Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-quatrième session

11 février-1er mars 2013

Observations finales concernant les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la République‑Unie de Tanzanie, adoptées par le Comité à sa quarante et unième session (30 juin-18 juillet 2008)

Additif

Renseignements communiqués par la République-Unie de Tanzanie sur la suite donnée aux observations finales du Comité *

A.Introduction

1.Le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie a soumis, en 2008, les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a demandé instamment à l’État partie d’examiner les sujets de préoccupation soulevés, avant la soumission des septième et huitième rapports périodiques en 2014. À cet égard, comme l’avait demandé le Comité, le présent rapport évoque les principaux domaines de préoccupation et les recommandations mentionnés aux paragraphes 16 et 26 des observations finales (CEDAW/ C/TZA/CO/6) concernant les amendements à la loi de 1971 relative au mariage, la législation en matière de succession et l’interdiction et l’élimination des mutilations génitales féminines.

B.Situation en ce qui concerne la loi de 1971 relative au mariage et la législation en matière de succession

2.Le Gouvernement a pris des mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en garantissant que toute législation discriminatoire telle que la loi de 1971 relative au mariage et la législation en matière de succession soient modifiées afin d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe. Les procédures d’amendement sont toujours en cours, c’est-à-dire que le Gouvernement a déjà soumis un projet de texte pour approbation. Après l’approbation de ce projet, un livre blanc sera publié pour inviter l’opinion publique et les parties prenantes à des consultations. Les vues recueillies à cette occasion serviront de base à la nouvelle loi envisagée et le projet sera en fin de compte soumis au Parlement pour adoption.

C.Mutilations génitales féminines

3.Dans le cadre de l’élimination des mutilations génitales féminines, le Gouvernement a adopté diverses mesures dans plusieurs domaines:

a)Renforcement de la mise en œuvre de la législation existante interdisant les mutilations génitales féminines et adoption d’une nouvelle loi. En faisant appliquer la législation existante, le Gouvernement a continué de punir les responsables d’infractions en vertu de l’article du Code pénal relatif aux infractions sexuelles (Recueil des lois tanzaniennes, édition révisée de 2002) qui protège la dignité et l’intégrité des femmes et des enfants victimes de mutilations génitales féminines et d’autres sévices;

b)Le Parlement a adopté en 2009 la loi relative à l’enfant no 21 qui protège les enfants de moins de 18 ans contre la torture et les traitements dégradants. La loi dispose que nul ne peut assujettir un enfant à la torture et à des pratiques culturelles déshumanisantes ou portant atteinte à son intégrité physique et mentale. Tout contrevenant est passible d’une amende de 5 millions de shillings au maximum ou d’une peine de prison d’une durée maximale de six mois, ou des deux;

c)Le Ministre du développement communautaire, des affaires féminines et des questions relatives à l’enfance révise actuellement sa politique en faveur de l’égalité des sexes (2000) de façon à ce qu’elle incorpore notamment des questions relatives à l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, telles que les mutilations génitales féminines;

d)Des programmes plus intensifs en matière d’éducation, de formation et de sensibilisation ou des campagnes axées sur l’élimination des mutilations génitales féminines. L’initiative concernait les filles à risque, les femmes et les hommes, les chefs de clan, les dirigeants d’associations féminines, les mutilateurs, les enseignants, les enfants scolarisés, les agents du développement communautaire et les travailleurs sociaux, les dirigeants religieux, les travailleurs du secteur de la santé, les gardiens de prison, les membres du Parlement, les services chargés de l’application des lois, c’est-à-dire les forces de l’ordre, le personnel judiciaire, les agents pénitentiaires, et les responsables villageois. En outre, la sensibilisation au sujet des mutilations génitales féminines par le biais des médias − radio et télévision − et du cinéma a joué un rôle majeur qui accélère l’abandon de cette pratique;

e)Le Comité multisectoriel chargé des questions liées aux mutilations génitales féminines a été créé pour conseiller le Gouvernement sur les mesures à prendre afin que les mutilations génitales féminines soient abandonnées;

f)Chaque année, le 6 février, le Gouvernement et d’autres parties prenantes commémorent ensemble la Journée de tolérance zéro des mutilations génitales féminines, qui vise à sensibiliser le public aux effets négatifs de cette pratique;

g)Le 9 août 2011, le Gouvernement a publié un rapport sur l’enquête relative à la violence contre les enfants et s’est donc engagé à élaborer un plan d’action national visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment les sévices sexuels, physiques et psychologiques.

D.Succès obtenus

4.Les succès obtenus sont les suivants:

a)Par l’application effective de la loi interdisant les mutilations génitales féminines (loi de 1998 sur les dispositions spéciales relatives aux délits sexuels (désormais intégrée au Code pénal)) et les campagnes de sensibilisation à cet égard, l’Enquête démographique et de santé (2010) a révélé que les mutilations génitales féminines avaient été ramenées de 18 % en 2005 à 15 % en 2010. Elle a également montré que 92 % des Tanzaniennes estimaient que la pratique devrait être abandonnée tandis que 6 % considéraient qu’elle devrait continuer, et que 2 % étaient sans opinion. Les résultats attestent que la pratique est plus soutenue dans les zones rurales qu’en milieu urbain;

b)Une collaboration étroite entre toutes les parties prenantes (Gouvernement et acteurs non étatiques) dans la lutte contre les mutilations génitales féminines qu’il y a lieu de saluer;

c)Le grand public est mieux sensibilisé aux effets négatifs des mutilations génitales féminines. C’est ce qu’illustre le fait que certaines jeunes filles prennent la fuite pour éviter la mutilation et que certains mutilateurs ont abandonné leur pratique;

d)Le plan stratégique du Ministère du développement communautaire, des affaires féminines et des questions relatives à l’enfance a été perfectionné de façon à indiquer exactement quelles mesures sont nécessaires en ce qui concerne la lutte contre les mutilations génitales féminines pendant la période 2011-2016.

E.Difficultés rencontrées

5.Comme indiqué ci-dessus, diverses mesures prometteuses ont été ou sont mises en œuvre par le Gouvernement en collaboration avec les organisations de la société civile. Les difficultés suivantes se posent toutefois:

a)Le processus d’amendement de la législation (loi de 1971 relative au mariage et législation en matière de succession) pour que celle-ci entre en vigueur est long;

b)L’attitude de certaines personnes vis-à-vis des mutilations génitales féminines, en particulier en milieu rural où elles représentent une pratique acceptable;

c)L’insuffisance de crédits durables pour financer le programme prévu et les activités visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.

F.Projets pour l’avenir

6.Les projets pour l’avenir sont les suivants:

a)Mettre au point une source de revenus de remplacement pour les personnes qui pratiquent des mutilations, notamment en leur offrant un prêt pour leur permettre de gérer un petit commerce;

b)Mettre en cause les attitudes qui perpétuent la tolérance vis-à-vis des mutilations génitales féminines dans tous les milieux, en particulier au sein de la famille et du ménage. Il faut à cette fin améliorer les connaissances, les attitudes et les pratiques, notamment en réalisant des campagnes de sensibilisation aux lois et aux droits dans les médias et en donnant des connaissances juridiques au public;

c)Accélérer le processus d’examen des lois discriminatoires relatives au mariage et en matière de succession.