Liste de problèmes et de questions relativesaux troisième et quatrième rapports périodiquesdes Tuvalu *

Définition de la discrimination

1.Il est reconnu que la Constitution n’a pas été modifiée en vue d’interdire la discrimination fondée sur le sexe (paragraphe 14). Veuillez indiquer si l’État partie a pris, ou compte prendre, des mesures pour modifier la Constitution et les autres instruments législatifs concernés en vue d’incorporer le principe de l’égalité des femmes et des hommes et d’interdire toute forme de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle soit directe ou indirecte, de même que la discrimination de jure et de facto, conformément à l’article premier de la Convention.

Lois et pratiques discriminatoires

2.Il est fait référence à un certain nombre d’instruments législatifs qui comportent des dispositions directement ou indirectement discriminatoires à l’égard des femmes, comme la loi sur les terres autochtones, le Code foncier tuvaluan, la loi Falekaupule, la loi sur le mariage, la loi sur l’emploi et le Code pénal (paragraphes 10 à 13 et 56). Il est également reconnu que, depuis le rapport précédent de l’État partie, aucun examen exhaustif de la législation visant à supprimer les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes n’a été mené (paragraphe 7 et tableau qui suit le paragraphe 33). Veuillez indiquer si l’État partie envisage de procéder à cet examen de sa législation, et de fixer un calendrier clair pour sa conclusion, en vue de modifier ou d’abroger toute législation discriminatoire et d’assurer la conformité avec la Convention et avec les recommandations générales du Comité.

3.Aux termes de la loi de 1987 sur la législation des Tuvalu, le droit coutumier est reconnu parallèlement au droit législatif comme source du droit dans l’État partie (HRI/CORE/TUV/2012, paragraphe 37). Veuillez indiquer les mesures éventuelles qui sont prises pour aligner le droit et les pratiques coutumiers sur les obligations de l’État partie au titre de la Convention.

Visibilité de la Convention

4.L’État partie reconnaît que la Convention n’a pas été diffusée dans tous les secteurs du gouvernement et au sein du corps judiciaire (paragraphe 20), comme cela avait été recommandé précédemment (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 18). Il reconnaît également que la dernière formation à la Convention pour les officiers de police judiciaire a eu lieu en 2007 (paragraphe 22). Veuillez indiquer si l’État partie a prévu de nouveaux programmes de formation à la Convention pour ces officiers. Quelles sont les mesures prises pour améliorer la capacité et les connaissances du gouvernement, du corps judiciaire, du secteur de l’éducation, de la société civile et du grand public en matière d’égalité des sexes? Veuillez aussi fournir des renseignements particuliers sur la manière dont l’État partie améliore la sensibilisation et les connaissances des femmes en ce qui concerne leurs droits au titre de la Convention et de la législation nationale qui s’y rapporte, en particulier celles des femmes qui appartiennent aux groupes les plus défavorisés comme les femmes des zones rurales, les femmes handicapées et les femmes âgées.

Accès à la justice

5.Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lever les obstacles à l’accès des femmes à la justice, en particulier les informations limitées au sujet de leurs droits, le manque de soutien pour faire valoir ceux‑ci et les frais de justice élevés. Au départ des recommandations précédentes du Comité (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 18), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élargir l’assistance juridique pour les femmes dans l’État partie. Veuillez aussi fournir des informations sur les décisions rendues par l’appareil judiciaire en ce qui concerne les violations des droits des femmes et pour assurer les réparations pour les victimes, y compris une indemnisation correcte. Veuillez aussi communiquer des informations actualisées sur les ressources humaines et financières allouées au Bureau de l’Avocat du peuple (paragraphe 25).

Mécanisme national pour la promotion des femmes

6.Veuillez préciser si le mécanisme national pour la promotion des femmes – le Département des affaires féminines – est désormais doté de ressources financières et techniques suffisantes et de la compétence et du pouvoir décisionnel nécessaires aux activités de coordination et de promotion de l’égalité des sexes et de la sexospécificité, comme recommandé précédemment par le Comité (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 24). Veuillez également indiquer tout progrès accompli et tous défis relevés dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale 2005-2015 des Tuvalu pour le développement durable (Te Kakeega II), en tenant compte, en particulier, du résultat de l’examen à mi‑parcours concernant les questions liées aux femmes et à l’égalité des sexes et les possibilités non traditionnelles de création de revenu pour les femmes (paragraphe 15). Veuillez aussi développer les progrès accomplis dans l’élaboration d’une politique de reconnaissance des sexospécificités et d’un plan stratégique et d'un plan d’entreprise pour le Département des affaires féminines (tableau qui suit le paragraphe 33).

Mesures spéciales temporaires

7.Il est reconnu que la Constitution ne prévoit pas de mesures spéciales temporaires et que de telles mesures sont perçues à tort comme un outil pour désavantager les hommes (paragraphe 32). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser la compréhension des mesures spéciales temporaires pour la promotion des femmes, conformément à l’article 4 (1) de la Convention et à la .recommandation générale n° 25 du Comité. Il est indiqué qu’un document de stratégie/de politique générale au sujet des sièges réservés aux femmes a été élaboré et présenté au Comité pour la coordination du développement et au Cabinet (tableau qui suit le paragraphe 33, paragraphe 35) et que la législation visant à réserver des sièges parlementaires pour les femmes (deux sièges pour des femmes, un par quatre îles) est en cours d’adoption (tableau qui suit le paragraphe 33). Veuillez fournir des informations sur le contenu du document, sur l’état d’avancement et sur les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de législation qui s’y rapporte.

Stéréotypes et pratiques culturelles

8.L’État partie reconnaît l’existence d’attitudes traditionnelles patriarcales et de stéréotypes sexistes qui contribuent à la discrimination fondée sur le sexe et renforcent les images stéréotypées du rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société (paragraphes 32, 36, 37, 46 et 70; HRI/CORE/TUV/2012, paragraphes 10, 62 et 64). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits, et indiquer si l’État partie envisage de mettre en place une stratégie globale comprenant des instruments législatifs, de créer un mécanisme de suivi et d’effectuer une recherche sur ce sujet, y compris dans les îles périphériques, comme recommandé précédemment par le Comité (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 28).

Violence à l’égard des femmes

9.Il est indiqué que 40 % des femmes ont signalé avoir subi un type quelconque de violence physique ou sexuelle (paragraphe 46). Il est aussi indiqué qu’afin d’éliminer la violence à l’égard des femmes, un projet de loi sur la protection de la famille et la violence intrafamiliale a été élaboré, mais qu’il fera l’objet de consultations communautaires avant d’être renvoyé au Conseil des ministres pour approbation (paragraphe 48). Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de ce projet de loi, y compris un délai précis pour son adoption, sur son contenu et ses objectifs ainsi que sur la mesure dans laquelle les femmes ont participé à son élaboration. Veuillez également indiquer si l’État partie envisage d’abroger les dispositions discriminatoires contenues dans le Code pénal, comme le recommandent les observations finales précédentes du Comité (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 32). Veuillez donner plus de détails sur l’amendement proposé visant à élargir la définition du viol, y compris du viol conjugal (paragraphe 58). Veuillez aussi indiquer quels progrès ont été accomplis sur la voie de l’interdiction de tous les châtiments corporels infligés aux filles et aux garçons, y compris les châtiments intrafamiliaux.

10.Il est reconnu en outre qu’il n’existe pas, dans l’État partie, de lieux d’accueil pour les victimes de violence intrafamiliale (paragraphe 53). Veuillez indiquer si l’État partie prend actuellement des mesures pour garantir que les victimes de violence aient immédiatement accès à des moyens efficaces de réparation et de protection, y compris à des centres d’accueil. Veuillez aussi fournir plus de détails sur le projet de centre de crise (paragraphe 52) et sur ses résultats, outre des données ventilées selon le sexe sur les personnes qui utilisent le centre, les raisons pour s’y adresser et l’aide apportée.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

11.L’État partie reconnaît l’absence d’informations sur l’exploitation des femmes dans le contexte de la prostitution et de la traite (paragraphe 60). Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de mettre sur pied un système de collecte de données et de mener des études et des enquêtes sur la prévalence et les causes de l’exploitation des femmes et des filles dans le pays, comme le Comité l’a recommandé précédemment (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 34). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour identifier les victimes de la traite, les protéger et leur fournir des services de réadaptation et de réintégration. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite et sur les peines prononcées à l’encontre des personnes condamnées. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de revoir et d’abroger les dispositions discriminatoires du Code pénal relatives à la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

12.L’État partie reconnaît les obstacles auxquels se heurte la participation des femmes à la vie politique et publique, en raison des attitudes patriarcales répandues à l’égard de la présence de femmes à des postes de rang élevé (paragraphe 70; HRI/CORE/TUV/2012, paragraphe 64). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris les mesures spéciales temporaires et les campagnes de sensibilisation à l’importance de la participation pleine et sur pied d’égalité des femmes aux postes de rang élevé, en vue d’accélérer la représentation des femmes à la vie politique et publique, en particulier au parlement et autres organes décisionnels aux niveaux local et national. Veuillez indiquer quelles mesures spécifiques sont en place pour assurer la pleine participation des femmes à la discussion, la conception et la formulation des politiques relatives à l’adaptation aux changements climatiques. Veuillez fournir plus de précisions sur les modifications proposées de la loi Falekaupule, notamment l’état d’avancement des modifications proposées en vue d’assurer que les femmes et les hommes de 18 ans et plus aient droit de vote dans les assemblées des Falekaupule et le droit d’approuver les budgets annuels des Falekaupule (paragraphes 9 et 11).

Nationalité

13.Veuillez fournir des informations sur les mesures éventuelles prises par l’État partie pour modifier sa législation sur la nationalité, en particulier la transmission de la nationalité par les femmes Tuvaluanes à leurs enfants sur pied d’égalité avec les hommes, afin de l’aligner entièrement sur l’article 9 de la Convention (paragraphe 75).

Éducation

14.Veillez fournir des informations actualisées sur le pourcentage de filles et de femmes, tant dans la capitale que dans les îles périphériques, qui fréquentent l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire. Il est reconnu que les parents font souvent rester les filles plus âgées à la maison pour s’occuper de leurs jeunes frères et sœurs (paragraphe 79). Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour s’attaquer plus efficacement à ce problème et pour assurer aux filles l’accès sur pied d’égalité à tous les niveaux d’enseignement. Veuillez également fournir des informations sur les progrès éventuellement accomplis, y compris à l’aide de mesures temporaires conformes à l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25, pour assurer que les jeunes femmes aient accès à l’Institut de formation maritime des Tuvalu (paragraphes 77 et 78).

15.Il est reconnu qu’aucun système d’information et de suivi n’est en place en ce qui concerne les décrochages scolaires (paragraphe 82) et que les dispositions relatives aux châtiments corporels figurant dans la loi sur l’éducation et dans le Code pénal n’ont pas changé (paragraphe 83). Veuillez indiquer si l’État partie envisage de mettre en place et d’appliquer un système approprié de suivi des décrochages scolaires et d’interdire les châtiments corporels dans la loi sur l’éducation et dans le Code pénal, comme recommandé précédemment par le Comité (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 40). Veuillez également fournir des informations sur la formation professionnelle mise en place en vue de développer les capacités des enfants en décrochage dans des domaines comme la menuiserie et la cuisine (paragraphe 85).

Emploi

16.Il est indiqué que la loi sur l’emploi comporte toujours des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes en matière de congé de maternité et de choix du travail (paragraphe 86). Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’abroger ces dispositions discriminatoires et s’il prévoit d’élaborer une politique d’égalité des chances en matière d’emploi (HRI/CORE/TUV/2012, paragraphe 73). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes contre la discrimination et l’exploitation dans le domaine de l’emploi, y compris pour surveiller et supprimer l’écart entre les salaires des hommes et des femmes et appliquer le principe de l’égalité de rémunération et de chances en matière d’emploi, comme recommandé précédemment par le Comité (CEDAW/C/TUV/CO/2, paragraphe 42). Veuillez aussi fournir des informations sur l’état d’avancement de la proposition de loi visant à mieux donner effet au huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail et sur le calendrier de son adoption.

Santé

17.Veuillez indiquer si l’État partie a pris ou compte prendre des mesures pour dépénaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menaces visant la vie ou la santé de la mère ou de handicap grave du fétus, conformément à la recommandation générale n° 24 du Comité concernant les femmes et la santé. Quelles mesures ont été prises pour sensibiliser les communautés à ce problème? Veuillez aussi fournir des informations actualisées sur le taux de mortalité maternelle (paragraphe 97) et des informations actualisées, ventilées par sexe, âge et lieu géographique sur la prévalence du VIH/sida. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour s’attaquer aux incidences du VIH/sida sur les femmes et les filles ainsi que sur les résultats de la mise en œuvre du Plan stratégique national 2009-2013 de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (paragraphe 111) et indiquer si un nouveau plan stratégique a été adopté. Veuillez également fournir des précisions sur les divers programmes de sensibilisation au VIH et autres infections sexuellement transmissibles (paragraphe 111), en particulier ceux qui sont spécifiquement axés sur les femmes, ainsi que sur les raisons pour lesquelles les actions de sensibilisation des fonctionnaires n’ont pas donné de résultats positifs (paragraphe 112).

Femmes rurales

18.Il est indiqué que les femmes sont victimes de discrimination en termes d’accès aux biens fonciers (paragraphe 120). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures éventuelles prises pour assurer aux hommes et aux femmes un accès sur pied d’égalité à la propriété foncière, y compris par l’abrogation de toute législation discriminatoire. Le Rapporteur spécial sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement, dans son rapport relatif à sa mission de 2012 aux Tuvalu, se félicite de l’élaboration en cours du projet de loi sur les ressources en eau et du projet de loi sur la gestion des ressources en eau et l’assainissement et encourage le gouvernement à adopter ces instruments dès que possible en vue d’élaborer et de mettre en place sa structure de gestion de l’eau et de l’assainissement (A/HRC/24/44/Add.2, paragraphe 7). Veuillez indiquer l’état d’avancement actuel des lois précitées et décrire les mesures envisagées pour garantir que l’accès à l’eau et à l’assainissement soit abordable pour tous, en particulier pour les femmes qui vivent dans la pauvreté et dans les îles périphériques. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes rurales au crédit et développer les compétences et les connaissances des femmes des îles périphériques en vue de leur permettre des créer des microentreprises.

Groupes de femmes défavorisées

19.Il est reconnu qu’il n’y a toujours pas de cadre social ou directif autre que la solidarité familiale pour garantir les droits des femmes handicapées (paragraphe 125). Veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes défavorisées et marginalisées, y compris les femmes âgées et les femmes handicapées, dans tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez donner plus de précisions sur la discussion relative à l’adoption d’une politique nationale sur le handicap, y compris sur la participation des femmes à son élaboration (paragraphe 127), et indiquer si la politique est conforme à laConvention relative aux droits des personnes handicapées. Veuillez aussi fournir plus de détails sur l’enquête menée auprès des personnes handicapées dans le cadre du projet de renforcement du gouvernement local.

Mariage et relations familiales

20.Veuillez fournir des informations détaillées sur les consultations en cours en vue de réformer le droit de la famille (paragraphe 134), et sur la mesure dans laquelle les femmes y ont été impliquées. Veuillez aussi indiquer si l’État partie a pris des mesures pour porter à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons en vue d’empêcher le mariage d’enfants et le mariage forcé ou arrangé, en particulier dans les îles périphériques. Veuillez également indiquer si l’État partie a pris des mesures pour abroger ou modifier les dispositions discriminatoires figurant dans la loi sur les terres autochtones et dans le Code foncier tuvaluan en ce qui concerne les enfants naturels (paragraphe 129). Il est reconnu que, culturellement, la femme divorcée est censée retourner dans sa famille qui subviendra à ses besoins, et que d’aucuns ont dès lors mal compris le concept de pension alimentaire (paragraphe 133). Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour mieux informer les personnes au sujet de ce concept et assurer l’exécution des décisions en matière de pension alimentaire.

Protocole facultatif et modification de l’article 20 (1) de la Convention

21.Veuillez indiquer les progrès éventuellement accomplis sur la voie de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention. Veuillez aussi indiquer les progrès enregistrés en ce qui concerne l’acceptation de la modification de l’article 20 (1) de la Convention, concernant la période de réunion.