Introduction

Le sixième rapport périodique de la Turquie a été préparé dans le cadre d’un processus préparatoire qui a mis ensemble les contributions des agences gouvernementales pertinentes, des membres des institutions académiques et des organisations gouvernementales qui travaillent dans les domaines des droits de l’homme des femmes et de l’égalité des genres. L’objectif du rapport est de mettre en évidence les résultats acquis en regard de chacun des articles de la Convention depuis le dernier rapport qui couvre la période 1999-2003. Le précédent rapport de la Turquie (qui combinait les quatrième et cinquième rapports périodiques ) a été examiné par le Comité en janvier 2005.

Article 1

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

« La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » a été signée par le gouvernement de Turquie en 1985 et ratifiée en 1986 avec certaines réserves parce que certaines dispositions de la Convention sont incompatibles avec la section relative au droit de la famille du code civil turc. Les réserves ont été retirées en septembre 1999 dans l’attente des amendements qui étaient alors proposés au code civil turc (Voir les quatrième et cinquième rapports de pays). La Déclaration à l’article 9 de la Convention a été retirée le 19 janvier 2008 à la suite d’amendements à la Loi turque sur la nationalité. La Turquie n’a plus aucune réserve et/ou déclaration à des articles de fond de la Convention. Toutefois la réserve à l’article 29 de la Convention demeure.

Le Protocole additionnel à la Convention que la Turquie signé le 8 septembre 2000 et ratifié le 30 juillet 2002 est entré en vigueur le 29 janvier 2003. En adoptant le Protocole additionnel, le gouvernement turc a fermement confirmé qu’il s’engage à respecter pleinement la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Bien que l’égalité entre les femmes et les hommes soient parmi les principes de base de la Constitution de la République turque depuis plusieurs années, la définition de la « discrimination à l’égard des femmes dans la constitution turque de la façon exprimée par la Convention. Les articles de la Constitution relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes sont devenus plus clairs et mieux soulignés à partir de 2000 et ce principe est reflété dans toutes les lois y relatives.

L’amendement à l’article 90 de la Constitution en 2004 a ouvert la voie aux dispositions des accords internationaux qui prévaudront en cas de conflit entre les accords internationaux dans le domaine des droits fondamentaux et des libertés dûment mis en œuvre et dans les lois nationales découlant de différences de dispositions sur la même question.

En Turquie, des efforts sont en cours pour amender davantage la Constitution. Ces efforts devraient avoir des répercussions sur les droits de l’homme des femmes et l’égalité entre les hommes et les femmes. La discussion sur ces questions est publique et vive et différentes parties intéressées, y compris des ONG féminines y prennent une part active.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

Depuis la fin des années de 1990, la Turquie présente des propositions de législation sur les droits des femmes et une loi de réforme visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et à prévenir la discrimination contre les femmes dans tous les domaines a été élaborée.

À cet égard, depuis le dernier rapport, la disposition « Hommes et Femmes ont des droits égaux. L’État a l’obligation de garantir que cette égalité existe dans la pratique » a été incorporée à l’article 10 de la Constitution de 2004. L’État a donc pris l’engagement non seulement de s’interdire toute discrimination basée sur le sexe, mais également de prendre des mesures et d’adapter toutes les politiques nécessaires afin que les hommes et les femmes aient les droits égaux et en jouissent. L’extension de cet article afin d’inclure des mesures temporaires spéciales fait partie du débat en cours dans l’opinion publique.

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

Le nouveau code pénal turc qui est entré en vigueur le 1er juin 2005 a apporté une amélioration significative à la protection des droits de la femme en garantissant l’égalité et en sanctionnant les violences faîtes aux femmes. L’article 3 du code pénal turc dispose, sur le principe de l’égalité devant la justice et la loi, qu’aucune discrimination ne devrait être faite en ce qui concerne la race, la langue, la religion, la secte la nationalité, la couleur, le sexe, la politique ou autre opinion, les croyances philosophiques, les origines sociales ou nationales, la naissance, le statut économique ou social et personne ne devrait bénéficier de privilèges dans la mise en œuvre dans le code pénal.

L’article 122 du code pénal turc prévoit que les personnes qui pratiquent la discrimination sur la base de la langue, de la race, de la couleur, du sexe, des handicaps, de l’opinion politique, de la croyance philosophique, religieuse, de secte ou des raisons similaires et qui empêcheraient une personne d’accéder aux biens ou aux services sur de telles bases devraient être punies.

Parallèlement aux ajustements dans le code pénal turc, la première clause de l’article 2 « Loi sur l’application des Mesures pénales et de sécurité dispose que les règles relatives à l’application des mesures pénales et de sécurité seront mises en œuvre sans aucune notion de discrimination sur la base de la race, la langue, la religion, la secte la nationalité, la couleur, le sexe, la politique ou autre opinion, les croyances philosophiques, les origines sociales ou nationales, la naissance, le statut économique ou social et personne ne devrait bénéficier de privilèges dans la mise en œuvre de cette clause (Pour les règles concernant la discrimination dans la Loi du travail, voir l’article 11).

Dans la période considérée un des moyens les plus importants pour la réalisation des progrès des législations, est le « Neuvième plan de développement » qui couvre la période 2007-2013. ce plan qui a été ratifié par la Session plénière de Grande Assemblée nationale de Turquie (TBMM) stipule que l’employabilité des femmes sera augmentée et la violence domestique sera combattue de façon durable grâce au renforcement de l’éducation et les opportunités de la formation professionnelle afin d’assurer la participation des femmes dans la vie sociale et économique. Aussi, dans les programmes annuels for 2005-2005, la lutte contre la violence faite aux femmes était-elle une question prioritaire pour l’État et les efforts pour prévenir la violence contre les femmes se sont-ils accrus.

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

Les 2e et 3e rapports combinés ainsi que les 5e et 6e rapports combinés de la Turquie fournit des détails relatifs à la fondation et à l’organisation de la Direction générale sur le statut et le problème des femmes qui est un mécanisme national qui a été créé pour protéger les femmes contre la discrimination. Lorsque cette agence a été créée en 1990, à la suite des développements juridiques et politiques dans les périodes qui ont suivi (comme l’explique les rapports précédents), son statut dans la structure de l’État est resté ambigu. La loi sur l’organisation et les responsabilités de la Direction générale sur le statut des femmes (KSGM) était juste entré en vigueur en 2004 et cette ambiguïté légale était éliminée. Organisé sous les auspices du Premier ministre, l’objectif du KSGM était d’organiser des activités pour protéger et améliorer les droits des femmes, renforcer leur statut social, économique et politique tout en leur fournissant un accès égal aux droits, opportunités et installations. Ce statut juridique étant garanti, la Direction générale a reçu les moyens de mener à bien toutes ses obligations d’une manière plus efficace.

En vertu des nouvelles obligations juridiques, un Conseil consultatif sur le statut des femmes a été créé avec la participation des représentants des agences publiques, des organisations non gouvernementales et des universités pour aider le KSGM à élaborer ses politiques et ses devoirs de coordination de manière plus efficace. Le Ministre d’État pour les femmes et les affaires familiales préside le Conseil consultatif sur le statut des femmes qui est composé de 36 membres. Les décisions prises par cet organe sont contrôlées par le KSGM. 

Selon cette proposition, la Commission de l’égalité des chances sera chargée de la protection et du renforcement des droits des femmes, du contrôle et de la négociation des améliorations auxquelles nous sommes arrivés dans notre pays. Et, afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, poursuivre les améliorations apportées dans d’autres pays et organisations internationales et informer la Grande Assemblée nationale turque de ces améliorations et sur demande, présenter ses vues aux commissions de spécialisation selon les projets de loi, les propositions et les lois de degré soumises à la Grande Assemblée nationale turque avec la législation nationale et les obligations internationales. En outre, la loi qui a été rédigée avec l’objectif de développer un système de médiation (appelé auditeur public) pour examiner les plaintes relatives aux activités de l’administration et pour faire des suggestions sur celles-ci est entrée en vigueur en 2006. Toutefois, étant donné que la Cour constitutionnelle a mis un terme à l’application de l’article 1 de ladite loi, l’Institution de l’Auditeur public n’a pas pu mener à son terme le processus d’institutionnalisation.

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

Les noms patronymiques des femmes sont régis par l’article 187 du Code civil turc. Selon la disposition, une femme mariée peut utiliser son ancien nom patronymique entre son prénom et le nom patronymique de son mari, à condition qu’elle ait fait les demandes nécessaires auprès des autorités lors du mariage ou à tout autre moment. Toutefois cette disposition est considérée comme insuffisante en Turquie en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes. Prenant en considération les articles 10, 41 et 90 de la Constitution et les dispositions de la Convention ainsi que la Convention européenne sur les droits de l’homme, l’article 187 devrait être amendé afin d’être compatible avec les normes juridiques les plus élevées. Un projet de loi sur l’amendement du Code civil turc conformément à cette nécessité et dans la ligne des décisions pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme a été présenté afin de permettre aux femmes mariées d’utiliser uniquement leur nom patronymique après le mariage si elles le souhaitent. Le projet de loi est en train d’être examiné par le Parlement.

Avec la loi municipale no 5393 qui est en vigueur depuis 2004, les municipalités sont les autorités désignées pour fournir des services à des femmes qui sont victimes de violence. Avec cette loi, les municipalités métropolitaines et les municipalités qui ont une population de 50.000 personnes ont l’obligation de prévoir des logements pour les femmes et les enfants. L’amélioration des mesures préventives et protectrices fournies à des femmes battues par des autorités locales est envisagée au cours des prochaines étapes du processus.

Dans le contexte du Programme de coopération de pré accession financière entre la Turquie et l’Union européenne et sous les auspices du « Renforcement de l’élément relatif à la capacité institutionnelle » du projet intitulé « Promouvoir l’égalité des genres », des séminaires sont organisés et des formations sur l’égalité des genres sont fournies à des fonctionnaires avec l’objectif d’accorder la priorité à l’égalité des sexes. (voir l’article 5-a ).

En outre, au moyen d’un Protocole signé entre la Direction générale de la sécurité et la Direction générale du statut des femmes, des formations sur place sont proposées à 40.400 officiers de police qui travaillent dans des commissariats de police. L’objectif de ces formations est de s’assurer qu’ils agissent conformément aux obligations des autorités publiques et des institutions et s’interdisent des pratiques et des comportements discriminatoires lorsqu’ils accomplissent leur devoir de lutter contre la violence domestique.

Pour les mêmes raisons, le Protocole sur le « Rôle du personnel de Santé dans la lutte contre la violence faîte aux femmes et les procédures applicables » a été signé le 3 janvier 2008 entre le KSGM et le ministère de la santé (voir art: 2-f).

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

En plus de la disposition liée à l’égalité entre les femmes et les hommes annexée à l’article 10 de la Constitution , la discrimination sexuelle est définie comme un délit qui est puni d’emprisonnement en vertu de l’article 122 du Code pénal turc. Pour les règles relatives à la prévention de la discrimination sexuelle dans l’emploi figurant dans la législation du travail, voir l’article 11/1-b.

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

Comme il a été indiqué auparavant, une série de lois et de dispositions juridiques ont été modifiées, abolies et/ou rédigées dans le cadre d’une réforme complète des lois qui été lancée en Turquie au cours de la dernière décennie. De nouvelles institutions juridiques comme les tribunaux spécialisés et des lois qui portent sur des questions considérées comme des discriminations contre les femmes ont été créées en tant qu’élément de ce processus. Dans ce contexte :

Loi portant création de tribunaux de famille

Pour répondre aux problèmes rencontrés lors de l’application de la loi sur la protection de la famille (no 4320), un amendement a été présenté en 2007. Avec cet amendement, la loi interprète la violence à partir d’une perspective plus large. Les membres de la famille qui vivent à part ou qui sont juridiquement séparés bénéficient également de la protection juridique. En outre, l’inclusion de l’expression d’une « partie illicite ou un des autres membres de la famille » dans la loi amendée permet maintenant aux tribunaux de délivrer une injonction à tous les membres de la famille qui vivent sous le même toit, i.e. pas seulement les conjoints. Le juge du tribunal de la famille peut décider, selon la loi, « d’émettre une injonction d’examen ou de traitement dans une institution de santé » à l’encontre d’une personne qui commet l’acte violent, s’il l’estime approprié. Il est par ailleurs décidé que les frais encourus dans les applications tirent profit de la Loi et que les décisions prises par les tribunaux ne sont pas assujetties à ces dépenses.

À la suite de l’adoption de la proposition d’amendement à la loi no 4320, le règlement qui clarifie l’application de la loi sur la protection de la famille préparé sous la coordination du KSGM et en collaboration avec les juristes représentants des ONG est entré en vigueur le 1er mars 2008.

Tableau 1Nombre de cas saisis par les Cours pénales sur la base de la loi sur la protectionde la famille no 4320 et le nombre d’accusés

Années	Nombre de cas présentés	Nombre d’accusés
Âge 12-15		Âge 16-18		Âge 19 +		Total
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Total
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006	109 108 125 158 213 322 439 646	0 0 10 2 3 0 5 30	0 0 0 0 0 0 0 6	0 2 4 1 0 4 0 2	0 5 0 0 0 0 0 0	122 108 115 160 218 319 447 685	1 2 5 3 4 10 12 18	122 110 129 163 221 323 452 717	1 7 5 3 4 10 12 24	123 117 134 166 225 333 464 741

Source : Direction générale des statistiques et de la médecine légale, 2007.

Tableau 2Types de jugement dans les cas présentés devant les cours/résolus par les cours pénales sur la base de la loi sur la protection de la famille no 4320 et le nombre d’accusés

Années	No de cas présentés à la Cour	Nombre d’accusés pou chaque type de jugement
Condamnation	Acquittement	Autre	Total
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006	80 106 128 151 182 280 323 669	52 52 71 98 131 204 202 574	15 31 25 37 52 100 95 128	13 23 32 38 30 39 92 121	80 106 128 173 213 343 389 823

Source : Direction générale des statistiques et de la médecine légale, 2007.

Code pénal turc (TCK)

Le code pénal turc qui a contribué de manière significative à établir la fondation juridique de la lutte contrer la violence faite aux femmes est entré en vigueur le 1er juin 2005 après une longue période de délibération et de discussion sur le projet par les institutions publiques et la société civile.

Le nouveau code pénal turc fait de la personne le centre de ses préoccupations. Afin de souligner l’importance que le code pénal turc accorde à la personne, les « crimes contre l’humanité » et les « crimes contre les personnes » sont classés comme sections prioritaires parmi les dispositions spéciales. Les infractions à l’intimité sexuelle, commises couramment à l’encontre des femmes, l’intimité sexuelle des personnes qui est une valeur juridique protégée sont couverts par le seconde section du nouveau code pénal turc sous le titre « Crime contre les personnes ».

Les amendements principaux à l’ancien code pénal qui ont été apportés en ce qui concerne la violence contre les femmes sont énumérés ci-dessous :

•L’article qui définit la « distinction entre femme et fille » est retiré du texte.

•Les crimes sexuels qui entraient dans la catégorie de crimes contre la société dans l’ancien code pénal sont dénommés, sous la rubrique de crimes contre les personnes, crimes contre l’intimité sexuelle dans le nouveau code.

•Les notions de viol par force et attouchements sexuels par la force ont été remplacés par agression sexuelle et agression sexuelle sur mineur.

•Dans le cas d’agression sexuelle contre le conjoint, l’enquête et la poursuite ne peuvent être déclenchées qu’après la plainte de la victime. Avec cette règle, les actes commis contre un conjoint et qui constituent une forme majeure d’agression sexuelle sont passibles de peines.

•L’agression sexuelle et la forme primaire du crime sexuel ont été définies. La perpétration de l’agression sexuelle par l’insertion d’un organe ou d’autres objets ont été définis comme une forme majeure de ce crime.

•Pour les crimes sexuels, les états de repentance active, qui rend nécessaire le renvoi du cas devant le tribunal ou l’apposition d’une peine, a été réglementé, et il est admis que la rémission, la suspension et la révocation de la sentence ne peuvent être invoqués pour les délinquants sexuels parce qu’ils ont contracté mariage.

•La notion de harcèlement sexuel sur le lieu de travail a été retenue et les formes majeures de cette infraction ont été définies. Avec cet amendement, la perpétration du harcèlement sexuel à l’encontre d’une personne par l’utilisation d’une influence illégitime basée sur la hiérarchie et des relations de service ou tirant profit d’activités sur le même lieu de travail ont fait l’objet d’un règlement basé sur des peines plus lourdes que celles prévues pour des infractions courantes. En outre, le harcèlement sexuel est juridiquement défini comme un crime perpétré non seulement dans la hiérarchie managériale mais également entre les travailleurs.

•Avec le rajout de l’expression « au nom de l’honneur » à l’article qui réglemente les formes majeures de l’homicide criminel, qui prévoit la prison à perpétuité, il a été décidé que les auteurs de crimes d’honneur et les crimes coutumiers recevraient la sentence la plus sévère.

•L’article relatif à l’instigation illicite (qui se réfère à la provocation indue) a été amendé et un règle a été adoptée selon laquelle l’instigation illicite pourrait être considérée comme pertinente uniquement dans le cas où elle résulterait d’un acte illégitime. Il est expliqué pour justifier l’article que les membres de la famille, les parents et d’autres personnes qui auraient tué une femme victime d’une agression sexuelle ne peuvent pas s’attendre à une réduction de la sentence sur la base de l’instigation illicite et que tous les actes illicites ne constituent pas nécessairement une instigation illicite.

•Il a été décidé que « dans le cas où une femme tombe enceinte d’un crime dont elle a été la victime, une peine ne devrait pas être appliquée à condition que la grossesse soit arrêtée par des personnes spécialisées dans un environnement hospitalier et que la période de gestation n’ait pas dépassé 20 semaines et que la femme concernée ait donné son consentement à l’opération.

•Les formes principales de l’agression sexuelle ont été réglementées et les crimes sexuels qui ont provoqué la détérioration de la santé mentale et physique de la victime sont punis de la peine la plus sévère. Les auteurs de crimes qui plongent la victime dans un coma irréversible ou qui provoquent la mort sont punis de la prison à perpétuité.

•Dans l’article qui réglemente le crime d’agression sexuelle, les éléments majeurs qui exigent des sentences plus lourdes ont été définis pour les cas où les crimes ont été perpétrés par influence indue sur la base de l’office public ou des relations de service.

•Le crime perpétré avec malveillance a été réglementé de façon à ce que sa perpétration à l’encontre d’un parent de ligne directe, un ancêtre secondaire ou à l’encontre d’un conjoint ou proche soit considérée comme une forme majeure de ce type de crime.

•Les crimes de torture et traitement cruel sont réglementés sous la rubrique de Torture et Traitement cruel. Dans ces articles, les obligations imposées par les accords internationaux auxquels la Turquie est partie ont été pris en compte. Face à ces obligations et afin de protéger la dignité humaine contre ces violations, ces actes sont définis comme une catégorie indépendante de crime afin de prévenir l’impunité pour les actes criminels de torture.

•Ne pas respecter les obligations de soin et de soutien prévus par la Loi de la famille est considéré comme un crime. Les procédures d’enquête et de poursuite ont été les sujets du dépôt d’une plainte. Dans cet article, un homme qui abandonne une femme qu’il a engrossée et à laquelle il ne fournit aucune aide alors qu’ils vivent ensemble de façon permanente est passible d’une peine indépendamment du fait qu’ils soient mariés ou non. Une peine d’emprisonnement est prévue par le Code pour les parents qui ont mis en danger de manière grave les dispositions morales, la sécurité et la santé de leurs enfants par leur négligence ou par manque de soin pour des raisons d’intoxication habituelle, d’abus de stupéfiants ou d’un style de vie indigne même si leurs droits parentaux ont été annulés.

•Des règles ont été adoptées qui spécifient les conditions dans lesquelles l’acte de racoler des personnes ou de pousser des enfants à se prostituer constitue une infraction criminelle. Les obligations imposées à la Turquie par les accords internationaux sur le trafic des êtres humains ont été prises en considération lors de l’élaboration de ces règlements.

•L’examen des parties génitales est réglementé dans un article séparé et une personne qui demande qu’une femme soit soumise à ce type d’examen ou qui demande que cette consultation soit effectuée sans l’autorisation d’un juge à la requête d’un procureur peut être punie d’un emprisonnement de trois mois à un an.

•Des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans sont définies comme un crime séparé.

•Des actes d’abus sexuels à l’encontre d’un enfant sont définis comme des crimes. Dans le cas où ces crimes sont commis par un membre d’une ascendance directe, un beau-père, un parent adoptif ou un tuteur de second ou de troisième degré notamment, la sentence prévue est augmentée de moitié.

•Des règles ont été adoptées pour lutter contre le trafic humain des femmes et des enfants. Les obligations imposées à la Turquie par les accords internationaux sont prises en considération dans ces règles.

•Le crime de discrimination est réglementé par le Code pénal et le sexe figure parmi ses motifs. La privation par certaines personnes des avantages prévus par la loi par des actes de discrimination autres que ceux prévus par la loi et les règlements est passible de sanctions pénales.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal turc, les progrès concernant la mise en œuvre des dispositions statutaires sont de plus en plus observés. Les tribunaux adoptent des jugements plus sévères pour des crimes d’honneur et coutumier par exemple.

Dans plusieurs cas qui ont fait l’objet d’une décision après le rajout de l’expression « au nom de l’honneur » à l’article qui réglemente les formes majeures d’homicide criminel puni de la prison à perpétuité, des peines ont été prononcées à l’encontre de l’auteur du crime et également à l’encontre de l’instigateur.

Afin de promouvoir et d’assurer la mise en œuvre complète du nouveau code pénal, plusieurs séminaires de formation et des colloques ont été organisés au Ministère de la justice à l’intention d’environ 8500 juges et procureurs auprès de plusieurs tribunaux en Turquie.

La loi sur la protection de l’enfant

La loi sur la protection de l’enfant qui est en vigueur depuis le 15 juillet 200 dispose que des logements appropriés devraient être mis à la disposition de personnes qui n’ont aucun moyen de se loger et aux femmes enceintes qui courent un danger mortel. Les adresses de ces personnes restent confidentielles à leur demande.

En plus du code pénal (expliqué plus haut) et au code civil (4e et 5e Rapport périodique combiné), les amendements élaborés tôt plus aux dispositions aux dispositions juridiques concernant le congé de maternité et le temps alloué pour l’allaitement au sein ont été réglementés dans la nouvelle législation du travail (Pour des informations détaillées, voir art. 11-2-b).

Avec le nouveau projet de loi préparé par le KSGM sur le congé parental, le KSGM vise à fournir une base juridique qui rendra compatibles les droits des ouvrières et des fonctionnaires et permettront une active participation des pères dans les activités relatives à l’éducation et aux soins infantiles, une fonction qui a été largement considérée comme relevant de la responsabilité de la mère dans la société turque (pour des informations détaillées sur le projet de loi, voir art. 11 -3).

La Turquie a incorporé des dispositions concernant la participation égale des femmes et des hommes dans le monde du travail tant dans la Constitution que dans le Code et du travail et a prévu des garanties juridiques et constitutionnelles à cet égard (pour des informations détaillées, voir art. 11).

La circulaire du Premier Ministre

La formation d’une Commission d’enquête parlementaire en vue « d’investiguer les raisons qui sont derrière les crimes d’honneur et coutumiers, la violence contre les femmes et les enfants et les mesures à prendre à cet égard » a été une autre mesure significative pour éliminer la violence contre les femmes.

À la suite de la présentation d’un rapport complet préparé par la Commission, une circulaire du Premier ministre a été publiée dans laquelle les mesures à prendre et les institutions responsables ont été identifiées. Cette circulaire confie à la Direction générale sur le statut des femmes la charge de coordonner les activités et les mesures pour lutter contre la violence contre les femmes et les crimes d’honneur. Dans le cadre de cette fonction, le KSGM contrôle les activités des institutions et des agences pertinentes responsables. Un Comité de surveillance de la violence contre les femmes a été créé par le KSGM avec la participation des représentants de toutes les institutions et agences publiques connexes ainsi que les universités, les organisations non gouvernementales qui travaillent pour lutter contre la violence faite aux femmes. Le comité s’est réuni sous la présidence du Ministre d’État pour les femmes et les affaires familiales afin d’évaluer la situation actuelle et déterminer dans quelle mesure les responsabilités spécifiées dans la circulaire du Premier ministre ont été assumées. En outre, conformément aux mesures de précaution envisagées dans la circulaire, un « Plan national d’action pour lutter contre la violence domestique contre les femmes (2007-2010) a été préparé avec la participation de toutes les parties liées à la question de la violence afin de constituer une base pour les politiques publiques. Ce Plan d’action a été mis en œuvre avec l’approbation du Ministre d’État pour les femmes et les affaires familiales.

Outre les efforts législatifs, les activités suivantes ont été poursuivies en vue de la mise en œuvre :

•Comme indiqué à l’Article 2 d) ci-dessus, avec la collaboration du KSGM et de la Direction générale de sécurité, un Protocole préparé en vue de la mise en œuvre d’un projet de formation sur place sera organisé à l’intention de 40 400 membres des forces de police afin de renforcer leur prise de conscience des questions de violence contre les femmes, de violence domestique, de l’égalité des genres, des manières d’approcher les victimes de violence et de l’application de la législation sur la protection de la famille et autres lois connexes ont été signés par des ministres compétents à la fin de 2006. Dans le cadre du programme de formation des formateurs lancé en mai 2007 à travers toute la Turquie, 270 personnes qui y ont pris part proposent leur compétence à des membres de forces de police de commissariats qui expérimentent les premiers les violences faites aux femmes. La fin des formations à la fin de 2008 a permis de normaliser des systèmes d’enregistrement dans les commissariats de police et d’adopter une approche centrée sur la victime. L’activité en question est également importante en termes d’accumulation d’expérience sur le travail avec les hommes.

•Dans le contexte du Programme de coopération financière pré accession Turquie – Union européenne, le projet intitulé « Promouvoir l’égalité de genre » a été mis en œuvre pour les années 2007-2008.

Mis en œuvre par le KSGM, le Programme se compose de deux éléments dont le premier est le « Renforcement de la capacité institutionnelle » qui vise à renforcer la capacité institutionnelle du KSGM et des agences de coopération. Dans le contexte du deuxième élément du projet intitulé « Combattre la violence domestique contre les femmes » des études recherche qualitative et quantitative seront menées sur les raisons et les conséquences de la violence domestique contre les femmes; les bases données, les modèles de service et des modules sur les prises de conscience et des formations sur le tas seront développés.

•Des programmes de service sur le tas sont mis à la disposition du personnel de la Présidence des affaires religieuses qui couvrent des questions comme « Devoirs, autorités et responsabilités de la Direction générale sur le statut des femmes, le « Nouvel code civil turc selon la perspective des droits de l’homme », les « crimes coutumiers et d’honneur » et « l’Égalité de genres ».

•Dans le cadre de la Loi sur la protection de l’enfant entré en vigueur en 2007, la Direction générale des services sociaux et l’Agence de protection de l’enfant fournissent des logements aux personnes qui ont des enfants et qui n’ont pas les moyens de les loger, aux femmes enceintes qui courent un danger imminent et aux femmes qui sont victimes de violence en leur proposant des « maisons d’hôte ».

•Il existe 25 « misons d’hôtes » en service sous les auspices de la Direction générale des services sociaux et de l’Agence de protection de l’enfant. En outre, 24 misons d’hôtes à l’intention des femmes ont été créées par des gouvernorats, des municipalités et des districts ou dans le cadre des dispositions juridiques légales. Au mois de juillet 2008, il y avait au total 49 maisons d’hôtes en Turquie. Il est évident que ces services ne sont pas suffisants pour le pays tout entier. Aussi la Loi de la municipalité no 5393 accorde-t-elle aux municipalités l’autorité de fournir également des services aux femmes victimes de violence; Cette loi permet également d’améliorer les services de protection et de prévention aux femmes victimes de violence. En outre, des efforts ont commencé en 2007, sous la coopération du Ministre de l’intérieur, de l’Union européenne et du Fonds de la population des nations Unies pour créer 8 autres centres d’accueil.

•183 numéros d’urgence pour des femmes et des enfants ont été créés et sont actuellement en service 7 jours sur 7 et pendant 24 heures afin de fournir aux femmes et aux enfants victimes de violence ou qui en courent le risque des informations dans les domaines, psychologiques, et économiques juridiques ainsi que des renseignements dont ils peuvent profiter sur des institutions et l’aide dont ils ont besoin dans le délai le plus court. Le processus qui a commencé en 2002 s’est étendu en 2006 à 81 provinces. Les réponses aux demandes reçues par des numéros d’urgence sont apportées par des travailleurs sociaux et des psychologues. La condition de celui fait la demande, l’urgence de la situation et les services nécessaires sont évalués par les interlocuteurs qui entrent en contact avec les Associations du Barreau pour les questions juridiques, les Agences chargées de l’application de la loi, lorsque la situation exige une aide d’urgence des équipes d’intervention et des Directions provinciales des services sociaux lorsque l’assistance psychologique ou un foyer d’accueil est demandé par la personne. En 2007, des services répondant à des appels d’urgence ont été fournis à 132 617 personnes.

•Dans le cadre de la participation des femmes au développement, 71 centres communautaires sous les auspices de la Direction générale des services sociaux et de l’Agence de protection de l’enfant ont fourni des services à 213 023 femmes depuis la période précédente. Les Centres communautaires mettent en œuvre des projets relatifs aux femmes, promeuvent des attitudes et des comportements compatibles avec le mode de vie urbaine, s’attèlent à régler des problèmes avec la participation du peuple et des organisations non gouvernementales afin de permettre à la population locale d’obtenir de meilleures conditions de vie. Dans la ligne de leurs objectifs de base, les Centres communautaires fournissent aux femmes victimes de violence, des conseils psychologiques et juridiques ainsi que l’assistance économique et évaluent la situation des femmes qui demandent un logement et transmettent leur demande aux autorités pertinentes.

•En outre, des projets comme le Projet d’appui aux ménages, le Projet de soins à l’enfant au foyer et de nombreuses activités professionnelles génératrices de revenus comme (tissage de tapis, tricotage, broderie, marbrure, informatique, soins aux personnes âgées et aux malades). Des bazars et des exhibitions pour les femmes ainsi que des programmes de formation pour augmenter les connaissances, accroître la prise de conscience et les niveaux de compétence sont également organisés. Des activités pour le programme de formation sur les droits humains des femmes (voir art. 3), Ma Famille, Formation famille – enfants formation fonctionnelle sur l’alphabétisation des adultes et des Programmes d’appui aux pères sont également organisés dans ces centres.

•Des services sont fournis en matière d’éducation, de directives, de profession etc. pour les femmes sont fournis dans 29 Centres à Buts multiples (CATOM) dans les Régions Est et Sud-est sous les auspices de l’Administration du projet de développement régional de l’Anatolie du Sud-est (voir art. 14-2-a).

•Dans le cadre des soins généraux de santé, les désordres mentaux constituent un problème important de santé mentale en Turquie comme dans le reste du monde. Plusieurs mesures sont prises pour prévenir des cas de suicide liés à des désordres mentaux qui sont de plus en plus courants chez les femmes. À cet égard, 16 056 personnes ont reçu une formation auprès des Conseils provinciaux de formation dans le contexte des activités commencées en 2004 par le Ministère de la santé. Un autre aspect des activités préventives a été la création « de groupes d’intervention sur les crises et de soutien psychologique » qui ont commencé à fournir des services en février 2006 dans les salles d’urgence des hôpitaux. Les groupes mentionnés étaient établis dans 97 hôpitaux de 49 provinces en 2008. Le but recherché est d’étendre ces groupes à toute la Turquie d’ici 2010 et de réduire le nombre de suicide d’un tiers d’ici 2011.

•Le Protocole sur « le Rôle du personnel de santé dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes et le projet des procédures applicables » a été signé le 3 janvier 2008 entre le KSGM et le Ministère de la santé. Avec la signature du Protocole, des efforts sont en cours pour spécifier les procédures de service de santé offertes aux femmes victimes de la violence et à celles qui courent des risques et pour organiser des formations sur place pour le personnel de santé. Les programmes de formation pour le personnel de santé ont commencé en mai 2008. Selon ledit protocole, il est prévu de former 500 personnes et d’atteindre un personnel de 75 000 aides de santé grâce à ces formateurs.

•Des réunions sont organisées avec les organisations non gouvernementales impliquées dans des activités en faveur des femmes dans différentes provinces afin d’évaluer l’évolution du statut des femmes. En plus de l’éducation, de la santé, de la loi, de l’emploi et des commissions d’entreprenariat qui ont été créés et qui travaillent sous les auspices de la Direction générale sur le statut de la femme, des comités relatifs aux relations internationales, aux média, à l’environnement et aux catastrophes ont été également créés.

•Le Fonds de la population des Nations Unies Turquie IV Programme de pays (2006-2010) vise à réduire la pauvreté, à améliorer la santé maternelle, à combattre les maladies sexuellement transmissibles VIH/sida, à promouvoir l’égalité des genres, les droits égaux pour les femmes et à augmenter les pouvoirs des femmes. Le Programme IV de pays comprend trois composantes à savoir « Santé reproductive », « Genre » et « Population et Stratégies de développement ». Dans le cadre de la composante « Genre » du programme, les processus de coordination et de programmation de la plus grande partie de l’aide internationale pour promouvoir l’égalité des genres et l’émancipation des femmes en Turquie sont menés à bien. Avec cette composante, l’examen des droits humains de la femme bénéficie d’une position prioritaire dans les activités qui visent à établir l’environnement politique nécessaire. La composante vise par conséquent à une réduction ultérieure de ma violence basée sur le genre ainsi que la protection et l’émancipation des femmes.

Activités en vue de la prise de conscience

Dans le contexte de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la Campagne intitulée « Arrêtez la violence à l’égard des femmes » a été lancée en 2004 en tant que première étape d’un programme à long terme sous les auspices du Ministère d’État pour les femmes et les affaires familiales et le Fonds de la population des Nations Unies.

Cette campagne vise tout d’abord à élever le niveau de prise de conscience dans la société et à accroître la sensibilité sociale sur la question de la violence contre les femmes. Les activités dans le cadre de la campagne sont accomplies avec l’appui des agences publiques pertinentes et les institutions, les autorités locales, les organisations non gouvernementales, les organisations internationales et des artistes connus de Turquie, les Équipes de football de la 1, la Super ligue turque et le Chœur polyphonique d’État. Dans le cadre de la campagne et afin d’accélérer la prise de conscience :

•Des concerts de musique populaire sur des thèmes féminins ont été organisés;

•Des footballeurs de la Super ligue No 1 sont entrés sur le terrain en portant des maillots sur lesquels étaient marqués « Arrêtez la violence contre les femmes », grâce à un effort de collaboration avec la Présidence de la Fédération turque de football;

•Des Badges avec le logo « Arrêtez la violence contre les femmes » ont été fournis aux membres du Parlement;

•Du linge provenant d’entreprises de vêtements pour hommes a été proposés à la vente avec des labels portant le logo « Arrêtez la violence contre les femmes » ont été proposés à la vente grâce à un effort de collaboration de l’Association des entreprises de vêtements de Turquie;

•Des posters et des affiches sur l’arrêt de la violence contre les femmes sont utilisés par les magasins, les centres commerciaux et sont placardés dans les rues au cours de la semaine y compris le 25 novembre.

•Deux films publicitaires ont été préparés et projetés sur des chaînes de télévision nationale et locale. Dans ces films, des acteurs et des footballeurs turcs célèbres sont montrés et des déclarations du Premier ministre, du Ministre d’État pour les femmes et les affaires familiales, du Président des affaires religieuses et du Directeur général sur le statut des femmes qui attirent l’attention sur la violence contre les femmes sont diffusées.

•En 2007, deux films publicitaires ont été préparés et présentés au public.

•Une Compétition entre jeunes journalistes a été organisée en 2005 sur le thème de « Arrêtez la violence à l ’encontre des femmes » afin de susciter la prise de conscience entre les jeunes journalistes et de contribuer à développer chez eux une approche plus correcte de ce problème.

•Avec la coopération du Chef d’État major général, du matériel de formation, des CD et des posters ont été préparés et distribués dans 600 garnisons. Ils contenaient des massages sur la solarisation des familles, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits humains des femmes, la violence contre les femmes, la prévention des crimes coutumiers et des crimes d’honneur pour être utilisés comme programmes de formation régulière à l’intention des recrues lors de leur service militaire pour les sensibiliser au problème de la violence à l’encontre des femmes.

En plus des activités publiques déployées par l’État pour fournir des informations, élever la prise de conscience, les organisations non gouvernementales et le secteur privé sont impliqués dans les campagnes et activités en cours notamment pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Le Programme de formation sur les droits humains des femmes par exemple est enseigné dans les Centres communautaires et résulte de la coopération entre l’agence d’État et une organisation non gouvernementale afin d’accroître la prise de conscience des droits des femmes. En outre, une organisation de média, le quotidien national qui a le tirage le plus élevé dans le pays a pris la tête depuis 2004 d’une campagne d’information à grande échelle intitulée « Arrêtez la violence domestique ».

g) abroge, de la Convention sur leurs droits de l’enfant et toutes les dispositions pénales nationales qui constituent une discrimination contre les femmes.

Presque toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination contre les femmes ont été annulées. Les dispositions restantes du TCK sont parfois interprétées comme injustes pour les femmes par des ONG féminines et qui sont mentionnées dans les commentaires de conclusion du Comité sur les 4e et 5e rapport périodique de la Turquie font actuellement débat dans l’opinion publique.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

La Turquie est membre de la Convention et du Protocole additionnel et à d’autres accords internationaux connexes qui sont liés à des institutions comme l’OIT, l’OCDE, le Conseil de l’Europe, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). En outre, la Turquie appuie toutes les mesures régionales et globales pour l’égalité et les droits de l’homme et participe à toutes les plateformes internationales pertinentes.

La Turquie a confié au KSGM, qui est structuré comme un mécanisme national, la mission de garantir l’égalité des genres, de soutenir tous les efforts visant à faire avancer le statut des femmes, à développer des stratégies, des plans et des programmes et à contribuer au développement de politiques de base. Bien plus, le KSGM est investi des fonctions de surveillance et d’évaluation des résultats des activités accomplies et d’informer le public que l’égalité entre les hommes et les femmes est une question sociale.

À cause des contradictions entre définition et chiffres détectées dans les statistiques qui sont un des moyens les plus importants employés dans ses démarches le KSGM a commencé une étude intitulée « Identification des indicateurs de genre » qui réunit les parties qui produisent et utilisent les données. Le but de l’Étude est d’identifier les déficiences dans les statistiques à propos des femmes et de fournir l’accès à des statistiques justes, actuelles, crédibles et complètes. Dans le cadre de l’Étude, un inventaire des données des agences et à des institutions qui entreprennent des fonctions fondamentales dans le processus de la génération des données a été établi.

En outre, les Groupes de travail ont été créés sur les questions d’éducation, de santé sur le Travail – Vie rurale, Développement- pauvreté, Violence, Médie et Participation dans les Mécanismes de Prise de décision/Politique et recommandations de solution pour des règles juridiques/administratives à mettre en œuvre par les institutions connexes qui ont été présentées.

Afin d’appliquer les réformes juridiques qui ont été réalisées afin d’éliminer la discrimination contre les femmes, un Programme de formation des droits humains des femmes a été lis en œuvre il y a 10 ans par une organisation non gouvernementale et la Direction générale des services sociaux du Bureau du Premier ministre et l’Agence de protection de l’enfant (SHCEK). Le Programme qui vise à augmenter la connaissance et la prise de conscience de la place des femmes par rapport aux lois et les droits de l’homme est en progrès en 2007 dans 55 centres sous les auspices du SHCEKK dans 32 provinces.

Article 4

4.1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

Les mesures spéciales temporaires destinées à améliorer le statut existant des femmes en Turquie sont plutôt limitées du point de vue de leur nombre. Toutes les parties de la société et notamment la société civile participent davantage aux discussion sur ce sujet. Bien que l’article 10 de la Constitution permette à l’État de prendre de telles mesures, la question des mesures spéciales temporaires est encore discutée par des parties de la société.

L’aide à l’éducation fournie dans le cadre du Transfert conditionnel en espèces qui a été créé dans le but de constituer un réseau de secours social dont l’objectif permet aux enfants des familles les plus démunies d’avoir accès à l’éducation. Une mesure spéciale temporaire a été prise pour la première fois pour que cette aide soit fournie aux filles au même titre qu’aux garçons.

Les étudiantes reçoivent 21 % d’aide supplémentaire pour leur éducation de base et 40 % de plus pendant leurs études secondaires. Un autre aspect significatif du Transfert conditionnel en espèces est que le paiement est transféré directement aux mères afin d’émanciper mes femmes et les familles (Voir art. 10/d).

Bien qu’il ne constitue pas une discrimination positive en faveur des femmes, étant donné que celles-ci sont en majorité les victimes de la violence domestique, il est utile de mentionner que les femmes sont exemptées des frais de tribunaux dans les cas d’exécution de jugements en vertu de la législation sur la protection de la famille.

4.2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

(Pour des informations sur les congés de maternité, voir l’article 11/2-b, sur le congé parental, voir l’article 11-3)

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.

La modification des modèles de comportement socioculturel qui prévalent dans la société n’est possible que par une action multidimensionnelle. De nombreux efforts sont en cours en Turquie pour modifier les modèles de comportement socioculturel qui s’applique aux rôles des femmes et des hommes dans la vie et pour l’avancement des femmes.

Dans ce contexte, les efforts en 2004 et 2006 pour éliminer les illustrations discriminatives, les expressions et éléments similaires dans les manuels afin d’enlever le sexisme du matériel d’éducation sont en cours (Pour des informations supplémentaires voir article 10-c).

Étant donné le rôle significatif des médias pour l’avancement des femmes et la modification des modèles de comportement socioculturel, plusieurs règlements ont été adoptés pour souligner les principes et les procédures qui seront prises en considération dans les programmes de radio et de télévision afin de prévenir la présentation de modèles discriminatoires de genre et la marchandisation du corps de la femme dans les médias et les paragraphes ci-dessous ont été rajoutés aux règlements pertinents.

–Aucune émission ne doit contenir des expressions et des comportements relatifs à la vie privée et qui seraient inacceptables dans la vie publique, qui viseraient à exploiter la sexualité et qui présenteraient les personnes comme des objets sexuels et réduiraient le corps humain à un symbole sexuel.

–La discrimination et la violence contre les femmes, les personnes vulnérables et les enfants ne doivent pas être diffusées ni être de nature à mépriser les droits des femmes ni leur droit à consentir approuver et être présentées. Aucune émission ne doit approuver l’inégalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique ou privée ou légitimer, minimiser ou constituer une instigation à des crimes comme la violence domestique, le harcèlement sexuel et le viol.

En outre, les « Principes de l’éthique dans la diffusion » ont été signés par le Conseil suprême de la Radio et de la Télévision et l’Association des Producteurs de télévision en conclusion des activités qui ont été menées pour établir une fondation commune d’une éthique du comportement à laquelle les sociétés de l’audiovisuel peuvent se rallier ou pour répondre aux problèmes rencontrés dans le domaine de la diffusion télévisuelle en Turquie. Conformément à ces principes d’éthique, il est demandé aux producteurs de la radio et de la télévision , entre autres, de s’abstenir d’encourager et de justifier la violence et la discrimination , le mépris et les préjugés basés sur la couleur, la langue, la religion et le sexe; d’être sensible aux problèmes des femmes et d’éviter la marchandisation des femmes.

Avec le « Projet de connaissance des médias» mis en œuvre en Turquie au cours des années scolaires 2007-2008 sous les auspices de la coopération du Conseil suprême de la Radio et de la Télévision et le Ministère de l’éducation nationale, un cours de connaissance des médias a été ajouté au choix au programme des élèves de 7e. Le but du « Projet de connaissance des médias» est de permettre aux enfants le groupe le plus sensible et le plus ouvert aux influences des médias d’évaluer et de surveiller la structure, l’exploitation et le contenu (final) de l’organe médiatique à partir d’une perspective critique, c’est-à-dire de poser les bonnes questions et de trouver les réponses appropriées dans les médias.

Les programmes de formation mis en œuvre avec la coopération de l’État major général pour les soldats et les officiers en vue d’éliminer les modèles de comportement négatifs qui encouragent l’inégalité entre les hommes et les femmes et l’idée de l’infériorité des femmes sont exposés dans ce rapport, (voir Art. 2-f Activités accomplies en vue de la prise de conscience)..

Dans le cadre du « Renforcement du Projet de jumelage de la Capacité institutionnelle » qui est un élément de la « Promotion du Projet d’égalité du genre » mis en ouvre par le KSGM avec la coopération financière de l’Union européenne, le programme de l’« Egalité du genre » est dirigé vers un groupe ciblé qui comprend des formateurs, des experts en orientation et programmes, des administrateurs de haut niveau qui ont pour objectif de créer un environnement de collaboration dans l’information et l’échange de stratégie pour accorder la priorité au genre. En 2007, 110 personnes représentants d’institutions publiques, d’universités et d’organisations non gouvernementales ont reçu des formations des formateurs et 130 personnes ont reçu une « Formation sur l’égalité des genres ». Au total, 750 personnes ont été formées en 2007. À part ces formations, 110 personnes ont participé au « Séminaire de formation sur l’égalité des genres », 55 des participants étaient des hauts fonctionnaires publics et les 55 restants des maires ou des maires adjoints. En 2008, des activités de formation devraient toucher 500 chargés d’orientation.

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

La diffusion des informations et les activités de prise de conscience qui visent à répondre aux besoins potentiels des familles dans les années d’apprentissage de leurs enfants sont en cours d’application avec la collaboration de plusieurs institutions publiques et d’organisations gouvernementales et notamment le Ministère d’éducation nationale.

Les projets mis en œuvre dans ce cadre sont : le Projet de Programme de formation préscolaire parent enfant dont l’objectif est d’appuyer le développement à la maison et en classe des enfants qui fréquentent des institutions préscolaires et améliorer les rapports de collaboration entre écoles et familles; les programmes de Formation familiale (Ma Famille, 0-6 ans, programme de formation Famille enfants, Programme de soutien paternel) dont l’objectif est d’accroître la prise de conscience dans les familles des questions telles que l’importance de l’établissement des structures familiales de bonne qualité, des étapes de développement de l’enfant, des relations parents enfants et la conscience des déséquilibres de comportement; les « le Projet des écoles proches du Foyer et du changement du rôle parental » afin de contribuer à une structure familiale plus saine, au développement biologique et psychologique de l’enfant, des relations de famille, de la communication entre générations et l’éducation des jeunes , et du « Projet de formation Mère Père » qui porte sur les questions de la place et de l’importance des femmes dans la société et les relations familiales (voir art. 10-b).

En plus des projets ci-dessus, le Ministère de la santé a pris la tête d’une campagne intitulée « Communication dans le mariage » qui porte également sur les responsabilités communes des hommes et des femmes dans l’environnement familial.

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Au cours des dernières années, la Turquie a fait de grands progrès en termes de lutte contre le trafic des êtres humains qui est un crime organisé. En 2002, Le Groupe de travail national pour lutter contre le trafic des êtres humains a été créé avec la participation de toutes les institutions et agences publiques qui y sont reliées, les autorités locales, les ONG et les organisations internationales sous la coordination du Ministère des affaires étrangères. Des actions pertinentes sont prises dans le cadre du Plan d’action nationale préparé par le Groupe de travail. En plus des efforts de collaboration avec toutes les parties prenantes, la Turquie appuie et est directement impliquée dans les activités internationales déployées sous les auspices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’OTAN, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, la Coopération économique de la Mer noire et le Pacte de stabilité. Une aide d’urgence gratuite et un numéro vert (157) sont à la disposition des victimes de trafic d’êtres humains. Les victimes qui sont reçues dans des centres d’accueil bénéficient de services et même temps d’arrangements qui doivent leur permettre de retourner sans crainte dans leur pays. En vertu de la circulaire du Ministère de la santé en 2004, une aide de santé et des traitements sont offerts aux victimes de trafic humain sur une base régulière et gratuite. Les procédures à la fois administratives (logement, retour volontaire et sûr à la maison) et de médecine légale concernant les victimes relèvent d’experts du personnel (psychologues, experts des services sociaux fonctionnaires de sécurité de sexe féminin).

Dans le cas où les victimes ne restent pas en Turquie de leur propre volonté et souhaitent retourner dans leur pays, le Ministère de l’intérieur du pays en question est informé et les mesures nécessaires sont prises pour garantir que les victimes que les victimes quittent la Turquie des conditions qui les protégeront du trafic des êtres humains et leur permettront d’arriver dans leur pays dans des conditions de sécurité, de se réintégrer à leur arrivée et de recevoir la protection nécessaire.

Avec un amendement à la Loi sur la nationalité en 2003 la disposition qui permet l’acquisition automatique par une étrangère de la nationalité turque par le mariage avec le Turc. Afin de prévenir l’exploitation du mariage pour différents buts, l’acquisition de la citoyenneté est consentie si le couple concerné est marié depuis trois ans au minimum et que le lien de l’union est maintenu.

Dans l’article 80 du Code pénal turc en vigueur depuis le 1er juin 2005, le trafic humain est puni d’un emprisonnement de 8 à 12 ans et d’une contrainte judiciaire qui peut dépasser dix mille jours. L’article indique également les mesures de sécurité sont applicables à des personnes juridiques pour le crime de trafic des êtres humains.

Avec un amendement audit article en 2006, l’expression « pousser à la prostitution » a été ajoutée à la définition de trafic humain. En conséquence, le code est devenu conforme à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational (Palerme) et le Protocole additionnel sur le trafic humain.

En outre, avec un amendement aux « Règlements relatifs au transport terrestre en 2004, les détenteurs de certificats d’autorité auxquels une peine de prison définie a été prononcée par des organes judiciaires en raison de transport illégal de personnes et de trafic d’êtres humains et autres crimes spécifiques verront leur certificat révoqué.

Avec la circulaire et une Annexe « Guide pour lutter contre le trafic des êtres humains » distribuées par le Ministère de l’intérieur en 2006, le cri!me de trafic des êtres humains a été défini, les dispositions liées au code pénal ont été expliquées et le personnel auquel s’appliquent les procédures pour les victimes ont été invitées à prêter attention aux questions garantissant la sécurité et qui facilitent les investigations. Les personnes de nationalité étrangère qui sont identifiées comme des victimes du trafic humain reçoivent un logement et un permis de travail pour une période de six mois au maximum gratuitement.

Dans les cas ou une victime de trafic humain est reconnue légalement comme un « enfant », des mesures spéciales sur la base du principe du « meilleur intérêt de l’enfant » en vertu de la Convention des nations Unies des droits de l’enfant ainsi que la procédure juridique applicable. Dans ce contexte, lorsque des femmes d’une nationalité étrangère victimes du trafic des êtres humains et de la prostitution ont leurs enfants avec elles, les enfants sont pris en charge par des institutions appropriées à leur âge et à leur sexe de la Direction générale des services sociaux du Bureau du Premier Ministre et de l’Agence de la protection de l’enfant et reçoivent tout ce qui trait aux services d’hygiène, de nutrition, de santé, d’habillement et de réhabilitation etc. , sans aucune discrimination pendant les procédures juridiques qui sont conduites pour leur permettre de retourner dans leur pays.

Dans le droit-fil des objectifs identifiés dans le Plan d’action préparé le Groupe national de travail de lutte contre le trafic des êtres humains, de nombreuses campagnes sont organisées en vue d’accroître la prise de conscience et la diffusion de l’information à l’intention des victimes potentielles et l’opinion publique en général. Dans le cadre de ces campagnes, des dépliants sur le numéro 157 de l’aide d’urgence sont distribués dans des aéroports et aux frontières maritimes et des courts- métrages sont diffusés par des médias audiovisuels afin d’informer le public.

Des activités de formation sont en cours à l’intention des forces de police, des juges, des procureurs afin d’améliorer la prise de conscience juridique sur le trafic des êtres humains (345 membres du Personnel de la Gendarmerie et 3 888 officiers de la Police des étrangers étaient formés en 2007). Le « Trafic des êtres humains » est incorporé au programme de Gendarmerie ou des officiers sont formés pour assumer des activités dans des endroits éloignés des centres des villes. En outre, des dépliants imprimés en turc, anglais et russe ainsi que des directives sont diffusés afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre ce crime. Les ONG qui militent dans ce domaine contribuent aux activités de formation avec l’aide des experts.

Lutter contre le trafic des êtres humains qui influence de multiples pays exige la coopération internationale. À cet égard, des protocoles ont été signés et mis en œuvre avec le Bélarus, la Georgie, l’Ukraine, la Moldavie et le Kirghizistan en vue d’une coopération internationale pour lutter contre le trafic des êtres humains. Dans le cadre de cette coopération et des protocoles, le Ministère des affaires étrangères a organisé une conférence internationale sur la « lutte contre le trafic des êtres humains dans le sud-est de l’Europe- Réflexions sur la sécurité humaine » à Istanbul en 2005 et le KSGM a organisé une conférence régionale intitulée « Évaluation des besoins régionaux et tendances dans la lutte contre le trafic humain- le rôle des ONG à Antalya en 2006 avec la participation des représentants autorisés des institutions et agences publiques pertinentes et les ONG qui sont compétentes sur les questions relatives à la Moldavie, l’Ukraine, l’Azerbaïdjan, le Kirghizstan, la Georgie, la Fédération de Russie, l’Ouzbékistan et le Bélarus.

Le Projet sur le « renforcement des capacités institutionnelles dans la lutte contre le trafic humain a été lancé en 2006 par le Ministère de l’intérieur avec les contributions des institutions et agences publiques pertinentes. Il a été terminé en juillet 2007. Dans le cadre du projet, le « Plan d’action pour lutter contre le trafic des êtres humains » a été préparé.

Prostitution

Bien que le travail sexuel ne soit pas considéré comme un crime en vertu d e la législation turque, les prostitués ne peuvent se livrer à leurs activités que dans des endroits dont la sécurité et les conditions sanitaires sont garanties par l’État. Ils doivent en outre subir un examen médical deux fois par semaine. Environ 3 000 prostitués sont actuellement employés dans 56 maisons officielles de tolérance qui sont inspectées en Turquie. Toutefois, en plus de ces travailleurs sexuels, il existe d’autres prostitués qui sont de nationalité étrangère.

Depuis 2004, deux programmes mis en œuvre dans toute la Turquie essayent de répondre aux besoins de santé des prostitués. Le « Projet de prévention des infections sexuellement transmissibles et VIH/sida qui promeut des comportements sexuels sains entre les prostitués dans le cadre du Projet de santé reproductive et le Projet d’éducation mobile et de Groupes de conseils à l’intention des travailleurs sexuels qui travaillent dans les rues, dans le cadre de la Prévention du VIH/sida et du Programme d’appui sont mis en œuvre.

L’incitation, la tolérance et le racolage dans le domaine de la prostitution sont des crimes qui sont juridiquement punis en vertu de la législation turque. À cet égard et en vertu de l’article 77 du TCK intitulé « Crimes contre l ’humanité », les auteurs d’agression sexuelle, de rapports sexuels non consentis et de l’incitation forcée à la prostitution sont punis de l’emprisonnement à vie.

Le crime de prostitution a été révisé en 2006 et des règlements ont été adoptés pour spécifier les conditions dans lesquelles l’acte de pousser une personne et notamment des enfants à se prostituer constitue un acte criminel. Selon l’article 227 intitulé « Prostitution »,

1)Une personne qui incite un enfant à se prostituer, qui en crée les conditions, qui tire profit ou qui prépare un enfant à cette fin ou agit comme un intermédiaire sera punie d’un emprisonnement de quatre à dix ans et à une contrainte judiciaire de 5 000 jours. La préparation de ce crime est punie au même titre que le crime lui-même.

2)Une personne qui incite une autre personne à se prostituer, qui en crée les conditions, qui tire profit ou qui prépare une personne à cette fin ou agit comme un intermédiaire sera punie d’un emprisonnement de quatre à dix ans et à une contrainte judiciaire de 3 000 jours. Gagner sa vie en totalité ou en partie des revenus d’une personne qui a été poussée à se prostituer est considéré comme une incitation à se prostituer.

3)Une personne qui introduit une autre personne dans le pays ou permet à une personne de quitter le pays pour se prostituer sera punie conformément aux clauses précédentes.

4)Une personne qui incite une autre personne à se prostituer ou qui lui fournit les moyens de s’engager dans la prostitution par la force, la coercition ou par des moyens détournés ou en tirant avantage de l’état de désespoir de l’autre personne recevra une punition plus importante que les peines mentionnées plus haut, qui peut s’accroître de la moitié au double.

5)Dans le cas où lesdits crimes sont commis par le conjoint, un ancêtre, un parent, un adoptant, un professeur , un tuteur, un instructeur, un gardien ou toute autre personne qui détient une obligation de protection et de supervision en utilisant une influence indue fondée sur le service public ou des relations de service, la peine imposée sera augmentée de moitié.

6)Dans les cas où ces crimes ont été commis en tant qu’action organisée dans une intention délictuelle, la peine qui sera imposée sera, en vertu des clauses énoncées plus haut sera augmentée de moitié.

7)Des mesures de sécurité spécifiques seront prises contre des personnes juridiques sur la base de ces crimes.

8)Une personne qui a été poussée à se prostituer devrait recevoir un traitement ou bénéficier d’une psychothérapie.

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

L’article 67 de la Constitution dispose que conformément aux conditions fixées par la loi, les citoyens ont le droit de voter, d’être élus et de participer aux activités politiques de façon indépendante ou dans un parti politique et de participer à un référendum et l’article 68 dispose que les « citoyens ont le droit de former des partis politiques et conformément à la procédure établie, de s’inscrire ou de se retirer d’un parti. Il faut être âgé de plus de 18 ans pour devenir membre d’un parti. Le droit de participation des ressortissants turcs est garanti par la loi, sans discrimination entre les hommes et les femmes. Bien qu’aucun instrument juridique ne contienne des dispositions qui pourraient conduire à une discrimination de genre en termes de droit politique, mais il n’est pas encore possible de dire que l’égalité de facto entre les femmes et les hommes est enraciné en politique.

Les femmes turques ont acquis le droit de voter et d’être élues en 1934. Le pourcentage des femmes qui sont membres du Parlement à la suite des élections générales de 1935 était 4,6 %. Ce chiffre a été jusqu’aux élections parlementaires générales de 2007 le plus haut pourcentage de la représentation féminine. Avec les élections générales de 2007le pourcentage des membres féminins du Parlement s’est accru de 100 % et est maintenant de 9,1 %. Deux femmes sont vice-présidentes du Parlement qui a été élu en 2007.

Le pourcentage de femmes qui participent à l’exécutif local se situe d’autre part à environ 2 %.

Dans les deux dernières décennies, la question de la représentation politique a constitué un point important de l’ordre du jour du mouvement des femmes en Turquie. Les organisations non gouvernementales qui déploient leurs activités sur le développement de programmes spéciaux d’orientation des décideurs dans le domaine politique et juridique, y compris des mesures spéciales temporaires pour accélérer les changements souhaités sur cette question, accroître le nombre des femmes candidates et susciter la prise de conscience de la société à cet égard ont conduit des activités en coopération.

Une campagne nationale a été lancée par une ONG avant les élection de 2007. Elle visait à accroître la proportion des femmes au Parlement avec le slogan : « Cette Assemblée a besoin de femmes » en soulignant que le Parlement actuel est dominé par les hommes.

Il n’y a pas de règlements juridiques et obligatoires ni au niveau constitutionnel ni au niveau des partis politiques sur des quotas ou sur des mesures spéciales temporaires; certains partis politiques appliquent un quota féminin dans leurs organes et dans leurs conseils de direction et prévoient une cotisation pour les femmes qui demandent à être placées sur des listes.

Tableau 3Pourcentage des femmes membres élues au Parlement entre 1935 et 2007

Élection Années	Total	Femmes	Hommes	Femme %
1935	399	18	381	4,5
1939	424	16	408	3,8
1943	455	16	439	3,5
1946	465	9	456	1,9
1950	487	3	484	0,6
1954	541	4	537	0,7
1957	610	8	602	1,3
1961	450	3	447	0,7
1965	450	8	442	1,8
1969	450	5	445	1,1
1973	450	6	444	1,3
1977	450	4	446	0,9
1983	400	12	387	3,0
1987	450	6	444	1,3
1991	450	8	442	1,3
1995	450	13	437	2,9
1999	550	22	528	4,0
2002	550	24	526	4,4
2007	550	50	500	9

Tableau 4Pourcentage de Femmes dans les administrations locales

Femmes dans les administrations locales
2004	Femmes	Total	Femmes( %)
Maires	18	3 225	0,56
Conseil municipal	817	34 477	2,3
Membres du Conseil provincial	57	3 208	1,8
1999
Maires	18	3 215	0,6
Membres du Conseil municipal	541	34 084	1,6
Membres du Conseil provincial	44	3122	1,4

Source : Ministère de l’intérieur – Direction générale des administrations locales.

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, d’occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

Si on regarde de près la participation des femmes dans les mécanismes bureaucratiques de prise de décision, on constate que les taux sont bas. Parmi les postes de haut niveau ou de niveau moyen dans le secteur public, la proportion des femmes est de 5,1 % au rang de Directeurs généraux adjoints ou dans les échelons plus élevés; elle est de 14,9 % parmi les chefs de Départements.

Dans l’administration académique, 5,3 % des Présidents des universités et 12,6 % des Doyens de facultés sont des femmes.

En regardant de près la proportion de femmes qui occupent la fonction de procureurs – qui est considérée comme un métier d’hommes- on peut observer que la proportion est de 42 % au Conseil d’État, qui est un des organes judiciaires suprêmes. Le pourcentage des femmes dans les organes judiciaires les plus élevés est de 33 %.

Cette image positive dans les organes judiciaires élevés n’est plus pareille lorsqu’on regarde les procureurs qui travaillent devant les tribunaux de droit commun qui n’ont pas la portée des organes judiciaires suprêmes. Dans la situation actuelle, le pourcentage des femmes juges était de 28,19 % en 2007, alors que le pourcentage de femmes procureurs est monté à 5,62 %, soit une augmentation de 1,45 % depuis 2005. Le pourcentage total de femmes juges et procureurs est de 20,7 % (voir tableau 5).

Tableau 5Juges et Procureurs publics en poste en Turquie de septembre 2005à Octobre 2007

	2005		2007
Total Nombre	Nombre de femmes	Pourcentage	Total Nombre	Nombre de femmes	Pourcentage
Juge	5 972	1 690	28,29 %	7 076	1 995	28,19
Procureur	3 211	134	4,17 %	3 822	215	5,62
Total	9 183	1 824	19,86 %	10 898	2 210	20,27

Source : Ministère de la justice, Direction générale des affaires européennes, 2007.

Le Conseil d’État qui est le Tribunal administratif suprême est une autorité en matière de consultation et d’enquête en vertu de la Constitution de la République turque, examine les appels aux décisions et verdicts des tribunaux administratifs ou fiscaux et aux jugements rendus dans des cas dont avait été saisi le Conseil d’État en tant que tribunal d’instance, Voir tableau 6 pour le statut du personnel féminin qui travaille à la Présidence du Conseil d’État.

Tableau 6Statut du personnel féminin à la présidence du Conseil d’État (Mai 2008)

Titre	Femme	Total	Part du total ( %)
Président	0	1	0
Procureur en chef	1	1	100
Président du Département	1	2	50
Chef du Département	2	13	15,3
Membre	36	76	47,3
Procureur	16	38	42,1
Juge d’instruction	94	237	39,6
Temp. Rapporteur de la Cour Constitutionnelle	1	3	33,3
Total	151	371	40,7

Source : Présidence du Conseil d’État.

Voir le tableau 7 pour le statut des femmes qui travaillent à la présidence du Conseil judiciaire qui est l’autorité ultime de contrôle des décisions et des verdicts prononcés par le tribunal sur des questions qui ne sont pas référées à d’autres tribunaux

Table 7Statut du personnel féminin à la présidence du Conseil judiciaire (Avril 2007)

Titre	Femme	Total	Part du total ( %)
Président	0	1	0
Procureur en chef de la République	0	1	0
Président du Département	0	2	0
Chef du Département	2	34	5,8
Membre	41	250	16,4
Juge d’instruction	203	448	45,3
Procureur public du Conseil judiciaire	10	119	8,4
Total	256	855	29,9

Source : Présidence du Conseil judiciaire.

Voir tableau 8 pour le statut des femmes qui travaillent à la Cour constitutionnelle qui est une autre Cour suprême créée par la Constitution de la République turque.

Tableau 8Statut du personnel féminin dans la Cour constitutionnelle turque (Mai 2007)

Titre	Femme	Total	Part du Total ( %)
Président	0	1	0
Vice, Président	0	1	0
Membre	2	15	13,3
Rapporteur	5	23	21,7
Directeur	5	11	45,4
Total	12	51	23,5

Source: Cour constitutionnelle turque.

En outre, il existe 26 superintendants de l’administration civile en Turquie. Le pourcentage de femmes qui sont lieutenants gouverneurs et districts gouverneurs est de 1,43 %. Il n’y a pas de femmes gouverneurs.

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Selon des données obtenues de « Recherches sur les médias imprimés » qui ont été conduites par l’Institut turc des statistiques en 2007, 32,96 % de ceux qui travaillent dans les départements de publication des journaux sont des femmes.

Tableau 9Nombre des membres du personnel qui travaillent dans les Départements de publication des Journaux –Selon leurs positions (2005 – 2007)

Position	Année	Au Total	Homme	Femme	Proportion des femmes
Au total	2005	28 928	19 838	9 090	31,42
	2007	43 275	29 010	14 265	32,96
Rédacteur en chef	2005	1 425	1 210	215	15,08
	2007	2 048	1 724	324	15,82
Directeur exécutif	2005	1 359	1 068	291	21,41
	2007	2 015	1 585	430	21,33
Coordonnateur exécutif	2005	752	561	191	25,39
	2007	945	698	247	26,13
Autres	2005	24 392	16 999	8 393	34,40
	2007	38 267	25 003	13 204	34,50

Source : TUIK.

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Bien que les hommes et les femmes bénéficient du droit de représenter la Turquie à l’extérieur sur le même pied d’égalité, l’évolution à cet égard n’est pas rapide.

La Turquie a 15 ambassadrices (9 %). La répartition des postes parmi le personnel des affaires étrangères montre que les femmes sont mieux représentées aux échelons inférieurs du service diplomatique (27 %). Bien que ce nombre soit encore modeste, il témoigne d’une nette amélioration. Il est prévu que cette situation se reflète dans des échelons supérieurs dans les années à venir.

D’autre part, en ce qui concerne les institutions internationales, beaucoup de femmes turques travaillent dans plusieurs comités et conseils consultatifs sous les auspices des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies est une Turque.

Des femmes sont également membres de délégations turques qui participent aux régions régionales et internationales sur différentes questions. La Turquie était représentée à la session extraordinaire Beijing + de l’Assemblée générale et aux réunions régionales par une délégation de haut niveau comprenant des femmes représentant à la fois les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Des délégations de femmes comprenant des organisations non gouvernementales assistent aux travaux de la Commission des nations Unies sur le statut des femmes (CSF) et des réunions du Conseil de l’Europe.

Article 9

9.1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

La législation turque de la nationalité a basé le concept de « citoyenneté »sur le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes depuis plusieurs années. Alors que les règlements qui facilitent l’acquisition de la nationalité turque par le mariage à de ressortissantes étrangères existent depuis plusieurs années, les mêmes avantages ne sont pas accordés à un étranger qui épouse une Turque. Le gouvernement de la République turque qui a fait une déclaration à propos de l’article 9 de la Convention à cause de ce règlement qui avait été élaboré afin de protéger les femmes a retiré la déclaration en 2008 en vertu d’un amendement à la loi nationale en 2003 afin d’éliminer une situation de discrimination dans le cadre de la CEDAW.

Dans la nouvelle législation turque sur la nationalité, qui régit les procédures relatives à l’acquisition ou la renonciation à la nationalité ainsi que la naturalisation des femmes et des hommes, l’amendement apporté en 2003 à l’article 5 sur le mariage abroge les inégalités qui existaient. Selon la nouvelle loi, le ressortissant étranger peut demander au Ministère de l’intérieur l’acquisition de la nationalité turque s’il est marié à un citoyen turc depuis trois ans et vit avec son conjoint et que le lien matrimonial est maintenu. En outre, un ressortissant étranger peut acquérir la nationalité turque sans délai si le mariage à un ressortissant turc lui fait perdre sa nationalité originale.

Un autre amendement dans les dispositifs est la ré acquisition de la citoyenneté. Une Turque qui en épousant un ressortissant étranger perd sa nationalité en vertu des lois du pays dont elle acquiert la nationalité peut à sa demande acquérir à nouveau la nationalité turque.

Des données relatives aux étrangers qui demandent à résider en Turquie avant de se rendre dans un pays tiers ou qui souhaitent bénéficier du droit d’asile sont stockées depuis 1995. Des données détaillées à propos des genres sont recueillies depuis 2005.

Dans ce cadre, le permis de résidence a été accordé à 31,8 % de femmes et à 38,3 % d’hommes qui ont demandé à être accueillis en Turquie afin de pouvoir entrer dans un pays tiers.

Tableau 10Nombre de personnes qui ont demandé d’être accueillis en Turquie en 2007

Statut	Nombre total d’hommes	Nombre total de femmes	nombre total de garçons	Nombre total de filles	Famille	Total Nombre de personnes
En cours	2 417	1 621	1 049	938	2 638	6 077
Accepté	1 009	838	420	367	1 474	2 632
Refusé	114	50	23	27	87	213
Sans statut	182	126	73	62	228	442
Total définitif	3 776	2 635	1 565	1 394	2 247	9 364

Source : Ministère d’intérieur, Direction générale de la sécurité, 2007.

9.2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Avec un amendement apporté en 2001 à l’article 66 de la Constitution, l’inégalité entre les hommes et les femmes sur cette question a été éliminée. Il est maintenant possible pour un enfant d’acquérir la nationalité turque si l’un ou l’autre de ses parents est turc.

`Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

La Turquie qui est partie à la Convention et à d’autres accords internationaux s’est engagée à protéger pleinement tous les droits des filles et des femmes.

Bien qu’en cours de la dernière décennie, la Turquie ait apporté des amendements significatifs à sa Constitution et aux lois pertinentes afin d’établir une pleine égalité entre les hommes et les femmes et mieux protéger les droits de la femme et faire avancer le statut des femmes dans la société, ces avancées ne sont pas suffisamment reflétées dans la pratique quotidienne.

La dispositif de l’article 42 de la Constitution qui dispose que « l’éducation primaire est obligatoire pour tous les citoyens des deux sexes et est gratuite dans les écoles d’État » fournit une garantie juridique non discriminatoire pour la mise en œuvre du droit de l’enfant à l’éducation sur la base des chances égales. La fourniture d’une éducation gratuite, obligatoire à tous et l’adoption de mesures nécessaires pour réduire le nombre d’abandons scolaires sont à la base de ce principe constitutionnel. Comme pour tous les autres droits, le droit des filles à l’éducation est garanti par la Constitution et les sections pertinentes d’autres instruments législatifs.

Parallèlement avec les règlements prévus par la Constitution, la Loi sur l’éducation nationale de base repose sur le principe de « Généralité et d’Égalité ». Il dispose que l’éducation de base est obligatoire pour tous les citoyens des deux sexes et est gratuite dans les écoles d’État. En conséquence, chaque enfant turc peut accéder aux services d’éducation de base sans aucune exception fondée sur le sexe.

Dans le cadre de la Stratégie du 9e Plan de développement lancé pour les années 2007 à 2013, la scolarisation des filles est inscrite comme une question prioritaire sur le programme de l’État. Ce document indique que des « Mesures nécessaires devront être prises pour réduire le nombre d’abandons scolaires de l’enseignement primaire. Le nombre d’élèves qui fréquentent les écoles secondaires devrait être augmenté en mettant l’accent sur les filles et les zones rurales ».

En Turquie, où le pourcentage des jeunes est élevé, l’impossibilité d’accroître la proportion des scolarisés et les difficultés de garantir un plus fort pourcentage d’inscription des filles constituent des problèmes d développement prioritaire.

En outre les mesures telles que l’incorporation d’un enseignement pré scolaire dans le système d’éducation, le lancement de campagnes sur tout le territoire et le début de la mise en œuvre de 8 années d’enseignement obligatoire en 1998 ont eu un impact sur la participation des filles à l’enseignement et à la poursuite de leur scolarité.

Si on prend en considération les sept dernières années en Turquie, on peut constater une augmentation, du niveau d’éducation des filles, comme le montre les tableaux 11 et 12. La présence des filles dans les programmes d’enseignement pré scolaire qui ne sont pas obligatoires a triplé de 2001 à 2007 et a augmenté de 7,8 % à 24,4 %. Parmi les élèves qui ont pris part à l’enseignement pré scolaire en 2006-2007, le pourcentage des filles était de 47,8 % et celui d es garçons de 52,2 % (Voir tableaux 11 et 12). Un certain nombre de projets comme « Ma famille » , la Campagne « 7 est trop tard », le Projet d’enseignement « Mère- Père- enfant » et « École maternelle mobile » sont mis en ouvre avec la coopération des agences publiques et des ONG dans le but d’accroître le taux de fréquentation de l’enseignement pré scolaire et d’attirer l’attention des femmes sur ce sujet.

Tableau 11Année scolaire 2000-2001 Âge, population, nombre d’élèves et pourcentage de scolarisation

Niveau d’enseignement	Population Âge		Nombre d’étudiants		Pourcentage de scolarité %
Nombre total d’étudiants	No/ Pourcentage d’étudiants	No/ Pourcentage d’étudiantes	Nombre total d’étudiants	No/ Pourcentage d’étudiants	No/ Pourcentage d’étudiantes	Total Brut/net	Homme Brut/net	Nombre total d’étudiants
Pré scolaire (48-72 mois)	2 810 000	1 430 000 (50,88	1 380 000 (49,11)	227 464	119 821 (52 (68)	107 643 (47,32)	8,09/ 7,83	8,37/ 8,11	7,80/ 7,54
Enseignement primaire	10 384 000	5 300 000 (51,04)	5 084 000 (48,95)	10 480 721	5 635 131 (53,76)	4 845 590 (46,23)	100,93/ 95,28	106,32/ 99,58	95,31/ 90,79
Enseignement secondaire	3 875 000	1 985 000 (51,22)	1 890 000 (48,77)	2 362 653	1 382 912 (58,53)	979 741 (41,46)	60,97/ 43,95	69,67/ 8,49	51,84/ 39,18
Enseignement général secondaire	3 875 000	1 985 000 (51,22)	1 890 000 (48,77)	1 487 415	835 471 (56,16)	651 944 (43,83)	60,.97/ 43,95	69,67/ 8,49	51,84/ 39,18
Enseignement secondaire Professionnel technique	3 875 000	1 985 000 (51,22)	1 890 000 (48,77)	875 238	547 441 (62,54)	327 797 (37,45)	60,97/ 43,95	69,67/ 48,49	51,84/ 9,18

Source : Institut turc de statistique- Statistique d’éducation nationale.

Tableau 12Année scolaire 2000-2001 Âge, population, nombre d’élèves et pourcentage de scolarisation

Niveau d’enseignement	Population âge		Nombre d’étudiants		Pourcentage de scolarité
Nombre total d’étudiants	No Pourcentage d’étudiants	No Pourcentage d’étudiantes	Nombre total d’étudiants	No Pourcentage d’étudiants	No Pourcentage d’étudiantes	Total Brut/ Net	Homme Brut Net	Femme But/ Net
Pré scolaire (48-72 mois)	2 674 000	1 364 000 (51 %)	1 310 000 (4 %)	640 849	334 252 (52,15 %)	306 597 (47,84 %)	24/ 22,:4	24,5/ 22,9	23,:4/ 21,9
Enseignement primaire	11 259 000	5 730 000 (50,89 %)	5 529 000 (49 10 %)	10 846 930	5 684 609 (52,40 %)	5 162 321 (47,59 %)	96,34/ 90,13	99,21/ 92,25	93,37/ 87,93
Enseignement secondaire	3 909 000	1 992 000 (50,95 %)	1 917 000 (49,04 %)	3 386 717	1 917 189 (56,60 %)	1 469 528 (43,40 %)	86,64/ 56,51	96,24/ 60,71	76,66/ 52,16
Enseignement général secondaire	3 909 000	1 992 000 (50,95 %)	1 917 000 (49,04 %)	2 142 218	1 156 418 (53,98 %)	985 800 (46,01 %)	86,64/ 56,51	96,24/ 60,71	76,66/ 52,16
Enseignement secondaire Professionnel technique	3 909 000	1 992 000 (50,95 %)	1 917 000 (49,04 %)	1 244 499	760 771 (61,13 %)	483 728 (38,87 %)	86,64/ 56,51	96,24/ 60,71	76,66/ 52,16

Source : Institut turc de statistique- Statistique d’éducation nationale.

Comparé aux tableaux 11 et 12, où les pourcentages de présence à l’école sont présentés pour l’éducation primaire, il a été observé que le pourcentage scolaire est passé de 95,341 % durant l’année scolaire 2000-2001 à 93.37 % au cours de l’année scolaire 2006-2007. Bien qu’il y ait une légère baisse de 1.94 %, la différence accuse une baisse dramatique quand on compare les pourcentages de genre entre garçon et fille (voir tableau 13).

Tableau 13Pourcentage de genre en Années scolaires et Niveau d’enseignement

Année scolaire	Pourcentages de genre
Enseignement primaire	Enseignement secondaire
2000/2001	89,64	74,41
2006/2007	94,11	79,65

Les statistiques d’enseignement montrent que 10 % des enfants pour lesquels l’école est obligatoire ne sont pas scolarisés et que les 3/4 de ces enfants sont des filles. En conséquence, certains projets qui auront des conséquences directes ou indirectes sur la proportion des scolarités sont en train d’être mis en œuvre, en plus des campagnes qui sont menées pour augmenter les proportions de scolarité des filles (Voir art. 10-f). Un de ces projets est l’ « Appui de base au projet d’enseignement de base (TEDP) » dont l’objectif est d’accroître les niveaux d’enseignement et d’améliorer les conditions d’existence dans les bidonvilles et les zones rurales et urbaines les plus désavantagées. Réduire la pauvreté, appuyer l’intégration des enfants qui n’ont pas d’éducation de base dans le système d’enseignement et accroître le niveau moyen de l’éducation formelle et non formelle, notamment des enfants sont les objectifs de ce projet.

Ce projet vise à améliorer la qualité et l’accès à une éducation de base par l’augmentation du taux de scolarité et la participation éducationnelle des filles.

Des efforts pour augmenter les inscriptions continuent dans l’enseignement primaire et professionnel. Dans ce cadre, avec le paragraphe « a » de la CEDAW et la Convention des droits de l’enfant, les États parties sont mis dans l’obligation d’assurer des conditions égales, sans discrimination et d’élever le niveau de prise de conscience des enfants sur la préférence professionnelle.

Le champ de l’enseignement et de la formation a besoin de changements radicaux et directs et d’une emphase plus grande sur l’enseignement professionnel et la formation plutôt que sur l’enseignement général du lycée.

Dans ce cadre, la réglementation des lycées professionnels et techniques de manière à satisfaire le marché du travail et encourager les parents à préférer ces écoles est d’une importance considérable. À cet égard, des projets en vue de l’emploi sont mis en œuvre avec la collaboration des institutions publiques, le secteur privé et les institutions professionnelles des activités sont en cours pour apporter une formation professionnelle génératrice de revenus aux femmes et ultérieurement leur permettre d’accéder au marché de l’emploi.

Avec la participation des étudiantes à la formation et à l’enseignement professionnels, le taux de scolarité des femmes dans l’enseignement secondaire professionnel et technique était de 37,45 % au cours de l’année scolaire 2000-2001 et a atteint 38,86 % en 2006-2007, comme le montre le tableau 14.

Avec les protocoles de coopération dans l’enseignement signé par les institutions et agences publiques et le Ministère de l’éducation nationale (MEB), l’objectif est la formation d’une force de travail qualifiée. Dans ce but, des cours et des programmes certifiés pour adultes qui souhaitent être impliqués dans ce secteur sont organisés, des formations de longue durée dans le secteur chargé de la gestion et des ventes sont fournies, des personnes qui sont formées par un enseignement formel ou informel sont employées et bénéficient de stages en éducation et ressources humaines.

Tableau 14Nombre d’étudiants (Femmes/Hommes)selon les Groupes scolaires et les Années scolaires

Années scolaires	Groupe scolaire	Pourcentage d’étudiantes %	Nombre d’étudiantes	Pourcentage d’étudiants	Nombre d’étudiants	Total (femmes +hommes)
2000-2001	Enseignement pré scolaire	47,32 %	107 643	52,68 %	119 821	227 464
	Enseignement primaire	46,23 %	4 845 590	53,77 %	5 635 131	10 480 721
	Enseignement secondaire	41,46 %	979 741	58,54 %	1 382 952	2 362 653
	Collège général	43,83 %	651 944	56,17 %	835 471	1 487 415
	Collège professionnel et technique	37,45 %	327 797	62,55 %	547 441	875 238
2006-2007	Enseignement pré scolaire	47,84 %	306 597	52,16 %	334 252	640 849
	Enseignement primaire	47,59 %	5 162 321	52,41 %	5 684 609	10 846 930
	Enseignement secondaire	43,39 %	1 469 528	56,61 %	1 917 189	3 386 717
	Collège général	46,01 %	985 800	53,99 %	1 156 418	2 142 218
	Collège professionnel et technique	38,86 %	483 728	61,14 %	760 771	1 244 499

Source : Institut turc de statistique- Statistique d’éducation nationale.

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

Bien que les programmes d’étude ainsi des règles et des procédures similaires élaborés par le Ministère de l’éducation soient appliqués à toutes les écoles au niveau pré scolaire, primaire et secondaire, il y a des différences significatives à la fois rurales et urbaines entre les écoles en ce qui concerne la qualité de l’enseignement. Divers activités et projets sont actuellement mis en œuvre pour éliminer ces différences et amener la prise de conscience de l’égalité des sexes, facteur important pour le maintien des filles à l’école et leur prodiguer des conditions physiques appropriées.

Grâce à la collaboration de l’État, du secteur privé et des organisations non gouvernementales dans le Projet 100 % d’appui à l’enseignement, des efforts sont faits pour satisfaire les besoins des écoles tels que les immeubles et le matériel d’éducation à chaque étape de l’enseignement (du préscolaire aux études avancées) afin de résoudre les problèmes qualitatifs et quantitatifs existants du système d’enseignement et atteindre les normes de l’Union Européenne en ce qui concerne les bâtiments scolaires, la dimension des salles de classe et les aménagements intérieurs et extérieurs. Afin d’appuyer ces efforts, le taux de réduction d’impôt consentiaux contributeurs est passé de 5 % à 100 %.

Un autre projet mis en œuvre – le Projet des écoles amies des enfants- vise à améliorer la qualité des établissements scolaires pour qu’elle se répercute sur les étudiants, l’environnement et le personnel et créer ainsi un nouvel environnement pour l’enseignement. Ce projet qui est appliqué dans 360 écoles pilotes vise à mettre sur pied un programme d’enseignement qui tienne compte du genre.

Le Projet de formation Mère-Père-Enfant prévu dans le but d’accroître l’efficacité de l’enseignement, vise à améliorer le niveau de la prise de conscience sociale et à faire avancer la société en général en identifiant les besoins de la mère, des pères et des enfants en matière d’éducation et à élaborer des programmes de formation spécifiques. Dans le cadre de ce projet, les parents sont contactés au moyen de conférences, de séminaires, de tables rondes, de cours, de visites des foyers et des villages sur des questions comme la santé reproductive, les relations d’adolescents, les relations de famille, la place et l’importance des femmes dans la société et les succès académiques. En 2006, 227.320 femmes et 98 332 hommes, soit 325 652 personnes ont bénéficié de formations et le nombre des participants à des programmes de formation en vertu de ce projet a atteint le chiffre de 2 355 369 au total. Les familles qui ont été associées aux programmes mis en œuvre dans les écoles ont également un désir accru d’améliorer leurs qualifications professionnelles.

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

Entre 2004 et 2006, le Ministère de l’éducation nationale s’est engagé à enlever les éléments sexistes qui reflètent des jugements stéréotypés sur les femmes et sur les hommes du matériel d’enseignement afin de créer un environnement matériel et social dans lequel des images non conventionnels des hommes et des femmes sont promus par du matériel d’enseignement. Parallèlement, dans la ligne des articles et des dispositions pertinents des « Instructions sur l’examen et l’évaluation des manuels et matériel d’éducation »; les manuels et le matériel d’éducation sont examinés pour voir s’ils contiennent des éléments de discrimination basés sur le « sexe, la race, la langue, la religion, la couleur, l’opinion politique, la croyance philosophique, la secte ou autres ».

Suivant cette démarche, les femmes ne sont plus représentées comme membres de professions qui sont faîtes pour elles ou dans des rôles insignifiants mais comme membres de la société qui ont du succès et sont actives dans la vie et qui bénéficient d’une distribution égale du travail avec leurs homologues masculins dans la famille. L’expression « homme de science » (bilim adamu en turc) utilisée dans les manuels d’enseignement primaire est remplacée par « personne de science » (bilim isansu en turc); des images de femmes athlètes, ingénieurs chercheurs d’âges variés sont présentés et on s’attache à inclure des filles et des garçons en tant qu’acteurs dans les textes. Dans les manuels de l’enseignement primaire, des images et des photos de femmes en train de voter, de femmes maires et gouverneurs de districts sont publiés.

En plus de ces approches, le Ministère de l’éducation nationale s’efforce d’établir une égalité qualitative et quantitative entre information, photographes et portraits qui présentent les hommes, les femmes, les filles et les garçons dans un environnement qui conforte l’égalité des sexes et prévient la discrimination dans les manuels et le matériel d’enseignement. En outre pour amener la prise de conscience entre les étudiants les manuels fournissent des informations sur des questions comme la lutte des femmes pour leurs droits, les facteurs et les personnes qui ont aidé à changer le statut des femmes dans la société, les raisons qui sont à la base de la signature de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et les raisons des amendements aux premières lois sur les droits des femmes.

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

Étant donné que l’éducation est un droit de l’homme et un moyen d’atteindre les objectifs de l’enseignement, du développement et de la paix, un effort national de mobilisation éducationnel est en cours afin d’établir une participation égale des garçons et des filles à l’éducation. Des Pensionnats d’Écoles primaires régionales (YIBO) ont été ouvertes pour permettre aux enfants d’âge scolaire qui résident dans des villages ou dans des petites communautés sans écoles ou à des enfants de familles pauvres de pouvoir bénéficier de l’enseignement primaire. Avec les Pensionnats d’Écoles primaires régionales créées pour la première fois en 1939 et qui sont basées sur la structure culturelle de la région, les étudiantes ont la possibilité de fréquenter des écoles régulières dans les Régions du sud-est et de l’est de l’Anatolie où les filles n’ont pas la possibilité de suivre leurs cours.

Le pourcentage d’étudiantes qui fréquentent les YIBO est passé de 25.63 % en 2000 à 35.46 % en 2006 (voir tableau 15).

Tableau 15Capacité des Pensionnats d’Écoles primaires régionales et Nombre d’étudiants par an

Années	Types d’école	Nombre d’écoles	Capacité	Nombre d’internes	Pourcentage de filles
Homme	Femme	Total
2000-2001	Pensionnats d’Écoles primaires régionales +Écoles primaires avec chambres	452	170 320	104 843	36 140	140 983	25,63
2006-2007	Pensionnats d’Écoles primaires régionales	603	191 201	107 637	59 157	166 794	35,46

Source : Institut turc de statistique- Statistique d’éducation nationale.

En plus des services d’éducation de pensionnats offerts aux enfants de familles pauvres, des bourses sont également fournies aux élèves des classes 6, 7 et 8 des institutions d’enseignement secondaire général, professionnel et technique; pour bénéficier des bourses, les élèves doivent être financièrement désavantagés et avoir passé l’examen pour les Bourses des pensionnats publics qui est organisé par l’intermédiaire d’un système central. Alors que 38,5 % des détenteurs de bourses étaient des femmes pendant la période scolaire 2001-2002, ce pourcentage a atteint 46,05 % pendant la période scolaire 2006-2007.

En outre, par le transfert conditionnel d’espèces relevant du Projet d’atténuation du risque social (SRAP), l’aide financière non restituée est allouée à chacune des sections de la Turquie dans le but d’établir un réseau de secours social pour fournir aux enfants des familles les plus désavantagées le plein accès à des services d’éducation de base.

Au mois de septembre 2007, 1 705 391 étudiants avaient reçu des paiements d’aide à l’enseignement effectués dans le cadre du Transfert d’espèces sous condition. Directement transférés aux mères et versés en montants plus élevés aux filles en tant que discrimination positive, l’aide à l’enseignement vise un groupe ciblé dont les 46,6 % sont constitués par des femmes et 53,4 % par des hommes.

L’Administration du développement régional du Projet du Sud-est de l’Anatolie, une institution publique, fournit un appui sous forme de bourses aux étudiantes qui n’ont pas de ressources mais qui ont du potentiel et qui résident dans cette région. Dans le cas de ce Projet qui est mis en œuvre dans 9 provinces du Sud-est de l’Anatolie, des bourses sont fournies aux mères des filles qui sont à l’école primaire, qui font des études plus élevées ou qui sont à l’université.

Les montants versés aux mères sont 55 YTML (50 $), 75 (65 $) et 110 YTL (100 $) pour les mois se situant entre septembre et juin. En novembre 2007, le nombre d’étudiants qui recevaient des bourses était 790. Le nombre des filles qui ont reçu des bourses depuis 2001 a atteint 923.

« Le Programme de Transfert des Élèves externes des Écoles Primaires » est mis en œuvre pour permettre aux enfants qui vivent dans des régions peu peuplées ou dans des communautés dispersées où il n’y a pas d’écoles de bénéficier des avantages de la scolarité. Des informations concernant des élèves qui commencent l’école par ce Programme figurent au tableau 16.

Tableau 16Nombre d’écoles et d’étudiants inscrits au Programme de transfert des élèves externes des écoles primaires 

Années	Nombre d’écoles centrales	Groupe allocation transférée	Étudiantes	Étudiants	Total
2000-2001	5 249	25 967	279 827	328 091	607 918
2006-2007	5 845	31 080	329 022	365 606	694 628

Source : Statistiques de l’Éducation Nationale.

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

Le ministère d’Éducation nationale et d’autres institutions et agences publiques organisent des cours d’alphabétisation avec l’aide des autorités légales, des compagnies du secteur privé et des ONG s de femmes qui n’ont pas participé au système formel d’éducation en Turquie. Il est probable que les jeunes femmes tireront avantage de ces cours et que l’analphabétisme continuera à être un problème particulier dans certaines régions de la Turquie pour les femmes âgées.

Tableau 17Taux d’alphabétisation (1995-2006)

Adulte Taux d’alphabétisation	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Total	86,4	86,3	87,5	88,3	87,4	88,1	88,1
Homme	94,5	94,5	95,3	95,7	95,3	96	96
Femme	78,3	78,2	79,9	81,1	79,6	80,3	80,3

Source : Institut turc de statistiques- Indicateurs de la population et du développement.

Si on considère le statut des femmes analphabètes sur la base des groupes d’âge, les femmes de 40 ans et plus constituent 64 % des analphabètes alors que les femmes de 65 ans et plus constituent 24 % des femmes analphabètes.

Des cours d’alphabétisation pour des femmes d’adultes sont donnés au niveau régional et dans les banlieues non seulement dans des centres d’éducation publique sous les auspices du Ministère de l’Éducation nationale mais également à des Centres communautaires en service sous la direction de la Direction générale des Services sociaux, de l’Agence de Protection de l’enfant (SHCEK) et des Centres communautaires à plusieurs objectifs (CATOMS) en service sous les auspices de l’Administration du Développement régional du Projet du Sud est de l’Anatolie (GAP).

En 2005-2006, 1 674 358 personnes ont bénéficié des 121 639 « cours professionnels, techniques, socioculturels et d’alphabétisation » qui sont dispensés dans les centres d’éducation; 953 047 de ceux qui y participent sont des femmes (57 %). Des 1.404.557 personnes qui ont exprimé l’intention d e bénéficier des 7 254 formations d’alphabétisation organisées dans le cadre de l’appui à la Campagne nationale d’éducation, 898 007 étaient des femmes et des jeunes filles 63,9 %). De nombreux projets sont en cours d’application y compris des cours d’alphabétisation organisés par des institutions et des agences publiques ainsi que par des ONG.

Des institutions open d’éducation (École primaire, École secondaire, École professionnelle et de technique, École secondaire professionnelle et Université) fournissent des services d’enseignement par la méthode des « des cours à distance) avec l’objectif de fournir à toute personne des possibilités d’avancement sans considération du temps et de l ’endroit en Turquie. Cette méthode constitue un autre moyen de permettre aux femmes et aux jeunes qui étaient obligées de quitter l’école de continuer à bénéficier des possibilités de s’instruire.

De telles campagnes organisées par le Ministère de l’éducation nationale intitulées « 7 est trop tard », « Campagne d’éducation préscolaire », Jardin d’enfant mobile » et « Ma famille » visent à enlever les obstacles linguistiques auxquels les enfants peuvent être confrontés dans les écoles en apprenant le turc aux enfants et à leurs parents dont la langue maternelle est autre que le turc, ainsi tous les enfants nouvellement inscrits dans les écoles ont des opportunités égales de bénéficier de l’éducation formelle.

Selon l’article 3 de la Constitution turque, la langue de la République turque est le turc. L’article 42 de la Constitution turque dispose qu’aucune autre langue ne peut être enseignée en tant que langue maternelle à des ressortissants turcs dans les institutions d’enseignement et de formation; elle indique également que les principes applicables aux écoles qui organisent des activités d’enseignement et de formation en langue étrangère devraient être réglementés par la loi et que les dispositions des accords internationaux sont préservés .

Sur la base d’un amendement à la « Loi sur l’éducation en langue étrangère et l’enseignement de différentes langues et dialectes aux citoyens turcs » qui est entré en vigueur en 2003, des cours spéciaux enseignés dans différentes langues et dialectes utilisés de manière conventionnelle dans la vie de tous les jours par les citoyens turcs sont permis en Turquie. Afin d’appliquer cet amendement, « Les règlements relatifs aux citoyens tucs qui apprennent les langues et les dialectes qui sont utilisés de manière conventionnelle dans la vie de tous les jours » ont également été élaborés et sont devenus effectifs en 2003. Des cours sur différentes langues et dialectes ont commencé à être donnés à Sanlurfa, Batman, Adana, Diyarbakir, Istanbul et Mardin.

Également avec l’amendement à la Loi sur la création des entreprises de radio et de télévision et leur radiodiffusion en 2003, il est décidé que le public et les entreprises de radio et de télévision peut diffuser dans des langues et des dialectes que les ressortissants turcs utilisent traditionnellement dans leur vie quotidienne. À la suite de ce règlement le 5 juin 2004, il a été décidé que des programmes quotidiens de 30 minutes seront diffusés dans une des langues de Bosnie, arabe, circassien et un des dialectes de Zaza et Kimanc. Comme l’amendement de 2003 était considéré comme insuffisant, la Société de radio et de télévision turque (TRT) ont eu la possibilité de diffuser dans plusieurs langues et dialectes à l’exception du turc, avec l’amendement à la Loi relative à la télévision et la radio turques et la Loi sur la création des entreprises de radio et de télévision et leur radiodiffusion le 11 juin 2008.

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

Rester à l’école est de plus en plus difficile pour un enfant dont la famille dispose de peu de moyens à cause des coûts scolaires, les frais d’enseignement et autres dépenses d’éducation. En outre, il est plus difficile pour les femmes de bénéficier du processus éducationnel car les familles donnent la priorité aux enfants mâles pour des raisons économiques et conventionnelles. Des Projets d’éducation des filles qui ont fait l’objet de larges campagnes nationales sont intitulées « Jeunes filles, allons à l’école » et « Père, envoie-moi à l’école » et des projets comme « Appui au Programme d’éducation de base » mis en œuvre avec les collaborations d’institutions internationales, du secteur privé et des institutions non gouvernementales visent à diminuer le taux d’abandon féminin et à offrir des programmes d’enseignement et de formation à des filles et des femmes qui ont quitté l’école prématurément.

L’objectif est d’arriver à une scolarité à 100 % de tous les enfants et notamment les filles du groupe d’âge de 6-14 , l’âge scolaire- qui sont restés en dehors du système d’éducation, ont quitté l’école ou la fréquentent de manière irrégulière .

« Jeunes filles, allons à l’école, campagne d’éducation des filles » a été lancée 2003 dans dix provinces pilotes et s’est étendu à toute la Turquie en 2006.

Durant les activités campagne de campagne, 273 447 filles ont été identifiées comme n’ayant pas pu s’inscrire dans des écoles. Les activités de la Campagne ont permis à 81 % d’entre elles de s’inscrire. Des efforts sont en cours pour amer les 19 %restants dans le système d’éducation.

Le « Programme d’information aux droits humains des femmes est un autre projet mis en œuvre grâce à la collaboration des institutions publiques et des ONG. 28 % des femmes qui participent à ce projet ont décidé de poursuivre leur étude.

Le projet intitulé « Flocons - de- neige- Jeunes filles contemporaines de la Turquie contemporaine » qui a été lancé en 2000 conjointement par le secteur privé et la société civile a pour objectif offrir des possibilités égales en matière d’éducation aux filles qui sont déterminées à aller à l’école mais n’ont pas les ressources financières pour le faire. L’objectif de ce projet est d’aider les filles à devenir des « professionnels » avec de vastes horizons. En vertu de ce programme, 12.300 étudiants ont reçu des bourses, 7 380 sont diplômés de collèges, 959 se sont inscrits à l’université et 67 ont été diplômés de l’université. Le projet a été prolongé jusqu’à 2015 grâce à ses résultats.

Également, la campagne « Père, envoie- moi à l’école » qui a té lancé par une compagnie privée de médias vise à appuyer la solarisation féminine.

Avec l’organisation du MEB et la sponsorisation d’une banque publique, une campagne intitulée « Mère Fille à l’école » a été lancée le 6 juin 2008. Avec cette campagne, les 3 millions de femmes analphabètes ciblées apprendront à lire et à écrire d’ici 4 ans.

En outre, la Présidence des affaires religieuses a lancé une campagne intitulée « Les filles ne doivent pas être laissées en dehors des écoles » sous la coordination des bureaux des mufti provinciaux. Le but de la campagne est d’accroître le taux des filles scolarisées en convainquant les familles et en octroyant des bourses. Ainsi des bourses ont été octroyées à 2049 femmes étudiantes pendant l’année académique 2006-2007.

À côté des activités nationales, des activités locales et des campagnes sont menées dans le pays en collaboration avec les institutions publiques, les administrations locales e les organisations non gouvernementales dan,s le but d’accroître le taux d ‘inscription des filles et renforcer l’alphabétisation des femmes. Une baisse dans la proportion des étudiants qui abandonnent l’école primaire a été constatée. Les campagnes et projets appuyés par le Ministère de l’éducation nationale, le secteur privé et les organisations non gouvernementales et le fait que l’enseignement primaire obligatoire a été prolongé à 8 ans en 1997 ont eu un impact positif. (Voir tableau 18). Pendant la campagne le niveau de prise de conscience a augmenté dans la société en ce qui concerne l’éducation. En conséquence, le taux d’abandon par les filles notamment pendant l’enseignement secondaire est passé de 6,2 % en 2001-2002 à 5,7 % en 23005-2006.

Tableau 18Proportion d’étudiants qui abandonnent l’école au cours de l’enseignement primaire et secondaire par an

Année scolaire	Pourcentage d’étudiants qui abandonnent l’école primaire		Pourcentage d’étudiants qui abandonnent l’école secondaire %
Total	Homme	Femme	Total	Homme	Femme
2001-2002	1,2	1,0	1,5	8,3	9,8	6,2
2002-2003	0,8	0,7	1,0	8,5	10,1	6,4
2003-2004	0,7	0,6	0,9	7,9	9,6	5,7
2004-2005	0,5	0,4	0,6	6,8	8,2	5,0
2005-2006	0,5	0,4	0,5	8,0	9,8	5,7
2006-2007	–	–	–	–	–	–

Source: Ministère de l’éducation nationale.

g) Leur fournir les mêmes possibilités qu’aux hommes de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

Conformément aux « Règlements sur les activités sociales » tous les étudiants de sexe masculin ou féminin sont obligés de prendre part à des classes d’éducation physique dans les écoles primaires et secondaires et les filles bénéficient de ces cours dans les mêmes termes. Bien plus, les filles ont la possibilité de participer à des activités sportives inter scolastiques y compris le basket-ball, les danses populaires, la gymnastique et l’athlétisme (voir l’article 13-c). Dans ce cadre, les filles constituent 34,46 % des étudiants qui ont participé aux activités sportives pendant l’année scolaire 2006-2007 (voir tableau 19).

Tableau 19Nombre d’athlètes (2006-2007)

	Jeunes	Stars	Juniors	Total	Pourcentage
Femme	41 541	83 000	124 500	249 041	34,46
Homme	99 623	149 430	224 445	473 498	65,53

Source : Direction générale de l’enseignement secondaire.

Dans les sports au Collège, qui ont été établis fin d’améliorer les compétences athlétiques et les possibilités d’étudiants ambitieux et talentueux, 227 des 915 inscrits étaient des filles pendant l’année scolaire 2006-2007 (voir tableau 20)

Tableau 20Nombre d’étudiants de collèges pratiquant le sport par sexe (2004-2006)

	Étudiantes	Étudiants	Total	Pourcentage d’étudiantes
2004	29	141	170	17
2006	227	688	915	24

Source : Direction générale de l’enseignement secondaire

.

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Dans le cadre du Projet d’appui à la promotion de la santé pour les adolescents, des activités d’information sont déployées à l’intention des étudiantes des 6e et 7e classes et de leurs parents. 47 % d es étudiants qui participent à ces activités en pendant l’année scolaire 2006-2007 étaient des filles.

Afin d’accroître les demandes publiques pour les services fournis par le Ministère de la santé d ans le cadre de l’enseignement public sous les auspices du Programme de santé reproductive d e Turquie, 85 projets d’ONG ont reçu des allocations d’un montant de 20 millions d’euros. Ces projets font l’objet d’un processus de contrôle et d’évaluation.

Suite à la collaboration entre le Ministère de la santé de Turquie et la Commission européenne, 18 Centres de consultation pour les jeunes et 2 centre de jeunesse ont été créés dont le personnel reçoit des formations sur place grâce au Programme de santé reproductive de Turquie. L’objectif est d’accroître de façon substantielle l’employabilité, la disponibilité et la qualité de la santé sexuelle fondamentale et les services de santé reproductive (CS/ÜS), d’améliorer la santé sexuelle et les niveaux de santé reproductive de la population jeune et avancer le niveau de demande et l’utilisation des services avancés des services CS/ÜS.

12 000 manuels sur la santé pendant la grossesse ont été préparés et diffusés pour information par le Ministère de la santé.

«  Le Projet de développement d’une Stratégie pour faire coïncider l’information sur la santé reproductive et les besoins de service des adolescents » avec la coopération du Ministère de la santé et le FNUAP et «  le Projet de la santé de l’adolescent et le développement, en collaboration avec l’UNICEF a été mis en œuvre entre 2001 et 2005.

Article 11

11.1 Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

En Turquie, le taux de participation de la population active varie de façon significative entre les femmes et les hommes. Le taux de participation de la population active féminine était seulement de 249 % en 2006 alors qu’il était de 71,5 % pour les hommes (voir tableau 21).

Tableau 21Taux de participation de la population active dans les Zones urbaines rurales selon le sexe ( %)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Turquie	49,9	49,8	49,6	48,3	48,7	48,3	48,0
Homme	73,7	72,9	71,6	70,4	72,3	72,2	71,5
Femme	26,6	27,1	27,9	26,6	25,4	24,8	24,9
Urbaine	44,1	44,0	44,4	43,8	44,5	45,5	45,5
Homme	70,9	70,6	69,8	68,9	70,8	71,5	70,8
Femme	17,2	17,4	19,1	18,5	18,3	19,3	19,9
Rurale	58,7	58,7	57,6	55,5	55,4	53,1	52,2
Homme	77,9	76,4	74,5	72,9	74,7	73,5	72,7
Femme	40,2	41,7	41,4	39,0	36,7	33,7	33,0

Source : Institut turc des statistiques, Résultats de l’enquête sur la population active 2007.

Les chiffres bas du taux de participation de la population active ont pour cause par essence, la participation extrêmement faible des femmes, notamment des femmes urbaines à la main d’œuvre. La raison la plus significative qui est à la base de ce phénomène est ma migration de la campagne vers les villes. La population rurale de la Turquie décroît lentement alors que la population et l’économie des villes se renforcent. En Turquie qui se transforme actuellement en une société urbaine, les femmes qui travaillaient au début dans les zones rurales – la plupart en tant que travailleuses de la famille non payées – n’accèdent pas au marché du travail dans les villes au même rythme que les hommes qui émigrent des zones rurales vers des zones urbaines et s’intègrent à la population active, même si elles ont le même niveau de compétence et d’éducation que les hommes.

Ne pouvant satisfaire les exigences de qualification du marché du travail les femmes acceptent de s’occuper de la famille et sont sujettes aux limites imposées par ladite famille, la pression sociale et la nature du marché urbain du travail.

Si on regarde de près les différences entre les zones rurales et les zones urbaines, le taux de participation des femmes à la main d’œuvre est beaucoup plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines (33 % pour les zones rurales et 19,9 % da,ns les zones urbaines); Cette situation découle du fait que les femmes rurales sont la plupart du temps employées comme travailleuses non payées.

Si on considère le taux de participation par an des femmes rurales à la main d’œuvre l’attention est attirée sur la baisse due à la migration des zones rurales vers les zones urbaines. Toutefois, le taux de participation des femmes urbaines à la main d’œuvre semble cependant augmenter ces dernières années. Cette augmentation est néanmoins insignifiante lorsqu’on la compare à la baisse sérieuse observée dans les zones rurales. Malgré sa population qui s’accroît rapidement et la potentielle main d’œuvre (entre 1988 et 2006, la population civile non institutionnelle âgée de 15 ans et plus a augmenté dans une proportion de 53,1 % alors que la population active a augmenté dans une proportion de 27,8 %, la Turquie ne peut pas atteindre une augmentation similaire dans l’emploi parce qu’elle ne pas créer des opportunités professionnelles suffisantes et notamment prévoir pour la participation des femmes dans la population active.

Le taux de participation dans la population active a diminué au cours de ces dernières années tant au niveau général que parmi les femmes. Le taux est passé de 48,7 % en 2004 à 48 % en 2006.

Table 22Taux de Participation Active selon le niveau d’éducation ( %)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Total
Analphabètes	31,5	30,3	28,8	28,2	24,4	21,9	20,3
En dessous du collège	50,1	49,9	49,2	47,5	48,2	47,4	46,9
Collège et Équivalent École Professionnelle	55,3	56,0	55,1	53,3	56,6	57,1	57,0
Université	78,2	79,2	79,5	77,7	80,0	79,1	78,5
Homme
Analphabète	56,7	52,5	48,1	48,7	46,8	43,5	40,4
En dessous du collège	74,9	73,7	72,3	70,7	72,3	71,8	70,8
Collège et Équivalent École Professionnelle	70,8	71,6	69,7	69,0	73,3	73,8	73,6
Université	83,2	84,3	84,5	82,7	85,3	84,7	84,1
Femme
Analphabètes	25,2	24,8	24,4	23,6	19,3	17,5	16,2
En dessous du collège	23,0	24,2	24,9	23,4	22,8	21,8	21,8
Collège et Équivalent École Professionnelle	31,8	31,1	31,9	28,9	30,6	30,9	31,4
Université	70,1	70,8	71,5	69,5	71,3	70,0	69,8

Source : Institut turc des statistiques, Résultats de l’enquête sur la population active des ménages.

L’éducation est un facteur important qui a un effet sur la participation tant des femmes que des hommes dans la population active. Comme le montre le tableau 22, le taux de la participation des femmes dans la population active (travail salarié) s’accroît en proportion de son niveau d’éducation.

Une éducation supérieure joue un rôle significatif dan,s le recrutement des femmes sur le marché du travail. Bien qu’elles ne représentent qu’une petite proportion de la population urbaine féminine, les femmes diplômées de l’université ont un,e participation plus élevée dans la population active que les femmes qui sortent de l’école primaire et qui représentent la moitié de la population urbaine féminine (le taux de participation des femmes sortant de l’école primaire à la population active est d’environ 13 % comparé au taux de 70 % des femmes diplômées de l’université). Les femmes et les hommes diplômés de l’université ont des possibilités égales de travailler dans des conditions similaires, à être en but à moins de discrimination horizontale et sont moins sujettes au harcèlement sexuel dans les bureaux où ils travaillent ensemble.

On a constaté que le mariage a un effet négatif sur la participation des femmes à la population active. Le taux de participation des femmes avec des niveaux bas d’éducation à la population active décroît lorsqu’elles se marient. Une femme urbaine célibataire à un profil de participation plus élevé que les femmes urbaines qui sont mariées. Le taux de participation à la vie active des femmes urbaines célibataires était de 35 %en 2006 alors que celui des femmes mariées était de 15 %, soit moins de la moitié de cette proportion.

Le fait qu’une maigre portion des femmes travaille pour la famille sans recevoir de salaire est un des autres facteurs qui expliquent le taux peu élevé de la participation des femmes dans la population active. Des travailleurs non payés constituent un large groupe en Turquie et le travail au noir tend à occuper un large espace parmi ceux qui sont employés. Dans les zones rurales, les femmes ont la possibilité d’entrer sur le marché du travail grâce à la structure dispersée des terres arables (et l’existence de parcelles minuscules qui ne permettent pas l’agriculture mécanisée) et la nature de certains produits agricoles qui leur permet d’être intégrées dans le travail au foyer.

La proportion d’emploi enregistré est d’environ 50 % en Turquie et d’après les données de l’Institut turc des statistiques, cette proportion est de 73,8 % dans les zones rurales (femmes 91,4 %, hommes 56,5 %) et 35,1 % ( femmes 39,3 %; hommes 34,5 %) en 2006 respectivement. Les chiffres qui entrent dans cette proportion sont 90 % pour les activités agricoles en comparaison de 34 % pour des activités non agricoles en 2006. Ces chiffres indiquent que l’emploi non enregistré est plus important parmi ceux qui travaillent dans le secteur agricole dans les zones rurales et notamment parmi les femmes qui travaillent gratuitement pour leur famille. En 2006, parmi les ouvriers agricoles qui n’étaient pas payés, la proportion des femmes était de 23,2 % et les femmes 76,8 %. payées

En plus de la baisse des taux de participation à la population active , le taux général de l’emploi en Turquie a diminué de façon continue au cours de la dernière décennie et est tombé au-dessous de 50 % au cours des dernières années (le taux de l’emploi en général en 2006 était de 43,2 %). Cela révèle que les possibilités d’un bon emploi n’ont pas été créées et le taux de participation a été plutôt bas. Alors que le taux d’emploi de la population féminine était de 31 % au milieu des années 1990, il a baissé graduellement pour arriver à 22,3 % en 2006. Alors que le taux de l’emploi de la population masculine a connu une récession constante pendant quelques années, il a commencé à augmenter en 2004 pour atteindre 64,5 % en 2006 (voir tableau 23). Un rebond similaire de taux n’a pas été observé dans les chiffres de l ’emploi concernant les femmes.

Tableau 23Proportion de l’emploi dans les zones urbaines et rurales en fonction du sexe ( %)

	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Turquie	46,7	45,6	44,4	43,2	43,7	43,4	43,2
Homme	68,9	66,5	63,9	62,9	64,7	64,8	64,5
Femme	24,9	25,1	25,3	23,9	22,9	22,3	22,3
Urbaine	40,2	38,9	38,1	37,7	38,4	39,7	40,0
Homme	65,4	63,3	60,7	60,3	62,0	63,2	63,0
Femme	15,0	14,5	15,5	15,1	15,0	16,0	16,7
Rurale	56,4	56,0	54,3	51,9	52,1	49,5	48,8
Homme	74,1	71,4	69,0	67,1	69,3	67,6	67,2
Femme	39,4	41,0	40,2	37,4	35,5	32,3	31,6

Source : Institut turc des statistiques, Résultats de l’enquête sur la population active des ménages.

Un des indicateurs d e la ségrégation basée sur le sexe sur le marché du travail est la concentration des femmes faisant partie de la population active dans certains secteurs et professions. Selon les données de 2006, les femmes sont employées de façon plus fréquente dans le secteur agricole alors que les hommes sont plutôt concentrés dans le secteur des services. 48,5 % des femmes employées en Turquie travaillent dans le secteur agricole, 37,1 % dans le secteur des services et 14,4 % dans le secteur industriel.

Tableau 24Distribution sectorielle de l’emploi ( %)

							(âge 15 +)
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Agriculture	36,0	37,6	34,9	33,9	34,0	29,5	27,3
Homme	27,0	27,7	24,8	24,4	25,6	21,7	19,8
Femme	60,5	63,3	60,0	58,5	57,2	51,6	48,5
Industrie	17,7	17,5	18,5	18,2	18,3	19,4	19,7
Homme	19,5	19,7	20,6	20,2	20,0	21,1	21,6
Femme	12,6	11,8	13,3	12,9	13,6	14,6	14,4
Service	46,3	44,9	46,6	47,9	47,7	51,1	53,0
Homme	53,5	52,6	54,6	55,4	54,4	57,2	58,6
Femme	26,9	24,9	26,6	28,6	29,2	33,8	37,1

Source : Institut turc des statistiques, Résultats de l’enquête sur la population active des ménages.

Le travail non payé en général a cours dans des entreprises gérées par des petites familles dans les zones rurales. Il est également courant dans les secteurs industriels et de services des villes. Le travail non payé a presque pris la forme d’une règle pour les femmes des zones rurales et la proportion des femmes qui travaillent sur cette base est de 65,3 %. En d’autres termes, deux tiers des femmes rurales sont employées comme ouvrières de famille non salariées.

Les femmes sont très loin derrière les hommes en termes de participation à la population active, au revenu et à l’éducation. En outre, étant donné que les femmes avec un faible niveau d’éducation sont employées le plus souvent dans le secteur agricole, dans des bureaux où elles ne peuvent pas recevoir leurs salaires ou pour des tâches non officielles, il s’établit une discrimination sexuelle importante qui coïncide avec la fracture urbaine rurale.

Tableau 25Proportion du chômage dans les zones urbaines et rurales en fonction au sexe ( %)

							(âge 15 +)
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Turquie	6,5	8,4	10,3	10,5	10,3	10,3	9,9
Homme	6,6	8,7	10,7	10,7	10,5	10,3	9,7
Femme	6,3	7,5	9,4	10,1	9,7	10,3	10,3
Urbaine	8,8	11,6	14,2	13,8	13,6	12,7	12,1
Homme	7,8	10,3	13,0	12,6	12,5	11,6	10,9
Femme	13,0	16,6	18,7	18,3	17,9	17,0	16,4
Rurale	3,9	4,7	5,7	6,5	5,9	6,8	6,5
Homme	4,9	6,5	7,3	7,9	7,3	8,1	7,6
Femme	2,0	1,7	3,0	4,2	3,2	4,1	4,3

Source : Institut turc des statistiques, Résultats de l’enquête sur la population active des ménages.

Le taux de chômage est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales en Turquie. Le taux de l’emploi est assez bas dans les activités agricoles des zones rurales car les femmes sont largement employées pour aider gratuitement leur famille dans ce secteur (voir tableau 25). Aussi pour définir clairement le taux de chômage chez les femmes, faut-il prendre en compte le même taux dans le secteur non agricole. Comme on peut le voir au tableau 26, le chômage dans le secteur non agricole est de 17,9 % pour les femmes et 11,3 % pour les hommes selon les données qui portent sur l’année 2006.

Tableau 26Proportion du chômage dans le secteur non agricole( %)

							(âge 15 +)
	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Proportion du chômage dans le secteur non agricole	9,3	12,4	14,5	13,8	14,3	13,6	12,6
Homme	8,4	11,3	13,3	12,6	13,1	12,4	11,3
Femme	13,5	17,7	19,8	18,9	19,6	18,8	17,9

Source : Institut turc des statistiques, Résultats de l’enquête sur la population active des ménages.

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

Comme il a été indiqué dans le précédent rapport soumis par la Turquie, le droit de travailler est garanti par la Constitution. La Constitution dispose que toute personne a liberté de travailler et de conclure des contrats dans le domaine de son choix. Toute personne a le droit et le de voir de travailler et l’État doit améliorer les normes du travail et protéger les travailleurs. La responsabilité de l’État de protéger les sans emploi a été apportée avecla sécurité constitutionnelle et l’amendement constitutionnel adopté en 2001.

La Turquie est partie aux 56 conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) (2007). Parmi ces instruments, les conventions qui prévoient des règles sur l’égalité entre les hommes et les femmes sont la « convention no 45 sur l’Emploi des femmes dans le travail sous la terre dans toute sorte de Mines, la convention no 95 sur la protection des salaires, la Convention no100 concernant les rémunérations égales pour les hommes et les femmes pour le travail d’égale valeur, la convention no 101sur les congés payés dans l’agriculture, la convention no 102 concernant les normes minimum de sécurité sociale, la convention no 111 concernant la discrimination en ce qui concerne emploi et occupation, la convention no 115 concernant la protection des travailleurs contre les rayons ionisants, la convention no 122 concernant la politique de l’emploi, la convention no 127 concernant le poids maximum qui peut être transporté par un ouvrier.

La convention no 158 concernant le licenciement à l’initiative de l’employeur et la convention no 182 concernant l’interdiction et l’action immédiate pour l’élimination des pires formes du travail des enfants »

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

Avec la nouvelle Loi sur le travail qui est en œuvre depuis 2003, il est affirmé que la discrimination sur les droits humains fondamentaux n’est plus possible dans les relations d’affaires quelle que soit la raison y compris le sexe. Dans ce contexte, la loi prévoit des dispositions indiquant que l’employeur ne doit manifester aucune discrimination, directement ou indirectement, à l’encontre d’un employé dans la conclusion, les conditions, l’exécution ou l’abrogation de son contrat d’emploi pour des raisons de sexe, de maternité. La différence de rémunération pour un travail similaire ou d’égale valeur n’est pas permise. Le sexe, le statut marital, les responsabilités familiales, la grossesse et la naissance d’un enfant ne constituent pas des raisons valables pour un licenciement. En outre, les dispositions relatives au harcèlement sexuel et l’emploi ferme ont été inclus dans la Loi du travail pour la première fois. En outre, la loi prolonge la durée du congé payé de maternité consenti aux travailleurs de sexe féminin.

Les dispositions de la Loi relative aux fonctionnaires et l’Acte de l’enseignement professionnel sur l’accès au travail, la promotion, la formation et les conditions de travail sont également réglementés sur la base du principe de l’élimination de la discrimination fondée sur le genre.

Avec la Loi sur les fonctionnaires, les qualifications générales et spécifiques demandées aux employés publics (comme l’examen d’entrée) sont réglées sur une base non discriminatoire en terme de sexe.

Dans la circulaire du Premier ministre datée de 2004 et relative au principe : « Agir conformément au principe de l’égalité dans le recrutement des employés », il est déclaré qu’aucune discrimination ne doit être faîte sur la base du sexe, sauf si le service l’exige, lors du recrutement du personnel.

Afin d’enlever les obstacles à l’emploi des femmes, le Communiqué publié en 2006 qui avait pour objectif d’éliminer la discrimination sexuelle dans le placement d’un employé en vertu de la Convention no 111 sur la Discrimination concernant l’emploi et l’occupation, les actions et les procédures relatives au placement de l’employé public ont été simplifiées et la discrimination sexuelle éliminée des demandes des employés.

En outre, par une circulaire communiquée aux directions provinciales de l’Organisation turque de l’emploi, (IS-KUR) les employeurs et les entreprises privées sont invités à garder à l’esprit qu’aucune discrimination sur la base du sexe n’est permise dans les relations d’affaires sauf pour des raisons biologiques ou des raisons relevant de la nature du travail.

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;

Le droit de choisir librement sa profession et son occupation est principalement garanti par la règle constitutionnelle selon laquelle le recrutement d’un employé public ne doit être dicté par aucune discrimination autre que les qualifications exigées pour occuper le poste. Le nouveau code civil indique que les « époux n’ont pas à obtenir leur permission réciproque pour choisir leur profession ou leur occupation ».

Bien que le droit de travailler bénéficie d’une garantie juridique, la réduction graduelle de la participation des femmes à l’emploi a souligné la nécessité de prendre certaines mesures. Dans ce cadre, dans l’enveloppe sur l’emploi qui sera mis en œuvre en 2008 en Turquie, des règles ont été prévues concernant les paiements de prime de sécurité sociale pour 5 ans par le gouvernement pour les employeurs qui emploient des femmes sans fixer une limite d’âge.

Afin d’écarter les obstacles rencontrés par les femmes qui ont des difficultés à trouver un emploi, et par les autres groupes désavantagés qui cherchent à entrer sur le marché du travail, des « cours de formation pour la population active, des « programmes de remise à niveau et de formation professionnelle, des « programmes de formation », des « programmes de conseil » et des « programmes sur le service au bien commun » sont organisés grâce à la collaboration des institutions publiques, des universités, des organisations non gouvernementales et des associations commerciales avec la coordination fournie par le IS-KURQ sous les auspices du Ministère du travail et de la sécurité sociale (CSGB)*

Un des obstacles les plus sérieux à la participation des femmes au marché du travail et de l’emploi est leur manque de qualification professionnelle. Afin de rectifier cette situation négative, 30 cours sont organisés pour les femmes et les formations ont touché 19 780 d’entre elles dans le cadre du Projet des programmes de la population active qui a été mis en œuvre en octobre 2003 et en mars 2006 et qui vise à développer une approchez intégrée du développement des ressources humaines en Turquie avec la participation des groupes désavantagés. 4 678 hommes et 4 846 femmes, soit 9 524 personnes au total étaient employées grâce aux mesures actives d’emploi mises en œuvre dans les limites du projet. 1 982 d’entre elles ont créé leur propre entreprise.

En outre, avec l’objectif d’accroître les possibilités d’emploi des femmes au chômage en leur fournissant des formations dans des professions qui ont besoin de main d’œuvre le IS KUR a organisé 7 200 cours de formation sur la création d’entreprises et le développement de la main d’œuvre avec emploi garanti auxquels ont participé 131 184 personnes en 1998 et 2005. 85 642 femmes au total ont pris part à ces programmes. Pour les cours donnés en 2006, voir tableau 27.

Tableau 27Nombre d’hommes et de femmes qui ont bénéficié de la formation de la main d’œuvre et des cours de développement en 2006

Type de cours	Cours de formation de la main d<œuvre 2006
Nombre de cours disponibles	Nombre de participants
Homme	Femme	Total
Cours pour des emplois directs	246	3 361	1 664	5 052
Cours pour créer sa propre	38	170	478	648
Cours pour personnes handicapées	94	1 899	1 148	3 047
Cours pour personnes qui ont été condamnées	126	1 966	53	2 019
Cours proposés sous les auspices de ÖSDP*	82	1 032	913	1 945
Cours proposés en vertu de l’Assurance chômage	118	1 207	480	1 678
Projet de travailleurs agricoles certifiés	48	1 091	60	1 151
Apprentis IT	68	656	350	1006
Total	824	11 382	5 146	16 528

*Projet d’appui à la privatisation sociale.

De plus, parmi les 7 284 femmes qui ont participé au Projet d’appui à la privatisation sociale entre 2002 et 2005, 4 382 avaient leurs entreprises.

Dans le cadre du projet de formation professionnelle et d’emploi des filles et des femmes (conduits à Istanbul, Kocaeli et Sanliurfa) 3 717 femmes ont été touchées grâce à un nombre total de 195 cours de formation professionnelle.

D’autre part, dans le cadre du « Projet pilote sur les mesures d’emploi actif pour renforcer la participation sociétale et l’intégration en se concentrant particulièrement sur les questions de genre » , des cours de renforcement professionnel ont été donnés dans 13 provinces à 72 femmes qui ont l’âge légal et qui ont été auparavant dans des centres d’éducation surveillée.

En outre, avec le « Projet des mesures d’emploi actif et d’appui à l’Agence turque de l’emploi au niveau local » qui est issu des Programmes de main d’œuvre active mentionnés plus haut des efforts sont en cours pour soutenir l’emploi des femmes et des jeunes au moyen de dons.

À part les projets mis en œuvre par IS-KUR , les institutions publiques (voir l’article 10 pour les activités du Ministère de l’éducation nationale), les administrations locales, les organisations non gouvernementales, les organisations commerciales et les agences privées déploient également leurs efforts en de l’emploi des femmes. Dans le contexte de leurs activités, les autorités locales coopèrent avec plusieurs entreprises et ont établi des Centres d’activité et de formation des femmes afin de fournir de l’emploi aux femmes avec des revenus bas.

Les « Crédits pour entrepreneurs consentis aux femmes à certaines conditions par les banques ont objectif de contribuer au statut des femmes. Le « Projet de promouvoir l’esprit d’entreprise des femmes »lancé conjointement par une banque privée et une organisation non gouvernementale alloue aux femmes des crédits pour des entreprises petites et moyennes. Les femmes qui tirent profit de ce soutien bénéficient de la possibilité participer à des formations organisées par la banque gratuitement ou une participation financière réduite.

Avec le « Programme d’Apprentissage de la Finance » mis en œuvre par une banque privée et une organisation non gouvernementale des femmes, 1 600 femmes ont participé à des activités déployées pour transformer de façon permanente la relation des femmes avec des revenus bas avec la « monnaie » pour les informer des politiques macro économiques et des termes économiques et augmenter le niveau de leur prise de conscience financière.

Pendant ce temps des demandes de micro crédit continuent pour les femmes qui ont des revenus limités en Turquie. En juillet 2008, environ 20 000 000 YTL (environ 16 000 000 $) microcrédit étaient alloués à plus de 10 000 femmes entrepreneurs avec des revenus limités par deux organisations non gouvernementales en service dans ce domaine.

Dans le contexte du Projet d’atténuation du risque social, mentionné sous le titre d’Éducation, des projets qui génèrent des revenus et qui sont centrés sur l’emploi des femmes sont également mis en œuvre. Dans le cadre des centres communautaires, des formations sur l’artisanat et l’élaboration de projets en vue de l’emploi saisonnier des femmes dans des domaines comme le reboisement, la plantation, le suivi et le croisement des plantes, programmes de formation pour les soins aux personnes âgées, soins aux patients et aux enfants sont apportés. Un appui est apporté aux projets qui visent à accroître le niveau d’activités des femmes rurales dans la production agricole. 287 femmes ont reçu de l’aide en vertu du « Projet d’appui social rural » par l’intermédiaire des Coopératives de développement agricole qui ne réunissent que de femmes.

Les femmes constituent 75 % des participants des activités de plantation qui sont organisées par l’Organisation du développement des petites et moyennes industries (KOSGEB) dans le cadre du « Projet sur la création d’emploi et le développement du marché actif de la main d’œuvre pour les femmes et les jeunes dans la production de verre ornemental et décoratif». En outre, 30 % des personnes qui ont constitué leur entreprise avec « l’appui et le Conseil aux petites entreprises » fourni par le KOSGEB sont des femmes.

« Les Centres de développement des entreprises » (ISGEM) ont été créés par le KOSGEB dans le cadre du Projet d’appui à la privatisation sociale avec l’objectif de soutenir les petites entreprises et de faciliter leur parcours et par conséquent améliorer les moyens d’élargir leurs activités. Parmi ceux qui ont créé leurs propres entreprises par l’intermédiaire de GEM et sont parvenus en conséquence à franchir cette étape initiale et à s’élargir en fournissant des conseils consultatifs, l’accès aux ressources financières, des installations à des termes favorables, du matériel de bureau et des services de bureautique, 33.18 % sont des femmes.

Le « Projet de promotion de l’esprit d’entreprise » du KOSGEB a démarré en 2007 avec un budget total de 3,5 millions d’euros dans le cadre du Programme financier de l’UE de 2005. 4 ISGEM seront établis dans le cadre de ce projet pour fournir des services de conseil (location, secrétariat, machinerie et équipement pour des utilisations conjointes, la formation et le conseil de développement des entreprises etc.) à 80 entreprises au minimum en prenant spin de traiter les femmes entrepreneurs comme un groupe prioritaire.

Un Conseil des femmes entrepreneurs a été créé et organisé dans 81 provinces en tant que conseil consultatif dans le cadre d’une association commerciale dans le but d’établir un exemple pour le développement de la culture de l ’esprit d’entreprise parmi les femmes et le développement de politiques visant à améliorer le potentiel des femmes entrepreneurs en qualité, en quantité et en équipements. En outre, des Centres d’Études, de recherches et d’Application sur les femmesdans les universités mettent également en œuvre des activités et des projets pour accroître l’emploi des femmes. Un de ces projets est le « Projet d’appui aux femmes entrepreneurs » qui est mis en œuvre à l’université Ege.

Avec l’objectif de restructurer l’enseignement professionnel et le système de formation en Turquie, comme un organe capable de satisfaire la demande économique d’une main d’œuvre qualifiée et de haute performance pour des couches intermédiaires sur les bases des exigences socioéconomiques et de l’enseignement continu, le « Projet de renforcement de l’enseignement professionnel et du Système de formation en Turquie (MEGEP) est mis en œuvre dans 30 provinces et dans 145 institutions pilotes par le Ministère de l’éducation nationale avec la collaboration des institutions publiques, plusieurs associations commerciales et d’institutions non gouvernementales. Par l’intermédiaire du MEGEP, des étudiantes d’écoles techniques pour filles, ont la possibilité de mieux tirer partie des opportunités offertes par l’enseignement professionnel avec l’adjonction de 26 cours spécifiques différents (gestion de bureau et secrétariat, entreprises maritimes, art graphique et photographie, technologie alimentaire etc.) à un programme d’institutions d’éducation formelle sous la supervision de la Direction générale de l’enseignement technique des filles.

Le « Développement des ressources humaines » qui est un élément de l’Assistance financière de la pré accession Turquie- Union européenne reconnaît que « encourager la participation des femmes dans l’emploi, y compris celles qui travaillent dans l’agriculture, et accroître l’emploi des femmes est une de ses priorités. Dans ce contexte, environ 27 millions d’euros ont été alloués pour des projets qui visent à atteindre cet objectif prioritaire pour la période de 2007 à 2009.

D’autre part, dans l’objectif de permettre aux femmes de participer au processus budgétaire local et pour influencer les investissements des municipalités parallèlement à leurs priorités, une organisation non gouvernementale de femmes a mis en œuvre un projet pilote en collaboration avec le KSGM et une municipalité. Cette mise en œuvre a permis de constater que des possibilités de création d’emplois significatifs et d’entreprises à l’intention des femmes si les municipalités prennent des décisions budgétaires qui coïncident avec les besoins et les priorités des femmes.

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

Comme il est indiqué dans le précédent rapport de pays de la Turquie, la législation nationale interdit une différence de rémunération pour des emplois similaires ou pour un travail de valeur égale sur la base du sexe et par conséquent aucune disposition qui contredit ce principe ne peut être incorporé dans des accords ou dans des contrats de travail collectifs.

Dans l’Acte du travail, il est indiqué qu’une différence de rémunération pour des emplois similaires ou pour un travail de valeur égale sur la base du sexe est interdite et que l’application des dispositions protectrices spéciales à un travailleur en raison de son sexe ne peut justifier une rémunération.

Parallèlement, les salaires des employés publics sont également déterminés conformément aux dispositions qui figurent dans l’Acte, sans prendre en considération le sexe. Par conséquent, il n’existe aucune différence entre les hommes et les femmes en termes de salaires. Toutefois, l’allocation d’aide à la famille n’est consentie au mari que dans le cas où la femme et le mari sont des employés publics.

La disposition au terme de laquelle la différence de rémunération pour des emplois similaires ou pour un travail de valeur égale sur la base du sexe est interdite est garantie juridiquement par la règle qui figure dans la Loi sur les accords collectifs de travail, les grèves, le lock-out selon laquelle aucune disposition qui contredit les dispositions légales des lois ou des statuts ne peut être incorporée dans des accords collectifs de travail.

Dans l’Acte du travail, les employeurs et les employeurs intérimaires qui agissent en contradiction avec les principes et les obligations stipulés plus haut (principe du traitement égal y compris le principe de la rémunération égale) sont sujets à une amende pour chaque travailleur touché de manière négative par le non respect de ces principes. Selon l’Acte, si un employeur viole les dispositions ci-dessus dans l’exécution ou la cessation d’une relation d’affaires, l’employé é peut demander une compensation qui peut aller jusqu’à quatre mois de salaires en plus d’autres réclamations pour des avantages dont il est privé.

En outre, l’Acte du Travail décide que la race, le sexe, la couleur, le statut matrimonial les responsabilités familiales, la grossesse, la naissance, la religion, l’opinion politique et des raisons analogues ne peuvent constituer des raisons valables pour un licenciement si un tribunal ou un arbitre estime que le licenciement est injustifié parce qu’aucune raison valable n’a été donnée ou que la raison invoquée n’est pas valable. L’employeur doit engager à nouveau l’employé dans un délai d’un mois. Si l’employeur engage à nouveau l’employé, celui-ci devra recevoir quatre mois de son salaire ainsi que d’autres indemnités et la note de licenciement de l’employeur sera déclarée nulle et non avenue. Le contrat d’emploi demeurera effectif comme s’il n’avait jamais été révoqué.

Si l’employeur n’engage pas à nouveau l’employé dans un délai d’un mois à la suite de la demande de celui-ci, le contrat d’emploi est abrogé et l’employé devra être payé;

•« Compensation de sécurité d’emploi se chiffrant selon une décision du tribunal à quatre mois au moins et à huit mois au plus des salaires de l’employé;

•À quatre mois au plus de son salaire et autres indemnités pour compenser le délai couru jusqu’à la décision du tribunal pendant lequel l’employé n’a pas travaillé;

•Paiement final en proportion de la durée de la période de travail de l’employeur en cas de licenciement sans considération pour le temps spécifié pour préavis;

•Paiement de renvoi quand on a travaillé plus d’un an pour l’employeur ;

•« Dommages spirituels et matériels » si des conditions existent;

•« Dommages d’égalité » qui peuvent atteindre jusqu’à quatre mois du salaire de l’employé si celui—ci le demande en cas de rupture du contrat d’une manière qui contredit le principe du traitement égal.

Par les dispositions sur l’emploi flexible qui font partie de la Loi du Travail, la Turquie a tenté d’établir un équilibre entre le travail et la vie de famille

e) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

Cinq lois de sécurité social différentes existent en Turquie pour les employés. Selon ces lois, toutes les dispositions sur les questions comme la portée et la disponibilité, l’obligation de payer des contributions et le calcul des contributions et des bénéfices sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes, sauf la disposition qui fixe l’âge de la retraite à 58 ans pour les femmes et à 60 ans pour les hommes.

Dans l’Acte sur l’assurance chômage qui est une autre Loi dans le cadre de la sécurité sociale, toutes les questions comme la portée et la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage, l’obligation de payer des contributions et les bénéfices sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes.

Pour les règles concernant le congé parental, l’allaitement au sein comme congé non payé, voir l’article 11/2-b.

Tableau 28 Nombre d’employés actifs selon le sexe et leur répartition parmi les institutions de la sécurité sociale (Au mois de mars 2007

Institutions de sécurité sociale	Femme	Homme	Total	Pourcenttage
Femme	Homme
Institution de sécurité sociale	1 740 769	6 208 581	7 949 350	22	78
Organisation De sécurité sociale pour les artisans et les travailleurs indépendants	450 304	2 972 805	3 423 109	13	87
Fonds de retraite du gouvernement	811 668	1 626 571	2 438 239	33	67
Total	3 002 741	10 807 957	13 810 698	21	79

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

L’article 50 dispose que personne n’est obligée d’accomplir un travail qui ne peut mener à bien du fait de son âge, de son sexe et de ses capacités. Les mineurs, les femmes et les personnes qui ont des handicaps mentaux ou physiques doivent bénéficier de protection spéciale en ce qui concerne les conditions de travail. Tous les travailleurs ont droit au repos et à des loisirs. Les droits et les conditions relatifs aux congés et aux fins de semaines payés ainsi que le congé annuel payé sont régis par la loi.

Selon les dispositions de la Loi du travail, les femmes quel que soit leur âge ne peuvent pas être employées à des travaux souterrains ou sous la mer comme les mines, la pose des câbles et la construction des égouts et des tunnels.

Les règlements sur les termes du recrutement des employés de sexe féminin déclarent que les femmes dont le diagnostic médical indique qu’elles sont enceintes ne doivent pas travailler dans les équipes de nuit jusqu’à la naissance de l’enfant et que cette période doit être prolongée de six mois si elles l’allaitent et d’un an si c’est nécessaire pour la santé de la mère et de l’enfant. Un rapport du médecin du bureau, de la section de santé, des cliniques de santé pour les patients ambulatoires ou s’ils ne sont pas disponibles par les centres de santé les plus proches

11.2 Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondés sur le statut matrimonial;

La loi du travail indique clairement que la grossesse et la maternité ne constituent pas une raison valable pour mettre fin à un contrat d’emploi (Voir arti. 11/1-b).

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

Le congé de maternité et les questions connexes sont réglementés séparément par la Loi relative aux fonctionnaires et la loi sur le Travail. Avec la Loi sur le Travail en vigueur depuis 2003 et l’amendement à la Loi relative aux fonctionnaires de 2004, les travailleurs de sexe féminin et les fonctionnaires du même sexe sont soumis aux m^mes règlements. Selon ces règlements, les employés de sexe féminin ne peuvent pas, en principe, être engagés pour un travail de 16 semaines, huit semaines avant l’accouchement et huit semaines après la naissance. En cas de grossesses multiples, une période supplémentaire de deux semaines

Sera ajoutée aux huit semaines de congé avant l’accouchement pendant lequel l’employée n’aura pas le droit de travailler. Toutefois si les conditions de santé de l’employée attestées par un certificat médical ne l’interdisent pas, elle pourra si elle le souhaite travailler dans l’établissement jusqu’à trois semaines avant l’accouchement. Dans ce cas, la période pendant laquelle elle aura travaillé sera ajoutée aux huit semaines qui suivront l’accouchement. Les périodes mentionnées plus haut peuvent augmenter avant et après la grossesse si c’est nécessaire compte tenu d e la santé de l ’employée et de la nature de son travail. L’employée devrait bénéficier de congés payés pour des examens périodiques pendant sa grossesse. Si le rapport du médecin estime que c’est nécessaire, l’employée enceinte peut être affectée à des tâches plus légères. Dans ce cas, son salaire ne devra pas être réduit. Elle aura également droit à une heure et demie de battement pour pouvoir allaiter son enfant s’il a moins d’un an.

L’employée a le droit de décider elle m^me a quel moment et à quelle fréquence elle peut utiliser son congé. Si l’employée le souhaite, elle peut bénéficier d’un congé sans solde de douze mois après l’expiration des seize semaines. Cette période est de six mois pour les travailleurs de sexe féminin.

Selon la Loi de la sécurité sociale, les travailleurs de sexe féminin doivent bénéficier d’une assurance de maternité d’un montant égal à l’allocation pour incapacité de travail.

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

Les règlements sur les termes de l’emploi des femmes enceintes et celles qui allaitent, les salles réservées à l’allaitement et les garderies d’enfants font obligation pour l’employeur de prévoir une installation où 100 à 150 femmes quel que soit leur âge ou leur statut marital pourront utiliser comme centre d’allaitement. La salle à cette fin qui pourra aussi être utilisée comme garderie d’enfants devra être située à une distance de 250 mètres du bureau.

Des données numériques appartenant au réseau de services aux enfants de la Turquie sont présentées dans les tableaux 29 et 30. En plus des soins aux enfants, il y avait 241 foyers pour personnes âgées en 2007. La capacité totale de ces foyers est de 19 752 personnes. En outre, 63 institutions étaient en service pour les personnes handicapées en 2007.

Tableau 29Données sur les Institutions d’enseignement pré scolaire/ Garderies de jour pendant la période 2000-2001

Institution d’enseignement	Nombre d’écoles/ classes	Nombre d’éleves/enfants
Femme	Pourcetage de filles	Homme	Pourcentage de garçons	Total Nonbre d’élèves
Enseignement pré scolaire Institutions relevant du Ministère de l’éducation nationale (Gouvernement + Privé) (Garderies + Maternelle)	9 249	123,2 25,0	47,63	135,48 1,00	52,36	258 706
Garderies de jour en service avec la permission du SHÇEK	1 147	10 473	48,41	11 158	51,58	21 631
Total	10 396	133 698	47,69	146 639	52,30	280 337

Source : Ministère de l’éducation nationale et données du SHÇEK

Tableau 30Données sur les Institutions d’enseignement pré scolaire/ Garderies de jour pendant la période 2007-2008

Institution d’enseignement	Nombre d’écoles/ classes	Nombre d’éleves/enfants
Femme	Pourcetage de filles	Homme	Pourcentage de garçons	Total Nonbre d’élèves
	Enseignement pré scolaire Institutions relevant du Ministère de l’éducation nationale (Gouvernement + Privé) (Garderies + Maternelle)	22 506	335 553	47,81	366 209	52,18	701 762
	Garderies de jour en service avec la permission du SHÇEK	1 532	13 347	46,18	15 553	53,81	28 900
	Total	24 038	348 900	47,75	381 762	52,24	730 662

Source : Ministère de l’éducation nationale et données du SHÇEK

Pour plus d’information sur le conge parental, voir Article 11-3

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif ;

« Les règlements sur les termes d’emploi des femmes enceintes et qui allaitent, des salles d’allaitement et des garderies » indiquent également que des mesures spéciales doivent être prises en ce qui concerne certains risques ainsi que des mesures générales sur la base de l’évaluation des conséquences chimiques, physiques et des facteurs biologiques, des conditions de travail et des processus industriels qui sont reconnus comme dangereux pour la santé et la sécurité des femmes enceintes, en congé et qui allaitent.

Les règlements prévoient un système à trois niveaux pour assurer la santé et la sécurité des employées en question. Au premier niveau, si un risque à la santé ou à la sécurité est détecté dans l’évaluation des conditions de travail, l’employeur modifie temporairement ces conditions et/ou les heures de travail de manière à protéger les travailleurs de ce risque. Dans le cas où cette option n’est pas possible, l’employeur prend des mesures pour transférer l’employée à un autre travail sans réduction de son salaire. À la dernière étape, s’il n’est ni possible ni acceptable de transférer l’employée à un autre travail pendant la période où la santé et la sécurité de celle-ci doit être protégées, on lui propose un congé sans solde si elle le demande.

Dans le cadre législatif, les mesures de protection des femmes enceintes sont régies également par les règlements sur les termes de l’emploi des employés de sexe féminin des équipes de nuit. (Voir art. 11/1-f)

11.3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Un projet de loi a été préparé pour réglementer et rendre équitable les dispositions relatives au congé parental des lois de protection connexes dans le cadre du système de sécurité social existant. Le projet stipule que les parents employés selon la Loi du travail peuvent prendre chacun un congé de six mois et que les parents employés en vertu de l’Acte des fonctionnaires peuvent prendre un congé sans solde de 12 mois et l’utiliser par périodes successives. Le même droit est reconnu aux parents adoptifs. Le projet de la loi avait été présenté à l’Assemblée générale de la Grande Assemblée nationale de Turquie au cours de l’année législative précédente, mais la procédure avait dû être annulée à cause du renouvellement de l’Assemblée le processus de légalisation du projet de loi a commencé et il est suivi au cours de la nouvelle année législative. En plus de la question du congé parental par rapport à la loi, le concept conventionnel de la parenté et l’idée que l’éducation de l’enfant est une fonction naturelle des femmes sont également débattus. En outre, la Loi aura un effet positif parce qu’elle contribuera à réduire les pratiques discriminatoires contre les femmes au travail qui sont considérées comme des employées auxquelles on ne peut pas compter à cause de leurs fonctions reproductives en plus d’être privées de promotion et exclues de la population active. En plus, les enfants qui grandissent dans un foyer où la responsabilité est partagée par les parents sur une base équitable auront un sens plus équilibré du rôle des genres.

Article 12

12.1 . Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

En Turquie, le système de services de santé élémentaire qui a été ratifiée en 1961 et structuré conformément à la loi actuellement en vigueur et par la loi sur la planification de la population », qui est entrée en vigueur en 1965 et plus tard rendu plus complète répond à l’exigence de cet article.

« La Loi sur la socialisation des services de Santé «  ratifié en 1961 a permis aux services de santé de toucher la société dans son ensemble. Avec cette loi, les services de santé sont proposés via les établissements de santé élémentaires, créés dans les zones facilement accessibles par la population, l’accent et la priorité sont mis sur les graves conditions de santé et les groupes défavorisés (tels que les mères et les enfants). Dans ces services, il n’existe pas de pratiques discriminatoires fondées sur le sexe, et comme les problèmes de santé reproductive sont d’une fréquence plus élevée que les autres, les services se concentrent davantage sur les femmes. Les services de santé primaire (TSH) sont fournis aux citoyens de tous âges et des deux sexes par l’intermédiaire des établissements de santé de base à travers la Turquie (dans les zones urbaines et rurales), il y a des 7417cliniques, 5 486 centres de Santé et 234 centres de santé mère enfant et de planification familiale (ACS/AP). Alors que les cliniques de santé et de centres de soins sont principalement situés dans les zones rurales et urbaines, ACS/AP sont pour la plupart situés dans les zones urbaines. Ces services sont généralement offerts gratuitement, et parfois a des prix tout à fait abordables. Les Institutions TSH s’appuient sur plus de 1 000 hôpitaux au deuxième et troisième échelons. Bien que la répartition des professionnels de la santé à travers la Turquie soit assez problématique, plus de 50 000 spécialistes, plus de 48 000 médecins, 82 000 infirmiers, 40 000 sages-femmes et 41 000 personnel de santé sont actuellement employés dans des institutions relevant du ministère de la Santé. En termes de santé des femmes, le fait que le niveau de formation requis pour les infirmiers et les sages-femmes ait été porté au niveau d’un diplôme universitaire par un amendement adopté en 2007 montre une évolution très importante dans le contexte de l’amélioration de la main-d’œuvre et de la qualité de l’enseignement supérieur parmi ceux qui travaillent dans des squats et des zones rurales, première étape du système de santé.

Il n’y a pas d’éléments dans la législation qui empêche les hommes ou les femmes de bénéficier du système de santé, mais en pratique, il y a deux problèmes importants. Le premier vient du fait que la gratuité des services ou leurs coûts très bas, amènent les enfants et les femmes des secteurs les plus pauvres de la société qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale à utiliser davantage les établissements du TSH. La deuxième question dérive du fait que les femmes en milieu rural ou dans des zones de squats ne prennent pas les décisions en termes de demande de services de santé. Elles ont besoin de l’assistance de leurs époux ou de leurs parents pour se présenter dans les institutions de santé, à cause de leur statut social très bas et de leur niveau insuffisant d’indépendance économique. Les tentatives pour remédier à cette situation sont en cours par le biais de visites à domicile (visite à domicile des sages-femmes) en particulier pour les services d’obstétrique et de pédiatrie.

Dans ce contexte, la « loi sur la planification de la population » est un autre instrument législatif, et signifie une méthode de service. Ratifiée en 1983, et de caractère plus libéral et plus exhaustif que des analogues dans le monde, la loi sur la planification de la population met les hommes et les femmes sur un même pied d’égalité et prévoit le plein exercice du droit des femmes à la reproduction, sans condition préalable que la grossesse soit ou non désirée.

Dans les années qui ont suivi la ratification de cette loi, pour la première fois l’utilisation de méthodes de contraception moderne et efficace a rendu obsolètes des pratiques qui ne donnaient pas de résultats; ainsi des demandes non satisfaites en terme de planification familiale ont-elles commencé à diminuer après les années 90 grâce à l’usage d’un modèle de service correct.

En outre, d’autres amendements législatifs touchant les femmes (comme le «code civil», «la loi sur la protection de la famille», «TCK», la loi augmentant la durée de l’éducation élémentaire obligatoire à 8 ans) et leurs applications en Turquie ont accru l’autonomie des femmes et prévenu de façon relative la discrimination sexuelle. Les résultats positifs à moyen et long terme se sont manifestés positivement sur la santé des femmes (voir l’article 2-f, l’article 10-a).

12.2. . Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

« Les services de santé reproductive» (ÜS), qui sont d’une grande importance pour la santé des femmes, sont offerts par les établissements de santé de première étape en Turquie au sein des «services de soins de santé primaires - THS », mentionnés à l’article 12-1. Même si les services (ÜS) visent tous les groupes d’âge et les deux sexes, le problème le plus examiné en Turquie, dans ce contexte est «la maternité sans risque ». Ce thème a également été souligné à la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s’est tenue au Caire en 1994. Pour l’essentiel, la Turquie a signé toutes les recommandations de la CIPD, sans aucune réserve et a commencé à élaborer des programmes qui réglementent les catégories et les quantités de services selon les besoins, examine l’approche conventionnelle «  santé mère-enfant » d’une façon plus complète et place les femmes et les hommes dans le contexte du cycle de la vie. La « Santé des femmes et la planification familiale – Plan d’action stratégique national », qui a d’abord été préparé en simultanément avec la CIPD en 1996, a été révisé en 2005 en « santé sexuelle et reproductive pour le secteur de la santé – Plan d’action stratégique national», qui précise les objectifs importants, les priorités et les tâches de la Turquie pour la période entre 2005 et 2015. Avec ce plan stratégique, la réduction des taux de mortalité maternelle, la prévention des grossesses non désirées, l’amélioration de la santé des jeunes, la prévention des infections sexuellement transmissibles et la diminution des inégalités inter régionales dans les services de santé sont définies comme les priorités de la Turquie et des objectifs concrets et des actions sont définies pour ces priorités.

Un de ces objectifs est de réduire d’ici à 2015 de 50 % la différence entre les régions et communautés où les taux de mortalité maternelle les plus élevés et les plus faibles sont constatés en Turquie.

Dans le plan d’action, les principes, les objectifs et les approches ont également été définis pour les autres chapitres mentionnés plus haut et les programmes de santé en Turquie sont structurés en conséquence.

Une intervention très efficace pour atteindre les nombreux objectifs définis pour la santé des femmes, le «Programme de maternité sans risque» est mis en œuvre dans tous les établissements de première étape. Dans ce cadre, les soins prénatals (DOB), l’accouchement sans risques et soins postnatals sont offerts.

Les « Études sur la santé et la population Turques » (TNSA) sont effectuées tous les cinq ans depuis 1963 sur un échantillon représentatif de l’ensemble du pays. La dernière a été réalisée en 2003. Ces études permettent d’évaluer correctement la situation au cours de la grossesse, de l’accouchement, des soins postnatals, la planification familiale (AP) et les services de soins aux nourrissons et aux enfants suivant une approche fondée sur la réalité et de constater les progrès accomplis et les obstacles rencontrés.

Les progrès réalisés en matière de santé maternelle et infantile et planification familiale:

La mortalité maternelle provoquée par la grossesse et l’accouchement ont diminué de manière spectaculaire au cours des années en Turquie. « Le Taux de mortalité lié à la grossesse », qui était de 208 pour 100 000 naissances en 1974, dans « L’Étude nationale de mortalité maternelle » de 2005 a diminué à 28,5 pour 100 000 naissances. Bien que 28,5 soit encore un chiffre très élevé, l’examen de tous les résultats montre de façon évidente que la mortalité maternelle a diminué de façon spectaculaire au cours des années. Les programmes de santé reproductive, qui ont augmenté en nombre au cours des dernières années devraient accélérer cette tendance a la baisse.

Il y a eu une augmentation significative de la proportion de soins prénatals au cours des années. Selon le TNSA de 1993, la proportion de soins prénatals était de 63 %, et est passé à 81 % en 2003. Cela provient d’une augmentation des accouchements dans des conditions saines. La proportion des accouchements dans de bonnes conditions, était de 76 % en 1993, elle est passée à 83 % en 2003.

Des baisses sensibles sont observées dans les taux liés à la fécondité en Turquie, alors que le taux de fécondité total (TDH) était de 4,3 en 1978, il a diminué à 3,0 en 1988 à 2,6 en 1998 et à 2,2 en 2003. Cette baisse est un indicateur du succès des services de planification familiale.

Le niveau de fécondité varie considérablement en fonction de l’éducation, de l’endroit et de la région géographique. La plus haute TDH, 4, est observée en Anatolie de l’Est, alors que le taux de fécondité total dans l’Anatolie du Nord, du centre et du Sud, est autour de 2 et le taux le plus bas est enregistré dans l’ouest de l’Anatolie qui est de moins de 2.

Les méthodes de planification familiale sont connues de presque toutes les femmes mariées et des hommes. Il y a des évolutions positives en Turquie, avec l’augmentation des options disponibles comme la méthode des implants et de la contraception injectée dans les programmes nationaux. En outre, les services de conseil ont un poids particulier dans les services de l’AP.

Avant 1983, les fausses couches contribuaient beaucoup à la mortalité maternelle, car l’interruption volontaire de grossesse n’était permise que sur indication médicale en Turquie. C’est pourquoi, l’interruption volontaire de grossesse jusqu’à dix semaines a -t - elle été légalement permise en 1983. Après cette date, les fausses couches provoquées ont, le cas échéant, diminué comme une cause de mortalité maternelle, et après 1990, elles ont rapidement commencé à décliner. Pour répondre aux besoins de service des fausses couches provoquées et éliminer les risques de l’intervention chirurgicale, des efforts sont en cours pour utiliser la méthode des « fausses couches médicales » en Turquie.

En outre, le taux de mortalité infantile (BÖH) a diminué rapidement en passant de 53 pour mille naissances vivantes TNSA en 1993 à 29 pour mille TNSA 2003. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, d’autre part, est passé de 61 pour 1 000 à 37. Ces résultats soulignent les nettes améliorations de la santé des nourrissons et des enfants en Turquie.

Plusieurs programmes sont mis en oeuvre pour fournir des services médicaux aux femmes. La santé maternelle et infantile et les services de planification familiale sont une priorité parmi les programmes nationaux parce que les femmes et les filles en âge de fécondité constituent une grande partie de la société, la mortalité infantile, la mortalité maternelle et celle des nourrissons, sont encore élevées; les services de planification familiale qui doivent répondre à un niveau élevé de demandes de soins prénatals et postnatals n’ont pas encore atteint le niveau souhaité. Dans ce contexte, certains programmes ont été lancés dans des provinces prioritaires pour le développement, les zones de squatters dans les grandes villes; l’habitat rural et certains groupes à risques sont traités comme des zones de priorité et les programmes et projets sur des questions telles que la vaccination, le contrôle des maladies diarrhéiques, maladies des voies respiratoire aiguës la promotion de l’allaitement maternel, le suivi de la phase de croissance, la nutrition, les soins prénatals et postnatals, la maternité sans risques et la santé maternelle et infantile et de l’information, l’éducation et de la communication dans la planification familiale; certaines de ces activités sont encore en cours, parmi lesquels les conseils pré maritaux, le programme de maternité sans risques, le programme de nutrition mère enfant, le programme de surveillance des jeunes enfants, le programme de santé des jeunes adultes, le programme de santé sexuelle, le projet Information-Education-Communication (BEI), l’amélioration de l’éducation publique, le projet de Centre de formation internationale de la santé reproductive, le projet Santé de la reproduction du gouvernement turc – Le Programme de pays tiers du FNUAP, le Projet sur la prévention de la mortalité maternelle et infantile. Des Projets sur la santé de la reproduction ont également été menés dans les Forces armées et les forces de police turques, et la plupart ont été institutionnalisée dans les programmes.

En plus des programmes ci-dessus, le programme « Union européenne –Turquie, de coopération sur la santé de la reproduction» a été mis en œuvre depuis 2003 dans le but de réduire la mortalité maternelle et infantile et d’améliorer la santé des femmes. Dans ce cadre, des activités de développement ont été menées sur les questions de la maternité sans risques, les soins obstétricaux d’urgence, les infections sexuellement transmissibles, la planification familiale, la santé des jeunes, la formation sur le tas et les programmes universitaires de 2e et 3e cycles sur de santé de la reproduction.

Avec ce programme, au cours des activités réalisées dans des domaines prioritaires établis à travers les plans et les programmes déjà élaboré du Ministère de la Santé, les organisations non gouvernementales touchent directement les bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes et appuient les efforts du Ministère en recueillant des données sur les demandes et les attentes de la société à propos des services de santé reproductive. À cet égard, le programme est un exemple original de la coopération entre les organisations non gouvernementales et le public. « Efforts pour développer un modèle de service de santé sexuelle et reproductive à l’intention des étudiants des universités» est également un des projets mis en œuvre dans ce contexte.

Au cours des dernières années, des sommes ont été transférées en espèces à des femmes qui fréquentent des institutions sanitaires afin d’encourager et augmenter le suivi des grossesses et des nourrissons.

Le Programme de formation de la santé de la famille a été mis en œuvre dans le but d’élever le niveau de sensibilisation des enseignants travaillant dans des centres d’éducations et de la société sur la santé maternelle et infantile, les méthodes de planification familiale, et les maladies sexuellement transmissibles.

À part ces mesures, d’autres décisions sont prises en Turquie pour prévenir les cas de suicide, qui sont fréquentes chez les femmes et provoqués par des troubles mentaux. À cet égard, 16 056 professionnels de santé ont été formés par des Conseils provinciaux de formation, des hôpitaux pilotes dans 32 provinces ont été équipés d’infrastructures matérielles et de personnel adéquats etdes « Groupes d’intervention de crise » ont commencé en Mars 2006 dans leurs services d’urgence. En Juillet 2008, l’organisation mentionnée opérationnelle dans 97 hôpitaux de 49 provinces. (Pour les activités de coopération pour la formation du personnel de santé sur la violence contre les femmes, voir l’article 2-f).

Des initiatives importantes sur la santé telles que « la défensive en matière de santé reproductive » et « la lutte contre la violence contre les femmes » devraient avoir un effet positif sur la santé des femmes à moyen et à long terme.

Malgré tous ces développements positifs, il y a des lacunes. Bien qu’une évolution positive ait été observée en ce qui concerne les taux de mortalité maternelle, 3 des 5 décès maternels auraient pu être évités selon l’Étude sur la Mortalité Maternelle de 2005. Ce constat que le système de recrutement du personnel de santé est inadéquat; il indique également qu’avec des interventions correctes (prévention des grossesses à risque par applications AP, approche de la maternité sans risque, système fonctionnel de suivi en cas d’urgence obstétrique), le nombre de ces décès peut encore être réduit.

Dans l’utilisation de tous les services liés à la santé des femmes, il existe de nombreuses différences entre les régions et les communautés humaines en Turquie. Toutefois, le facteur fondamental qui est à la base de ces écarts est le niveau d’éducation des femmes. Les études actuelles montrent qu’il y a une double différence entre les régions, parmi les femmes analphabètes, entre le nombre d’enfants souhaités et le nombre d’enfants existants, alors qu’il y a adéquation entre le nombre d’enfants souhaités et le nombre d’enfants existants parmi les femmes éduquées. Un tableau similaire est aussi observé dans l’utilisation de méthodes efficaces de planification familiale. Un exemple flagrant est le constat selon les études de 1993, 1998 et 2003 des TNSA, que 99 % des femmes ayant fait des études secondaires ou plus, accouchent dans de bonnes conditions sanitaires alors qu’une sur deux des femmes analphabètes donne naissance dans des conditions malsaines. Cela veut dire que ces dernières ni atteindre, ni utiliser les services.

En Turquie, alors que les moyens de contraception étaient livrés gratuitement aux établissements de santé jusqu’en 1999, les contraceptifs sont achetés via le budget public. Cependant, il y a parfois des difficultés à obtenir les moyens d’acheter, ce qui crée un problème pour les femmes à faibles revenus.

Le déficit de services de planification familiale, qui ne peut pas actuellement être compensé, est calculé à 34 % après l’addition de la proportion des couples qui ne veulent pas plus d’enfants et n’emploient aucun moyen de contraception (6 %), et le taux de ceux qui n’utilisent pas une méthode efficace (28 %). Afin de réduire cette proportion, des approches novatrices sont nécessaires, comme les programmes de service a la société. Il existe des groupes laissés pour compte dans les services de santé reproductive, y compris les femmes célibataires, les adolescentes / les jeunes, les femmes ménopausées et les personnes âgées. Ils constituent un problème très important de déficit de service. Le faible taux de participation des hommes aux services de reproduction est également un problème auquel, entre autres, on devrait donner plus d’importance dans les programmes nationaux.

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

La Loi relative aux fonctionnaires, accorde une allocation aux hommes, même si les deux conjoints sont des employés du gouvernement. Cette situation est en contradiction avec la nouvelle loi civile qui reconnaît aux époux le droit de représentation égale et élimine la notion de chef de famille (voir art. 2-f).

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

Dans la circulaire du Premier ministre de 2006 intitulée «Mesures à prendre pour prévenir les crimes coutumiers et d’honneur et les actes de violence contre les femmes et les enfants », il est indiqué que « les règlements nécessaires devraient être appliqués pour permettre aux femmes de recevoir le crédit financier dont elles ont besoin pour faciliter la création d’emplois et d’entreprises. L’institution désignée comme responsable de cette question est le ministère du Travail et de la sécurité sociale (Pour des informations sur des activités connexes, voir l’article 11/1-c). Les banques en Turquie offrent des « crédits aux entrepreneurs » avec des termes différents pour les femmes. Le but est de favoriser un statut plus élevé pour les femmes. Ces crédits à l’esprit d’entreprise que les banques consentent aux femmes visent à soutenir les femmes qui n’ont ni activité ni un endroit qui leur soit propre mais qui souhaitent ouvrir un commerce de biens ou des services de production ou professionnels ou encore se lancer dans des activités commerciales. Ces femmes détiennent ou non un diplôme relatif au secteur d’activité qu’elles souhaitent, ont des connaissances ou de l’expérience mais ne disposent pas d’un capital suffisant. Avec ces crédits, les femmes qui veulent créer leur propre entreprise, mais qui ont des problèmes de sécurité, reçoivent certains avantages en termes d’intérêts et de remboursement.Bien que la limite supérieure des crédits varie entre les banques, les femmes peuvent avoir accès aux crédits à la consommation, à l’investissement, bénéficier de crédits de trésorerie et d’affaires, ainsi que de crédits de projets pour les petites et moyennes entreprises, pour les services relatifs au commerce extérieur, aux lettres de crédit, aux retraites, à l’assurance des entreprises et aux formations consenties par les banques. À cet égard, depuis 2007 ces activités sont menées par une banque publique et une banque privée.

En outre, grâce au projet « Cansuyu (eau de vie)  », lancé en août 2008 par l’Organisation du développement des petites et moyennes industries (KOSGEB), les productrices et vendeuses d’artisanats et les femmes entrepreneurs peuvent recevoir des prêts allant jusqu’à 30 000 YTL (environ 25 000 $), alors que le crédit est de 25 000 YTL (environ 20 000 $) pour les artisans et les commerçants entrepreneurs.

Voir l’article 14 pour les activités de ÇATOM (centres communautaires a buts multiples), qui sont mis en œuvre par le projet de développement régional du Sud-est de l’Anatolie, qui est un des plus importants projets et activités en vue d’un développement durable. Ce projet a une structure multisectorielle qui respecte les groupes défavorisés et se situe dans une perspective d’égalité de genre.

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

En juillet 2007, il y avait 1 213 236 sportifs légalement reconnus en Turquie. 337 749 de ces athlètes sont des femmes et 875 496 des hommes. Parmi les 132 617 athlètes participant activement à des activités sportives, 38 397 sont des femmes et 94 220 sont des hommes.

Article 14

14.1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

Le développement rural signifie l’amélioration de la qualité de vie des populations rurales et l’amélioration de leurs conditions économiques, sociales, environnementales et écologiques.

La question des femmes et du développement est perçue et reconnue non seulement comme faisant partie du caractère productif des femmes et une utilisation plus efficace de la main-d’œuvre, mais aussi comme l’émancipation des femmes, leur rôle dans le processus de production et de la participation au marché du travail, comme un moyen d’accès aux institutions modernes, comme la capacité des femmes à accroître leur pouvoir de contrôle sur leur propre travail et leur vie quotidienne et la participation des femmes dans le développement et les processus de décision.

Du labour à la récolte, la main-d’œuvre employée dans les zones rurales est constituée essentiellement de femmes. Après la récolte, des activités comme l’entreposage, l’entretien, la vente et la transformation sont presque entièrement sous la responsabilité de femmes. En outre, il faut ajouter les efforts sans conditions ayant trait à la maternité, la garde des enfants, la nutrition et la sécurité alimentaire qui montrent que les femmes rurales travaillent sans arrêt « de l’aube d’un jour à l’aube de l’autre jour ».

Selon les résultats de l’Enquête sur la population active des ménages (EIS) menées par l’Institut Turque des statistiques (TUIK) et qui constitue la base de données des ressources de la main-d’œuvre, la population dans son ensemble a augmenté de 34,4 %. Entre 15 -64 ans la population a augmenté de 48 % de 1988 à 2005 et a atteint 46,6 millions personnes en 2005. 29,7 millions de personnes vivent dans des zones urbaines et 16,9 millions dans les zones rurales. 23,3 millions sont des hommes et 23,3 millions sont des femmes.

L’agriculture fournit le plus grand taux d’emploi si on prend en considération les chiffres relatifs à l’emploi en général et ceux des zones rurales. Dans les zones rurales, l’emploi agricole représente 63 % de l’emploi total et 48,5 % de la population féminine travaillent dans le secteur agricole d’après les données de 2006. Pour plus d’informations, voir l’article 11-1.

14.2 . Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement à tous les niveaux;

La stratégie de développement de la Turquie est fondée sur les interventions planifiées dans les régions qui ont des problèmes économiques afin de réduire les inégalités régionales et assurer l’amélioration des régions. Le neuvième rapport sur le développement de la Turquie souligne que les déséquilibres dans la structure socio-économique et le niveau de revenu aussi bien dans les zones rurales que dans les agglomérations urbaines et à travers les régions de la Turquie sont encore importants et que cette structure demande l’application d’une politique de développement régional prévoyant des mesures différenciées adaptées aux problèmes et aux potentialités des régions. Les politiques de développement régional contribuent au développement national, favorisent la concurrence et l’emploi en accroissant l’efficacité des régions, et en permettant de réduire les différences de développement entre les zones urbaines et rurales.

Le neuvième Plan de développement fait valoir que les plans de développement doivent être préparés sur une base participative, avec l’inclusion de la déclaration selon laquelle «  Les principes locaux serviront de base pour les pratiques de développement locaux et régionaux La participation sera accrue ainsi que l’augmentation de la synergie, l’appui et la sensibilisation à la mise en œuvre sera assurée par la création d’une culture de partenariat entre les principales parties prenantes du développement ».

En outre, la préparation d’un « Plan de développement rural » est stipulée dans le neuvième Plan de développement. Les principes et les critères de l’aménagement rural seront définis conformément aux propriétés de l’espace rural et les besoins de la société rurale. Dans la «Stratégie de développement rural », qui a été préparé comme le document principal pour le Plan de développement rural, un plan d’action est en préparation pour les problèmes rencontrés par les femmes rurales.

Les projets de développement rural sont fondés sur une base participative. Dans ce contexte, les projets visent à intégrer les femmes dans le développement et sa mise en oeuvre. Bien qu’il existe encore des lacunes à cet égard, d’importantes mesures ont été prises et les leçons ont été tirées en vue de l’élaboration de futures stratégies.

En plus des plans de développement et des projets de développement rural de cinq ans en Turquie, il existe des plans régionaux qui seront opérationnels dès que le niveau de sous-développement des régions l’exigera. Dans ce contexte, les projets en cours sont les GAP pour le Sud-est de l’Anatolie, le DAP pour la région de l’Anatolie orientale et DOKAP pour la région de la Mer noire orientale.

Le plus vaste projet est le GAP, qui a été lancé comme un projet d’ingénierie pour l’amélioration des sols et des ressources en eau. Il est devenu un programme multisectoriel et intégré d’investissement. Aujourd’hui, le projet est poursuivi en tant que projet de développement durable centré sur l’homme. Par conséquent, GAP n’est pas seulement le projet de production d’électricité et d’irrigation, mais aussi un projet de transformation socioéconomique qui met en œuvre de projets sociaux, de santé, d’infrastructure, de tourisme, d’éducation, d’environnement, de culture, d’industrie, de transports et de modernisation de l’agriculture par le biais des projets coordonnés. Dans ce contexte, l’administration de GAP a adopté une approche multisectorielle et intégrée qui lie les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et mène des activités promouvant des approches participatives, des activités de renforcement de créations et des projets en vue d’assurer que la perspective de genre est suivie et dans les intérêts des personnes désavantagées dans toutes les activités. Une des activités les plus importantes réalisées dans ce domaine est le programme des centres communautaires polyvalents (ÇATOM), qui sont au nombre de 29*, au service des filles et des femmes dans les 9 provinces de la région du GAP.

L’objectif principal des ÇATOM est de permettre aux femmes de prendre conscience de leurs problèmes, de les définir et de les résoudre de leur initiative; de leur offrir la possibilité de participer davantage au forum public, de bénéficier des services publics, d’améliorer les conditions d’emploi des femmes et renforcer leur esprit d’entreprise; en assurant l’égalité des chances en vue de leur émancipation et la mise en route d’un processus le développement équilibré entre les sexes et développer ainsi des modèles reproductibles de développement adaptés aux conditions locales et sur la base du principe de la participation communautaire. Parmi ces activités, des cours d’alphabétisation pour les femmes et les filles, la formation professionnelle, la formation sociale, des activités génératrices de revenus et des activités visant à aider les femmes à atteindre un statut au sein de la famille et de la société et leur permette de participer à des activités économiques et sociales etc. Les ÇATOM sont administrés par les conseillers dont les membres sont élus directement par les participants et par conséquent la participation des femmes est assurée au plus haut niveau. La création d’une coopérative agricole par les femmes en Adiyaman a été une mesure très importante prise par ÇATOM. 

b) Pour avoir accès à des soins de santé adéquats, y compris aux informations, conseils et services et la planification familiale; Les services de planification familiale et d’information et de sensibilisation des services sont assurés en Turquie par 10.000 centres de soins de santé et des cliniques (Pour plus d’informations, voir art. 12).

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale; L’accès de la population qui travaille dans l’agriculture aux services de sécurité sociale est assurée en Turquie par la «Loi sur la sécurité sociale des travailleurs à leur compte propre» et la «Loi sur la sécurité sociale pour les travailleurs agricoles». Bien qu’il n’y ait aucune différence entre les hommes et les femmes, sauf pour l’âge de la retraite (58 pour les femmes, 60 pour les hommes) on peut constater que dans la mise en œuvre des deux législations, il y a beaucoup plus d’hommes que de femmes qui bénéficient de la sécurité sociale dans le cadre de l’emploi agricole.

Tableau 31Statut des personnes travaillant dans l’agriculture selon les années et le sexe (Mille personnes, âge 15+)

Années	Total	Travail régulier	Travailleur occasionnel	Employeur	Travailleur indépendant	Travailleur de la famille sans salaire
Total
2004	7 399	101	397	99	3 040	3 762
2005	6 493	118	404	108	2 857	3 007
2006	6 088	114	416	110	2 694	2 754
Male
2004	4 100	91	245	92	2 613	1 059
2005	3 550	109	231	99	2 312	799
2006	3 272	104	243	99	2 617	659
Femme
2004	3 299	9	152	7	427	2 703
2005	2 943	8	173	9	545	2 207
2006	2 816	10	173	11	527	2 094

Source : Institut turc des statistiques.

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

Divers programmes de formation sont organisés pour les femmes rurales par le ministère de l’Agriculture et des Affaires rurales. Parmi ces programmes, la production agricole, l’éducation et les activités de vulgarisation visent à donner aux femmes, qui ont toujours joué un rôle actif dans toutes les périodes de l’histoire agricole, une formation sur les questions agricoles par l’amélioration des méthodes d’extension, l’augmentation de la production agricole et la garantie que les ressources naturelles comme l’eau seront préservées et utilisées à tout moment pour des activités agricoles. Les programmes de formation sont dispensés dans 27 provinces et devraient en toucher 81 en 2008.

Tableau 32Production agricole, Formation et Extension des activités dans la première périodede 1998-2007

Années	Manifestations		Essais en situation		Réunions des fermières		Cours d’agriculture à court et long terme		Expositions et compétitions		Journées sur le terrain		Séminaires de formation continue
No. de manifes- tations	No. de fermières	No. de catégories	No. de fermières	No. de réunions	No. de fermières	No. de cours	No. de manifes-tations	No. de fermières	No. de catégories	No. de fermières	No. de réunions	No. de fermières	No. de cours
1998	614	4 194	7	1	1 280	16 939	773	7 903	3	91	105	1597	91	991
1999	604	3 451	2	37	909	10 204	354	3 936	8	570	65	1574	15	134
2000	432	2 512	0	0	1 108	11 999	469	4 296	5	309	36	1915	52	443
2001	392	1 883	2	1	960	12 001	347	4 591	6	2392	77	1623	35	380
2002	269	633	0	0	807	9 432	349	2 531	6	302	39	517	37	423
2003	176	1 823	0	0	576	12 176	369	3 048	12	362	53	1501	29	232
2004	455	1 843	0	0	919	12 979	207	3 049	29	475	46	1411	28	302
2005	381	2 099	5	65	1 413	18 186	321	5 013	41	2297	34	1001	432	422
2006	306	1 647	2	60	1 261	20 123	319	4 874	55	1578	18	846	40	302
2007*	41	757	0	0	218	3 036	90	1 155	8	164	2	24	12	154
Total	3 629	20 085	18	164	9 233	124 039	3 508	39 241	165	8 376	473	11 985	370	3 629

Comme autre élément des programmes agricoles pour les femmes, l’économie des ménages et l’extension des activités de formation visent à améliorer la vie sociale des familles paysannes dans les zones rurales pour les conduire à la vie moderne. Elles visent également à fournir aux jeunes filles et aux femmes rurales une formation sur l’économie des ménages au cours de leur temps libre des travaux agricoles pour la promotion de la population rurale en général en termes de développement socio-économique de la vie. Les formations à l’économie des ménages et l’extension des activités intègrent des sujets comme la « gestion des ressources de la famille », le « développement et formation de l’enfant », la « nutrition » et le « village de l’artisanat ». Dans ce cadre, 62 491 femmes ont participé à 5 434 formations en 2005 et 52 621 femmes ont participé à 4 353 formations en 2006.

Outre ces activités, la formation et les activités de vulgarisation sont également en cours pour la conservation des aliments par différentes méthodes, la nutrition appliquée, la recherche sur la santé et l’utilisation de sel iodé. En outre, le Projet d’extension agricole à l’intention des fermières est en cours afin de former des femmes qui s’occupent des activités de gestion et des activités agricoles aux questions agricoles par des méthodes améliorées, d’extension en augmentant la production agricole et en permettant aux femmes de jouer un rôle plus actif dans les activités de l’agriculture durable et du développement rural. Le projet de l’Organisation du Plan d’État (DPT) qui a débuté en 2000 et qui est actuellement mis en œuvre dans 19 provinces, a été prolongé de 3 ans à la fin de 2005 dans l’espoir qu’il contribuera d’une manière importante au développement économique des agricultrices.

Tableau 33Activités réalisées dans le cadre de l’extension du projet agricole aux femmes agricultricesen 2006

Années	Manifestations		Essais en situation		Réunions de fermières		Cours d’agriculture à court et long terme		Expositions et compétitions		Journées sur le terrain		Séminaires de formation continue
No. de manifes- tations	No. de fermières	No. de catégories	No. de fermières	No. de réunions	No. de fermières	No. de cours	No. de manifestations	No. de fermières	No. de catégories	No. de fermières	No. de réunions	No. de fermières	No. de cours
2000	687	4 245	0	0	1 425	20 518	432	6 297	26	3 876	141	3 300	80	552
2001	699	3 269	0	0	1 333	16 110	410	6 560	21	5 659	101	2 626	28	327
2002	604	642	0	0	909	7 366	323	3 395	16	195	71	383	21	248
2003	467	1 073	5	81	797	10 580	258	4 153	8	718	50	879	14	178
2004	184	1 545	0	0	665	12 685	269	4 655	56	1115	74	1 870	77	77
2005	312	770	0	0	728	11 948	189	3 397	12	710	58	1 520	21	571
2006	296	898	0	0	696	10 769	226	3 570	39	1211	51	1 151	2	25
2007*	65	197	0	0	188	2 554	57	1 255	1	150	2	40	3	60
Total	3 249	12 442	5	81	6 553	89 976	2 107	32 027	178	13 484	546	11 729	243	1 978

Données pour la première période, 2007.

Depuis 2004, un « Concours de connaissances des fermières » est organisé chaque année, dans le but de faire le point sur les résultats de l’extension des activités de formation des femmes dans les zones rurales, d’évaluer leurs performances sur les questions agricoles et d’améliorer leur confiance en elles mêmes et leur esprit d’entreprise. En outre, depuis 1998 la Journée Mondiale de la femme rurale est célébrée le 15 octobre, de chaque année.

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

Les femmes proches des coopératives agricoles sont informées des questions relatives à l’activité de celles-ci dans 81 provinces (il existe 23 coopératives de développement agricole dont tous les membres sont des femmes). 7 de ces coopératives ont reçu un crédit d’aide s’élevant à 4,2 millions de YTL (environ 3,5 millions de $) pour l’agriculture en serre, l’élevage de moutons et la production de lait en 2005 et 2006. De plus, 5 de ces coopératives ont été incluses une fois de plus dans le programme de 2007 et ont reçu des crédits d’aide s’élevant à environ 5 millions de YTL (environ 4,2 millions $).

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

Pour les activités pour encourager les femmes rurales à participer aux affaires sociales, voir l’article 14/2-a.

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

Voir les quatrième et cinquième rapport nationaux combinés.

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications

Article 15

15.1 Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

L’amendement constitutionnel mentionné sous forme de projet dans les quatrième et cinquième rapports nationaux combinés de la Turquie a été adopté en 2004 et une importante base juridique a été établie en termes d’égalité entre les hommes et les femmes (voir l’article 2-a). Avec cet amendement, l’affirmation que les hommes et les femmes ont des droits égaux et que l’État est responsable de les mettre en pratique a été intégrée à la Constitution.

Avec la circulaire du Premier ministre de 2006 intitulée «Mesures à prendre pour prévenir les meurtres d’Honneurs et Coutumiers et les violences contre les femmes et les enfants» (Pour plus de détails, voir art. 2), l’État a franchi une autre étape importante en vue de l’égalité des sexes et a imposé les responsabilités requises aux institutions publiques pertinentes. En outre, avec les amendements à la loi sur la nationalité, des règlements égaux sont applicables aux femmes et aux hommes pour l’acquisition de la citoyenneté turque (Pour plus d’informations, voir art. 9).

15.2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

15.3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

15.4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Les dispositions juridiques à propos de ces articles ont été amendées avec l’adoption du nouveau Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Des informations sur l’amendement sont fournies dans les quatrième et cinquième rapports nationaux combinés.

Article 16

16.1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

Pour des informations détaillées sur les dispositions du Code civil, voir les quatrième et cinquième rapports nationaux combinés.

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

Voir les quatrième et cinquième rapports nationaux combinés.

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

Voir les quatrième et cinquième rapports nationaux combinés.

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

Voir les quatrième et cinquième rapports nationaux combinés.

e) Les femmes ont les droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

Les femmes ont le droit de mettre fin à leur grossesse non désirée, sous certaines conditions. Pour des informations détaillées sur la question, voir l’article 12.

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

Conformément à l’article 335 du Code civil, la tutelle des enfants mineurs est partagée entre les parents, sauf si ce droit est annulé pour des raisons juridiques. La garde est également partagée par les parents au cours du mariage. Toutefois, en cas de divorce, le juge peut placer les enfants sous la tutelle de l’un ou l’autre parent. Dans ce contexte, les hommes n’ont aucun privilège par rapport aux femmes.

En pratique, les juges ont tendance à attribuer la garde des jeunes enfants à la mère, à moins de circonstances exceptionnelles. Le parent qui n’a pas obtenu la tutelle de l’enfant doit partager les charges financières de l’éducation de l’enfant. Le droit de visite des enfants est réglementé pour les parents qui n’ont pas obtenu leur tutelle par le juge.

Les femmes et les hommes de plus de 30 ans ont le droit d’adopter, à la condition d’avoir été marié pendant cinq ans avant la demande. Les couples non mariés ne peuvent pas adopter ensemble un enfant.

Un nouvel article ajouté au Code civil, fait obligation aux conjoints de prendre soin et de manifester de l’affection aux enfants de l’autre conjoint (art. 338).

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;

Le droit de choisir une profession et une occupation ainsi que d’autres droits de la personne sont les mêmes pour les hommes et les femmes en vertu de la législation turque. Sur la question des procédures en cours d’amendements des dispositions légales sur le droit des femmes mariées à continuer d’utiliser leur propre nom de famille, voir l’article 2-d du présent rapport.

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Pour des informations détaillées sur les dispositions du Code civil, voir les quatrième et cinquième rapports nationaux combinés.

16.2.Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Dans le code civil turc, l’âge légal du mariage a été relevé, à plus de 17 ans pour les hommes et les femmes. Cependant, dans des situations extrêmes et pour des raisons valables, les hommes et les femmes qui ont plus de 16 ans peuvent se marier avec l’autorisation du juge.

L’enregistrement légal du mariage est obligatoire et l’un des partenaires y est légalement obligé. Cependant, des personnes se marient plusieurs fois illégalement. L’action pénale est engagée contre les personnes qui se marient lors d’une cérémonie religieuse, sans faire enregistrer le mariage. Les mariages précoces et forcés sont définis comme des crimes par les lois. Selon les données de l’institut turc de statistiques (TUIK) « Recherche sur la structure familiale, 2006 », 58,7 % des femmes et 58,2 % des hommes se sont mariés entre les âges de 18-24. Cependant, la proportion de femmes qui se marient pour la première fois avant 18 ans est de 31,7 %, tandis qu’elle est de 6,9 % pour les hommes. Il est observé que les mariages précoces touchent la plupart les femmes.

Plusieurs projets sont menés par des organisations non gouvernementales pour attirer l’attention sur les mariages précoces et forcés et sensibiliser la société sur la question.

Abréviations

1.TCK: Code pénal turc

2.KSGM: Direction générale sur le statut des femmes

3.ÇATOM: Centre communautaire à buts multiples

4.OIT: Organisation internationale du travail

5.OCDE: Organisation pour le développement et la coopération économique

6.AGİK: Conférence sure la sécurité et la coopération en Europe

7.SHÇEK: Direction générale de la protection de l’enfant et des services sociaux du bureau du Premier ministre

8.SRAP: Projet d’atténuation du risque social

9.TEDP: Projet d’appui à l’éducation de base

10.MEB: Ministère de l’éducation nationale

11.YİBO: Écoles internats régionales d’enseignement primaire

12.PİO: Écoles primaires de pensionnaires

13.KOSGEB: Conseil d’administration de l’Organisation de développement des petites et moyennes industries

14.TOBB: Union des chambres de commerce et des produits de base de Turquie

15.MEGEP: Projet de renforcement de l’enseignement professionnel et du système de formation en Turquie

16.AÇS/AP: Centre et services de la santé mère enfant et de la planification familiale

17.TSH: Services de santé de base

18.TCDP: Conférence internationale sur la population et le développement

19.ÜS: Santé reproductive

20.PÖH: Taux de mortalité prénatale

21.YÖH: Taux de mortalité des nourrissons

22.TNSA: Recherche sur la population et la santé en Turquie

23.DÖB: Soins prénatals

24.TDH: Taux total de fécondité

25.BÖH: Taux de mortalité infantile

26.ÇSGB: Ministère du travail et de la sécurité sociale

27.GAP: Projet du Sud-est de l’Anatolie

28.KUR: Organisation turque de l’emploi

29.DPT: Organisation de la planification de l’État

30.TUIK: Institut turc des statistiques