Groupe de travail présession

Trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste de questions relatives à l’examen des rapports périodiques

Togo

Introduction

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Togo (CEDAW/C/TGO/1-5).

Articles 1er et 2

Vu qu’il n’existe pas de définition explicite de la discrimination dans la Constitution togolaise, et que la Convention n’a qu’une application limitée, quelles sont les mesures envisagées pour améliorer son application? Dans le rapport, il est indiqué que « le travail d’harmonisation des textes nationaux par rapport à la Convention mérite d’être entrepris » (p. 33 du rapport). Quelle priorité l’État partie accorde-t-il au processus d’harmonisation de la législation interne avec la Convention, compte tenu notamment des obligations découlant des articles 2 et 16 de celle-ci?

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour améliorer l’accès à la justice pour les femmes, notamment celles qui visent à encourager les femmes et, en particulier, les femmes rurales, à saisir la justice pour faire respecter leurs droits en vertu de la Constitution, d’autres lois et de la Convention. Ces renseignements doivent indiquer de manière détaillée des exemples où des femmes ont attaqué des lois discriminatoires, les mesures prises pour décentraliser l’appareil judiciaire et l’assistance juridique apportées aux femmes par l’État, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser les femmes à leurs droits dans le cadre législatif existant.

Veuillez décrire les mesures prises pour sensibiliser les juges, les avocats, ainsi que les agents et responsables de l’application des lois – à tous les niveaux et dans tous les corps de l’État – sur les normes juridiques existantes et les obligations faites à l’État partie par la Convention de réaliser l’égalité entre les sexes.

Article 3

Outre le Comité national de suivi de Beijing, créé par arrêté no 0001/98/MPFS, le Gouvernement projette-t-il de mettre en place un mécanisme national qui veillera à améliorer l’application de la Convention? Si oui, les effets en ont-ils été évalués?

Le Gouvernement a-t-il adopté une politique nationale de promotion de la femme? Dans l’affirmative, y a-t-il eu une évaluation de ses effets?

Article 4

Dans sa recommandation générale no 25, le Comité souligne la nécessité, pour les États parties, d’adopter des mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes, distinctes des politiques sociales générales et permanentes d’amélioration de la situation des femmes et des filles. À la lumière de cette précision apportée par le Comité, quelles sont les mesures temporaires spéciales qui ont été adoptées ou qui sont prévues pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes?

Article 5

Le rapport souligne que les stéréotypes culturels profondément enracinés continuent d’empêcher les femmes de jouir des droits inscrits dans la Convention. Veuillez fournir des informations précises sur les mesures concrètes prises pour lutter contre les pratiques et stéréotypes discriminatoires et indiquer les effets qu’elles ont eus?

Violence à l’égard des femmes

Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a noté que « la violence familiale et, en particulier, les sévices et le viol conjugal, sont un problème grave au Togo » et s’est dit préoccupé que le Togo n’ait pas criminalisé le viol conjugal et ne se soit pas doté d’une législation spécifique visant à prévenir et à réprimer la violence familiale (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 598). Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les formes et l’ampleur de la violence contre les femmes en milieu familial et généralement dans la société, accompagnés de statistiques et d’indications sur les dispositions législatives, les recours, les services d’assistance sociale ainsi que les actions de sensibilisation entreprises.

Dans sa conclusion, le Comité des droits de l’enfant a constaté avec inquiétude que malgré la promulgation d’une loi interdisant les mutilations génitales féminines, cette pratique subsiste, tout comme d’autres pratiques culturelles violentes. Veuillez informer le Comité sur l’étendue de cette pratique ainsi que l’application de la loi et les mesures prises pour la faire connaître plus largement.

Article 6

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant se sont alarmés de l’ampleur de la traite de femmes et d’enfants aux fins de la prostitution et du travail forcés. Veuillez décrire les mesures prises pour enrayer la progression de cette pratique et fournir des détails sur la législation visant spécifiquement à la combattre, les programmes de sensibilisation des travailleurs sociaux et des représentants de la loi, et les programmes d’aide sociale mis à la disposition des victimes.

Le rapport mentionne que les prostituées sont de plus en plus exposées aux risques sur leur santé et, tout particulièrement, au virus du VIH/sida. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour leur assurer des soins de santé appropriés et leur donner l’information pertinente sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur le sida. Veuillez faire une évaluation de l’effet de ces programmes et des résultats obtenus.

Articles 7 et 8

Étant donné que les femmes sont nettement faiblement représentées aux postes de décision sur la scène politique comme dans la vie publique et dans les instances internationales, et quelles sont les mesures concrètes envisagées pour réaliser une participation et une représentation pleines et entières sur un pied d’égalité des femmes à tous les niveaux du Gouvernement, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et la recommandation no 23 sur la participation des femmes à la vie publique? Veuillez indiquer les programmes et mesures de sensibilisation et de développement des aptitudes, mis en œuvre ou prévus, visant à encourager et à faciliter l’entrée des Togolaises dans l’arène politique et la vie publique?

Article 9

Le Code de la nationalité de 1978 a-t-il été mis en conformité avec la disposition de la Constitution de la Quatrième République de 1992, qui octroie la citoyenneté togolaise à tout enfant de père ou de mère Togolais? Existe-t-il une règle de droit explicite disposant qu’un ressortissant étranger marié avec une Togolaise peut acquérir la nationalité togolaise par le mariage?

Article 10

Le rapport note que les taux d’analphabétisme restent élevés chez les femmes et les filles malgré l’augmentation des crédits alloués, constate que les taux de scolarisation et de réussite des filles restent faibles et que l’inégalité de l’accès à l’éducation entre filles et garçons persiste, particulièrement en zones rurales; il souligne en outre la sous-qualification d’un grand nombre d’enseignants. Ceci étant, une adaptation de la Politique nationale du secteur de l’éducation et de la formation mise en place en 1998, mettant particulièrement l’accent sur l’éducation des femmes et des filles, est-elle envisagée?

Le rapport indique par ailleurs que le Ministère de l’éducation nationale a pris des mesures destinées à lutter contre les stéréotypes sexuels dans le système éducatif, grâce à la refonte des manuels scolaires. Veuillez décrire l’effet de ces mesures et indiquer si d’autres mesures de portée générale ont été prises pour lutter contre les stéréotypes sexuels dans le système éducatif.

Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures interdisant aux femmes et aux filles enceintes de rester à l’école. Combien d’étudiantes sont touchées par cette mesure? L’État partie prévoit-il de réexaminer et de modifier cette politique?

Article 11

Quelles sont les modalités retenues par l’État partie pour faire appliquer les lois contre la discrimination sexiste sur le marché du travail et pour éliminer les pratiques discriminatoires des employeurs liées aux fonctions et rôles de reproduction des femmes, telles que le refus d’offrir un emploi et le licenciement pour cause de grossesse et de responsabilités familiales? Veuillez fournir des informations sur les voies de recours et l’accès à la justice en cas de non-respect des lois contre la discrimination et sur les mesures interdisant la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe.

Quelles mesures concrètes sont prises par l’État partie pour remédier à la ségrégation dont les femmes sont victimes sur le marché de l’emploi? Veuillez fournir des renseignements sur l’écart entre les salaires féminins et masculins et indiquer les mesures prises pour faire appliquer le principe du « salaire égal pour un travail égal ».

Eu égard au pourcentage élevé de Togolaises touchées par la précarité de leur travail dans le secteur informel, veuillez fournir des détails sur les programmes mis en place pour informer les femmes pauvres, particulièrement en milieu rural, des possibilités d’accès aux marchés et à la technologie. Quelles sont les politiques mises en place pour soutenir les groupements d’entraide de femmes en vue de fournir des services aux femmes entrepreneurs en milieu urbain et rural?

Article 12

Le rapport donne relativement peu d’information sur la situation en ce qui concerne la santé des femmes. Veuillez fournir une évaluation des tendances chronologiques structurelles en utilisant des indicateurs sur la santé des femmes : mortalité infantile, insuffisance pondérale à la naissance, mortalité maternelle, vaccinations, prévalence des maladies infectieuses et non infectieuses et taux d’espérance de vie global. Veuillez, dans l’analyse, établir une distinction entre femmes rurales et citadines.

Le rapport indique que les femmes et les jeunes filles ont une bonne connaissance de la contraception mais que le taux d’utilisation des moyens contraceptifs reste très faible. Quels sont les programmes mis en place ou prévus pour fournir aux hommes et aux femmes l’accès à une méthode moderne de contraception de sorte que les femmes n’aient plus à recourir à l’avortement clandestin et que le taux de grossesses chez les adolescentes diminue?

Le rapport mentionne que les consultations prénatales sont très généralisées en ville et, dans une moindre mesure, en milieu rural (p. 102 du rapport), mais il note également que les taux de mortalité maternelle sont très élevés au Togo. Veuillez fournir des informations sur la nature, la portée et l’effet des initiatives prises sur le plan de la santé, en matière de reproduction des femmes au Togo et préciser les actions entreprises pour élargir les programmes de prise en charge prénatale en milieu urbain comme en milieu rural.

Veuillez rendre compte des actions entreprises dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida (PNLS) et fournir une évaluation des succès remportés et des difficultés à surmonter. Veuillez, en particulier, fournir des renseignements sur les actions entreprises et les programmes mis en place dans les trois domaines – économique, socioculturel et religieux – où se concentrent les principaux obstacles rencontrés dans la lutte contre le VIH/sida et décrire comment ces programmes ciblent les femmes et les filles et tiennent compte des besoins différentiels des deux sexes.

Article 13

Il est indiqué dans le rapport que les mères mariées et les mères célibataires n’ont pas le même accès aux allocations familiales et qu’il est fréquent que les femmes ne les perçoivent pas parce que les hommes s’accaparent de cette prestation (p. 112 du rapport). Veuillez décrire au Comité les mesures prises pour améliorer les méthodes d’attribution des allocations familiales et pour supprimer les dispositions qui font une discrimination entre mères célibataires et mères mariées.

Le rapport indique que s’il n’existe pas de disposition légale explicitement discriminatoire en ce qui concerne l’accès des femmes au prêt bancaire et au crédit, dans la pratique, celles-ci n’ont quasiment pas accès au crédit du fait qu’elles disposent rarement de la principale forme de garantie, à savoir la propriété foncière. Quelles sont les mesures mises en place pour améliorer l’accès des femmes au crédit formel?

Article 14

Le rapport fournit des renseignements sur la concentration des structures médicales par région mais il omet toute information sur l’accès aux soins de santé pour les femmes rurales, comparé à celui des citadines. Veuillez fournir des indications sur le nombre de centres de santé implantés en zones rurales et dire si les femmes et les filles des milieux ruraux ont un accès adéquat à des médecins et des paramédicaux qualifiés.

Il est indiqué dans le rapport que seulement 37% des familles rurales ont accès à l’eau potable. Veuillez indiquer les mesures appliquées ou prévues pour améliorer l’approvisionnement en eau potable en milieu rural, compte tenu du fait que la corvée de l’eau incombe le plus souvent à la femme.

Articles 15 et 16

Le Code des personnes et de la famille comporte encore des dispositions directement discriminatoires à l’égard des femmes en ce qui concerne l’âge minimum au mariage, la légalité de la polygamie, le choix du domicile conjugal et la liberté de travail. Veuillez indiquer s’il est prévu d’adapter le Code des personnes et de la famille afin de l’aligner sur les dispositions de la Convention. Des mesures sont-elles prévues pour lutter contre la fréquence des unions non officielles?

Le Rapport note que la persistance d’un droit coutumier profondément ancré dans les traditions entrave considérablement les progrès vers l’égalité des sexes et induit le sexisme au sein de la famille, de la communauté et de l’État. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire face à ce droit coutumier profondément ancré et mieux faire connaître la législation nationale qui protège les droits des femmes.

Généralités

Veuillez indiquer tout progrès réalisé en ce qui concerne l’adhésion au protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.