Groupe de travail présession

Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Liste des questions suscitées par les rapports périodiques

Timor-Leste

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport initial du Timor-Leste (CEDAW/C/TLS/1).

Renseignements généraux

Dans le document de base commun (HRI/CORE/TLS/2007), l’État partie fait état des difficultés rencontrées lors de la collecte des données faute de renseignements statistiques et d’informations touchant les politiques. Veuillez communiquer des renseignements à jour sur l’état de la collecte des données dans le pays en général et expliquer dans quelle mesure ces données sont ventilées par sexe, notamment pour les populations rurales et les minorités. Veuillez indiquer les progrès réalisés dans la collecte des données concernant les diverses dispositions de la Convention. Faites également savoir au Comité si l’État partie envisage de solliciter une assistance technique à cette fin.

Lois et dispositions discriminatoires

Il est indiqué dans le rapport que conformément aux dispositions de l’article 9 de la Constitution, toutes les conventions, traités et accords internationaux auxquels le Timor-Leste est partie, sont intégrés dans le droit interne et que l’inclusion des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit interne du Timor-Leste marque une étape importante sur la voie de l’application intégrale des normes relatives aux droits de l’homme. Veuillez préciser si le droit interne interdit la discrimination à l’égard des femmes conformément à l’article 1 de la Convention et indiquer quels sont les recours offerts par la loi. Veuillez indiquer aussi dans quelle mesure les dispositions de la Convention ont été directement invoquées lors d’actions en justice.

D’après le rapport, si la Constitution garantit l’égalité des femmes devant la loi et leur protection dans des conditions d’égalité, leur accès à la justice est en réalité limité par divers facteurs tels que leur connaissance insuffisante de leurs droits et la longueur des procédures judiciaires. En outre, les femmes sont fréquemment victimes de préjugés et soumises à des pressions sociales de sorte que les différends sont réglés au sein de la famille. Veuillez communiquer des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour faire mieux connaître la loi aux femmes et sensibiliser les juges et avocats aux problèmes de la discrimination fondée sur le sexe et à la protection des droits humains des femmes grâce à une formation appropriée.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour réformer, notamment par l’adoption de lois, les coutumes et pratiques, telles que les mariages précoces ou arrangés et le versement de la dot, qui entraînent une discrimination à l’égard des femmes ou perpétuent une telle discrimination.

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué au paragraphe 171 du document de base commun que l’État partie a manifesté sa volonté de réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en créant, en septembre 2001, le Bureau du Conseiller auprès du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité. Il est également indiqué dans ce document que ce bureau n’était pas doté de sa propre loi organique, bien que, dans ses activités de planification stratégique pour 2005, la nécessité d’élaborer une telle loi avait reçu la priorité. Veuillez communiquer des informations actualisées à cet égard.

Mesures spéciales temporaires

Au paragraphe 419 du document de base commun, il est dit qu’au moment de la présentation du rapport, peu de lois ou de mesures temporaires [avaient] été élaborées ou adoptées expressément dans le but d’assurer au plus vite l’égalité entre les hommes et les femmes. Veuillez fournir des renseignements sur les dispositions des lois et les mesures temporaires auxquelles se réfère l’État partie et indiquer le calendrier d’adoption des lois qui n’étaient pas encore entrées en vigueur au moment de la présentation du rapport.

Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que les femmes ne jouissent pas en pratique du même accès que les hommes à l’éducation, à la vie politique et publique, à l’emploi, à la prise des décisions et à la justice. Quelles mesures concrètes, notamment quelles mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25, l’État partie a-t-il prises pour assurer le plein épanouissement des femmes, en particulier dans les domaines susmentionnés.

Stéréotypes et pratiques culturelles

L’État partie indique dans son rapport que, dans le cadre de son plan de développement national, le Gouvernement est résolu à améliorer la qualité des manuels scolaires, ou autres matériaux et processus d’apprentissage, soulignant qu’il importe d’éliminer les stéréotypes sexistes et d’adopter un programme d’enseignement à cette fin. Veuillez indiquer si des mesures assorties d’échéances ont été mises en place pour régler ce problème.

D’après le rapport, le Timor-Leste est doté d’un système patriarcal dominant qui attribue des rôles et responsabilités différents et inégaux aux hommes et aux femmes. Veuillez communiquer des informations à jour sur les mesures que le Bureau du Conseiller auprès du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité a prises pour éliminer les rôles et stéréotypes sexistes et assurer l’égalité des sexes. Veuillez également indiquer quel est l’impact de ces mesures.

Violence à l’égard des femmes

L’État partie signale dans son rapport qu’un projet de loi sur la violence conjugale a été soumis au Conseil des ministres. Veuillez fournir des renseignements sur l’état de ce projet de loi et indiquer s’il traite de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, compte tenu de la recommandation générale no 19. Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

Veuillez énoncer les mesures que l’État partie a prises pour encourager les femmes victimes de violence au sein de la famille à se tourner vers le système judiciaire formel au lieu de recourir au règlement traditionnel des conflits. Veuillez aussi fournir des informations sur les centres d’accueil et services offerts aux femmes victimes de la violence et indiquer si les femmes déplacées ont également accès à ces services.

Compte tenu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, veuillez indiquer si les anciennes combattantes jouissent de la même gratitude et des mêmes services de réadaptation (soins médicaux par exemple), que les anciens combattants.

Trafic d’êtres humains

Il est indiqué dans le rapport de l’État partie que les dispositions visant à lutter contre le trafic d’êtres humains seraient incorporées dans le projet de code pénal qui devait être adopté à la fin de 2006 ou au début de 2007. Veuillez faire savoir au Comité quel est l’état de ce projet de code. Il est également indiqué dans le rapport qu’aucune loi ne protège les droits des victimes du trafic. Veuillez indiquer si le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à cet état de choses, si des recours sont offerts aux victimes et si des dispositions assurant la protection des victimes et des témoins ont été adoptées.

D’après le rapport, il n’existe pas de lois régissant les activités des agences matrimoniales qui arrangent les mariages entre des Timorais et des ressortissants étrangers. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi de ce type en vue d’empêcher l’exploitation et le trafic sexuels.

Il est indiqué dans le rapport que le Groupe de travail interministériel sur le trafic d’êtres humains était en cours de restructuration au moment de la présentation du rapport. Veuillez fournir des informations sur le mandat et la composition de ce groupe de travail ainsi que sur les mesures qu’il aurait éventuellement prises pour lutter contre le trafic d’êtres humains.

Participation à la vie politique et publique

Le document de base commun contient une description des initiatives prises par le Bureau du Conseiller auprès du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité en vue d’accroître la participation des femmes à la vie politique et publique, notamment au moyen d’activités de formation et de programmes de sensibilisation. Veuillez faire savoir au Comité quel est l’impact de ces mesures sur la participation des femmes dans tous les secteurs de la vie publique, notamment en ce qui concerne la prise des décisions politiques. Quelles sont les mesures prises par l’État partie, notamment les mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 pour assurer la pleine application des articles 7 et 8 de la Convention?

Éducation

Veuillez préciser quel est le pourcentage de femmes diplômées de l’enseignement primaire, secondaire et universitaire. Quel est le rapport entre ce pourcentage et le pourcentage d’hommes et de femmes dans le pays? Il est indiqué dans le rapport que l’on investit moins dans l’éducation des filles, et que l’on trouve plus de garçons que de filles dans les niveaux supérieurs d’enseignement. Veuillez fournir des renseignements à jour sur les politiques et stratégies élaborées par le Ministère de l’éducation pour accroître la représentation des filles dans l’enseignement, notamment sur la campagne visant à modifier les attitudes traditionnelles au sein de la famille et de la communauté, qui est décrite dans le rapport. Veuillez aussi faire savoir au Comité si le Gouvernement envisage d’augmenter les crédits alloués à l’éducation des filles et les mesures destinées à accroître le nombre de bourses octroyées aux filles et aux femmes.

Il est indiqué dans le rapport que les grossesses précoces ont pour effet de mettre fin aux études des filles qui sont censées se marier, rester au foyer et s’occuper de leurs enfants. Veuillez indiquer quels sont les programmes d’enseignement offerts aux filles et aux femmes qui ont abandonné leurs études avant d’atteindre l’âge obligatoire de fréquentation scolaire ou d’être diplômées. Quelles sont les politiques en place pour leur offrir des conditions de nature à leur permettre d’être réintégrées dans le système d’enseignement classique?

Emploi

Il est indiqué dans le rapport que, conformément au Code du travail, les femmes enceintes ont droit à un congé de maternité de 12 semaines payées à concurrence des deux tiers de leur traitement. Toutefois, nombreuses sont celles qui, dans la pratique, ne perçoivent pas de rémunération ou ne retrouvent pas leur poste après leur congé de maternité. Veuillez indiquer si le projet de code du travail prévoit des sanctions contre les employeurs enfreignant cette disposition à la fois dans les secteurs public et privé. Veuillez indiquer aussi si des services de garde d’enfants financés par l’État sont offerts aux mères qui travaillent.

L’État partie indique dans son rapport que l’égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l’emploi est compromise par un ensemble de facteurs tels que le manque d’éducation formelle des femmes et les préjugés culturels les empêchant de chercher un emploi hors du foyer. Veuillez fournir des informations sur toutes les initiatives que le Gouvernement aurait prises pour remédier à cette situation.

Santé

D’après le rapport, le Gouvernement et l’Église catholique ont publié en mai 2005 une déclaration commune proposant de criminaliser l’avortement dans le futur code pénal. Veuillez communiquer ce texte et indiquer quel est son état d’avancement. Veuillez indiquer quelle est la politique du Gouvernement en ce qui concerne la protection des femmes contre les conséquences d’avortements pratiqués dans des mauvaises conditions, notamment les décès. Veuillez indiquer aussi les mesures prises pour offrir des services de santé en matière de procréation, notamment des contraceptifs d’un prix abordable à la fois pour les jeunes femmes et les jeunes hommes.

Veuillez informer le Comité du projet pilote du Gouvernement concernant la création de foyers d’hébergement pour les futures parturientes dans cinq districts en vue de réduire la mortalité maternelle. Ce projet a-t-il été exécuté? Dans l’affirmative, veuillez indiquer quels en ont été les résultats.

D’après le rapport, 90 % des femmes accouchent chez elles sans l’aide de sages-femmes qualifiées ni de soins obstétriques d’urgence, principale cause des taux de mortalité maternelle élevés dans le pays. Veuillez faire savoir au Comité si l’on projette d’accroître le nombre de sages-femmes qualifiées, grâce à une formation appropriée en particulier dans les zones rurales.

Femmes rurales

Il est indiqué dans le rapport que le Gouvernement s’efforce de répondre aux besoins des femmes rurales dans ses politiques agricoles. Veuillez communiquer des informations sur tout programme et projet concret qui aurait été élaboré à cette fin. Veuillez aussi indiquer les initiatives éventuellement prises par le Gouvernement pour fournir des services de commercialisation des produits fabriqués par les femmes rurales qui gèrent des microentreprises et faciliter leur accès au crédit et à la terre, notamment à la propriété foncière.

Relations familiales

D’après le rapport, une femme mariée qui cohabite avec son mari n’a d’autre domicile que celui de ce dernier. Elle est obligée de suivre son mari là où il juge bon d’être domicilié. Veuillez indiquer si, d’après le Code civil timorais, qui était en cours d’achèvement au moment de la présentation du rapport de l’État partie, une femme mariée a le droit de choisir son domicile.

Veuillez faire savoir au Comité quelles sont les mesures prises pour garantir que l’âge légal minimum du mariage est le même pour les femmes et les hommes et que la période devant s’écouler entre un remariage et un divorce est également la même.

Il est indiqué dans le rapport que le flou entourant les questions foncières et la propriété fait obstacle à l’autonomisation des femmes sur le plan économique. Veuillez fournir des informations sur l’exercice de jure et de facto du droit des femmes, en particulier des femmes rurales, de posséder des terres ou d’en hériter. Veuillez indiquer les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la propriété, le transfert et le legs de biens fonciers. Veuillez aussi indiquer quel est le statut des femmes en ce qui concerne la répartition des biens conjugaux en cas de divorce.

Veuillez aussi indiquer si, d’après le Code civil, les femmes ont le droit de conclure des contrats en leur nom propre, sans l’accord de leur époux, notamment en ce qui concerne les emprunts, les biens immobiliers et autres biens ainsi que d’autres transactions commerciales.

Il est indiqué dans le rapport qu’un code de l’état civil est à l’étude. Ce code aiderait à surveiller l’application des dispositions relatives à l’âge minimum du mariage. Veuillez communiquer les renseignements sur l’état et les dispositions de ce code.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez décrire les progrès réalisés dans l’acceptation du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.