‘ Tableaux
Tableau 1Taille, changement, distribution et densité de la population totale,par île, 1991–2002……………………………………………………………….	13
Tableau 2Indicateurs principaux du développement pourTuvalu.…………………………………….	15
Tableau 3 Commerce international des marchandises provisionnel	17
Tableau 4Nombre de crimes par type, par année et par genre (sexe)	36
Tableau 5Allocation du Budget National pour DWA – années sélectionnée à partir des rapports disponibles	39
Tableau 6Nombre de personnes handicapées, par sexe, tranche d’âge et type – 1999.	41
Tableau 7Représentation des femmes au Parlement 1978-2006	52
Tableau 8Positions occupées par les hommes et les femmes au sein du Gouvernement des entreprises	53
Tableau 9Représentation des femmes dans les Entreprises privées et publiques2002-2006	53
Tableau 10Composition des conseils statutaires	54
Tableau 11 Conseils et Comités des ONG	55
Tableau 12Représentation des Femmes aux conseils et aux comités gouvernementaux2006	55
Tableau 13Membres élus de Kaupule par genre 1997-2005	57
Tableau 14Nombre de femmes dans le Comités permanents des Kaupule 2005	58
Tableau 15Composition du personnel des Missions outremer de Tuvalu 2005	62
Tableau 16Inscriptions Préscolaires : par île, sexe, âge et personnel – 2005	68
Tableau 17Nombre d’enfants inscrits à l’école primaire par sexe et par an, sexe et année	70
Tableau 18Inscriptions à l’école primaire, proportion enseignants/élèves 1991-2004	71
Tableau 19 a)Étudiants inscrits à l’école secondaire de Motufoua par année, genre et classe	72
Tableau 19 b)Inscriptions des élèves au Lycée de Fetuvalu 2003-2005 par classe et genre	72
Tableau 20 Nombre d’étudiants dans chaque domaine d’étude par sexe, 2000-2004	77
Tableau 21Nombre d’étudiants par cours, sexe et année 2000-2004	77
Tableau 22Nombre de Tuvalu ans formés, par pays de formation, 2000-2004	79
Tableau 23 Population résidente de 15 ans et plus par sexe île/région et indicateurs de force de travail	82
Tableau 24Répartition en pourcentage dans l’emploi et l’industrie 2002	84
Tableau 25Pourcentage participant dans les activités de subsistance par type et genre dans le recensement de 2002	85
Tableau 26Cinq causes principales de la morbidité, 2003	90
Tableau 27Programme de planification familiale 2002 - 2004	91
Tableau 28Maladies non transmissible par genre et type 2002 - 2004	94
Tableau 29Les cinq causes principales de mortalité en 2003	95
Tableau 30Proportion de professionnels de la santé par rapport aux patients	96
Tableau 31Bénéficiaires du Plan de traitement médical 2004-2006	98
Tableau 32Résumé des prêts approuvés 2001-2005	99
Tableau 33Résumé du Portefeuille des épargnes 2005	100
Tableau 34Les structures d’Habitation et le type d’habitation par île, 2002	105
Tableau 35Nombre de Maisons par île et la Source d’Approvisionnement en eau 2002	106
Tableau 36Le Nombre de Maisons par île avec des réservoirs d’eau 2000	107
Tableau 37Nombre des cas de divorces 2000 to 2004	114
Figures
Figure 1Pourcentage de la population par groupe d’âge de 5 ans et par sexe	14
Figure 2Représentation du Tuvalu aux conférences internationales 2001-2005	61
Figure 3Nationalité par le Mariage	65
Figure 4Inscription en préscolaire par île et par sexe 2005	69
Figure 5Nombre d’étudiants de classe 7 par an et par sexe 2004-2005	73
Figure 6Graphique du Contingent d’étudiants de TMTI et des diplômés par an(1979 -2003)	74
Figure 7Graphique des inscriptions de New Day Academy School par an 2003-2005	75
Figure 8Graphique de l’école de dactylographie MKH Étudiants inscrits, diplômés et non diplômés par an 1996 -2004	76
Figure 9Types de cours entrepris par les étudiants de 2000 à 2004	78
Figure 10Emploi par sexe 2002	83
Figure 11Types de travail de subsistance par sexe	85
Figure 12Infections sexuellement transmissibles 2001 - 2004	92
Encadrés
Encadré 1Zones stratégiques, Te Kakeega II	25
Encadré 2Cas no 2/06 Haute Cour Rv Niutao Kaupule et Vaguna Satupa	31
Encadré 3.Partie II : Droits fondamentaux	33

Carte de Tuvalu

Source: MDG Report Tuvalu

Liste des Acronymes

AVIInstitut australien des volontaires

BADBanque asiatique de développement

CDEConvention relative aux droits de l’enfant

CESAPCommission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique

CNCFComité national de coordination pour les femmes

CSOOrganisation de la société civile

DAFDépartement des affaires des femmes

DBTBanque de développement de Tuvalu

DCCComité de la coordination du développement

DFLEnseignement souple à distance (USP)

EKTEkalesia Kelisiano o Tuvalu

FTFFonds d’affectation spéciale du Falekaupule

GEICColonie des Iles Gilbert et Ellice

GSFInstallation d’appui au genre

IPPFFédération internationale pour la planification familiale

NBTBanque nationale de Tuvalu

OMDObjectifs du Millénaire du développement

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

PIFSSecrétariat du Forum des îles du Pacifique

PNBProduit national brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

RTNWPPolitique nationale révisée pour les femmes

TANGOAssociation des ONG de Tuvalu

TMCSociété des médias de Tuvalu

TMTIInstitut de formation maritime de Tuvalu

TNCWConseil national des femmes de Tuvalu

TNPFFonds national de prévoyance de Tuvalu

TTCSociété de la télécommunication de Tuvalu

TTFFonds d’affectation spéciale de Tuvalu

TuFHAAssociation pour la santé familiale de Tuvalu

UEUnion Européenne

UNDP PCProgramme des Nations Unies pour le développementdu Pacifique Centre

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNIFEMFonds de développement des Nations Unies pour les femmes

USPUniversité du Pacifique sud

VNUVolontaire des Nations Unies

VSOOrganisation du service volontaire

ZEEZone économique exclusive

Glossaire des Termes

Aliki Ekalesia Kelisiano o Tuvalu	Chef Congrégation Chrétienne de Tuvalu
Fakatuagaene	Cousins croisés
Falekaupule Falekaupule Assembly	Lieu d’Assemblée Traditionnel (entité de prise de décision) Entité Traditionnelle de l’Ile incluant les personnes à partir de18 ans
Fenua	Ile
Kaitasi	Groupe de familles avec un accès équitable à la terre
Kaupule	Conseil de l’Ile appointé d’après le Falekaupule Acte, 1997
Kilooga tasi	Littéralement signifie ‘Apparence d’unicité’ (nom du groupe de théâtre)
Matai	Chef de la famille élargie
Mataniu	Famille élargie propriétaire terrien
Palagi	Européen
Potulama	Mariage de masse traditionnel organisé par la communauté insulaire
Pule Fenua	Chef de l’Ile
Pule Kaupule	Chef désigné du Kaupule
Te Kakeega II	Le Plan National de Développement pour Tuvalu 2005 – 2015
Tuagaene	fratrie
Tua tina	Oncle Maternel
Ulu Aliki	Chef Suprême
Ulu Fenua	Chef assigné

Première partieIntroduction

Tuvalu : La terre et la population

Historique

Tuvalu qui s’appelait les Iles Ellice a tout d’abord été peuplé par une population d’origine polynésienne il y a environ 2000 ans. De façon générale, on croit que les premiers ancêtres sont venus de Samoa en passant par Tokelau et que les autres sont arrivés de Tonga et Uvéa (Wallis et Futuna). Bien que des études linguistiques aient indiqué que la langue parlée à Tuvalu soit vieille d’environ 2000 ans, les histoires traditionnelles et les généalogies qui remontent à 300 ans indiquent que la culture traditionnelle des îles ne remonte pas des premiers ancêtres mais de ceux qui sont arrivés plus tard. L’histoire rappelle également que les îles ont été remarquées pour la première fois par les Européens en 1568 et qu’il n’y a pas eu de contact jusqu’à l’arrivée d’autres Européens en 1568. À part les baleiniers, des aventuriers esclavagistes péruviens (merles noirs) ont ratissé le Pacifique entre 1862 et 1864 et Tuvalu a été une des îles les plus touchées avec plus de 400 personnes déportées de Funati et de Nukulaelae . Aucune d’entre elles n’est revenue. Le nom des Iles Ellice provient du patronyme d’un homme politique anglais, Edward Ellice, représentant de Coventry au Parlement et propriétaire du bateau Rebecca que commandait le Capitaine Arent De Pryster qui a découvert l’atoll Funafuti en 1819. Funafuti fut baptisé Ellice et le nom a été appliqué à tout le groupe d’îles par un hydrographique anglais du nom de A.G. Findlay (Annuaire du Pacifique 16e édition). À l’instar d’autres pays insulaires du Pacifique, le système économique et social de Tuvalu est entré dans un processus de changement depuis la colonisation européenne il y a deux siècles (Griffen 2006). Les Iles Ellice sont devenues le Protectorat des Iles Gilbert et Ellice de 1892 à 1916 lorsqu’elles ont été incorporées à la Colonie des Iles Gilbert et Ellice (GEIC). GEIC sont devenues autonomes en 1971 et en 1974, les habitants d’Ellice ont voté en faveur d’un statut séparé. Le pays est devenu pleinement indépendant le 1er octobre 1978 et a reçu un statut de « membre spécial » non votant du Commonwealth. La demande de Tuvalu de devenir membre à part entière du Commonwealth a été approuvé le 1er septembre 2000 et au cours de la même année, elle est devenue un État membre des Nations Unies. Le nom de Tuvalu qui signifie huit îles vivant ensemble a été adopté lors de l’indépendance.

La Terre

Tuvalu est l’une des États insulaires les plus petits et les plus éloignés du Pacifique et du monde. Il est l’un des États membres les moins peuplés des Nations Unies. Il consiste en neuf atolls de corail éparpillés sur plus de 1.2 million de kilomètres carrés du Pacifique, s’étendent dans la direction nord-sud sur plus de 560 kilomètres entre les latitudes de 5 et 11 degrés sud et de longitudes de 176 et 180 degrés est. La superficie totale des terres est approximativement de 25 kilomètres carrés qui est distribuée de manière relativement égale sur neuf atolls. La plupart des atolls ont une superficie de 2.4 à 4.9 kilomètres carrés à l’exception des petites îles de Niutao, Nukalaelae et Niulakita. Le point le plus élevé est d’environ 5 mètres au-dessus du niveau de la mer. La composition géographique de cette nation insulaire la rend très vulnérable aux questions d’environnement comme l’érosion des côtes et l’élévation du niveau de la mer.

Les terres qui sont disponibles à Tuvalu sont généralement de mauvaise qualité, peu fertiles et d’une Capacité limitée pour l’agriculture. La porosité des sols entrave les efforts pour les améliorer par l’utilisation d’engrais. La production agricole est limitée; les noix de coco, le pandanus, les fruits à pain sont les produits principaux. Pulakaettalo pits sont construits pour permettre la culture traditionnelle de racines. Toutefois, les activités agricoles traditionnelles de subsistance et les productions diminuent alors que l’économie devient de plus monétarisée.

Le climat est caractérisé par une température uniforme constante de 26 à 32 degrés avec un taux d’humidité élevé et une précipitation de 256.5 millimètres par mois de 2000 à 2004. Toutefois des sécheresses de trois mois peuvent arriver notamment dans les îles qui sont plus au nord. Certaines îles sont situées dans la ceinture des cyclones et ont été frappées par le Cyclone Ofa en 1990 et plus récemment en 2003 par le Cyclone Amy.

La réserve de poissons dans la Zone économique exclusive (ZEE), dans les lagons et dans les eaux intérieures constitue la ressource la plus importante de Tuvalu. Cette zone couvre approximativement 900.000 kilomètres carrés avec des réserves de poissons qui offrent des opportunités potentielles aux flottes de pêche étrangères et locales. La conservation du poisson des lagons pour la consommation locale est une question importante. La pêche est importante pour la subsistance des familles et pour l’activité commerciale dans les îles éloignées et également pour Funafuti.

La population

La population est d’origine ethnique polynésienne et parle une langue proche de celle qui est parlée à Samoa et Tongo à l’exception des insulaires de Nui qui parlent le Kiribati. Selon des études linguistiques, il existe trois zones linguistiques à Tuvalu. La première comprend Nanumea, Niutao et Nanumanga, la seconde est Nui et la troisième Vaitupu, Nukufetau, Funafuti et Nukulaelae. Le Tuvaluan est la langue principale ainsi que l’anglais dans le service public de Tuvalu. Les deux langues sont parlées et enseignées dans les écoles partout dans le pays.

Coutume et Tradition à Tuvalu

Les habitants de Tuvalu attachent une grande importance à leurs identités et à leur héritage culturel. Ils vivent en communauté dans chacune des îles et la structure sociale est construite autour de la personnalité d’un « Aliki » ou « Pule Fenua ». L’Aliki hérite son titre de la lignée paternelle alors que le Pule Fenua est élu par le peuple. Il doit être une personne intègre et de haute valeur morale à l’intérieur de la communauté et doit être Capable de la conduire sur le chemin du développement économique. En ce qui concerne le processus de prise de décision, l’Aliki ou le Pule Fenua est assisté et appuyé par le chef de chacun des clans de la communauté. La hiérarchie inclut des hommes et des femmes d’âge mur qui ont plus de 50 ans dans la plupart des cas et constituent l’Assemblée des Anciens qui est également connue sous le nom de Falekaupule; C’est dans cette assemblée que les décisions importantes sont prises.

Le Falekaupule ou lieu de la réunion traditionnelle est construit de façon à ce que chaque chef de clan a un siège qui les réservé. Puisque la plupart sinon tous les chefs de clans sont de sexe masculin, les femmes ne sont pas visibles dans les réunions du Falekaupule. Cette absence est fondée en fait sur la notion très répandue que les femmes et les filles sont faibles et ont besoin de protection et sur le rôle que les hommes et les femmes ont joué historiquement dans les premières communautés de Tuvalu. La réunion de Falekaupule offre l’occasion aux hommes de délibérer sur les questions qui concernent le bien être de chaque membre de la communauté. Ces pratiques culturelles contribuent au maintien de la paix, à l’ordre et à la durabilité et n’ont jamais été considérées comme discriminatoires. Ces pratiques ont été mises en place dans le plus profond respect pour les femmes et en tenant compte du rôle important qu’elles jouent dans le foyer conjugal et dans la société. La signification de cette tradition est de permettre aux femmes d’apprendre les activités traditionnelles comme confectionner les paniers, les tapis et les jupes, etc. Les hommes de leur côté se réuniront pour discuter des questions de bien être social comme, par exemple, comment aider une famille qui n’a plus d’homme à sa tête. Cette pratique garantit un soutien à chaque membre de la communauté et contribue à la paix et au bien être des peuples.

Comme la plupart des pays insulaires du Pacifique, les habitants de Tuvalu comptent sur les ressources terrestres et maritimes pour subsister. La terre est très importante pour les habitants de Tuvalu et la propriété est basée sur le groupement communautaire familial appelé « Kaitasi ». Toutes les terres sont des terres qui sont régies dans une très large mesure par le droit coutumier. Ce qui en fait une question sensible et complexe. Les titres et les documents qui prouvent la propriété foncière figurent au catalogue du Registre de la Commission des terres aborigènes. Un système de tribunaux terriens a été créé en vertu de la Loi sur les terres aborigènes. Selon ladite loi, un tribunal terrien est installé sur chacune des îles. Le but de ces tribunaux terriens est de d’examiner les questions relatives à la terre. Les magistrats de ces tribunaux sont des personnes civiles et des anciens respectés de la communauté. Ils appliquent les règles coutumières dans des différends relatifs à la terre. Les décisions des tribunaux terriens sont approuvés en appel à moins qu’il y a ait une erreur ou que les décisions des tribunaux terriens ne débouchent pas sur un résultat équitable conformément à la coutume et à la loi.

Tuvalu qui est une société patriarcale permet que l’héritage soit dévolu par la filiation mâle. Les terres ne peuvent revenir aux filles que s’il n’y a pas de fils ou si la fille est le seul enfant ou le seul survivant. En conséquence, les comptes rendus d’enregistrement des propriétés à Tuvalu indiquent que moins de femmes ont des propriétés enregistrées à leur nom que leurs frères. Bien que les femmes soient protégés et traitées avec respect dans leurs familles, on s’attend à ce qu’elles aillent dans la famille de leurs époux dès qu’elles sont mariées et leurs enfants seront inclus dans le clan de leurs pères et auront accès également à leurs terres La terre Kaitasi est utilisée par toute la famille y compris par les membres qui sont mariés et sont mis à la disposition des aborigènes et des ressortissants étrangers au moyen d’arrangements de location. Bien qu’il ait été affirmé que les femmes et les hommes ont des droits égaux sur les terres Kaitasi, le titre ou le propriétaire enregistré est toujours un homme, de manière générale, le père ou le frère le plus âgé.

« Le détenteur du titre doit, théoriquement , obtenir le consentement de tous ceux qui ont un droit d’usufruit avant de prendre n’importe quelle décision à propos de la terre. Toutefois, en pratique, il peut transférer ou hypothéquer la propriété sans le consentement des autres membres du kaitasi ».

Ainsi les pratiques culturelles d’une société patriarcale permettent aux hommes d’avoir un plus grand contrôle sur les terres que les femmes. Les Tuvaluans ont développé un système culturel qui leur permet de vivre avec les ressources limitées dont ils disposent. Ils s’attendent à ce les personnes fassent passer leurs ambitions personnelles après la famille et les besoins de la communauté. Leur culture est caractérisée par le partage et la coopération (Tisdell, 2000)

Religion

La religion joue un grand rôle dans la vie de Tuvaluans et les changements culturels ont commencé au début de la Chrétienté. La foi chrétienne est arrivée à Tuvalu en 1861 lorsqu’un chrétien converti de la Société Missionnaire de Londres (SML) basé dans les Iles Cook a dérivé jusqu’à Nukulaelae dans un canoë. En 1865, le Révérend A.W. Murray de la SML à Samoa a visité Tuvalu et a installé des pasteurs de Samoa dans ces îles. Ces pasteurs ont commencé très rapidement à exercer une influence considérable; une nouvelle foi a été adoptée et les aspects de la vie des insulaires qui n’étaient pas conformes à celle-ci ont été abandonnés. La foi s’est étendue à toutes les autres îles et elle est pratiquée et suivie dans toutes ces îles maintenant. Les règles religieuses et morales imposées par la chrétienté imposent des règlements de comportement aux hommes et aux femmes et introduisent de nouveaux concepts relatifs au mariage et à la structure de la famille et mettent en place des relations entre les sexes. Actuellement, environ 90 % de la population partagent cette croyance qui est connue sous le nom de Ekalesia Kelisiano o Tuvbalu (EKY) qui provient de la Fondation congrégationaliste de SML. L’EKT a également une profonde influence sur la vie et le bien être de la population. Les 10 % restants de la population appartiennent à d’autres dénominations chrétiennes; catholique romaine, les Assemblées de l’Église de Dieu; l’Église Brethren, les Adventistes du 7e jour, les Témoins de Jéhovah et autres croyances comme l’Islam et Bahai.

Démographie

Les résultats du recensement de la population et des logements ont estiméla population de facto à 9 561 personnes (dont 9 359 résidents permanents). La population a augmenté à un taux moyen annuel de 1.7 % de 1979 à 1991 mais la croissance semble s’être ralentie pour se fixer à 0.5 % par an de 1991 à 2002. Le ralentissement du taux de croissance est le résultat de l’augmentation de la migration (notamment vers la Nouvelle-Zélande et du nombre croissant de ceux qui travaillent ou qui font des études à l’étranger.

Tableau 1Taille, changement, distribution et densité de la population totale,par île, 1991–2002

Ïle	Superficie (km 2 )	Population totale	Changement dans la population (1991–2002)	Distribution de la population ( pourocentage)	Densité (personne par km 2 )
1991	2002	Total	%	r a	2002
Funafuti	2 79	3 839	4 492	653	17 0	1 4	47 0	1 610
Îles périphériques	22 84	5 204	5 069	–135	–2 6	–0 2	53 0	222
Nanumea	3 87	824	664	–160	–19 4	–2 0	6 9	172
Nanumanga	2 78	644	589	–55	–8 5	–0 8	6 2	212
Niutao	2 53	749	663	–86	–11 5	–1 1	6 9	262
Nui	2 83	606	548	–58	–9 6	–0 9	5 7	194
Vaitupu	5 60	1 202	1 591	389	32 4	2 5	16 6	284
Nukufetau	2 99	751	586	–165	–22 0	–2 3	6 1	196
Nukulaelae	1 82	353	393	40	11 3	1 0	4 1	216
Niulakita	0 42	75	35	–40	–53 3	–6 9	0 4	83
Tuvalu	25 6	9 043	9 561	518	5 7	0 5	100 0	373

aTaux de croissance annuel moyen (%).

Source : Tuvalu 2002 Recensement de la Population et des Foyers

Volume 1 Rapport Analytique13.

Les résultats du recensement de 2002 indiquent également que Funafuti la Capitale rassemble maintenant 47 % de la population alors qu’elle ne rassemblait que 41 % en 1991 et 21 % lors de l’indépendance en 1978. La population aborigène Fanafuti représente selon les estimations actuelles moins du quart de la population qui réside sur l’île principale. Le déplacement vers la Capitale fait peser de graves questions de pression démographie comme la surpopulation et l’augmentation de colonies de squatters à Funafuti. La densité de la population à Funafuti en 2002 était de 1 610 personnes par kilomètres carrés comparé à 1 375 en 1991 et seulement 760 au moment de l’indépendance en 1978. Ce problème de squatters qui est associé à des questions d’environnement et d’autres habitats de mauvaise qualité, de gestion des déchets et de fourniture en eau, a amené l’augmentation des conflits de caractère foncier entre les propriétaires Funafuti terriens traditionnels et les habitants issues de la migration.

Bien que la proportion des femmes entre 5 et 19 ans ait augmenté, le changement de ratio du point de vue des sexes a été influencé par la diminution de la proportion des femmes âgées de 25 à 39 ans. La raison principale de ce déséquilibre est la migration sélective et la proportion plus élevée d’hommes qui émigrent. Il y aurait beaucoup plus d’hommes que de femmes si les migrants temporaires dont les marins étaient inclus dans le recensement. L’écart aurait été plus petit. Les statistiques indiquent que Tuvalu a une population jeune entre 0-14 et 15-24 ans de garçons et de filles.

PourcentageFemmesFigure 1Pourcentage de la population par groupe d’âge de 5 ans et par sexe

Hommes

Source : Rapport du recensement à Tuvalu, 2002.

Plus de la moitié de la population est constituée de personnes économiquement actives de 15 à 59 ans. La proportion de jeunes dépendants a augmenté alors que la population âgée a diminué avec davantage de femmes vivant plus longtemps que les hommes de 60 ans et plus comme le montre la figure ci-dessus. Comme indiqué dans le Tableau 2 l’espérance de vie à la naissance pour les femmes est 65,1 et pour les hommes 61,7

Indicateurs du développement

Tableau 2Indicateurs principaux du développement pour Tuvalu

Indicateur	Général	Homme	Femme	Source
Population [recensement 2002] Urbaine Taux de croissance annuelle [% ] 1991-2002	9 561 3 962 0,4	4 729 1 994	4832 1 968	Tuvalu Rapport du recensement 2002 Vol.2 Rapport du recensement 2002 Vol.1 UNFPA Île du Pacifique Pays en un coup d’œil
Espérance de vie a`la naissance Mortalité maternelle Mortalité infantile [1997-2002] Mortalité infantile [moins de 5]	63,6 35 40,8	61,7 41 44,4	65,1 28 36,4	Tuvalu Rapport du recensement 2002 Tuvalu Rapport du recensement 2002 Tuvalu Rapport du recensement 2002
PNB per capita PNB/croissance per capita [%] Taux de dépendance	$1 375 US 3,0 %			ONU Carnet des PMA
Accès à l’eau potable [%]	100 %
Adultes analphabétisés Naissances suivies par des travailleurs de santé formés Immunisation infantile [DPT3 couverture] Taux de fertilité total	100 % 3,7		104
Inscriptions en préscolaire Brut Inscriptions en préscolaire Net	96,7 %	95,3 %	98,4 %
Membres du Parlement [2006] Participation de la force de travail [2002]	100 % 61,0 %	100 % 70,4 %	0 51,8 %	Registre du Parlement Tuvalu Rapport du recensement 2002 Vol. 1

Source: Tuvalu, Rapport du recensement, 2002.

Économie

L’économie de Tuvalu est petite, fragmentée et hautement vulnérable aux influences économiques extérieures. Cette situation l’a amené à dépendre fortement de l’aide extérieure pour son développement et également à un degré de complaisancedans la gestion fiscale et financière. L’économie n’est pas orthodoxe dans la mesure où un montant substantiel des revenus du gouvernement et des revenus privés sont dégénérés à l’étranger. Pour le gouvernement, les recettes proviennent en priorité des revenus du Fonds spécial de Tuvalu (FST) (Capital), le « point TV » du domaine Internet(valeurs) et des redevances des permis de pêche payées par les bateaux de pêche étrangers. Pour les familles, les revenus proviennent des transferts des marins qui sont à l’étranger (travail) et des parents qui travaillent en dehors du pays. Les transferts effectués en 2001 et 2002 étaient respectivement de 3. 2 et 3.4 millions de dollars.

Entre 1996 et 2002, la croissance annuelle réelle du Produit national brut (PNB) se situait à une moyenne de 6 % pour an avec un haut niveau de variabilité d’une année à l’autre : d’une hauteur de 19 % (1998) et 14 % (2000) à des baisses de 6 % (1999) et –1 %(1996). Pendant les années 2001 et 2002, les taux de croissance étaient respectivement de 5.9 % et de 1.2 % .

Une augmentation de la contribution gouvernementale au PNB de 11 % de moyenne annuelle a été à la base de la récente performance économique; le gouvernement constituant en effet le secteur le plus large de l’économie et le plus grand employeur. Cela a eu pour effet d’accroître la part du PNB de 24 % en 1996 à 30 % en 2002. La croissance dans les entreprises publiques à 11 % par an pendant la période 1996- 2002 était la même que celle du gouvernement. En 1996, les entreprises publiques ont contribué à la hauteur de 32 % au total du PNB; en 2002, il a atteint 39 %. La finance, le transport et les services étaient les éléments principaux du PNB dans l’entreprise publique.

Le secteur privé de l’économie nationale est limité et n’a compté que pour 31 % du PNB en 2002 alors qu’il était environ à 40 % en 1996. Bien que ce fut le résultat d’une augmentation rapide du secteur public, il y a eu très peu de croissance fondamentale dans les activités du secteur privé. Les activités monétaires du secteur privé ont augmenté d’une moyenne de 4 % par an entre 1996 et 2002 et ont compté pour seulement 14 % du PNB en 2002, alors qu’il était de 17 % en 1996. Les activités du secteur privé sont dominées par le commerce, les services personnels et l’industrie de transformation. Environ 55 % de la contribution au PNB du secteur privé sont comptabilisés pour la production non mise sur le marché avec une balance de 45 % (l’équivalent d’environ 2.4 millions des dollars australiens (AUD) sont la contribution du rendement monétaire du secteur privé (Tuvalu Rapport OMD 2004)

Il n’ y a ni activité industrielle ni activité manufacturière à Tuvalu; aussi la nation compte- elle surtout sur les importations pour ses besoins de base. D’autre part, l’exportation est minimale. Comme le montre le Tableau ci-dessous, Tuvalu a un déficit de son commerce depuis 1995.

Tableau 3Commerce international des marchandises provisionnel

Année	Importations	Exportations	Balance	Exportations en pourcentage d’importations
1995	7 695 814	221 587	-7 474 227	2,88
1996	7 102 448	34 139	-7 068 309	0,48
1997	10 190 471	162 423	-10 028 048	1,59
1998	15 749 000	253 887	-15 495 113	1,61
1999	12 466 323	177 181	-12 289 142	1,42
2000	8 882 707	16 800	-8 865 907	0,19
2001	6 768 836	31 737	-6 737 099	0,47
2002	20 362 342	252 485	-20 109 857	1,24
2003	24 043 441	147 124	-23 896 317	0,61
2004	15 498 900	181 606	-15 317 294	1,17
2005	16 908 332	80403	-16 827 929	0,47

Source : Division Centrale des Statistiques – PRISM

De 2002 à 2003, le déficit commercial était l’équivalent d’une moyenne de 78 % du PNB. Les exportations représentaient moins de 1 % de la valeur des importations. Toutefois les recettes du change des devises tirées des permis de pêche, les remises des marins, les revenus de l’aide et les revenus du TTF ont, de manière générale, couvert le déficit commercial. Selon le rapport sur les ODM de Tuvalu, la croissance réelle annuelle en PNB entre 1996 et 2002 étaient en moyenne de 6 % par an, avec une variabilité très haute dune année à l’autre, d’une hausse de 19 % (1998) et 14 % (2000); à des baisses de 6 % (1999) et 1 % (1996). Pour 2001 et 2002, les taux de croissance étaient de 5,9 % et 1,2 % respectivement.

Les biens autres que les marchandises dans l’économie (le secteur de subsistance) a diminué de façon régulière de 0,8 % par an entre 1996 et 2002. Le niveau décroissant de la production de subsistance est un indicatif de tendances plus larges, y compris la monétisation croissante. Un changement concomitant dans la structure de la population des îles plus éloignées où la « population est économiquement plus active (âgée de 15-54 ans) aide une population de plus en plus dépendante de jeunes et de vieux est aussi significatif.

Tuvalu utilise le dollar australien et élimine ainsi de façon réelle la possibilité d’utiliser la politique monétaire comme un instrument de gestion économique avec des changement dans les taux de change qui affectent les revenus produits à l’extérieur.

Le Fonds d’affectation spéciale de Tuvalu

En 1987, le Parlement a adopté la loi relative au Fonds d’affectation spéciale de Tuvalu (FST) (Cap 49 A). Cette loi fournit un cadre juridique à l’établissement du FST. Les gouvernements de Tuvalu, d’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni sont les signataires de ce Fonds qui a une valeur de 27 millions de dollars australiens. Le FST fournit au gouvernement des sources de revenus fiables à partir d’un investissement financier dont la gestion vise à maximiser le revenu des intérêts de différents portefeuilles de valeurs. Le revenu des intérêts gagnés après le paiement de la gestion du Capital et les charges administratives est mis à la disposition du gouvernement pour financer son budget courant y compris le solde des déficits commerciaux (Rapport OMD 2004).

Fonds d’affectation spéciale de Falekaupule (FSF)

En 1999, le gouvernement a créé un deuxième fonds d’affectation spéciale, le Fonds d’affectation spéciale de Falekaupule (FSF). L’objectif de ce fonds est d’accroître la possibilité de mobiliser des revenus au sein de la communauté, de financer des projets communautaires, d’aider à l’acquisition et au développement des compétences et de l’autonomie par des formations locales, de permettre aux communautés d’acquérir, de maintenir et d’améliorer les biens et les ressources communautaires afin de renforcer l’éducation et l’indépendance. Le FSP est géré par un Conseil d’administration représentant les huit îles de Tuvalu. Basés sur la stratégie d’investissement du FSP, les fonds sont également investis offshore (Rapport OMD 2004). Le but principal du FSP est de fournir de fonds pour le développement des îles.

La machine gouvernementale

Éxécutif. La branche exécutive du gouvernement à Tuvalu comprend le Monarque britannique qui en tant que Chef de l’État est représenté par le Gouverneur général lui même choisi par le Premier ministre en consultation avec les membres du Parlement. Le Cabinet est nommé par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre qui est désigné par les membres élus du Parlement. Le Cabinet comprend le Premier ministre, le vice Premier ministre, et quatre ministres. Le Premier ministre et le vice Premier ministre sont élus par les membres du Parlement. Le Ministre de la justice, qui est le principal conseiller juridique du gouvernement, conformément à l’article 79 de la Constitution et le Règlement 50 des Règles de procédure, assiste aux réunions du Cabinet et à toutes les séances du Parlement et de ses commissions. Il prend part aux procédures, mais n’a pas le droit de voter. Le Secrétaire du gouvernement qui est responsable de la coordination du travail des ministères et des bureaux des gouvernements, assiste également aux réunions du Cabinet à moins que le Premier ministre n’en décide autrement. Le pouvoir de convoquer, de dissoudre ou de proroger les travaux du Parlement appartient au Gouverneur général sur avis du Premier ministre.

La législature. Le Parlement de Tuvalu est élu sur la base du suffrage universel et comprend une chambre unique de 15 membres. Sept îles élisent chacune deux membres et Nukulaelae, dont la population est la plus petite, élit un seul membre. Le Speaker préside toutes les réunions du Parlement et des commissions à moins que les Règles et la Loi du Parlement n’en décident autrement. Une disposition de la Constitution et de la Règle de procédure prévoit l’élection d’un Speaker par intérim. Le mandat du Parlement est de quatre ans et conformément à la Constitution, il légifère pour Tuvalu. Le pouvoir du Parlement d’adopter des lois est exercé au moyen de projets de lois qui sont votés et promulgués par le Chef de l’État. Un projet promulgué devient une Loi du Parlement.

Le Judiciaire

Le système judiciaire consiste en un Conseil souverain, une Cour d’appel et une Haute Cour qui sont également des juridictions d’appel alors que la Haute Cour est également un tribunal de première instance. Les autres tribunaux incluent les tribunaux de première instance compétents en matière civile et pénale, les tribunaux insulaires, les tribunaux terriens qui sont des tribunaux avec des juridictions limitées .

Hiérarchie des tribunaux .

Le Conseil souverain	Selon l’article 136 de la Constitution, tout appel d’une décision de la Cour d’appel peut être adressé au Conseil souverain. Le Conseil a juridiction pour entendre les appels des décisions de la Cour d’appel avec l’autorisation de celle-ci sur les questions suivantes : Les cas référés à l’article 136 (1) de la Constitution étant : a)Une décision finale sur une question se rapportant à l’interprétation ou à l’application de la constitution; b) Une décision finale dans des procédures relatives à l’application des dispositions relatives à des droits fondamentaux dans la Partie II de la Constitution; c) Une décision finale ou interlocutoire sur tout cas que la Cour d’appel considère comme étant de grande importance ou d’importance publique ou devant être soumis au Conseil Privé.
Cour d’appel	Établie en vertu de l’article 134 de la Constitution de Tuvalu, elle a juridiction pour entendre les appels civils en vertu du droit découlant de la Haute Cour d’exercer toute sorte de juridiction, sauf  : • Lorsqu’une ordonnance est délivrée avec le consentement des parties ou quand aux dépens seulement ; • Lorsque l’ordonnance ou le jugement est interlocutoire, sauf sans les cas prescrits par les règlements du tribunal, dans lequel cas l’autorisation est demandée. • Aucun appel civil n’est permis à l’encontre : • D’une décision qui permet une prorogation du temps de l’appel; • Une ordonnance qui accorde une autorisation inconditionnelle de défendre une action ; • Une décision de la Haute Cour qui devient définitive selon les statuts. • Tous les appels de caractère pénal sont recevables en droit à partir des décisions de la Haute cour à la Cour d’appel.
Haute Cour	La Haute Cour a été créée en vertu de l’article 120 de la Constitution. Elle est constituée par le Juge en chef de Tuvalu et par tout autre juge nommé en vertu de l’article 123 de la Constitution. La Haute Cour a : • Une compétence originale illimitée au civil et au pénal; • La compétence de plein droit d’entendre les appels des décisions du tribunal de première instance autres que les ordonnances, par consentement et uniquement aux dépens. Devant ces instances, une autorisation spéciale du tribunal de première instance ou de la cour d’appel est nécessaire; • La compétence d’entendre des appels du tribunal d’instance exerçant la juridiction d’appel y compris les décisions d’appel du groupe d’appel des territoires aborigènes; • La compétence pour statuer sur une question de loi dont elle est saisie le tribunal d’instance; • Juridiction de supervision sur les tribunaux de petite instance; Le juge en chef est nommé par la Commission de service public sur la recommandation du Cabinet. Le juge en chef se rend à Funafuti deux fois par an pour présider des session de la Haute Cour.
Tribunal d’instance	Créé par la Loi sur le Tribunal d’instance. Il a compétence pour : Entendre des affaires civiles de plus de 10,000 dollars; • Prendre des ordonnances d’adoption; • Entendre de droit dans toutes affaires civiles et pénales des appels d’autres tribunaux d’instance, autre que les ordonnances faîtes est parte, par consentement ou uniquement aux coûts. Dans ces circonstances, une autorisation spéciale du tribunal de première instance est nécessaire. • Entendre des appels du Groupe d’appel des terres aborigènes uniquement sur des points de droit; • Entendre les appels des tribunaux insulaires exerçant la compétence en matière de divorce ou sur toute question civile de plus de 10 dollars; •Examiner tout affaire de caractère civil ou pénal du tribunal insulaire à la demande d’une partie ou de sa propre initiative. La compétence pénale de la Cour supérieure d’instance est différente de celle des autres tribunaux d’instance. Tous les tribunaux d’instance n’ont qu’une juridiction de premier degré La Cour supérieure d’instance peut entendre des cas dans les circonstances suivantes : • Lorsque le délit est puni de 14 années d’emprisonnement au maximum , une amende ou à la fois de l’emprisonnement et de l’amende; • Lorsque la compétence a été conférée de manière expresse au tribunal ou qu’une disposition expresse stipule que le délit en question peut être jugée sans préavis. • La peine maximum qui peut être imposée par la Cour supérieure d’instance est un emprisonnement de cinq ans, une amende de 1000 dollars ou les deux. D’autres tribunaux d’instance ont une compétence plus limitée. Ils peuvent entendre des cas dans les circonstances suivantes : • Lorsque la peine maximum pour le délit ne dépasse pas un an d’emprisonnement ou 200 dollars d’amende ou les deux; • Lorsque la compétence a été conférée de manière expresse au tribunal ou qu’une disposition expresse stipule que le délit en question peut être jugée de façon sommaire; • Les tribunaux d’instance ont une compétence d’appel des décisions des tribunaux insulaires du district dans lequel le tribunal d’instance est situé.
Tribunaux insulaires	Il y a dans chaque île un tribunal insulaire qui est dépendant du Tribunal d’instance. Le tribunal insulaire exerce sa compétence dans les limites de l’île dans laquelle il est situéaussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires pénales. En outre, le tribunal insulaire a compétence pour entendre : • Des pétitions de divorce ou des procédures connexes en vertu de la Loi sur le divorce aborigène à condition que les deux parties soient domiciliées à Tuvalu; • Des réclamations en matière de contrat et délit civil lorsque le montant en question ne dépasse pas 60 dollars; • Des demandes pour entretien en vertu de la Loi relative à l’entretien (Dispositions diverses); et • Des demandes en vertu de la Loi sur la garde des enfants. Les affaires pénales qui relèvent de la juridiction des tribunaux insulaires sont énumérées dans l’Annexe 2 de la Loi sur les tribunaux insulaires. En outre, le tribunal peut entendre des affaires pour lesquelles la peine maximum est une amende de 100 dollars et/ou une période d’emprisonnement de six mois.
Tribunaux terriens	Il existe un tribunal terrien dans chaque île qui a été créé en vertu de la Section 6 de la Loi des terres aborigènes (Cap 22) et qui comprend six magistrats. Le tribunal terrien est responsable de toutes les questions relatives à la terre, à savoir, affermage de terres, testaments, héritage, adoption, etc.

Les Sources du Droit

En vertu des Lois de Tuvalu de 1987, il existe cinq sources de droit à Tuvalu : la Constitution qui est la loi suprême du pays, les décisions du Parlement, le droit coutumier, la Jurisprudence et le droit commun. En outre, les lois internationales s’appliquent à Tuvalu à certaines conditions.

La Constitution

La Constitution de l’État souverain de Tuvalu a été adoptée le 25 juillet 1978 et est entrée en vigueur le 1er octobre de la même année quand cet État a obtenu son indépendance de la Grande Bretagne. En 1986, le Parlement a voté une nouvelle constitution pour Tuvalu. La Constitution est la loi suprême du pays. Toutes les autres lois sont subordonnées à la Constitution. Annexe 1, Les Règles pour l’interprétation de la Constitution, constituent le guide à cet effet. La Section 4 3) indique que la Constitution doit être interprété et appliquée de manière à promouvoir un gouvernement démocratique et juste qui soit conforme aux valeurs de Tuvalu. La Constitution s’assure que les droits fondamentaux et les libertés coïncident avec les valeurs traditionnelles du pays. Le paragraphe 5 du Préambule déclare que « et considérant que le peuple de Tuvalu désire se constituer en un État indépendant basé sur des principes chrétiens , la Règle du droit , et ses coutumes et traditions . »

La Constitution peut être révisée par une décision du Parlement qui exige une majorité des deux tiers de tous les membres en dernière lecture. La Constitution de Tuvalu a été amendée trois fois. La Commission d’examen de la Constitution du Parlement a terminé la troisième révision en 2000.

Les Lois de Tuvalu de 1987 définissent le droit coutumier de Tuvalu et s’attache à des questions comme les droits de pêche, la légitimité et l’adoption des enfants, le divorce et les responsabilités communautaires (Jalal 1998).

Structure administrative

Fonction publique

En 1975, en tant que première mesure en vue de l’indépendance, une législature séparée et une structure administrative ont été mises en place à Funafuti, la Capitale de Tuvalu. Cette décision est à la base de la structure de gouvernance de la nation à la veille de son indépendance. À l’instar de celle de la plupart des petits États insulaires, la fonction publique de Tuvalu est l’employeur le plus important avec 885 employés. À cette date, 110 postes sont encore vacants et les 775 employés restants se répartissent en 433 hommes et 351 femmes. La Fonction publique est régie par la Loi de la fonction publique de 1979, les Règles de la Commission de la Fonction publique de 2000 et les Ordonnances administratives générales de 2000 publiées sous la section 7 de la Loi de 1979. La Commission de la fonction publique est responsable de la gestion efficace et du contrôle de la fonction publique y compris toutes questions du personnel; la nomination et la confirmation de la nomination; la promotion et la rétrogradation; le transfert d’un bureau à l’autre ou d’une place à une autre place (à l’exception du mouvement du cadre commun); l’action disciplinaire; la cessation ou la révocation. Conformément aux pratiques et règles établies, les fonctionnaires ont la responsabilité d’aider à élaborer et à mettre en œuvre des politiques, à évaluer leurs conséquences et à assurer la bonne exécution des services et de certains biens publics. La réforme du service public est une priorité gouvernementale depuis un certain temps. Son objectif est d’améliorer l’administration publique, la gestion financière publique et la performance des entreprises publiques. Un examen des progrès accomplis mené en 1988 montre que l’environnement de la gouvernance est solide selon les normes régionales.

Gouvernement local

L’Assemblée des anciens et l’Assemblée Falekaupule sont organisées conformément aux normes et aux cultures traditionnelles, le «  Tuu mo Agannuu » de chaque île. Chacune des îles a son propre Falekaupule qui est régi par la Loi Falekaupule. Dans la zone d’autorité de chaque Falekaupule, il y a un conseil de gouvernement local ou Kaupule. Le Kaupule exerce toutes les fonctions exécutives du Falekaupule.

En 1978, le gouvernement a adopté une loi du gouvernement local basée sur le décret de gouvernement local de 1966. La Loi du gouvernement local de 1978 a été remplacée par la Loi Falekaupule de 1997. En conséquence, tous les conseils de gouvernement locaux qui avaient été créés par la Loi de 1978 ont été dissous et remplacés par des Kaupule.L’Assemblée de Falekaupule élit le Président du Kaupule qui est désigné sous le nom de « Pule o Kaupule ». Le Pule o Kaupule est chargé d’approuver le budget de l’île, les arrêtés municipaux et les nominations des responsables. Ces mesures sont généralement financées à partir du Fonds spécial de Falekaupule. Par l’intermédiaire de Kaupule, le rôle de la Falekaupule est de « maintenir l’ordre et la bonne gouvernance » et de promouvoir le développement dans son domaine « d’autorité ». En collaboration avec le Département de développement rural du gouvernement, le Falekaupule, par l’intermédiaire de Kaupule , prépare et met en œuvre les plans de développement en collaboration avec la communauté et autres parties intéressées, coordonne et surveille les projets de développement , mobilise la population pour les efforts de développement et garantit la bonne gestion et l’utilisation des ressources naturelles dans le domaine de Falekaupule.

Chaque Kaupule est constitué de six membres élus par des électeurs enregistrés. Les candidats à l’élection ne peuvent pas être des responsables publics. Les membres sont élus pour un mandat de quatre ans et peuvent être réélus, mais ils ne peuvent exercer que deux mandats consécutifs.

La loi Falekaupule de 1997 reconnaît la gouvernance traditionnelle (chefs et anciens) par laquelle ces derniers sont directement responsables de la gestion des affaires de l’île selon le système traditionnel de gouvernance en collaboration avec le gouvernement national. Le gouvernement national aussi bien que le gouvernement local s’attachent à améliorer les liens entre les systèmes culturels, le gouvernement et les institutions au niveau national et à encourager une participation plus grande des communautés à leur propre développement.

La situation et l’avancement des femmes

La participation des femmes dans le développement est vieille de près d’un siècle. Chaque île a une organisation de femmes dont les activités se déploient autour de l’église. L’objectif principal de ces organisations est de promouvoir une vie saine pour le bien des familles et des communautés. Les femmes continuent de jouer un rôle important par leur contribution au bien être économique et social de leurs communautés et de la nation. La situation des femmes s’est améliorée de façon notable dans les domaines de la santé, de l’éducation, le travail rémunéré et l’économie monétaire. En reconnaissance de leur contribution, le gouvernement a créé un Bureau des femmes en 1986 au Ministère de la santé et du Bien être social. Le responsable de ce bureau est chargé de coordonner et de fournir des formations pratiques (couture, cuisine) aux femmes et de les aider dans le développement des micro entreprises en vue d’une meilleure intégration économique et sociale.

No 6 (Septième session 1988) du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes (CEDAW)

Dans le droit fil de son engagement à améliorer le statut des femmes et à mettre en œuvre la Plateforme d’action de Beijing de 1995 et conformément à la Recommandation no 6 (Septième session 1988) du Comité de la CEDAW, le gouvernement de Tuvalu a revalorisé le Bureau des femmes du Département des affaires féminines en y ajoutant quatre fonctionnaires supplémentaires en 1999. Le Département a reçu du Cabinet, le mandat d’être le premier conseiller pour les affaires des femmes et la question des genres, de surveiller la situation des femmes et de développer des politiques et programmes pour améliorer leurs vies. En conséquence et avec l’aide du PNUD et de la CESAP, la Politique de Tuvalu relative aux femmes a été élaborée en 1999 sur la base des résultats de la Déclaration et de la Plateforme d’action de Beijing. Cette Politique fournit la base et les orientations en vue du développement et le progrès des femmes dans huit domaines d’intérêt à savoir : le Renforcement institutionnel; les Femmes et la santé; les Femmes et l’éducation; les Femmes et la Culture; les Femmes et l’environnement, les Femmes et la Loi; et les Femmes et l’économie. En outre, un plan d’action pour le Département des affaires des femmes (DWA) a été mis en place comme cadre de mise en œuvre d’une nouvelle politique relative aux femmes. Malgré l’existence de cette politique et de son Plan d’action, très peu de progrès ont été accomplis par manque de fonds.

Engagements nationaux pour l’avancement des femmes

En outre, les questions relatives aux femmes et aux genres sont incluses par le gouvernement dans ses programmes de développement depuis 1995. Fondée sur le Kakeega I, la Plateforme de Beijing pour l’action, la Plateforme du Pacifique pour l’action et les besoins identifiés des femmes à Tuvalu, la première Politique nationale des femmes à Tuvalu (TNWP) a été mise en place en 1999 avec huit domaines de priorité. Le TNWP a été traduit dans un plan d’action à moyen terme dont l’application revient au DWA. Toutefois, le Département dont les ressources financières sont limitées et qui est soumis à d’autres contraintes, n’a pu appliquer que certaines parties du plan. La politique qui était jugée obsolète a été examinée à nouveau en 2005 dans le cadre du Projet pour les facilités d’appui au genre (GSF) financé par le PNUD.

Le développement des femmes et du genre est également reflété dans le Plan de développement stratégique national Te Kakeega II 2005 (TK II). TK avec la vision. « D’ici 2015, guidé par les valeurs spirituelles fortes inscrites dans sa devise – Tuvalu Te Atua – nous bâtirons un Tuvalu sain, éduqué, pacifique et prospère », établit huit zones stratégiques qui fixe de larges priorités pour le développement national pour les dix prochaines années.

Encadré 1Zones stratégiques, Te Kakeega II

1. Bonne gouvernance

2. Croissance macroéconomique et stabilité

3. Développement social : Santé, Bien être social, Jeunesse, Sexe, Logement et Soulagement de la pauvreté

4. Iles périphériques et Développement de Falekaupule

5. Emploi et Développement du secteur privé

6. Développement des ressources humaines

7. Ressources naturelles : Agriculture, Pêche, Tourisme, et gestion de l’environnement

8. Infrastructure et Services d’appui

Source : Te Kakeega II

Le chapitre 7. 4 sur le Sexe et le développement met en évidence deux objectifs politiques principaux à savoir :

•Promouvoir l’égalité de sexes et la prise en compte du genre dans tous les secteurs du développement

•Élargir le rôle des femmes dans le développement

•Établir des statistiques nationales détaillées sur le genre/ sexe

Ces objectifs politiques à long terme sont assez larges et font intervenir un large éventail de questions socio-économiques et également juridiques. Le Te Kakeega II identifie également les priorités et les stratégies suivantes pour mettre en œuvre ces objectifs politiques :

•Intégrer le rôle des femmes et la question du sexe et du développement dans la mise en œuvre de Te Kakeega II

•Examiner les lois qui régissent la distribution des terres et les droits de garde des femmes

•Fournir aux femmes des petites entreprises, une formation d’entrepreneur, et des accès appropriés à des facilités de crédits.

Dans la ligne de ces engagements et de la nécessité d’améliorer le statut des femmes, la politique relative aux femmes a été révisée en 2006. La Politique nationale révisée concernant les femmes de Tuvalu (RTNWP)fournit le cadre et la direction pour le progrès et le développement des femmes à Tuvalu. La Plateforme d’action de Beijing, la CEDAW et les OMD ont été incorporés dans le RTNWP qui couvre 9 domaines de priorité, à savoir :

•Renforcement institutionnel,

•Éducation et Formation

•Femmes et santé

•Femmes et émancipation économique

•Femmes et ressources naturelles

•Femmes et processus de prise de décision

•Femmes et Législation

•Femmes et culture, et

•Femme & Media &ICT

Les questions de femmes et de genre sont intersectorielles. Avec cet arrière -plan, le mécanisme national relatif aux femmes a adopté une approche inclusive et a mis sur pied un comité qui a été approuvé par le Cabinet. Le Comité national de coordination (NCC) pour les femmes comprend des fonctionnaires de haut niveau détachés de Ministères importants, de Départements, de partenaires d’ONG, à savoir : le Conseil national des femmes de Tuvalu , et l’Association des ONG de Tuvalu (TANGO). Le NCC a pour mandat de mettre en œuvre la Politique révisée et de surveiller l’application du Plan d’action et également de fournir des conseils au gouvernement sur les questions des femmes et du genre. Les membres du NCC sont des coordonnateurs de leurs organisations respectives sur les questions de genre. Le secrétaire permanent des affaires intérieures préside le NCC et est assisté par un Secrétariat qui comprend le Directeur pour les femmes, le coordonnateur TNCW, le Directeur de la Planification économique et un Conseiller juridique du Bureau du Ministre de la justice.

Pour mettre en œuvre la Politique révisée relative aux femmes, le DWA a formulé son projet d’entreprise à moyen terme 2007-2008. Ce plan d’action intègre les questions principales de politique qui ont été résumés dans cinq domainesmajeurs(KRA) à savoir :

•Fournir des conseils politiques sur les questions relatives aux femmes et au genre

•Souligner l’importance des questions relatives aux femmes et au genre dans les processus de développement du gouvernement

•Consolider l’émancipation socioéconomique des femmes

•Maintenir une organisation professionnelle et efficace, et

•Aider le gouvernement à remplir ses engagements internationaux et régionaux sur les femmes et le genre.

Chacun de ces KRA a des indicateurs principaux de performances pour aider le Département à les mesurer. À l’instar d’autres programmes de développement, la mise en œuvre du Plan d’action sera surveillée par le DWA sous la forme d’un rapport régulier au NCC, au Comité de coordination du développement (DCC)et au Cabinet. En outre, le DWA transmettra au Cabinet des rapports intérimaires quadriennaux sur la mise en œuvre du Plan.

Dans la mise en œuvre du Plan d’action, le DWA a mis au point un programme de formation sur le genre et sur la connaissance de la CEDAW qui est appliqué dans la Fonction publique de Tuvalu et dans les communautés. Ce programme fait partie d’une stratégie qui vise à changer les stéréotypes parmi les hommes et les femmes. Le genre estune question de développement transversal et multisectoriel. Il part de l’idée que les efforts concertés des principaux décideurs politiques et des partenaires du développement contribueront à mettre au premier plan les questions relatives aux femmes et au genre dans les orientations, les plans et les programmes. Des programmes de formation à cet égard à l’intention de fonctionnaires sont en cours afin d’aider les ministères et les départements à incorporer les questions relatives aux femmes et au genre dans leurs plans sectoriels, leurs politiques et leurs programmes. Une base de données statistiques et des indicateurs portant sur le sexe ont été développés afin de faciliter l’utilisation de données détaillées relatives au sexe. Le DWA est favorable à une évaluation indépendante de ses politiques, plans et programmes dans un avenir proche afin de mesurer les critères d’efficacité ou autres.

Les Femmes en situation difficile

Les femmes déclarent que les causes principales de leurs difficultés viennent du fait qu’elles doivent jouer plusieurs rôles : (rôle traditionnel dans le ménage et rôle dans la communauté, en plus des responsabilités de pourvoyeuses de revenus). D’autres raisons incluent des problèmes sociaux résultats des changements d’attitude et de valeurs et des demandes de contributions aux familles pour répondre aux obligations sociales et communautaires. De manière générale, les femmes estiment que leur situation s’améliore grâce à de meilleures opportunités en matière d’éducation , notamment au niveau tertiaire et la prise de conscience croissante par la communauté de leurs contributions au développement.

Engagements internationaux sur les femmes et le sexe

Tuvalu est devenue membre des Nations Unies en 2000 et a reçu le statut de Pays le moins avancé. Il a également accédé aux conventions internationales garantissant les droits de l’homme et les droits de la femme et a identifié les questions principales qui l’intéressent en devenant partie des instruments suivants :

•La plateforme d’Action du Pacifique1993

•La plateforme de Djakarta pour l’avancement des femmesen Asie et dans le Pacifique 1994

•Plateforme d’action de Beijing 1995

•La CEDAW ratifiée sans réserve 1999

•Participé aux +5 processus de Beijing 2000

•Endossé le Plan d’action du Commonwealth pour le Genre Égalité 2005 – 2015 (7e Réunion des Ministères des AffairesFéminines, Nadi, Fiji)2004

•Endossé la Plateforme d’Action Révisée du Pacifique aprèsla troisième réunion des Ministres des affaires Féminineset la 9e conférence triennale des Femmes du PacifiqueConférence des Femmes du Pacifique 2004

•Engagement à Beijing +102005

•Le Plan du Pacifique2005

Le gouvernement a également ratifié la Convention des droits de l’enfant (CDE) et endossé les OMD. Tuvalu a également présenté son rapport sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire à l’Assemblée générale en 2005.

Ratification de la CEDAW

Comme noté ci-dessus, dans son engagement à améliorer le statut des femmes à Tuvalu, le gouvernement a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW) sans aucune réserve en octobre 1999. Cela a été possible grâce à un vigoureux lobbying et un travail de promotion de la machine nationale féminine. En ce qui concerne les obligations internationales, la section 17 de la Loi de l’Interprétation et des Dispositions générales (Cap 1 A) stipule que :

« L’élaboration d’une loi écrite qui est conforme aux obligations internationales de Tuvalu est préférable à une élaboration qui ne l’est pas ».

En conséquence, il est nécessaire d’intégrer la CEDAW dans les lois nationales.

Publicité et Prise de conscience

Le DWA en partenariat avec le TNCW a joué un rôle décisif dans les efforts pour attirer l’attention sur la Convention tant à l’intérieur du gouvernement que dans les communautés. Des ateliers à cet effet ont été organisés pour les ministres du Cabinet, les Secrétaires permanents et les chefs de Départements en 2005 pour préparer le rapport national sur la CEDAW.Le rapport a été le résultat d’un effort de collaboration entre le Gouvernement de Tuvalu, le projet d’appui du PNUDau genre et le programme UNIFEM CEDAW .

Étant donné que la majorité des hommes et des femmes s’expriment dans la langue locale, le gouvernement, dans le cadre de ses efforts pour diffuser les informations sur la CEDAW aussi largement que possible, a traduit les Articles relatifs à la Convention dans la langue vernaculaire en 2005. Cela a été possible grâce à l’assistance du PNUD et du Programme CEDAW de l’UNIFEM pour le Pacifique. Et c’est pour consolider et faciliter la connaissance et la compréhension de la Convention par la population que la traduction de cet instrument a été envisagé. En outre, le DWA, le DWA en partenariat avec le TNCW a conduit des campagnes d’information et des atelier de formation dans la plupart des îles et à Funafuti, la capitale. Les évaluations des ateliers ont indiqué qu’il y avait une meilleure connaissance et compréhension plus approfondie des articles de la Convention. La formation à la CEDAW est une activité continue pour l’ensemble des actions nationales des femmes en tant que stratégie pour leur émancipation et pour accélérer l’application des engagements du gouvernement à la Convention.

Lors de la réunion biennale du TNCW en 2006, un atelier de formation d’une semaine consacré à la CEDAW a été organisé pour plus de cent participants de tout le territoire de Tuvalu. L’un des résultats majeurs de l’atelier a été l’appel lancé au gouvernement demandant l’incorporation de la Convention dans les lois du pays.

Partie IILa Convention

Article 1

Aux fins de la présente Convention, le terme de « discrimination contre les femmes » signifie toute distinction, exclusion ou restriction faite sur la base du sexe qui a pour effet ou pour objectif d’affaiblir ou d’annuler la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes , indépendamment de leur statut marital, sur une base d’égalité entre les hommes et les femmes, de leurs droits de l’homme fondamentaux et des libertés dans les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels, civils et autres.

1.1La Constitution de l’État souverain de Tuvalu est basée sur les principes fondamentaux du christianisme, des coutumes et traditions de Tuvalu. Selon la Constitution, la discrimination se réfère au traitement de différents peuples de différentes façons totalement ou principalement à cause leurs différences de :

a)Race; ou

b)Lieu d’origine; ou

c)Opinions politiques; ou

d)Couleurs; ou

e)Croyances religieuses ou absence de croyances religieuses de façon telle qu’une personne pour une raison quelconque reçoit un traitement plus ou moins favorable qu’une autre personne. Le sexe ne peut justifier la discrimination. La discrimination fondée sur le sexe est par conséquent légale. Toutefois uniquement dans des circonstances limitées mentionnées ci-dessous.

1.2La section ci-dessus définit la discrimination comme un traitement différentié accordé à des personnes différentes en fonction de la liste indiquée. La sous-section 2) mandates alors que « personne ne peut être traitée de manière discriminatoire ». bien que le mot « sexe » ne soit pas inclus au s. 27, le champ des 27 2) est suffisamment large pour élargir l’interdiction de la discrimination basée sur le sexe. En conséquence, si la discrimination, en vertu de la Constitution, peut être permise sur une base sexuelle, elle n’est tolérée que sur la base de circonstances mentionnées de manière spécifique dans la Constitution. Elles incluent les législations relatives à :

1.a)L’adoption

b)Le mariage

c)Le divorce

d)L’ensevelissement

d)Toute autre question qui soit conforme à la loi, aux croyances et aux coutumes d’une personne ou d’un groupe

e)La terre

2.a)L’intérêt national

b)Les valeurs traditionnelles et les pratiques

L’égalité entre les hommes et les femmes ne fait partie des libertés et des droits fondamentaux garantis par la Constitution

1.3La politique révisée relative aux femmes souligne que les Femmes et la Loi est l’un des thèmes qui constitue un domaine important de préoccupation. Il s’adresse de manière spécifique aux droits de l’homme des femmes en portant principalement l’attention sur l’alphabétisation légale, la formation dans les droits de l’homme, et l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et des enfants et l’examen des lois qui sont discriminatoires en ce qui concerne les femmes. Les femmes doivent connaître et comprendre leurs droits pour ce qu’il s’agit de questions comme la violence, l’emploi, les droits de propriété et la prise de décision. Aussi le DWA en partenariat avec le TNCW organise des ateliers et des programmes de radio sur des questions comme la terre et la garde des enfants. D’autre part, il est important de renforcer et de bâtir la Capacité des fournisseurs de service et le Judiciaire, notamment des tribunaux de petite instance sur les questions du genre et des droits de l’homme. En conséquence, le renforcement du pouvoir judiciaire a-t-il été une priorité du gouvernement depuis plusieurs années, récemment appuyé par le RRRT/PNUD qui a concentre principalement l’attention sur la Haute Cour et la Cour supérieure d’appel. Le TNCW avec l’aide du RRT/PNUD a organisé une formation sur les droits de l’homme avec notamment la Police. Le droit à un procès public équitable est garanti par la loi et est observé en pratique.

Violence contre les femmes

1.4Bien qu’il n’existe aucune étude officielle ou d’évaluation sur l’impact de la violence à Tuvalu, des rapports officieux et des chiffres relatifs aux abandons scolaires, à la grossesse des adolescentes et aux familles dissociées indiquent que celle-ci est assez élevée. Les données sur les cas d’abus sont très difficiles à recueillir à cause de leur caractère confidentiel et sont également dues au fait que la plupart des cas ne sont dénoncés. Toutefois, la violence domestique est courante Les abus physiques dont sont victimes les femmes et les enfants sont visibles mais ne sont pas rapportés. Les enfants et les femmes forment les groupes les plus vulnérables. Les femmes de Tuvalu vont rarement à la Police ou devant les tribunaux pour demander de l’aide. Elles comptent sur la famille pour régler le problème. Il est courant que des plaignants et des victimes de violence domestique retirent leur plainte quand elle arrive devant les tribunaux. La Police a déjà adopté une politique de poursuite systématique qui constitue un des aspect de l’initiative gouvernementale à cet égard.

1.5En dépit de quelques initiatives positives, la violence demeure une question difficile à confronter car elle est enracinée dans la société et est considérée généralement comme une question de famille qui a un caractère privé. Certaines femmes la décrivent comme un « crime silencieux ». Le problème est souvent lié à l’abus d’alcool et de drogues et est considéré comme une affaire de famille à cause de croyances culturelles qui sont revendiquées. Le problème est souvent lié à l’alcool et à l’abus des substances et est considéré de façon générale comme une question de famille à cause de croyances culturelles qui sont encore revendiquées. La question fait partie depuis 2005 de la formation à la sensibilisation au problème du genre et a été renforcée lors de réunion biennale des femmes en 2006. Un large programme de sensibilisation a été mené sur la question pour marquer la Journée internationale des femmes en 2007. Ce programme est le début d’une série d ’activités pour mettre en évidence ces questions basées sur la violence notamment parmi les femmes et les jeunes filles en vue de discussions publiques et de prise de conscience.

Encadré 2 Cas n o  2/06 Haute Cour Rv Niutao Kaupule et Vaguna Satupa

En 2006, une Haute Cour a, dans une affaire, mis en évidence les abus et la violence dont souffrent les femmes et les jeunes filles. Dans le cas de Seta Katea versus Niutao Kaupule et Vaguna Satupa, le plaignant s’est plaint que sa révocation a été occasionnée par son refus d’avoir des relations sexuelles avec le secrétaire de Kaupule qui était son superviseur. Dans son jugement, le Juge en chef déclare,

« … Je suis également satisfait que la véritable raison de la révocation de la plaignante a été son refus constant de succomber aux avances (sexuelles) et aux menaces du défendeur malgré la menace de la révocation… En outre le Kaupule a commis une faute grave pour ne pas avoir suivi la procédure appropriée pour révoquer un employé. Le précédent Pule Kaupule déclare qu’il a tout simplement accepté les explications du deuxième défendeur. Ce qui ne peut être contredit, c’est qu’il y a eu un mépris évident des droits de la plaignante à être entendue alors qu’elle avait appel de cette décision, et que la manière arbitraire de Falekaupule montre clairement qu’il n’avait pas du tout l’intention de prendre en considération les arguments de la plaignante. Les défendeurs sont responsables d’une révocation non justifiée… En conséquence, je me prononce pour les droits de la plaignante contre les deux défendeurs qui sont coupables d’agression et de révocation injustifiée. »

1. 6Afin de répondre à la question de la discrimination contre les femmes y compris la violence contre les femmes et les enfants, le gouvernement a pris les initiatives suivantes :

a)La Police a adopté une politique de « ne pas abandonner » dans les cas de violence contre les femmes que les policiers utilisent dans leur travail bien qu’elle ne soit pas encore officiellement approuvée;

b)Amener une prise de conscience au moyen d’ateliers de formation et de réunions contre la violence faite aux femmes et aux enfants en soulignant que la responsabilité d’y mettre fin revient à tous. Des ministères importants sont également touchés par cette campagne de sensibilisation dans la Capitale. Le programme sera étendu aussi bien à l’archipel;

c)Examiner à nouveau certaines lois qui sont discriminatoires dans le Plan stratégique de développement national durable 2005-2015. La loi sur les terres aborigènes, par exemple;

d)Conduire une étude nationale pour déterminer l’étendue et la portée du problème de la violence basée sur le genre. Les statistiques sur ce problème manquent dans la plupart des institutions qui fournissent des services aux victimes et dans une certaine mesure aux coupables;

e)Construire des Capacités dans des domaines tels que la santé, la Police et le Judiciaire pour des personnes en institutions qui sont directement impliquées dans la violence basée sur le genre;

f)Amener les hommes et les jeunes garçons, en tant que partenaires, à éliminer la violence basée sur le genre est extrêmement important.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination contre les femmes sous toutes ses formes. Elles conviennent de poursuivre par tous les moyens et sans délai, une politique d’élimination de la discrimination contre les femmes et dans ce but, ils s’engagent à :

Incorporer le principe de l’égalité des femmes et des femmes dans leurs constitutions nationales ou dans d’autres législations appropriées si ce n’est pas encore fait dans leurs constitutions et d’assurer par la loi et d’autres mesures pertinentes la réalisation pratique de ce principe;

a)D’adopter la législation appropriée et d’autres mesures, y compris des sanctions, si c’est nécessaire, pour interdire toute discrimination contre les femmes :

b)d’établir la protection légale des droits des femmes sur une base égale à ceux des hommes et d’assurer par des tribunaux nationaux compétents et autres institutions publiques la protection effective des femmes contre des actes de discrimination;

c)De s’interdire d’engager tout acte ou pratique de discrimination contre les femmes et de s’assurer que les autorités publiques et les institutions agissent conformément à cette obligation;

d)De prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer les discriminations contre les femmes , par des personnes physiques, des organisations ou des entreprises;

e)De prendre toutes les mesures appropriées , y compris les lois, pour modifier ou abolir les lois existantes, les règles et les pratiques qui incluent la discrimination contre les femmes;

f)D’abolir toutes les dispositions pénales qui constituent des discriminations contre les femmes.

Cadre constitutionnel et juridique

2.1La Constitution reconnaît aux femmes la liberté et les droits à la vie, à la liberté personnelle, à la sécurité, à la protection de la loi, à la liberté de croyance, à la liberté d’expression, à la liberté de se réunir et d’association, à la protection de leur intimité chez elles ou dans d’autres endroits , et à la protection contre une privation injuste de leur propriété,

Encadré 3 Partie II : Droits fondamentaux

11. Les droits fondamentaux de l’homme et les libertés

« 1)Toutes les personnes à Tuvalu ont droit, quelle que soit leur race, leur lieu de naissance, leurs opinions politiques, leur couleur, leurs croyances religieuses ou non, ou leur sexe, à ces droits et libertés fondamentaux… »

Bien que la s.11 de la Constitution prévoit un cadre juridique contre la discrimination, il n’est pas appliqué. La section 11 reconnaît : le droit de ne pas être privé de la vie, à la liberté physique, à la sécurité, à la protection de la loi, à la liberté de croyance, à la liberté d’expression, à la liberté de se réunir et d’association, à la protection de son intimité chez soi ou dans d’autres endroits, et à la protection contre la privation injuste de sa propriété.

Toutefois la s. 11 (2) indique ces lois et libertés ne peuvent être exercés que dans le respect des droits et des libertés des autres , dans l’intérêt national et dans l’acceptation et le respect des valeurs et de la culture de Tuvalu. Dans la société de Tuvalu, ces droits et ces libertés sont limités par les intérêts nationaux ou par ‘les valeurs et les cultures’ du pays. L’importance de ce pré requis : la limitation des droits et des libertés figure de façon spécifique à la s. 11 3).

2.2La section 27 de la Constitution définit la discrimination par le traitement de peuples différents de différentes façons totalement ou principalement à cause leurs différences de race; de lieu d’origine; d’opinions politiques; de couleurs; de croyances religieuses ou d’absence de croyances religieuses de telle façon qu’une personne pour une raison quelconque reçoit un traitement plus ou moins favorable qu’une autre personne. Le mot « genre » est omis de façon notable dans la section 27 1). Selon un jugement de la Haute Cour (Tepulolo v Pou & Attorney general) Cas no 17/03, Cour d’appel (non rapporté),

« Toute personne quel que soit son sexe a droit aux libertés constitutionnelles, y compris d’être protégée de la discrimination. Cependant, selon la définition de la discrimination dans la s.27, un traitement inégal à cause du sexe d’une personne n’est pas une discrimination’’.

Loi des terres aborigènes

2.3La population de Tuvalu est attachée à ses coutumes et à ses traditions. Les interactions et la perception des différents systèmes d’organisations sociales, économiques et politiques qui ont été introduits et développés dans le pays sont largement imprégnées par les coutumes et ses traditions. Les formes socioéconomiques d’organisations tirent souvent leur autorité et leur légitimité des coutumes et des traditions. Les pratiques traditionnelles imprègnent encore ces systèmes introduits. Les habitudes inhérentes aux coutumes et aux traditions ne correspondent pas aux normes internationales de gouvernance qui sont les pré requis à l’élimination de la discrimination sexuelle.

2.4Les jugements des tribunaux indiquent lequel des parents a la garde des enfants lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord. Toutefois, dans le cas d’enfants nés en dehors du mariage, la loi relative aux terres aborigènes favorise le père. Lorsque l’enfant né en dehors du mariage atteint l’âge de 2 ans, le père a automatiquement le droit de garde s’il en accepte la paternité. Le cas de Tepulolo v Pau & Attorney General (2005), Cour d’Appel cas no 17/03 (non rapporté), confirme l’application de certaines parties de la législation de Tuvalu relative à la famille en ce qui concerne la CEDAWX et le CRC. Le cas de Tepulolo est relatif à la garde d’un enfant illégitime. La section 20 de la loi des terres aborigènes prévoit que la garde soit accordée au père à moins que le père putatif ne reconnaisse pas la paternité; dans ce cas la garde revient à la mère jusqu’à ce que l’enfant atteigne 21 ans. En outre, la Haute Cour dans sa décision à propos de Tepulolo affirme de manière catégorique que le CRC et la CEDAW ne s’appliquent pas à Tuvalu à moins qu’une loi du Parlement soit votée pour appliquer leurs dispositions. Elle souligne également que la s. 20 de la Loi des terres aborigènes n’est pas obligatoire; sa formulation indique qu’elle est discrétionnaire. Les tribunaux terriens peuvent prendre des décisions autres que celles qui sont prévues à la s.20 de la Loi des terres aborigènes dans la mesure où celle-ci est conforme au droit coutumier.

2.5Tuvalu a également une Loi sur la garde des enfants (Cap 20) qui dispose que le tribunal doit considérer que le bien être de l’enfant est primordial. Toutefois, la s.3 (5) indique que les ordonnances relatives à la garde sont subordonnées aux dispositions de la Loi des terres aborigènes.

Droits de l’homme

2.6Il n’y a pas de Commission des droits de l’homme à Tuvalu. Des services juridiques gratuits sont fournis par les bureaux de l’Attorney general, et le bureau de l’Avocat de du peuple. Le Bureau de l’avocat du peuple a été créé en vertu de la Loi de l’avocat du peuple (Cap 3 A) afin que les Tuvalu ans soient représentés devant les tribunaux et reçoivent des services juridiques gratuits dans toutes affaires juridiques y compris mais non exclusivement les plaintes relatives aux droits de l’homme. En outre, il existe un Projet de formation en droits juridiques dépendant du TNCW et qui est financé par le RRRT/UNDP qui fournit des conseils juridiques gratuits, des services de référence et d’orientation. Ledit projet s’occupe également de formations dans le domaine des droits de l’homme dans tout le pays.

2.7La Constitution accorde plus grande importance aux hommes en ce qui concerne la culture et les valeurs de Tuvalu et accepte la marginalisation des femmes sur plusieurs aspects. La section 27 omet de façon délibérée le sexe comme cause de discrimination. Cette omission est une tentative flagrante de faire valoir l’esprit de la Constitution, notamment le respect et la reconnaissance des coutumes et des valeurs traditionnelles. Ainsi, la Constitution ne garantit-elle pas un traitement égal aux hommes et aux femmes. Bref, elle permet que la discrimination contre les femmes soit reconnue comme un héritage ancestral.

2.8Traditionnellement, les garçons héritent de la terre et les filles vont habiter dans la famille de leurs époux dès leur mariage. Les femmes dépendent ainsi de leurs maris et les femmes célibataires continuent à dépendre de leurs pères ou des terres de leurs frères. Ces arrangements rendent la femme vulnérable à des abus de la famille de son mari si celui-ci meurt ou que le mariage est dissous. Il y a eu des cas où des femmes divorcées ou veuves se sont vu déniées de droits sur le foyer conjugal et autres biens et ont été dans l’obligation avec leurs enfants de retourner chez leurs parents ou de solliciter leur appui. Une telle situation crée la promiscuité qui provoque d’autres problèmes sociaux.

Crime

2.9À Tuvalu, il n’ y a pas beaucoup de cas civils. Toutefois les délits de caractère pénal sont nombreux et sont pour la plupart liés à l’alcool.

Tableau 4Nombre de crimes, par type, par année et par genre (sexe)

	Code pénal	Règlements	Alcooliques	Ordre public	Code de la route	Autre
Année	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	Total
2000	296	100	338	377	210	3	17	1	990	565	72	13	2 982
2001	476	62	321	313	114	0	98	0	143	82	67	24	1 700
2002	358	71	293	435	60	3	27	1	680	329	97	16	2 370
2003	444	40	205	386	93	3	43	0	657	386	83	5	2 345
2004	496	95	362	433	83	3	39	1	620	298	33	12	2 475

Source : Tuvalu, Social Data Report, 2005)

Les infractions au Code de la route sont les délits les plus courants comme le montre le Tableau 3. Plus de 70 % des contrevenants sont des hommes. Au cours des cinq dernières années, les infractions au code de la route comptaient pour 20 à 30 % de toutes les infractions commises. Le second type d’infraction pénale la plus commune sont le vol, les voies de fait, l’escroquerie, le viol le comportement désordonné provoqué par l’ivresse. Selon la Police, il a eu 11 cas rapportés de violence domestique en 2000; 6 rapports de violence y compris le viol, les agressions, le colportage de fausses rumeurs et des actes indécents en 2001, et 15 cas en 2002. 19 cas ont été rapportés en 2003 et 21 en 2004. En 2005, le nombre des cas rapportés est tombé à 16.

Délits sexuels

2.10Le Code pénal (Cap 8) prévoit une série de délits sexuels incluant le viol qui est puni de la prison à perpétuité, la tentative de viol, l’agression indécente, le viol d’une fille de moins de 13 ans pour lequel la condamnation à perpétuité est prévue et le viol d’une fille de 13 à 15 ans qui est puni de 5 ans de prison.

2.11En outre, toute personne de sexe féminin de 15 ans et plus qui consent à avoir des relations sexuelles avec son grand père, son père, son frère ou son fils (en connaissance de cause) commet un délit pénal. Cette disposition est discriminatoire car le consentement ne peut être invoqué comme justification à l’encontre une fille de moins de 18 ans et elle ne tient pas compte du déséquilibre en matière d’autorité entre les filles et les femmes et leurs parents de sexe masculin.

2.12Il est important en outre de noter que la s. 135 2) du code pénal indique ‘qu’aucune poursuite ne peut être intentée pour viol d’une fille de 13 à 15 ans si plus de 12 mois se sont écoulés après l’infraction’. Cette disposition est une discrimination contre les filles de cet âge lorsqu’un retard de l’enquête de la police retarde le déclenchement de la poursuite.

2.13Le code pénal (Cap 8) prévoit des sanctions pour des délits sexuels comme le viol puni de la prison à perpétuité, la tentative de viol, l’agression indécente, le viol d’une fille de moins de 13 ans pour lequel la condamnation à perpétuité est prévue et le viol d’une fille de 13 à 15 ans qui est puni de 5 ans de prison. Tout en notant que le viol d’une fille de moins de 13 ans est traité sérieusement, Jivan et Forster (2006) estiment que cette infraction n’est pas condamnée avec la même sévérité quand il s’agit d’une file de 13 à 15 ans; la disposition a donc un caractère discriminatoire. En outre les infractions sexuelles appellent des sentences maximales et non minimales, sinon des peines légères qui ne reflètent pas leur gravité sont appliquées à des délits sexuels.

2. 14Le gouvernement a le projet d’effectuer un examen progressif de sa législation comme il a été souligné dans le TKII. Ce sera pour lui l’occasion de s’assurer que les questions sont abordées dans les lois révisées.

2.15Conscient de ses limites en tant que catalyseur de développement et de fournisseur de services, le Gouvernement reconnaît l’importance du travail des ONG et des Organisations de la société civile (OSC). À cet égard, le TNCW, par l’intermédiaire de RRT/PNUD a contribué de manière significative à l’organisation d’ateliers des communautés sur les droits de l’homme particulièrement sur :

•Le droit des femmes de posséder des terres à l’encontre du système traditionnel de propriété terrienne;

•Le droit des femmes de revendiquer de façon égale des propriétés et des terres;

•Le droit des femmes d’être traitées de façon humaine à l’encontre des coutumes et des traditions;

•La propriété traditionnelle de la terre en vertu de la Loi des terres aborigènes;

•La formation de la police dans le domaine des droits de l’homme; et

•Les droits de l’homme et le VIH/SIDA à l’intention des ONG, des OSC, des travailleurs de la santé et des officiers de police.

2.16D’autres ONG et OSC comme le TUFHA et la Croix rouge de Tuvalu organisent également des formations sur les droits de l’homme et le genre qui font partie de leurs programmes de Préparation à la vie pour les jeunes.

Article 3

Les États parties devront prendre dans tous les domaines et particulièrement dans les domaines politiques, sociaux, économiques et culturels, toutes les mesures appropriées, y compris par la législation, pour assurer le plein développement et l’avancement des femmes afin de garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Cadre juridique et politique

3.1La Constitution garantit à tous les citoyens de Tuvalu les droits et les libertés fondamentaux. En conséquence, la législation existante et les politiques pour leur plus grande part traitent les hommes et les femmes sur un pied d’égalité. Toutefois, certaines lois existantes comme la Loi des terres aborigènes, la Loi du Mariage (Cap 29) du Code des terres de Tuvalu permettent de façon expresse la discrimination sur la base du sexe. La loi des terres aborigènes admet la marginalisation des femmes quand il s’agit de la distribution des terres. Chaque île a son propre code de la terre qui découle du droit coutumier. Seul le chef d’une famille élargie (Kaitasi) jouit de tous les droits associés à l’utilisation de certaines terres. Une femme ne peut devenir chef de Kaitasi que si ses parents de sexe masculins décèdent ou si elle enfant unique.

3.2La section 27 de la Constitution de Tuvalu définit les bases de la discrimination et le sexe n’est pas l’une d’entre elles. Aussi la discrimination sur la base du sexe n’est pas illégale en vertu de la Constitution.

3.3La Loi Falekaupule de 1997 est silencieuse en ce qui concerne la représentation égale des hommes et des femmes en matière de gouvernement local. Toutefois l’effet pratique des références au ‘Tuu mo Aganuu’ de chaque île contribue à la marginalisation des femmes. En outre, les limites à l’exercice de certains droits et libertés en vertu de cette Loi s’appliquent également aux hommes et aux femmes qui ont moins de 50 ans.

3.4Bien que les femmes ne soient pas membres des Falekaupule des îles, leur présence est strictement conforme aux pratiques traditionnelles qui sont encore respectées par la population. Elles participent généralement aux règlements des disputes, par exemple dans la plupart des disputes, une certaine relation de ‘Tuagegaene/fakatuagaene’ ou ‘tuatina’ devient le plus important arbitre pour régler des disputes de toutes sortes. Par exemple, une cousine croisée peut résoudre n’importe quel conflit dans lequel est impliqué un cousin de sexe masculin malgré les tensions et les difficultés de la situation. Dans d’autres circonstances, l’oncle maternel sera très prudent dans sa manière d’agir ou ce qu’il dira en présence des nièces ou ses cousins croisés pour ne pas les blesser.

Plan national stratégique de développement durable

3.5L’avancement des femmes et les progrès en vue de l’égalité des sexes sont des objectifs qui se renforcent mutuellement et qui exigent une approche intégrée au niveau national. Cette approche reconnaît le rôle et la contribution des parties prenantes y compris le gouvernement, les agences non gouvernementales, les médias, les partenaires internationaux et régionaux de développement (donateurs). Le Plan national stratégique de développement durable, Te Kakeega II 2005-2015 du gouvernement de Tuvalu, souligne les principales zones spécifiques de développement social. Elles incluent la santé, la jeunesse, le logement, le sexe, les sports et les loisirs, la pauvreté et les épreuves.

Département des affaires des femmes (DAF)

3.6En 1999, le Bureau des femmes est devenu un Département de plein droit avec cinq fonctionnaires , soit une augmentation de quatre. À part le Directeur, un fonctionnaire chargé de la recherche et de l’information, un fonctionnaire chargé du contrôle des projets, un fonctionnaire chargé du Développement des femmes et une secrétaire constituent le Département dont la tâche principale est de conseiller le gouvernement sur les questions de femme et de sexe à Tuvalu.

3.7Le Département reçoit des allocations budgétaires annuelles pour son fonctionnement. Le Tableau ci-dessous met en évidence les allocations budgétaires du gouvernement spécifiquement pour le développement des femmes. Il est nécessaire de noter que la diminution notable de 20.000 dollars de 2004 à 2005 sur le poste relatif au fonctionnement général du Département doit être imputée à une nouvelle approche de la budgétisation du programme en vertu de laquelle la plupart des articles de support pour le travail de chaque département est centralisée au Ministère de l’intérieur qui est l’autorité de tutelle du DAF. La contribution gouvernementale au TNCW reste fixée à 10 000 dollars.

Tableau 5Allocations du Budget National pour DWA – années sélectionnéesà partir des rapports disponibles

Année	Programme	Financements Récurrents	Financement pour le Développement (Financement XB)
2001	1. Fonctionnement général du dépt 2. promotion du genre 3. Allocation au TNCW 4. UNV	$71 062	$14 050 $10 000 $11 430
2002	1. Fonctionnement général du dépt 2. Allocation au TNCW 3. Promotion du genre 4. Twin Cab	$60 356 $400	$10 000 $45 000
2003	1. Fonctionnement général du dépt 2. Grant au TNCW 3. promotion du genre	$55 631 $9 750 $4 000
2004	1. Fonctionnement général du dépt 2. Allocation to TNCW (EU)	$46 503 $10 000
2005	1. Fonctionnement général du dépt 2. Allocation au TNCW (EU)	$28 166 $10 000

Source : Tuvalu Budget National, 2001 – 2005)iii

Comme le montre le Tableau ci-dessus, le travail du Département est complété par celui d’autres départements du gouvernement et des organisations de la société civile des femmes (OSC) au niveau local et international dont certaines travaillent depuis des décennies pour améliorer le statut des femmes à Tuvalu.

3.8En 2004, le PNUD a financé le Projet GSF (2004-2005) du gouvernement de Tuvalu. Cette décision était basée sur les résultats de l’examen par la CESAP de la dernière phase du projet de Renforcement du gouvernement local appuyé par le PNUD. L’examen en 2002 a confirmé le peu de compréhension de la question de genre et de la participation active des femmes dans les processus de prise de décision dans les conseils des îles. Le projet GSF vise à contribuer à un développement plus équitable par des conseils pratiques, le développement des ressources humaines, la formation sur la question des genres et l’analyse politique afin de combler véritablement le fossé entre Funafuti et les autres îles. En conséquence, l’accent a été mis sur la sensibilisation, le développement communautaire, la formation juridique, et la connaissance des affaires, la gestion de l’environnement, le développement du sens de la responsabilité, la santé et la sensibilisation sur les problèmes du VIH/SIDA et récemment la violence contre les femmes.

3.9Tuvalu a fait des progrès significatifs dans le domaine des dispositions favorables à la maternité qui permettent aux femmes de disposer d’un congé de soixante jours payé à plein temps conformément à la Loi de l’emploi de 1966. Les politiques d’allaitement au sein donnent la possibilité aux femmes de nourrir leurs bébés deux fois par jour tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

3.10Tango apporte son aide au développement des femmes en mobilisant des fonds pour la construction de réservoirs d’eau qui ruissellent des toits à l’île Nui. Il encourage également des ateliers pour des femmes dans les îles périphériques sur des aptitudes, y compris le développement et la rédaction de proposition de projets. Tango a également aidé à la construction de Capacités du YNCW en créant des systèmes efficaces de comptabilité et en développant des compétences informatiques. Il conduit également des formations de gestion des affaires pour les organisations qui font partie de ses membres.

3.11TuFHA a pour objectif principal d’aider les jeunes, homme ou femmes, dans le domaine du genre et de la santé reproductive. Il organise également à leur intention des programmes de formation de compétence. Ces formations comprennent la couture, la sérigraphie, la teinturerie, la confection des filets et la gravure. L’objectif principal de la formation est de les équiper d’outils nécessaires pour qu’ils gagnent leur vie y compris le développement de micro entreprise.

3.12À Tuvalu, la plupart des églises jouent un rôle majeur dans le bien être et le développement spirituel de ses membres y compris des femmes. Bien que celles-ci soient absentes de la hiérarchie des églises, leur participation dans le développement de la communauté est significative. Basées sur les prémices d’une vie saine et équilibrée, les organisations religieuses féminines complètent le travail du gouvernement local en mettant en œuvre des projets tangibles comme la fourniture de réservoirs d’eau et des cuisines communautaires etc., qui sont normalement financés par l’aide étrangère. Dans certaines îles, les femmes de pasteurs à la retraite organisent des classes de lecture de la Bible pour développer la compréhension spirituelle des principes et des valeurs chrétiennes fondamentales qui sont importantes pour Tuvalu qui est une nation chrétienne. Par la même occasion, ils développent les aptitudes des enfants pour la lecture.

Femmes handicapées

3.13Tuvalu est partie à la Proclamation Asie - Pacifique de la CESAP et de la Décennie des personnes handicapées. Les personnes handicapées sont les membres les plus vulnérables et les plus négligés de la société. Elles sont presque invisibles. Elles constituent 1.6 % de la population totale et sont plutôt de sexe féminin.

Tableau 6Nombre de personnes handicapées, par sexe, tranche d’âge, et type -1999

Types	Tranche d’âge	Femme	Homme	Total
Trisomiques	8-17 ans	2	4	6
Malades mentaux	9-20 ans	4	8	12
Paraplégiques	12-28 ans	2	6	8
Polios	10-46 ans	3	3	6
Sourds	6-22 ans	8	10	18
Hémiplégiques	8-4 ans	20	10	30
Hydrocéphales	6-18 ans	5	3	8
Non-voyants	30-50 ans	2	4	6
Mal voyants	10-35 ans	8	10	18
Multiples	10-40 ans	20	10	30
Amputés	20-40 ans	2	4	6
Albinos	7-40 ans	10	2	12
Total		86	74	160

Source : Tuvalu Rapport de données Sociales, 2005

3.14Comme dans la plupart des autres pays du Pacifique, les systèmes sociaux des communautés vivantes aident et assistent les personnes qui soufrent de handicaps. Il n’existe pas de structure existante ou d’institution pour s’occuper d’eux, aussi la responsabilité pour leur bien être repose-t-elle sur leurs familles (nucléaire ou étendue) qui bénéficient de l’aide de la Croix rouge de Tuvalu (Rapport sur les données sociales, 2005). Les handicapés sont ceux qui ont le plus de difficultés à accéder aux services publics et sociaux, y compris l’éducation, et l’emploi. Leur participation à d’autres activités sociales est limitée.

Il est donc nécessaire : a) d’appuyer la participation pleine et effective des personnes handiCapées dans la vie sociale et le développement; b) de faire avancer les droits et protéger la dignité des personnes handicapées; c) de promouvoir l’accès égal à l’emploi, l’éducation, l’information, les biens et les services; de fournir l’appui institutionnel et le bien être social aux personnes qui sont handicapées. Afin de faire face à ces questions, le gouvernement a dans sa politique sociale de 2001, fixé deux objectifs pour les personnes désavantagées et vulnérables qui sont :

•Travailler avec les communautés des îles et les organes nationaux pour s’assurer que les personnes qui sont handicapées bénéficient de services qui rendent leur vie plus confortable et plus encore, les encourage et libère leur potentiel pour les faire participer au développement national; et

•Travailler avec le cabinet et les parties prenantes pour élaborer un programme d’appui pour aider les personnes handicapées à mieux vivre.

3.15Pour mettre en œuvre ces objectifs, les stratégies suivantes ont été adoptées par le Département des affaires communautaires pour :

•Appliquer tous les points principaux de la Proclamation de l’Asie- Pacifique et la Décennie des personnes handicapées;

•Sensibiliser sur les droits et les possibilités des personnes handicapées; et

•Construire un code national qui inclut les recommandations de la CESAP sur l’accessibilité.

Les constructions publiques et les aménagements ne tiennent pas compte des problèmes des handicapés. Il n’y a pas d’écoles spéciales qui prennent en compte les enfants handicapés et invalides mais ce fait est pris en considération dans le Plan stratégique de l’éducation 2006-2010 du Ministère de l’éducation.

Le gouvernement reconnaît le rôle de la Société de la Croix rouge de Tuvalu qui est responsable des soins aux personnes qui soufrent de handicaps.

Article 4

L’adoption par des États parties de mesures temporaires qui visent à accélérer de facto l’égalité entre les hommes et les femmes ne devrait pas être considérée comme une discrimination telle est définie par la présente Convention et entraîner le maintien de normes séparées inégales. Ces mesures devraient être arrêtées lorsque les objectifs d’égalité des opportunités et des traitements sont atteints.

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris les mesures figurant dans la présente Convention et qui visent à protéger la maternité, ne peut être considérée comme discriminatoire.

Cadre juridique

4.1La Constitution de Tuvalu prévoit des dispositions à l’intention du Parlement pour des discriminations positives provisoires conformes aux exigences du présent article. La section 27 (f) indique, citation

« par lequel toute personne ou groupe reçoit un traitement favorable ou non favorable qui, compte tenu de la nature du traitement ou de toutes circonstances spéciales de la personne ou du groupe, est raisonnablement justifiée dans une société démocratique qui respecte convenablement les droits de l’homme et la dignité. »

Il n’y a pas de mesures temporaires qui visent à accélérer une égalité de facto des hommes et des femmes dans tous les secteurs de l’économie.

4.2Il n’ y a pas eu de mesures formelles temporaires depuis la ratification de la CEDAW bien qu’il y ait eu des changements significatifs dans la vie des femmes. De manière traditionnelle, la plupart des habitants de Tuvalu pensent que les arrangements coutumiers et traditionnels du style de vie des habitants de Tuvalu ont toujours réservé un traitement équitable aux femmes. Ils n’ont pas vu qu’il était essentiel d’appliquer la Convention. Néanmoins le gouvernement considère que des mesures appropriées autour de programmes ciblés sont indispensables pour garantir leur crédibilité et leur acceptation par le public et permettre aux femmes d’être des acteurs majeurs avec les hommes du développement de Tuvalu.

4.3Le gouvernement continue de traiter les questions de l’inégalité au moyen du cadre légal et politique plutôt que par des mesures spéciales temporaires. Par exemple, la Politique révisée des bourses alloue une quantité égale de celles-ci aux femmes et aux hommes. Au début des années 1980 et 1990, les bourses des étudiantes étaient supprimées dès qu’elles épousaient des ressortissants étrangers. La politique a changé depuis et des étudiantes peuvent garder leurs bourses même si elles se marient à des étrangers au cours de leurs études pourvu qu’elles ne renoncent pas à leur citoyenneté.

4.4Bien qu’il n’y ait qu’une seule femme au Parlement depuis 1978, il n’ y a eu aucune mesure spéciale temporaire pour faciliter leur participation à la politique. Dans son effort pour traiter ce problème, le mécanisme national relatif aux femmes continue de poursuivre son programme « les femmes dans la politique » et à inviter les femmes à intervenir dans ce que les Tuvalu ans appellent un « monde d’hommes ». Comme il a été mentionné auparavant, les rôles stéréotypés traditionnels des hommes et des femmes affectent la participation des femmes dans le processus formel de prise de décision y compris le Parlement.

4.5En outre, très peu de femmes prennent part au processus de prise de décision ou siègent à des positions élevées basées sur le mérite dans une arène formelle. Bien qu’il n’y ait aucune interdiction à inclure les femmes dans la prise de décision au niveau communautaire, des mesures spéciales doivent être prises pour assurer un avancement adéquat et créer un environnement où toutes les femmes jouiront de leurs pleins droits.

Article 5

Les États parties prendront les mesures appropriées :

a)pour modifier les modèles sociaux et culturels de conduite des hommes et des femmes en vue d’éliminer les préjugés, les coutumes et les autres pratiques qui sont basés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre des sexes ou sur des rôles stéréotypés pour des femmes et des hommes;

b)Pour s’assurer que dans l’éducation de la famille, il est admis que la maternité est une fonction sociale et que l’homme et la femme ont une responsabilité commune dans l’éducation et le développement des enfants et que les intérêts des enfants priment tout.

Pratiques culturelles et traditionnelles

5.1À Tuvalu, les coutumes traditionnelles et la culture sont profondément enracinées et les croyances religieuses influencent et modèlent la vie des Tuvalu ans. Dans une certaine mesure, ces facteurs empêchent la pleine intégration des femmes dans le courant dominant du développement et leur avancement dans tous les secteurs et domaines. Les femmes sont perçues de manière générale comme des conservatrices. Les modèles sociaux et culturels de conduite des hommes débouchent sur des rôles de genre stéréotypés. La plupart des femmes au niveau de la communauté acceptent ces rôles (sans poser de questions) comme des obligations. Traditionnellement, elles gèrent le ménage et prennent soin des personnes âgées et des enfants alors que les hommes sont les chefs de la famille. Ainsi les hommes prennent-ils des décisions que les femmes appliquent. Ces rôles vont jusqu’à la prise de décisions au niveau des organes communautaires qui sont largement dominés par les hommes à cause des normes sociétales. Bien que les femmes soient autorisées à participer à la prise de décision dans certains Falekaupule, l’environnement n’encourage pas leur participation.

5.2La politique nationale révisée concernant les femmes a pour objectif de maintenir des valeurs culturelles qui promeuvent le statut et le bien être des femmes et encouragent le changement de pratiques culturelles qui retardent l’avancement et la pleine participation des femmes dans les activités sociales et culturelles. Les Tuvalu ans sont fiers de leur culture et de leurs traditions et la cellule sociale traditionnelle à Tuvalu est constituée de plusieurs couches. À une extrémité, on trouve la communauté traditionnelle, un ensemble qui est commun à toutes les îles. Il comprend les chefs suprêmes, les chefs associés, les chefs de famille (matai), de clan (mataniu), hommes et femmes, les jeunes et les enfants. Dans cet ensemble, les anciens de sexe masculin prennent des décisions importantes pour la communauté ainsi que pour les clans individuels et les familles étendues. À l’autre extrémité, il y a le groupe familial.

5.3La famille traditionnelle comprend la famille nucléaire ainsi que la famille étendue. Tous ces groupes sociaux interagissent. Alors que les groupes familiaux existent, l’influence des normes traditionnelles, notamment la notion de kaitasi rend difficile de considérer les familles nucléaires comme une entité séparée indépendante. La famille étendue dans ce contexte est basée sur la notion de partage et de soins. Cette particularité montre son caractère bénéfique lors de l’attente d’un nouveau-né : les femmes de la famille de la mère préparent ses nattesalors que les sœurs du mari et ses cousines préparent de leur côté les nattes pour le nouveau-né. Les deux familles organisent également des fêtes pour célébrer la naissance. Les responsabilités collectives de ces familles vont jusqu’à l’organisation du mariage. Elles paient pour la cérémonie, l’échange de cadeaux entre la future mariée et la famille de son futur époux ainsi que pour d’autres fêtes et célébrations. Lors du décès d’un membre de la famille, une partie participe à la veillée funèbre alors que l’autre partie prépare des rafraîchissements pour ceux qui arrivent pour présenter leurs condoléances. La nuit des funérailles, la famille immédiate et les parents se réunissent pour prier et dîner. La période de deuil peut se poursuivre pendant plusieurs jours et même pendant des semaines. Le matai en fixe la durée. À la fin de cette période, une grande fête appelée ‘aitagi’ est organisée.

5.4À Tuvalu, la structure familiale et le système d’appui en réseau constitue le principal contributeur à l’assistance sociale, à l’éducation des jeunes et à l’appui aux vieux, aux désavantagés et à la population vulnérable. Traditionnellement, les normes coutumières désignent les hommes comme les chefs de famille; la relation verticale entre les hommes d’âges différents à l’intérieur d’une société fait du plus âgé le chef de la famille. Les femmes , quel que soit leur âge doivent écouter les hommes bien que les parents et en l’occurrence les mères reçoivent une considération spéciale. Leur décision et leurs conseils peuvent influencer les décisions du chef de sexe masculin. La norme exige que les chefs de sexe masculin des familles assument certaines obligations. Dans ce contexte, le fils le plus âgé doit prendre soin non seulement de sa famille mais également de ses frères et de ses sœurs. La société s’attend à ce qu’une femme remplisse des obligations ainsi que son rôle de reproductrice et d’autres rôles dont celui de responsable des travaux ménagers lorsqu’elle devient le chef de la famille. Les femmes qui occupent un emploi rémunéré doivent assumer ces responsabilités supplémentaires.

5.5En termes du rôle des femmes, la société de Tuvalu les perçoit dans le rôle stéréotypé de mère, de femme au foyer avec une responsabilité complète pour les travaux du ménage, prenant soin et élevant les enfants alors que l’homme est le chef du ménage et l’autorité de la famille. Cette autorité s’étend au-delà de la maison et touche la communauté où les décisions sont prises par les hommes. Le statut socioéconomique amène certains changements dans les rôles de genre dans les familles où une femme qui a du succès peut devenir chef de famille. À l’instar des hommes, les femmes chefs de famille doivent remplir toutes les obligations et responsabilités qui sont attachées au statut de chef de famille.

5.6Le passage de la famille étendue à la famille nucléaire diminue l’influence des parents dans la vie des jeunes couples. Bien que leur attitude soit dictée par l’amour et le désir de venir en aide, les conseils des parents peuvent créer des problèmes dans les foyers si les parties ne sont pas d’accord. Ce comportement viole certains des droits fondamentaux des femmes car on attend d’elles qu’elles respectent les traditions et les valeurs culturelles de la famille.

Les attitudes stéréotypées

5.7Les attitudes et pratiques stéréotypées ont un impact profond également lors de la prise formelle de décision dans laquelle l’influence des femmes se manifeste rarement. Les pratiques varient d’une île à l’autre de façon marquée lorsqu’il s’agit de participer à la prise de décision. Toutes les îles de Tuvalu à l’exception de Nui et Nukufetau prévoient un traitement égal des hommes et des femmes dans le processus de décision au niveau du Falekaupule. Certaines îles permettent à des femmes, qui sont chefs de famille de participer et de prendre des décisions lors des discussions. D’autres permettent aux femmes d’être des chefs de mataniu et de pouvoir ainsi prendre des décisions. Un homme qui n’a pas un mataniu n’est pas autorisé à prendre des décisions. Certaines îles permettent à n’importe quel habitant âgé de 50 ans de participer au processus de prise de décision au Falekaupule. Toutefois, le Rapport de la BAD 2003 sur la précarité souligne qu’en dépit du fait que les femmes ne sont pas représentées dans la communauté ou dans les conseils des îles, leurs besoins sont de plus de plus reconnus par tous les membres masculins du conseil des anciens. 

5.8Dans le contexte de la culture et de la tradition, les femmes sont libres d’adhérer à des organisations de la société civile. Et certaines des organisations les plus actives sont des organisations de femmes. Toutes les îles ont une organisation de femmes composée de plusieurs branches qui élaborent leurs projets en conjonction avec les plans de développement et les besoins de celles-ci. Les différentes branches ont également leur propre structure pour la gestion du groupe dont l’objectif ultime est d’appuyer les femmes. En vertu de cet arrangement, les femmes sont libres de faire ce qu’elles souhaitent. Dans la plupart des cas et peut être à cause «  d’attentes culturelles plutôt que d’interdictions », les femmes s’évertuent à trouver les moyens d’aider leurs maris et d’appliquer les décisions de Falekaupule plutôt que de défendre leurs droits.

5.9Changer les attitudes et les perceptions sociales est un long processus. Toutefois, des efforts sont en cours pour amener des changements positifs d’attitude au moyen de formations sur la sensibilisation au genre au niveau officiel et dans les communautés. À la suite des stages de formation sur la sensibilisation au genre du Département des affaires féminines qui ont été organisés sur toutes les îles de Tuvalu, les participants ont indiqué qu’ils étaient maintenant beaucoup plus réceptifs aux approches de genre qui promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes et également la prise de conscience croissante de l’importance de la Convention. Il est de plus en plus évident que cette attitude montre que les personnes interrogées ont une meilleure compréhension des engagements du gouvernement de Tuvalu vis à vis des conventions internationales et des déclarations. Ce qui reflète une bonne compréhension de la population des engagements de son gouvernement à l’endroit de la Convention et de l’importance de respecter les engagements. Bien que les femmes soient encore marginalisées, des changements dans des attitudes enracinées et dans la façon dont elles sont perçues sont en train de se produire. Une meilleure acquisition de connaissance a également amélioré le type et le niveau de travail des femmes en dehors des activités traditionnelles qu’elles déploient en tant que femmes.

5.10Dans le domaine de l’éducation, le curriculum est révisé et l’accent est mis sur les droits de l’homme en intégrant tous les facteurs émergents importants. À cause des contraintes budgétaires, la plupart des matériaux et des programmes y compris l’infrastructure dépendent dans une très large mesure du financement des donateurs. La prise de conscience de masse par l’intermédiaire des media et des ateliers de formation dépendent fortement du Conseil National des femmes de Tuvalu PNUD/RRRT. En plus de s’occuper des questions juridiques et des droits de l’homme, le TNCW fournit également des conseils et des services d’orientation aux femmes.

5.11Les barrières culturelles et les attitudes sont les raisons parmi d’autres pour lesquelles les parents ont de la difficulté à fournir une éducation sur la santé reproductive à leurs enfants. La surpopulation et le manque de compréhension de ces ‘tabous’ exacerbent la situation et dans la plupart des cas, les enfants doivent trouver eux mêmes les réponses. Cela est également dû à la nature conservatrice de la société qui rend difficile pour les parents et même pour les enseignants d’aborder le sujet avec leurs enfants ou les élèves. Des sessions d’information qui ont eu lieu à l’école primaire avec l’autorisation des parents ont permis aux enfants de prendre part aux discussions sur des questions relatives à la santé reproductrice. Le Ministère de l’éducation cherche les moyens d’incorporer l’éducation de la vie de famille dans les programmes scolaires.

5.12Les normes sociales et les rôles de genre qui sont enracinés rendent les femmes plus sensibles au bien être de la famille. Ces normes permettent aux maris de punir leurs femmes si elles commettent des actes d’adultère alors que dans le cas du mari et dans les mêmes circonstances, la société et notamment les anciens dans le cadre de l’église, interviennent auprès du couple et lui conseillent d’éviter la séparation et le divorce. La violence domestique est généralement considérée par la population y compris par la Police comme une question privée. Bien que peu de cas qui aient été rapportés ou aient été abandonnés, beaucoup de femmes sont victimes de violence domestique qui peut prendre la forme verbale, physique ou émotionnelle. Les femmes, particulièrement celles qui dépendent économiquement de leurs maris, hésitent à mettre fin à une relation violente pour le bien des enfants et leur propre bien être. La pratique coutumière de construire la maison matrimoniale sur une terre appartenant au mari rend plus difficile pour la femme qui subit toutes sortes d’abus physiques ou autres de quitter le foyer; elle continue donc à endurer des souffrances.

Mesures pour faire face à ces questions

5.13Le mécanisme national des femmes continue d’être défié par la persistance des vues stéréotypées traditionnelles, des attitudes sociales, des préférences, des idées préconçues et des préjugés. Ces travers se sont développés pendant des siècles et sont des produits d’un mélange complexe de culture, d’histoire, de coutumes et de religions qui mettent du temps à changer. Toutefois avec des engagements nationaux renouvelés, le progrès va s’accélérer. Lors de la célébration de la Journée internationale des femmes en 2006, le Ministre de l’intérieur, M. Willy Telavi a déclaré…

« Aujourd’hui, nous commémorons la JIF avec les femmes du monde entier qui s’évertuent à promouvoir le statut des femmes. Les femmes ont souffert des violences de leurs maris, de leurs frères, des hommes et peut être d’autres femmes. Le thème lui-même est large et nous avons le devoir de trouver des solutions possibles pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. Nous avons la responsabilité en tant que parents d’amener les enfants à comprendre ces questions. Tuvalu a sa propre législation pour protéger toute sa population y compris les femmes et les filles contre des comportements violents. Ceux qui sont accusés devront répondre devant les tribunaux. Les incidents de cette nature doivent être rapportés aux Forces de police qui feront le procès verbal des cas qui seront transmis aux tribunaux. Négliger de rapporter ces cas, signifie que nous permettons que de tels incidents aient lieu dans notre pays. »

5.14Parmi les stratégies destinées à faire prendre conscience de la violence contre les femmes, il y a les programmes de radio comprenant des discussions sur l’impact du problème sur les femmes et les enfants. Des Ateliers sur la formation à la sensibilisation des genres ont été organisés dans toutes îles de Tuvalu en ciblant les hommes et les femmes y compris les responsables et les jeunes. L’objectif de la formation est de sensibiliser et de chercher à modifier les comportements, ce qui vital pour l’intégration du genre et le développement durable. Ces efforts sont complétés par des programmes de sensibilisation organisés par le TNCW par l’intermédiaire de RRT/PNUD. Changer d’attitudes et de stéréotypes est difficile mais on doit reconnaître que le changement est en train de se produire.

Médias

5.15La radio est le médium le plus communément utilisé pour diffuser l’information et organiser des campagnes de promotion dans tout le pays. La Société des média de Tuvalu est une personne morale créée en vertu de la Loi sur la société des médias de Tuvalu de 1999. Le gouvernement et les organisations non gouvernementales organisent des programmes spécifiques pour les femmes et les jeunes dans les langues vernaculaires locales; en ce qui concerne la télévision, la Société des télécommunications de Tuvalu a introduit récemment des services de télévision d’outre-mer par l’intermédiaire de Sky Pacific basé à Suva, Fidji. À cet égard, le gouvernement n’a pas de pouvoirs directs pour influencer la programmation de la télévision qui relève de la demande des consommateurs.

Article 6

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées, compris des lois, pour éliminer les trafics et la prostitution des femmes.

Dispositions juridiques

6.1La section 148 du Code pénal de Tuvalu considère comme un délit le fait d’exploiter un bordel, d’aider ou d’encourager la prostitution.Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal. L’exploitation sexuelle d’une fille de moins de 13 ans est un délit pénal grave qui est puni de la prison perpétuelle. Ls femmes sont protégées du trafic sexuel par la s. 136 (b), (c) et (d).

Trafic

6.2Le trafic sexuel ne se manifeste pas de façon évidente à Tuvalu. Toutefois l’augmentation des voyages et la mobilité transnationale de la main d’œuvre peuvent apporter ce problème. Bien que le problème ne se pose pas encore, la tendance globale et les influences extérieures ne garantissent pas un environnement sain pour les femmes et les enfants. Aussi, la diffusion de la prévention et le contrôle du trafic humain doivent-ils être examinés dans cette perspective pour garantir la poursuite de l’interdiction de tels actes et protéger la santé et la sécurité du peuple de Tuvalu. En outre, l’isolement géographique rend relativement impossible le trafic humain à partir d’autres régions du monde. Le transport aérien ou maritime à Tuvalu ne peut se faire que par Fidji. Les bateaux de pêche et les yachts sont examinés de près par le Département des Pêches et la Police. Alors que le tourisme à Tuvalu augmente lentement, toute activité suspecte est surveillée étroitement par la communauté et par la police.

Prostitution

6.3La section 148 du Code pénal de Tuvalu (Cap 8) considère comme un délit le fait d’exploiter un bordel, d’aider ou d’encourager la prostitution.Les parents qui livrent leur fille à la prostitution commettent également un délit pénal. L’exploitation sexuelle d’une fille de moins de 13 ans est un délit pénal grave qui est puni de la prison perpétuelle. Les femmes sont protégées du trafic sexuel par la s. 136 b), c) et d).

6.4Les habitants de Tuvalu qui sont attachés aux valeurs traditionnelles ont une perception négative de la prostitution parce qu’elle heurte leurs croyances chrétiennes et leurs valeurs. Elle est une tâche sur la personne qui la pratique et touche toute la famille. Les jeunes filles et les jeunes femmes qui vivent dans la promiscuité sexuelle courent le risque d’être confrontées à des actions ‘disciplinaires’ qui se manifestent sous la forme de violence physique des frères, des cousins et même des parents.

6.5La prostitution n’est pas visible à Tuvalu et n’est pas perçue comme un problème car il n’a pas de rapport officiel de ce problème. Toutefois, l’augmentation des voyages et la mobilité de la main d’œuvre transnationale peuvent provoquer le problème et le pays devrait s’y préparer. La possibilité de la prostitution cachée existe comme le montre l’augmentation des infections sexuellement transmissibles. En outre les filles sous l’influence de l’alcool (qui ne font pas partie des normes sociales) sont vulnérables aux violences des hommes qui peuvent les conduire à la prostitution. De tels comportements constituent une tâche pour la famille et généralement provoquent des commentaires négatifs de la société. En conséquence, les victimes perdent le respect d’elles mêmes, ont le sentiment d’être inutiles, se négligent et n’exercent pas leurs droits de l’homme.

Mesures préventives pour freiner le trafic

6.6Indépendamment de son échelle, le gouvernement en partenariat avec les organisations de la société civile, continue d’attirer l’attention sur les dangers et les problèmes associés au trafic humain et à la prostitution. TuFHA travaille étroitement avec les jeunes qui courent des risques sur des questions relatives au sexe. Un grand nombre de projets visent à encourager les jeunes à chercher des options pour leur avenir et à prendre conscience des risques posés par les maladies sexuellement transmises.

Article 7

Les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination contre les femmes et jouir dans les mêmes termes que les hommes, du droit :

a)De voter dans toutes les élections et dans les référendums publics et d’être éligibles à tous les organes élus;

b)De participer à l’élaboration de la politique gouvernementale et à sa mise en œuvre, d’occuper des emplois publics et d’assurer n’importe quelle fonction à tous les niveaux du gouvernement.

c)De participer à des organisations non gouvernementales et à des associations concernées par la vie politique et publique du pays.

Le contexte constitutionnel

7.1Chaque citoyen de Tuvalu, indépendamment de son sexe, qui n’est pas un motif de disqualification en vertu de la s. 92 de la Constitution, a le droit de voter à toutes les élections au Parlement.. Toutefois cette personne doit être enregistrée dans un district électoral pour pouvoir exercer son droit de vote. En conséquence, si une personne est qualifiée pour voter mais ne s’est pas inscrite durant la période d’enregistrement pour une élection particulière, cette personne perd son droit de voteles causes de disqualification en vertu de la s. 92 s’appliquent également à tout citoyen, indépendamment de son sexe.

La Constitution établit également des dispositions pour les élections des membres du Parlement. La section 87 qui est relative à la nature des élections indique :

« 1)Les membres du Parlement sont élus selon un système de suffrage universel ouvert au citoyen adulte conforme à la Constitution et aux lois promulguées à cette fin de la section 89 (lois électorales).

2)Les élections des membres du Parlement se déroulent au scrutin secret.

3)Les dispositions de la sous-section (2) ne sont pas contredites par une loi qui prévoit une disposition d’assistance raisonnable à une personne à sa demande. »

En outre, s. 90 (1) déclare que le droit de vote est :

« Sujet aux dispositions ci-après de cette section qui indiquent que toute personne qui est enregistrée selon une décision du Parlement en tant qu’électeur à des élections parlementaires dans un district électoral a le droit de voter de la manière prescrite lors d’une élection d’un membre du Parlement dudit district.

Lois électorales

7.2Le système électoral de Tuvalu

Le système électoral de Tuvalu est un scrutin majoritaire uninominal (à majorité simple) . Ce système est hérité de l’époque coloniale et a survécu à l’indépendance en 1978. Tuvalu n’a pas de partis politiques. Les dispositions électorales de la Loi du Parlement de 1980 divise Tuvalu en huit districts électoraux qui figurent dans l’Annexe à la Loi par ordre alphabétique comme suit :

District électoral	Zone	No. de Représentants
District de Funafuti	Ile deFunafuti	2
Nanumanga	Ile de Nanumanga	2
Nanumea	Ile de Nanumea	2
Nui	Ile de Nui	2
Niutao	Ile de Niutao	2
Nukufetau	Ile de Nukufetau	2
Nukulaelae	Ile de Nukulaelae	1
Vaitupu	Ile de Vaitupu	2

En outre, la section 5 de la Loi indique que tout ressortissant de Tuvalu peut être enregistré comme électeur s’il a atteint l’âge de 18 ans dans le district électoral de son île. La Loi prévoit également un certain nombre de critères pour déterminer l’île de résidence d’une personne, y inclus sa naissance dans le district électoral ou celle de sa mère ou de son père (les deux parents ayant des droits égaux).

7.3 En apparence, la Constitution et les lois électorales fournissent des opportunités égales aux hommes et aux femmes de se présenter aux élections. En réalité, malgré les dispositions législatives en vue d’une participation égale, des obstacles empêchent aux femmes de participer aux élections.

Barrières à la participation des femmes aux affaires politiques

7.4Alors que la loi prévoit des opportunités égales pour les hommes et les femmes, en pratique ces dernières doivent vaincre des barrières culturelles pour participer aux élections. Ces barrières incluent :

i)Les perceptions traditionnelles et stéréotypées selon lesquelles les activités prioritaires des femmes les confinent à la maison en tant que gardienne du foyer, dispensatrice de soins et mère nourricière. Les hommes par contre ne soufrent pas de ces restrictions. On s’attend à ce qu’ils soient à l’avant garde du processus de prise de décision des Falekaupule , Kaupule et les communautés des îles. Aussi participer aux élections et intégrer le Parlement est-il pour eux une transition naturelle.

ii)Les efforts pour convaincre le mari et les membres de la famille qu’appuyer sa participation politique demande de grands efforts.

iii)Également des contraintes financières. Les femmes ne disposent pas normalement de ressources financières suffisantes disponibles rapidement pour entrer en campagne. En fait, plus le candidat dispose d’argent plus il réunit de voix.

iv)La nature du vote qui contribue également à la marginalisation des femmes. L’élection est basée en priorité sur les accointances familiales et sociales plutôt que sur les mérites du candidat. La situation est exacerbée par l’absence des partis politiques qui pourraient constituer un outil de discrimination positive par l’allocation de sièges sûrs aux femmes.

v)Le fait que les candidats aux élections travaillent souvent seuls ou dans certains cas avec un candidat proche qui est un parent proche appartenant au même électorat. De telles pratiques découragent les femmes qui préfèrent ne pas se présenter vu leur nombre limité aux élections.

Comme on peut le constater dans le Tableau 6 ci-dessous, des efforts renouvelés sont nécessaires pour améliorer la représentation des femmes au Parlement.

Tableau 7Représentation des Femmes au Parlement 1978 - 2006

1978 – 1981	12	0	12
1982 – 1985	12	0	12
1986 – 1989	14	1	15
1990 – 1993	14	1	15
1994 – 1997	15	0	15
1998 – 2001	15	0	15
2002 – 2005	15	0	15
2006 – 2009	15	0	15

Source – Registres du Parlement, Tuvalu).

7.5Le Tableau ci-dessus montre que pendant la période 1986 –1993, il n’y a eu qu’une seule femme au Parlement. Mme Naama Maheu Latasi, qui représente l’électorat de Nanumea a été nommé Ministre de la santé, de l’éducation et des services communautaires pendant son premier mandat. Fille d’un important homme politique de Nanumea, Mme Latasi est entrée au Parlement grâce à sa participation intense aux questions de développement et d’avancement des femmes de Tuvalu et à l’appui énorme qu’elle a reçu de son mari et de sa famille. Elle a siégé au Parlement pendant deux mandats consécutifs. Malheureusement, aucune autre femme n’a été élue au Parlement depuis lors bien que d’autres femmes se soient présentées aux élections nationales. En 2002, trois femmes se sont déclarées candidates, mais aucune n’a été élue. Aux élections de 2006, une fois encore, deux autres femmes se sont présentées, mais n’ont pas été non plus élues.

7.6En février 2006, le Secrétariat du Forum des Iles du Pacifique (PIFS) a formé une commission de recherche sur la participation des femmes à Tuvalu. Les résultats ont été les suivants :

a)La structure sociale de Tuvalu, ses traditions et sa culture sont les obstacles principaux à l’avancement des femmes dans l’arène politique;

b)Un grand nombre de personnes à Tuvalu ne comprennent ce que l’élection signifie pour elles en tant qu’électeurs et de candidats. La population a une connaissance extrêmement limitée du système électoral;

c)Manque de confiance parmi les femmes qui ne croient pas qu’elles puissent participer au processus de prise de décision. Cette manque de confiance est attribuée à une éducation insuffisante qui les empêche de participer à des élections générales;

d)Finance insuffisante pour aider les femmes à prendre part à des campagnes électorales (PIFS, 2006-P 250)

Processus de prise de décision au gouvernement

7.7Il existe 885 postes dans la fonction publique de Tuvalu. Les femmes occupent 351 postes, les hommes 433 et 101 sont encore vacants. En 2006, les femmes occupaient 22.22 % à l’échelon élevé et les hommes 77.78 %. Comme le montre le Tableau 8, cette tendance est constante depuis les cinq dernières années.

Tableau 8Positions supérieures occupées par les hommes et les femmes au sein du Gouvernement et des entreprises

	Année 2002		Année 2003		Année 2004		Année 2005		Année 2006
Gouvernement	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
Secrétaire permanentes	11	1	11	1	11	1	11	1	11	1
Assit. principales. Sec.	4	1	4	1	4	1	4	1	4	1
Sec de direct	10	2	9	3	9	3	9	3	9	3
Directeurs	13	0	12	1	12	1	12	3	12	3
Total	38	4	36	6	36	6	36	8	36	8

Source : Tuvalu Listes Civiles 2002-2004 & registres officiels du département du personnel et de la formation.

Dans le secteur des personnes morales et des sociétés statutaires, à l’exception des ONG, les hommes occupent des positions de Directeurs généraux de toutes ces entités comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 9Représentation des femmes dans les Entreprises privées et publiques 2002-2006

	Année 2002		Année 2003		Année 2004		Année 2005	Année 2006
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Directeurs généraux	12	1	10	1	10	1	10	2	10 (80%)	2 (20%)
Coordonnateurs exécutifs (ONG)	3	4	3	4	3	4	3	4	3	4
Total	15	5	13	5	13	5	13	6	13	6

7.8La position de Directeur général de chacune des sociétés est occupée de façon prédominante par une personne de sexe masculin dans une proportion de 80 % alors que les 20 % restants sont occupés par les femmes.

7.9Les conseils statutaires sont nommés selon des lois spécifiques pour contrôler les fonctions des personnes morales constituées en vertu desdites lois.

7.10Les détails de la composition des conseils comme énoncés ci-dessous, indiquent que les femmes n’en constituent que 11 % alors que les hommes forment 89 %. Les femmes ne sont présentes que dans cinq des onze conseils. Elles sont complètement absentes d’entités importantes comme DBT, NBT, TCS, TEC, et TTC.

Tableau 10Composition des conseils statutaires

Conseils statutaires	F	H	Total
1. Conseil du Fonds national de prévoyance de Tuvalu	2	4	6
2. Conseil de la Banque Nationale de Tuvalu	0	5	5
3. Conseil de la Banque de Développement de Tuvalu	0	5	5
4. Conseil des Télécommunications de Tuvalu	0	5	5
5. Conseil pour le fonctionnement électrique de Tuvalu	0	5	5
6. Conseil de Tuvalu pour les Coopératives	0	10	10
7. Conseil d’Administration pour les médias de Tuvalu	2	6	8
8. Conseil d’Administration de l’hôtellerie de Vaiaku Langi	1	4	5
9.Conseil d’administration du Bureau de Philatélie	1	4	5
10. Entreprise Nationale de la pêche de Tuvalu	0	5	5
11. Conseil pour le contrôle des prix	1	3	4
Total	7 (11 %)	56 (89 %)	63

Source : Dept. Des registres des femmes.

7.11Les femmes sont très peu représentées à ces conseils bien qu’il y ait une obligation d’afficher les vacances de postes et que la sélection soit basée sur la qualification; le Ministre désigné est pour sa part chargé de procéder à la nomination. Il existe des femmes qualifiées, mais elles ne manifestent aucun intérêt pour ces nominations. Il n’y a eu , par exemple, aucune déposition de candidature féminine pour un poste de membre au Conseil du TNPF. Cela montre que les femmes n’ont pas de temps disponible pour des responsabilités supplémentaires ou qu’elles ont sapé leur propre Capacité de siéger à ces conseils.

7.12Comme indiqué plus haut, les femmes occupent des postes de responsabilité plus nombreux dans les ONG. Dans les conseils et comités de ces organisations, la présence élevée des femmes est due à l’inclusion de TNCW au sein duquel la composition est surtout féminine. En regardant de près, on peut constater que la plupart des ONG sont impliqués dans le secteur du bien être social et autres questions connexes.

Tableau 11Conseils et Comités des ONG

	Homme	Femme	Total
1. Comité d’assistance de l’Ile	3	2	5
2. Comité Exécutif de TANGO	4	4	8
3. Comité de gestion des déchets	6	0	6
4. Comité du travail des projets	4	16	20
5. Comité de Coordination des Projets	3	20	23
6. Conseil d’Administration de TuFHA
7. Conseil National de Tuvalu pour les Femmes	16		16
Total	36 (46 %)	42 (54 %)	78

7.13En 2006, les femmes constituaient 38 % des membres des Commissions, conseils et Comités. À regarder de près, les femmes dominent les secteurs relatif au VIH/SIDA et à la CEDAW. Les femmes sont marginalisées dans des organes importants de prise de décision comme la Commission du service public (CSP), le Comité de la coordination du développement (CCD) et le Comité de coordination des catastrophes.

Tableau 12Représentation des Femmes aux conseils et aux comités gouvernementaux 2006

Commissions, Conseils & Comités	Femme	Homme	Total
1. Commission du Service Public	1	3	4
2. Comité de coordination pour le Développement	1	12	13
3. TUNAC –Comité National de Tuvalu pour le SIDA	7	4	11
4. Commission Nationale de Tuvalu pour l’UNESCO	4	2	6
5. Comité DSAP	5	4	9
6. Groupe de travail sur les OMD	3	6	9
7. CEDAW & Comité de Coordination National sur le Genre	8	5	13
8. Comité de Coordination sur les Désastres	1	12	13
Total	30 (38 %)	48(62 %)	78

Source : Commission du Service Public

7.14La représentation des femmes au secteur formel doit être amélioré. Il est fondamental qu’il y ait de la formation et de l’éducation à tous les niveaux pour bâtir la confiance et promouvoir une meilleure participation des femmes dans les institutions officielles comme le Parlement où se prennent les décisions. Actuellement des formations sur le genre sont en cours afin d’accélérer des changements d’attitude concernant les questions de sexe parmi les fonctionnaires et les autres parties prenantes. D’autres formations qui mettent l’accent sur les qualités de responsable et le processus de prise de décision sont également en cours. Cette démarche vise à faciliter la réalisation rapide des buts souhaités, c’est-à-dire amener les femmes à participer activement à la prise officielle des décisions. Pour mettre le genre au centre de ses préoccupations avec l’objectif ultime d’atteindre l’égalité dans toutes les sphères du travail, le gouvernement devrait envisager de développer l’accès égal à l’emploi afin d’en accélérer le processus. Il serait également prudent d’intégrer le genre dans la formation à la bonne gouvernance à l’intérieur de la fonction publique ainsi qu’au niveau local du gouvernement.

Gouvernement local ( (Falekaupule)

7.15Au niveau local, l’organe principal de prise de décision est le Falekaupule. Toutefois, les structures et les pratiques de prise de décision varient d’une île à l’autre. Avant 1997, la prise de décision évoluait autour des pratiques traditionnelles et coutumières selon lesquelles les décisions sont prises par les anciens et sont mises en œuvre par les femmes et le reste de la communauté. La promulgation de la loi du Falekaupule en 1997 a apporté des changements qui incluent l’installation du Kaupule comme la branche exécutive du Falekaupule. La loi a également envisagé de créer les conditions pour l’inclusion des femmes dans le processus officiel de prise de décisions. Alors que certaines communautés prennent des mesures pour permettre aux femmes de partager avec les hommes le pouvoir de prendre des décisions dans les réunions de Falekaupule, d’autres communautés sont totalement contre. Les pratiques ont montré que la culture et les traditions actuelles continuent d’interdire la participation pleine et active des femmes au Falekaupule. Seuls les femmes et les hommes de plus de 50 ans peuvent être membres des Falekaupule. Toutefois dans la plupart des cas les femmes n’y sont pas présentes alors qu’elles sont encouragées à y être et à participer. Cela est du au ‘ Tuu mo Aganuu ’ de chaque île.

7.16Le Falekaupule est le conseil central pour les prises de décision, sa branche exécutive est le Kaupule. Les membres du Kaupule sont élus par le peuple et les seules conditions d’éligibilité sont les suivantes :

a)la personne n’est pas un fonctionnaire;

b)la personne n’a pas déclaré faillite;

c)dans les cinq ans qui ont précédé l’élection d’un membre du kaupule, la personne n’a pas été condamnée pour détournement de fonds du Falekaupule dépassant 200 dollars;

d)Elle n’est pas en prison;

e)Elle n’a pas été jugée démente ou faible d’esprit;

f)Elle n’a pas été condamnée pour un délit;

g)Elle n’occupe pas une position de magistrat;

h)Elle n’est pas membre du tribunal terrien ou d’une cour d’appel; et

i)Elle accepte d’être élue.

7.17En vertu de la Loi de Falekaupule de 1997, chaque île doit élire six personnes qui seront membres du Kaupule de l’île (Conseil). Ces kaupule ont toujours été dominés par les hommes on doit toutefois reconnaître que des changements sont en train de se manifester comme le montre le Tableau ci-dessous.

Tableau 13Membres élus de Kaupule par genre 1997-2005

Île	1997	2001	2005
	M	F	T	M	F	T	M	F	T
Nanumea	6	0	6	4	2	6	6	0	6
Niutao	6	0	6	4	2	6	5	1	6
Nanumanga	6	0	6	6	0	6	6	0	6
Nui	6	0	6	6	0	6	6	0	6
Vaitupu	6	0	6	4	2	6	6	0	6
Nukufetau	6	0	6	4	2	6	4	2	6
Funafuti	6	0	6	6	0	6	6	0	6
Nukulaelae	6		6	4	2	6	6	0	6
Total	48	0	48	38 (79,17%	10 (20,83%)	48	45 (93,75%)	3 (6,25%)	48

Source : Département du Développement Rural, 2006

7.18Chaque Kaupule a cinq fonctionnaires permanents au minimum qui incluent le Secrétaire, le trésorier, le fonctionnaire chargé du développement et de la planification de la communauté et un travailleur de la communauté. Le personnel est réparti de la façon suivante :

	H	F	Total
Secrétaire	7	1	8
Off Plan/dév.	8	-	8
Trésorier	5	3	8
Agent	1	7	8
Travailleur social		8	8

Comme le montre le tableau, il n’y a qu’une seule secrétaire de sexe féminin dans le Kaupule des huit îles.

7.19 Le Kaupule fonctionne comme un Parlement. Chaque Kaupule dispose de consignes permanentes dans la langue vernaculaire et les Comités permanents sont nommés en conséquence. Ces comités permanents ont des domaines spécifiques de compétence : santé, éducation; agriculture et pêches, communication, transport et infrastructure,; budget et répartitions.Bien que les femmes de la plupart des communautés des îles ne soient pas représentées au Kaupule, la Loi du Falekaupule de 1997 leur permet de siéger dans plusieurs comités permanents des Kaupule de leurs îles respectives. Il est encourageant de noter que la participation des femmes dans ces comités indique leur contribution importante au progrès et à l’avancement socioéconomique de leurs communautés.

Le Tableau 14 montre la composition des comités permanents

Tableau 14Nombre de femmes dans le Comités permanents des Kaupule 2005

Ïle	Membre élu de Kaupule.	Comités de Kaupule	Cours
	CSSP	Pri Sch	IDCC	CFCC	Désastre	Préscolaire	Budget	ïle	Terre
Nanumea	0	10	4	5	1	1	0	1	1	0
Nanumanga	0	6	5	6	0	2	0	3	0	0
Niutao	1	4	5	3	1	0	0	2	0	0
Nui	0	4	4	2	1	0	0	2	1	0
Nukufetau	2	4	3	3	2	3	0	3	1	0
Vaitupu	0	3	6	7	0	1	0	1	1	0
Funafuti	0	10	16	4	0	2	5	2	2	0
Nukulaelae	0	6	5	2	0	0	4	2	2	0

Code : PHCC (Comité des Soins de Santé Primaire; Comité pour l’école primaire; IDCC (Comité de Coordination pour le Développement de l’Ile); CFCC (Comité du centre de pêche communautaire); Comité aux affaires préscolaires; Comité au Budget

Bien que les femmes participent activement aux Comités permanents, elles sont notamment absentes dans la magistrature des tribunaux terriens et de l’île.

7.20Parmi d’autres fonctions, chaque Kaupule a l’obligation de constituer un fonds général pour collecter des revenus et payer les dépenses. Il dispose de l’autorité d’augmenter les revenus en levant des impôts et en établissant des tarifs, des amendes, des loyers, des redevances et autres charges et par des prêts à condition que ces activités soient conformes à la loi. Chaque Kaupule prépare un budget annuel qui doit être approuvé par l’Assemblée du Falekaupule.. Le gouvernement national alloue des fonds annuellement aux Kaupule pour équilibrer leurs finances. Quelquefois, il fournit des équipements de bureau ou des machines agricoles comme des tracteurs aux Kaupule.

7.21Bien que les femmes ne soient pas très visibles dans les Falekaupule, leurs points de vue se font entendre aux décideurs politiques par leurs représentants de sexe masculins comme leurs maris, leurs frères ou leurs oncles agissant en tant que tierce partie. D’autre part, les femmes qui savent qu’elles peuvent s’exprimer sur certaines questions le font. Il y a des cas où les vues des femmes sur des questions qui touchent la communauté sont activement recherchées au cours de réunions. Toutefois, cela arrive rarement. Malgré les pratiques culturelles, les femmes ont de plus en plus l’occasion de participer aux réunions quadriennales du Falekaupule (Assemblée) demandées par leurs gouvernements locaux en vertu de la Loi sur le Falekaupule de 1997. Néanmoins, dans les faits, tout dépend de la culture traditionnelle de chacune des îles. Par exemple, à Vaitupu, les hommes et les femmes de plus de 35 ans peuvent participer et voter aux réunions. À Nui et Nukufetau, seuls les hommes de 50 ans et plus peuvent participer et voter aux réunions. À Funafuti, tout habitant de 18 ans peut participer et voter sur des sujets d’importance mineure. Les questions importantes sont transmises directement à l’Assemblée de Matai (chef de clan familial). Une femme matai peut participer au processus de prise de décision mais ne peut pas voter.

7.22Bien que la Loi Falekaupule ouvre la voie à la participation des femmes dans le processus officiel de prise de décision, elle n’a pas un impact positif immédiat sur les structures traditionnelles existantes à ce sujet dans les îles qui continuent à exclure les femmes. Il faut également noter que les femmes hésitent à tirer profit des occasions qui leur sont offertes car elles ne sont jamais présentes aux réunions de Falekaupule. La plupart des femmes ont d’autres priorités et considèrent que ces rencontres font partie du domaine des hommes. Elles jouent par ailleurs un rôle majeur dans la prise de décisions de la famille, la préservation des pratiques culturelles, des aptitudes et des convenances et la production des richesses traditionnelles comme l’artisanat, la fabrication de compost pour des fosses de Pulaka etc.

7.23L’absence notable de femmes dans les organes de prise de décision comme le Falekaupule et sa branche exécutive est un défi auquel on ne peut répondre qu’en institutionnalisant l’égalité entre les sexes. Le gouvernement organise des formations sur le genre pour encourager les changements d’attitude et de stéréotypes. Des programmes sur le processus de prise de décision et la responsabilité spécifique ciblant les femmes seront poursuivis par les mécanismes nationaux des femmes et leurs partenaires du développement. Toutefois, la structure traditionnelle de la société a bloqué l’émancipation des femmes dans différents domaines. Dès lors des campagnes de promotion et des formations sur les questions de genre, les droits de l’homme et des compétences de chef sont nécessaires pour sensibiliser et émanciper les hommes et améliorer le potentiel des femmes à prendre part activement dans le processus de prise de décision.

Organisations non gouvernementales

7.24Malgré leur faible représentation dans les conseils gouvernementaux et publics, les femmes dominent largement les organisations non gouvernementales, en particulier le TNCW, le TANGO, le TuFHA, les organisations d’églises, les Femmes d’affaires et les Organisations des femmes des îles. Un des résultats remarquables du TNCW a été son intervention fructueuse qui a abouti à la création du DWA en 1999 et l’élaboration de la Première politique des femmes de Tuvalu . Le gouvernement tout en ayant conscience de ses limites, a soutenu le travail de ces ONG, à savoir : le TNCW, le Tango et le TuFHA en leur fournissant une allocation annuelle de 10.000 dollars pour répondre aux coûts administratifs. D’autres programmes de développement poursuivis par ces ONG sont financés par des sources extérieures. En partenariat avec le gouvernement, le TNCW encourage la participation des femmes dans tous les domaines du développement par la formation de responsables et le développement de micro entreprises. Ces ONG sont des membres des comités du gouvernement dans leur domaine de compétence, et ainsi une partie intégrale du processus d’élaboration de la politique du gouvernement.

Les femmes dans les syndicats

7.25La Loi des syndicats (Cap 82) a trait à la création et les activités des syndicats. À Tuvalu, il n’y a que deux syndicats : l’Union des marins d’outre mer de Tuvalu (UMOT) et l’Association des enseignants. Le premier réunit en premier des hommes qui sont des marins et sa préoccupation principale est l’emploi et le bien être de ses membres. Des efforts sont en cours pour amener leurs mères et leurs épouses à former une entité officielle Capable de répondre à leur préoccupation financière, sociale et de santé. Le Ministère de la santé et le TuFHA travaillent étroitement pour organiser des ateliers de formation sur des questions de santé, notamment sur la menace posée par les STI et le VIH/SIDA.

7.26L’Association des enseignants est pour sa part est dominée par des femmes et reflète la composition de cette profession où les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Les femmes occupent une position dominante dans 8 écoles primaires alors que seules 2 écoles secondaires sont dirigées par des hommes.

Les Femmes à l’église

7.27La Congrégation chrétienne est probablement l’institution la plus influente dans la société de Tuvalu. Les femmes sont sous représentées dans des positions de responsabilité. Les vues traditionnelles et stéréotypées que la hiérarchie religieuse nourrit à propos des femmes se manifestent dans le refus de l’ordination des femmes même quand elles ont terminé avec succès leurs études et sont diplômées de Collèges théologiques. Toutefois, des changements se manifestent avec la nomination des femmes comme prédicateurs laïques et diacres de l’église. Malgré le rôle actif des femmes dans les activités de l’église, elles sont encore sujettes à des vues et à des attitudes stéréotypées.

7.28L’intégration des femmes dans des institutions politiques et influentes est un défi aux normes et aux hiérarchies traditionnelles. Elles connaissent et acceptent leur place dans la société et le rôle qu’elles sont appelées à jouer. Malgré les efforts récents pour accroître le nombre des femmes dans les activités politiques, leur engagement reste marginal. La Constitution et les lois électorales sont justes et non discriminatoires et traduisent par essence le sens profond de la Convention; cependant les pratiques bloquent la participation des femmes dans le processus formel de prise de décision et leur présence au Parlement et dans d’autres institutions est encore jugée envahissante. La culture, les traditions, les attitudes continuent d’être des facteurs sous-jacents et la situation est exacerbée par les femmes qui n’ont pas confiance en leurs propres Capacités et possibilités.

Article 8

Les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour garantir aux femmes en des termes égaux avec les hommes et sans aucune discrimination, la possibilité de représenter leurs gouvernements au niveau international et de participer au travail des organisations internationales.

Loi et Pratique

8.1 Aucune disposition de la Constitution n’interdit aux femmes de représenter leur gouvernement au niveau international ou limite leur participation aux organisations internationales. La même règle s’applique aux sociétés civiles et aux organisations non gouvernementales.

Responsables de Tuvalu présents à des conférences internationales

Figure 2

Représentation du Tuvalu aux conférences internationales 2001-2005HommeSexeFemmePourcentage Source : Registres du Département des Affaires Etrangères (2001 – 2005)

8.2Bien que la loi n’établisse pas de discrimination entre la représentation des femmes et des hommes au niveau international, cette inégalité existe en pratique. La figure 1 montre clairement que les femmes étaient sous représentées aux conférences internationales pendant la période 2001-2005. Pendant cette période, seuls 10 % des femmes avaient la possibilité de représenter Tuvalu à des conférences internationales alors que les hommes représentaient 90 %. Le fait que ce soient de hauts responsables du gouvernement qui participent à ces conférences et qu’ils soient des hommes sont quelques uns des facteurs qui contribuent à la sous représentation des femmes. Grâce à leur conférence professionnelle, des femmes représentent Tuvalu à des réunions internationales, à des conférences, à des ateliers et à des séminaires.

8.3Outre leur participation à des réunions internationales, les femmes sont très peu représentées dans les mission diplomatiques. Tuvalu n’a que deux ambassades et celles-ci ont des hommes à leur tête. Il y a également très peu de femmes employées dans les organisations internationales et régionales.

Tableau 15Composition du personnel des Missions outremer de Tuvalu 2005

Mission de Tuvalu, à New York
Année		2003	2005
Poste	Niveau	Total	Sexe	Total	Sexe
			M	F		M	F
Ambassadeur à l’ONU	1c	1	1		1	1
Assistant de première classe	3/2	1	1		1	1
Secrétaire	9	1		1	1		1
Chauffeur	10	1	1		1	1
Total		4	3	1	4	3	1
Tuvalu Haut Commissariat, Fiji
Haut Commissaire	1c	1	1		1	1
Assistant du Haut Commissaire	3/2	1	1		1	1
Chef du service Secrétaire	8	1		1	1		1
Secrétaire administratif	9	1		1	1		1
Receptioniste	9	1		1	1		1
Chauffeur/Messager	10	1	1		1	1
Homme à tout faire	10	1	1		1	1
Femme de chambre	10	1		1	1		1
Total		8	4	4	8	4	4

Source : Registre du Département des Affaires étrangères, 2003-2005.

Le Tableau 15 montre qu’il n’y a pas eu de progrès dans la participation des femmes dans des missions d’outremer ou que celles-ci sont représentées à des niveaux très bas.

8.4La participation des femmes au niveau international est un domaine qui mérite d’être renforcé. Aussi, le gouvernement devra –t- il peut être mettre sur pied une politique Capable de promouvoir l’égalité du genre dans les représentations d’outremer et l’emploi dans les organisations régionales et internationales.

8.5Par rapport au gouvernement , les femmes participent activement aux réunions et conférences régionales et internationales. Des ONG connues comme Tango, TuFHA, Croix Rouge et TNCW sont dirigées par des femmes qui représentent généralement leurs organisations respectives et Tuvalu à des réunions internationales dans leurs zones de travail. Ces réunions incluent la Fédération internationale de la parenté planifiée (FIPP), les réunions de la Croix Rouge. Quelques fois, les femmes participent en tant que membres de la délégation de Tuvalu aux réunions du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), l’Assemblée générale et l’UNIFEM. Les femmes des ONG participent également aux travaux des organisations régionales et internationales au moyen de projets. TANGO coordonne avec les partenaires du développement comme l’Union européenne (UE), la Fondation internationale pour le Pacifique sud (FIPS) et des organisations volontaires internationalement reconnues comme l’Organisation du service volontaire britannique et les Volontaires internationaux australiens (VIA). La participation des femmes au niveau international pour les ONG est conforme aux principes qui figurent à l’article 8 de la CEDAW.

Maintien de la paix

8.6Tuvalu n’a pas de force militaire mais les questions de sécurité et d’application de la loi relèvent de la Force de police. La force inclut un Groupe de surveillance maritime pour les missions de secours et de sauvetage. Elle inclut également un navire de patrouille qui est utilisé pour la surveillance maritime et la patrouille de pêche. La Force de police est composée de cinquante six (56) hommes et de quatre (4) femmes, agents de police du Département. Deux de ces femmes ont participé à des missions de maintien de la paix de la Mission d’Assistance régionale aux Iles Salomon (RAMSI). RAMSI était une mission de paix dirigée par l’Australie qui avait été créée pour restaurer la paix et la vie normale dans les Iles Salomon. La mission de la paix est composée de forces militaires et de police de l’Australie, de la Nouvelle Zélande et d’autres pays du Pacifique

Article 9

Les États parties doivent accorder aux femmes des droits égaux d’acquérir, de changer et de conserver leur nationalité. Ils doivent garantir notamment que ni le mariage à un étranger ni le changement de nationalité par le mari au cours du mariage ne peut changer automatiquement la nationalité de la femme, en faire une apatride ou la forcer à prendre la nationalité du mari.

Les États parties doivent reconnaître aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité des enfants.

Cadre juridique

9.1La partie III de la Constitution de Tuvalu porte sur la citoyenneté. Le droit d’acquérir, de changer ou de conserver la nationalité s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes. La double nationalité n’est pas permise et cette disposition s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Un citoyen de Tuvalu qui épouse un étranger ne perd pas sa nationalité à moins qu’il ne décide de renoncer à sa nationalité pour donner effet aux lois de l’autre pays dont il souhaite être le ressortissant ou s’il a déjà une autre nationalité.

Citoyen de naissance

9.2La loi de la citoyenneté prévoit un traitement égal pour l’homme et la femme. Elle indique qu’un enfant né d’une mère tuvaluane et d’un père étranger est en droit de revendiquer la citoyenneté de Tuvalu s’il le souhaite. La disposition s’applique, que l’enfant soit né d’un couple légalement marié ou en dehors du mariage. Selon les lois de Tuvalu, la citoyenneté peut être acquise par la naissance comme le stipule la s.45 de la Constitution qui dispose :

« 1) Sous réserve des sous-sections (3) et (4) une personne née à Tuvalu à la date ou après la date à la laquelle la présente constitution entre en vigueur a la nationalité de Tuvalu par sa naissance.

2) Le droit conféré par la sous-section (1) peut être sujet à des exceptions et qualifications si la loi déclare que celles-ci sont dans l’intérêt de la sécurité et de la politique publiques. »

9.3Tout enfant né à Tuvalu, qu'il soit de père ou de mère tuvaluan est également libre de choisir la citoyenneté du pays de l'un ou l'autre de ses parents. De façon générale, la Constitution de Tuvalu est conforme aux principes de l'article 9 de la CEDAW.

Citoyenneté par mariage

9.4En ce qui concerne les droits de citoyenneté de leurs conjoints étrangers, Tuvalu traite ses ressortissants de sexe masculin ou féminin de la même façon. Les femmes de Tuvalu ne perdent aucun de leurs droits par leur mariage à un étranger. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits qui permettent à leurs conjoints de rester dans le pays (Jalal 1998). La section 46 de la Constitution dispose:

« 1)Sous réserve de la sous-section (2) , une personne qui à la date du mariage ou après la date à laquelle la Constitution est entrée en vigueur se marie à un citoyen de Tuvalu a le droit de présenter une demande suivant des modalités fixées par la loi pour être enregistrée comme citoyen de Tuvalu.

2)Le droit conféré par la sous-section (1) peut être sujet à des exceptions ou à des conditions qui sont, selon loi , dans l'intérêt public ou de la sécurité nationale. »

Figure 3

Nonbre de personnesNationalité par le mariageFemmeHommeAnnée

Source : Bureau de l’Attorney général, Gouvernement de Tuvalu (Septembre 2006)

La Figure 3 indique clairement qu’en 2005, il y avait beaucoup plus d’hommes que de femmes qui avaient renoncé à leur citoyenneté précédente afin de pouvoir vivre librement dans le pays de leurs maris.

9.5La section 9 de la loi de la citoyenneté dispose qu’une femme qui a renoncé à sa citoyenneté tuvaluane afin d’obtenir une autre nationalité par mariage un ressortissant ou à un citoyen d’un autre pays perd sa nationalité. Toutefois, elle peut demander à reprendre sa nationalité en faisant valoir que son mariage est brisé de manière irréversible.

Citoyenneté par naturalisation

9.6La Loi de la citoyenneté (Cap 98) dispose que toute personne adulte et en pleine possession de ses Capacités peut demander la citoyenneté par naturalisation. Toutefois, elle doit renoncer à sa citoyenneté et prêter serment d’allégeance.

9.7Il n’y a pas de contrainte majeure à l’application de cet article étant donné que les hommes et les femmes sont traitées de manière juste par la législation de Tuvalu. Toutefois, un examen plus approfondi est nécessaire dans les domaines de la double citoyenneté, notamment la s.45 de la Constitution. La disposition introduit une discrimination à l’encontre des femmes de Tuvalu qui peuvent avoir des enfants selon plusieurs scénarios possibles ( le viol par exemple), dans un pays avec lequel Tuvalu est en guerre y compris Tuvalu lui même pendant l’occupation (Jivan & Forster). Cette contrainte peut empêcher une partie des enfants tuvaluans de jouir de la liberté et de la double nationalité.

Article 10

Les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination contre les femmes afin de leur garantir les mêmes droits que les hommes dans le domaine de l’éducation et d’assurer en particulier sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes :

a)Les mêmes conditions de carrières et de vocations, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans des institutions d’enseignement de toutes catégories dans les milieux ruraux et urbains. Cette égalité doit être garantie à l’école primaire et dans l’enseignement général, technique, professionnel et de haute technique ainsi que dans tous les types de formation en vue d’une profession;

b)L’accès au même programme d’enseignement, aux mêmes examens, aux enseignants ayant les mêmes normes de qualification, aux mêmes campus bénéficiant d’équipements de même qualité;

c)L’élimination de tout concept stéréotypé des rôles des hommes et des femmes à tous les niveaux et dans toutes les formes d’éducation en encourageant la coéducation et d’autres types d’éducation qui peuvent aider à atteindre ce but, en particulier par la révision des manuels et des programmes scolaires et l’adaptation des méthodes d’enseignement;

d)La même opportunité de bénéficier de bourses d’études et d’autres allocations;

e)La même opportunité d’accéder aux programmes d’éducation continue, y compris des programmes d’alphabétisation fonctionnelle pour adultes, notamment ceux qui visent à réduire le plus tôt possible tout écart dans l’enseignement entre les hommes et les femmes;

f)La réduction du nombre des étudiantes qui abandonnent les études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g)Les mêmes opportunités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h)L’accès à des informations spécifiques concernant l’éducation afin d’aider à assurer la santé et le bien être des familles, y compris des informations et des conseils sur la planification familiale.

Cadre juridique et politique

10.1La Section 3 de la Loi sur l’éducation (Cap 38) prévoit que le « Ministre peut faire de tels arrangements s’il considère qu’il est nécessaire d’assurer que les opportunités dans le domaine de l’enseignement et de la formation sont fournies aux enfants en fonction de leur âge, de leur aptitude et de leur possibilité, et pour les adultes ». La loi prévoit également la création d’écoles et d’institutions , des subventions à l’enseignement et des bourses d’études. Actuellement, il n’existe aucune discrimination quand il s’agit d’éducation et de bourses d’études.

10.2Tuvalu a atteint l’objectif 2 du Millénaire du développement, l’éducation primaire universelle. Le Rapport du millénaire pour la région du Pacifique montre que Tuvalu est situé dans le quart le plus élevé en ce qui concerne l’alphabétisation des adultes avec 95 % de sa population sachant lire et écrire. Tuvalu a également atteint les objectifs de l’OMD de l’égalité des opportunités au niveau primaire et secondaire pour les garçons et les filles et l’équilibre a également été atteint au niveau tertiaire. Tuvalu croit que le développement de ses ressources humaines par l’éducation et la formation a un rôle important à jouer en vue de la prospérité future du pays. En conséquence le développement des ressources humaines figure de façon prioritaire dans le programme d’investissement de l’Enseignement pour la vie (EPV) qui a été développé de 1988 à 1993. Le Programme EPV souligne que l’enseignement engendre non seulement la compétence nécessaire au marché mais aussi le talent sur lequel la population pourra compter jusqu’à la fin de sa vie.

10.3La recherche continue de l’amélioration a abouti à l’élaboration d’un Plan directeur dans le secteur de l’éducation (PDSE) en 2002 qui porte principalement sur la qualité, la pertinence et l’accès à l’éducation. ESMP a été incorporé dans le TK II avec entre autres les objectifs suivants :

•Améliorer toutes les normes de l’éducation;

•Avoir des enseignants du primaire, du secondaire et de l’après- secondaire mieux formés et mieux motivés;

•Établir des programmes justes et appropriés qui visent mieux les objectifs des étudiants et l’économie;

•Élargir et améliorer les opportunités techniques et les formations professionnelles; et

•Élargir les services et les services pour les étudiants qui ont des besoins spéciaux, y compris les élèves du préscolaire et les handicapés.

10.4La loi de l’éducation prévoit un enseignement de base obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans. La loi dispose qu’un parent ou un gardien peut être obligé à payer une amende si son enfant ne va pas à l’école primaire tous les enfants ont accès à l’école primaire sauf ceux qui sont sévèrement handicapés et qui ne peuvent pas fréquenter l’école en vertu d’u chois de leur parents. Avant 1990, les enfants de 10 et11 ans se présentent à l’Examen d’entrée de l’École secondaire Motufuoa. Ceux qui échouent à l’examen devront se présenter au Centre de formation communautaire (CFC)de chaque île. Le CFC ne fournit des cours de formation professionnelle qu’aux enfants admis en classe 10. En 1990, l’Examen d’entrée a été abandonné, ce qui a eu pour résultat que tous les étudiants de la classe 8 ont été absorbés automatiquement par la classe 3 de l’École secondaire Motufuoa. Il fallait au préalable que les frais de scolarité soient payés. En conséquence, le coût de maintenir un nombre croissant d’admis devenait trop élevé pour le gouvernement et les résultats scolaires ont également commencé à baisser. Le Ministre de l’éducation a donc été forcé en 2002 d’introduire à nouveau l’Examen d’entrée aux écoles secondaires à la fin de l’école primaire et fixer une redevance de 50 dollars par période scolaire. Toutefois, en vertu de la s. 33 (1) de la loi de l’éducation, le Ministre de l’éducation a reçu l’autorisation de rendre la redevance s’il était prouvé que les parents des élèves avaient des difficultés à la payer. En outre les parents qui ont plus de trois enfants à la même école publique de niveau secondaire peuvent demander à être exonérés des redevances pour un enfant.

Pré scolarité

10.5L’impact positif à long terme de la pré scolarité sur la réussite académique des personnes un peu plus tard dans la vie est de plus en plus reconnu dans le pays et les parents sont encouragés à envoyer leurs enfants dans des pré écoles appartenant à la communauté. Le gouvernement appuie la pré scolarité mais des contraintes financières l’empêchent de financer ses activités. Son engagement direct actuellement se manifeste dans une allocation budgétaire annuelle de 10 000 dollars pour des services d’appui et de 30 000 dollars pour suppléer au paiement des salaires des animateurs de classe maternelle. En 2007, les montants ont augmenté respectivement à 20 000 et à 46 000 dollars.

10.6Le Tableau 14 et la Figure 4 ci-dessous montrent que les places pour tous les enfants d’ âge pré scolaire sont disponibles et accessibles aux deux sexes à Tuvalu. Certains groupes ont plus d’élèves de sexe masculin que de sexe féminin vice-versa mais de façon générale les proportions sont égales.

Tableau 16Inscriptions Préscolaires : par île, sexe, âge et personnel – 2005

Ïles natales	Age 2	Age 3	Age 4	Age 5	Total	Ensei- nants qualifiés	Ensei- gnants non qualifiés
M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T
Funafuti	2	7	9	27	24	51	21	24	45	32	22	54	82	77	159	6	11
Nanumea	2	2	4	9	10	19	9	9	18	9	8	17	29	29	58	2	4
Nukulaelae	0	0	0	2	7	9	6	5	11	9	3	12	17	15	32	0	3
Nukufetau	0	0	0	4	7	11	7	9	16	13	4	17	24	20	44	1	2
Nanumanga	0	0	0	9	7	16	15	12	27	10	7	17	34	26	60	1	4
Vaitupu	0	0	0	16	16	32	20	17	37	31	22	53	67	55	122	2	9
Nui	0	0	0	6	8	14	8	9	17	7	10	17	21	27	48	2	1
Niulakita	2	2	4	1	0	1	1	1	2	1	0	1	5	3	8	0	1
Niutao	0	0	0	12	11	23	21	24	45	20	28	48	53	63	116	3	4
Total	6	11	17	86	90	176	108	110	218	132	104	236	332	315	647	17	39

Source : Département de l’Éducation – (Données non publiées)

À la fin de 2005, il y avait 17 pré écoles enregistrées dans le pays et le nombre peut augmenter du fait du taux élevé d’urbanisation.

Figure 4

École primaire

Il y a neuf écoles pré-scolaires administrées par le gouvernement dans chaque île et une école pré-scolaire privée à Tuvalu. Cette école qui est située à Funafuti est une École adventiste du Septième Jour.

Tableau 17Nombre d’enfants inscrits à l’école primaire par sexe et par an, sexe et année

	2000	2001	2002	2003	2004
École	H	F	Propor- tion*	H	F	Propor- Tion	H	F	Propor-tion	H	F	Propor-rtion	H	F	Propor- ortion
Nanumea	93	79	19	78	64	16	88	77	18	77	72	17	88	82	19
Nanumanga	65	52	15	56	61	15	52	68	15	64	63	16	60	64	16
Niutao	78	69	16	75	62	15	81	67	18	70	61	16	64	69	17
Nui	65	46	14	66	49	14	59	53	14	63	54	15	69	62	16
Vaitupu	161	132	23	108	116	17	132	102	18	116	118	18	148	130	21
Nukufetau	105	64	19	107	69	19	85	86	19	78	70	19	79	69	19
Funafuti	387	345	22	352	330	20	306	317	18	394	353	21	393	391	22
Nukulaelae	45	43	15	43	39	14	40	41	14	45	41	14	40	38	10
Niulakita	8	6	7	4	4	4	3	4	4	7	3	5	8	3	4
Total	1 055	885	18	945	853	17	846	815	17	996	914	18	1 002	961	18

Source : Département des Statistiques Actualisation annuelle(Données non publiées

10.7Le Tableau 17 montre que l’inscription générale à l’école primaire pour les garçons et les filles a été consistante pendant la période 2000 – 2004. Quand on examine de près les statistiques, on se rend compte que les îles ont enregistré beaucoup plus de filles que de garçons. En 2001 par exemple, l’inscription à Vaitupu montre davantage de filles que de garçons. À Nukufetau, il y avait une tendance intéressante dans les années 2001 et 2002 au cours desquelles il y a eu une réduction du nombre de garçons et une augmentation du nombre des filles. Les données du Tableau 15 incluent ceux qui ont redoublé la classe 8.

10.8Le rapport du recensement de 2002 montre une moyenne d’environ 250 enfants d’un groupe d’âge particulier ou cohorte dans tout le pays. Toutefois, les inscriptions totales de 1940 enfants en 2000 et 1963 en 2004 indiquent une moyenne de 283 enfants pour chacune des cohortes pour ces années particulières. Les moyennes plus élevées que les chiffres du recensement peuvent être le fait de redoublants qui sont restés à l’école primaire à la fin de la classe 8.

10.9La proportion des filles par rapport aux garçons dans le Tableau 18 ci-dessous montre que l’inégalité de sexe est une question non pertinentedans l’inscription à l’école primaire à Tuvalu. La proportion élève/enseignant à Tuvalu est de 20 pour 1 90.

Tableau 18Inscriptions à l’école primaire, proportion enseignants/élèves 1991-2004

Année	Homme	Femme	Total	Proportion filles garçons	Teachers	P/T Ratio
1991	781	702	1 483	0,90	66	22,5
1992	731	685	1 416	0,94	62	22,8
1993	854	794	1 648	0,93	73	22,6
1994	879	767	1 646	0,87	72	22,9
1995	940	769	1 709	0,82	60	28,5
1996	938	747	1 685	0,80	59	28,6
1997	957	786	1 743	0,82	78	22,3
1998	975	846	1 821	0,87	90	20,2
1999	955	784	1 739	0,82	92	18,9
2000	1055	885	1 940	0,84	94	20,6
2001	945	853	1 798	0,90	94	19,1
2002	846	795	1 641	0,94	94	17,5
2003	945	914	1 859	0,97	94	19,8
2004	964	929	1 893	0,96	94	20,1

Source : Division Centrale des Statistiques Rapport Statistique Trimestriel Décembre 2003.

10.10Le Tableau 18 offre un résumé de l’inscription dans les écoles primaires à Tuvalu. La proportion des filles par rapport aux garçons diffère de l’indicateur de l’OMD parce que la définition de l’école primaire pour les objectifs du Millénaire est la classe 7 et en dessous (la classe 8 est incluse dans le Tableau 18 de Montufoua et non pas dans l’indicateur de l’OMD).

iii)Inscription au secondaire en tant qu’indicateur

10.11 Il n’y a que deux écoles secondaires à Tuvalu. L’École secondaire Motufoua dans l’île de Vaitupu administrée par le gouvernement et le Lycée administré par l’EKT ( Congrégation des églises de Tuvalu) à Funafuti. Aussi bien Motufoua que Fetuvalu ont des classes de trois à six en 2006. Les élèves de Motufoua présentent l’examen junior de Fidji en classe quatre, le certificat scolaire de Tuvalu en classe cinq et l’examen pour le certificat scolaire senior du pacifique (PSSC) en classe 6. Fetuvalu suit le IGCSE et l’Advance Subsidiary (classe 6 en 2006) et la classe 7 Niveau avancé de Cambridge , R.U. à partir de 2007.

Tableau 19 a)Etudiants inscrits à l’école secondaire de Motufoua par année, genre et classe

Année	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Total
M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T
2000	97	80	177	112	86	198	40	50	90	20	28	48	269	244	513
2001	111	95	206	105	85	190	47	48	95	26	41	67	289	269	558
2002	72	82	154	90	95	185	20	13	33	42	41	83	224	231	455
2003	97	75	172	85	94	179	40	51	91	15	23	38	237	243	480
2004	42	35	77	91	81	172	46	59	105	33	46	79	211	222	433

Source : Département des Statistiques, Mise à jour annuelle (Données non publiées)

Tableau 19 b)Inscriptions des élèves au Lycée de Fetuvalu 2003-2005 par classe et genre

	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Total
Année	M	F	T	M	F	T	M	F	T	M	F	T
2003	44	55	99							44	55	99
2004	35	25	60	61	76	137				96	101	197
2005	21	14	35	54	52	106	17	20	37	92	86	178
2006

Source : Fetuvalu High school (Données non publiées)

10.12 L’admission d’élèves à l’École secondaire Motufoua depuis 2003 dépend de l’aptitude à réussir l’Examen d’entrée à l’École secondaire (SEE) à la fin de l’école primaire. L’école secondaire Fetuvalu par contre a une politique plus souple. Elle admet ceux qui ont réussi le SEE et également ceux qui l’ont raté de très peu.

10.13 Le Tableau (a) indique que de la Classe 3-4, il y a beaucoup plus de garçons que de filles. Toutefois en progressant vers les classes 5 et 6, le nombre de garçons diminue. À Motufoua, seuls ceux qui ont réussi les Certificats juniors de Fidji sont admis à la classe 5. Fetuvalu effectue les sélections à la classe 5. Seuls ceux qui ont passé le IGCSE à la classe 5 progressent vers les classes 6 et 7. Les deux écoles permettent qu’on redouble à des conditions spéciales.

10.14 L’absence de toute disposition basée sur le sexe de l’élève ou sur tout autre critère indique clairement que l’enseignement secondaire est accessible à tous. Par conséquent l’inégalité de genre dans les écoles secondaires est une question non pertinente. Les opportunités en matière d’enseignement à Tuvalu aux niveaux primaire et secondaire sont largement basées sur le mérite. Les meilleurs étudiants indépendamment de leur sexe ont la possibilité d’entrer à l’École secondaire Motufoua sur la base des résultats de leur examen d’admission.

Enseignement post-secondaire

10.15 La formation post-secondaire à Tuvalu est très limitée car les choix des sujets se réduisent à ceux proposés à l’USP, le Centre pour l’enseignement souple à distance (DFL), l’Institut de formation maritime de Tuvalu (TMTI) et des Écoles privées de dactylographie. Avec de telles limites, les personnes qui ont des préférences professionnelles doivent bénéficier d’un financement pour étudier à l’étranger. La plupart des formations post secondaires sont financées par le gouvernement ou par des donateurs étrangers.

i)Classe 7 ou Fondamentaux renforcés

10.16 Avant 2004, les élèves qui avaient réussi le PSSC bénéficiaient de bourses d’études pour étudier à l’étranger. En 2004, la Classe 7 ou le Programme des fondamentaux renforcés a été introduit au Centre USP de Funafuti. Cette décision a permis à davantage d’étudiants d’avoir accès au Programme et d’avancer dans leurs études à Tuvalu. Cette disposition a permis de réduire les coûts pour le gouvernement et pour les étudiants. L’inscription totale pour 2004 était de 62 et elle a atteint 142 en 2005. la Figure 5 montre qu’il y avait davantage d’étudiants de sexe masculin inscrits au Centre dans les années 2004 et 2005.

Figure 5

Nombre d’étudiants de classe 7 par an et par sexe 2004-2005Nombre d’étudiantsHommeFemmeAnnée

Source : USP Centre (Tuvalu) –Données non publiées.

10.17 Le gouvernement fournit des bourses à des étudiants qui sont qualifiés pour la classe de septième. Auparavant les trois meilleurs étudiants de MSS recevaient des bourses pour poursuivre leurs études en Nouvelle Zélande et d’autres étudiants qualifiés étaient admis directement dans des institutions de formation et des écoles secondaires à l’étranger. Toutefois au début de 2007, tous les étudiants qualifiés sont inscrits au Programme des fondamentaux renforcés à l’USP Centre (DFL) .

ii)Ecoles professionnelles à Tuvalu

10.18 L’enseignement professionnel contribue dans une large mesure à la formation des habitants de Tuvalu en leur apportant des connaissances pratiques spécialisées pour l’emploi. À Tuvalu, à part le TMTI qui appartient au gouvernement, les autres écoles professionnelles sont privées et sont toutes situées à Funafuti. Les institutions professionnelles sont :

•L’Institut de formation maritime de Tuvalu (TMTI)

10.19 Cet institut est ouvert aux hommes et aux femmes qui souhaitent faire une carrière dans la marine. Toutefois, depuis sa création, le TMTI ne forme que des jeunes hommes. Les tentatives pour encourager les femmes à entreprendre cette formation n’ont jamais abouti. À la base, il y a la perception stéréotypée des parents qui considèrent que la profession de marin n’est pas digne pour leurs filles et les décourage de s’inscrire à cette école. Mais l’occasion pour les femmes de s’inscrire existe toujours, aussi les encourage-t-on à répondre à ce défi.

Figure 6Graphique du Contingent d’étudiants de TMTI et des diplômés par an (1979 -2003)

Graphique du Contingent d’étudiants de TMTI et des dîplômés par anNombre d’étudiantsÉtudiantsDiplômsAnnée

Source : Tuvalu Institut de formation maritime

La Figure 6 montre le nombre de jeunes qui ont entrepris avec succès ces cours et qui sont diplômés de TMTI. Les jeunes filles peuvent également réussir si elles décident de s’inscrire au TMTI

•École de la Nouvelle Académie

10.20 L’École de la Nouvelle Académie qui appartient à des intérêts privés été fondée en 2003. Les étudiants de niveau primaire et secondaire qui ont besoin d’aide dans de nombreux sujets y apprennent des notions de base. La Figure 6 montre le total des étudiants inscrits. En 2004 et 2005, le nombre des étudiants a diminué parce qu’il y avait qu’une seule personne pour enseigner plusieurs sujets. Il a davantage de garçons que de filles inscrits parce que les garçons ont davantage besoin d’aide pour apprendre.

Figure 7Graphique des inscriptions de New Day Academy School par an 2003-2005

Nombre d’étudiantsHommeFemmeAnnée

Source : New Day Academy School (Data non publiées)

• École de dactylographie MKH

10.21 La MKH a été la première école commerciale privée ouverte à Tuvalu. Elle a été créée en 1996 et a été appelée Mareta Kapane Halo (MKH) de dactylographie. L’école se concentre sur les compétences techniques de secrétariat notamment la dactylographie, la sténographie et l’informatique qui fournissent aux étudiants les aptitudes techniques de base et la connaissance pour les travaux de secrétariat. Depuis sa création en 1996 jusqu’à 2004, seuls cinq garçons se sont inscrits, le reste étant des filles. Ces étudiants travaillent actuellement comme fonctionnaires ou dans des secteurs privés à Funafuti et dans d’autres îles.

Figure 8Graphique de l’école de dactylographie MKH Étudiants inscrits, diplômés et non diplômés par an 1996 -2004

Nombre d’étudiantsÉcole de dactylographie MKHTotalN’ont pas terminéOnt terminé/DiplômésTotalN’ont pas terminéOnt terminé/DiplômésAnnée

Source : École de dactylographie MKH (Données non publiées)

Éducation tertiaire et domaines d’études

i)Domaines d’études et niveaux des cours

10.22 Le domaine le plus courant pour des études supplémentaires est l’éducation. Être diplômé en éducation est sélectif de genre. Au cours de la période de 2000 à 2004, beaucoup plus de femmes que d’hommes se sont spécialisé dans l’éducation, suivi par la santé et la médecine, précisément les médecins, les infirmières et autres spécialités techniques et professionnelles. Il y a beaucoup de femmes diplômées à Tuvalu par rapport aux hommes qui ont reçu leur diplôme dans des domaines d’études liés au travail

Tableau 20Nombre d’étudiants dans chaque domaine d’étude par sexe, 2000-2004

Donaine d’études	2000	2001	2002	2003	2004
H	F	E	H	F	E	H	F	E	H	F	E	H	F	E
Agriculture	2	2	4	1	0	1	1	0	1	1	1	2	1	1	2
Environment	0	1	1	0	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Arts	11	20	31	7	20	27	1	11	12	6	9	15	4	8	12
Information &Technologie	2	1	3	3	4	7	4	5	9	4	3	7	4	1	5
Éducation	29	58	87	19	46	65	15	34	49	6	11	17	5	8	13
Finance	2	0	2	3	3	6	3	5	8	2	5	7	2	2	4
Santé	10	19	29	28	12	40	7	28	35	7	27	34	3	17	20
Droit	3	3	6	2	4	6	2	3	5	0	2	2	0	1	1
Maritime	19	0	19	19	0	19	15	0	15	19	0	19	14	0	14
Sciences	5	8	13	5	5	10	2	2	4	1	5	6	1	4	5
Travaux	32	3	35	34	2	36	23	4	27	11	0	11	13	0	13
Études suppl	1	17	18	3	18	21	4	8	12	1	2	3	12	18	30
Total	116	132	248	124	115	239	77	100	177	58	65	123	59	60	119

Source : Division centrale des statistiques (Données non publiées)

10.23 Alors que Tuvalu a réussi dans le domaine de l’éducation primaire et secondaire, les chiffres indiquent que le nombre de personnes qui poursuivent des études supérieures est très bas. Les bourses offertes par les partenaires du développement et les agences de donateurs ou par des initiatives régionales visent à accroître le nombre. Soucieux de fournir une éducation de qualité, le gouvernement continuera à encourager son personnel professionnel à poursuivre des études supérieures.

Tableau 21Nombre d’étudiants par cours, sexe et année 2000-2004

Course	2000	2001	2002	2003	2004
H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Études supplémentaires	2	14	3	6	0	1	1	2	11	16
Cadet	1		4
Certificate	3	1	11	3	4	0	3	0	0	0
Diplôme	21	28	18	23	7	4	7	7	5	11
Degré	22	13	17	16	13	17	13	16	10	5
Certificat d’études supérieures		1			0	0	0	0	0	1
Diplôme d’études supérieures					0	0	0	1	1	0
Master	3		4	1	2	2	0	0	1	0
(Doctorate)									1
Total	52	57	57	49	26	24	24	26	29	33

Source :Division centrale des statistiques (Données non publiées)

10.24 Le Tableau 21 ci-dessus et la Figure 9 ci-dessous montrent le nombre d’étudiants par niveau des cours. De 2000 à 2004, un seul étudiant a fait des études de doctorat et très peu ont abordé le niveau des études supérieures. Les hommes constituent 2.7 % et les femmes 0.8 % des étudiants qui ont fait des études supérieures. Toutefois, les femmes constituent 48 % des étudiants qui ont fait quatre ans d’études supérieures , ce qui fait une différence de 2. % si on les compare aux hommes. Ces chiffres indiquent que de plus en plus de femmes ont accès à l’instruction et ont ainsi la possibilité d’améliorer le niveau de vie des familles. Une femme éduquée dans la famille s’assurera que son entourage vit dans un meilleur environnement parce qu’elle peut mieux répondre aux besoins financiers des siens.

Figure 9Types de cours entrepris par les étudiants de 2000 à 2004

Nombre total d’étudiants en formation outreme par cours, année et genre (2000-2004)Nombre d’étudiantsHommeFemme

D’après le tableau 18.

ii)Pays de formation

10.25 À l’exception du USP (DPL), du TMTI et des écoles privées de dactylographie, Tuvalu n’a pas d’institutions tertiaires, aussi des formations à l’étranger sont-elles indispensables au développement des ressources humaines de ce pays. Fidji est le pays de destination par excellence pour des études plus poussées grâce à sa proximité et les coûts peu élevés si on les compare à l’Australie et à la Nouvelle Zélande. Les institutions d’études à Fidji comprennent la formation de l’enseignement des maîtres du primaire et du secondaire, les institutions techniques, l’école de médecine et d’autres institutions de formation d’experts.

10.26 Le Tableau 22 ci-dessous montre que pendant la période 2000-2004, le nombre de personnes en formation à l’étranger a diminué. Un facteur majeur à cette diminution a été la disponibilité limitée des fonds. Cette diminution peut également être attribuée à la création du Centre USP qui a fourni aux Tuvalu ans la possibilité d’entreprendre des études supplémentaires grâce au modèle de l’USP DPF. Le pays a pu ainsi réduire les coûts et trouver le moyen de faciliter et de stimuler la formation de sa force de travail actuelle et future.

Tableau 22Nombre de Tuvalu ans formés, par pays de formation, 2000-2004

Pays	2000	2001	2002	2003	2004
F	H	F	H	F	H	F	H	F	H
Australie	1	13	2	7	2	3	1	0	1	2
Canada
Fidji	13	19	23	35	13	17	19	17	16	12
Kiribati	9	3	5	2
Nouvelle-Zélande	21	13	12	10	9	5	5	7	1	5
Samoa	7	2	7	3		1				1
Îles Salomon
Tonga	5
Royaume-Uni		1
Vanuatu	1	1
Tuvalu							1		15	8

Source : Département des Statistiques (Données Non Publiées)

Le tableau 22 montre quelques variations dans le nombre d’étudiants formés à l’étranger. De puis 2000, un nombre égal de femmes et d’hommes étudient à l’étranger. Fidji est le pays principal pour la formation et est suivi par la Nouvelle Zélande.

Abandons et renvois scolaires

10.27 Le système solaire est orienté académiquement et n’offre pas d’autres formes d’enseignement dirigées vers la formation professionnelle. La proximité de Fidji signifie qu’en cas de nécessité, les étudiants iront à Suva pour leur formation avant de retourner à Tuvalu.

10.28 À Tuvalu, il n’y a pas d’abandons scolaires mais des renvois. Les étudiants qui ne satisfont pas aux exigences du système d’enseignement sont renvoyés de l’école. Cette constatation est particulièrement évidente au niveau de l’école secondaire; toutefois, les données relatives aux renvois scolaires ne sont pas disponibles à cause de l’absence d’un système de contrôle approprié.

Programmes scolaires

10.29 La section 18 de la Loi de l’éducation accorde beaucoup de pouvoirs au Ministre qui, après consultations avec le Comité consultatif de l’éducation, peut présenter ou approuver le programme de base qui devra être suivi par les écoles de Tuvalu. Le programme d’éducation actuel est basé sur la politique de l’éducation pour tous et est mis en œuvre à travers un plan stratégique du Ministre. La science et la technologie sont deux domaines qui n’encouragent pas des étudiants de sexe féminin à poursuivre leur éducation secondaire. Le Département de l’éducation a décidé d’étudier de manière plus approfondie ce problème et de voir comment les filles pourraient être encouragées à s’intéresser à ces sujets.

10.30 Il est important que les étudiants soient amenés à s’intéresser à la formation commerciale dès leur jeune âge. Pour cela, il faut examiner à nouveau le programme scolaire. Comme il est souligné dans le Plan stratégique, le Département examine à nouveau le programme scolaire, y compris le matériel et les ressources qui sont utilisés pour combattre les stéréotypes. Par exemple, les textes qui illustrent des rôles stéréotypés en établissant des professions d’hommes et des professions de femmes seront remplacés par des textes qui bannissent des stéréotypes.

Sports

10.31 Les sports font partie du programme scolaire et les filles et les garçons ont participé aux Jeux du Pacifique sud à Suva en 2003.

Accès à la santé et à l’information sur la planification familiale

10.32 Les jeunes , hommes ou femmes, qui sont dans des institutions tertiaires ont accès à l’information sur la santé par l’intermédiaire des cliniques pour les jeunes . L’information sur la planification familiale est également disponible aux femmes qui ont accès à des Centres de santé. Il faut noter qu’il y a un nombre croissant d’hommes qui prennent part à des ateliers sur la planification familiale, notamment des jeunes.

Article 11

1.Les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination contre les femmes dans les domaines de l’emploi afin d’assurer sur une base d’égalité des hommes et des femmes, les mêmes droits et en particulier :

a)Le droit de travailler comme un droit inaliénable des droits de l’homme;

b)Le droit d’avoir les mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c)Le droit de choisir librement sa profession et l’emploi, le droit à la promotion, à la sécurité du travail et à tous les bénéfices et conditions de service et le droit de recevoir une formation professionnelle et une nouvelle formation, y compris des apprentissages, des formations professionnelles avancées et des formations répétées;

d)Le droit à une rémunération égale, y compris des bénéfices et un traitement égal pour un travail de valeur égale ainsi que l’égalité de traitement dans l’enseignement de la qualité du travail.

e)Le droit à la sécurité sociale, notamment dans les cas de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité, de vieillesse et d’incapacité à travailler et également le droit d’allocation de départ;

f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris celui de sauvegarder la fonction de reproduction.

2.Afin de prévenir la discrimination, contre les femmes pour des raisons de mariage et de maternité, et pour assurer leur droit effectif de travailler, les États parties doivent prendre des mesures appropriées :

a)Pour interdire, par l’imposition de sanctions, la révocation pour cause de grossesse ou de congé de maternité ou le renvoi sur la base du statut marital;

b)Pour appliquerle congé payé de maternité ou avec des bénéfices sociaux comparables sans perte de l’ancien emploi, de la séniorité ou des allocations sociales;

c)Pour encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaire afin de permettre aux parents de combiner les obligations familiales et les responsabilités de travail et la participation à la vie publique, notamment en encourageant la création et le développement d’un réseau d’installations dédiées aux soins aux enfants;

d)Pour fournir une protection spéciale aux femmes durant la grossesse afin de les protéger d’un type de travail qui pourrait être dangereux pour leur état.

3.La législation protectrice relative aux questions abordées dans cet article devrait être examinée de façon périodique à la lumière des connaissances scientifiques et techniques et pourrait être révisée, annulée ou étendue le cas échéant.

Cadre juridique

11.1 La Loi de l’emploi de 1966 qui est resté en vigueur après l’indépendance en 1978, prévoit un cadre de régulation pour l’emploi à Tuvalu. Toutefois la Loi ne s’applique pas aux domestiques et aux secrétaires qui sont embauchés pour accomplir un travail particulier dont la rémunération est supérieure à 400 dollars par an.

11.2 La loi contient une disposition spéciale pour le traitement des femmes et des enfants en certaines circonstances. La section 77 de la Loi dispose que les femmes ne devraient pas être engagées pour des travaux de nuit sauf si ces travaux :

a)Concernent des matières premières ou du matériel qui sont sujets à une détérioration rapide; ou

b)Ont un caractère d’urgence que l’on ne pouvait pas prévoir et ne sont pas de nature récurrente; ou

c)Relèvent d’une position de gestion de responsabilité occupée par une femme qui n’effectue pas généralement des travaux manuels; ou

d)Relèvent des soins aux malades ou d’autres activités relatives à la santé; ou

e)S’effectuent dans une salle de cinéma ou de théâtre ouverte au public; ou

f)Sont menés en relation avec un hôtel ou une pension de famille, un bar, un restaurant ou un club; ou

g)Sont menés par un pharmacien; ou

h)Ne sont pas interdits par une convention internationale qui s’applique à Tuvalu ou fait spécifiquement l’objet d’une décision du Ministre indiquant que les femmes peuvent être employées.

Le Ministre peut faire des exceptions . La section 78 dispose que le Ministre peut par une ordonnance suspendre de façon périodique l’interdiction de l’emploi des femmes pendant la nuit si une situation d’urgence dans l’intérêt du public l’exige.

11.3 Bien que le mot ‘famille’ tel qu’il est défini dans ladite loi semble se référer uniquement au sexe masculin, les Dispositions générales et l’interprétation de la Loi de 1988 indiquent clairement que tout mot ou expression dans la législation écrite « signifiant le genre masculin inclut le genre féminin »et vice versa.

Participation de la Force de travail

11.4 la participation de la Force de travail en 2002 était au taux de 58.2 % alors que les indicateurs de la force de travail pour les hommes étaient considérablement plus positifs que les indicateurs pour les femmes, comme le montre le Tableau ci-dessous

Tableau 23Population résidente de 15 ans et plus par sexe île/région et indicateurs de force de travail

Île/région	Force de travail taux de participation	Emploi population Ratio	Taux de chômage
Total	Homme	Femme	Total	Homme	Femme	Total	Homme	Femme
Funafuti	61,0	70,4	51,8	49,6	61,0	38,4	8,9	6,6	12,0
Îles péripyhériques	56,0	68,9	45,2	20,9	31,7	11,8	4,6	3,6	5,9
Tuvalu	58,2	69,6	47,9	33,2	44,9	22,7	6,5	4,9	8,6

Source :Tuvalu Rapport de recensement 2002.

Le taux de participation et le rapport emploi/population sont plus élevés pour les hommes que pour les femmes alors le taux de chômage est plus élevé pour les femmes.

11.5 La taille et les limites de l’activité industrielle font que le Gouvernement et les sociétés publiques sont quasiment les seuls employeurs et fournissent 69 % du salaire total et de l’emploi salarié. Le gouvernement domine l’économie d’une petite île comme Tuvalu dont le secteur privé est limité. Le secteur privé représente 28 % de l’emploi suivi par 3 % dans les organisations sans but lucratif. (Société civile et ONGs).

11.6 La répartition des employés par sexe constitue une partie significative de la Force de travail de Tuvalu où la majorité des hommes sont employés dans les secteurs primaires et de production, le secteur administratif et de gestion et des travailleurs de service; les femmes dominent les secteurs du secrétariat et du travail y relatif, celui des vendeurs et des travailleurs professionnels et techniques. La répartition des genres dans l’emploi de différentes industries suit la même tendance que dans la répartition professionnelle.

Figure 10 Emploi par sexe 2002

Travailleurs élémentaires et productionVendeursAgriculture et pêcheTravailleurs dans les servicesSecrétaires et travailleurs de secteurs connexesProfessionnels et techniquesAdministrationHommesFemmes

Comme le montre la Figure ci-dessus, en 2002, les femmes dominaient le travail de secrétariat et le secteur connexe, les ventes, le travail technique et professionnel alors que les hommes occupaient la première place dans tous les autres groupes professionnels..

11.7 En 2002, les industries de Tuvalu qui avaient le plus d’employés étaient l’administration et les services publics (36 %), suivies par l’électricité, le gaz, l’eau et les industries de construction (22 %), immobilier et services économiques et commerciales (20 %), services en gros et en détail, hôtel et restaurant (10 %), transport, entreposage, communication et assurance (9 %). Ceux qui travaillent dans l’agriculture, la pêche, l’imprimerie et la publication constituent les 3 % restants.

Tableau 24Répartition en pourcentage dans l’emploi et l’industrie 2002

	Industrie de l’emploi
	Public Administra- tion Service public	Immobilier/ Affaires Services	Transport/ entreposage/ Communication/ Assurance	Gros Détail/Hôtel Restaurant	Électricité/ Gaz/Eau/ Construction	Autres
Males	29 %	16 %	11 %	7 %	34 %	3 %
Females	51 %	27 %	4 %	14 %	2 %	2 %
Total	36 %	20 %	9 %	10 %	22 %	3 %

Source : Rapport du recensement Tuvalu, 2002

Les femmes occupent une position dominante dans l’administration et les services publics, l’immobilier, les affaires, la vente en gros et en détail et l’industrie de la restauration alors que les hommes dominent dans toutes les autres industries.

11.8 Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans la Fonction publique, mais elles sont maintenues au bas de l’échelle dans la hiérarchie de l’emploi. Toutefois, leur nombre a augmenté dans les postes importants du gouvernement. Elles sont passées de 4 en 2003 à 8 en 2005.94 L’augmentation peut être attribué à une augmentation très faible du nombre de femmes diplômées avec les qualifications qui leur permettent de travailler pour le gouvernement de Tuvalu (16.6 % en 2003 à 22 % en 2005)

11.9 L’activité de subsistance constitue une large part de l’économie de Tuvalu notamment dans les îles périphériques. Certaines de ces activités de subsistance incluent la surveillance du cheptel (porcs et volaille) artisanat, pêche et culture. La surveillance du cheptel qui mobilise 7 % de la population totale constitue l’activité la plus courante, suivie par l’artisanat et la pêche qui représentent 6 % et l’agriculture, 3 %. Environ 21 de la population participent aux activités de subsistance. Le Tableau 24 montre les activités de subsistance se déroulent dans les îles périphériques et que presque rien ne se passe à Funafuti. À Funafuti il n’y a pas assez de terre pour la culture aussi est-ce pourquoi la population s’intéresse surtout aux activités économiques. Cela montre que les îles périphériques peuvent encore survivre sans aucune activité économique alors qu’à Funafuti, la vie est encore plus difficile sans moyens d’emploi et de subsistance.

Tableau 25Pourcentage participant dans les activités de subsistance par type et genre dans le recensement de 2002

Island	Population (%)	Cultures (%)	Cheptel (%)	Artisanat (%)	Pêche (%)	Total (%)
T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F
Funafuti	41	21	21	0	0	0	0	0	0	1	0	1	1	0	0	2	1	1
Outer Islands	56	27	29	3	1	1	6	4	2	5	0	4	5	4	1	19	10	9
Other Countries	2	1	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Tuvalu	100	49	51	3	2	1	7	4	3	6	1	5	6	5	1	21	11	10

Source : Tuvalu Population et logement recensement 2002.

11.10 Dans la figure 11, le graphique montre les domaines les plus importants de travail de subsistance dans lesquels les hommes et les femmes se sont spécialisés. En dehors de leurs activités ménagères, les femmes s’occupent de l’artisanat alors que les hommes s’adonnent à la pêche et à la culture. En ce qui concerne le cheptel, les hommes et les femmes partagent les responsabilités. Dans le secteur d’activités de subsistance ou informelle, les hommes et les femmes ont leur type d’activités à accomplir, mais cependant les hommes ont tendance à dominer la plus grande partie du travail réparti entre les deux. Cela vient du fait que les hommes ont tendance à s’occuper du cheptel et de la culture.

Types de travail dans le secteur de subsistance ou informel en 2002 par sexePourcentage de populationHommesFemmesCultureCheptelArtisanatPêcheType de travailFigure 11Types de travail de subsistance par sexe

Plusieurs femmes vendent leurs produits d’artisanat par l’intermédiaire du Centre d’artisanat des femmes de Tuvalu. Ces activités constituent des sources importantes de revenus.

Formation d’adultes

11.11 Le gouvernement organise des formations sur place pour ceux qui sont qualifiés pour poursuivre des études supplémentaires. Des programmes de formation sont en outre organisés pour la construction des Capacités de ceux qui travaillent dans le service public et dans organisations d’entreprises. Des formations professionnelles répétées notamment pour les femmes qui travaillent dans les communautés sont en cours. Les participants suivent un cours régional de sept mois au Secrétariat de l’enseignement communautaire de la Communauté du Pacifique (SPC) et du Centre de formation (CETC) à Suva , Fidji. Actuellement 30 femmes de Tuvalu sont diplômés du Centre et la plupart d’entre elles travaillent à temps plein.

À travail égal, salaire égal

11.12 La section 27 de la Loi de l’emploi prévoit dans les attributions du Ministre, l’autorité de fixer des salaires minimums pour les travailleurs de n’importe quelle profession dans des domaines généraux ou spécifiques ou dans des districts, chaque fois qu’il estime que les salaires sont trop bas. Toutefois avant de prendre ces décisions, le Ministre doit consulter les représentants des employeurs et des travailleurs. Les hommes et les femmes employés dans la Fonction publique à une même échelle de salaire doivent recevoir des émoluments égaux.

Congé de maladie

11.13 Tous les travailleurs ont droit à un congé de maladie sur présentation d’un certificat valide. Pour ceux qui sont employés dans la fonction publique, des dispositions supplémentaires sont prévues à leur intention dans les Ordonnances administratives générales (GAO), 2000. Ces ordonnances sont applicables aux employés du Falekaupule ou Conseil de l’île si de telles dispositions ne sont pas prévues à leur intention dans les Directives du personnel.

Caisse de prévoyance nationale de Tuvalu

11.14 La Caisse nationale de prévoyance de Tuvalu a été créée par une Loi à cet effet en 1984 (TNFP). Avant 1984, le gouvernement avait un plan de pension qui ne s’appliquait qu’à ceux qui travaillaient dans la fonction publique. 95 La création du TNFP ouvrait la possibilité à ceux qui travaillent dans le secteur public et privé d’épargner pour leur retraite et pour d’autres bénéfices. Les objectifs principaux du TNPF sont :

i)Collecter tout fonds national de prévoyance des employeurs, (10 % des employés et 10 % des employeurs depuis 2000);

ii)S’assurer que ces fonds sont investis dans des placements surs pour garantir des revenus raisonnables; et

iii)Prévoir la retraite, volontaire à 45 ans ou obligatoire à 55 ans.

À l’exception des domestiques, des étrangers et de ceux qui gagnent moins de 400 dollars par an, il est obligatoire de faire partie de la caisse de prévoyance. Des dispositions relatives à l’adhésion volontaire sont prévues. Les bénéfices fournis par le TNPF incluent :

•Plan de logement- Ce plan permet à tout membre qui a atteint l’âge de 45 ans et dispose de 20.000 dollars ou davantage dans son compte de les retirer pour construire ou acheter une maison.

• L’Allocation pour le logement des femmes permet aux femmes de retirer toute leur épargne en faisant valoir qu’elles démissionnent de leur emploi pour s’occuper d’un mari malade ou de leurs enfants. Le retrait total n’est accordé que si l’employeur certifie officiellement que la personne a démissionné de son emploi. Cette disposition ne profite pas aux femmes parce qu’elle peut encourager les femmes à démissionner afin d’utiliser leurs épargnes pour d’autres obligations familiales ou communautaires en plus de perpétuer le stéréotype suivant lequel la femme une pourvoyeuse de soins. Dans certains cas, les femmes démissionnent pour récupérer leur épargne. Une telle pratique signifie que les épargnes sont utilisées pour répondre aux obligations immédiates de la famille au détriment du travail des femmes et des bénéfices de leur retraite.

•Le Plan de prêt aux membres est une initiative d’investissement du TNPF qui permet aux membres d’emprunter un maximum de 30 % de leur épargne d’un poste spécifique du TNPF. Le membre ne touche pas à ses épargnes et le remboursement est obligatoire. L’absence de coopérative d’épargne et de crédit favorise ce plan de prêts.

•Les allocations pour cause de décès sont payées aux bénéficiaires lors du décès d’un membre. S’il n’y a pas une personne désignée, l’argent sera confié à l’Administrateur général pour distribution aux héritiers les plus proches.

Dispositions concernant le congé de maternité

11.15 Les femmes continuent de recevoir la totalité de leur salaire pendant le congé de maternité et plusieurs familles partagent les rôles de genre. Selon la Section 80 de la loi de l’Emploi (Cap 84) tous les travailleurs de sexe masculin , indépendamment de leur statut marital ont droit à soixante jours ouvrables de congé de maternité. Bien que la loi fixe le congé à douze semaines et au moins à 25 % des salaires, les femmes reçoivent en pratique la totalité de leur salaire pendant le congé. Cette règle s’applique aussi bien au secteur public qu’au secteur privé.

11.16 En outre, les fonctionnaires publics qui sont régis par les Ordonnances administratives générales doivent arrêter de travailler avant le neuvième mois de grossesse et doivent bénéficier d’un congé de 50 jours au mois et de 60 jours au plus. Ce congé peut être prorogé sur présentation d’un certificat médical. Toutefois cette prorogation n’entraîne pas de paiement. Il s’agit d’une question de choix pour les femmes qui décident de passer un peu plus de temps avec leurs enfants. La section 80 (3) de la loi de l’emploi interdit également la révocation au cours du congé de maternité. La Loi stipule par ailleurs que les femmes peuvent disposer d’une demi-heure deux fois par jour pour donner le sein à leurs bébés.

Article 12

1.Les États parties doivent prendre des mesures appropriées pour éliminer la discrimination contre les femmes dans le domaine de la santé afin d’assurer sur une base d’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès aux services de santé, y compris ceux relatifs à la planification familiale.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les États parties doivent garantir aux femmes les services appropriés relatifs à leur grossesse, à l’accouchement et à la période post natale. Elles doivent leur fournir des services gratuits si c’est nécessaire ainsi qu’une alimentation adéquate pendant la grossesse.

Cadre politique

12.1 L’état général de la santé est assez bon à Tuvalu si on le compare à la situation des autres PMA dans la région. Les dépenses de santé de Tuvalu se chiffrent à 6,1 % du PNB.Les politiques existantes ne font pas de discrimination entre les hommes et les femmes.

12.2 Le plan national de santé (1999-2003) est le document central qui expose le détail des objectifs et des buts du Ministère de la santé. Toutefois, le plan fait actuellement l’objet d’une révision, mais il constitue pratiquement la base des fonctions de tout le Ministère. Les domaines de priorité et autres questions ordinaires abordées dans ce document incluent :

•Santé de la mère et de l’enfant (inc. EPI, ARI et CDD contrôle);

•Tuberculose (considérée comme une priorité , avec la stratégie DOTS appliquée);

•NCDs (avec un plan d’action séparé);

•STIs ( y compris VIH/SIDA, notamment chez les marins);

•Filariose (et autres infections parasitaires);

•Examen du col de l’utérus;

•Eau potable; et

•Hygiène environnemental et hygiène personnel.

Ces domaines de priorité des questions de santé sont également identifiés à des objectifs politiques de premier plan dans le Te Kakeega. II

•Fournir des normes plus élevées de santé dans tout le pays;

•Promouvoir l’enseignement de la santé et la sensibilisation aux questions de nutrition en vue d’un style de vie plus sain;

•Promouvoir la qualité des services de santé à l’hôpital Princesse Margareth (PMH); et

•Renforcer la diffusion des services de santé , notamment des services de santé primaire.

Accès aux services de santé

12.3 Les services de santé sont fournis gratuitement par le gouvernement. L’hôpital Princesse Margareth est l’hôpital principal de la Capitale. Les îles périphériques disposent de Centres de santé qui sont gérés par une infirmière en chef (sage-femme) et deux infirmières. Selon le CIPD +10 Progrès dans le Pacifique, Tuvalu est l’un des neufs PICs qui ont la proportion la plus élevée d’accouchements effectués par un personnel compétent qui dépasse les 95 %. Les femmes ont maintenant un accès à 100 % aux services de santé sur tout le territoire de Tuvalu.

12.4 Les patients des îles périphériques ont accès au PMH pour des traitements à leurs propres frais ou par l’intermédiaire des systèmes de patients du gouvernement. Si les cas sont compliqués et ne peuvent être traités au PMH, ils sont référés à l’étranger par l’intermédiaire du Plan de traitement médical de Tuvalu (TMTS).

12.5 Néanmoins et comme mentionné dans le rapport de l’OMD, un des défis les plus importants pour la santé maternelle est la fourniture de soins obstétriques d’urgence en cas de complications lors de l’accouchement. Les Centres de santé dans les îles périphériques ne sont pas équipés pour détecter des problèmes potentiels au début de la grossesse qui nécessiteraient une orientation vers l’hôpital de la capitale ou un transfert vers l’étranger.termes de médecine et de médicaments, les difficultés logistiques auxquelles font face les habitants des petites îles qui résident sur des atolls très dispersés –le prix élevé de ces médicaments parce qu’ils sont trop fréquemment transportés ont eu quelque fois pour résultat des fournitures inadéquates disponibles que dans certains centres et e un surplus inconsidéré dont la date de péremption est dépassée dans ces centres de santé .

Morbidité

12.6 Les causes les plus importante de morbidité sont les maladies transmissibles, le nombre élevé d’infections de la peau, des infections respiratoires aiguës (ARI), les infections oculaires, le filariose et la tuberculose. Le programme de tuberculose (Tb) a été récemment renforcé après une augmentation de la prévalence de Tb. Un programme de médicament pour lutter contre le filariose a également été mis en place. Des maladies découlant du style de vie sont également en progrès avec l’incidence des facteurs de risque représentés par certaines maladies non transmissibles NCD) comme l’obésité et la consommation de tabac. Les cinq grandes causes de morbidité sont énoncées dans le Tableau ci-dessous :

Tableau 26Cinq causes principales de la morbidité, 2003

Cinq causes principales de la morbidité	Nombre	Taux par 100 000 population
Plaies infectées/blessures	4 758	…	…	49 764,67	…	…	2003	12
Grippe	3 663	…	…	38 311,89	…	…	2003	12
Infection respiratoire aiguë	2 950	…	…	30 854,51	…	…	2003	12
Migraine	2 303	…	…	24 087,44	…	…	2003	12
Toux	1 890	…	…	19 767,80	…	…	2003	12

Tiré du Rapport de l’OMS: Base de données sur la santé de la région du Pacifique occidental, 2005.

Services de santé maternelle

12. 7 Les femmes constituent 50.6 % de la population totale de Tuvalu parmi lesquels 47.3 % sont en âge d’avoir des enfants (CBA). Ce CBA se situe entre 15 et 49 ans et est également connu comme sous le nom de « maternité sans danger » et fait partie de la partie la plus importante de la Santé reproductive (RH).

12.8 Les femmes enceintes à Tuvalu ont maintenant accès à 100 % aux services de sages-femmes. La clinique de RH et la section maternité du PMH fournissent tous les services requis pour aider les femmes dès le début de leur grossesse jusqu’à la naissance de leur enfant et éventuellement jusqu’à leur départ de l’hôpital quand la mère et le bébé sont en bonne santé. Toutefois, les femmes qui ont eu des complications pendant la grossesse et l’accouchement reçoivent des soins spéciaux du personnel médical et infirmier.

12. 9 Il est admis que les femmes qui tombent enceinte pour la première fois doivent accoucher au PMH. Les femmes qui ont eu des problèmes au cours de leur grossesse ou cours de leur accouchement sont également référés au PMH. Les îles périphériques ne sont équipées que pour des accouchements normaux.

12.10 Les grossesses d’adolescentes ont augmenté au cours des huit dernières années. Les adolescentes de 15 à 19 ans comptent pour environ 12 % des accouchements annuels. Cette augmentation est due à la mixité sexuelle des jeunes, à l’influence de l’alcool et à la mobilité sociale. La pression des paires et quelquefois des problèmes familiaux amènent les jeunes à adopter des comportements injustifiés.

Planification familiale

12.11 Les femmes ont accès à des conseils de planification familiale et d’autres services de santé pour la famille par l’intermédiaire du Ministère de la santé. L’utilisation de contraceptifs à Tuvalu a diminué au cours des trois dernières années. Le Tableau 27 ci-dessous montre le Programme de planification familial qui été utilisé pendant la période 2002-2004. On doit noter que l’information sur l’utilisation des contraceptifs a été communiquée par le Ministère de la santé. Il existe d’autres fournisseurs ou distributeurs de contraceptifs, y compris le TuFHA.

Tableau 27Programme de planification familiale 2002-2004

Année	Eugy	Micro	M/lut	Coper T	IUD	DP	Condom	Ovulation	Norplant	Sterilization	Total
2002	687	2140	284	270	649	3863	444	845	408	2236	11 826
2003	46	156	69	12	26	302	71	94	49	179	1 004
2004	40	153	80	15	19	344	112	122	49	169	1 103

Source: Département de la santé ( Données non publiées)

Le type le plus commun de contraceptifs utilisés est le Depo Provera qui est suivi par la stérilisation.

La fréquence de l’utilisation de la planification familiale a régressé en 2003 et a augmenté légèrement en 2004. Toutefois, avec un taux total élevé de fertilité de 3,8 en 2002, Tuvalu aura une croissance élevée de population au cours de la prochaine décennie.; ce qui provoquera d’autres problèmes économiques et sociaux dont la surpopulation provoquée par la superficie limitée des terres.

12.12 Le Ministère de la santé en partenariat avec TuFHA et avec l’appui des médias poursuit son programme de sensibilisation sur les conséquences des grossesses non désirées et l’introduction des méthodes de contrôle des naissances. L’avortement est un délit pénal à Tuvalu, mais dans certaines situations, le tribunal acceptera une défense appropriée à une accusation d’avortement. (Jalal 1998). Des sources juridiques indiquent qu’un avortement légal ne peut être justifiée que par la nécessité de préserver l’intégrité physique de la mère.

Naissances et mortalité infantile.

12.13 Selon le recensement de 2002, la moyenne des naissances a baissé légèrement en passant de 251 de 1992 à 1997 à 241 de 1997 à 2002. Toutefois le taux total de la fertilité a augmenté de 3.6 à 3.8 respectivement. Indépendamment du déclin du total des naissances, la cause de la croissance de la fertilité des mineurs a été la diminution en nombre du groupe en âge de procréer (CBA). Ces femmes ont eu plus d’enfants par femme qu’à la fin des années 1990.

12.14 Le taux de mortalité infantile (IMR) a été estimé à 35 décès d’enfants à la naissance pour 1000 en vie pendant la période 1997- 2002; ce qui représente une diminution substantielle comparée à la situation de la première moitié de 1990 quand le taux de mortalité infantile était de 51. De 2003 à 2005, l’IMR est à 32.6 de décès d’enfants pour 1000 enfants en vie à la naissance.

12.15 De la naissance à l’âge de 5 ans, un enfant court un grand risque de contracter des maladies que l’on peut prévenir comme la rougeole, la coqueluche, le tétanos, les infections respiratoires aigues et d’autres maladies.

Espérance de vie

12.16 L’espérance de vie à la naissance pour la période 1997-2002 est estimée à 61.7 et 65.1 pour les hommes et les femmes respectivement. Les estimations de 1992-1997 étaient de 60.7 et 65.1; ce qui montre une augmentation minime pour les hommes et aucun changement pour les femmes.

Santé reproductive et sexuelle

12.17 Il existe une clinique de Santé reproductive (RH) placée sous les auspices du Département de la santé de Funafuti qui s’occupe principalement de la santé des femmes et des enfants de moins de cinq ans; les services qui dépendent de RH sont : la Maternité sans danger – Prénatal et post natal, Soins de santé à la mère et à l’enfant, Planification familiale, Questions d’égalité de genre, Grossesse des adolescentes et autres traitement connexes. Le Département de la santé en partenariat avec les ONG comme TuPHA, Croix rouge, TANGO et les Formateurs aux aptitudes à la vie, travaillent étroitement pour fournir tous les services RH dont ont besoin les jeunes et les femmes

12.18 Le dernier Rapport de santé indique une augmentation des maladies sexuellement transmissibles (STIs). En 2004, il y avait 119 cas d’Hépatite B, 67 cas de syphilis et 4 cas de gonorrhée.

Figure 12Infections sexuellement transmissibles 2001 - 2004

Hépatite BGonorrhée

Les chiffres ci-dessus indiquent une augmentation dans les cas rapportés de STIs qui peut déboucher sur une augmentation du nombre de cas de VIH positif.

12.19 Le laboratoire de PMH est Capable de tester la syphilis, l’hépatite B et le VIH. Néanmoins la chlamydia et la gonorrhée ne peuvent pas encore être testées. Dans le contexte de la surveillance courante des marins et des femmes enceintes, des échantillons d’urine pour tester la chlamydia et la gonorrhée sont envoyés à Melbourne. Les cas de syphilis qui sont détectés au PMH sont traités conformément aux normes du protocole de l’OMS.

VIH et SIDA

12.20 Le premier cas a été rapporté en 1995 et depuis cette date, on a la confirmation que neuf personnes vivent avec le VIH/SIDA. Le dernier cas a été rapporté en 2002. On ne dispose d’aucune information sur les conditions dans lesquelles elles ont attrapé le virus et des données détaillées sur le sexe ne sont pas disponibles. Par conséquent, on assume généralement que la plupart des victimes sont des marins et des étudiants qui ont passé la plupart de leur temps en dehors du pays. Le taux croissant de VIH/SDIDA indique une population sexuellement active. Il signale également un besoin urgent de se concentrer sur les dimensions de genre de cette pandémie à Tuvalu et la nécessité d’amener la population à accepter les personnes qui vivent avec le VIH/SIDA.

12.21 Une équipe clinique sur le VIH a été mise en place au PMH à Funafuti pour aider les personnes qui vivent avec le VIH/SIDA; Cette équipe comprend 3 fonction,naires médicaux (Directeur de la santé/OBGYN/HIV Coordonnateur), 2 infirmiers en chef, une infirmière clinicienne de TuPHA et le pharmacien. L’équipe est en train de développer un système de soin et d’appui aux personnes qui vivent avec le VIH/SIDA (PLWHA); un des fonctionnaires médicaux, deux infirmières en chef et l’infirmière clinicienne de TuPHA ont suivi des cours de formation à Fidji et en Nouvelle Zélande en 2006. Il existe un projet de faire également bénéficier, le reste de l’équipe, à savoir les deux fonctionnaires médicaux en stage de formation pour le traitement des patients atteints par le virus. L’étude de la seconde génération de HIV s’est terminée en juin 2006 et les données sont en cours d’analyse. Des échantillons de prélèvements sont envoyés au laboratoire de Melbourne pour confirmation. L’équipe est basée uniquement à Funafuti, la Capitale de Tuvalu.

12.22. Les changements sociaux ont une énorme influence sur les jeunes. Le risque est croissant pour les jeunes des milieux urbains de Funafuti et il est aggravé par le problème de l’abus de l’alcool. Des bars ou des clubs où l’on sert de l’alcool ont été ouverts à Funafuti et attirent des jeunes. Malheureusement, les préservatifs ne sont pas disponibles à ces endroits. Les jeunes ne mesurent toujours pas le risque posé pas le VIH/SIDA. Ceux qui vivent dans les îles périphériques ont un accès limité à l’information et les préservatifs ne sont pas à leur portée. Le ministère de la santé doit examiner ces questions dans son nouveau plan.

12.23 L’infection au VIH/SDIDA qui est rapportée à Tuvalu constitue une menace pour ce petit pays. L’impact social de ces maladies sexuellement transmissibles sur les personnes est grand. Avec la mobilité croissante et les travailleurs contractuels d’outremer, les marins touchés par les MST et le VIH/SIDA peuvent constituer un problème majeur de santé pour Tuvalu. La prise de conscience et des mesures préventives sont nécessaires pour protéger la situation sanitaire de la société. Aussi le Ministère de la santé, le TuPHA, le TNCW et le DWA et autres ONG et Ministères jouent-ils un rôle de premier plan en mettant à la disposition de la population une série de services de santé reproductive et sexuelle , y compris des cliniques de santé sexuelle. L’enseignement et l’appui des paires sont également sollicités sur une série de questions concernant la santé, la sécurité et le bien être des groupes vulnérables, y compris les jeunes et les enfants. Toutefois, le Département de la santé et autres parties prenantes gouvernementales ainsi que des ONG continueront à fournir des programmes d’enseignement pour les adolescents et les femmes en danger ou qui sont engagés dans la prostitution clandestine.

Maladies non transmissibles (MNT)

12.24 L’incidence du diabète et de l’hypertension continue de se manifester et témoigne d’une détérioration de la santé, de la nutrition et de mauvaises habitudes alimentaires de la population. Les personnes abandonnent de plus en plus la cuisine traditionnelle et leur habitude d’alimentation pour une cuisine occidentalisée et des façons différentes de se nourrir. Les femmes sont les plus vulnérables aux maladies qu’apporte ce style de vie. Après leur mariage, les femmes réduisent leurs activités physiques ce qui contribue à leur obésité. Il est courant, lorsque la famille est étendue, que les femmes soient les dernières à manger. Souvent, elles consomment les restes qui sont les parties les moins nutritives des repas.

Tableau 28Maladies non transmissible par genre et type 2002-2004

				Changes between	Changes between
Type de maladie	2002	2003	2004	2004-2003	2003-2002
	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T	H	F	T
Diabetes	107	155	262	195	273	468	538	881	1 419	343	608	951	88	118	206
Heart disease	24	10	34	13	36	49	13	15	28	0	-21	-21	-11	26	15
Hypertension	111	206	317	201	341	542	549	1255	1 804	348	914	1 262	90	135	225
Obesity	1	1	2	3	2	5	22	26	48	19	24	43	2	1	3
Arthritis/gout	296	240	536	339	285	624	396	249	645	57	-36	21	43	45	88

Source: Département de la santé (Données non publiées)

12.25 Le Tableau 28 montre que les trois maladies non transmissibles les plus communes à Tuvalu sont le diabète, l’hypertension et l’obésité. Les femmes sont les plus exposées aux maladies non transmissibles. Le Tableau montre que le nombre de cas a augmenté au cours des trois dernières années. Comme dans d’autres pays du Pacifique y compris Tuvalu, les maladies non transmissibles (MNT) ou « maladies de style de vie » sont responsables du haut niveau de mortalité et des handicaps. Ces maladies sont le diabète, les problèmes cardiaques, les attaques d’apoplexie, l’hypertension et le cancer. Dans tout le Pacifique, le poids des MTN s’accroît avec des conséquences économiques, sociales et sur la santé significatives. On a observé que le diabète et autres MTN sont une charge croissante pour le pays. Pour faire face à la nécessité d’avoir une meilleure information, le Département de la santé a mis en œuvre une étude nationale par étape pour déterminer la prévalence des facteurs courants de risque pour les MNT. Les facteurs de risque comprennent le tabac et l’alcool, le manque d’activité physique et des régimes alimentaires déséquilibrés. D’après les résultats courants, il existe de plus en plus de femmes qui souffrent d’obésité. De nouveaux cas identifiés de diabète et d’hypertension pendant l’étude ont été transmis à la clinique des MNT pour des traitements supplémentaires et la gestion des problèmes posés par ces maladies. On a également noté une augmentation de la consommation de l’alcool et du tabac par les femmes. La Loi sur la sécurité alimentaire et la Loi sur le tabac visent à combattre les effets croissants des maladies non transmissibles. L’accès aux services de santé et aux installations est libre à l’exception des dentiers pour lesquels on doit payer un minimum.

Santé mentale

12.26 La santé mentale et les handicaps sont des secteurs importants mais les plus négligés. La question des handicapés est prise en compte dans la nouvelle Politique de développement social. Il est nécessaire que soit néanmoins également prise en compte la question de la santé mentale. Le gouvernement a essentiellement l’intention de :

a)Développer et mettre en œuvre une politique de santé mentale (élaborer une étude pour identifier les besoins)

b)Former un personnel pour la santé mentale

c)Fournir une couverture adéquate aux patients

Mortalité

Tableau 29Les cinq causes principales de mortalité en 2003

Cinq causes principales de la mortalité	Nombre	Taux 100 000 population*	Année
Problème cardiaque	21	219,64	…	…	2003
Sénilité	11	115,05	…	…	2003
Non diagnostiqué	10	104,59	…	…	2003
Diabète	5	52,30	…	…	2003
Hypoglycémie	5	52,30	…	…	2003

Tiré du Rapport de l’OMS: Base de données sur la santé de la région du Pacifique occidenta.

Tableau 30Proportion de professionnels de la santé par rapport aux patients

Le Tableau ci-dessous montre la proportion de la population par rapport aux professionnels de la santé

	Total	Total	Homme	Femme	Année
	Nombre	Taux 10 000 par population
Force de travail pour la santé
- médecins	4	4,18	…	…	2003
- dentistes	2	2,09	…	…	2003
- pharmaciens	2	2,09	…	…	2003
- infirmières (bachelières et diplômées)	30	31,38	…	…	2003
- sages-femmes	10	10,46	…	…	2003
- autres infirmiers/personnel auxiliaire	12	12,55	…	…	2003
- autre personnel paramédical (e. g. assistants médicaux, techiciens de labo, techniciens de rayons X)	5	5,23	…	…	2003
- Autre personnel de santé (Inspecteurs sanitaires, assistants sanitaires, travailleurs réguliers etc,)	23	24,06	…	…	2003

Tiré du Rapport de l’OMS: Base de données sur la santé de la région du Pacifique occidental

Évacuation médicale

12.27 L’hôpital de la Princesse Margareth n’est pas suffisamment équipé pour des opérations importantes, la chirurgie et autres traitements avancés. Parallèlement, les îles périphériques n’ont que des centres de santé avec un personnel d’infirmiers. Cette situation oblige à transférer les cas sérieux à Funafuti ou à l’étranger pour des traitements plus poussés. Pour faire face à ce problème, le gouvernement a mis sur pied un Programme d’évacuation médicale qui est opérationnel depuis l’indépendance. Le TMTS s’applique uniquement quand un traitement spécifique est nécessaire et couvre à la fois l’évacuation locale et vers l’étranger. Le Plan est exposé dans les détails à l’article 13.

12.28 Le gouvernement reconnaît que les ONG participent activement aux questions de santé. En 1989, TuPHA a été créé pour fournir des services de santé aux communautés et notamment aux jeunes dans les domaines de les STDs et le VIH/SIDA, la délinquance et des formations d’aptitude à la vie. TuPHA a été très actif dans la conduite des ateliers sur le sexe et RH et a diffusé des informations par l’intermédiaire de programmes de radio et de jeux de rôle à l’intention des jeunes, des communautés de Funafuti et d’autres îles périphériques.

Article 13

Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination envers les femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale pour garantir, sur une base d’égalité entre hommes et femmes, les mêmes droits, en particulier;

a)Le droit aux prestations familiales;

b)Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c)Le droit de participer aux activités récréatives, de pratiquer des sports et de participer à tous les aspects de la vie culturelle

La pratique

13.1 Les femmes qui sont employées bénéficient du Fonds national de prévoyance de Tuvalu (FNPT) Le FNPT est un organisme statutaire créé en vertu de la Loi du Fonds national de prévoyance (Cap 86). Ce Fonds est le seul organisme statutaire d’entreprisequi fournit une retraite complémentaire obligatoire et volontaire et un régime de retraite pour la population active de Tuvalu en guise d’aide sociale au moment de la retraite. En 2003 le Fonds réunissait environ 100 entreprises de secteur privé actives (en excluant les églises et les institutions d’enseignement) avec environ 1 200 employés et membres contribuant au Fonds.

13.2 Même si les femmes ont tendance à avoir des taux plus bas de participation dans la population active que les hommes, une grande partie du travail des femmes n’est pas reconnu en tant qu’activité économique et n’est ni transmise ni enregistrée dans les sources officielles de données; ce qui inclut les activités telles que la garde d’enfants, l’agriculture de subsistance etc. Le gouvernement reconnaît le besoin d’améliorer données de base de sur les contributions économiques des femmes mais, cela ne peut pas se faire sans revenir les concepts existants et les définitions actuelles du travail et de l’activité économique. La contribution des femmes au développement économique est sous-estimée et donc les sources de données officielles fournissent une base incomplète pour la formulation la formulation de politiques, plans et programmes se rapportant aux femmes.

13.3 Tuvalu n’a pas de plan d’aide sociale destiné spécifiquement à aider les moins privilégiés, les personnes âgées et les autres groupes défavorisés y compris les chômeurs. Les deux seuls plans, valables pour tous, administrés par le Gouvernement sont :

•Les bourses Gouvernementales au profit des étudiants qualifiés pour la formation préalable pour poursuivre des études tertiaires dans des institutions à l’étranger.

•Les Plans de soins médicaux de Tuvalu pour évacuer les patients vers l’étranger ou vers des institutions adéquates du pays aux frais du gouvernement.

13.4 Bien qu’il n’y ait aucune aide directe à la famille, les femmes sont également qualifiées pour bénéficier de bourses et du plan médical financés par le gouvernement. Les femmes mariées n’ont pas un droit qui leur serait reconnu en tant que parents de toucher des allocations pour enfants et des allocations de logement. Cependant en vertu du plan de bourse d’études, les femmes mariées sont également autorisées à recevoir des allocations d’accompagnement pour leurs enfants. Les frais de scolarité sont payés directement à l’institution alors que les allocations de subsistance y compris les indemnités d’accompagnement sont payées au bénéficiaire ainsi que les allocations pour les livres qui sont versées à la famille. En outre, une allocation de logement peut être également accordée à une femme mariée qui est fonctionnaire si elle loue dans le secteur privé. Il n’y a aucune discrimination entre les femmes mariées et les femmes célibataires.

Le régime médical du Tuvalu

13.5 Toutes les consultations et évacuations médicales sont payées par le Gouvernement conformément au Plan Médical de Tuvalu. Les résidents des îles périphériques ainsi que les personnes envoyés pour leur traitement outre-mer soit aux Fiji soit en Nouvelle-Zélande sont inclus dans le plan. Les avantages indirects accordés par le plan de traitement médical sont payés à des sources différentes à l’étranger. Le coût du traitement est payé directement aux hôpitaux alors que l’allocation de logement va au propriétaire. L’allocation de subsistance est payée directement au bénéficiaire alors que le reste est versé au premier responsable des soins médicaux.. Aucun de ces bénéfices n’est imposable.

Tableau 31Bénéficiaires du Plan de traitement médical 2004-2006

Consultations à l’étranger	Outer island to Funafuti
		2004	2005	2006	2004	2005	2006
Adultes	Femmee	33	13	33	130	142	180
Homme	20	12	22	110	152	115
Enfants	Femme	4	5	9
Homme	3	6	7
Total		60	36	71

Source : Dossiers du Ministère de la santé

Accès au prêt et au crédit

13.6 L’institution qui prête est souveraine pour décider sa politique en ce qui concerne les personnes qui sont qualifiées pour des prêts bancaires, des prêts hypothécaires et toute autre forme de crédit. De façon générale, il faut avoir un emploi ou un formulaire approprié de garantie conformément à la politique en vigueur du gouvernement. Seules institutions privées prêtent de l’argent dans les secteurs non officiels. Toute personne peut bénéficier d’un prêt dans la mesure où celui qui prête est d’accord. Les hommes et les femmes sont traités de manière égale par les systèmes de prêt du Tuvalu. Il n’y a pas de discrimination entre les clients qu’ils soient homme ou femme; les femmes peuvent faire des emprunts en tout temps de leurs propres droits. La seule exception est le prêt immobilier pour lequel le mari et la femme doivent signer ensemble le formulaire de demande de prêt. Étant donné qu’il n’y a pas de séparation établie entre les hommes et les femmes dans le système des bénéfices familiaux il n’y a pas non plus de mécanisme qui permettrait à une femme de se plaindre si elle estime qu’elle est traitée injustement. Toutefois, le gouvernement est ouvert à toute forme de plainte.

13.7 Le Conseil national des femmes de Tuvalu travaille directement avec les femmes dans les îles périphériques. L’un de ses principaux objectifs est de trouver des fonds pour aider les organisations féminines des îles. Par exemple, le Fonds de développement du système de crédit géré par les organisations féminines de chaque île en coopération avec différentes communautés îliennes sur le capital. Avec des fonds apportés par NZAID, ce plan a été créé expressément pour faire des prêts ou prendre part au développement y compris par des fonds renouvelables visant à créer de petites entreprises pour aider les femmes. L’un des principaux problèmes actuels des NCW est la récupération du montant principal du Fonds pour permettre son redressement dans un délai d’un mois. Cette démarche a échoué par manque de connaissances sur la façon de démarrer une entreprise et de la gérer.

13.8 La Banque de développement de Tuvalu est une institution financière qui offre des chances égales à tous les citoyens de Tuvalu. Elle fournit une aide financière sous forme de prêts à des clients potentiels qui souhaitent créer de nouvelles entreprises ainsi qu’un financement pour l’expansion d’entreprises existantes. Le Tableau 32 résume le total des prêts accordés par la Banque du Développement pour la période 2001 - 2005.

Tableau 32Résumé des prêts approuvés 2001-2005

Année	Homme	Femme	Total
No.	Valeur	No.	Valeur	No.	Valeur
2001	38	262 773	13	66 207	51	328 980
2002	3	9 900	4	10 500	7	20 400
2003	18	199 746	14	58 000	32	257 746
2004	31	315 350	16	137 832	47	453 182
2005	41	959 950	30	373 245	71	1 333 195
Totals	131	787 769	77	272 539	208	1 060 308

Source : Dossiers de DBT, 2005 données non publiées.

•Les approbations de prêts ci-dessus montrent que 63 % des approbations étaient pour des hommes et 37 % étaient pour des femmes. De la valeur totale des prêts approuvés ,74 % l’ont été pour les hommes et 26 % pour les femmes, ce qui montre clairement davantage d’hommes que de femmes ont bénéficié de l’aide de la Banque.

•Les femmes ont demandé un financement pour des entreprises de différentes natures. Elles varient de la création d’une petite épicerie de détail à la vente de bijoux, la broderie, le prêt d’argent, les démarchages, des activités de pêche et la location de maison.

13.9 À part les prêts, la Banque de Développement de Tuvalu dispose également d’une caisse d’épargne où les personnes sont encouragées à épargner leurs économies pour les jours difficiles. Le plan d’épargne a été introduit au début de l’année 2006 et le public a réagi de façon positive; ce qui est un bon signe car la Banque prévoit à long terme de financer ses opérations de prêt par l’épargne intérieure.

•Le tableau ci-dessous résume la ventilation du portefeuille épargne de la Banque.

Tableau 33Résumé du Portefeuille des épargnes 2005

Comptes communs	Comptes professionnels	Comptes hommes	Comptes femmes	Comptes spéciaux	Total
No	Valeur	No	Valeur	No	Valeur	No	Valeur	No	Valeur	No	Valeur
3	219,78	18	63 571,75	31	8 416,07	24	5 754,19	20	1 081,73	96	79 043,52

Source : rapport DBT, 2005

•Environ 21 % du nombre total des comptes d’épargne comprennent des comptes de fiducie. Ces comptes sont pour les enfants de moins de 12 ans et, ce qui est intéressant, ces comptes ont été ouverts par leur mère, il est donc évident que les femmes jouent un rôle important pour assurer la future indépendance financière de leurs enfants.

13.10 Le seul obstacle apparent à la participation des femmes provient principalement du système Falekaupule de Tuvalu. Les femmes sont normalement admises à prendre place à certains endroits du Falekaupule, mais il n’est pas prévu qu’elles participent ou contribuent aux réunions du Falekaupule. Ce trait culturel semble néanmoins vouloir changer à la suite de l’introduction de la Loi sur le Falekaupule qui accorde aux femmes plus de liberté culturelle en particulier dans la mise en place du Falekaupule. En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu’il n’existe pas de contraintes établies.

13.11 La pauvreté dans la société de Tuvalu est un sujet préoccupant alimenté par la peur que les femmes puissent en être les victimes en raison de leur rôle traditionnel qui est enraciné. La plupart des Tuvaluans ne font pas référence à la «pauvreté» car à Tuvalu, tout le monde possède des terres et, les concepts et les normes traditionnelles d’aide et de partage font que personne ne fait l’expérience de la pauvreté absolue. Ces notions contredisent l’enquête de la BAD sur la précarité au Tuvalu en 2003 qui indique que la pauvreté augmente à Tuvalu.

Sports

13.12 Les femmes sont encouragées à participer à des activités sportives, toutefois en raison de la configuration géographique de l’île, seuls certains sports sont pratiqués. Tuvalu a été représenté aux Jeux du Pacifique Sud régionaux et au Jeux du Commonwealth. La vice-présidente de l’Association des sports amateurs de Tuvalu est Mme Asita Molotii qui a également représenté Tuvalu aux réunions officielles des Jeux du Commonwealth qui se sont tenues à Melbourne, en Australie en 2005

Participation à la vie culturelle

13.13 Les Tuvaluans tiennent à leur culture et à leurs traditions. Les femmes jouent un rôle important à cet égard, car elles sont considérées comme les gardiennes des valeurs et de la culture du Tuvalu. Elles sont dépositaires de savoirs traditionnels, comme les danses et la fabrication d’objets artisanaux, qui sont transmis par leurs filles, des jeunes femmes et des jeunes filles. L’artisanat avec le tissage des tapis, la confection des jupes pour les danses traditionnelles et les colliers de coquillages sont une partie intégrante de la vie en société en particulier pour les filles et les jeunes femmes. Les ventes de produits de l’artisanat sont devenues une source de revenus pour les femmes rurales et aussi pour celles de la Capitale. Les femmes et les jeunes filles participent activement à des activités culturelles d’abord au niveau familial, ensuite au niveau de la communauté et enfin au niveau national. Il n’y a pas de restrictions imposées à la participation des femmes à la vie culturelle.

Article 14

1.Les États parties doivent prendre en compte les problèmes particuliers rencontrés par les femmes rurales et le rôle important qu’elles jouent pour la survie économique de leurs familles, y compris leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prendre toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2.Les États parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales, afin d’assurer, sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes, qu’elles participent au développement rural et en bénéficient, et en particulier, garantir leur droit :

a)De participer à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement à tous les niveaux;

b)D’avoir accès à des soins de santé adéquats, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification familiale;

c)De bénéficier directement des programmes de la sécurité sociale;

d)De pouvoir obtenir tous les types de formation et d’éducation, formelle et informelle, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, ainsi que, entre autres, de bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, afin d’améliorer leurs compétences techniques;

e)D’organiser des groupes d’entraides et des coopératives afin d’obtenir l’égalité d’accès aux opportunités économiques par le biais de l’emploi ou du travail indépendant;

f)De participer à toutes les activités de la communauté;

g)D’avoir accès aux crédits et prêts agricoles, aux moyens de commercialisation, de bénéficier dans la reforme agraire aussi bien que dans le programme de repeuplement des terres , des techniques adéquates et d’être traitées sur un pied d’égalité;

h)De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’électricité et l’approvisionnement en eau, les transports et les communications.

Cadre de procédure

14.1 Dans le contexte Tuvaluan, «rural» fait référence aux îles périphériques Environ 47 % de la population totale réside dans les zones rurales, ce qui signifie la famille, la communauté , les entreprises, les employés et les fonctionnaires. Le développement réussi passe par l’acceptation que les femmes rurales ont des besoins différents et des aspirations qui doivent être traitées séparément. Toutefois, l’inclusion des préoccupations des femmes, de leurs aspirations et de leurs compétences dans la planification du développement n’est pas devenue une réalité et entrave gravement le développement de Tuvalu. Les femmes ont le plus de chemin à faire pour rattraper leur retard. Alors que l’égalité existe en théorie a travers les législations nationales, les femmes sont quand même désavantagées parce que, dans la pratique, cette égalité n’existe pas a cause les barrières sociales et institutionnelles et les croyances culturelles .

14.2 Il existe un fossé socio-économique entre les femmes des zones rurales et les femmes des zones urbaines. En ce qui concerne le niveau de scolarité des femmes rurales, 63 % avaient reçu un enseignement primaire, 25 %, un enseignement secondaire, 6 % un enseignement supérieur, 5 % n’avaient reçu aucun enseignement et 1 % un autre type de formation. (HIES 2005). En général, les femmes urbaines ont un niveau d’éducation plus élevé que celles des zones rurales. Avec ce niveau d’éducation, la plupart des femmes rurales participent à la fabrication d’objets artisanaux et à des activités a petite échelle comme source de revenu , en plus de leurs activités traditionnelles de femmes au foyer. Seulement 5 % des femmes rurales sont des salariés. Les femmes jouent un rôle très important dans le développement et le progrès de leurs communautés respectives et dans la nation dans son ensemble. Elles sont à l’avant-garde pour la collecte de fonds pour divers besoins de la communauté allant de l’éducation (pour leurs enfants) aux activités religieuses et à d’autres projets de subsistance.

14.3 Dans le cadre du projet de renforcement du gouvernement local financé par le PNUD, les femmes rurales ainsi que les hommes ont reçu une formation sur la gestion des projets. L’objectif est d’améliorer leurs compétences en matière de documentation d’un projet, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. Les autres formations incluent l’assimilation des compétences de base sur les entreprises pour aider ceux qui sont intéressés à gérer leurs micro entreprises et petites entreprises. Bien que le Gouvernement et les ONG proposent des formations, on observe que dans la plupart des îles très peu de femmes y participent. Il semble donc que la planification et la mise en œuvre de ces formations ont été réalisées avec peu ou pas de considérations pour les besoins des femmes. En raison des multiples rôles joués par les femmes dans leur foyer et dans l’éducation de leurs enfants, il leur est difficile de s’absenter pendant une longue période pour participer a ces formations.

14.4 Bien qu’elles soient des parties prenantes actives dans le développement socio-économique de leurs communautés, il y a une absence notable des femmes rurales dans les organes formels de prise de décision formel i.e. le Falekaupule dans la plupart des communautés insulaires. Les opinions et les attitudes stéréotypées sur leur sexe sont un obstacle à leur participation dans le processus décisionnel de ces institutions. Pour remédier à ce problème, le Gouvernement a organisé dans les zones rurales des formations sur la sensibilisation au genre et des sessions de sensibilisation à la « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égard des femmes » CEDAW.

Accès aux services de santé

14.5 Chaque île a un centre médical qui comporte une infirmière, cadre supérieur, diplômée qui est aussi une sage-femme diplômée et deux infirmières diplômées. En termes de santé maternelle et d’accouchement, les femmes rurales ont désormais accès à 100 % de sages-femmes professionnelles. Ces centres médicaux sont très bien équipés pour les naissances sans complication, par contre les complications posent un véritable défi en raison de leur situation géographique du pays et des services maritimes irréguliers. Les centres médicaux des îles offrent des conseils sanitaires sur la reproduction par le biais de la diffusion d’information, de renseignements sur la planification familiale et la fourniture de préservatifs. Les questions de santé pour les gens de mer et leurs femmes sont également un sujet de préoccupation. Ils doivent être informés et éduqués pour se protéger des MST et du VIH et du sida. Par conséquent, l’usage du préservatif devrait être encouragé après le retour de leurs maris de l’étranger, et il serait souhaitable qu’ils visitent un centre de santé régulièrement pour s’assurer qu’ils ne sont pas infectés par l’une de ces maladies ou par ces virus.

14.6 Tuvalu, comme il est souligné dans d’autres parties rapport, n’a aucun système d’aide sociale pour les plus défavorisés y compris pour les personnes âgées. Ses systèmes sociaux et familiaux traditionnels fournissent le soutien nécessaire à ces groupes vulnérables.

Accès à l’Éducation et à la formation

14.7 Il n’y a pas de système formel d’éducation pour les femmes et les filles en dehors de l’école primaire dans les régions rurales, toutefois, des femmes ont reçu des formations informelles organisées par le Kaupule et d’autres agences Gouvernementales et Non Gouvernementales. Le Département des affaires des femmes a joué un rôle essentiel en organisant des programmes de formation à la sensibilisation au genre, à la connaissance des affaires et a la formation de dirigeants. D’autres organisations ont organisé des ateliers sur l’administration de projet, la réduction de l’impact des catastrophes naturelles, la santé reproductive et une gamme d’autres questions. Cependant, les données pour ces ateliers de formation ne sont pas disponibles.

Accès aux Ressources naturelles et transmission des terres

14.8 La reconnaissance du droit des femmes rurales sur la terre est encore plus importante. Tout d’abord, les femmes ont un accès limité aux sources alternatives de moyens d’existence comme par exemple un salaire résultant d’un emploi. Les femmes et surtout les femmes sans emploi sont rarement en position de pouvoir modifier leurs moyens d’existence leurs ressources naturelles du point de vue des droits, de l’éducation, des Capacités, des technologies et du Capital ou de procéder a des changements dans leurs systèmes de production. Pour aider les femmes rurales à poursuivre leur développement économique le Département de l’Agriculture s’est investi dans le replantage du ‘Togo’ pour l’artisanat et dans la prévention de l’érosion côtière dans certaines des îles périphériques. Des associations de femme avec le soutien du Département de l’Agriculture ont aussi été très actives pour aider à la création de projets de jardins potagers afin de promouvoir une alimentation saine et équilibrée.

Accès aux crédits et aux prêts.

14.9 La mise à la disposition des femmes rurales par le TNCW de fonds de micro crédit constitue un facteur important pour les aider à contribuer à l’économie. Certaines femmes ont été formées à gérer les plans de crédit pour augmenter leurs revenus et améliorer leur niveau de vie et celui de leur famille. Le projet a aidé un grand nombre de femmes à devenir des travailleurs indépendants en leur donnant une petite source de revenu tout en s’occupant de leurs enfants. D’autres formations, notamment dans le domaine de la couture, de la cuisine, de la sérigraphie etc. ont été organisées par le Département du Développement Rural par l’intermédiaire de ses travailleurs sociaux dans les îles périphériques. Dans le fond, c’est un moyen de mettre l’égalité des sexes au centre du débat de la communauté. Les transferts d’argent par les marins (maris et fils)] qui travaillent à l’étranger aident aussi à aider la famille.

14.10 La plus forte proportion de prêts approuvés en faveur des femmes a été pour celles qui vivent à Funafuti, la capitale. Le nombre sans cesse croissant de personnes qui vivent dans la Capitale et qui représentent environ 50 % de la population totale en constitue la raison principale. Deuxièmement, les femmes les plus instruites et les plus adroits sont celles qui vivent dans la Capitale. Les dossiers des banques montrent que l’assistance financière bancaire n’est pas repartie de façon égale à toutes les Îles périphériques. Il est nécessaire d’encourager et d’éduquer les femmes des Îles Périphériques sur les moyens de recevoir l’aide de la Banque. Néanmoins, il continuera à être difficile pour elles d’accéder à des facilités de crédit en raison du manque de garantie. En plus, il sera nécessaire de développer les aptitudes et la connaissance des femmes dans les Îles Périphériques pour leur permettre de démarrer leurs micros entreprises. En 2006, la Banque nationale de Tuvalu a commencé ses opérations dans certaines des îles Périphériques et a ainsi facilité l’accès aux services bancaires aussi bien pour les hommes que pour les femmes de ces îles.

14.11 L’absence des femmes aux réunions de Falekaupule ont eu pour résultat de les empêcher de bien comprendre des questions très importantes comme le Fonds d’affectation spéciale de Falekaupule et la façon dont il pourrait être utilisé pour leur développement. Les femmes rurales ont aussi accès Fonds d’affectation spéciale de leur île, toutefois le montant dans la plupart des cas n’est pas suffisant pour les besoins de tous.

Logement

14.12 Se loger est une nécessité fondamentale à Tuvalu, les maisons sont construites sur le terrain communal dans les villages. Le Recensement Démographie en 2002 indique qu’il y avait 1261 maisons permanentes et 269 maisons traditionnelles dans Tuvalu.

Tableau 34Les structures d’Habitation et le type d’habitation par île, 2002

	Type de maison
	Permanente
	Maison individuelle	Plus d’une maison individuelle	Immeuble	Logement	Garni
	Bois	Béton	Bois et	Bois	Béton	Avec 2 o plus	Attaché à un		Traditionnel	Institution	Autre	Total
Île	Béton	d’appartement	Non res, immeuble
Nanumea	40	14	5	0	0	0	0	0	69	0	0	128
Nanumaga	2	49	22	0	0	0	0	0	46	0	0	119
Niutao	25	27	32	0	0	0	0	0	59	0	0	143
Nui	4	12	37	0	0	0	0	0	54	0	1	108
Vaitupu	63	95	12	9	43	0	0	0	14	10	1	247
Nukufetau	1	95	2	0	1	0	0	0	13	1	6	119
Funafuti	270	243	40	18	27	6	2	1	12	0	20	639
Nukulaelae	2	9	54	0	0	0	0	0	2	0	1	68
Niulakita	7	1	0	0	0	0	0	0	0	0	0	8
Total	414	545	204	27	71	6	2	1	269	11	29	1 579

Source Recensement des logements et de la population 2002

À Tuvalu, la plupart des maisons sont soit en béton et/ou en bois et certaines sont faites avec des matériaux de bâtiment traditionnel. Le Tableau ci-dessus montre qu’il y a davantage d’habitations individuelles, 74 % et que la structure la plus courante est en béton, consistant en 35 % des maisons disponibles totales. La plupart des maisons permanentes à Nukufetau et à Vaitupu sont des maisons en béton alors qu’a Funafuti la plupart sont en bois. Les maisons faites de matériaux traditionnels sont communes dans les îles périphériques comme le montre le Tableau, la majorité de ceux qui vivent dans les régions rurales ont des habitations décentes.

Approvisionnement en eau et Système sanitaire

14.13 Il est clair que l’eau est une nécessité de base pour la vie, les moyens d’existence des personnes et des animaux. Tuvalu, qui est un atoll de corail n’a pas de fleuve ou de ruisseau, la pluie est sa seule source principale d’approvisionnement en eau. L’établissement des réservoirs d’eau pour les captages de toit est une priorité pour le Gouvernement depuis toujours. Toutes les femmes des régions rurales ont maintenant accès aux réservoirs d’eau et aux citernes de la communauté, qui ont été surtout financés par l’aide étrangère. Les familles individuelles avec les réservoirs d’eau ont de meilleurs équipements sanitaires, des toilettes a chasse d’eau et l’eau courante.

Tableau 35Nombre de Maisons par île et la Source d’Approvisionnement en eau 2002

Îles	Réservoir	Citerne	Réservoirs & Citernes	Communauté Citerne	Autre	Total
Nanumea	116	4	5	3	0	128
Nanumanga	104	5	8	0	2	119
Niutao	111	11	1	19	1	143
Nui	77	6	0	25	0	108
Vaitupu	176	24	27	1	9	237
Nukufetau	92	10	5	4	7	118
Funafuti	404	134	62	22	17	639
Nukulaelae	59	2	0	4	3	68
Niulakita	8	0	0	0	0	8
Total	1 147	196	108	78	39	1 568

Source : Rapport 2005 Données Sociales

14.14 Le Tableau 35 montre qu’il y a plus de réservoirs d’eau que de citernes et que le stockage dépend du nombre de maisons par île. Bien que de nouvelles maisons aient été construites pendant la dernière décennie la Capacité des systèmes de stockage d’eau n’est pas proportionnel au nombre de nouvelles maisons construites, ce qui augmente la proportion des personnes en danger. Le problème est plus apparent à Funafuti où 17 maisons (3 %) n’ont aucun système de stockage propre d’eau. La plupart des maisons sont donc vulnérables à des problèmes d’eau pendant les longues périodes de saisons sèches puisque leur seul moyen d’approvisionnement en eau est la pluie. Le gouvernement dans son plan d’atténuation des effets de la sécheresse a installé des usines de dessalement à Funafuti et aussi dans d’autres îles.

Tableau 36Le Nombre de Maisons par île avec des réservoirs d’eau 2000

Capacité des réservoirs d’eau en gallon
Île	Pas de réservoirs	<1000	1000-1999	>2000	T otal
Nanumea	12	1	27	88
Nanumanga	9	1	50	58
Niutao	26	5	39	70
Nui	25	0	9	71
Vaitupu	40	0	44	153
Nukufetau	12	0	28	78
Funafuti	140	26	126	324
Nukulaelae	9	1	5	53
Niulakita	0	0	0	8
Total	273	34	328	903

Source : Recensement de Tuvalu 2002

14.15 Le Tableau ci-dessus montre que la plupart des maisons dans les îles périphérique ont des réservoirs d’eau avec une Capacité de plus de 2000 gallons. Selon une enquête faite à Funafuti en 2001 la Capacité de consommation d’eau par maison est 602.2 litres par jour. En conséquence, ceux qui ont des réservoirs d’eau de petite Capacité souffriront d’insuffisance pendant les longues périodes de sécheresse, cependant il reste les citernes communales qu’ils pourraient aussi utiliser. En dehors de la disponibilité de l’eau, il est important que les habitants aient accès à l’eau potable. Il n’y a eu aucune enquête sanitaire pour déterminer la pureté et la potabilité de l’eau consommée.

14.16 Les toilettes les plus couramment utilisées dans les îles périphériques sont les toilettes à versement manuel de l’eau alors que les toilettes à chasse d’eau courante sont les plus utilisées à Funafuti. Les habitations qui disposent d’autres moyens d’évacuation ont diminué pendant la période d’entre deux recensements de 8 % en 1991 à un % en 2002. Les maisons sans toilettes ont diminué de 15 à 13 %. Quelques maisons n’ont pas les structures fondamentales et l’équipement qu’exige l’hygiène et le gouvernement n’a pas mis en place un code standard du bâtiment pour garantir la santé et la sécurité environnementale des personnes.

L’électrification rurale et, la technologie de communication et de l’information [ICT]

14.17 Les femmes rurales ont maintenant accès à l’électricité grâce à des générateurs communaux qui fonctionnent au gasoil. Elles ont donc la possibilité de maximiser l’utilisation efficace de leurs ressources et aussi d’utiliser des appareils électriques ménagers qui facilitent et améliorent leur travail dans la gestion de la vie familiale. Certaines familles ont maintenant des réfrigérateurs, des machines à laver, des machines à pain. Comme le montre le HIES 2004, la situation géographique des îles périphériques rend très coûteux la prise en charge régulière des formations/ateliers ainsi que des autres services.

Le transport, la Communication et ICT

14.18 Les femmes rurales ont continué à être défavorisées pour plusieurs raisons, éloignement géographique et services maritimes rares qui sont essentiels à la commercialisation et au transport. D’autres contraintes importantes incluent : l’accès limité aux services fondamentaux de qualité, occasions limitées particulièrement pour les femmes et les jeunes de gagner de l’argent; surpeuplement des maisons et surpopulation des communautés qui sont dus a certaines attitudes familiales, religieuses, communautaires, insulaires, à l’oisiveté et a une attitude de dépendance. À cause de l’éloignement physique des îles atolls, les formations régulières pour les femmes sont coûteuses dans les îles périphériques, le tout est exacerbé par le manque de transport et par des facilités de communication limitée. Les deux bateaux du gouvernement à moteur le Nivaga II et le Manufolau assurent le service de ces îles et les services maritimes irréguliers sont un autre défi important auxquels les résidents ruraux et les fournisseurs de service doivent faire face.

14.19 Il y a une grande lacune en termes de compréhension des questions touchant les femmes et la formation.. La radio est le seul moyen de diffuser l’information. Le seul média basé au Tuvalu est la radio qui dépend de la Société des média de Tuvalu (TMC). La politique révisée sur les femmes a souligné le rôle des médias comme un des sujets prioritaires dont l’objectif est « la participation active des femmes dans les médias pour l’éducation et la formation et la disparition du portrait stéréotypé des femmes et des filles comme objets sexuels ». Le gouvernement a activement utilisé les médias comme moyen d’instruire les femmes et les hommes, particulièrement ceux des régions rurales sur une gamme de sujets incluant la différentiation des genres, les droits de l’homme etc. Au cours de ces deux dernières années, le programme de la célébration de la Journée Internationale de la Femme dans la Capitale a été diffusé en direct à la radio. Le but était de partager des informations sur le thème et les sujets discutés pendant la Journée Internationale de la Femme

14.20 En ce qui concerne la distribution de l’électricité, chaque île a ses propres générateurs qui fonctionne au gasoil. Ainsi les résidents ruraux ont-ils de meilleurs systèmes d’éclairage, des appareils électriques comme des réfrigérateurs, des machines à laver qui ont contribué à réduire le fardeau des travaux de routiniers traditionnels des femmes comme laver et faire de sécher le poisson. La distribution d’électricité a aussi ouvert la voie au développement de la technologie de la communication et de l’information (TIC) dans ces régions. Ayant à l’esprit l’importance cette technologie et aussi la nécessité d’améliorer le statut des résidents ruraux et de réduire le fossé informatique, le gouvernement a maintenant le projet d’introduire, la Technologie de la Communication et des Informations [TIC] ainsi que les services Internet dans îles périphériques dans les deux ans à venir. Ce qui faciliterait la communication et la fourniture de service dans ces îles.

Article 15

1.Les États parties reconnaîtront la même égalité aux femmes qu’aux hommes devant la loi.

2.Les États parties accorderont aux femmes, dans les questions civiles, une compétence juridique identique à celle des hommes et les mêmes occasions d’exercer cette compétence. Ils accorderont en particulier aux femmes les mêmes droits de signer des contrats et d’administrer des biens et les traiteront à égalité dans toutes les étapes des procédures des cours de justice et les tribunaux.

3.Les États parties conviennent que tous les contrats et autres instruments privés de n’importe qui visent à restreindre la compétence juridique des femmes sont nuls et non avenus.

4.Les Partis d’États reconnaîtront aux hommes et aux femmes les mêmes droits en ce qui concerne la loi relative au mouvement des personnes et a la liberté de choisir leur résidence et domicile.

Cadre juridique

15.1 La discrimination pour des raisons de sexe n’est pas prévue par la Constitution de Tuvalu. Cette disposition aurait-elle été prévue dans la Constitution, sa mise en œuvre aurait été entravée par la protection des valeurs des Tuvaluans prévues dans s.29. En outre, sauf pour les pratiques habituelles et traditionnelles, les femmes ont une liberté d’expression limitée surs les questions concernant la communauté en général selon le ‘Aganuu ote Fenua’.

15.2 Aucune disposition des lois n’établit une reconnaissance différentielle entre les hommes et les femmes à part les références aux coutumes et aux valeurs traditionnelles. L’omission du mot ‘ sexe’ dans la s.27 de la Constitution avait pour but de donner effet aux dispositions de la Constitution. Elle devait aussi servir dans certaines circonstances, où le besoin de reconnaître et de mettre en vigueur la tradition, les coutumes et les valeurs ont encore de l’importance pour le maintien de l’ordre et le développement effectif du pays, ce qui a amené la promulgation de certaines lois qui ne prévoient pas de traitements égaux entre les femmes et les hommes.

15.3 En conséquence, bien que s.10 de la Constitution reconnaisse que l’égalité devant la loi est reconnue à chacun, il peut y avoir des circonstances qui permettent un traitement différent des personnes, dont le traitement différent basé sur le sexe.

Code des terres de Tuvalu.

15.4 La reconnaissance, ainsi que la répartition de la propriété familiale, des terres en particulier, favorise les héritiers masculins. Par exemple, le s.9 du Code des Terres laisse apparaître une plus grande reconnaissance accordée aux fils qu’aux filles. Mais même parmi les fils, l’aîné est mieux considéré que les autres garçons. Les filles ont une position subalterne par rapport aux fils. Ce Code est le seul instrument existant qui tente de donner une approche extensive des pratiques traditionnelles qui subsistent dans le pays. À l’époque de l’élaboration de ce Code, il rassemblait les meilleures pratiques coutumières existantes. Ces pratiques faisaient peser sur les fils, en particulier sur les aînés, certaines obligations et responsabilités par rapport à la totalité de la famille étendue. De cette manière, il devenait acceptable qu’un bénéfice soit obtenu en contrepartie de responsabilités et obligations de chacun.

15.5 En pratique, ces dispositions ne reçoivent pas une adhésion totale. Les fils traitent leurs sœurs sur un pied d’égalité lorsqu’il s’agit de terres. Ces problèmes fonciers requièrent un consensus général parmi toutes les personnes qui ont un intérêt dans l’affaire. Les terres distribuées sont la plupart du temps réparties de façon équitable entre les enfants. Dans le cas où la totalité du patrimoine foncier est enregistré au nom d’un seul des fils, la tradition veut qu’il le détienne pour le bénéfice de tous. Dans cette optique, on doit reconnaître que le Code, lors de sa formulation n’a pas assimilé totalement la notion traditionnelle de propriété foncière. Ainsi, en dépit des restrictions discriminatoires du Code, on peut considérer que la pratique en vigueur correspond à l’esprit du CEDAW.

Éléments d’ordre civil.

15.6 Il n’y a rien, ni dans la loi, ni dans la pratique, qui interdise aux femmes d’introduire des poursuites judiciaires ou d’y être impliquées. Toute femme ou homme ayant l’âge légal a les mêmes droits pour initier ou conclure des accords contractuels. Pour des affaires ne concernant pas la terre, les femmes ont les mêmes droits que les hommes à conclure des contrats ou des arrangements de gré à gré. Le s. 10 de la Constitution stipule que toute femme a le droit d’établir un contrat sous son nom propre.

15.7 Pour ce qui concerne la liberté de circuler, hommes et femmes ont des droits identiques De la même manière, chaque femme peut librement choisir son domicile ou son lieu de résidence, sauf pour les femmes mariées qui sont censées habiter avec leur mari sur sa terre, comme l’imposent les normes traditionnelles et culturelles.

Article 16

Les États parties doivent prendre toutes les mesure appropriées afin d’éliminer toute discrimination à l’encontre des femmes dans les domaines du mariage et des relations familiales, et en particulier pour assurer, sur une base d’égalité entre les sexes :a)Le droit de contracter mariage,

b)Le droit de choisir librement son époux ou son épouse, et d’accepter le mariage en toute liberté,

c)Les droits équivalents et les mêmes responsabilités lors de la durée du mariage et de sa dissolution.

d)Le droit de décider librement et en responsabilité égale d’avoir des enfants et de l’espacement de leur naissance; ainsi que le droit d’accéder à toute information , éducation ou moyens rendant possible l’exercice de ce droit;

e)Les droits et responsabilités identiques au regard des droits de garde, de tutorat ou d’adoption des enfants, ainsi que concernant toute institution établie par la législation; l’intérêt de l’enfant étant dans tous les cas primordial;

f)Les droits personnels s’exerçant en tant qu’épouse et époux, y compris le droit de choisir un nom de famille, une profession ou une occupation;

g)Le même droit pour chacun des deux époux d’acquérir, posséder, exploiter, administrer, profiter ou disposer de tout bien, que ce soit de manière désintéressée ou vénale;

2)Les fiançailles ou le mariage d’un enfant mineur n’aura aucune valeur légale, et toutes dispositions, y compris légales seront prises afin de déterminer un âge minimum pour le mariage et pour rendre obligatoire l’enregistrement des mariages sur un registre officiel.

Cadre légal

16.1 Tuvalu place très haut les valeurs familiales. La vie en famille étendue est très courante et apparemment aussi bien en milieu rural qu’urbain. De solides liens de parenté et des valeurs familiales anciennes relient les membres des familles étendues avec les générations précédentes, les engageant à respecter et à profiter de liens familiaux jusqu’à la troisième ou quatrième génération. Dans cette situation, tous les membres au sein de la famille étendue s’assistent, s’entraident et partagent chaque fois que la nécessité de le faire se présente. De tels valeurs et liens familiaux trouvent leur écho dans les restrictions concernant les relations interdites entre certains degrés de Parenté et d’Alliance inclues dans la Loi sur le Mariage.

Les droits du mariage

16.2 La loi du mariage(cap 29) réglemente la cérémonie des mariages à Tuvalu. Selon les coutumes de Tuvalu, le choix d’une épouse doit être approuvé par les parents du marié. Ses sœurs et ses cousines peuvent avoir un influence non négligeable, mais la décision finale échoit aux parents. Le mariage est de façon générale arrangé par les familles du garçon et de la fille et c’est en de telles occasion que les alliances et la parenté étendue jouent un rôle déterminant en permettant de mettre les ressources de chacun en commun. C’est l’occasion d’une période joyeuse où les deux familles échangent des cadeaux.

16.3 Une autre pratique courante pour faire sa cour est le « potulama ». Cette pratique trouve son origine à Nanumea et s’est répandue dans les autres îles. Il arrive que les Anciens de l’île décident d’allumer un potulama. Lors d’un tel évènement, les jeunes hommes sont consultés sur leur choix de leur future épouse. Les Anciens iront alors rendre visite aux parents de la jeune fille choisie afin de recueillir leur consentement. Une fois que la requête pour fiançailles d’un jeune homme est accordée, son potulama sera allumé. Si la requête est refusée, les Anciens pourront alors contacter les parents d’autres filles que le jeune homme aura mentionné. Le mariage résultant d’un potulama se fait sous la responsabilité de la communauté qui a parrainé l’allumage du potulama. Chacun dans le village apportera nourriture, nattes, vêtements ou argent, ainsi qu’en auront décidé les Anciens.

16.4 Hommes et femmes sont libres de contracter le mariage et d’épouser la personne de leur choix. Mais en pratique, les parents choisissent les conjoints , aussi bien pour leurs fils que pour leurs filles, en particulier pour ces dernières. Dans les cas où il n’y a pas d’éléments de coercition parentale ou de déférence filiale, les enfants montrent quand même beaucoup de respect pour le souhait des parents. Il y a cependant une variété graduée de pressions exercée sur les enfants, sur les filles en particulier. Bien que les mariages obligés ne soient plus de pratique courante, les jeunes filles se plient au choix du partenaire fait par leurs ascendants. Bien que cet état de fait persiste, de plus en plus de jeunes attendent d’atteindre 21 ans pour se marier sans demander l’avis de leurs parents ou des anciens..

Le mariage des mineurs.

16.5 Aucun mariage concernant une personne de moins de 16 ans n’est validé. Le texte de Loi prévoit de plus que tout mariage d’une personne au dessous de 21 ans nécessite le consentement de son père. Ceci renforce le stéréotype du Père/ Chef du Foyer (Foster & Jivan, 2006). Le consentement de la mère ne sera pris en compte qu’en cas du décès du père ou de son incapacité à donner ce consentement.

Cependant, si pour un raison quelconque aucun des parents n’est Capable de donner son consentement, le Greffier peut après enquête pour s’assurer qu’il s’agit d’un véritable mariage, donner son approbation.

Dans l’hypothèse où la personne dont le consentement est requis le refuserait, « l’Greffier peut, si elle est convaincue après enquête que les motivations du refus sont malveillantes, que la tenue du mariage sert au mieux les intérêts des deux partis en présence, donner une dispense de consentement »

Célébration du mariage.

16.6 Le texte de Loi oblige les deux partis ayant un projet de mariage à déclarer leur intention 21 jours à l’avance afin de l’inscrire dans le registre de district. Après 21 jours, l’Autorité délivrera un certificat, sous condition qu’au moins un des partis a résidé dans le district pendant les 28 jours précédent la délivrance du certificat; celui-ci stipulant soit que chacun des postulants a 21 ans ou que pour les personnes d’âge inférieur le consentement requis a été obtenu, que par ailleurs il n’y a pas de problèmes de proche parenté, ou tout autre obstacle légal au mariage. Le Greffier doit ensuite s’assurer qu’une notice publique annonçant le mariage soit publiée et que les éventuelles objections ou oppositions puissent être reçues dans le cadre d’une période donnée. Aucun mariage autre qu’un mariage in articulo mortis ne pourra être célébré sans l’obtention d’un certificat du Registre ou d’une licence du Tribunal de l’île.

16.7 Les mariages peuvent être célébrés devant le greffier ainsi que devant un Ministre du Culte en présence d’au moins deux témoins à l’église ou en tout autre lieu de culte public dans le district où la publication de mariage a été faite. La bigamie est un délit. Le mariage entre deux personnes du même sexe n’est pas légalement reconnu. La vie en couple marital est également reconnue par la loi.

Droits sur le nombre et l’espacement des naissances

16.8 La loi ne précise pas la part de responsabilité que chaque conjoint doit prendre au sujet des enfants dans le cadre de leur relation. Cependant, la loi précise que le bien-être de l’enfant est d’une importance Capitale dans toute relation. Chacun des deux parents a les mêmes droits en ce qui concerne le nombre et l’espacement des enfants, ainsi que relativement à l’accès à l’information, à l’éducation et à la santé. Les deux conjoints exercent un libre choix quant au moment où ils veulent avoir un enfant ainsi que sur le nombre désiré, avec la réserve que l’avortement est un délit. Dans l’hypothèse de la rupture du mariage, chacun des conjoints a des droits égaux pour réclamer la garde ou de quoi entretenir les enfants. Voir le texte de loi sur Maintenance (miscellanous provisions) Entretien (dispositions diverses) de 1973 ainsi que le texte Matrimonial proceedings Procédures matrimoniales de 1985. Les limites de l’accord mutuel dans les couples sur la création ou sur l’extension d’une famille ne sont pas définies. Cependant la norme courante à Tuvalu montre que les couples ayant atteint un certain niveau d’éducation engagent une grossesse après consultation mutuelle alors que les autres ne se consultent pas, ce qui donne lieu à des grossesses inattendues ou non désirées. Traditionnellement, l’adoption d’un enfant est toujours pratiquée à Tuvalu, où les membres de la famille adoptent les nourrissons dès la naissance, cependant cette adoption est en accord avec la Loi sur l’adoption C. 20A.

Enregistrement des mariages.

16.9 Chaque mariage doit être enregistré dans le registre du district. La Loi demande que chaque mariage célébré à Tuvalu soit enregistré en accord avec l’alinéa 27 du texte de loi sur les Naissances, Mariages et Décès (État Civil). Quand un mariage est célébré par le Greffier, celui-ci devra inscrire les détails du certificat de mariage dans un registre tenu à cet effet, et lorsqu’un mariage est célébré par tout autre officier de mariage que le Greffier, cet officier devra, dans les sept jours, transmettre au Registre, la déclaration, le certificat ainsi qu’un duplicata du certificat de mariage.

Procédures matrimoniales.

16.10Dans un mariage, les deux partenaires détiennent le même droit pour mettre un terme à la relation matrimoniale. À Tuvalu , pour déterminer si le mariage est irrémédiablement cassé, le Tribunal n’a plus besoin de mettre en évidence la faute d’un des conjoints. Cependant , il peut examiner certains éléments pour décider si le mariage est rompu. L’adultère, la désertion, la cruauté ou la folie sont des facteurs pouvant être utilisés pour démontrer que la rupture est complète, sans espoir de réconciliation. Le Tribunal laissera aux conjoints une période de trois mois afin de décider si une réconciliation est possible, si ce n’est pas le cas, le divorce sera accordé. Il n’y a pas de limite temporelle pour réclamer le divorce. Un divorce peut être obtenu à n’importe quel moment après le mariage. Le Tribunal peut accorder aux couples une période d’intérim au cours de laquelle les deux conjoints peuvent trouver un accord, faute de quoi un jugement de divorce entier sera rendu. Avant de rendre un tel jugement, le tribunal devra s’assurer que des dispositions suffisantes ont été établies pour la subsistance des enfants. La Cour peut en imposer les dispositions en cas de désaccord des deux partis.

16.11 En pratique toutefois, l’imposition par la loi d’une pension n’est pas courante car certaines femmes ont honte de la réclamer. Ceci peut éventuellement expliquer pourquoi aucune pension alimentaire n’a été enregistrée en 2002. De plus, la coutume veut que en cas de rupture du mariage, l’épouse retourne dans sa famille (parents ou autre membres) sans aucune aide de la part du mari. Dans certains cas, les femmes ont eu de la difficulté à faire reconnaître leur droit à une pension, à cause de requêtes précises de la part des tribunaux chargés d’examiner leur cas.

16.12 Le plus haut taux de divorces a été enregistré en 2003, avec une chute de 50 % en 2004. Le divorce laisse la femme et les enfants dans une situation de vulnérabilité, en particulier si le mari est l’unique gagne-pain de la famille. Lorsque la famille se sépare, il n’existe aucune structure de soutien disponible pour la femme et la responsabilité de son maintien est transférée à la famille étendue.

Tableau 37Nombre des cas de divorces 2000 to 2004

	2000	2001	2002	2003	2004
Magistrat	6	14	13	20	7
Tribunal de l’île	7	1	0	8	7
Nombre total de divorces	13	15	13	28	14

Sources : Rapport des Informations sociales, 2005

À Tuvalu, les seules institutions habilitées à dissoudre un mariage et approuver le divorce sont la Cour des Magistrats et le Conseil de l’Île. Le Tableau ci-dessus montre le nombre de cas de divorces de 2000 à 2004. Il montre clairement que la plupart des divorces sont enregistrés à la Cour des Magistrats qui siège dans la Capitale Funafuti. Alors que le taux de divorce est bas, la séparation de corps et les séparations de fait sont courantes bien que le nombre n’en soit pas connu. La séparation de fait n’est pas reconnue par la loi.

16.12 Les deux conjoints ont le droit de réclamer la dissolution du mariage, sur le principe que pour une raison donnée ils ne peuvent plus vivre ensemble. On ne dispose pas de preuves documentées sur les raisons entraînant la rupture du mariage car les femmes sont normalement muettes sur de tels sujets pour des raisons d’intimité ou par peur de stigmatisations qui en découleraient. La pression sociale et celle de la belle-famille s’exercent encore, et de temps en temps aboutit à des traumatismes physiques ou psychologiques qui peuvent mener au divorce. En pratique, les femmes sont généralement celles qui doivent faire face aux difficultés. Dès le mariage, elles doivent déménager chez la famille de l’homme et se plier aux normes de celle-ci. Suivant les lois traditionnelles de Tuvalu concernant la dissolution du mariage, la femme doit quitter la maison en n’emportant que ses effets personnels. Au cas où le couple aurait déjà des enfants, le tribunal décidera quelle est la partie en aura la garde et le montant de la pension alimentaire pour la femme.

Droit de choisir une profession ou une occupation.

16.13 Légalement la femme a le même droit que l’homme à choisir une profession ou une occupation. Après le mariage, les valeurs culturelles du mari influencent et affectent le choix professionnel de l’épouse. Il n’y a pas d’obstacle légal à ce qu’une femme prenne le nom de famille de son choix, ou de choisir telle profession ou occupation. En pratique, l’épouse consulte au préalable son mari avant de choisir une profession ou une occupation. Parfois il arrive que le mari n’accepte pas que sa femme prenne un métier, mais c’est un choix qui détermine le bien être de la famille. On ne connaît pas de cas où le choix de la femme de prendre un emploi ait été refusé par son mari et ait entraîné des mauvais traitements de l’épouse.

Propriété matrimoniale

16.14 Comme dans d’autres petits pays insulaires de la région, la terre à Tuvalu relève du droit coutumier et la législation traitant de la propriété matrimoniale n’est pas importante. De ce fait, la seule voie légale ouverte aux femmes est de s’inscrire pour une part régie par le principe de la confiance constructive. Puisque la possession de la terre relève de la coutume, il n’est pas question de partager la terre lors du divorce puisqu’il est admis que la femme retournera dans la famille de son père. Quand elle retourne dans sa famille, elle a encore le droit en théorie de cultiver la terre Kaitasi {Ïalal 1998 }

La garde des enfants

16.15 La garde des enfants est prévue par la Loi sur la garde des enfants (Cap 20) qui dispose dans la Section 3 :

1)À qu’un tribunal peut, en application par ou au nom de n’importe quelle personne, prendre une décision concernant –

a).La garde d’un enfant; et

b)Le droit pour le père ou la mère de voir cet enfant s’il estime qu’une telle décision est dans l’intérêt de l’enfant et correspond aux souhaits du père et de la mère.

2)Avant de prendre une décision concernant la garde, le tribunal doit chercher à connaître toutes les circonstances, chercher des preuves et essayer d’avoir les informations que l’intérêt de la justice estime nécessaires.

3)En exerçant sa compétence en vertu de la présente section, le tribunal devra d’abord et avant tout prendre en considération le bien être de l’enfant et non pas se demander si la demande du père est mieux fondée que la demande de la mère et vice versa.

4)Le tribunal peut à n’importe quel moment de la demande par une personne ou au nom d’une personne prendre la décision de retirer ou de modifier la garde de l’enfant.

5)La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.

Alors que l’intérêt de l’enfant est primordial, certaines dispositions en vertu de la Loi des terres aborigènes donnent la priorité au père à cause de l’héritage des terres.

Enregistrement des naissances

16.16 En vertu de la Loi relative à l’enregistrement des naissances, des décès, des mariages (Cap 27) tout enfant nés de parents tuvaluans doivent être enregistré par le greffier du district dans lequel l’enfant est né. À Funafuti, la Capitale, l’enregistrement de la naissance au Bureau du Greffier général qui se trouve dans le bureau de l’Attorrney général. En 2006, un total de 119 (f46 et m-73) naissances ont été enregistrées, toutefois après enquête auprès de l’hôpital de la Princesse Margareth, il y a eu 184 naissances à l’hôpital au cours de l’année. Il est important que les parents s’assurent que leurs enfants ont été enregistrés . Pour répondre à cette question, Le gouvernement organise des ateliers pour rappeler aux responsables de la santé et aux parents de l’importance d’enregistrer les enfants. Ceux qui vivent dans le milieu rural sont enregistrés auprès du conseil local, le Kaupule.

Adoption et tutelle

16.17 La pratique de l’adoption est assez courante dans la société tuvaluane , notamment entre les parents proches. L’adoption de la Loi des enfants Cap 20 A s’applique à l’adoption des enfants. Dans toutes les procédures en vertu de cette loi, le bien être et les intérêts des enfants sont considérés comme primordiaux. La partie II de la Section 8(1) stipule que le tribunal ne peut délivrer l’ordonnance d’adoption que si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans avant la date à laquelle la demande a été présentée au tribunal. La loi dispose en outre que selon la section 9 (1) une ordonnance d’adoption doit être délivrée en faveur du mari et de sa femme à moins que le tribunal n’estime que des circonstances exceptionnelles justifient que l’ordonnance soit délivrée en faveur d’une seule personne. L’adoption légale par l’intermédiaire du tribunal d’instance a augmenté sensiblement au cours de ces trois dernières années. Il y a eu un nombre croissant d’adoptions à travers le tribunal d’instance alors qu’il y avait :

7 cas en 2004

9 cas en 2005

14 cas en 2006

Des 7 cas en 2004, quatre concernaient l’étranger; en 2005, il a eu trois adoptions pour l’outremer en 2006, quatre adoptions pour l’étranger. Toutes ces adoptions ont été faîtes au bénéfice de Tuvaluans vivant à l’étranger.

Article 18

1.Les États s’engagent à soumettre au Secrétaire général des Nations Unies pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qui ont été adoptées pour mettre en vigueur les dispositions de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard :

a)Un an après l’entrée en vigueur pour l’État concerné

b)Et ensuite au moins tous les quatre ans et davantage si le Comité le demande.

2.Les rapports peuvent indiquer les facteurs et les difficultés qui empêchent le respect des obligations en vertu de la présente Convention.

L’élaboration du rapport relatif à la Convention

18.1 Le processus de l’élaboration du rapport de l’État de Tuvalu relatif à la Convention a commencé par un atelier de sensibilisation pour les Ministres du cabinet en 2005. Il s’est poursuivi avec la traduction des articles de la CEDAW dans la langue de Tuvalu, ce qui est primordial pour la compréhension de la Convention. Après le lancement de la Convention en version vernaculaire lors de la Journée internationale des femmes en 2002, le DWA et le TNCW ont commencé à voyager dans les îles périphériques pour des programmes de sensibilisation à la Convention au niveau des communautés. En plus des communautés indigènes de Funafuti, d’autres communautés des îles ont participé à ces programmes qui se sont entendus aux groupes religieux dans la Capitale. Le niveau de la sensibilisation ayant augmenté et les vues des communautés sur les articles ayant été évalués, on pouvait passer à la rédaction du rapport.

18.2 Au départ, un consultant juridique avait été engagé pour écrire le rapport d’État. Ce consultant était assisté d’un groupe de travail nommé par le Comité national de coordination. Les membres de ce groupe étaient :

Mme Ese Apinelu, Attorney General intérimaire, consultant juridique

Mme Saini Simona, Directeur pour les femmes

Mme Pulafagu Toafa, Coordinatrice du Conseil national des femmes de Tuvalu

M. Albert Seluka., Expert juridique, Département du développement rural

M. Temukisa Ms Avanoa Pailate, Planificateur de la santé

Mme Asita Molotii, fonctionnaire chargé du contrôle de projet, Département des femmes

Mme Saini Seluka, Fonctionnaire chargé de la formation aux droits juridiques, RRRT

Mme Lilyanne Homasi, Fonctionnaire chargé de la planification économique

Le rapport a été supervisé par le Département des femmes avec l’appui de Mme Alamai Sioni, Fonctionnaire à la culture et Mme Saini Seluka, LRTO, sous la direction de Mme Alisi Qaiqaica, Conseiller pour les questions de genre.

18.3 À part des études littéraires, des interview et communautaires et des consultations ( individuelles et communautaires) ont eu lieu lors de la préparation du rapport d’État à propos de la Convention. Au cours du processus consultatif, le rapport a fait l’objet de consultations communautaires avant d’être présenté au NCC. Avec l’approbation du NCC, le projet de rapport a été soumis au NCC qui réunit uniquement les Secrétaires permanents. À la suite des commentaires et les critiques du DCC, le projet de rapport révisé a été finalement soumis au Cabinet pour être endossé et approuvé.

18.4 Il a été prévu que les résultats et les remarques de conclusion du Comité de l’évaluation du rapport relatif à la CEDAW seront communiqués aux Communautés et aux parties prenantes en tant qu’élément du processus consultatif afin de les tenir informées de l’évolution et des progrès dans la mise en œuvre de la Convention.

Remerciements

18.5 Le gouvernement souhaite exprimer ses remerciements au TNCW, à l’organisation de la société civile et notamment aux hommes et aux femmes de Tuvalu pour leur contribution inestimable à ce rapport d’État sur la CEDAWX.

18.6 Le gouvernement et le peuple de Tuvalu remercient le PNUD, l’UNIFEM, le SPC et le PIF pour l’aide qu’ils ont apportée à la rédaction du rapport des pays insulaires du Pacifique. Ils souhaitent mentionner spécialement le PNUD et l’UNIFEM pour leur assistance technique et leur appui au rapport initial et au second rapport d’État de Tuvalu.

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Sites informatiques utiles

Tuvalu History http://www.tuvaluislands.com/history.htm

Tuvalu- The Cycle of Life http://www.janeresture.com/tu8/cycle_of_life.htm

Tuvalu Central Statistics Division http://www.spc.int/prism

USP PacLII - http://www.paclii.org/tv/legis/consol_act/eo202

Documentation

Gouvernement de Fidji 2000 Rapport initial

Gouvernement de Samoa, 2003 Rapport Initial et Second rapport CEDAW

Gouvernement de Vuanuatu, 2005 Rapport Initial et Second rapport CEDAW

Interviews

M. Kietoa Ulika, Administrateur des services de sociétés, Tuvalu National Provident Fund

M. Faatasi, Directeur des terres

M. Iete Avanitele, Directeur du développement rural

Mme Katalina Taloka, Directrice de l’éducation

M. Afele Kitiona, Magistrat en chef

Communautés consultées

Nanumea Falekaupule & communauté

Nanumanga : Falekaupule & communauté

Niutao : Falekaupule

Vaitupu : Falekaupule & communauté

Nukufetau : Falekaupule

Funafuti :communauté

Nukulaelae :communauté