Renseignements reçus du Tadjikistan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique*

[Date de réception : 3 février 2021]

Paragraphe 26 a)

Le Plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations formulées par les États membres du Conseil des droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel (deuxième cycle) pour 2017-2020, approuvé par une décision présidentielle du 7 juin 2017, prévoit l’exécution d’un vaste programme d’action visant à protéger les femmes et les enfants, ainsi que les autres membres de la famille, contre la violence domestique et à prévenir ce type de violence. Dans ce cadre, il est notamment prévu de réviser la législation pénale de manière à ériger la violence domestique en infraction distincte, de renforcer la politique de promotion de l’égalité hommes-femmes, la protection des droits des femmes et l’action visant à garantir aux femmes des conditions de travail appropriées, et de prendre des mesures pour prévenir les mariages précoces. La question de la criminalisation de la violence domestique en tant qu’infraction distincte est actuellement examinée.

Le Code pénal de la République du Tadjikistan érige en infraction pénale les actes liés à la violence à l’égard des femmes ou des enfants :

•les actes portant atteinte à la vie et la santé : art. 104 – homicide ; art. 109 – incitation au suicide art. 110 – atteinte intentionnelle grave à la santé d’autrui ; art. 111 – atteinte intentionnelle de gravité moyenne à la santé d’autrui ; art. 116 – coups et blessures ; art. 117 – sévices ; art. 120 – menaces de mort ou d’atteintes graves à la santé ; art. 124 – avortement forcé ;

•les actes portant atteinte à la liberté, à l’honneur ou à la dignité de la personne : art. 130 – enlèvement ; art. 131 – séquestration ; art. 130-1 – traite des êtres humains ; art. 134 – coercition ;

•les actes portant atteinte à l’intégrité et la liberté sexuelles : art. 138 – viol ; art. 139 – violences sexuelles ; art. 140 – actes à caractère sexuel sous contrainte ; art. 141 – rapports sexuels et autres actes à caractère sexuel avec un mineur de 16 ans ; art. 142 – attentat à la pudeur ;

•les actes portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs : article 238 – incitation à la prostitution ; art. 239 – établissement ou tenue d’une maison close, proxénétisme.

En vertu de la partie 2 de l’article 104 et de la partie 2 de l’article 143.1 du Code pénal, le fait que la victime d’un homicide ou de tortures, respectivement, soit une femme notoirement enceinte constitue une circonstance aggravante et entraîne une peine plus sévère.

Le chapitre 20 du Code pénal porte sur les infractions commises contre la famille et les mineurs : art. 168 – fait de donner en mariage une fille n’ayant pas atteint l’âge minimum du mariage ; art. 169 – fait de contracter mariage avec une personne n’ayant pas atteint l’âge minimum du mariage ; art. 170 – bigamie ou polygamie ; art. 164 – fait d’empêcher un enfant de bénéficier de l’enseignement général obligatoire ; art. 177 – manquement délibéré des parents à l’obligation d’entretien des enfants.

En vertu de l’article 62 du Code pénal, le fait qu’une infraction soit commise contre une femme notoirement enceinte, contre un jeune enfant, un mineur ou une personne vulnérable, ou encore contre une personne qui dépend de l’auteur de l’infraction, constitue une circonstance aggravante et entraîne une peine plus sévère.

Les droits de la victime à l’audience ne sont pas limités et sont énoncés à l’article 42 du Code de procédure pénale ; la victime ou son représentant doit obligatoirement participer aux audiences.

En vertu de l’article 6 de la loi relative à la protection par l’État des parties à une procédure pénale, le juge (le tribunal) peut appliquer une ou plusieurs des mesures de sécurité suivantes à l’égard d’une personne protégée : protection personnelle, protection du domicile et des biens ; fourniture de moyens spéciaux de protection individuelle, de communication et d’alerte en cas de danger ; garantie de la confidentialité des informations concernant la personne protégée ; réinstallation dans un autre logement temporaire ; remplacement des documents ; modification de l’apparence ; changement de lieu de travail (de service) ou d’études ; placement temporaire dans un lieu sûr.

Des mesures concrètes tendant à renforcer le cadre juridique et réglementaire ont été prises afin d’améliorer les politiques visant à garantir l’égalité des sexes dans la pratique et à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Un groupe de travail a été créé en 2017 en vue d’améliorer la législation relative à l’égalité des sexes. En étroite coopération avec les partenaires de développement internationaux, la société civile et les organisations non gouvernementales membres de la Coalition pour la promotion de l’égalité des sexes et des droits des femmes nommée « De l’égalité juridique à l’égalité dans la pratique », un groupe de travail a formulé des recommandations visant à améliorer la législation relative à l’égalité des sexes, proposant notamment un projet de loi modifiant et complétant la loi sur les garanties de l’État en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et d’égalité des chances dans l’exercice de ces droits et un projet de loi sur la prévention de la violence domestique, qui sont en cours d’examen.

Le Ministère de la justice a mis en place une permanence téléphonique gratuite d’aide juridique accessible au numéro « 3040 » grâce à laquelle, au cours du premier semestre de 2020, 64 femmes ont bénéficié de conseils juridiques sur diverses questions concernant notamment la violence domestique, les mauvais traitements, le divorce, le non-paiement de la pension alimentaire, l’obtention d’un logement pour les mères célibataires ou l’introduction d’un recours en cassation.

Depuis 2008, le Comité gouvernemental pour la promotion de la femme et de la famille, en coopération avec l’ONG « Fondation pour l’Eurasie – Tadjikistan », gère un centre de ressourcespour l’égalité des sexes et la prévention de la violence domestique qui offre une aide juridique et un soutien psychologique aux victimes de violence domestique. En 2019, ce centre a fourni des conseils psychologiques et juridiques à 1 591 personnes, dont 896 avaient pris contact par téléphone et 695 étaient venues sur place pour un entretien ; un service d’assistance téléphonique accessible au numéro « 1313 » a également été mis en place. Dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), une permanence a été organisée pour que le « 1313 » puisse être appelé 24 heures sur 24. Au total, 545 personnes ont pris contact avec ce service, dont 493 femmes et 52 hommes, et la plupart des demandes (475) ont été reçues par téléphone.

Le Médiateur pour les droits de l’homme a mené en 2019 des activités visant à protéger les droits des femmes et à prévenir la violence domestique. Il a en particulier contrôlé les activités des inspecteurs de quartier des services du Ministère de l’intérieur du district Chohmansour-2 de Douchanbé et des villes de Koulyab et Bokhtar chargés de la prévention de la violence domestique. À l’issue de ces inspections, afin de remédier aux insuffisances constatées, des recommandations ont été adressées au Ministère de l’intérieur.

En 2019 le Médiateur pour les droits de l’homme a reçu six requêtes concernant la prévention de la violence domestique (quatre en 2018), qui ont été transmises aux organes de l’État compétents.

Paragraphe 36 a)

Le Tadjikistan continue de mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes en République du Tadjikistan pour la période 2011‑2020, le Programme d’État pour la prévention de la violence domestique pour la période 2014-2023, le Document d’orientation concernant la promotion de la famille et le Programme d’État pour la formation et la sélection de femmes et de jeunes filles compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction dans l’administration tadjike pour la période 2017-2022. Des modifications ont été apportées aux règlements relatifs aux avantages accordés aux femmes dans le cadre du recrutement dans la fonction publique et à l’imposition des activités des travailleurs indépendants. Le Gouvernement a élaboré et met en œuvre le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations formulées par les États membres du Conseil des droits de l’homme au titre de l’Examen périodique universel (deuxième cycle) pour la période 2017-2020, le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmespour la période 2019-2022, le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’homme pour la période 2020-2025, le plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille pour la période 2020-2024 et le plan d’action national pour l’application des résolutions 1325 et 2242 du Conseil de sécurité pour la période 2019-2022. Une attention particulière est également accordée à la sensibilisation à la santé et aux questions liées à la violence domestique ainsi qu’à la prévention de la discrimination dont peuvent être victimes les élèves, les étudiants, les enseignants et d’autres membres du personnel dans les secteurs de l’éducation et des sciences. Des réunions et des débats sont organisés dans les médias pour informer les femmes et les autres citoyens de leurs droits et des mécanismes de défense en cas de violation de leurs droits.

Pendant l’année scolaire 2019-2020, 121 928 élèves (dont 57 238 filles) étaient scolarisés dans le troisième degré de l’enseignement général (10e année) et se répartissaient comme suit : 2 675 élèves (dont 1 344 filles) dans la région autonome du Haut-Badakhchan, 48 145 élèves (dont 22 900 filles) dans la région de Khatlon, 35 902 élèves (dont 17 929 filles) dans la région de Soghd, 11 404 élèves (dont 2 814 filles) à Douchanbé et 23 802 élèves (dont 10 251 filles) dans les villes et districts relevant de l’administration centrale. En outre, certains élèves ayant obtenu le diplôme de fin de 9e année poursuivent leurs études dans des établissements dispensant un enseignement professionnel aux niveaux élémentaire et secondaire et des formations professionnelles de courte durée.

Des conditions favorables à l’éducation des filles ont été mises en place à tous les niveaux de l’enseignement et, outre les quotas fixés par le Président, d’autres avantages sont accordés aux filles dans différentes régions du pays dans le cadre del’enseignement professionnel des niveaux élémentaire, secondaire et supérieur. En particulier, la représentation croissante des femmes dans les secteurs de l’enseignement, de la médecine, de l’informatique et de la culture observée ces dernières années témoigne des actions menées en faveur de l’éducation des filles et de la mise en place de conditions de travail favorables.

Certaines matièressont intégrées aux programmes d’études aux différents niveaux de l’enseignement en vue de promouvoir la participation des filles au marché du travail ; les stages sont pour elles l’occasion d’enrichir leurs compétences et de renforcer leur professionnalisme. Des modifications sont apportées chaque année aux plans d’études des établissements d’enseignement pour faire en sorte que les élèves maîtrisent les nuances des métiers enseignés.

Les activités de sensibilisation à tous les niveaux de l’enseignement commenceront en janvier, et des enseignants et d’autres membres du personnel des établissements d’enseignement professionnel des niveaux élémentaire et secondaire, en particulier des jeunes femmes, seront envoyés sur le terrain pour partager et diffuser des informations dans les médias, distribuer des brochures et faire connaître les possibilités existantes.

Un plan d’action conjoint du Ministère de l’éducation et des sciences et du Comité gouvernemental pour la promotion de la femme et de la famille a été approuvé et des activités communes sont mises en œuvre dans le cadre de ce plan.

Des formations de courte durée (un mois et trois mois) destinées aux femmes et aux filles qui ont abandonné l’école sont proposées dans des écoles d’enseignement général, des établissements d’enseignement à distance et des établissements d’enseignement professionnel des niveaux élémentaire et secondaire. Une formation professionnelle d’une durée de six mois est organisée. Les questions relatives à l’égalité des sexes sont intégrées dans les programmes de formation continue de l’Institut pour le perfectionnement et le recyclage professionnels des enseignants des établissements d’enseignement professionnel.

Le Ministère de l’éducation et des sciences prévoit que le programme d’études de l’Institut pour le perfectionnement et le recyclage professionnels des personnes qui travaillent dans les secteurs de l’éducation et des sciences doit comporter deux heures consacrées aux questions relatives à l’égalité des sexes.

Dans les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur, les filles et les jeunes femmes ont de plus en plus la possibilité de suivre des cours dans des domaines qu’elles ne sont pas traditionnellement incitées à choisir, tels que l’économie, l’informatique, la finance, le commerce, le droit et d’autres professions techniques.

Afin de lutter contre les stéréotypes négatifs et les autres obstacles qui entravent l’accès des femmes et des filles à l’éducation et qui les incitent à choisir des domaines de formation traditionnels, les filles ont désormais accès à des services de conseil en matière d’orientation professionnelle qui leur permettent d’envisager une carrière hors des schémas classiques.

Un projet de renforcement de l’enseignement et de la formation professionnels est mis en œuvre dans le pays conformément aux accords de subvention et de crédit relatifs au financement du projet conclus entre le Gouvernement tadjik et la Banque asiatique de développement.

« Il s’agit du premier projet mené en coopération avec la Banque asiatique de développement au Tadjikistan en vue de la mise en œuvre du Programme national de réforme du système d’enseignement professionnel du niveau élémentaire pour la période 2012-2020 et de la stratégie s’y rapportant. La dimension de genre est prise en considération dans tous les aspects de ce projet.

Aux fins de la mise en œuvre du projet, un Guide pour la formation des filles et des jeunes femmes en vue de leur emploi dans des professions dans lesquelles elles sont traditionnellement peu représentées a été élaboré et a fait l’objet d’un large débat entre les directeurs de lycée.

En outre, un accord a été signé entre quatre parties : la direction des lycées, les étudiantes participant au Programme modèle pour l’égalité des sexes, les employeurs et le responsable du projet ; les droits et les responsabilités des parties ont été définis, ce programme étant initialement axé non seulement sur la formation mais aussi sur l’accès à l’emploi des jeunes diplômées. »

Plus de 20 programmes concernant la formation de personnels qualifiés et recherchés sur le marché du travail ont fait l’objet d’annonces dans la presse périodique, à la radio, à la télévision et dans les médias sociaux. Ce projet met l’accent sur les questions relatives au genre et sur le Programme modèle pour l’égalité des sexes. L’une des principales questions relatives au genre abordées dans ce projet est la participation limitée des femmes et des filles aux formations, en particulier à celles portant sur des professions dans lesquelles les femmes sont traditionnellement peu représentées.

En outre, les jeunes filles et les femmes sont incitées à envisager une carrière hors des schémas classiques dans le cadre de formations d’une durée de trois mois (excepté certaines formations d’un ou deux ans). Ces formations portent sur 19 métiers, parmi lesquels : électricien, soudeur à l’électricité, soudeur au gaz et à l’électricité, contrôleur de la qualité des produits, réparateur de téléphones portables, électricien installateur, menuisier, exploitant agricole, conducteur de tracteur, conducteur de trolleybus, plombier et peintre.

Quelque 2 230 étudiantes, pour la plupart issues de familles à faibles revenus, ont participé à ce projet ; elles ont bénéficié d’allocations d’un montant de 30 dollars des États-Unis par mois et ont obtenu un emploi à la fin de la formation.

Le Ministère tadjik du travail, des migrations et de l’emploi a chargé l’organisation « Pechssaf » de mener une campagne de marketing social visant à expliquer l’importance de l’enseignement professionnel et à attirer les jeunes filles et les femmes vers des professions dans lesquelles elles sont traditionnellement peu représentées :

« Ce projet vise à mettre en œuvre la Stratégie nationale de développement du Tadjikistan pour la période allant jusqu’à 2030, le Programme de développement à moyen terme pour la période 2016-2020 visant à promouvoir la formation d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, laquelle est essentielle à la réalisation au niveau national des objectifs de développement durable, en particulier les objectifs 1 (élimination de la pauvreté), 5 (égalité des sexes), 8 (travail décent et croissance économique) et 10 (réduction des inégalités). »

L’organisation « Pechssaf » a notamment écrit et publié des articles dans des journaux et des revues, réalisé des programmes de télévision et de radio, publié des récits sur des exemples de réussite et produit des spots télévisés qui ont contribué à la mise en œuvre du Programme modèle pour l’égalité des sexes.

Le deuxième objectif, à savoir l’obtention d’un emploi par au moins 50 % des personnes diplômées, a également été atteint, mais les activités de suivi se poursuivent. Les allocations mensuelles de 30 dollars prévues continuent d’être versées.

Le Médiateur pour les droits de l’homme prend régulièrement des mesures visant à prévenir la violence domestique. Il organise périodiquement des séances d’information pour sensibiliser le public à la lutte contre les stéréotypes sexistes. Ces séances d’information ont été organisées dans 13 villes et districts en 2019. Elles ont porté notamment sur la culture familiale, les raisons de l’éclatement des familles, les problèmes rencontrés par les femmes ayant fondé une famille avec un étranger, la prévention des mariages précoces et des mariages forcés et l’obtention d’un certificat de naissance ou de résidence. Ont participé à ces séances d’information des représentants des administrations et des organismes publics locaux, des autorités locales, des présidents de communes rurales (djamoat) et de conseils de quartier (makhallya), et des représentants d’organisations de la société civile actives dans les villes et les districts susmentionnés. De plus, au cours de la période 2018-2019, ces questions ont donné lieu à 45 interventions dans les médias, notamment à la télévision (5), à la radio (15) et dans la presse périodique (10) et électronique (15).

Paragraphe 46 c)

Le Code de la famille ne reconnaît que les mariages contractés dans les services de l’état civil de l’État. Conformément à la loi sur l’enregistrement officiel des actes d’état civil, les actes d’état civil, y compris les mariages, sont enregistrés afin de protéger les droits patrimoniaux et les droits individuels non patrimoniaux des citoyens.

Il y a dans le pays des familles qui vivent en concubinage, c’est-à-dire dont l’union n’a pas été enregistrée officiellement, et qui ont des enfants. On constate aussi qu’il y a des familles dont les enfants sont nés avant l’enregistrement du mariage de leurs parents.

Les départements et les sections des services de l’état civil des villes et districts du pays, les centres matrimoniaux de Douchanbé et de Khojend, en collaboration avec les organes compétents des autorités locales, organisent systématiquement des séances d’information à l’intention de la population. Les dispositions du Code de la famille et de la loi sur l’enregistrement officiel des actes d’état civil visant à protéger les droits patrimoniaux et les droits individuels non patrimoniaux des femmes et des enfants sont expliquées lors de ces séances d’information.

Au cours du premier semestre de 2020, les services de l’état civil ont enregistré 15 214 actes d’établissement de la paternité, dont 14 892 ont été établis sur la base d’une déclaration conjointe du père et de la mère qui n’étaient pas mariés au moment de la naissance de l’enfant, 266 sur la base d’une décision judiciaire et 56 sur la base d’une requête du père qui n’était pas marié à la mère au moment de la naissance de l’enfant.

Au cours du premier semestre de 2020, 29 955 actes de mariage ont été enregistrés, dont 190 l’ont été sur la base d’une décision judiciaire. Le nombre de mariages contractés entre des citoyens tadjiks et des étrangers ou des apatrides s’est élevé à 88.

Au cours de cette période, 5 486 divorces ont été enregistrés, dont 3 974 (72,43 %) l’ont été sur la base d’une décision judiciaire, 1 490 (27,16 %) sur la base d’une déclaration conjointe des époux, et 22 (0,40 %) sur la base d’une déclaration de l’un des époux. Sept mariages conclus avec un étranger ont été dissous.

La prévention des mariages précoces et de la polygamie fait l’objet d’une attention particulière. La Constitution et les lois interdisent les mariages précoces et la polygamie et, en vertu de la partie 3 de l’article premier du Code de la famille, seuls les mariages contractés dans les services de l’état civil sont reconnus. Un mariage contracté dans le cadre d’un rite religieux n’a aucune valeur juridique. En outre, en vue de prévenir les mariages précoces et les unions polygames, des activités de sensibilisation sont régulièrement menées dans les villes et les districts par le personnel des organes compétents, avec la participation de chefs religieux.

Ces dernières années, des cours de formation ont été organisés par l’organisme d’État chargé des affaires religieuses avec l’aide de représentants d’organismes de l’ONU et d’autres organisations internationales à l’intention des imam-khatibs et des chefs religieux. Afin de prévenir la célébration des mariages religieux appelés « nikoh », notamment lorsqu’ils concernent des mineurs, l’organisme d’État chargé des affaires religieuses a organisé, en collaboration avec le Centre islamique du Tadjikistan, des sessions de formation continue et de perfectionnement destinées aux imam-khatibs des grandes mosquées et aux imams des mosquées des cinq prières. Pendant la seule année 2019, dans l’ensemble du pays, plus de 2 000 chefs religieux ont suivi ces formations.

Les chefs religieux du comité compétent, en collaboration avec le Centre islamique du Tadjikistan, ont élaboré plus de 50 sermons ayant valeur de recommandations pour les prières du vendredi des imam-khatibs, qui portent également sur le renforcement et la défense des valeurs familiales, la planification familiale, la protection des droits des femmes et des enfants, ainsi que sur la prévention des mariages précoces et de la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants. Chaque année, plus de 2 000 séminaires et tables rondes et plus de 25 000 rencontres en petit comité et réunions collectives ont lieu dans le pays, plus de 1 000 émissions sont diffusées à la radio et à la télévision aux niveaux local et national, et plus de 1 500 000 articles sont publiés dans les médias.

En vertu de l’article 35 de la loi sur l’enregistrement officiel des actes d’état civil et de l’article 15 du Code de la famille, l’un des documents à présenter aux fins de l’enregistrement d’un mariage est une attestation indiquant que les futurs conjoints ont subi un examen médical obligatoire. L’obligation de passer un examen médical préalable au mariage a été instaurée afin de promouvoir la santé publique et de protéger les droits des membres de la famille.