Liste des sigles et abréviations

AGNU	Assemblée générale des Nations Unies
ALTA	Association des agents d’alphabétisation des adultes
ASJA	Anjuman Sunnat-ul-Jamaat Association Inc.
ASPIRE	Advocates for Safe Parenthood
CANROP	Réseau des Caraïbes des femmes rurales productrices
CARICOM	Communauté des Caraïbes
CBO	Association locale
CDF	Fonds de développement communautaire
CHOGM	Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth
CIF/OEA	Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains
CINU	Centre d’information des Nations Unies
Convention (la)	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CRC	Convention relative aux droits de l’enfant
CSO	Bureau central de statistique
CVQ	Qualifications professionnelles des Caraïbes
EAW	Electrical Association for Women
EDI	Indice du développement de l’éducation pour tous
FCE	Formation en cours d’emploi
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FPATT	Association de la planification familiale de la Trinité-et-Tobago
GAD	Division des affaires féminines
GATE	Aide publique pour les droits de scolarité
GFP	Point de contact pour les questions d’égalité des sexes
GIS	Service de l’information du Gouvernement
GMS	Système de gestion des questions sexospécifiques
HCDH	Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
HFLE	Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille
HWO	Organisation des femmes hindoues
IGDS	Institute of Gender and Development Studies
IIG	Indice d’inégalité de genre
MESECVI	Mécanisme de suivi de l’application de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de « Belém do Pará »)
MuST	Programme de formation à des compétences multisectorielles
NIHERST	Institut national d’enseignement supérieur, de la recherche, des sciences et de la technologie
NRWPTT	Réseau des femmes rurales productrices de la Trinité-et-Tobago
OEA	Organisation des États américains
OIM	Organisation internationale pour les migrations
OIT	Organisation internationale du Travail
ONG	Organisation non gouvernementale
OPS	Organisation panaméricaine de la santé
PIB	Produit intérieur brut
PSIP	Programme d’investissement du secteur public
PTME	Prévention de la transmission materno-foetale
SALISES	Sir Arthur Institute for Social and Economic Studies
TDC	Centre de transformation et de développement
THA	Assemblée de Tobago
TIC	Technologies de l’information et des communications
TTNVQ	Qualifications professionnelles de la Trinité-et-Tobago
TT$	Dollar de la Trinité-et-Tobago
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
URP	Programme de lutte contre le chômage
UWI	Université des Indes occidentales
VIH/sida	Virus de l’immunodéficience humaine/Syndrome d’immunodéficience acquise
WURP	Programme de lutte contre le chômage pour les femmes
YAPA	Programme d’apprentissage des jeunes dans l’agriculture
YMCA	Union chrétienne de jeunes gens
YTEPP	Programme de partenariat pour la formation et l’emploi des jeunes

Préambule

En application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago soumet ses quatrième à septième rapports périodiques (présentés en un seul document) sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention pour la période 2001-2013.

Le Rapport a été rédigé, selon les directives générales concernant la préparation des rapports telles que contenues dans le document HRI/GEN/2/Rev.1/Add.2, par la Section du droit international et des droits de la personne du Ministère du Procureur général en collaboration avec la Division des affaires féminines (GAD) et avec l’assistance du Ministère des affaires étrangères. La Division des affaires féminines était précédemment située dans les locaux du Ministère du développement communautaire, de la culture et des affaires féminines de 2001 à 2010, puis dans ceux du Ministère de la planification, de la restructuration économique et des affaires féminines de 2010 à 2011. Depuis juillet 2011, la Division est située dans les locaux du nouveau Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant.

La préparation du Rapport a eu lieu durant les élections nationales de la Trinité-et-Tobago organisées en 2007, puis en 2010. Ce contexte particulier a été une source de difficultés pour sa rédaction finale et sa soumission. Aucun effort n’a été épargné pour associer les partenaires à tous les niveaux à la rédaction du Rapport, ce qui en a rallongé le temps de préparation. Cette approche a prévu une collaboration avec les ONG dans la conduite d’une série d’ateliers de l’ensemble des acteurs trinidadiens de la Convention dans les neuf régions administratives de la Trinité-et-Tobago en 2007, ainsi qu’un examen complet des activités de tous les ministères à partir d’un questionnaire complété par ceux-ci, et une recherche documentaire approfondie.

Le rapport comporte trois parties. La première partie offre des informations générales sur le pays et sa population, ainsi que sur sa structure politique générale, son économie, son cadre de la protection des droits de l’homme et la condition de la femme. La deuxième partie apporte des réponses précises aux observations finales du Comité sur le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Gouvernement de la Trinité-et-Tobago. Enfin, la troisième partie examine les nouvelles dispositions qui promeuvent la Convention durant la période 2001-2013 considérée dans le rapport.

Partie I  : Information d’ordre général

Territoire et population

1.La République de Trinité-et-Tobago est la plus méridionale des îles de l’archipel des Caraïbes, ses coordonnées géographique étant de 10º de latitude Nord et de 60º à 62º de longitude Ouest. Le pays se compose de deux îles distinctes  : Trinité, la plus grande, et Tobago, la plus petite. Les îles sont situées, au point le plus proche, à 11 km à l’est de la côte du continent sud-américain et s’étendent sur une superficie totale de 5 128 km². La capitale est Port-of-Spain située au nord-ouest de Trinité. Le pays a une température qui oscille entre 22°C et 32°C. La langue officielle y est l’anglais, la langue espagnole étant reconnue comme deuxième langue officielle.

2.Selon les estimations, la population était en 2011 de 1 324 699. Les femmes et les hommes sont en proportions à peu près égales : 50,17 % d’hommes et 49,83 % de femmes, dont 27,9 % ont moins de 15 ans et 8 % plus de 65 ans. Selon le Rapport sur le développement humain 2013 du Programme des Nations Unies pour le développement, le taux de croissance annuelle de la population de la Trinité-et-Tobago est de 0,3 %. L’espérance de vie à la naissance enregistrée y est de 70,3 ans et l’indice synthétique de fécondité de 1,6 (naissance par femme) (HDR/PNUD, 2013).

3.La Trinité-et-Tobago est connue pour sa diversité ethnique, religieuse et culturelle. Selon les données du Recensement 2011 de la population et des logements de la Trinité-et-Tobago, les Indiens d’Asie et les Africains y demeurent les principaux groupes ethniques. Les Indiens d’Asie constituaient 35,4 % de la population totale tandis que les Africains représentaient 34,2 %. Lors du recensement de 2000, les pourcentages étaient respectivement de 40 % et 37,5 %. Ainsi, l’écart entre les deux groupes a été ramené de 2,5 % en 2000 à 1,2 % en 2011. Le groupe suivant est celui des « personnes d’origines diverses » qui représente 22,8 % de la population et qui se décompose ainsi : « Africains/Indiens d’Asie (7,7 %) et « autres origines diverses » (15,1 %). Ce groupe a augmenté par rapport à son niveau de 20,5 % de 2000. Tous les autres groupes ethniques totalisent 1,4 % mais il existe toutefois une catégorie « sans indication » relativement importante de 6,2 %. La Trinité-et-Tobago connaît également une grande diversité religieuse. Les principales religions y sont le catholicisme romain (21,6 %), l’hindouisme (18,2 %), les églises pentecôtiste/évangélique/de l’Évangile intégral (12 %), les baptistes spirituels (5,7 %) et l’islam (5 %).

Situation judiciaire et politique

4.La Trinité-et-Tobago est un État démocratique fondé sur la primauté du droit. Ancienne colonie de la Couronne britannique, la Trinité-et-Tobago a obtenu son autonomie en 1956, puis sa pleine indépendance en 1962, avant de devenir une République en 1976. La Constitution républicaine de la Trinité-et-Tobago de 1976 constitue la loi suprême du pays. Elle stipule la séparation des pouvoirs en trois : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.

5.Le pouvoir exécutif est exercé par le Président, qui agit conformément aux avis du Cabinet sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Le Cabinet est composé du Premier Ministre, qui est le chef du parti politique majoritaire au Parlement, du Procureur général et d’autres ministres du Gouvernement nommés par le Premier Ministre parmi les membres du Parlement. La Constitution confère au Cabinet la charge de la direction générale et du contrôle du Gouvernement et le rend collectivement responsable devant le Parlement.

6.Le pouvoir législatif de la Trinité-et-Tobago est dévolu à un parlement bicaméral, composé d’une chambre haute (le Sénat) consistant en 31 sénateurs nommés, et d’une chambre basse (la Chambre des représentants) comprenant 41 membres élus.

7.En vertu de la loi de 1990 sur les municipalités, des conseils locaux administrent neuf régions, deux villes et trois boroughs (arrondissements) à la Trinité-et-Tobago.

8.Le pouvoir judiciaire comprend les juridictions supérieures [Cour suprême de justice (Supreme Court of Judicature), composée d’une Haute Cour de justice et d’une Cour d’appel], les juridictions inférieures (tribunaux de première instance), et le Conseil privé (Privy Council), la plus haute instance d’appel de la Trinité-et-Tobago.

9.Tobago a été fusionné administrativement avec Trinité en 1888 afin de former une unique colonie. Les affaires de Tobago sont administrées par l’Assemblée de Tobago (THA) en vertu de la loi de 1996 sur l’Assemblée de Tobago. La THA est une personne morale consistant en 12 membres élus par le peuple de Tobago, ainsi que 4 conseillers nommés et 1 président. Les membres élisent parmi eux le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint. La THA est chargée de la formulation et de la mise en œuvre des politiques dans tous les domaines, excepté la sécurité nationale, l’immigration, les affaires étrangères et la justice. Le Cabinet de la Trinité-et-Tobago conserve la direction générale et le contrôle de la THA conformément à la Constitution.

Économie

10.L’économie de la Trinité-et-Tobago s’appuie principalement sur l’exportation de pétrole brute, de gaz naturel et de produits pétrochimiques. Elle fait preuve d’une remarquable résistance à l’actuelle crise économique mondiale. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant s’élevait à 15 511,70 dollars des États-Unis en 2011, et a, selon les estimations, baissé de 1,4 %, après les baisses de 0,02 % et 3,3 % enregistrées au cours des deux années précédentes. Le secteur énergétique et le secteur non énergétique ont reculé. En 2012, la Banque centrale a fait état d’une croissance du PIB réel de 0,2 %. Cette croissance est certes bien en dessous de la prévision de 1 % de la Banque centrale, mais le deuxième semestre de 2012 a vu le retour de la croissance de l’économie à près de 1,5 %. La croissance du PIB a été plus forte encore en 2013 pour s’établir à 1,7 %. Selon les estimations du Bureau central de statistique (CSO), l’économie devrait croître en termes réels de 1,9 % en 2014.

11.La dernière période considérée a vu une baisse graduelle du taux de chômage de la Trinité-et-Tobago. Selon les statistiques du centre de données de la Banque centrale, le taux de chômage a été ramené de 10,5 % en 2003 à 4,9 % en 2012. Ce taux a connu une légère hausse sur la période 2009-2010 de 5,3 % à 5,9 % durant la crise économique mondiale. Toutefois, en 2011, il a poursuivi sa tendance baissière lors de la reprise de l’économie. En 2013, la Banque centrale a enregistré le taux de chômage le plus bas jamais atteint par la Trinité-et-Tobago. Il a été ramené de 4,7 % à la fin de l’année 2012 à 3,7 % au début de l’année 2013. À la fin du premier trimestre de 2013, le Bureau central de statistique comptabilisait une population active de 635 100 personnes, soit une hausse de 5 400 ou 0,8 % par rapport au quatrième trimestre de 2012. Selon un point de vue sexospécifique, cette hausse de la population active s’est traduite par une hausse de 0,1 % chez les hommes et de 1,9 % chez les femmes par rapport au trimestre précédent. S’agissant du nombre d’employés, on enregistrait au cours du premier trimestre 2013 une hausse du nombre d’hommes employés de 4 000 (1,1 %) tandis que le nombre d’employées augmentait de 7 500 (3 %).

Cadre général de protection des droits fondamentaux

12.Les libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens, adultes et enfants, résidents ou étrangers relevant de la Trinité-et-Tobago sont garantis par la Constitution qui dispose expressément que les droits fondamentaux qu’elle énonce existent sans discrimination due à la race, à l’origine, à la couleur, à la religion ou au sexe.

13.Si les droits constitutionnels d’un individu sont violés ou risque d’être violés par une administration publique, un fonctionnaire ou un agent de l’État, l’individu en question peut exercer une action en réparation devant la Haute Cour (High Court). En matière constitutionnelle, celle-ci est l’organe juridictionnel normal mais la Constitution prévoit la possibilité de présenter un recours devant la Cour d’appel et une autre voie de recours devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

14.Outre la Constitution, un autre texte de loi fournit le cadre juridique général de la protection des droits fondamentaux. Les droits fondamentaux liés précisément à la Convention sont détaillés à l’annexe II.

15.Laloi de 2000 sur le contrôle judiciaire offre une voie de recours en cas de violation des droits fondamentaux faute d’autres voies disponibles, et si les droits d’une personne ont été violés par un organe ou une autorité exerçant sa fonction dans le cadre du droit public. La Haute Cour doit donner son accord ou sa permission avant qu’une action ne fasse l’objet d’un contrôle judiciaire. La Haute Cour peut alors examiner la décision ou la procédure suivie par l’autorité publique pour déterminer si celle-ci a agi ou non dans la limite de ses pouvoirs et selon les principes de la justice naturelle. La Haute Cour peut également accorder des dommages-intérêts dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire, dès lors que ceux-ci auraient pu être accordés dans le cadre d’une action en justice ordinaire intentée par formulaire de plainte ou par introduction d’une requête constitutionnelle.

16.La loi de 1977 sur le Médiateur institue une autorité administrative ayant compétence pour enquêter sur des allégations de violations des droits de l’homme. Le Médiateur enquête sur les plaintes déposées par des individus concernant des actes ou décisions de nature administrative d’organismes publics. Il est nommé pour cinq ans par le Président, après consultation du Premier Ministre et du chef de l’opposition. Lorsque le Médiateur estime établi le fait qu’un fonctionnaire ou un employé de l’administration a commis dans l’exercice de ses fonctions une faute ou une infraction pénale, il peut renvoyer l’affaire à l’autorité compétente en lui demandant d’engager des poursuites disciplinaires ou autres à l’encontre de celui-ci.

17.La Commission des plaintes contre la police est un organe officiel qui a été créée en 1995. Elle se compose de cinq membres nommés par le Président. La Commission reçoit les plaintes mettant en cause le comportement de policiers et suit la façon dont les plaintes sont instruites par la Division des plaintes. Celle-ci, créée par le Directeur de la police et composée de fonctionnaires de police, enquête sur les plaintes véritables et les règle selon diverses procédures, par exemple : le policier peut recevoir des conseils, une procédure disciplinaire peut être engagée contre lui ou il peut être poursuivi au pénal.

18La Trinité-et-Tobago a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment :

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•La Convention relative aux droits de l’enfant;

•La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

•La Charte de l’Organisation des États Américains;

•La Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de « Belém do Pará »); et

•La Convention interaméricaine contre le terrorisme.

En outre, la Trinité-et-Tobago est partie à diverses Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment :

•la Convention de 1921 sur l’examen médical des jeunes gens (travail maritime) [No. 16];

•la Convention de 1925 sur l’égalité de traitement (accidents du travail) [No. 19];

•la Convention de 1930 sur le travail forcé (No. 29);

•la Convention de 1936 sur le recrutement des travailleurs indigènes (No. 50);

•la Convention de 1939 sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes) [No. 65];

•la Convention de 1947 sur l’inspection du travail (No. 81);

•la Convention de 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (No. 87);

•la Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (révisée) (No. 97);

•la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 (No. 98);

•la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (No. 100);

•la Convention concernant l’abolition du travail forcé, 1957 (No. 105);

•la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (No. 111);

•la Convention de 1966 sur les brevets de capacité des pêcheurs (No. 125);

•la Convention concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973 (No. 138);

•la Convention de 1976 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail (No. 144);

•la Convention de 1976 sur la marine marchande (normes minima) [No. 147];

•la Convention de 1978 sur l’administration du travail (No. 150);

•la Convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983 (No. 159);

•la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (No. 182)

Condition de la femme

19.Le condition de la femme à la Trinité-et-Tobago est comparable à celle que l’on constate dans de nombreux pays en développement à revenu intermédiaire quant à la plupart des indicateurs sociaux, notamment : l’espérance de vie, la mortalité maternelle, l’éducation, l’emploi et le bien-être général. L’Indice d’inégalité de genre (IIG) du Rapport sur le développement humain 2013 mesure le degré de discrimination en appréciant la perte de réalisation due à l’inégalité entre les sexes sous trois aspects : la santé de la procréation, l’autonomisation et la participation au marché du travail. La valeur de l’IIG traduit le degré de discrimination. À partir des données de 2012 portant sur 148 pays, l’IIG montre des écarts importants entre pays allant de 0,045 (Pays-Bas) à 0,747 (Yémen) autour d’une moyenne de 0,463. La Trinité-et-Tobago obtient un résultat au-dessus de cette moyenne avec 0,311.

20.L’égalité des droits des hommes et des femmes est garantie par la Constitution républicaine de 1976. Au cours des trente dernières années, des actions concertées ont été conduites pour éliminer tous les obstacles juridiques et fournir un cadre législatif complet à la promotion équitable des femmes et des hommes à la Trinité-et-Tobago. Les principaux textes de loi pour la promotion de la condition de la femme sont notamment :

a.L’arrêté 10 du Conseil législatif de 1946, portant émancipation des personnes âgées de 21 ans et plus;

b.La loi de 1922 sur les jurés,telle qu’amendée par la loi No. 175 de 1961 qui garantit aux femmes et aux hommes les mêmes droits pour participer à un jury;

c.Laloi de 1972 sur les procédures matrimoniales et la propriété, qui améliore et modernise les lois sur le divorce;

d.L ’Ordonnance de 1938 relative à l ’ impôt sur le revenu,amendée pour donner aux femmes mariées le droit de remplir des formulaires distincts de déclaration de revenu;

e.Laloi de 1976 relative au conjoint,qui garantit les droits des femmes qui ont pu participer financièrement à l’acquisition d’un bien, jusqu’alors déclaré uniquement au nom du mari;

f.Laloi de 1981 sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et aliments),quirééquilibre les droits des femmes à la garde de leurs enfants, et permet également aux femmes (mariées ou non) de transmettre en toute égalité avec les hommes leur nationalité à leurs enfants nés hors de la Trinité-et-Tobago;

g.Laloi de 2004 sur les litiges familiaux, qui prévoit des procédures judiciaires dans les affaires familiales et le recours à des agents de probation ainsi qu’à la médiation;

h.Laloi de 1996 sur la prise en compte du travail non rémunéré,quiexige du Bureau central de statistique et des autres organismes publics d’élaborer et de tenir à jour des statistiques tenant compte du travail non rémunéré et de fournir un mécanisme permettant de quantifier et d’enregistrer la valeur monétaire de ce type de travail;

i.Laloi de 1986 sur les infractions contre les mœurs et la loi de 2000 portant modification de la loi sur les infractions contre les mœurs,qui introduit la notion de viol conjugal;

j.Laloi de 1925 sur l ’ atteinte aux personnes, qui a été amendée par la loi No. 11 de 2005 en vue d’introduire des infractions liées au harcèlement et de sanctionner de nouveaux actes, comme le fait de rôder autour de la résidence ou du lieu de travail d’une personne induisant celle-ci à redouter d’être victime de violence;

k.Laloi de 1999 sur la violence familiale,qui permet à une personne de solliciter une ordonnance de protection en cas de violence familiale;

l.Laloi de 1999 portant modification de la loi sur l ’ assistance judiciaire et juridique, qui a été adoptée pour modifier le système d’assistance juridique existant en vue de permettre, entre autres, à un plus grand nombre de personnes d’avoir droit à l’aide juridique et d’augmenter les honoraires des avocats dans les questions d’aide juridique. Cette modification prévoit également l’offre d’une aide judiciaire concernant les demandes effectuées dans le cadre de la loi de 1999 sur la violence familiale;

m.Laloi de 2004 sur la santé et la sécurité au travail,qui exige des employeurs de fournir des structures permettant d’accueillir également les femmes et de protéger la santé des enfants à naître;

n.Laloi de 1998 portant protection de la maternité, qui prévoit l’octroi d’une protection et d’allocations de maternité;

o.Laloi de 2012 portant diverses dispositions (Ordonnance sur la protection de la maternité et sur les maîtres et domestiques), qui amendela loi de 1998 portant protection de la maternité afin de rallonger le congé de maternité de 13 à 14 semaines;

p.Laloi de 1998 sur le concubinage, qui confère des droits et impose des obligations aux concubins concernant les intérêts sur des biens et les pensions alimentaires;

q.Laloi de 2000 sur l ’ égalité des chances,qui interdit certains types de discrimination, dont la discrimination fondée sur le sexe en relation avec un emploi, la fourniture de biens et de services, l’éducation et le logement;

r.Laloi de 2008 sur les enlèvements internationaux d ’ enfants, qui incorpore la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants au droit trinidadien;

s.Laloi de 2012 sur l ’ enfance,qui renforce la protection des enfants sur diverses questions, dont la protection contre la maltraitance, les infractions sexuelles, la prostitution et la pédopornographie;

t.Laloi de 2011 sur la traite des personnes, qui introduit l’infraction de traite des personnes en conformité avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

21.Les Sept piliers interconnectés pour le développement durableconstituent le cadre général d’action nationale. Ces Sept piliers interconnectés reposent sur l’idée que chaque citoyen, sans considération de sexe, doit avoir accès à l’égalité des chances en termes de développement personnel, d’expression personnelle, de jouissance de la vie et de participation au processus de développement. L’égalité des sexes a été retenue comme partie intégrante de l’action visant à garantir que les plans de développement des différents secteurs tiennent compte des questions concernant les femmes.

22.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago demeure résolu à appliquer des mesures concrètes de promotion de l’équité et de l’égalité des sexes. La Division des affaires féminines du Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant est le centre national de coordination pour l’égalité des sexes et le développement. La Division collabore avec les administrations publiques, la société civile et les milieux universitaires pour promouvoir une politique active et visible visant à intégrer une démarche tenant compte des sexospécificités dans les politiques, programmes, projets et activités du Gouvernement et de la société civile. Les axes prioritaires de la Division sont la sensibilisation à la problématique hommes-femmes et l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes; la réforme et le réexamen législatifs ainsi que la protection efficace des droits fondamentaux des femmes; l’autonomisation socioéconomique des femmes; la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles; ainsi que les activités d’élaboration, d’analyse et de recherche relatives aux politiques.

23.Outre qu’ils relèvent des objectifs nationaux, l’égalité des sexes et le développement sont également guidés par divers engagements internationaux, notamment :

•la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•le Plan d’action et la Convention de Belém do Pará de la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains (CIF/OEA);

•la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, et les documents finaux correspondants;

•les objectifs du Millénaire pour le développement;

•le Plan d’action 2005-2015 du Commonwealth pour l’égalité des sexes; et

•le Plan d’action de la CARICOM.

24.En 2002, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a décidé de formuler une politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement. Ce processus a abouti à l’établissement d’une version du Livre vert du projet de politique au Parlement en août 2009, ainsi qu’à l’invitation faite au public à formuler des observations. À la suite de retards administratifs, le processus a été relancé par le nouveau Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant en octobre 2011. Un Comité du Cabinet a été mis en place pour effectuer des propositions en vue de la finalisation du projet de politique en faveur de l’égalité des sexes et du développement. Le Comité s’est réuni deux fois par mois de décembre 2011 à juin 2012, et a soumis son rapport ainsi qu’un projet de document d’orientation. Le Cabinet continue d’évaluer le projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement. Le projet de politique offre un cadre pour orienter la promotion de l’équité et de l’égalité des sexes à la Trinité-et-Tobago dans la sphère publique et privée, et pour intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’action du Gouvernement et la société civile.

25.Les budgets alloués par le Gouvernement aux activités en matière d’égalité des sexes ont augmenté de 410,43 % sur la période allant de 2000/2001 à 2011/2012, passant de 2 314 653 TT$ à 9 500 000 TT$ durant la période considérée.

26.Un mouvement féministe actif composé de plusieurs centaines d’ONG de femmes et d’associations locales (CBO) est à la pointe de l’action de promotion des femmes à la Trinité-et-Tobago. Ces organisations contribuent à favoriser la promotion des femmes dans presque chaque domaine par l’intermédiaire de projets de sensibilisation et mobilisation, de formation et de recherche ainsi que de projets spéciaux. Plusieurs organisations d’hommes qui promeuvent l’équité et l’égalité des sexes sont apparues qui mettent l’accent sur plusieurs questions, notamment la resocialisation des hommes et garçons; la masculinité, virilité et paternité positives; et l’élimination des violences sexistes.

27.En juin 2011, le Ministère du Procureur général, aidé par sa Section du droit international et des droits de la personne, a organisé une consultation de la société civile au niveau national. Une cinquantaine d’organisations représentant un vaste échantillon des questions des droits de la personne y ont participé. Cette rencontre avec des représentants de la société civile a eu pour objectif de dégager les vues et recommandations de la société civile sur les actuelles questions des droits fondamentaux qui touchent la Trinité-et-Tobago en vue de les reprendre dans les rapports nationaux sur les droits de l’homme. Ces questions étaient axées sur les droits des enfants, les droits des femmes, les droits des personnes âgées, les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a aidé à la conception de cette consultation.

Partie II : Réponse aux observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes concernant le rapport initialet les deuxième et troisième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Gouvernement de la Trinité-et-Tobago

28.Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago a salué les observations et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant son rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques (présentés en un seul document). Les recommandations ont constitué la base de plusieurs initiatives en faveur de l’amélioration de la condition de la femme durant la période considérée 2001-2013. Les sections ci-après examinent les observations finales du Comité et recensent les actions spécifiques prises pour faire progresser les recommandations.

Recommandation 1 : Incorporer l’article premier au droit trinidadien

1. Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n ’ a pas été intégrée dans la législation nationale. Le Comité regrette en particulier que l ’ article premier, qui définit la discrimination à l ’ égard des femmes, ne soit pas incorporé au droit trinidadien.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager que la Convention soit incorporée dans le droit trinidadien. Le Comité signale en particulier combien il est important d ’ incorporer l ’ article premier de la Convention. Le Comité demande à l ’ État partie de rendre compte des progrès réalisés à cet égard dans son prochain rapport périodique et notamment d ’ indiquer si la Convention a été invoquée devant les tribunaux nationaux.

29.La Trinité-et-Tobago souscrit à la doctrine dualiste du droit international, en vertu de laquelle les conventions internationales doivent être incorporées au droit national pour avoir force exécutoire. Toutefois, il n’existe pas un unique texte de loi qui intègre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. De fait, les droits et obligations découlant de la Convention sont incorporés dans de nombreux textes législatifs selon le domaine correspondant et sont appliqués en vertu de ceux-ci. Par exemple, la discrimination à l’égard des femmes en matière de mariage et de divorce relève de laloi de 1972 sur les procédures matrimoniales et la propriété, tandis que les questions relatives aux conditions d’emploi sont réglementées par laloi de 2004 sur la santé et la sécurité au travail. Chacun des organismes publics est responsable de l’application des conventions internationales relevant de sa compétence, et la Section du droit international et des droits de la personne du Ministère du Procureur général est chargée d’établir des rapports sur l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

Recommandation 2 : Modifier ou abroger les lois discriminatoires

2. Le Comité est préoccupé par le fait que, malgré la Constitution, il existe des lois trinidadiennes qui rendent possible une discrimination à l ’ égard des femmes .

Le Comité recommande de procéder à un inventaire des lois présentant un caractère discriminatoire à l ’ égard des femmes, dans l ’ optique de la révision, de l ’ amendement ou de l ’ abrogation de ces textes .

30.Durant la période considérée, les textes ci-dessous, discriminatoires à l’égard des femmes, ont été abrogés :

–L’Ordonnance de 1938 sur les maîtres et domestiques a été abrogée en 2012 par la loi de 2012 portant diverses dispositions (Ordonnance sur la protection de la maternité et sur les maîtres et domestiques). Cette ordonnance, adoptée tandis que la Trinité-et-Tobago était sous régime colonial, favorisait fortement les employeurs et était conçue pour discipliner et réprimer les travailleurs. Les termes définis dans l’Ordonnance, comme par exemple « domestique » et « employeur », avaient une portée limitée et ne traduisaient plus l’actuelle situation de la Trinité-et-Tobago;

–Laloi de 1939 sur l ’ emploi des femmes (travail de nuit) a été abrogée en 2004 par l’alinéa 1 de l’article 98 de la loi de 2004 sur la santé et la sécurité au travail. Cette loi interdisait aux femmes d’être employées pour un travail de nuit, excepté dans certaines circonstances visées par ladite loi.

31.Le Gouvernement reconnait que les lois énumérées ci-dessous sont discriminatoires à l’égard des femmes. Dans le cadre de politique nationale et des Sept piliers interconnectés pour le développement durable, le Gouvernement est résolu à réviser et amender les lois ci-dessous afin de trouver des solutions contre la discrimination à l’égard des femmes et de garantir une pleine protection de leurs droits :

–La loi de 1934 sur les pensions de veuve et d ’ orphelin,promulguée pour réglementer les pensions des fonctionnaires décédés, qui exclut les femmes de la définition d’un « fonctionnaire »;

–La loi de 1971 sur l ’ assurance nationale et la loi de 1972 sur les relations professionnelles,qui excluent toutes les deux les travailleurs domestiques.

Recommandation 3 : Systématiser l’action des ministères relative à l’égalité des sexes

3. Le Comité s ’ inquiète de l ’ absence apparente de coordination entre les organes de l ’ État qui ont pour mission générale de superviser les questions de parité entre les sexes, et il est inquiet du fait que les attributions paraissent mal définies, ce qui risque de compromettre la prise en compte systématique du problème de la parité entre les sexes, et que l ’ administration chargée de la promotion de la femme pourrait souffrir de l ’ insuffisance de ressources humaines et financières.

Le Comité encourage tous les ministères trinidadiens à viser la parité entre les sexes et à mesurer avec soin l ’ impact de leur action à cet égard. Il recommande que l ’ État partie définisse clairement les mandats des divers comités et conseils s ’ occupant des questions de parité entre les sexes et du niveau de leur interaction. Le Comité encourage l ’ État partie à continuer à restructurer l ’ appareil administratif chargé de cette question et à lui fournir les ressources humaines et financières nécessaires pour bien appliquer les politiques et programmes gouvernementaux relatifs à l ’ égalité entre les sexes. Il encourage également tous les ministères à systématiser une action en faveur de la parité entre les sexes.

32.Le projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement toujours en cours d’évaluation par le Cabinet, offre un cadre à la mise en place (s’il y a lieu) et à la coordination de l’action des différents organes responsables de l’équité et l’égalité des sexes à la Trinité-et-Tobago, via l’utilisation d’un Système de gestion des questions sexospécifiques (GMS). Ce cadre couvre notamment les acteurs et les initiatives ci-après  :

•Le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, organe de l’État chargé de guider la promotion de l’équité et de l’égalité des sexes à la Trinité-et-Tobago. En tant qu’organe chef de file, le Ministère doit soumettre des rapports annuels au Cabinet sur les progrès effectués dans l’application de la politique nationale;

•Le renforcement institutionnel de la Division des affaires féminines intervenant en tant qu’agent d’exécution chargé de guider et d’appuyer l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes, ainsi que l’amélioration de ses contacts avec tous les organismes publics, les ONG compétentes, le secteur privé, les institutions universitaires, les organismes internationaux et les médias;

•La création d’une Commission interministérielle nommée par le Cabinet sur le projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement;

•L’identification (s’il y a lieu), le renforcement et la dotation en équipements des points de contact pour les questions d’égalité des sexes (GFP) dans chaque grande administration, en vue de promouvoir l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’élaboration des politiques, la planification, la programmation et la fourniture de services dans les secteurs où le Ministère a des responsabilités;

•La création d’une commission nationale sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, organe statutaire indépendant dont les membres sont désignés par le Président pour surveiller l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous les secteurs, ainsi que pour aider à la formulation d’indicateurs tenant compte de la problématique hommes-femmes et d’autres outils et méthodologies de gestion des résultats, et pour surveiller le respect par le Gouvernement des instruments internationaux pertinents;

•La représentation du Département relatif à l’égalité des sexes de l’Assemblée de Tobago dans l’ensemble des structures et mécanismes nationaux interinstitutions interministériels conçus pour coordonner, appliquer et surveiller la politique nationale; et

•Le partenariat et la collaboration continus avec les organisations de femmes et d’hommes, les ONG, les associations locales, les associations professionnelles, les milieux universitaires, les associations religieuses et les autres organisations de la société civile, pour assurer la réussite de l’application générale de la politique nationale.

33.La Division des affaires féminines est chargée de promouvoir les principes d’équité et égalité des sexes au moyen de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques du Gouvernement. Le projet des points de contact pour les questions d’égalité des sexes constitue l’une des stratégies pour ce faire. Le projet de renforcement des capacités des points de contact pour les questions d’égalité des sexes vise surtout à :

•Donner plus de moyens aux points de contact pour les questions d’égalité des sexes leur permettant de planifier, gérer et surveiller l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans leurs ministères/organismes respectifs;

•Offrir une cadre holistique à l’action des points de contact dans l’ensemble des ministères à l’appui du projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement;

•Identifier et mettre en place les ressources permettant d’appuyer l’action des points de contact et leurs activités d’intégration dans les divers ministères; et

•Fournir un cadre de suivi et d’évaluation de ces initiatives afin de garantir qu’elles respectent et remplissent les objectifs nationaux et internationaux en matière d’égalité des sexes.

34.Un atelier de trois jours de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes a été organisé du 28 au 30 juin 2006, avec un suivi effectué dans divers secteurs, dont la santé et le travail, ainsi que du 14 au 16 juin 2011, avec une action du même ordre entreprise au sein des secteurs. Ces ateliers étaient destinés à initier plusieurs représentants de divers ministères et organismes publics aux concepts fondamentaux de l’égalité des sexes ainsi qu’aux modes de réalisation d’études et activités de planification tenant compte des spécificités entre les sexes conçues pour autonomiser les points de contact pour les questions d’égalité des sexes afin de leur permettre de s’acquitter de leur mandat. Ces points de contact formés pour les questions d’égalité des sexes participent régulièrement aux activités de la Division. En outre, la formation complète à l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes, ainsi que son application, ont été engagées/conduites avec le Ministère de la santé, le Ministère du travail, et le Ministère des collectivités locales. La Division des affaires féminines continue de collaborer avec le Secrétariat du Commonwealth pour entreprendre une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes dans 10 ministères. En mars 2012, par exemple, le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant a accueilli un atelier intitulé « Budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes » à Port-of-Spain en collaboration avec le Secrétariat du Commonwealth.

35.Un plan complet d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les ministères et organismes publics a été lancé et se poursuivra par un renforcement des moyens mis à la disposition des points de contact pour les questions d’égalité des sexes et la création d’un Comité interministériel sur le projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement désigné par le Cabinet. Cette approche permettra de faire mieux comprendre la pertinence des questions relatives à l’égalité des sexes au niveau macroéconomique et microéconomique du développement dans tous les secteurs des pouvoirs publics.

36.L’action de la Division des affaires féminines est guidée par des partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, notamment les ONG, les associations locales, le secteur privé, les institutions universitaires ainsi que les organismes internationaux et régionaux. L’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans tous les secteurs des pouvoirs publics et la société en général constitue une action de grande envergure poursuivie au moyen d’une formation et d’une sensibilisation approfondies, et de l’éducation du public. La Division des affaires féminines conduit les ateliers « Former les formateurs » pour aider les représentants des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans leur action.

Recommandation 4 : Lutter contre la violence à l’égard des femmes

4. Le Comité exprime son inquiétude quant au fait que, malgré l ’ existence d ’ une législation, de politiques et de programmes novateurs, la violence à l ’ égard des femmes reste une grave réalité qui persiste en raison des attitudes patriarcales traditionnelles profondément enracinées et est apparemment tolérée par la société.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ accorder une haute priorité aux mesures de lutte contre la violence à l ’ égard des femmes dans la famille et dans la société, conformément à la recommandation générale 19 du Comité et à la Déclaration sur l ’ élimination de la violence à l ’ égard des femmes. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ autres mesures afin de sensibiliser le public à la violence à l ’ égard des femmes, et lui demande instamment de renforcer ses activités et programmes en vue de mettre l ’ accent sur la violence sexuelle, l ’ inceste et la prostitution.

37.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago est très préoccupé par les nombreux cas de violence à l’égard des femmes et de violences sexistes. Neuf cent quarante cas de violence familiale ont été signalés à la police en 2010, dont 68,2 % pour « agression par voie de fait ». En 2010, la police a été informée de 215 cas de viol, de 22 cas d’inceste, de 158 cas de graves agressions sexuelles et de 278 cas de relations sexuelles avec des filles mineures âgées de 14 à 16 ans. En 2013, 551 cas de viol, d’inceste et autres infractions sexuelles ont été signalés à la Police. De nombreux cas de violence sexiste, dont les infractions sexuelles commises à l’égard des mineurs, ne sont pas signalés par les victimes par crainte de devoir de nouveau souffrir d’injustice.

38.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago est résolu à éliminer la violence à l’égard des femmes et les violences sexistes. Afin de répondre à ce problème profondément enraciné, le Gouvernement a adopté une approche à multiples facettes, couvrant notamment les initiatives ci-après :

•Un comité multisectoriel sur la violence familiale a élaboré un Manuel de procédure à l’attention des fonctionnaires de police et un rapport contenant des recommandations complètes en vue de lutter contre la violence familiale. Le Manuel de procédure a été approuvé par le Cabinet.

•Des activités continues de formation et d’éducation du public conduites par la Division des affaires féminines ont visé à réduire l’incidence des violences sexistes. De nombreuses publications sont produites chaque année pour informer et sensibiliser le public.

•Le Bureau national des violences familiales de la Division, qui propose une permanence téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, a été réorganisé en septembre 2004 en vue de disposer de davantage de moyens humains et matériels. Cette permanence téléphonique reçoit environ 30 000 appels par an. Elle offre des informations, un soutien sous la forme d’une écoute active, des services d’orientation vers des abris et d’appui socio-psychologique, ainsi que la possibilité de renvoyer les cas de violences à la police qui peut ainsi intervenir rapidement. Elle est adaptée aux victimes de viol, de violence conjugale et des autres formes de violence à l’égard des femmes et des hommes. Il convient de noter que 16 % environ des appels effectués auprès de la permanence téléphonique aujourd’hui le sont par des hommes qui subissent des violences et maltraitances sexistes.

•Dix-neuf centres de proximité d’accueil des victimes de violence familiale ont vu leurs moyens renforcés, les travailleurs sociaux et les conseillers y bénéficiant d’un surcroît de rémunération, d’assistance et de formation. Le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant prévoit d’élaborer des normes/directives/outils pour améliorer la performance de ces centres d’accueil. Le Ministère s’emploie également à créer trois nouveaux abris, deux pour les victimes femmes de violence familiale et un pour les victimes hommes.

•Des ONG bénéficiant du soutien d’organismes publics mettent 11 abris à la disposition des victimes femmes de violence familiale, ainsi qu’un centre d’urgence pour les victimes de viol. Des services d’appui socio-psychologique, des groupes d’appui et des centres spécialisés sont également disponibles au sein des communautés pour aider à prévenir et traiter la violence de la famille.

•Le projet « Rompre le silence », qui a rencontré un grand succès, a été lancé pour la première fois en 2010 par l’Institute of Gender and Development Studies (IGDS) de l’Université des Indes occidentales (UWI), qui a mené une action de sensibilisation au niveau national et a effectué des travaux de recherche auprès des populations locales sur l’incidence de la violence sexuelle infligée aux enfants. La réussite du projet a été largement attribuée au logo de l’ours en peluche bleu avec un sparadrap sur le cœur – une stratégie d’image et un message de sensibilisation percutants à l’intention de divers groupes de partenaires, notamment les travailleurs communautaires et les prestataires de service qui opèrent une diffusion stratégique des principaux messages et matériels de communication à l’occasion d’événements et activités organisés auprès de vastes publics. La réussite de la campagne « Rompre le silence » a conduit le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, en collaboration avec l’UNICEF à reconnaître la nécessité de lancer la campagne « Rompre le silence » en en faisant une action nationale conduite sous l’égide des pouvoirs publics à la Trinité-et-Tobago. C’est ainsi que, pour l’année 2014, le Ministère a proposé de conduire une série d’ateliers de renforcement des capacités avec les principaux partenaires pour inclure une formation ciblée sur la police, les médias et les organisations de la société civile. Cette approche s’accompagnera d’une campagne médiatique nationale et d’ateliers communautaires conçus pour sensibiliser et constituer des mécanismes communautaires en réponse à la maltraitance des enfants.

•L’Unité radiophonique du Service d’information du Gouvernement (GIS) a produit et diffusé une série de programmes radiophoniques consacrés à la violence à l’égard des femmes qui a abordé les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société. Des programmes particuliers qui ont encouragé le public à débattre de ces questions et qui ont activement recherché des solutions sont notamment : « Les femmes peuvent », « Redresser les déséquilibres entre les sexes/Autonomisation des femmes », « Temps consacré à la famille, parlons-en », « Violence familiale », « Violence familiale – Qu’est-ce que l’amour ? », et « Guérir nos familles ».

•L’initiative du Tribunal des affaires familiales a été testée en 2003, qui offre aux victimes de violence familiale l’accès à la médiation et aux voies de réparation. Les affaires de violences familiales sont entendues devant le Tribunal des affaires familiales et les tribunaux d’instance.

•Une amélioration de la sensibilisation à la loi de 1999 sur la violence familiale qui prévoit des ordonnances de protection pour les victimes, ainsi que des peines, amendes et emprisonnements éventuels pour violation d’une ordonnance de protection.

•Une attention accrue accordée par les médias à la violence familiale a nettement affranchi l’opinion publique des mentalités du passé qui assimilaient la violence familiale au foyer à une affaire privée.

•Il est nécessaire d’améliorer la collecte des données sur le nombre de cas de violence à l’égard des femmes dans la mesure où les statistiques de la police sont perçues comme ne traduisant pas réellement le nombre élevé de cas violence sexuelle, d’origine familiale ou autre, signalé par les organismes publics intervenant au sein des populations. Un registre central sur la violence familiale et la maltraitance des enfants a été testé avec succès par la Division des affaires féminines par l’intermédiaire du Sir Arthur Lewis Institute for Social and Economic Studies (SALISES) de l’Université des Indes occidentales (UWI). Le Registre, dont la constitution officielle est prévue prochainement, recueillera, regroupera et analysera les données sur la violence sexiste pour former un cadre qui guidera l’action et les programmes visant à réduire les violences sexistes.

•On s’est davantage intéressé à l’application des Programmes de masculinité pour doter les hommes de stratégies de gestion de l’évolution de leurs rôles et responsabilités, encourager le partage des responsabilités familiales et réduire le nombre de cas de violence sexiste.

Recommandation 5 : Surmonter les stéréotypes traditionnels concernantle rôle des hommes et des femmes dans la société

5. Le Comité constate avec préoccupation la persistance de stéréotypes dans les attitudes et les comportements à l ’ égard des rôles des femmes et des hommes dans la société, ce qui tend à aggraver la condition subalterne de la femme dans de nombreux secteurs de la vie publique.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intervenir d ’ urgence pour lutter contre les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société. Il souligne qu ’ une politique de parité conforme à la Convention obligera à repenser le rôle de la femme dans la société, afin que du rôle de mère et d ’ épouse, exclusivement responsable des enfants et de la famille, elle passe à celui d ’ individu, intervenant dans la société.

39.Tandis que le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago prend dûment compte des préoccupations du Comité, les femmes dans le pays, il faut le rappeler, ont été économiquement actives dans la sphère publique depuis la période coloniale et présentent aujourd’hui des taux d’activité relativement élevés. En outre, depuis les années 1990, les femmes et les filles affichent des taux de scolarisation et des niveaux d’instruction supérieurs à ceux des hommes et des garçons dans le primaire, le secondaire et le tertiaire. Les femmes présentent également des taux de participation et d’ancienneté supérieurs à ceux des hommes dans la fonction publique.

40.Malgré ces avancées, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago continue de mettre en œuvre des programmes pour surmonter les stéréotypes traditionnels concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société. Durant la période considérée, plusieurs initiatives ont été entreprises par la Division des affaires féminines.

41.La Division a élaboré le Programme « Définir l’excellence masculine » en vue de lutter contre les stéréotypes sexistes imprégnant la société. Cette série actuellement en cours d’ateliers « Former les formateurs » inculque aux hommes de divers organismes publics et privés des connaissances et compétences leur permettant d’améliorer leurs relations sociales, et de fournir des activités de formation, d’appui aux communautés et d’information à l’intention d’autres hommes et garçons en situations vulnérables. Le programme a pour objectifs de :

•Promouvoir l’amélioration des relations entre hommes et femmes;

•Fournir des activités de sensibilisation/formation à la problématique hommes-femmes à l’intention des hommes de divers groupes cibles;

•Accroître le nombre de garçons qui terminent leurs études secondaires et des niveaux supérieurs;

•Réduire le nombre de cas de violence, notamment familiale;

•Offrir aux hommes un espace d’échange sincère et non violent de leurs sentiments et préoccupations; et

•Promouvoir des relations saines et positives au foyer entre hommes et femmes, ainsi que la présentation de modèles positifs aux enfants.

Depuis le lancement du programme, plus de 1 000 hommes ont été formés, dont certains interviennent désormais en partenariat avec la Division des affaires féminines pour cibler d’autres hommes et garçons. En outre, un programme radiophonique hebdomadaire a été réalisé à partir des modules de formation du Programme « Définir l’excellence masculine » pour atteindre les hommes n’étant pas en mesure de participer aux programmes.

42.En 2008, la Division des affaires féminines a présenté une série de programmes télévisés, intitulés « Gender on Your Agenda : You’ve Got Male » consacrée à certaines questions sexospécifiques qui affectent les hommes. Un groupe d’experts y a examiné ces questions en rapport avec la masculinité et la virilité, la santé et le bien-être, l’éducation, le travail et le lieu de travail, la culture populaire, le leadership et la prise de décision. La Division utilise systématiquement la radio, la télévision et la presse pour sensibiliser le public et éduquer aux questions relatives à l’égalité des sexes d’importance stratégique.

43.La Division a également entrepris une série Distinguished Lectures/Workshop qui proposait des conférences et ateliers sur la problématique hommes-femmes où intervenaient des experts et des personnalités de renom. Ces conférences et ateliers ont été organisés sur des thèmes comme : la problématique hommes-femmes et la santé; la problématique hommes-femmes et le VIH/sida; la problématique hommes-femmes et l’éducation; la problématique hommes-femmes et le développement communautaire; la problématique hommes-femmes et le droit; le leadership des femmes; la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes; la problématique hommes-femmes et les changements climatiques; et la masculinité et la virilité.

Recommandation 6 : Accroître le nombre de femmes aux organes de décision

6. Le Comité s ’ inquiète de la sous-représentation des femmes dans la vie politique et la direction d ’ entreprises . Il est préoccupé de constater que la participation des femmes à ces activités est gênée notamment par les attitudes stéréotypées, la part disproportionnée des responsabilités domestiques et familiales assumée par les femmes et les obstacles structurels et culturels, tels que l ’ absence de congé de maternité pour les femmes parlementaires, qui renforcent l ’ idée que la politique est l ’ affaire des hommes.

Le Comité recommande l ’ adoption de mesures à long terme visant à accroître le nombre de femmes siégeant dans des instances de décision, à tous les niveaux et dans tous les domaines . Il recommande pour cela à l ’ État partie de recourir à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention, afin d ’ accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité dans les organismes publics, dans les instances gouvernementales, dans l ’ administration publique et dans les entreprises du secteur public. Il lui recommande également de redoubler d ’ efforts pour mettre en place des programmes de formation spéciaux destinés aux femmes, et de mener régulièrement des campagnes de sensibilisation à cette fin.

44.On enregistre des hausses de la participation générale des femmes aux postes de direction et de décision au niveau national, ainsi qu’un engagement plus fort d’accélérer la réalisation de l’équité et l’égalité des sexes dans la participation et la représentation politiques des femmes dans la vie publique. Les statistiques traduisent l’amélioration de la participation et de la représentation des femmes dans la vie publique. En janvier 2013, le classement mondial établi par l’Union interparlementaire relatif aux femmes parlementaires attribue le 33e rang à la Trinité-et-Tobago qui affiche une représentation de 28,6 % à la chambre basse (Chambre des représentants) et de 22,6 % à la chambre haute (Sénat). Au niveau des collectivités locales, les femmes représentent en moyenne 32 % des maires, conseillers municipaux et conseillers locaux. Selon une enquête effectuée sur la période 2009-2010 par le Réseau des ONG de la Trinité-et-Tobago pour la promotion des femmes, les femmes représentent en moyenne 29 % des membres des conseils et commissions de l’ensemble des organes statutaires, entreprises d’État, sociétés à finalité spécifique, sociétés privées cotées en bourse, établissements d’épargne et syndicats (voir annexe I, tableau 1).

45.L’élection de la première femme Premier Ministre en mai 2010, laquelle est devenue par la suite la première Présidente en exercice du Commonwealth, marque une étape majeure de la promotion des femmes et des filles à la Trinité-et-Tobago. Avant son élection au poste de Premier Ministre, elle a notamment prêté serment en qualité de première dirigeante de l’opposition et auparavant en tant que première femme Procureur général. La Première Ministre a cherché à garantir que l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes constituent une priorité nationale de premier plan pour le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago. C’est ainsi qu’elle a organisé un colloque régional sur « les dirigeantes comme facteurs de changement » à Port-of-Spain, du 28 au 30 juin 2011. Le colloque, qui a rassemblé des femmes parlementaires d’Amérique du Nord, d’Amérique latine et des Caraïbes, a prôné le leadership transformationnel dans des domaines comme l’autonomisation économique et la sécurité, la cessation des violences sexistes, la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, et le partage des responsabilités familiales. Le document final « Consensus de Port-of-Spain » formule des recommandations en réponse à ces questions et à d’autres. Lors du colloque, la Première Ministre a annoncé la création d’un Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, qui accordera la priorité aux questions relatives à la problématique homme-femmes dans le programme de développement national.

46.Forte du succès du colloque régional, l’Honorable Première Ministre a demandé l’organisation de « La manifestation parallèle sur la participation politique des femmes », qui s’est tenue le 19 septembre 2011, en marge de la 66e session de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU). Les membres du groupe d’expert et les parrains de cet événement inaugural étaient notamment S.E. Dilma Rousseff, Présidente de la République fédérative du Brésil; la baronne Catherine Ashton, Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; l’Honorable Hillary Clinton, ancienne Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique; Asha-Rose Migiro, ancienne Vice-Secrétaire générale de l’ONU; Michelle Bachelet, ancienne Secrétaire générale adjointe et Directrice exécutive d’ONU-Femmes et ancienne Présidente du Chili; et Helen Clark, administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et ancienne Première Ministre de la Nouvelle-Zélande.

Cette manifestation a abouti à la Déclaration conjointe sur les femmes et la participation politique qui encourage tous les États à prendre des mesures volontaristes en réponse aux obstacles à la participation des femmes à la politique comme la violence, la pauvreté, le manque d’accès aux services éducatifs et sanitaires de qualité, et la double charge du travail rémunéré et non rémunéré, ainsi qu’à promouvoir activement la participation politique des femmes, notamment via des mesures de discrimination positive, s’il y a lieu.

47.Témoigne également de la participation des femmes aux postes de direction la présence en 2014 de 13 magistrates siégeant à la Haute Cour (High Court) et de 3 femmes inscrites comme juges de paix sur la liste de la Cour d’appel visant à accroître le nombre de juges de la Cour d’appel en réponse au volume croissant d’affaires à juger. La magistrature bénéficie de la contribution de 40 femmes sur un total de 56 magistrats sous la direction de la première femme premier magistrat de la Trinité-et-Tobago. En outre, les femmes occupent des postes de direction dans les organismes privés à la Trinité-et-Tobago.

48.Concernant la sécurité nationale, le nombre de femmes fonctionnaires de police a considérablement augmenté passant de 12 en 1955 à 1 700 sur un total de 6 000 en 2011. Les femmes fonctionnaires de police ont bénéficié de la transformation des services de police de la Trinité-et-Tobago reposant à présent sur un système d’avancements au mérite contrairement au système précédent fondé sur l’ancienneté. Ainsi, tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, bénéficient de l’égalité des chances en termes de formation et d’avancements. Actuellement, le poste de haut niveau de commissaire de police adjoint par intérim est occupé par une femme membre de la police, et les avancements de fonctionnaires de police femmes ont été les plus nombreux en 2011 (voir annexe I, tableau 2).

49.Le Service de police de la Trinité-et-Tobago est doté d’une unité des affaires féminines en vue de répondre aux besoins spécifiques aux fonctionnaires de police femmes, concernant par exemple les garderies pour les jeunes mères travaillant dans le Service. L’unité a également lancé un programme de formation à l’exercice de fonctions dirigeantes qui prépare les fonctionnaires de police femmes à occuper des postes de direction, notamment celui de commissaire de police. En outre, l’unité a veillé au bon déroulement d’ateliers de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes à l’intention de fonctionnaires de police femmes.

Recommandation 7 : Éliminer la discrimination dans l’emploi et l’éducation

7. Le Comité est préoccupé de constater que, malgré un degré d ’ instruction et des qualifications élevés, les femmes continuent à être sous-payées dans tous les secteurs, à l ’ exception des emplois du secteur public. Il s ’ inquiète des conséquences des stéréotypes sexuels qui subsistent dans les programmes d ’ enseignement, ainsi que de celles qu ’ entraîne, pour les options offertes aux femmes en matière d ’ emploi et pour leurs revenus, le fait que les filles choisissent les cours traditionnellement « féminins » et les garçons les cours traditionnellement « masculins ». Le Comité est préoccupé en outre par l ’ absence de législation interdisant expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et offrant un recours aux victimes de cette forme de harcèlement.

Le Comité invite l ’ État partie à analyser l ’ absence de corrélation entre le niveau d ’ études élevé des femmes et celui de leurs revenus. Il l ’ engage à réformer les programmes d ’ études et faire réviser les manuels, de manière à lutter contre les attitudes traditionnelles envers les femmes et à susciter un climat propice à la présence de femmes à des postes élevés et bien rémunérés. Il l ’ engage à réformer les programmes d ’ études et faire réviser les manuels, de manière à lutter contre les attitudes traditionnelles envers les femmes et à susciter un climat propice à la présence de femmes à des postes élevés et bien rémunérés. Il recommande aussi à l ’ État partie de se baser sur les recherches et les pratiques existantes en matière de salaire égal pour un travail de valeur égale et comparable, afin d ’ éliminer les inégalités de rémunération. Il recommande enfin de pénaliser le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris dans le secteur privé, et de prévoir des réparations en faveur des victimes.

50.Les femmes et les filles à la Trinité-et-Tobago présentent des taux plus élevés que les hommes de participation et d’instruction à tous les niveaux d’enseignement obligatoires ainsi que dans l’enseignement tertiaire. Toutefois, le Gouvernement reconnait que cette situation est insuffisamment traduite dans l’emploi ou la parité des revenus. Le nombre de femmes au travail a augmenté, mais les femmes ne sont toujours pas représentées équitablement au sein de la population active, et elles ne sont pas rétribuées de manière équitable malgré leurs niveaux supérieurs d’instruction.

51.Selon le Rapport sur le développement humain 2009 du Programme des Nations Unies pour le développement, à la Trinité-et-Tobago, le revenu moyen des femmes en pourcentage de celui des hommes en 2007 était inférieur dans toutes les catégories professionnelles hormis dans le secteur public. En 2007, les revenus annuels des femmes étaient estimés à 16 686 dollars des États-Unis contre 30 554 dollars des États-Unis pour les hommes. Selon les estimations, le ratio femmes-hommes en termes de salaire était de 0,55 à des postes comparables malgré les meilleurs résultats scolaires des femmes (PNUD, 2009).

52.De même, les proportions d’entrepreneurs et employeurs femmes au sein de la population active sont sensiblement moindres. Toutefois, les femmes sont très majoritaires parmi les microentrepreneurs, et représentent depuis peu entre 50 % et 60 % des prêts consentis aux microentreprises. Ces tendances montrent que leur accès à l’enseignement supérieur offre aux femmes la possibilité d’être en situation de mobilité verticale ascendante au sein de la population active.

53.Concernant le harcèlement sexuel comme type de discrimination sexiste au travail, plusieurs lois correspondantes comme la loi de 1986 sur les infractions sexuelles s’appliquent pour poursuivre les auteurs de harcèlement sexuel. Actuellement, toutefois, aucune loi particulière ne prévoit des voies de recours en cas de harcèlement sexuel. Les organismes privés et les syndicats incorporent souvent des dispositions de lutte contre le harcèlement dans leurs conventions collectives; de même, le Conseil des prud’hommes a rendu plusieurs décisions en faveur de victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Gouvernement a créé un Comité directeur de lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui supervisera la conduite d’une étude nationale sur la question.

54.Le projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement engage le Gouvernement à élaborer et réviser, s’il y a lieu, la législation imposant l’équité du traitement des deux sexes en matière d’embauche, d’avancement, de salaires et de cessation de services entre autres conditions de travail. Cela exigera de porter une attention particulière à la législation relative à l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale. Le projet de politique nationale engage également le Gouvernement à créer des mécanismes institutionnels en vue d’assurer un suivi et une promotion efficaces de l’égalité des chances en matière d’emploi pour les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé, ainsi que la réalisation d’audits en matière d’égalité des sexes à tous les niveaux concernant l’embauche, l’avancement, la cessation de services, les conditions de travail, le traitement et le salaire minimum, ainsi que d’autres questions relatives aux questions d’équité du traitement des deux sexes.

Recommandation 8 : Inclure les travailleuses domestiques dans la définitiondes « travailleurs » donnée dans la loi sur les relations professionnelles

8. Le Comité s ’ inquiète de constater que les travailleuses domestiques, bien qu ’ ayant droit à un salaire minimum en vertu du nouveau décret sur le salaire minimum, ne sont pas incluses dans la définition des « travailleurs » donnée dans la loi sur les relations professionnelles.

Le Comité demande à l ’ État partie de faire entrer les travailleuses domestiques dans la définition des « travailleurs » donnée dans la loi sur les relations professionnelles.

55.Le Gouvernement n’ignore pas que les travailleuses domestiques n’entrent actuellement pas dans la définition que laloi de 1972 sur les relations professionnelles donne des travailleurs. La redéfinition d’un « travailleur » est inscrite dans le programme législatif de l’Unité juridique du Ministère du travail et du développement des petites et microentreprises. Définir les travailleuses domestiques comme des travailleuses comporte une difficulté. En effet, les chefs de ménage qui les emploient devront nécessairement être définis comme employeurs et seront ainsi passibles d’une action devant le Conseil des prud’hommes. Cela pourra avoir pour conséquence négative de dissuader les chefs de ménage d’employer des travailleuses domestiques. Ce problème est toujours à l’examen dans l’optique de réviser laloi de 1972 sur les relations professionnelles.

56.Laloi de 1971 sur l ’ assurance nationale a été amendée en 2004, 2007, 2008, 2012 et 2013. Ces amendements concernent notamment les augmentations des prestations dues aux salariés; le durcissement des mesures à l’encontre des employeurs récalcitrants; et l’introduction de dispositions permettant aux salariés de cotiser pour leur propre compte. Une campagne de sensibilisation a été menée pour s’assurer que les personnes à faible revenu en particulier ne sont pas exclues des prestations versées au titre de cette loi. Les cotisations sociales versées pour le compte des travailleuses domestiques constituent à présent un impôt remboursable afin d’inciter les employeurs au respect de la loi.

Recommandation 9 : Éliminer la pauvreté chez les femmes

9. Le Comité s ’ inquiète de voir la misère si fréquente parmi différents groupes de femmes, surtout parmi les femmes chefs de ménage. Il constate que les ménages ayant une femme à leur tête ont pâti des programmes d ’ ajustement structurel et de l ’ évolution de la situation dans le monde.

Le Comité demande à l ’ État partie de lui communiquer un complément d ’ information sur les programmes et les projets qui ont été réalisés pour contrer les effets nocifs des programmes d ’ ajustement structurel sur les femmes, et en particulier sur les ménages ayant une femme à leur tête, ainsi que pour garantir que les politiques gouvernementales de lutte contre la misère soient poursuivies sans interruption, visent l ’ égalité entre les sexes et n ’ aient pas pour effet de marginaliser plus encore les femmes.

57.Selon le Recensement 2011 de la population et des logements de la Trinité-et-Tobago, les ménages comprennent en moyenne 3,3 personnes. Il convient de noter la hausse du nombre de ménages ayant une femme à leur tête, dont la part est passée de 28 % en 1990 à 33 % en 2011. Les ménages à faibles revenus dirigés par une femme tendent à être plus pauvres que ceux qui bénéficient du soutien d’hommes ayant des revenus, et sont socialement plus fragiles (voir annexe I, tableau 3 pour un résumé des caractéristiques des ménages concernant la problématique hommes-femmes et le chef de ménage pour 2006). Afin de trouver des solutions à ces problèmes, le Gouvernement a entrepris plusieurs programmes de premier plan comme exposé ci-après.

58.La Division des affaires féminines a créé le Gender Equity Institute (Institut pour l’égalité des sexes) durant la période considérée. L’Institut est chargé d’appliquer les programmes et projets visant à promouvoir l’équité du traitement des deux sexes. Cet institut itinérant a aidé à la réalisation de multiples programmes de formation et renforcement institutionnel sur les questions féminines à l’intention des ONG, groupes d’intérêt communautaire et du grand public. Les programmes d’études portent notamment sur l’éducation des enfants, les fonctions de direction, la promotion du travail d’équipe, la formation des conseillers communautaires non spécialistes, les programmes de développement des entreprises, et le programme de formation aux compétences non traditionnelles à l’intention des hommes qui a été lancé en 2004 avec un cours sur la préparation des aliments.

59.Le Programme Femmes en harmonie est entré dans sa onzième année. Il a été conçu pour trouver des solutions au problème du chômage chez les femmes âgées de 26 à 45 ans qui sont chefs de famille monoparentale avec peu de/sans compétence(s) et revenu(s). Le Programme consiste en huit semaines de formation approfondie à temps complet dans deux modules : i) soins gériatriques et agriculture; et ii) compétences nécessaires à la vie courante. Le programme est mené dans les diverses régions de Trinité. Depuis son lancement, celui-ci a autonomisé plus de 5 000 femmes et leur a inculqué des compétences les rendant aptes à l’emploi.

60.Depuis son lancement en 2001, le Programme de formation à des compétences non traditionnelles pour les femmes a formé plus de 3 000 femmes à des domaines non traditionnels, dont la maçonnerie, la plomberie, la lecture de dessins techniques et de plans, le bâtiment, la charpenterie, la réparation automobile et l’installation électrique. Les femmes bénéficient au total de 320 heures de formation sur six mois à temps partiel. La sensibilisation à l’égalité des sexes et l’inculcation de compétences de base pour la vie, la remise à niveau en lecture, écriture et calcul, ainsi que la formation à l’esprit d’entreprise permettent de mettre en valeur leurs compétences techniques et professionnelles.

61.En 2001, le Ministère des collectivités locales a lancé le Programme de lutte contre le chômage pour les femmes (WURP) qui, âgées de 17 à 65 ans et sans emploi, sont menacées par la pauvreté ou y vivent. Le programme à forte intensité de travail (entretien) a employé une moyenne de 2 760 femmes dans le pays pendant une quinzaine de jours. Le programme a également étendu sa formation aux compétences non traditionnelles, à la fabrication de prothèses, à la pisciculture, au bâtiment et à la gestion d’entreprises.

62.Le Ministère de la population et du développement social a mis en place un programme appelé le Programme de lutte contre le chômage, qui a employé plus de 200 mères d’enfants atteints de paralysie cérébrale dans des centres sociaux, en leur permettant ainsi de gagner un revenu et en fournissant des soins aux enfants ayant des besoins spéciaux.

63.Le Concours du Premier Ministre pour le trophée du meilleur village est organisé chaque année par le Ministère du développement communautaire et célébrera son cinquantenaire en 2014. Enraciné dans la réalité de la vie communautaire, le concours du meilleur village revêt de multiples aspects et cultive l’esprit du multiculturalisme dans la mesure où il ne se limite pas aux arts du spectacle dans les domaines de la musique, de la danse et du théâtre. Il contribue à l’autonomisation économique, au développement personnel et à l’épanouissement des femmes en zones rurales, et maintient la solidarité locale pour améliorer et développer la maîtrise sportive et artistique des citoyens, ainsi que la connaissance des traditions trinidadiennes. De manière générale, ce concours annuel vise à :

i)Autonomiser les communautés;

ii)Rendre les populations plus conscientes de leur environnement et leur permettre de participer à des exercices qui amélioreront leur environnement tout en développant leur estime de soi;

iii)Encourager un sentiment de fierté nationale, la solidarité locale et l’élévation communautaire via une compétition et des interactions sociales saines;

iv)Encourager la créativité des populations trinidadiennes en matière culinaire et artistique;

v)Encourager en particulier le maintien des arts traditionnels et la célébration des arts en général; et

vi)Identifier, préserver et inscrire les sites historiques et environnementaux disséminés sur tout le territoire de la Trinité-et-Tobago.

64.Le Fonds de développement communautaire ( CDF ), programme phare du Ministère du développement communautaire, constitue une autre initiative prise par le Gouvernement pour répondre au problème de l’équité du traitement des deux sexes et atténuer la pauvreté. Tous les projets mis en œuvre dans le cadre de ce Fonds ont pour objectif de créer des moyens d’existence durables pour les populations indigentes afin de combler le fossé entre riches et pauvres. Les programmes et projets financés sont notamment ceux qui sont lancés par des ONG et des associations locales pour fournir des services sociaux et infrastructures de base aux pauvres et indigents. Les principales caractéristiques du Fonds sont notamment la participation de la population bénéficiaire aux actions de réduction de la pauvreté, ainsi qu’une composante d’assistance technique axée sur le renforcement institutionnel des ONG et associations locales. Plusieurs projets encourageant l’autonomisation des femmes ont été financés par le Fonds. Il s’agit notamment du projet agricole du Comité d’action de Sea Lots qui cherche à lutter contre les effets défavorables des programmes d’ajustement structurel sur les femmes et en particulier sur les ménages dirigés par une femme. Douze femmes sans emploi, dont beaucoup de femmes chefs de ménage, ont reçu une formation à l’agriculture des plantes minuscules et à la technologie hors-sol afin que leurs familles et elles-mêmes puissent exercer une activité rémunératrice. Le projet est organisé selon des cycles, 12 autres femmes étant formées dans le cadre de cycles ultérieurs de trois mois.

65.Le Programme de formation aux compétences est coordonné par le Ministère du développement communautaire et vise à autonomiser les femmes en zones rurales, en particulier en matière d’emploi et de santé. Le Programme de formation aux compétences a une fonction double. Premièrement, il offre un appui essentiel aux chefs de ménage disposant de faibles revenus en les dotant de compétences leur permettant d’entreprendre une production à domicile de biens et services en vue de réduire les dépenses des ménages, et offre la possibilité de mieux rationaliser leurs maigres ressources financières, en améliorant ainsi leur niveau de vie. Deuxièmement, le programme forme des personnes sans emploi ou sous employées en leur inculquant les compétences indispensables à l’amélioration de leur compétitivité sur le marché du travail et dans la création d’emplois indépendants durables.

66.Le Programme de formation aux compétences a pour principaux objectifs de :

i)Permettre aux citoyens de parvenir à l’autonomisation économique et insuffler une vision claire des possibilités de développement dans la société;

ii)Fournir de réelles occasions aux membres de la société de participer aux grandes activités du développement;

iii)Promouvoir l’autosuffisance parmi les citoyens, et les encourager à prendre des initiatives concernant leur propre développement et celui de leurs communautés;

iv)Promouvoir un sentiment d’estime de soi parmi les membres de la communauté et dans l’ensemble du pays;

v)Stimuler les entreprises créatrices; et

vi)Garantir l’égalité des chances pour améliorer la qualité de vie de tous les membres de la société.

67.Le Programme de formation aux compétences accorde une attention particulière à l’éducation et à la formation pour ouvrir des perspectives d’emploi durable en vue d’atténuer la pauvreté, et promeut l’équité et l’harmonie dans la société. Le Programme offre une formation de niveau I et II dans les disciplines suivantes :

i)Cours de formation technique/professionnelle;

ii)Cours de développement personnel;

iii)Cours d’artisanat;

iv)Cours de gestion/développement de l’esprit d’entreprise (Microentreprise).

Recommandation 10 : Prévenir les mariages d’enfants

10. Le Comité trouve inquiétant que les mariages d ’ enfants soient permis par divers régimes juridiques réglementant le mariage. Il note que ces mariages sont interdits par le paragraphe 2 de l ’ article 16 de la Convention, et qu ’ ils ont des conséquences graves pour les filles, notamment pour leur santé. Il s ’ inquiète du taux élevé de grossesses d ’ adolescentes, et des conséquences de ce phénomène sur la jouissance des droits garantis aux filles par la Convention, en particulier en matière d ’ éducation.

Le Comité demande instamment au Gouvernement de veiller à ce que toutes les lois fixant l ’ âge minimum du mariage et les autres programmes destinés à empêcher les mariages prématurés soient conformes aux obligations assumées en vertu de la Convention. Il recommande également à la Trinité-et-Tobago de mettre en place les politiques et les programmes voulus d ’ éducation sexuelle et d ’ éducation en matière de planification familiale.

68.La loi de 1976 sur la nationalité de la République de Trinité-et-Tobagodéfinit un mineur comme « une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Cependant, l’âge légal du mariage est déterminé par les lois et pratiques propres aux diverses confessions religieuses, comme indiqué plus haut. L’âge de consentement au mariage à la Trinité-et-Tobago est régi à la fois par la législation et la common law. Les quatre lois de la Trinité-et-Tobago sur le mariage, qui reflètent la population multiethnique du pays, sont dotées de dispositions distinctes relatives à l’âge minimum du mariage pour les jeunes filles.

69.Les quatre lois de la Trinité-et-Tobago en matière de mariage sont les suivantes :

•Laloi de 1923 sur le mariage :cette loi qui s’applique aux mariages chrétiens et civils autorise les hommes à se marier à l’âge de 14 ans et les femmes à l’âge de 12 ans (qui sont les âges minimums pour contracter mariage selon la common law).

•Selon l’article 8 de laloi de 1961 sur le mariage et le divorce musulmans, l’âge auquel un membre de la communauté musulmane a la capacité de contracter mariage est de 16 ans pour les hommes et 12 ans pour les femmes. Cependant, s’agissant d’un mariage prévu entre personnes dont l’une des deux est âgée de moins de 18 ans, le consentement du père est requis et, si le père est décédé, celui d’un tuteur.

•En application de laloi de 1945 sur le mariage hindou, l’âge auquel un membre de la religion hindoue a la capacité de contracter mariage est de 18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes. Le mariage d’un homme ou d’une femme de moins de 18 ans et 16 ans respectivement peut être célébré s’il y a consentement à cet effet d’un parent ou d’un tuteur.

•L’article 9 de laloi de 1999 sur le mariage orisa stipule : « L’âge auquel une personne de confession ou religion orisa a la capacité de contracter mariage est de 18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes. Un mariage ne peut pas être célébré par un officier d’état civil si le futur marié a moins de 18 ans ou si la mariée a moins de 16 ans, à moins que le consentement au mariage du mineur n’ait été donné conformément aux dispositions suivantes du présent article. Le consentement requis au mariage d’un mineur est donné par la mère ou le père du mineur; si la mère et le père sont décédés, ce consentement est donné par le(s) tuteur(s) nommé(s) à cet effet par le Président.

70.Les quatre lois sur le mariage de la Trinité-et-Tobago autorisent le mariage des filles à 12, 14 et 16 ans, mais la pratique des mariages précoces a très nettement diminué. Sur la période 1997-2007, on enregistre 104 mariages de jeunes filles de moins de 1  ans et aucun mariage de jeune homme de moins de 15 ans. Dans le groupe d’âge 15-19 ans, 8 406 filles ont été mariées contre 1 302 jeunes hommes. Selon le Recensement 2011 de la population et des logements de la Trinité-et-Tobago, 22 jeunes filles ont été mariées à l’âge de 14 ans contre 15 jeunes hommes au même âge. Dans le groupe d’âge 15-19 ans, 902 jeunes filles ont été mariées contre 235 jeunes hommes.

71.Dans plusieurs cas, l’âge minimum du mariage est incompatible avec les objectifs de protection de l’enfance de la législation sur les infractions sexuelles. Cette législation fixe à 16 ans l’âge du consentement sexuel. Malgré les changements progressifs qui interviennent dans la société, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago n’ignore pas le caractère préjudiciable des mariages d’enfants au bien-être et au développement des filles. Le Gouvernement a également à cœur de protéger tous les enfants et à garantir l’aptitude de chaque enfant à développer pleinement son potentiel personnel. Aussi l’action concertée pour l’élimination du mariage des enfants se poursuit-elle.

72.Dans son discours prononcé en qualité de présidente en exercice du Commonwealth à l’ouverture de la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth (CHOGM) organisée à Perth en Australie en octobre 2011, la Première Ministre a déclaré : « j’ai créé un Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, qui examine actuellement la question de la modification de nos lois régissant les mariages d’enfants ». En réponse à la déclaration de la Première Ministre, la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth a déclaré dans son communiqué que « Compte étant dûment tenu de la législation interne des pays membres, le Commonwealth peut se pencher sur la question des mariages précoces et forcés, et envisager des mesures pour appuyer les droits des femmes et des enfants, et partager ses meilleures pratiques pour promouvoir l’application de mesures destinées à s’attaquer véritablement à la question des mariages précoces et forcés ».

73.Le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant a organisé le 4 novembre 2011 une consultation nationale des partenaires sur la normalisation de l’âge légal du mariage à la Trinité-et-Tobago. Il convient de souligner que 40 % environ des participants à cette consultation étaient de jeunes personnes représentant diverses confessions qui se sont déclarées fermement opposées aux mariages précoces. Le Ministre de l’égalité entre les sexes, de la jeunesse et du développement de l’enfance a organisé une consultation de suivi avec des chefs religieux représentant les confessions musulmane, hindoue et orisa pour discuter de cette question. En outre, lors du récent débat parlementaire sur la loi de 2012 sur l ’ enfance, des sénateurs indépendants de la chambre haute (Sénat) se sont déclarés opposés aux mariages précoces à la Trinité-et-Tobago. Des consultations publiques ont aussi été organisées par l’Organisation des femmes hindoues (HWO), ONG confessionnelle de femmes, et par l’Anjuman Sunnat-ul-Jamaat Association Inc. (ASJA) de la Trinidad-and-Tobago, pour débattre de la question des mariages précoces.

74.Le Gouvernement est conscient du grand nombre de cas de grossesses chez les adolescentes et de la nécessité d’y remédier. Dans sa contribution au débat sur le projet de loi sur l’enfance (devenu la loi de 2012 sur l ’ enfance), le Ministre de l’éducation a cité en mars 2012 les statistiques du Bureau central de statistique (2006), selon lesquelles 2 500 grossesses surviennent chaque année chez les adolescentes âgées de moins de 18 ans. Les initiatives mises en œuvre pour traiter cette question sont notamment un Programme relatif à la maternité précoce initialement lancé par le Ministère du développement social et relevant désormais du Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant. Ce programme, qui offre des informations et une aide aux filles relatives aux soins à apporter à leurs enfants, a pour objet principal de les encourager à poursuivre leur éducation formelle. En outre, l’Association de planification familiale de la Trinité-et-Tobago réalise des programmes sur les grossesses chez les adolescentes couvrant les dispensaires, la fourniture d’informations et de services, et la sensibilisation du public.

75.Concernant l’éducation sexuelle dans le système d’éducation formelle, le Ministère de l’éducation a mis en place un programme d’éducation à la santé et à la vie de famille (HFLE) destiné aux écoles primaires. Les instituteurs sont formés à cet effet mais ce programme d’éducation, souvent, ne figure pas dans les programmes des écoles primaires. Conscient de la nécessité de dispenser une éducation sexuelle dans les écoles, le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant s’emploie à mettre en place un programme d’éducation sexuelle visant à sensibiliser les parents à travers l’Association nationale des parents enseignants. Une fois pleinement conscients de la nécessité d’une éducation sexuelle, les parents devraient ainsi être davantage disposés à voir leurs enfants bénéficier à l’école d’un programme d’éducation à la santé et à la vie de famille.

76.Le Parlement de la Trinité-et-Tobago a adopté plusieurs lois ayant pour objectif la protection de l’enfance. Ces lois sont notamment :

• La loi de 2000 concernant l ’ autorité sur les enfants

Cette loi a été en partie votée pour permettre la nomination d’un Conseil de direction mettant en place les infrastructures, mesures et procédures voulues en vue de l’application intégrale de la loi. Ce Conseil, une fois pleinement constitué, devait avoir la charge notamment de l’instruction des plaintes du personnel, des enfants et des parents d’enfants, relativement à tout enfant hébergé dans un foyer pour enfants, une famille d’accueil ou une crèche. La loi concernant l’autorité sur les enfants a été modifiée en 2003 et en 2008 par la loi No. 8 et la loi No. 14 respectivement.

• La loi de 2000 sur l ’ adoption des enfants

Cette loi réglemente les procédures régissant l’adoption des enfants et prévoit la création d’un Conseil d’adoption. Ce Conseil a la responsabilité de recevoir entre autres les demandes des parents, des tuteurs, de l’Autorité des enfants et des candidats à l’adoption. Il procède à des enquêtes soumises à l’examen du tribunal, coopère avec l’Autorité des enfants et l’aide dans ses activités, formule des recommandations au tribunal, et prend en compte les avis de l’enfant.

• La loi de 2000 sur les foyers pour enfants, les familles d ’ accueil et les crèches

Cette loi régit le contrôle, l’habilitation et la réglementation des foyers pour enfants, des familles d’accueil et des crèches à la Trinité-et-Tobago. Elle interdit de diriger un foyer pour enfants à quiconque n’est pas titulaire d’une licence délivrée par l’Autorité des enfants. En outre, cette loi met en place un système de placement en famille d’accueil géré par l’Autorité des enfants.

• La loi de 2008 portant sur l ’ enlèvement international d ’ enfants

Cette loi a été promulguée et est entrée en vigueur le 15 octobre  2008. Elle prévoit l’application à la Trinité-et-Tobago de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Les dispositions de la Convention figurent dans l’annexe de la loi et ont pour objectif d’assurer le retour immédiat des enfants illicitement déplacés ou retenus dans tout État contractant, et de garantir que les droits de garde et de visite existant dans un État contractant sont effectivement respectés dans les autres États contractants. La loi instaure une Autorité centrale dénommée Autorité civile en matière d’enlèvement d’enfants pour satisfaire aux obligations imposées par la Convention. Cette Autorité fonctionne également sous l’autorité du Procureur général.

• La loi de 2010 sur le Fonds pour l ’ enfance

La loi sur le Fonds pour l’enfance a été mise à l’essai par le Premier Ministre en 2010. Cette loi a créé l’Autorité du Fonds pour l’enfance en vue de financer et d’apporter un soutien indispensable en particulier aux enfants ayant besoin de soins de santé tertiaires vitaux.

• La loi de 2007 portant diverses dispositions concernant l ’ âge minimum d ’ admission à l ’ emploi

Cette loi a pour objectif de donner effet à la Convention No. 138 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans. Elle amende en outre la loi de 1925 sur l ’ enfance pour ce qui concerne les enfants au travail et établit également des règles pour les employeurs ayant sous leur direction des personnes âgées de moins de 18 ans.

• La loi de 2004 sur les litiges familiaux

Cette loi réglemente toutes les procédures judiciaires dans les affaires familiales traitées devant une juridiction inférieure ou supérieure d’archives. Elle prévoit des services d’agents de probation et de médiateurs dans les affaires familiales.

• La loi de 2012 sur l ’ enfance

Cette loi porte sur les infractions pénales commises contre les enfants et sur leurs auteurs. Elle vise à abroger et remplacer la loi de 1925 sur l ’ enfance. Ce nouveau régime renforce le système de protection de l’enfance et comporte des dispositions portant sur les infractions commises à l’encontre des enfants, lesquelles dispositions n’étaient pas auparavant incluses dans l’ancien régime. Les nouvelles infractions sont notamment les infractions concernant les armes à feu, les mutilations génitales féminines, les sévices dont sont victimes les enfants par la prostitution, les infractions sexuelles en général, les drogues dangereuses, le tabac et l’alcool, ainsi que les infractions en matière de pédopornographie.

77.La Trinité-et-Tobago est un État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Une commission nommée par le Cabinet a été chargée d’appliquer les articles de cette Convention. À cet égard, un plan d’action national pour les enfants en situation difficile a été mis en place pour la rendre opérationnelle. Cette commission multisectorielle participe à la mise au point d’un Plan stratégique national pour l’enfance. Deux des stratégies adoptées pour sensibiliser le public aux droits des enfants incluent d’importants programmes d’éducation du public et la célébration annuelle de la Journée internationale de l’enfance.

78.Une nouvelle politique nationale de la jeunesse pour la période 2012-2017, mise en place par une commission nommée par le Cabinet et approuvée par celui-ci en novembre 2012, confie au Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant la responsabilité d’assurer l’autonomisation des jeunes de 12 à 29 ans afin qu’ils puissent effectuer des choix de vie éclairés. Cette politique a pour objectifs généraux notamment : de permettre aux jeunes de jouer un rôle de pointe dans les actions conduisant à leur développement et à celui de leurs communautés, de les mettre en marche et d’y participer; de s’assurer que les jeunes ont accès à des ressources suffisantes; de garantir des réponses coordonnées de la part de toutes les parties prenantes aux programmes en faveur de la jeunesse; et de développer chez les jeunes les qualités de citoyenneté et de fierté. En outre, la Division des affaires de la jeunesse du Ministère travaille en collaboration avec d’autres administrations [dont le Ministère de la santé, l’Association de planification familiale de la Trinité-et-Tobago, les Advocates for Safe Parenthood (ASPIRE), l’Union chrétienne de jeunes gens, et la Croix-Rouge] pour dispenser une éducation sexuelle et inculquer des compétences nécessaires à la vie courante à l’intention de jeunes non scolarisés. Les groupes cibles et les initiatives sont notamment les groupes de jeunes, les « camions éducatifs » et les programmes d’éducation par les pairs. Le programme itinérant de sensibilisation de la Division « la Caravane pour la santé de la jeunesse » rend visite à des communautés et cible en premier lieu les jeunes et, par extension, leurs familles. L’information est partagée en utilisant différentes méthodologies associant notamment les arts culturels, les arts du spectacle et le théâtre. Les jeunes ont accès à des services de dépistage du VIH/sida, à des tests des troubles de la vue et à une prise de tension artérielle. Ils assistent à des présentations où leur sont communiquées des informations sur les infections sexuellement transmissibles ainsi que sur d’autres problèmes de santé.

Recommandation 11 : Mettre en place des programmes de planificationfamiliale pour les hommes et les femmes

11. Le Comité trouve préoccupant que les programmes de planification familiale ne s ’ adressent, semble-t-il, qu ’ aux femmes, sans donner suffisamment d ’ importance à la responsabilité des hommes à cet égard.

Il recommande de mettre en place des programmes incitant les hommes à prendre leurs responsabilités familiales.

79.Dans la période considérée, une attention accrue a été prêtée au rôle des hommes dans la planification familiale, au partage des responsabilités familiales et à une amélioration de l’égalité des sexes. La Division des affaires féminines du Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, a commencé à collaborer avec le FNUAP en 2010-2011 pour mieux sensibiliser les hommes et les garçons à leur responsabilité sur les questions de santé sexuelle et de la procréation. Dans le cadre de cette initiative, des affiches et six brochures (sur les infections sexuellement transmissibles, les contraceptifs, les préservatifs, la grossesse, les soins néonatals et l’infécondité) ont été imprimées et distribuées dans le cadre d’expositions, d’une Caravane pour la santé masculine et d’une manifestation sur la paternité organisée par le Ministère de la sécurité nationale.

80.La Division des affaires féminines a également mis en œuvre un Programme « Définir l ’ excellence masculine  » centré sur l’amélioration de l’égalité des sexes en aidant les hommes à comprendre et à affronter les défis de l’évolution des rôles dévolus par la société aux deux sexes dans leur vie, et en leur inculquant les stratégies de réussite de leurs relations familiales et autres. Deux anciens participants ont été engagés par contrat par ce qui était alors le Ministère du développement communautaire, de la culture et des affaires féminines pour mettre en œuvre des programmes durables à destination des hommes et des garçons. Plusieurs hommes formés à ce programme contribuent actuellement à l’action conduite par la Division des affaires féminines auprès d’autres hommes et garçons.

81.Le programme de la Division des affaires féminines intitulé Tâches culinaires et ménagères pour hommes et garçons a été conduit en 2003. Il est actuellement appliqué dans des centres communautaires sur l’ensemble du territoire de Trinidad. Ce programme aborde les questions de partage des responsabilités familiales et donne aux hommes et garçons des compétences nécessaires à la vie courante, notamment la préparation des repas, les tâches ménagères, la gestion financière, le jardinage et la santé masculine. Plus de 2 000 hommes et garçons ont terminé ce programme mené dans un environnement non menaçant et entièrement masculin. Les participants bénéficient d’une aide d’autres hommes à la promotion du partage des responsabilités familiales, notamment dans le domaine de la préparation des repas.

82.Afin de réduire l’incidence de comportements à risques et de promouvoir une plus grande responsabilité dans l’utilisation des contraceptifs, une Caravane pour la santé masculine a été créée pour fournir aux hommes des informations sur la santé et leur proposer des tests de base, particulièrement aux hommes en milieu rural. Le programme comporte des tests de dépistage du VIH/sida, d’hypertension, de glycémie, de cholestérol, de cancer de la prostate, ainsi que des tests des troubles de la vue et des campagnes de vaccination. L’Association de la planification familiale a aussi créé un dispensaire entièrement masculin qui permet d’élargir l’accès à des services de santé similaires.

Recommandation 12 : Inclure les données et informations sur les femmesrurales et les politiques destinées à améliorer leur situation

12. Le Comité est préoccupé par l ’ absence d ’ informations détaillées sur les éventuelles politiques en faveur des femmes rurales, notamment en matière d ’ emploi et de santé. Il s ’ inquiète particulièrement de la situation des femmes âgées dans les campagnes.

Il demande instamment à l ’ État partie de lui communiquer, dans son prochain rapport, plus d ’ informations et de données sur la situation des femmes rurales et en particulier des femmes âgées, et sur les éventuelles politiques visant à assurer leur émancipation économique et à leur ouvrir l ’ accès à l ’ emploi et aux services de santé.

83.Le projet de politique nationale sur l’égalité des sexes et le développement a pour but d’intégrer les objectifs d’égalité des sexes dans des stratégies visant à améliorer la sécurité alimentaire et optimiser les ressources naturelles en tant que moyens d’assurer le bien-être des femmes et des hommes, leurs moyens d’existence durables et l’accès équitable aux ressources productives. À cette fin, une enquête sera menée pour recueillir des données nationales sur l’agriculture ventilées par sexe permettant de déterminer les différences entre les sexes concernant la propriété, les revenus, la sélection de cultures, la commercialisation et d’autres aspects de l’agriculture, en vue d’éclairer les initiatives tenant compte de la problématique hommes-femmes nécessaires à l’amélioration du secteur agricole.

84.Le projet de politique nationale de la Trinité-et-Tobago sur l’égalité des sexes et le développement ainsi que le plan d’action correspondant ont été mis en place via un processus de vastes consultations des partenaires dans chaque comté de la Trinité-et-Tobago. En outre, le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, en collaboration avec le Ministère du Procureur général, a mis l’accent en particulier sur la participation des femmes rurales dans la préparation des rapports périodiques de la Convention. Des ateliers ont été organisés en 2007 dans chacun des neuf arrondissements administratifs pour solliciter les contributions des femmes rurales à l’élaboration du Rapport et déterminer leurs principales préoccupations (voir annexe IV).

85.Le Programme « Femmes en harmonie – Agriculture/aménagement paysager  ». Les femmes âgées de 26 à 45 ans bénéficient de 12 semaines de formation à différentes techniques agricoles et d’aménagement paysager qui contribuent à conférer aux femmes des compétences leur permettant une autonomie durable. Le développement de l’esprit d’entreprise est également un module de premier plan de ce programme. Les femmes qui ont montré leur aptitude à posséder leurs propres entreprises reçoivent des kits d’équipements initiaux et d’autres formes d’assistance technique et financière.

86.Le Réseau des femmes rurales productrices de la Trinité-et-Tobago (NRWPTT) est la section de la Trinité-et-Tobago du Réseau des Caraïbes des femmes rurales productrices (CANROP). Cette section existe depuis 12 ans. Le Réseau a pour principaux objectifs de donner aux femmes rurales l’accès au crédit pour des projets de microentreprises, de contribuer aux politiques publiques qui sont sensibles aux besoins particuliers des femmes productrices rurales et qui les soutiennent, d’aider à l’élimination des préjugés contre les femmes en matière de possession foncière, et de s’assurer que les femmes ont les mêmes possibilités que les hommes d’accéder à la propriété foncière. Le Réseau entend aussi aider les femmes rurales productrices à la commercialisation de leurs produits, et leur proposer des formations, des études, une assistance technique et des services de proximité. Le NRWPTT, qui a récemment organisé son sixième Festival annuel de la Mangue, reçoit une subvention annuelle du Ministère de la production alimentaire.

87.La stratégie du Gouvernement en matière d’éducation et de sensibilisation au VIH/sida inclut le Programme d ’ éducation et de prévention du VIH/sida pour les femmes rurales âgées de 18 à 45 ans désireuses d’obtenir et d’échanger des informations sur le VIH/sida. Dans la région rurale de Moruga, par exemple, ce programme a eu pour résultat tangible la création d’un centre de documentation et la mise en place d’un programme de diffusion.

88.Les femmes rurales de la Trinité-et-Tobago sont membres de l’Union mondiale des femmes rurales (UMFR) du fait de leur adhésion à la Fédération des Instituts féminins de la Trinité-et-Tobago qui compte des associations dans chaque comté et qui contribue au développement des politiques nationales par sa représentation dans les instances nationales. La Fédération bénéficie d’un soutien financier du Gouvernement de la Trinité-et-Tobago et cherche à aider les femmes au foyer à devenir auto-suffisantes. Afin d’améliorer le statut socio-économique des femmes rurales, la Fédération propose des services d’éducation, de formation et de tutorat.

89.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago, par l’intermédiaire de ses divers ministères et administrations, a lancé des programmes de fourniture de services aux femmes rurales. Le Ministère des collectivités locales, par exemple, a créé une Société de développement rural en 2007, qui a pour mandat d’améliorer la situation des hommes et des femmes en zones rurales, notamment par la prestation de services essentiels. Le Ministère du peuple et du développement social propose actuellement divers services, notamment juridiques, directement aux populations des communautés rurales. La Division des affaires féminines du Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant a conduit un projet de formation des femmes rurales aux TIC (technologies de l’information et des communications). De même, à l’occasion de la Journée internationale de la femme de 2012, la Division des affaires féminines, en collaboration avec d’autres administrations publiques, le secteur privé et des ONG, a organisé une série de foires communautaires dans tout le pays à l’intention des femmes rurales.

90.Il est largement reconnu que la dépendance financière vis-à-vis de leurs époux/partenaires peut contribuer à la vulnérabilité des femmes dans les situations de violence familiale, particulièrement les femmes rurales. C’est pourquoi les ministères et administrations du Gouvernement de la Trinité-et-Tobago ont mis en place un certain nombre de programmes de formation continue des femmes à des compétences non traditionnelles pour leur permettre de négocier de meilleurs salaires et de bénéficier de niveaux d’emplois plus élevés en vue de rompre avec les représentations stéréotypées sur le marché du travail. Ces programmes de formation ouvrent aussi des possibilités d’emploi aux femmes (dont les femmes rurales) dans le secteur non agricole. Il s’agit notamment des programmes suivants :

•Le Programme de formation à des compétences multisectorielles (MuST)qui propose des formations en construction, en hôtellerie et en tourisme;

•Le Programme de partenariat pour la formation et l ’ emploi des jeunes (YTEPP) qui est une stratégie d’intervention qui vise à lutter contre la progression du chômage, particulièrement chez les jeunes de 15 à 35 ans. YTEPP Limited propose plus de 80 cours professionnels dans 12 domaines d’activité;

•Le Programme de formation en cours d ’ emploi (FCE) qui permet à des jeunes âgés de 16 à 35 ans d’acquérir une expérience pratique et une formation en cours d’emploi à la Trinité-et-Tobago. Le Programme envisage la certification de tous les stagiaires conformément aux normes professionnelles nationales, dans le cadre des qualifications professionnelles de la Trinité-et-Tobago (TTNVQ) et des Caraïbes (CVQ). Ce nouveau système national d’accréditation pour la formation professionnelle permet aux personnes certifiées de suivre des enseignements et des formations plus poussés;

•Le Programme « Femmes en harmonie – Soins gériatriques  », qui propose douze semaines de formation aux femmes âgées de 26 à 45 ans, dont trois semaines de stage pratique sur les connaissances de base en anatomie et physiologie, le rôle du soignant, la sécurité au travail, le VIH/sida, le processus de vieillissement et la prise des signes vitaux. Les diplômés du programme sont inscrits dans la base de données de placement du Programme de partenariat formant les jeunes aux soins gériatriques. Les Trinidadiens peuvent ainsi y trouver les coordonnées de soignants pour les personnes âgées.

91.On enregistre une hausse du nombre de centres dispensant des soins de santé primaires, en particulier à l’intention des habitants des zones rurales. Outre les hôpitaux dotés de dispensaires spécialisés, 102 centres de santé au sein des populations offrent aux hommes et aux femmes des zones rurales l’accès à des services de santé. En outre, 10 dispensaires mobiles ont été créés en 2007 permettant ainsi d’apporter un surcroît de services aux populations rurales.

92.« Élimination de la pauvreté et justice sociale – préférence aux pauvres et aux défavorisés » constitue l’un des Sept piliers interconnectés pour le développement durable national mis en place par le Gouvernement. Ce pilier insiste sur le fait que tous les citoyens ont droit à des moyens d’existence durables et sur la nécessité de combler l’écart entre les possédants et les non possédants. Dans la période considérée, le Fonds de développement communautaire du Ministère du développement communautaire a coordonné un Programme d ’ élimination de la pauvreté qui prévoyait les approches suivantes d’autonomisation économique des communautés et personnes rurales et appauvries :

•Réalisation des études voulues au sein des communautés vulnérables pour compiler des profils de communautés;

•Organisation de réunions communautaires en vue de connaître précisément les projets viables;

•Collaboration avec des groupes et diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales et ONG en vue de développer des projets et programmes durables;

•Sensibilisation des communautés aux perspectives sociales au moyen de caravanes communautaires qui présentent les programmes proposés par diverses institutions gouvernementales et non gouvernementales;

•Réalisation de projets via la fourniture des ressources nécessaires à leur durabilité.

93.Le Ministère du peuple et du développement social déploie aussi actuellement de gros efforts à la réduction de la pauvreté, notamment via la mise en place de filets de sécurité sociale. Des actions sont menées pour augmenter le niveau de vie général dans le pays par des formations professionnelles, l’enseignement non traditionnel et des activités rémunératrices. Le Service de développement communautaire de l’Assemblée de Tobago propose plusieurs cours d’enseignement à des activités rémunératrices comme l’aménagement paysager.

94.Le Programme d ’ alphabétisation des adultes est coordonné par le Ministère du développement communautaire et est axé sur l’autonomisation économique des femmes dans les zones rurales, en ce qui concerne particulièrement l’emploi et la santé. En tant que droit fondamental, l’accès à des cours d’alphabétisation de qualité et le développement continu des compétences individuelles et communautaires dans ce domaine sont des composantes essentielles des stratégies de réduction de la pauvreté, d’égalité, de développement économique, de protection de l’environnement, et d’instauration de la démocratie. Ces principes sont conformes au « Plan de développement centré sur le peuple » qui formule l’engagement du Gouvernement à faire du développement humain un axe central via le système éducatif et via la création d’autres infrastructures en vue de soutenir l’éducation permanente, le renforcement des compétences et des institutions, et la construction d’une économie compétitive.

95.Au cours de la période considérée, le Ministère du développement communautaire, en collaboration avec l’Association des agents d’alphabétisation des adultes (ALTA), a lancé un programme d’alphabétisation dans le but de stimuler l’avènement d’une population mieux informée. Les objectifs de cette initiative sont les suivants :

i)Développer des mécanismes de réduction de la pauvreté et de la faim;

ii)Soutenir la hausse du taux d’alphabétisation;

iii)Promouvoir l’égalité des sexes et autonomiser les femmes;

iv)Diminuer la mortalité post-infantile;

v)Améliorer la santé maternelle;

vi)Aider à la lutte contre le VIH/sida et les autres maladies transmissibles;

vii)Assurer la durabilité du point de l’environnement;

viii)Développer un partenariat communautaire pour le développement.

96.Le Ministère du développement communautaire a lancé des Centres de transformation et de développement (TDC) pour perpétuer l’idée d’autonomisation des femmes et des hommes leur permettant de contribuer à l’environnement au niveau communautaire et national. Les groupes cibles des TDC sont notamment les personnes déplacées en raison de la perte de leur emploi, les sans-abri, les personnes non qualifiées, les familles monoparentales ayant des antécédents de troubles mentaux, et les personnes incapables de fonctionner physiquement pour cause de maladie. Les TDC peuvent contribuer sensiblement au développement et à l’autonomisation des femmes au chômage ou non qualifiées, des mères chefs de famille monoparentale et des femmes handicapées.

97.Le processus de transformation englobe la fourniture de conseils, la formation professionnelle et au développement de l’esprit d’entreprise, et l’aide à la localisation des perspectives d’emploi et à la création d’emploi indépendant. Les objectifs spécifiques des TDC sont les suivants :

•Interroger les personnes au chômage qui ne sont pas en mesure de satisfaire leurs besoins de subsistance de base, et les enregistrer comme clients du centre en question;

•Fournir un repas journalier aux clients;

•Évaluer les clients et leur offrir des services de consultation pertinents ou les y orienter, en tant que de besoin;

•Présenter aux clients le programme de formation aux compétences orientées vers l’emploi; et

•Aider les clients dans leur transition de la dépendance par rapport aux services des centres vers une situation d’autosuffisance et d’autonomisation.

Recommandation 13 : Répondre aux questions précises soulevéesdans les observations finales

13. Le Comité prie l ’ État partie de répondre dans son prochain rapport aux questions précises soulevées dans les présentes observations finales. Il le prie aussi d ’ évaluer dans son prochain rapport l ’ effet des mesures mises en place pour donner effet à la Convention .

98.La troisième partie du Rapport détaille les mesures prises pour mettre en œuvre la Convention au cours de la période considérée 2001-2013.

Recommandation 14 : Accepter l’amendement au paragraphe 1de l’article 20 et ratifier le Protocole facultatif

14. Le Comité engage instamment l ’ État partie à accepter l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité .

Le Comité demande en outre instamment à l ’ État partie de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention .

99.Le Protocole facultatif à la Convention n’a pas été examiné à ce jour par le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago.

Recommandation 15 : Diffuser le rapport

15. Le Comité prie de diffuser largement les présentes observations finales à la Trinité-et-Tobago, afin de faire connaître à la population, et en particulier aux administrateurs gouvernementaux et aux personnalités politiques, les mesures prises pour assurer aux femmes l ’ égalité de droit et de fait, et les mesures encore à prendre à cet égard .

Il prie l ’ État partie de continuer à diffuser largement, notamment aux organisations féminines et aux organisations de défense des droits de l ’ homme, la Convention et le Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et les conclusions de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle » .

100.Les observations finales du Comité ont constitué la base d’une consultation nationale sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes organisée en 2007, à laquelle ont participé les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux. Plus de 400 personnes y ont assisté. Le Rapport de la Trinité-et-Tobago et les observations finales du Comité ont été largement diffusés. L’imprimerie officielle du Gouvernement a publié les documents qui sont disponibles dans les grandes bibliothèques et centres de documentation dans tout le pays.

101.La Division des affaires féminines a également élaboré une brochure facile à lire sur la Convention et les observations finales du Comité, et diffusée auprès du public. La Déclaration et Programme d’action de Beijing, et les documents finaux de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale sont disponibles auprès du Centre d’information des Nations Unies (CINU) à Port-of-Spain et sont souvent distribués par la Division des affaires féminines.

Partie III : Dispositions spécifiques pour promouvoir la Conventiondans la période considérée 2001-2013

Article 2 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes

102.Pendant la période considérée, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a participé à d’importantes initiatives pour œuvrer en faveur de la promotion de la femme et de l’égalité des sexes.

103.Le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant a bénéficié d’importants crédits budgétaires pour ses projets et programmes dans le cadre du Programme d’investissement du secteur public (PSIP) du Gouvernement. Ce programme est l’outil de planification budgétaire et stratégique à la disposition du Gouvernement pour concrétiser ses politiques et plans en projets et programmes destinés à améliorer le niveau de vie des citoyens et permettre la croissance économique et le développement humain. Pour 2012, les crédits budgétaires étaient de 29,6 millions de TT$. Ils ont été augmentés à 38,7 millions de TT$ en 2013.

104.Le projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement a pour but d’intégrer la démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes dans les secteurs suivants de la vie nationale :

•Leadership et gouvernance transformationnels;

•Macroéconomie et échanges commerciaux;

•Travail et emploi;

•Réduction de la pauvreté et protection sociale;

•Agriculture et sécurité alimentaire;

•Changements climatiques et gestion des ressources naturelles;

•Éducation et développement du capital humain;

•Activités économiques non rémunérées, vie au foyer et vie familiale;

•Violence sexiste et sécurité humaine;

•Santé et bien-être;

•Problématique hommes-femmes et groupes d’intérêts (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées).

Le projet de politique nationale promeut l’intégration de la problématique hommes-femmes en tant qu’outil à part entière d’analyse dans les processus nationaux de budgétisation et planification, et en tant que moyen d’intégrer la planification économique et la planification de la problématique hommes-femmes. Il encourage la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et les audits de l’application des principes et des règles antisexistes dans la planification, la mise en œuvre et le suivi du processus budgétaire au niveau national. De même, il promeut les systèmes nationaux de collecte et rassemblement de données économiques afin de permettre la ventilation des données par sexe et la prise en compte d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes en vue de guider toutes les décisions de politique économique.

105.Dans son action menée pour intégrer la problématique hommes-femmes et sensibiliser les responsables politiques concernés, la Division des affaires féminines du Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, a organisé en 2008 un séminaire dans le cadre de sa série Distinguished Lectures/Workshop sur le thème « Financement pour l’égalité des sexes ». Ce séminaire était destiné aux responsables des secteurs privé et public, dont le Ministre des finances, les Secrétaires permanents de tous les ministères, ainsi que les chefs des organisations internationales et des ONG de premier plan. La Division des affaires féminines a aussi participé à une stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes prévoyant une formation des points de contact pour les questions d’égalité des sexes des ministères et administrations publiques en 2010 et 2011 ainsi qu’un resserrement de la collaboration avec les Ministères de la santé et du travail.

106.La Commission sur l’égalité des chances a commencé ses travaux en 2008, conformément à la loi de 2000 sur l ’ égalité des chancesqui permet à des particuliers de déposer des plaintes afin que celles-ci fassent l’objet d’enquêtes suivies de procédures de conciliation ou d’une décision judiciaire. Sur la période d’avril 2008 à août 2011, la Commission a reçu 112 plaintes déposées par des femmes, dont 49 pour discrimination sexuelle présumée.

107.La Commission sur l’égalité des chances a organisé deux tables-rondes, une à Trinité et une autre à Tobago, sur le thème « Comprendre et promouvoir l’égalité à la Trinité-et-Tobago. ». La Commission a aussi lancé une série de programmes de sensibilisation de la société visant à susciter le débat public sur la question de l’égalité des chances, ainsi qu’à approfondir la compréhension du public concernant le travail de la Commission.

Article 3 : Développement et promotion de la femme

108.Pendant la période considérée, les femmes à la Trinité-et-Tobago ont bénéficié d’améliorations très importantes en termes de développement et de promotion socioéconomique dans plusieurs grands domaines comme l’éducation, la participation à l’économie, la représentation politique et le soutien législatif. Ces améliorations se sont traduites dans le Rapport sur le développement humain 2013 du Programme des Nations Unies pour le développement qui classait Trinité-et-Tobago au 50e rang sur 186 pays selon l’Indice d’inégalité de genre, soit une amélioration par rapport au 53e rang attribué au pays dans le rapport précédent.

109.Les Sept piliers interconnectés pour le développement durable, cadre principal de la politique nationale, ont pour objectif de promouvoir le progrès pour tous à la Trinité-et-Tobago. L’égalité des sexes a été définie comme faisant partie intégrante de ce programme en vue d’instaurer une société davantage sensibilisée à la problématique hommes-femmes et davantage consciente des problèmes et des droits des femmes.

110.L’Institut national d’enseignement supérieur, de la recherche, des sciences et de la technologie (NIHERST) a lancé la publication intitulée « Les femmes des Caraïbes dans la science et leurs carrières », cinquièmed’une série sur des personnalités éminentes en sciences, technologie et innovation. L’Institut a aussi collaboré avec des instituts de formation pour produire une publication sur les grandes personnalités de la Trinité-et-Tobago en science, technologie et innovation (volume 2), où sont présentés 29 scientifiques, ingénieurs et innovateurs de tout premier plan dans le pays.

Article 4 : Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

111.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago appuie le travail des organisations de la société civile qui interviennent sur les questions de sexospécificités en leur apportant une aide technique et financière. Des centaines d’ONG continuent de bénéficier d’une aide à la mise en œuvre des programmes approuvés, de mener des actions de formation et de renforcement des capacités, d’acquérir des biens et de participer à des forums locaux, régionaux et internationaux sur la problématique hommes-femmes.

112.De grandes campagnes de sensibilisation et d’éducation du public sur la problématique hommes-femmes et le développement sont menées afin de promouvoir l’égalité des sexes et l’équité du traitement des deux sexes. Ces initiatives visent le grand public via diverses approches. Des ateliers de formation à la problématique hommes-femmes sont régulièrement proposés à des acteurs comme les établissements scolaires, le secteur de la défense, les ministères, les points de contact pour les questions d’égalité des sexes au sein de ces ministères, ainsi que la société civile. À l’occasion de la Journée internationale de la femme, des ateliers sont organisés dans tout le pays sur la violence familiale, la santé sexuelle et de la procréation, les compétences nécessaires à la vie courante, l’agriculture, l’emploi et l’employabilité, la santé et la sécurité, ainsi que la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Article 5 :Élimination des rôles dévolus à chaque sexe et des représentations stéréotypées

113.La Division des affaires féminines a appliqué le Programme « Définir l ’ excellence masculine » afin de traiter le problème des stéréotypes sexistes imprégnant profondément la société.

114.La Direction des affaires féminines a également mis en place une série de débats télévisés intitulée « Gender on Your Agenda : You’ve Got Male ».

115.La Division des affaires féminines a créé une série Distinguished Lectures/Workshopqui se poursuit actuellement.

116.Le Programme de formation à des compétences non traditionnelles pour les femmes cible les femmes âgées de 18 à 50 ans non qualifiées, sans emploi ou touchant de faibles revenus. Ce programme prévoit aussi une formation à temps partiel sur une période de six mois assortie d’une indemnité journalière de 60 TT$. Ce programme a pour but de fournir une formation professionnelle et technique spécialisée dans les domaines de la construction, de la menuiserie, de la réparation automobile, de la technologie, de la maintenance industrielle et d’autres formations concernant l’esprit d’entreprise et la remise à niveau en lecture, écriture et calcul selon les besoins des communautés.

117.La formation s’étend également aux domaines suivants : compétences nécessaires à la vie courante, problématique hommes-femmes et autres compétences non-traditionnelles selon les besoins des communautés. Le programme comporte au total 320 heures de formation sur une base de six mois à temps partiel ainsi que le versement d’une indemnité journalière de 60 TT$ pendant trois jours par semaine sur la période correspondante. Le programme cible les femmes de 18 à 50 ans non-qualifiées, au chômage ou touchant de faibles salaires.

118.L’Electrical Association for Women (EAW) est une ONG qui propose aussi une formation non traditionnelle dans des domaines comme la fabrication de circuits imprimés et les lampes fluorescentes, la réparation des petits appareils ménagers, ainsi que des cours de poterie, de travaux de béton et de fabrication de meubles.

119.De la même manière, des actions sont menées pour faire évoluer les conceptions et attitudes stéréotypées concernant les activités professionnelles traditionnelles des hommes et des femmes en incitant celles-ci à poursuivre des carrières dans l’agriculture. Dans le cadre de la Phase I du Programme d’apprentissage des jeunes dans l’agriculture (YAPA), 1 367 femmes ont été formées entre 2005 et 2012 aux aspects pratiques de l’agriculture sur le terrain. Ce programme se poursuit aujourd’hui.

Article 6 : Élimination de l’exploitation des femmes

120.Des mesures continuent d’être prises pour empêcher, punir et éliminer la violence à l’égard des femmes. L’une de ces mesures est la signature par la Trinité-et-Tobago en 2001 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et leur ratification en novembre 2007. Un Plan d’action de lutte contre la traite des personnes à la Trinité-et-Tobago a été adopté afin de donner effet à ces instruments et la loi sur la traite des personnes a été votée en 2011 à la suite de plusieurs réunions d’une équipe spéciale multisectorielle avant d’entrer en vigueur en janvier 2013. Une Unité de lutte contre la traite des personnes a été créée par la suite pour enquêter notamment sur les affaires correspondantes, et pour contrôler, identifier, protéger et aider les victimes et sensibiliser le public à ce crime. Le Gouvernement, la société civile et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont également beaucoup collaboré pour traiter le problème de la traite des personnes. Le programme de sensibilisation nationale intitulé « Redéfinition de l’excellence masculine : tenir la promesse de mettre fin à l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, l’accent étant mis sur la cessation de toute demande de services sexuels » constitue l’un des résultats de cette collaboration.

121.Le numéro d’urgence pour les violences familiales est un service gratuit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. Il offre un soutien psychologique à l’appelant/client, établit les premiers contacts entre celui-ci et la police, le dirige vers un abri, et lui propose des conseils et une aide. Le Gouvernement a engagé l’ONG « Families in action » pour gérer et surveiller l’utilisation du numéro d’appel d’urgence et pour collecter et analyser les données correspondantes en vue de les publier. En vertu de la loi de 1999 sur la violence familiale, le Sir Arthur Institute for Social and Economic Studies (SALISES) du campus Saint-Augustine de l’Université des Indes occidentales (UWI) s’est vu confier la direction d’un registre central des données relatives à la violence familiale.

122.Les abris à la Trinité-et-Tobago sont gérés par des ONG avec l’aide de subventions du Gouvernement. Il existe actuellement 12 abris à Trinité et un à Tobago. La police de la Trinité-et-Tobago gère un abri provisoire où des victimes de violence sexiste peuvent séjourner pour de courtes durées avant d’être dirigées vers d’autres abris. Conformément aux meilleures pratiques internationales, le fonctionnement des abris existants fait actuellement l’objet d’une révision et des directives sont en cours de rédaction en vue de la création de trois abris modèles pour les victimes/survivants de violence sexiste, dont un pour les hommes.

123.Les centres d’accueil proposent des services hebdomadaires de conseils et d’autres types d’intervention auprès des populations. L’accès aux centres d’accueil de proximité et aux centres de ressources s’est amélioré et un centre spécialement consacré aux hommes a été créé. Si nécessaire, les clients sont dirigés vers les organismes appropriés pour qu’une solution puisse être apportée à leurs problèmes et/ou pour qu’ils puissent y bénéficier de services de meilleure qualité. On a procédé à une évaluation des centres et on s’emploie actuellement à réorganiser le modèle correspondant.

124.Les victimes de violence sexiste ont aussi accès à des services juridiques grâce au Département de l’aide juridique, et au Médiateur dont les services sont à la disposition des populations rurales.

Article 7 : Égalité des droits dans la vie politique et publique

125.La participation globale des femmes aux postes de direction et de décision au niveau national est en hausse. De même, elles s’engagent davantage à créer des mécanismes d’accélération de la réalisation de l’équité du traitement des deux sexes en matière de participation et de représentation politiques à tous les niveaux du processus électoral. En 2010, il a été intéressant de constater que la Trinité-et-Tobago a élu sa première femme Premier Ministre qui est devenue par la suite la première Présidente en exercice du Commonwealth. Avant d’accéder à la fonction de premier ministre, elle avait déjà prêté serment comme première femme chef de l’opposition.

126.La Trinité-et-Tobago occupe le 33e rang au classement mondial des femmes élues aux parlements nationauxpour 2013 établi par l’Union interparlementaire. Les femmes représentent 28,6 % des membres de la chambre basse (Chambre des représentants). Elles ont été nommées à 25,8 % des sièges de la chambre haute (Sénat) et elles représentent 32 % de l’ensemble de la participation au niveau des collectivités locales.

127.Le Réseau d’ONG de la Trinité-et-Tobago pour la promotion des femmes a signalé en 2010 que les femmes représentaient en moyenne 29 % des membres des conseils d’administration de l’ensemble des organes statutaires, entreprises d’État, sociétés à finalité spécifique, sociétés privées cotées en bourse, établissements d’épargne et syndicats, ce qui témoigne d’un renforcement de leur rôle dans la formulation de la législation et l’élaboration des politiques.

Article 8 : Représentation et participation des femmes au niveau international

128.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago soutient la représentation et la participation des organismes et du personnel concernés aux réunions internationales et régionales qui promeuvent l’égalité des sexes et le développement. Il s’agit notamment des réunions organisées par le Système des Nations Unies, l’Organisation des États américains (OEA), le Secrétariat du Commonwealth et la Communauté des Caraïbes (CARICOM). La Trinité-et-Tobago collabore avec les organismes régionaux et multilatéraux à la promotion de l’équité et l’égalité des sexes, dont les actions suivantes :

•L’approbation et le décaissement par le Gouvernement de 5 000 dollars des États-Unis de don annuel au profit de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) depuis sa création en 2010, et de son prédécesseur, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

•L’approbation et le décaissement par le Gouvernement de 15 000 dollars des États-Unis de don annuel au profit du Mécanisme de suivi de l’application de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (MESECVI), ainsi que la soumission en 2010 du deuxième rapport national de la Trinité-et-Tobago sur l’application de cette Convention.

•Le partenariat avec le PNUD pour la poursuite de la série Distinguished Lectures/Workshop. Une compilation de tous les exposés est en voie de publication.

•Le partenariat avec le FNUAP à l’occasion de plusieurs initiatives, dont des ateliers de formation sur les thèmes « Problématique hommes-femmes et santé sexuelle et de la procréation » et « la masculinité dans les Caraïbes ». Le FNUAP a aidé la Division des affaires féminines à évaluer le Programme « Définir l ’ excellence masculine » et à réaliser un programme d’éducation du public sensibilisant les hommes aux grandes questions de la problématique hommes-femmes et de la sexualité.

•Le partenariat avec l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) pour la mise en place des ateliers et matériels de sensibilisation à la problématique hommes-femmes dans le cadre du programme « Intégration d ’ une démarche soucieuse d ’ égalité entre les sexes dans le secteur de la santé » destiné aux professionnels de santé sur l’ensemble du territoire de la Trinité-et-Tobago.

Article 9 :Égalité des droits dans l’acquisition, le changementet la conservation de la nationalité

129.La loi de 2000 portant modification de la loi sur la nationalité de la République de Trinité-et-Tobago stipule l’égalité des droits des hommes et des femmes dans l’acquisition, le changement ou la conservation de la nationalité.

Article 10 : Égalité dans l’éducation

130.Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago a à cœur d’assurer l’égalité d’accès à l’éducation au niveau préscolaire, primaire, secondaire et supérieur, comme en témoigne clairement la répartition équitable des établissements scolaires dans l’ensemble du pays. La politique du Gouvernement « l’Éducation pour tous » a pour principal objectif d’instaurer l’égalité de traitement, d’attention, et des chances pour les garçons et les filles. À cet égard, les garçons et les filles bénéficient du même enseignement scolaire dénué de tout préjugé sexiste à tous les niveaux.

131.Selon le Rapport des Nations Unies sur le développement humain 2013 du Programme des Nations Unies pour le développement, la Trinité-et-Tobago a atteint un niveau élevé de parité des sexes dans l’éducation. C’est ainsi que la population des femmes et des hommes ayant au moins un niveau d’éducation secondaire est de 59,2 % et 59,4 % respectivement.

132.En ce qui concerne l’enseignement tertiaire, l’aide publique pour les droits de scolarité (GATE) couvre 100 % des frais correspondants pour les programmes de premier cycle et 50 % des frais pour les programmes de deuxième et troisième cycles dans tous les établissements d’enseignement universitaire accrédités. C’est ainsi que l’accès à l’enseignement tertiaire est passé de 7 % en 2000 à environ 40 % en 2012. Selon le Rapport annuel 2012-2013 du campus Saint-Augustine de l’Université des Indes occidentales (UWI), le nombre total d’étudiants inscrits sur le campus était de 19 017. Selon ce rapport, le pourcentage d’étudiants de la Trinité-et-Tobago inscrits sur le campus était de 90,4 %. La répartition par sexe des inscriptions sur le campus pour l’année universitaire 2012/2013 révélait 64 % de femmes et 36 % d’hommes. Les femmes élargissent leur choix de matières et sont désormais aussi nombreuses, sinon plus, que les hommes, dans des domaines auparavant dominés par ceux-ci comme les sciences physiques et naturelles, les études techniques demeurant la seule exception.

133.En 2010, l’indice du développement de l’éducation pour tous des Nations Unies était élevé à la Trinité-et-Tobago, le pays occupant le 49e rang sur 120. Cet indice attribuait également à la Trinité-et-Tobago un score de 0,962, le chiffre de 1 représentant une pleine réalisation de l’objectif, et un score de 0,988 pour le taux d’alphabétisme des adultes.

134.Le Programme « Femmes en harmonie » a débuté en 2002 en réponse à de nombreuses demandes de femmes, particulièrement des mères célibataires, concernant les possibilités de formation et d’emploi visant à améliorer leur situation économique. Ce programme a pour objectif de s’attaquer au problème des femmes sans emploi de 26 à 45 ans, qui sont chefs de famille monoparentale avec peu de/sans compétence(s) et revenu(s), et des capacités éducatives limitées.

Article 11 : Élimination de la discrimination dans l’emploi

135.Au premier trimestre 2010, le taux de chômage global était de 5,1 %. La population active était composée de 371 000 hommes, soit un taux d’activité de 76,5 %, et de 261 600 femmes, soit un taux d’activité de 52,8 %. Depuis 1990, les femmes enregistrent une augmentation annuelle moyenne de 2,4 % de leur taux d’activité, tandis que l’augmentation chez les hommes est de seulement 1 % sur la même période malgré un taux de participation plus important.

136.La Trinité-et-Tobago a amélioré son cadre législatif de lutte contre la discrimination au travail, à savoir, laloi de 2004 sur la santé et la sécurité au travailqui exige des employeurs de prendre des mesures en faveur des femmes et des enfants à naître. En outre, la loi de 2012 portant diverses dispositions (Ordonnance sur la protection de la maternité et sur les maîtres et domestiques )a été promulguée pour rallonger le congé de maternité de 13 à 14 semaines.

137.Une formation professionnelle est donnée aux jeunes filles « à risque » du groupe d’âge 15-18 ans. Les cours dispensés au titre de cette formation couvrent la préparation des repas, la confection, la pâtisserie, la reliure, la cosmétologie et la danse.

138.Le Programme de lutte contre le chômage permet d’offrir des emplois à court terme aux personnes admissibles au sein des communautés. Le Programme des femmes assure des formations dans des domaines comme l’artisanat, l’ameublement, le nettoyage, la peinture, les travaux communautaires, les soins gériatriques, et l’embellissement de l’environnement. Ce programme est conçu de telle manière que les participants peuvent travailler tout en acquérant de nouvelles compétences et gagner ainsi de l’expérience et un savoir-faire.

139.En 1996, la Trinité-et-Tobago a été l’un des premiers pays à adopter une loi sur la comptabilité du travail non rémunéréen vertu de laquelle l’Office central de statistiques devait mener des enquêtes sur l’ensemble des tâches non rémunérées, notamment les travaux ménagers et les soins données aux enfants. Des informations ont été collectées sur les heures passées aux travaux domestiques et autres activités correspondantes dans le cadre du recensement national de 2000. Les données valident l’idée que le temps passé à des activités relevant de la sphère privée, dominées par les femmes, a de la valeur (voir annexe I, tableau 4).

Article 12 : &Égalité d’accès aux soins de santé

140.Plusieurs avancées ont aussi eu lieu en matière sanitaire, notamment :

•La modernisation du Mt. Hope Women’s Hospital de l’Eric Williams Medical Sciences Complex;

•La remise en état complète et le nettoyage aseptique de l’Unité de soins intensifs néonatals, du laboratoire de diagnostic et du service des naissances du Mt. Hope Women’s Hospital de l’Eric Williams Medical Sciences Complex; et

•L’augmentation de la subvention à une ONG qui promeut l’allaitement maternel, de 5 000 TT$ à 100 000 TT$, couvrant notamment le lancement d’une initiative de distribution gratuite de lait à des mères et enfants « à risque ».

141.L’Association de la planification familiale de la Trinité-et-Tobago (FPATT), ONG bénéficiaire d’une subvention annuelle du Gouvernement, s’est associée en 2005-2006 avec le centre d’enseignement à distance de l’Université des Indes occidentales (UWI) pour mettre au point des programmes d’enseignement et une méthodologie visant à former et diplômer les infirmières et autres professionnels de santé afin qu’ils assurent des services complets en santé sexuelle et de la procréation. Cette initiative a permis d’améliorer la qualité des services de santé sexuelle et de la procréation proposés au grand public.

142.Depuis le dernier recensement de 2011, on a constaté que la Trinité-et-Tobago compte une population vieillissante importante, les femmes représentant la majorité de ce groupe d’âge. Pour 2011, le groupe d’âge 65-69 ans se décompose en 21 582 hommes et 23 055 femmes. Pour les groupes d’âge 70-74 ans et 75-79 ans, les femmes restent plus nombreuses que les hommes, cet écart allant s’accentuant. Pour le groupe d’âge de 80 ans et plus, les hommes sont 9 384 et les femmes 13 966. En tant que telle, la Division du vieillissement du Ministère du peuple et du développement social a élaboré une politique nationale relative au vieillissement qui traite entre autres des questions de santé essentielles concernant la population vieillissante, telles les normes applicables aux hôpitaux et centres de soins.

143.La prévalence du VIH/sida parmi les femmes demeure préoccupante en raison du risque de transmission à leur nourrisson. Ces transmissions ont toutefois baissé de 85 % durant la période considérée. Grâce au Programme de prévention de la transmission materno-fœtale (PTME), un total de 95 % des femmes enceintes venant consulter dans des dispensaires prénatals publics font l’objet de tests. Des médicaments antiviraux sont administrés aux mères séropositives pour prévenir toute transmission à leurs bébés.

144.À la Trinité-et-Tobago, les femmes de 15 à 24 ans continuent d’enregistrer le taux le plus élevé d’infection au VIH dont 50 % des nouveaux cas frappent les femmes et les filles. Le Programme d’éducation et de prévention du VIH/sida pour les femmes a été lancé en janvier 2004 au sein des populations de l’ensemble du pays pour former les femmes à être des agents du changement et lutte pour le recul du VIH/sida dans le pays.

Article 13 : Égalité d’accès aux prestations sociales et économiques

145.Les ministères et les administrations publiques informent les femmes sur les débouchés qui s’offrent à elles. La Conférence sur les femmes et l’esprit d’entreprise, organisée par le Gouvernement en 2005, constitue l’une de ces initiatives. Le Programme de formation à l’artisanat à l’intention des femmes a aussi pour but de promouvoir l’emploi par une formation à diverses spécialités professionnelles et par des initiatives axées sur la relance du secteur artisanal de la Trinité-et-Tobago. Le programme, qui cible les femmes célibataires non qualifiées ou sans emploi âgées de 25 à 50 ans, promeut le développement de l’artisanat et de l’autonomie fonctionnelle nécessaires à la création d’activités artisanales à domicile performantes.

146.Le Gouvernement octroie aussi des prêts pour le démarrage et le développement des petites et microentreprises. En 2006, les femmes représentaient plus de 80 % des demandeurs de prêts et étaient 54 % à les obtenir. En outre, Fund Aid, organisme privé soutenu par le Gouvernement, consent des prêts à des personnes pauvres disposant de garanties limitées afin de leur permettre de créer des microentreprises, les femmes représentant environ 60 % des demandeurs de prêts correspondants.

147.En 2008, le Gouvernement a collaboré avec le PNUD pour organiser un séminaire intitulé « Financements pour l’égalité des sexes ». Ce séminaire était destiné aux dirigeants des secteurs public et privé, dont les Secrétaires permanents de tous les ministères, ainsi qu’aux organismes internationaux et principales ONG.

148.Ces efforts ont permis à la Trinité-et-Tobago d’obtenir un bon classement selon l’indice 2013 Women’s Entrepreneurial Venture Scope (WEVentureScope) récemment créé par le Groupe de la Banque interaméricaine de développement. Le pays a été classé huitième dans le domaine du soutien à l’esprit d’entreprise des femmes.

Article 14 :Promotion de l’égalité d’accès et de la participationdes femmes rurales

149.Le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, en collaboration avec le Ministère du Procureur général, a mis particulièrement l’accent sur la participation des femmes rurales à la préparation des rapports périodiques de la Convention. Des ateliers ont été organisés en 2007 dans chacun des neuf arrondissements administratifs pour solliciter la participation des femmes à l’élaboration du Rapport et à la détermination de leurs principaux problèmes (voir annexe IV).

150.Les efforts se poursuivent pour améliorer l’accès et la participation des femmes rurales dans le pays grâce à des partenariats avec la société civile. Le Réseau des femmes rurales productrices de la Trinité-et-Tobago (NRWPTT) est l’une de ces ONG dont l’objectif est d’augmenter la capacité de production des femmes rurales et d’améliorer leurs revenus et leurs moyens d’existence par la fourniture d’un soutien technique et commercial, de formations et d’activités de vulgarisation. Le NRWPTT a adopté une approche intégrée de l’autonomisation des femmes en s’appuyant sur les partenariats locaux, régionaux et internationaux en vue d’ouvrir des perspectives de développement aux femmes. Le NRWPTT participe tous les ans à des événements locaux organisés à l’occasion de la Journée internationale de la femme, de la Journée mondiale de la diversité biologique, de la Journée internationale des femmes rurales et de la Journée mondiale de l’alimentation.

151.L’événement phare annuel du NRWPTT est le Festival et la Conférence de la Mangue, qui ont pour objet d’explorer les possibilités d’innovation et d’entrepreneuriat liées à la mangue. Les avantages correspondants sont notamment :

•La création de revenus et un développement de l’activité économique pour les femmes;

•Le développement du secteur rural et artisanal;

•L’élargissement de l’accès des femmes aux événements internationaux et l’amélioration du réseautage avec les organisations/institutions régionales.

Article 15 :Égalité en matière juridique et civile

152.Au cours de la période considérée, plusieurs lois ont été adoptées concernant le statut de la femme et des enfants.

Article 16 :Égalité dans le mariage et le droit de la famille

153.Le mariage à la Trinité-et-Tobago est régi par les lois suivantes :

• Loi de 1923 sur le mariage;

• Loi de 1961 sur le mariage et le divorce musulmans;

• Loi de 1945 sur le mariage hindou; et

• Loi de 1999 sur le mariage orisa.

154.Toutes ces lois exigent le libre et plein consentement d’une personne à son mariage et ne font de distinction entre les sexes qu’en fonction de l’âge. Conformément aux lois sur les mariages musulman, hindou et orisa, les personnes âgées de moins de 18 ans, à l’instar de toutes autres personnes, ne peuvent contracter mariage qu’à la condition d’avoir donné leur plein consentement. De plus, en cas de mariage de mineur autorisé par la législation susmentionnée, la loi sur le mariage exige également le consentement des parents au mariage du mineur, même si celui-ci est consentant.

155.Laloi sur les procédures matrimoniales et la propriété (dans sa forme amendée) a été promulguée en 1972 afin de modifier les motifs de divorce, de nullité et de séparation judiciaire en vue de faciliter le réconciliation dans les affaires matrimoniales, de réglementer les procédures matrimoniales et d’amender la loi relative à la propriété des personnes mariées, divorcées et séparées. Au titre de cette loi, l’épouse a les mêmes droits que son époux en matière de propriété. La loi de 1976 sur les personnes mariées protège les droits d’une femme de conclure un contrat en son nom, sans la permission de son mari. Cette loi contient également des dispositions concernant les droits des femmes en matière d’administration de la propriété.

156.L’Association de la planification familiale de la Trinité-et-Tobago (FPATT) offre une formation et des informations et facilite l’accès des femmes et des hommes à diverses méthodes de contraception. L’autonomie sexuelle des femmes dans le mariage est garantie en partie par laloi de 2000 portant modification de la loi de 1986 sur les infractions contre les mœurs afin de couvrir toutes les formes de délits sexuels, notamment le viol conjugal, divers types d’agressions sexuelles, l’inceste et l’outrage aux mœurs.

157.Reconnaissant la prévalence élevée du concubinage, la loi de 1998 sur le concubinage a été promulguée pour faire appliquer les droits des concubins. Auparavant, on estimait que pas moins de 40 724 personnes vivaient en concubinage sans aucune protection de leurs droits. Cette loi autorise les concubins vivant en concubinage depuis au moins 5 ans ou pour lesquels un enfant est né de ce concubinage, à faire une demande auprès des tribunaux d’instance et de la Haute Cour en vue d’obtenir une pension alimentaire et la régularisation de la propriété.

158.À la Trinité-et-Tobago, les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de garde des enfants, comme le stipule laloi de 1981 sur le droit de la famille (tutelle des mineurs, domicile et aliments) qui comporte des dispositions sur la garde et l’entretien des enfants.

159.La violence et les sévices au sein du couple et de la famille sont traités par laloi de 1999 sur la violence familiale adoptée pour annuler et remplacer laloi de 1992 sur la violence familiale dans le but de donner aux victimes de violence familiale un recours juridique rapide et équitable. Laloi de 1999 portant modification de la loi sur l ’ assistance judiciaire prévoit une aide judiciaire concernant les demandes formulées dans le cadre de laloi de 1999 sur la violence familiale. Dans les affaires de violences familiales, si une aide judiciaire est demandée en urgence, le Directeur de l’autorité de l’aide judiciaire a désormais le pouvoir de délivrer un certificat d’urgence pour permettre au demandeur de bénéficier rapidement d’une représentation.

Conclusion

160.Ce qui précède représente les quatrième à septième rapports périodiques (présentés en un seul document) du Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour la période 2001-2013. Le rapport a été rédigé en application de l’article 18 de la Convention.

161.En tant que jeune pays en développement dans une économie mondiale en progrès rapides, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago se félicite d’avoir accompli de grandes avancées pour promouvoir les droits des femmes et des filles. Les contributions des femmes et des filles dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la politique, des sciences, des arts et de la culture dans la société ont eu un effet considérable sur l’ensemble du développement de la Trinité-et-Tobago. Cette évolution atteste la liberté dont jouissent les femmes et les filles sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons.

162.Malgré ces progrès, le Gouvernement s’engage à demeurer résolu dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes et la lutte contre les discriminations qui contreviennent à la Convention et interdisent l’exercice des libertés et droits fondamentaux. Ainsi que le précisent les Sept piliers interconnectés du développement durable, le Gouvernement a pour politique générale en matière de droits des femmes d’instaurer une société tenant mieux compte de la différence entre les sexes et davantage sensibilisée aux problèmes et droits des femmes, en formulant une politique et en appliquant des pratiques faisant place aux femmes, afin d’améliorer le niveau de vie des femmes et des filles et de promouvoir activement l’égalité des sexes et l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.