’autre de rendre les femmes autonomes dans les secteurs public et privé pour qu’il y ait davantage d’emplois décents et pour améliorer la productivité. Ses stratégies clefs sont d’établir un centre d’information sur le marché du travail à l’intention des femmes et des hommes et de recueillir des données statistiques ventilées par genre sur l’information sur le marché du travail pour mettre les femmes au courant des possibilités qui s’offrent à elles et des difficultés qu’elles pourront rencontrer à cet égard.

En Tanzanie continentale, l’État partie garantit aux femmes le droit à l’égalité de salaire pour un travail d’égale valeur et, de ce fait, il interdit la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi. Pour s’assurer que cette disposition est appliquée effectivement et à égalité, il a mis en place des dispositifs de recours en établissant un bureau des salaires. À cet égard, le ministre chargé du travail peut nommer un bureau des salaires à propos de tout secteur pour « enquêter sur les rémunérations et les conditions d’emploi dans tout secteur et fait rapport au Ministre sur ses constatations et recommandations. En 2013, le Ministre du travail et de l’emploi a fait paraître un nouveau décret relatif au salaire minimum (note gouvernementale no 196 de 2013), abrogeant le précédent, no 172 de 2010, sur les salaires. Aux termes de ce nouveau décret, 12 bureaux sectoriels des salaires ont été mis en place : service agricole, service des communications, service domestique et hospitalité, sécurité privée, enseignement privé, service de l’énergie, service des transports, service de la construction, service des extractions minières, services de l’industrie et du commerce, service de la pêche et des activités marines et un autre secteur qui n’est pas mentionné.

L’État partie a mis en place un dispositif efficace de contrôle et de mise en œuvre des lois du travail afin de faire valoir l’égalité de salaires pour un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes. En ce qui concerne Zanzibar, l’État garantit aux femmes le droit à l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, de sorte qu’il interdit la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi. À cet égard, l’article 10 2) b) de la loi sur l’emploi (2005) garantit aux hommes et aux femmes l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Afin de veiller à ce que cette disposition soit appliquée effectivement et à égalité, les articles 91 et 92 ont établi des dispositifs de recours par la mise en place d’un bureau consultatif des salaires qui a pour mandat de conseiller le Ministre du travail sur les questions de salaires et autres relatives au paiement des salaires et à leur réduction dans les secteurs public et privé. En outre, les organismes suivants ont été établis pour résoudre les différends relatifs à la fixation, au paiement, et aux réductions de salaires : Conseil consultatif du travail, Commission du travail, instance de traitement des différends et tribunal industriel.

La politique de protection sociale de Zanzibar (2014) oblige l’État partie à établir une directive aux termes de laquelle le secteur public et le secteur privé sont tenus d’appliquer le salaire minimum fixé pour tous les citoyens. Ce salaire minimum a besoin d’être relevé substantiellement; il doit être appliqué de telle manière que tous les employeurs le respectent et il devrait être lié à l’inflation afin de retenir le pouvoir d’achat, les prix augmentant avec le temps. La politique en place va plus loin avec les stratégies suivantes : s’employer à élever le salaire minimum de façon à atteindre au moins le niveau du seuil de pauvreté alimentaire, agir de façon à faire que tous les employeurs appliquent le salaire minimum et faire campagne pour l’indexation du salaire minimum sur l’inflation.

1.2.1.Prestations économiques et sociales

Par l’intermédiaire du Ministère du travail et de l’emploi, l’État partie a adopté et met en œuvre un programme national de création d’emplois pour les jeunes prévu pour trois ans, à savoir 2013/14-2015/16. La mise en œuvre de ce programme devrait créer plus de 600 000 emplois pour jeunes dans le pays. Il s’agit notamment d’accroître leurs capacités dans divers domaines comme l’entreprenariat, de leur assurer du capital de départ et des outils de travail et de mettre à leur disposition des locaux et autres équipements pour leur permettre de s’engager dans un emploi productif.

Répondant aux précédentes recommandations de l’étude concernant les obstacles qu’il faudrait surmonter, divers ministères de l’État partie ont entrepris, notamment, de formaliser les entreprises de femmes en simplifiant les formalités de l’Agence d’enregistrement et les procédures d’homologation des entreprises. Il a également continué à exécuter des programmes de sensibilisation du public visant à informer les femmes des possibilités d’affaires qu’offrent sa juridiction ainsi que la Communauté de développement de l’Afrique australe et la Communauté d’Afrique de l’Est, ceci comprenant l’établissement, dans le ministère chargé de la coopération avec cette dernière concernant le commerce transfrontières, d’un bureau d’assistance en cas de problèmes de genre.

Dans ses précédentes recommandations finales, le Comité engageait aussi l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour faire que la banque des femmes devienne opérationnelle dès que possible. Conformément à cette recommandation, le 4 septembre 2009, le Président de la République-Unie de Tanzanie, Jakaya Mrisho Kilwete, a officiellement ouvert la Banque des femmes de Tanzanie, qui avait ouvert ses portes le 28 juillet 2009. La Banque a été constituée en société à responsabilité limitée en 2007. Avec un capital de départ de source gouvernementale de 2,8 milliards de shillings tanzaniens, la Banque vise à rendre les femmes autonomes économiquement et socialement. Elle veut proposer des services de haute qualité, en particulier aux gagne-petits, aux petites entreprises et autres petites et moyennes entreprises. Elle offre toute une gamme de services bancaires aux personnes, aux entreprises, à ses clients, en majorité des femmes, qui sont 19 000 à en avoir reçu des prêts de 2009 à 2013. Actuellement, seules en bénéficient les femmes des villes par les centres régionaux de Dar es-Salaam, Dodoma, Mwanza et Arusha, mais, à l’avenir, il est question d’en faire bénéficier aussi les femmes des zones rurales.

En vue d’accroître ses programmes et d’atteindre ses objectifs, la Banque a adopté un plan d’affaires stratégique sur quatre ans (2009-2013) par lequel elle cherche à développer sa base et étendre ses services à toutes les régions de l’État partie. Dans sa première phase, la Banque a ouvert une succursale dans le marché populaire de Kariakoo à Dar es-Salaam et elle a ouvert 50 centres de prêts et de formation à l’entreprenariat dans les régions de Dar es-Salaam, Dodoma, Mwanza et Manyara. L’État partie a continué et continuera à fournir à la banque 2 milliards de shillings tanzaniens par an pour lui permettre d’accroître son capital et donc ses services. En outre, la banque a entrepris de s’associer avec la Bourse des valeurs de Dar es-Salaam afin de lui permettre de vendre des actions qui contribueraient à accroître son capital. Dans la même veine, la banque a engagé des négociations avec la Caisse de sécurité sociale et autres parties prenantes attachées à l’autonomisation économique des femmes dans le but d’augmenter son capital de roulement. Entre mars et juillet 2014, la Banque a consenti des prêts à faible taux d’intérêt à 11 507 clients pour un total de 24 030 062,557 shillings tanzaniens, 9 583 de ces clients (soit 87 %) étant des femmes et 13 % des hommes. La banque a également formé 11 015 femmes chefs d’entreprise avant qu’elles ne reçoivent des prêts, formation qui concernait l’entreprenariat, la comptabilité d’entreprise, la manière d’utiliser et de rembourser les prêts et de maintenir les profits, l’art de lever des capitaux et la nécessité de faire enregistrer leur entreprise auprès des organes de réglementation de l’État.

L’État partie a également pris des mesures semblables pour établir une Banque des femmes à Zanzibar. Une étude de faisabilité a été entreprise et un plan d’affaires concernant l’établissement de la Banque a été préparé. L’État partie a engagé des négociations avec les institutions d’État et les institutions financières pertinentes concernant l’augmentation du capital et l’agrandissement de la banque. Ces discussions sont coordonnées par le Ministère chargé des questions d’égalité entre genres en consultation avec le Ministère des finances de Zanzibar.

La Division de l’autonomisation économique coordonne l’établissement et le renforcement du développement de modules pour maximiser la production, les procédés de fabrication, le contrôle de la qualité et la commercialisation. Cela renforce la capacité d’entreprendre, en particulier celle des femmes. Quatre modules ont été établis à Zanzibar depuis 2010. De 2010 à juillet 2014, 600 chefs d’entreprises ont reçu une aide pour renforcer leur entreprise et accroître la production. La Division aide également les femmes chefs d’entreprises à participer à diverses expositions commerciales locales, régionales et internationales pour mettre en commun leur expérience, acquérir de nouveaux modes de fabrication, créer des contacts et des relations de marché et établir des articulations avec leurs homologues de différents endroits. Entre 2010 et juillet 2014, 150 femmes ont reçu une aide pour leur permettre de prendre part à diverses expositions nationales, régionales et internationales.

Par ailleurs, l’État partie a, en collaboration avec Zanzibar, entrepris de construire Barefoot College, ce qui permettra à de nombreuses femmes de se lancer dans la production d’équipements d’électrification solaire, comme des lampes solaires et l’installation d’énergie solaire dans divers ménages de Zanzibar. En tout, 180 ménages de Zanzibar ont été équipés en électricité solaire par des ingénieurs solaires femmes de Kendwa et de Nongwi de la région nord d’Unguja. Ces initiatives ont permis de rendre les femmes autonomes en économies d’énergie. De même, le ministère chargé des questions d’égalité des genres a entrepris un exercice de cartographie sur les catégories de femmes de Zanzibar génératrices de revenus afin de faire une planification appropriée et de prendre des décisions avisées concernant le renforcement de ces catégories et la réduction de la pauvreté des femmes. Au total, 1 651 catégories de femmes génératrices de revenus ont été enregistrées à Unguja (981) et Pemba (670).

En outre, l’État partie a, par Zanzibar, engagé des mesures visant à rendre les femmes plus autonomes économiquement au moyen de coopératives. Ceci a conduit à entreprendre des réformes dans ce secteur afin de donner la plus haute des priorités aux femmes des coopératives. Zanzibar a renforcé le cadre directif et juridique avec l’adoption de la politique de développement des coopératives, laquelle met en place des stratégies visant à rendre les femmes mieux à même d’assumer des rôles de direction dans leurs propres coopératives. Des efforts spéciaux visant à renforcer l’accès des femmes au crédit par l’intermédiaire des coopératives d’épargne et de crédit, ou SACCOS, ont également été déployés, grâce à quoi beaucoup de femmes ont adhéré à ces coopératives. Par exemple, depuis juillet 2014, environ 197 SACCOS [qui comptent un nombre total de 13 387 membres, dont 9 138 femmes (68,26 %)] ont consenti un total de 3,9 milliards de shillings tanzaniens de prêts à leurs membres, dont la majorité des bénéficiaires étaient des femmes.

Dans son souci de renforcer les moyens des femmes au moyen de coopératives dans le domaine de la direction des affaires, de la gouvernance et de la comptabilité de même que les droits et obligations des membres, le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar a doté de compétences 4 692 femmes sur un total de 6 649 membres. Cette initiative a contribué à augmenter la confiance des femmes dans la direction des affaires, l’administration et la prise des décisions dans leurs coopératives ainsi qu’au niveau de la famille. On lui doit aussi la création d’une Caisse d’émancipation économique, qui consent des prêts à taux réduit aux chefs d’entreprises et aux petits producteurs, dont la majorité sont des femmes, pour relancer leur affaire et leur production ainsi que pour atteindre l’objectif de MKUZA, qui est de réduire la pauvreté de revenu des habitants de Zanzibar. Au 31 juillet 2004, 1 256 prêts avaient été consentis à Unguja et Pemba, dont 679 à des femmes. En général, le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar s’est employé à coordonner l’action des institutions de microfinancements pour que les femmes, en particulier, puissent accéder en toute sécurité au crédit. Un fonds spécial pour femmes, le Fonds d’affectation spéciale pour le développement de l’entreprenariat féminin, a été créé pour faciliter aux femmes chefs d’entreprise la possibilité d’un revenu quasi sûr. En tout, 18 400 prêts totalisant 3,0 milliards de shillings tanzaniens ont été consentis, à hauteur de 95 % à des femmes.

1.2.2Santé

L’État partie a mis en place des mesures législatives, directives et administratives pour assurer une réduction des taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle. À cette fin, il a adopté le Plan stratégique III pour le secteur de la santé (HSSP) (juillet 2009 à juin 2015, qui est le Plan stratégique transsectoriel du secteur de la santé pour la période juillet 2009 à juin 2015, l’accent étant mis sur la conclusion de partenariats pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. En outre, l’État partie a mis en place la politique nationale de santé (2007), à l’horizon 2025, MKUKUTA II, feuille de route pour accélérer la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles, néonatales et juvéniles 2008-2015, concernant les principes directeurs relatifs à la santé génésique et juvénile (2003), le dispositif national pour intervention essentielle en santé génésique et infantile et la stratégie 2005-2010 de santé génésique et infantile.

Conformément aux statistiques nationales, le taux de mortalité maternelle est revenu de 578 en 2004-2005 à 454 en 2010 et la mortalité juvénile de 71 à 51 décès pour 1 000 naissances vivantes durant la période 2001-2010, le taux de mortalité postnéonatale tombant de 36 à 25 décès pour 1 000 naissances vivantes durant la période 2004-2010. On constate par ailleurs que le taux de mortalité des moins de 5 ans a baissé de 41 %, tombant de 137 décès pour 1 000 naissance vivantes en 1992-1996 à 81 en 2006-2010.

À Zanzibar, le taux de mortalité maternelle et juvénile a fait l’objet de l’attention appropriée dans le cadre du programme de réforme du secteur de la santé. Zanzibar dispose de MKUZA II, à l’horizon 2020, politique de la santé, audit de mortalité maternelle, feuille de route pour accélérer la réduction de la mortalité maternelle et juvénile 2008-2015. Il y a en outre les programmes Sara et Maisha qui mettent l’accentsur l’amélioration de la santé maternelle, féminine et juvénile. Il y a des interventions pour réduire l’anémie pendant la grossesse comprenant l’administration d’acide folique lors de chaque consultation pour soins prénatals, l’offre d’un traitement conjectural intermittent pour le paludisme (le paludisme pouvant entraîner l’anémie) et la fourniture de rudiments d’éducation sanitaire lors d’une consultation pour soins prénatals.

Au cours de la même période, le taux de mortalité infantile a baissé de 42 %, passant de 88 à 51 décès pour 1 000 naissances vivantes. La baise de mortalité juvénile peut être attribuée à des progrès continus dans le secteur de la santé, surtout dans les secteurs de la santé maternelle et juvénile grâce, notamment, aux initiatives de vaccination et de prévention du paludisme. On doit à ces mesures des tendances et des niveaux de mortalité des nouveau-nés, des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans qui, entre 1990 et 2010, font apparaître des gains vers la réalisation des OMD en ce qui concerne les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans. Il est à noter que, si ce rythme se poursuit, la Tanzanie pourra atteindre les OMD en ce qui concerne les indicateurs de mortalité des nouveau-nés et des moins de 5 ans. Les taux de mortalité maternelle pour Zanzibar ne sont pas connus non plus. Conformément à l’Enquête sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie, la couverture des soins prénatals à Zanzibar est plus élevée qu’en Tanzanie continentale (99 % contre 96 %).

En Tanzanie continentale, plus de 9 femmes sur 10 dans chaque région ont fait savoir qu’elles ont été soignées par au moins un professionnel des soins de santé, sauf dans les régions de Mwanza et de Mara. En fait, l’Enquête sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie fait état d’une couverture de 100 % pour les soins prénatals. Celle de 2010 note que, bien que les différences soient très faibles, les mères qui ont fréquenté l’école sont plus susceptibles que les autres de se faire administrer des soins prénatals par des professionnels de la médecine. Il y a donc aussi un rapport positif entre l’augmentation du quintile de richesse et le fait de recevoir des soins prénatals des mains de professionnels de la médecine. C’est pourquoi l’Enquête de 2010 conclut que le pourcentage de femmes qui ont reçu des soins prénatals d’un professionnel de la médecine est un peu plus élevé que celui dont fait état celle de 2004-05 (respectivement de 96 % et 94 %).

Durant la période sur laquelle porte le rapport, il n’y a pas eu de données disponibles sur l’âge d’espérance de vie pour les femmes de Zanzibar, mais il y sera pourvu par le recensement national de la population de 2012, dont les conclusions paraîtront bientôt.

L’État partie a pris plusieurs initiatives pour prévenir les grossesses d’adolescentes, par exemple en promulguant la loi de 1998 relative aux délits sexuels (Dispositions spéciales), ou SOSPA, qui a été intégrée dans le Code pénal, chap. 16 R.E. 2002, en créant des écoles secondaires de niveau local, ce qui a accru l’accès des filles à l’éducation, et en organisant des campagnes animées par des acteurs d’État et hors État tendant à prévenir les grossesses d’enfants. Les informations, ventilées par district, qui sont disponibles dans l’État partie concernant les grossesses d’adolescentes, se rapportent à celles qui n’ont pas 19 ans. L’Enquête de 2010 sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie révèle que 23 % des femmes âgées de 15 à 19 ans ont déjà été mère; 17 % ont eu une naissance vivante et 6 % sont enceintes de leur premier enfant. Alors que 5 % seulement des femmes âgées de 15 ans ont déjà été mère, 44 % sont, soit mères, soit enceintes de leur premier enfant quand elles atteignent l’âge de 19 ans. L’Étude de 2010 note que, en milieu rural, les adolescentes sont plus susceptibles que leurs homologues des zones urbaines d’être déjà mère (respectivement 26 % et 15 %). Le pourcentage de femmes de 15 à 19 ans qui le sont déjà va de 16 % dans le nord à 30 % dans l’ouest.

Selon l’Enquête de 2010 sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie, 6 % des femmes âgées de 15 à 19 ans ont commencé à avoir des enfants à Zanzibar. Compte tenu des limitations des données ventilées par district provenant des enquêtes nationales, la procédure normale peut indiquer le nouveau niveau d’acceptation de la planification familiale par district que l’on peut utiliser comme indicateur par défaut. Les statistiques montrent que le nouveau taux d’acceptation indiqué par les établissements de santé est descendu de 3,8 % en 2009 à 3,3 % en 2010.

L’État partie a pris un certain nombre de mesures pour mieux faire connaître et utiliser les méthodes de contraception à la disposition de ses citoyens. Zanzibar a élevé le niveau de planning familial pour les zones rurales et urbaines, où la plupart des établissements de santé assurent ces services, procuré et distribué des produits contraceptifs à tous les niveaux de soins de santé, ce qui a rendu ces produits plus accessibles, et organisé, dans l’ensemble des îles, des réunions de sensibilisation sur les questions de procréation, y compris de planning familial, réunions faisant appel à des personnes influentes et des chefs religieux.

En ce qui concerne la Tanzanie continentale, le ministère compétent a pris plusieurs mesures pour élever le niveau de planning familial en zone rurale comme en zone urbaine, où la plupart des établissements sanitaires assurent ces services. Il a également procuré et largement distribué des produits contraceptifs à tous les niveaux de soins de santé, mesure qui a eu pour résultats de rendre ces établissements et leurs produits plus accessibles aux femmes et aux hommes. L’État partie s’est également employé à tenir des réunions de sensibilisation à l’intention des personnes influentes et des chefs religieux sur des questions de procréation comprenant le planning familial. Maintenant, une méthode de contraception au moins est universellement connue des femmes et des hommes de l’État partie, quelle que soit leur situation matrimoniale et leur expérience sexuelle. Toutefois, les hommes sont un peu plus susceptibles que les femmes d’avoir entendu parler d’une méthode moderne (99 % et 98 % respectivement) et d’une méthode traditionnelle (68 % et 67 %).

Il y a des variations quant à l’utilisation de contraceptifs entre les filles des villes et celles des campagnes, les premières étant plus susceptibles d’en utiliser. En outre, 12 % seulement des filles de 15 à 19 ans qui sont mariées utilisent des méthodes modernes de contraception, contre 24 % des femmes mariées âgées de 20 à 24 ans, ce qui souligne la vulnérabilité des épouses enfants.

En fait, les femmes connaissent une moyenne de 8,1 méthodes contraceptives, contre 7,2 méthodes qui sont connues de tous les hommes. L’enquête de 2010 sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie rapporte que, actuellement, les femmes et les hommes mariés sont plus susceptibles que les femmes et les hommes non mariés sexuellement actifs de connaître des méthodes de planning familial. Elle note aussi que les méthodes modernes sont plus largement connues que les méthodes traditionnelles, plus de 9 femmes sur 10 ayant entendu parler de la pilule, des produits injectables et du préservatif masculin. Ainsi, le diaphragme et la gelée sont les méthodes modernes les moins connues des femmes. Les plus connues des hommes sont le préservatif masculin et la pilule.

1.2.3VIH/sida

Conformément à la recommandation du Comité, l’État partie a poursuivi ses efforts pour combattre l’effet du VIH/sida sur les femmes et les filles ainsi que ses conséquences sociales et familiales, comme on l’indique plus bas. Afin d’en mesurer l’impact et la prévalence, l’État a entrepris, au cours de la période sur laquelle porte le rapport, plusieurs études d’une importance particulière, comme l’enquête de 2011-2012 sur les indicateurs de VIH et de paludisme en Tanzanie (THMIS) et l’Enquête de 2010 sur l’état démographique et sanitaire de la Tanzanie (TDHS).

La THMIS 2011-2012 note que le mode prédominant de transmission du VIH en Tanzanie est le contact hétérosexuel, à l’origine de plus de 90 % des nouveaux cas de sida. Vient ensuite la transmission mère-enfant, la mère passant le virus du VIH à l’enfant durant la grossesse, à la naissance ou par l’allaitement au sein. Les autres modes de transmission sont par infection sanguine, produits sanguins, dons d’organes ou greffe d’os et de tissus et injections non sécurisées. Cette enquête montre que la connaissance du sida est quasi universelle, près de 100 % des personnes interrogées en ayant entendu parler.

Afin de prévenir et combattre le VIH/sida dans sa juridiction, l’État partie a adopté des mesures et des programmes dont les messages et les efforts portent essentiellement sur trois comportements : utiliser des préservatifs, limiter le nombre de partenaires sexuels (ou demeurer fidèle à un seul) et différer les débuts sexuels (abstinence) des jeunes et des célibataires. L’enquête de 2011-2012 sur les indicateurs de VIH et de paludisme en Tanzanie a noté que les modes de prévention du VIH sont largement connus, 69 % des femmes et 77 % des hommes disant savoir que les risques de contracter le VIH sont réduits si on utilise des préservatifs. En outre, 84 % des femmes et 87 % des hommes disent que les risques d’infection par le virus du VIH sont réduits si on limite les rapport sexuels à un seul partenaire non infecté qui n’a pas d’autres partenaires. La même enquête montre aussi que 63 % des femmes et 71 % des hommes savent que l’utilisation de préservatifs et la limitation des rapports sexuels à un seul partenaire non infecté sont des moyens de réduire le risque de contracter le virus du sida.

En ce qui concerne la prévalence du VIH par âge et par sexe, celle du VIH chez les adultes est plus élevée de 5 % chez les femmes que chez les hommes (6 % contre 4 %). Chez les femmes et les hommes, elle augmente généralement avec l’âge. Pour les femmes, elle passe de 1 % chez les 15 à 19 ans à 10 % chez les 45 à 49 ans. Pour les hommes, elle passe de 1 % chez les 15 à 19 ans pour atteindre un plateau de 7 % chez les 30 à 49 ans. Si on compare, par cohorte d’âge, les estimations de prévalence entre les hommes et les femmes montrent une estimation plus élevée pour chaque groupe d’âge. Pour le groupe d’âge des 15 à 19 ans, elle est censée représenter les nouvelles infections et sert donc d’approximation pour l’incidence du VIH chez les jeunes.

Compte tenu des tendances de prévalence du VIH dans l’État partie, l’Enquête de 2011-2012 sur les indicateurs de paludisme et de VIH en Tanzanie montre qu’une comparaison entre les estimations de prévalence de 2007-08 et de 2011-12 fait apparaitre un léger recul de 6 % à 5 % chez les adultes de 15 à 49 ans. Elle a, de même, légèrement baissé chez les femmes, passant de 7 % à 6 % et, chez les hommes, de 5 % à 4 %. D’après l’enquête de 2011-12, une comparaison entre celle de 2003-04 et celle de 2007-08 concernant les estimations relatives à la Tanzanie continentale montre que la prévalence du VIH y est passée de 7 % (2003-04) à 6 % (2007-08), puis à 5 % (2011-12) chez les adultes de 15 à 49 ans. Chez les femmes de Tanzanie continentale, la prévalence est revenue de 8 %, à 7 % puis à 6 %% et, chez les hommes, de 6 % à 5 % puis à 4 %, selon les mesures effectuées sans le cadre des trois enquêtes.

L’État partie rencontre un certain nombre d’obstacles dans sa lutte contre l’impact du VIH/sida sur les femmes et les filles ainsi que contre ses conséquences sociales et familiales. Il y a, avant tout, le fait que, en Tanzanie continentale comme à Zanzibar, les personnes atteintes du VIH/sida font l’objet de discrimination et de comportements hostiles, ce qui leur rend difficile l’accès à toute une gamme de services de prévention, de soins, de traitement et de soutien pourtant à leur disposition. Selon l’enquête de 2011-2012, stigmatisation et discrimination à l’égard des personnes atteintes de VIH/sida sont répandues chez les adultes. D’après cette enquête, seuls 25 % de femmes et 40 % d’hommes ont dit accepter les comportements concernant les 4 indicateurs standard utilisés pour contenir l’opprobre : ils acceptaient 1) de prendre soin chez eux d’un membre de la famille atteint du virus du sida, 2) d’acheter des produits alimentaires frais à un marchand atteint du virus du sida, 3) de permettre à un enseignant atteint du virus du sida de continuer à enseigner, et 4) de ne pas tenir secret l’état de séropositivité d’un membre de la famille. Toutefois, les femmes et les hommes de Zanzibar font état d’une moindre stigmatisation des séropositifs par rapport à la Tanzanie continentale : 43 % des femmes et 55 % des hommes de Zanzibar disaient accepter les comportement concernant les quatre indicateurs standards, contre 25 % de femmes et 40 % d’hommes en Tanzanie continentale . Environ 6 femmes sur 10 et 7 hommes sur 10 disent qu’une femme a raison de refuser d’avoir des relations sexuelles avec son mari s’il en a avec des femmes autres que les siennes.

Un autre problème tient au fait que beaucoup ont toujours de multiples partenaires, ce qui est un comportement à risques pour l’infection par VIH. Selon THMIS 2011-2012, il y a eu beaucoup plus d’hommes que de femmes à avoir dit avoir eu plus d’un partenaire sexuel (21 % contre 4 %) au cours des 12 derniers mois qui précèdent l’enquête. Les hommes âgés de 20 à 49 ans, qui avaient, dans le passé, été mariés, et ceux qui n’avaient pas reçu d’éducation secondaire étaient plus susceptible que leurs homologues d’avoir eu plus d’un partenaire sexuel au cours des 12 derniers mois. Comme on pouvait s’y attendre, on a constaté que la proportion d’hommes qui avaient eu de multiples partenaires sexuels au cours des 12 derniers mois précédant l’enquête était exceptionnellement élevée dans les unions polygames (83 %). Par lieu de résidence, les hommes des zones rurales (par rapport à ceux des zones urbaines et ceux de la Tanzanie continentale (par rapport à Zanzibar) étaient plus susceptibles d’avoir eu plus d’un partenaire sexuel que dans les autres régions. Les probabilités diminuaient avec la fortune. Les différences, pour les femmes, par antécédent social sont minimes. Elles sont en moyenne un petit nombre à avoir plus d’un partenaire sexuel.

Un autre facteur qui milite contre la multiplicité de partenaires sexuels est la nouvelle conception du rapport sexuel comme quelque chose qui se monnaie. Selon THMIS 2011-2012, le fait de payer pour un rapport sexuel introduit un terrain de négociation inégal pour un rapport sexuel moins risqué. En fait, l’utilisation de préservatifs est un indicateur important des efforts fournis pour déterminer le niveau de risque d’un rapport sexuel payé.À cet égard, THMIS 2011-2012 a constaté que 15 % des hommes disaient avoir payé pour un rapport sexuel et que 9 % disaient l’avoir fait au moins une fois au cours des 12 derniers mois précédant l’enquête. Les hommes de 20 à 49 ans (15% à 18%), les hommes qui ont une fois été mariés (15% à 37%) et les hommes des zones rurales (15 %) étaient le plus susceptibles d’avoir payé pour un rapport sexuel. L’enquête a constaté aussi que l’éducation et la fortune avaient un effet dissuasif à cet égard. Par exemple, 14 % des hommes sans instruction et 16 % des hommes du quintile de richesse le plus faible disaient qu’il leur était arrivé de payer pour cela, contre 8 % d’hommes passés par l’enseignement secondaire et 10 % d’hommes du quintile de richesse le plus élevé. Les hommes divorcés, veufs ou séparés (25 %) avaient le taux le plus élevé de rapports sexuels payés au cours des 12 derniers mois précédant l’enquête. Ainsi, 53 % des hommes qui avaient eu à payer pour un rapport sexuel au cours des 12 derniers mois avaient utilisé un préservatif la dernière fois.

Un autre facteur qui milite contre la prévalence du VIH chez les femmes et les filles est l’obligation du test. L’enquête THMIS 2011-2012 note que, alors que 9 femmes et 9 hommes sur 10 savent où aller pour subir ce test, 62 % des femmes et 47 % des hommes en ont subi un et reçu les résultats. En outre, 62 % des femmes qui ont donné naissance dans les deux ans précédant l’enquête ont subi ce test, reçu les résultats et été conseillées postérieurement au test. Alors que 72 % des hommes qui ont été circoncis (comme une des mesures de nature à prévenir l’infection par le VIH), 82 % des femmes et 7 % des hommes qui ont jamais eu des rapports sexuels ont dit avoir eu une infection transmise sexuellement (ITS), un écoulement anormal ou une douleur génitale dans les 12 mois précédant l’enquête. Plus de la moitié de toutes les personnes interrogées (50 % des femmes et 62 % des hommes) ont cherché à se faire soigner pour une ITS et/ou symptôme d’une ITS dans un dispensaire, un hôpital ou en faisant appel à une personne du métier.

Outre les précédents efforts qu’il a déployés pour prévenir et combattre l’impact du VIH/sida sur les filles et les femmes dans des conditions d’égalité avec les garçons et les hommes, l’État partie a également renforcé l’accent sur la démarginalisation des femmes et clairement et visiblement intégré un souci d’égalité des genres dans ses politiques et programmes relatifs au VIH/sida. Ces efforts se sont inscrits dans le cadre du Plan stratégique III pour le secteur de la santé (HSSP III), qui demande une plus grande sensibilité aux questions de genre. D’après HSSP III, celle-ci commence avec la reconnaissance du principe d’égalité des femmes et des hommes et le souci de pourvoir aux besoins de chaque genre. Vu l’actuelle situation socioéconomique de l’État partie, les femmes sont plus sensibles que les hommes aux menaces qui pèsent sur leur santé. Toujours, d’après HSSP III, les femmes ont des besoins spécifiques en santé génésique, en contraception et en soins de grossesse, d’accouchement et d’après accouchement. Il leur faut aussi davantage de soins pour les maladies transmises sexuellement, en particulier le VIH/sida, la prévention de pratiques pernicieuses comme la mutilation génitale féminine et le viol.Souvent, les femmes ont des besoins spéciaux à cause des désavantages de leur condition, n’ayant pas les moyens d’exercer leurs droits et étant exposées à de la violence en famille. Elles sont souvent moins instruites et elles supportent de lourdes charges au sein de la famille et du foyer. Ce sont en général elles qui s’occupent des enfants et des personnes âgées.

C’est pourquoi l’approche d’HSSP III en ce qui concerne la sensibilité à l’égalité des genres exige que, dans les politiques et stratégies relatives à la santé, celle-ci soit prise en compte. Il faut que la traduction en mesures pratiques de la sensibilité au genre dans le secteur de la santé existe à tous les niveaux de la planification, de la prise des décisions, du suivi et de l’évaluation. C’est pourquoi HSSP III note que « les travailleurs de la santé sont formés de manière à reconnaître et affronter les problèmes de santé des femmes et des hommes. Une plus grande sécurité et un plus grand respect de la vie privée seront offerts aux personnes recevant des services de santé et le caractère confidentiel sera amélioré ». En particulier, HSSP III considère que « le VIH/sida et la santé génésique seront les domaines d’intervention prioritaires. Les hommes devront être rendus conscients des besoins de santé propres aux femmes et assumer leurs responsabilités dans les affaires de santé familiale ». En outre, HSSP III exige que la sensibilité aux questions de genre entre aussi dans la gestion pour faire que les femmes se voient offrir des possibilités d’accéder à des postes de direction et puissent faire partie d’instances de prise des décisions, comme les conseils et comités chargés des questions de santé.

1.2.4Les femmes des zones rurales

Dans ses précédentes observations finales, le Comité engageait l’État partie à accorder une attention prioritaire à la lutte contre la violence faite aux femmes et à adopter des mesures de portée globale pour affronter toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles conformément à sa recommandation générale no 19. Suivant cette recommandation, l’État partie a pris un certain nombre de mesures en vue de prévenir et de réprimer la violence faite aux femmes et aux filles. Il a également réalisé un manuel de formation à l’intention des dispensateurs de soins de santé en réponse à la violence sexiste et à la violence faite aux enfants. Ce manuel fournit de la documentation que l’on peut utiliser pour former différents spécialistes en violence sexiste. Le Ministère de l’intérieur a mis au point des instructions permanentes à l’intention des bureaux de police préposés aux femmes et aux enfants. De leur côté, les ONG ont conçu différents manuels et mécanismes de formation pour prévenir et réprimer la violence sexiste et la violence faite aux enfants. Il y a, comme autres instruments de lutte contre la violence sexiste, les Directives nationales relatives à la prévention et à la répression de la violence sexiste, la Stratégie nationale de sensibilisation des populations pour prévenir et réprimer cette violence, les directives établies, à l’intention des comités chargés de prévenir et de réprimer ce type de violence, par le Ministère chargé du développement communautaire, des questions de genre et des enfants.

Dans le processus de planification depuis la base, l’État partie a veillé à ce que les administrations locales de Tanzanie continentale insistent pour que les administrations villageoises établissent des plans de village et les soumettent pour approbation aux conseils de district par l’intermédiaire des comités de développement des quartiers. Les représentants des autorités au niveau des villages, des régions et des districts comprennent au moins 30 % de femmes. Toutefois, l’État partie se trouve toujours face au problème de domination du sexe masculin, lequel peut ainsi avoir la haute main sur le processus décisionnel.

Toutefois, l’État partie a mis en place des stratégies de discrimination positive pour faire en sorte que le nombre de femmes exerçant des fonctions de décision au niveau local augmente. Par exemple, l’État exige que, dans les organismes mis en place pour régler les différends fonciers au niveau des villages et des quartiers, les femmes représentent au moins un tiers de leurs membres. En principe, la loi de 1999 sur le foncier villageois exige que sur les cinq ou sept membres du conseil des terres de village, 2 ou 3 (selon les cas), soient des femmes. Au 31 décembre 2013, il y avait, en Tanzanie continentale, 181 tribunaux, formés de 82 femmes et 99 hommes, compétents pour régler les questions relatives aux biens fonciers des quartiers. Au niveau des districts, il y avait, en Tanzanie continentale, 41 tribunaux de district chargés des questions de biens fonciers et de logement qui étaient dirigés par 8 femmes et 37 hommes. Au niveau national, ces tribunaux sont coordonnés par le Greffier et l’Adjoint au Greffier, qui sont toutes des femmes.

Zanzibar a également établi à tous les niveaux, du niveau national au niveau des shehias, des comités de lutte contre la violence sexiste Des plans d’action de lutte contre la violence sexiste avec interventions de promotion, de protection, de fourniture de services et de prévention ont fait leur apparition. L’État partie a, par l’intermédiaire du Ministère de la décentralisation, de la protection sociale, de la jeunesse, des femmes et des enfants, créé à l’hôpital Mnazi Mmoja, à l’intention des survivants de violence sexiste, un centre polyvalent chargé de dispenser des services et des conseils et le Gouvernement envisage d’en créer un aussi à Chake Chake, Pemba et dans tous les districts. Des informations factuelles concernant l’existence de lacunes dans les différentes lois et procédures relatives à la violence sexiste sont en place. Par ailleurs, l’État partie a établi, au sein du ministère susmentionné, un Groupe de protection de l’enfance chargé d’assurer et de protéger le bien-être de la jeune enfant. Cette instance a pour fonction de se saisir des plaintes et de les traiter.

L’État partie a réussi, par l’intermédiaire du Ministère chargé du développement communautaire, des questions de genre et des enfants, à créer 14 Guichets d’information pour femmes qui ont pour but d’informer les femmes des zones rurales sur la santé, l’éducation, le droit, les femmes et les droits humains, les compétences en entreprenariat, les droits fonciers et les projets de génération de revenus. Il a en outre établi les directives de coordination nationale sur la violence sexiste. Ces directives visent notamment à faciliter la coordination de toutes les parties prenantes appliquées à lutter contre la violence sexiste dans le pays.

L’État partie a également pris des mesures pour s’assurer que les femmes des zones rurales ont accès à l’alimentation sur un pied d’égalité avec les hommes. Il a, pour aller plus loin dans ce sens, lancé en 2009 un programme appelé Kilimo Kwanza (l’agriculture d’abord),qui vise à donner à l’agriculture la prioritépour réaliser une révolution verte en Tanzanie rurale. Ce programme, organisé en Tanzanie continentale, vise à relancer la croissance économique pour arriver à réduire substantiellement la pauvreté et à accroître la production alimentaire dans l’État partie. Par ce programme, les femmes ont la priorité, en tant que chevilles ouvrières du secteur agricole, pour bénéficier du fruit de leur travail.

Le Comité a engagé l’État partie à prendre les mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes des zones rurales au niveau de la propriété de terres. Dans la mise en œuvre de cette recommandation, le Ministère de la terre de Zanzibar a, durant la période sur laquelle porte le rapport, mis en œuvre la politique de la terre de Zanzibar (1992), la loi de 1993 sur la terre, la loi de 1994 sur le tribunal foncier de Zanzibar et la politique de l’eau de Zanzibar. L’application de ces politiques et lois est assurée par le Tribunal foncier, le Conseil de restriction foncière et le Tribunal du registre foncier. Sans faire à proprement parler de distinction entre les hommes et les femmes, ces lois foncières assurent l’égalité concernant la propriété et l’utilisation de la terre. Afin de faire droit aux questions de genre, la politique foncière est en cours de révision de façon à les y inclure.

Selon le recensement national de 2012 sur la population et le logement, 7,7 % de la population de Zanzibar vit en milieu rural. C’est ce qui fait que la loi de 2006 sur l’eau a fait une grande place à l’évaluation de la participation à ce service. Dans l’ensemble, la dimension égalité des genres est principalement prise en considération dans le projet relatif à l’eau mis en œuvre par l’Administration des questions hydrauliques de Zanzibar. Au niveau des collectivités, des comités de l’eau à représentation féminine de 40 % sont en place. Il s’agit d’assurer une forte participation des femmes à la gestion des questions de développement. En outre, le tribunal foncier a traité des cas relatifs aux droits patrimoniaux des femmes et des hommes. Il y a eu au total 220 cas de différends fonciers dont le tribunal des questions foncières a été saisi en 2010 et dont 5 (2,27 %) ont été réglés et, en 2011, il y en a eu 246, dont 85 (34,6 %) l’ont été. Afin d’éliminer les pratiques discriminatoires en matière d’héritage, le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar achève de revoir la loi sur les tribunaux de kadhi, qui ont notamment juridiction en matière d’héritage. Il s’agit de renforcer le mandat de ces tribunaux de façon à ce que la justice qu’ils rendent aux justiciables et les services qu’ils leur assurent soient efficaces.

1.2.5Catégories de femmes vulnérables

L’État partie a continué à respecter et mettre en œuvre les recommandations du Comité concernant les catégories de femmes vulnérables. Il a, en particulier, pris les mesures nécessaires pour dispenser une large gamme de services de santé dans le cadre de son plan pour ce secteur, soucieux notamment d’en étendre le bénéfice aux pauvres et aux catégories vulnérables, aux personne âgées, aux femmes et aux enfants handicapés et d’y inclure le traitement du VIH et du sida. Toute une gamme de services d’aide et d’assistance sociale d’urgence s’emploient à faire respecter les droits fondamentaux des personnes âgées de Tanzanie atteintes du VIH/sida et des enfants vulnérables, comme il est dit dans la politique nationale de 2003 sur le vieillissement, la politique nationale de 2004 en matière de handicap et le plan chiffré à l’intention des enfants les plus vulnérables pour augmenter et renforcer la participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre des plans de développement local.

En ce qui concerne Zanzibar, l’État partie a mené des campagnes visant à sensibiliser les membres de la collectivité (avec plus forte participation des femmes) aux questions de propriété foncière. En 2011, par exemple, 97 femmes ont fait enregistrer leurs revendications foncières et reçu de ce fait des titres de propriété. Au niveau directif, un des objectifs de MKUZA II est d’améliorer le filet de sécurité et la protection sociale des pauvres et des catégories vulnérables, que sous-tend une stratégie en six modules – assurer une meilleure qualité de vie et un meilleur traitement des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants les plus vulnérables et d’autres encore. Dans le cadre de cette politique, le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar a organisé une étude sur la pauvreté, la vulnérabilité et la protection sociale (2012). L’étude vise à renforcer les efforts vers un renforcement de la protection sociale à Zanzibar et le comblement de ses lacunes, à aider à comprendre diverses catégories vulnérables de la collectivité et à conseiller la mise en place de meilleures stratégies à cet égard. Ses conclusions ont généré des informations factuelles et présidé, en 2014, à la conception de la politique de protection sociale, qui veut améliorer la protection des femmes et des hommes âgés. Par le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar, l’État partie a mis en place un plan national d’action chiffré pour les enfants les plus vulnérables et établi des structures, à hauteur du niveau des shehias, pour prendre soin de ces enfants.

Par ailleurs, la Direction nationale du plan et de la budgétisation a émis des directives à l’intention de tous les ministères sectoriels, leur enjoignant de prévoir des ressources pour services dispensés aux personnes âgées, en particulier aux femmes. Au niveau du shehia, certains des résidents âgés reçoivent une allocation qui leur est versée par le bureau de protection sociale du district. Par ailleurs, l’attention présidentielle à l’égard des personnes âgées se manifeste par des visites impromptues et planifiées pour vérifier les installations au service des personnes âgées de Welezo et de Sebuleni à Urguja et à Gombani, Limbani et Makundeni à Pemba. Plus de 119 personnes âgées (65 hommes et 54 femmes) sont actuellement logées dans des logements d’État pour personnes âgées à Sebuleni, Welezo, Limbani et Gombani. Il leur est versé une allocation qui va de 7 000 à 25 000 shillings tanzaniens par mois. On leur fournit aussi de quoi manger, de quoi se faire soigner, se loger et s’habiller. Toutefois, deux tiers des personnes âgées travaillent encore (80 % des hommes et 50 % des femmes), mais 60 % ne perçoivent aucun revenu régulier (Help Âge International Tanzanie : 2009, p. 5). Par ailleurs, 3 471 ménages formés d’enfants les plus vulnérables, de veufs et de personnes âgées ont reçu, en 2011, nourriture, logement, médicaments et assistance psychologique, contre 8 695 en 2009.

La politique relative aux femmes et aux questions de genre vise notamment à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes et dégage les questions qui appellent une action spécifique, comme l’égalité pour la propriété de terres et l’héritage. Pour traduire ceci en action, l’article 10 de la loi de 2009 relative à l’enfant dispose catégoriquement qu’on ne doit pas empêcher un enfant de jouir raisonnablement de l’héritage d’un parent. Cette disposition est renforcée par celle de l’article 5 1) de la loi susmentionnée, qui dispose qu’un enfant a le doit de vivre à l’abri de toute discrimination. L’alinéa 2 de l’article 5 de la même loi énumère les motifs suivants de discrimination à l’égard d’un enfant : le genre, la race, l’âge, la religion, la langue, les opinions politiques, l’invalidité, l’état de santé, la coutume, l’origine ethnique, le fait de résider en milieu urbain ou rural, la naissance, la situation socioéconomique, la condition de réfugié ou toute autre condition. Dans les faits, ceci veut dire que le droit d’hériter est maintenant garanti aux filles comme aux garçons quand leurs parents décèdent en laissant derrière eux des biens qui valent la peine d’être légués.

L’État partie a encore un certain nombre d’obstacles à franchir pour être sûr que ces dispositions sont convenablement mises en œuvre. Il y a surtout la prévalence de normes et croyances traditionnelles, sociales et culturelles selon lesquelles les femmes, filles et enfants nés hors mariage ne peuvent pas posséder des terres ou hériter de leur mari ou parents décédés sur un pied d’égalité avec des hommes ou enfants nés dans le mariage. Toutefois, l’État partie a mené des campagnes de sensibilisation à l’intention des membres de la collectivité, en particulier en milieu rural, en vue d’éliminer à long terme ces normes et croyances En outre, en vue de rendre les femmes, en particulier celles des zones rurales, conscientes de leurs droits fonciers et de propriété, l’État partie a réalisé des programmes d’alphabétisme et de vulgarisation en collaboration avec les administrations locales et des acteurs hors État, en particulier les organisations de base communautaire et les organisations d’obédience religieuse opérant au niveau des populations.

En 2012 en particulier, l’Association des avocates de Tanzanie a formé 120 femmes parajuristes en milieu rural dans les régions d’Arusha, de Dodoma et de Tanga en vue d’accroître leurs compétences et leur savoir dans une vaste gamme de lois – lois agraires, loi relative au mariage, lois sur les successions, loi relative au VIH/sida, loi relative à l’enfant et loi et droits relatifs à l’invalidité. Outre ces formations, l’Association et plusieurs autres ONG ont fait partie d’un groupe plus grand d’acteurs hors État qui aident l’État partie à former des parajuristes en Tanzanie continentale dans le cadre du programme de réforme du secteur juridique, du dispositif de services juridiques, du Secrétariat d’aide juridictionnelle dans le MOCLA et la Société des juristes du Tanganyika, auteur d’un manuel de formation qui a été distribué aux parajuristes un peu partout dans le pays. Ceux-ci ont continué à proposer une aide juridictionnelle et des services d’alphabétisation aux femmes vulnérables, en particulier en milieu rural.

En ce qui concerne Zanzibar, durant la période sur laquelle porte le rapport, le Centre de services juridiques de Zanzibar a traité 198 cas de différends fonciers, dont 28 ont été introduits par des femmes. Unguja a été en 2011 à l’origine de 11 affaires de succession, dont 6 étaient engagées par des femmes. L’Association des avocates de Zanzibar, le Centre de services juridiques de Zanzibar et la Société de droit de Zanzibar ont continué à faire œuvre d’avocat pour assurer notamment une réalisation appropriée des droits patrimoniaux des femmes et renforcer leur capacité juridique. Ces organisations de la société civile ont recruté un nombre suffisant de juristes et de parajuristes pour faciliter le traitement d’affaires concernant le renforcement de la capacité juridique des femmes au sein des ministères sectoriels. Dans le but d’accentuer ces efforts, le Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar travaille à l’établissement, en matière de droit, d’une politique d’aide qui vise à proposer des principes d’action et à définir clairement les rôles des acteurs et militants en la matière en vue d’aider les femmes à revendiquer leurs droits d’héritage et leurs droits de femmes.

L’État partie a porté une attention spéciale à la situation précaire des femmes âgées et des femmes handicapées en faisant en sorte, en particulier, qu’elles aient plein accès aux services sanitaires et sociaux et aux prises des décisions et que le marché du travail leur propose des emplois convenables. Il a également adopté des programmes spéciaux en vue d’alléger la pauvreté au sein de ces catégories de femmes dans le cadre de MKUKUTA et de combattre toutes les formes de discrimination à leur égard au moyen des mesures constitutionnelles, directives, statutaires et administratives mentionnées plus haut. En particulier, l’État partie a adopté en 2010 la loi sur les personnes handicapées, dont les principes de base sont le respect de la dignité humaine, la liberté donnée à l’individu de faire ses propres choix et l’indépendance des personnes handicapées, la non-discrimination à leur égard et leur participation et inclusion pleine et effective dans tous les secteurs de la société. Il en est d’autres, comme l’égalité de chances, l’égalité des hommes et des femmes handicapés et la reconnaissance de leurs droits et de leurs besoins ainsi que de leur droit à un minimum de niveau de vie et de protection sociale.

L’État partie a continué aussi à s’attaquer aux mentalités traditionnelles concernant les femmes âgées, en particulier aux accusations de sorcellerie, et à protéger les femmes et filles albinos contre des meurtres rituels. Il a, à cet égard, continué à poursuivre les auteurs de ces atrocités, menant des campagnes de sensibilisation du public en vue d’éliminer les mentalités sociales, traditionnelles et culturelles hostiles aux femmes âgées et aux femmes et filles albinos.

1.2.6Les réfugiées

Concernant l’information sur la situation des réfugiées relevant de sa juridiction, l’État partie souhaite indiquer que, actuellement, le nombre de camps de réfugiés et de réfugiés relevant de sa juridiction a baissé. Fin novembre 2013, il y avait 69 383 réfugiés et personnes en situation préoccupante (contre 68 000 en septembre 2013), venus principalement de la République démocratique du Congo, qui vivent actuellement dans un seul camp (comparativement à 11 camps en 2007) dans la région de Kigoma. Conformément au droit humanitaire international et au droit en vigueur dans l’État partie, le HCR conduit et coordonne l’action internationale pour protéger les réfugiés et résoudre leurs problèmes dans le monde entier. Son objectif principal est de sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés. Il s’emploie à faire que chacun puisse exercer le droit de chercher asile et de trouver refuge dans un État tiers, sauf à rentrer chez soi volontairement, à s’intégrer dans le pays ou à se réinstaller dans un pays tiers. Il a aussi pour mandat d’aider les apatrides. L’organisation travaille en collaboration avec ses partenaires opérationnels.

Le 22 juillet 2013, le HCR a officiellement remis la direction du camp de Mtabila au Gouvernement de la Tanzanie. Ce camp avait été fermé en décembre 2012 suite au retour en bon ordre de plus de 34 000 anciens réfugiés du Burundi et au transfert au camp de Nyarugusu de près de 3 000 personnes toujours en besoin de protection internationale. En collaboration avec le HCR et ses partenaires opérationnels, l’État partie a pris des mesures pour poursuivre et punir tous les auteurs de violence contre les réfugiés, en particulier les femmes et les filles. Il fournit aussi aux réfugiés qui en ont besoin une aide juridictionnelle par le WLAC et Asylum Access Tanzania (AATZ). Par l’intermédiaire de ses partenaires tels que le Comité international de secours et WLAC, le HCR offre une assistance juridictionnelle aux femmes et aux filles victimes de violence sexiste. En particulier, entre 2009 et 2013, AATZ a aidé à cet égard 515 réfugiés de l’État partie, dont 111 étaient des femmes et 404 des hommes. Au cours de la même période, cet organisme a fourni une aide juridictionnelle à 5 garçons sur 404 requérants de sexe masculin, mais aucune fille n’a été aidée durant cette période.

Dans sa collaboration avec le HCR, l’État partie a tenu à s’assurer que les réfugiées prennent part directement et indirectement à la gestion et à la distribution des produits alimentaires et non alimentaires. En novembre 2013, le HCR a nommé des réfugiées résidant dans le camp représentantes des ménages, leur donnant ainsi la possibilité d’assumer la propriété des cartes de ration des réfugiés, les hommes étant désignés comme représentants en second. C’était la première fois, dans les opérations de réfugiés de Tanzanie, que des femmes étaient reconnues comme chef de ménage. Auparavant, ce rôle était dévolu aux hommes. En collaboration avec le HCR, l’État partie continue à encourager les femmes à prendre une part active dans tous les comités de gestion et de direction des réfugiés du camp, y compris dans les camps de réfugiés en attente de retour. En outre, il s’engage à assurer l’enregistrement individuel de tous les réfugiés hommes et femmes et à leur fournir les papiers nécessaires pour assurer leur sécurité individuelle, leur liberté de mouvement et leur accès aux services essentiels. Par ailleurs, l’État partie continue à fournir du matériel sanitaire à toutes les femmes et filles du groupe d’âge 13-49 ans, essentiel pour la santé et la dignité des femmes et des filles.

1.2.7Rapports familiaux

L’État partie s’est conformé à la recommandation du Comité concernant l’harmonisation des droits civil, religieux et coutumier avec l’article 16 de la Convention. L’État partie s’emploie à achever sa réforme de la loi dans le domaine du mariage et des rapports familiaux afin d’aligner son cadre législatif sur les articles 15 et 16 de la Convention dans un certain laps de temps. En outre, le système juridique de l’État partie exige que, quand il y a conflit entre les dispositions du droit écrit et le droit coutumier, les premières l’emportent. Au niveau constitutionnel, le second projet de constitution a pris en considération les questions relatives à la préservation de la dignité des hommes et des femmes à tous égards, notamment dans les rapports matrimoniaux.

En 2014, l’État partie a également adopté la campagne « Mariages d’enfants – Zone libre », campagne nationale ayant pour but de mettre fin aux mariages d’enfants qui vise à accentuer les efforts de collaboration pour y mettre fin en Tanzanie. Cette campagne est en phase avec celle de l’Union africaine, lancée en mai 2014. En Tanzanie, la campagne a commencé dans le district de Tarime, région de Mara. Sur le plan national, la campagne a été lancée en août 2014 à Dar es-Salaam pour se poursuivre à Tarime en octobre 2014 dans le cadre de la Journée internationale de la jeune enfant. Elle a mobilisé des gens de différentes sphères de la collectivité, notamment les adolescents des deux sexes, les jeunes, les administrations locales et nationales, les chefs traditionnels et religieux et l’ensemble de la collectivité.

Zanzibar a entrepris de revoir le décret sur le mariage (célébration et enregistrement) pour imposer aux couples de s’engager par contrat de mariage énonçant les droits et les devoirs pendant le mariage et en cas de dissolution. Zanzibar revoit aussi le décret relatif aux successions, vestige colonial de législation, pour s’assurer que les procédures que doivent suivre les tribunaux sont clairement définies et convenablement suivies. Il s’agit d’établir un règlement intérieur de nature à assouplir les procédures de succession devant les tribunaux.

Dans son système juridique, l’État partie s’assure que les dispositions du droit coutumier contraires à la Constitution et aux dispositions du droit écrit sont nulles et non avenues. Le Comité a également demandé à l’État partie de prendre des mesures visant à éliminer la polygamie, comme le demande sa recommandation générale no 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux. L’État partie y pourvoit par la révision constitutionnelle en cours, qui permet à ses citoyens de donner voix à leurs recommandations concernant un certain nombre de questions, dont le droit coutumier et les droits du mariage, qui seront intégrées à la nouvelle constitution envisagée. Ces questions comprennent l’état du droit coutumier et les droits du mariage.

II.Mise en œuvre d’autres déclarations et plans d’action

2.1Déclaration et Programme d’action de Beijing

Durant la période sur laquelle porte le rapport, l’État partie a continué à remplir les obligations que lui fait la Convention, à savoir utiliser pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing adoptée à cette session spéciale et la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), qui renforce les dispositions de la Convention.

Durant la période sur laquelle porte le rapport, l’État partie a enregistré un certain nombre de réalisations dans le cadre de sa mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Dans la réponse aux besoins et conditions propres à la Tanzanie, le Gouvernement a donné la priorité à certains domaines à privilégier dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de la réalisation des OMD, comme on le montre tout au long du présent rapport. En particulier, 12 domaines prioritaires de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ont été retenus, à savoir : les femmes et la pauvreté, les femmes dans l’économie, l’éducation et la formation des femmes, les femmes et la santé, la violence faite aux femmes, les femmes dans les situations de conflit, les femmes, le pouvoir et la prise des décisions, les droits humains et les femmes, les femmes dans les médias, les femmes et l’environnement, la jeune enfant et le VIH/sida.

Durant la période sur laquelle porte le rapport, l’État partie a enregistré un certain nombre de réalisations dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Dans la réponse apportée aux besoins et conditions en Tanzanie, le Gouvernement a donné la priorité à quatre domaines à privilégier dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et de la réalisation des OMD, comme on l’indique ci-dessous :

2.1.1Renforcement de la capacité juridique des femmes

L’alphabétisme juridique de la population est encore faible et les victimes de violence familiale et de violence sexiste ne reçoivent pas d’assistance juridique suffisante. La réalisation d’une série de séminaires de sensibilisation sur les lois relatives à l’égalité des genres a apporté quelques changements et plusieurs études ont été faites pour exploiter le savoir juridique de la population. Cinq nouvelles lois ont été promulguées : la loi de 2005 sur l’emploi, la loi de 2005 sur les relations professionnelles, la loi de 2005 sur les accidents du travail, la loi de 2005 sur la sécurité et la santé au travail et la loi de 2005 de Zanzibar sur la sécurité sociale.

2.1.2Démarginalisation économique et éradication de la pauvreté des femmes

Les femmes ont un accès limité aux possibilités d’emploi dans le secteur structuré de l’économie, les statistiques montrant qu’elles ne sont que 36,4 % du nombre total d’employés dans ce secteur. De celles qui sont employées, seules 8,64% occupent des postes administratifs et techniques. La plupart des autres femmes sont employées dans le secteur informel à petites affaires et à très faible taux de rentabilité économique comme la petite agriculture, la culture d’algues, la poterie et l’artisanat.

2.1.3Éducation, formation et emploi

Les chances que l’on invite actuellement les femmes à saisir comprennent Karum et Kilwete – le Fonds KK et BDG/TPSF. Le Fonds KK pour l’exercice 2008/9 a prévu 1,2 milliard de shillings tanzaniens pour Zanzibar, à utiliser comme garantie en espèces pour des prêts émis par la Banque du peuple de Zanzibar aux SACCOS et aux opérateurs de petites et moyennes entreprises. Les demandes présentées par les individus doivent être approuvées par les chefs de leurs shehias et celles qui le sont par les SACCOS doivent l’être par la direction de la coopérative. Le taux d’intérêt est fixé à 10 % et les SACCOS ne peuvent pas prêter à plus de 12 %, contre 18 % et 30 % pour leurs autres prêts. Une autre possibilité est offerte par le programme BDG en cours, qui a pour but de renforcer la culture entrepreneuriale de la Tanzanie. Une allocation forfaitaire est consentie aux entrepreneurs en puissance comme capital d’amorçage qui leur permet de monter ou de moderniser une affaire par l’attribution de subventions à risque. Le Programme BDG coopère avec des partenaires établis localement qui se spécialisent en formation aux affaires, en consultation, en financement de petites et moyennes entreprises et en développement d’entreprises, notamment TCCIA, ZNCCIA, SIDO, Banque nationale de microfinancements et Banque du peuple de Zanzibar.

Des fonds comme le Fonds d’affection spéciale pour le développement de l’entrepreneuriat féminin, le Fonds de sauvegarde et PRIDE se consacrent à inciter les femmes à adopter une approche entrepreneuriale à l’égard du crédit reçu. Au nombre des autres initiatives semblables, on peut citer WEZA – projet sur 4 ans cofinancé par UE/Care Austria et mis en œuvre par Care Tanzanie et TAMWA avec, comme associés, JOCDO, PESACA, FEA et ZAFELA. Le programme bénéficie à plus de 3 533 femmes de Zanzibar au titre de 161 VS&L visant à accroître leur revenu et à vaincre les obstacles d’ordre social, culturel et politique qui s’opposent à leur autonomisation. Certains membres d’ANGOZA comme ZAWCO et ZASO exécutent aussi des composantes d’activités génératrices de revenu.

Le principal obstacle auquel l’État partie a été confronté dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing est la faiblesse des tentatives concernant l’établissements de services de développement d’entreprises conçus pour aider les femmes à monter ou redéfinir leur emploi, leurs objectifs de formation et leurs perspectives de carrière.

2.2Objectifs du Millénaire pour le développement

Durant la période sur laquelle porte le rapport, l’État partie a entrepris de mettre effectivement en œuvre la Convention dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Il a, en particulier, présenté son rapport aux OMD, indiquant dans quelle mesure il a réussi à les mettre en œuvre et les obstacles qu’il a dû surmonter.

2.3Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples relative aux droits de la femme en Afrique

L’État partie est partie au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples relative aux droits de la femme en Afrique (2003). Pendant la période sur laquelle porte le rapport, il a continué à mettre en œuvre le Protocole dans le droit fil de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’ACHPR.

Références

Instruments internationaux en matière de droits de l’homme

Conventions

Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples (1981)

Charte africaine des droits et de la protection sociale de l’enfant (1990)

Convention sur l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur (1951)

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Convention sur l’élimination de la discrimination dans l’emploi et l’activité professionnelle (1958)

Convention sur la protection de la maternité

Convention relative aux droits de l’enfant (1989)

Convention sur les travailleurs chargés de famille (1981)

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples concernant l’établissements d’une Cour africaine des droits de l’homme et des droits des peuples (1998), OAU Doc. OAU/LEG/EXP/AFCHPR/PROT (III), 9 juin 1998

Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des droits des peuples relative aux droits de la femme en Afrique (2003) (adopté le 11 juillet 2003 et entré en vigueur le 25 novembre 2005).

Déclaration de la SADC sur le genre et le développement (1997).

Déclarations et programmes d’action

Programme d’action de Beijing (1995)

Déclaration sur l’épidémie de VIH/sida à la XIe Conférence internationale sur le sida et les MST en Afrique (1999)

Plan d’action CIPD (1994)

Déclaration du Millénaire (2000)

Déclaration et programme d’action des femmes pour une culture de paix en Afrique adoptée à la clôture d’une Conférence panafricaine tenue à Zanzibar en 1999

Constitutions

Constitution de la République-Unie de Tanzanie (1977)

Constitution de Zanzibar (1984)

Projet de constitution de la République-Unie de Tanzanie (30 décembre 2013)

Politiques

Politique relative au plein développement de l’enfant (2008)

Politique nationale de l’emploi (2008)

Politique nationale de sécurité sociale (2003)

Cabinet du Premier Ministre, Commission tanzanienne pour le sida (TACAIDS), Politique nationale sur le VIH 2011 Dar es-Salaam : Cabinet du Premier Ministre et TACAIDS (Version finale), 2012

Politique de Zanzibar sur l’éducation

Politique pour le plein développement des femmes de Zanzibar (2001)

Principaux textes de loi

Loi sur la juridiction de la Cour d’appel (1979), chap. 141 R.E. 2002

Loi sur l’application des droits et devoirs fondamentaux (1994), chap. 3, R.E. 2002

Loi relative à la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance no 7 de 2001

Loi no 16 de 1984 relative à la Constitution (Dispositions consécutives, transitionnelles et temporaires (1984)

Loi no 5 de 1984 sur la Constitution (cinquième amendement) (1984)

Loi de 2011 sur la révision de la Constitution, chap. 83 R.E. 2012

Loi sur l’éducation, chap. 353 R.E. 2002

Loi électorale (1985)

Loi sur les dépenses électorales (2010)

Loi no 28 de 2008 sur le VIH/sida (Prévention et contrôle)

Loi indienne de 1965 sur les successions (loi rendue applicable en Tanzanie par le décret relatif aux lois indiennes (application), chap. 2 des lois du Tanganyika

Loi relative à l’organisation judiciaire et à l’application des lois, chap. 358 R.E. 2002

Loi relative aux services judiciaires, chap. 237 R.E. 2002

Loi no 7 de 2004 relative aux institutions du travail

Loi relative au droit des contrats, chap. 345 R.E. 2002

Loi de 1971 relative au mariage, chap. 29 R.E. 2002

Loi de 2009 relative à l’enfant

Loi de 1981 relative à la Commission de réforme du droit de la Tanzanie, chap. 171 R.E. 2002

Loi de 1984 relative à la magistrature, chap. 11 R.E.2002

Décret relatif au mariage (célébration et enregistrement), chap. 92 des lois de Zanzibar

Loi no 5 de 2003 sur la sécurité et la santé dans l’emploi

Code pénal, chap. 16 R.E. 2002

Loi de 2010 relative aux personnes handicapées

Loi de 1992 relative aux partis politiques

Loi relative à l’homologation et à la gestion du patrimoine, chap. 352 R.E. 2002

Loi no 8 de 2002 relative au service public (modifiée par la loi no 18 de 2007)

Loi no 19 de 2003 relative au service public (Dispositifs de négociation)

Loi no de 1998 sur les dispositions spéciales relatives aux délits sexuels

Loi de 2010 sur la réglementation de la sécurité sociale

Loi sur les enfants nés de mère célibataire et de parent isolé

Décret sur les successions, chap. 21 des lois de Zanzibar

Loi de 2002 sur les syndicats, chap. 244 R.E

Loi de 1999 sur le foncier villageois

Loi de Zanzibar relative à l’enfant (2011)

Loi no 6 de Zanzibar sur l’éducation (1982)

Loi no 11 de Zanzibar relative aux élections (1984)

Loi no 1 de Zanzibar relative à l’emploi (2005)

Loi no 2 de Zanzibar sur la Haute Cour (1985)

Loi no 3 de Zanzibar sur le Tribunal de Kadhi (1985)

Loi no 6 de Zanzibar sur la magistrature (1985)

Loi pénale de Zanzibar (2004)

Loi de Zanzibar relative aux personnes handicapées (droits et privilèges) (2006)

Textes subsidiaires

Règlement (procédure de soumission des plaintes) de la Commission des droits de l’homme et de la bonne gouvernance (2003)

Règlement relatif à l’emploi et aux relations de travail (Code de bonne pratique) 2007

Loi relative aux institutions du travail (Morale et Code de conduite pour médiateurs et arbitres), GN. no 66 du 23 mars 2007

Règlement relatif aux Institutions du travail (Directives pour médiation et arbitrage), GN. no 67 de 2007

Règlement relatif au Tribunal du travail, Haute Cour de la République-Unie de Tanzanie (Division du travail) (Centres de zone) (Établissement), GN no 209 du 11 juin 2010

Institutions du travail (réglementation des salaires et conditions d’emploi) Ordonnance (2007), GN. no 223 du 16 novembre 2007

Article 3 du règlement (1979) de l’école primaire (scolarisation et fréquentation scolaire obligatoires), G.N. no 280 de 2002

Règlement relatif au service public (2003)

Décret GN. no 172 du 30 avril 2010 relatif au règlement applicable aux salaires et aux conditions d’emploi (2010)

Décret, GN. no 436 de 1963 relatif au Règlement testamentaire, troisième annexe au droit coutumier local (Déclaration) (1963)

Affaires

Abubakar Haji Yakubu c. Air Tanzanie Co. Ltd. Haute Cour de Tanzanie (Division du travail) à Dar es-Salaam, requête no 19 de 2008 (non signalée)

AG c. Maria Mselemu Haute Cour de Tanzanie (Division du travail) à Dar es-Salaam, révision du travail no 270 de 2008 (non signalé) [affaire associée à AG c. Allan Mulla Haute Cour de Tanzanie (Division du travail) à Dar es-Salaam, révision du travail no 271 de 2008 (non signalée)

Ministre de la Justice c. Chama cha Walimu Tanzanie Haute Cour de Tanzanie (Division du travail) à Dar es-Salaam, requête no 19 de 2008 (non signalée)

Amir Adam Timan c. République du Soudan, requête no 005/2012

Ministre de la Justice c. Rev. Christopher Mtikila, appel civil no 45 de 2009 (non signalée)

Elizabeth Stephen & Another c. AG Haute Cour de Tanzanie à Dar es-Salaam, affaire civile divers. no 82 de 2005 (non signalée)

Femi Falana c. Union africaine requête no 001/2002 (AFCHPR)

Ibrahimu Korosso & 134 Others together with the Legal and Human Rights Centre c. le Commissaire de district et le fonctionnaire de police chargé du District de Serengeti et le Procureur général, HBUS/S/1032/23002/2003/MARA

Julius Ishengoma Francis Ndyanabo c. A.G. Cour d’appel de Tanzanie à Dar es-Salaam, appel civil no 64 de 2001 (non signalée)

Centre des droits juridiques et humains, Équipe d’action des avocats pour l’environnement et Organisation nationale d’assistance juridique c. A.G. Haute Cour de Tanzanie à Dar es-Salaam, affaire civile misc. no 77 de 2005 (non signalée)

Michelot Yogogombaye c. Sénégal requête no 001/2008 (AFCHPR)

Rukia M. Utope c. Le Secrétaire principal, Ministre d’État (femmes et enfants) Haute Cour de Zanzibar à Zanzibar Divers, requête civile no 15 de 1999 (non signalée)

Salim Kitojo c. Vodacom (T)Ltd, Haute Cour de Tanzanie (Division du travail) à Dar es-Salaam, Division du travail no 5 de 2010 (non signalée)

Société juridique du Tanganyika & Centre de droits juridiques et humains & Rev. Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie, requêtes, no. 008&9/2011, Cour africaine des droits de l’homme et des droits des peuples (AFCHPR)

Tanzanie railway Ltd. c. Ministre du travail, de l’emploi et du plein développement des jeunes & 2 autres Haute Cour de Tanzanie (Division du travail) à Dar es-Salaam, requête no 4 de 2008 (non signalée)

Tuico c. AG Haute Cour de Tanzanie (Division du travail) à Dar es-Salaam, requête no 37 de 2008 (non signalée)

Choix de bibliographie

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Kisanga, R.H., « The State of Human Rights in Tanzania – The Commission for Human Rights and Good Governance: Role, Constraints and Prospects ». Document présenté à la réunion semestrielle de la Société de droit du Tanganyika, Bagamoyo, le 8 août 2003

Mashamba, C.J., « Protection of Basic Employee Rights in Tanzania » African Human Rights Law Journal, vol. 7, no 2, 2007

Mashamba, C.J., « Legal Protection of Working Children in Tanzania » St. Augustine Law Journal, vol. 1, no 1, 2011

Peter, C.M., « The Draft Constitution of 2013: A Silent Revolution ». Disponible sur wwwl.ippmedia.com;fornted ?I=55690

Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar, Sera na Uratibu wa Unchangiaji wa Gharama a Elimu Katika Skuli za Serikali. Mwongozo wa Kazi no 10, Toleo la 1999

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Serikali ya Mapinduzi Zanzibar, Mapitio ya Hali Ya Uchumi ya Utekelezaji wa Mpango wa Maendeleo Zanzibar 2009/2010 Zanzibar : Serikali ya Mapinduzi Zanzibar 2010

Shangali, T.W., « Recruitment and Selection in the Public Service: The Case of Tanzania ». Document présenté à la conférence CAPAM sur l’excellence en gouvernance : Gérer le potentiel humain, tenue à Arusha, Tanzanie, 2 au 5 mars 2009

République-Unie de Tanzanie, Participatory Agricultural Development and Empowerment Project (PADEP) : Resettlement Policy Framework Dar es-Salaam : Ministère de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, 2003

Rapports

Commission de réforme législative de Tanzanie, « Statutory System of Compensation to Victims of Crime ». Rapport de la Commission de réforme législative de Tanzanie présenté au Procureur général et au Ministre de la justice en mai 1987

Commission de réforme législative de Tanzanie, « Report on the Review and Drafting of the Proposed Provisions for the Amendment of the Sexual Offences Laws as Amended by SOSPA 1998 » Dar es-Salaam : Commission de réforme législative de Tanzanie, mars 2009

Centre des droits juridique et des droits de l’homme et Centre des services juridiques de Zanzibar, Tanzania Human Rights Report 2010 Dar es-Salaam : Centre des droits juridiques et des droits de l’homme, 2011

Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar, National Election Report 2010.

République-Unie de Tanzanie, Tanzania Demographic and Health Survey 1996 Dar es-Salaam : Bureau national de statistiques, 1997

République-Unie de Tanzanie, Tanzania Demographic and Health Survey 2004-2005 1996 Dar es-Salaam : Bureau national de statistiques 2 juin 2005

République-Unie de Tanzanie, Tanzania Poverty and Human Development Report 2005 Dar es-Salaam : Groupe de travail de recherche et d’analyse/Mkuki na Nyota éd., 2005

République-Unie de Tanzanie, Poverty and Human Development Report 2009 Dar es-Salaam : Research and Analysis Working Group (MKUKUTA Monitoring System, (Ministère des finances et des affaires économiques), 2009

République-Unie de Tanzanie, Tanzania Demographic and Health Survey 2010 Dar es-Salaam : Bureau national de statistique, 2011

République-Unie de Tanzanie « An Analysis of the Situation for Children in Conflict with the Law in Tanzania » Dar es-Salaam : MOCLA/UNICEF, 2011; et République-Unie de Tanzanie, « An Analysis of the Situation for Access to Justice for Under‑18 Children in Tanzania » : Dar es-Salaam : MOCLA/UNICEF, 2011

Secrétaire général des Nations Unies, Étude sur la violence faite aux enfants en Tanzanie New York : Nations Unies, 2006 (A/61/299)

République-Unie de Tanzanie, Violence Against Children in Tanzania: Findings from a National Survey 2009 Dar es-Salaam : Centre UNICEF/US Centre for Disease Control and Prevention/Université Muhimbili de la santé et des sciences apparentées, août 2011

République-Unie de Tanzanie, troisième, quatrième et cinquième rapports de la Tanzanie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant 2005-2011, présentés à la Convention par le Ministère du plein développement des collectivités, du genre et des enfants (Tanzanie continentale) et le Ministère de la protection sociale, de la jeunesse, des femmes et du plein développement des enfants (Zanzibar), 9 janvier 2012

Observations finales/Recommandations

Comité africain d’experts sur les droits et la protection sociale de l’enfant (ACERWC), « Concluding Recommendations on the United Republic of Tanzania Report on the Status and Implementation of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child », 2010

Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, observations finales de la République-Unie de Tanzanie (A/63/38), 2008

Comité des droits de l’enfant, « Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Convention – Concluding Observations of the Committee on the Rights of the Child: United Republic of Tanzania » CRC/TZA/CO/2, 2 juin 2006, par. 63 et 64

Comité des Nations Unies relatif aux droits de l’enfant, « Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention - Observations finales : République-Unie de Tanzanie », quarante-deuxième session, 21 juin 2006 (CRC/C/TZA/CO/2), par. 51 et 52

Autres documents officiels

Bureaux de la police préposés aux femmes et aux enfants, « Changamoto inazolikabili Dawata la Polisi la Jinsia na Watoto », rapport adressé au consultant national le 11 décembre 2013

Gouvernement de la Tanzanie, National Plan of Action to Prevent and Respond to Violence against Children (2012-2015) Dar es-Salaam : Gouvernement de la Tanzanie, 2012

ICF International, Tanzania HIV/AIDS and Malaria Indicator Survey 2011-12 . Dar es-Salaam : TACAIDS, ZAC, NBS, OCGS, ET ICF International, 2013 (Dorénavant, 2011-2012 THMIS)

-04 THIS : estimations de prévalence du VIH pour Tanzanie continentale seulement

Jaji Joseph S. Warioba « Hotuba Ya Mwenyekiti wa Tume Ya Mabadiliko Ya Katiba, Jaji Joseph S. Warioba, Katika Mkutano Wa Waandishi Wa Habari Kuhusu Uzinduzi Wa Tasimu Ya Katiba », Tare 3 juin 2013 Kwenye Viwanja Vya Ukumbi Wa Karimjee, Dar es-Salaam

Jaji Joseph S. Warioba « Hotuba Ya Mwenyekiti Wa Tume Ya Mabadiliko Ya Katiba, Jaji Joseph S. Warioba, Katika Mkutano Wa Waandish Wa H abari Kuhusu Uzinduzi Wa Rasimu Ya Katiba », Tarehe 3 juin 2013 Kwenye Viwanja Vya Ukumbi Wa Karimjee, Dar es-Salaam

Jaji Joseph S. Warioba « Hotuba Ya Mwenyekiti Wa Tume Ya Mabadiliko Ya Katiba, Jaji Joseph S. Warioba, Katika Mkutano Wa Kukabidhi Rasimu ya Pili ya Katiba ya Jamhuri ya Muungaon wa Tanzanie », Tarehe 30 décembre 2013 Kwenye Viwanja Vya Ukumbi Wa Karimjee, Dar es-Salaam

Ministère des affaires constitutionnelles et juridiques, Five-year Strategy for the Progressive Child Justice Reform (2013-2017) Dar es-Salaam :MOCLA/UNICEF, décembre 2013

Ministère des affaires constitutionnelles et juridiques, National Human Rights Action Plan Dar es-Salaam : MOCLA, décembre 2013

Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar, National Plan to Respond to Violence against Children (2011-2015) Zanzibar : Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar, 2011

Allocution prononcée par le Ministre des finances et de la planification économique, Mustafa Haidi Mkulo, devant le Parlement pour présenter à celui-ci le rapport intitulé : The State of National Economy Report for 2009 and Plans for 2010/2011-2012/2013 » à Dodoma, juin 2010

République-Unie de Tanzanie, Violence Against Children in Tanzania (2011-2014): Achievements, Commitments (2011)

République-Unie de Tanzanie, Violence Against Children in Tanzania: From Commitments to Action – Key Achievements from the Multi-Sectoral “Priority Responses” to Address Violence against Children (2011-2012) and Priority Activities for 2012-2013,Dar es-Salaam : Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie, juin 2012

République-Unie de Tanzanie, « Response to Questionnaire on the Achievements of the Millennium Development Goals (MDGs) ». Ministère du plein développement des collectivités, du genre et des enfants, juin 2010

Association tanzanienne des avocates, Annual Report 2012 Dar es-Salaam : Association tanzanienne des avocates, 2012.

Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Fiche récapitulative septembre 2013 Dar es-Salaam : Opération HCR en Tanzanie septembre 2013

Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Fiche récapitulative novembre 2013 Dar es-Salaam : Opération HCR en Tanzanie novembre 2013

République-Unie de Tanzanie, Health Sector Strategic Plan III: July 2009-June 2015Dar es-Salam : Ministère de la santé et de la protection sociale, 2008

Health Sector Strategic Plan III: July 2009-June 2015 fait par le Ministre de la santé d’alors, Prof. David H. Mwakyusa (MP)

République-Unie de Tanzanie, « Troisième, quatrième et cinquième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant 2005-2011 », présentés au Comité des Nations Unies relatif aux droits de l’enfant par le Ministère du plein développement des collectivités, du genre et des enfants (Tanzanie continentale), le Ministère de la protection sociale, des jeunes, des femmes et des enfants (Tanzanie continentale) et le Ministère de la protection sociale, des jeunes, des femmes et des enfants (Zanzibar), 9 janvier 2012

Commission de Zanzibar relative au sida (ZAC), Zanzibar National HIV Strategic Plan (ZNSP-II) 2011-2016 Zanzibar : Gouvernement révolutionnaire de Zanzibar, 2011.