Soixantième session
16 février-6 mars 2015
Point 4 de l’ordre du jour provisoire*
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutesles formes de discrimination à l’égard des femmes
Liste de points et de questions concernant les troisième et quatrième rapports périodiques (présentés en un seul document) de Tuvalu
* CEDAW/C/60/1.
** Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.
Additif
Réponses de Tuvalu **
[Date de réception: 7 janvier 2015]
Définition de la discrimination
1.Le Gouvernement de Tuvalu réaffirme son engagement à poursuivre la promotion de l’égalité des sexes. Parmi ses priorités figure la révision des textes législatifs comportant des dispositions discriminatoires, notamment de la Constitution. À cette fin, le Gouvernement a décidé de mener des consultations sur les îles périphériques et c’est le Ministère public qui s’en chargera prochainement. Cela nécessitera toutefois beaucoup de soutien et d’aide sur le plan financier. Pour que les droits fondamentaux de la femme soient pleinement respectés à Tuvalu, nous devons adopter une approche plus pragmatique, disposer de suffisamment de ressources affectées à cette cause et mettre en place des partenariats stimulants. Le Ministère public se penche donc sur la voie à suivre et tente d’élaborer un plan stratégique pour définir la période et les modalités de réalisation de ces consultations, qui impliqueront une révision approfondie de la législation et notamment de ses dispositions discriminatoires.
Le projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique sera voté lors de la prochaine session parlementaire. Après avoir fait l’objet de très nombreuses consultations sur l’ensemble des îles périphériques, le projet de loi est désormais dans sa phase finale et sera présenté lors de la prochaine session parlementaire, en décembre 2014. Il vise essentiellement à interdire toute forme de discrimination à l’égard des femmes et des enfants, notamment dans le cadre familial, et à protéger leurs droits tels qu’ils le méritent.
Lois et pratiques discriminatoires
2.Comme précisé ci-dessus, le Gouvernement prévoit une révision approfondie des lois comportant des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des enfants. Il s’agira entre autres de réviser la Constitution, tel que précisé au point 1. Les travaux en sont au stade préparatoire (planification, financement, modalités et période exacte de lancement du processus de révision). Le Gouvernement a toutefois décidé de donner la priorité aux consultations sur les îles périphériques dès les étapes initiales franchies.
3.La législation de Tuvalu permet l’application du droit coutumier à condition que cela soit dans l’intérêt général et ne crée pas d’injustice. Les tribunaux peuvent donc tenir compte du droit coutumier tant que son application n’est pas contraire aux principes de justice ou à l’intérêt général.
En 2010, Tuvalu a voté une loi découlant de l’affaire Teonea contre Pule o Kaupule of Nanumaga (TVCA 2, 2009), en rapport avec la Constitution et les droits de l’homme. La loi sur les restrictions imposées aux organisations religieuses (2010) a été votée par le Parlement afin de limiter la diffusion, par des organisations religieuses et associations de personnes, de croyances et pratiques remettant en question l’autorité traditionnelle des Falekaupule et les valeurs traditionnelles des communautés insulaires.
L’État partie tient toutefois à souligner que cette loi n’a pas pour objectif d’affaiblir ou de saper la mise en œuvre et la reconnaissance de la liberté de croyance instaurée par la section 23 de la Constitution. Il s’agit davantage d’une mesure prise pour harmoniser ou équilibrer la reconnaissance du droit coutumier dans la législation tuvaluane et les obligations de l’État partie au titre de la Convention, en tenant compte des valeurs et normes de chaque communauté insulaire.
Visibilité de la Convention
4.La dernière formation en date des responsables de l’application des lois sur la Convention remonte à 2014. Les précédentes dataient de 2013 et 2007. Des actions de sensibilisation à la Convention sont généralement menées lors de la Journée internationale de la femme, de la Journée du ruban blanc et de la Journée des droits de l’homme. Le Ministère de l’égalité des sexes a organisé cette année (2014) une formation des formateurs, afin de généraliser une perspective antisexiste au sein des ministères de tutelle et des ONG.
Le projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique a fait l’objet de très nombreuses consultations dans les îles périphériques, ainsi que sur l’île principale, ce qui est une obligation pour Tuvalu dans le cadre de la Convention. Avec l’aide des experts de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de l’homme de la CPS, le Ministère de l’égalité des sexes et le Ministère public élaborent actuellement le plan de mise en œuvre du projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique, qui sera nécessaire suite au vote du Parlement en décembre 2014. Ce plan insistera sur la formation du personnel jouant un rôle clé et occupant des fonctions importantes au titre de cette nouvelle loi.
Accès à la justice
5.Le système judiciaire de Tuvalu, notamment le Premier magistrat et son tribunal, a pour habitude de partir en tournée dans les îles périphériques afin de passer en revue les affaires en instance, qu’elles soient de nature pénale, civile ou autre. L’Avocat du peuple y participe et travaille ainsi avec la grand public, notamment avec les personnes ayant besoin d’une aide judiciaire, en particulier les femmes et les enfants.
Depuis peu, le Bureau de l’avocat du peuple gère un programme de sensibilisation dans les médias sur les questions de sa compétence intéressant le grand public, à savoir l’aide judiciaire en matière d’adoption, de divorce, de terres, de droits de l’homme et autres.
Chaque année, Tuvalu commémore la Journée des droits de l’homme. Le Ministère de l’égalité des sexes, les services de police et le Ministère public sont chargés des préparatifs. Cette journée permet de sensibiliser la population aux questions liées aux droits de l’homme, telles que les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées, etc.
Comme nous l’avons déjà dit, le Gouvernement prévoit une révision approfondie de la législation contenant des dispositions discriminatoires, notamment afin de garantir le plein exercice des droits de l’homme et de respecter ses obligations au titre des Conventions relatives aux droits de l’homme qu’il a ratifiées. Le projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique, qui sera voté lors de la session parlementaire de décembre 2014, témoigne des efforts réalisés par Tuvalu en vue de l’intégration des questions relatives aux droits de l’homme dans sa législation nationale.
Dispositif national pour la promotion de la femme
6.Durant les dernières années, le Ministère de la condition féminine, désormais « Ministère de l’égalité des sexes », a reçu l’aide requise du Gouvernement en matière de ressources financières et humaines. Bien que cela ne suffise pas à la pleine mise en œuvre de son programme, le Ministère compte sur le soutien d’organismes internationaux tels qu’ONU-Femmes, le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (CPS), l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de l’homme, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, le FNUAP et Taiwan. Le Ministère manque toutefois de personnel et tentera d’y remédier en vue de la pleine mise en œuvre de sa politique et de son programme stratégique.
La nouvelle politique nationale d’égalité des sexes et le programme stratégique ont été lancés en octobre dernier. Les organismes de développement tels que le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (CPS) et Pacific Women Shaping Pacific Development soutiennent pleinement cette initiative en participant au financement de sa mise en œuvre.
En 2009, le Ministère de la condition féminine avait identifié un groupe de femmes souhaitant lancer leur petite entreprise. Il leur a proposé des formations de base à la création d’entreprise et, en étroite collaboration avec la Banque de développement, les a aidées à réaliser leurs plans d’affaires et à gérer leurs entreprises. Plus de la moitié de ces femmes sont désormais à la tête de leur petite entreprise.
Mesures temporaires spéciales
7.Les radios ne cessent de sensibiliser l’opinion publique aux mesures temporaires spéciales. Le document d’orientation recommande essentiellement au Gouvernement de modifier le système actuel, afin que les deux sièges par circonscription soient occupés par un homme et une femme. Le Gouvernement estime que toutes les communautés insulaires doivent être consultées avant l’adoption définitive de cette règle.
Des débats sur les mesures temporaires spéciales ont déjà eu lieu lors des consultations dans les îles périphériques en rapport avec le projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique. Mais il est indispensable que la population comprenne parfaitement les tenants et les aboutissants des mesures temporaires spéciales. C’est pourquoi le Ministère de l’égalité des sexes et le coordonnateur national de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de l’homme prévoient d’organiser davantage de consultations sur les mesures temporaires spéciales, d’autant plus que la population se pose beaucoup de questions à ce sujet.
Stéréotypes et pratiques culturelles
8.Comme dans tous les pays, les attitudes patriarcales et les stéréotypes sexistes traditionnels contribuent à la discrimination fondée sur le sexe. Les messages de sensibilisation sur les ondes et les ateliers destinés aux hommes et aux femmes lors de la Journée internationale de la femme et de la Journée du ruban blanc visent à s’attaquer à ces comportements. Le projet de loi sur la protection de la famille, présenté en première lecture à la dernière session parlementaire de juin et qui sera voté cette année lors de la session parlementaire de décembre, s’attaquera au problème. Cette loi protègera les femmes de la violence domestique et notamment du stress induit par ces comportements. Le mécanisme de suivi prévu dans le projet de loi sur la protection de la famille contribuera également à mettre fin aux attitudes patriarcales et aux stéréotypes sexistes.
Violence à l’encontre des femmes
9.Le projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique a pour objectif d’améliorer la protection des femmes contre la violence dans les relations familiales, de clarifier les devoirs de la police et des forces de l’ordre, d’introduire des ordonnances de protection et d’autres mesures visant à réduire et prévenir la violence et à promouvoir la sécurité et le bien-être des victimes, ainsi que d’obliger les auteurs à répondre de leurs actes. Mais, surtout, l’État partie respecte ainsi ses obligations et ses engagements au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Le projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique a fait beaucoup de chemin depuis 2011. La plupart des questions qu’il soulève sont considérées comme sensibles dans le contexte de Tuvalu. C’est pourquoi le Gouvernement a chargé le Ministère public de mener des consultations à ce sujet dans les îles périphériques, en plus des consultations nationales menées sur l’île principale de Funafuti.
Le Ministère public et le coordonnateur national à Tuvalu de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de l’homme de la CPS étaient en première ligne pour les consultations dans les îles périphériques et pour les consultations nationales sur l’île de Funafuti. Sur chaque île, elles ont rassemblé la plupart des membres des communautés insulaires, notamment les dirigeants, les femmes et les jeunes. Les enseignants des écoles primaires (une par île) ont également pris part aux consultations. Les membres des communautés insulaires ont soulevé un certain nombre de problèmes qui les concernent à titre individuel ou collectif, en rapport notamment avec l’application de la future loi.
Il est confirmé que le projet de loi sera voté lors de la prochaine session parlementaire qui se déroulera du 16 au 19 décembre 2014. Le Ministère public et le coordonnateur national de l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de l’homme, aidés par l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de l’homme de la CPS, élaborent actuellement le plan de mise en œuvre de la future loi.
En ce qui concerne l’obligation qu’a l’État partie d’abroger les articles discriminatoires de son Code pénal, cela se fera dans le cadre de la révision législative que le Gouvernement entend mener prochainement. Le châtiment corporel a été interdit dans les écoles et la question sera également officialisée lors des consultations prochaines sur la révision législative.
10.La législation de Tuvalu en ce qui concerne ces questions est en cours d’élaboration. Le projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique officialise et prévoit la protection des victimes, tel que stipulé au chapitre 10, sections 59, 60, 61 et 62. Ces dispositions prévoient la création d’un fonds pour les victimes de la violence domestique, qui devra servir à l’aide matérielle aux victimes, à la construction de centres d’aide aux victimes et de foyers d’accueil, ainsi qu’à la formation et au renforcement des capacités du personnel jouant un rôle clé et occupant des fonctions importantes au titre de la nouvelle loi.
Les victimes de violence ont immédiatement accès à des moyens efficaces de réparation et de protection, auprès du Conseil national des femmes de Tuvalu, de la police, de l’Église Ekalesia Kelisiano Tuvalu, d’autres Églises et du Ministère de l’égalité des sexes. Dans la plupart des cas de violence domestique signalés à la police, la victime et l’auteur sont orientés vers l’un de ces services.
Le Centre de secours aux femmes de Tuvalu a été fondé en 2008 sous les auspices du Conseil national des femmes de Tuvalu. Il dispose d’un local de prise en charge individuelle des victimes et d’un accueil téléphonique opérationnels 24 heures sur 24.
Nombreuses sont les femmes à y avoir eu recours depuis sa création. Toutefois, depuis peu, les femmes hésitent à se faire aider, de peur que leur mari ou leur famille l’apprenne, ce qui pourrait aggraver leur situation.
Traite des femmes et exploitation de la prostitution
11.Le rapport reconnaît le manque d’informations sur l’exploitation des femmes à des fins de prostitution ou de traite (par. 60). Veuillez indiquer si l’État partie envisage de mettre en place un système de collecte de données et de réaliser des études et des enquêtes sur la prévalence et les causes de l’exploitation des femmes et filles dans le pays, tel que recommandé par le Comité (CEDAW/C/TUV/CO/2, par. 34). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour repérer les victimes de la traite, les protéger et leur proposer des services de réadaptation et de réintégration. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur les peines prononcées dans les affaires de traite. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de revoir et d’abroger les dispositions discriminatoires du Code pénal relatives à la prostitution.
La police dispose d’une unité spécialisée dans la lutte contre la violence domestique, en charge de la collecte d’informations sur la violence domestique, y compris l’exploitation des femmes à des fins de prostitution ou de traite. Cette unité étant relativement récente, le système de collecte de données n’est pas actualisé et est encore en cours d’élaboration. Tous les cas ne sont cependant pas signalés aux services de police, ce qui contribue au manque d’informations et de données au sein de cette unité.
Tuvalu étant un petit pays faiblement peuplé (10 782 habitants, dont 6 152 sur l’île principale de Funafuti et 4 630 sur les îles périphériques), tout le monde se connaît et est au courant de ce qui se passe au quotidien. À l’heure actuelle, aucun cas de traite n’a été signalé ou constaté. Des actions de sensibilisation de l’opinion publique à la traite des êtres humains et à la prostitution sont menées afin d’aborder ces questions et d’inciter la population à signaler des cas dont elle aurait connaissance.
Dernièrement, des enquêtes policières ont visé des adolescentes proposant des services sexuels en voulant créer une maison de passe. Cette information n’a toutefois pas été confirmée et les services de police sont encore en train d’effectuer des vérifications et de rechercher des preuves matérielles. Il n’y a guère d’affaires de prostitution ou de traite devant les tribunaux, mais la forte augmentation du nombre de cas d’infractions sexuelles laisse penser que des affaires de prostitution devraient voir le jour.
Participation à la vie politique et publique
12.Le Ministère de l’égalité des sexes et l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de l’homme ne cessent de sensibiliser la population aux droits de l’homme et aux mesures temporaires spéciales, essentiellement par le biais d’émissions de radio et d’ateliers sur les droits de l’homme. Bien que les mesures temporaires spéciales n’aient pas encore été intégrées aux politiques, les pouvoirs publics et les ONG appliquent d’ores et déjà la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration, groupes de travail et commissions.
Les modifications proposées de la loi Falekaupule de 1997 donnent aux femmes et aux hommes de 18 ans et plus le droit de vote dans les assemblées des Falekaupule et le droit d’approuver les budgets annuels des Falekaupule.
Nationalité
13.Le Gouvernement de Tuvalu reconnaît l’importance de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La révision législative qu’il envisage nécessitera la pleine participation de tous les acteurs concernés, notamment des simples citoyens, pour que les changements puissent s’opérer et qu’ils parviennent à s’y adapter. Cette pleine participation de la population ne peut être obtenue que par le biais de consultations nationales avec les communautés insulaires, ce qui dépendra en grande partie des moyens financiers disponibles.
Il convient cependant de souligner que le Gouvernement de Tuvalu considère la révision législative comme une priorité afin de respecter les droits de l’homme, notamment en matière d’égalité des sexes, en particulier en ce qui concerne le droit de la famille et la violence domestique.
Éducation
14.Le pourcentage de filles scolarisées dans l’enseignement primaire s’élève à 99,7 % sur les îles périphériques et à environ 98,3 % dans la capitale. Pour l’enseignement secondaire, ces chiffres sont, respectivement, de 89,95 % et 71,9 %. Pour l’enseignement tertiaire, ils s’élèvent, respectivement, à 1,8 % et à 12,4 %. Le taux de scolarisation des filles est plus élevé que celui des garçons dans l’enseignement primaire et secondaire; cela s’inverse légèrement dans l’enseignement tertiaire (12,7 % des garçons contre 12,4 % des filles, dans la capitale). Globalement, les filles sont davantage scolarisées que les garçons.
La question de l’absentéisme scolaire des filles aînées pour s’occuper de leurs frères et sœurs est prise en compte par la police en coopération avec les enseignants du primaire, qui sensibilisent les parents. Les radios diffusent des messages du Ministère de l’éducation et de la police selon lesquels il est illégal de ne pas envoyer les enfants à l’école. De plus, l’enseignement primaire étant gratuit, il n’y pas d’obstacle financier.
L’Institut de formation maritime de Tuvalu est désormais ouvert aux filles et deux d’entre elles y sont entrées en 2014.
15.Les points suivants posaient problème :
i)il n’existe aucune donnée sur le décrochage scolaire;
ii)il n’existe aucun système de suivi du décrochage scolaire;
iii)les dispositions relatives aux châtiments corporels figurant dans la loi sur l’éducation et dans le Code pénal n’ont pas été modifiées.
Toutes les données sur la scolarisation, y compris sur le décrochage durant l’année scolaire ayant débuté en 2013, figurent dans TEMIS. Il s’agit du système mis en place par les pouvoirs publics pour collecter toutes les données en matière d’éducation, notamment sur le décrochage.
La loi sur l’éducation est en cours de révision et l’examen de cette disposition figure parmi les priorités.
Un programme spécial de formation professionnelle a été élaboré pour tous les établissements publics d’enseignement primaire dans les domaines de la charpenterie, de la cuisine, de la mécanique et de l’agriculture. Pour les étudiants en treizième année, les établissements publics d’enseignement secondaire proposent des cours de l’Université nationale de Fidji (en franchise) dans les domaines suivants: charpenterie-menuiserie, fabrication et soudure, et informatique appliquée. Deux des programmes de formation technique et professionnelle existants étant davantage destinés aux garçons, le Ministère de l’éducation est en train de négocier davantage de programmes en franchise attirant les filles tuvaluanes et tenant compte du contexte socioéconomique.
Emploi
16.Sous l’égide du Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail coopère actuellement avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour la révision de notre législation du travail. Cette année (2014), le Ministère du travail et l’OIT ont organisé un atelier rassemblant les acteurs concernés sur les changements à apporter à la législation du travail en vigueur à Tuvalu. Les participants en ont conclu que des modifications de grande ampleur étaient nécessaires, la loi sur le travail comportant des dispositions discriminatoires au regard de l’emploi des femmes dans le secteur public.
Par conséquent, le Gouvernement a récemment instauré une commission spéciale chargée de réviser la législation du travail. Le Ministère public y participe et, pour le moment, l’OIT a rédigé une loi type que le Ministère du travail a transmise à la commission pour examen. En tant que membre de la commission, le Ministère public a été chargé de l’examiner afin de déterminer si elle permet de pallier les insuffisances de notre législation actuelle. Son avis sur la loi type a été transmis au Ministère du travail afin qu’il le soumette à l’OIT.
Santé
17.Le Ministère de la santé traite la question de l’avortement d’un point de vue strictement médical. Jusqu’à présent, aucun avortement légal n’a été pratiqué à l’Hôpital Princess Margaret en dehors des cas pour raison médicale. Les seuls cas pris en charge à l’Hôpital Princess Margaret concernent des saignements en début de grossesse, situation dans laquelle les soins sont nécessaires pour éviter la fausse couche (en cours, menaçante ou incomplète) et, surtout, sauver l’enfant et sa mère.
La dépénalisation de l’avortement demeure un sujet sensible à Tuvalu. Selon certaines sources, rares sont les femmes qui avortent encore par le biais de guérisseurs, loin de toute connaissance médicale. L’avortement étant illégal, le Ministère de la santé fournit des services de soutien et de conseil au travers d’ateliers ciblant la prévention de l’avortement non médicalisé chez les jeunes femmes vulnérables.
Les services de santé sont gratuits pour tous les citoyens tuvaluans et pour les étrangers employés par l’État. Par l’intermédiaire de ses programmes sanitaires, le Ministère de la santé promeut la grossesse sans risques. Il promeut également les méthodes de planification familiale sur l’ensemble du territoire, d’autant plus qu’elles empêchent la propagation des infections sexuellement transmises (IST) telles que le VIH et le sida.
Tous les mercredis et jeudis, des infirmières, des médecins et d’autres professionnels de santé dispensent aux futures mamans des cours sur la grossesse, l’accouchement et les soins postnataux. On leur fournit un guide de la santé maternelle auquel elles peuvent se référer en cas d’interrogations sur la grossesse, les consultations prénatales et leur dossier de santé. Ce guide leur est très utile pour répondre aux questions qu’elles se posent durant la grossesse. Le Ministère de la santé profite également des journées spéciales de promotion de la santé, telles que la semaine de l’allaitement maternel, pour conseiller les mères sur tous les thèmes liés à leur santé, y compris les fausses couches.
Sur les îles périphériques, les infirmières sensibilisent des groupes de femmes aux questions de santé. Un entretien individuel avec les jeunes filles est organisé hors de la présence des femmes plus âgées, afin qu’elles puissent aborder ouvertement des questions délicates, ce qui est difficile en présence de leurs aînées. Cette approche est encouragée par le Ministère de la santé pour renforcer la confidentialité et éviter la discrimination à l’égard des jeunes filles ou femmes.
Le taux de mortalité maternelle a baissé depuis 2009. Toutefois, il y a eu un cas de décès maternel sur une île périphérique en 2012 et un autre cas sur l’île principale en 2014, des suites de graves complications de la grossesse (statistiques de la santé du Ministère de la santé). L’explication réside dans l’attitude des mères au regard des consultations prénatales et dans la nécessité de renforcer les infrastructures de santé pour les soins obstétriques à long terme.
Le pays a enregistré son premier cas de VIH en 1995 et comptait 11 cas en 2009 (service VIH/sida du Ministère de la santé). Parmi ces 11 cas connus, 9 personnes sont toujours en vie et 2 sont décédées de maladies associées au sida. Parmi ces 11 cas, il y avait 8 marins, 1 femme au foyer, 1 étudiant et 1 enfant. Aucun nouveau cas de VIH/sida n’a été signalé depuis 2010. Cependant, la récente augmentation des cas signalés d’IST à l’hôpital principal, en particulier chez les 15-25 ans, laisse craindre une augmentation des cas de VIH dans le pays, dans un futur proche. Il n’existe pas d’étude/recherche menée chez les populations à risque de Tuvalu, ni d’estimation quantitative ou géographique.
Les populations à risque de Tuvalu ont été identifiées; il s’agit des marins, des HSH et des jeunes adolescents. En ce qui concerne les marins, les pouvoirs publics sont en train de revoir les programmes existants de prévention des IST et du VIH et d’en élaborer de nouveaux. Tous les programmes de promotion sanitaire s’adressent à l’ensemble de la population, compte tenu du contexte culturel, des croyances et des pratiques associés au VIH/sida. En 2011, l’évènement marquant fut le témoignage public de deux ambassadeurs fidjiens du VIH, un homme et une femme, parrainés par la Pacific Islands Aids Foundation (PIAF).
Du fait des évolutions de la société tuvaluane, l’alcoolisme chez les jeunes a augmenté, de même que le nombre de grossesses chez les adolescentes et le nombre de jeunes ayant des comportements sexuels à risque, notamment sur l’île principale de Funafuti. L’exode rural et l’intensification des voyages internationaux contribuent à l’augmentation du risque de transmission du VIH et des autres IST à Tuvalu. La société évolue si vite que cela a d’importantes conséquences sur la santé et le bien-être des jeunes. Dans les zones urbaines de Funafuti, les jeunes sont confrontés à de nombreux problèmes: apprendre à gérer le consumérisme croissant; évolution des valeurs sociales; accès à la culture de la modernité véhiculée par les clips vidéo; sexualité débridée, qui entre en conflit avec leur propre culture; et problèmes liés à l’image de soi. Tous ces problèmes se trouvent renforcés par l’alcoolisme.
Les enquêtes comportementales de référence réalisées ces dernières années auprès des marins et des jeunes ont mis l’accent sur des comportements à risque dans les groupes clés et sur la nécessité de renforcer la surveillance des comportements. À Tuvalu, il n’y a ni consommateur de drogues injectables connu ni travailleur du sexe reconnu, bien qu’il y ait parfois des transactions sexuelles informelles.
Le Ministère de la santé a mené de nombreuses campagnes de sensibilisation à la santé procréative et sexuelle, qui permettent d’informer sur les IST, de distribuer des préservatifs, de fournir des conseils, etc. Cependant, les matériels d’information, d’éducation et de communication sur les IST sont parfois mal perçus et on ne peut toujours pas se procurer des préservatifs partout. Le Ministère de la santé a également mené plusieurs programmes de sensibilisation à l’intention des jeunes sur la question des grossesses chez les adolescentes et sur les services de consultation et de dépistage confidentiels, qui sont proposés à toutes les femmes enceintes de Funafuti. La consultation est assurée par des formateurs diplômés sur le VIH.
Le Ministère de la santé n’a pas eu connaissance de nouveau cas d’infection par le VIH depuis le dernier cas déclaré en 2009. Cela traduit l’efficacité de la sensibilisation à la transmission du VIH/sida et des nombreux autres programmes d’information du Ministère de la santé et de ses partenaires tels que l’Association pour la santé de la famille de Tuvalu (TuFHA), la Société de la Croix-Rouge de Tuvalu, l’Association des ONG de Tuvalu (TANGO) et la Commission nationale pour la lutte contre le sida (TuNAC).
Les travaux se poursuivent pour finaliser le nouveau projet de loi sur le VIH. À l’heure actuelle, un document de réflexion révisé sur les actions à mener en matière de VIH et d’IST a été adopté en octobre 2014 pour la période 2015 à 2017, dans le cadre du projet du Fonds mondial en coopération avec le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (CPS). Le nouveau programme de travail en matière de VIH et d’IST concerne les priorités suivantes :
•Priorité n°1: Mise en place d’un environnement favorable;
•Priorité n°2: Prévention du VIH et des autres IST;
•Priorité n°3: Traitement, soins et soutien;
•Priorité n°4: Gestion de programme .
Une politique du VIH a été élaborée afin de garantir le respect des droits des personnes infectées ou touchées par le VIH. Elle est désormais prête à être mise en œuvre.
Le plan stratégique national 2009-2013 misait sur le développement de stratégies pour définir les interventions ultérieures. Les résultats sont précédés d’études afin d’informer la stratégie. L’objectif est d’apporter une réponse au VIH fondée sur des preuves scientifiques et non prédéfinie.
Tous les Tuvaluans étant très fiers de leur patrimoine national et de leur culture, le nouveau plan stratégique national doit impérativement respecter et refléter les sensibilités culturelles tout en tenant compte des risques que présente le VIH pour les États insulaires du Pacifique. La réalité du VIH met en péril l’ensemble des cultures traditionnelles de manière complexe et menaçante. Ce plan stratégique national propose une évaluation réaliste de l’épidémie et apporte une réponse mesurée aussi complète qu’attentive aux spécificités culturelles. L’implication des organisations non gouvernementales, confessionnelles et communautaires est un élément essentiel du nouveau plan stratégique national révisé.
La Commission nationale pour la lutte contre le sida (TuNAC) est le principal organisme de coordination des actions de lutte contre le VIH dans le pays. Il peut s’agir d’activités au sein du Ministère de la santé ou entre les partenaires d’exécution que sont les organisations non gouvernementales, confessionnelles et communautaires. Ces organisations jouent un rôle actif dans les actions de lutte contre le VIH et sont membres de la TuNAC. La TuNAC cible tous les groupes à risque, y compris les jeunes filles, les jeunes garçons, les femmes et les hommes des communautés. Certains programmes ne ciblent que les groupes de femmes, lors de la Journée de la femme sur l’île ou lors des rencontres annuelles des femmes (Assemblée générale annuelle du Conseil national des femmes de Tuvalu, par exemple), afin d’aborder des questions sensibles en matière de santé procréative et sexuelle au sens large.
Les agents locaux de sociétés étrangères qui ont embauché des marins tuvaluans pour travailler à l’étranger ont exclu du recrutement les personnes touchées par le VIH/sida. Aucun cas n’a été signalé jusqu’à présent. Le Gouvernement et les ONG ont coopéré afin d’informer le public sur le VIH/sida et de lutter contre la discrimination. Aucun épisode de violence à l’encontre d’une personne en raison de son état sérologique vis-à-vis du VIH/sida n’a été signalé à Tuvalu.
La sensibilisation des fonctionnaires est un défi pour la TuNAC. En effet, compte tenu de leurs obligations, il est difficile d’organiser une formation adéquate au bon moment, en particulier pour les membres du Gouvernement et les députés. Pour remédier à ce problème, la TuNAC distribue des matériels d’information, d’éducation et de communication sur le VIH et les IST dans tous les services du Gouvernement et des ONG et invite ses membres à partager leurs connaissances en matière de VIH et d’IST avec leurs collègues. Il convient toutefois de redoubler d’efforts pour atteindre les fonctionnaires dans le domaine de la santé procréative et sexuelle.
Femmes rurales
18.Le Gouvernement de Tuvalu fait une priorité de la révision de ses textes législatifs comportant des dispositions discriminatoires, car il lui importe de respecter ses obligations internationales. Les ressources financières lui font toutefois cruellement défaut pour mener à bien des consultations adéquates et approfondies avec les communautés insulaires et les autres acteurs clés.
Tuvalu a instauré une politique de l’eau et de l’assainissement qui a été mise en œuvre en 2013. Lors de la révision législative, il conviendra toutefois d’examiner la création d’un cadre juridique en la matière afin de conférer force de loi à cette politique et de garantir l’égalité des droits entre les sexes (enfants inclus) pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
En dépit du fait que, sur les îles périphériques, les femmes ont bien accès aux crédits de la Banque de développement de Tuvalu pour la création de leur entreprise, il s’avère que les femmes ayant connu des périodes de chômage ont moins de chances d’obtenir ce prêt, compte tenu de certaines politiques internes de la Banque. Cette dernière a toutefois entrepris d’assouplir ses politiques à cet égard.
Le Ministère de l’égalité des sexes a récemment mis en œuvre une politique d’égalité des sexes dont l’un des objectifs prioritaires est la création d’un environnement favorable à la pleine participation des femmes au développement économique et à leur reconnaissance dans ce contexte.
Groupes de femmes défavorisées
19.Tuvalu a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013. C’est un progrès pour le Gouvernement tuvaluan, qui s’engage ainsi à l’international car il estime important de reconnaître les droits fondamentaux des personnes handicapées.
La prochaine étape consiste désormais à créer un cadre social par l’instauration d’une politique pour appliquer au plan national les principes définis dans la Convention. Le Ministère des affaires communautaires et Fusialofa (organisation d’aide aux personnes handicapées) travaillent ensemble, avec l’aide du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique, à l’élaboration de cette politique.
Mariage et relations familiales
20.La révision législative est indispensable, la plupart des lois en vigueur comportant des dispositions discriminatoires. L’application de la loi qui découlera de notre projet de loi sur la protection de la famille et la violence domestique sera un premier pas vers l’amélioration de la situation de Tuvalu au regard des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne le droit de la famille et la violence domestique.
Le Gouvernement prévoit donc de mettre en œuvre une loi sur la famille complète et conforme, après avoir consulté les communautés insulaires au sujet des modifications à apporter à ses lois comportant des dispositions discriminatoires.
Protocole facultatif et modification de l’article 20 (1)
Tuvalu n’a pas adhéré au Protocole facultatif à la Convention. N’ayant pas émis de réserves sur la Convention elle-même, le Gouvernement, en tant que partie à la Convention, estime que c’est indispensable et examinera cette question prochainement.