.

• Article 2 : Obligations des Etats

Les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à : a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de lég i slation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective du dit principe ; b) Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des san c tions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes ; c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ; d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation ; e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque ; f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimin a tion à l'égard des femmes ; g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.

• Article 3 : Obligations des Etats

Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.

I / Les acquis de l'indépendance

26. Le Code du Statut Personnel -CSP-, promulgué le 13 août 1956, et plusieurs fois amendé, a aboli la polygamie, (le non-respect de cette disposition est passible de sanction pénale) ; institué le divorce judiciaire, interdit la répudiation et octroyé aux deux époux le droit de recourir au divorce ; limité l'âge légal pour le mariage à 17 ans pour la jeune fille sous la condition de son consentement ; octroyé à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs, institué en matière d'héritage le legs obligatoire en faveur des enfants de la fille en cas de décès de celle-ci avant son père, ainsi que la loi du “retour” qui permet à la fille unique d'hériter la totalité du patrimoine de ses géniteurs.

La Constitution a consacré le principe de l'égalité juridique entre les sexes, (articles 6 et 7) et les lois ultérieures, les droits économiques, sociaux, politiques et culturels de la femme.

28. La généralisation de l'éducation et la mise en place d'un programme national de contrôle démographique s'appuyant sur une large distribution des moyens contraceptifs et d'une loi autorisant l'avortement ont créé les conditions objectives favorables à l'émancipation réelle des populations féminines.

29. A mesure qu'a progressé son droit interne, la Tunisie a ratifié toutes les conventions internationales, sinon la plupart, qui touchent directement ou indirectement les droits de la femme, dans la vie publique comme dans la vie privée.

30. Parmi ces conventions, les plus significatives sont la Convention sur les droits politiques de la femme, la Convention sur la nationalité des femmes mariées, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le consentement au mariage, l'âge minimum et l'enregistrement des actes de mariage ; ainsi que les deux Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. (CF 1er Rapport de la Tunisie pour le CEDAW).

II/ L'impulsion démocratique aux droits de la femme

31.La mutation opérée dans la gestion politique du pays, en novembre 1987, a généré un important processus de réforme et de modernisation du dispositif juridique et institutionnel national dont la promotion des droits fondamentaux de la femme a constitué l'un des objectifs prioritaires. Partant d'une approche qui considère les droits de la femme comme partie intégrante des droits de l'Homme, les textes promulgués réaffirment la politique égalitaire et définissent clairement le rôle attendu des femmes dans la dynamique du changement.

II.1 / Les textes fondamentaux

La non-discrimination : un principe constitutionnel

32. La Constitution, au terme des amendements introduits en vertu de la loi constitutionnelle n° 97-65 en date du 27 octobre 1997, a renforcé le principe de l'égalité entre les citoyens en consacrant explicitement le principe de non discrimination entre les sexes, et ce, à travers les modifications apportées aux articles 8 et 21.

33. Le principe de la non-discrimination devient un principe fondamental de toute organisation politique nationale : L'article 8 nouveau dispose :

".... Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel. Les partis politiques s'engagent à ba n nir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination.

Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, objectifs, activités ou programmes sur une religion, une langue, une race ou un sexe."

34. L'article 21, définissant les conditions à remplir pour la candidature à la députation, met sur un pied d'égalité la filiation par la mère et le père en disposant : "est éligible à la Chambre des députés tout électeur né de père tunisien ou de mère tunisienne, âgé de 23 ans accomplis."

35. La loi sur les partis politiques, promulguée le 3 mai 1988, soit six mois après le tournant du 7 novembre 1987, énonce parmi les conditions à l'organisation des partis politiques "la nécessité de respecter un certain nombre de valeurs dont, en premier lieu, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel".

II.2 / Les nouveaux acquis législatifs en matière de droits fondamentaux

36. Un nouveau tournant est amorcé en faveur des droits de la femme le 13 août 1992, avec l'annonce par le Président de la République Zine El Abidine BEN ALI d'un train de réformes législatives destinées à adapter la loi aux choix politiques de l'Ere nouvelle, en particulier celui relatif aux droits de la personne.

37. Le Code du Statut Personnel, le Code de la Nationalité, le Code Pénal et le code du Travail ont fait l’objet d’une série de réformes suite aux mesures annoncées à l'occasion de la Fête de la Femme, le 13 août 1992, et adoptées en juillet 1993 par la Chambre des députés.

38. Si la réforme de 1956 fut dictée par le souci de réhabiliter la dignité humaine de la femme, la réforme de 1992, bien que s'inscrivant dans la continuité, procède directement de l'adhésion de la Tunisie aux principes des droits de la personne humaine et de sa ferme volonté de renforcer davantage le Droit de la femme. La réforme adoptée vise, non seulement à éliminer les dispositions discriminatoires subsistant dans la législation, mais aussi à garantir à la femme l'effectivité de ses droits aussi bien dans la vie privée que publique. Outre le principe d'égalité juridique qui est conforté et consolidé, la réforme instaure une nouvelle norme juridique : le "partenariat" ou devoir de coopération entre époux qui s'est affirmé progressivement comme l'une des valeurs de référence de la Tunisie des années 90.

39. Deux lois importantes, adoptées en 1997 et 1998, viendront renforcer sensiblement les droits de la femme en tant que personne ; il s'agit de la loi sur le patronyme des enfants naturels ou abandonnés et la loi organisant le régime de la communauté des biens entre époux.

II.2.1/ Droits en matière de statut personnel

40. Au terme de la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, portant amendement de certains articles du CSP, celui-ci a sensiblement renforcé les droits de la femme en tant qu'individu, les droits de la fille, de l'épouse et de la mère. Les amendements ont introduit un meilleur équilibre dans les relations du couple en matière de statut juridique et de gestion des affaires de la famille sur la base d'une dualité normative fondamentale : égalité et partenariat.

41. Le Code de Droit International privé, promulgué en vertu de la loi n°98/97 du 27/11/1998, a confirmé cette orientation en évacuant le principe de la discrimination au profit du mari (cf. § 48)

a) Le Partenariat et la réciprocité entre le couple

42. Dans l'article 23 du CSP, la clause qui dispose que "l'épouse doit respecter les prérogatives de l'époux et lui doit obéissance" est remplacée par l'obligation des deux époux de se traiter mutuellement avec bienveillance et de coopérer dans la gestion des affaires familiales.

L'article 23 nouveau dispose : "chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice".

43. L'abrogation de la notion de soumission est une mesure fondamentale qui consacre la rupture avec l'ancien système de référence basé sur l'infériorisation de la femme. Aussi, l'article 23 nouveau dispose-t-il que les deux conjoints "doivent coopérer pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières" .

44. Autre innovation majeure par rapport à l'ancien système de référence, introduite par la réforme de 1993 dans l'article 23 : la contribution de la femme aux charges de la famille qui devient une obligation. L'institution d'une telle obligation est une reconnaissance du rôle économique de la femme, ce qui introduit une nouvelle donne dans le statut de la famille. L'époux demeure, certes, le chef de famille, mais cette notion n'implique, désormais, aucun rapport de domination puisqu'elle n'est plus articulée avec le devoir de soumission de l'épouse qui a été abrogé, mais avec son rôle économique prépondérant, puisqu'il lui revient de "pourvoir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens". La qualité de chef de famille n'est plus un droit octroyé au mari aux dépens de son épouse, mais une fonction économique et une charge liée au devoir qui lui incombe de pourvoir aux besoins de son épouse et de ses enfants ( la population active féminine, selon l’enquête population/emploi de 1999 est de 24%).

45. L'amendement de l'article 23 illustre la portée réformatrice des mesures législatives du 13 août 1992 car il instaure de nouvelles normes juridiques dans la gestion des rapports du couple et conditionne une nouvelle vision des rapports au sein de la famille, basée sur les valeurs d'égalité, de respect mutuel, de réciprocité, de solidarité et de partenariat.

b) Droits individuels et civils plus équilibrés

46. Si l'âge légal au mariage est maintenu à 17 ans pour la jeune fille, celle-ci accède cependant à la majorité par le fait même du mariage en ce qui concerne son état civil, et ses actes à caractère civil et commercial. La jeune épouse mineure se voit ainsi octroyer de nouveaux avantages en matière de droits civils en vertu de l'article 153 nouveau du CSP.

47. Le principe de réciprocité est aussi instauré en ce qui concerne la restitution de présents en cas de rupture des fiançailles : "chacun des deux fiancés, stipule l'article 2 nouveau, a droit à la restitution des présents" (et non plus le fiancé uniquement), et après dissolution du contrat de mariage avant la consommation de ce dernier (article 28 nouveau du CSP).

48. En cas de mariage mixte, la loi applicable n'est plus la loi du mari au moment de la conclusion du contrat de mariage, comme l'exigeait l'ancien décret du 12/7/1956, fixant le Statut personnel des tunisiens non musulmans, qui privilégiait la loi du mari sur la base d'une discrimination basée sur le sexe. Le code de Droit International privé, promulgué en vertu de la loi n° 98-97 du 27/11/1998, dispose dans ses articles 47 (obligations respectives des époux), 48 (régime matrimonial) et 49 (divorce) que la loi applicable est désormais celle du dernier domicile conjugal, ou à défaut, la loi du for (la loi du pays où a été introduite l'action en justice en cas de procédure de divorce). Le principe de l'égalité entre les sexes en matière de statut personnel est ainsi établi entre les conjoints même dans le cas du mariage mixte.

c) Droits et devoirs plus équilibrés en matière de prérogatives parentales

49. La mère a désormais le droit de donner son avis s'agissant du mariage de ses enfants mineurs en vertu de l'article 6 nouveau du CSP : "Le mariage du mineur est subordonné au consentement du tuteur et de la mère. En cas de refus du tuteur ou de la mère et de persistance du mineur, le juge est saisi". Cet article, instaure ainsi une autorité parentale conjointe, au service des intérêts du mineur qui se voit épargner le risque d'une décision unilatérale concernant son mariage, risque auquel étaient davantage exposées les jeunes filles.

50. L'article 67 du CSPavait octroyé à la mère le droit de tutelle sur ses enfants mineurs en cas de décès du père. Toutefois, en cas de divorce et même si elle a la garde de ses enfants, la tutelle revenait entièrement au père. Les nouvelles dispositions de l'article 67, tel qu'amendé en juillet 1993, instituent une complémentarité entre les prérogatives de la garde et celles de la tutelle, octroient de plein droit à la mère divorcée, qui a la garde de ses enfants, de nouvelles attributions en matière de tutelle s'agissant de la gestion des affaires civiles et commerciales de ses enfants (voyage, étude et gestion de comptes financiers). En vertu de cet amendement le juge peut, en plus, octroyer à la mère toutes les prérogatives de la tutelle et lui attribuer pleinement la fonction de "tuteur", et ce, "en cas d'incapacité prouvée de remplir cette prérogative par le père, ou si ce dernier les a transgressés, ou a abandonné son domicile et est devenu sans résidence connue, ou pour toute autre cause de nature à porter préjudice à l'enfant".

51. La mère divorcée, qui a la garde de son enfant, a désormais un droit de regard sur les affaires de son enfant aux termes de l'article 60 nouveau du CSP tel qu'amendé par la loi du 12 juillet 1993, alors qu'auparavant ce droit n'était reconnu qu'au père ou autre tuteur, obligatoirement de sexe masculin.

52. En vertu de la réforme du Code des Obligations et des Contrats, et aux termes de la loi n° 95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du COC, la mère est devenue solidairement responsable avec le père du fait délictuel de leur enfant, alors qu'auparavant seul le père était civilement responsable du fait délictuel portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur. La mère n'assumait cette responsabilité qu'après le décès de son mari. Le législateur a introduit le principe d’égalité dans ce domaine, et ce, en harmonie avec le devoir de coopération qui lie désormais les deux conjoints pour la gestion des affaires des enfants et de la famille.

d) Droits plus équilibrés en matière d'octroi des aliments

53. Le régime des pensions alimentaires est révisé de manière à ce que les aliments soient en principe servis aux enfants des deux sexes jusqu'à la majorité, et exceptionnellement jusqu'à 25 ans pour ceux qui poursuivront des études, et au-delà de 25 ans pour la jeune fille si elle n'a pas de source de revenus (article 46 nouveau CSP) ou tant qu'elle n'est pas créancière à l'égard de son mari d'une pension alimentaire.

54. Par ailleurs, les ascendants maternels appartenant au premier degré (article 43 nouveau) ont désormais droit aux aliments alors que les seuls ayant-droit dans l'ancien texte étaient les parents de la lignée paternelle à quelque degré qu'ils appartiennent. Ce qui introduit le principe d'équité entre les sexes au plan des droits des ascendants des deux lignées et des devoirs des conjoints vis-à-vis de leurs ascendants (article 44 nouveau du CSP).

II.2.2/Droit à l'intégrité physique : un droit fondamental

55. Le Code Pénal a prévu des dispositions importantes visant à protéger la femme contre toute forme de violence à son égard. Aussi, des sanctions sévères sont prévues pour l'incitation à la débauche, le proxénétisme et la prostitution, tout comme le viol qui est passible de la plus lourde sanction pénale en cas de violence, de menace armée ou si la victime a moins de 10 ans.

56. Dans le cadre des réformes législatives introduites en 1993, la loi n°93-72 du 12 juillet 1993 portant amendement de certains articles du Code pénal, a renforcé sensiblement le droit de la femme à l'intégrité physique.

57. L'ancien article 207 du code pénal faisait bénéficier des circonstances atténuantes le mari qui tue son épouse ou son complice surpris en flagrant délit d'adultère, assimilant le crime d'homicide volontaire à un simple délit. En vertu de cet article, le mari qui tue sa femme ou son complice encourait une peine maximale égale à cinq ans, alors que le crime d'homicide volontaire est normalement soumis à des peines très sévères allant jusqu'à la prison à vie. La loi du 12 juillet 1993, portant modification de certains articles du code pénal, a abrogé cet article 207. Il s'en suit que ce crime est désormais soumis à la peine applicable en matière d'homicide à savoir l'emprisonnement à vie lorsque le caractère volontaire de l'homicide est vérifié.

58. Le mari ne dispose donc plus d'un droit de vie ou de mort sur son épouse ; le législateur manifeste ainsi sa volonté de préserver le droit de la femme à la vie, droit imprescriptible de la personne humaine, et à le placer au-dessus de toute considération factuelle.

59. Aux termes de la loi précitée n° 93-72 du 12 juillet 1993, et dans le même ordre d'idées de l'abrogation de l'article 207, le lien conjugal devient une circonstance aggravante pour la punition de la violence à l'égard du conjoint, qui justifie un alourdissement de la peine, comme le précise l'alinéa 2 de l'article 218 nouveau du Code pénal : "Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000 d).

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'empriso n nement et deux mille dinars (2000 d) d'amende. S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonn e ment et de trois mille dinars (3000 d) d'amende.

Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine. La tentative est punissable"..

60. Ces deux mesures introduites dans le Code pénal sont aussi fondamentales que la réforme de l'article 23 du CSP, précédemment citée, car elles tranchent radicalement avec la vision traditionnelle des rapports entre les époux, en réaffirmant l'individualité de la femme et en la dégageant de l'amalgame conceptuel traditionnel femme-famille. En même temps, elles contribuent à asseoir le droit comme norme de conduite individuelle et collective au sein de l'institution familiale et réhabilitent en profondeur l'image de la femme, en préservant sa dignité humaine.

II.2.3/ Droit à la transmission de la nationalité

61. Jusqu'aux réformes de 1993, la Tunisienne mariée à un étranger n'avait pas le droit de transmettre sa nationalité à son enfant issu d'un tel mariage, à moins qu'il ne soit né en Tunisie ou qu'il n'en fasse la demande un an avant sa majorité. La réforme engagée dans le code de la Nationalité, en vertu de la loi n° 93-62 du 23 juin 1993 lui accorde ce droit aux termes d'une déclaration conjointe engageant la mère et le père de l'enfant. L'article 12 nouveau dispose : "devient Tunisien, sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration dans le délai d'un an précédant sa majorité, l'enfant né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger. Cependant, avant d'atteindre l'âge de dix-neufs ans, le requérant devient tunisien dès déclaration conjointe de ses mère et père" (cf. § 34).

Confortant le principe d'égalité en cette matière, la réforme de la Constitution, adoptée en octobre 1997 (loi du 27 octobre 1997), met sur un pied d'égalité la filiation par le père et par la mère en reconnaissant le droit de candidature à la députation à tout Tunisien né de père tunisien ou de mère tunisienne sans discrimination.

II.2.4 / Droits génésiques

62. La législation tunisienne reconnaît à la femme le droit d'organiser sa vie sexuelle et de planifier la naissance de ses enfants. La mise en oeuvre d'une stratégie nationale de planification des naissances, s'appuyant sur une large distribution des moyens contraceptifs et d'une législation adéquate, a contribué à l'intégration rapide dans les représentations collectives de ce droit en tant que composante du droit à la santé.

63. Si l'avortement libre est autorisé en vertu de la loi du 6 juillet 1965 puis de la loi du 26 septembre 1973, il n'est nullement appréhendé comme une méthode contraceptive. L'évolution du taux de prévalence contraceptive d'une année à l'autre atteste de l'adhésion des populations féminines aux pratiques du planning familial.

64. La loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, a octroyé deux droits à la mère en cas de naissance d'un enfant en dehors du mariage (Article I) :

* le droit de lui attribuer son nom patronymique ;

* le droit de saisir les tribunaux compétents pour demander l'attribution du nom patronymique du père à l'enfant, après avoir établi la preuve, par témoignage ou par test d'empreintes génétiques, que tel homme est bien le père biologique de son enfant.

L'article premier dispose :

" La mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patronymique ou d'en demander l'autorisation conformément aux dispositions réglementant l'état civil.

Le père, la mère, ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l'attribution du nom patronymique à l'enfant dont il est prouvé par l'aveu, par témoignage ou par test d'e m preintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant. Dans ce cas, l'attribution du nom patronymique ouvre droit à la pension alimentaire et un droit de regard tel que la tutelle et la garde tant qu'il n'a pas atteint l'âge de la majorité légale ou après sa majorité dans les cas définis par la loi."

65. Quelles que soient les considérations qui sous-tendent ces lois, qu'il s'agisse de la préservation de l'équilibre entre croissance démographique et croissance économique (planification des naissances) ou de la reconnaissance des droits imprescriptibles de l'enfant (patronyme), leur promulgation constitue en soi un indicateur de l'émergence de l'individu en tant que valeur sociale et entité juridique.

II.2.5 / Droits économiques et sociaux

Le travail, un droit fondamental

66. Plus que jamais le travail est réaffirmé comme un droit fondamental de la femme dont l'exercice conditionne celui de tous les autres droits.

67. Le droit de la femme au travail est garanti par le Code du travail ainsi que tous les textes réglementant la fonction publique et la convention collective-cadre dont les dispositions s'appliquent indistinctement aux hommes et aux femmes, mais le Code du Travail, à la faveur de la réforme adoptée en vertu de la loi n° 93-66 en date du 5 juillet 1993, a franchi un nouveau pas, en consacrant explicitement le principe de la non-discrimination dans son préambule. "il ne peut être fait de discrimination entre l'homme et la femme dans l'application des dispositions du présent code et des textes pris pour son application", lit-on dans son article 5 bis. Une sanction pénale est prévue pour toute violation de cette disposition fondamentale conformément à l'article 234 et en vertu de la loi n° 94-99 du 21 février 1994. De même, il a été procédé à l'abrogation de certaines des dispositions de ce code susceptibles d'être interprétées comme discriminatoires, notamment celles qui, dans l'article 135, faisaient référence de façon spécifique au travail de la femme dans le secteur agricole (loi du 5 juillet 1993).

68. Dans le but de s'aligner sur les normes internationales, la Tunisie a ratifié le protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit des femmes.

69. Afin de réaliser les conditions optimales pour une meilleure conciliation entre temps professionnel et temps familial, le législateur a promulgué la loi n° 94-88 du 26/07/94 qui est venue fixer les modalités de participation des caisses nationales de sécurité sociale dans le financement des crèches par le biais de leur contribution à la prise en charge des enfants dont les mères travaillent hors domicile.

70. Dans le but de renforcer le principe d’égalité entre l’homme et la femme, tant au niveau des droits que des devoirs, une nouvelle loi a été promulguée, le 7 février 2000, sous le n°2000-17, abrogeant les dispositions de l’article 831, du paragraphe 2 de l’article 1481 et du paragraphe 2 de l’article 1524 du Code des Obligations et des Contrats ; dispositions qui exigeaient l’autorisation préalable de l’époux pour le travail de la femme ainsi que son autorisation en cas de cautionnement et dans le cas de cautionnement de comparution de la femme mariée.

Droit à l'éducation : lutter contre la discrimination de fait

71. Dans le même ordre d'idée, la loi d'orientation relative au système de l'éducation, promulguée le 29 Juillet 1991, a introduit de nouvelles mesures visant à lutter contre la discrimination de fait à l'égard des filles. Elle jette les bases d'une éducation égalitaire et affranchie de toute vision stéréotypée des rapports entre les sexes, et ce, grâce à deux dispositions essentielles :

- la première annoncée par l'aliéna 3 de l'article premier qui dispose que l'un des objectifs du système éducatif est de "préparer les élèves à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race ou la religion ".

- La deuxième mesure concerne l'institution de l'obligation scolaire de 6 à 16 ans, stipulée par l'article 7, mesure qui vise principalement à enrayer le phénomène des abandons scolaires et à conforter le droit à l'instruction des petites filles. Jusqu'ici l'enseignement était gratuit mais non obligatoire. La réforme introduit la notion d'obligation scolaire qu'elle accompagne d'une mesure dissuasive : tout parent qui s'abstient d'inscrire son enfant ou le retire avant 16 ans s'expose à une amende (article 5, alinéa 32 ).

72. La loi d'orientation relative au système de l'éducation, de Juillet 1991, et la réforme du Code du Travail adoptée en juillet 1993, illustrent, par la portée de leurs nouvelles dispositions une double orientation fondamentale : d'abord, la volonté de lutter contre la discrimination de fait à l'égard de la femme et ensuite, la valeur accordée à l'éducation et à l'emploi en tant que droits fondamentaux dont l'exercice est jugé déterminant quant à la réalisation des autres droits inhérents à la citoyenneté.

Droit d'accès à la propriété

73. Suite aux mesures adoptées par le gouvernement, le 5 avril 1996, et en application de la circulaire du Ministère des Affaires Sociales du 9 mai 1996 adressée aux caisses de sécurité sociale, il devient possible à la femme mariée de contracter un prêt en même temps que son mari auprès de ces caisses, en vue de l'acquisition d'un même bien immobilier.

74. La loi n° 98-97 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux, instaure un nouveau régime de propriété basé sur le partenariat et la co-gestion dans le couple. Compte tenu du rôle économique accru joué par la femme au sein de la famille et de la société, ce régime, qui ne touche pas directement aux règles de la succession, apporte, néanmoins, une solution visant à introduire un certain équilibre dans le statut matrimonial de l'épouse.

L'article premier de cette loi dispose :

" Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure. Ce régime a pour but de rendre un immeuble ou un ensemble d'immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu'ils sont propres à l'usage familial."

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

II.2.6 / Droits de l’enfant

75. L'intérêt et la sollicitude dont jouit l'enfance tunisienne ont trouvé leur pleine expression dans la ratification, le 29 novembre 1991, de la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant, et dans la promulgation, le 9 novembre 1995, du Code de la Protection de l'Enfant dont l'article 2 dispose : "le Code garantit à l'enfant le droit de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire et des autres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence ou préjudice ou atteinte physique ou psychique, ou sexuelle".

Quant à l'article premier, il définit les objectifs du Code de Protection de l'Enfant comme suit :

1/ promouvoir l'enfant, tout en tenant compte de ses spécificités caractérisant ses possibilités physiques, ses penchants affectifs, ses capacités intellectuelles et son savoir-faire, à un niveau de protection garantissant la pr é paration des générations futures, et ce en prenant soin des enfants.

2/ Elever l'enfant dans la fierté de son identité nationale, la fidélité et la loyauté à la Tunisie, terre histoire et acquis, et le sentiment d'appartenance civilisationnelle, et ce, au niveau national, maghrébin, arabe et islam i que tout en s'imprégnant de la culture de la Fraternité Humaine et de l'ouverture à l'autre, conformément aux exigences des orientations éducatives scientifiques.

3/ Préparer l'enfant à une vie libre et responsable dans une société civile solidaire, fondée sur l'indissociabilité entre la conscience des droits et le respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l'équité, de la tolérance et de la modération.

4/ Inscrire les droits de l'enfant à la sauvegarde et à la protection dans le contexte des grandes options n a tionales, qui ont fait des droits de l'Homme de nobles idéaux qui orientent la volonté du Tunisien et lui permettent de développer sa réalité et d'accéder à un meilleur vécu , et ce, conformément aux valeurs humaines.

5/ Diffuser la culture des droits de l'enfant et faire connaître ses particularités intrinsèques en vue de g a rantir l'harmonie et l'équilibre de sa personnalité d'une part, et d'enraciner le sens de la responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l'ensemble de la société d'autre part.

6/ Faire participer l'enfant à tout ce qui le concerne par les moyens appropriés, respecter et consolider ses droits en tenant compte de son intérêt supérieur, de manière à ce qu'il acquiert les vertus du travail, de l'initi a tive, les valeurs de l'effort personnel et le sens de l'auto-responsabilité.

7/ Eduquer chez l'enfant le sens de la moralité tout en développant le sens du respect de ses parents, de son entourage familial et social".

Ces principes consignés dans le Code de Protection de l'Enfant, illustrent la volonté de la Tunisie d'instaurer une société égalitaire, juste et tolérante.

III / Les mécanismes nationaux de promotion de la femme

76. Progressivement la dimension "femme" devient un paramètre de planification et d'évaluation qui mobilise des structures spécifiques. Mais bien que le paramètre "femme" soit de plus en plus intégré dans les politiques sectorielles, l'élaboration d'une stratégie spécifique et intégrée "femme / famille" s'est imposée dès le début des années 90, comme un choix stratégique pour promouvoir un développement durable et intégré.

77. L'ampleur des réformes introduites a nécessité un ajustement des conduites et une adaptation du tissu social : il s'agissait non seulement de mettre le pays au diapason des nouveaux choix politiques consacrés dans des documents fondamentaux comme la Déclaration du 7 novembre, mais aussi d'inscrire dans la durée ces choix civilisationnels qui fondent le nouveau projet de société.

78. La politique d'intégration féminine va prendre toute son envergure avec la mise en place, dès 1992, de divers mécanismes spécifiques, qui vont s'atteler à la réalisation d'une meilleure adéquation entre la loi et le vécu des femmes.

III.1/ Les mécanismes gouvernementaux

III.1.1/ Le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille (MAFF)

79. Le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille a, d'abord, été Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre (1992), Ministère délégué auprès du Premier Ministre (1993) puis Ministère à part entière (nov.1999).

80. Le MAFF a, essentiellement, pour rôle de coordonner l'action des différentes institutions gouvernementales en vue de promouvoir la situation de la femme et de la famille, d'améliorer l'intégration des femmes au processus de développement, d'évaluer les programmes réalisés au profit de la femme et d'appuyer la dynamique associative féminine. Pour ce faire, le MAFF peut initier des projets de lois, ainsi que des programmes de développement.

81. Dans la réalisation de sa mission, le MAFF est assisté de trois structures importantes : le Conseil National "Femme et Famille" qui est son organe consultatif, le Centre de Recherche, d'Etude, de Documentation et d'Information sur la Femme (CREDIF) qui est son organe scientifique et la Commission Nationale "Femme et Développement", structure de planification et d'évaluation dans le cadre de la planification nationale.

82. Parmi ses objectifs, le MAFF oeuvre notamment pour la promotion de l'égalité des chances dans le domaine économique et social entre les hommes et les femmes ainsi que pour le changement des mentalités et la consécration dans le vécu des droits de l'Homme en général et des droits de la femme en particulier. Il a développé à cet effet les instruments suivants :

- La cellule d'écoute et d'orientation qui s'emploie à faire connaître les droits de la femme et de la famille et qui a renforcé ses services par un serveur vocal (1840) - 1308 et 1392, inauguré le 13 août 1996 par l'épouse du Chef de l'Etat Mme Leïla BEN ALI.

- Le plan d'action national en faveur de la famille qui prévoit un ensemble d'actions mettant à contribution les ressources et les interventions de plusieurs institutions gouvernementales et non-gouvernementales et visant à renforcer les fonctions éducatives et sociales de la famille ainsi que ses capacités productives et ses ressources, notamment à travers la mise en place d'un mécanisme d'appui technique et financier à la micro-entreprise féminine et familiale, qui a démarré en février 1999.

- La stratégie d'information, d'éducation et de communication qui vise à asseoir au sein de la famille et de la société les concepts de droits de l'Homme en général, et de droits de la femme en particulier, et à faire évoluer les mentalités en consacrant les principes d'égalité et de partenariat.

- La cellule d'évaluation d'impact des projets de développement sur la condition de la famille, qui cherche à développer une planification mieux adaptée aux besoins des femmes.

- Le programme de développement des statistiques ventilées selon le genre, réalisé depuis 1997, en collaboration avec l'ESCWA, le CREDIF et l'Institut National de la Statistique.

- L'exposition annuelle des femmes artisanes, destinée à aider notamment celles qui travaillent dans le secteur informel, à améliorer la qualité de leurs produits et à s'initier aux nouvelles pratiques du marketing commercial.

- Le plan d'action national en faveur de la femme rurale a démarré en février 1999 avec la mise en place de commissions régionales et de centres régionaux de conselling et d'animation rurale pour les femmes.

- Le réseau des répondants gouvernementaux et le réseau des répondants non-gouvernementaux, respectivement formés de cadres (hommes ou femmes) chargés des dossiers femmes dans les institutions gouvernementales et les organisations non-gouvernementales.

- Le Fonds d'appui technique et financier à la micro-entreprise féminine, créé avec l'appui de la coopération canadienne et dont les activités ont démarré en 1999.

83. Le MAFF reste essentiellement un ministère d'action et d'impulsion horizontales. Il intervient au plan de la décision puisque la Ministre des Affaires de la Femme et de la Famille participe aux conseils ministériels et puisque ses programmes sont adoptés par le gouvernement. Au plan de l'exécution, le MAFF intervient principalement dans la communication sociale, les programmes de développement qu'il initie étant exécutés principalement par les ministères concernés et accessoirement par les ONG.

84. Le MAFF étant en perpétuelle expansion, son budget ne cesse de croître, passant de 1.312.000 MD à 1.853.000 MD entre 1996 et 1999, soit une augmentation de 32%. Depuis 1996, le MAFF s'est vu octroyer un budget au titre du développement. Ce quota a connu une très forte augmentation, soit plus de 60% en 1999, qui a bénéficié à la réalisation de certaines actions dans le cadre du plan d'action pour la famille, ainsi qu'aux plans de communication et de sensibilisation menés périodiquement par le MAFF dans le cadre de la stratégie IEC "Femme" et "Famille".

III.1.2/ Le Conseil National "Femme et Famille" -CNFF-

85. Créé en 1992, le Conseil National "Femme et Famille" est l'organe consultatif sur lequel s'appuie le MAFF et le cadre dans lequel se développe le partenariat entre tous les intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux dans la politique de la femme et de la famille.

86. Présidé par la Ministre des Affaires de la Femme et de la Famille, il est composé de représentants des ministères, structures et institutions gouvernementales, des organisations non-gouvernementales et associations nationales actives dans le domaine de la promotion des droits de la femme et de la famille, ainsi que de personnes ressources choisies pour leur compétence.

87. En septembre 1997, suite à une mesure présidentielle, le CNFF a été renforcé par la création de trois structures :

- La commission de suivi de l'image de la femme dans les médias. Présidée par la Présidente de l'Union Nationale de la Femme Tunisienne -UNFT-, elle a travaillé tout au long de l'année 1998 et a élaboré un plan d'action en vue de l'amélioration de l'image de la femme dans les médias. Elle a recommandé, notamment l'institution d'un prix national pour la meilleure production médiatique du point de vue de l'image de la femme.

Suite à cette recommandation le Prix Tahar HADDAD pour la meilleure production médiatique -écrite, radio ou télévisée- a été institué en vertu du décret n° 99-1037 en date du 17 mai 1999.

- La commission de la promotion de l'égalité des chances entre les sexes et du suivi de l'application des lois. Présidée par la directrice générale de l'Office National de la Famille et de la Population -ONFP-, elle a choisi comme domaine prioritaire d'intervention pour l'année 1998 /99, la situation de la femme dans l'emploi et les perspectives à la veille du XXIème siècle. Dans son 1er rapport, elle a élaboré les grandes lignes d'un Plan d'action sectoriel pour l'égalité des chances.

- La commission de la préparation des échéances nationales et internationales relatives à la femme et à la famille. Présidée par le président de l'Organisation Tunisienne pour l'Education et de la Famille -OTEF, elle se réunit périodiquement pour coordonner les actions et échanger les vues pour mieux positionner la femme lors des rendez-vous nationaux et internationaux, ainsi que pour préparer les programmes nationaux de célébration des journées nationale et internationale de la femme et de la famille.

III.1.3/La Commission Nationale "Femme & Développement"

88. La commission "Femme et Développement" a été créée par le Chef de l'Etat en 1991 dans le cadre de la préparation du VIIIème plan de développement économique et social (1992 - 96) pour pallier à l'insuffisante représentativité des compétences féminines dans les différentes commissions sectorielles. Cette commission, qui est présidée par la Ministre des Affaires de la Femme et de la Famille, groupe des compétences nationales représentant les Départements ministériels concernés ainsi que les différentes institutions, organisations et associations qui interviennent dans le domaine de la femme. Sous la supervision du MAFF, elle a élaboré la stratégie du VIIIème plan, puis celle du IX ème plan de développement (1997/2001).

89. La Commission "Femme et Développement" a élaboré la stratégie "femme" du VIIIème plan national de développement (1992/96). Elle en a assuré le suivi et l'évaluation sous la co-supervision du MAFF et du Ministère de Développement Economique.

90. La Commission "Femme et Développement" a élaboré une deuxième stratégie "femme" dans le cadre du IXème plan national de développement (1997/2001) dont le résumé figure en annexe.

91. Grâce à cette approche, l'analyse selon le genre est institutionnalisée à travers tous les secteurs qui, pour ce faire, mettent en place les structures et les ressources humaines et matérielles nécessaires; ce qui permet de mesurer avec précision les progrès accomplis et d'identifier les sources d'obstacles et de blocages, tout en consolidant le consensus national autour de l'intégration des ressources humaines féminines dans tous les aspects du développement.

III.1.4/ Le Centre de Recherches, d'Etudes, de Documentation et d'Information sur la Femme -CREDIF-

92. Institué en 1990, le Centre de Recherche, d'Etudes, de Documentation et d'Information sur la Femme -CREDIF- s'est progressivement imposé comme un espace d'échange national et international.

93. Le CREDIF a essentiellement pour missions :

- d'encourager les études et les recherches sur la femme et sur son statut dans la société tunisienne.

- de collecter les données et documents ayant trait à la situation de la femme et de veiller à leurs diffusions.

- d'établir des rapports sur l'évolution de la condition de la femme dans la société tunisienne.

Le CREDIF, un centre de recherche sur la femme

94. Le CREDIF a mis en place un Observatoire de la condition de la Femme : c'est un outil d'observation et d'évaluation permanentes de la condition de la femme en vue de fournir un éclairage aussi fiable que possible sur la réalité et l'évolution de cette condition, grâce à la réalisation de recherches et d'enquêtes, l'élaboration de rapports annuels et l'organisation de séminaires nationaux ou régionaux .

95. Dans le cadre de l'Observatoire, le CREDIF a mis en place un mécanisme de suivi de l'image de la femme dans les médias qui sert de cadre à un travail d'analyse de contenu des messages transmis par les médias afin d'étudier la perception des rôles et du statut de la femme par la société tunisienne.

96. Le CREDIF a déjà réalisé plusieurs rapports sur la femme : "Femmes de Tunisie : situation et perspectives" (1994); "Femmes rurales de Tunisie" (1995); "Femmes et ville" (1996) ; "Femmes et culture" (1997).

Le CREDIF a publié plusieurs recherches et études, "Femmes du bout des doigts - les gisements de savoir-faire" ; "Le potentiel économique des femmes en Tunisie" ; "Les femmes tunisiennes et le cinéma : silence elles tournent". "Mobilité, Fécondité et Activité des Femmes en milieu rural tunisien", "statut juridique de la femme tunisienne"...

Le CREDIF, un point focal de la documentation Femme

97. Le CREDIF a mis en place des bases de données et des réseaux d'information sur la femme : une base de données bibliographiques "Femme", une bibliothèque informatisée qui donne accès aux bases de données sur la femme en Tunisie, au Maghreb, dans le monde arabe et dans le monde francophone. Grâce à des conventions d'échange d'informations entre les différentes institutions sources d'information sur la femme en Tunisie, en Algérie et au Maroc, le CREDIF a pu créer deux réseaux d'information sur la femme : le réseau d'information sur la femme (RIF) et le réseau maghrébin d'information sur la femme (REMIF).

Le CREDIF met à la disposition des étudiants, chercheurs et des spécialistes de la question féminine sa bibliothèque et ses bases de données.

Le CREDIF, un centre d'excellence

98. Choisi par le FNUAP comme centre d'excellence, le CREDIF entreprend, depuis 1996, un cycle de formation en "genre, population et développement" au profit des femmes arabes et africaines.

99. Le CREDIF a créé en 1997 avec l'appui de l'UNESCO " la chaire internationale de la condition de la femme", qui comprend des conférences de niveau international avec des chercheurs, des universitaires et des intervenants sur la condition de la femme, des stages et des visites d'études en Tunisie, ainsi que des sessions de formation destinées à introduire " l'analyse du genre " dans les domaines de la recherche, de la planification et de l'organisation.

100. Il entreprend aussi un cycle de formation au profit des femmes cadres tunisiennes avec trois modules, relatifs le premier au cheminement de carrière, le second à l'introduction de l'approche "genre et développement" et le troisième à la psychologie du travail et au management des ressources humaines.

Le CREDIF, un espace de rencontre et de dialogue

101. Par ailleurs, le CREDIF initie régulièrement toutes sortes d'activités de communication pour faire connaître les droits de la femme en Tunisie et ailleurs ainsi que les talents féminins qui émergent sur la scène culturelle et artistique nationale. De nombreux ouvrages ont été publiés à cet effet.

102. Le CREDIF ouvre également ses locaux à toutes les ONG féminines pour y tenir leurs rencontres et leurs forums et sert ainsi d'instrument pour la promotion de la vie civile et du débat démocratique.

103. Le CREDIF publie une revue bilingue "Info-CREDIF" qui paraît tous les deux mois dans les langues arabe et française.

III.1.5/ Les femmes chargées de mission

104. Dans le cadre du train de mesures adopté, le 13 août 1992, par le Président de la République, six femmes ont été nommées comme chargées de mission dans des cabinets ministériels. Ces nominations devaient favoriser l'accès des femmes aux postes de décision. En 1998, le nombre de femmes occupant un tel poste dans les cabinets ministériels atteint 14.

105. Les femmes chargées de mission sont des répondants pour le Ministère et participent régulièrement à toutes les activités de communication ou de recherche-action initiées par le MAFF (notamment les cycles de formation à l'approche du genre) et assurent le suivi régulier de la stratégie "Femme" et du Plan d'action national "Famille".

106. Suite à une mesure décidée, le 10 novembre 1997, par le Président Zine El Abidine BEN ALI, les conseils de développement régionaux ont intégré dans leur composition deux femmes cadres au moins choisies pour leur compétence dans la région. Celles-ci constituent les répondants du MAFF dans les régions pour le suivi de ses programmes notamment le plan d'action pour les femmes rurales. Le MAFF les a réunies pour un premier séminaire à l'occasion de la célébration du 8 mars 1999.

107. Les conseils municipaux ont désigné, en 1998, une femme membre pour s'occuper du dossier de la famille et des personnes âgées. Le MAFF les a réunis pour un premier séminaire en décembre 1998 à l'occasion de la journée nationale de la famille.

III.1.6/ Les structures régionales

108. Des commissions régionales pour la promotion de la femme rurale ont été créées en février 1999, dans chaque gouvernorat. Présidée par le gouverneur de la région, chaque commission est formée des responsables régionaux des différents Ministères intervenant sur le dossier de la femme, de personnes ressources, de cadres féminins et d'ONG. Elle a pour mission d'élaborer un plan d'action régional pour la femme rurale et d'en assurer le suivi et l'évaluation en coordination avec le MAFF.

109. Un corps de délégués à la protection de l'Enfance a été créé dans les 23 gouvernorats en application du Code de Protection de l'Enfant, promulgué en novembre 1995. Ces délégués, dont la nomination a commencé en 1998, constituent un partenaire essentiel du MAFF pour la protection et le suivi des droits de la fillette dans les régions.

III.2/ Les mécanismes de promotion de la femme relevant de la société civile

III.2.1/ Le Secrétariat Permanent pour les Affaires de la Femme au sein du Rassemblement Constitutionnel Démocratique

110. Créé en 1992, ce Secrétariat permanent est le deuxième poste dans la hiérarchie du parti après le secrétariat général, qui coiffe plus de 1500 cellules féminines à travers tout le territoire national. Grâce à ces cellules et à l'action concertée de 24 secrétaires générales adjointes chargées des affaires de la femme au sein des structures régionales, le secrétariat permanent joue un rôle prépondérant pour la sensibilisation de la base, la mobilisation des élites féminines et le changement des mentalités.

III.2.2/ Les organisations professionnelles

111. Dans le cadre des grandes organisations professionnelles nationales, les femmes tunisiennes se sont regroupées dans des structures féminines pour mieux défendre leurs intérêts spécifiques. Parmi celles-ci : la Chambre Nationale des Femmes Chefs d'Entreprises - CNFCE- , créée en 1990 au sein de l'Union Tunisienne pour l'Industrie, le Commerce et l'Artisanat (UTICA), la Fédération Nationale des Agricultrices -FNA-, créée en 1990 au sein de l'Union Tunisienne pour l'Agriculture et la Pêche (UTAP) et la Commission Nationale de la Femme Travailleuse, créée en 1991 au sein de l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT-centrale syndicale) (voir article 7/ vie publique et politique). La CNFCE et la FNA sont implantées à travers tout le territoire national grâce à des antennes régionales.

III.2.3/ Les ONG féminines

112. Depuis 1989, plus d'une vingtaine d'ONG féminines ont vu le jour, oeuvrant dans les différents domaines politique, économique, social, culturel et scientifique. La dernière à voir le jour en 1998 est l'Association "Femmes & Sciences" (voir développement dans l'article 5 : vie publique et politique).

113. L'UNFT, l'Union Nationale de la Femme Tunisienne, fondée en 1965, figure parmi les quatre principales organisations nationales sur l'échiquier politique national. Elle siège au même titre que l'UTICA, l'UTAP et l'UGTT dans tous les conseils consultatifs supérieurs.

III.2.4/ Les ONG de développement

114. Plusieurs ONG qui interviennent dans le domaine du développement et de la lutte contre la pauvreté dans les milieux rural et péri-urbain et qui oeuvrent pour impulser une dynamique de développement communautaire, ont orienté leurs actions vers les besoins des femmes. Parmi ces ONG, l'Association APEL, la Fondation El KEF, l'Association ASAD, ENDA Tunisie, l'UTSS et la FTDC.

III.3 / Le partenariat avec les ONG

115. En matière de partenariat entre les Départements ministériels et les ONG, le dispositif législatif tunisien s’est vu renforcer par le Décret N° 98/1152 du 25 mai 1998, consacrant des rapports de partenariat, de coopération et d’interaction avec les associations. Ainsi, des conventions portant sur la réalisation de projets ponctuels ont été signées entre le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille et plusieurs ONG féminines ou de développement, qui ont contribué à asseoir les bases d'un véritable partenariat entre structures gouvernementales et non-gouvernementales autour des objectifs de promotion de la femme et de la famille.

116. Nombre de projets réalisés, dans le cadre de ces conventions, ont porté sur la lutte contre la pauvreté, le développement du potentiel économique des femmes, l'appui aux activités productives des femmes rurales et l'amélioration des conditions de vie des familles dans les zones défavorisées.

117. Le MAFF a constitué le "réseau des répondants non-gouvernementaux" dans le cadre de la réalisation du Plan d'action national pour la famille. Les ONG intervenant dans les domaines de la femme et de la famille sont également appelées à servir d'interface pour le MAFF dans le fonctionnement du fonds d'appui technique et financier à la micro-entreprise féminine et familiale, qui a démarré en 1999.

118. Le Conseil National "Femme & Famille" s'est progressivement affirmé comme un instrument privilégié du partenariat MAFF/ONG.

IV / Les organes de protection des droits de la femme

119. Parallèlement aux organes qui, à différents niveaux et dans différents secteurs, oeuvrent pour la promotion des droits de la femme, la Tunisie a mis en place une série d’organes spécifiques et novateurs en vue de protéger et de promouvoir la mise en oeuvre effective des droits de la femme.

IV.1 / Le juge de la famille

120. Aux termes de l'article 32 nouveau du CSP, est créée la fonction du juge de la famille. Ce dernier est choisi par le président du tribunal de première instance parmi ses vice-présidents pour mener les tentatives de conciliation et veiller au bon déroulement de la procédure légale de divorce. Ce juge doit veiller personnellement à faire parvenir aux époux concernés les notifications relatives à l'évolution des procédures. Cette disposition vise à éliminer toute possibilité de divorce par défaut notamment en garantissant à l'épouse le droit d'être informée de la procédure en cours. L'article 32 nouveau dispose, en effet, dans son alinéa 3 : "Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître".

121. Dans le même ordre d'idées, l'article 32 bis du CSP, nouvellement introduit, instaure une mesure de dissuasion pour réprimer toute manipulation malveillante et décourager toute tentative d'entraver la procédure légale de divorce, dont les femmes sont généralement les victimes : "est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint", est-il énoncé dans cet article.

122. La réforme des étapes de la procédure judiciaire du divorce est inspirée par le souci d'une meilleure protection de la femme, des enfants et de la famille. En effet, en cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, le juge de la famille est chargé de mener conformément à l'article 32 nouveau : "trois audiences de conciliation (et non plus une seule), dont l'une ne peut pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède", et ce, dans le souci évident de responsabiliser davantage les époux en conflit et de protéger le droit des enfants mineurs à une vie équilibrée où interviennent conjointement les deux parents.

IV.2 / Le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente viagère

123. La femme bénéficie d'un droit aux aliments à l'égard de son mari, depuis la consommation du mariage et jusqu'à expiration du délai de viduité en cas de dissolution du mariage par divorce ou décès du mari (articles 23 et 38 du CSP). En outre, aux termes de la loi 81-7 du 18 février 1981, portant amendement de certains article du CSP (articles 31 et 53) l'époux qui a fait l'objet d'un jugement de divorce caprice prononcé à son tort, doit verser une rente viagère à sa divorcée, à titre de réparation du préjudice matériel subi par elle. Malheureusement, les femmes ne pouvaient pas toujours bénéficier de ce droit en raison des difficultés de faire exécuter les jugements prononcés en leur faveur. Devant ces difficultés d'application de la loi et compte tenu des retombées négatives du non-paiement des pensions alimentaires et des rentes viagères sur l'équilibre et le bien-être de la famille et les enfants, il a été créé, aux termes de l'article 53 bis du CSP tel qu'amendé par la loi du 12 juillet 1993, un fonds de garantie de la pension alimentaire et de rente de divorce au profit des divorcées et de leurs enfants, et ce, sur initiative personnelle du Chef de l'Etat.

124. Institué en vertu de la loi n° 93-65 en date du 5 juillet 1993, le Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire et de la Rente de Divorce est géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il est chargé de servir les montants de la pension ou de la rente ayant fait l'objet de jugements fermes et n'ayant pu être exécutés au profit des divorcées et de leurs enfants, de la part du condamné, à cause de son obstination, et ce, dans les conditions fixées par la loi créant le dit fonds (article 53 du CSP).

125. Le Décret 16-55, du 9 août 1993, portant organisation de ce fonds dispose notamment : "le fonds verse les montants de la pension alimentaire ou de la rente à leurs ayant droits mensuellement dans un délai n'excédant pas 15 jours à partir de la date de présentation de la demande remplissant les conditions légales" (article 2).Par ailleurs, "le fonds est subrogé aux ayants droits de la pension alimentaire ou de la rente de divorce dans leurs droits vis-à-vis de la personne débitrice des montants dus en vertu d'un jugement. Il est habilité à procéder au recouvrement de ces montants dans la limite de ce qu'il a payé" (article 3) .

126. Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce est financé par une contribution du budget de l'Etat, par le recouvrement des montants des pensions alimentaires ou des rentes de divorce et des indemnités de retard des débiteurs. Les frais de recouvrement de la créance, les revenus de placement des capitaux du fonds ainsi que par des dons et des legs (article 7).

127. En vertu de l'article 8 : "La caisse nationale de sécurité sociale(CNSS) est en droit de prendre toutes les m e sures et d'introduire toute action en justice susceptibles de protéger les droits du fonds de garantie de la pension alimentaire et la rente de divorce. Elle est convoquée obligatoirement dans tous les cas où elle est partie au pr o cès."

128. Soucieux de renforcer et de développer les services du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, le gouvernement a adopté, le 11 août 1997, au terme d'un conseil ministériel restreint présidé par le Chef de l'Etat, une série de mesures visant la rationalisation de son fonctionnement et de ses prestations de service.

Ces mesures ont porté sur :

* l'allocation par l'Etat d'une enveloppe budgétaire annuelle de l'ordre de 1.000.000 dinars (environ autant de dollars U.S), déduite du budget de l'Etat et ce, pour faire face au déficit accusé par le dit fonds par suite du volume de ses interventions ;

* l'harmonisation des dispositions juridiques afférentes à l'octroi des pensions alimentaires, conformément à l’article 46 nouveau du CSP stipulant que "la fille continue à avoir droit aux aliments tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge du mari." ;

* la rationalisation de l'intervention du fonds, et ce, à travers les mesures suivantes :

- le fonds sert les montants à leurs ayants droit de façon ininterrompue, sauf dans les cas extrêmes et avérés d'impossibilité de recouvrement ;

- le fonds se substitue aux ayants-droit s'agissant du recours devant les tribunaux pour la confirmation du délit d'abandon familial (ces derniers ne sont plus tenus de fournir tous les trois mois au dit fonds une attestation des tribunaux confirmant le délit d'abandon familial) ;

- un cadre est chargé d'assurer le suivi des activités du fonds dans chaque bureau régional de la CNSS.

Un réseau de coordinateurs régionaux

129. Pour donner effet à ces décisions, un réseau de 23 coordinateurs régionaux a été mis en place, et diverses mesures de simplification des procédures d'octroi des pensions ont été prises, et ce, en vertu d'un amendement du décret du 9 août portant organisation du fonds, (amendement du 16 mars 1998 par le décret n°671/98). De même, en application d'une circulaire conjointe des ministres de la justice et des affaires sociales, en date du 24 novembre 1997, diffusée auprès de leurs services respectifs et appelant à un meilleur encadrement et une meilleure assistance au profit des ayants droit, un ensemble d'actions sociales ont été menées pour :

- aider les femmes bénéficiaires à constituer leurs dossiers et à obtenir les documents périodiques à présenter à la caisse ;

- faire bénéficier les familles nécessiteuses des programmes d'aide et de soins gratuits ;

- intervenir au profit des femmes dont la pension a été suspendue en raison de documents non présentés à la caisse.

130. Dans le cadre de son souci de protéger les droits des femmes vulnérables, le MAFF a réalisé en 1996 une enquête sur les femmes bénéficiant des prestations du fonds, qui a concerné un échantillon représentatif de tous les gouvernorats de la République.

Cette enquête a fait ressortir que :

* 90 % des femmes interrogées sont persuadées de l'importance du rôle joué par le fonds en matière de protection de leurs droits.

* 70 % des femmes bénéficiaires sont au chômage.

* 88 % n'ont pas d'autres ressources que celles fournies par le fonds.

* 79 % sont analphabètes ou de niveau scolaire primaire.

131 Depuis son entrée en service et jusqu'à la fin de l'exercice 1998, le fonds a profité à un nombre total de 6282 dont 5143 au titre de pensions alimentaires et 1134 au titre de la rente de divorce.

132.La création de ce fonds constitue une innovation importante, qui illustre de façon très significative le souci du législateur de protéger les droits de la femme divorcée, tout en sauvegardant les droits de la mère et ceux de l'enfant du divorce.

IV.3 / Les délégués à la protection de l'Enfance

133. Aux termes de l'article 28 du code de Protection de l'Enfant (C.P.E) est créée la fonction de délégué à la protection de l'Enfance dans chaque gouvernorat avec possibilité selon les besoins et la densité de la population, de créer une ou plusieurs autres fonctions dans le même gouvernorat.

134. En vertu de l'article 30 du CPE, le délégué à la protection de l'Enfance est chargé d'une "mission d'interve n tion préventive dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est m e nacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit ou à des actes qu'il accomplit ou en raison de divers mauvais traitements qu'il subit...". La création de ce corps professionnel a été entamée dès 1996.

135. L'article 20 du C.P.E. dispose :

" Sont considérés, en particulier, comme des situations difficiles menaçant la santé de l'enfant ou son i n tégrité physique ou morale :

a/ la perte des parents de l'enfant qui demeure sans soutien familial

b/ l'exposition de l'enfant à la négligence et au vagabondage

c/ le manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection

d/ le mauvais traitement habituel de l'enfant

e/ l'exploitation sexuelle de l'enfant qu'il s'agisse de garçon ou de fille

f/ l'exploitation de l'enfant dans les crimes organisés au sens de l'article 19 du présent code;

g/ l'exposition de l'enfant à la mendicité et son exploitation économique

h/l'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant d'assurer sa protection et son éduc a tion. "

136. Le délégué à la protection de l'Enfance apprécie la menace vécue par l'enfant au sens de l'article 20. Il est habilité, en vertu de l'article 35, à procéder à des investigations et à prendre les mesures urgentes et adéquates en faveur de l'enfant et à établir un rapport qu'il soumet au juge de la famille.

137. En cas de menace, le délégué à la protection de l'enfance peut décider :

- soit le maintien de l'enfant dans sa famille tout en prenant les mesures nécessaires pour enrayer l'origine de la menace,

- soit le placement temporaire de l'enfant dans une famille d'accueil ou toute autre institution sociale éducative appropriée.

138. Par ailleurs, le C.P.E a institué "un devoir de signalement" pour toute personne, y compris celle qui est tenue au secret professionnel, en vue de signaler au délégué de l'enfance, tout ce qui est de "nature à constituer une menace à la santé de l'enfant ou à son intégrité physique ou morale au sens des paragraphes (d et c) de l'article 20 du présent code" (mauvais traitement habituel de l'enfant, exploitation sexuelle de l'enfant garçon ou fille).

139. Aux termes des articles 51, 52 et 54 du code de la Protection de l'Enfant, une nouvelle fonction préventive est assignée au juge de la famille qui peut être saisi de la situation de l'enfant menacé, suite à une simple demande émanant du juge pour enfant, du ministère public, du délégué à la protection de l'enfance, des services publics d'action sociale ou des institutions publiques s'occupant des affaires de l'enfance. Il peut prendre toutes mesures utiles pour déterminer les besoins de l'enfant (examen médical, éloignement provisoire de la famille, etc.) et préserver son intérêt supérieur.

IV.4 / Les cellules d'écoute et d'orientation

140. Des bureaux de relations avec le citoyen ont été créés à partir de 1992 dans tous les Départements ministériels et dans tous les gouvernorats de la République.

IV.4.1 / La cellule d'écoute et d'orientation du MAFF

141. Cette cellule traite chaque année plus d'un millier de requêtes et s'emploie à faire connaître les droits de la femme et de la famille. Elle a renforcé ses services par la création d'un serveur vocal (1840) - 1308 et 1392, destiné à rapprocher davantage du citoyen les services du Ministère. Il comporte deux lignes le 1308 qui véhicule des données, des informations et des connaissances pratiques relevant de la santé, du planning familial, du statut personnel, et le 1392 qui recueille et traite les requêtes des citoyennes afférentes aux relations conjugales et familiales, avec l'aide d'une équipe multidisciplinaire de consultants : un psychologue, un juriste, un sociologue et une assistante sociale. Le concours d'autres spécialités est sollicité lorsque la situation l'exige.

IV.4.2 / Les cellules d'écoute des ONG féminines

142. Certaines ONG féminines se sont dotées d'une cellule d'écoute et d'orientation juridique qui accueille les femmes de façon périodique. Ainsi, l'UNFT, par le biais de l'Alliance des Femmes de Carrière Juridique, offre un service gratuit de consultation juridique un jour par semaine, en plus de sa cellule d'écoute permanente. L'Association Tunisienne des Femmes Démocrates -ATFD- a mis en place une cellule d'écoute permanente et de prise en charge des femmes victimes de violence et offre dans le cadre de ses activités un service gratuit de consultation juridique et psychologique.

143. Quant à l'OTEF, elle a constitué un corps de médiateurs familiaux qui interviennent dans les cas de conflits conjugaux et familiaux pour faire connaître aux protagonistes leurs droits et devoirs respectifs.

• Article 4 : Mesures temporaires

-1- L'adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accél é rer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes, ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints. -2- L'adoption par les Etats parties de mesures spéciales, y compris de mesures pr é vues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.

I / Action positive en vue de l'accès des femmes à la prise de décision

144. Pour favoriser l'accès des femmes aux postes de prise de décision et aux instances de définition des politiques, plusieurs mesures de discrimination positive ont été adoptées ces dernières années par les pouvoirs publics.

145. Le Président de la République a nommé, en 1992, hors loi des cadres, des femmes à des postes de responsabilité au cabinet de chaque ministère de manière à surmonter les obstacles à l'égalité des femmes.

146. Une commission nationale pour l'égalité des chances a été mise en place, en 1997, au sein du Conseil National "Femme et Famille". Dans son rapport, présenté fin 1998, la commission a, notamment, recommandé un ensemble de mesures pour favoriser l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi et à l'investissement ainsi qu'aux postes de décision dans le domaine économique.

147. Une circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, a invité les gouverneurs des régions, en 1998, suite à une décision du Chef de l'Etat, à nommer systématiquement au moins deux femmes parmi les membres désignés de chaque conseil régional.

148. Le RCD, parti majoritaire au pouvoir, a mis en place en 1992, un secrétariat permanent pour la femme, en vue d'impulser une dynamique "femme" à tous les niveaux d'action.

149. Lors du dernier congrès du RCD, le comité central a adopté, sous l'impulsion du Président Ben Ali, dans le cadre d'une motion de restructuration, une résolution garantissant un taux minimum de représentation féminine de 20%.

II / Au niveau de la planification stratégique : Le IXème plan de développement économique et social

150. En 1991, dans le cadre de la préparation du VIIIème plan national, le Chef de l'Etat, ayant constaté le peu de représentativité des femmes dans les commissions sectorielles de préparation du plan, a pris l'initiative de créer une commission nationale "Femme et Développement" pour mettre en route une stratégie spécifique qui devait être intégrée dans le plan et dont l'objectif était d'examiner la situation de la femme dans les différents secteurs et les moyens d'en accélérer l'intégration.

151. La commission "Femme et Développement" s'est réunie périodiquement, à partir de 1993, sous la co-supervision du MAFF et du Ministère de Développement Economique, pour faire le suivi et l'évaluation de la stratégie "femme" du VIIIème plan.

152. Dans le cadre de l'élaboration de la stratégie "femme", cette commission se subdivise en cinq sous-commissions : moyens et mécanismes de promotion de la femme ; développement des ressources humaines féminines ; femme et développement économique ; les catégories spécifiques de femmes ; la femme et la famille.

153. L'élaboration de la stratégie "femme" fait l'objet de deux consultations au plan régional et national au cours desquelles participent les cadres des structures gouvernementales et non-gouvernementales ainsi que les responsables régionaux et locaux sans distinction de sexe.

154. Les avantages de l'intégration de la dimension du genre au plan de la planification nationale sont multiples :

- au plan de la planification sectorielle, car les départements sectoriels prennent les mesures adéquates pour atteindre les objectifs fixés ;

- au plan budgétaire, car ils s'engagent à allouer les fonds nécessaires pour la réalisation de ces mesures ;

- au plan de l'évaluation, puisque la mobilisation annuelle de l'ensemble des secteurs dans le cadre de l'évaluation du plan national, est à même de maintenir leur vigilance et de promouvoir l'intérêt pour la question du genre.

155. Grâce à cette approche, l'analyse selon le genre est institutionnalisée à travers tous les secteurs qui, pour ce faire, mettent en place les structures et les ressources humaines et matérielles nécessaires; ce qui permet de mesurer avec précision les progrès accomplis et d'identifier les sources d'obstacles et de blocages, tout en consolidant le consensus national autour de l'intégration des ressources humaines féminines dans tous les aspects du développement.156. Se basant sur les résultats de l'évaluation du VIIIème plan de développement social et économique (1992-1996), qui a permis la réalisation d'acquis substantiels sur les plans législatif et institutionnel, la commission "Femme et Développement" a jugé nécessaire de continuer, dans le cadre du IXème plan de développement national (1997-2001), l'action positive engagée au profit des femmes afin de consolider leurs acquis et d'impulser les domaines restant en deçà des aspirations féminines.

157. Progressivement, le MAFF, le CREDIF et le CNFF et la Commission Nationale "Femme et Développement" ont réussi, grâce à leur action conjuguée et complémentaire, à s'inscrire dans les orientations du plan national de développement en mettant en route de nouveaux programmes et plans d'action qui ciblent spécifiquement les femmes, et ce, en vue de promouvoir l'égalité des chances entre les sexes, dans tous les domaines.

158. La Commission Nationale "Femme et Développement", le MAFF, le CREDIF et le Conseil National "Femme et Famille" ont déjà bien fonctionné pour la mise en place d'un premier plan d'action national pour la femme couvrant la période 1992/96, en dépit de l'insuffisance des statistiques et des données analytiques ventilées par sexe.

159. L'évaluation de la stratégie "femme" du VIIIème plan et l'élaboration d'une nouvelle stratégie "femme" ont fourni l'occasion de réfléchir aux moyens d'accroître l'efficience tant des mécanismes de promotion féminine eux-mêmes que des actions engagées et éventuellement de créer de nouveaux mécanismes, à la lumière des difficultés enregistrées. Aussi, la mise en oeuvre du plan d'action de l'après Beijing qui correspond à la stratégie "femme" du IXème plan national de développement (1997/2001), s'est-elle accompagnée de l'émergence de toute une panoplie de structures opérationnelles (restructuration du MAFF et du CNFF).

160. Le IXème plan de développement (1997-2001) a retenu six objectifs prioritaires. Ceux-ci s'intègrent dans les approches et projections dégagées au terme de la consultation nationale sur la configuration de la Tunisie du 21ème siècle, dont l'une des options fondamentales est la consolidation du rôle des femmes dans le développement aussi bien en tant qu'acteur que bénéficiaire. Ils ont aussi tenu compte des orientations tracées par la plate-forme issue de la 4ème Conférence Mondiale sur les femmes de Beijing.

161. Ces objectifs visent :

1- La réalisation d'une meilleure intégration des femmes dans l'activité économique, notamment à travers l'accès des compétences féminines aux nouvelles technologies et l'amélioration des qualifications professionnelles des ressources humaines féminines, la réalisation de l'égalité des chances en matière de formation et de recyclage, l'encouragement des femmes à lancer des projets dans le cadre des orientations économiques nationales et la promotion de l'égalité des chances en matière d'investissement.

2- La poursuite du développement des ressources humaines féminines dans les domaines stratégiques de l'éducation, de la formation professionnelle, de la santé reproductive et de la santé mentale.

3- L'intégration des politiques de promotion de la femme rurale dans le cadre d'une stratégie spécifique, et ce, par l'élaboration d'un plan d'action national pour la femme rurale, le soutien aux activités productrices des femmes dans les milieux rural et péri-urbain et la lutte contre la pauvreté chez les femmes.

4- La réalisation d'une évolution au niveau des mentalités de manière à ancrer les principes d'égalité et de partenariat en mettant en oeuvre une stratégie d'information, d'éducation et de communication ciblant tous les intervenants.

5- Le renforcement du rôle de la femme dans la société civile, et sa participation dans la vie publique, à travers la promotion et la consolidation du tissu associatif féminin, l'encouragement des femmes à s'engager dans la vie associative et politique et l'appui aux ONG féminines.

6- La promotion d'une méthodologie adaptée en matière d'élaboration de statistiques par l'encouragement de la recherche sur la femme, l'intégration de l'approche du genre en matière de collecte, d'analyse des données et de statistiques et d'évaluation de l'impact des projets et programmes de développement sur la femme et la famille.

162. Pour atteindre ces objectifs, les politiques de développement en faveur de la femme et de la famille, pour la période du IXème Plan, s'articulent autour des axes suivants :

- les moyens et instruments de promotion de la femme ;

- le développement des ressources humaines féminines ;

- la femme et le développement économique ;

- la situation de la femme émigrée ;

- la femme aux besoins spécifiques ;

- la promotion de la famille.

163. Le bilan des réalisations de la stratégie "femme" du VIIIème plan, les projections pour la quinquennie 1997/2001, les mesures envisagées, les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre, sont définis dans la stratégie "femme" du IXème plan national de développement, dont le texte figure en annexe de ce rapport.

164. La stratégie "femme" a bénéficié de ressources financières dans le cadre soit du budget de l'Etat, soit de la coopération bilatérale et multilatérale.

Ressources nationales

La stratégie "femme" étant intégrée dans la stratégie globale de développement, l'affectation de ressources nationales, bénéficie :

1-des budgets alloués au titre du développement aux départements techniques qui interviennent dans la promotion féminine et qui se chargent de la réalisation des objectifs sectoriels qualitatifs et quantitatifs fixés par la stratégie "femme". Il est toutefois difficile de dégager une estimation globale de ce budget qui est la contribution la plus importante à la stratégie "femme". Une étude pourrait être envisagée à cet effet en prévision du Xème plan (2002/2006).

2-du budget alloué au MAFF.

Ressources dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale

165. La stratégie de promotion féminine de l'Après Beijing a bénéficié de fonds dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale :

1- Dans le cadre de la coopération bilatérale avec la Suède, le Canada, l'Allemagne, le Luxembourg, la Norvège et la Grande-Bretagne pour un montant estimé à près de 6.000.000 MD.

2- Dans le cadre de la coopération multilatérale avec le PNUD, le FNUAP, l'ESCWA, l'UNESCO, la Banque Mondiale, la FAO, le FIDA pour un montant global estimé à près de 10.300.000 MD.

Ces ressources ont été notamment affectées à la réalisation de projets dans les domaines de la création de sources de revenus, du développement de la micro-entreprise féminine, de l'introduction de l'analyse du genre, de la promotion socio-économique de la femme rurale, de la mise en place d'un observatoire de la condition de la femme, de la réalisation de cycles de formation au profit de femmes cadres et de la mise en oeuvre d'une stratégie de communication ciblant la famille.

III/ Les priorités nationales dans le cadre de l'Après Beijing

166. Ayant déjà entamé l'exécution d'une première stratégie spécifique "femme" -dès 1992- dans le cadre de son VIIIème plan national couvrant la période 1992-1996, la Tunisie s'est parfaitement insérée dans la dynamique "Egalité, Paix et Développement" enclenchée par la plate-forme d'action issue de la 4ème conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 4-15 septembre 1995).

167. L'élaboration du plan national de l'après Beijing s'est effectuée tout naturellement dans le cadre de la stratégie "femme" du IXème plan national de développement, couvrant la période 1997-2001, et ce, partant de l'évaluation des acquis et des insuffisances de la première stratégie et avec l'avantage qu'elle bénéficie ipso facto du budget de l'Etat et dispose de structures déjà opérationnelles et en l'occurrence :

- Le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille -MAFF- pour la conception des projets et des programmes (y compris des projets de lois), le pilotage de la mise en oeuvre et l'impulsion des actions sectorielles.

- La Commission "Femme & Développement" pour la conception des grandes orientations.

-Le Conseil National "Femme & Famille" -CNFF- pour la coordination, le suivi et la recherche du consensus sur les grands projets initiés en faveur de la femme et de la famille.

-Le CREDIF pour la conduite et la réalisation des études sur les différents volets de la condition féminine.

168. Les priorités nationales en ce qui concerne les domaines critiques du programme d'action de Beijing ont porté sur :

(1) Le renforcement du potentiel économique des femmes.

(2) La lutte contre la pauvreté et l'amélioration des conditions d'existence des femmes.

(3) La consolidation des droits de la femme et la lutte contre les stéréotypes sexistes.

(4) La promotion des ressources humaines féminines à travers les programmes sectoriels.

(5) La protection des filles.

(6) Le renforcement du rôle de la femme en matière de participation à la vie civile et associative.

(7) La protection de la femme migrante.

(8) Le développement du partenariat et de la coopération internationale par l'échange d'expériences.

(9) Le développement d'indicateurs sexo-spécifiques et la systématisation de l'approche du genre.

169. Les programmes d'action de Beijing et de Dakar ont incontestablement servi de catalyseur en fournissant, notamment au MAFF, au CREDIF et aux ONG oeuvrant dans le domaine de la femme, un cadre conceptuel pour l'affinement de leurs concepts et le réajustement de leurs approches et confirmant l'adhésion active de la Tunisie au processus onusien de promotion des droits de la femme.

170. La conception et la mise en oeuvre du plan d'action de l'après Beijing n'ont pas rencontré de véritable obstacle eu égard à l'existence d'une plate-forme institutionnelle, déjà opérationnelle et qui avait fait ses preuves dans le cadre du VIIIème plan de développement (1992/96).

IV / La protection de la maternité

171. La reconnaissance de la maternité en tant que fonction sociale constitue l'un des principes qui fondent à la fois la politique sociale, la politique de santé et la politique de la femme et de la famille en Tunisie.

172. L'adoption d'une approche intégrée tant au plan de la santé que de la protection sociale, qui base son intervention sur une législation avant-gardiste et des programmes de prévention et de prise en charge spécifiques, procède de la reconnaissance de la maternité comme fonction sociale essentielle.

173. Cette politique s'est traduite par des acquis importants en matière de prévention et de protection de la santé de la mère et de l'enfant, d'un côté, et par une législation sociale assurant protection à la mère au travail (articles 11, 12 et 13).

174. En matière de santé, la mise en oeuvre de différents programmes nationaux de promotion, de prévention et de prise en charge de la santé spécifique des femmes ainsi que l'intégration de la santé reproductive dans plus de 90% des structures de santé de base, constituent des atouts stratégiques de l'amélioration de la santé maternelle et infantile qu'illustre l'évolution positive des indicateurs de santé des femmes (voir article 12).

175. La législation du travail en Tunisie consacre le principe de non discrimination entre les sexes. Les amendements introduits en 1993, ont explicitement mis fin à toute équivoque en la matière. Cette même législation assure aussi aux femmes, dans leur fonction de mère ou dans des situations de travail particulières, protection et droits sociaux spécifiques (voir articles 11, 13 et 14).

176. Pour une meilleure conciliation entre les responsabilités professionnelles et familiales, la loi prévoit, spécifiquement pour les femmes :

- Le droit au travail à mi-temps dont elles peuvent bénéficier à leur demande. Les congés, l'avancement, les allocations et le régime de la retraite ne sont pas altérés par cette mesure.

- Le droit à la mise en disponibilité pour une période de deux années renouvelables deux fois, pour élever un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans ou atteints d'infirmité exigeant des soins continus.

- La retraite anticipée après quinze ans de services, si la femme a, à sa charge, trois enfants de moins de quinze ans ou un enfant atteint d'un handicap profond, et ce, après avis des autorités administratives concernées (cf.§ 596 à 598).

• Article 5 : Lutte contre les stéréotypes

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes ; b) Faire en sorte que l'éducation au sein de la famille contribue à faire bien co m prendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

I / Réhabilitation du rôle de la femme en tant qu'acteur de l'histoire

I.1/ La Fête Nationale de la Femme : Illustration de la volonté politique contre les stéréotypes

177. Le maintien de la fête nationale de la femme, le 13 août -qui commémore la promulgation du CSP le 13 août 1956- dans le calendrier des fêtes nationales , est l'une des illustrations de la volonté politique de maintenir la pression sociale en vue de lutter contre les stéréotypes sexistes et les comportements archaïques. C'est aussi le témoignage d'un engagement irréversible de l'ensemble de la communauté nationale puisque c'est une journée chômée et fériée.

178. La Fête Nationale de la Femme est, chaque année célébrée avec éclat et constitue un temps fort où la cause de la femme est rappelée et valorisée à travers l'ensemble des médias.

179. Un programme national des festivités est arrêté dans le cadre du CNFF, auquel prennent part l'ensemble des structures gouvernementales et non-gouvernementales, et qui est organisé sous le haut patronage du Président de la République. La principale activité de ce programme est inaugurée soit par le couple présidentiel, soit par l'épouse du Chef de l'Etat.

180. Autre indicateur de la volonté d'inscrire les droits de la femme dans la durée, est la célébration, depuis 1993, de la Journée Mondiale de la Femme qui est également marquée par un programme national bénéficiant de l'attention du Président de la République.

I.2/ Exposition " la Femme à travers les âges "

181. Confirmant l'intérêt national pour une pleine intégration de la femme au développement, les pouvoirs publics oeuvrent pour la réhabilitation du rôle de la femme à travers l'histoire nationale.

182. Dans le cadre du programme national "Tunis capitale culturelle régionale", Tunis a abrité du 1er novembre 1997 au 1er janvier 1998, une exposition originale et éloquente, intitulée "La femme à travers les âges". L'exposition qui s'est tenue au Palais El Abdellia à la Marsa (banlieue nord de Tunis) était organisée conjointement par le Ministère de la Culture (l'Institut national du patrimoine) et le MAFF. Elle aura montré, pour la première fois, dans un espace unique, la place qu'occupait la femme durant l'époque punique, puis romaine puis musulmane. Activité économique, intérêt pour l'art et la culture, voire esthétisme et culte du beau, autant de centres d'intérêt de la femme, à travers toutes ces époques, qui montrent que la femme n'était pas confinée dans des activités domestiques, mais avait une présence sociale et publique indubitable dont témoignaient les précieux ornements et pièces de musée prêtées pour la circonstance par les musées du Bardo, de Sousse et de Mahdia. Un contrat de mariage, datant du XIIIème siècle, effectué à Kairouan, capitale Aghlabite attestait que la femme musulmane, pouvait, déjà à l'époque, exiger dans son contrat la monogamie.

L'exposition d'El Abdellia a mis en relief la dimension historique et civilisationnelle de la question de l'émancipation féminine en Tunisie.

II / Les générations futures : révision des manuels scolaires

183. L'un des objectifs du système éducatif , aux termes de la loi 91-65 du 29 juillet 1991 instituant la réforme de ce système, est de "préparer les élèves à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race ou la religion" (article 1, alinéa 3). L'égalité entre les sexes devient un principe fondamental de la matière d'enseignement.

184. En application de ce principe, le Ministère de l'Education a entrepris une véritable refonte en profondeur de tous les manuels scolaires de l'enseignement de base (de 6 à 16 ans) pour en expurger les images stéréotypées ou infériorisantes de la femme.

185. Une étude sur l'image de la femme dans la société tunisienne, réalisée et publiée en 1995 par l'UNFT, constate à partir d'une comparaison entre les manuels scolaires avant et après la réforme (de la 1ère à la 6ème) ce qui suit : "C'est cette valeur d'égalité que défendent les nouveaux manuels scolaires : tous les espaces sont ouverts à l'un et à l'autre. Tous les statuts sont accessibles à la fille comme aux garçons. Toutes les tâches sont assurées par l'un comme par l'autre.... l'apprenant masculin, et peut être aussi tout son entourage, réel ou potentiel, y est sensibilisé à ce que le statut de victime, réservé de tradition à la femme, peut bien convenir aussi à l'homme. Inversement le statut de protecteur, traditionnellement voué à l'homme, peut bien être assuré par la femme...."

En outre, la présence régulière de l'élément féminin pratiquement à toutes les pages, textes et illustrations, des nouveaux manuels, est le signe d'une ferme volonté de l'intégrer davantage dans tous les aspects de la vie sociale... Présence réelle et agissante dans une atmosphère régie par la loi de l'égalité démocratique. Rien n'est réservé à un sexe plutôt qu'à un autre. Tout peut être symétrique... Egalité devant le besoin, égalité devant l'erreur, simple alternance fortuite dans l'accomplissement des mêmes actions : voilà ce qui, dans les nouveaux manuels, contribue efficacement à faire tomber les tabous. Dans les nouveaux manuels l'espace familial n'est réservé à aucun sexe en particulier. Il est fait pour une vie commune où toutes les tâches sont, sans distinction standardisée, assurées par tous les membres. Tout donne à penser que, bien harmonisée avec les finalités du système éducatif, cette démarche pédagogique n'est pas seulement de nature à favoriser l'égalité des sexes mais aussi à harmoniser la vie privée et la vie publique, l'intérieur et l'extérieur en les soumettant à un même idéal. L'espace cesse d'être sexuellement partagé. L'homme, masculin ou féminin, cesse d'être seul face aux vicissitudes de l'existence individuelle ou collective. L'école c'est déjà la vie, quand elle y prépare adéquatement.".

186. S'agissant du livre scolaire, la Commission de suivi de l’image de la femme dans les média relevant du Conseil National Femme et Famille a recommandé de renforcer la participation des compétences féminines dans les commissions d'élaboration et d'évaluation du livre scolaire, et d'intégrer une nouvelle clause dans le cahier des charges s'y rapportant, qui stipule notamment la nécessité de recourir aux écrits de femmes tunisiennes, arabes ou étrangères, et de s'intéresser aux différents rôles assumés par les femmes dans tous les secteurs d'activité et les domaines de la vie privée et publique.

187. Dans les manuels du second cycle de l'enseignement de base (7ème, 8ème et 9ème) l'on rencontre à divers niveaux des textes qui traitent du rôle important joué par des femmes dans l'histoire nationale et arabo-musulmane en général. D'autres textes prônent l'émancipation de la femme et attirent l'attention sur la nécessité de promouvoir la condition féminine

III / Le rôle des médias

188. La volonté de faire évoluer les réalités conformément aux principes stipulés dans le CSP s'est traduite, en Tunisie, depuis le début de l'indépendance par un recours accru, voire une réelle mobilisation de tous les médias, notamment audio-visuels, au service de l'ancrage des valeurs égalitaires promues par ce code. Ceux-ci, ont, en effet, joué un rôle aussi déterminant que les lois, sous l'impulsion d'une volonté politique soutenue, dans l'évolution des mentalités, si bien qu'aujourd'hui en Tunisie, et comme le démontrent plusieurs études, certains droits de la femme paraissent bien ancrés, tels le droit à l'éducation, au contrôle des naissances, au travail et à la vie publique.

III.1/ Les médias audio-visuels

189. L'Etablissement de la Radio et Télévision Tunisiennes -ERTT- consacre de larges espaces aux préoccupations de la femme et de la famille, notamment la radio nationale et les cinq radios régionales qui diffusent régulièrement des émissions spécifiques ciblant les femmes. Ces émissions généralement en direct, et qui enregistrent également la participation des hommes, véhiculent un discours favorable à l'égalité entre les sexes et aux droits de la femme.

190. Le volume des programmes radiophoniques ciblant la femme est passé de 23 % à 30 % entre 1994 et 1997, soit une émission quotidienne et neuf émissions hebdomadaires. D'autre part, près de 80 % des interventions de citoyens au cours des émissions radiophoniques diffusées en direct sont faites par des femmes et des jeunes filles, soit un très large accès à l'expression en direct.

191. La télévision tunisienne a diffusé au cours des cinq dernières années deux émissions consacrées spécifiquement à la femme. La première, une série de dix émissions, diffusée en 1994, s'est intéressée à des profils de femmes dans les divers secteurs d'activité. La deuxième, "La femme et la société" est une émission hebdomadaire qui relate l'actualité féminine dans sa diversité : diffusée de 1995 à 1997.

192. Dans la série du documentaire historique, la télévision tunisienne a produit et diffusé en 1998 une série télévisuelle en 10 épisodes sur des femmes illustres à travers l'histoire nationale et arabo-musulmane ; également diffusée au mois de Ramadan, cette série a contribué à la réhabilitation du rôle des femmes dans l'histoire. De même, plusieurs productions télévisuelles ciblant le large public et diffusées à des heures de grande écoutes ont véhiculé des modèles masculin et féminin construits sur l'égalité tout en étant ancrés dans les valeurs culturelles tunisiennes.

193. Canal 21, la Chaîne qui cible les jeunes, véhicule d'autant mieux les messages d'égalité que plus de la moitié de ses animateurs sont des jeunes filles. La formule, souvent adoptée par cette chaîne, de recourir à un couple d'animateurs dans certaines émissions culturelles ou de divertissement, tout comme le recours à des reporters femmes ou des présentatrices pour animer des émissions sportives, contribuent, sans doute, sensiblement à briser les stéréotypes.

194. Les préoccupations spécifiques des femmes rurales ou émigrées sont également couvertes par l'ensemble des médias radio-télévisés. Tandis que les radios régionales se mettent à l'écoute des femmes et des jeunes filles en milieu rural, la chaîne de la télévision, canal 7 qui est diffusée par satellite, consacre deux émissions hebdomadaires aux femmes émigrées.

195. Dans le cadre de l'intérêt accordé aux préoccupations des femmes et des jeunes filles rurales, le Centre Africain de perfectionne-ment des journalistes et communicateurs - CAPJC- dont le siège est à Tunis, a organisé en janvier 1995 un colloque national au profit des responsables, directeurs, producteurs et animateurs des cinq radios régionales, ayant pour thème : "Rôle des stations des radios régionales dans la promotion de la communication au profit de la jeune fille et de la femme rurales".

196. L’espace télévisuel tunisien est ouvert aux chaîne de télévisions étrangères et la liberté d’accès à ces chaînes est favorisé par le nombre considérable d’utilisateurs de reception par satellites.

III.2/ La presse écrite

197. Selon l'étude réalisée par l'UNFT sur L’image de la femme dans les média et la société, "l'écriture journalistique sur la femme reste quantitativement faible et qualitativement mal répartie", avant de conclure que l'augmentation du nombre de journalistes femmes de niveau universitaire est un solide motif d'optimisme dans la mesure où elles vont continuer à injecter dans la production journalistique un regard et une sensibilité de femmes qui feront contrepoids à la perspective "mâle" développée notamment dans la rubrique "faits divers". Dans l'immédiat, il importe de faire en sorte que les profils de femmes actives, participant pleinement à l'essor politique, économique, culturel et sportif du pays soient davantage médiatisées. L'augmentation du nombre de lectrices femmes, enfin, amènera inéluctablement les décideurs médiatiques à intégrer cette mixité du marché et à cesser de faire des journaux pour les hommes. Signe avant coureur de cette évolution : certains quotidiens ont désormais leur rubrique féminine qui était inexistante à la date de cette étude en 1992.".

III.3/ La presse féminine

198. Grâce aux subventions allouées par l'Etat, le secteur de la presse féminine a réalisé, au cours des cinq dernières années, une importante avancée quantitative et qualitative. Il s’agit, notamment, des revues "Femme", organe de l'UNFT, "Info-CREDIF", organe du CREDIF, et "SIWAR" publié par un privé, ont amélioré non seulement leur périodicité mais aussi la qualité de leur produit médiatique ("Femme" est un mensuel, "Info-CREDIF" et "Siwar", sont des bi-mensuels).

199. D'autres revues féminines ont vu le jour : il s'agit d' "Echos-Mères", un bi-mensuel publié par l'Association Tunisienne des Mères -ATM-, depuis 1994 et "Nuance" une revue mensuelle à grand tirage qui est publiée depuis 1995 par un groupe privé.

200. D'autres publications féminines sont assurées par quelques associations féminines telles que AKALIL ou l'association des anciennes du Lycée de la rue EL PACHA.

201. Le nombre de publications féminines est équivalent à celui des autres revues spécialisées publiées en Tunisie qui sont à six pour l'enfance, 3 pour les sciences, et 3 pour l'agriculture.

202. Certains médias écrits publient une rubrique spécifique "femmes", notamment la revue hebdomadaire "Réalités" qui publie un supplément "femmes" tous les 15 jours.

203. D'autre part, l'espace médiatique tunisien reste très ouvert à toutes les publications féminines arabes et étrangères dont un nombre considérable enrichit le marché médiatique tunisien. Le nombre de publications féminines étrangères distribué en Tunisie atteint 105 sur un total de 681 titres étrangers.

204. Le CREDIF a réalisé, en 1999, une exposition sur l'évolution de la presse féminine depuis l'indépendance nationale jusqu'aux années 90, qui a mis en exergue le combat des femmes pour l'émancipation et l'égalité à travers l'émergence d'une certaine écriture féminine dans la presse nationale.

IV/ Rôle de la femme journaliste

205. L'évolution de la présence de l'élément féminin dans les différents organes d'information fait ressortir une courbe ascendante depuis la fin des années 80, passant, au niveau des journalistes détenteurs de cartes professionnelles, de 16 % en 1987 à 25,15 % en 1998.

Evolution du taux des journalistes femmes professionnelles

Année	Effectif total	Effectif féminin	%
1994	730	164	22,4
1995	743	173	23,2
1996	779	184	23,6
1997	886	227	25,0
1998	938	236	25,15
1999	955	251	26.2

Source : Premier Ministère

206. La répartition des journalistes femmes sur l'ensemble des médias montre que c'est la presse écrite qui accueille le plus grand nombre de femmes journalistes avec 33,5% du total de l'effectif de femmes journalistes.

207. L'évolution du taux d'intégration des journalistes femmes à l'intérieur des principaux médias tunisiens place toutefois l'ERTT au premier rang avec 36,5% en 1998 contre 33,5% en 1994 ; vient ensuite l'agence TAP avec 27,2% en 1998 contre 25,6% en 1994 et au troisième rang figure la presse écrite avec 22% en 1998 contre 17,9% en 1994.

Evolution du taux d'intégration des femmes journalistes dans les principaux médias

	1994	1998
Médias	Effectif global	Effectif féminin	Taux	Effectif global	Effectif féminin	Taux
Agence TAP	164	42	25,6 %	191	53	27,2%
ERTT	188	63	33,5 %	178	64	36,5%
Presse écrite	378	68	17,9 %	453	102	22,5%

Source : Premier Ministère

208. Au plan de la formation au métier de journaliste et de communicateur, le nombre d'étudiantes à l'Institut de Presse et des Sciences de l'Information -IPSI-, après une percée spectaculaire au cours des années 70 et 80 , passant de 14 % du total des effectifs en 1973/74 à 63,3 % en 1991/92, connaît une relative stabilisation depuis le début des années 90 comme le montre le tableau ci-après :

Evolution du taux des étudiantes à l'Institut de Presse et des Sciences de l'Information -IPSI-

Année scolaire	Total des effectifs	Effectif masculin	Effectif féminin	Taux
1994-95	641	213	428	66,77 %
1995-96	695	221	474	68,20 %
1996-97	721	281	440	61,02 %
1997-98	721	234	487	67,54 %
1998-99	720	225	495	68.75%

Source : Premier Ministère

209. Dans l'espace audio-visuel la présence de la femme est de plus en plus importante dans les divers métiers de communication. A l'ERTT, les femmes constituent 25,5 % de l'effectif global, tous corps de métiers confondus -ingénieurs, informaticiens, journalistes, producteurs et administrateurs - et plus de 60% du total des présentateurs-animateurs.

210. Au plan de l'accès aux postes de décision, le taux d'intégration des femmes journalistes dans les médias publics n' a pas enregistré le même rythme de croissance que la féminisation de la profession. Les femmes accusent plus ou moins de retard par rapport à leurs collègues hommes, selon les médias. A l'Agence TAP 23% des agents de sexe féminin sont nantis d'emplois fonctionnels et la part de l'effectif féminin dans l'ensemble des emplois fonctionnels n'est que de 17,3% (21 sur 121).

211. Dans le secteur public, notamment à l'ERTT et à la TAP, les femmes journalistes se sont imposées par leur compétence et la qualité de leur produit médiatique. Certains postes importants qui étaient l'apanage exclusif des hommes sont maintenant occupés par des femmes journalistes. L'ERTT compte ainsi une directrice de chaîne ("radio jeunesse" sur trois chaînes de radio) trois rédactrices en chef respectivement du journal principal de 20h, du journal régional de 18h30 et du journal parlé de "radio jeune", sans compter de nombreuses productrices et présentatrices de programmes radio et TV.

212. Dans la presse écrite, notamment indépendante, malgré la qualité des productions journalistiques féminines, l'accès aux postes de décision des femmes reste encore très limité.

213. Au plan de la formation continue, les journalistes femmes bénéficient autant que leurs collègues masculins des opportunités de recyclage et de perfectionnement tant en Tunisie dans le cadre des activités du Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et des Communicateurs -CAPJC- qu'à l'étranger dans le cadre de la coopération internationale, et ce, en particulier à l'ERTT et à l'agence TAP.

V / Approche "Femmes & Médias"

214. Conscients de la nécessité de résorber les décalages entre la législation et le vécu des femmes, plusieurs intervenants dans la politique de la femme se sont mobilisés autour de la problématique de l'image de la femme dans les médias.

215. Le CREDIF a abrité en novembre 1994 un séminaire arabo-africain sous le thème "femmes et médias : accès à l'expression et à la décision", en prélude au symposium international de TORONTO organisé par l'UNESCO du 28 février au 3 mars 1995. Cette rencontre a été l'occasion d'enregistrer les acquis des femmes dans les médias mais aussi de relever les insuffisances notamment en matière d'accès à la décision.

216. L'Union Nationale de la Femme Tunisienne a réalisé une étude sur "l'image de la femme dans la société" en 1992/93. Cette étude a été sélectionnée par le symposium de Toronto de l'UNESCO pour figurer parmi cinq documents écrits pour être exposés à l'occasion de la 4ème conférence mondiale sur les femmes de Beijing.

217. Suite à cette étude, l'UNFT a organisé en août 1995 un séminaire national qui a ciblé l'ensemble des responsables des médias.

218. Le MAFF a organisé le 8 mars 1997 à l'occasion de la journée internationale de la femme un séminaire "Femmes et médias : pour un nouveau partenariat". Un document de référence sur la situation de la femme tunisienne dans les médias, a été réalisé pour la circonstance.

219. Les rencontres organisées à cet effet ont recommandé la réalisation d'actions cibles au profit des professionnels des médias en vue de les amener à avoir une meilleure approche des questions féminines. Elles ont également constaté l'accès limité des professionnelles de la communication aux postes de décision, notamment dans la presse écrite.

VI / Mécanismes pour une meilleure approche médiatique de la femme

VI.1/ La commission de suivi de l'image de la femme dans les médias

220. Créée en septembre 1997 au sein du Conseil National Femme et Famille, suite à une recommandation de la stratégie "femme" du IXème plan de développement, en application de la plate-forme de Beijing, la Commission de suivi de l'image de la femme dans les médias a, au terme de sa première année d'exercice, préconisé dans son premier rapport - qui a été soumis au Président de la République - la réalisation d'un plan d'action pour une meilleure approche médiatique des questions féminines.

221. La Commission a également préconisé de garantir la représentation des institutions chargées de la promotion de la femme et de la famille, en l'occurrence le MAFF et l'UNFT (qui préside la commission) dans les structures nationales chargées de la production médiatique.

222 La Commission a aussi recommandé la réalisation d'actions de sensibilisation au profit des professionnels de la communication, l'institution d'un prix annuel de la meilleure oeuvre médiatique du point de vue de l'image de la femme, ainsi que la formation des journalistes à l'approche du genre dans la culture médiatique.

223 En application des recommandations de cette commission, le MAFF a réalisé entre 1998 et 1999 plusieurs rencontres-débats avec les professionnels des médias, notamment, avec les scénaristes de production télévisuelle. Le MAFF a, également, réalisé en décembre 1999 un séminaire euro-méditerranéen "femme et médias, pour une image équilibrée" en collaboration avec le Centre Africain de Perfectionnement des Journalistes et des Communicateurs -CAPJC- et l'appui financier de la Délégation de la Commission Européenne à Tunis.

VI.2 / Observatoire de l'image de la femme au CREDIF

224. En application de la plate-forme de Beijing et grâce à l'appui du FNUAP, le CREDIF a mis en place en 1996 un outil de suivi de la matière médiatique pour mesurer la place accordée à la femme dans les médias (presse écrite et audio-visuelle). Il s'agit d'un mini-observatoire qui essaye d'identifier les principaux traits de l'image de la femme telle qu'elle apparaît dans les différents médias en vue de suivre "la représentation des femmes et vérifier l'exactitude de la présentation de leurs intérêts et inquiétudes."

225. Dans ce cadre, le CREDIF a réalisé, en 1996, une série d'ateliers "femmes et médias" auxquels ont participé des jeunes journalistes hommes et femmes et dont l'objet était de les sensibiliser et de leur faire découvrir l'intérêt de l'écriture de terrain sur le vécu de la femme et la question féminine en général.

VI.3/ Le Prix Tahar HADDAD pour une image équilibrée de la femme dans les médias

226. Suite à une recommandation de la Commission "femmes et médias", le Prix Tahar HADDAD pour la meilleure oeuvre médiatique -écrite, radio ou télévisée - a été institué en vertu du décret n°99-1037 en date du 17 mai 1999, et ce, pour récompenser la meilleure production médiatique au regard de la problématique de l'image de la femme. Ce prix a été décerné, pour la première fois à une réalisatrice de télévision, et remis à sa récipiendaire par le Président de la République lors de la Journée Nationale de la Culture le 27 mai 1999.

227. Ce prix devra récompenser chaque année, un journaliste ou un communicateur pour la qualité d'un travail réalisé au cours de l'année. L'article 2 du Décret, instituant ce prix, définit l'image de la femme souhaitée comme suit : "est considérée comme équilibrée toute image de la femme qui l'appréhende en tant qu'être humain, individu et citoyen qui a des devoirs et qui jouit de ses droits fondamentaux tels que consacrés par la Législation nationale et les Conventions internationales ; une telle image reflète nécessairement les divers rôles assumés par la femme dans les différents domaines de la vie publique et privée, de manière à contribuer à transcender les stéréotypes en la matière."

VII / Education aux droits de l'Homme

228. L’enseignement des Droits de l’homme et la propagation d’une culture des Droits de l’homme, à tous les niveaux, comptent, en Tunisie, parmi les priorités éducatives nationales. Les Institutions tunisiennes d’éducation (publiques et privées, générales et spécialisées) de culture, et d’information, contribuent à l’enracinement des valeurs de tolérance chez les générations actuelles et futures.

229. Afin d’assurer la meilleure application des textes nationaux et internationaux, il est indispensable de procéder à la vulgarisation, au « faire savoir », pour faire connaître ces droits et sensibiliser toutes les variantes de la Société à leur existence, leur teneur et leur utilité.

230. Il existe aujourd’hui une relation triangulaire évidente entre les textes normatifs, leur mise en oeuvre effective et l’information basée sur la sensibilisation et la vulgarisation. La Tunisie a entamé une expérience très riche et performante en matière d’éducation aux Droits de l’homme, aussi bien au niveau de l’enseignement général (de base, secondaire et supérieur), qu’au niveau de l’enseignement spécialisé (Ecole Nationale d’Administration, Institut Supérieur de la Magistrature, Ecole des Forces de l’Ordre, Police, Garde Nationale...).

231. En 1995, il a été créé une commission nationale pour l'éducation aux droits de l'Homme. Présidée par le Ministre de l'Education, cette commission groupe les représentants des principaux intervenants gouvernementaux et non-gouvernementaux dans l'éducation aux droits de l'Homme. Le MAFF y est représenté. En 1998, cette commission a publié une série de brochures sur les droits de l'Homme en Tunisie, à l'occasion du 50ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

232. D'autres mesures ont été adoptées pour promouvoir l'éducation aux droits de l'Homme et aux droits de la femme dans les institutions publiques et les milieux de sécurité dont notamment :

- la création au Ministère de l'Intérieur d'une cellule chargée du respect des droits de l'Homme,

- la création au sein du Ministère des Affaires Sociales de centres nationaux de défense sociale,

- la création de cellules d'écoute dans tous les Départements ministériels et les gouvernorats ;

- la remise à tout agent de sécurité nouvellement recruté d'un code de conduite par lequel il s'engage à respecter les règles et principes de droits de l'Homme qui y sont consignés ;

- l'intégration progressive de l'élément féminin dans les institutions chargées de traiter la violence. Les femmes ont intégré la plupart des spécialités techniques notamment au sein de la police judiciaire où leur nombre a été décuplé.

VIII / Le rôle du MAFF

VIII.1/ Le Plan d'Action National pour la Famille (P.A.F)

233. Si l'intérêt pour la famille n'est pas un phénomène récent en Tunisie, l'émergence d'une politique familiale spécifique visant la promotion de la famille s'insère dans la vaste entreprise de modernisation sociale pour mieux gérer les mutations du XXIème siècle et mieux perpétuer les valeurs de respect des droits de la personne humaine.

234. Un plan d'action national en faveur de la famille, mis en application à partir de 1996, met à contribution les ressources et les interventions de plusieurs instances gouvernementales et non-gouvernementales. Ce plan prévoit un ensemble d'actions qui visent à renforcer les fonctions éducatives et sociales de la famille, en matière de relations conjugales, de socialisation des enfants et de promotion de la santé physique et mentale des membres composant la famille.

235. Ayant pour ultime finalité de promouvoir un modèle de famille démocratique régie par l'égalité et la co-responsabilité, ce plan s'articule autour de 4 grands axes :

- les relations conjugales, pour promouvoir la cohésion et l'harmonie au sein du couple et mieux préparer les jeunes au mariage ;

- la socialisation des enfants pour leur assurer une éducation favorable à l'épanouissement de leurs facultés et conforme aux valeurs des droits de l'Homme ;

- la santé physique et mentale de la famille pour préserver celle-ci des risques de déséquilibre

- l'économie familiale, la gestion du budget de la famille et le développement de ses ressources.

236. Pour atteindre ces objectifs, le PAF s'appuie notamment sur le développement d'une stratégie d'information et de communication qui vise à faire évoluer les mentalités en consacrant les principes d'égalité et de parité et dont l'objectif est d'inscrire dans le vécu familial la culture des droits de l'homme et du civisme. Cette stratégie asseoit ses interventions sur les moyens de communication de masse, radio, télévision et presse, d'une part et sur les personnes relais intervenant dans le milieu familial, d'autre part.

237. Dans ce cadre, le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille a lancé depuis 1996 avec la collaboration de l'agence de coopération allemande la GTZ et de l'ERTT une campagne de sensibilisation multimédia à l'adresse des parents et des couples sous le thème " le comportement civique commence au sein de la famille" et qui a comporté :

* 2 spots télévisuels et radiophoniques incitant les familles et les couples à privilégier le dialogue dans la gestion des conflits familiaux. Le 1er spot insiste sur le besoin d'encourager les échanges et la communication parents-enfants, de reconnaître à celui-ci comme aux autres membres de la famille le droit à l'expression. Dans le deuxième spot, l'accent est placé sur l'opportunité d'instaurer et de renforcer la communication au sein du couple et de mettre en exergue l'impact et les bienfaits de cette relation sur l'harmonie conjugale et familiale.

* 2 autres spots télévisuels et radiophoniques visant la promotion d'un partage équitable et non stéréotypé des tâches au sein de la famille, entre le couple et entre les générations, ont été diffusés en 1997 et 1998. Ces spots encouragent l'interchangeabilité des rôles et la socialisation de l'enfant sur la base de ce principe.

Les organisations et associations féminines, notamment, se sont fait l'écho de ces messages en les choisissant comme thèmes pour les cercles de discussion qui ciblent leurs adhérentes.

* Une série de 8 séminaires inter-régionaux de formation-sensibilisation en matière de communication au profit des agents sociaux et des personnes relais (éducateurs, assistants sociaux, personnels d'ONG...)ayant un impact sur la promotion du dialogue et du partenariat homme/femme au sein de la famille. Les assistantes sociales, les conciliateurs familiaux ainsi que des volontaires d'ONG sont les principaux bénéficiaires de ces rencontres de formation, dont quatre ont été consacrées à la socialisation des enfants (dialogue, partage des tâches...) , et quatre autres aux relations conjugales.

Chaque séminaire comporte deux composantes, la première traite des dimensions sociologique et psychologique du concept, la deuxième partie se déroule sous forme d'ateliers destinés à améliorer les compétences et les techniques de communication des personnes relais.

* La publication de guides qui vulgarisent les droits de la femme et de la petite fille :

- Les droits de la petite fille (1995 - arabe et français)

- Le guide des droits de la femme en matière de sécurité sociale (1997 - arabe, français et anglais)

- Le guide des jeunes en matière de CSP (1998-arabe et français).

Ces supports sont utilisés par les relais de communication pour soutenir leurs actions de sensibilisation sur le terrain.

- La réalisation, en 1998, d'une étude sur la socialisation des enfants au sein de la famille avec une grande enquête nationale pour déterminer le profil de l'éducateur tunisien, les valeurs transmises, les méthodes éducatives en usage dans la famille. Un plan de communication serait élaboré au terme de cette étude dont l'un des axes concerne l'amélioration des compétences des parents pour une socialisation non sexiste et non violente des enfants.

VIII.2/ La stratégie de communication du MAFF

238. Dans le cadre de la réorganisation de son organigramme, intervenue cinq ans après son entrée en fonction, le MAFF s'est doté d'une direction générale de l'information, de la communication et des relations publiques, compte tenu de l'importance des objectifs de la stratégie nationale "femme" en matière d'information et de communication.

239. Conformément aux priorités de la stratégie "femme" du IXème plan (1997-2002), le MAFF oeuvre à faire évoluer les mentalités en s'employant à enraciner les principes d'égalité et de partenariat entre les sexes dans la vie privée et publique (cf. § 237), tandis que le CREDIF axe son intervention sur la réalisation et la publication de recherches sur les différents aspects de la condition féminine, le MAFF a développé toute une panoplie de dépliants et de brochures vulgarisant les droits et les acquis de la femme en Tunisie. Une très large diffusion est assurée à ces supports dans tous les milieux éducatifs, de jeunes et des publics relais.

240. La série "Etre femme en Tunisie" (réalités et perspectives, statut juridique, le MAFF) a été publiée en 12 mille exemplaires (en arabe, en français et en anglais) qui ont été distribués dans les milieux scolaires, des jeunes et des publics relais. Dans les écoles, la brochure sur le statut juridique fait l'objet d'un cours sur les droits de la femme en 1994, à l'occasion de la journée internationale de la femme.

241. "Le guide des droits de la femme en matière de sécurité sociale", a été imprimé en 10 mille exemplaires qui ont été distribués à tous les publics relais et intervenants dans le domaine de la femme et de la famille (bureaux d'écoute dans les ministères et les gouvernorats). Un contingent en anglais et en français a été distribué auprès de notre colonie à l'étranger, ainsi que des organisations régionales et internationales qui coopèrent avec la Tunisie.

242. "Le guide des jeunes dans le Code du Statut Personnel", un dépliant imprimé dans un premier temps en arabe en 20 mille exemplaires, vulgarisant grâce à une approche pédagogique pertinente les principales dispositions du CSP en matière de fiançailles, de mariage et de divorce. Il a fait l'objet, en janvier 1999, d'une rencontre qui a réuni les responsables de communication des structures gouvernementales et non-gouvernementales intervenant sur les dossiers "femme et famille". Cette rencontre a permis d'identifier les principaux publics cibles et les actions à entreprendre en vue de promouvoir la culture juridique dans tous les milieux. Sa version française a été réalisée en 1999 et distribuée auprès de l'OTE (Office des Tunisiens à l'Etranger ), des ONG femmes émigrées, de nos consulats et ambassades, en vue de joindre les jeunes générations de l'émigration.

243. Une campagne médiatique est organisée par le MAFF périodiquement lors de la célébration des journées nationales et internationales relatives à la femme et à la famille. En plus des points de presse périodiquement organisés par la ministre des affaires de la Femme et de la Famille, la célébration de la journée nationale de la famille (11 décembre), de la journée internationale de la femme (8 mars), de la journée internationale de la famille (15 mai) et de la journée nationale de la femme (13 août), permet de polariser l'attention des médias et de renforcer l'intérêt pour les questions relatives à la promotion féminine.

244. Périodiquement, le MAFF collabore avec l'ERTT pour préparer des dossiers télévisés : le dialogue au sein de la famille, la redistribution des tâches entre les membres de la famille, les relations du couple, les relations parents/enfants, la femme et l'emploi, la micro-entreprise féminine et la propriété mixte, ont notamment fait l'objet de débats télévisés sur les deux chaînes nationales.

245. Périodiquement, le MAFF organise des rencontres nationales, régionales ou internationales sur un aspect de la question féminine, qui bénéficient d'une large médiatisation notamment radio-télévisée. Dans ce cadre, un séminaire international s'est tenu en juillet 1997 avec pour thème "la femme et le droit, la femme et la modernité" en collaboration avec le Ministère de la Justice, ou encore le séminaire international "Femmes, sciences et technologie" en novembre 1997, en collaboration avec l'UNESCO.

246. Le MAFF est en train de mettre au point avec la collaboration de l'ERTT un magazine télévisuel ciblant la famille, qui sera diffusé courant 2000.

Ce magazine, un bi-mensuel, essaiera de répondre aux préoccupations et besoins de la famille, générées par les mutations politiques, économiques et sociales que traverse la société tunisienne.

Il sera articulé autour de la relation du couple, de la socialisation de l'enfant et de l'économie familiale. Ce magazine sera un vecteur de transmission et de consolidation des valeurs de droits de la personne humaine, notamment le respect des droits de la femme, des droits de l'enfant et des droits des personnes âgées.

IX / Le rôle du CREDIF

247. La loi n° 93-1986 du 27 septembre 1993, définit les missions du CREDIF comme suit :

* encourager les études et les recherches sur la femme et son statut dans la société tunisienne, ainsi que sa contribution au développement, et ce, en collaboration avec les institutions et les organisations nationales et internationales compétentes et mener de telles études pour son compte ou pour le compte d'autrui moyennant rémunération ;

* collecter les données et documents de travail ayant trait à la situation de la femme et veiller à leur diffusion, et fournir une information susceptible de mettre en valeur les droits de la femme et l'élargissement des champs de sa participation, et ce, par l'organisation de conférences, de séminaires, de journées d'études et d'exposition ;

* établir des rapports sur la condition de la femme dans la société tunisienne, à la demande des autorités compétentes, dans le cadre de l'élaboration de la politique du gouvernement et de ses programmes en la matière ;

* donner son avis aux départements et organisations qui le demandent sur toute question concernant la condition de la femme et participer, à titre consultatif, aux travaux des différents organes institués par les pouvoirs publics en vue d'étudier, d'organiser ou d'encourager les actions tendant à l'amélioration de la condition féminine.

248. Dans cet ordre d'idées, la stratégie de communication du CREDIF s'articule autour de trois principaux axes : le premier consiste à revaloriser le patrimoine culturel féminin, et à travers lui le rôle joué par les femmes tunisiennes au cours de l'histoire nationale, le deuxième consiste à mettre à la disposition du public les données relatives à la condition de la femme et le troisième concerne l'action sur les comportements, en vue de faire évoluer les mentalités.

IX.1 / Revalorisation du patrimoine culturel féminin

249. Le CREDIF a publié, en 1993, en collaboration avec l'Institut Supérieur d'Histoire du Mouvement National et le concours du fonds Koweïtien "Souad Al Sabah", un ouvrage intitulé "mémoire de femmes tunisiennes dans la vie publique 1920-1960", qui raconte les destins uniques de 13 femmes tunisiennes qui, de l'engagement politique à l'art, ont su défier les interdits de leur temps et marqué de leur sceau l'histoire contemporaine de la Tunisie. Propos de femmes recueillis par des femmes, ce livre apporte une preuve éclatante, à travers les témoignages oraux de ces femmes, de l'importance du rôle joué par la gente féminine dans l'évolution nationale de la Tunisie.

250. Le CREDIF a, également, publié en 1993 un répertoire national des compétences féminines permettant d'identifier les femmes exerçant dans divers domaines d'activité.

251. A travers les expositions périodiques de produits féminins en architecture, arts plastiques et autres domaines de création, le CREDIF oeuvre à faire reconnaître l'apport des femmes dans les courants de production et de création intellectuelle et artistique. La première exposition, organisée à l'occasion du festival national culturel de la femme, en 1992, a été sanctionnée par la publication d'un catalogue "clin d'oeil plastik".

252. Dans ce contexte, le CREDIF a publié, en 1995, en collaboration avec l'Organisation Canadienne pour la Solidarité et le Développement -OCSD- une étude : "Femmes du bout des doigts : les gisements du savoir-faire féminin en Tunisie", qui dessine une image concrète de l'univers entreprenarial des femmes en Tunisie. A travers les portraits de 13 femmes répartis sur tout le territoire national, l'ouvrage reflète le quotidien des femmes au travail, leur amour pour les métiers et leurs talents inépuisables.

253. L'instauration d'un espace périodique de rencontres avec les femmes cadres, les femmes créatrices, les femmes de lettres, etc. intitulé "les cercles du CREDIF" a pour objet d'élargir la réflexion autour des préoccupations et du positionnement des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale.

IX.2/ Vulgarisation des acquis de la femme

254. Dans le cadre de ses activités d'information, le CREDIF a publié plusieurs documents et supports de communication au cours des dernières années. Parmi ces documents : une brochure intitulée "les droits de la petite fille" publiée avec la collaboration de l'UNESCO et qui compare la législation tunisienne en la matière avec les dispositions de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, largement distribuée dans les milieux scolaires, ainsi qu'un dépliant de vulgarisation sur les réformes du 13 août 1992, plusieurs fois imprimé, et dont une très large diffusion a été assurée.

255. Les activités de recherche menées dans le cadre de l'observatoire de la condition féminine, ont porté au cours de ces dernières années sur une palette de sujets, allant de l'intégration économique jusqu'aux femmes rurales en passant par la femme et le cinéma. Les résultats de ces recherches sont portés à la connaissance du public au cours de séminaires et dans des publications qui sont écoulées sur le marché du livre national.

256. Dans le cadre de la vulgarisation des droits de la femme, le CREDIF entreprend aussi périodiquement des activités de communication à l'échelle tant nationale que régionale et internationale. Dans ce cadre, le CREDIF a organisé, en novembre 1994, en collaboration avec l'UNESCO, un séminaire arabo-africain sur le thème : "Femmes et médias : accès à l'expression et à la décision", en novembre 1996, en collaboration avec le British Council, un séminaire arabe sur le thème : "rôle de la femme universitaire dans la dynamisation de la vie publique", et en septembre 1997, en collaboration avec l'ISESCO et l'ACCT, un séminaire international sur le thème : "les droits de la femme"

IX.3/ Action sur les comportements et formation des relais

257. Dans le cadre de l'objectif de changement des comportements, le CREDIF réalise des études qui sont suivies de séminaires d'information ou de formation. Deux principales actions, menées dans ce contexte, méritent d'être citées : une étude, réalisée en 1994, sur le degré de participation de la femme à la prise de décision et qui a été présentée lors d'un séminaire national largement médiatisé, ainsi qu'une deuxième étude, réalisée en 1995, et qui a porté sur les "représentations et perceptions par les jeunes des droits de la femme en Tunisie". Cette étude a été suivie par un atelier "femmes et médias", du 23 au 26 avril 1996 à Tabarka, au cours duquel des journalistes et producteurs de radios régionales ont réalisé des émissions radiophoniques sur la perception des droits de la femme et qui ont été diffusées sur les ondes de ces radios.

258. Le programme "ateliers femmes et médias", conçu pour réunir périodiquement des journalistes et des communicateurs de différents organes médiatiques, a pour objet de les sensibiliser à des thématiques qui concernent la question femme, à leur faire connaître les indicateurs pertinents relatifs à la femme et à les inciter à intégrer la composante "femme" dans leurs produits.

259. La chaire internationale de la condition de la femme, qui a démarré en octobre 1997, avec l'appui de l'UNESCO, comprend notamment des conférences de niveau international sur la condition de la femme. Très médiatisées, les conférences données dans le cadre de cette chaire, contribuent à faire du CREDIF un espace privilégié de dialogue national et international sur les problématiques relatives à la femme et à la société.

X / La violence au sein de la famille

X.1 / Etude des aspects culturels et institutionnels de la violence

260. Les informations ci-après sont fournies en réponse à la recommandation du Comité, à l’issue de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport de la Tunisie en 1995, au sujet du phénomène de la violence à l’égard des femmes.

261. La violence conjugale est, le plus souvent, traitée dans le cadre de la famille élargie qui assure une double fonction de protection et d'arbitrage. Prenant en compte l'intérêt supérieur des enfants, les membres de la famille interviennent souvent pour concilier les époux. En outre, par pudeur ou par souci de préserver leur dignité, certaines femmes victimes de violence, préfèrent garder le silence.

262. La violence conjugale est cependant loin d'être un sujet tabou. Une stratégie anti-violence a été mise en place par les pouvoirs publics dès le début des années 90, et ce, en collaboration avec les ONG féminines.

263. En 1991, une étude réalisée par l'UNFT auprès des principaux acteurs concernés (avocats, médecins, assistantes sociales) ainsi que d'un échantillon représentatif de 1000 personnes sur tout le territoire national avait permis d'analyser, pour la première fois, les aspects sociaux, culturels et institutionnels du phénomène de la violence conjugale.

L'étude avait révélé l'existence d'une prise de conscience du caractère inacceptable de la violence au sein de la famille qui concerne 51% des hommes et 60% des femmes sondés, notamment dans les milieux instruits.

264. L’étude avait, notamment, recommandé la réforme de l’article 23 du CSP et de la loi pénale relative à la violence à conjoint, ainsi que la création de Centres d’accueil des femmes en détresse.

X.2 / Une stratégie multidimensionnelle

265. Tenant compte des résultats de cette étude, la stratégie anti-violence des Pouvoirs publics s'est articulée autour de trois domaines : la législation, le domaine institutionnel et celui de la communication.

266. Au plan législatif, les réformes adoptées en 1993 et portant amendement de certains articles du CSP et du Code pénal, ont constitué une réponse adéquate à l'ensemble de ces recommandations.

267. La réforme de l'article 23 du CSP a permis d'évacuer la clause du devoir de soumission de l'épouse à son époux et son remplacement par la notion de réciprocité dans le traitement entre époux, l'article 23 nouveau dispose : " Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et év i ter de lui porter préjudice."

L'abrogation de la notion de soumission est une notion fondamentale qui consacre la rupture avec l'ancien système de référence basé sur l'infériorisation de la femme et confirme l'émergence du statut de la femme en tant que personne humaine qui a des droits propres, abstraction faite de son état matrimonial.

- L'ancien article 23 du CSP obligeait d'un côté le mari à "traiter sa femme avec bienveillance et éviter de lui porter préjudice" et de l'autre l'épouse à lui obéir et à "remplir ses devoirs conjugaux conformément aux us a ges et à la coutume".

- La réforme de cet article aux termes de la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993 instaure de nouveaux rapports basés sur la réciprocité des traitements. Les deux conjoints ont désormais l'obligation réciproque de se traiter mutuellement avec bienveillance et de ne pas se porter préjudice l'un envers l'autre.

- L'épouse n'est plus assimilée à la propriété du mari lequel a pour devoir de la protéger, mais elle acquiert le statut de personne juridique à part entière qui a les mêmes droits et devoirs que son conjoint en matière de respect de la dignité, d'affection et de bon traitement. En plus de la perception du mari envers son épouse, c'est toute la base de la relation du couple qui se trouve ainsi fondamentalement modifiée.

268. Dans le même ordre d'idées, le Code pénal, à la faveur de la réforme de 1993, reconnaît à l'épouse le droit imprescriptible à la vie en tant qu'individu et au respect de son intégrité physique, droit inhérent à la personne humaine. Cette reconnaissance s'est illustrée à travers l'abrogation de l'article 207 qui faisait bénéficier des circonstances atténuantes, le mari tueur de son épouse surprise en flagrant délit d'adultère. Ce crime est désormais soumis à la peine appliquée en matière d'homicide à savoir la prison à vie si le caractère volontaire de l'acte est avéré. L'épouse est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite. Une égalité des sexes devant la loi pénale relative aux crimes passionnels est ainsi instaurée, contribuant sensiblement à faire asseoir dans la conscience collective, le principe de l'intégrité individuelle de la femme quel que soit son état matrimonial.

269. Corrélativement, en matière de violence à conjoint, la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, portant modification à l'article 218 du Code Pénal, considère le lien conjugal comme une circonstance aggravante qui justifie un alourdissement de la peine, alors que la violence conjugale soumise à la peine ordinaire relative à la voie de fait.

270. La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars. L'article 218 (nouveau) dispose :

" Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000d). Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et deux mille dinars (2000 d) d'amende. S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000 d) d'amende.

Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine. La tentative est punissable".

271. Le Code de Protection de l'Enfant -CPE- protège l'enfant contre toute forme de violence susceptible d'être exercée à son encontre. Il "garantit à l'enfant le droit de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire et des autres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence ou préjudice ou atteinte physique ou psychique, ou sexuelle."(article 2).

272. En vertu de l'article 28 du CPE, un corps de Délégués Régionaux à la protection de l'Enfance a été mis en place, à raison d'un délégué ou plus dans chaque gouvernorat, selon les besoins et la densité de la population. Le délégué à l'Enfance est, selon l'article 30, "chargé d'une mission d'intervention préventive dans tous les cas où il s'avère que la santé de l'enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit ou à des actes qu'il accomplit ou en raison de divers mauvais traitements qu'il subit...".

273. En vertu du CPE, la loi oblige toute personne à dénoncer les cas de violence dont un enfant peut faire l'objet, dans quelque milieu que ce soit, familial, scolaire ou autre. C'est le devoir de signalement institué par les articles 31 et 32.

274. Les risques pour lesquels intervient le juge de la famille sont définis dans l'article 20 du CPE précité.

275. Le délégué à la protection de l'Enfance apprécie la menace vécue par l'enfant au sens de l'article 20 . Il est habilité, en vertu de l'article 35 à procéder à des investigations et à prendre les mesures adéquates en faveur de l'enfant et à établir un rapport qu'il soumet au juge de la famille. En cas de menace, le délégué à la protection de l'enfance peut décider :

*soit le maintien de l'enfant dans sa famille tout en prenant les mesures nécessaires pour enrayer l'origine de la menace,

* soit le placement temporaire de l'enfant dans une famille d'accueil ou tout autre institution sociale éducative appropriée.

276. Le rapport National sur l'Enfance est une occasion pour procéder au suivi des actions entreprises en faveur des enfants exposés au risque et faire annuellement le bilan de la situation de l'enfance dans le pays.

277. Au plan institutionnel, les pouvoirs publics ont encouragé la création de centres d'écoute et d'accueil des femmes en détresse tant au niveau des institutions gouvernementales que des ONG.

278. Parmi les mesures adoptées, l'ouverture de registres dans les urgences et les commissariats de police pour identifier les cas de femmes violentées. Une circulaire du Ministre de la Santé Publique, en date du 11 novembre 1995, a invité les services hospitaliers d'urgence à rendre compte aux autorités concernées de tous les cas de violence qui sont admis ou traités dans ces services.

279. Des bureaux de relations avec le citoyen ont été créés à partir de 1992 dans tous les départements ministériels et dans tous les gouvernorats de la République. Le Bureau du MAFF est une cellule à l'écoute de la femme qui intervient dans les cas de conflits conjugaux et familiaux avec l'appui d'une équipe de consultants multidisciplinaires. La cellule qui s'est dotée d'un serveur vocal à deux lignes, le 1308 qui comporte une base de données sur les droits de la femme notamment en matière de statut personnel et de couverture sociale, et le 1392 qui recueille les plaintes et requêtes des citoyennes, oeuvre systématiquement à la protection des droits de la femme.

280. Certaines ONG féminines, notamment l'UNFT, l'ATFD et l'ATM ont créé des services d'accueil des femmes violentées.

L'UNFT offre un service de consultation juridique au profit des femmes en détresse, tandis que l'ATFD qui étudie ce phénomène, de près, accueille les femmes violentées et leur offre un service de prise en charge psychologique et juridique. L'ATM vient de mettre sur pied, dans le cadre de son nouveau siège, un local pour l'accueil des mères violentées ou en détresse. Quant à l'OTEF, elle a constitué un corps de médiateurs familiaux qui interviennent dans les cas de conflits conjugaux et familiaux pour faire connaître aux protagonistes leurs droits et devoirs respectifs.

281. Au plan de la communication sociale et politique, le démarrage dès 1995 d'une campagne nationale de sensibilisation intitulée " Le comportement civique commence au sein de la famille ", menée par le Ministère de la Femme et de la Famille, en collaboration avec l'Etablissement de la Radio et de la Télévision Tunisienne, contribue sensiblement à promouvoir le dialogue comme instrument de relations bâties sur l'égalité et le respect mutuel et comme méthode de gestion des conflits.

Cette campagne qui s'inscrit dans le plan d'action national pour la famille s'est, notamment, appuyée sur 4 spots télévisuels s'articulant autour du dialogue au sein de la famille (dialogue entre le couple et dialogue parents/enfants), de la redistribution des tâches domestiques et de la promotion d'une éducation sans violence.

Ces spots, largement diffusés, à des heures de très grande écoute, ont été appuyés par des affiches. Ils ont fait l'objet d'une étude d'évaluation d'impact en vue d'un ciblage plus adéquat.

282. Toujours dans le cadre du plan d'action national pour la famille, le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille a entrepris de réaliser deux études importantes, la première sur la socialisation au sein de la famille, réalisée en 1998/99, a permis de faire ressortir l'importance accrue de la valeur du dialogue comme méthode de gestion des conflits et d'éducation au sein de la famille. La deuxième étude sur les relations à l'intérieur de la famille, programmée pour l'an 2000, devra identifier le phénomène de la violence au sein du couple et entre les membres de la famille.

283. Le phénomène de la violence au sein de la famille a été traité simultanément sur divers fronts par l'Etat. Les réformes fondamentales du CSP et du Code pénal traduisent une volonté politique claire de consacrer dans la loi les notions de droit fondamental de la femme et d'égalité entre les sexes, tandis que les campagnes de sensibilisation visant à asseoir les droits de la femme au sein de la famille illustrent la volonté de consacrer ces droits dans le vécu familial. L'encouragement des ONG à prendre en charge cet aspect de la vie familiale et conjugale traduit enfin, la volonté de l'Etat de renforcer le rôle de la société civile dans la consécration et la défense des droits de la femme en particulier et des droits de la personne humaine en général.

X.3 / Quelques indicateurs statistiques

284. Selon des statistiques des Ministères de la Justice et de l'Intérieur, le nombre de femmes victimes de violence conjugale qui ont poursuivi leur conjoint devant la justice, en 1998, a été de 3600 pour un nombre de familles de 1.704.185 (selon le recensement de 1994), soit un taux de 0,21%.

285. Il ressort de ces chiffres que la violence familiale ne constitue pas un phénomène social en Tunisie. Elle se limite à des proportions n’excédant pas les autres infractions liées à la famille (délits d’abandon de famille, entrave au libre exercice du droit de visite…) ; et aussi bien la loi pénale que la procédure judiciaire réprime ces infractions tout en privilégiant la conciliation comme mode règlement des conflits familiaux, aussi bien sur le plan pénal que civil. Tout cela, dans le dessein de sauvegarder la cohésion de la famille. Il convient de rappeler, dans cet ordre d’idées, que l’article 218 du Code pénal, tel que modifié par la loi 93-72 du 12/7/ 1993, dispose, clairement, qu’en cas de violence familiale le désistement de l’ascendant ou du conjoint victime, arrête les poursuites, le procès, ou l’exécution de la peine.

286. Selon un rapport de l'ATFD réalisé à partir de l'examen de 118 cas de femmes violentées que l'Association a traités en 1998, la violence subie par les femmes est essentiellement conjugale -plus de 64% des cas-, familiale- 14,5%-. Sur les 118 cas traités en 1998 (86 nouveaux et 32 anciens) par l'Association, le rapport fait, en outre, ressortir 2 cas de viol, 2 cas de violences dans le travail, 1 cas de harcèlement sexuel, 9 cas de violences verbale ou sociale (dans la rue).

287. Le rapport indique également que la violence conjugale et familiale diminue inversement par rapport au niveau d'instruction, sur ces 118 cas traités en 1998, 24 sont analphabètes, 63 ont un niveau scolaire secondaire et 13 sont de niveau universitaire et 70 sont des femmes au foyer.

288. Selon le rapport annuel sur la situation de l'enfance, pour l'année 1998, depuis l'entrée en vigueur du CPE jusqu'à juin 1998, 1311 cas d'enfants menacés ont été signalés aux autorités compétentes, parmi lesquels 590 filles. Les délégués à la protection de l'enfance sont intervenus dans 1290 cas.

Perspectives

289. Le plan d'action élaboré par la commission "femmes et médias" est déjà entré en phase d'application. Trois actions ont déjà été réalisées dans ce cadre :

* la tenue en juillet 1998 d'un atelier qui avait réuni les décideurs et les professionnels de l'ERTT, tous métiers confondus, avec les membres de la commission. Suite à ses recommandations, une directive sur l'égalité dans les communications audio-visuelles a été adressée à l'ERTT ainsi qu'une mailing liste des femmes créatrices et personnes ressources dans tous les domaines.

* L'institution du prix Tahar HADDAD pour une image équilibrée de la femme dans les médias.

* Et l'organisation, en juillet 1999, d'un atelier qui a ciblé les producteurs et scénaristes de l'ERTT.

290. La réalisation de ce plan d'action "femmes et médias" tout comme la poursuite de la campagne médiatique " le comportement civique commence au sein de la famille", le projet portant réalisation d'un magazine télévisuel ciblant la famille pour renforcer ses compétences en matière de socialisation aux valeurs des droits de la personne, la création du Prix Tahar HADDAD, et enfin le rôle du CREDIF, sont autant de données qui ouvrent de nouvelles perspectives dans la lutte pour l'élimination des stéréotypes sexuels dans les communications sociale, médiatique et culturelle.

291. L'action sur les comportements est certes une action de longue haleine, et un processus continu, néanmoins, la volonté politique d'éradiquer les séquelles de la discrimination, et la synergie suscitée par l'ensemble des intervenants, dont les rôles se complètent les uns les autres, contribuent sans doute à faire reculer les préjugés et les pratiques coutumières.

Article 6 : La prostitution

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'explo i tation de la prostitution des femmes.

292. La politique législative et administrative vise à limiter au maximum les espaces réservés à ce type d'activité, tout en assurant une surveillance médicale et un contrôle sanitaire rigoureux aux prostituées autorisées. En même temps des mesures appropriées, législatives et autres, sont appliquées pour punir sévèrement toute forme de prostitution clandestine (Articles 231 à 235 du Code Pénal).

293. La prostitution est en réelle diminution à mesure que se développe la politique d'émancipation féminine. Ces dernières années ont enregistré la fermeture de plusieurs établissements notamment à Sfax, Gafsa, Mahdia... Le nombre de prostituées autorisées ne dépasse plus 422 en 1998, réparties sur 15 établissements.

294. Le Ministère de la Santé Publique soumet les établissements de la prostitution autorisée à un très stricte contrôle médical et sanitaire grâce à un dispositif de suivi et de contrôle sanitaire périodique clinique et biologique pour protéger la santé des prostituées et celle de leur clientèle. Chaque maison est encadrée par un médecin conventionné et chaque prostituée dispose d'un carnet de santé.

295. Par ailleurs le programme national de lutte contre le SIDA a assuré dans le cadre de sa stratégie IEC l'élaboration, la production et la large diffusion de supports éducatifs visant la promotion du préservatif auprès des femmes prostituées autorisées, ainsi que la sensibilisation au risque de contamination par le VIH.

296. La société tunisienne étant tolérante, la réduction de la prostitution autorisée ne peut intervenir que progressivement à mesure que se consolident les équilibres sociologiques et les rapports hommes/femmes bâtis sur l'égalité et la réciprocité, notamment dans le milieu des jeunes en zone rurale comme en zone urbaine.

297. Néanmoins, la Tunisie étant un pays ouvert et à grande vocation touristique (plus de 4 millions de touristes par an), le phénomène de la prostitution clandestine est toutefois difficilement maîtrisable. Compte tenu de cette réalité, des efforts sont entrepris par le Ministère de la Santé en collaboration avec le Ministère de l'Intérieur, en direction de cette population cible, en matière de prévention des MST/SIDA en vue de limiter les risques de contamination.

298. Dans le cadre de cette stratégie IEC, l'Alliance des Femmes de Carrière Médicale et Sociale, relevant de l'UNFT, en collaboration avec l'Office National de la Famille et de la Population -ONFP, a orienté ses actions de sensibilisation en direction des jeunes femmes détenues pour prostitution clandestine.

• Article 7 : Vie politique et publique

"Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit : a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d'être éligibles à tous les organismes publiquement élus ; b) De prendre part à l'élaboration de la politique de l'Etat et à son exécution, d'occuper des emplois publics et d'exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du Gouve r nement ; c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique et politique du pays".

I / Mécanismes législatifs et institutionnels

299. Cherchant à consacrer dans les faits une égalité réelle et vécue, le législateur tunisien a poursuivi une démarche qui consiste à introduire la vision égalitaire des relations humaines dans la loi, progressivement, de manière à donner aux réalités le temps de s'adapter et d'évoluer. La législation a, certes, intégré depuis les années 60, les droits politiques et civils de la femme sur un pied d'égalité avec l'homme, mais pour mieux combattre toute velléité de confiscation de ces droits sur le terrain, elle a dû progressivement intégrer le principe de la non-discrimination. La Constitution garantit depuis 1959 dans ses articles 6 et 8 "les mêmes droits et devoirs" à tous les citoyens et dans ses articles 20 et 21 le droit d'élire et d'être élu pour les hommes et les femmes.

300. Au terme des amendements introduits en vertu de la loi constitutionnelle n° 97-65 en date du 27 octobre 1997, la Constitution a renforcé le principe de l'égalité entre les citoyens en consacrant explicitement le principe de non discrimination entre les sexes.

* L'article 8 nouveau de la Constitution relatif, notamment, à l’organisation des partis politiques, introduit le respect des droits de l'Homme et des principes relatifs au statut personnel parmi les conditions préalables à l'organisation d'un parti politique, en spécifiant la nécessité de "l'engagement des partis à proscrire toute forme de discrimination. ". Le principe de la non-discrimination devient ainsi un principe constitutionnel.

Cet article dispose également : “ .... Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel”.

Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de di s crimination.

Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, objectifs, activités ou programmes sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une religion."

* L'article 76 du Code électoral définissant les conditions à remplir pour la candidature à la députation, met sur un pied d'égalité la filiation par la mère et le père en stipulant " est éligible à la Chambre des députés tout électeur né de père tunisien ou de mère tunisienne, âgé de 23 ans accomplis. "

301. La Tunisie a ratifié la Convention Internationale sur les Droits Politiques de la femme par la loi 67-41 du 21 novembre 1967.

302. La législation tunisienne s'est souciée de réaliser l'équation entre la consécration de l'égalité des deux sexes et la mise en place d'un système de protection en faveur de la femme, en lui octroyant des droits spécifiques en tant que femme et mère. Certains nouveaux avantages ont été accordés aux femmes au cours des cinq dernières années :

- le rétablissement des heures d'allaitement ;

- la prise en charge des frais de garde d'enfant par les Caisses de Sécurité Sociale ;

- l'encouragement de l'investissement privé pour la création de structures d'accueil pour les enfants ;

- l'attribution automatique dans les secteurs privé et public des allocations familiales à la mère ayant la garde des enfants et la prolongation de l'âge des bénéficiaires de cette allocation dans les deux secteurs à 21 ans (cf. § 596 à 598).

303. Le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille, le CREDIF, la Commission "Femme & Développement", créée en 1991 dans le cadre de la préparation du VIIIème plan national de développement (1992/1996), et relancée dans le cadre du IXème plan, tout comme la commission chargée de l'égalité des chances au sein du CNFF, sont autant de structures spécifiques qui permettent aux femmes de mieux s'impliquer dans la définition des politiques.

304. La création au sein du RCD, parti majoritaire au pouvoir, d'un secrétariat permanent pour les affaires de la femme, ainsi que de structures locales et régionales spécifiques, a eu un impact très positif sur la participation des femmes à la vie politique.

II / La femme dans les instances élues

305. La présence des femmes à la Chambre des Députés a enregistré une légère progression. Le taux des femmes est passé de 1,12% en 1957, à 4,26% en 1989, à 7% en 1994, et à 11,5% en 1999.

306. Au terme des élections législatives d’octobre 1999, la chambre des députés comprend 21 femmes sur un total de 182 députés. Les femmes électeurs avaient constitué 1.570.131 sur un nombre total d'inscrits de 3.387.542.

Chambre des députés - 1999

Répartition des sièges selon l'appartenance politique et le sexe

Appartenance politique	Nombre de Députés
	Hommes	Femmes
Rassemblement Constitutionnel Démocratique -RCD-	128	20
Mouvement du Renouveau "Attajdid"	5	-
Mouvement des Démocrates Socialistes -MDS-	13	-
Parti de l'Union Populaire -PUP-	7	-
Union Démocratique Unioniste -UDU-	6	1
Parti Social Libéral -PSL-	2	-
Total	161	21
Total général	182

Source : Ministère de l'Intérieur

307. Une femme députée occupe depuis plus d'une décennie le poste de vice présidente de la Chambre des Députés, et une autre députée occupe, actuellement, le poste de présidente de la Commission Parlementaire de l'Equipement.

308. Aux conseils municipaux, la présence féminine est passée de 1,29% en 1957, à 13,6% en 1990 et lors des élections de 1995 à 16,55%.

Evolution du nombre de conseillères municipales 1985 - 2000

Mandat	Nombre de femmes	Conseillères municipales
		Total	%
1985-1990	464	3548	14%
1990-1995	521	3920	13,5%
1995-2000	677	4090	16,55%

Source : Ministère de l'Intérieur

309. Le nombre de vice-présidentes de municipalités pour le mandat actuel est de 110 dont 5 premières conseillères du président. Sur les 257 municipalités que compte le pays, 254 ont intégré des femmes conseillères. Une femme a assuré la fonction de présidente du Conseil Municipal pour la première fois en 1980.

III / La femme dans les instances supérieures consultatives

310. Afin d'assurer la participation des femmes à la politique régionale et d'aider à une meilleure intégration des compétences féminines dans la définition des politiques à l'échelle régionale et locale ; deux femmes au moins sont membres des Conseils Régionaux de Développement (CRD).

311. Les femmes ont intégré la plupart des conseils supérieurs : Conseil Supérieur du Plan, Conseil Economique et Social, Education, Santé, Communication, Enfance, Femme-Famille, Environnement...) mais dans une proportion qui reste très limitée.

312. En 1991, pour pallier à l'insuffisante représentativité des femmes dans les commissions sectorielles de préparation du VIIIème (1992-1996), le Président BEN ALI a décidé la création d'une commission spécifique, parmi les 13 commissions du plan, pour définir une stratégie spécifique pour la femme dans le plan quinquennal de développement. Cette commission qui a introduit la politique du genre en matière de planification nationale, a également élaboré la stratégie "femme" du IXème plan (1997-2001). Elle se réunit chaque année pour faire le suivi des réalisations du plan. Elle regroupe des compétences nationales représentant les départements ministériels, les différentes institutions ayant en charge des programmes orientés vers la femme ainsi que les organisations et associations intervenant sur les dossiers de la femme.

313. Une femme a été nommée médiateur administratif en 1998.

IV / La femme dans les instances judiciaires

314. Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend en 1998, 28 membres parmi lesquels 2 femmes magistrats.

315. Depuis la nomination en 1968 de la première femme magistrat, la présence des femmes dans les diverses instances de la justice tunisienne n'a cessé de progresser, notamment au cours des années 90, où elle est marquée par une mutation qualitative avec la percée des femmes dans l’administration de la justice.

316. En 1984, sur 733 magistrats on ne comptait que 77 femmes, soit 10,5%. Ce taux a été doublé en 10 ans puisqu'en 1995 on comptait 258 femmes sur un total de 1 105, soit 23,3% pour atteindre 24% en 1998.

* En 1997, les magistrats femmes sont au nombre de 290 sur un total de 1282, soit 22,6%. Elle sont réparties comme suit :

- 265 (magistrats de droit commun) sur 1150 soit 23,4%

- 15 (magistrats de la Cour des Comptes ) sur 82 soit 18,29%

- 10 (magistrats du Tribunal Administratif) sur 50 soit 20%

* En 1998 les femmes magistrats représentent un taux de 24%.

Evolution du nombre de magistrats femmes 1992 – 1999

	Femme	Homme	Total	% femme
1992	231	786	1017	22,71
1997	265	885	1150	23,04
1998	291	921	1212	24.00
1999	310	993	1303	23.07

Source : Ministère de la Justice

317. Le juge de famille et le juge d'enfant, sont des fonctions judiciaires qui ont été créées, respectivement en 1993 et en 1996, en vue de contribuer à mieux asseoir le respect des droits de la femme, des droits de l'enfant et ceux de tous les membres de la famille d'une manière générale.

318. Des femmes magistrats ont été nommées en qualité de présidente de chambre dès 1989, présidente de tribunal à la Cour d'Appel de Tunis en 1994, directrice générale du Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires depuis 1995 et plus récemment comme directrice des affaires civiles et directrice des Affaires pénales au Ministère de la justice.

319. Actuellement, l'on compte une présidente de chambre, 16 femmes juges à la cour de cassation, 7 présidentes de chambre et 40 conseillères au niveau des cours d'appel, 2 présidentes et 19 vice-présidentes au niveau des tribunaux de première instance.

En mars 2000, une femme magistrat a été promue, pour la première fois, au poste de premier Président d’une Cour d’appel.

320. En 1998, pour la première fois, une femme a été nommée première présidente de la Cour des Comptes.

321. Les dernières statistiques signalent que le taux des avocates femmes a augmenté de 10% en 1992, à 12% en 1997 et à 21,60% en 1998.

322. Au concours d'entrée à l'Institut Supérieur de la Magistrature, en 1998, 14 candidates ont été admises sur un nombre total de 75 candidats.

V /La femme dans les instances politiques

V.1/ Le pouvoir exécutif

323. Deux femmes ont occupé des postes ministériels depuis 1983, notamment comme ministre de la santé publique, et ministre de la femme et de la famille.

324. Le gouvernement compte actuellement deux femmes ministres, la première depuis 1995 au poste de ministre déléguée auprès du premier ministre chargée des Affaires de la Femme et de la Famille (ce poste était occupé en 1992 par une secrétaire d'état) et la deuxième, a été nommée en avril 1999, au poste de ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.

325. Une femme a occupé le poste de conseillère auprès du Président de la République.

V.2/ Les partis politiques

326. Le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (RCD), le parti majoritaire au pouvoir, s'est distingué par une politique avant-gardiste dans le domaine de la femme. Sous l'impulsion de son Président M. Zine El Abidine BEN ALI, le RCD a réalisé un véritable bond en avant en appliquant une politique volontariste et en oeuvrant, dans le cadre d'une stratégie bien ciblée, à mobiliser les femmes et à en faire un partenaire agissant dans la réalisation de ses objectifs politiques.

327. L'élargissement du débat politique aux élites féminines a pris une nouvelle dimension à l'échelle nationale après la création au sein du RCD, d'un secrétariat permanent pour les affaires de la femme.

Deuxième poste dans la hiérarchie du parti après le secrétariat général, le secrétariat permanent pour les affaires de la femme coiffe plus de 1500 cellules féminines et 24 responsables régionales, sachant que dans chaque comité de coordination régional, une femme occupe le poste de secrétaire général adjoint, chargé des affaires de la femme.

328. Les femmes constituent désormais une véritable force électorale : leur participation aux élections législatives et présidentielles de 1994 a atteint le taux record de plus de 90% dans certaines régions.

329. Dans les bureaux politiques des six partis de l’opposition, on dénombre la présence de quatre femmes : Ettajdid (1), Le Rassemblement Socialiste Progressiste (3).

330. Par rapport aux autres partis politiques, le RCD se place, ainsi, à l'avant-garde en matière de mobilisation des élites et de la base féminines. La dynamique imprimée au niveau du RCD contribue sensiblement, notamment à l'intérieur du pays, à asseoir de nouvelles traditions et à véhiculer une nouvelle image de la femme, fondée sur les valeurs de respect des droits de la femme, en particulier, de son droit à la citoyenneté et à la participation.

331. En 10 ans, la présence féminine a presque décuplé dans les instances de base du RCD, passant au niveau des cellules de base de 2% en 1988 à 16,21% en 1997 et au niveau des fédérations de 2,8% en 1988 à 20% en 1998.

332. Au niveau des instances dirigeantes, une nette percée a été ainsi enregistrée au sein du comité central où la présence féminine est passée de 3,11% tout au long des années 70 et 80 à 21,2% en 1998, tandis qu'une femme siège au bureau politique depuis 1994 (1/10).

RCD : Evolution du taux de représentation féminine

	1988	1994	1998
Comité central	3,11 %	11 %	21,20 %
Fédérations	2,8 %	-	20.00 %
Cellules de base	2 %	6 %	16,21 %

Source : RCD

333. Parmi les sept motions qui ont constitué la plate-forme du congrès du RCD, l'une a été consacrée à "la femme et la famille". Les résolutions annoncées dans cette motion ont spécifiquement ciblé le développement des capacités féminines, leur intégration d'une manière plus adéquate dans le processus de développement socio-économique et l'impulsion de leur présence au sein des instances politiques et particulièrement dans les structures du RCD.

VI / La femme dans les instances syndicales

334. La Constitution tunisienne reconnaît, dans son article 8, le droit syndical à la femme sans discrimination avec l'homme. Le Code du Travail, lui reconnaît l'exercice du droit syndical.

Dans les syndicats, la participation féminine est importante au niveau de la base. Le taux de syndicalisation féminine à l'UGTT (Centrale Syndicale des Travailleurs) augmente en fonction du nombre des femmes dans un secteur donné comme l'indique le tableau suivant :

Taux des femmes syndiquées par secteur – 1998

Secteur	% des femmes syndiquées
Industrie textile/tissage/confection Enseignement Agriculture Poste- télécommunications	55% 23% 3,5% 12%

Source : UGTT

335. Afin de favoriser l'intégration de la femme dans les instances syndicales de décision, une Commission Nationale de la Femme Travailleuse" a été créée en 1992,composée de membres cooptés, et qui participe à l'élaboration des programmes d'activité de l'UGTT.

336. En 1997, une femme a été désignée au bureau exécutif de l'UGTT pour contribuer à la préparation des motions du 19ème Congrès de la centrale syndicale, qui s'est déroulé en avril 1999.

337. Lors du 19ème congrès de la centrale syndicale, trois femmes étaient candidates au bureau exécutif, représentant respectivement les secteurs des PTT, de l'éducation et de la santé.

VII/ La femme dans les secteurs d'activité

338. La femme représente plus du 1/4 des agents de la fonction publique, plus de 98.000 sur un total de 350.000 agents (soit 28%). La plupart d'entre-elles appartiennent au groupe d'âge 20 - 45 ans. Elles sont reparties comme suit : Cadres 23,5% ; Agents de maîtrise : 31,9% ; Agents d'exécution : 42,5%.

Evolution de l'effectif féminin dans la Fonction Publique 1977 – 199

Année	Nb. de femmes	Nb. total	% des femmes
1977	15 263	106 325	14,4%
1984	51 433	512 772	23,7%
1994	97 025	259 913	37,3%
1999	109 575	294 418	37.2%

Source : Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique

339. Au niveau sectoriel, on assiste dans certains Départements à une féminisation assez poussée du corps cadre. Ceci s'applique notamment aux Ministères de l'Education (44,5%), de la Santé Publique (48%), de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (36%). Dans les autres Départements, d’une manière générale, les femmes s'affirment d'une manière progressive et constante.

VII.1 / Dans le secteur bancaire

340. Dans le secteur des banques la femme a fait une percée remarquable à tous les niveaux et à tous les échelons avec une présence globale de 34,33% en 1998. Elle représente 22,85% du personnel de direction 35,4% du personnel d'encadrement, 42,62% du personnel d'exécution et 20,32% des huissiers et agents de service.

VII.2 / Dans le secteur de la santé

341. Depuis plusieurs années déjà, des femmes ont occupé dans le secteur de la santé publique de hautes fonctions administratives. Ce secteur est fortement féminisé (25.659 hommes sur 23.636 femmes, soit 48% en 1997.

342. En 1984 le cadre médical qui s'élevait à 2967 médecins ne comptait que 632 femmes soit 21,5%. Le nombre de femmes médecins a sensiblement augmenté pour atteindre, en 1997, 2260 sur un total de 5967, soit 37,9%.Le taux des infirmières est passé de 37,1% (2906 sur un nombre total de 7082) à 47,61% en 1997 (7102 sur 14917).

343. Certaines spécialités connaissent une véritable féminisation, telles que la chirurgie dentaire et la pharmacie avec un taux de représentation féminine respectivement, dans la Santé publique, de 61,6% et 70% en 1997.

VII.3/ Dans le secteur de l'Education

344. Dans l'enseignement, la présence féminine a évolué de 29,4% en 1984, à 33% en 1989 et à 44,5% en 1994.

345. On constate une évolution graduelle du pourcentage des femmes qui enseignent dans le premier cycle de l'enseignement de base, se rapprochant de l'équilibre avec les hommes soit 47,9% des enseignants en 1995 -96 et 49,2% en 1998/99.

346. Dans l'enseignement secondaire également, le pourcentage des femmes enseignantes a augmenté de 39,5% en 1992-93 à 42,9% en 1996-97. Le nombre de professeurs femmes agrégées y a évolué de 11 en 1994-95 pour 15 hommes, à 16 en 1996-97 pour 22 hommes.

347. Quant à l'évolution de la proportion des femmes parmi les enseignants de l'Université, elle est passée de 15,5% en 1986 à 24% en 1993/94 et à 29,1% en 1999.

Evolution du nombre d' enseignantes à l'Université 1986 – 1998

	1986-87	1993-94	1996-97	1997/98	1998/99
Total enseignants	3650	5360	6641	7263	8261
Femmes	564	1284	1766	2037	2400
% des femmes	15,5%	24%	26,6%	28%	29,1%

Source : Ministère de l'enseignement Supérieur

VIII / Accès des femmes aux postes de décision

348. Si l'on compare la situation de la femme dans la fonction publique en 1992 à celle de 1998, on constate une nette progression. En effet, le pourcentage de femmes cadres nanties d'un emploi fonctionnel est passé de 5% en 1984 à 12% en 1992 et à 14% en 1998.

349. En 1984, on ne comptait aucune femme directeur général contre 63 pour les hommes, et sur 373 directeurs il y avait seulement 13 directeurs femmes, soit 3,5%. En 1998, les femmes directeurs généraux sont au nombre de 17 sur un total de 324, soit 5,24% et sur les 976 directeurs, il y a actuellement 97 femmes, soit 9,93%.

Evolution de la proportion des femmes dans les postes fonctionnels

1984 1994 1998

Emploi fonctionnel Masculin Féminin Masculin Féminin Masculin Féminin

Secrétaire général 45 0 47 0 19 0

Directeur général 63 0 222 9 324 17

Directeur 360 13 676 37 976 97

Sous-directeur 576 16 998 116 1532 231

Chef de service 1260 106 1894 362 3147 633

Sous/total 2304 135 3837 524 5998 978

Total général 2439 4361 6976

Taux 94,5% 5,5% 87,98% 12,01% 85,98% 14,01%

Source : Secrétariat d'Etat à la Fonction Publique

VIII.1/ Dans les Départements de souveraineté et dans l'économie

350. En 1998, le Premier Ministère compte 63 femmes nanties d'un emploi fonctionnel sur un total de 234, soit 26,9%. A la seule Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique, il y a aujourd'hui 7 directeurs femmes pour 4 directeurs hommes.

351. Pour ce qui est des Affaires Etrangères, si seulement 22 femmes sont nanties d'un emploi fonctionnel sur 278, soit 7,9%, ce Département a nommé au moins 8 Ambassadrices depuis une dizaine d'années. Actuellement, deux Ambassadrices représentent la Tunisie, l'une à Oslo et l'autre à Lisbonne.

352. 9 femmes occupent le poste de Président directeur général dans les entreprises publiques suivantes :

- la Société Touristique Maritime "NAVITOUR"

- l'Institut d'Etudes et de Recherches en Télécommunications

- la Société Commerciale pour les Produits de l'Artisanat "SOCOPA"

- Centre d'Etudes Juridiques et Judiciaires

- l'Institut des Sciences Economiques et de Commerce

- le Centre de Recherche, d'Etudes, de Documentation et d'Information sur la Femme (CREDIF).

- le Centre International des Technologies de l'Environnement.

- l'Office National de la Famille et de la population (ONFP)

- l'Agence Tunisienne d'Internet (ATI)

353. En matière d'accès des femmes aux postes de responsabilité, on constate que certains Départements réalisent un taux de 24%, 26% et même 29 et 30% (respectivement Ministère des Affaires Sociales, Premier Ministère, Ministère de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur, Ministère du Développement Economique).

354. Dans la Fonction Publique, des efforts ont été déployés pour donner aux femmes davantage de chances pour bénéficier des cycles de formation continue par l'institution, depuis 1993, d'un système de formation continue à distance. De 1997 à 1998, 843 femmes sur un total de 2083 ont participé aux sessions de formation dispensées par l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), soit 40% du total de bénéficiaires.

IX / L'émergence de l'entreprenariat féminin

355. Dans le secteur de la promotion industrielle et des autres secteurs économiques, on a assisté, ces dernières années, à l'entrée en scène des femmes "promotrices"dont plus de 1500 se sont regroupées dans la Chambre Nationale des Femmes Chefs d'Entreprise (CNFCE), relevant de l'UTICA.

356. Lors du recensement national de 1994, on a dénombré 4850 femmes chefs de projet. Elles se répartissent selon les secteurs à raison de 85% dans l'Industrie et l'Artisanat, 8% dans le Commerce et 7% dans les Services. Selon des estimations de la CNFCE, les femmes chefs d'entreprise représentent 8,5% du total des entrepreneurs, employant quelque 100 mille personnes.

357. En 1999, trois femmes siègent au bureau exécutif de l'UTICA ; l'une en tant que membre "observateur" depuis 1992 et les deux autres en tant que membres élus depuis 1997.

358. La CNFCE dispose de quelques antennes régionales notamment dans les grands centres industriels comme Sfax, Sousse et Gabès.

359. Les femmes chefs d'entreprise sont présentes et actives dans le cadre des chambres de commerce. La chambre de commerce tuniso-neerlandaise est présidée par une femme, quelques femmes président également des chambres de commerce et d'industrie régionales.

360. Le potentiel économique des femmes chefs d'entreprises est aussi perceptible à travers la foire annuelle organisée par la CNFCE "Expofémina" qui a tenu en 1998 sa 3ème édition avec la participation de plusieurs femmes chefs d'entreprise venues d'Europe, d'Afrique et du Monde Arabe, et qui est en passe de s'imposer comme une importante manifestation économique nationale.

361. Le succès des femmes chefs d'entreprise et de la CNFCE s'illustre, également, à travers l'élection de la présidente de la CNFCE à la présidence du Comité mondial des femmes chefs d'entreprise, en 1998.

362. On relève un regroupement féminin similaire au sein de l'UTAP, (Union Tunisienne pour l'Agriculture et la Pêche) la Fédération Nationale des Agricultrices -FNA-qui compte des sections régionales et des sections locales et qui regroupe des exploitantes agricoles.

X / Structures socio-éducatives de prise en charge

363. Une enquête menée sur les enjeux et la carrière des femmes dans l'administration publique, en 1998, et réalisée en collaboration entre l'ENAP de l'Université de Québec, l'ENA de l'Université de Tunis et le CREDIF sur près de 181 femmes cadres des Ministères, a conclu que pour 90 % il n'y a pas de conflit entre leurs responsabilités familiales et leur carrière. Mais, l'équation de la conciliation temps familial/temps professionnel reste tout de même difficile à vérifier sur le terrain (fatigue, stress, etc.) .

364. Afin de permettre aux femmes de s'acquitter de leurs activités professionnelles, sociales et familiales dans les meilleures conditions, une impulsion particulière a été donnée pour l'extension des structures d'accueil de l'enfance ainsi que pour l'amélioration des programmes pédagogiques de ces institutions et la formation du personnel d'encadrement, et ce, conformément à une stratégie menée dans le cadre du plan d'Action National pour le suivi, la protection et le développement de l'enfant (1992-2001).

365. Dans le cadre de cette stratégie, la loi n°94-88 du 26 juillet 1994 est venue fixer les modalités de participation de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale dans le financement des crèches par le biais de la contribution à la prise en charge des enfants dont les mères travaillent hors domicile.

366. De même, dans le cadre de cette stratégie, une convention cadre a été signée entre le département de tutelle (Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance) et 3 organisations nationales oeuvrant pour l'enfance afin de les aider à créer de nouvelles institutions surtout dans les régions rurales ou populaires à forte densité.

367. Grâce à ces mesures, le nombre de jardins d'enfants a nettement évolué de 692 pour 45.200 enfants en 1991 à 1200 pour 72.316 enfants en 1997.

368. Quant au nombre de clubs d'enfants, il est passé de 244 pour 37.827 enfants en 1995 et 678 animateurs en 1995 à 258 pour 38.035 enfants et 749 animateurs en 1997.

369. Actuellement, le nombre de crèches est de 77 accueillant quelque 1224 enfants dont 314 sont âgés de 2 mois à un an. Cependant, ces structures se concentrent en milieu urbain.

370. Cependant, que ce soit en milieu urbain ou rural, la solidarité intra-familiale est encore un facteur agissant qui intervient, notamment par le biais des grands-parents et des voisinages, en faveur de la conciliation temps parental/ temps professionnel.

XI / Participation de la femme dans la vie publique

XI.1/ Essor de la vie associative féminine

371. Jusqu'à la fin des années 80, il n'existait en Tunisie qu'une seule structure dans laquelle les femmes pouvaient se rencontrer, s'exprimer et oeuvrer pour leur promotion : l'Union Nationale de la Femme Tunisienne - UNFT- qui s'est forgée dans le sillage de la lutte pour l'indépendance nationale et l'édification de la souveraineté nationale.

372. Dès le milieu des années 80 le besoin de s'exprimer dans des structures diversifiées s'est manifestée à travers l'éclosion, hors de l'UNFT, de cercles de réflexion féminins, que ce soit dans le cadre du club culturel Tahar HADDAD, dirigé par une femme, ou dans le cadre d'une commission ad hoc au sein de l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT).

373. Parallèlement, le même phénomène est observé au sein même de l'UNFT où l'élargissement du débat a fait naître de nouvelles structures à vocation socio-professionnelle, disposant d'appréciables capacités d'encadrement et de mobilisation : près d'une dizaine de ligues ont vu progressivement le jour, rassemblant respectivement les femmes de carrière médicale, les enseignantes, les juristes, les femmes de carrière administrative, des communicatrices, des femmes de carrière bancaire, etc.

374. Mais, ce n'est qu'après le Changement du 7 novembre 1987 que de nouvelles organisations féminines ont pu voir le jour, parmi lesquelles, l'Association Tunisienne des Mères "ATM", l'Association Tunisienne des femmes Démocrates "ATFD", l'Association Féminine "Tunisie 21" et l'Association Féminine pour le Développement Durable "AFDD".

375. A la faveur de ce contexte, plusieurs associations intervenant sur le dossier de la femme ont ainsi émergé, conférant un dynamisme sans précédent à la vie associative et publique des femmes et introduisant une nouvelle donne dans le paysage de la vie civile nationale.

376. Plus d'une vingtaine d'associations à caractère social, économique, culturel et de recherche intervenant sur le volet femme ont vu le jour depuis 1989, dont 6 depuis 1994.

377. Par leur dynamisme, les associations féminines sont devenues une composante essentielle de la société civile et de la vie publique.

378. Ces associations se sont également affirmées comme des acteurs dans la promotion du développement durable. Ainsi, la plupart d'entre elles participent aux objectifs de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté dans le cadre d'un partenariat actif.

XI.2/ Associations créées avant 1987

* L'Union Nationale de la Femme Tunisienne - UNFT -

379. Implantée sur tout le territoire national et avec une assise populaire de plus de 100 mille adhérentes, l'UNFT qui a accompagné la lutte pour la libération nationale, est, sans doute, l'une des institutions qui a le plus contribué et qui contribue encore à asseoir le modèle social promu par le CSP. Avec ses centres de formation et ses structures nationales et locales, elle participe, aujourd'hui, au dispositif de la formation professionnelle et à l'insertion socio-économique des populations féminines; L'espace "13 août", créé depuis 1997, lui permet d'aider à la commercialisation des produits des femmes artisanes. Elle oeuvre également à développer la recherche sur la femme, à consolider la pratique du sport chez les jeunes filles par l'organisation de compétitions sportives et à promouvoir les droits fondamentaux de la femme à travers un service de consultation juridique mis à la disposition des femmes. Grâce à ses délégations régionales dans les 23 gouvernorats du pays et ses sections à l'étranger, l'UNFT constitue une véritable force de mobilisation féminine. L'UNFT a obtenu, en 1998, le statut de membre consultatif auprès de l'ECOSOC.

* L'Association Sportive Féminine - ASF-

380. L'ASF oeuvre depuis les années 80 pour la promotion du sport féminin à travers l'encouragement des jeunes filles à s'investir dans le sport scolaire et civil.

XI.3/ Associations créées après 1987

* L'Association Tunisienne des Mères - ATM -

381. L'Association Tunisienne des Mères s'est particulièrement spécialisée dans l'assistance sociale à travers des caravanes multidisciplinaires, la sensibilisation des mères à leurs droits, la recherche sur la condition sociale des aides-familiales et des filles mères, et l'appui aux familles tunisiennes émigrées. Très active, l'ATM est implantée sur tout le territoire national ainsi qu'à l'étranger où elle oeuvre dans le milieu des familles émigrées. L'ATM participe activement à la dynamique communautaire à l'échelon régional et local. L'ATM a obtenu, en 1997, le statut de membre consultatif auprès de l'ECOSOC.

* L'Association des Femmes Démocrates - ATFD-

382. L'Association des Femmes Démocrates - ATFD- , s'intéresse davantage aux questions de débat politique et de culture. Outre, l'organisation de séminaires et de rencontres autour de thèmes politiques d'actualité, l'ATFD oeuvre, particulièrement, à la promotion des droits fondamentaux des femmes, à travers la prise en charge et l'encadrement juridique et psychologique des femmes victimes de violence.

* La Chambre Nationale des Femmes Chefs d'Entreprises -CNFCE

383. La Chambre Nationale des Femmes Chefs d'Entreprises (CNFCE) oeuvre au développement du potentiel économique des femmes. Outre, la foire annuelle "Expofémina", la CNFCE organise des séminaires et des rencontres périodiques au profit de ses membres. La présidente de la CNFCE a été élue présidente du comité mondial des femmes chefs d'entreprise.

* L'Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement -AFTURD-

384. Créée en 1989, l'AFTURD est issue d'une section de l'Association des Femmes Africaines pour la Recherche et le Développement qui a son siège à Dakar. Elle regroupe des femmes universitaires de disciplines diverses. La mission de l'AFTURD est de mener des études sur l'intégration de la femme au développement en vue d'une meilleure participation à la prise de décision en matière de développement économique et social.

XI.4/ Associations créées après 1992

* L'Association Féminine "Tunisie 21"

385. L'association Féminine " Tunisie 21" a choisi d'œuvrer pour la pleine participation de la femme tunisienne à la réflexion sur les enjeux de la modernité et les défis socio-économiques, scientifiques, éducatifs et culturels que suscitent le nouvel ordre économique mondial et l'accès à la société de l'information. L'Association Tunisie 21 a obtenu, en 1999, le statut de membre consultatif auprès de l'ECOSOC.

*L'Association "Action Féminine pour le Développement Durable"AFDD

386. L'Association "Action Féminine pour le Développement Durable", créée en 1995, travaille à la promotion de l'environnement et d'une meilleure gestion des ressources naturelles. Elle est, également, engagée dans des actions de lutte contre la pauvreté et de préservation des ressources naturelles, à travers l'appui aux activités productrices des femmes en milieu rural.

* L'Association "Femmes pour un Développement Durable"

387. Créée en 1993, l'association "Femmes pour un Développement Durable" œuvre notamment pour la création d'un tissu humain associatif, ainsi que pour la diffusion et la vulgarisation de la pratique du développement durable avec ses composantes économiques sociale et culturelle.

* L'Association " Enda Inter-arabe "

388. Enda inter-arabe a obtenu son visa en mars 1999. Elle oeuvre dans le cadre d'une approche intégrée de développement durable, essentiellement à la promotion des femmes chefs de famille dans les quartiers péri-urbains de Hay Ettadhamen au nord-ouest de Tunis, à travers des activités d'octroi de micro-crédits, d'appui aux micro-projets, d'alphabétisation, d'éducation sanitaire et de divertissement culturel.

* L'Association "Femme et Sciences"

389. Créée en 1999, l'Association "Femme et Sciences" s'oriente vers les femmes de métiers scientifiques. Elle participe à l'encouragement des compétences dans la recherche scientifique et au renforcement des femmes dans les filières scientifiques.

XI.5/ La femme dans le tissu associatif

390. L'élan associatif s'est observé également au sein des organisations nationales et structures d'encadrement professionnel qui ont vu se former en leur sein des sections féminines telles que:

- la CNFCE au sein de l'UTICA ;

- la Commission Nationale de la Femme Travailleuse au sein de l'UGTT ;

- la Fédération Nationale des Agricultrices Tunisiennes au sein de l'UTAP ;

- la Section "Femme" de l'Ordre des Avocats Tunisiens.

391. Les organisations humanitaires et des droits de l'Homme ont observé un élan similaire avec la création de la section "femme" au sein de la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme et celle du "Comité des Dames du Croissant Rouge Tunisien".

392. Parallèlement à ces structures associatives qui oeuvrent dans les divers domaines économique, politique, humanitaire et de développement, plusieurs associations à vocation culturelle sont en train de s'affirmer comme autant de forums pour les débats d'idées et le développement des activités de communication et de création artistique. Parmi ces structures:

- le Club "Tahar Haddad" (Tunis) ;

- le Club "Sophonisbe" (Tunis) ;

- le Club "Majida Boulila" (à Sfax) ;

- l'Association Culturelle de Création et de Production "AKALIL" (Tunis) ;

- l'Association des Anciennes de la rue du Pacha (Tunis) ;

- Le Club Alyssa (Nabeul) ;

- Le Club Faouzia Kallel (Nabeul) ;

- l'Association des Anciennes du Lycée de jeunes filles de Sousse.

393. Le dynamisme des ONG féminines tunisiennes se reflète à travers les prix obtenus par certaines associations, telles que l'UNFT qui s'est vue attribuer en 1994 le Prix d'alphabétisation de l'UNESCO et l'ATM qui a obtenu en 1997 le Prix du cinquantenaire de l'UIOF pour son action en faveur des familles rurales. L'UNFT et l'ATM ont fondé des dizaines de sections à l'étranger là où existe une forte colonie tunisienne, en particulier en France, en Belgique et en Italie, et ce, en vue de développer les liens avec les nouvelles générations issues de l'émigration.

394. En plus de leur mobilisation dans les associations spécifiquement féminines, les femmes sont de plus en plus présentes dans les associations agissant dans les divers secteurs. Plus d'une trentaine de ces associations sont présidées par des femmes.

395. Dans les associations professionnelles, la représentation des femmes reste limitée au niveau des organes de direction à l'exception de l'UTICA et de l'Association des Journalistes Tunisiens (AJT) qui est arrivée par deux fois à élire à sa tête une femme.

XII/Stratégie en vue du développement des compétences féminines

396. Le MAFF œuvre, dans le cadre des objectifs fixés par le IXème Plan, pour le développement des capacités et compétences féminines en vue de mieux préparer la population féminine aux grandes mutations économiques et technologiques, et ce, à travers de nombreuses activités de réflexion, d’échange et de sensibilisation. Il a notamment élaboré, aux termes d'un séminaire organisé à l'occasion du 8 mars 1996, une stratégie sur "La femme et la mise à niveau" qui vise essentiellement la préservation des catégories les plus vulnérables des retombées négatives que peut engendrer la mondialisation, et ce, en faisant bénéficier les femmes, en tant qu'agents économiques, des opportunités et programmes de mise à niveau mis en place par l'Etat au profit des ressources humaines, ainsi qu'une meilleure coordination des interventions, projets et programmes ciblant les femmes actives.

397. De même, dans le cadre de la politique nationale de promotion des ressources humaines, le CREDIF (Centre de Recherches, d'Etudes, de Documentation, d'Information sur la Femme) organise, depuis 1996, avec l'appui de la Fondation F. Hebert, des cycles de formation au profit des femmes cadres tunisiennes, ayant pour thème la gestion de carrière, et intitulées "Information et formation des femmes pour un meilleur cheminement professionnel". Trois sessions ont été organisées, en 1998, à Tunis (du 23 au 28 mars, du 1er au 6 juin et du 19 au 23 octobre 1998), deux autres à Sousse (du 20 au 25 avril) et à Sfax (du 28 septembre au 2 octobre 1998).

398. Le CREDIF organise aussi, depuis 1997, une série de rencontres périodiques, baptisées "Cercles du CREDIF", qui réunissent des femmes cadres pour discuter des questions qui les préoccupent.

399. Des cadres féminins ont pu profiter d'un cycle de "formation de formateurs en genre et développement" au “Développement Planning Unit” à Londres, et ce, dans le cadre d'un projet de coopération entre le MAFF, le CREDIF et le British Council, d'une durée de 3 ans (1997-1999).

400. Le CREDIF a démarré en 1998 la formation de cadres féminins en psychologie du travail et en management des ressources humaines dans le cadre d'un programme de formation, conçu en collaboration avec le Laboratoire d'Ergonomie Physiologique et Cognitive de l'Ecole Pratique des Hautes Etudes de Paris.

XII.1/ Le partenariat avec les ONG

401. Les ONG ont participé à l'élaboration du plan d'action national en faveur de la famille en 1996 et à celle du Plan d'Action "Femme Rurale" en 1998.

402. Les cadres d'ONG bénéficient aussi des sessions de formation et de sensibilisation pour le développement d'indicateurs sexo-spécifiques ainsi qu'en matière de planification selon le genre, organisées par le CREDIF.

403. Dans le cadre de la réalisation du Plan d'Action National pour la Famille (PAF), il a été procédé, en 1996, à la création d'un Réseau de Répondants composé d'un Réseau Gouvernemental et d'un Réseau Associatif. Ce dernier est composé des différentes associations actives dans le domaine de la famille.

404. Conformément à ses attributions, le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille accorde chaque année des subventions pour encourager les associations féminines et les associations de développement qui ciblent les femmes, en vue de les aider dans la réalisation de leurs activités.

405. Le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille a procédé, depuis 1995, à la mobilisation de fonds dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, au profit des ONG ciblant les femmes, pour le financement de projets en faveur de la promotion féminine.

406. Le MAFF a signé une convention de partenariat avec l'UNFT portant sur la réalisation de projets en faveur de la femme rurale et visant l'appui en formation professionnelle, la préservation du patrimoine artisanal et l'amélioration des conditions de vie dans les zônes d'ombre.

407. En 1996, le processus de partenariat a évolué vers la prise en charge de groupes sociaux vulnérables. A cet effet, 20 conventions cadres ont été signées avec les ONG en vertu desquelles, celles-ci parrainent les services de pédiatrie dans les établissements hospitaliers de la capitale.

408. En 1997, des conventions cadres de développement ont été signées avec des ONG féminines et de développement en vue de la réalisation de nouveaux projets, dans le cadre du recyclage de la dette avec la Suède, destinés en particulier aux femmes ayant des besoins spécifiques.

409. En 1998, des conventions cadres ont été signées avec des organisations de jeunesse en vue de sensibiliser les jeunes aux droits de la femme.

410. En 1999, des accords de partenariat ont été signés avec cinq associations marquant ainsi l'entrée en activité du Mécanisme de soutien aux projets féminins productifs mis en place par le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille en application des objectifs de la stratégie "femme" du IXème Plan, et conformément aux priorités établies par le département pour la concrétisation des recommandations de la quatrième conférence mondiale sur les femmes "Beijing 1995". Ils visent également à conforter le partenariat et la complémentarité entre les programmes gouvernementaux de développement et les initiatives des associations en faveur de la création de sources de revenus.

XII.2/ Accès aux espaces médiatiques et culturels

411. La participation des femmes à la vie publique est également marquée par un accès progressif aux espaces médiatiques, au monde de la culture et des sports.

412. Une enquête sur les pratiques culturelles des Tunisiens, réalisée en 1989-90 par le Centre d'Etudes et de Documentation pour le Développement culturel a montré que les femmes intègrent les différentes formes de loisirs qui se développent dans l'espace public. Cette tendance devra s'accentuer sous l'effet des encouragements prodigués par les pouvoirs publics à l'endroit du loisir familial.

413. Les médias audio-visuels, notamment ceux qui ciblent les jeunes, contribuent d'autant plus à asseoir le nouveau modèle féminin que la plupart de leurs animateurs et journalistes présentateurs sont des jeunes filles (60%). Les principaux téléjournaux sont, non seulement, présentés par des femmes journalistes, mais leur rédaction en chef est assurée par des femmes, poste réputé pour sa grande responsabilité. De même, plusieurs émissions sportives sont présentées par des journalistes femmes, conférant une remarquable présence de la femme dans les médias publics.

414. L'Association des Journalistes Tunisiens -AJT- a été présidée, par deux fois, par une femme.

415. Un autre indicateur dénote de l'importance de la présence de la femme dans l'espace audiovisuel. Il s'agit de l'intégration de la femme dans tous les métiers relevant de la production audio-visuelle : ingénieurs, informaticiens, techniciens, journalistes, producteurs, scénaristes, caméramans, etc.

416. Dans le milieu de la culture, les femmes ont fait preuve progressivement d'initiative et de créativité. Les expositions devenues fréquentes de femmes peintres, l'apport des artisanes dans le renouveau qui marque le patrimoine culturel et les arts traditionnels, l'émergence de comédiennes de talent, de réalisatrices de cinéma, sont les signes révélateurs de la naissance d'une nouvelle génération de femmes qui ne se contentent pas de consommer de la culture, mais qui marquent de leur sceau l'actualité culturelle nationale (cf. § 833 et suivants).

417. A mesure que s'accroît le volume des créations féminines, et que la participation féminine dans la vie publique s'amplifie et prend de la visibilité, des prix ont été institués pour récompenser les nouveaux talents féminins. Parmi ces prix le Prix Zoubeida BECHIR, attribué par le CREDIF depuis 1995, pour récompenser les meilleures oeuvres féminines littéraires (en arabe et en français) et scientifique de l'année. Le Prix DIDON d'or attribué par la société "Carthage Tours" récompense, depuis 1998, la meilleure création féminine dans tous les domaines de la culture et de l'action sociale.

418. Suite à une recommandation de la commission chargée du suivi de l'image de la femme dans les médias, relevant du Conseil National de la Femme et de la Famille, le "Prix tahar Haddad pour la meilleure oeuvre médiatique reflétant une image équilibrée de la femme" a été créé en vertu du Décret du 17 mai 1999.

419. Le MAFF contribue aussi au renforcement de l'accès des femmes à la culture et à la vie publique par l'organisation de diverses manifestations culturelles ciblant les femmes :

- Un colloque régional arabe ayant pour thème : " Femme et Droit Femme et Modernité", Organisé par le MAFF en 1997, a permis d'approfondir les questions relatives au rôle de la législation dans la promotion féminine et à la place de la femme dans la culture.

- Un séminaire international sur "le Dialogue des cultures à travers la création littéraire féminine " (août 1997), organisé par le MAFF dans le cadre du programme national "Tunis capitale culturelle régionale", a constitué une occasion d'échanges autour de la problématique de la création féminine et son rapport à la problématique du spécifique et de l'universel à travers une lecture comparée de la littérature arabe et méditerranéenne.

- L'exposition nationale d'El Abdellia intitulée "la Femme à travers les âges", organisée conjointement par le MAFF et le Ministère de la Culture en 1997, a eu le mérite de montrer pour la première fois, la place qu'occupait la femme dans la vie publique durant l'époque punique puis romaine et musulmane.

- Le séminaire "Femmes, sciences et technologies", organisé en 1997 avec le Ministère de l'Enseignement Supérieur, a permis de mieux connaître la place de la femme dans la recherche scientifique et l'enseignement supérieur. Il a donné lieu à la création en 1998, sous l'impulsion du MAFF, de l'Association "Femmes & Sciences".

Perspectives

420. La distinction des femmes par leurs compétences et leur dévouement a favorisé un changement dans les mentalités.

421. L'élan, sans précédent, observé au plan de l'activité créatrice des femmes dans les divers domaines retrouve ces dernières années la reconnaissance des pouvoirs publics et de l'ensemble de la société civile.

422. L'évolution de la participation des femmes dans le développement économique et aux différentes formes de création culturelle et artistique a été remarquable ces dernières années, compte tenu d'un contexte politique particulièrement favorable.

423. La réalisation des objectifs du IXème plan en matière de promotion des ressources humaines féminines, de développement de la vie associative et de changement des mentalités, ne manqueront pas d'ouvrir de nouvelles perspectives pour une meilleure intégration des femmes dans la vie politique ainsi que dans la dynamique culturelle et associative nationale.

• Article 8 : Représentation et participation internationales

"Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales".

I / La femme dans le corps diplomatique

424. La réglementation de la fonction publique en Tunisie ne comporte aucune discrimination à l'égard des femmes. La femme peut, au même titre que l'homme, représenter son pays à l'échelle internationale en tant que diplomate et participer aux travaux des organisations internationales en tant qu'expert dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale.

425. En 1999, les femmes diplomates constituent 14,35% de l'effectif total du corps diplomatique des Affaires Etrangères contre 9,1% en 1993.

II- La Tunisie et le processus onusien

426. La Tunisie accorde un intérêt particulier à toutes les activités des Nations Unies et notamment celles se rapportant au processus d'affirmation des droits de la femme.

427. De par les choix politiques qu'elle a adoptés, la Tunisie a joué un rôle précurseur dans le développement de certaines approches qui ont été consacrées, par les institutions internationales, comme étant la voie privilégiée garantissant un développement durable, qu'il s'agisse de la priorité du développement humain, du rôle-clef de la femme en tant qu'agent promoteur de développement ou encore de l'amorce d'une politique nationale de planification et d'évaluation par le genre.

428. Dans ces différents processus engagés par les Nations Unies, la Tunisie a encouragé une large participation des femmes, ce qui s’est, notamment, traduit par l'augmentation sensible de la présence de compétences féminines tunisiennes dans des instances internationales (CEDAW) et régionales non-gouvernementales.

429. Autre illustration de la participation tunisienne, l'élection de la Tunisie, pour la première fois en 1994, en tant que membre de la Commission de la femme, pour un mandat de trois ans. A ce titre, la Tunisie a pris part aux 37ème, 38ème, 39ème et 40ème sessions de la Commission.

430. La Tunisie a pris part activement aux travaux de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Beijing du 4 au 15 septembre 1995, avec une délégation de près de 120 membres, et a participé processus préparatoire de cette Conférence en accueillant plusieurs rencontres régionales, dont :

* La réunion du groupe d'experts africains, préparatoire de la 5ème Conférence de Dakar sur les femmes. Réunie peu après le 30ème Sommet de l'OUA, du 27 au 29 juillet 1994, celle-ci a permis d'élaborer le projet de plate-forme d'action africaine qui devait être soumis pour adoption à la Conférence Régionale préparatoire de Dakar. Les travaux de cette rencontre ont réuni une trentaine d'expertes venues de divers pays africains dont trois ministres (Ouganda, République Centrafricaine et Mali) ainsi qu'une dizaine d'experts représentant l'OUA, l'OMS, l'UNICEF, le PNUD, la FAO, la BAD et l'UNIFEM

* Le Séminaire arabo-africain "femmes et médias : accès à l'expression et à la décision" organisé par le Centre de Recherche, d'Etudes de Documentation et d'Information sur la Femme - CREDIF- en préparation du symposium international de l'UNESCO, qui s'est tenu à TORONTO en novembre 1994 et dont les recommandations ont été prises en compte dans l'élaboration de la plate-forme d'action mondiale de Beijing.

* Un Séminaire arabe sur " la femme et la législation" organisé en janvier 1995 par l'Union Nationale de la Femme Tunisienne -l'UNFT-.

* Un Séminaire arabe sur la "femme arabe et la législation du travail" (avril 1995) organisé conjointement avec l'Organisation Arabe du Travail et le BIT.

* Une rencontre méditerranéenne sur "le travail des femmes : nouvelles approches théoriques et méthodologiques", organisée par l'Organisation ISIS MED-CAMPUS et l'Université de Tunis I.

* La réunion du Comité International des Femmes Chefs d'Entreprise à laquelle ont participé près de soixante femmes chefs d'entreprise venues des cinq continents (mai 1995), organisée par la Chambre Nationale des Femmes Chefs d'Entreprises (CNFCE).

* "Le Forum des Femmes de la Méditerranée", organisé du 2 au 4 juin 1995, par le CREDIF en collaboration avec l'Institut Valencia de la Donna (Espagne), l'Institut Italo-africain de Rome, le Forum des femmes de la Méditerranée de Marseille et le Centre Grec de Recherche sur la Condition de la Femme en Méditerranée. Cette rencontre, qui a réuni plus d'une centaine de femmes leaders des pays du pourtour méditerranéen, a été sanctionnée par une déclaration politique qui devait être soumise au forum des ONG Beijing 1995.

431. La Tunisie a également participé à plusieurs autres rencontres africaines sur la méthodologie d'élaboration du rapport national. Elle a pris part à d'ultimes rencontres d'harmonisation des positions dans le cadre des groupes arabe et africain, respectivement à Beyrouth et à Addis Abéba en juin et juillet 1995, ainsi qu'à la réunion de la Commission de la Femme en août 1995 à New York.

432. L'expérience que la Tunisie a acquise dans le cadre de sa nouvelle politique de promotion féminine, que ce soit dans les politiques sectorielles ou à travers l'action des mécanismes de promotion de la femme, lui a permis de contribuer à la conception et à l’élaboration de la politique de mainstreaming, consacrée par la 4ème Conférence Mondiale sur les Femmes de Beijing, se rapportant à l’application systématique de l'approche du genre en matière d'analyse, de planification et d'évaluation tant au niveau des stratégies sectorielles que des politiques spécifiques ciblant la femme et la famille.

La Tunisie a, systématiquement, participé à toutes les rencontres régionales et internationales organisées dans le cadre de l'après-Beijing, notamment, celles organisées par la CEA et l'ESCWA, ainsi que par la ligue arabe ou des ONG régionales à l'échelle aussi bien de l'Afrique que du monde arabe ou de la Méditerranée.

433. La Tunisie a pris part aux 39ème et 40ème sessions de la Commission de la Femme à New York ; elle y a occupé, lors de chaque session, le poste de vice-président.

434. La Tunisie a été également représentée par des cadres féminins à plusieurs autres manifestations internationales dont :

* La Conférence Mondiale sur la Population et le Développement (Caire1994).

* La 38ème Session de la Commission de la Femme à New York en mars-avril 1995.

* La Conférence Mondiale sur le Développement Social (Copenhague 1995).

* La 5ème Conférence Régionale Africaine sur les Femmes tenue en novembre 1994 à Dakar. * La Tunisie a été élue vice-présidente de cette conférence et présidente du groupe de rédaction de la plate-forme d'action africaine pour les femmes.

* La Conférence Régionale Arabe préparatoire de Beijing en octobre 1994 à Amman.

* Forum International du Leadership féminin en mai 1996, à Stockholm, organisé par l'Institut des Etudes Internationales et Stratégiques de Washington.

III/Rôle régional de la Tunisie

435. La Tunisie a été élue, en 1996, Président du comité africain de coordination pour l'intégration de la femme au développement "CRAC", pour un mandat de trois ans. Elle a été reconduite en 1999 à la tête de cette instance devenue comité africain "Femme & développement.

436. Par ailleurs, la Tunisie a été élue président du comité technique chargé de la préparation de la 6ème conférence africaine sur les femmes (novembre 1999), dont la 1ère réunion s'est tenue à Addis Abéba en janvier 1999 et la deuxième, en juin 1999 à Tunis.

437. La Tunisie a abrité la réunion du groupe d'experts de l'ONU sur la question "Femme et Santé", organisée, fin septembre 1998, en collaboration avec les services de la Sous-Secrétaire Générale de l'ONU pour l'intégration et la promotion féminine dans le cadre du suivi onusien de Beijing.

438. Il y a lieu, enfin, de noter que la Tunisie abrite depuis 1994 le siège du Centre de la Femme Arabe pour la Recherche et la Formation -CAWTAR.

Le réseautage

439. Deux guides ont été réalisés en 1998 et largement distribués auprès des ONG concernées afin de les aider à mieux s'impliquer dans les réseaux régionaux et internationaux :

- "Le Répertoire des Institutions et Structures Internationales, Régionales et Nationales". Ce document, destiné aux intervenants dans les politiques de la femme et de la famille, leur fournit quelques éléments d'information sur les institutions et les processus relatifs à la promotion de la femme et de la famille aux plans international, régional et national, et passe en revue l'ensemble des structures onusiennes intervenant sur le dossier de la femme.

- Un guide des ONG Femme et Famille pour l'accès aux instances et réseaux internationaux et africains. Ce guide a pour but d'informer les volontaires des ONG "Femme et Famille" des instances et réseaux internationaux" qui forment le dispositif institutionnel en matière de politique de la femme et de la famille dans le cadre de la coopération multilatérale et du réseautage international.

IV/ Contribution de la Tunisie à la promotion de la coopération Sud - Sud

440. Lors de la première réunion des représentants des dix pays fondateurs qui s'est tenue à Harare en 1995, la Tunisie a été élue à la Présidence du Conseil d'Administration d'une nouvelle alliance intergouvernementale appelée : "le Partenariat en population et développement : l'initiative Sud-Sud". cette alliance regroupe des pays reconnus à l'échelle internationale par des programmes et stratégies de santé de la reproduction y compris la planification familiale. La mission des partenaires est d'aider les pays en voie de développement à la mise en application du programme d'action de la Conférence internationale sur la Population et le Développement, qui s'est tenue au Caire en 1994, et ceci par la mise en place de projets de coopération et l'intensification des échanges Sud-Sud.

441. Depuis cette date, la Tunisie a activement contribué au développement et à la promotion de cette alliance sur le plan régional et international.

442. Outre les activités de plaidoyer auprès de pays du Nord bailleurs de fonds, et de pays en développement, la Tunisie a mis en place, depuis 1996, dans le cadre du partenariat Sud-Sud, deux importants réseaux d'échange et un projet de coopération avec des pays de l'Afrique de l'Ouest Francophone. Il s'agit d'un réseau de recherche en matière de maladies sexuellement transmissibles et d'infertilité avec l'Algérie et le Maroc et un réseau d'échange et de coopération entre les pays du Maghreb et les pays de l'Afrique de l'Ouest Francophone dans le domaine de la prestation de service en matière de santé de la reproduction.

443. Le Centre de Recherche, d'Etudes, de Documentation et d'Information sur la Femme -CREDIF- a entamé, à partir de la fin 1996, un cycle de formation internationale en "genre, population et développement", après avoir été choisi par le FNUAP comme centre d'excellence, dans le cadre de la coopération Sud-Sud, en matière d'analyse et de recherche par le genre. Les deux premières sessions ont profité à 90 femmes cadres africaines et maghrébines provenant de 22 pays.

444. Le démarrage, le 27 octobre 1997 au CREDIF, d'une "Chaire Internationale de la Condition de la Femme" en collaboration avec l'UNESCO, s'inscrit également dans cette volonté de servir la coopération Nord-Sud et Sud-Sud dans le domaine de la promotion de la femme et de favoriser le transfert des méthodologies et du savoir-faire relatif à la question féminine.

V/ Présence accrue des compétences féminines tunisiennes dans les instances internationales

445. Reflet du dynamisme de la Tunisie, en matière de politique de promotion féminine, plusieurs femmes tunisiennes ont été élues ou nommées, au cours des années 90, dans des instances régionales ou internationales, ou participent aux travaux de ces instances. Ainsi, trois tunisiennes sont fonctionnaires au siège de l'ONU à New York.

Conseil Economique et Social (ECOSOC)

446. Trois ONG "Femme et Famille" se sont vues accorder le statut de membre consultatif auprès de l'ECOSOC : l'ATM en 1997, l'OTEF et l'UNFT en 1998 et "Tunisie 21" en 1999.

447. La Tunisie a été élue, récemment à New York, par l'ECOSOC comme membre du Comité chargé des Organisations non-gouvernementales pour un deuxième mandat de quatre ans (1998-2001). Au cours de la session de 1998, la Tunisie a été élue à la présidence du Comité des ONG pour une période de deux ans (1998-1999).

Commission de la Condition de la Femme (CSW)

448. La Tunisie a été élue membre vice-président de cette commission, de 1994 à 1997 (38ème, 39ème et 40ème session de la Commission).

Comité pour de l'Elimination de la discrimination à l'égard de la femme (CEDAW)

449. Une tunisienne est membre expert du CEDAW depuis 1990.

Commission Economique pour l'Afrique/CEA

450. En 1997, deux Tunisiennes ont été désignées à la CEA respectivement comme directrice chargée des services du développement de l'information, et comme conseillère régionale pour la Promotion des Droits Humains et Légaux des femmes.

Comité "Femme et Développement" de la CEA

451. Ce Comité est, depuis sa création en 1996, présidé par une tunisienne. Le rôle du comité consiste en la définition du processus d'évaluation de la mise en oeuvre de la plate-forme d'action africaine et l'organisation d'une conférence africaine sur les femmes, tous les trois ans. Une autre tunisienne participe en tant qu'expert à ce comité

Institutions spécialisées de l'ONU

452. Le CREDIF est, depuis 1997, membre du Conseil d'Administration de l'Institut International de Recherche et de Formation pour la Promotion de la Femme (INSTRAW) pour un mandat de trois ans.

Une Tunisienne est consultante auprès du Fonds de Développement des Nations Unies pour la Femme (UNIFEM).

Organisations internationales relevant de l'ONU

UNESCO

453. Une Tunisienne est membre du conseil d'administration de l'Institut International de la Planification de l'Education relevant de l'UNESCO (IIPE).

Une Tunisienne occupe le poste de conseillère principale auprès du Directeur général de l'UNESCO, chargée de la Femme Africaine.

Organisation mondiale de la santé (OMS)

454. Une Tunisienne est conseillère auprès de l'OMS en santé reproductive.

ONG internationales

La Conférence des Organisations non-gouvernementales (CONGO/ Suisse)

455. Ayant le statut consultatif auprès de l'ECOSOC, l'ATM (Association Tunisienne des Mères) est membre de la CONGO.

Internationale Socialiste des Femmes (ISF)

La Tunisie est membre de l'ISF et une tunisienne est vice-présidente de l'ISF, représentant la

Conseil International des Femmes " CIF " :

4 Tunisiennes occupent les fonctions suivantes :

- vice-présidente de la commission "Santé"

- présidente de la commission chargée de l'application des textes de loi et des conventions

- présidente du comité musical

- présidente de la commission "Jeunesse"

Fédération Mondiale des Associations Centres et Clubs UNESCO

Une Tunisienne est vice-présidente pour la région arabe.

Fédération Internationale des Femmes de Carrière Juridique (FIFCJ)

La Présidente de l'Alliance des Femmes Juristes relevant de l'UNFT est membre du bureau exécutif depuis 1998.

Organisation Internationale de la Famille (OIF) ex (UIOF)

Trois Tunisiennes y siègent comme :

- membre du comité directeur de l'OIF,

- présidente de la commission internationale "Femmes rurales",

- vice-présidente de la commission "Jeunesse".

Fédération Internationale pour l'Education des Parents (FIEP)/ Canada

Une tunisienne est membre du conseil d'administration de la FIEP.

Conseil Exécutif International de Défense des Enfants (DEI)

Une juriste tunisienne est membre de ce conseil.

Conseil International de l'Environnement

Une juriste tunisienne est gouverneur régional au conseil.

Union Internationale du Planning Familial (UIPF)

Deux Tunisiennes sont respectivement membre du conseil central, et membre de la commission régionale de la femme pour le monde arabe.

Union Internationale des Journalistes et de la Presse de Langue Française (UIJPLF).

Une journaliste tunisienne est membre de cette union.

Forum de Chercheurs pour les Etablissements Humains

Une Tunisienne est membre du bureau exécutif de ce Forum.

Association des Femmes pour la Recherche au Développement (AFARD)

La présidente de l'AFTURD est vice-présidente de cette association.

Académie Africaine des Sciences (AAS)

Une tunisienne est membre du conseil de l'AAS représentant l'Afrique du Nord.

Comité Mondial des Femmes Chefs d'Entreprise

La présidente de la CNFCE a été élue en 1997 membre représentant le comité auprès de la CEA, puis, en juin 1998, Présidente du Comité Mondial des Femmes Chefs d'Entreprise.

ONG intergouvernementales

Union Interparlementaire (UIP)

456. Une députée tunisienne est présidente du comité de coordination des femmes parlementaires à l'UIP.

Alliance Internationale Inter-gouvernementale : Partenariat, Population & Développement

La Directrice générale de l'Office National de la Famille et de la Population a été présidente de cette alliance de 1996 à 1998, responsable du programme de partenariat Sud/Sud en population et développement. Depuis 1999, elle est présidente d'honneur de cette organisation.

ONG régionales

Maghreb

457. La Tunisie est membre de l'Union des Associations Maghrébines de Femmes (UAMF) par le biais de l'UNFT et de l'Association "Action Féminine pour le Développement Durable" -AFDD-.

Monde Arabe

458. La Tunisie abrite, depuis 1993, le Centre de la Femme Arabe pour la Formation et la Recherche "CAWTAR". Ce Centre est dirigé depuis sa création par une femme tunisienne.

- La présidente de l'Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) est vice-présidente de la Fédération G é nérale de la Femme Arabe.

- Une Tunisienne a été élue en 1998 secrétaire générale de l'Organisation Arabe de la Famille (OAF) dont le siège est à Tunis.

Afrique

459. Une Tunisienne est vice-présidente, pour l'Afrique du Nord, du Réseau Africain de Développement et de Communication pour la Femme (FEMNET).

Méditerranée

460. Une Tunisienne est vice-présidente du Réseau des Femmes Journalistes de la Méditerranée (RFJM) .

Une tunisienne est membre du bureau directeur de l'Association des Femmes de la Région Méditerranéenne (AWMR).

Une Tunisienne est membre (Association Tunisienne des Mères) du Mouvement Mondial des Mères de la M é diterranée (MMM MED).

461. Le dynamisme des associations féminines tunisiennes se reflète à travers les prix obtenus par certaines associations, telles que l'UNFT qui s'est vu attribuer en 1994 le prix d'alphabétisation de l'UNESCO et l'ATM qui a obtenu en 1997 le prix du cinquantenaire de l'UIOF pour son action en faveur des familles rurales.

VI/ La promotion de la femme, une des composantes de la coopération bilatérale

462. La Tunisie a signé, dans le domaine de la promotion de la femme et de la famille, une série de Conventions bilatérales ou de programmes de coopération avec des pays frères et amis, en particulier l'Indonésie, le Mali, le Sénégal, la Palestine, la Mauritanie, le Canada (Québec), la Norvège, l'Egypte, le Maroc, l’Allemagne, la Suède, le Luxembourg, ainsi qu’avec l’Union Européenne.

463. La Tunisie a été l'hôte du Conseil de l'Europe le 27 mai 1997 au Palais de l'Europe à Strasbourg, pour un séminaire sur le thème : "la femme tunisienne face à une situation en pleine évolution en Tunisie et en Europe".

Cette journée a été marquée par l'hommage de la partie européenne aux acquis des femmes tunisiennes et l'appel de celles-ci à un engagement plus actif de l'Europe en vue de la construction d'un espace solidaire Euro-Méditerranéen, et la lutte contre l'intégrisme qui menace les droits fondamentaux des femmes.

464. La promotion de la femme et de la famille a fait l'objet d'un programme de coopération entre le MAFF et la GTZ, l'agence de coopération de l'Allemagne, portant sur la réalisation d'une stratégie de communication ciblant la famille tunisienne et ayant pour objet de promouvoir le respect des droits de la personne au sein de la famille.

La restructuration des centres de formation de la jeune fille rurale a fait l'objet d'un accord de coopération entre la GTZ et le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.

465. Plusieurs projets ont été réalisés par des ONG au profit de la femme rurale grâce à un financement obtenu dans le cadre de l'accord bilatéral avec la Suède sur le recyclage de la dette.

466. La Tunisie et la Suède ont, également, démarré un processus d'échange culturel à travers l'organisation d'un cycle de conférences sur la question féminine dans le cadre du programme "Euro-Islam" et de la coopération bilatérale tuniso-suédoise, la première conférence s'est tenue, en 1998 à Stockholm sur le thème : "Hommes, femmes et filles face aux mutations socio-culturelles et politiques". Une deuxième rencontre devrait se tenir en 1999 à Tunis.

467. De son côté, le CREDIF a bénéficié, lors de son démarrage en 1992, d'un appui institutionnel grâce au concours technique et financier de l'OCSD (Canada) notamment en matière d'installation de banques de données informatisées, d'élaboration de plans de communication et de recherche-action sur la condition des femmes. Un programme similaire signé en 1994 avait permis à des femmes cadres de bénéficier de stages en matière de méthodologies de fonctionnement et de conception de projets.

468. Un programme de coopération avec le Québec pour la quinquennie 1998-2002, axé sur la protection des droits des femmes et leur intégration au développement social, économique, culturel et politique, a été signé en 1998.

469. Le CREDIF a bénéficié, à partir de 1998 d'un projet de coopération avec l'ACDI comprenant la réalisation de sessions de formation en matière de gestion de projets destinées au personnel du CREDIF et le financement de deux recherches-action : l'une sur les femmes artisanes et l'autre sur les femmes entrepreneurs agricoles.

470. L'UNFT a bénéficié d'un don dans le cadre de la coopération tuniso-luxembourgeoise pour la création de l'Espace 13 août et la réorganisation de ses centres de formation.

Perspectives

471. La présence des femmes tunisiennes dans les fora et autres rencontres internationales et régionales a connu une remarquable évolution, ces dernières années, et ce, au plan tant des institutions gouvernementales que des ONG. Le rôle de leadership assigné de plus en plus à la Tunisie, habilite sans doute les Tunisiennes à être encore plus présentes dans les instances régionales et internationales.

• Article 9 : Nationalité

-1- Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari. -2- Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

472. Les dispositions du code de la Nationalité tunisienne assurent le plein respect de la personnalité juridique de la femme mariée en ne lui retirant pas sa nationalité après son mariage avec un étranger, ainsi que celle de l'homme en respectant la volonté de sa femme étrangère à vouloir ou non acquérir la nationalité tunisienne.

473. La Loi tunisienne s'inscrit dans un processus évolutif marqué par deux étapes importantes:

1 - Aux termes des amendements apportés au code de la Nationalité en vertu du décret - loi du 26 février 1963, la femme s'est vu accorder le droit de transmettre sa nationalité à son enfant dans les cas définis dans l'article 6 qui dispose :

"est tunisien :

a- l'enfant né d'un père tunisien

b- l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue

c- l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger".

En vertu de ces dispositions la femme a, certes, acquis des droits en matière de transmission de sa nationalité à son enfant, mais, contrairement au père, ces droits restent soumis à des conditions.

2 - La réforme 93-62 du 23 juin 1993, portant amendement de certains article du Code de la nationalité, est venue compléter et renforcer ce droit en stipulant dans l'article 12 nouveau :

"devient tunisien sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration dans le délai d'un an précédant sa maj o rité, l'enfant né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger. Cependant, avant d'atteindre l'âge de dix neuf ans, le requérant devient Tunisien dès déclaration conjointe de son père et sa mère".

474. Un nouveau progrès est ainsi accompli sur la voie de l'égalité en droits entre l'homme et la femme dans le domaine de la transmission de la nationalité.

475. La Tunisienne mariée à un étranger peut donc transmettre sa nationalité à son enfant né à l'étranger ( d'un père connu) :

si l'enfant en exprime lui-même le désir dans une déclaration qu'il devra faire un an avant d'atteindre l'âge de la majorité (article 6 réforme 1964).

immédiatement après sa naissance, au terme d'une déclaration conjointe engageant le père et la mère (article 12 réforme 1993).

476. La consolidation du droit de la femme en matière de nationalité a été confirmée par la réforme de la Constitution. Adoptée en vertu de la loi du 27 octobre 1997, les amendements introduits mettent sur pied d'égalité la filiation par le père et par la mère en reconnaissant le droit à la candidature à la députation à tout Tunisien né de père tunisien ou de mère tunisienne sans discrimination.

• Article 10 : Education

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimin a tion à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : a) Les mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et d'obte n tion de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes catégories, dans les z o nes rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l'ense i gnement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle ; b) L'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité ; c) L'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement en encourageant l'éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en rév i sant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques ; d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres subventions pour les études ; e) Les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruction existant entre les hommes et les femmes ; f) La réduction des taux d'abandon féminin des études et l'organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l'école prématurément ; g)Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation physique ; h) L'accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l'information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

477. L'éducation a toujours fait l'objet d'une attention particulière dans l'ordre des préoccupations de la Tunisie, si bien qu'elle a régulièrement bénéficié de plus du quart du budget annuel de l'Etat.

478. Le système éducatif a enregistré, ces dix dernières années, une évolution remarquable tant au niveau des effectifs des scolarisés que de l'infrastructure ou de la formation des cadres nécessaires au développement économique et social.

479. L'impératif de doter le pays d'un système d'enseignement adéquat, gratuit pour tous et sans di s crimination demeure plus que jamais une option fondamentale de la Tunisie.

I / L'éducation préscolaire

480. L'éducation préscolaire est dispensée dans 2 types d'institutions à savoir : les crèches et les jardins d'enfants.

I.1/ Les crèches

481. Les crèches qui accueillent les enfants âgés de 2 mois à 3 ans sont actuellement au nombre de 77 accueillant 1224 enfants dont 314 sont âgés de 2 mois à un an.

482. Plusieurs sessions de formation ont été organisées, à l'Institut Supérieur des Cadres de l'Enfance, au profit des cadres pédagogiques dans les crèches afin d'améliorer leurs qualifications (connaissances théoriques, techniques et pratiques).

I.2/ Les jardins d'enfants

483. Les jardins d'enfants qui accueillent les enfants de 3 à 6 ans comptent, en 1997, 1200 institutions accueillant 72316 enfants, contre 692 en 1991 pour 45200 enfants.

Année	1991	1995	1997
Nombre de J.E	692	1042	1200
Nombre d'e n fants	45200	64490	72316

Source : Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance

484. Cette évolution au niveau des créations de jardins d'enfants est le résultat d'une stratégie qui s'inscrit dans le cadre du Plan National d'Action pour la survie, la protection et le développement de l'enfant (1992-2001) dont le principal objectif est l'amélioration quantitative et qualitative de ces institutions.

485. Dans le cadre du développement du secteur des jardins d'enfants une convention cadre a été signée avec 3 organisations nationales oeuvrant pour l'enfance afin de les aider à créer de nouvelles institutions surtout dans les régions rurales ou populaires à forte densité.

486. Le secteur de l'éducation préscolaire a été introduit dans le code d'incitations aux investissements (1993) qui a prévu des avantages de nature à encourager des promoteurs privés à la création des jardins d'enfants.

487. Une stratégie de formation du personnel pédagogique, non diplômé dans le domaine du préscolaire, a été mise en place, suite à une recherche action réalisée pendant l'année 96-97. Ce personnel est constitué dans sa majorité par des animatrices. Les produits de cette recherche action (module de formation documents audio-visuels et écrits) serviront d'outils pour la formation extensive pendant la période : 1998-2001.

488. Un programme de perfectionnement en matière d'animation socio-éducative pour la petite enfance a été élaboré afin de contribuer pour améliorer les qualifications du personnel d'encadrement pédagogique dans les jardins d'enfants.

II / Evolution du système éducatif

489. Pour s'adapter aux réalités nouvelles du pays et être au diapason de l'évolution de l'éducation dans le monde, le système éducationnel tunisien a fait l’objet d’une profonde réforme (loi du 29 Juillet 1991). Dans ce contexte et compte tenu de l'évolution scientifique et technologique qu'observe le monde, la Tunisie a engagé un processus de réflexion et de consultation nationale autour de l'école de demain, en vue d'examiner les réajustements à entreprendre afin de permettre à l'école du XXIème siècle d'assurer à ses sortants une formation qui les rende capables de s'intégrer dans un monde en pleine mutation caractérisé par la richesse des découvertes et par la rapidité des changements.

490. Le système scolaire tunisien comprend deux niveaux d'enseignement :

-l'enseignement de base

-L'enseignement secondaire

491. Pierre angulaire d'une réforme globale de l'ensemble du système d'éducation et de formation, l'enseignement de base (6-16 ans), vise à dispenser un niveau éducationnel de base indispensable à toute formation ultérieure qu'elle soit générale, technique ou professionnelle et facilitant l'insertion dans la vie active et maîtriser le phénomène des abandons scolaires précoces.

492. L'enseignement de base comporte neuf ans d'apprentissage ; il a démarré en 1989. Il est gratuit et obligatoire pour tous les enfants sans aucune discrimination depuis l'âge de 6 ans jusqu'à l'âge de 16 ans. La durée de cet enseignement est répartie en deux cycles complémentaires.

493. Le premier cycle de l'enseignement de base, qui dure six ans, dispense un enseignement général qui tient compte des différents aspects de la personnalité de l'enfant. Il vise à établir un lien entre la réflexion et l'action qui constituent deux dimensions fondamentales de l'activité humaine. Ainsi, ce cycle de l'enseignement s'emploie-t-il à doter l'enfant des connaissances de base, à développer ses aptitudes et à former son esprit tout en lui donnant une éducation conforme à la culture nationale et en lui assurant une initiation manuelle et technique.

494. Le 2ème cycle de l'enseignement de base, d'une durée de trois ans, a pour objectif de consolider la formation reçue par l'élève au premier cycle et de lui procurer, à travers les différentes matières enseignées, une formation générale qui renforce ses capacités intellectuelles et développe ses aptitudes pratiques afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité ou de s'intégrer dans la vie professionnelle en tant que citoyen responsable.

495. L'accès à l'enseignement secondaire se fait à partir de l'année 1997/98 par voie d'examen national à l'intention des élèves de la 9ème année de l'enseignement de base. L'enseignement secondaire compte, à partir de l'année 1998/99, quatre années d'études, comprenant un tronc commun de deux ans, au terme duquel les élèves admis en 6ème année sont orientés pour un deuxième cycle de deux ans comprenant cinq filières : lettres, sciences expérimentales, mathématiques, techniques et économie-gestion. Ce cycle d'enseignement est sanctionné par le baccalauréat.

496. La mise en place de ce nouveau régime a eu lieu à compter de la rentrée scolaire 1991/92. L'orientation, qui était effectuée au terme de la 3ème année dans l'ancien régime, a été reportée à la 5ème année dans le nouveau régime, devenue deuxième année secondaire.

497. L'enseignement secondaire a pour finalité de préparer à la spécialisation, de développer les dextérités, de cultiver les aptitudes, de renforcer les capacités des jeunes, afin qu'ils soient en harmonie avec l'évolution des connaissances et munis d'un intérêt pour le savoir, l'auto formation et la création.

498. L'enseignement secondaire est gratuit. De plus, certains élèves bénéficient de bourses d'Etat leur assurant la gratuité de l'hébergement et des repas. En 1997/1998 sur 69836 boursiers, on compte 31777 filles soit 45,5% (dont 29,5% pour les quatre régions rurales de Jendouba, Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid).

499. Le nombre d'établissements d'enseignement secondaire a atteint en 1996/97, 829 établissements, enregistrant ainsi une augmentation de 204 institutions par rapport à l'année 1992/93. Parmi ces établissements six sont des lycées pilotes implantés à l'Ariana, le Kef, Gafsa, Sousse, Sfax et Tunis. Le nombre d'établissements de qualification technique créés depuis 1992 a atteint en 1996/97, 89 institutions.

II.1 / Indicateurs statistiques

II.1.1 / Evolution quantitative de la scolarisation des filles

a) Les effectifs scolaires :

500. Les indicateurs relatifs à l'évolution des effectifs scolaires à tous les niveaux de l'enseignement montrent que les écarts entre filles et garçons se réduisent de manière progressive et rapide pour atteindre l'équilibre masculin/féminin.

501. Entre les années scolaires 1992/93 et 1997/98, le taux d'accroissement des effectifs des élèves dans les écoles primaires a été beaucoup plus rapide chez les filles que chez les garçons, favorisant la résorption progressive des décalages entre les deux sexes.

Evolution des effectifs élèves du 1er cycle de l'enseignement de base

Année scolaire	Effectif des élèves	Indice d'évolution
	G	F	T	G	F	T	% filles
1992-93	768031	664081	1432112	100	100	100	46.4
1993-94	783600	683811	1467411	102	103	102,5	46.6
1994-95	782923	689921	1472844	101,9	103,9	102,8	46.8
1995-96	772503	687598	1460101	100,5	103,5	102	47.1
1996-97	759930	681213	1441143	98,9	102,6	100,6	47.3
1997-98	759084	681395	1440479	98,8	102,6	100,6	47,3
1998-99	754076	678820	1432896	98,1	102,2	100,1	47,4

Source. Ministère de l'Education

502. Les indications chiffrées du tableau ci-dessus montrent une nette évolution de l'effectif des filles scolarisées de 1992/93 à 1998/99. L'indice d'évolution est en augmentation chez les filles et en régression chez les garçons, passant de 100 respectivement à 102,2 et 98,1, alors que le taux des effectifs féminins n'a enregistré, pendant la même période, qu'une évolution de 1%, passant de 46,4% à 47,4%, ce qui confirme l'amorce d'une stabilisation à l'atteinte de la parité (le rapport de masculinité de la population tunisienne était de 102,14% en 1995).

Evolution des effectifs élèves du 2ème cycle de l'enseignement de base

et de l'enseignement secondaire

Année scolaire	Effectif des élèves	Indice d'évolution
	G	F	T	G	F	T	% fi l les
1992-93	299499	267882	567381	100	100	100	47,2
1993-94	315927	290008	605935	105,5	108,3	106,8	47,9
1994-95	342167	320055	662222	114,2	119,5	116,7	48,3
1995-96	371869	354057	725926	124,2	132,2	127,9	48,8
1996-97	399333	390287	789620	133,3	145,7	139,2	49,4
1997-98	414963	418409	833372	138,6	156,2	146,9	50,2
1998-99	431797	443017	874814	144,2	165,4	154,1	50,6

Source : Ministère de l'Education

503. Au niveau du secondaire, on remarque également que l'indice d'évolution est plus important chez les filles que chez les garçons puisqu'il passe de 100 en 1992/93 à 165,4 pour les filles et à 144,2 pour les garçons en 1998/99, tandis que le taux des effectifs féminins passait au même moment de 47,2 % à 50,6 % en dépassement par rapport aux garçons, depuis 1997/98

504. L'analyse fondée sur l'indice d'évolution et sur la proportion de l'effectif des filles par rapport à l'effectif total des inscrits, confirme large-ment la réduction des écarts dans les niveaux de scolarisation entre les deux sexes, qui s'est faite à un rythme plus rapide dans les régions à forte ruralité comme Kasserine ou Sidi Bouzid où il est respectivement de 131,1 et 136,5 contre 121,1 pour la région de Tunis (de 1994/95 à 1997/98).

505. La résorption des écarts réalisée en même temps entre les sexes et entre les régions résulte de la conjugaison d'efforts menés simultané-ment sur tous les fronts, au plan de l'investissement, de l'infrastructure scolaire de base, de l'accès au système et de l'organisation pédagogique de l'enseignement, voire de la lutte contre la pauvreté et de la décentralisation de la politique de développement.

Evolution de la scolarisation des filles en milieux rural et urbain

(2ème cycle E.B et enseignement secondaire)

Régions	1994-95	1998-99	Indice d'évol u tion des filles
	Total élèves	dont filles	% filles	Total	dont filles	% filles	1994/95 -1998/99
Tunis	72681	38022	52,31	89939	47570	52,9	125,1
Kasserine	25936	10970	42,29	34602	15677	45,3	142,9
Sidi Bouzid	28908	12084	41,80	37941	17536	46,2	145,1
Total général	662222	320055	48,33	874814	443017	50,6	138,4

Source : Ministère de l'Education

b) Taux de scolarisation

506. L'évolution du taux d'accès à l'éducation montre dans les tableaux ci-dessous, une plus rapide scolarisation des filles permettant l'équilibre total entre les deux sexes à 6 ans et une avancée remarquable pour la tranche d'âge 6 à 12 ans puisque l'écart entre les sexes s'est réduit de 6,8 points en 1992/93 à 1 en 1998/99.

Evolution du taux de scolarisation à 6 ans

	Garçons	Filles	Total
1992-93	96.6	93,3	95,0
1993-94	97,7	94,5	96,1
1994-95	99,1	96,9	98,0
1995-96	99,1	98,9	99,0
1996-97	99,1	99,0	99,1
1997-98	99,0	99,0	99,0
1998-99	99,1	99,1	99,1

Source : Ministère de l'Education

Evolution du taux de scolarisation 6 à 12 ans

	Garçons	Filles	Total
1992-93	92,0	85,2	88,7
1993-94	94,1	87,0	90,6
1994-95	94,5	87,4	91,0
1995-96	94,4	89,4	92,0
1996-97	93,7	90,8	92,3
1997-98	93,0	91,5	92,3
1998-99	92,8	91,8	92,3

Source : Ministère de l'Education

II.1.2 / L'amélioration du rendement scolaire des filles

507. Dans l'enseignement de base, les taux de promotion des garçons et des filles suivent un rythme presque équivalent, comme l'indique le tableau suivant couvrant la période 1992/93 - 1996/97 ; mais les filles conservent les premiers rangs puisque leur taux de promotion est systématiquement plus élevé de 1 à 4 ou même 6 points.

a) Dans le 1er cycle de l'enseignement de base :

Taux de passage par niveau d'études et par sexe

Année	1 ère année	2 ème année	3 ème année	4 ème année	5 ème année	6 ème année
	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
1992-93	84,4	85,8	82,2	84,7	76,9	81,1	78,4	82,9	72,9	77,5	53,0	57,2
1993-94	84,4	85,9	83,5	86,4	79,1	83,9	80,5	84,9	76,9	80,8	57,9	60,9
1994-95	84,3	86,2	83,3	86,1	79,3	84,0	80,0	85,2	74,9	79,9	57,3	60,6
1995-96	85,0	86,8	83,8	86,5	80,6	85,1	80,8	85,6	75,9	79,9	61,7	65,2
1996-97	83,7	85,7	81,4	85,4	77,0	83,2	77,4	83,5	70,5	77,1	59,1	63,9
1997-98	84,1	86,4	82,8	86,2	78,8	84,2	80,2	84,9	73,8	79,3	60,0	63,7

Source : Ministère de l'Education

508. Au niveau de la 6ème année, marquée par un examen de passage au niveau de la région, les filles ont réalisé en1997/98 le taux de 63,7% contre 60% pour les garçons.

509. Le taux de promotion a évolué de manière positive et graduelle parallèlement à l'évolution de l'Enseignement de Base, et c'est la fille qui en a le plus profité.

Taux de réussite au terme de la 6ème année de base

	Garçons	Filles	Total
Juin 1993	54,1	58,2	56,0
Juin 1994	58,7	61,7	60,1
Juin 1995	58,1	61,4	59,7
Juin 1996	62,2	65,8	64,0
Juin 1997	59,9	64,6	62,1
Juin 1998	61,0	64,6	62,7

Source : Ministère de l'Education

510. Depuis qu'elle bénéficie des mêmes chances de scolarisation, à la faveur de la réforme de l'enseignement de 1989, les filles continuent à tirer le maximum de profit des possibilités qui leur sont offertes et enregistrent un meilleur taux de réussite par rapport aux garçons. Ceci apparaît clairement dans le tableau ci-dessus, qui montre que le taux de réussite des filles est nettement supérieur à celui des garçons au niveau de la 6ème année de base.

511. Au niveau de la 9ème année de l'école de base, les filles confirment leur avantage, puisque leur taux de réussite au diplôme de fin d'études de l'Enseignement de Base a atteint, en juin 1998, 68,8% contre 66,8% pour les garçons.

b) Dans le 2ème cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire :

512. Le taux de promotion des filles est également plus élevé que celui des garçons dans presque tous les niveaux de l'enseignement secondaire.

Taux de passage par niveau d'études et par sexe ( secondaire )

	91/92	92/93	93/94	94/95	95/96	96/97	97/98
	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
1 ère année	76,5	84,5	71,3	80,5	72,7	81,2	73,1	82,4	67,0	77,4	63,1	75,4	62,1	75,0
2 ème a n née	75,6	84,5	79,0	86,6	77,4	85,3	77,1	85,3	75,4	84,5	59,5	73,3	59,3	71,8
3 ème a n née	68,2	72,1	71,1	76,5	73,8	79,8	82,2	87,6	78,7	85,1	83,7	89,9	67,2	69,2
4 ème a n née	72,1	75,2	71,7	75,2	73,4	75,7	73,3	76,8	67,1	72,3	66,2	72,2	64,3	70,1
5 ème a n née	79,1	86,1	70,5	69,3	66,3	65,5	64,4	64,1	62,7	63,9	62,9	63,9	63,3	66,2
6 ème a n née	73,5	82,6	75,2	85,2	74,5	83,8	74,4	83,3	74,1	84,4	75,1	83,6	74,3	84,1
7 ème a n née	45,3	40,2	45,0	37,5	42,7	38,1	45,1	39,1	42,6	38,4	49,9	44,2	49,8	48,9

Source : Ministère de l'Education

Taux d'admission au baccalauréat 1994 – 1999 en %

	juin 94	juin 95	juin 96	juin 97	Juin 98	juin 99
	G	F	G	F	G	G	F	G	F	G	G	F
Lettres	41,3	36,9	38,1	33,2	38,5	41,3	36,9	38,1	33,2	38,5	56.3	58,0
Maths	66,7	68,8	56,9	61,4	58,2	66,7	68,8	56,9	61,4	58,2	66.6	68.3
Sciences	36,5	37,5	50,7	51,8	40,8	36,5	37,5	50,7	51,8	40,8	54.6	57.3
Math-tech	48,0	24,3	74,0	66,1	-	48,0	24,3	74,0	66,1	-	-	-
Technique	-	-	39,5	26,2	42,7	-	-	39,5	26,2	42,7	60.4	55.1
Eco-gest.	-	-	28,8	26,8	32,7	-	-	28,8	26,8	32,7	58.2	59.6
TOTAL	43,1	38,3	45,5	39,7	43,3	43,1	38,3	45,5	39,7	43,3	59.8	59.3

Source : Ministère de l'Education

513. En considérant le taux global d'admission au baccalauréat, depuis juin 1993 jusqu'en juin 1998, le taux d'admission des filles marque une infériorité par rapport à celui des garçons ; mais l'écart diminue progressivement, en passant de 7,3 en 1993 à 4,3 en 1996 et à 1 en 1998, soit en juin 1998 un taux de 49,1% pour les filles contre 50,1% pour les garçons.

514. Cependant, c'est dans les sections maths et sciences que le taux de réussite des filles (sur 100% filles) est le plus élevé. 65,0% de réussite au bac maths pour les filles en juin 1998 contre 62,0% pour les garçons; pour le bac sciences le taux d'admission des filles est de 59,8% alors que celui des garçons est de 56,0%. Dans les bacs technique et économique, le taux d'admission des filles évolue graduellement d'année en année. C'est ainsi que le taux d'admission des filles au bac technique est passé de 26,2% en juin 1995 à 37,5% en juin 1998. De même, leur taux d'admission au bac économie et gestion est passé de 26,8% en juin 1995 à 28,7% en juin 1998.

515. S'agissant du concours national d'entrée aux lycées pilotes qui draine les élèves les plus méritants et les futures élites, là aussi on peut relever, que la fille montre de meilleures performances de réussite. Les taux d'admission, en juin 1997, étaient de 62,8% pour les filles, contre seulement 37,2% pour les garçons. Cette tendance s'est confirmée en juin 1998 et 1999.

Cette performance des filles apparaît aussi au niveau des lauréats du baccalauréat pour les sections lettres, sciences expérimentales et économie et gestion.

II.2 / Nouveau système d'orientation

516. La progression vers l'équilibre global de fréquentation des institutions scolaires pour les deux sexes s'est accompagnée d'un souci d'équilibre de représentativité dans les différentes filières de l'enseignement. Le système éducatif ouvre toutes les filières devant les élèves sans aucune discrimination. Tous les textes régissant le système éducatif insistent sur cette égalité et l'encouragent.

517. Afin de favoriser l’égalité des chances entre les sexes en matière d’orientation scolaire, le Ministère de l’Education a mis en place, en 1995/96, un corps de conseillers d'orientation dont l’une des missions est de faire davantage prendre conscience aux jeunes filles des possibilités qu'elles ont pour suivre les filières scientifiques et surtout techniques, en développant en elles le sens de l'estime de soi et en les aidant à s’engager dans l'avenir.

518. Des mesures institutionnelles ont été prises pour motiver les filles à l'orientation vers l'enseignement technique et scientifique. Une campagne médiatique a été à cette fin.

519. Ces nouvelles mesures ont permis de faire évoluer l'orientation des filles vers les filières scientifiques, économiques et techniques, entraînant un allègement relatif de l'effectif féminin dans la filière lettres.

Evolution du taux d'orientation vers les filières de l'enseignement secondaire

1994/1995 1996/1997 1998/1999

	G	F	T	G	F	T	G	F	T
Lettres	18,3	43,8	30,8	16,7	41,0	29,2	16,1	37,3	27,5
Mathémat i ques	24,6	12,0	18,3	28,1	14,1	20,9	28,2	15,8	21,5
Sciences	21,4	22,6	22,0	20,7	25,0	23,0	19,3	24,8	22,2
Techniques	20,9	4,3	12,8	20,9	4,5	12,4	22,6	4,5	12,9
Economie et G	14,8	17,3	16,1	13,6	15,4	14,5	13,7	17,6	15,8
TOTAL	100	100	100	100	100	100	100	100	100

Source : Ministère de l'Education

520. La lecture des indications chiffrées du tableau ci-dessus, permet de faire le constat qu'une évolution dans le sens positif est déjà assurée au niveau de l'orientation des filles vers les filières scientifiques et techniques.

521. En effet, de 43,8% en 1994/95 la proportion des filles orientées vers la section lettres a baissé en 1998/99 à 37,3%, alors qu'au cours de la même période la proportion des filles orientées vers les maths a évolué de 12% à 15,8% et vers la section sciences expérimentales de 22,6% à 24,8%. Toutefois, la section technique n'a connu qu'une légère évolution (de 4,3% en 1994/95 à 4,5% en1998/99 ).

522. Il y a lieu de noter que la proportion des filles orientées vers la section économie-gestion est supérieure à celle des garçons ( 17,6% pour les filles contre 13,7% pour les garçons ).

523. La filière lettres continue à accueillir une bonne proportion des filles en milieu rural, à titre d’exemple : Kasserine : 52,2%, Kairouan 44,1% contre une moyenne nationale pour les filles de 37,3% pour l'année scolaire 1998-99.

524. Avec la création, en décembre 1997, d'une cellule au sein du Ministère de l'Education chargée de veiller à la bonne application des mesures prises en matière d'orientation scolaire et d'entreprendre des actions dans ce domaine, une meilleure répartition des filles sur les différentes filières pourra se réaliser.

II.3 / La lutte contre les déperditions scolaires

525. Ces informations illustrant l’atténuation du phénomène de l’abandon scolaire par les filles sont apportées en réponse a la recommandation à ce sujet du Comité à l’issue de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique de la Tunisie en 1995.

526. Les statistiques suivantes font ressortir une tendance continue vers la baisse des abandons scolaires, qui se produit surtout à l'avantage des filles, et ce, dans le primaire, le secondaire et le supérieur.

II.3.1 / Dans le premier cycle de l'enseignement de base

Taux d'abandon par niveau d'études et par sexe (1er cycle de l'Enseignement de base )

Année Scolaire	1 ère année	2 ème année	3 ème année	4 ème année	5 ème année	6 ème année	Total
	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
1992/93	0,9	1,2	0,7	1,1	2,4	2,7	3,4	3,1	6,2	5,5	18,2	14,9	4,9	4,4
1993/94	1,1	1,4	0,6	0,8	2,3	2,0	3,1	2,7	5,2	4,8	17,8	15,5	4,8	4,3
1994/95	0,9	1,1	0,5	0,8	2,0	2,0	2,9	2,2	5,0	4,3	17,4	13,9	4,7	4,0
1995/96	1,4	1,4	0,8	1,2	2,3	1,9	3,6	2,8	5,8	4,7	15,0	12,2	4,9	4,1
1996/97	1,2	1,4	0,8	1,0	2,2	1,9	3,4	2,7	5,1	4,2	8,3	7,0	3,5	3,1
1997/98	1,1	1,0	0,8	1,0	2,4	1,9	3,1	2,7	5,0	3,9	9,2	7,8	3,7	3,2

Source : Ministère de l'Education

527. Dans le premier cycle de l'enseignement de base, le taux d'abandon scolaire des filles est en baisse sensible depuis 1992/93. Alors que ce taux était plus élevé chez les filles avant la réforme de l'enseignement ( 7,5% en 1979/80 ), il a baissé à 4,4% en 1992/93 pour arriver à un taux de 3,2% en 1997/98. Le taux d'abandon des garçons a, certes, lui-même baissé, au cours de cette période, mais demeure légèrement supérieur à celui des filles.

II.3.2 / Dans le 2ème cycle de l'enseignement de base et l'enseignement secondaire

Taux d'abandon par année d'étude et par sexe

(2ème cycle de l'enseignement de base et l'enseignement secondaire )

	98/99	92/93	93/94	94/95	95/96	96/97	97/98
	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F	G	F
1 ère a	6,5	42	9,1	5,3	7,7	5,0	7,7	5,2	9,1	5,5	10,4	6,5	10,4	6,5
2 ème a	7,2	4,0	6,9	4,0	8,4	4,9	8,6	5,0	12,0	6,7	13,0	7,6	13,0	7,6
3 ème a	12,0	9,0	9,8	6,6	6,6	4,2	8,6	5,6	7,2	4,1	10,8	8,7	10,8	8,7
4 ème a	12,7	9,1	12,1	9,5	10,9	8,3	13,3	8,8	15,2	10,2	14,7	10,9	14,7	10,9
5 ème a	10,7	9,9	14,2	13,6	16,2	16,0	15,3	14,2	14,9	13,3	13,6	12,2	13,6	12,2
6 ème a	15,9	7,7	12,0	5,6	10,0	5,4	11,1	5,5	9,4	5,2	7,4	3,6	7,4	3,6
7 ème a	19,7	22,0	17,0	17,6	14,8	17,8	19,8	19,1	17,7	17,2	10,0	10,5	10,0	10,5
TOTAL	10,5	8,1	10,5	8,0	9,7	7,7	10,9	8,1	11,5	8,2	11,7	8,5	11,7	8,5

Source : Ministère de l'Education

528. Dans l'enseignement secondaire les taux d'abandon des filles sont, depuis 1992/93 nettement inférieurs à ceux des garçons et à tous les niveaux. L'abandon des études par épuisement du droit à la scolarité se fait remarquer au niveau de la 7ème année où le taux d'abandon des filles atteint celui des garçons ou le dépasse légèrement.

II.3.3 / Les principaux facteurs d'atténuation de la déperdition scolaire des filles

529. L'abandon scolaire précoce par les filles se réduit de plus en plus et de manière remarquable aussi bien au niveau du 1er cycle qu'à celui du 2eme cycle de l'enseignement de base et dans l'enseignement secondaire.

530. Au niveau du 1er et du 2ème cycle de l'enseignement de base, la mesure prise par l'Etat de rendre l'enseignement obligatoire ( loi du 29 Juillet 1991 ) conjuguée aux efforts déployés pour l'extension des écoles dans les milieux ruraux et leur rapprochement des lieux d'habitation (la construction d'écoles par le Fonds de Solidarité Nationale -2626- dans les régions les plus défavorisées) et l'aménagement des horaires ( blocage de l'horaire en milieu rural) ont réduit considérablement le retrait précoce par les familles de leurs filles du milieu scolaire.

531. Au niveau de l'enseignement secondaire, l'abandon scolaire précoce par les filles qui est plus réduit que celui des garçons et qui tend à se réduire de plus en plus, est plutôt lié à l'épuisement du droit à la scolarité.

532. Les établissements privés résorbent un bon nombre de ces élèves :

-dans le 1er cycle de l'enseignement de base : 42 établissements privés en 1998/99 comptent 10008 élèves (dont 47,7% filles).

-dans le 2ème cycle de l'enseignement de base et l'enseignement secondaire : 324 établissements privés en 1998/99 comptent 63912 élèves (dont 34,7% filles).

533. Le programme d'action sociale en milieu scolaire, qui a accompagné la réforme de l'enseignement, s'est surtout concrétisé par la mise en place de cellules dont les activités visent la prévention de l'échec et l'abandon scolaire précoce, et ce, par le traitement des cas dépistés en milieu scolaire dans le cadre d'une approche multidisciplinaire et multisectorielle (santé, affaires sociales, jeunesse et enfance).

534. Le nombre des cellules de l'action sociale en milieu scolaire, a atteint 1364 en 1995/96. Le programme qui a touché durant l'année scolaire 1997/98 un ensemble de 909 établissements (672 primaires et 237 secondaires, soit un effectif total de 715 709 élèves), a fait l'objet d'une opération d'évaluation et de mise à niveau en vue d'améliorer les outils d'intervention et de créer des équipes régionales de formation et de supervision.

535. Si les résultats de l'enquête, menée en 1990/91 par l'Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) avec le concours de l'UNICEF et du Ministère de l'Education et des Sciences, ont montré que les causes essentielles de l'abandon des filles dans le primaire sont d'ordre familial (52,1%), pédagogiques (19,3% ) et économiques ( 11,8% ), il n'est plus à démontrer aujourd'hui que les facteurs qui étaient à l'origine de l'abandon en 1990 n'interviennent plus de la même manière dans le système éducatif actuel. Le facteur familial qui opérait en premier lieu en 1990 occupe certainement aujourd'hui la proportion la plus faible.

536. Malgré la baisse sensible des abandons scolaires précoces, les pouvoirs publics poursuivent actuellement l'objectif de maintenir tous les élèves dans l'enseignement de base. Dans ce contexte, une commission s'est penchée, au cours de l'année 1998, sur les moyens d'atteindre cet objectif. Le Ministère de l'Education est en train de mettre en place un dispositif important qui s'articule notamment autour d'une réforme pédagogique centrée sur les compétences de base de 6 à 16 ans et de la mise en place d'un réseau de Zones Educatives Prioritaires pour mieux lutter contre les disparités régionales.

537. L'abandon scolaire, qui a bien reculé, est donc appelé à baisser encore, sous l'effet conjugué des stratégies multidimensionnelles et des programmes de solidarité mis en place par l'Etat.

538. Le CREDIF, contribue à cet effort de réduction des disparités entre les sexes en engageant une étude sur : "Les disparités entre les filles et les garçons en matière d'éducation". Cette étude sera effectuée au cours du plan actuel de développement et aura pour objectif de mieux connaître et mesurer les causes de l'échec et de l'abandon scolaire féminins dans les régions où les disparités persistent encore. Elle contribuera à ajuster l'action menée par les pouvoirs publics pour résoudre ce problème.

II.5 / Evolution de l'image de la femme à travers les programmes d'enseignement et les livres scolaires

539. En application des principes sur lesquels elle s'est fondée, la réforme de l'éducation, entamée en 1989, a donné lieu à une véritable réforme en profondeur de tous les manuels scolaires qui ont été pratiquement expurgés des images infériorisantes de la femme.

540. L'un des objectifs du système éducatif, stipule l'alinéa 3 de l'article premier de la loi n°91-65 du 29/7/91 est de "préparer les élèves à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondée sur le sexe, l'origine sociale, la race ou la religion."

541. L'analyse du contenu des programmes et des livres scolaires, élaborés en harmonie avec les orientations de la réforme de l'enseignement et la mise en place de l'enseignement de base, a permis de consacrer le principe d'égalité entre les sexes.

542. A travers les textes régissant le contexte éducatif il est clair que la femme est reconnue comme étant l'égal de l'homme et qu'elle constitue un partenaire socio-familial qui a naturellement et normalement sa place dans le tissu social. Cette reconnaissance apparaît clairement dans tous les livres scolaires de la première à la cinquième année où la présence du genre féminin se manifeste à travers de multiples occasions amenant l'élève à adhérer à la question d'égalité des deux sexes qui traverse de part en part l'acte éducatif.

543. Les images, liées à la division traditionnelle des rôles sociaux entre les sexes, ont dû progressivement laisser la place à une vision plus égalitaire des rapports hommes/femmes à travers lesquels la femme est aussi appréhendée en tant qu'agent de production et de création.

II.6 / Evolution des effectifs enseignants (cf. § 344 à 347).

III / L'enseignement supérieur

544. L'enseignement supérieur est considéré en Tunisie comme une étape décisive dans la formation des jeunes et la concrétisation de leurs droits à l'accès au savoir et à la science.

545. L'objectif de l'enseignement supérieur est de cultiver chez les jeunes le respect des droits de l'Homme, les principes de démocratie, de liberté et de tolérance et de doter la Tunisie de cadres a même de contribuer au développement du pays.

III.1 / Les récentes réformes de l'enseignement supérieur

546. L’enseignement supérieur a connu, au début des années 1990, une série de réformes allant de la création d’un réseau d’instituts et d’écoles supérieures pour la formation de cadres moyens (techniciens) dans les domaines technologiques et de gestion, tel que l’Institut Supérieurs des Etudes technologiques (ISET) ou d’écoles de formation des élites en ingénierie telles que l’Institut Préparatoire aux Etudes Scientifiques et Techniques (IPEST), l’Ecole Polytechnique de Tunis (EPT) et l’Institut National des Sciences Appliquées et de Technologie (INSAT), ainsi que d’une élite d’enseignants telle que l’Ecole Normale Supérieure. Ces réformes ont également touché le système existant des maîtrises, y compris

celle de l’Université Ezzitouna, spécialisée dans les sciences religieuses, et ce, au niveau des programmes et des méthodes pédagogiques d’enseignement et d’évaluation, afin d’adapter les formation aux besoins de l’économie et de la société.

547. L’objectif de ces réformes est de cultiver chez le jeune tunisien le respect des droits de l’homme, les principes de démocratie, de liberté et de tolérance et de doter la Tunisie de cadres formés aux nouvelles technologies qui soient capables de lui assurer les meilleures conditions d’insertion dans un monde en pleine mutation et de contribuer à l’enrichissement du patrimoine culturel mondial et des connaissances universelles.

III.2/ Situation de la femme dans l'Enseignement Supérieur

Les étudiants

548. Le nombre d'étudiants, qui n'était que de 27 000 environ en 1978, est passé, en 1998-99, à 155120. En vingt ans, il a plus que quintuplé. Mais cette forte croissance a été surtout le fait de la dernière décennie. L'effectif étudiant qui ne s'est accru que de 63,5 % entre 1977 et 1987, a augmenté de près de 200% entre 1987 et 1997.

549. Cette croissance s'est accompagnée d'un renforcement de la présence de la femme, puisque la proportion de filles n'a cessé de croître, passant de 37,2% en 1987/88 à 48,3 % en 1998/99 et à 50.4% en 1999/2000. Comme conséquence de cette croissance, le taux de scolarisation de la population des 20/24 ans, qui était très faible, a connu un développement important.

Evolution des effectifs étudiants 1988-1999

Année	88-89	89-90	90-91	91-92	92-93	93-94	94-95	95-96	96-97	97-98	98-99	99-00
Etudiants	54466	62658	68535	76097	87780	96101	102682	1 12634	121787	137024	155120	180044
dont filles	20596	23989	26989	30832	36121	40570	44230	49242	54278	62901	74924	90694
% de filles	37,8	38,3	39,4	40,5	41,1	42,2	43,1	43,7	44,6	45,9	48,3	50.4

Source : Ministère de l'Enseignement Supérieur

Evolution de l'effectif étudiants par sexe en nombres absolus et en indices

	Effectif	Indice d'évolution	Filles %
Année Scolaire	Sexe masc.	Sexe fém.	Total	Sexe masc.	Sexe fém.
1980/81 1985/86 1990/91 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99	22390 26770 41546 63392 67509 74123 80196	9437 14824 26989 49242 54278 62901 74924	31827 41594 68535 112634 121787 137024 155120	100 120 186 283 302 331 358	100 157 286 522 575 666 793	29,7 35,6 39,4 43,7 44,6 45,9 48,3

Source : Ministère de l'Enseignement Supérieur

550. L'effectif féminin s'est multiplié par 7,9 entre 1980 et 1998 alors que l'effectif masculin s’est développé à un rythme deux fois moindre puisqu’il n’a été multiplié que par 3,5. Le rythme de croissance des effectifs féminins s'est accéléré considérablement surtout pendant la décennie 1990/2000, jusqu’à la réalisation de la pleine parité avec l’atteinte du taux de 50.4% d’effectifs féminin 1999/2000.

L'orientation

551. Si l'accès à l'Université est un droit garanti à tous les bacheliers, le choix de la filière des études est effectué à travers un système d'orientation à l'échelle nationale dont l'objectif est d'assurer, au mieux et sur la base du mérite, l'adéquation entre les désirs exprimés par les candidats (après encadrement par les conseillers d'orientation) et les besoins de l'économie nationale exprimés à travers les capacités d'accueil offertes par les établissements.

Ce système, qui se fait dans la transparence totale, a subi, ces dernières années, des améliorations et des correctifs destinés à en réduire les inconvénients : introduction d'un système de quotas réservés, dans toutes les filières, à chaque type de baccalauréat ; organisation de plusieurs tours afin d'aider les candidats à rationaliser leurs choix ; bonification destinée à encourager les étudiants à choisir des filières dans des établissements géographiquement proches de leur lieu de résidence, (mesure qui encourage les filles des régions intérieures à poursuivre leurs études dans les villes proches).

552. La progression vers l'équilibre global de fréquentation des institutions d'enseignement pour les deux sexes s'est accompagnée d'un souci d'équilibre de représentation au niveau des types et filières d'enseignement aussi bien pour le secondaire que pour le supérieur.

Evolution des diplômés de l’enseignement supérieur par sexe et secteur de formation

Secteurs	92/93	93/94	94/95	95/96	96/97
	1-Sciences fondamentales
- Total, diplômés	554	835	1119	1265	1748
- dont filles	161	259	312	345	629
- % des filles	29,1%	31%	27,9%	27,3%	36%
	2- Sciences techniques
- Total, diplômés	1326	1324	1411	1317	1443
- dont filles	164	167	241	201	230
- % des filles	12,4%	12,6%	17,1%	15,3%	15,9
	3- Lettres et sciences humaines
- Total, diplômés	3265	4082	4514	5005	5278
- dont filles	1737	2128	2415	2616	2718
- % des filles	53,2%	52,1%	53,5%	52,3%	51,5%
	4- Sciences juridiques économiques et ge s tion
- Total, diplômés	3177	3681	4243	4504	5513
- dont filles	1277	1555	1741	1864	2240
- % des filles	40,2%	42,2%	41,0%	41,4%	40,6%
	5- Sciences médicales et biologiques
- Total, diplômés	1412	1508	1712	1946	1275
- dont filles	829	845	972	1134	757
- % des filles	58,7%	56,0%	57,0%	58,3%	59,4%
	6- Sciences agronomiques
- Total, diplômés	330	224	395	510	342
- dont filles	81	60	126	175	111
- % des filles	24,5%	26,8%	31,9%	34,3%	32,5%
	Total, secteur
- Total, diplômés	10064	11654	13649	14565	15599
- dont filles	4249	5014	5810	6335	6685
- % des filles	42,2%	43,0%	42,6%	43,5%	42,4%

Source : Ministère de l'Enseignement Supérieur

553. En ce qui concerne la répartition par secteurs, il est à noter qu'entre 1980-81 et 1997-98, la proportion de l'effectif féminin a évolué de manière importante dans tous les secteurs et notamment dans les sections lettres et sciences humaines, les sciences médicales et les sciences juridiques et économiques.

Accès aux diplômes

554. Il ressort du tableau ci-dessus que les filles intègrent de plus en plus les branches scientifiques et techniques. Leur proportion ayant évolué entre 1992-93 et 1996-97 de 29,1% à 36% dans les sciences fondamentales, de 24,5% à 32,5% dans les sciences agronomiques et de 12,4% à 15,9% dans les sciences techniques. Le rééquilibrage amorcé au plan de l'orientation des filles dans l'enseignement secondaire, commence à se répercuter dans l'enseignement supérieur, de manière qu'à la sortie des études, les taux des filles ne cessent de s'améliorer dans les sections des sciences fondamentales et dans les sections techniques.

Accès aux œuvres universitaires

555. Sur le plan des oeuvres universitaires, les filles bénéficient dans des proportions quasi-équivalentes des bourses et des prêts universitaires qui sont consentis conformément aux besoins des étudiants et aux possibilités offertes par le ministère de l'enseignement supérieur. Les filles sont légèrement favorisées s'agissant de l'hébergement ; une discrimination positive est instituée dans ce domaine en faveur des filles.

556. En 1998/99, le nombre global des étudiants hébergés est de 45061 dont 27 099 filles (soit 60,1%).

La répartition des étudiants par année de résidence montre que les filles sont nettement plus avantagées que les garçons :

58,41% des étudiants hébergés résident pour la 1ère année(dont 53,1% filles)

28,55% : résident pour la deuxième année (dont 64,5% filles)

10,02% : résident pour la troisième année (dont 82,6% filles)

2,72% : résident pour la quatrième année (dont 80,4% filles)

0,30% : résident pour la cinquième année (dont 79,7% filles)

L’abandon dans l'enseignement supérieur

557. Le taux d’abandon a considérablement baissé ces dernières années par suite de l’amélioration du rendement interne du système, sachant que dans l'enseignement supérieur, il s'agit le plus souvent de cas d'épuisement des droits aux inscriptions. Le tableau suivant donne l'évolution du taux d'abandon pour les deux années universitaires 1994/95 et 1995/96 . Il en ressort que le taux est en baisse et est plus faible pour les filles aussi bien dans le premier que dans le deuxième et le troisième cycles.

Evolution des taux d'abandons dans l'enseignement supérieur

1994/95	1995/96
	Garçons	Filles	Garçons	Filles
	Abandons	T. Aband.	Aba n dons	T. Aband	Aba n dons	T. Aband.	Aba n dons	T. Aband.
1er cycle*	2236	6,6%	1411	5%	2133	5,8%	1407	4,6%
2 ème et 3 ème	105	0,6%	69	0,5%	53	0,3%	17	0,1%
Total	2341	4,5%	1480	3,6%	2186	3,9%	1424	2,9%

1997/98	1998/99
	Garçons	Filles	Garçons	Filles
	Abandons	T. Aband.	Aba n dons	T. Aband	Aba n dons	T. Aband.	Aba n dons	T. Aband.
1er cycle*	2215	5,6%	1563	3.9%	3000	6.1%	2286	4,7%
2 ème et 3 ème	81	0,3%	58	0,3%	152	0,5%	48	0,2%
Total	2296	3.3%	1621	2.7%	3152	4.2%	2334	3.3%

*Il s'agit des exclus à la fin de l'année universitaire par suite d'épuisement de leur droit aux inscriptions.

Place de la femme dans le corps enseignant

558. La part de l'élément féminin, comme l'indique le tableau ci-dessous, s'est nettement améliorée dans le corps enseignant relevant de l'enseignement supérieur. Leur proportion est, ainsi, passée de 21,66% en 1991/92 à 26,5% en 1994/95 et à 29,1% en 1998/99, gagnant ainsi presque neuf points en sept ans, soit une remarquable évolution. Leur nombre est certes plus important dans le grade d'assistant, puisqu'il s'est doublé durant la même période, mais rien n'empêche qu'elles gravissent les grades supérieurs.

IV- Sport scolaire et universitaire

IV.1 / Enseignement de l'éducation physique

559. La réforme du système éducatif a rendu l'éducation physique comme matière d'enseignement à part entière et de ce fait obligatoire dans les différents cycles d'enseignement aussi bien pour les garçons que pour les filles.

IV.2 / Les activités culturelles et sportives

560. Les activités culturelles et sportives font partie intégrante du système éducatif et forment l'un des objectifs de la réforme visant, avec les programmes scolaires, à garantir une éducation globale.

Les programmes scolaires ont été enrichis par des disciplines culturelles diversifiées, telles que l'éducation musicale, l'éducation plastique, l'éducation théâtrale. L'école est désormais ouverte sur les espaces culturels avec lesquels elle établit des échanges dans les deux sens.

561. La politique en matière d'éducation a renforcé les activités culturelles dans le domaine scolaire par l'institution de plusieurs moyens d'encouragement dont la création du Prix du Président de la République pour l'animation culturelle en milieu scolaire et universitaire (décret 1274 du 7 juillet 1992). Et là encore on remarque que la pro-portion des filles bénéficiaires de ce prix est plus élevée que celle des garçons.

562. Les associations sportives scolaires existent dans les lycées et collèges, et les filles pratiquent, tout comme les garçons, la discipline sportive de leur choix. Elles sont souvent sélectionnées pour entrer au lycée sportif, ou pour appartenir aux sélections sportives scolaires régionales ou nationales. Elles peuvent aussi signer une licence au profit d'une équipe civile de leur choix.

563. La famille tunisienne est d'ailleurs, aujourd'hui mieux sensibilisée aux sports et aux divers avantages qu'offre la pratique des sports. Le développement des clubs sportifs féminins et la croissance du nombre des filles qui les fréquentent traduisent l'intérêt accru des filles pour les activités sportives.

V - L'alphabétisation

564. Les membres du Comités avaient souhaité à l’issue de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique, en 1995, avoir davantage d'informations sur l'analphabétisme et les efforts engagés par la Tunisie en matière d'alphabétisation. Les informations ci-après tentent de répondre à cette demande.

V.1 / Indicateurs statistiques

565. Le taux d'analphabétisme est évalué d'après le recensement général de la population et de l'habitat réalisé en 1994, à 31,7%, contre 37,2% en 1989 ; il est de 42,3% parmi la population féminine, contre 48,3% en 1989.

566. L’enquête nationale Population/Emploi de 1999, a fait apparaître un taux d’analphabétisme de 27% de l’ensemble de la population de plus de 10 ans et de 9.1% pour la population de moins de 30 ans, ce qui confirme une baisse sensible par rapport aux résultats du recensement national de 1994. Pour les femmes, ce taux a baissé à 36% contre 17.7% pour les hommes (soit, 53.2% en milieu rural contre 26.4% en milieu urbain)

567. La Tunisie a enregistré la baisse du taux d'analphabétisme des femmes au cours des 30 dernières années. Ce taux est passé de 82,4% en 1966 à 42,3% en 1994, soit une baisse légèrement inférieure à 50%.

Recensement	1966	1975	1984	1989	1994	1999
				Total	Urbain	Rural	Total	Urbain	Rural	Total	Urbain	Rural
Sexe masculin	53,9	42,3	34,6	26,4	19,1	37,6	21,2	14,5	32,2	17.7	11.8	28.2
Sexe féminin	82,4	67,9	58,1	48,3	36,6	66,1	42,3	31,3	60,1	36.2	26.4	53.2
Ensemble	67,9	54,9	46,2	37,2	27,7	51,7	31,7	22,8	46,2	27.0	19.0	40.8

Evolution du taux d'analphabétisme depuis 1966 (en %)

Source : INS-Rapport du CREDIF sur les femmes rurales.

568. Par ailleurs, le niveau d'analphabétisme augmente avec l'âge. Pour les jeunes (10-14 ans) le taux est de 6,3% seulement, il s'élève à 40% pour les personnes appartenant à la tranche d'âge 40-44 ans, et il atteint 69,2% pour la tranche d'âge de plus de 50 ans.

569. L’enquête nationale Population/Emploi de 1999 a montré une sensible régression du taux national d’analphabétisme qui est passé à 27% pour la population de plus de 10 ans. L’analphabétisme féminin demeure toutefois élevé avec un taux de 36.3% contre 17.7% pour les hommes pour la même tranche de population.

Taux d'analphabétisme par sexe et milieu pour les premières tranches d'âge (1989)

Tranche d'âge	Urbain	Rural	Ensemble
	Masculin	Fém i nin	Masculin	Féminin	Masculin	Féminin	Total
10 - 14 ans	1,9	3,4	5,6	25,2	3,5	13,3	8,3
15 - 19 ans	2,4	7,6	9,3	42,5	5,3	22,4	13,7
20 - 24 ans	4,0	15,5	18,8	62,8	9,7	33,9	21,6
25 - 29 ans	5,4	19,6	22.1	65,2	11,7	35,7	23,5

Source : INS-Rapport du CREDIF sur les femmes rurales

Taux d'analphabétisme par sexe et milieu pour les premières tranches d'âge (1994)

Tranche d'âge	Urbain	Rural	Ensemble
	Masculin	Féminin	Masculin	Féminin	Masculin	Féminin	Total
10 - 14 ans	1,7	2,5	5,7	19,3	3,4	9,4	6,3
15 - 19 ans	1,8	4,5	8,1	29,1	4,4	14,9	9,6
20 - 24 ans	2,9	9,4	12,5	46,1	6,6	24,1	15,3
25 - 29 ans	5,3	22,7	22,7	64,6	11,4	34,7	23,3

Source : INS-Rapport du CREDIF sur les femmes rurales

570. L’enquête nationale Population/Emploi de 1999 a également montré que l’analphabétisme féminin pour la tranche d’âge de moins de 30 ans est de 13.6% à l’échelle nationale, soit 27.1% en milieu rural (8.8% pour les hommes) contre 5.0% en milieu urbain (2.2% pour les hommes).

571. La persistance de disparités entre les sexes au plan de l'analphabétisme, malgré l'amélioration sensible des taux de scolarisation des filles, s'explique par l'existence d'une proportion résiduelle de personnes âgées "incompressible" dans laquelle les femmes sont plus nombreuses que les hommes.

V.2 / Stratégie nationale d'alphabétisation

572. Un programme national de lutte contre l'analphabétisme couvrant la période des VIIIème, IXème, et Xème plans de développement économique et social (1992-2006), a été mis en place, il vise :

-l'éradication de l'analphabétisme dans la tranche d'âge 15-44 ans.

-la réduction de la disparité dans le taux d'analphabétisme entre les sexes masculin et féminin en visant notamment la réduction de l'analphabétisme chez la femme en milieu rural.

-la prévention contre le retour à l'analphabétisme.

573. Un dispositif institutionnel a été mis en place depuis 1993 pour faciliter et assurer la réalisation des objectifs du programme national de lutte contre l'analphabétisme : une commission nationale de lutte contre l'analphabétisme et des commissions locales et régionales ont été constituées, ayant pour tâche principale le suivi et l'exécution des programmes sur le plan local, régional et national. Une direction centrale de lutte contre l'analphabétisme et pour l'enseignement des adultes a également vu le jour au Ministère des Affaires Sociales : Elle est chargée de la préparation des programmes nationaux de lutte contre l'analphabétisme, d'assurer l'évaluation et le suivi, et d'octroyer le soutien technique nécessaire aux différents partenaires sociaux et plus particulièrement au secteur associatif.

574. Le programme national d'alphabétisation a développé diverses activités durant la période 1994-1998 dont :

- Elaboration d'un système de planification, d'évaluation et de suivi en vue de la rationalisation des démarches de réalisation des objectifs.

- Engagement, en collaboration avec les partenaires, d'un programme visant à intégrer les activités d'alphabétisation dans les projets de développement.

- Instauration d'un système de partenariat avec les O.N.G.

575. Parallèlement à l'enseignement de la lecture, l'écriture et le calcul (alphabétisation organique), le programme offre aux bénéficiaires des séances d'éducation sociale: santé, famille, formation civique (communication sociale) ainsi qu'un savoir-faire en matière de formation de base, couture, agriculture (habiletés techniques et manuelles), permettant aux femmes de mieux s'intégrer dans le milieu social. Les cours s'étendent sur trois années correspondant à un niveau de base, un niveau complémentaire et un niveau de consolidation de l'acquis.

576. La mise en exécution des programmes de lutte contre l'analphabétisme vient, dans le cadre de la nouvelle approche intégrée de l'alphabétisation, renforcer certains programmes spécifiques qui visent essentiellement l'alphabétisation des jeunes filles tout en les faisant bénéficier d'une formation pratique : formation dispensée dans les centres relevant de certaines ONG (UNFT, OTEF), et de programmes de développement régional, dans les centres de la jeune fille rurale et/ou les centres de formation agricole.

577. Les efforts consentis, durant le VIIIème plan de développement économique et social (1992-1996), pour la réalisation des objectifs du 1er programme national de lutte contre l'analphabétisme, ont eu pour effet direct une nette amélioration au niveau de la mobilisation de la population cible et notamment parmi les femmes et les jeunes filles dont l'âge dépasse 15 ans.

578. Dans le but de poursuivre et renforcer les efforts déployés durant le 1er programme de lutte contre l'analphabétisme, la stratégie du Ministère des Affaires Sociales a porté, au cours du IXème plan, sur la consolidation des acquis déjà réalisés en 2ème niveau et de post-alphabétisation, le renforcement de la formation des formateurs, l'élargissement du réseau des centres et l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

579. Grâce aux actions entreprises, depuis la mise en oeuvre effective du programme en question (1993-1994) le nombre de bénéficiaires, a connu une évolution rapide notamment parmi les femmes et les filles, comme l'indique le tableau ci-après :

Evolution du programme durant la période 1993-1998

Année scolaire	Nbre de Ce n tres	Nbre de bénéficiaires
		Total	Féminin	%
1993/1994	153	4505	2789	61,9
1994/1995	433	17063	11050	64,8
1995/1996	485	16484	10326	62,6
1996/1997	591	16346	13469	82,4
1997/1998	872	25532	21903	85,8

Source : Ministère des Affaires Sociales

580. Au cours du IXème plan (1997/2001), le 2ème programme de lutte contre l'analphabétisme touche en priorité les jeunes de 15 à 29 ans. Au terme de ce plan, il devrait couvrir environ 160.000 analphabètes et plus particulièrement la population féminine des zones rurales caractérisée par le taux d'analphabétisme le plus élevé, limiter le taux de déperdition parmi les apprenants du 2ème niveau, et poursuivre le programme de post-alphabétisation.

Conclusion et perspectives

581. La réforme du système éducatif tunisien, partie intégrante du processus de réforme globale pour le développement social, a permis de promouvoir l'égalité des chances entre filles et garçons tout comme entre milieu rural et milieu urbain. Tous les indicateurs témoignent d'une nette évolution des effectifs féminins tant au niveau de l'accès au système éducatif qu'à son rendement. Les écarts entre filles et garçons qui se sont réduits graduellement, ont été non seulement résorbés, mais ils se sont même inversés au profit des filles au plan de la promotion et de l'abandon scolaires.

582. Les années 90 ont, incontestablement, été marquées par la réalisation de l'objectif de la parité entre les sexes dans l'enseignement de base et secondaire. Cette tendance devrait logiquement se poursuivre dans l'enseignement supérieur au cours de la prochaine décennie sinon de la quinquennie en cours.

583. C’est dans ce contexte que le système éducatif a pour ambition, dans la stratégie arrêtée pour la prochaine décennie et le IXème plan, d'atteindre de nouveaux paliers et de réussir dans l'amélioration du rendement du système éducatif notamment dans le domaine de la qualité, de la formation et l'orientation.

584. La mise en place de deux dispositifs, le premier pour la lutte contre l'abandon scolaire précoce et le deuxième pour instituer un programme d'évaluation à l'horizon de l'an 2000, qui aura pour mission d'assurer le suivi et l'évaluation de toutes les activités du système, de ses objectifs et ses moyens, contribuera sans doute à réaliser une parfaite égalité des chances en même temps qu'une meilleure rentabilité du système.

585. Par ailleurs, dans la perspective de permettre aux jeunes générations d'entrer de plain-pied dans le siècle prochain, en étant imbues des valeurs de travail, de réussite et d'excellence, la connexion des lycées et collèges au réseau Internet a été entamée et devra se poursuivre le long du IXème plan. Celle des écoles primaires suivra incessamment.

586. La consultation nationale sur l'école de demain, qui a démarré, début avril 1999, constituera sans doute une étape importante en vue de la réalisation de ces objectifs et de l’examen des défis du XXIème siècle, dans le contexte de la mondialisation et de l'émergence de la société de l'information.

• Article 11 : L'emploi

-1- Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier : Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains ; Le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en m a tière d'emploi ; Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente ; Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'inval i dité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés ; Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction. -2- Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur mate r nité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s'engagent à prendre les mesures appr o priées ayant pour objet : d'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial d'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux ; d'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de co m biner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie p u blique, en particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau de garderies d'e n fants ; d'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif. -3- Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues p é riodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Le travail : Droit fondamental

587. Le droit de la femme au travail est garanti par tous les textes juridiques réglementant le secteur de l'emploi. La Tunisie a également adhéré à plusieurs instruments internationaux consacrant ce droit fondamental.

588. Dans le double contexte de la démocratisation politique et de la restructuration économique, l'insertion économique des femmes est jugée essentielle. Aucune ambiguïté ne subsiste quant au droit de la femme au travail qui est appréhendé à la fois dans sa dimension juridique de droit individuel de la personne humaine, et dans sa dimension historique de choix stratégique dicté par le développement.

589. Conformément à la volonté politique de promouvoir le droit de la femme au travail, l'environnement professionnel et social des femmes ne cesse de connaître des améliorations en vue d'une intégration plus efficiente des ressources féminines dans tous les domaines d'activité. Textes législatifs, conditions du travail et infrastructure d'accueil de l'enfance ont dû se mettre au diapason de la volonté politique.

I / Législation

I.1/ La lutte contre la discrimination

590. Tous les textes promulgués après l'indépendance consacrent explicitement le principe de la non-discrimination entre l'homme et la femme dans le travail et prévoient des droits spécifiques aux femmes. Ces textes comprennent des dispositions qui consacrent l'égalité entre les deux sexes et protègent la femme et le couple "mère-enfant", tout en renforçant le rôle productif des ressources féminines, de plus en plus sollicitées dans tous les secteurs de l'économie.

591. Le Code du Travail, a intégré à la faveur des amendements introduits en vertu de la loi n°93-66 du 5 juillet 1993, un article général (article 5 bis) dans son préambule, consacrant explicitement le principe de non discrimination entre l'homme et la femme.

L'article 5 bis dispose : "il ne peut être fait de discrimination entre l'homme et la femme dans l'application des dispositions du présent Code et des textes pris pour son application".

592. Le principe à "compétences égales salaire égal" est un principe en vigueur dans la fonction publique.

593. De même, en vertu de la loi n°93-66 du 5 juillet 1993 portant amendement du Code du Travail, il a été procédé à l'abrogation des dispositions de l'article 135 ancien, traitant du salaire minimum garanti (SMAG) dans le secteur agricole et qui pouvaient être interprétées comme discriminatoires, notamment celle qui faisait référence de façon spécifique à la rémunération des femmes dans le travail agricole saisonnier. Le salaire des femmes saisonnières dans le secteur agricole est désormais réglementée par les dispositions relatives au salaire minimum de l'ouvrier agricole sans qualification professionnelle.

594. Avec la réforme du Code du Travail a été levée la dernière survivance de l'ancien système juridique, appliquée au travail de la femme, mais les autres textes juridiques étaient déjà suffisamment clairs et explicites sur le principe de la non-discrimination, tout comme les conventions internationales ratifiées par la Tunisie en cette matière.

595. La Chambre des Députés a adopté la Loi n° 2000-17 du 7 février 2000 portant abrogation des dispositions qui exigeaient l’autorisation préalable de l’époux pour le travail de la femme (Art. 831 du COC) ainsi que son autorisation en cas de cautionnement (para. 2 de l’Art. 1481 du COC) et dans le cas de cautionnement de comparution de la femme mariée (Para. 2 de l’Art. 1524 du COC).

I.2/ Droits spécifiques de la femme au travail

I.2.1 / Droits liés à la maternité

596. Dans le secteur public, la femme bénéficie d'un congé de maternité à plein salaire de deux mois et la possibilité de sa prolongation par un congé post-natal à demi-solde de quatre mois, sans que soit compromis le droit à l'avancement et à la retraite (loi n°83-112 du 12/12/1983). Dans le secteur privé, la femme bénéficie d'un congé de maternité de trente jours avec 2/3 du salaire et la possibilité de le prolonger de trente jours sur justification médicale.

597. Outre les possibilités qu'elle offre en matière de congé de maternité et d'allaitement, la loi prévoit également le droit au travail à mi-temps dont les femmes peuvent profiter, à leur demande, pour mieux concilier leurs doubles responsabilités professionnelles et familiales. Les congés, l'avancement, les allocations et le régime de la retraite ne sont pas altérés par cette mesure spécifique.

598. Conformément à l'article 48 bis du Statut Général des Agents de la Fonction Publique ajouté par la loi n°97-83 du 20 décembre 1997, modifiant la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant organisation du Statut Général des Agents de la Fonction Publique SGAFP :

- Les femmes fonctionnaires ont le droit à un repos d'allaitement d'une heure, au début ou au terme de la séance de travail, à condition que la durée de la séance de travail ne soit pas inférieure à 4 heures.

- Dans le cas où le travail est aménagé en deux séances, il est accordé à la femme deux repos d'une heure chacun, au début ou à la fin de chaque séance, à condition que la durée minimale totale de travail soit égale à 7 heures par jour.

- Le repos d'allaitement est accordé pour une période maximale de 6 mois à compter de la fin du congé de maternité.

I.2.2/ Dispositifs juridiques visant la protection de la santé et de la sécurité de la femme travailleuse

599. L’article 77 du code du travail stipule que "les femmes quel que soit leur âge ... ne peuvent être employées aux travaux souterrains dans les mines et carrières". Cette disposition est conforme à la teneur de la Convention internationale du travail n° 45 sur l'emploi des femmes aux travaux souterrains.

600. En outre, la législation tunisienne en matière de travail consacre le principe de l'interdiction du travail de nuit des femmes tout en prévoyant des dérogations à ce principe.

601. A cet effet, l'article 66 du code du travail dispose que " ... les femmes ne doivent pas être employées la nuit, pendant une période d'au moins 12 heures consécutives, qui doit comprendre l'intervalle entre 10 heures du soir et 6 heures du matin".

602. En vertu des articles 68 et 71 du code du travail, les dérogations au principe de l'interdiction du travail de nuit n'est appliquée qu'en cas de force majeure soit :

*lorsque le travail s'applique, soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, si cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable ;

*aux femmes qui occupent des postes de direction, ou à caractère technique impliquant une responsabilité ;

*aux femmes occupées dans les services sociaux et qui n'effectuent pas normalement un travail manuel ;

*lorsqu'en raison de circonstances particulièrement graves l'intérêt national l'exige, l'interdiction du travail de nuit pour les femmes peut être suspendue par décret.

603. En conformité avec le protocole de 1990 et à côté de ces dérogations, l'article 68-2 du code du travail (ajouté par la loi n°96-62 du 15 juillet 1996) a élargi la possibilité pour les femmes de travailler pendant la nuit et ce, dans les cas suivants:

-1- Dans une branche d'activité déterminée ou une profession déterminée, par arrêté du Ministre des Affaires sociales, pris après accord des organisations professionnelles représentant les employeurs et les travailleurs concernés.

-2- Dans une ou plusieurs entreprises non couvertes par l'arrêté sus-indiqué, sur autorisation du chef de l'inspection du travail territorialement compétente, octroyée sur la base d'un accord conclu entre le chef d'entreprise et les représentants syndicaux des travailleurs concernés, et à défaut, les représentants du personnel dans l'entreprise, et ce, après consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs concernés.

-3- Dans une entreprise non couverte par l'arrêté précité et dans laquelle un accord n'a pas été conclu concernant la modification de l'intervalle de nuit ou la levée de l'interdiction du travail de nuit des femmes, sur autorisation du chef de l'inspection médicale du travail et dans les conditions suivantes :

*consultation des organisations professionnelles représentatives des employeurs et des travailleurs concernés ;

*vérification de l'existence de garanties suffisantes dans l'entreprise pour les travailleuses en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, les services sociaux et l'égalité de chances et de traitement ;

*vérification de l'existence de garanties suffisantes concernant les déplacements de la femme du fait du travail;

*fixation de la durée de l'autorisation qui peut être renouvelée selon les mêmes conditions.

I.2.3 / Droits en matière de prestations sociales

604. La femme travailleuse ayant le statut d'assuré social, bénéficie des prestations de sécurité sociale au même titre que l'homme, sous réserve du non-cumul de certaines prestations telles que les prestations familiales qui ne sont fournies qu'une seule fois par ménage. En dehors de ce cas, la femme assujettie à la sécurité sociale, bénéficie des prestations d'assurance sociale (indemnités de maladie et prestations de soins de santé), des prestations de retraite, d'invalidité, d'accidents de travail et des maladies professionnelles. Elle est en outre susceptible, en cas de décès, de transmettre des droits à son conjoint ainsi qu'à ses enfants survivants, qui y ouvrent droit.

605. Par ailleurs, la femme assujettie à des droits spécifiques liés à sa condition, en l'occurrence le congé de maternité ou l'indemnité de maternité, a la possibilité de bénéficier d’une pension de retraite anticipée si elle est mère de trois enfants de moins de 20 ans ou d’un enfant handicapé et remplissant la condition de 15 ans de services.

606. La loi n°94-88 du 26 juillet 1994 est venue fixer les modalités de participation de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale dans le financement des crèches par le biais de la contribution à la prise en charge des enfants dont les mères travaillent hors domicile.

II / L'environnement socio-professionnel des femmes

II.1 / La loi d'orientation de la Formation Professionnelle

607. La Tunisie a entrepris une mise à niveau intégrale de son système de formation professionnelle à travers la rénovation de son cadre législatif et réglementaire, la restructuration des établissements de formation et l'introduction d'une nouvelle approche pédagogique mettant à contribution l'entreprise comme pivot autour duquel s'organisent et se déploient la formation initiale, la formation en alternance, l'apprentissage et la formation continue.

608. Cette réforme qui a démarré en 1990, vise particulièrement :

*La promotion de l'emploi par la modernisation de ses services ;

*Le développement de l'information professionnelle;

*Le développement des fonctions de recrutement et d’insertion.

609. La loi d'orientation de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, instituant un cadre juridique et institutionnel pour un nouveau système national de formation professionnelle valorisée et reconnue, accorde une importance majeure à l'orientation et à l'information des deux sexes.

610. Tout comme l'éducation en Tunisie, le système de la formation professionnelle ne fait pas de distinction entre les sexes, le concept de ressources humaines couvrant aussi bien les hommes que les femmes, cependant s'agissant de l'orientation et de l'information, la loi a bien précisé la nécessité de cibler les adultes " des deux sexes ", et ce, compte tenu des besoins spécifiques de la femme en la matière et par souci de favoriser des chances égales entre les hommes et les femmes.

611. La loi d'orientation de la formation professionnelle et de l'Emploi, s'est notamment traduite par :

- L'amélioration de l'insertion des jeunes et des jeunes filles en particulier ;

- Le renforcement de la compétitivité de l'économie dans son ensemble ;

- L'introduction d'un ensemble d'innovations dont l'organisation de la concertation et de la coordination avec les divers partenaires sociaux (UNFT, UTICA, UGTT) en les associant à la conception, au déroulement et à la validation des actions de formation.

II.2 / Les structures socio-éducatives de garde des enfants (cf. § 363 à 370).

II.3 / Les programmes d'encouragement à l'emploi

612. Les programmes d'encouragement à l'emploi visent à doter les jeunes des qualifications nécessaires, soit par des stages d'initiation à la vie professionnelle dans les entreprises publiques et privées ou dans les administrations publiques et les collectivités publiques locales, soit par une formation dont le contenu est mis au point avec l'entreprise (CEF).

613. 13 552 jeunes filles ont bénéficié, de 1994 à 1997, des programmes d'initiation professionnelle, d'adaptation et d'insertion, à raison de 55% pour le FIAP (Fonds d’Initiation et d ‘Adaptation Professionnelle), 30 à 35% pour le SIVP2 (Stratégie d’Initiation à la Vie Professionnelle, niveau secondaire), 55 à 56% pour les programmes de SIVP1 (Stratégie d’Initiation à la Vie Professionnelle, niveau supérieur) et le CEF (Contrat Emploi Formation).

Au même titre que les garçon, les filles, profitent de ces programmes d’initiation à la vie professionnelle soit, en 1997 à raison de 55% pour le FIAP, 35% pour le SIVP2, 55% pour le SIVP1 et 56% pour le CEF.

III / La population active féminine

III-1 Evolution de la population active féminine

614. Selon le dernier recensement, organisé en 1994 en Tunisie, la population active s'est accrue plus rapidement que la population totale du pays avec un taux d'accroissement annuel moyen de 2,6% contre 2,3% pour la population totale.

615. L'examen de l'évolution de la structure de la population active par sexe permet de relever la tendance vers la hausse de la proportion des femmes parmi la population active totale. Cette proportion est passée de 18,7% en 1975 à 21,3% en 1984 et 23,6% en 1994.

Evolution de la population active selon le sexe

Sexe/%	1975	1984	1994
Féminin	18,7%	21,3%	23,1%
Masculin	81,3%	78,7%	76,9%
Total	100	100	100

Source : recensement 1994 – INS

616. La population active occupée s'est élevée à la date du recensement à 2.320.610 personnes dont 1.785.730 hommes et 534 880 femmes, soit respectivement 76,9% et 23,1%.

617. L’évolution statistique indique une légère amélioration (40,3% à 40,5%) du taux d'occupation de la population adulte occupée entre 1989 et 1994 et qui est due à une augmentation du taux d'occupation féminin (16% à 18,7%) et une légère décroissance du taux d'occupation masculin (62,6% à 62,1%).

618. On dénombre aussi parmi cet effectif 1.785.730 hommes et 534.880 femmes, soit respectivement 77% et 23% du total des actifs occupés contre respectivement 79,1% et 20,9% en 1989 (enquête population-emploi) et 21,3% au recensement de 1984.

III-2 Population active occupée par branche d'activité et statut

619. L'effectif des femmes actives occupées a évolué de 21,3% en 1984 à 23,1% en 1994. Cette population est répartie entre 69,7% de salariées, 13,4% d'indépendants, 15,1% d'aides familiales 0,9% de patrons et 0,9% d'apprentis sur les différents secteurs.

620. Il ressort de l'analyse de l'emploi féminin par secteur, par branche d'activité et par statut, comme l'indique le tableau ci-après, que les femmes constituent 7,32% des patrons, 15,4% des indépendants 11,96% des salariés, 20,9% des apprentis et 33% dans le secteur informel.

Répartition de la population active occupée de 15 ans et plus selon le sexe par branche d'act i vité habituelle et statut en % (1994)

Statut dans profession	Agriculture	Ind. Man u fact.	Services	Nom d é clarés	Total
Patrons Masculin Féminin Ens.	96,82 3,18 100,00	93,18 6,81 100,00	91,19 8,81 100,00	87,00 13,00 100,00	92,68 7,32 100,00
Indépendants Masculin Féminin Ens.	88,64 11,36 100,00	59,34 40,66 100,00	93,80 6,20 100,00	88,74 11,26 100,00	84,60 15,40 100.00
Salariés Masculin Féminin Ens.	88,98 11,02 100,00	75,71 24,29 100,00	75,75 24,25 100,00	75,49 24,51 100,00	88,04 11,96 100,00
Apprentis Masculin Féminin Ens.	74,07 25,93 100,00	69,42 30,58 100,00	91,24 8,76 100,00	77,34 22,66 100,00	79,10 20,90 100,00
Non déclarés Masculin Féminin Ens.	60,57 39,43 100,00	67,47 32,53 100,00	81,86 18,14 100,00	66,47 33,53 100,00	66,91 33,09 100,00
Total Masculin Féminin Ens.	78,59 21,41 100,00	72,86 27,14 100,00	79,55 20,45 100,00	73,92 26,08 100,00	76,95 23,05 100,00

Source : recensement 1994-INS

621. La répartition de la population féminine active occupée, sur les différents secteurs fait ressortir en 1994 des taux de 20,4% en agriculture, 41,2% en industrie et 38,4% dans l'administration et les services.

622. L'évolution de l'emploi féminin par branche depuis 1984, fait ressortir trois principaux éléments : la régression de la part de l'agriculture qui passe de 24,7% en 1984 à 20,01% en 1994, la régression dans l'industrie manufacturière (de 45,7% à 39,4%) et à l'inverse une forte augmentation dans les services et l'administration (de 23,9% à 37,6%).

III-3 Population active féminine selon le milieu

623. La population active occupée est située dans une proportion de 65,6% dans le milieu urbain et 34,4% dans le milieu rural. Pour la population féminine, elle est à plus de 70% dans le milieu urbain.

624. Dans le milieu urbain, les femmes occupent 24,6% des emplois et dans le milieu rural uniquement 20%. Toutefois la part des femmes dans le travail, en milieu rural a augmenté par rapport à 1989 où elle était de 17,6%.

625. L’évolution des caractéristiques de l’emploi féminin, telles qu’elle ressort des statistiques officielles, ne reflète, cependant pas, d’une manière exhaustive, la réalité des activités des femmes, puisqu’elle ne prend pas suffisamment en compte l’emploi saisonnier, le travail à domicile et les activités effectuées dans le cadre des exploitations agricoles familiales.

III-4 La femme et le chômage

626. La population en chômage âgée de 18 à 59 ans est évaluée à la date du recensement de 1994 à 378 406 personnes dont 279 640 hommes et 98 760 femmes, soit 73,9% et 26,1% respectivement.

627. Le taux de chômage est évalué en 1994 à 15,6% pour l'ensemble de la population active, soit 15% pour les hommes et 17,2% pour les femmes. En 1989, le taux de chômage était de 15,3% soit 13,9% pour les hommes et 20,9% pour les femmes.

Evolution du chômage par sexe (%)

Sexe	1989	1994
Masculin	13,9%	15,0%
Féminin	20,9%	17,2%
Ensemble	15,3%	15,6%

Source : INS - Recensement 1994

628. 72,2% des chômeurs (en 1994) sont analphabètes ou ont un niveau de scolarité primaire. Même si cette proportion a baissé depuis 1984, où elle était de 80,1%, elle reste une caractéristique importante du chômage en Tunisie.

Taux de chômage selon le degré d'instruction et le sexe - 1994 -

Niveau d'instruction	Masculin	Féminin	Total
Néant	16,7%	19,8%	17,6%
Primaire	17,6%	21,4%	18,3%
Secondaire	12,8%	14%	13,1%
Supérieur	3,3%	3,7%	13,1%
Total	15,0%	17,02%	15,6%

Source : recensement 1994 - INS

IV/ Les femmes et le marché de l'emploi

629. La situation du marché de l'emploi géré par les bureaux de l'emploi, qui couvre uniquement 30% des demandes, montre qu'au cours de la période (1994-1997) les demandes d'emploi des femmes oscillent entre 33,3% (1993) et 38,7% (1997).

630. L’évolution de la situation en matière de satisfaction de la demande d’emploi féminine montre que celle-ci atteint 53.36% en 1997 contre 29,4% en 1993.

V / Les femmes et l'entreprenariat

631. Le recensement national de la population a fait ressortir plus de 4800 entreprises féminines en majorité des micro-entreprises, dirigées par des femmes et employant quelque 100 mille personnes. La répartition de ces entreprises par secteur fait ressortir 85% dans l'industrie et l'artisanat , 8% dans le commerce et 7% dans les services.

632. Quatre entreprises, dirigées par des femmes, ont bénéficié du programme national de mise à niveau de l'industrie, sur un total de 218 entreprises, représentant un investissement de 11,118 millions de dinars. Ces entreprises relèvent du textile, de l'industrie alimentaire, de l'industrie électrique et de l'industrie pharmaceutique. Par ailleurs, deux parmi elles, ont été retenues dans le cadre du programme pilote de mise à niveau (représentant 963 emplois).

633. Les femmes ont depuis toujours investi dans la micro-entreprise. Mais ce n'est qu'au cours des dix dernières années qu'elles ont profité des opportunités de financement auprès des fonds de développement industriel et agricole, soit à raison de 5% du FOPRODI, de 14% du FONAPRA et de 3,3% de l'APIA.

634. Les difficultés de répondre aux conditions classiques d'octroi de crédit, en fournissant les garanties suffisantes exigées par les banques qui gèrent ces fonds, le manque de qualifications pour élaborer des projets éligibles aux banques etc, ne constituent plus désormais, des obstacles empêchant les femmes de profiter davantage de ces fonds. En effet, la mise en place progressive de nouveaux mécanismes pour favoriser la micro-entreprise, va particulièrement impulser l'entreprenariat féminin.

635. Dans le cadre du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRA), le nombre de cartes professionnelles accordées aux femmes dans la période 1993-1998 est passé de 37,865 à 62,464, ce qui représente 85% du nombre total des cartes.

636. La création, fin 1997, de la Banque Tunisienne de Solidarité - BTS- qui a aboli la condition des garanties suffisantes et établi ses propres critères pour l'octroi de crédits, soit le sérieux et la compétence du promoteur en plus de la faisabilité du projet, a ouvert de nouveaux horizons devant l'intégration économique des femmes.

637. Les femmes ont bénéficié, depuis la création de la BTS et jusqu’à fin 1999, du financement de 27.1% des projets, soit 5988 projets sur un total de 22095. Ce sont les jeunes femmes âgées de 18 à 29 ans qui ont le plus profité de ces financements (47,7%).

638. Au début des années 90, un programme de développement de la micro-entreprise a été mis en place au Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, dont la gestion a été confiée à l'Agence Tunisienne de l'Emploi, qui lui a consacré une direction dotée de services et d'unités au niveau des bureaux d'emploi régionaux et locaux. Les femmes intéressées ont pu bénéficier d'une aide d'information et d'orientation pour la constitution de leur dossier technique et l'accès au financement.

639. Le taux de femmes bénéficiaires du programme de l'Agence de la Formation Professionnelle et de l'Emploi a augmenté de 18% en 1993 à 30,5% en 1997 dans les différents secteurs, dont principalement le textile, les industries alimentaires, le cuir et la chaussure , la confection du bois, et les services.

VI-La formation professionnelle

VI.1/ Les modes de formation

640. La formation professionnelle, par ses différents modes d'intervention, répond à une large catégorie de demandeurs et demandeuses, dont le niveau scolaire varie de l'école de base (9 ans d'enseignement) à la 7ème année secondaire, en passant par les pseudo-analphabètes. Le dispositif de formation professionnelle offre trois modes de formation :

- L'apprentissage, régi par un contrat institué par le code du travail, devient une voie de formation à part entière, ouverte aux jeunes garçons et filles âgés de 15 à 20 ans. Il concerne aussi bien les défaillants de l'école de base que ceux d'un niveau plus élevé. C'est un système de formation essentiellement en entreprise complétée par un enseignement théorique et professionnel visant l'amélioration des connaissances.

- La formation initiale s'adresse aux jeunes qui ont réussi l'école de base et sont orientés vers le système de formation professionnelle ou ceux ayant subi un concours d'entrée vers les centres de formation professionnelle (sont acceptés les niveaux suivants : Ecole de base, 5ème, 6ème, 7ème secondaire et baccalauréat) et qui permettent l'obtention des diplômes de CAP, BTS, BTP.

641. La formation continue , instituée dans le cadre de la promotion des travailleurs, vise l'amélioration de leurs compétences professionnelles. La réforme de 1993 a permis de définir, par un système de ristourne sur la taxe de formation professionnelle, un cadre adéquat pour le développement de la formation continue, rendue nécessaire par l'évolution rapide des technologies et les besoins de la compétitivité des entreprises.

VI.2/ Les différents opérateurs de la formation

642. Dans l'ensemble, le dispositif de formation professionnelle est ouvert aux deux sexes, les institutions sont pour la plupart mixtes, à l'exception de quelques institutions relevant notamment du Ministère de l'Agriculture ou de l'Industrie ou des ONG notamment l'UNFT. Les différents opérateurs se répartissent entre les pouvoirs publics (35,8%), le secteur privé (44,8%) et l'UNFT (19,4%).

643. En plus des centres de formation ouverts aux hommes et aux femmes, le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi dispose de 13 centres de la jeune fille rurale, qui sont situés dans des zones rurales et qui sont généralement dotés d'un internat.

644. Les centres de l'UNFT qui bénéficient de l'aide technique et pédagogique du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, accueillent spécifiquement les femmes dans les régions rurales et péri-urbaines et visent l'implantation des femmes dans leur région d'origine avec le souci majeur de leur inculquer un savoir -faire technique en vue d'une insertion économique .

VI.3/ Bilan de la formation (1992-1997)

645. Entre 1992 et 1997, le dispositif national du secteur public a permis de former 144.279 filles contre 90.000 de 1986 à 1992, soit : 65.419 filles selon les modes de formation initiale, alternance et apprentissage, 57.000 filles par le secteur privé et 21.860 par les structures des ONG dont l'UNFT est le principal intervenant.

646. Quel que soit le secteur visé ou l'opérateur intervenant, le bilan de la formation professionnelle est positif en tenant compte de la satisfaction des besoins des demandeurs en main d'oeuvre qualifiée et en techniciens et techniciennes, dont le nombre atteint 7359 postes dans les centres sectoriels de formation professionnelle (rapport de l'ATPF, 1997) qui forment principalement des techniciens (BTP) et des techniciens supérieurs (BTS) dans différentes spécialités.

Les diplômées de la formation professionnelle

dans les secteurs industrie et services

Année	1992	1993	1994	1995	1996	1997	92/97
Niveau De Formation	Tot.	Filles	Tot.	Filles	Tot.	Filles	Tot.	Filles	Tot.	Filles	Tot.	Filles	T.Filles
Cap/ Apprentiss	-	-	-	-	-	-	3091	663	424	215	2172	1	879
Cap/ Forma.Init	-	-	-	-	-	-	1178	61 5,1%	4218	701 16,6%	4245	1880 44,3%	2642
BTP	-	-	-	-	-	-	1178	392 33,8%	1306	473 36,2%	6051	1609 26,6%	2642
BTS	-	-	-	-	-	-	40	24 60%	297	142 47,8%	556	237 42,6%	403
TOTAL	5683	926	6719	1141	5630	1320	5487	1140	6245	1531	13024	3727	9785
% des diplômes		16,3		16,98		23,44		20,77		24,51		30,44

Source : M.F.P.E

647. Il ressort du tableau ci-dessus que les effectifs des diplômées filles au cours de la période (1992-97) a atteint 9785 diplômées, toutes catégories de diplômes confondus. Le pourcentage des diplômées filles a atteint, en 1997, 26,6% pour le brevet de technicien professionnel- BTP-, 42,6% pour le Brevet de technicien supérieur-BTS- et 44,3% pour le Certificat d'Aptitude Professionnelle CAP.

648. La proportion des filles diplômées a augmenté de 16,3% en 1992 à 30,44% en 1997.

649. Il faut signaler aussi que le pourcentage des filles en cours de formation initiale est en nette progression dans les institutions gérées directement par le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi -MFPE- .

Evolution de l'effectif des formés dans les institutions du MFPE

Année	1992	1993	1994	1995	1996	1997
effectif formés	6005	8484	9247	10298	10300	12901
effectif filles	1165	1933	2010	2815	3193	4063
Pourcentage (%)	19,4	22,8	21,7	27,3	31	31,5

Source : MFPE

650. Il est à noter aussi que le secteur privé intervient essentiellement dans le secteur tertiaire (informatique, bureautique, comptabilité, coupe et couture, coiffure). L'homologation de ces diplômes est liée au respect d'un cahier des charges spécifiant les programmes de formation, le niveau du personnel formateur et la qualité des équipements pédagogiques utilisés. Les femmes occupent une place importante dans ce secteur de formation qui dispose d'une base juridique qui l'organise, le soutient et le contrôle.

651. Les filles semblent être plus attirées vers le niveau où la formation se base davantage sur la maîtrise de la technologie et le savoir faire des techniques avancées.

652. L'accès des filles à certaines filières qualifiantes, est tout à fait récent. Grâce aux efforts de sensibilisation menés par le MFPE en collaboration avec les médias, les filles se sont trouvées orientées vers des spécialités nouvelles basées sur la maîtrise des technologies et des techniques évoluées telles l'électronique et l'électricité (12,75%) les arts graphiques assistés par ordinateur, la construction métallique (5,44%), , la maintenance des équipements (1,41%), le cuir et la chaussure (25,05%); leur place dans les créneaux classiques tels que le textile, la bureautique et les services reste encore importante.

653. Ceci a aussi exigé un encadrement technique qui a nécessité le recrutement d'une nouvelle génération de formateurs parmi les ingénieurs et les techniciens supérieurs et parmi lesquels des femmes, soit 30% du total de cadres techniques formateurs et gestionnaires de la formation.

VI.4/ Promotion de la jeune fille rurale par la formation professionnelle

654. Dans le cadre de la réforme du système de la formation professionnelle, il a été procédé à la rénovation des 13 centres de la jeune fille rurale, relevant du MFPE pour mieux répondre aux besoins spécifiques de formation professionnelle de la jeune fille rurale et faciliter son insertion dans la dynamique économique.

655. Une stratégie de consolidation des centres de la jeune fille rurale a été inscrite, dès 1992, et mise en oeuvre au cours du 8ème plan de développement pour garantir la promotion des jeunes filles rurales par une formation professionnelle qualifiante. Cette stratégie s'inscrit dans le cadre d'une nouvelle approche de la formation féminine qui en fait un instrument d'insertion dans la dynamique économique et non plus seulement d'insertion sociale. Des résultats tangibles ont pu être enregistrés tant au niveau quantitatif que qualitatif dans l'organisation et le fonctionnement de cette formation.

656. Une formation de création d'entreprises et d'entrepreneurs (CEFE) a été développée et mise en oeuvre dans ces centres pour la préparation à l'esprit d'entreprenariat et la création de micro-entreprises. Une ingénierie pédagogique a été élaborée à leur profit ciblant les analphabètes et celles ayant quitté précocement l'école, cette ingénierie de formation a donné lieu à la production de différents manuels et supports de formation dans la totalité des modules dispensés. Au cours de la période (1992-97), 4000 jeunes filles rurales ont pu bénéficier de cette formation.

657. Des conventions de partenariat ont été signées entre le MFPE et quelques organisations et structures visant l'aide de ces jeunes filles à s'installer pour leur propre compte, telles que la convention de coopération signée avec l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale (UTSS) qui a fait bénéficier 60 jeunes filles rurales pour la création de micro-entreprises en matière d'élevage, de culture maraîchère et de couture.

658. Le nouveau système de micro-crédit qui a été mis en place en 1999, et en vertu duquel la BTS met à la disposition des ONG une ligne de crédit à faible taux d'intérêt, va ouvrir de nouvelles perspectives d'insertion économique aux filles sortant des centres de la jeune fille rurale.

VI.5/ La promotion des femmes par la formation continue

659. La formation continue, un des principaux axes du plan d'action de la réforme de la formation professionnelle est assurée au cours de ces dernières années, soit sous forme de sessions de formation organisées avec les entreprises intéressées, soit sous forme de cours du jour, du soir ou par correspondance.

660. De même, l'Etat offre d'autres avantages tel que la prise en charge totale ou partielle des dépenses de formation du personnel des entreprises industrielles, agricoles et de pêche qui réalisent des investissements permettant la maîtrise et le développement de la technologie ou une amélioration de la productivité.

661. En plus de ces prérogatives, le ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi apporte son concours pour la création et le développement des centres inter-entreprises en mettant à leur disposition notamment une assistance pédagogique.

662. Ces mesures ont particulièrement profité aux femmes, qui représentent une proportion importantes de la main d’oeuvre dans les entreprises de confection de textile et de services.

663. La formation continue a bénéficié jusqu'à décembre 1997 à 12.609 femmes sur un total de 67.061 bénéficiaires, soit à raison de 18,8% réparties comme suit : 35,5% des cadres supérieurs , 22,6% des agents de maîtrise et 41,9% des agents d'exécution.

VII/ Les mécanismes de l'action positive

VII.1/ La formation en planification "genre"

664. Considérée comme un outil essentiel de la promotion féminine par la plate-forme issue de le 4ème Conférence Mondiale sur les Femmes, la planification selon le genre, est aujourd’hui, l'un des objectifs fondamentaux de la stratégie de promotion des femmes. C'est ainsi que, des activités de formation et de sensibilisation pour le développement d'indicateurs sexo spécifiques servant la collecte des données, l'analyse, la planification et l'évaluation sont mises au point avec l'appui du CREDIF, au profit des cadres et décideurs gouvernementaux, des responsables d'ONG et des agents de développement régionaux.

665. Depuis 1993, des formations sont assurées au niveau, aussi bien, national qu'international en matière de planification par objectifs, d'évaluation d'impact, d'approche participative, de communication, de planification par le genre, et d'accès aux nouvelles technologies.

666. En collaboration avec le CREDIF et avec l'appui des organisations internationales et régionales, le MAFF organise des sessions de formation en matière de planification selon le genre pour les cadres Ministériels et les personnels d'ONG.

667. Un programme de développement de statistiques selon le genre est réalisé en collaboration avec l'Institut National des Statistiques, le CREDIF et l'ESCWA. Il vise la systématisation du genre dans les statistiques utilisées et le développement d'indicateurs sexo spécifiques nouveaux pour une analyse des données selon le genre. Ce programme comprend une étude auprès de 50 institutions produisant des statistiques intéressant le genre, des séminaires de formation au profit des producteurs de statistiques et la confection d'outils didactiques pour l'introduction de l'approche genre dans la production et l'analyse des données.

668. La Formation Internationale dispensée par le CREDIF en "Genre, population et développement", et qui entre dans le cadre de la coopération Sud-Sud, s'adresse à des cadres tunisiens et africains, impliqués dans des projets de développement ou de promotion de la femme et issus d'organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux. Conçue dans une approche participative qui fait appel à l'expérience de chacun et favorise l'échange entre participants, ainsi que l'étude pratique de cas, cette formation comprend sept modules dont un consacré à l'élaboration de plans d'action.

VII.2/ La formation au cheminement des carrières

669. Dans le cadre de la politique de promotion des ressources humaines visant à améliorer leurs compétences et leurs qualifications professionnelles, le CREDIF a initié trois types de formation :

- des sessions de formation à l'intention des femmes cadres, appartenant aux secteurs privé et public, et intitulées : "Information et formation des femmes cadres pour un meilleur cheminement professionnel". Les objectifs de cette formation consistent à aider les participantes à contribuer à la bonne marche et au développement de leur institution et à concevoir une grille d'analyse – diagnostic susceptible de les aider à promouvoir des actions conformément à des stratégies globales qui leur donnent un avantage décisif et durable.

- des rencontres mensuelles baptisées "les cercles du CREDIF, ayant pour objectif de réunir les participantes aux sessions de formation pour les femmes cadres, pour débattre d'un thème choisi avec un expert dans la question.

- des sessions de formation en psychologie du travail et management des ressources humaines destinées à un public mixte, similaire à celui des femmes cadres.

VII.3/ Etude du contexte du travail des femmes

670. Compte tenu de l'importance de l'objectif d'intégration de la femme au développement, le CREDIF a réalisé, dans le cadre de la stratégie "femme" du VIIIème plan national de développement (1992-96) plusieurs études pour mieux déterminer la position des femmes et les perspectives qui s'offrent à elles et cerner les éventuels relents de discriminations.

671. Le rapport "femmes de Tunisie : situation et perspectives" publié en 1994 tente d'analyser le processus d'accès des femmes au travail extra-domestique, les secteurs de prédilection de l'emploi féminin et l'évaluation de la participation de la femme à l'économie familiale et nationale, ainsi que son intégration dans la prise de décision au niveau gouvernemental et associatif.

672. Réalisée en 1995 et publiée en 1996 l'étude sur "le potentiel économique des femmes - le contexte et les perspectives du travail féminin en Tunisie", place la problématique du travail de la femme et la dynamique de l'emploi féminin dans le contexte économique national. Tout en insistant sur le cas des femmes entrepreneurs, elle présente et évalue les structures de soutien à l'initiative économique des femmes. L'objectif de ce travail consiste dans l'identification des secteurs et des régions qui offrent aux femmes le plus de potentialités pour la création de petites entreprises rentables, d'une part, et d'autre part, des besoins en appuis des promotrices d'entreprises (formation, capital, crédit, équipement, etc..) d'autre part.

673. Une étude intitulée : "santé et vie familiale des femmes travaillant de nuit" a été réalisée en 1998. Il s'agit d'une étude comparative sur deux catégories de femmes cadres paramédicales dont 166 femmes travaillant la nuit et 167 femmes travaillant le jour. L'objectif de cette étude est d'analyser la santé et la vie familiale des femmes travaillant la nuit. De même, un autre axe d'étude va être élaboré par le CREDIF en 1999 concernant l'analyse de la situation des femmes travaillant la nuit sur la base du "genre" en vue de fournir des données sur l'inégalité des chances dues aux devoirs familiaux, ménagers et reproductifs de la femme, outre les contraintes professionnelles.

674. Dans le cadre de la stratégie "femme" du IXème plan (1997/2001), le CREDIF a programmé la réalisation de trois principales études :

* "le travail féminin et les stratégies familiales en milieu rural tunisien" qui s'inscrit dans le cadre du Programme DYPEN (Dynamiques – Population - Environnement, basée sur une approche pluridisciplinaire) et vise à étudier de près l'activité de la femme rurale dans quatre zones du nord et du sud tunisien (Bargou, Kroumirie, Menzel Habib et El Faouar). Ce travail tend d'une part, à étudier le rôle que jouent les femmes dans les stratégies productives des ménages agricoles, en particulier dans le contexte des processus de restructuration économique en cours et, d'autre part, à mieux cerner la contribution des femmes à l'élaboration des projets sociaux des familles rurales et leurs répercussions, notamment sur le fonctionnement et la reproduction des systèmes familiaux de l'agriculture. Cette étude débouchera sur des propositions d'action en vue d'une meilleure intégration des femmes rurales au processus de développement et d'une amélioration de leur statut socio-économique dans la famille et dans l'exploitation agricole.

* "les femmes entrepreneurs agricoles et les femmes artisanes", qui a pour objectif d'approfondir la connaissance de la situation de ces deux catégories et des problèmes qu'elles rencontrent, dans une démarche de recherche-action engagée avec différents organismes-relais (ONGs, Agences de développement, etc.) ; focalisée sur un certain nombre de "micro-problématiques" identifiées avec les acteurs concernés suivant les situations et les contextes.

* une étude portant sur "les conditions de travail des femmes dans les industries du textile en Tunisie" et ayant un objectif double, dans la mesure où elle vise à identifier les problèmes les plus saillants en matière de santé et de sécurité au travail des femmes dans l'industrie du textile , (secteur de concentration de l'activité féminine tant étudiée sous d'autres angles), et de déterminer à partir de cette identification, les priorités d'action et les moyens d'intervention appropriés.

VII.4/ La formation aux nouvelles technologies

675. Plusieurs séminaires de formation ont été organisés au profit des cadres gouvernementaux et des ONG sur l'initiation à l'usage d'Internet et des nouveaux moyens de communication. L'Association Féminine "Tunisie 21" qui a organisé un cycle de séminaires de réflexion sur les enjeux scientifiques et économiques et culturels de la société de l'information, a entamé en juillet 1999 un cycle de formation à l'usage d'internet et des technologies de la communication au profit des cadres des ONG.

Les cadres gouvernementaux et non-gouvernementaux chargés de la promotion féminine ont également profité d'un cours de formation à l'usage d'internet, organisé par la Fondation Frederich Ebert.

Conclusions et Perspectives

676. Le dispositif législatif et institutionnel sur lequel repose le monde du travail, a progressivement évolué pour intégrer en son sein les effectifs féminins sur la base des principes "a compétences égales salaire égal", et de la non-discrimination entre sexes dans tous les aspects de l'emploi.

677. De 1985 à 1994, la courbe de l'emploi féminin a continué sa croissance, bien qu'elle se soit un peu ralentie sous l'effet conjugué des difficultés économiques et du programme d'ajustement structurel. Parallèlement, le taux de chômage féminin est en baisse, tandis que les demandes d'emploi féminines enregistrent depuis 1993 et jusqu'à 1997 une hausse constante, ce qui confirme la poursuite de la croissance de l'emploi féminin.

678. Parmi les objectifs prioritaires retenus par la stratégie "femme" du IXème plan de développement (1997-2001) : la réalisation d'une meilleure intégration des femmes dans l'activité économique, notamment à travers l'accès des compétences féminines aux nouvelles technologies et l'amélioration des qualifications professionnelles des ressources humaines féminines, la réalisation de l'égalité des chances en matière de formation et de recyclage, l'encouragement des femmes à lancer des projets dans le cadre des orientations économiques nationales et la promotion de l'égalité des chances en matière d'investissement.

679. De même, il est escompté que cette stratégie permette d'orienter 50% des filles en formation dans les structures du MFPE, vers les filières qualifiantes (actuellement ce taux est à hauteur de 30%).

680. Dans le souci de mettre à contribution les ressources humaines féminines dans la réalisation des objectifs nationaux visant la mise à niveau de l'économie nationale pour réussir son insertion dans l'économie internationale , un atelier a été consacré à la femme dans le cadre de la Conférence Nationale sur l'Emploi qui s'est tenue en juillet 1998 à Tunis sous le haut patronage du Chef de l'Etat.

681. Conjointement organisé par le CREDIF et l'UNFT, l'atelier auquel ont pris part des cadres féminins de tous secteurs confondus, des cadres d'ONG féminines et un grand nombre d'experts du travail, a notamment recommandé :

1- La promotion de l'égalité des chances entre les sexes sur le marché de l'emploi notamment par le renforcement de l'information des jeunes filles et leur encouragement à s'inscrire dans les bureaux de l'emploi, la sensibilisation des décideurs; l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action national pour la formation professionnelle féminine et l'encouragement des jeunes filles à opter pour les nouvelles spécialités, la réalisation d'un guide des métiers d'avenir, et l'intégration de l'élément féminin dans les structures de recrutement.

2- La diversification sectorielle en assurant la présence féminine dans les divers secteurs de l'économie afin de permettre aux femmes de mieux profiter des opportunités de création de postes d'emploi, et ce :

* en agriculture par l'encouragement de l'engagement des femmes dans les nouvelles spécialités agricoles, l'intensification de la vulgarisation, le renforcement de la formation et le soutien à la création de micro-projets agricoles, la consécration de la non-discrimination entre l'homme et la femme conformément aux amendements apportés en 1993 au Code du Travail, et la valorisation du travail agricole des femmes ;

* dans les secteurs traditionnels par la révision des conditions d'octroi des cartes professionnelles, l'encouragement des artisanes et des créatrices à lancer des centres de formation privés et à utiliser de nouvelles technologies ;

* dans les secteurs modernes par l'encouragement des femmes à lancer des projets dans les services, notamment les services rapprochés au profit de la famille, dans les domaines du tourisme, des communications et du transport rural, ainsi que dans l'électronique et l'agro-alimentaire.

3- La promotion de l'entreprenariat féminin. Un accent particulier a été mis sur le développement de l'entreprenariat féminin. A cet égard, il a été recommandé d'intégrer les projets de femmes dans les programmes régionaux de développement, de développer les coopératives de service, d'alléger les procédures administratives et d'octroi de crédits, et d'élaborer un guide identifiant les opportunités et les secteurs porteurs en matière d'investissement.

4- L'amélioration du cadre institutionnel : l'atelier a notamment recommandé, de mettre en place un statut pour l'emploi féminin à domicile, de réglementer le secteur des aides-ménagères, de mieux protéger les femmes contre le harcèlement sexuel, de valoriser, à travers les médias, la femme en tant qu'acteur de développement, de favoriser la nomination de compétences féminines à la tête d'institutions chargées de la formation et de l'emploi.

5- Le développement des études en vue de cerner avec exactitude la situation et les perspectives de l'emploi féminin, et ce, notamment par l'introduction systématique de l'approche du genre, la périodicité des études, le renforcement de l'Observatoire du CREDIF, ainsi que la réalisation d'études prospectives sur l'emploi féminin, les métiers d'avenir et les retombées de la mondialisation.

• Article 12 : Santé

-1- Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille. -2- Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l'allaitement.

Stratégie de promotion de la santé de la femme

682. L'Etat consacre régulièrement près de 6 % du Produit Intérieur Brut -PIB- au secteur de la santé, notamment pour le développement de l'infrastructure sanitaire de prise en charge préventive et curative, de recherche et de formation.

683. Les besoins sanitaires des femmes ont été placés dans le cadre global des soins de santé primaire. La santé féminine a pu, de ce fait, bénéficier de l'attention requise par le biais de programmes spécifiques, de promotion et de prévention dans le cadre de la politique nationale de santé.

684. La santé spécifique des femmes a donc été reconnue, comme une composante fondamentale du système global de santé. Les femmes qui bénéficient des programmes nationaux pour la promotion de la santé, la prévention des endémies classiques et des maladies transmissibles, se voient doter de programmes spécifiques de prise en charge.

685. L'adoption d'une approche intégrée au plan de l'infrastructure de santé a joué un rôle déterminant dans l'amélioration de la santé féminine. Actuellement 90,6 % des centres de santé de base offrent des prestations de santé maternelle et infantile.

686. D'autre part, l'engagement de l'Etat, depuis le début des années 90, dans une politique sociale basée sur la recherche des équilibres sociaux par le biais d'un taux moyen de transferts sociaux de plus de 18% du PIB, a eu, indiscutablement, pour effet d'améliorer sensiblement les conditions socio-économiques et environnementales des groupes jugés vulnérables, et partant, de la santé d'une manière générale.

687. La collaboration multisectorielle est l'une des clés du succès de la politique de santé en favorisant le développement d'un véritable partenariat multisectoriel aux niveaux national, régional et local (départements, secteur privé, ONG, organisations gouvernementales, communauté).

688. Par ailleurs, les programmes de promotion des soins de santé primaires et de la SMI/PF s'intègrent dans l'initiative d'amélioration des conditions de vie dans les zones d'ombre, menée depuis 1993 par le Fonds de Solidarité Nationale 26-26.

I /L'infrastructure de santé maternelle et infantile et de PF

Cette infrastructure s'érige en pyramide comprenant :

1-le niveau périphérique

689. La base représente le niveau périphérique composé des hôpitaux de circonscription et des Centres de Santé de Base, dont plus de 90,6 % offrent des prestations intégrées de santé maternelle et infantile et de planning familial SMI/PF. Cette base représente le premier niveau de recours des femmes et des enfants aux prestations spécifiques, notamment pour la prise en charge d'une grossesse et d'un accouche-ment eutociques, ainsi que pour une consultation de contraception.

690. Concernant la première ligne, les activités des soins de santé de base sont assurées dans 1922 centres de santé de base et dans environ 1860 points de rassemblement, et ce, au terme de l'année 1998 (1572 en 1991 et 53 en 1972), soit un taux d'accessibilité de 90 % compte tenu des structures fixes et de 100 % en considérant le réseau mobile des services.

691. La moyenne nationale en centres de santé de base est de 20,5 centres pour 100 000 habitants en 1998. Le ratio habitant est passé de 5782 h/CSSB en 1987 à 4886 h/CSSB en 1998. Il est plus élevé dans les régions de l'intérieur du pays.

692. Le nombre de centres de santé de base a été en augmentation continue durant cette décennie, enregistrant une hausse de plus 30 % . Les régions de l'ouest de la Tunisie sont celles qui ont bénéficié le plus de la création de ces nouveaux centres.

693. Les structures de première ligne comptent également en 1998 105 hôpitaux de circonscription (contre 99 en 1991).

694. Même si elles ne sont pas exclusivement conçues pour répondre aux seuls besoins spécifiques des femmes, ces infrastructures de base offrent une large gamme de soins préventifs et curatifs aux femmes et peuvent se transformer en de réels centres intégrés de promotion de la santé de l'ensemble de la famille et de la communauté.

695. Dans l'analyse de l'infrastructure de première ligne, il convient de tenir compte de l'offre de structures relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale qui comptent 6 polycliniques, dont deux implantées à Tunis, une à Bizerte, une à Sousse, une à Sfax et une à Métlaoui et des cabinets de libre pratique qui dispensent 40 % de l'ensemble des prestations de première ligne.

2-Le niveau intermédiaire

696. Le niveau intermédiaire se compose des hôpitaux régionaux à raison d'un au minimum par chef-lieu de gouvernorat, soit 29 au total. La disponibilité d'une banque du sang, d'un laboratoire d'analyse, d'un bloc opératoire d'une part, d'un service de gynécologie-obstétrique et d'un service de pédiatrie d'autre part, permettent au gynécologue, à la sage femme et au pédiatre d'assurer la prise en charge des grossesses à risque référées en pré, per et postnatal par le niveau périphérique.

3-Le sommet

697. Le sommet, représenté par les hôpitaux universitaires, dont 10 hôpitaux généraux et 25 instituts spécialisés, constitue le niveau de référence pour une prise en charge spécialisée des grossesses à haut risque et des nouveaux-nés en souffrance. Ce niveau se caractérise par la disponibilité d'un plateau technique sophistiqué complet et d'une garde médicale spécialisée permanente, ainsi que de tous les moyens d'exploration nécessaires.

4-Le personnel

698. La formation des médecins, comme celle des sages-femmes et des professionnels de la santé en général, a toujours constitué un axe important de la politique sanitaire de la Tunisie. On compte actuellement quatre facultés de médecine, vingt-deux écoles professionnelles de la santé, trois écoles supérieures des sciences et techniques de la santé, une faculté de pharmacie et une faculté de chirurgie dentaire.

699. L'évolution de l'infrastructure de formation a permis l'accroissement soutenu de l'effectif des professionnels de la santé et de la dotation des régions de l'intérieur de personnel qualifié.

5-Les sage-femmes

700. Les sage-femmes ont toujours constitué la pierre angulaire de l'organisation des soins maternels et infantiles. Leur formation, qui a fait l'objet d'une réforme au milieu des années soixante-dix, avec l'introduction de cette filière dans les études universitaires, a permis d'accroître sensiblement leur effectif. Ce sont les régions de l'intérieur qui ont connu une nette amélioration du ratio sage-femmes / femmes en âge de reproduction.

701. En 1995, on comptait 1 459 sage-femmes en exercice, soit un ratio national de 6,86 pour 10 000 femmes en âge de reproduction (âgées de 15 à 49 ans). Le nombre de sage-femmes exerçant dans les structures périphériques est de 1036 en 1998, soit un ratio de 2 262 femmes en âge de reproduction (FAR) par sage-femme.

Ratio sage-femmes /10 000 femmes en âge de reproduction

(15-49 ans) par gouvernorat

Gouvernorats	1979	1991	1993	1997
Tunis-Ariana-Ben Arous	5,32	7	7,02	6,04
Zaghouan	1,87	8,7	7,94	9,33
Bizerte	3,5	6,8	7,32	5,90
Bèja	2,81	9,2	7,35	6,08
Jendouba	1,82	8	4,42	4,93
Le Kef	2,51	9,8	7,16	7,57
Siliana	2,16	3,3	8,03	8,98
Kasserine	2,8	6,4	2,89	5,06
Sidi-Bouzid	2,5	8,2	5,55	6,29
Gafsa	4,9	11	7,03	6,47
Tozeur	-	1,2	8,88	7,05
Tataouine	-	4	5,76	5,04
Médenine	3,1	6,3	3,5	4,11
Gabès	3,1	4,6	5,93	6,94
Kébili	-	7,2	3,66	6,86
Sfax	3,9	6,7	6,5	5,82
Kairouan	3,7	6,7	6,7	6,25
Mahdia	3,2	8,3	7,85	8,44
Monastir	5,4	12	10,9	9,26
Sousse	8	11,6	10,7	10,25
Nabeul	4,8	8,2	6,9	5,92
Tunisie entière	3,8	6,6	6,8	6,53

Source : Ministère de la Santé

6-Les médecins

702. L'évolution de la densité médicale a connu un accroissement soutenu, en particulier à partir de 1977, année d'institution du concours de résidanat. Le nombre des médecins a permis de couvrir les besoins de la plupart des régions comme l'indique le tableau suivant. Cependant, certaines régions connaissent un déficit en spécialistes surtout dans les gouvernorats de Tozeur, Kébili et Tataouine.

Ratio des Médecins pour 100 000 habitants 1985 - 1999

Gouvernorats	1985	1992	1997	1999
Tunis-Ariana-Ben Arous	0,78	8	13,45	14.78
Zaghouan	0,32	3,4	5,7	6.14
Bizerte	0,34	4,4	5,35	5.58
Bèja	0,24	3,3	3,85	3.98
Jendouba	0,21	2,7	3,00	2.92
Le Kef	0,24	3,7	4,15	3.92
Siliana	0,17	1,9	3,67	3.57
Kasserine	0,17	1,9	2,73	2.87
Sidi-Bouzid	0,18	2,3	2,99	2.74
Gafsa	0,26	4,3	4,04	3.95
Tozeur	0,30	4,7	5,42	4.61
Tataouine	0,23	3,8	4,27	4.13
Médenine	0,28	4,1	4,26	4.70
Gabès	0,33	3,8	4,49	4.81
Kébili	0,12	3,9	3,95	3.67
Sfax	0,37	5,6	8,38	8.74
Kairouan	0,20	2,5	3,16	3.44
Mahdia	0,26	3,8	5,12	4.97
Monastir	0,46	6,6	5,57	7.75
Sousse	0,60	8,5	11,21	11.60
Nabeul	0,31	4,7	5,70	6.04
Tunisie entière	0,41	5,45	6,99	7.39

Source : Ministère de la Santé

703. Au terme de l'année 1997, 1297 médecins généralistes exercent exclusivement dans les structures des soins de santé de base (79% dans les centres de santé de base et 21% dans les hôpitaux de circonscription). Le ratio est de 6722 habitants par médecin généraliste dans les structures de première ligne. A l'échelle nationale, compte tenu des structures privées, le ratio est d'un médecin pour 1.259 habitants actuellement, contre 2.300 en 1987.

II / Programmes de promotion, de prévention et de prise en charge de la santé féminine

704. La politique de la santé de la femme s'articule autour de cinq principaux axes de promotion, de prévention et de prise en charge des différents aspects de la santé, de la mère de l'enfant et des principaux membres de la famille.

705. La promotion de la santé du couple mère-nouveau-né et de la santé familiale : développée dans un concept de planning familial et de lutte contre la mortalité et la morbidité infantile, la politique de santé a évolué progressivement vers le concept de la santé maternelle et infantile, puis vers le couple mère-nouveau-né, pour s'inscrire dès le début des années 90 dans une approche globale de la santé reproductive.

Cette politique s'articule autour de cinq principaux axes de promotion, de prévention et de prise en charge de la santé de la mère et de l'enfant.

1-La santé du couple mère - nouveau-né

706. La santé du couple mère - nouveau-né et la santé familiale comportent la mise en oeuvre des programmes suivants :

- le Programme National de Périnatalité qui vise à réduire la mortalité, la morbidité maternelles et périnatales et qui a développé 6 composantes, à savoir : la surveillance prénatale, la surveillance de l'accouchement, les soins systématiques et la réanimation du nouveau-né, la surveillance postnatale, la planification familiale, l'allaitement maternel et plus récemment la consultation prénuptiale ( comme moyen de dépister les MST/SIDA) ;

- le Projet "Population et Santé familiale" est venu, en 1992, renforcer le Programme National de Périnatalité. Partiellement financé par un prêt de la Banque Mondiale avec pour objectif, de promouvoir les services des soins de santé de base en général et les soins maternels et infantiles en particulier, de réduire les disparités régionales et inter-régionales et de rééquilibrer les moyens entre les différents niveaux de soins.

- le Programme National de maîtrise de la mortalité maternelle qui a démarré en mars 1999, entre dans la stratégie nationale de prévention et de maîtrise de la mortalité maternelle d'ici 2001, ayant pour objectif de ramener la mortalité maternelle à un taux de moins de 50 décès pour chaque 100 mille naissances vivantes. Ce programme oeuvre pour l'amélioration de la qualité des prestations sanitaires dans les centres régionaux et universitaires de maternité, le renforcement de l'encadrement des agents des centres de maternité, l'amélioration de la couverture sanitaire ainsi que des services de contrôle des naissances durant la grossesse, l'accouchement et la période post-natale. Ce programme s'appuie dans un premier temps sur la mise en oeuvre d'un plan national de surveillance de la mortalité maternelle au sein des établissements hospitaliers pour identifier les causes de décès.

2-La santé de l'enfant

707. Le deuxième axe concerne la consolidation progressive de programmes de la santé de l'enfant, et en particulier :

- le Programme Elargi de Vaccination (PEV) ,

- le Programme National de Lutte contre les maladies diarrhéiques (LAD) ,

- le Programme National de Lutte contre les Infections Respiratoires Aiguës (IRA) ,

- la surveillance de la croissance des enfants de moins de 6 ans,

- le Programme de lutte contre la carence iodée,

- le Programme de lutte contre le rhumatisme articulaire aigu.

3-Lutte contre les MST/SIDA

708. Le troisième axe concerne le programme de lutte contre les MST et le SIDA, qui date de 1987 (le premier cas apparu en Tunisie remonte à 1985), est basé sur la prévention de la transmission sanguine par le contrôle systématique de toutes les opérations des dons du sang et l'éducation sanitaire de la population, notamment des groupes à risque, ainsi que sur une importante stratégie IEC.

4- Santé Mentale

709. Le 4ème axe porte sur la mise en oeuvre du Programme National de Santé Mentale qui vise à améliorer la qualité de la vie du citoyen en général et de la femme en particulier. La stratégie est axée essentiellement sur le rapprochement des soins aux citoyens et sur l'éducation pour la santé afin de sensibiliser le public à l'importance d'une vie familiale, professionnelle et sociale équilibrée.

5- stratégies d'IEC

710. Le 5ème axe concerne les stratégies d'IEC définies par la commission nationale d'IEC et qui s'appuie sur plusieurs programmes radio-télévisés, des spots de sensibilisation et une action permanente auprès des différents intervenants dans le secteur de la santé en particulier les ONG...

III / La planification familiale : un facteur déterminant dans l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes

III.1 / Fondements juridiques

711. La volonté de l'Etat de réussir sa politique démographique a été concrétisée par le Code du Statut Personnel qui a réformé le droit du ménage et du divorce dans le respect des droits de la femme. La libéralisation de l'avortement (1965), stratégie d'avant-garde, constitue un fait majeur de la consécration des droits du couple, en général et de la femme, en particulier.

III.2 / Approches de mise en oeuvre adaptées à l'environnement socio-économique

712. Dans un souci d'adéquation démographie-développement, la mise en oeuvre de la politique de planification familiale a connu des approches différentes mais complémentaires, visant l'objectif fonda-mental : le bien-être familial.

713. Devant une situation socio-économique précaire, caractérisée, pendant les années soixante, par une population jeune (50 % de la population avaient moins de 15 ans), soumise à une fécondité naturelle avec une croissance estimée à 3,5 %, des ressources naturelles médiocres, la Tunisie s'est orientée vers une approche démographique pure pour freiner le croît démographique qui représentait l'obstacle majeur à toute action de développement. Durant les années soixante-dix, la croissance économique et le développement social (notamment l'Education), d'une part, l'expansion de l'infrastructure de base, d'autre part, ont marqué un tournant dans la politique de planification familiale. L'intervention s'intègre désormais dans une approche globale de "protection maternelle et infantile".

714. L'adhésion de la Tunisie, au début des années quatre vingt, à la politique des soins de santé de base pour assurer une "santé pour tous en l'an 2000" a permis à la planification familiale d'occuper une place de choix dans la promotion de "la santé familiale". En effet, la généralisation des centres de santé de base à travers le pays (1922 en 1998 contre 1081 en 1986) a facilité l'accès de la population aux services de santé et de planning familial. Mais ce sont surtout les unités mobiles, lancées en 1968 qui ont facilité l'accès des services de PF à la population la moins favorisée. Leur nombre s'élève actuellement à 105 (85 équipes et 20 cliniques) qui couvrent les zones démunies en infrastructure et /ou en ressources humaines (zones d'ombre) et dont le nombre serait estimé à 1141.

715. La planification familiale est, dès lors, synonyme de "santé familiale" concept largement renforcé, depuis 1995, avec l'adhésion du gouvernement aux recommandations de la Conférence du Caire pour la Population et le Développement (CIPD 1994) pour intégrer désormais les différentes composantes de la santé de la reproduction.

III.3 / Ressources spécifiques de l'ONFP

716. Depuis la création en 1973 de l'ONFP, le programme national de planning familial bénéficie de ressources propres. Aujourd'hui, ses structures spécifiques (SCREPF) sont au nombre de 50. Il s'agit de cliniques régionales spécialisées dans les services de PF où sont dispensés des services médicaux, chirurgicaux et éducatifs. Ces cliniques offrent, depuis 1995, outre le PF, des services de santé de la reproduction : dépistage de cancers féminins, dépistage et prise en charge des maladies sexuellement transmissibles, prévention des effets secondaires de la ménopause, diagnostic et orientation des couples stériles.

717. 105 unités mobiles dont 20 cliniques desservent les régions les moins nanties. Elles ont permis de couvrir 712 zones d'ombre et 88 220 femmes en âge de reproduction (FAR) par les services de SR/PF.

718. Sont mobilisés directement pour les activités de SR/PF dans les structures de l'Office National de la Famille et de la Population : 38 médecins spécialistes et 18 médecins généralistes, 230 techniciens supérieurs de la santé publique dont 200 sage-femmes, 50 infirmières, 330 éducatrices.

719. L'ONFP dispose de 3 centres spécialisés en santé de la reproduction et le PF : un centre de recherche en matière de la reproduction humaine et de la démographie, un centre de formation continue et recyclage et un centre de production audio-visuelle. Ces centres ont une portée nationale et internationale.

III.4 / Le bien-être familial

720. Dès sa conception, la politique tunisienne de planification familiale a misé sur : prévenir et/ou éviter une naissance non désirée mais aussi jouir d'une procréation désirée.

721. La promulgation de la loi relative à la libéralisation de l'avortement remonte à 1965, date à laquelle le programme de planning familial n'était qu'au stade expérimental. Cette loi autorisait l'avortement en milieu médical après le 4ème enfant. Révisée en 1973, elle autorise l'avortement pour toute demandeuse d'interruption de grossesse sans tenir compte du nombre d'enfants. Certes, il s'agit d'un acte libre mais aussi sanitaire et social car l'avortement vise la réduction de la mortalité maternelle, d'une part, la lutte contre l'infanticide et l'abandon d'enfants, d'autre part.

722. La promulgation de cette loi, qui a coïncidé avec l'institutionnalisation de la gestion du programme national de planning familial et la création de l'ONFP en 1973, a été suivie d'une demande de plus en plus importante d'interruptions volontaires de grossesses (IVG), mais le nombre des IVG s'est stabilisé depuis les années 80 à environ 20 000 par an, et ce, malgré un effectif de FAR de plus en plus important.

723. La procréation désirée et la lutte contre la stérilité est un objectif qui a émergé dans le programme de planification familiale depuis les années 73-74. En effet, la mutation du concept de PF vers un concept de santé maternelle et infantile, et plus tard de santé familiale, est le reflet d'une évolution d'un état d'esprit tant au niveau des décideurs, des prestataires de services que des bénéficiaires eux-mêmes. Aussi, des consultations de stérilité ont été, depuis, créées dans les cliniques de PF pour établir les diagnostics préliminaires et orienter les couples souffrant d'une stérilité vers les services spécialisés des hôpitaux de la santé publique si besoin est. En 1997, 3615 consultations de stérilité ont été enregistrées dans les cliniques de l'ONFP.

IV/ Les indicateurs de couverture sanitaire spécifiques

724. L'intégration, au plan de la stratégie nationale de la santé, de la santé féminine dans les soins de santé de base, conjuguée au développement de l'infrastructure sanitaire, à la formation du personnel, et à la mise en oeuvre de programmes nationaux, ont constitué une base déterminante pour permettre l'accès des femmes à des services de qualité, donnant lieu à une amélioration substantielle de tous les indicateurs de santé de la femme.

725. La couverture vaccinale a dépassé 90 % pour les principales maladies cibles, ce qui a permis l'éradication du tétanos néo-natal, et de la poliomyélite dont le dernier cas remonte à 1992 (le paludisme, la bilharziose, la diphtérie et le trachome sont déjà éradiqués).

La surveillance prénatale

726. Le Programme national de périnatalité prévoit quatre consultations par grossesse. Les objectifs essentiels de ces consultations sont, tout d'abord, le dépistage des grossesses à risque, ensuite la prépa-ration de la femme à accoucher dans de bonnes conditions et, enfin, la préparation de la femme à la prise en charge du nouveau-né. La surveillance prénatale s'est nettement améliorée.

727. Le taux de couverture par une consultation prénatale au moins est passé de 54% en 1984 à 84,5% en 1997. Le niveau de cet indicateur est très significatif. Il ne dépend pas uniquement de la disponibilité des ressources et des caractéristiques socio-économiques de la population mais aussi de l'organisation des services, comme en témoigne l'exemple de quelques régions qui ont réussi à améliorer, de manière significative, le taux de cet indicateur. A Sidi Bouzid, grâce à l'intégration des activités de planification familiale et des consultations prénatales, la couverture, pour la première consultation prénatale est passée de 49 % en 1989 à 69 % en 1996.

L'accouchement en milieu assisté

728. La prise en charge préventive des femmes enceintes a contribué à améliorer de façon sensible le taux de la couverture des accouchements en milieu assisté. La proportion des femmes ayant accouché en milieu assisté est passée de 30% en 1970 à 72% en 1989 et à 81,6% en 1997.

729. Dans les régions où il ne dépassait pas en 1970 les 15% notamment à Gafsa, dans le sud, ce taux est passé à 70,4% en 1992 et à 80% en 1998.

730. Le réseau hospitalier de première ligne marqué par l'accroissement des hôpitaux de circonscription et de lits de maternité dans ces hôpitaux, a sensiblement contribué à l'amélioration de la couverture des accouchements, notamment dans les régions de l'intérieur. Les services de maternité dans ce genre d'hôpitaux représentent 40 % des activités globales.

Indicateurs de la santé féminine

	1994	1997	1999
Surveillance prénatale	79 %	84,5 %	-
Accouchement en milieu assisté	80,3 %	81,6 %	86%
Surveillance post-natale	23,4 %	53.2 %	-
Mortalité maternelle pour cent mille n. v.	68,9		-

Source : Ministère de la Santé

Les indicateurs démographiques

L'espérance de vie à la naissance

731. L'espérance de vie à la naissance est passée de 51,56 ans en 1966 à 70,2 ans en 1990 et 73,6 ans en 1997 chez les femmes et de 50,55 ans à 67,4 et à 70,2 en 1997 chez les hommes. L'espérance de vie à l'échelle nationale serait de 72,6 ans en l'an 2000, et de 75,1 ans en 2015 (77,6 ans pour les femmes).Les femmes vivent en moyenne 2,8 ans de plus que les hommes.

La mortalité infantile

732. L'impact de l'évolution socio-économique de la Tunisie s'est traduit par de remarquables progrès dans la lutte contre la morbidité et la mortalité infantiles.

733. L'amélioration des conditions de vie (habitat, nutrition, hygiène du milieu), la mise sur pied de programmes nationaux au profit de la mère et de l'enfant, tels que la vaccination, la lutte contre les maladies diarrhéiques, l'amélioration du suivi prénatal et des conditions d'accouchement et, enfin, l'adhésion de la femme tunisienne à la médecine moderne ont permis à la Tunisie d'enregistrer une baisse importante de la mortalité infantile dont le taux est passé de 150%o en 1966 à 120%o en 1975 , à 45%o en 1990.

734. L'adoption, à partir des années 90, d'une approche de maternité sans risque s'est traduite par la réduction de moitié du taux de mortalité infantile au cours de la décennie 90, qui est passé de 45%0 en 1990 à 27,2%0 en 1997 et qui passera à 21,7%0 en l'an 2000, selon une projection de l'INS.

Taux de mortalité féminine

735. S'agissant de la mortalité des femmes en âge de reproduction (15 - 49 ans), le taux de mortalité de cette tranche d'âge a baissé de 1,6%0 en 1985 à 0,66%0 en 1993-94. Dans 82,5% des cas, les décès sont imputés à des maladies et dans 10,9% à des accidents. En cas de maladie, 23% meurent par cancer, et 18,9% par maladies cardio-vasculaires.

736. La mortalité maternelle enregistre un taux de 68,9 décès par 100000 naissances vivantes (1993-1994). Les principales causes sont respectivement :

- l'hémorragie (31,4%)

- l'hypertension artérielle (19,3%)

- l'infection (11,4%)

- les troubles cardio-vasculaires (11,4%)

- d'autres causes (17,9%)

- inconnues (8,6%)

Quant aux principaux facteurs de risque, ils concernent l'âge supérieur à 35 ans, l'habitat isolé, l'analphabétisme.

737. L'enquête a, toutefois, relevé des disparités importantes entre les régions côtières de l'Est avec 51,6 pour cent mille naissances vivantes , contre 99,4 pour l'Ouest du pays , comme l'indique le tableau ci-après :

Taux de mortalité maternelle par région

Région	Taux de mortalité maternelle Pour 100000 naissances v i vantes
Grand Tunis	40,0
Nord Est	50,4
Nord Ouest	94,0
Centre Est	57,4
Centre Ouest	105,7
Sud Est	62,7
Sud Ouest	92,8
Total	68,9

Source : Ministère de la Santé

738. L'objectif promu par le IXème plan national de développement (1997/2001) consiste à réduire de moitié le taux de mortalité maternelle lors de l'accouchement.

739. Les décès maternels sont liés à l'accouchement et ses suites dans 69,3% des cas, et à la grossesse dans 22,1% des cas, la part de l'avortement ne représente que 2,1%.

740. L'amélioration des taux de fécondité a contribué à la baisse du taux de mortalité maternelle, comme l'indique le tableau suivant :

Mortalité maternelle et taux de fécondité

	Quotient mortalité m a ternelle/100.000 NV	Taux de fécondité %o
Grand Tunis	40	80,5
Nord-Est	50,4	83,5
Nord-Ouest	94	80,5
Centre-Ouest	105,7	112,5
Centre-Est	57,5	92,6
Sud-Est	62,4	100,3
Sud-Ouest		102,5
Tunisie	69	89

Source : ONFP

La maîtrise de la fécondité

741. Dès le départ, cette politique a été offensive et s'est donnée les moyens de ses objectifs : un support juridique sans équivoque a permis la concrétisation de la volonté de l'Etat de réussir sa politique démographique. D'infraction qui tombe sous le coup de la loi, l'avortement est maintenant revendiqué comme faisant partie des droits de l'Homme et particulièrement de la liberté des femmes. La Tunisie est l'un des rares pays africains et le premier pays musulman à autoriser l'avortement.

742. Les résultats de la politique démographique sont patents, bien que l'écart entre milieu urbain et milieu rural demeure important et que l'on parle de "poches de résistance" dans le Sud et le Centre-Ouest.

743. Le taux de prévalence contraceptive est passé de 49,8 en 1984, à 59,7 en 1994 à 61,2% en 1997et à 65,6 en 1998. L'indice synthétique de fécondité est passé de 4,64% en 1984 à 3,45% en 1989 et à 2,9% en 1996 et à 2,38 en 1997.

	1984	1994	1997	1998
I.S.F	4,64	2,9	2,38
Prévalence contraceptive	49,8	59,7	61,2	65,6

Source : ONFP

744. L'évolution remarquable d'un certain nombre de paramètres en rapport avec la fonction de la maternité converge vers un constat indubitable : Un saut qualitatif s'est produit dans la vie des femmes lesquelles se sont affranchies des servitudes d'une fécondité non maîtrisée pour mieux vivre leur maternité, s'investir davantage dans la vie professionnelle et active et jouir d'une meilleure qualité de vie.

Cycle de vie des femmes à travers certains paramètres

Indicateurs	1966	1994
Age au mariage (ans)	20.8	26.7
Espérance de vie à la naissance (ans)	51	73.3
Indices synthétiques de fécondité (enfants)	7.15	2.9
Age au premier enfant (ans)	22	28
Durée de vie consacrée à la maternité (ans)	24	10
Années consacrées à l’allaitement maternel (ans)	18	6
Espérance de vie à la naissance du dernier enfant (ans)	15	35

Source : ONFP

745. Aujourd'hui, les femmes tunisiennes se marient et maternent de plus en plus tard et cela quels que soient leur degré d'instruction et leur milieu :

- L'âge moyen de la femme au mariage est passé de 19,4 ans en 1966 à 22,5 ans en 1975, et à 27 ans en 1994.

- L'âge au premier enfant est passé de 22 ans en 1966 à 28 ans en 1994, tandis que les femmes âgées de 25 ans à 29 ans, l'ont eu à l'âge moyen de 24 ans. En milieu rural, l'âge moyen à la première naissance est actuellement de 22,2 ans.

746. Grâce à la politique de développement global et de santé reproductive, la population générale sera de 11,9 millions en 2015, l'ISF se stabilisera au niveau de 2,10 à partir de 2010 et l'espérance de vie à la naissance atteindra 75,1 ans en 2015, selon des projections de l'INS.

747. La planification familiale a permis à la femme tunisienne de se détacher des valeurs traditionnelles qui l'enfermaient dans un rôle de reproductrice. L'impact du PF sur l'émancipation des femmes est évident, les indices de sa désaliénation de la procréation, son investisse-ment dans la vie professionnelle et les activités extra-domestiques constituent des faits tangibles qui témoignent d'une transformation profonde des mentalités.

Les jeunes âgés de moins de 25 ans "enfants du planning familial" ont une attitude positive envers la contraception (enquête ONFP). Ils sont convaincus que la maîtrise de la fécondité est un élément essentiel de l'équilibre individuel et familial.

Les indicateurs de morbidité

748. Selon les données de l'enquête nationale, conduite en 1991 auprès de 84 693 malades hospitalisés dans des services publics, les maladies respiratoires et les maladies cardio-vasculaires figurent parmi les premières causes d'hospitalisation, aussi bien pour les femmes que pour les hommes, tandis que les lésions traumatiques et empoisonnements, qui constituent le troisième motif d'hospitalisation chez les hommes, sont trois fois moins fréquents chez les femmes.

749. L'enquête a aussi démontré que la morbidité n'est plus dominée par la pathologie infectieuse. D'autres problèmes de santé, inhérents au comportement alimentaire, au mode de vie et à l'environnement, sont en progression.

Le cancer du sein

750. Les cancers du sein représentent 14,1 % de l'ensemble des tumeurs malignes et 27,5 % des tumeurs féminines. A partir de l'âge de trente ans, le cancer du sein occupe la première place : 43 % des cancers recensés sont observés chez les femmes en période d'activité génitale.

751. Malgré l'amélioration des possibilités d'accès aux structures sanitaires offertes par les services de planification familiale et les centres de santé de base, le diagnostic du cancer du sein, qui a enregistré une amélioration sensible en dix ans demeure souvent tardif.

752. Un projet MAFF / UNFT pour le dépistage du cancer du sein, a démarré en 1995, géré par l'Alliance des femmes de carrière médicale relevant de l'UNFT, ce projet met à la disposition des femmes gratuitement, un mammographe installé à l'hôpital Charles Nicolle à Tunis, acheté par des donations et destiné au dépistage précoce du sein. Plus de 5000 femmes se sont déjà fait dépister avec 5% de cas décelés. Ce projet bénéficie d'une subvention annuelle du MAFF.

Le cancer du col de l'utérus

753. Une étude effectuée sur 1637 cas de cancers du col de l'utérus, diagnostiqués à l'Institut de carcinologie de Tunis entre 1969 et 1989, a fait ressortir que :

- L'incidence de ce cancer est stable et la proportion de femmes jeunes âgées de moins de 35 ans atteintes de cette maladie est constante.

- Deux femmes sur trois mettent plus de 6 mois avant de consulter après l'apparition du premier symptôme, si bien que le cancer est diagnostiqué à un stade avancé.

- Or, c'est pour cette pathologie que le dépistage est techniquement possible et que le cancer découvert à un stade infraclinique a un excellent pronostic. Malheureusement, le cancer in situ ou stade zéro, ne représente que 0,8% des cas.

MST/SIDA

754. En Tunisie, le premier cas d'infection par le VIH (virus responsable du sida) est déclaré en décembre 1985. Depuis, on estime l'incidence annuelle moyenne à 50 cas. Au terme de l'année 1998, le Ministère de la Santé Publique dénombre 844 cas d'infection VIH SIDA dont 497 cas SIDA parmi lesquels 306 déjà décédés. 183 sont des cas féminins d'infection à VIH SIDA.

755. La prévalence du VIH dans la population générale est estimée à 5 cas pour 100 mille habitants en 1997. La répartition par sexe montre une prédominance du sexe masculin avec 72% contre 28% chez le sexe féminin sur le total des contaminés. Quant à la prévalence parmi les femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans, elle est égale à zéro, selon les déclarations obligatoires de l'infection à VIH. Les résultats de l'enquête par sites sentinelles, réalisée en 1992/1993 chez les femmes enceintes dans les régions du Tunis, Sousse et Sfax, ont montré zéro cas.

756. Quant aux maladies sexuellement transmissibles, elles font l'objet d'une stratégie en cours de mise en œuvre pour une meilleure approche du problème et pour mieux affiner la situation épidémiologique spécifique et ce, à travers la prise en charge des cas, basée sur l'approche syndromique.

757. Un programme national de prévention de lutte et de prise en charge des MST/SIDA est mis en oeuvre, qui cible toutes les catégories de la population, notamment les jeunes et dont la réalisation se fait en partenariat entre les structures de la santé publique et les ONG oeuvrant dans le domaine des MST/SIDA.

758. S'agissant des facteurs de risque dans la propagation de la maladie, si la contamination par le sang et ses dérivés, a été le principal facteur de déclenchement, l'exposition au risque d'infection par voie hétérosexuelle devient de plus en plus importante (30%) alors que le risque de transmission par voie materno-foetale reste encore relativement faible ne dépassant pas 4%.

759. S'agissant de la prostitution, en Tunisie, parmi les prostituées régulières qui bénéficient d'une surveillance périodique, deux cas de séropositivité ont été déclarés. En revanche, la prostitution clandestine demeure difficilement accessible; les ONG s'emploient à toucher ces milieux.

Malnutrition et obésité

760. La malnutrition ne semble pas toucher les filles plus que les garçons. L'enquête nationale d'évaluation de l'état nutritionnel de la population tunisienne, menée par l'INNTA en (1996/1998), qui retrouve une prévalence de l'émaciation (poids/taille) de 1,3% dans la population des enfants âgés de moins de 72 mois, ne note pas de différence statistiquement significative entre les deux sexes.

761. Par contre, l'obésité touche préférentiellement les filles avec un pourcentage de 19,4% entre 6 et 11 mois contre 9,4% pour les garçons pour la même tranche d'âge.

Le retard de croissance statural touche 9,5% de la population des nourrissons et jeunes enfants tous âges et sexes confondus, sans différence statistique significative entre les sexes. Il en est de même pour l'insuffisance pondérale dont la prévalence est de 4,4%.

Prévalence de la malnutrition (%)

Stade	Sexe masculin	Sexe féminin
Malnutrition aiguë légère	16	14
Malnutrition aiguë modérée et sévère	3,8	2,3
Malnutrition chronique légère	26,5	26,5
Malnutrition chronique modérée et sévère	17,3	19,2
Suralimentation légère	9,7	10,3
Suralimentation modérée et sévère	3,1	4,4

Source : Ministère de la Santé

Les maladies carentielles

762. En revanche, les enquêtes hospitalières et celles effectuées auprès des femmes consultantes enceintes révèlent que l'anémie carentielle est fréquente chez la femme tunisienne et qu'elle touche une femme sur trois.

La santé mentale

763. En matière de pathologie psychologique, en général, la proportion d'hommes est plus importante que celle de femmes, aussi bien dans les services hospitaliers que dans les urgences. 48% des femmes hospitalisées sont mariées et sont âgées de 20 à 40 ans, alors que chez les hommes on note une prédominance de célibataires.

764. Un Programme National de Santé Mentale est mis en oeuvre dans le cadre de la promotion du bien être mental des Tunisiens y compris celui de la femme.

765. Le secteur de la santé publique est avec l'éducation, le secteur le plus féminisé de l'économie tunisienne, la part des femmes y a évolué de 46% en 1992 à 48% en 1997, dans tous les corps de métiers, aussi bien médical que para-médical.

766. Les femmes constituent, comme l'indique le tableau ci-dessus 37,9% des médecins, 61,6% des chirurgiens dentistes, 70% des pharmaciens et 53,2% des paramédicaux.

767. Cependant cette remarquable avancée au niveau des spécialités médicales qui requièrent une bonne formation scientifique, n'est pas accompagnée d'un élan équivalent au plan de l'accès aux postes de décision où la proportion des femmes demeure relativement modeste.

768. Toutefois il faut noter que :

- une femme médecin a exercé le poste de Ministre de la Santé Publique ;

- une femme médecin tunisienne est actuellement conseillère auprès de l'OMS ;

- l'ONFP est dirigé par une femme médecin (directeur général) ;

- le Centre National de l'Enfance est dirigé par une femme médecin ;

- deux femmes sont chargées de mission au cabinet du Ministre de la Santé Publique.

769. De même, les femmes médecins sont très actives au sein des ONG médicales en particulier

- l'Association Tunisienne de Planing Familial ATPF

- l'Association Tunisienne de Lutte contre MST et SIDA

- l'action positive en faveur de la santé féminine.

Conclusions et perspectives

770. Des efforts considérables ont été engagés par l'Etat en matière d'accès aux soins de santé de base et de santé maternelle et reproductive. L'analyse des indicateurs de santé des femmes montre que la Tunisie a enregistré des progrès remarquables tant au niveau de l'offre des services pour la prise en charge des besoins de santé des femmes que de l'amélioration de leur santé.

771. La santé des femmes à divers moments de leur vie, fait l'objet d'attention et figure parmi les priorités de la politique sanitaire de la Tunisie. Toutefois, des décalages persistent dans certains domaines entre les moyens engagés et les résultats enregistrés, comme en matière de maîtrise de la mortalité maternelle où la rentabilité du système gagnerait à être renforcée. Le démarrage d'un plan national de surveillance de la mortalité maternelle, en 1991, contribuerait, sans doute, à y remédier.

772. Le IXème plan de développement (1997-2001) a justement mis l'accent sur la nécessité d'une meilleure prise en charge de la santé spécifique des femmes y compris dans le domaine psychique, et ce, par l'intensification de la prévention.

• Article 13 : Avantages sociaux et économiques

Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier : a) Le droit aux prestations familiales. b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier. c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

773. L'une des caractéristiques de l'évolution socio-économique de la Tunisie, durant les années 90, est illustrée par la paix sociale réalisée grâce aux transferts sociaux (en moyenne de 18% du PIB), et à la mobilisation de la solidarité nationale, qui ont permis de financer dans le cadre d'une approche préventive de lutte contre l'exclusion, des programmes sociaux d'accompagnement pour atténuer les retombées de l'ajustement structurel.

774. En effet, les réformes de libéralisation économique ont été menées dans le cadre d'une approche globale des droits de l'Homme. Cette approche tient compte de la complémentarité et de la corrélation entre les impératifs de la croissance économique et le souci du développement social, indispensable pour prévenir les risques de marginalisation et de déséquilibre entre les régions et entre les catégories sociales et garant d’une répartition équitable des fruits de la croissance.

775. Dans ce contexte, la femme a bénéficié d'un intérêt particulier en vue d'améliorer ses conditions de vie, de développer ses capacités et d'assurer sa pleine intégration dans la dynamique économique nationale sur la base de la lutte contre la discrimination par le sexe.

I / Accès aux prestations sociales et familiales

I.1/ Allocations et indemnités familiales

776. Dans le cadre de la promotion de la politique familiale et l'adoption du plan d'action famille, des mesures favorisant un meilleur accès des femmes aux prestations sociales, ont été adoptées. Il s'agit des mesures suivantes :

* Octroi des allocations familiales de façon automatique à la mère qui a la garde des enfants, dans les secteurs public et privé, et ce pour préserver la mère et ses enfants des risques d'appauvrissement et faire profiter les véritables ayants droit (loi n° 96-65 du 22 juillet 1996 portant amendement des articles 53, 54, 55 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de Sécurité Sociale).

* En matière d'allocations familiales, unification des critères d'octroi relatifs à l'âge des enfants bénéficiaires dans les secteurs public et privé, et ce, de manière à élever cet âge à 21 ans pour les enfants qui poursuivent encore leurs études (loi n° 96-65 du 22 juillet 1996).

* Octroi de l'indemnité de veuvage au conjoint survivant, dans le secteur public à l'instar du secteur privé ; et ce, pour promouvoir le principe de justice sociale et de réciprocité entre les conjoints et sauvegarder le niveau de vie familiale (loi n° 96-66 du 22 juillet 1996 portant amendement de la loi n° 81-06 du 12 février 1981).

* Droit du père et de la mère de profiter simultanément des allocations familiales et de l'indemnité provisoire des orphelins dans le secteur public à l'instar du secteur privé, et ce pour préserver le niveau de vie familial (loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 portant amendement de l’article 48 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985).

777. Ces mesures répondent au même souci de renforcer les opportunités favorisant la stabilité et l'équilibre de la famille, tout en consolidant les principes de réciprocité et de justice sociale entre les conjoints, de manière à sauvegarder les droits respectifs des conjoints et les droits des enfants.

778. Par ailleurs, l'infrastructure d'accueil dans le secteur préscolaire et para-scolaire a été renforcée ces dernières années grâce à de nouvelles dispositions incitatives législatives et institutionnelles (cf. article 11) en particulier la loi n° 94-88 du 26 juillet 1994, qui est venue fixer les modalités de participation de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale dans le financement des crèches par le biais de la contribution de la Caisse à la prise en charge des enfants dont les mères travaillent hors domicile.

I.2/ Programmes de promotion et de défense sociale

779. Le programme national de défense et d'intégration sociale s'inscrit dans une stratégie préventive visant l'atténuation des problèmes sociaux sécrétés par les mutations sociales à travers la consolidation de l'unité familiale et sa stabilité, et ce, grâce à l'action appropriée de 7 centres de défense et d'intégration sociale répartis sur les régions de l'Ariana, Tunis, Sfax, Kairouan, Gafsa, Nabeul et Kasserine, ainsi que des institutions suivantes :

- Le centre d'observation des mineurs à Manouba.

- Le centre d'encadrement et d'orientation sociale à Douar Hicher.

- L'institut national de la protection de l'enfance.

- Les divisions de la promotion sociale sur toutes les régions de la République.

780. A titre d’exemple, le centre national d'encadrement et d'orientation sociale prend en charge les personnes dépourvues de soutien familial et sans domicile afin d'assurer leur réintégration. Durant la période 1997-1998 il a eu à traiter 586 cas dont 246 enfants, 22 adultes et 120 personnes âgées.

La proportion de femmes parmi les adultes est de 73%, celle des enfants de sexe féminin est de 16%.

L'action d'intégration a bénéficié à 469 personnes selon les modes suivants :

- intégration dans la famille d'origine :197

- intégration dans la famille élargie :031

- intégration dans des familles d'accueil:015

- aide à la constitution d'une famille:115

- placement au centre des personnes âgées :082

- intégration hors de la structure familiale:029

I.3/ Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce (cf. § 123 et suivants).

I.4/Traitement des conflits conjugaux et des situations de divorce

781. Les divisions de la promotion sociale dans les régions assurent des services visant la prise en charge des familles en difficulté en vue d'assainir les problèmes relationnels liés aux conflits entre les conjoints et découlant des situations de divorce ou de négligence des enfants, et ce, dans le cadre du travail de terrain et en coordination avec les structures judiciaires.

782. Dans le cadre de leur activité de prévention de la délinquance, les centres de défense et d'intégration sociale contribuent à l'amélioration des relations intrafamiliales notamment les rapports entre les jeunes en situation de prédélinquance et le milieu familial. Cette action est généralement menée en collaboration avec les structures judiciaires. C'est dans ce cadre que les agents de la promotion sociale, relevant du Ministère des Affaires sociales, ont bénéficié, durant l'année 1997, de trois cycles de formation pour le traitement des conflits conjugaux au profit de 111 travailleurs sociaux en coordination avec les juges de la famille et le Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille.

783. L'encadrement des familles en difficulté a porté sur la situation de 12.598 familles en 1998, (dont 8100 cas ont trouvé solution) et réparties selon leur nature en :

conflits conjugaux:3998 cas

situations de divorce:1113 cas

problèmes relationnels:2683 cas

négligence des enfants:1126 cas

diverses situations:3678 cas

784. Les Centres de défense et d’intégration ont traité durant la période 1997-1998, 925 cas dont 390 cas de conciliation et conseil.

I.5/Programmes d'aide et de protection des personnes âgées en milieu familial

785. Promulgation de la loi 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées, définissant :

1- Les principes sur lesquels repose cette protection en vue de préserver leur santé, leur dignité et leurs droits : faciliter leur intégration familiale et sociale et leur participation effective dans tous les domaines de la vie sociale, culturelle, sportive et récréative.

2- Les modes de la prise en charge des personnes âgées dans leur familles et dans les établissements de protection.

3- Les mesures protectrices en faveur des personnes âgées nécessiteuses.

786. Le programme d'aide aux personnes âgées en milieu familial a pour objectif, outre l'assistance aux plus démunis; la consolidation du tissu social et la réalisation d'un modèle de société solidaire et unie entre les différentes générations. Dans le cadre des prestations socio-sanitaires à domicile, un réseau d'équipes mobiles a été créé sur toutes les régions, avec la participation de médecins, agents sociaux, infirmiers...

787. Par ailleurs, afin d'assurer le maintien de la personne âgée à domicile, il a été institué le placement familial des personnes âgées nécessiteuses. Les familles d'accueil peuvent éventuellement bénéficier d'allocations mensuelles leur permettant de couvrir les frais de cette prise en charge.

788. Les personnes âgées sans soutien bénéficient d'une assistance spécifique au sein de centres appropriés qui leur offrent divers services ; soins sanitaires, encadrement psychologique et social, alimentation, habillement...

789. Actuellement onze (11) centres abritent 720 personnes âgées, dont 264 femmes, soit 36,6% de l'effectif total. Ces centres, dont le fonctionnement est assuré par une subvention de l'Etat, sont gérés dans leur totalité par des associations.

II / Accès aux programmes d'assistance et de lutte contre la pauvreté

790. Grâce à la croissance économique et à une stratégie d'accompagnement en matière de solidarité sociale et d'appui aux catégories les plus vulnérables, la pauvreté est en recul constant en Tunisie. L'enquête nationale sur la consommation des ménages, menée périodiquement par l'INS, a fait ressortir entre 1990 et 1995 une baisse sensible du seuil de pauvreté, qui est passé de 7,2% à 6,2%.

II-1/ Programme National d'Aide aux Familles Nécessiteuses (PNAFN)

791. Le Programme National d'Aide aux Familles Nécessiteuses (PNAFN) accorde aux familles monoparentales dont le chef est une femme et ayant des enfants mineurs à la charge, la priorité de bénéficier de l'aide permanente. Leur effectif représente 51% du total des bénéficiaires (soit 57680 familles).

792. Ce programme a connu une évolution importante tant au niveau du montant de l'aide servie par famille, qui est passé de 87D/famille/an en 1987 à 404D en 1998, qu'au niveau de l'effectif bénéficiaire qui est passé de 73.000 en 1987 à 112.500 en 1998. Cette évolution est due à la revalorisation continue de l'aide suite aux révisions des prix des produits de base d'une part et à la volonté de mieux cibler la population nécessiteuse d'autre part.

Evolution des prestations du PNAFN au profit des familles démunies 1992/1998

Année	Nombre de bénéficiaires	Montant annuel de l'aide/famille	Crédit a n nuel/D.
1994	101.000	310	31.310.000
1995	101.000	310	31.310.000
1996	105.000	340	32.980.000
1997	105.000	372	37.170.000
1998	112.500	404	42.454.000

Source : Ministère des Affaires Sociales

Aides occasionnelles

793. Un ensemble d'aides occasionnelles sont octroyées aux individus ou aux familles à l'occasion des fêtes religieuses, de la rentrée scolaire ou lors de difficultés occasionnelles. L'ensemble des bénéficiaires et le montant des aides fournies pour la période 1994-1998 se présentent comme suit :

Nature de l'Aide	Nombre de Bénéficiaires	Montant en D i nars
- A l'occasion de la rentrée scolaire	1.484.516	32.728.309
- A l'occasion des fêtes religieuses	1.698.924	42.443.705
- Aides exceptionnelles	0.299.505	07.191.386
TOTAL	3.482.945	82.353.400

Source : Ministère des Affaires Sociales

II-2/ Programmes d'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées nécessiteuses

794. Les personnes âgées et les personnes handicapées nécessiteuses bénéficient d'une aide spécifique servie trimestriellement . Le montant de cette aide et le nombre de bénéficiaires pour la période 1994-1998 se présente comme suit :

Catégorie	Effectif	Montant annuel par personne	Crédit total en Dinars
Handicapés	2.831	404(1)	4.531.312
Personnes âgées	3.100	404(2)	5.073.000
TOTAL	5.931	-	9.604.312

(1)Le montant a évolué de 310Dinars en 1994 à 404 Dinars actuellement

(2)Le montant a évolué de 280 Dinars en 1994 à 404 Dinars actuellement

II-3Programmes sociaux à caractère de développement

795. Deux programmes de création de sources de revenus ont été instaurés au profit des handicapés et des familles à faibles revenus capables de production dans les domaines de l'agriculture, des petits métiers, de l'artisanat et des services. Ces projets ont pour objectifs :

- La consolidation du domaine de l'emploi et la diminution du chômage parmi les handicapés.

- Un meilleur ciblage des programmes de développement en vue de créer des revenus stables aux familles nécessiteuses, de renforcer chez elles l'esprit d'initiative et de les intégrer dans le circuit économique.

796. Durant la période 1994-1998 il a été créé des projets au profit de 386 familles nécessiteuses capables de travailler et 3688 projets pour les handicapés.

797. Dans le cadre des programmes à caractère de développement, l'effectif des femmes s'élève à :

- 603 bénéficiaires de projets de sources de revenu pour les handicapés soit un taux de 16,35% de l'effectif total ;

- 295 bénéficiaires de projets destinés aux familles nécessiteuses avec un taux de 76,4% du total bénéficiaires.

II-4/Le Fonds de Solidarité Nationale (26-26)

798. Créé en 1993 à l'initiative du Président de la République Zine El Abidine BEN ALI, le Fonds de Solidarité Nationale est alimenté par une dotation du budget de l'Etat, la contribution volontaire des citoyens et des entreprises ainsi que la contribution des pays amis et frères.

799. Le Fonds de Solidarité Nationale - FSN 26-26 - finance la réalisation des projets d'infrastructure de base (eau potable, électricité, pistes et routes, habitat, écoles et dispensaires) et la création de micro-projets (agriculture, artisanat et petits métiers) dans les zones démunies d'infrastructure de base et à potentialités économiques faibles voire inexistantes.

800. Depuis 1996, le FSN a démarré un programme de création des projets générateurs de revenus. La femme rurale a bénéficié directement des projets à caractère artisanal (26% des projets) soit indirectement à travers les projets agricoles (68% de l'ensemble des projets) accordés et qui profitent aux familles rurales.

III / Accès aux programmes de développement intégré

801. Les femmes ont bénéficié des programmes de développement et d'aide à l'emploi initiés par l'Etat et constamment réajustés pour mieux répondre aux besoins de la population et améliorer ses conditions de vie. Qu'il visent le développement de l'infrastructure socio-économique de base, la création d'emplois et de sources de revenus ou la promotion de la micro-entreprise et du travail indépendant, ces programmes ont directement ou indirectement profité aux femmes des couches déshéritées dans les zones urbaines et rurales et ont aidé à leur insertion dans le circuit économique.

802. Dans le cadre des programmes nationaux de développement intégrés PDRI et PDUI, de nouveaux projets sont mis en oeuvre qui ciblent spécifiquement les femmes ayant une certaine qualification professionnelle, l'objectif de ces actions est le développement des activités productives à domicile et de l'économie familiale, de manière à favoriser la création de micro-entreprises féminines.

803. Les enquêtes menées dans les quartiers périurbains concernés par le programme du PDUI ont fait ressortir la contribution décisive des femmes à l'amélioration des revenus familiaux.

804. Le Programme Régional de Développement "PRD", institué en 1987 et qui a groupé plusieurs programmes régionaux de développement, a profité à quelque 12.000 femmes jusqu'en 1992, soit 10% des bénéficiaires correspondant à la rubrique "aide à l'artisanat".

- Le Programme de Développement Rural Intégré "PDRI" institué en1984 et relancé en 1993, a intégré dans les projets de sa nouvelle génération une dimension "femme" comme le projet de développement du Nord-Ouest qui comporte une programmation spécifique touchant à l'ensemble des activités féminines agricoles, artisanales ou ménagères avec accès au crédit, à la formation professionnelle et à la vulgarisation agricole.

- Le Programme de Développement Urbain Intégré "PDUI" mis en oeuvre en 1994 et qui vise l'appui à la création de sources de revenus dans les quartiers déshérités, vient aider quelque 9.200 jeunes femmes à accéder à une source de revenus stable. Un plan d'action pour la promotion des activités productives des femmes dans les grandes cités péri-urbaines, est mis en route dans le cadre de ce programme qui a démarré en 1996.

IV / Accès aux prêts bancaires et autres formes de financement

805. L’article 24 du code du Statut Personnel consacre le droit de la femme mariée à disposer de ses biens librement, celle-ci est tout à fait libre de contracter des crédits auprès des institutions de financement et des banques. Les femmes ont depuis toujours investi dans la micro-entreprise à travers le circuit non organisé, mais, ce n'est qu'à la faveur des programmes mis en œuvre dans le cadre de l'ajustement structurel qu'elles ont pu profiter des opportunités d'investissement offertes par les nouveaux mécanismes de financement.

806. Dans le cadre du Fonds de Promotion de la Décentralisation Industrielle (FOPRODI), les autorisations de création de projets (ne dépassant pas les trois millions de dinars et bénéficiant de taux d’intérêt préférentiel), accordées aux femmes par le Ministère de l'Industrie, concernent des secteurs variés avec une prédilection pour le secteur du textile et du cuir qui attire le plus les femmes créatrices de projets comme l'illustre le tableau suivant , mais la proportion des femmes productrices ne représente que 5% du total des projets réalisés.

807. Les femmes n'ont profité que dans des proportions limitées des opportunités de lancement de projets qu'offrent certaines institutions comme le FOPRODI et le FONAPRA (respectivement 5% et 14% du total de leurs engagements respectifs), ou encore l'APIA (3,3%).

808. L'impossibilité de fournir des garanties suffisantes exigées par les banques qui gèrent ces fonds et le manque de qualifications pour élaborer des projets éligibles aux banques empêchent les femmes de recourir davantage à ces Fonds.

IV-1 Le programme de micro-entreprise de l'ATE

809. D'autre part, l'expérience a démontré que les femmes sont plus portées sur les petits investissements productifs, ce dont témoigne le programme visant le développement de la micro-entreprise, mené dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et de l'emploi, et géré par l'Agence Tunisienne de l'Emploi(ATE).

810. Les femmes intéressées ont pu bénéficier d'une aide d'information et d'orientation pour la constitution de leur dossier technique et l'accès au financement. La proportion des femmes bénéficiaires a augmenté de 18% en 1993 à 30,5% en 1997, comme l'indique le tableau ci-après. La répartition des femmes productrices selon les différents secteurs, montre une prédilection pour le textile, les industries alimentaires, le cuir et la chaussure , la confection du bois.

Evolution de la micro-entreprise féminine

Sexe	Bénéficiaire/	Projets Inve s tisse. financés	emp./créés	empl.créé/prgt	Coût unitaire
Femme	426	1648,178	889	1,97	2,296
Hommes	970	4395,004	1914	2,08	1,854
Total	1396	1648,178	2803	4,329	2,155
% de béné. fe.	30,51%

Source: Agence Tunisienne de l'Emploi , novembre 1997

811. A partir de 1996, plusieurs expériences ont été tentées, mais sans grand succès, pour favoriser l'accès des femmes aux sources de financement, telle que la création d'une ligne de crédit spéciale "projets féminins" à la Banque Nationale Agricole -BNA- avec l'appui de la Banque Mondiale.

IV-2 La Banque Tunisienne de Solidarité - BTS-

812. Capitalisant les expériences antérieures, la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS), créée en décembre 1997, est venue renforcer l'intervention de l'Etat au profit de la création de projets générateurs de revenus en faveur de la population non éligible aux conditions classiques d'accès au crédit bancaire, dont une bonne proportion est constituée par les femmes travaillant à domicile.

813. La BTS, banque du micro-crédit (500 à 30 000 DT) a établi ses propres critères pour l'octroi de crédits, fondés sur le sérieux et la compétence du promoteur et la faisabilité du projet. L'élimination des garanties a levé un des principaux obstacles à l'accès des femmes aux crédits et leur a ouvert de nouveaux horizons pour leur intégration économique.

814. Les femmes ont pu bénéficier depuis la création de la banque du financement de 26,4 % des projets, soit 3850 projets sur un total de 14 609.

815. Les jeunes femmes âgées de 18 à 29 ans ont le plus profité des financements de la BTS (47,4%). Le secteur du textile et de l'habillement polarise 36% des micro-projets créés par des femmes, la coiffure et l'esthétique représente 24%, le secteur des services attire 11,7% les autres secteurs tels que l'informatique et la bureautique ne représentent que 6,5%, et l'artisanat uniquement 5,5%.

Répartition des bénéficiaires femmes par secteur -1997-

Secteurs	Nombre	%
Agriculture	67	5,0
Artisanat	73	5,5
Textile et confection	485	36,2
Bâtiment	4	0,3
Bois et ameublement	1	0,1
Mécanique auto	3	0,2
électricité et électronique	1	0,1
Cuir et chaussures	15	1,1
Informatique et bureautique	87	6,5
Art graphique	4	0,3
Coiffure et esthétique	321	24,0
Services médicaux et para médicaux	11	0,8
Services	156	11,7
Commerce	57	4,3
Autres	43	3,2
Total	1338	100,0

Source : BTS

IV-3 Nouveau système de financement des micro-crédits

816. Pour parfaire encore le système de financement et pour consolider les mécanismes de la solidarité nationale, il a été procédé, en juin 1999, à la mise en place d'un nouveau dispositif de micro-crédit ciblant les catégories à faibles revenus et les familles nécessiteuses qui sont en mesure d'exercer une activité économique dans l'agriculture ou les services.

817. Le nouveau système de micro-crédit pourrait aussi financer des activités pouvant contribuer à l'amélioration des conditions de vie des catégories ciblées : entretien de logement, frais de santé ou autres besoins.

818. Les ONG, partenaires de l'Etat pour la gestion et l'octroi des crédits aux intéressés bénéficient d’une ligne de crédit à faible taux d'intérêt au sein de la BTS . Dans ce contexte, la BTS a signé des conventions de partenariat avec des ONG notamment l'UNFT.

V / Mécanismes d'appui du MAFF

V-1 Appui technique et financier à la micro-entreprise féminine

819. Dans le cadre du Plan d'action national de la famille, dont la réalisation a démarré en avril 1996, et de la stratégie "femme" du IXème plan national de développement (1997-2001), le MAFF a procédé à la mise en place d'un mécanisme d'appui technique et financier aux micro-projets de femmes, pour accompagner et appuyer les initiatives lancées par les femmes pauvres dans le secteur informel.

820. Ce mécanisme assurera un appui institutionnel aux ONG, qui ont été retenues dans le cadre de ses activités, avec la charge d'encadrer, de suivre et éventuellement de former les bénéficiaires. Il jouera le rôle d'interface entre les ONG et la Banque Tunisienne de Solidarité principal pourvoyeur de crédits.

821. Le mécanisme a démarré ses activités, le 8 mars 1999, à l'occasion de la Journée Mondiale de la Femme, avec la signature d'un accord de partenariat avec la BTS et de cinq autres avec des ONG, à savoir l'UNFT, l'UTSS, la FTSS, ENDA et ASSAD.

822. Le cadre de fonctionnement du Mécanisme se situe à trois niveaux :

- La planification stratégique et la gestion globale est à la charge du comité directeur du mécanisme appuyé par une cellule de gestion au niveau du MAFF.

- L'encadrement et la formation des cadres des ONG qui interviennent en tant que partenaires intermédiaires impliqués dans la réalisation des activités de micro-crédit, ainsi que le développement des capacités de la clientèle cible par la formation, le suivi et l'encadrement (Intervention des ONG).

- L'appui du financement des projets dans le cadre de conventions avec la BTS (Banque Tunisienne de Solidarité) et d'une mobilisation de ressources supplémentaires et diversifiées dans le cadre de la coopération internationale.

V-2 Le forum des femmes productrices

823. Le MAFF organise depuis 1998, à l'occasion de la journée mondiale des femmes (le 8 Mars) et en collaboration avec la Banque Mondiale, le "Forum des femmes productrices" qui s'étale sur une semaine et comprend 4 composantes essentielles :

* une exposition vente des produits artisanaux ouverte auxartisanes de toutes les régions du pays et particulièrement à celles vivant dans les zones rurales éloignées et ayant peu accès aux circuits de commercialisation ;

* le lancement d'un marché virtuel à travers le réseau Internet des meilleures productions des artisanes, WWW. ELSOUK.COM. des artisanes tunisiennes lancé fin 1998 sur le Web avec * l'appui de la Banque Mondiale (IDE), et dont le démarrage est prévu pour la fin 1999 ;

un module de formation ciblant les artisanes en matière de montage et de gestion de micro projets ;

* une formation des cadres ministériels, des personnels d'ONG en approche de développement participatif.

824. Le MAFF a procédé depuis 1995 à la mobilisation de ressources financières dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale, au profit des ONG qui ciblent les femmes, et ce, en vue du financement de projets en faveur de la promotion de la micro-entreprise féminine.

VI / Accès aux crédits-logement

825. Suite aux mesures adoptées par le gouvernement, le 5 avril 1996, dans le cadre du plan d'action national pour la famille, il devient possible à la femme et à son conjoint de contracter, chacun de son côté, un prêt auprès des caisses de sécurité sociale ou de la Banque de l'Habitat pour la construction ou l'acquisition d'un logement commun (circulaire du Ministre des Affaires Sociales aux caisses de sécurité sociale en date du 9 mai 1996).

826. Selon la loi n° 98/97 du 9 novembre 1998, les conjoints peuvent opter, s'ils désirent, pour le régime de la communauté des biens ou pour la séparation des biens acquis après le mariage. Ce choix doit être mentionné dans le contrat de mariage, car le régime de la propriété commune est un régime facultatif. En cas de non mention dans le contrat du mariage, le régime appliqué sera la séparation des biens comme le stipule l'article 7.

827. De même, une mesure instituant la réduction du taux d'intérêt appliqué au crédit logement, a été prise en Août 1998, pour renforcer la politique volontariste de la Tunisie en matière d'habitat et contribuer à une réduction des coûts d'acquisition d'un logement familial.

828. Le parc logements, de l’ordre de 1 078 000 en 1994, est passé à 2 204 000 en 1998, soit une évolution de 67 000 logements par an. Ainsi, 78.3 % des tunisiens sont aujourd’hui propriétaires de leur logement. Parallèlement, un effort soutenu visant l’éradication des logements rudimentaires a permis d’en faire passer le taux de 44% en 1976 à seulement 1.2% en 1998.

VII / Accès au Guichet Unique d'Information des Jeunes

829. En vue de prêter une attention soutenue aux préoccupations de la jeunesse, un guichet unique d'information des jeunes a été mis en place le 29 avril 1995.

830. Ce Guichet qui relève du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance, a pour tâche de collecter les données relatives aux prestations de service dans nombre de secteurs intéressant en premier lieu la jeunesse, de les traiter et de les mettre à la disposition de toutes les catégories de jeunes sans distinction d'âge ni de sexe.

831. Pour informer et orienter les jeunes, le Guichet unique d'information de jeunes utilise :

* des équipements modernes en matière de communication et d'information (informatique, minitel, le système d'information et de communication administratives, "SICAD", moyens audio-visuels,serveur vocal...) ;

* un écran connecté à une station multimédia pour la diffusion detoutes sortes d'annonces ou de communiqués destinés aux jeunes ;

* des vitrines d'affichage pour les offres d'emploi, les avis de concours et les programmes d'activités culturelles et sportives ;

* des lignes téléphoniques groupées pour recevoir les appels des jeunes tous les jours de 8h à 18h30.

832. Outre les cadres spécialisés du Ministère de la jeunesse et de l'enfance qui ont une vocation pluridisciplinaire, le guichet unique de l'information des jeunes abrite des représentants de la formation professionnelle et de l'emploi, des affaires sociales, de l'enseignement supérieur et du transport, avec la possibilité de fournir l'information de services dans les autres secteurs et domaines non représentés.

VIII/ Participation de la femme à la vie culturelle et aux loisirs

833. L'un des aspects les plus significatifs du développement des droits de la femme, durant es années 90, est justement la profusion de la création féminine qui, des arts plastiques au théâtre, en passant par le cinéma et l'écriture, connaît un essor sans précédent.

834. Le secteur culturel, espace privilégié de création et de créativité, a vu ainsi émerger et rayonner dans les différents domaines de la création artistique plusieurs figures féminines jeunes et moins jeunes romancières, poétesses, cinéastes, plasticiennes, archéologues et autres, imprimant à la vie culturelle une nouvelle dynamique.

835. Le Mérite de l'Ordre Culturel a été accordé à 20 femmes.

VIII.1/ Livre et Lecture Publique

836. La production littéraire féminine compte depuis 1956, date de l'Indépendance à nos jours, 193 titres dont 143 titres parus au cours de la décennie 1987-1998 et 106 titres de 1992 à 1997, soit 74% de la production littéraire féminine tunisienne a été produit au cours des cinq dernières années.

837. Sur cette production et dans le cadre de la politique nationale d'encouragement à la création, les acquisitions de l'état ont intéressé durant la décennie 1987-1997 102 titres.

838. Le secteur de la lecture publique s'est pour sa part distingué par une présence soutenue de la femme autant en milieu citadin que rural . La gestion des directions et services et sections du département de la lecture publique se trouve confiée à des femmes aux différents niveaux de la responsabilité. Le réseau de la lecture publique a un effectif de 967 personnes dont 429 femmes. On compte à l'actif du réseau de la lecture publique 142 femmes dirigeant différentes bibliothèques publiques, dont 11 bibliothèques régionales pilotes en matière d'animation culturelle et d'incitation à la lecture; 90 autres sont responsables de sections dont les sections enfantines.

La direction de la lecture pasolique compte 39 personnes dont 7 responsables parmi lesquels 4 sont des femmes. La décennie 1987-1997 a particulièrement été marquée par la mise en place du projet présidentiel de la "Bibliothèque Multimédia" à travers la vigilance d'une équipe féminine soutenue par le Ministère de la Culture.

VIII.2/ La Musique et la Danse

839. La Femme tient une place privilégiée dans le domaine de la musique à travers la formation initiale, la prestation, la responsabilité et la distinction.

840. La formation initiale en musique a enregistré durant la décennie 1987-1998, une nette évolution qui s'est traduite par l'obtention, par 12 étudiantes de l'Institut Supérieur de Musique de la maîtrise en musique et de 84 autres du diplôme de musique arabe. Les lauréates sont venues renforcer le corps enseignant dans les établissements spécialisés et ceux de l'Education Nationale.

841. La présence féminine dans les troupes de musique et de danse professionnelles et amatrices a évolué. La décennie 1987-1997 est marquée par la création de plusieurs troupes féminines dont quelques unes ont reçu des distinctions pour la qualité de leur recherche et engagement musical . Les troupes de musique et de danse locales et régionales publiques et privées comportent parmi leurs membres 20 % à 50 % de jeunes femmes.

842. Le secteur de la musique et de la danse compte deux femmes aux postes de direction.

VIII.3/ Théâtre

843. La présence de la femme dans le domaine du théâtre est en constante évolution. La femme est présente au sein de l'Institut d'Art Dramatique, qui ,outre le métier d'artiste, prépare la femme à l'enseignement des arts de la scène.

844. Le nombre de femmes ayant bénéficié de cartes professionnelles d'art dramatique durant la décennie 1987 à 1997 est de 35, soit 20,3 % sur un ensemble de 172 cartes délivrées. De même, 20 % des sociétés de théâtre sont gérées par des femmes.

Présence de la femme dans le domaine du théâtre

Les années	Femmes me t teurs en scène	Scénaristes	Actrices
1987	3	2	72
1988	4	3	97
1989	6	4	53
1990	2	2	82
1991	5	5	115
1992	4	2	122
1993	2	4	143
1994	3	1	169
1995	5	5	155
1996	6	5	202
TOTAL	39	33	1290

le nombre de cartes ne reflète pas le nombre d'actrices.

Source : Ministère de la Culture

VIII.4/ Cinéma

845. Dans le domaine du cinéma, la femme intervient en tant qu'actrice, productrice, régiseur, scénariste, et dans tous les métiers liés à l'industrie cinématographique. La décennie 1987 à 1997 a enregistré une évolution remarquable dans la création cinématographique féminine. On compte ainsi 6 longs métrages et 14 courts métrages produits par des femmes. La femme s'est également engagée dans la production cinématographique et se trouve à la tête de sociétés de production.

846. Certaines parmi les scénaristes femmes ont reçu des distinctions nationales et internationales en reconnaissance de leur talent, dont Moufida TLATLI qui a obtenu pour son film "Les silences du Palais", le prix de la Confédération Internationale de Cinéma et d'Art, la mention spéciale du jury de la "Caméra d'Or" du festival de Cannes (édition 1994) et le Tanit d'or des Journées Cinématographiques- de Carthage JCC (édition 1994).

VIII.5/ Arts Plastiques

847. Le domaine des arts plastiques est le secteur qui a le plus évolué par l'investissement culturel féminin en sus de l'augmentation du nombre de plasticiennes . Dans le cadre de la formation, 12 artistes femmes ont bénéficié de séjours artistiques de 1992 à 1997.

848. Le nombre d'expositions organisées par des femmes n'a cessé de croître à l'échelle nationale et régionale. Le MAFF a instauré la tradition d'organiser chaque année, à l'occasion de la Fête nationale de la femme, une exposition de femmes peintres. Toute ces manifestations bénéficient d'une bonne médiatisation radio télévisée.

849. L’un des indicateurs de l'essor de la production féminine en arts plastiques est l'évolution du nombre de femmes qui gèrent des galeries, domaine qui était, jusqu'au début des années 90, exclusivement masculin.

VIII.6/ Animation culturelle

850. Les différentes mesures prises en faveur de la femme ont contribué à impulser sa présence sur la scène culturelle et à lui ouvrir les espaces d'animation culturelle afin de promouvoir ses créations et lui permettre de contribuer à l'animation. Ainsi, le nombre d'animatrices a-t-il évolué de 5 en 1987 à 15 en 1992 pour arriver à 41 en 1997. Alors que le nombre de manifestations organisées sur la Femme a évolué de 31 en 1992 à 109 en 1997 .

851. Les accords de coopération internationale ont été mis à profit en vue de permettre aux différentes femmes artistes ou gestionnaires culturelles une meilleur formation et une ouverture sur une nouvelle manière de créer et de gérer. De 1992 à 1997, la formation ( bourses de stages et d'études) a profité à 59 femmes en plus des cycles de formation et de recyclage dispensés au sein d'institutions tunisiennes.

852. Concernant la protection des droits d'auteur, le nombre de femmes affiliées à l'Organisation Tunisienne de Protection des Droits d'Auteur est de 72 sur un total de 1243 affiliés. Leur nombre qui se limitait jusqu'en 1987 à 29, a augmenté de 42, au cours de la décennie 1987/1997, soit une augmentation de 144% par rapport à 1987 alors que l'affiliation est libre.

853. L'accès des femmes à la culture constitue l'une des caractéristiques du paysage national de ces cinq dernières années, qu'illustre aussi l'émergence de clubs culturels féminins : "le Club culturel Faouzia Kallel" à Nabeul et "le Club Majida Boulila" à Sfax, qui sont venus relayer à l'échelle régionale l'activité menée dans la capitale par le prestigieux "Club Culturel Tahar Haddad", dirigé par une femme.

854. L'adhésion de la Tunisie à l'Organisation Mondiale du Commerce et la signature de l'Accord d'Association avec l'Union Européenne nécessitant la mise à niveau globale par l'application des critères de l'efficacité et des normes de la qualité, ont contribué à la consolidation des composantes formation et protection des droits d'auteurs et investissements dans le milieu culturel.

VIII.7/ Accès aux loisirs

855. Une enquête menée sur les pratiques culturelles des Tunisiens, réalisée en 1989/90 par le Centre d'Etudes et de Documentation pour le développement culturel, a montré que les femmes intègrent les différentes formes de loisirs, qui se développent dans l'espace public, quoique à des degrés divers par rapport aux hommes.

856. De même, l'enquête menée par le MAFF, en 1993, sur la famille (échantillon représentatif de 1025 familles) a montré que 43,2% des familles tunisiennes partagent les mêmes loisirs, 38,2% vont à la plage, 25,7% pratiquent le tourisme intérieur, 19,2% profitent des jardins publics et 16% se déplacent en banlieues.

857. Dans le cadre des mesures du 5 avril 1996 en faveur de la famille, il a été recommandé aux pouvoirs publics et aux collectivités locales d'encourager le tourisme familial et la création d'espaces de loisirs et de distraction pour les familles. Dans ce cadre il a été décidé :

* la réduction par la Fédération Tunisienne de l'Hôtellerie de 30% des tarifs hôteliers au profit des familles tunisiennes ;

* l'aménagement de sites pour abriter des centres de loisirs, d'animation et de services au profit des familles.

858. Les clubs d'enfants sont des institutions socio-éducatives extra-scolaires, qui accueillent les enfants des 2 sexes âgés de 6 à 14 ans. Ces institutions proposent aux enfants des activités variées visant à contribuer au développement de leurs capacités psychomotrices, socio-affectives et mentales. Les filles profitent autant que les garçons des activités offertes par ces clubs qui ont vu leur nombre augmenter de 29.829 à 38.035 de 1994 à 1997.

859. Des festivals nationaux sont, périodiquement, organisés dans différentes régions du pays incitant les enfants aussi bien filles que garçons à participer et à mettre en valeur leurs talents dans des activités multiples ( théâtre ,musique, littérature etc.)

IX / Le sport féminin

IX.1/ Les mesures prises en faveur du sport féminin

860. De nombreuses mesures ont été prises par les pouvoirs publics, en vue de permettre au sport féminin de réaliser l'essor escompté, et ce, en lui accordant tous les moyens matériaux et humains nécessaires.

861. A cet effet, l'effort des pouvoirs publics a été axé sur l'encouragement de la création de clubs spécialisés dans le sport féminin. En outre, ces clubs ainsi que les sections féminines au sein des associations sportives omnisports ont bénéficié de subventions.

862. Les mesures d'encouragement ont touché, également, la pratique féminine du sport en milieu scolaire, et ce, dans le souci d'élargir la base de la pyramide des pratiquantes du sport.

863. A noter également, que dans le cadre de cette politique d'encouragement du sport féminin, un comité du sport féminin a été créé en 1997. Les travaux de ce comité auxquels participent des fédérations sportives concernées sous la tutelle du commissariat général au sport, ont abouti à la formulation d'un plan d'action pour la promotion du sport féminin, qui vise notamment à :

- accorder aux clubs spécialisés dans le sport féminin et aux sections féminines au sein des associations sportives omnisports une aide réelle consistant dans des matériels nécessaires à la pratique du sport ;

- exonérer les clubs et associations du paiement de la cotisation d'affiliation au sein des fédérations sportives et de l'achat des licences (une note datant du 27 décembre 1997 a été adressée par le commissariat général au sport aux fédérations sportives nationales afin d'appliquer cette mesure) ;

- permettre à ces clubs et associations de bénéficier de l'encadrement nécessaire en chargeant des professeurs d'éducation physique de les entraîner, et ce, en collaboration avec la direction de l'éducation physique ;

- adopter le principe de la concentration de l'infrastructure sportive à côté des établissements d'enseignement primaire et secondaire qui constituent le pourvoyeur principal du sport civil en athlètes ;

- sensibiliser les médias afin qu'ils exercent pleinement leur rôle dans la promotion du sport féminin.

IX.2/ La situation du sport féminin

864. Le nombre d'associations sportives spécialisées dans le sport féminin a atteint 28 associations alors qu'il ne dépassait pas 5 clubs avant 1987; ce qui a permis d'accroître le nombre de jeunes filles licenciées dans le sport civil de 7488 au cours de la saison sportive 93/94 à 8346 au cours de la saison 96/97 et ce, nonobstant la régression enregistrée dans le nombre total des associations sportives qui abritent des sections féminines.

865. Par ailleurs, ces efforts ont permis de maintenir le taux des jeunes filles licenciées à 12,2 % par rapport au nombre total des licenciés.

Données statistiques relatives au sport féminin

Saison sportive	93/94	96/97
Nbre de clubs spécialisés dans le sport féminin	17	28
Nbre d' associations sportives abritant une section de sport féminin	171	164
Nbre de jeunes filles licenciées	7488	8346
Nbre de licenciés (hommes)	53619	59902
Taux des femmes parmi le nombre total des licenciés	12,22%	12,25%

Source : Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance

866. De 1992 à 1997 , le taux de femmes parmi les enseignants de l'éducation physique a augmenté sensiblement de 19% à 22,8% dans l'enseignement secondaire et de 16,25 à 27 dans l'enseignement primaire, comme l'indique le tableau suivant :

Evolution du nombre d'enseignants d'éducation physique

Année	Primaire	Secondaire
	Total	Fe m mes	%	Total	Femmes	%
1992/93	652	106	16,25	2921	584	19,80
1993/94	661	116	17,50	3055	601	19,70
1994/95	660	124	18,80	3132	701	22,40
1995/96	751	157	21,00	3253	721	22,20
1996/97	920	225	24,50	3433	753	22.00
1997/98	1031	279	27,00	3385	773	22.80

Source : Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance

IX.4/ Le sport scolaire et universitaire

867. Le sport scolaire féminin, a enregistré depuis 1992, une nette augmentation du nombre de jeunes filles participant à la vie sportive scolaire, et ce, en application des recommandations en faveur de la promotion du sport féminin élaborées par le Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance .

868. Le Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance, par le biais de la Fédération Tunisienne des Sports Scolaires et Universitaires, a pris des mesures visant à :

* vulgariser la pratique sportive chez les filles rurales inscrites dans les centres de formation professionnelle et les filles appartenant aux CFD et aux centres de rééducation des mineurs

* relancer la pratique sportive féminine en sports individuels et collectifs à partir du milieu scolaire

* solliciter et inciter les clubs civils à parrainer les associations scolaires au niveau des sections féminines.

* inciter les institutions éducatives à créer des clubs sportifs spécialisés en sport féminin.

* augmenter le nombre des jeunes filles licenciées en sports scolaires et universitaires.

* varier les types de compétitions sportives féminines aux niveaux national et régional.

Perspectives

869. L'accès des femmes au crédit logement et aux crédits générateurs de revenus est de plus en plus encouragé par les pouvoirs publics en vue de renforcer le rôle de la femme en tant qu'acteur de développement . La création de nouveaux mécanismes de financement dont la BTS et la mise en place d'un nouveau système de micro-crédits sont de nature à ouvrir de nouveaux horizons prometteurs pour les femmes qui ont des difficultés d'accès aux formes classiques du crédit bancaire.

870. La diversification des sources de micro-crédits va contribuer au renforcement des catégories sociales moyennes et faibles, favorisant un rôle de plus en plus agissant pour les promotrices de petits projets dans le très dynamique secteur informel.

871. L'accès des femmes aux différents secteurs de la vie culturelle est également en plein essor et constitue l'une des expressions de la démocratisation de la vie publique et politique, et en l'occurrence de la politique de protection et de consolidation des droits de la femme.

• Article 14 : Femmes des régions rurales

-1- Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ce femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, n o tamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l'application des dispositions de la présente conve n tion aux femmes des zones rurales. -2- Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit : a) De participer pleinement à l'élaboration et l'exécution des plans de développement à tous les éch e lons ; b) D'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille ; c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale ; d) De recevoir tout type de formation et d'éducation, scolaires ou non, y compris en matière d'a l phabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgar i sation, notamment pour accroître leurs compétences techniques e) D'organiser des groupes d'entraide et des coopératives afin de permettre l'égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant ; f) De participer à toutes les activités de la communauté ; g) D'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal comme les réformes foncières et agraires et dans les projets d'aménagement rural ; h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment, en ce qui concerne le loge-ment, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

872. La politique de développement décentralisé suivie en Tunisie a, notamment, favorisé le développement harmonieux de toutes les régions du pays, le renforcement et, le cas échéant, l’identification des besoins en infrastructure socio-économique, d'éducation et de santé, afin de permettre à chaque citoyen, sans discrimination, de bénéficier des services vitaux dans le dessein de son épanouissement économique et social.

873. Cette démarche a été confortée par d'une approche globale en matière de Droits de l'Homme qui intègre dans son acception, outre les droits politiques et civils, les droits économiques, sociaux et culturels, en particulier, le droit pour tous à une vie décente, se traduisant concrètement, par un engagement soutenu de l'Etat, en faveur des zones rurales les plus démunies.

874. La solidarité nationale en tant que valeur fondamentale inhérente à notre civilisation a été d’un apport décisif dans la mise en œuvre effective de cette approche, et les succès enregistrés dans le développement des zones rurales et en particulier des zones les plus démunies, appelées "zones d'ombre", qui occupent le premier plan des priorités de l'Etat.

875. Ainsi, les femmes rurales ont bénéficié d'un intérêt particulier qui s'est manifesté à travers l'appui technique et financier à leurs activités productives agricoles ou artisanales et la prise en compte de leurs besoins spécifiques dans les divers programmes et les mesures entreprises visant leur mieux être.

I/ Accès aux services

I.1/ Amélioration de la qualité de la vie

876. L'effort réalisé en matière d'infrastructure socio-économique de base, à travers les programmes nationaux d'adduction d'eau potable et d'électrification, s'est traduit par une nette amélioration des taux de couverture qui sont passés à l'échelle nationale de 72,5% en 1984 à 91.6% en 1999 pour la desserte en eau potable et de 63,4% en 1984 à 94,6% en 1999 pour l'électrification.

877. Dans les zones rurales, le taux de ménages disposant d'un raccordement au réseau de la SONEDE a évolué de 11,9% à 24,1% entre 1989 et 1994. Le taux de raccordement à la STEG a connu la même accélération pendant la même période, passant de 39,34% en 1989 à 63,69% en 1994, selon les statistiques de l'INS.

878. L'évolution des statistiques illustrée par les tableaux suivants dénote l'engagement soutenu de l'Etat pour doter les zones rurales des infrastructures de base nécessaires et y améliorer la qualité de la vie.

Evolution de l'alimentation en eau des ménages par milieu (en %)

Mode d'alimentation	Milieu urbain*	Milieu rural*	Ensemble
	1984	1989	1994	1984	1989	1994	1984	1989	1994
Eau courante (SONEDE)	81,7	88,3	94,3	10,8	11,9	24,1	49,4	58,4	69,1
Source privée (citerne ou puits)	7,4	4,8	3,4	28,1	27,1	30,1	16,8	13,5	13,0
Source publique aménagée (citerne communautaire, fontaine publique)	8,7	6,6	2,1	40,2	47,3	36,1	23,1	22,5	14,2
Source publique non am é nagée (oued, autres)	2,2	0,3	0,2	20,9	13,7	9,7	10,7	5,6	3,7
TOTAL	100	100	100	100	100	100	100	100	100

*Milieu communal au lieu de milieu urbain et milieu non communal au lieu de milieu rural pour 1994

Source : INS-Rapport du CREDIF sur les femmes rurales.

Ménages selon le mode d'éclairage par milieu en %

Milieu	1989	1994
	STEG	Primus à pétrole	Lampe à pétrole	Autre	Total	STEG	Primus à pétrole	Lampe à p é trole	Autre	Total
Urbain	95,39	0,80	3,47	0,34	100	98,20	0,25	1,39	0,15	100
Rural	39,34	4,66	54,83	1,08	100	63,69	2,65	32,95	0,71	100
Ensemble	73,17	2,30	23,46	0,63	100	85,86	1,11	12,68	0,35	100

Source : INS-Rapport du CREDIF sur les femmes rurales.

Principale source d'énergie utilisée pour la préparation des repas

par milieu en % des ménages

Milieu	Gaz	Pétrole	Charbon-Bois	Autres	Total
	1989
Urbain	93,84	5,05	0,89	0,23	100
Rural	67,31	12,54	19,81	0,34	100
Ensemble	83,14	7,95	8,26	0,27	100
	1994
Communal	97,89	1,30	0,63	0,18	100
Non communal	86,40	2,29	11,11	0,20	100
Ensemble	93,75	1,65	4,41	0,19	100

Source : INS-Rapport du CREDIF sur les femmes rurales.

I.2/ L'Education

879. L'importante réforme du système éducatif engagée par la Tunisie depuis 1991, dont la pierre angulaire est l'instauration de l'obligation scolaire de 6 à 16 ans avec pénalité pour les parents ou tuteurs qui faillent à cette obligation, s'est répercutée positivement sur les taux de fréquentation scolaire des filles et a prolongé leur scolarité particulièrement en milieu rural.

880. A côté de l'institution de l'école de base, d'autres mesures sont prises au profit du milieu rural, tels que le renforcement du réseau des écoles, le réaménagement de l'horaire scolaire pour mieux l'adapter aux conditions de vie dans le milieu rural et l'amélioration de l'infrastructure scolaire (adduction de l'eau potable, électrification des écoles, construction de pistes,...).

881. Le taux national de scolarisation à 6 ans est aujourd'hui presque total aussi bien pour les garçons que pour les filles, soit 99% en 1998 ; le taux de scolarisation 6-12 ans a évolué, pour la même période, de 6,3 points pour les filles (de 85,2% à 91,5%) alors qu'il n'a évolué que de 1 point pour les garçons (de 92% à 93%).

Evolution de la scolarisation des filles en milieux rural et urbain

(2 ème cycle E.B en enseignement secondaire)

Régions	1994-1995	1997-1998	Indice d’évolution des filles
	Total él è ves	dont fi l les	%filles	Total él è ves	dont fi l les	%filles	1994/95-1997-98
Tunis	72681	38022	52,31	87068	46058	52,89	121,1
Kasserine	25936	10970	42,29	32311	14382	44,51	131,1
Sidi Bouzid	28908	12084	41,80	36376	16493	45,34	136,5
Total général	622222	320055	48,33	833372	418409	50,20	130,7

Source : INS – Rapport du CREDIF sur les femmes rurales.

882. Cette avancée a essentiellement bénéficié au milieu rural où la fillette était défavorisée. Les deux gouvernorats à taux de ruralité élevé : Kasserine et Sidi Bouzid constituent une parfaite illustration du développement que connaît le milieu rural en matière de scolarisation de la petite fille. L'effectif des filles dans l'enseignement de base dans ces deux gouvernorats a évolué respectivement de 42,29% et 41,8% en 1994 à 44,5% et 45,34% en 1997/98, enregistrant un indice d'évolution respectivement de 131,1 et 136,5, soit un indice largement supérieur à celui enregistré dans le gouvernorat de Tunis (121,1) et nettement au dessus de la moyenne nationale (130,7).

883. Les tableaux suivants indiquent que dans le monde rural la scolarisation des filles est en nette évolution, puis qu'elle a augmenté de 9 à 10 points pour les tranches d'âge 6-9 et 10-14, entre 1989 et 1994, contre respectivement 4 et 2 points pour les garçons et 5 et 3 points pour les filles en milieu urbain, ce qui atteste d’une tendance vers la résorption des décalages entre garçons et filles et entre milieux urbain et rural.

Evolution du taux de scolarisation par sexe et tranche d’âge selon le milieu

1989

Tranche d’âge	Urbain	Rural
	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble
6-9 ans	87,2	87,2	87,2	80,3	68,0	74,3
10-14 ans	91,2	88,1	89,7	81,6	55,6	68,8
15-19 ans	57,9	52,0	55,0	42,6	17,2	30,0
20-24 ans	25,8	19,0	22,5	14,6	3,9	9,3
25-29 ans	5,4	2,9	4,2	2,2	0,7	1,4

1994

Tranche d’âge	Urbain	Rural
	Masculin	Féminin	Ensemble	Masculin	Féminin	Ensemble
6-9 ans	92.4	92.3	92.4	84.7	77.1	81.0
10-14 ans	92.5	91.5	92.0	83.7	65.9	75.1
15-19 ans	58.6	57.9	58.3	41.2	23.6	32.5
20-24 ans	29.5	24.4	27.0	18.3	7.2	12.7
25-29 ans	6.7	3.1	4.9	2.7	0.5	1.6

Source : INS – Rapport du CREDIF sur les femmes rurales.

884. Depuis 1992, l'abandon scolaire précoce est en baisse continue et connaît un renversement de tendance au profit des filles.

885. L'éloignement des écoles dans certaines zones freine l'amélioration des taux de scolarisation en milieu rural, tout particulièrement ceux des filles.

886. Conformément aux engagements démocratiques de l'Etat, le Ministère de l'Education, conscient de la nécessité de réaliser l'égalité des chances pour les enfants scolarisés, a mis en place une commission multidisciplinaire et multisectorielle, en vue d'étudier le problème de l'abandon scolaire précoce dans l'enseignement de base.

887. Le développement de l'infrastructure scolaire, en particulier grâce aux programmes de développement rural et de solidarité nationale profite de plus en plus aux régions rurales. Compte tenu de l'évolution de la configuration démographique nationale et des réalisations déjà accomplies en milieu communal, ce sont essentiellement les zones rurales qui profiteront des prochaines créations d'écoles.

I.3/ La lutte contre l'analphabétisme

888. Bien que le taux d'analphabétisme au niveau national soit en nette diminution depuis 1966, (il est passé de 67,9% en 1966 à 31,7% en 1994 et à 27% en 1999) il reste important en milieu rural puisque selon l’enquête Population/Emploi de 1999, il continue de représenter 40.8% contre 19.0% en milieu urbain (respectivement 46,2% contre 22,8% en 1994).

889. Malgré une sensible régression, l'analphabétisme féminin constitue l'une des caractéristiques fondamentales des disparités entre les milieux rural et urbain avec un taux de 53.2% contre 26.4% dans le milieu urbain (respectivement 60,1% contre 31,5% en 1994) alors que pour les hommes ils est respectivement de 28.2% et 11.8% (contre 32,2% et 14,5% en 1994).

890. Toutefois les données du recensement de 1994, concernant les caractéristiques éducationnelles de la population, indiquent une légère réduction du taux d'analphabétisme parmi cette catégorie de la population, notamment pour la tranche d'âge 20-24 ans (de 62,8% en 1989 à 46,1% en 1994), et pour la tranche d'âge 15-19 ans (de 42,8% à 29,1%); (voir tableaux p.161 art.10).

891. Au cours de la quinquennie 1997/2001, la deuxième tranche du programme de lutte contre l'analphabétisme touche en priorité les jeunes dont l'âge est compris entre 15 et 29 ans. Au terme du IXème plan, il devrait couvrir environ 160.000 analphabètes et plus particulièrement la population féminine dans les zones rurales et les zones dont le taux d'analphabétisme est le plus élevé ; limiter le taux de déperdition parmi les apprenants du 2ème niveau et encourager ceux qui ont obtenu le certificat de l'éducation sociale du 2ème niveau à poursuivre le programme de post-alphabétisation.

I.4/Accès aux services de santé

892. Les régions rurales ont le plus bénéficié de l'effort de l'Etat en matière de création de centres de santé de base, notamment les régions du Nord-Ouest et du centre-Ouest et du Sud. Lancé en 1991, le projet "Population et santé familiale" dont l'objectif est de promouvoir les soins de santé de base et tout particulièrement les soins de santé maternelle et infantile, a basé sa stratégie sur plusieurs axes dont l'intégration des soins maternels et infantiles aux activités des soins de santé de base dans les CSSB.

893. Les programmes nationaux de prévention interviennent de façon permanente dans les régions les plus reculées à travers 1200 points de rassemblement, visités par les unités mobiles du Ministère de la santé Publique et de l'ONFP.

894. En 1997, le taux national d'accessibilité aux soins de santé de base et services de santé reproductive atteint 90,6% à partir des structures fixes et 100% en considérant le réseau mobile des services. Les prestations de service ont, en effet, triplé entre 1987 et 1997, notamment dans les régions prioritaires du Sud et du Centre-ouest.

895. La médaille d'or de la "Santé pour tous" a été remise en 1996 par l'OMS à la Tunisie en reconnaissance des acquis considérables réalisés pour promouvoir la santé pour tous, en ciblant de façon prioritaire le monde rural.

896. Un programme spécifique ciblant les régions rurales les plus défavorisées, et intitulé "Promotion de la santé familiale dans les zones d'ombre" a été développé, à partir de 1994, et mis en oeuvre par l'Office National de la Famille et de la Population. Ce programme qui vise à promouvoir la santé prénatale et de reproduction dans ces zones, base sa stratégie sur le rôle d'animatrices rurales locales, chargées de sensibiliser les femmes de la communauté à laquelle elles appartiennent.

897. 405 zones d'ombre dans les gouvernorats du Centre Est et du Sud ont bénéficié de ce programme qui consiste en une sensibilisation massive par l'intermédiaire des animatrices locales et par une prise en charge médicale en santé de la reproduction, assurées par les cliniques mobiles nouvellement introduites.

898. Au total, plus de 700 zones d'ombre, identifiées comme prioritaires, sont régulièrement visitées par les équipes mobiles qui offrent à la population des prestations, pré-postnatales, gynécologiques et de planning familial, et ce, en plus du programme du système mobile déjà à l’œuvre dans les zones rurales.

899. L'ensemble des indicateurs se sont améliorés, notamment les indicateurs de maternité, grâce en particulier à l'intégration de la santé maternelle et de reproduction dans les CSSB. A Sidi Bouzid par exemple, la couverture pour la première consultation prénatale est passée de 49% en 1989 à 69% en 1996, soit une évolution de vingt points en dix ans. Le tableau suivant est très significatif à cet égard :

Evolution des indicateurs de santé des zones d’ombres

Indicateurs	1994	1998
Prévalence contraceptive	34%	56%
Prénatal	69%	78%
Accouchement assisté	65%	78%
Postnatal	19%	65%

Source : ONFP

900. L'enquête PAP-CHILD menée, en 1995, par l'ONFP en collaboration avec la Ligue des Etats arabes, montre qu'en milieu urbain 77,7% des femmes enceintes ont bénéficié de consultations prénatales contre 62,6% en milieu rural. De même, la proportion des femmes accouchant en milieu hospitalier à également progressé à plus de 80% au niveau national, mais elle reste nettement plus faible dans les gouvernorats de Sidi Bouzid (50%) et Kasserine (44%).

901. En matière de mortalité maternelle, si le taux national est à 69 pour 100000 naissances vivantes, l'enquête nationale de 1993/94 a fait ressortir que ce taux est plus élevé à l'Ouest (99,4) qu'à l'Est (51,6) de la Tunisie.

I.5/ Accès au travail

902. Les données du dernier recensement de la population (1994) signalent une augmentation de la part des femmes dans la population active occupée en milieu rural, cette part est passée de 17,6% à 20% entre 1989 et 1994.

903. En 1994, l'effectif des actives rurales atteignait 159.797, soit une augmentation .de 26,9% par rapport à 1989, dont la majorité, soit près des 2/3, travaille dans l'agriculture.

La main d’œuvre féminine dans le secteur industriel

904. Le 1/3 des femmes actives rurales travaille dans les industries manufacturières et plus particulièrement dans l'industrie textile. Dans le gouvernorat de Siliana dont la population est à 68,11% rurale, 41,8% de la population active féminine est employée dans l'industrie manufacturière. A Kairouan où la population est rurale à 69,7%, 51% de la population active féminine travaille dans l'industrie manufacturière.

Importance de l’emploi féminin dans l’industrie manufacturière

Dans quelques gouvernorats à dominante rurale (1994)

Gouvernorat	% de la population rurale	% de la population active féminine employée dans l’industrie manufacturière
Zaghouan	66,06	35,5
Siliana	68,11	41,8
Kairouan	70,75	51
Kasserine	62,40	38
Sidi Bouzid	78,52	32,4

Source : INS – Rapport du CREDIF sur les femmes rurales.

905. Le développement du salariat industriel féminin constitue une des évolutions les plus importantes qu'a connues l'emploi en milieu rural depuis deux décennies.

906. Pour une proportion non négligeable de familles rurales, l'emploi des filles comme ouvrières industrielles représente une source de revenu de plus en plus importante dans le budget des ménages et constitue, sans nul doute, un facteur de changement social très important en milieu rural.

907. Deuxième caractéristique importante de l'emploi féminin en milieu rural : la part importante qu'y occupent les filles de 15 à 29 ans, représentant 57,8% en 1994 contre 17 % pour les 30-39 ans et 14% pour les plus de 50 ans. Cette structure spécifique de la population active féminine rurale est liée à deux facteurs, d'une part la place importante qu'occupe le travail familial en milieu rural, et d'autre part la concentration de l'emploi salarial féminin dans l'industrie manufacturière qui emploie surtout les jeunes filles.

La main d’œuvre féminine dans le secteur agricole

908. L'évolution du secteur agricole depuis deux décennies montre un net renforcement de la participation des femmes au travail agricole. Alors que les effectifs de la population active agricole ont eu tendance à régresser, depuis 1975, passant de 509 000 à 500 000 en 1994, les statistiques du Ministère de l'Agriculture indiquent une augmentation régulière de la main d'oeuvre agricole féminine.

909. Les effectifs féminins de la population active agricole sont passés de 69000 en 1975 à 107000 en 1994. En termes relatifs, la part de la main d'oeuvre agricole féminine progresse également passant de 13,6% en 1994 à 21,4% en 1997.

Evolution de la population active occupée dans l'agriculture par sexe

Sexe	1966	1975	1984	1989	1994
	Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%	Effectif	%
Masculin	440	98,2	440	86,4	380	79,8	422	82,7	393	78,6
Féminin	8	1,8	69	13,6	96	20,2	87	17,3	107	21,4
TOTAL	448	100	50,9	100	476	100	509	100	500	100

Effectifs en milliers Source : INS-Rapport du CREDIF sur les femmes rur a les.

910. Si l'on tient compte des chiffres fournis par l'enquête sur les structures des exploitations, menée en 1994-95 par le Ministère de l'Agriculture, on constate une importante augmentation des effectifs de la main d'oeuvre agricole familiale féminine, qui passent à 708000 contre 392000 recensés par l'enquête de suivi de la campagne agricole 1993/94 (du Ministère de l'Agriculture).

911. Ces chiffres portent à 64,29% la proportion des femmes parmi la main d'oeuvre agricole familiale.

912. Selon cette enquête, la part des femmes actives rurales a également augmenté parmi les salariés permanents passant de 5,56% en 1993/94 à 9,53% en 1994/95, ainsi que parmi les salariés agricoles temporaires, passant de 24% à 38,01%.

913. La diversification des systèmes de production et le développement de secteurs de production intensifs en main-d'oeuvre (cultures maraîchères et fruitières irriguées) se sont principalement appuyées, au cours des dernières années, sur la mobilisation du travail féminin, aussi bien au sein de l'exploitation agricole familiale que dans le cadre du salariat agricole. Cette tendance est appelée à accroître avec l'extension des superficies irriguées de 25000 ha durant le 9ème plan.

914. Cette évolution, note le rapport du CREDIF, fait qu'à l'heure actuelle, la reproduction d'une grande partie des exploitations repose de façon déterminante sur le travail des femmes et des jeunes filles rurales.

915. Dans l'agriculture, le travail des femmes se caractérise par :

- un caractère essentiellement familial, le travail féminin s'insère dans le cadre de l'exploitation familiale ;

- un accroissement sensible du salariat agricole féminin mais avec un caractère essentiellement saisonnier ;

- une minorité de femmes chefs d'exploitation ;

Les exploitantes agricoles

916. L'enquête agricole de base 1990 a dénombré 15.000 femmes chefs d'exploitations soit 3,8% du total des exploitants agricoles. En 1994/95, l'enquête sur les structures des exploitations agricoles fait état d'un total de 26 200 exploitantes (5,6% du total des exploitants) dont seulement 10 400 consacrent la majorité de leur temps à l'exploitation. L'INS recense, quant à lui, 22 100 femmes chefs d'exploitations en 1994.

917. Par ailleurs, dans certains gouvernorats à caractère agricole et rural, le pourcentage de femmes chefs de ménages est relativement élevé : c'est le cas des gouvernorats de Jendouba, le Kef, Kébili, Tataouine où le pourcentage des femmes chefs de ménages atteint respectivement 17,25%, 16,55%, 20,58% et 17,86%.

918. Dans la période la plus récente, la politique de promotion des investissements agricoles a favorisé l'installation de jeunes agricultrices diplômées des écoles d'ingénieurs et de techniciens agricoles. Les projets agricoles mis en place par des femmes restent toutefois en nombre limité. D'après les statistiques de l'APIA, sur un total de 9 200 dossiers agréés, 310 seulement, soit 3,3% ont été présentés par des femmes, depuis la création de l'Agence. Il est vrai que les projets agricoles promus par les femmes appartiennent le plus souvent à la catégorie des petits projets et par conséquent ne passent pas devant les commissions d'agrément de l'APIA.

919. En fait, d'importantes contraintes socio-culturelles (manque de formation, accès limité à l'information et à la vulgarisation technique, image de la femme dans la société rurale), rendent encore très difficile l'exercice de l'activité de chef d'exploitation par les femmes, en particulier pour ce qui est des rapports avec le monde extérieur : approvisionnement, crédit, vulgarisation, commercialisation.

Les femmes artisanes

920. Selon les régions, les femmes rurales pratiquent diverses activités artisanales, comme le tissage de la laine, la poterie, la verrerie.... essentiellement aussi bien pour satisfaire les besoins familiaux que pour procurer quelques revenus complémentaires à leurs ménages.

921. En 1993, l'Office National de l'Artisanat -ONAT- faisait état d'un effectif de 190 000 femmes artisanes réparties comme suit :

- 63 000 travaillant pour et dans les ateliers d'une société de production filiale de l'ONAT ;

- 54 000 environ travaillant dans le cadre d'une sous-traitance pour les privés, soit à domicile, soit dans de petits ateliers ouverts par ces derniers ;

- 73 000 artisanes travaillant pour leur propre compte et à domicile.

922. En 1995, l'ONAT aurait délivré 8 064 cartes professionnelles à des artisans, dont 7 495, soit 92% l'ont été à des femmes.

923. Malgré les encouragements dont ont bénéficie les artisanes (70% des fonds alloués dans le cadre du fonds de roulement de l'ONAT), celles-ci rencontrent quelques problèmes dont notamment, la faible rémunération, le manque d'encadrement et les difficultés de commercialisation qui les placent souvent sous la dépendance des intermédiaires.

924. Enfin, bien que participant de façon décisive au travail agricole, les femmes ont, d'une manière générale, peu bénéficié des programmes de crédits pour la promotion d'activités productives et ne sont touchées que depuis peu par les actions de vulgarisation agricole. C'est principalement à partir de la mise en place du VIIIème plan (1992) qu'une volonté d'agir en faveur des femmes rurales dans les divers domaines a été nettement affirmée.

925. Ainsi, qu'il s'agisse de la façon dont est perçue l'activité des femmes au niveau des familles ou par les femmes elles-mêmes, qu'il s'agisse de statistiques de l'emploi ou de politiques de développement et de vulgarisation agricoles, le travail des femmes rurales ne bénéficiait, jusqu'à une date récente, que d'une reconnaissance limitée.

II / Programmes nationaux de développement et de lutte contre la pauvreté

926. La volonté de renforcer l'intégration des femmes rurales au développement s'est exprimée de façon de plus en plus nette depuis le VIIIème Plan de Développement (1992 /1996) qui a affirmé la nécessité d'inclure dans tout projet de développement agricole ou rural une composante tenant compte des besoins spécifiques des femmes rurales.

927. L'évolution des différentes actions dont ont bénéficié les femmes rurales, à partir des années 90, permet de constater un changement dans les approches qui président à ces actions, ainsi d'ailleurs que dans les organismes qui les mettent en oeuvre. D'une préoccupation essentiellement sociale, les approches s'élargissent à une dimension économique et technique. Par ailleurs, l'éventail des organismes qui interviennent en faveur des femmes rurales s'étend pour inclure non seulement les Affaires Sociales et le Ministère de l'Agriculture mais aussi le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, le Ministère de l'Environnement, etc., ainsi que les intervenants non-gouvernementaux.

928. Le IXème plan, tenant compte des retombées de la restructuration économique et de l'insertion de l'économie nationale au marché international, et placé sous le signe de la mise à niveau intégrale, est venu consolider cette option en inscrivant la promotion des ressources humaines féminines dans le monde rural parmi les objectifs stratégiques de la quinquennie (1997 - 2001).

II.1/ Les projets gouvernementaux

929. Les nouvelles stratégies mises en place se sont articulées autour de deux axes essentiels : la mise en place de mécanismes et de programmes spécifiques et le réajustement des programmes et instruments existants.

II.1.1/ Projets réalisés dans le cadre du développement

Le Programme Régional de Développement (PRD)

930. Le Programme Régional de Développement géré par le Commissariat Général du Développement Régional (CGDR) et d'autres institutions nationales et régionales, a pour objectifs l'amélioration des conditions de vie (logement, infrastructures) dans les zones déshéritées urbaines et rurales, la création et la consolidation des emplois et sources de revenus, la formation et l'insertion des jeunes dans la vie active, la lutte contre le chômage et le sous-emploi.

931. Outre des projets d'appui aux activités productrices des femmes, (dons de métiers à tisser et machines à coudre) des cycles de formation en faveur des jeunes filles sont organisés dans le domaine de l'artisanat, dans le cadre du PRD. Ces programmes sont exécutés par les autorités régionales. Selon les statistiques disponibles, au cours de l'année 1993, 5013 jeunes filles ont bénéficié de ce cycle de formation et 4300 au cours de l'année 1994.

Le Programme de Développement Rural Intégré (PDRI)

932. Développé à partir du milieu des années 80, le "Programme de Développement Rural Intégré" (PDRI), dépendant du Commissariat Général du Développement Régional (CGDR), a adopté dans le cadre du VIIIème plan (1992-1996) une nouvelle approche qui consiste à prendre en compte simultanément les différents aspects du développement rural afin d'assurer un meilleur succès aux actions mises en oeuvre.

933. En tant que chefs d'exploitations, certaines femmes ont bénéficié d'actions productives agricoles dans le domaine de l'arboriculture, de l'irrigation et de l'élevage. Dans le cadre de la composante "Petits métiers" du PDRI, des femmes ont bénéficié d'un appui financier et technique pour le développement d'activités génératrices de revenus.

934. La deuxième génération du PDRI a prévu de cibler les femmes de manière spécifique. Une centaine de projets devait être financée par le PDRI entre 1994 et 1999. La première tranche de 54 projets devait permettre la création de 20.000 emplois dont 7.000 sont consacrés pour les femmes, soit environ 30%.

935. En dehors des projets productifs, les femmes ont bénéficié des actions visant l'amélioration des infrastructures de base et des conditions de vie (pistes, écoles, eau potable, centres de santé, électricité).

Le Programme de Développement Urbain Intégré (PDUI)

936. Le PDUI représente un nouveau type de projets de développement qui combine à l'échelle régionale, des projets urbains et ruraux. Il intervient au niveau des quartiers pour améliorer les conditions de vie des populations, à travers la mise en place de projets productifs créateurs d'emplois et de projets sociaux. Parmi les groupes cibles visés figurent les femmes au foyer, notamment celles qui ont une qualification professionnelle. Les actions envisagées en leur faveur visent le développement de l'économie familiale et des activités à domicile. Il s'agit notamment de consolider ou de créer des activités artisanales à domicile et de favoriser la création de micro-entreprises féminines. Des actions complémentaires en matière de formation sont également prévues en collaboration avec l'Office National de l'Artisanat.

937. Les enquêtes menées dans les quartiers périurbains concernés par le programme ont fait ressortir la contribution décisive des femmes à la constitution des revenus familiaux. En vue de consolider les activités économiques des femmes et de renforcer leur contribution à l'allègement des phénomènes de pauvreté dans les quartiers urbains, le PDUI a identifié deux composantes ciblant les femmes de manière spécifique :

- l'installation et la consolidation d'activités artisanales ;

- l'octroi d'un fonds de roulement pour le financement des activités.

938. Pour l'installation ou le développement d'une unité artisanale, les femmes bénéficient d'une subvention de 300D et d'un crédit dont le maximum est fixé à 2700 D. Le programme prévoit de toucher 1210 femmes. Les micro-projets réalisés jusqu'à la fin du mois de février 1996 sont au nombre de 331, dont les coûts s'élèvent à 452000D.

939. Les femmes artisanes bénéficient également d'un fonds de roulement accordé par l'ONA, dont le montant est fixé en fonction du montant de l'investissement. Le programme prévoit l'octroi de 915 fonds de roulement, dont 632 ont d'ores et déjà été alloués pour un montant de 550000D.

940. Pour appuyer les activités du PDUI qui visent plus spécifiquement les femmes "un plan d'action pour la promotion des activités féminines dans les quartiers pauvres a été élaboré". L'objectif de ce plan est de mieux définir les actions du programme en se basant sur des enquêtes approfondies auprès des femmes et sur une meilleure coordination avec les différents partenaires institutionnels.

941. La première tranche du PDUI comprend 14 projets pilotes, ceux d'Ezzouhour" (Kasserine), "Borgi" (Kairouan) et "Ennasr (Mateur) qui ont démarré en 1994. Le coût de la première phase s'élève à 39 MD dont 29 MD destinés aux trois projets pilotes. La deuxième phase comprend 16 projets d'un coût moyen d'environ 3 MD chacun.

II.1.2/ Les programmes développés par le Ministère de l'Agriculture

942. L'auto-suffisance alimentaire et la réduction des disparités économiques et sociales entre milieu rural et urbain ont constitué les priorités du développement agricole au cours de VIIIème plan. La stratégie de développement retenue a reposé sur cinq axes : l'amélioration de l'environnement institutionnel et économique de l'agriculture, la mise en oeuvre de stratégies sectorielles de production, l'amélioration des conditions de vie et la promotion du monde rural, la conservation du milieu naturel et la mobilisation des ressources en eau. Dans le cadre de cette stratégie, le VIIIème plan a inséré la question de la participation de la femme au développement agricole.

943. Actuellement, la promotion de la femme et de la jeune fille rurales, constitue une composante dans tous les projets de développement rural intégré exécutés par le Ministère de l'Agriculture et financés dans le cadre de la coopération financière et technique bilatérale et multilatérale. Des activités spécifiques de formation, de promotion d'activités génératrices de revenus moyennant des micro-projets sont programmées et exécutées par l'intermédiaire des ONG qui sont impliquées dans la mise en oeuvre de cette composante.

944. Dans le cadre du IXème plan, il est prévu la réalisation de dix (10) projets intégrés dont quatre (4) ont démarré en 1998.

945. Les trois principaux programmes nationaux : la stratégie nationale de la conservation des eaux et sols, le développement forestier et l'intensification des cultures irriguées, réservent, dans le cadre de l'approche participative, une attention particulière à l'intégration de la femme et son implication dans la gestion et l'exploitation rationnelle des ressources naturelles et l'amélioration de son revenu. Les grands projets de développement comportent des actions qui ciblent les activités productives de femmes, et qui visent en même temps à faire participer celles-ci à la préservation des ressources naturelles et à la protection des écosystèmes.

946. Plusieurs projets pilotes réalisés par le Ministère de l'Agriculture intègrent une composante "Femme", dont notamment :

- Le projet pilote Tuniso-Algérien pour le Développement Intégré du Bassin Versant du Haut Méllègue (réalisé dans le gouvernorat de Kasserine).

- Le projet de développement agricole du plateau de Sidi Mehedheb, (gouvernorats de Sfax et Sidi Bouzid).

- Le projet de Développement Agricole Intégré du Nord-Ouest (gouvernorat de Kairouan).

- Le projet de Développement Agricole du SUD-OUEST du Kef (gouvernorat du Kef).

- Le projet de protection et de développement des ressources sylvopastorales (gouvernorat de Kairouan).

947. La composante « femmes » de ces projets comprend trois types d’action : des actions visant à alléger le travail de la femme en limitant la pression sur les ressources naturelles, des actions de formation, des actions à caractère productif visant le développement de petits projets agricoles et d’élevage.

II.2/ La contribution des organisations non-gouvernementales au développement du milieu rural

948. Plusieurs organisations non gouvernementales interviennent en milieu rural dans divers domaines : actions éducatives, santé, développement agricole et artisanal. Les activités des ONG opérant dans le domaine du développement se sont amplifiées avec la promotion de la vie associative au début des années 90.

949. L'Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) intervient par le biais de ses structures régionales et locales dans l'éducation, la formation, le développement, l'animation rurale et la vulgarisation des droits de la femme. L'UNFT gère de nombreux centres de formation de la jeune fille rurale implantés dans toutes les régions de la Tunisie. La formation dispensée dans ces centres(tissage, couture, broderie...) s'oriente vers la mise en place d'une formation plus qualifiante et répondant davantage aux caractéristiques des économies régionales et aux besoins du marché de l'emploi.

950. Le Centre de formation de jeunes filles en agriculture moderne de l'UNFT a démarré ses activités au cours de l'année 1995. Ce centre, financé par le Fonds du Golfe Arabe pour le Développement (AGFUND), a une double vocation : dispenser une formation qualifiante dans les techniques de l'agriculture et préparer les jeunes filles à devenir des promotrices de projets agricoles. Ce centre accueille des jeunes filles dont le niveau d'instruction se situe entre 6 ème année primaire et le Bac. A l'issue de la formation, dont la durée a été fixée à 11 mois, les jeunes filles obtiennent une attestation d'ouvrière agricole qualifiée. Le programme de formation comporte un module "création et gestion de micro-projets". Dans ce contexte, l'UNFT a signé trois conventions de partenariat avec la BTS, le MAFF et le FSN.

951. Les 170 centres de la jeune fille rurale qui relevaient jusque-là du Programme de Développement Rural, ont été transférés à l’UNFT. Suite évaluation réalisée avec le FUNAP et l'Agence de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, il a été décidé d'améliorer les programmes de formation de ces centres et d'en faire également des centres de production afin d'assurer des sources de financement.

952. Parmi les activités assurées par les centres de l'UNFT figure aussi la mise en place de classes d'alphabétisation et la promotion économique des femmes rurales.

La Fondation Tunisienne de Développement Communautaire

953. La FTDC intervient dans le centre du pays. Elle a initié dans le cadre d'une approche de développement communautaire des expériences de crédit rural informel pour le financement d'activités productrices de femmes. La FTDC a été sollicitée pour gérer les composantes "femmes et animation rurale" de plusieurs projets de développement gouvernementaux.

La Fondation ATLAS pour l'Auto-développement et la Solidarité

954. Parmi ces projets il convient de citer le projet de distillation des plantes aromatiques dans la région de Aïn Draham qui cible 160 femmes pour une formation dans les techniques d'exploitation et de distillation des essences forestières aromatiques, suivie d'une activité de production destinée à la vente.

L'association de Soutien à l'Auto-développement (ASAD)

955. Elle exécute à partir de 1994 un projet de soutien aux femmes artisanes à Ouesslatia qui cible 128 artisanes confirmées par l'ONAT avec pour but d'améliorer leurs compétences professionnelles et leurs capacités à s'organiser, en vue d'une meilleure commercialisation de leurs produits.

L'Union Tunisienne pour la Solidarité Sociale (UTSS)

956. L’UTSS réalise des actions de développement qui portent sur la mise en place de projets d'élevage au bénéfice de jeunes filles ayant suivi un apprentissage dans les centres de formation agricole.. Un projet de développement de l'élevage laitier visant spécifiquement les femmes a été implanté à El Djem. Dans la région de Menzel Bourguiba, un projet de recyclage des déchets des usines textiles visant à aider les femmes pauvres a été mis en place. Il est prévu de l'étendre à d'autres gouvernorats dans le cadre d'une convention avec l'UNFT. L'UTSS a implanté des unités de confection gérées par des filles sortant des centres de formation de la jeune fille rurale. Ces unités, qui produisent pour la vente, ont pour objectif d'initier les filles à gérer des projets productifs. A titre d’exemple, dans la région de Thibar, des filles ayant bénéficié d'une formation dans les centres de la jeune fille rurale ont obtenu des crédits pour mettre en place des projets dans divers secteurs d'activités.

L'Association de Développement et d'Animation Rurale

957. L'ASDEAR appuie les activités productrices des femmes dans le cadre d'un projet de développement agricole dans l'oasis de Tameghza (Tozeur). Elle exécute des projets de petits élevages ciblant les femmes dans la région de Kalâat Andalous (Ariana) et Saouef (Zaghouan). Cette ONG vient de mettre en place à Saouef un centre de formation pour les jeunes filles qui fonctionne avec l'appui de l'UNFT.

L'Association de Promotion de l'Emploi et de Logement

958. Dans le cadre du projet de développement de la vallée Aïn Draham-Tabarka, l'APEL a mis en place un centre de formation de jeunes filles à Oued Ezzène. Ce centre dispense une formation d'une durée de deux ans, la première année étant consacrée à la formation de base et la deuxième à la formation spécialisée en tissage et en couture.

La Fondation El Kef pour le Développement Régional

959. La FKDR intervient dans le Nord-Ouest de la Tunisie. Elle exécute actuellement deux projets au profit des femmes rurales :

- Le premier projet s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale visant à réduire le taux d'abandon scolaire chez les filles rurales dans les zones les plus défavorisées du gouvernorat du Kef.

- Le deuxième projet vise le développement d'activités génératrices de revenus, la formation et le développement de groupements féminins par l'artisanat et l'agriculture.

L'Association Tunisienne des Mères

960. L'ATM intervient principalement dans les milieux ruraux les plus défavorisés, notamment les zones d'ombre ciblées par le Fonds de Solidarité Nationale 26-26. Ses interventions sont axées sur l'assistance sociale, la promotion du rôle des aides familiales et l'assistance aux jeunes filles rurales en difficulté. L'ATM intervient aussi périodiquement à travers les caravanes multi-disciplinaires pour rapprocher des femmes rurales les services de santé reproductive, de santé de base et d'orientation juridique.

Enda Inter-arabe

961. Cette association qui a obtenu son visa en mars 1999 (à l'origine Enda inter-arabe était une section de Enda internationale) entreprend depuis 1995 un projet de développement intégré dans les quartiers péri-urbains de Hay Ettadhamen au nord-ouest de Tunis, qui cible particulièrement les femmes chefs de famille et les jeunes désoeuvrés. Le projet comprend trois composantes : appui aux micro-entreprises (micro-crédit, formation des micro-entrepreneurs, assistance technique et suivi), appui à l'insertion économique et sociale (formation et initiation à des métiers, alphabétisation et activités culturelles...) et une composante éducation sanitaire lancée en 1999.

L'Action Féminine pour le Développement Durable

962. L'AFDD réalise un projet de développement durable et de protection de la nature dans la zone de Abdeladhim dans le gouvernorat de Kasserine (Centre-ouest) qui a pour objectif de créer des sources de revenus tout en réduisant la pression sur les ressources naturelles. Les activités ciblent 253 familles pauvres et portent notamment sur la formation des femmes dans l'apiculture, le jardinage et l'artisanat, ainsi que l'appui technique et financier pour le montage de micro-projets.

II.3/ Les programmes nationaux d'assistance sociale

Projets productifs d'assistance sociale

963. Afin de dépasser le caractère d'assistance du programme d'aide aux familles nécessiteuses, le Ministère des Affaires Sociales a mis en place, depuis 1990, une de projets à caractère productif, dont le projet de promotion des familles monoparentales dans le gouvernorat de Kairouan qui cible les femmes chefs de famille. Les femmes bénéficiaires du projet sont celles qui reçoivent une aide du programme national d'aide aux familles nécessiteuses (PNAFN) et doivent disposer d'une parcelle d'au moins 2 ha. Les actions du projet qui portent sur des dons pour l'arboriculture et la céréaliculture bénéficient à 223 femmes.

964. D'autres projets suivant la même approche de développement intégré ont été mis en place dans les régions de Jendouba, Siliana, Tabarka, ainsi que dans le gouvernorat de l'Ariana à Hay Ettadhamen. Les activités de ces projets portent sur l'agriculture, l'élevage, l'artisanat... Le plus important est celui de Reihane, dans la région de Tabarka, compte 115 bénéficiaires, parmi lesquels 60 femmes. Au total le budget alloué aux divers projets intégrés se monte à 590000 DT dont près du tiers (185000 DT) ont profité à des femmes chefs de famille.

III/Les mécanismes de financement et d'encouragement

965. Dans le cadre de la promotion des investissements en milieu rural agricole, plusieurs mécanismes ont été mis en place à partir des années 80 pour encourager en particulier le développement des petites et moyennes entreprises dans divers secteurs d'activité. Toutefois, ces mécanismes n'ont permis, que dans une faible mesure, la promotion de projets productifs féminins.

966. Dans le cadre des activités de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles (APIA), créée en 1983 pour encourager le développement de projets productifs dans l'agriculture, un certain nombre de projets ont été promus par des femmes agricultrices. Mais leur proportion reste très réduite, et ce, malgré l'augmentation notable des agréments accordés par l'APIA à des projets femmes au cours des dernières années. (soit 111 projets entre 1988 et 1992 et 182 projets entre 1992 et 1996, contre seulement 17 entre 1985 et 1987), ce qui constitue moins de 3% du total.

967. Les autres fonds tels que le fonds Rural Intégré et le Fonds National de l'Artisanat et des Petits Métiers FONAPRAM (13%) n'ont profité que dans une faible mesure aux femmes rurales parce qu'elles ne représentent que 5,6% des chefs d'exploitation agricoles et parce qu'elles n'ont pas les garanties suffisantes pour accéder aux crédits bancaires.

968. Le fonds de roulement de l'Office National de l'Artisanat, bénéficie à hauteur de 70% aux femmes artisanes. Entre 1989 et 1994, 7.800 artisanes ont bénéficié des fonds de roulement alloués par l'ONAT, et ce, pour un montant de 7,8 MD sur un total de 10,8 MD attribué, soit 72,2%. En 1995, le montant des fonds de roulement alloués à des femmes s'est élevé à 2,5 MD sur un total de 3,16 MD correspondant à 3 056 projets. Les fonds de roulement attribués varient de 500 D à 2.000 D.

969. La part des femmes dans le montant total des fonds de l'ONAT accordés à l'artisanat n'a pas cessé d'augmenter.

970. L'ONAT intervient également pour appuyer les actions des divers programmes de développement. C'est ainsi qu'en 1995, 250 fonds de roulement ont été accordés pour un montant de 220.000 Dinars au profit des zones d'ombre et que 370 fonds pour un montant de 350.000 MD ont été alloués dans le cadre des actions du programme de développement des quartiers urbains.

971. Les femmes et les filles employées dans les ateliers de l'ONAT ainsi que celles travaillant à domicile, soit pour leur propre compte, soit dans le cadre de la sous-traitance, ont le plus souvent bénéficié d'une formation dans les différents centres de l'ONAT, de l'UNFT, ou des programmes de développement rural. La plupart ont un niveau d'instruction primaire.

IV/ Nouveaux mécanismes

972. Les mécanismes de financement et de développement communautaire ont amené l'Etat à renforcer les moyens d'accélérer le développement de certaines régions tout en misant sur l'auto-prise en charge et l'esprit d'initiative des populations ciblées.

973. Le Fonds de solidarité Nationale et la Banque Tunisienne de Solidarité ont ainsi vu le jour, durant les années 90, confirmant la sollicitude de l'Etat en faveur des plus démunies, et son engagement en faveur d'une approche globale des droits de la personne humaine, qui implique la lutte contre toutes les formes d'exclusion sociale en vue de garantir pour tous le droit à une vie décente et à la dignité.

IV.1/ Le Fonds de Solidarité Nationale 26-26

974. Créé en 1993 à l'initiative du Président de la République Zine El Abidine BEN ALI, le Fonds de Solidarité Nationale finance la réalisation de projets d'infrastructure de base (eau potable, électricité, pistes et routes, habitat, écoles et dispensaires) et la création de micro-projets (agriculture, artisanat et petits métiers) dans les zones démunies d'infrastructure de base et à potentialités économiques faibles voire inexistantes. Les projets du 26-26 sont soutenus par des programmes spécifiques réalisés par différents départements.

975. Ces zones plus connues sous le nom de "zones d'ombre" ont été intégrées dans un plan de promotion allant de 1993 à l'an 2000. Elles sont au nombre de 1144 zones et comptent environ 200.000 familles. Le coût de la réalisation des projets inscrits dans le dit plan est estimé à 500 millions de dinars dont 100 MD pour la réalisation de micro-projets.

976. Les femmes sont touchées par les interventions du FSN soit directement soit de façon indirecte. Ainsi, les projets d'eau potable (de 1993 à 1997) ayant touché près de 50.000 familles, les femmes se sont trouvées soit totalement déchargées de la corvée d'eau qui les occupait pratiquement toute la journée avec la pénibilité y attachée, et ce, grâce au raccordement des foyers au réseau de la SONEDE, soit amenées à chercher l'eau potable à des distances raisonnables (pas plus de 1 km) grâce à la réalisation de bornes fontaines gérées par des associations d'intérêt collectif -AIC-.

977. En outre, la réalisation de 2011 km de pistes a désenclavé ces zones, permettant un accès des véhicules et des personnes par tout temps et contribuant à la réduction des cas de mortalité surtout parmi les femmes enceintes, auparavant victimes de l'enclavement, particulièrement durant la saison des pluies.

978. La réalisation et l'équipement de 94 écoles se conjugue avec les projets de routes et des pistes rurales pour garantir aux petites filles un accès ininterrompu à l'éducation, participant ainsi à la lutte contre l'analphabétisme, jusqu'ici assez élevé parmi les femmes rurales.

979. Enfin, la réalisation de 85 centres de santé de base et l'amélioration voire la construction de logements neufs (12.426) contribuent à garantir aux femmes un environnement sain et l'accès aux différentes prestations de santé préventive (vaccination) et curative. Ces centres ont été dotées des ressources matérielles et humaines pouvant offrir aux citoyens une gamme minimale de prestations de santé primaires. (voir p265)

980. Depuis 1995, le Fonds intervient pour la création de projets générateurs de revenus. 31000 micro-projets ont été réalisés, entre 1995 et 1997, dont 68% consacrés à l'agriculture. La femme rurale a bénéficié directement des projets à caractère artisanal, soit 26% du total des projets et indirectement à travers les projets agricoles profitant aux familles rurales.

981. Le fonds cible également les jeunes filles rurales ayant bénéficié d'une formation dans les centres de la jeune fille rurale. Il a ainsi octroyé des micro-financements (de 3 à 6 mille dinars) aux jeunes filles diplômées du Centre de Formation Agricole Moderne de Chebedda, relevant de l'UNFT, et ce, dans le cadre d'une convention de partenariat couvrant la période 1998-1999 et ciblant 160 jeunes filles.

IV.2/ La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS)

982. La création en décembre 1997 de la BTS, est venue répondre aux besoins des petits promoteurs tout en tenant compte de leurs contraintes, permettant de surmonter les obstacles rencontrés en matière d'accès aux sources classiques de financement. Ainsi, les femmes ont pu bénéficier depuis la création de la banque, du financement de 27,1% des projets, soit 5988 projets sur un total de 22095. L'agriculture et l'artisanat qui sont les deux secteurs où se concentrent les femmes rurales ont rassemblé 12,9% des projets montés par des femmes.

983. Selon la répartition géographique, le Grand Tunis et le Nord Est concentrent plus de la moitié des projets. Toutefois les deux régions à prédominance rurale (le nord ouest et le centre ouest) attirent près du quart des projets féminins financés par la BTS.

Répartition des bénéficiaires de la BTS / femmes par région

Région	Nombre de crédits	%	moyenne des crédits	moyenne de l'auto- fina n cement	Emplois Créés
Nord Est	1619	42.1	3521	227	2274
Nord Ouest	417	10.8	2693	216	553
Centre Ouest	447	11.6	2756	193	732
Centre Est	594	15.4	4297	359	1003
Sud Ouest	442	11.5	2699	231	840
Sud Est	331	8.6	3250	211	480
Total	3850	100	3345	241	5882

Source : BTS.

984. Afin de favoriser l'accès des femmes rurales aux crédits, la BTS a signé des conventions avec le Fonds de Solidarité Nationale (26-26) pour le financement de projets initiés par des jeunes filles formées dans l'artisanat et l'agriculture. Une première promotion constituée de 40 jeunes filles rurales a bénéficié, dans ce cadre, des financement de la BTS.

985. La BTS a signé en 1999 des conventions, la première avec l'Union Nationale des Femmes Tunisiennes pour favoriser les filles sortant du Centre de Formation Professionnelle moderne de l'UNFT et la deuxième avec le MAFF pour appuyer les femmes bénéficiaires du fonds d'appui aux activités productrices des femmes.

V / Le développement des qualifications de la jeune fille rurale

La formation professionnelle

986. Pour répondre aux nouveaux besoins du développement économique et social, la formation professionnelle a dû également ajuster son dispositif qui cible les effectifs féminins dans le monde rural, et ce, dans le cadre d'une approche qui lie davantage la formation aux impératifs techniques et économiques.

987. Une stratégie pour la réforme des centres de la jeune fille rurale a été inscrite, dès 1992, et mise en oeuvre au cours du VIIIème plan de développement pour garantir la promotion des jeunes filles rurales par une formation professionnelle qualifiante. Des résultats tangibles ont pu être enregistrés tant au niveau quantitatif que qualitatif dans l'organisation et le fonctionnement de cette formation.

988. Les 13 centres de formation de la jeune fille rurale relevant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ont achevé leur action de rénovation et de normalisation des composantes de la formation. Ils dispensent aujourd'hui :

Une formation sociale dans les domaines de l'éducation, de la planification familiale, de la santé, de l'environnement et de la nutrition.

Une formation technique en agriculture et artisanat en vue de faciliter l'insertion des jeunes filles dans le marché de l'emploi.

Une formation modulaire en matière de création d'entreprise, pour la préparation à l'entreprenariat et à la création de micro-projets.

989. Une ingénierie pédagogique a été élaborée au profit des jeunes formées et ciblée sur les analphabètes ainsi que sur celles ayant quitté précocement l'école. Cette ingénierie de formation a donné lieu à la production de manuels et de différents supports de formation dans la totalité des modules dispensées. Au cours de la période (1992-1997), 4000 jeunes filles rurales ont pu bénéficier de cette formation. Des conventions de partenariat avec des organisations et structures visant l'aide de ces jeunes filles à s'installer pour leur propre compte, ont été signées. La convention de coopération signée avec l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale (UTSS) a fait bénéficier 60 jeunes filles rurales d'un financement pour la création de micro-entreprises en matière d'élevage, de culture maraîchère et de couture.

990. Les nouveaux modules de formation sont mis à la disposition des différents intervenants dans le domaine de la formation des jeunes filles rurales. L'Union Nationale des Femmes Tunisiennes dont relève 170 centres, a démarré la réforme de son système de formation. Elle dispose aujourd'hui de deux centres pilotes qui dispensent des formations qualifiantes en agriculture et en artisanat.

991. Dans le cadre de la réforme du système de la formation professionnelle, le Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi assurera la tutelle des centres de formation en artisanat à partir de septembre 1999. Cette formation qui profite, essentiellement, aux jeunes filles en milieu rural et péri-urbain et qui était gérée par le Ministère du Tourisme et de l'Artisanat, bénéficiera, grâce au transfert de tutelle, de la mise à niveau de ses différentes composantes en vue de la rendre plus qualifiante.

992. Dans le secteur de l'agriculture, les centres de formation professionnelle et les lycées agricoles dispensent une formation technique aux filles des zones rurales. Quelque centaines sont formées annuellement dans le Lycée Agricole de Jeune Fille de la Soukra qui forme des adjointes techniques, et dans les centres de Tibar et de Sidi Bouzid qui forment des ouvrières qualifiées. Les lycées agricoles de Bouchnik et de Tibar se sont ouverts très récemment, respectivement en 1997 et en 1995, à la formation des jeunes filles.

993. Dans le secteur de l'agriculture, l'on s'oriente vers un nouveau type de formation sur le modèle de la formation à la carte pour les besoins des agriculteurs et agricultrices, ou pour le recyclage des techniciens . 2700 femmes ont eu accès à ce type de formation en 1997.

994. Certains centres de formation professionnelle agricole ainsi que plusieurs centres de recyclage agricole organisent des activités de formation et de conseils techniques au profit de femmes et de jeunes filles rurales. En 1997, 288 femmes ont pu bénéficier de 1900 journées de formation.

995. Le programme de vulgarisation féminine élaboré dans le cadre du projet de développement de la recherche et de la vulgarisation agricole (projet BIRD qui a démarré en 1992), assure des actions de conseils techniques et de gestion, de formation dans le cadre des centres de formation professionnelle agricole ou de chantiers spécialement organisés pour répondre aux besoins des femmes et de suivi-évaluation. Il vise trois groupes cibles: les épouses d'agriculteurs et les femmes chefs d'exploitation, les filles d'agriculteurs et les ouvrières agricoles.

996. Dans un premier temps, trois zones dans les gouvernorats de Zaghouan, Béja et Jendouba ont été retenues pour bénéficier d'une action pilote qui a démarré au cours de la campagne 1992-1993. Ce programme a été étendu durant les années 1993 - 1995 à cinq autres gouvernorats (Kairouan, Ariana, Médenine, Siliana et Sidi Bouzid). Les méthodes adoptées pour l'intervention auprès des femmes consistent en:

l'organisation de journées d'information et de démonstration pratique,

la réalisation de parcelles de démonstration,

l'organisation d'actions de groupes et de visites individuelles sur les exploitations.

997. En dehors des actions de vulgarisation visant les femmes agricultrices, des sessions de formation sont organisées au profit des vulgarisatrices. Elles concernent la formation méthodologique, les techniques de communication, la formation en matière de techniques agricoles, les formations spécifiques.

998. Les spots télévisuels diffusés dans le cadre des campagnes d'information et de vulgarisation agricole, ciblent également les femmes agricultrices.

VI / L'action positive en faveur de la femme rurale

999. Pour faire face aux nouveaux besoins des femmes rurales en vue de promouvoir leur intégration dans la dynamique économique nationale, la stratégie "femme" du IXème plan a recommandé la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'intervention qui aurait pour principal objectif l'appui aux activités productives des femmes pauvres par le biais de la promotion de la micro-entreprise féminine et familiale en milieu tant rural que péri-urbain, ainsi que la réalisation de nouvelles études pour cerner avec précision les conditions de vie et de production des femmes rurales.

VI.1/ Etudes et recherche-action ciblant les femmes rurales

1000. Dans le cadre des activités de la cellule d'évaluation d'impact des projets de développement, le MAFF a réalisé une étude sur la composante femme du projet de développement intégré du Nord Ouest, une étude sur le projet Ettadhaman-Douar Hicher, ainsi qu'une étude d'impact des projets du Fonds de Solidarité Nationale (2626) sur les conditions des femmes et des familles. Ces études avaient pour objectif d'améliorer l'efficience des interventions réalisées dans le cadre des projets de développement ou d'assistance sociale en vue d'un développement global et durable qui tienne compte des besoins aussi bien immédiats que stratégiques des hommes et des femmes.

1001. Pour mieux appréhender la situation des femmes rurales, le CREDIF a publié en 1996, dans le cadre des activités de l'Observatoire de la femme, un rapport exhaustif: "Femmes rurales de Tunisie".

1002. Dans le cadre du IXème plan et conformément à une recommandation du rapport "femmes rurales de Tunisie", le CREDIF a entrepris la réalisation des études suivantes :

- "le travail féminin et les stratégies familiales en milieu rural tunisien" (mars 1999) est une étude qui s'inscrit dans le cadre du Programme DYPEN (Dynamiques – Population - Environnement, basée sur une approche pluridisciplinaire) et vise à étudier de près l'activité de la femme rurale dans quatre zones du nord et du sud tunisien (Bargou, Kroumirie, Menzel Habib et El Faouar). Ce travail tend d'une part, à étudier le rôle que jouent les femmes dans les stratégies productives des ménages agricoles, en particulier dans le contexte des processus de restructuration économique en cours et, d'autre part, à mieux cerner la contribution des femmes à l'élaboration des projets sociaux des familles rurales et leurs répercussions, notamment sur le fonctionnement et la reproduction des systèmes familiaux de l'agriculture.

- "les femmes entrepreneurs agricoles et les femmes artisanes", qui a pour objectif d'approfondir la connaissance de la situation de ces deux catégories et des problèmes qu'elles rencontrent, dans une démarche de recherche-action engagée avec différents organismes relais (ONGs, Agences de développement, etc.).

VI.2/ Le plan d'action national au profit des femmes rurales

1003. Partant de ce constat, le IXè plan de développement a inscrit dans sa stratégie la mise en oeuvre d'un plan d'action national au profit des femmes rurales ayant pour objectif de réaliser une meilleure intégration des femmes rurales dans le processus principal du développement et ceci à travers l'impulsion d'une synergie entre les différents intervenants, l'adoption d'une approche intégrée selon la perspective du genre et la réalisation d'actions innovatrices.

1004. Elaboré en 1998, le plan d'action national pour la femme rurale s'articule autour de 6 axes principaux :

l'amélioration des conditions de vie des femmes rurales,

- le développement de leurs capacités et compétences,

- l'intégration dans le circuit économique principal particulièrement dans le secteur agricole,

- l'amélioration de l'encadrement socio-culturel,

- l'impulsion d'une dynamique communautaire.

- la reconnaissance et la valorisation de la contribution des femmes rurales dans le développement à travers l'élaboration d'instruments statistiques et de méthodologies adaptés.

1005. La réalisation de ce plan d'action s'est basée sur une approche participative intégrant une planification par objectifs effectuée dans le cadre d'une consultation régionale et nationale, à laquelle ont pris part des experts nationaux, des responsables dans des départements ministériels, des responsables d'ONG et des représentantes des femmes rurales (femmes leaders, étudiantes originaires du milieu rural etc.).

1006. Adopté en conseil ministériel, en décembre 1998, ce plan d'action a fait l'objet d'instructions présidentielles en vue de sa concrétisation au niveau des régions et ceci à travers:

-1- La mise sur pied, dans chaque gouvernorat d'une commission régionale présidée par le gouverneur, et dont la tâche consiste à préparer, exécuter et suivre un plan d'action adapté aux particularités régionales.

-2- La mise à la disposition du plan d'action des ressources humaines nécessaires à sa réalisation.

-3- Le démarrage d'une expérience pilote de mise en place de "pôles de rayonnement" dans une dizaine de zones rurales qui seront des espaces polyvalents et multiservices destinés à animer la vie communautaire, socio-économique et culturelle dans ces régions, en ciblant particulièrement les femmes et les familles.

1007. Le MAFF appuie la réalisation des plans d'action régionaux par la formation des membres des commissions régionales chargées du plan en matière de planification par objectifs, en genre et développement et en approche participative. Trois sessions par zone géographique ont été organisées par le MAFF au cours de l'année 1999.

1008. La réalisation de ce premier plan d'action "femmes rurales" s'étalera sur les deux années restantes du IXème plan. D'autres plans d'action intégrés aux prochains plans de développement économique et social poursuivront l'action de promotion de la femme rurale en Tunisie.

VI.3/ Mécanismes d'appui à la micro-entreprise féminine

1009. Dans sa stratégie de promotion des femmes rurales, le MAFF consacre plus des deux tiers des fonds obtenus dans le cadre de la coopération internationale et bilatérale, aux projets initiés par des ONG en faveur des femmes et familles rurales.

1010. En application de la convention bilatérale tuniso-suédoise relative à la création du Fonds de Promotion de la Femme et de la Protection de l'Environnement en Tunisie, le MAFF a financé de 1995 à 1997, 21 projets d'un montant global de 2,5 millions de dinars et dont la réalisation a été confiée à des ONG.

1011. Les projets réalisés (7), dans le cadre d'une première tranche, ont notamment visé à assurer une meilleure formation professionnelle et insertion économique des jeunes filles rurales (23% des fonds), aider à la création de sources de revenus permanentes (19%), améliorer les conditions de vie des femmes et familles rurales défavorisées de manière à réduire les charges et peines quotidiennes d'amenée d'eau et de collecte de bois, de cuisson et de chauffage (21%), valoriser l'image de la femme dans la société par la consolidation des actions entreprises en matière d'information et de communication et la promotion des productions culturelles féminines (23%) et enfin accroître le rendement des jeunes scolarisés en milieu rural par l'amélioration de l'environnement des établissements (5%).

1012. D'autres projets, ont démarré en 1998, soit une dizaine de projets de développement réalisés par des ONG (UTSS, UNFT, APPEL, ENDA, ASSAD, AFDD...) au profit des femmes pauvres, pour un montant de 223 mille dinars, qui ont essentiellement bénéficié aux zones d'intervention du FSN (2626).

1013. Sept autres projets pilotés, par des ONG, doivent démarrer en 1999 dans le cadre du fonds suédois comme l'indique le tableau ci-après.

Projets réalisés dans le cadre du recyclage de la dette entre 1995 – 1998

ONG	Intitulé du projet
UNFT	Formation-Insertion professionnelle (phase 1 et 2)
UNFT	Broderie artisanale à Mahdia
UNFT	Amélioration des conditions de vie des familles rurales à Oued El Abid
UNFT	Amélioration des conditions de vie des familles rurales à Ouled Dhrifallah
UTSS	Intégration de la femme rurale à El Majra.
ATLAS	Promotion des activités artisanales féminines à Sâada
FKDR	Amélioration des conditions de vie de la femme rurale à Bir Hedi
Voie de l’Enfant	Construction et équipement du centre socio-éducatif à Oum El Abouab
CREDIF	Volet information-communication
CREDIF	Volet culturel
UTSS	Insertion économique de la jeune fille rurale de Thibar
UTSS	Promotion en tissage montagnard
AFDD	Promotion des femmes et protection de l'environnement
APEL	Promotion des femmes rurales d'Atatfa
ATAS	Construction du Centre régional de réhabilitation des sourds
ATM	Construction et équipement d'un centre d'accueil et d'écoute pour la prévention et l’handicap chez les enfants
AKAD	Promotion de la localité Jbil
ASAD	Soutien aux femmes prédemandeurs d'emploi
MAFF	Magazine audio-visuel
ENDA	Soutien aux micro-entreprise à Hay Ettadhamen

Source : MAFF

Projets proposés dans le cadre du recyclage de la dette pour l'année 1999

ONG	Intitulé du projet
Fédération Tunisienne de Solidarité Sociale (FTSS)	Programme d'activités génératrices de revenu en faveur des femmes
Enda -Inter Arabe (ENDA)	Appui à la création de micro-entreprises féminines
Union Tunisienne de Solidarité S o ciale (UTSS)	Programme de promotion des activités productives féminines
Association de Soutien à l' Auto-Développement (ASAD)	Consolidation d'emplois féminins
Association Tunisienne de Pla n ning	Santé reproductive en milieu rural Familial (ATPF)
Association de Développement et de Progrès de Métline (ADPM)	Consolidation d'emploi féminins
Ministère des Affaires de la Femme et de la Famille	Création de pôle rayonnement

Source : MAFF

1014. Pour soutenir les femmes rurales dans la création d'activités génératrices de revenus le MAFF organise depuis 1998, à l'occasion de la journée mondiale des femmes (le 8 Mars) une exposition annuelle dont l'objectif est d'aider les femmes productrices à écouler leurs marchandises. A cette occasion, un site sur le WEB a été expérimenté en vue de faire accéder les femmes artisanes au commerce électronique. Des formations en montage et gestion de micro-projets sont aussi organisés au profit des artisanes pendant les périodes de l'exposition, ainsi qu'une formation à l'approche participative au profit des cadres des ONG.

1015. Partant de ces expériences et des études réalisées au profit des femmes rurales, le MAFF a mis en place un mécanisme d'appui technique et financier à la micro-entreprise féminine qui centralisera toutes ses interventions en faveur des femmes démunies. Les activités de ce mécanisme, réalisé en collaboration avec la banque mondiale, puis avec l'Agence de coopération canadienne -ACDI-, ont démarré en janvier 1999 avec le lancement de la première phase expérimentale. D'ores et déjà une convention avec la BTS a été signée.

1016. Bien que ciblant les milieux urbain, semi-urbain et rural, ce mécanisme d'appui à la micro-entreprise féminine, profitera sans aucun doute aux femmes rurales.

VI.4/ Stratégie IEC

1017. La femme rurale occupe aussi une place importante dans la stratégie d'information et de communication du MAFF, qui organise régulièrement chaque année une action d'envergure nationale, s'intégrant dans sa stratégie d'appui aux catégories démunies.

1018. Le MAFF a organisé en 1997 et 1998 et en collaboration avec le Fonds de Solidarité Nationale (2626), deux séminaires s'inscrivant dans le cadre d'un cycle de formation au profit des 800 femmes membres des comités de développement dans les zones d'ombre. Ces séminaires avaient pour objectifs d'aider ces femmes dans leur tâche d'encadrement des femmes et familles dans leurs zones d'intervention, et ceci, par leur information sur les droits et acquis des femmes, leur sensibilisation à l'action communautaire et leur formation en matière de création de sources de revenus et micro-projets.

1019. Le Ministère contribue à la valorisation de l'image de la femme rurale. Le "Festival de la femme rurale", organisé en 1995, au profit d'une centaine de femmes productrices et créatrices provenant de toutes les régions de la Tunisie, a permis de faire mieux apprécier au public la contribution des femmes rurales à la conservation du patrimoine culturel de leurs régions et à la dynamique de développement socio-économique du monde rural. La variété des activités proposées à cette occasion ( séminaire, exposition des savoirs-faire féminins, animation culturelle) ont donné une nette visibilité aux multiples facettes de l'apport des femmes rurales.

1020. En collaboration avec d'autres intervenants (ONFP, Ministère des Affaires Sociales, FSN, etc.) le MAFF contribue à la culture juridique des femmes rurales.

Perspectives

1021. La synergie, créée par la politique de développement régional, l'ensemble des politiques sectorielles et l'effort considérable réalisé par le Fonds de Solidarité Nationale et la Banque Tunisienne de Solidarité, s'est traduit par une amélioration très nette de la qualité de vie dans le milieu rural.

1022. La création de nouveaux mécanismes et le démarrage d'un plan d'action national s'articulant autour de plan d'actions régionaux pour les femmes rurales, ouvrent de réelles perspectives d'auto-développement et d'amélioration des conditions de vie et de production et d'accès des femmes rurales aux différents services, y compris les services d'aide à l'emploi et à la production.

1023. En milieu rural, l'engagement des femmes dans les activités productives a pris une ampleur considérable, qu'il s'agisse d'agriculture, d'artisanat ou d'industrie, et ce, tant dans le cadre des économies familiales que du salariat. Des secteurs entiers de la production agricole reposent de façon prédominante sur le travail des femmes et les revenus d'une importante fraction de la population rurale dépendent étroitement de l'activité productive des femmes.

1024. Depuis le VIIIème plan, la promotion socio-économique des femmes et le renforcement des économies familiales en milieu rural figurent parmi les objectifs des politiques de développement, d'où la mise en place de nombreux projets, visant à améliorer le niveau d'éducation et de promotion technique des femmes rurales et à renforcer leurs capacités de production.

• Article 15 : Egalité devant la loi

-1- Les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi. -2- Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire. -3- Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul. -4- Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

I - Egalité absolue en matière de capacité juridique

1025. Depuis l'indépendance, il n'y a aucune différence entre l'homme et la femme en matière de capacité juridique, en vertu de l'article 7 du Code des obligations et des contrats. Homme et femme accèdent à la majorité à l’âge de 20 ans révolus. Les tribunaux traitent sans aucune différence tous les justiciables qu'ils soient hommes ou femmes. De même, aucune distinction n'est faite entre l'homme et la femme en matière de témoignage devant les tribunaux.

1026. La législation tunisienne accorde à la femme, quel que soit son état civil, et au même titre qu'à l'homme, le droit de conclure des contrats en son nom propre, le droit de disposer de ses biens (article 7 du COC) de servir d'administrateur à une succession, et d'ester devant tous les tribunaux y compris le tribunal administratif.

1027. Conformément à l'article 157 du CSP, à 20 ans révolus, l’enfant (qu’il soit de sexe féminin ou masculin) exerce tous ses droits, assume ses responsabilités et peut ester en justice au même titre que l'homme, pour tout ce qui est statut personnel, actes civils et commerciaux, et droits politiques, sans aucune limite, sauf dans les cas d'incapacité légale prévues par loi, et applicables à l'homme et à la femme sans distinction.

1028. La législation tunisienne prévoit deux hypothèses où la femme et l'homme peuvent accéder à la majorité avant l'âge de 20 ans :

* en vertu d'un acte judiciaire pour lui permettre d'exercer un commerce ou un métier -article 170 du CSP, et ce, pour des raisons exceptionnelles qu'il appartient au juge d'apprécier, articles 11 et 12 du Code des Obligations et des Contrats ;

* le mariage à 17 ans révolus (l'âge légal pour le mariage), permet à l'homme ou à la femme mineurs d'accéder de façon automatique à la majorité, aux termes de l'article 153 nouveau du CSP, tel qu'amendé par la loi du 12 juillet 1993.Cette émancipation concerne toutefois l'état civil et les actes à caractère civil et commercial conformément à l'article 153 nouveau qui dispose : "est considéré comme interdit pour minorité celui ou celle qui n'a pas a t teint la majorité de vingt ans révolus. Le mineur devient majeur par le mariage s'il dépasse l'âge de 17 ans, et ce, quant à son statut personnel et à la gestion de ses affaires civiles et commerciales."

1029. L'article 153 nouveau s'applique certes indistinctement aux deux sexes, mais en réalité il concerne essentiellement les femmes puisque l'âge légal au mariage tel que stipulé par le CSP est à 17 ans pour la jeune fille et 20 ans pour le jeune homme (article 5).Pour les femmes, la moyenne d'âge au mariage au plan national est à 27 ans en 1994, les cas de mariage des jeunes filles mineures tendant à baisser d'une année à l'autre, et ce, dans tous les milieux.

1030. Dans le but de renforcer le principe d’égalité entre l’homme et la femme, tant au niveau des droits que des devoirs, une nouvelle loi a été promulguée, le 7 février 2000, sous le n°2000-17, abrogeant les dispositions de l’article 831, du paragraphe 2 de l’article 1481 et du paragraphe 2 de l’article 1524 du Code des Obligations et des Contrats ; dispositions qui exigeaient l’autorisation préalable de l’époux pour le travail de la femme ainsi que son autorisation en cas de cautionnement et dans le cas de cautionnement de comparution de la femme mariée.

II Non discrimination en matière d'accès aux fonctions judiciaires

1031. Depuis 1992, la présence de la femme s'est consolidée dans les différentes instances de l'appareil judiciaire et, notamment, aux postes de décision : le taux de femmes magistrats a ainsi évolué de 22,7% en 1992 à plus de 24% en 1998.

1032. La première femme présidente de Cour a été désignée en 1993. Plusieurs femmes occupent en 1998 les postes de vice-présidente de Cour, présidente de tribunal de première instance, Directrice générale du Centre Etudes Juridiques et Judiciaires, Directrice des Affaires Civiles, Directrice des Affaires Pénales au Ministère de la Justice. Les femmes occupent aussi les fonctions de Juge de la famille ou Juge de l'enfance, respectivement créées en 1993 et 1996. En mars 2000, une femme magistrat a été promue pour la première fois au poste de premier Président d’une Cour d’Appel.

1033. Les femmes exercent aussi toutes les fonctions des auxiliaires de justice. Elles constituent en 1998, 21,60% du corps des avocats (contre 10% en 1992). Elles accèdent progressivement aux autres fonctions qui restent cependant dominées par leurs collègues hommes comme l'indique le tableau suivant :

Statistiques sur les auxiliaires de justice - 1998 -

Auxiliaires de justice	Total masculin	%	Total féminin	%	Total Général	%
Huissiers notaires	521	95%	29	5%	550	100%

Huissiers	645	95%	35	5%	680	100%
Avocats	2176	78.4%	600	21.6%	2776	100%
Experts judiciaires	1745	98%	42	2%	1787	100%
Interprètes assermentés	44	84%	8	16%	52	100%

1034. Pour la première fois, en 1998, une femme, actuellement membre du CEDAW, est nommée première présidente de la Cour des Comptes, une des plus hautes fonctions juridictionnelles du pays.

III - Le droit des femmes de choisir leur lieu de résidence

1035. Compte tenu de la valeur sacrée des liens conjugaux et familiaux dans la culture tunisienne, le Code du statut personnel a consacré le principe de la cohabitation entre époux comme étant un principe fondamental du contrat de mariage. L’article 23 du CSP, qui constitue la Charte de la famille tunisienne, énonce clairement que les époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux us et aux coutume. Par conséquent, le devoir de la cohabitation incombe réciproquement aux deux époux.

1036. La jurisprudence tunisienne a consacré ce principe dans plusieurs décisions de divorce prononcées à l’encontre, que ce soit, du mari ou de l’épouse, sans distinction par suite de non respect de cette obligation.

1037. Soucieux de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, le Législateur tunisien a prévu des dispositions garantissant l’exercice des prérogatives parentales vis à vis de l’enfant, et partant du droit de celui-ci à jouir pleinement de la sollicitude et de l’encadrement psycho-affectif de ses deux parents. C’est ce qui ressort de l’article 61 du CSP selon lequel, la mère est déchue de son droit à la garde si elle « voyage à une distance qui empêche le tuteur d’accomplir son devoir envers son pupille ». Réciproquement, le juge peut retirer la tutelle au père au profit de la mère si ce dernier  « a abandonné son domicile et est devenu sans résidence connue ou pour toute autre cause de nature à porter préjudice à l’enfant », et ce conformément à l’article 67 nouveau de CSP.

1038. La loi 93-74 du 12 juillet 1993, portant amendement de certains articles du CSP, a introduit, ainsi, un nouvel équilibre entre les deux époux en matière de droits et de devoirs conjugaux et parentaux, notamment, ceux relatifs au droit d’élire domicile.

1039. En cas de relation conjugale normale, les conjoints peuvent, d’un commun accord, soit pour des intérêts économiques, soit pour raison de travail, élire des domiciles séparés pour une période déterminée, dans des pays différents ou des villes éloignées, cependant en cas de conflit, les articles 23 et 61 peuvent être invoqués au détriment, respectivement, de l’époux et de l’épouse. En vertu de l’article 32 du CSP, le conjoint peut demander le divorce pour préjudice subit.

1040. S'agissant du mariage mixte d'une Tunisienne avec un étranger, le Code de Droit International Privé, promulgué aux termes de la loi n° 98-97 du 27/11/1998, est venu instaurer le principe de l'égalité en matière de statut personnel, et en particulier du choix du domicile conjugal, et ce, en vertu des articles 47,48 et 49 qui disposent qu’en cas ou les époux sont de nationalité différente, la loi applicable est celle :

- de leur dernier domicile commun ou à défaut de celui-ci, la loi du for, lorsqu’il s’agit « des obligations respectives des époux (Article 47), de divorce ou de séparation de corps (Article 49) ».

- du premier domicile commun, s’il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage, pour ce qui concerne le régime matrimonial (Article 48).

1041. En cas de procédure de divorce, la loi applicable n'est plus celle du mari au moment de la conclusion du mariage, mais celle du dernier domicile conjugal, ou à défaut, la loi du for.

• Article 16 : Droit matrimonial et familial

-1- Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrim i nation à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : a) Le même droit de contracter mariage ; b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement ; c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa di s solution ; d) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits ; e) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale ; dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale ; f) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation ; g) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de ge s tion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux. -2- Les fiançailles et les mariages d'enfants n'auront pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.

I /Egalité et partenariat au sein de la famille

1042. Le Code du Statut Personnel -CSP- a organisé la famille tunisienne sur la base de l'égalité juridique entre l'homme et la femme et de la moralisation de la relation conjugale au sein de la famille et de la société en stipulant notamment :

- l'abolition de la polygamie (le non-respect est passible de sanction pénale) ;

- l'institution du divorce judiciaire, l'interdiction de la répudiation et l'octroi aux deux époux du droit au divorce ;

- la limitation à 17 ans de l'âge légal pour le mariage de la jeune fille sous la condition de son consentement ;

- la femme peut ester en justice et être assignée en son propre nom, elle a les mêmes possibilités d'accès aux services judiciaires au même titre que l'homme ;

- l'octroi à la mère, en cas de décès du père, du droit de tutelle sur ses enfants mineurs ;

- l'institution, en matière d'héritage, du legs obligatoire en faveur des enfants de la fille en cas de décès de celle-ci avant son père ;

- la loi du retour : la fille unique hérite tout le patrimoine de ses géniteurs.

1043. Le CSP a été plusieurs fois amendé en vue de tenir compte de l’évolution de la société tunisienne. Les amendements introduits en 1993, ont modifié en profondeur la nature des rapports conjugaux et des relations familiales en consacrant davantage le principe de l'égalité entre l'homme et la femme et en consolidant les fondements d'une gestion démocratique de la famille.

1044. Aux termes de la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993 portant amendement du CSP, les droits et les devoirs des époux au sein de la famille ont subi d'importantes modifications sur la base de la consécration des principes d'égalité et de co-responsabilité. La place accordée à l'épouse au sein de la famille est valorisée en ce sens que celle-ci acquiert de plus en plus le droit d'intervenir dans la prise de décision concernant la gestion des enfants et de la famille.

1045. La consécration de nouveaux droits à l'épouse et à la mère dans la gestion des affaires familiales et la promotion d'un climat familial qui repose sur l'entraide et la solidarité entre les parents d'une part et les générations de l'autre, sont autant de mesures qui ont largement contribué au ré affermissement des liens familiaux.

1/ La relation de couple : un engagement réciproque

1046. Le CSP disposait, dans ses anciens articles 2 relatif à la rupture des fiançailles et 28 relatif à la dissolution du contrat de mariage, que seul le fiancé ou l'époux avaient le droit de se faire restituer les présents offerts à la fiancée ou à l'épouse. Or, l'évolution sociale et civilisationnelle de la société tunisienne a fait que la femme qui travaille, jouit généralement d'un patrimoine indépendant et offre à son tour des présents à son futur époux ou à son époux... Il est donc normal qu'elle jouisse du même droit à la restitution que le fiancé ou l'époux, en cas de rupture des fiançailles ou du contrat de mariage.

1047. La loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, a amendé ces deux articles de manière à réaliser l'égalité de l'homme et de la femme dans ce domaine en stipulant :

Article 2 (nouveau) : "Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à l'autre, sauf rupture de sa promesse ou stipulation contraire."

Article 28 (nouveau) : "En cas de dissolution du mariage avant la consommation, pour un motif imputable à l'un des conjoints, les présents offerts de part et d'autre après la conclusion du mariage, seront restitués, dans leur consistance actuelle même s'ils sont altérés. Aucune restitution ne sera faite après la consommation du mariage."

1048. Il est évident que ces amendements consacrent le principe de la non-discrimination entre l'homme et la femme, pendant la période précédant la consommation du mariage, préparant ainsi l'esprit d'égalité dans la famille.

2/ Abrogation de l'évaluation légale de la dot

1049. L'article 3 du CSP énumère "la fixation d'une dot au profit de la femme" parmi les conditions de validité du contrat de mariage.

1050. L'ancien article 12 du CSP exigeait que le montant de la dot soit sérieux et qu'il n'ait pas de maximum. L'article 12 (nouveau) a abrogé cette disposition en vue de rompre avec toute allusion à l'attitude vénale à l'égard de la femme.

Article 12 (nouveau) : " La dot peut être constituée par tout bien licite évaluable en argent. Elle appartient à l'épouse."

La dot ne représente plus une condition matérielle du mariage, mais plutôt une condition psychologique, une manifestation d'amour envers l'épouse.

1051. En fait, socialement la dot est de moins en moins perçue comme une condition pour le mariage, la pratique sociale lui conférant de plus en plus une valeur symbolique. La plupart des contrats de mariage mentionnent une dot symbolique "de cinq dinars au profit de la mariée" (soit 5 dollars US environ), telle que encouragée par les pouvoirs publics.

3/ Emancipation de l'épouse mineure par le mariage

1052. En vertu de l'article 5 du CSP, l'âge légal pour le mariage est à 17 ans pour la jeune fille et à 20 ans pour le jeune homme, tandis que l'article 153 de ce code considère "comme interdit pour minorité celui ou celle qui n'a pas atteint la majorité de vingt ans révolus."

1053. Soucieux de mettre les époux sur un pied d'égalité en matière de capacité légale, le législateur a introduit une nouvelle disposition dans l'article 153 en vertu de laquelle "le mariage du mineur, âgé de plus de 17 ans, l'émancipe en ce qui concerne l'état civil et les actes à caractère civil et commercial ".

1054. Article 153 (nouveau) : " Est considéré comme interdit pour minorité, celui ou celle qui n'a pas atteint la majorité de vingt ans révolus. Le mineur devient majeur par le mariage s'il dépasse l'âge de 17 ans et ce, quant à son statut personnel et à la gestion de ses affaires civiles et commerciales."

1055. La jeune épouse mineure peut donc gérer personnellement ses affaires civiles et commerciales, sans que son mari ait un quelconque droit de regard sur cet aspect personnel de sa vie.

II/ Droits et devoirs plus équilibrés entre les conjoints

1056. Dans l'ancien article 23 du CSP, la relation entre le couple était une relation inégale régie par les présumées supériorités hiérarchiques du mari, à qui il revenait de prendre les décisions et infériorité de l'épouse qui se devait d'exécuter les choix de son conjoint et de lui obéir. Il disposait :

"Le mari doit traiter sa femme avec bienveillance et vivre en bons rapports avec elle. Il doit éviter de lui porter préjudice. Il doit faire face aux charges du mariage et pourvoir aux besoins de la femme et de leurs enfants dans la mesure de ses facultés et selon l'état de la femme. La femme contribue aux charges du mariage si elle a des biens. La femme doit respecter les prérogatives du mari en tant que chef de famille et, dans cette mesure, lui doit obéissance. La femme doit remplir ses devoirs conjugaux, conformément aux usages et à la coutume."

1057. Aux termes de la réforme du CSP en vertu de la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, une nouvelle conception des rapports entre les époux a été instaurée. Il s'agit désormais d'une collaboration dans la conduite des affaires du ménage et des enfants.

Article 23 (nouveau) : "Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice. Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.

Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières.

Le mari, en tant que chef de famille doit subvenir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire.

La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens."

1058. Par suite des mutations sociales, et notamment de l'accès des femmes au travail et aux ressources économiques, la famille tunisienne est aujourd'hui en majorité une famille nucléaire, soit plus de 60% (en 1956 60% des familles étaient de configuration élargie).

II.1/ Obligation de coopération des conjoints

1059. L'institution d'une obligation de coopération entre les deux époux permet de moraliser la nouvelle relation du couple, et de lui fixer de nouveaux repères légaux en créant les conditions d'un environnement familial et social plus respectueux des droits de la personne humaine, notamment ceux de la femme et de l'enfant.

1060. La notion de partenariat et de co-responsabilité entre les conjoints est en train de faire du chemin pour, progressivement, permettre l'évacuation des dispositions inégalitaires, dernières survivances de l'ordre patriarcal. Le décret de 1956, relatif au statut matrimonial des familles issues de mariages mixtes, stipulait que la loi applicable pour régir les rapports du couple est la loi du mari, privilégiant ce dernier sur la base d'une discrimination par le sexe.

1061. Le Code de Droit International privé, promulgué en vertu de la loi n°98-97 du 27/11/1998 dispose dans ses articles 47 relatif aux obligations respectives des époux, 48 relatif au régime matrimonial et 49 relatif au divorce, que la loi applicable est désormais celle du pays du dernier domicile conjugal, ou à défaut, la loi du for (la loi du pays où est introduite l'action en justice, en cas de divorce) consacrant, ainsi, le principe d'égalité absolue entre les conjoints en matière de statut personnel et de choix du domicile conjugal.

II.2/ Reconnaissance du rôle économique de l'épouse au sein de la famille

1062. L’amendement de l'article 23 introduit une innovation majeure, à savoir l'obligation faite à l'épouse de contribuer aux charges de la famille, découlant de la reconnaissance du nouveau rôle de la femme en tant qu'acteur économique. Désormais, l'épouse intervient au sein de la famille en tant que promotrice de ressources économiques.

1063. Toutefois, les deux conjoints n'ont pas les mêmes devoirs économiques. Si le mari demeure le principal pourvoyeur économique, l'obligation économique faite à l'épouse n'est contraignante que si celle-ci a des ressources propres. Cette situation est justifiée par les réalités économiques nationales qui font ressortir, selon le recensement national de 1994, que la population féminine active ne constitue que 24 % de la population active totale.

1064. Néanmoins, le rôle de la femme dans le développement des ressources économiques de la famille est de plus en plus ressenti dans la conscience collective.

1065. Le rôle de "chef de famille" est aussi socialement reconnu aux femmes chefs de familles monoparentales qui bénéficient de près de 52 % de l'assistance sociale octroyée par le Fonds National d'assistance aux familles nécessiteuses.

III/ Abrogation de la notion de soumission

1066. L'alinéa 3 de l'ancien article 23 obligeait l'épouse à respecter les prérogatives du mari et à lui obéir en sa qualité de chef de famille. Dans le nouvel article, cette disposition a été abrogée.

1067. La relation de l'homme et de la femme au sein du mariage n'est plus fondée sur un rapport de hiérarchie ou de force.

1068. Même si le mari est maintenu dans sa qualité de "chef de famille", celle-ci n'implique, désormais, aucun rapport de domination puisqu'elle n'est plus articulée avec la clause de la soumission qui a été abrogée, mais avec le rôle économique de l'époux qui doit "pourvoir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens" . La qualité de chef de famille n'est plus un droit octroyé au mari aux dépens de son épouse, mais une fonction économique et une charge liée au devoir qui lui incombe de pourvoir aux besoins de son épouse et de ses enfants.

III.1/ Instauration du respect mutuel entre époux

1069. L'ancien article 23 obligeait d'un côté le mari à "traiter sa femme avec bienveillance et éviter de lui porter préjudice" et de l'autre l'épouse à lui obéir et à "remplir ses devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume".

1070. La réforme de cet article aux termes de la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993 instaure de nouveaux rapports basés sur la réciprocité des traitements. Les deux conjoints ont désormais l'obligation réciproque de se traiter mutuellement avec bienveillance et de ne pas se porter préjudice l'un envers l'autre et de remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.

1071. L'épouse n'est plus assimilée à la propriété du mari lequel a pour devoir de la protéger, mais elle acquiert le statut de personne juridique à part entière qui a les mêmes droits et devoirs que son conjoint en matière de respect de la dignité, d'affection et de bon traitement. En plus de la perception du mari envers son épouse, c'est toute la base de la relation du couple qui se trouve ainsi fondamentalement modifiée.

III.2/ Le droit imprescriptible de l'épouse à la vie et à l'intégrité physique

1072. L'instauration de la réciprocité en matière de traitement mutuel des époux atteste de la reconnaissance par la loi de l'émergence de l'individualité de la femme en tant qu'être humain qui, en tant que tel, a des droits propres, abstraction faite de sa situation matrimoniale.

1073. Dans le même ordre d'idées, le Code pénal, à la faveur de la réforme de 1993, reconnaît à l'épouse le droit imprescriptible à la vie en tant qu'individu et au respect de son intégrité physique, droit imprescriptible inhérent à la personne humaine. Cette reconnaissance s'est illustrée à travers l'abrogation de l'article 207 qui faisait bénéficier des circonstances atténuantes, le mari tueur de son épouse surprise en flagrant délit d'adultère. Ce crime est désormais qualifié d'homicide volontaire, son auteur est passible de l’emprisonnement à vie.

1074. Le mari ne dispose plus d'un droit de vie ou de mort sur son épouse et celle-ci est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite.

1075. Une égalité des sexes devant la loi pénale relative aux crimes passionnels est instaurée, contribuant sensiblement à faire asseoir dans la conscience collective, le principe de l'intégrité individuelle de la femme, quel que soit son état matrimonial.

1076. Corrélativement, en matière de violence à l’égard du conjoint, la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, portant modification de l'article 218 du Code Pénal, considère le lien conjugal comme une circonstance aggravante qui justifie un alourdissement de la peine, alors que la violence conjugale était soumise à la peine ordinaire relative à la voie de fait.

1077. La violence conjugale est, désormais, soumise à une peine d'emprisonnement doublée, soit de deux ans et une amende de deux mille dinars, alors que toute violence ou voie de fait n'est soumise qu'à une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de mille dinars. L'article 218 (nouveau) dispose :

" Tout individu qui, volontairement, fait des blessures, porte des coups, ou commet toute autre violence ou voie de fait ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 319, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars (1000 d).

Si l'auteur de l'agression est un descendant ou conjoint de la victime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et deux mille dinars (2000 d) d'amende.

S'il y a eu préméditation, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de trois mille dinars (3000 d) d'amende.

Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine.

La tentative est punissable. "

Aussi, en matière de violence conjugale, la politique législative alterne aggravation de la sanction et pardon du conjoint.

IV / Prérogatives parentales : Coopération pour la bonne éducation des enfants

1078. La loi n° 93-74 du 12 juillet 1993 a favorisé un certain équilibre entre le père et la mère en matière de prérogatives parentales.

Les droits et les devoirs des parents sont à quelque degré différents et la différence peut même justifier une discrimination positive en faveur du sexe féminin comme en matière d'octroi de pensions alimentaires.

1079. Les deux conjoints, stipule l'article 23 nouveau du CSP, "coopèrent pour la conduite des affaires de la f a mille, la bonne éducation des enfants ainsi que la gestion des affaires de ces derniers, y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières."

Le libellé de l'ancien article 23 ne permettait pas à la mère de puiser dans les comptes bancaires de son enfant, ni d'intervenir dans la décision concernant les choix en matière de sa scolarité ou de ses voyages. L'alinéa 3 de l'article 23 nouveau instaure une co-responsabilité des parents en la matière.

IV.1/ Association de la mère à la décision en cas de mariage du mineur

1080. L'ancien article 6 du CSP prévoyait que le mariage du mineur était subordonné à l'autorisation de son tuteur. Le tuteur étant le père ou son représentant, la mère n'avait pas le droit d'intervenir dans la prise de la décision relative au mariage de son enfant mineur.

L’amendement de l’article 6 a mis fin à cette inégalité. Ainsi, la mère jouit-elle, conformément à l’article 6 nouveau du CSP, du même droit que le tuteur quant à l'autorisation au mariage de son enfant. Une autorité parentale conjointe est instaurée à cet égard, servant ainsi l'intérêt du mineur dont le mariage ne dépend plus d'une volonté parentale unique qui peut lui être préjudiciable, et dont les filles étaient généralement les victimes.

Article 6 (nouveau) : " Le mariage du mineur est subordonné au consentement de son tuteur et de sa mère. En cas de refus du tuteur ou de la mère et persistance du mineur, le juge est saisi. L'ordonnance autorisant le m a riage n'est susceptible d'aucun recours."

IV.2/ Egale responsabilité des parents devant les actes délictueux de leurs enfants

1081. Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur. La mère n'assumait cette responsabilité qu'après le décès de son mari.

Depuis la réforme du Code des Obligations et des Contrats, du 9 novembre 1996, la mère est devenue solidairement responsable avec le père du fait délictuel de leur enfant. Cela est évidemment en harmonie avec le devoir de coopération qui les lie, et l'autorité parentale qu'ils exercent conjointement, conformément à l'article 23.

Article 93 bis : " Le père et la mère sont solidairement responsables de l'acte préjudiciable émanant de l'enfant, à condition qu'il réside chez eux..."

IV.3/ La pension alimentaire accordée aux ascendants maternels

1082. Le droit à la pension alimentaire était limité aux descendants et aux grands-parents paternels. A partir de la réforme du 12 juillet 1993, ce droit aux aliments a été étendu aux grands-parents maternels.

Article 43 (nouveau) : " Ont droit aux aliments :

a) les pères et mères, les grands-parents paternels à quelque degré qu'ils appartiennent et les grands-parents maternels appartenant au premier degré.

b) les descendants à quelque degré qu'ils appartiennent."

1083. Réciproquement, l'article 44 nouveau, définissant les devoirs des enfants aisés des deux sexes vis-à-vis de leurs ascendants, mentionne également parmi les parents bénéficiaires les grands-parents maternels appartenant au premier degré, en plus des père et mère et grands-parents paternels à quelque degré qu'ils appartiennent.

V / Egalité des époux en matière de choix et de planification des nai s sances

1084. L'égalité entre les époux en matière de libre choix du nombre et de l'espacement des naissances est en vigueur en Tunisie depuis le début des années 70.

1085. Grâce à une législation favorable et à une action de sensibilisation de grande envergure, le planning familial est aujourd'hui bien établi dans la conscience collective, en tant que droit inhérent au droit à la santé.

1086. Des programmes d'information, éducation et communication spécifiques sont réalisés dans les régions rurales les plus reculées où intervient le Fonds de Solidarité Nationale, en vue d'implanter la pratique du planning familial. Ces actions qui sont réalisées par le biais de jeunes animatrices rurales, ciblent aussi bien les hommes que les femmes.

VI / Droits respectifs en matière de propriété et de succession

VI.1/ Le droit des femmes de posséder, d'acquérir, de garder et de céder des biens

1087. Le Code des Obligations et des Contrats ainsi que le Code des droits réels n'opèrent aucune discrimination relative au sexe en matière de possession, d'acquisition, de gestion ou de cession des biens.

1088. L’article 24 du CSP consacre la séparation des biens entre époux. Les femmes disposent de leurs biens acquis pendant le mariage dans les mêmes conditions que leurs époux.

1089. Suite aux décisions adoptées lors d'un conseil ministériel restreint, présidé par le Chef de l'Etat et consacré au plan d'action national pour la famille, le 5 avril 1996, les caisses nationales de sécurité sociale ont été invitées, dans une circulaire en date du 9 mai 1996, à permettre aux époux de contracter, chacun de son côté, un prêt pour un même logement familial, et ce, afin d'encourager l'option pour le régime de la communauté des biens.

1090. Pour encourager l'accès des femmes mariées à la propriété, le législateur, sous l'impulsion du Président Zine El Abidine BEN ALI, a promulgué une loi organisant le régime de la propriété commune entre conjoints, en adéquation avec les nouveaux rapports de co-responsabilité et de partenariat régissant le couple, tels que stipulés dans l'article 23 nouveau du CSP.

VI.2/ La loi sur la communauté des biens entre époux

1091. La loi n° 98-91 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux dispose :

Article premier : " Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure. Ce régime a pour but de re n dre un immeuble ou un ensemble d'immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu'ils sont propres à l'usage familial ".

Article 2 : " Lorsque les époux déclarent qu'ils choisissent le régime de la communauté des biens, ils seront so u mis aux dispositions de cette loi, toutefois, il leur appartient de convenir de l'élargissement du domaine de la communauté à condition d'en faire mention expresse dans l'acte. "

1092. Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif ; en outre, il ne s'applique pas à la procédure successorale. L'article 3 précise en effet, que ce régime « intervient sans préjudice des règles de la succession ».

1093. De même la loi précise dans son article 7 que "le mariage conclu sans la mention de l'option des deux époux concernant le régime des biens matrimoniaux est présumé consacrer le choix du régime de la séparation des biens."

1094. Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles...), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

1095. Cette loi s'inscrit en fait dans le cadre de l'approche civilisationnelle du législateur tunisien en matière de politique familiale, qui consacre le principe du partenariat entre époux.

En effet, les époux qui ont, depuis la loi du 12 juillet 1993 portant amendement du Code de Statut Personnel (article 23) l'obligation de coopérer entre eux, pour la bonne gestion des affaires du foyer, et de contribuer aux dépenses de la famille par leurs propres ressources, ( notamment l'épouse) doivent normalement se faire autoriser une coopération financière et immobilière égalitaire en matière de propriété.

C'est précisément le but visé et atteint par la loi du 30 novembre 1998 qui énonce au paragraphe 2 de son premier article que " ce régime a pour but de rendre un immeuble ou un ensemble d'immeubles propriété indivise entre les époux lorsqu'ils sont propres à l'usage familial."

1096. La loi sur la communauté des biens entre les conjoints procède d'une approche novatrice et introduit de nouvelles normes juridiques et sociales en matière d'accès à la propriété.

VII / Egalité devant le divorce

1097. En 1956, le CSP avait institué le divorce judiciaire (article 30) et l'égalité des conjoints devant le recours au divorce (article 31).

1098. La liberté des époux devant le divorce est totale. Ils ont le choix entre trois formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par préjudice et le divorce pour incompatibilité.

1099. En cas de procédure de divorce et devant l'échec de la tentative de conciliation obligatoire que doit mener le juge, en application de l'article 31 du CSP, ce dernier ordonne les mesures urgentes concernant les aliments et fixe le montant de la pension alimentaire.

1100. En cas de divorce, le tribunal fixe, le cas échéant, le montant de la rente due à la femme divorcée conformément à la loi 81-7 du 18 février 1981 (article 53 bis), et statue sur les mesures urgentes qui ont fait l'objet de l'ordonnance du juge conciliateur. Les dispositions du jugement de divorce relatives à la pension alimentaire sont exécutoires nonobstant appel en cassation.

1101. Une fois notifiées aux débiteurs, les dispositions du jugement de divorce, relatives à la pension alimentaire et à la rente de divorce, peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour abandon de famille en vertu de l'article 53 bis.

VII.1/ Création de la fonction de juge de la famille

1102. Le législateur, soucieux de la protection des droits respectifs des conjoints, et voulant offrir à la famille l'opportunité d'une dernière chance, a choisi aux termes de la réforme de 1993, de confier ce genre d'affaire à un magistrat spécialisé en statut personnel en créant la fonction de "juge de la famille".

1103. Le juge de la famille est choisi par le président du tribunal pour mener les tentatives de conciliation, prendre les mesures urgentes et veiller au bon déroulement de la procédure légale.

VII.2/ Mesures dissuasives pour une procédure judiciaire régulière

1104. Pour garantir la régularité de la procédure judiciaire légale, la loi n° 74-93 du 12 juillet 1993, amendant les articles 32, 6 et 67 du CSP a institué de nouvelles mesures dissuasives pour mieux protéger les droits de la femme en cas de procédure de divorce et en cas de divorce.

1105. Le juge doit veiller personnellement à faire parvenir les notifications relatives à l'évolution des procédures aux époux concernés et renvoie l'examen de l'affaire en cas de non présence du prévenu. Cette disposition vise à éliminer toute éventualité de "divorce par défaut" notamment en garantissant à l'épouse le droit d'être informée de la procédure en cours. L'article 32 nouveau dispose :

"Lorsque le défendeur ne comparait pas et que la signification n'a pas été faite à sa personne, le juge de la famille renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience et se fait assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signification à la partie intéressée personnellement ou de connaître son domicile réel pour le faire comparaître".

1106. L'article 32 bis du CSP, nouvellement introduit, décourage toute tentative d'entraver la procédure légale de divorce, dont les femmes sont généralement les victimes, et ce, en punissant la rétention de la convocation. L'article 32 bis dispose :

"est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint ".

VII.3/ Trois tentatives de conciliation en cas d'enfants mineurs

1107. En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, le juge de la famille est chargé de mener conformément à l'article 32 nouveau "trois audiences de conciliation, dont l'une ne peut pas être tenue moins de trente jours après celle qui la précède. Au cours de cette période le juge s'emploie à réaliser la conciliation. A cette fin il requiert les services de toute personne dont il juge l'assistance utile." Dans le souci évident de protéger les enfants mineurs et leurs droits à une vie familiale équilibrée, la loi permet au juge de la famille de se faire assister par un médiateur familial.

VII.4/ Le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce

1108. Aux termes de l'article 53 bis du CSP modifié par la loi 74-93 en date du 12 juillet 1993 :

" Quiconque, condamné à payer la pension alimentaire ou à verser la rente de divorce, sera volontairement demeuré un mois sans s'acquitter de ce qui a été prononcé à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cent dinars (100 d) à mille dinars (1000 d). Le paiement arrête les poursuites, le procès ou l'exécution de la peine.

Le fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce procède, dans les conditions édictées par la loi portant création du fonds, au paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce objets de jugements définitifs rendus au profit des femmes divorcées et des enfants issus de leur union avec les débiteurs, mais demeurés non exécutifs par le fait de l'atermoiement de ces derniers ; le fonds de garantie est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le recouvrement des sommes qu'il avait payées."

1109. Institué en vertu de la loi 65 en date du 5 juillet 1993, le Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire et de la Rente de Divorce est chargé " de servir les montants de la pension ou de la rente ayant fait l'objet de jugements fermes et n'ayant pu être exécutés au profit des divorcées et de leurs enfants, de la part du condamné, à cause de son obstination, et ce, dans un délai n'excédant pas 15 jours à partir de la date de présentation de la demande remplissant les conditions légales" (article 2).Par ailleurs, "le fonds est subrogé aux ayant droits de la pension alimentaire ou de la rente de divorce dans leurs droits vis-à-vis de la personne débitrice des montants dus en vertu d'un jugement. Il est habilité à procéder au recouvrement de ces montants dans la limite de ce qu'il a payé" (article 3) ( voir art. 1,2,3 et 13).

1110. Aux termes de trois années d'exercice, le fonctionnement du Fonds de Garantie de la Pension Alimentaire et de la Rente de divorce a été examiné dans le cadre d'un conseil ministériel restreint, le 11 août 1997, sous la présidence du Chef de l'Etat, il a été notamment décidé que :

* le fonds sert les montants à leurs ayants droit de façon ininterrompue, sauf dans les cas extrêmes et avérés d'impossibilité de recouvrement ;

* le fonds se substitue aux ayants droit pour le recours devant les tribunaux pour la confirmation du délit d'abandon familial (ces derniers ne sont plus tenus de fournir tous les trois mois au dit fonds une attestation des tribunaux confirmant le délit d'abandon familial)

* un cadre est chargé d'assurer le suivi des activités du fonds dans chaque bureau régional de la CNSS.

En exécution de ces décisions, sont successivement apparus les textes suivants :

- Circulaire n°17 du 24 septembre 1997 adressée par le Ministre des Affaires Sociales aux services régionaux de la CNSS.

- Circulaire des Ministres de la Justice et des Affaires Sociales du 24 novembre 1997.

- Décret n° 671/98 du 19 mars 1998 portant amendement au décret du 9 août 1993.

1111. En application de ces décisions, un réseau de 23 coordinateurs régionaux a été mis en place à l'effet de suivre de près les femmes bénéficiaires du fonds.

1112. La création de ce fonds est une innovation importante qui illustre le souci de l'Etat et du Président Zine El Abidine BEN ALI en personne, de préserver les droits de la mère et ceux de l'enfant par-delà les vicissitudes que peut affronter la famille.

VIII / Droits et devoirs en matière de tutelle

VIII-1 Le droit de regard sur les affaires de l'enfant confié à la garde

1113. La mère divorcée qui n'a pas obtenu la garde de son enfant, n'avait aucun droit de regard sur ses affaires et la gestion de sa vie. Aux termes de l'article 60 du CSP, ce droit n'était reconnu qu'au père ou autre tuteur. Etant donné son caractère discriminatoire, compte tenu du statut de co-responsables du couple et dans le souci de renforcer les mécanismes de suivi des affaires de l'enfant, cet article a été modifié. Aux termes de la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, l'article 60 (nouveau) reconnaît ce droit à la mère.

Article 60 (nouveau) : " Le père, le tuteur et la mère de l'enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pourvoir à son éducation et l'envoyer aux établissements scolaires, mais l'enfant ne peut passer la nuit que chez celui qui en la garde, le tout sauf décision contraire du juge prise dans l'intérêt de l'enfant."

VIII-2 Tutelle des enfants : nouvelles attributions de la mère

1114. En matière d'attribution de la tutelle, les nouveaux textes tendent à consacrer le principe de réciprocité entre l'homme et la femme cherchant à instituer davantage d'équilibre entre leurs prérogatives mutuelles.

1115. En 1981, le législateur avait octroyé à la mère le droit de la tutelle sur ses enfants mineurs en cas de décès du père. Toutefois, en cas de divorce et même si elle a la garde de ses enfants, la tutelle revenait entièrement au père.

1116. L'article 67 nouveau tel qu'amendé par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, a octroyé à la mère qui a la garde de ses enfants "les prérogatives de la tutelle en ce qui concerne le voyage de l'enfant, ses études et la gestion de ses comptes financiers" , le juge peut aussi lui confier les attributions du tuteur "en cas d'incapacité de le faire par le tuteur ou si ce dernier les a transgressés ou a abandonné son domicile et est devenu sans résidence connue, ou pour toute autre cause de nature à porter préjudice à l'enfant."

1117. L'article 67 (nouveau) dispose : " En cas de dissolution du mariage par décès, la garde est confiée au surv i vant des père et mère. Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne. Le juge en décide en prenant en considération l'intérêt de l'enfant. Au cas où la garde de l'enfant est confiée à la mère, cette dernière jouit des prérogatives de la tutelle en ce qui concerne les voyages de l'enfant, ses études et la gestion des comptes financiers. Le juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l'enfant si le tuteur se trouve empêché d'en assurer l'exercice, fait preuve de comport e ment abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s'a b sente de son domicile et devient sans domicile connu, ou pour toute cause portant préjudice à l'intérêt de l'e n fant."

1118. Pour donner effet à cet article, notamment en ce qui concerne la question des comptes financiers et les voyages (émission de passeports) les pouvoirs publics sont intervenus par le biais de la circulaire 7/97 du 3 septembre 1997, signée par les ministres de la justice, de l'intérieur, de l'éducation et des affaires étrangères pour inviter leurs services à s'en tenir à une stricte application des termes de la loi.

1119. Même si les droits des parents restent inégaux en matière de tutelle, le père ne jouit pas pour autant d'un droit absolu en la matière. Le législateur, par souci de préserver le droit imprescriptible de l'enfant à une bonne éducation et aux soins de ses deux parents, a imposé, en cas de divorce, des restrictions non seulement à la mère mais aussi au père en matière de résidence. Ainsi, si la mère, qui a la garde de l'enfant, voyage de manière à compromettre le droit du père à la tutelle, elle peut se voir retirer la garde de l'enfant (article 61 du CSP). Corrélativement, si le père devient sans résidence connue, il se voit retirer par le juge la tutelle (article 67 nouveau du CSP).

IX / Relations en dehors du mariage

1120. Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

1121. Cependant, les naissances en dehors du mariage ont toujours fait l'objet de l'attention de l'Etat qui leur consacre des programmes spécifiques, surtout pour la protection des enfants et la consécration du droit à la vie. L’Institut National de la Protection de l’Enfance ainsi que les diverses associations caritatives oeuvrent activement à cette fin.

1122. Le Code de Protection de l'Enfant, promulgué en 1996, a affirmé le droit de l'enfant à un nom et à un patronyme, quelle que soit la situation matrimoniale de ses géniteurs. La loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 est venue explicitement réaffirmer ce droit en spécifiant les dispositions à prendre en cas de filiation inconnue.

Filiation : nouveaux acquis pour la mère

1123. En matière de filiation, le père et la mère étaient loin d'être placés sur un pied d'égalité qu'il s'agisse de la reconnaissance de la paternité ou de l'attribution d'un nom patronymique. Seul le père pouvait établir sa paternité sur l'enfant par sa reconnaissance ou par témoignage. La mère était à la merci d'un faux témoignage ou d'un faux aveu du père. La loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue est venue rétablir le déséquilibre entre l'homme et la femme en accordant à la mère de nouveaux droits :

* La mère peut désormais en toute légitimité, donner son nom patronymique à son enfant mineur de filiation inconnue. Au regard de la loi, elle est même obligée de le faire : l'article premier de cette loi dispose "la mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patron y mique ou d'en demande l'autorisation conformément aux dispositions réglementant l'état civil."

* La mère peut désormais, prouver la paternité de son enfant, en cas de soustraction du père à ses devoirs vis-à-vis de son enfant, et ce, en recourant aux tests génétiques.

1124. Le recours à cet acte scientifique, rendu légal, permet à la mère de faire reconnaître la paternité de son enfant en la mettant à l'abri de faux aveux ou témoignages.

Perspectives

1125. La situation de la femme au sein de la famille est en évolution constante et significative à la faveur des réformes législatives de juillet 1993 et des lois promulguées en 1998. Les droits de la femme y ont été sensiblement renforcés (même quand elle est encore mineure) en tant que mère, en tant qu'épouse et en tant qu'individu. Sa participation dans la prise de décision a été consolidée dans le mariage et après le divorce, le cas échéant.

1126. Le législateur tunisien est animé de la volonté constante de protéger les droits et les acquis de la femme et ce, dans le souci de permettre aux réformes engagées de s'inscrire dans la durée, de manière à préparer le terrain, dans une étape ultérieure, pour de nouvelles réformes.

Conclusion

Un processus irréversible dans la dynamique

démocratie / développement

1127. Dans la dynamique Démocratie/Développement qui marque la scène tunisienne au cours de cette fin de siècle, les acquis de la femme ont été consolidés. Les années 90 les ont propulsées en tant que partenaires et acteurs agissant dans la dynamique tous azimuts du développement économique et social.

1128. Considérée comme composante essentielle de la société civile, et comme "partenaire" dans le processus de développement, la femme aura constitué l'une des principales dimensions à travers lesquelles s'est identifié le projet de société promu par la déclaration historique du 7 novembre 1987.

Engagement politique soutenu

1129. Grâce à la volonté politique et aux efforts consentis pour ancrer les principes des Droits de l'Homme, les femmes se sont vu consolider les droits, diversifier les rôles et améliorer l'image. L'élan observé au plan de l'activité créatrice des femmes dans les domaines économique, associatif, culturel et artistique, ces dernières années, témoigne non seulement de la conscience qu'elles ont de l'importance de leur rôle en tant que partie prenante dans la réalisation des objectifs nationaux de développement, mais aussi de la reconnaissance qu'elles trouvent auprès des pouvoirs publics et de l'ensemble de la société civile.

1130. Le IXème plan de développement économique et social (1997-2001) qui engagera le pays sur l'orbite du XXIème siècle, poursuivra cette oeuvre. L'un de ses objectifs stratégiques est la réalisation d'une meilleure intégration féminine dans le processus du développement. Les priorités arrêtées dans le cadre de ce nouveau plan quinquennal ont été définies à la lumière des approches et des projections dégagées au terme de la consultation nationale sur la configuration de la Tunisie du XXIème siècle (réalisée en 1997), qui a réaffirmé l'option en faveur de la conciliation entre la maîtrise des attributs de la modernité et l'attachement aux valeurs civilisationnelles arabo-musulmanes, ce qui implique la consolidation du rôle de la femme dans le développement aussi bien en tant qu'acteur que bénéficiaire.

1131. Les recommandations et les objectifs stratégiques tracés dans la plate-forme issue de la 4ème Conférence Mondiale sur les Femmes (Beijing 4-15 septembre 1995) ainsi que les priorités retenues dans les plans d'action régionaux africain et arabe ont été également pris en compte dans le choix de ces priorités.

1132. A l'orée du XXIème siècle, les tunisiennes disposent de nombreux atouts pour renforcer leurs acquis et réaliser de nouvelles avancées : des lois qui garantissent leurs droits fondamentaux, des mécanismes institutionnels spécifiques, une politique d'intégration systématique dans les politiques sectorielles de développement, des ONG féminines, etc. Mais, l'atout le plus précieux réside sans nul doute dans la volonté politique constamment renouvelée au plus haut sommet de l'Etat.

1133. Le programme d’Action futur place la promotion féminine au premier plan des priorités, tout autant que l'emploi, le savoir et la jeunesse. S'inscrivant dans l'oeuvre civilisationnelle amorcée par Tahar Haddad et Habib Bourguiba, cette politique s'articulera autour de trois grands paramètres : la parité dans la vie publique, le partenariat dans la famille et l'accès aux postes de décision.