Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Observations finales du Comité pour l’élimination de discrimination contre les femmes

Timor-Leste

Le Comité a examiné le rapport initial de Timor-Leste (CEDAW/C/TLS/1) à ses 896 et 897 réunions le 30 juillet (voir CEDAW/C/SR.896 et 897). La liste des questions dont est saisi le Comité figure au document CEDAW/C/TLS/Q/1 et les réponses du Gouvernement de Timor-Leste figurent au document CEDAW/C/TLS/Q/1/Add.1.

Introduction

Le Comité exprime ses félicitations à l’État partie pour son premier rapport qui répond à ses directives harmonisées sur la présentation des rapports en vertu des traités sur les droits humains internationaux. Le rapport initial est par conséquent très informatif et fournit une image franche de la situation des femmes à Timor-Leste. Le Comité exprime ses félicitations de l’État partie pour ses réponses écrites à la liste des questions soulevées par le groupe de travail d’avant session.

Le Comité félicite l’État partie qui a dépêché une délégation de haut niveau présidée par le Secrétaire d’État pour la promotion de l’égalité et qui inclut un nombre équilibré de femmes et d’hommes attachés à des ministères responsables de la mise en œuvre de mesures dans des domaines couverts par la Convention. Le Comité exprime ses félicitations à l’État partie pour la présentation orale de sa délégation qui a présenté une vue générale des progrès récents et des défis dans le combat pour l’égalité des sexes au Timor-Leste et pour avoir apporté des clarifications aux questions posées par le Comité durant le dialogue franc et constructif. Il regrette que certaines questions posées n’aient pas reçu une réponse adéquate.

Aspects positifs

Pleinement conscient des vastes défis auxquels un État nouveau est confronté, le Comité félicite le gouvernement pour l’engagement qu’il a exprimé et pour la déclaration politique forte reflétée dans la Déclaration de Dili et pour les politiques et mesures prises pour éliminer les discriminations contre les femmes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Le Comité note avec appréciation que le rapport initial a été préparé grâce à une assistance technique et dans le cadre d’un processus participatif impliquant plusieurs organes gouvernementaux, des institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales. Il prend note également avec satisfaction de la coopération régulière et du partenariat du gouvernement avec les organisations non gouvernementales dans les efforts en vue de mettre en œuvre la Convention

Le Comité félicite l’État partie d’avoir accédé à la Convention sans réserve ainsi qu’au Protocole facultatif, en avril 2003.

Le Comité félicite l’État partie pour avoir appliqué les directives harmonisées pour la présentation des rapports en vertu de la Convention et pour avoir soumis pour la première fois au Comité un document général complet en même temps qu’un document spécifique à la Convention.

Le Comité félicite l’État partie pour la création en 2008 du Secrétariat d’État pour la promotion de l’égalité ainsi que pour l’adoption de la Loi organique No16/2008 qui a élargi son mandat.

Le Comité félicite l ‘État partie pour la création d’un Bureau du Médiateur des droits de l’homme et de la Justice communément désigné par « Provedor ».

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié sept instruments importants des droits de l’homme dans la période 2003-2004.

Principaux domaines de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle l ’ obligation de l ’ État partie de mettre en œuvre, de manière systématique et continue, toutes les dispositions de la Convention et considère que les préoccupations et recommandations qui sont identifiées dans les observations finales actuelles exigent l ’ attention prioritaire de l ’ État partie à partir de maintenant jusqu ’ à la présentation du prochain rapport périodique. Il demande à l ’ État partie de soumettre les observations finales actuelles à tous les ministères pertinents, ainsi qu ’ au pouvoir législatif et judiciaire afin d ’ assurer leur application totale.

Parlement

Tout en réaffirmant que la responsabilité du gouvernement est primo r diale et qu ’ il a notamment le devoir d ’ appliquer pleinement les obligations de l ’ État partie en vertu de la Convention, le Comité rappelle que cet instrument est obligatoire pour toutes les branches du gouvernement. Il invite l ’ État partie à encourager son Parlement, dans le cadre de ses procédures et du processus du prochain rapport du gouvernement, à prendre le cas échéant, les mesures n é cessaires pour la mise en œuvre des observations finales.

Tout en se félicitant des efforts en cours pour répondre aux besoins des femmes dans la période qui suit les conflits, le Comité note avec préoccupation que la promotion des droits humains des femmes et l’égalité de sexes n’ont pas été considérées comme une priorité, en ce qui concerne notamment les efforts pour répondre aux conséquences du conflit et dans la mise en route du processus d’établissement de la paix et de la reconstruction. Il est également concerné par le nombre restreint de femmes à des postes de responsabilité dans les secteurs qui sont liés au processus de transition.

Le Comité invite instamment l ’ État partie à assurer que la promotion et la protection des droits humains des femmes et l ’ égalité des genres sont des buts principaux du processus de transition et à attirer l ’ attention du pouvoir législ a tif sur ces importants objectifs. Il exhorte l ’ État partie à s ’ appesantir sur les besoins spécifiques des femmes dans les périodes d ’ après conflit et à assurer leur égale participation au processus de prise de décision , conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la séc u rité. Le Comité recommande que l ’ État partie mette en place un plan d ’ action en vue de l ’ application totale de la résolution 1325 (2000) en tenant compte le paragraphe 1 de l ’ article 4 et les articles 7 et 8 de la Convention.

Statut juridique de la Convention et Protocole facultatif

Tout en prenant note avec satisfaction que les traités internationaux ratifiés deviennent partie de la législation nationale, conformément à l’article 9 de la Constitution, le Comité note avec préoccupation que le statut des instruments internationaux des droits de l’homme, y compris la Convention, vis-à-vis de la législation nationale n’est pas clair.

Le Comité recommande que l ’ État partie clarifie le statut des conventions internationales dans le cadre juridique national, en assurant la priorité des in s truments internationaux, y compris la Convention, sur la législation nationale et garantisse la conformité de celle-ci aux instruments internationaux.

Égalité et non-discrimination

Le Comité note avec préoccupation qu’en dépit du fait que l’article 16 de la Constitution affirme le principe de la non-discrimination, ni la Constitution ni les autres lois ne contiennent une définition de la discrimination contre les femmes quoi soit conforme à l’article 1 de la Convention qui interdit la discrimination directe ou indirecte. Le Comité note également avec préoccupation que nonobstant le fait que l’article 6 j) de la Constitution déclare que l’État est responsable de « la promotion et de la garantie effective de l’égalité des opportunités entre les femmes et les hommes », le principe de « l’égalité des opportunités » ne coïncide pas avec la notion « d’égalité » dans son acception complète, conformément à l’article 2 a) de la Convention.

Le comité demande à l ’ État partie d ’ inclure dans la Constitution ou dans la législation pertinente une définition de la discrimination contre les femmes qui englobe à la fois la discrimination directe et indirecte dans le sens de l ’ article 1 de la Convention. Le Comité demande en outre à l ’ État partie d ’ incorporer le principe de l ’ égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution ou dans tout autre loi pertinente conformément à l ’ article 2 a) de la Convention. Il invite l ’ État partie à promulguer et à mettre en œuvre une loi générale sur l ’ égalité des sexes qui soit obligatoire aux secteurs public et privé et convainque les femmes de leurs droits en vertu de celle-ci. Le Comité r e commande également que l ’ État partie établisse des procédures claires pour porter plainte contre les discriminations contre les femmes, prévoie des san c tions appropriées et garantisse que des sanctions efficaces sont à la disposition des femmes dont les droits ont été violés.

Visibilité de la Convention et Protocole facultatif

Tout en félicitant l’État partie d’avoir accédé à la Convention et au Protocole facultatif en avril 2003, le Comité exprime sa préoccupation quant à la connaissance insuffisante des termes de la Convention et du Protocole facultatif à Timor-Leste, en particulier parmi les fonctionnaires du pouvoir judiciaire et les autres responsables officiels chargés de l’application de la loi. Il note avec préoccupation que même les femmes ne sont pas consciences de leurs droits que leur reconnaît la Convention ou ne sont pas au fait de la procédure des plaintes qui sont à leur disposition en vertu du Protocole facultatif. Bref, elles n’ont pas la possibilité de faire valoir leurs droits. Le Comité note également avec préoccupation que l’État partie n’a pas pu fournir des informations sur des cas où les dispositions de la Convention n’ont pas été invoquées devant les tribunaux.

Le Comité demande instamment aux États parties de prendre les mesures nécessaires pour assurer une diffusion adéquate de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales à toutes les parties concernées, y compris les ministères, les parlementaires, le pouvoir judiciaire et aux respo n sables de l ’ application de la loi. Le Comité en outre demande instamment à l ’ État partie de traduire la Convention et son Protocole facultatif dans les la n gues locales et de les diffuser largement auprès du public, des organisations non gouvernementales, des partis politiques et des responsables des communautés afin de faire prendre conscience des droits humains des femmes.

Accès à la justice

Le Comité note avec préoccupation que nonobstant le fait que l’accès des femmes à la justice est prévu par la législation, la possibilité pour celles-ci d’exercer ce droit et de saisir les tribunaux de cas de discrimination se heurte à des facteurs comme l’analphabétisme, la barrière de la langue, les difficultés pratiques d’accéder aux tribunaux, la persistance des systèmes de justice traditionnels, les frais juridiques, le manque d’information à propos de leurs droits et l’absence d’assistance pour faire valoir leurs droits.

Le Comité demande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appr o priées pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d ’ accéder à la ju s tice et de garantir que le pouvoir judiciaire connaît les termes de la Convention ainsi que les obligations de l ’ État partie en vertu de cet instrument. Il invite instamment l ’ État partie à fournir des services d ’ assistance juridique, à mettre en œuvre des programmes d ’ information juridique et à diffuser des renseign e ments sur les moyens d ’ utiliser les voies juridiques disponibles contre la di s crimination et à suivre les résultats de ces efforts. Le Comité encourage l ’ État partie à chercher l ’ aide de la communauté internationale afin de mettre en œ u vre les mesures qui renforceront dans la pratique l ’ accès des femmes à la ju s tice.

Mécanisme national

Tout en se félicitant de la création du Secrétariat d’État pour la promotion de l’Égalité qui dépend du cabinet du Premier ministre et de l’établissement de points de coordination sur le genre sur le plan ministériel et régional, le Comité est concerné par le manque de ressources financières et humaines adéquates pour garantir un fonctionnement efficace des bureaux de gouvernement nouvellement créés. Tout en se félicitant de l’information complète qui a été fournie sur le Plan stratégique actuel pour 2006-2011, le Comité regrette le manque d’information sur les objectifs et les domaines d’intervention. Il regrette également le manque d’information qui ont été apportées sur les réponses développées ou envisagées pour vaincre les difficultés et les obstacles en vue de résultats durables en accordant l’importance qu’elle mérite à l’intégration sexuelle.

Le Comité recommande que l ’ État partie renforce davantage le méc a nisme national pour l ’ avancement des femmes et lui fournisse l ’ autorité, le pouvoir de décision, les ressources financières et humaines qui lui sont néce s saires pour travailler efficacement à la promotion des sexes et à la jouissance par les femmes de leurs droits. Cette démarche devrait inclure la possibilité d ’ une coopération et d ’ une coordination efficace entre les différents mécani s mes de l ’ égalité des sexes, des droits de l ’ homme et de la société civile ainsi que l ’ établissement d ’ une structure interdépartementale permanente avec des r e présentants de haut niveau ayant des pouvoirs de décision de tous les secteurs pertinents du niveau des décideurs politiques afin d ’ assurer le fonctionnement efficace d ’ une stratégie qui tienne compte de la place de l ’ égalité de genre. Le Comité recommande en outre que des mécanismes de suivi soient mis en place pour évaluer de manière régulière les progrès du Plan stratégique 2010-2015 en vue d ’ atteindre les objectifs fixés.

Mesures spéciales temporaires

Le Comité note que l’État partie n’a pas une compréhension suffisante du but et de la nécessité de prendre des mesures spéciales temporaires qui soient conformes au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Le Comité est concerné par l’absence de femmes dans la branche judiciaire et de leur participation limitée dans l’administration publique, particulièrement au niveau de la prise de décision.

Le Comité recommande que l ’ État partie prenne des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de sa recommandation générale N o 25 dans sa stratégie pour accélérer la réal i sation de l ’ objectif de l ’ égalité réelle des femmes, notamment dans la branche judiciaire et le service civil y compris les affaires étrangères. Il demande que le gouvernement inclue des informations sur l ’ utilisation de mesures spéciales temporaires conformément aux différentes dispositions de la Convention et leur conséquence, dans son prochain rapport périodique.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Le Comité est préoccupé par l’importance dans l’État partie de l’idéologie patriarcale, de stéréotypes fermement enracinés et de la persistance de normes culturelles rétrogrades profondément enracinées ainsi que de coutumes et de traditions y compris le mariage précoce et forcé, la polygamie, le versement de dots (barlake), qui sont des atteintes discriminatoires contre les femmes et qui résultent dans des restrictions à l’éducation des femmes et à des opportunités d’emploi et posent de sérieux obstacles à la jouissance des droits humains des femmes.

Le Comité exhorte l ’ État partie à considérer que la culture est une dime n sion dynamique de la vie du pays et du tissu social et est soumise à de multiples influences au cours du temps et est sujette par conséquent au changement. Il demande instamment à l ’ État partie d ’ être davantage proactif et de mettre en place sans délai une stratégie complète, y compris des calendriers et des obje c tifs clairs, de modifier ou d ’ éliminer des pratiques culturelles négatives et des stéréotypes qui sont néfastes et discriminatoires vis-à-vis des femmes et de promouvoir la pleine jouissance des droits humains des femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. De telles mesures devraient inclure des campagnes de sensibilisation et d ’ information qui s ’ adressent aux hommes et aux femmes, aux garçons et aux filles, aux responsables religieux et communa u taires, aux parents, enseignants et aux autorités. Il demande en outre aux États parties d ’ entreprendre ces efforts en collaboration avec les organisations de la société civile, les groupes de femmes, les responsables religieux et communa u taires. Le Comité encourage également l ’ État patrie à utiliser efficacement des mesures innovantes pour que la question de l ’ égalité des hommes et des femmes soit admise pleinement et de travailler avec les médias pour établir un portrait positif et non stéréotypé des femmes et de développer un programme suffisa m ment large pour intégrer les femmes rurales.

Violence contre les femmes

Tout en notant avec satisfaction la promulgation du code pénal en mars 2009, pénalise la plupart des crimes sexuels, les considère comme des violations des droits de la femme à la sécurité et à l’intégrité de leur corps et garantit que les procédures criminelles à cet égard ne dépendent pas d’une plainte formelle de la victime, le Comité regrette que la délégation de Timor-Leste n’ait pas été capable d’apporter une réponse à sa question relative au viol marital en vertu du nouveau code pénal et regrette que la promulgation du projet de loi sur la violence domestique ait été repoussée. Le Comité est préoccupé par la prévalence de différentes formes de violence à l’encontre des femmes, en particulier la violence sexuelle et le manque d’information sur l’étendue de ce phénomène. Il regrette en outre que la violence contre les femmes soit soumise à des méthodes traditionnelles, y compris la médiation.

Le Comité demande à l ’ État partie de s ’ assurer que le viol marital const i tue un crime. Il lui demande instamment de promulguer rapidement la Loi sur la violence domestique et de le faire largement savoir aux responsables publics, à la société en général et d ’ évaluer son efficacité. Il demande en outre à l ’ État partie de développer un plan national d ’ action global sur la violence domest i que et l ’ invite à s ’ assurer que toutes les femmes qui en sont victimes, y compris les femmes rurales, aient accès à des moyens immédiats de redressement et de protection, y compris des ordonnances de protection, à l ’ aide juridique et à l ’ accès à des abris sûrs et adéquats financés de manière appropriée dans tous les districts. Le Comité invite l ’ État partie à adopter des mesures de sensibilis a tion qui visent le public de façon générale afin que la violence soit socialement et moralement inacceptable. Il demande à l ’ État partie de recueillir de façon systématique les données ventilées sur toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et d ’ effectuer des recherches sur l ’ étendue et les racines de la violence et de présenter des informations à cet égard dans son prochain rapport. Le Comité recommande que les cas de vi o lence contre les femmes soient abordés par l ’ intermédiaire du système pénal o f ficiel.

Trafic et exploitation des femmes

Tout en se félicitant de la promulgation de l’Acte d’immigration et d’asile de 2003 ainsi du code pénal qui font un crime du trafic des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution, le Comité est concerné par la persistance de ce trafic et de l’exploitation de la prostitution dans le pays et de l’efficacité limitée des mesures adoptées pour assurer la mise en œuvre de la législation. Le Comité est également préoccupé par le manque d’information sur l’étendue de la prostitution au Timor-Leste.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ accélérer ses efforts en vue d ’ une mise en œuvre efficace et entière de la législation sur le trafic des êtres humains qui devrait prévoir notamment la poursuite réelle et la punition des traf i quants. Il recommande également que l ’ État partie mette sur pied des services spécialisés de soutien à l ’ intention des victimes féminines. Des efforts de pr é vention devraient être déployés pour s ’ attaquer à la racine des trafics et pour améliorer la situation des femmes afin qu ’ elles ne deviennent pas la proie des trafiquants. Le Comité recommande que l ’ État partie ratifie le Protocole pour la prévention, l ’ élimination et la punition du trafic des êtres humains, nota m ment des femmes et des enfants qui complète la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational. Il demande instamment à l ’ État partie de promulguer rapidement la loi relative à la protection des témoins au Timor - Leste et d ’ inclure dans son nouveau rapport des informations et des données ventilées sur l ’ exploitation de la prostitution.

Participation politique et participation à la vie publique

Tout en se félicitant du nombre croissant des femmes au Parlement national, le Comité note avec préoccupation que la Loi no6/2008 qui demande qu’un candidat sur quatre aux élections soit de sexe féminin, ait un caractère discriminatoire à l’encontre des femmes. Le Comité est également préoccupé par la sous représentation des femmes dans la vie publique et politique et dans le processus de prise de décision, notamment au niveau local. Le Comité est également concerné par les informations selon lesquelles les femmes qui souhaiteraient se faire élire redoutent des représailles de leurs communautés ou d’autres formes d’intimidation et de violence.

Le Comité recommande que l ’ État partie fasse des efforts supplémentaires pour accroître la participation des femmes à des postes de décision, en partic u lier au niveau local et à des positions élevées de management dans le secteur privé, y compris par l ’ utilisation de meures spéciales temporaires qui soient conformes au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de la recomma n dation générale N o 25 du Comité. Le Comité encourage l ’ État partie à examiner à nouveau la Loi n o 6/2008 pour augmenter le niveau exigé de femmes. Il r e commande que l ’ État partie fixe des objectifs concrets et des calendriers pour l ’ application des programmes de sensibilisation, y compris avec des respons a bles communautaires afin d ’ encourager les femmes à participer à la vie publ i que. Il demande à l ’ État partie de souligner l ’ importance pour la société tout entière de la participation pleine et entière des femmes à des postes de respo n sabilité à tous les niveaux de prise de décision pour le développement du pays. Le Comité invite en outre instamment l ’ État partie à créer et à assurer un env i ronnement sûr dans lequel les candidats de sexe féminin n ’ auraient pas à craindre les intimidations et les représailles.

Éducation

Tout en appréciant les efforts de l’État partie pour réduire l’analphabétisme des femmes, notamment des jeunes filles et achever la parité entre les garçons et les filles dans l’enseignement primaire, le Comité est préoccupé par le faible taux d’inscription des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que par le taux élevé des filles qui arrêtent leurs études. Le Comité a d’autre part noté avec préoccupation que les attitudes traditionnelles, les grossesses et les mariages précoces sont en partie les causes de l’abandon de l’école et que les filles enceintes qui quittent l’école à la suite d’une mesure de suspension, ont de la difficulté à reprendre leurs études. Le Comité est alarmé par le nombre élevé de filles qui souffrent de la violence sexuelle et du harcèlement des enseignants ou qui sont en butte au même problème sur le chemin de l’école. Il est également alarmé de constater que la punition corporelle est acceptée à l’école et au foyer et constitue une forme de violence contre les enfants, y compris contre les petites filles.

Le Comité recommande que l ’ État partie prenne des mesures pour assurer de facto l ’ accès égal des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d ’ enseignement; pour vaincre les attitudes traditionnelles qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits à l ’ éducation; pour les maintenir à l ’ école et; mettre en œuvre des politiques qui leur permette de retourner à l ’ école après la grossesse. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre des mes u res pour accroître l ’ inscription des filles à tous les niveaux et recommande l ’ introduction de mesures spéciales temporaires, conformément au paragr a phe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de la recommandation générale N o 25. Le Comité recommande que l ’ État partie encourage la collaboration des p a rents dans l ’ application de telles mesures. Il encourage l ’ État partie à accélérer ses efforts pour éliminer l ’ analphabétisme, notamment parmi les femmes rur a les en mettant en œuvre des programmes d ’ alphabétisation dans les langues l o cales ainsi qu ’ en portugais et d ’ associer les parents à ces mesures. Le Comité demande à l ’ État partie de fournir des moyens de transport scolaire sûrs et de garantir aux femmes des environnements débarrassés de discrimination et de violence. Il l ’ invite à renforcer les mesures de sensibilisation et la formation des élèves et des maîtres grâce aux médias et des mécanismes d ’ information et d ’ établissement des responsabilités pour s ’ assurer que les personnes respons a bles d ’ abus sexuels et de harcèlement seront poursuivies. Le Comité exhorte l ’ État partie à s ’ assurer que ceux qui sont responsables de harcèlement et d ’ abus à l ’ encontre des filles soient poursuivis et punis en proportionnellement au caractère odieux de leur crime. Ces abus sont des violations des droits h u mains et les filles doivent bénéficier du soutien qui peut leur permettre de ra p porter des abus dont elles sont victimes. Le Comité demande également à l ’ État partie de prendre des mesures capables de favoriser la création d ’ un enviro n nement positif qui préviendra l ’ apparition de tels abus, y compris en encour a geant les familles de ne pas accepter le règlement des abus et des violences par le mariage par exemple de la fille avec le coupable. Le Comité recommande que l ’ État partie interdise de manière explicite la punition corporelle en toute ci r constance, notamment au moyen de campagnes d ’ information qui visent les familles, le système scolaire et d ’ autres endroits voués à l ’ enseignement.

Santé

Tout en se félicitant des efforts déployés par l’État partie en ce qui concerne la santé procréative, il note avec préoccupation que les taux de mortalité maternelle et infantile au Timor-Leste est extrêmement élevé. Il regrette également l’accès limité des femmes aux soins de santé pré et post natals et aux informations sur la planification familiale. Le Comité note en outre avec préoccupation que les programmes actuels d’éducation sexuelle sont insuffisants et n’accordent pas l’attention voulue à l’utilisation de contraceptions, à la prévention de grossesses précoces et au contrôle de maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/SIDA. Il constate avec préoccupation que beaucoup de femmes, particulièrement dans les zones rurales, accouchent chez elles et que la pratique des avortements illégaux et risqués accroissent le taux de mortalité maternelle. Il note que la condamnation de l’avortement par le nouveau code pénal peut amener davantage de femmes à chercher à se faire avorter de manière illégale et dans des conditions risquées et mettre ainsi en danger leur santé et leur vie. Le Comité regrette de ne pas disposer d’informations suffisantes et de données statistiques sur la santé mentale des femmes.

Le Comité recommande que l ’ État partie redouble ses efforts pour réduire le taux élevé de la mortalité infantile et maternelle. Il suggère qu ’ il évalue les causes qui sont à la base de la mortalité maternelle et fixe des objectifs avec un calendrier pour la réduire. Il exhorte l ’ État partie à augmenter ses efforts pour une plus grande sensibilisation et pour accroître l ’ accès des femmes aux centres de santé et à l ’ aide médicale d ’ un personnel compétent, notamment dans les zones rurales et dans le secteur postnatal. Le Comité invite l ’ État partie à a p pliquer des politiques et des programmes qui visent à fournir un accès réel à des contraceptifs pas trop chers et à des services de planification familiale afin que les femmes et le hommes puissent faire des choix judicieux en ce qui concerne le nombre et la fréquence des enfants. Le Comité demande à l ’ État partie de s ’ assurer que les programmes d ’ éducation sexuelle sont largement e n couragés et visent les garçons et les filles et qu ’ une attention spéciale est acco r dée aux grossesses précoces. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ examiner à nouveau la législation relative à l ’ avortement afin d ’ éliminer, conformément à la recommandation générale N o 24 et la Plateforme d ’ action de Beijing, les di s positions qui punissent les femmes qui se font avorter. Il recommande que l ’ État partie mette en place un système de rassemblement de données pour re n forcer la base de connaissance en vue d ’ un développement efficace des polit i ques et la mise en œuvre de tous les aspects de la santé des femmes, y compris le suivi des conséquences concrètes.

Emploi

Tout en se félicitant de l’adoption du code du travail ainsi que d’autres lois relatives au travail qui assurent l’égalité entre les hommes et les femmes, y compris un salaire égal pour un travail égal et le congé de maternité, le Comité exprime sa préoccupation devant la discrimination de facto à laquelle font face les femmes dans le secteur de l’emploi, comme le montre le processus de recrutement et l’écart très large des salaires et laségrégation professionnelle. Il est également concerné par les dispositions juridiques qui régissent les secteurs public et privé, notamment en ce qui concerne les bénéfices de maternité et les informations selon lesquelles beaucoup de femmes ne reçoivent pas de rémunération ou perdent les positions qu’elles occupaient au retour de leur congé de maternité. Le Comité est également préoccupé par le taux élevé du chômage, le manque d’emplois sûrs pour les femmes et le fait qu’elles soient maintenues dans le secteur informel d’une catégorie étroite d’activité, notamment l’agriculture, qui est connue pour des rémunérations faibles et instables et aussi leur exclusion des programmes sociaux de protection.

Le Comité recommande l ’ adoption de mesures pour garantir l ’ application de toutes les dispositions de l ’ article 11 de la Convention et encourage l ’ État partie à ratifier les Conventions de l ’ OIT, notamment les conventions N o 11 sur la non-discrimination dans l ’ emploi et la convention N o 100 sur la rémunération égale. Le Comité exhorte l ’ État partie à créer des mécanismes efficaces pour assurer et contrôler le respect de la législation existante, notamment en ce qui concerne le congé de maternité et les autres bénéfices associés. Le Comité r e commande en outre l ’ adoption d ’ une politique d ’ emploi qui tienne compte de l ’ égalité des genres et de la présence des femmes dans les secteurs informels de l ’ économie, en particulier dans l ’ agriculture afin de faciliter leur accès aux b é néfices sociaux. Le Comité invite instamment les États parties à créer un méc a nisme efficace de suivi et de régulation des questions d ’ emploi et des pratiques dans le secteur privé.

Émancipation économique des femmes

Tout en prenant note avec satisfaction des efforts de l’État partie pour développer des stratégies en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir l’autonomie des femmes par le développement d’activités qui génèrent des revenus et l’accès au micro crédit, le Comité note avec préoccupation que la pauvreté est courante parmi les femmes, notamment celles qui vivent dans les régions montagneuses et qui sont chefs de famille et également parmi les veuves et les femmes âgées. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des femmes rurales dont la plupart sont pauvres, travaillent dans l’agriculture dans des conditions précaires et ont un accès limité à la justice, aux soins de santé, à l’éducation, aux opportunités économiques et aux services communautaires.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de s ’ assurer que la prom o tion de l ’ égalité de genre est un élément explicite de ses plans et de ses pr o grammes de développement national et local, notamment des stratégies qui v i sent à réduire la pauvreté et à favoriser un développement stable. Le Comité demande également à l ’ État partie d ’ accorder une attention spéciale aux b e soins des femmes qui sont chefs de famille, aux veuves, aux femmes âgées et de garantir qu ’ elles participent au processus de prise de décision et ont un plein accès aux facilités de crédit. Le Comité demande en outre à l ’ État partie de prendre des mesures procréatives pour s ’ assurer que les femmes rurales ont a c cès à la justice, aux services de santé, à l ’ éducation, à l ’ eau potable, à l ’ électricité, à la terre et à des projets qui génèrent des revenus et ont la possib i lité d ’ exercer pleinement leurs autres droits. Il lui demande en outre de prendre des mesures appropriées pour éliminer toutes les formes de discrimination contre les femmes en ce qui concerne le droit de propriété et la succession fo n cière. Il recommande que l ’ État partie accentue ses efforts d ’ élaboration et d ’ application de stratégies et des programmes qui tiennent compte de l ’ égalité des sexes et assure la pleine participation des femmes rurales dans leur mise en œuvre.

Retour des femmes déplacées

Le Comité exprime sa préoccupation à propos des conditions de vie précaires des femmes qui sont retournées chez elles après avoir du fuir leur foyer à cause des violences et des conflits. Il a particulièrement à cœur les femmes qui ont été victimes de violence sexuelle et autre forme de violence et qui n’ont pas de moyens immédiats de se reconstruire.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux besoins des femmes qui retournent chez elles en adoptant une politique n a tionale qui soit conforme aux résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité ainsi qu ’ à l ’ élaboration et à la mise en œuvre de programmes et de plans qui tiennent compte de l ’ égalité des sexes en vue de la réintégration s o ciale, la mise en œuvre de moyens et la formation des femmes qui retournent dans leur foyer. Le Comité demande à l ’ État partie de s ’ assurer que les femmes qui retournent chez elles après avoir été victimes de violence y compris la vi o lence sexuelle aient un accès immédiat aux moyens de se reconstruire.

Relations familiales

Tout en se félicitant des efforts de l’État partie pour se doter d’un code civil national et de sa déclaration lors du dialogue interactif qui a confirmé que ce code était prêt à être soumis au Parlement, le Comité note avec préoccupation qu’il y figure des dispositions discriminatoires relatives au mariage et aux relations familiales. Le Comité constate en particulier que l’âge minimum légal du mariage appliqué de façon courante est de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes et que les femmes souffrent de discrimination en ce qui concerne leur choix de résidence et le délai obligatoire avant de pouvoir se marier à nouveau après leur divorce. Il est en outre concerné par la pratique des mariages forcés, notamment des jeunes filles et le manque de clarté sur la question du droit de propriété et de l’héritage foncier ainsi que de la capacité juridique des femmes.

Le Comité demande à l ’ État partie que le projet de code civil répond à toutes les discrimination contre les femmes dans tous les domaines couverts par les articles 15 et 16 de la Convention, notamment en ce qui concerne l ’ héritage, les droits de propriété, les droits de propriété après le divorce ainsi que la cap a cité juridique et de donner la plus haute priorité à l ’ adoption rapide. Il lui d e mande de relever à 18 ans l ’ âge minimum du mariage dans le projet de code c i vil et de prendre toutes les mesures pour éliminer les mariages forcés, garantir que les femmes jouissent d ’ une capacité juridique identique à celle des ho m mes, reconnaître les mêmes droits de propriété et d ’ héritage et des droits égaux à la possession de la terre après le divorce. Le Comité demande en outre à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour que le code civil, une fois adopté, soit largement diffusé auprès du public et des autorités administratives et judiciaires.

Analyse et collecte des données

Le Comité se félicite des informations statistiques qui figurent dans le rapport mais regrette que celles relatives à la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention soient insuffisantes. Le Comité est également préoccupé par le manque d’information sur l’impact des mesures prises et les résultats atteints dans différents domaines de la Convention.

Le Comité demande à l ’ État partie de renforcer son système de collecte de données, y compris en utilisant des indicateurs de mesure pour évaluer les te n dances dans la situation des femmes et les progrès accomplis en vue de l ’ égalité de facto entre les deux sexes et d ’ allouer des ressources budgétaires suffisantes à cette fin. Il invite l ’ État partie, le cas échéant de solliciter l ’ aide internati o nale pour le développement de la collecte des données et l ’ analyse des efforts. Le Comité lui demande d ’ inclure dans son prochain rapport l ’ analyse et les données statistiques ventilées par sexe, âge dans les zones urbaines et rurales en indiquant l ’ impact des mesures politiques et programmatiques et les résultats atteints.

Paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l ’ État partie à accepter le plus tôt possible, l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant le temps de séance du Comité.

Déclaration de Beijing et Plateforme d’action

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de continuer à utiliser dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention, la Déclaration de Be i jing et la Plateforme d ’ action qui renforcent cet instrument et d ’ inclure des i n formations à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire du développement

Le Comité souligne que la mise en œuvre pleine et effective de la Conve n tion est indispensable pour atteindre les objectifs du Millénaire du développ e ment. Il demande l ’ intégration de la perspective de l ’ égalité des genres et une réflexion explicite des dispositifs de la Convention dans tous les efforts qui v i sent à atteindre ces buts et demande à l ’ État partie d ’ inclure des informations à cet égard dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État aux neuf grands instruments i n ternationaux sur les droits de l ’ homme renforcera la jouissance par les femmes de leurs droits humains et des libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Le Comité par conséquent encourage le gouvernement de Timor-Leste d ’ envisager la ratification des instruments dont il n ’ est pas encore partie, n o tamment la Convention internationale sur la Protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention sur les droits des personnes qui ont des handicaps.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande une large diffusion au Timor-Leste des observations finales afin que la population, y compris les responsables gouvernementaux, les hommes politiques, les parlementaires et les organisations des droits de l ’ homme et des femmes soient informés des mesures qui ont été prises pour a s surer de jure et de facto l ’ égalité des femmes et des actions supplémentaires qu ’ il faudra prendre à cet égard. Le Comité demande à l ’ État partie de renfo r cer la diffusion auprès des organisations des droits humains des femmes en pa r ticulier, de la Convention, son Protocole optionnel , ses recommandations gén é rales, la Déclaration de Beijing et la Plateforme d ’ action ainsi que les résultats de la 23 e session extraordinaire de l ’ Assemblée générale intitulée «  Femmes 2000 : égalité de genre, développement et paix pour le XX e siècle  ».

Assistance technique

Le Comité recommande que l ’ État partie soit ouvert à l ’ assistance techn i que dans le développement et la mise en œuvre d ’ un programme complet visant à appliquer les recommandations énoncées plus haut ainsi que dans la Conve n tion de manière générale. Le Comité exprime sa volonté de poursuivre le dial o gue avec l ’ État partie, y compris par une visite de ses membres afin de fournir à l ’ État partie des directives sur la mise en œuvre des recommandations et les obligations en vertu de la Convention. Le Comité lui demande de renforcer la coopération avec les institutions spécialisées et les programmes du système des Nations Unies , y compris le Programme des Nations Unies pour le développ e ment, le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes, le Fonds des Nations Unies pour l ’ enfance, le Fonds des Nations Unies pour la popul a tion, l ’ Organisation mondiale de la santé, le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l ’ homme, la Division des statistiques et la Div i sion pour l ’ avancement des femmes du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat.

Suivi des observations finales

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir dans un délai de deux ans, des informations écrites détaillées sur la mise en œuvre des recommandations qui figurent dans les paragraphes 36 et 38 ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité demande à l ’ État partie de répondre aux préoccupations e x primées dans les observations finales dans le prochain rapport périodique conformément à l ’ article 18 de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à présenter son deuxième et troisième rapport combiné en mai 2013.