Introduction

Le présent rapport unique, qui vaut deuxième et troisième rapports périodiques, a été soumis pour examen au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et porte sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le rapport initial du Timor-Leste a été soumis en 2008 et examiné par le Comité pendant sa quarante-quatrième session, le 30 juillet 2009.

Le présent rapport renseigne sur les mesures d’ordre juridique ou autre prises aux fins de la mise en œuvre de la Convention et des observations finales, et sur les obstacles qui continuent d’empêcher les femmes d’exercer leurs droits. Il couvre la période allant de l’examen du rapport initial à la date limite de présentation du rapport périodique, à savoir d’août 2009 à mai 2013.

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité estime que le document de base commun devrait comporter des informations générales sur le cadre pour la protection et la promotion des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité, y compris des informations sur la promotion de l’égalité des chances et la non-discrimination dans la législation, la législation interdisant les violences à l’égard des femmes, les institutions nationales chargées de promouvoir la condition de la femme, l’allocation de ressources budgétaires aux activités visant à assurer l’égalité des sexes et aux résultats de ces activités. Toutefois, le document de base commun n’ayant pas été mis à jour à la date de présentation du rapport périodique, toutes les informations nécessaires sont soumises dans le présent document. Le Gouvernement s’excuse donc de la longueur du rapport, qui excède les 40 pages recommandées.

Les paragraphes répondant directement aux observations finales ont été surlignés en gris afin de les mettre en évidence. En outre, étant donné que le droit a beaucoup évolué depuis la présentation du rapport initial et qu’un certain nombre de codes, lois et politiques ont été adoptés par l’État, des extraits de dispositions en rapport avec la Convention ont été jointes au rapport.

Le présent rapport a été établi par le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité en étroite collaboration avec les organismes publics et institutions nationales compétents, comme le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice. En ayant contribué aux diverses consultations, la société civile a également apporté sa pierre à l’édifice. Le rapport a pu être établi grâce à l’appui de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), qui a financé certaines activités (consultations, traduction et impression) et donné des conseils techniques.

Principales conclusions

Accès à la justice

Évolution positive

•Le Bureau du Médiateur est constamment présent dans les districts depuis 2009;

•Il a élaboré en 2012 une stratégie globale de communication qui comprend la mobilisation du public, la diffusion de reportages dans les médias et la mise en place d’un site Web pour accroître les connaissances juridiques des Timorais et les sensibiliser à leurs droits d’accès à un médiateur;

•Les tribunaux tiennent quatre audiences foraines de façon à couvrir les 13 districts, y compris les zones les plus reculées;

•Des centres juridiques dispensent des formations à l’intention des acteurs de la justice s’agissant des conventions relatives aux droits de l’homme;

•Le Ministère de la justice organise depuis 2007, à l’intention des auxiliaires de justice, des procureurs et des avocats, des séminaires sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•Le Bureau du Médiateur des droits de l’homme et de la justice a été saisi de plaintes au sujet de violations et d’abus en matière de droits de l’homme;

•Le Ministère de la justice a lancé une campagne à l’échelle nationale pour informer les citoyens de leurs droits juridiques.

Difficultés persistantes

•Persistance d’un nombre élevé d’affaires en cours d’instruction;

•Faiblesse de la coordination entre les procureurs et la Police nationale du Timor-Leste;

•Absence d’un système efficace de suivi des affaires;

•Insuffisance de la compréhension de la procédure juridique et des droits des victimes;

•Lenteur de l’action judiciaire;

•Absence de détails sur les plaintes dont le Bureau du Médiateur des droits de l’homme et de la justice a été saisi.

Violence contre les femmes

Évolution positive

•La loi no7/2010 réprimant la violence domestique érige en infraction toute forme de violence au foyer, qui est jugée dans le cadre du système de justice officiel;

•Une disposition relative à la violence sexuelle permet de sanctionner le viol conjugal, même au sein d’un mariage;

•Des informations relatives aux violences sexistes ont été diffusées dans tous les districts à l’intention des autorités locales, des chefs de village, des chefs traditionnels, des communes et des universités;

•Un plan national d’action contre la violence sexiste 2012-2014 comportant un cadre d’évaluation et de suivi et un établissement des coûts été adopté;

•Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a signé plusieurs mémorandums d’accord avec la Télévision du Timor-Leste et le Centre de développement des médias en vue de la production d’émissions télévisées et radiophoniques sur l’égalité des sexes et la violence contre les femmes.

Difficultés persistantes

•Absence d’harmonisation du système de collecte de données sur la violence sexiste entre l’État et les organisations non gouvernementales;

•Non-application de la loi adoptée en 2009 sur la protection des témoins;

•Difficulté de maintenir le niveau de formation en matière d’assistance aux victimes de violence sexiste et aux enquêtes dans ce domaine du fait de la relève régulière des agents du Groupe chargé des personnes vulnérables;

•Répugnance à signaler les cas à la police;

•Connaissance insuffisante de la loi réprimant la violence domestique de la part des notables;

•Préférence persistante pour la justice traditionnelle.

Éducation

Évolution positive

•Mise en œuvre de la Bolsa da Mae (porte-monnaie de la mère) dans les 13 districts, dont 14 000 personnes ont bénéficié en 2012;

•Quatre-vingt-dix pour cent des enfants en âge d’être scolarisés étaient inscrits à l’école primaire en 2011, dont 48 % de filles;

•30 698 garçons (50,5 %) et 30 269 filles (49,5 %) étaient inscrits à l’école secondaire en 2011-2012;

•20 603 garçons (49,4 %) et 21 107 filles (50,6 %) étaient inscrits au lycée ou dans des écoles d’enseignement technique;

•204 463 personnes ont participé avec succès en 2011-2012 à la campagne d’alphabétisation nationale dite « Oui, je peux », dont 65 % de femmes;

•658 personnes ont bénéficié en 2010-2013 de bourses d’études à l’étranger, dont 37 % de femmes;

•Une politique de tolérance zéro a été appliquée en 2011 concernant les violences sexuelles, les châtiments corporels et autres formes de violence en milieu scolaire.

Difficultés persistantes

•Les grossesses non planifiées, les échecs scolaires, les maladies, les croyances traditionnelles entourant l’éducation des filles, voire les violences sexuelles expliquent le taux d’abandon des filles;

•Le Gouvernement n’a encore adopté aucune politique de rescolarisation;

•Neuf cas de violence sexuelle ont été signalés à l’Inspecteur général de l’éducation en 2011-2012 : cinq ont été réglés de manière traditionnelle et quatre au tribunal.

Santé

Évolution positive

•La santé maternelle et infanto-juvénile sont des priorités nationales dans le Plan stratégique national pour le secteur de la santé 2011-2030;

•La Stratégie nationale en matière de santé procréative a été révisée de manière à chapeauter toutes les activités axées sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants;

•Quarante-six maternités et centres de santé ont été construits de 2007 à 2012 pour améliorer la santé maternelle et procréative;

•Une école d’infirmiers et de sages-femmes a été créée en 2010 à l’Université nationale du Timor-Leste;

•Quatre-vingt-six pour cent des femmes ont reçu des soins prénatals en 2009-2010;

•46,7 % de personnes ont reçu des soins postnatals en 2012;

•Un programme de prestation de soins en matière de santé sexuelle et reproductive destiné aux adolescents a été élaboré à l’intention des écoles secondaires.

Difficultés persistantes

•Le Timor-Leste continue d’avoir l’un des taux de fécondité les plus élevés de la région, avec une moyenne de 5,7 enfants par femme;

•Le taux de mortalité maternelle est l’un des plus élevés au monde avec 557 décès sur 100 000 naissances vivantes;

•Cinquante-neuf pour cent de femmes ont reçu une assistance qualifiée à l’accouchement de la part d’un médecin, d’un infirmier ou d’une sage-femme;

•Seules 26 % des femmes mariées ont recouru en 2011 et en 2012 à une méthode moderne de planification de la famille;

•Seuls 42 % des besoins en planification de la famille en matière d’espacement ou de limitation des naissances ont été satisfaits.

Emploi

Évolution positive

•Le nouveau Code de travail adopté en février 2012 garantit l’égalité des chances et de traitement en matière d’accès à l’emploi, de formation et de perfectionnement professionnels, de conditions de travail et de rémunération; il garantit également la non-discrimination dans l’emploi et interdit le harcèlement verbal, non verbal, physique ou sexuel;

•La stratégie élaborée tient compte de la problématique hommes-femmes dans le secteur privé ainsi que des disparités entre les sexes et de préoccupations diverses, l’objectif étant de resserrer la collaboration parmi les principales parties prenantes et de répondre aux attentes des chefs de microentreprises et de petites et moyennes entreprises;

•Quarante-neuf pour cent des clients de l’Institut d’aide au développement des entreprises étaient des femmes en 2012 et avaient reçu une aide à la planification financière;

•Sur les femmes principalement inactives (« femmes au foyer »), 42 % ont fait une contribution à l’économie dans les domaines de l’agriculture et de l’artisanat.

Difficultés persistantes

•On comptait en 2010 deux fois plus d’hommes actifs (54 %) que de femmes actives (26 %);

•Une majorité de femmes (72 %), contre 43 % d’hommes, n’avaient pas intégré la main-d’œuvre active en 2010, inactivité économique que 35 % des femmes attribuent principalement à leurs tâches familiales, bien que le taux de participation des femmes n’ayant pas d’enfants continue d’être inférieur à celui des hommes;

•Pour devenir cadre, 75 % des femmes contre 42 % d’hommes ont besoin d’un diplôme d’études secondaires ou techniques, ce qui dénote une certaine discrimination, du fait qu’elles ont besoin de diplômes supérieurs à celui des hommes pour décrocher le même emploi;

•Soixante-dix-huit pour cent des femmes sont précarisées, elles n’ont pas de contrat de travail officiel, ne touchent pas de prestations et ne bénéficient d’aucune protection sociale.

Liens familiaux

Évolution positive

•Le nouveau Code civil adopté en 2011 établit l’égalité entre les conjoints, relève à 17 ans l’âge minimum du mariage et n’établit aucune distinction entre les sexes sur le plan de la capacité juridique;

•Chaque conjoint peut gérer ses propres biens et a le droit d’utiliser les biens communs;

•Les hommes et les femmes sont égaux pour ce qui est d’hériter ou de recevoir des biens.

Difficultés persistantes

•L’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes est de 17 ans;

•Deux pour cent des femmes mariées sont dans une union polygyne;

•Malgré les dispositions du nouveau Code civil, le système d’héritage traditionnel, qui suit les filiations matrilinéaires et patrilinéaires, continue d’être dominant, notamment en milieu rural;

•Bien que les membres des nouvelles générations soient libres de choisir leur époux, les obligations en matière de dote et de mariage traditionnel persistent.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Évolution positive

•D’après la politique nationale en la matière, les cultures et traditions ont leur propre dynamique et évoluent au fil du temps;

•La Loi réprimant la violence domestique a été diffusée en 2012 dans tous les districts;

•Un mémorandum d’entente a été signé entre le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, la Télévision du Timor-Leste, le Centre de développement des médias et le quotidien Timor Post pour la diffusion et la publication de reportages abordant la problématique hommes-femmes;

•Un partenariat a été noué entre le Secrétariat d’État et le Centre de développement des médias pour surveiller le contenu des reportages dans les médias et le comportement des journalistes envers la problématique hommes-femmes et les violences sexistes.

Difficultés persistantes

•Les coutumes et les traditions continuent d’influencer la perception que les Timorais ont des droits et du pouvoir, malgré un nombre important d’activités visant à sensibiliser l’opinion, telles que des campagnes et des formations;

•Le recours à la force physique par un homme dans une relation intime, au lieu d’être systématiquement perçu comme un délit, est considéré comme une chose ordinaire au foyer.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Évolution positive

•La deuxième modification apportée à la loi relative aux élections parlementaires en juin 2011 a prévu une femme par groupe de trois candidates, ce qui a permis l’élection de 38 % de femmes à l’Assemblée;

•Le Programme des femmes en politique 2012-2017 prévoit d’aborder sept points prioritaires pour les femmes dans les domaines suivants : éducation, économie, santé, politique, culture, médias et justice, paix et sécurité;

•Des formations ont été menées au niveau local pour permettre aux femmes d’accéder à des postes de direction, et des programmes de renforcement des capacités sont organisés, notamment avant chaque élection;

•Au sein du mécanisme national d’accélération du développement des communes et du programme national de développement des villages, l’objectif est de recruter et de former 40 % de femmes et des dispositions spéciales ont été prévues pour encourager les réunions de femmes au niveau local.

Difficultés persistantes

•La participation des femmes à la politique au niveau local continue d’être très faible (seulement 2 % des chefs de village sont des femmes).

Article premier : Définition de la notion de discrimination

La première étude d’envergure relative au droit constitutionnel timorais a été publiée fin 2011. Jalon important dans l’histoire de cette discipline, elle a permis de clarifier certains concepts utilisés dans la Constitution, notamment celui de non-discrimination, dont traite l’article 16. Le principe de non-discrimination y est défini comme un corollaire du principe d’égalité, puisqu’est soulignée « l’illicéité des distinctions entre individus fondées uniquement sur des catégories subjectives telles que celles visées au paragraphe 2 du présent article », catégories parmi lesquelles est cité le sexe.

Cependant, ni la Constitution nationale ni les autres lois ne comportent de définition de la discrimination à l’égard des femmes qui soit conforme à l’article premier de la Convention.

L’État a le devoir de protéger sa population de toute forme de discrimination, notamment en faisant appliquer le droit pénal. Le Code pénal, approuvé par le décret-loi n°19/2009 d’avril 2009, considère que le fait qu’un crime soit motivé par le sexisme constitue une circonstance aggravante [art. 52, al. e)].

Le Timor-Leste ayant un système moniste d’application du droit international, la définition de la notion de discrimination incluse à l’article premier de la Convention est intégrée au cadre législatif interne, bien qu’elle n’ait pas encore été validée par une interprétation judiciaire ou par la jurisprudence.

Procédures relatives au dépôt de plaintes concernant les actesde discrimination à l’égard des femmes

Le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice reçoit les plaintes par l’intermédiaire de la Division d’assistance publique. Elles peuvent être déposées en personne auprès du bureau national et des quatre bureaux régionaux, ou par téléphone, ou encore par écrit, des boîtes prévues à cet effet étant situées dans chaque bureau administratif de district et de sous-district.

La procédure est la suivante : les plaintes sont d’abord soumises à une évaluation préliminaire menée par la Commission de traitement des plaintes et une enquête est ensuite ouverte par le Bureau du Médiateur, sous réserve que celui-ci soit compétent. Une fois l’enquête terminée, l’affaire est déférée au Procureur général avec des recommandations de mesures à prendre dans un délai de 60 jours. Le mandat du Bureau du Médiateur ne lui permet d’enquêter que sur les cas de discrimination, de violation des droits de l’homme ou d’abus administratifs impliquant des acteurs étatiques. Cependant, il peut analyser l’action ou l’inaction de l’État en ce qui concerne l’application du droit, les mesures de contrôle des institutions étatiques et l’accès des parties lésées à des réparations. Pour de plus amples informations, prière de se reporter aux paragraphes 150 à 156 du document de base commun du Timor-Leste.

Article 2 : Mesures de politique générale

Textes législatifs de base

Statut juridique de la Convention

La loi n° 6/2010 relative aux traités internationaux (jointe en annexe) a été adoptée en 2010 pour clarifier la question du statut juridique des instruments internationaux eu égard à la législation nationale. Elle dispose que dans le cas des traités solennels, il n’y a contrainte pour l’État timorais qu’à compter de la ratification du traité.

En ce qui concerne la question de la hiérarchie des normes entre le droit international intégré et le droit national, l’article 9.3 consacre la primauté des normes internationales sur le droit interne et la non-validité de lois nationales allant à l’encontre des dispositions de conventions, traités ou accords internationaux. Des recours constitutionnels peuvent à cet égard être déposés devant la plus haute instance juridique, laquelle doit s’employer à examiner les lois et règlements pour vérifier leur constitutionnalité. Actuellement, la plus haute instance juridique du pays est la Cour d’appel, la Cour suprême n’ayant pas encore été créée.

Textes de loi traitant tout particulièrement de l’égalité

En ce qui concerne l’interprétation et l’intégration du principe d’égalité dans la Constitution nationale, l’article 17, qui traite de l’égalité des sexes, dispose que « femmes et hommes doivent avoir les mêmes droits et devoirs dans tous les domaines de la vie familiale, politique, économique, sociale et culturelle ».

Le principe d’égalité est également intégré dans un certain nombre de textes législatifs précis tels que le Code civil (art. 1559), le Code du travail (art. 6), la loi relative à l’élection au Parlement national (art. 8) et la Loi réprimant la violence domestique (art. 4), entre autres, et est plus amplement détaillé dans chacune de ces lois (voir annexe).

En 2008, un débat a été lancé autour de la question de l’élaboration d’une loi sur l’égalité des sexes, sous l’impulsion du Groupe des femmes parlementaires timoraises, avec l’appui du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme. Cette initiative se justifiait à l’époque par la faiblesse du cadre juridique général, le Code pénal, le Code civil et la Loi réprimant la violence domestique et d’autres lois n’ayant pas encore été adoptés. Depuis lors, ces textes législatifs essentiels, qui traitent un grand nombre des préoccupations auxquelles devait répondre la loi sur l’égalité des sexes, ont été votés, raison pour laquelle le Parlement précédent a décidé de ne pas faire aboutir le projet de loi et de se consacrer à faire respecter les lois nouvellement adoptées et à assurer la protection des droits des femmes.

À titre d’exemple, on peut noter que toutes les dispositions de l’ancien projet de loi sur l’égalité des sexes dans le domaine professionnel – égalité des droits au travail, salaire égal pour un travail de valeur égale, mesures de protection de la femme enceinte et de la mère, congé maternité, entre autres choses – ont été reprises dans le Code du travail; le principe d’égalité dans la vie familiale – égalité de droit dans le choix d’un conjoint, droits égaux et responsabilités égales au cours du mariage, égalité des droits et des responsabilités en matière de tutelle, notamment – ont été reprises dans le Code civil.

Il faut noter qu’au cours de la nouvelle législature, il y a récemment eu un débat, à l’initiative du Groupe des femmes parlementaires timoraises, autour de l’opportunité de reconsidérer la position du Parlement sur la question de la loi sur l’égalité des sexes, voire de rouvrir le débat officiel sur l’élaboration et l’adoption de cette loi.

Mécanismes nationaux en faveur des femmes

Le quatrième Gouvernement national a créé par le décret-loi 16/2008 du 4 juin le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, qui remplace l’ancien Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité, comme cela est détaillé dans le rapport initial du Timor-Leste. Depuis sa création, cette entité est le principal organe gouvernemental chargé de l’élaboration, de la coordination et de l’évaluation des politiques visant à promouvoir l’égalité des sexes.

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité tire sa valeur ajoutée de ses deux fonctions principales, la coordination et la surveillance. Il ne s’agit pas d’un agent de réalisation, l’application des lois, politiques et programmes relevant des ministères d’exécution compétents. Le Secrétariat joue cependant un rôle crucial dans la promotion de l’égalité des sexes dans le pays. C’est à lui qu’il incombe au premier chef de défendre cette cause au sein du gouvernement et il doit plaider pour que la problématique hommes-femmes soit prise en compte dans l’ensemble des politiques, programmes et budgets des institutions publiques.

En s’appuyant sur l’expérience acquise grâce au Bureau du Conseiller du Premier Ministre pour la promotion de l’égalité, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité s’est fixé cinq objectifs stratégiques dans son Plan stratégique pour la période 2012-2017 :

i)Renforcer sa capacité à institutionnaliser la problématique hommes-femmes;

ii)Militer pour l’adoption de mesures et de lois tenant compte de cette problématique aussi bien au niveau national qu’au niveau local;

iii)Renforcer les mécanismes de transversalisation de la problématique hommes-femmes dans les institutions et les organismes publics chargés des orientations, des programmes, des procédures et des budgets;

iv)Promouvoir la notion d’égalité des sexes en sensibilisant davantage les parties prenantes et le grand public à ces questions, au niveau national comme au niveau local;

v)Œuvrer à l’autonomisation économique des femmes.

Tout en déplorant le manque de ressources financières et humaines nécessaires au bon fonctionnement du Secrétariat d’État, le Gouvernement timorais s’enorgueillit de ce qu’aussi bien le budget que les ressources humaines alloués à cette entité aient augmenté chaque année depuis sa création. En effet, le budget global alloué au Secrétariat est passé de 342 000 dollars des États-Unis en 2008 à 1 378 000 dollars en 2012 (en général, les dépenses représentent plus de 90 % du budget annuel); il devrait augmenter encore en 2013, pour atteindre 1 867 000 dollars, soit une augmentation de 303 % en quatre ans.

Il faut cependant rapporter cette augmentation à l’évolution du budget global de l’État. Celui-ci a en effet considérablement progressé lui aussi au cours de la même période. Or de tous les budgets des institutions publiques, celui du Secrétariat reste l’un des moins importants, ce qui peut s’expliquer par le fait qu’il ne s’agit pas d’un agent de réalisation. De 2008 à 2012, le budget global de l’État est passé de 788 312 000 dollars à 1 806 781 945 dollars, soit une augmentation de 129 % au cours de cette même période de quatre ans.

Les ressources humaines du Secrétariat d’État ont connu à peu près la même évolution que ses ressources financières. À sa création, il comptait 15 fonctionnaires. Au moment de l’établissement du présent rapport, il en compte 61, dont 13 nouvellement affectés dans les districts (8 ont été recrutés et sont opérationnels) : ces fonctionnaires employés dans les bureaux administratifs de district seront chargés d’assister les groupes de travail sur la problématique hommes-femmes établis dans chaque district. En 2012, quelque 60 % de ces fonctionnaires engagés à titre permanent étaient des femmes. Outre ces 61 fonctionnaires, le Secrétariat s’appuie aussi sur divers conseillers recrutés sur les plans national et international, qui fournissent une assistance technique et œuvrent au renforcement des capacités, ainsi que sur deux volontaires internationaux affectés aux districts de Baucau et de Liquiça, qui assistent les groupes de travail.

Assistance technique et financière

Le Secrétariat d’État a bénéficié d’une assistance technique et financière fournie par plusieurs institutions spécialisées et programmes du système des Nations Unies, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et ONU-Femmes, ainsi que par d’autres donateurs comme le Gouvernement norvégien, Irish Aid et l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement. L’aide financière allouée au Secrétariat au cours de la période 2009-2012 s’est élevée à 4 018 437 dollars; le plus gros contributeur a été le FNUAP (2 570 280 dollars), dans le cadre de la programmation d’activités liées à l’élimination de la violence sexiste (ces points seront détaillés plus avant dans le présent rapport).

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a signé en 2012 une lettre d’accord harmonisée avec ONU-Femmes, l’objectif étant d’aider le Secrétariat à mener à bien sa tâche d’exécution de la seconde phase de son plan stratégique. L’application de cet accord contribuera à réaliser les objectifs prioritaires fixés dans la Stratégie du Secrétariat pour la période 2010-2017, ainsi que les priorités nationales relatives à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes présentées dans le Plan de développement stratégique portant sur la période 2011-2030 pour le Timor-Leste.

Coopération internationale

En ce qui concerne la coopération internationale dans les domaines de l’autonomisation des femmes et de la promotion de l’égalité des sexes dans le cadre du développement national, le Gouvernement timorais, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, a signé deux Mémorandums d’accord distincts : l’un, en 2012, avec le Gouvernement indonésien, représenté par son Ministère de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance; l’autre en 2011 avec le Portugal, représenté par sa Commission sur la citoyenneté et l’égalité des sexes. Ces mémorandums visent tout particulièrement à resserrer et à étendre la coopération mutuelle dans les domaines du renforcement des capacités et des grandes orientations.

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité ayant l’ambition de nouer des partenariats autour des questions relatives à la problématique hommes-femmes avec des établissements d’enseignement, comme détaillé dans le Mémorandum qu’il a signé avec le Ministère indonésien de l’autonomisation des femmes et de la protection de l’enfance, il a conclu un accord de coopération avec l’Université de Gadjah Mada de Jogjakarta (Indonésie), portant sur les domaines de la formation des ressources humaines, de la promotion institutionnelle et de la recherche scientifique, l’objectif étant de former le personnel technique du Secrétariat et de lui permettre d’acquérir de nouvelles compétences.

Mesures prises par les autorités pour institutionnaliser la problématiquehommes-femmes

Il est affirmé dans le Plan de développement stratégique portant sur la période 2011-2030 que l’objectif du Timor-Leste est d’être d’ici à 2030 une société respectueuse de l’égalité des sexes, dont les lois et la culture garantissent, protègent et promeuvent la dignité humaine et les droits des femmes, et que pour ce faire, le pays s’emploiera à institutionnaliser la problématique hommes-femmes dans l’ensemble des politiques, programmes, procédures et budgets publics.

En sa qualité de principal organe responsable de la promotion de l’égalité des sexes, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité des sexes a mis en place en 2008 un mécanisme de coordination sous la forme d’un réseau de responsables de la coordination pour l’égalité des sexes présents dans chaque ministère et districts, mesure approuvée par l’arrêté ministériel n° 11/2008. Cette initiative s’est avérée payante de bien des façons : elle a ainsi incité certains ministères à évaluer la situation des femmes, à élaborer des stratégies ou politiques relatives à la problématique hommes-femmes et à organiser des formations en interne sur ces questions. Dans les ministères où les coordonnateurs occupaient des postes de responsabilité, ils ont pu influer sur la politique générale du ministère concerné.

Les coordonnateurs ont dû faire face à des difficultés, notamment ceux qui n’occupaient pas des postes de direction et n’étaient pas en mesure d’influencer la planification et la budgétisation.

Groupes de travail sur la problématique hommes-femmes

En 2011, près de trois ans après la mise en place du réseau de responsables de la coordination, le Secrétariat d’État a présenté au Conseil des ministres une nouvelle résolution visant à le consolider en le transformant en un mécanisme de groupes de travail sur la problématique hommes-femmes. Le projet a été validé par l’adoption en septembre 2011 de la résolution no27/2011. Le nouveau mécanisme a pour objectif de rendre plus efficaces la coordination et le contrôle et de mieux promouvoir la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, grâce au recrutement de membres d’un niveau de responsabilité plus important et donc capables d’exercer plus grande influence dans leurs ministères respectifs.

Groupes de travail sur la problématique hommes-femmes au niveau national

La résolution 27/2011 prévoit qu’au niveau national, un groupe de travail sur la problématique hommes-femmes doit être créé dans chaque ministère et dans chaque secrétariat d’État; ce groupe est présidé par un directeur général et composé de membres occupant des postes de direction, lesquels doivent au minimum représenter l’ensemble des directions chargées de la planification, de la politique générale, des finances, du suivi et de l’évaluation. Quinze de ces groupes ont été créés à ce jour.

Au cours de leur première année d’existence, les groupes de travail créés au niveau national n’ont progressé que lentement, essentiellement du fait d’une période électorale chargée; la principale réalisation à mettre à leur crédit a été l’amélioration de la prise en compte des priorités liées à la problématique hommes-femmes dans les plans annuels et les budgets pour 2013 (voir la section suivante pour plus de détails).

Groupes de travail sur la problématique hommes-femmes au niveau des districts

Les groupes de travail créés dans les districts sont présidés par l’Administrateur adjoint et regroupent le responsable de district du Groupe d’intervention pour les personnes vulnérables et les directeurs de district des Ministères de l’agriculture, de l’économie et du développement, de l’éducation, de la santé, des infrastructures, de la justice et de la solidarité sociale. Les 13 groupes de travail de district ont tenu chacun en 2012 de deux à trois réunions, qui ont essentiellement servi à préparer les célébrations de la Journée internationale des femmes rurales (15 octobre), de la Journée nationale de la femme (3 novembre) et des 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste (25 novembre-10 décembre). Dans certains districts, ces réunions ont servi à définir les mandats des groupes de travail et à élaborer des plans d’action pour les femmes. À ce jour, 12 districts ont élaboré des plans d’action complets pour 2013, avec l’assistance technique du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, plans qui n’ont malheureusement pas été pris en compte lors de l’examen du budget national dans la mesure où ils ont pour la plupart été achevés au premier trimestre de 2013.

Au niveau national, sur les 116 membres au total que comptent les groupes de travail, 53 (45,7 %) des femmes et 63 (54,3 %) des hommes. Au niveau des districts, sur les 197 membres des groupes de travail, 90 (45,7 %) sont des femmes et 107 (54,3 %) des hommes. La présidence des groupes révèle un déséquilibre encore plus flagrant. Au niveau national, sur les 17 présidents de groupes, 6 sont des femmes (35,3 %) et 11 des hommes (64,7 %). Ce déséquilibre est encore plus net au niveau des districts puisque sur 13 présidents, il n’y a qu’une seule femme (7,7 %) pour 12 hommes (92,3 %).

Le mandat du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité prévoyant que celui-ci coordonne et appuie les activités des groupes de travail sur la problématique hommes-femmes (voir ci-dessous), 13 nouveaux postes de fonctionnaires affectés dans les districts ont été ajoutés au tableau d’effectifs du Secrétariat en 2012. Malheureusement, les procédures d’adoption de la loi organique du Secrétariat et de recrutement du personnel par l’intermédiaire de la Commission de la fonction publique ont été plus longues que prévu, avec pour conséquence la difficulté du Secrétariat à fournir une assistance aux groupes de travail de districts au cours de leur première année d’existence. Au moment de l’établissement du présent rapport, 8 fonctionnaires avaient été recrutés et 5 autres devaient l’être.

Mécanisme de coordination intergouvernementale du Secrétariat d’Étatà la promotion de l’égalité

Le Secrétariat organise chaque trimestre une réunion intersectorielle de coordination, de collaboration et d’échange d’information à laquelle assistent les représentants des groupes de travail établis aux niveaux national et des districts. Il organise également des réunions mensuelles avec les représentants des Ministères prioritaires au niveau national (santé, éducation, agriculture, justice et finances), pour établir avec eux une étroite coordination sur un certain nombre de questions précises, comme l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la lutte contre la violence sexiste.

En outre, le Secrétariat d’État fournit un appui technique aux groupes de travail et s’emploie à renforcer leurs capacités, afin de favoriser une meilleure compréhension des questions liées à la problématique hommes-femmes et de mettre en œuvre des mesures et programmes tenant compte de cette problématique.

Ce nouveau mécanisme permet au Gouvernement de mieux suivre les activités menées et de veiller à ce que les politiques, programmes et budgets mis en œuvre bénéficient autant aux hommes qu’aux femmes.

Action en faveur de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes

Le Gouvernement s’efforce depuis 2007 d’adopter des budgets tenant compte de la problématique hommes-femmes. De 2007 à 2010, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a apporté son concours à certains secteurs concernant leur planification et leurs projets de budget, avec des résultats variables. La budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes a été approuvée par le Parlement national avec l’adoption de la résolution parlementaire no12/2010, publiée le 19 mai 2010 et relative à l’élaboration de budgets soucieux de l’égalité des sexes. Le préambule de ladite résolution rappelle, pour justifier cette initiative, que le Timor-Leste doit respecter ses obligations internationales, notamment celles que lui impose la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En 2010, le Cabinet du Premier Ministre a invité le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité à passer en revue les plans d’action annuels sectoriels en vue d’améliorer la mise en œuvre de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le Secrétariat a examiné 10 plans en 2010, puis 12 en 2011. En 2012, l’ensemble des 32 plans établis par les acteurs étatiques et non étatiques financés par le budget général de l’État ont été examinés. Il est prévu qu’ils comportent à l’avenir des indicateurs de résultats précis et mesurables, ce qui contribuera à une budgétisation et une planification tenant compte de cette problématique.

L’instauration de procédures de budgétisation sensibles à la problématique hommes-femmes a considérablement progressé depuis 2011 grâce à l’appui financier important apporté par ONU-Femmes : cela a permis au Secrétariat d’État de faire appel à des spécialistes en la matière qui lui ont fourni une assistance technique en organisant une série de séances de formation sur la planification et la budgétisation tenant compte de cette problématique, avec d’anciens coordonnateurs s’occupant de la question et membres actuels des groupes de travail, le personnel du Secrétariat, des fonctionnaires chargés du budget et de la planification dans des ministères clefs et des représentants de la société civile.

Comme cela a été fait au cours des dernières années depuis 2009, en 2013 une déclaration sur la problématique hommes-femmes a été intégrée à la circulaire relative à l’établissement du budget, pour rappeler que les organes de l’État, les ministères et les organismes publics doivent appliquer dans leurs documents budgétaires les directives relatives à la prise en compte de la problématique hommes-femmes fournies par le Secrétariat d’État. Cette mesure a été renforcée par le fait que ce dernier a été, pour la première fois, autorisé à siéger au Comité d’examen du budget, afin d’établir un dialogue constructif et d’inciter à faire un certain nombre de révisions allant dans le sens de la prise en compte de cette problématique avant que les plans d’action ne soient approuvés et présentés au Parlement.

La mise en œuvre de l’ensemble de la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes n’en est encore qu’à ses débuts, dans la mesure où le Secrétariat d’État s’est surtout employé à faire en sorte que les plans d’action annuels y soient plus sensibles. Cependant, il n’existe pas encore de système approprié permettant de suivre et d’évaluer la bonne prise en compte des observations du Secrétariat et l’exécution des plans et budgets tenant compte de cette problématique.

Même si un certain nombre de difficultés demeurent, comme la confusion qui règne autour des rôles respectifs du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité et du Ministère des finances en ce qui concerne la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et les responsabilités sectorielles pour ce qui touche à la transversalisation de cette problématique, la procédure d’examen des plans d’action annuels a, de toute évidence, commencé à porter ses fruits. Le projet de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes, appuyé par ONU-Femmes, a eu une autre retombée positive : il a permis d’associer à cette initiative de nouvelles parties prenantes comme le Centre d’étude de la problématique hommes-femmes de l’Université nationale du Timor-Leste, l’organisation non gouvernementale nationale Lao Hamutuk (également connue sous le nom d’Institut timorais de suivi et d’analyse de la reconstruction) et l’ancien Ministère de l’administration publique et de la gestion territoriale sous le gouvernement précédent, qui est devenu le Ministère de l’administration publique.

Priorités nationales

Le Programme de priorités nationales pour la période 2008-2011, établi sous la direction du Ministère des finances, a consacré un changement dans les priorités nationales du Timor-Leste : alors que les efforts du pays étaient auparavant axés sur l’aide d’urgence et l’assistance humanitaire, l’accent a été mis sur la stabilisation et le relèvement après un conflit en vue du développement. Ce programme a été un outil permettant de définir chaque année des questions clefs recensées comme prioritaires et d’œuvrer à leur prise en charge. En outre, dès 2009, les groupes de la société civile ont participé régulièrement à l’ensemble des groupes de travail chargés des priorités nationales, et on a notamment cherché à associer les organisations de femmes par l’intermédiaire du réseau timorais Rede Feto.

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a été associé dès le début à ce programme et sa participation et son influence n’ont fait que croître : en 2008, il n’y avait que cinq objectifs comportant des cibles précises relatives à la problématique hommes-femmes ou expressément en rapport avec elle, dans quatre domaines différents : sûreté et sécurité publiques; protection sociale et solidarité; emploi et formation de revenu; et amélioration des prestations de services sociaux. Ce nombre a été porté à 18 en 2011, dernière année d’application du programme de priorités nationales, avec l’ajout notamment des domaines du développement rural, du développement des ressources humaines, de l’accès à la justice et de la fourniture de services sociaux.

En 2011, avec le lancement du Plan national de développement stratégique portant sur la période 2011-2030, le Timor-Leste est passé d’un système annuel de planification et de définition de priorités à un système pluriannuel destiné à favoriser l’accélération du développement national. Le Secrétariat d’État fait désormais partie du Mécanisme de coordination des politiques de développement nouvellement créé, qui remplace les anciens groupes de travail sur les priorités nationales.

Activités de sensibilisation à la problématique hommes-femmes

En 2008, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a signé avec la Télévision publique timoraise et le Centre de développement des médias timorais un mémorandum d’accord en vue de la diffusion d’un programme télévisé de dialogue interactif intitulé « Penser ensemble ». Le principal objectif de ces émissions était de diffuser, à l’échelle nationale, des informations sur l’égalité des sexes et la participation des femmes au développement et de mieux sensibiliser le public à l’importance de l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes. Huit émissions ont été diffusées en 2009 et ont porté sur des thèmes comme « Qu’est-ce que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes? », « Les femmes et la formation professionnelle », « La violence sexiste », « Femmes rurales et développement » et « Les femmes influentes ».

Ce mémorandum d’accord qui était valable pour un an a été renouvelé jusqu’en 2012. Hélas, le Secrétariat d’État n’a pas pu le maintenir du fait d’un changement au sein de la direction de la Télévision publique timoraise et de l’augmentation de la redevance. Il a cependant organisé une série de débats télévisés à l’occasion des élections nationales de 2012, en utilisant la chaîne STL TV (Suara – La Voix du Timor-Leste).

Le Secrétariat d’État s’est également servi de la radio pour promouvoir l’égalité des sexes. Il a noué un partenariat avec la Télévision publique timoraise pour la diffusion de programmes portant sur la participation des femmes au développement, notamment leur rôle dans la prise de décisions à l’échelon local. Quatre émissions ont été diffusées sur des chaînes locales au niveau des districts jusqu’en 2012.

Collecte et analyse de données

Des informations statistiques sur la situation des femmes dans tous les domaines sont rarement disponibles. Ainsi, la collecte de données concernant la violence conjugale, problème crucial au Timor-Leste, a démontré qu’un système consolidé de collecte de données faisait cruellement défaut. Cependant, les deux principales sources les plus récentes d’informations statistiques, l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010 et le recensement de la population et des logements de 2010 fournissent des données qui sont pour la plupart ventilées par sexe.

En 2011, avec l’aide de la Division de statistique de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique et un financement fourni par la Banque asiatique de développement, le Secrétariat d’État a mis au point un programme de statistiques ventilées par sexe prévoyant des ateliers sur les statistiques se rapportant à la violence sexiste, à la santé et à l’emploi, ainsi que sur l’utilisation de la base de données DevInfo, outil d’analyse important permettant de prendre des décisions fondées sur des données factuelles. Une évaluation de la place réservée aux femmes dans le pays, menée avec le soutien d’ONU-Femmes, est en cours.

Le recensement constitue un outil important pour le suivi des progrès vers l’égalité des sexes. Comme il consigne le sexe de tous les membres du ménage, il permet d’analyser les disparités liées au sexe dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la composition du ménage et le logement. Une série de monographies thématiques portant sur les distinctions fondées sur le sexe, l’éducation, la fécondité et la nuptialité, et la population active ont été produites. Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité faisait partie du comité directeur chargé de la préparation du recensement et a pu demander que soient collectées des données particulières, comme celles relatives aux activités économiques secondaires, l’objectif étant de parvenir à mesurer la contribution économique des femmes dont l’activité principale consiste à s’occuper de leur foyer.

L’Enquête démographique et sanitaire avait quant à elle pour objectif principal de fournir des données actualisées fiables sur la fécondité et la planification familiale, la mortalité postinfantile, la mortalité des adultes et la mortalité maternelle, l’état nutritionnel des enfants, l’utilisation des services consacrés à la santé de la mère et de l’enfant, la violence sexiste et les connaissances relatives au VIH/sida.

Par l’intermédiaire de sa direction des statistiques nationales, le Ministère des finances s’efforce d’améliorer l’ensemble des procédures de collecte des données grâce à la ventilation par sexe, comme ce fut le cas dans l’enquête sur la population active de 2010, qui a fourni de nombreuses informations sur la place des femmes dans la population active.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Plan de développement stratégique portant sur la période 2011-2030 pour le Timor-Leste constitue un ensemble cohérent de mesures stratégiques alignées sur les objectifs du Millénaire pour le développement. Le pays considère que la formation d’une nation et la consolidation de la paix sont des préoccupations prioritaires dont la prise en charge est un préalable à la réalisation d’autres objectifs économiques et sociaux.

Un secrétariat chargé du suivi des objectifs du Millénaire existe au sein du Ministère des finances, et le Comité directeur, présidé par Emilia Pires, rassemble les principaux ministères techniques concernés, y compris le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, afin de suivre et d’analyser les progrès et de définir de nouveaux objectifs pour l’après-2015.

Consultation nationale sur les objectifs de développement pour l’après-2015

L’actuelle Ministre des finances, Emilia Pires, fait partie du Groupe de personnalités de haut niveau chargé d’étudier le programme de développement pour l’après-2015 et de conseiller l’ONU à ce sujet. Le Gouvernement timorais participe très activement aux consultations, qui associent le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, un large éventail d’organisations de la société civile et des représentants de l’administration décentralisée des districts.

Article 3 : Garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Diffusion des documents du CEDAW et des documents connexes

Aux fins d’en assurer une large diffusion, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Protocole facultatif, les observations finales et un certain nombre de recommandations générales ont été traduits en tetum, la langue locale, publiés sous forme de brochures et distribués de 2009 à 2012 aux niveaux national et des districts, y compris aux ministères d’exécution, aux organisations de la société civile, aux groupes de femmes, aux étudiants et aux universitaires, aux autorités locales, dont les chefs de village (suco) et les chefs des sous-villages (aldeias), aux chefs traditionnels, aux groupes de jeunes, à la police, aux personnalités religieuses et à toutes les personnes concernées en général. La diffusion de l’information s’est effectuée en coopération avec ONU-Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population, la Mission intégrée des Nations Unies du Timor-Leste, le Programme des Nations Unies pour le développement et l’Organisation internationale pour les migrations.

Cinq recommandations générales, particulièrement pertinentes dans le contexte timorais (nos 16, 19, 21, 24 et 28), ont été simplifiées et traduites fin 2012 en tetum en vue d’être diffusées.

Diffusion des observations finales

Après la publication des observations finales du Comité sur le premier rapport de l’État partie, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité s’est employé à en contrôler la diffusion de 2009 à ce jour. Il convient de noter que le Conseil des ministres a tenu en novembre 2009 une session extraordinaire sur les observations finales, avec l’aide de Pramila Patten, membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Une version simplifiée des observations finales a paru sous forme de brochure, qui a été envoyée à tous les ministères d’exécution, aux secrétaires d’État, à la police, à l’armée et aux communes. À son retour de New York, la délégation timoraise a tenu une conférence de presse pour présenter les observations finales du Comité à l’ensemble de la communauté. De 2009 à 2011, une nouvelle campagne de mobilisation a été menée grâce aux médias et à des bulletins d’information hebdomadaires, des programmes radiophoniques, des débats périodiques et des émissions d’entretiens à la télévision. Des ateliers nationaux et de district sur la portée des observations finales ont été organisés en 2009 à l’intention des femmes parlementaires, des responsables chargés de la coordination des questions d’égalité des sexes aux niveaux national et du district, des membres de l’organisation Rede-Feto, des femmes des conseils de chefs de village, des chefs de village, des universitaires et des organisations de la société civile.

Degré de sensibilisation des magistrats et des responsables de l ’ application des lois à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Le Centre de formation juridique s’est occupé depuis 2008 de la formation aux droits de l’homme et aux traités, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Depuis 2007, la Direction nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté au Ministère de la justice a organisé régulièrement des séminaires concernant la Convention à l’intention des auxiliaires de justice, des procureurs et des avocats commis d’office.

Toutefois, pendant la collecte des données pour le présent rapport, plusieurs procureurs nationaux ont reconnu qu’ils n’avaient pas suivi de formation spéciale concernant la Convention et ne la connaissaient pas bien. Pour pallier cette carence, le Centre de formation juridique a prié le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité d’organiser périodiquement des séminaires sur la problématique hommes-femmes à l’intention de tous les intervenants au processus judiciaire.

Violence sexiste

Le taux élevé de violence sexiste est un obstacle de taille au relèvement et au développement du pays. La violence conjugale est la forme la plus répandue de violence sexiste au Timor-Leste et empêche largement les femmes de participer activement à tous les aspects du développement, puisqu’elle est à la fois symptôme et cause d’inégalité des sexes et de discrimination.

Malgré l’absence de données exactes, il est manifeste qu’un grand nombre d’affaires qui passent par le système de justice formelle ont trait à la violence sexiste. De septembre 2009 à janvier 2010, les incidents de violence domestique représentaient 60  de tous les délits déclarés à la police. Ce phénomène peut être imputable au fait que le Code pénal est entré en vigueur en juin 2009, érigeant la violence domestique en infraction, et que les Timorais ont été encouragés à les déclarer.

L’Enquête démographique et sanitaire révèle un long passé de formes culturellement acceptées de violence domestique au Timor-Leste, où l’on a donné aux hommes le droit de protéger et de contrôler leurs épouses et leur progéniture. Les comportements et les actes qui les amènent à battre leurs femmes et leurs enfants et à écarter leurs conjointes des activités sociales sont considérés comme normaux et acceptables, d’un point de vue culturel même par les femmes. Les Timorais préfèrent ne pas aborder le sujet de la violence domestique qui, d’après eux, est une affaire privée. Les violences sexuelles telles que le viol et le viol conjugal figurent parmi les sujets les plus tabous et sont rarement déclarés, ce qui rend la collecte de données particulièrement ardue.

Données sur la violence sexiste et problèmes de collecte de données

Pour la première fois, l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010 a dénombré les cas de violence conjugale. Elle a révélé que 38 % des femmes avaient souffert de violences physiques au cours de leur vie. En ce qui concerne les femmes mariées au moins une fois qui ont souffert de violences physiques, 74 % d’entre elles ont déclaré avoir été agressées par leur mari actuel ou leur partenaire. Une femme sur cinq (20 %) ayant subi des actes de violence physique ou sexuelle de la part de son mari a souffert de blessures. Coupures, ecchymoses et douleurs liées à la maltraitance sont les maux les plus communément subis par les femmes. Environ un tiers des Timoraises (29 %) ont été victimes de violences physiques, ces 12 derniers mois (1 % : souvent; 28 % parfois).

L’Enquête a également révélé que 3,4 % des femmes avaient subi des violences sexuelles. Les principaux auteurs des actes de violence sexuelle contre les femmes mariées sont leur époux ou partenaire actuel ou ancien (9 %).

S’agissant des cas de violence sexiste déclarés, les données sont disponibles dans les fichiers de police, les dossiers des salles d’urgence des hôpitaux, les comptes rendus d’audience et les dossiers des prestataires de service des organisations non gouvernementales et du Ministère de la solidarité sociale. Cependant, les données relatives aux cas de violence sexiste ne sont pas uniformisées, ce qui entrave toute analyse. Par exemple, les bases de données du Bureau du Procureur général, du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice et du Groupe chargé des personnes vulnérables à la Police nationale du Timor-Leste présentent des données chiffrées considérablement différentes, ce qui met en lumière les écarts dans la méthode de collecte de données. Pour surveiller les tendances en matière de violence sexiste, il faut un système unifié de collecte des données et d’établissement de rapports sur ces cas, y compris les conclusions des enquêtes et les procédures engagées (voir annexes, tableau 1).

Selon les données du Bureau du Procureur, le nombre de cas de violence conjugale signalés par exemple dans la juridiction de Dili (regroupant les districts de Dili, Aileu, Liquiça et Ermera) s’élevait à 420 en 2011 et à 210 en 2012 (jusqu’à novembre). La majorité des cas de violence conjugale ont été jugés devant un tribunal. Le Groupe chargé des personnes vulnérables à la Police nationale du Timor-Leste a publié des rapports sur la violence contre les femmes, qui indiquent des chiffres différents (la plupart des cas traités par le Groupe ont été enregistrés auprès du Bureau du Procureur général). Le Ministère de la solidarité sociale, par l’intermédiaire de son Département de la protection des femmes et familles vulnérables, a enregistré, de 2010 à 2012, 36 cas de violence conjugale, 24 de violence sexuelle, 16 de harcèlement sexuel, 9 d’inceste et 30 cas d’abandon de l’épouse.

Évolution du régime juridique concernant la violence conjugale

Le régime juridique général est en cours d’élaboration depuis le rétablissement de l’indépendance. Dans le domaine de la violence sexiste, des améliorations notables ont été apportées depuis la publication du premier rapport de l’État partie.

Code pénal

La violence domestique a été érigée en infraction depuis la promulgation en mars 2009, du Code pénal, pour veiller au déroulement de la procédure que la victime dépose formellement plainte ou non. L’État est contraint d’enquêter et d’entamer des poursuites en cas de violence domestique, qui est évoquée aux articles 154 et 155 (mauvais traitements infligés à un conjoint ou à un mineur). Bien que la violence domestique ne soit pas définie dans la loi, les magistrats se fondent sur ces articles pour juger des affaires de violence domestique, qu’elles soient d’ordre physique ou psychique. Ces deux infractions font encourir des peines allant de deux à six ans de prison, voire de 10 à 15 ans, en cas de circonstances aggravantes (art. 156).

L’agression sexuelle et le viol sont évoqués aux articles 171 et 172 et font encourir des peines de 2 à 8 ans de prison dans le premier cas, et de 5 à 15 ans dans le second. En vertu de l’article 173, en cas de circonstances aggravantes, les peines de prison peuvent atteindre 12 ans dans les cas d’agression sexuelle et 20 ans dans les cas de viol. Il n’est pas fait d’exception (viol conjugal, par exemple).

Loi réprimant la violence domestique

La Loi réprimant la violence domestique a été adoptée par le Parlement le 3 mai 2010 et publiée dans le Journal officiel (loi no7/2010). Elle renforce les dispositions du Code pénal et crée, en outre, un dispositif visant à prévenir la violence au foyer, à promouvoir les droits des victimes et à garantir leur protection. Elle renforce l’appui offert aux victimes et définit les responsabilités des différentes institutions publiques et les modalités de leur collaboration avec les organisations de la société civile. Elle marque le passage du système traditionnel de règlement des conflits au système de justice pénale formel.

L’article 36 de la Loi réprimant la violence domestique érige la violence au foyer en infraction. Elle ne fait aucune exception et permet de poursuivre effectivement les auteurs de ces actes, y compris les maris et les partenaires.

La loi englobe, avec le concept de famille élargie (art. 3 – Définition de la famille), les époux, les partenaires de fait, tous les proches et toute personne à charge vivant au foyer. Cependant, au cours des consultations menant à l’élaboration du présent rapport, la question de l’interprétation de cette disposition par les juges et son application réelle a été soulevée.

Dans le cadre de ladite loi (art. 2 – Définition de la violence au foyer), la violence domestique se rapporte à la violence physique, psychique, sexuelle ou économique. Le deuxième alinéa de l’article donne une liste détaillée mais non exhaustive des formes de violence domestique (voir l’annexe).

La loi impose également au Gouvernement de fournir une éducation civique, de mettre en place un dispositif gratuit d’aide aux victimes, qui comprend des abris, des services médicaux, une représentation juridique, des services de conseil et de protection et de satisfaire les besoins essentiels, le cas échéant. Les victimes ont le droit de demander le versement, par l’auteur de ces actes de violence, d’une provision alimentaire pour répondre à leurs besoins et ceux de leurs enfants. La police est tenue d’enquêter et de faire rapidement rapport au Procureur, dans un délai de cinq jours (art. 24).

Loi sur la protection des témoins

La loi no2/2009 sur la protection des témoins (voir ci-après) a été adoptée en 2009. Toutefois, au moment de l’établissement du présent rapport, elle n’avait pas encore été appliquée et demeure inopérante.

Viol conjugal

La définition de la violence domestique figurant au paragraphe 1 de l’article 2 de la Loi réprimant la violence domestique s’étend à la violence sexuelle, même dans le cadre d’un mariage. La loi recouvre une large gamme d’agressions sexuelles, y compris le viol conjugal, la tentative de viol, les voies de fait, les mauvais traitements, le harcèlement, la violence entre partenaires intimes et la violence familiale, et affirme que des relations sexuelles forcées entre époux ou partenaires constituent une infraction. Ce type de violence sexuelle est désormais passible d’une peine et considéré comme étant une infraction assortie de circonstances aggravantes aux termes de l’article 173 du Code pénal.

De manière générale, le viol conjugal est un nouveau concept pour un grand nombre de Timorais et est considéré comme une question d’ordre culturel. C’était un sujet tabou qui n’avait jamais fait l’objet de débats publics jusqu’à ce que le Code pénal et la Loi réprimant la violence domestique soient promulgués et diffusés largement à l’ensemble des Timorais. Les résultats de l’Enquête démographique et sanitaire menée au Timor-Leste en 2009 et 2010 révèlent que 29 % des femmes pensaient que le viol conjugal était permis, du fait qu’elles sont soumises à l’autorité de leur mari en matière sexuelle. Le pourcentage de femmes qui partagent cette croyance était moins élevé chez celles qui avaient fait des études de troisième cycle (11 %) et plus élevé chez celles qui n’étaient jamais allées à l’école (34 %). En fait, la police et le Bureau du Procureur général ont indiqué qu’à ce jour, bien que le viol conjugal soit passible de peines, aucun cas n’a été déclaré comme relevant du viol conjugal.

Activités de sensibilisation concernant la Loi réprimant la violence domestique

Dès la promulgation en 2010 de la Loi réprimant la violence domestique, le Gouvernement timorais, s’appuyant sur une enquête démographique et sanitaire effectuée en 2009-2010, a choisi les six districts où la violence sexiste était la plus marquée pour y lancer une première campagne de sensibilisation. Cette campagne a ensuite été menée en 2011 et 2012 dans tous les districts.

La célébration de la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2011, a marqué un tournant dans cette campagne : le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a organisé des dialogues dans les communes sur la violence au foyer et invité 228 chefs de village des 13 districts à participer à un séminaire à Dili pour leur faire découvrir et examiner la Loi réprimant la violence domestique et comprendre que celle-ci est une infraction. Des débats sur ladite loi ont également été organisés par le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité à l’Université de Dili et à l’Université du Timor-Leste. Depuis 2010, le Secrétariat d’État a organisé 16 journées de mobilisation contre la violence sexiste aux fins de sensibilisation à ladite loi.

En 2012, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a organisé un dialogue transfrontière entre les Timorais déplacés vivant au Timor occidental (Indonésie), avec ceux du Timor-Leste. Le dialogue sur le thème « Efforçons-nous d’éliminer la discrimination et la violence contre les femmes » visait à donner aux Timoraises la possibilité de débattre de leur participation à la vie politique, économique et sociale, et des obstacles tels que la violence sexiste, qui les empêchent de participer au développement de leur pays.

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a continué d’organiser des tables rondes, lancées en mars 2011, réunissant des acteurs du monde judiciaire et des organisations de femmes afin d’examiner la Loi réprimant la violence domestique et les moyens d’améliorer les activités de sensibilisation à tous les niveaux, en particulier avec les ministères d’exécution.

Plan d’action national de lutte contre la violence sexiste

Le plan d’action national de lutte contre la violence sexiste, comme l’exige la Loi réprimant la violence domestique, est une stratégie multisectorielle qui s’échelonne sur trois ans (2012-2014), axée sur l’application des dispositions de ladite loi, et vise à prévenir les cas de violence sexiste, à répondre aux besoins des victimes et à amener les auteurs à répondre de leurs actes.

Le plan d’action dégage des objectifs à court et à long terme, y compris des domaines d’action stratégique, de collaboration conjointe et d’amélioration de la coordination. Il est axé sur quatre priorités d’ordre stratégique : a) prévenir la violence sexiste; b) assister les victimes de la violence sexiste; c) rendre la justice; d) coordonner l’action, en assurer le suivi et l’évaluation.

Le plan d’action comprend également l’établissement des coûts des activités prévues pour en assurer la mise en œuvre et aider les ministères d’exécution à élaborer leurs plans annuels de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le montant estimatif total des activités s’élève à plus de 7 millions de dollars (le budget le plus important pour la prestation de services).

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité chapeaute l’entité de coordination surveillant l’exécution du plan, en s’appuyant sur le dispositif composé de groupes de travail chargés de la problématique hommes-femmes au sein des cinq ministères clefs, notamment de la santé, de l’éducation, de la justice, et de la solidarité sociale et le Secrétariat d’État à la sécurité. L’entité de coordination comprend, en outre, un représentant du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice, ainsi que trois représentants de la société civile, chacun couvrant un domaine stratégique différent du plan d’action national.

Aide aux victimes

Comme indiqué ci-dessus, la Loi réprimant la violence domestique fournit divers services d’appui et d’assistance spécialisés aux victimes, y compris des abris, une assistance médicale d’urgence, des conseils et une assistance juridique et sociale. Toutefois, au moment de l’établissement du présent rapport, les services n’étaient pas toujours accessibles, ce qui posait des problèmes à ceux vivant dans des zones rurales ou reculées. Un grand nombre de services destinés aux victimes de la violence sexiste sont administrés par des organisations non gouvernementales, parfois avec l’appui du Gouvernement, mais ils dépendent souvent du bon vouloir des donateurs.

Pendant les consultations sur le plan d’action national de lutte contre la violence sexiste, on a trouvé que le degré de capacité des prestataires de services variait selon les services et qu’une formation interne était en général nécessaire pour garantir que les personnes s’occupant des victimes aient les compétences nécessaires, soient sensibilisées à la problématique hommes-femmes et suivent des principes directeurs et un code d’éthique professionnels. Le plan d’action national révèle qu’il faut augmenter le nombre de professionnels s’occupant des victimes, en particulier les policiers, les travailleurs sociaux, les psychologues et le personnel soignant.

La Loi réprimant la violence domestique prévoit la création de centres d’accueil des victimes dans les 13 districts afin de les accueillir, de leur fournir des conseils et d’enregistrer les cas avant de les transmettre au Groupe chargé des personnes vulnérables de la Police nationale du Timor-Leste, qui en assure le suivi. Toutefois, la personne chargée des personnes vulnérables s’occupe encore actuellement des procédures initiales d’accueil des victimes.

Les foyers d’hébergement de femmes, y compris les logements provisoires, ne sont actuellement disponibles que dans six districts, à savoir Bobonaro (Maria Tapo), Lospalos (Luzeiro), Baucau (Uma Feto), Suai (Esperanca), Oecusse, Dili (Casa Vida), et Shelter Mahon, dirigés par le Forum de communication des Timoraises (Fokupers), organisation non gouvernementale nationale qui s’occupe depuis 2000 des femmes victimes de violences. Le Ministère de la solidarité sociale ouvrira quatre foyers d’hébergement dans quatre autres districts.

Le Ministère de la santé prévoit de créer davantage de refuges sûrs dans les hôpitaux nationaux et régionaux, dotés des ressources et d’un équipement appropriés pour les victimes de la violence sexiste, en particulier à Covalima, Bobonaro, Baucau, Oecusse et Dili. Les refuges fourniront des soins gratuits, un hébergement provisoire (moins de 48 heures) et l’accès à des services spécialisés pour les victimes de violences et les enfants maltraités ou abandonnés. Un refuge existe actuellement à l’hôpital national de Dili et est géré par l’organisation non gouvernementale Pradet. Il fournit des examens médico-légaux.

La Direction nationale de la réinsertion dans la communauté, au Ministère de la solidarité sociale, a élaboré un mécanisme de protection sociale pour les femmes et les enfants vulnérables. Elle comprend une section chargée de la protection des femmes et des familles vulnérables qui gère des programmes de réadaptation et de réintégration dans leur communauté des femmes victimes de violence domestique, de violences sexuelles, de traite d’êtres humains, de violations des droits de l’homme; ou s’occupe encore de la réunification des familles séparées par des conflits sociaux ou politico-militaires, ou des victimes de catastrophes naturelles. Une deuxième section est chargée de la protection des enfants vulnérables, et gère des programmes de prévention de maltraitance des enfants et de leur réinsertion dans leur famille, leur école et leur communauté.

Le Ministère de la solidarité sociale organise des réunions mensuelles de coordination avec le Réseau d’orientation des prestataires de services, conformément au mandat qui lui a été confié le 19 mai 2010. Le Réseau des partenaires d’orientation en matière de violence sexiste a été créé en 2001 tandis que le Réseau d’orientation en matière de stratégie et de sensibilisation est dirigé par le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité depuis 2009. Ce réseau rassemble toutes les agences principales et coordonne les activités de sensibilisation et la fourniture de services par les institutions publiques, les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales prestataires de services, telles que Pradet, Fokupers, et ceux qui fournissent des abris. Le Ministère de la solidarité sociale gère également des programmes de renforcement des capacités à l’intention des spécialistes de la protection de l’enfance et des travailleurs sociaux pour leur permettre d’améliorer la fourniture de services d’appui aux victimes. Il prévoit de former très prochainement des spécialistes de la protection face à la violence sexiste.

Conformément à l’article 16 de la Loi réprimant la violence domestique, le Ministère de la solidarité sociale a donné des consignes permanentes pour renforcer les services d’appui aux victimes et le Réseau d’orientation des prestataires de services au niveau national et des districts, chapeauté par la Direction de la réinsertion communautaire du Ministère de la solidarité sociale. Les consignes expliquent comment accéder aux services sur les plans médical, psychique et juridique et de la sécurité. Le Ministère de la solidarité sociale fournit également un appui aux organisations non gouvernementales, telles que Fokupers, la Fondation Alola, le Centre international de la justice transitionnelle, Pradet et les Sœurs du Saint Esprit à Suai.

Effectifs du Groupe chargé des personnes vulnérables de la Police nationaledu Timor-Leste

Le Groupe chargé des personnes vulnérables à la Police nationale du Timor-Leste a pour mandat d’enquêter sur les cas de violence sexiste et domestique, de viol, de maltraitance des enfants, de la traite d’êtres humains et autres infractions commises envers des personnes qui sont les moins à même de se défendre. Le Groupe chargé des personnes vulnérables se compose d’une entité nationale de coordination comprenant un commandant de police et deux agents, et d’une unité dans chaque district, disposant en général de sept ou huit agents (soit 99 agents de district dans les 13 districts, en 2012). Les agents de la Police des Nations Unies ont aidé le Groupe chargé des personnes vulnérables dans sa tâche lors de la présence de la MINUT.

Le problème qu’a rencontré le Groupe chargé des personnes vulnérables pendant les consultations qui ont précédé l’établissement du présent rapport avait trait à la relève régulière des agents au sein du Groupe, pratiquée par la Police nationale du Timor-Leste conformément aux directives des ressources humaines, ce qui soulève des problèmes concernant le maintien du niveau de formation et de compétences en matière d’assistance aux victimes de violence sexiste et les enquêtes dans ce domaine.

Accès à la justice et aux poursuites

Le Bureau de l’avocat d’aide juridictionnelle a fourni aux citoyens pauvres une assistance gratuite depuis 2008. Son action s’est exercée dans les districts depuis 2009 et il a pour mandat de mener des interventions telles que l’organisation de campagnes de sensibilisation aux questions juridiques afin d’accroître les connaissances qu’ont les citoyens de la justice formelle et, par conséquent, de l’accès à la justice.

Le deuxième objectif du plan d’action national, à savoir rendre la justice, vise essentiellement à garantir que toutes les formes de violence sexiste feront l’objet d’une enquête et de poursuites et seront punies. Ce volet du plan national d’action vise à supprimer tous les obstacles qui entravent les poursuites en cas de violence sexiste, et à inspirer la confiance en la justice.

Le Ministère de la justice, avec l’aide du programme du PNUD relatif au système de justice, gère un projet d’audiences foraines, qui opèrent à partir des quatre tribunaux de district (Dili, Baucau, Suai et Oecusse) de manière à couvrir les 13 districts du Timor-Leste. La capacité de faire comparaître devant le tribunal les suspects, les témoins et les victimes de différentes régions étant entravée par le mauvais état des routes, les audiences foraines aident à rendre la justice dans les zones les plus pauvres et les plus reculées.

Afin d’aider les citoyens à mieux connaître leurs droits sur le plan juridique, le Bureau d’aide juridictionnelle a élaboré en 2012 une stratégie de communication visant à sensibiliser au droit d’accès à un avocat commis d’office, y compris des activités de mobilisation, des publications, l’utilisation des médias et un site Web. La stratégie doit encore être approuvée.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique concernant la justice 2011-2030, le Ministère de la justice, avec l’assistance du PNUD et de diverses organisations de la société civile, a également lancé une campagne de mobilisation au niveau national et des districts sur divers sujets (droit à une assistance juridique gratuite, violence domestique), y compris le recours à des séances de sensibilisation et à des programmes radiophoniques.

Des campagnes de mobilisation et des séances de formation concernant l’aide juridique ont également été organisées en 2013 par le Groupe chargé des personnes vulnérables dans les écoles dans l’ensemble du pays, en coopération avec diverses organisations non gouvernementales clefs pour mieux faire connaître auprès du public les institutions de justice de base et fournir des renseignements sur les lois les plus importantes, en particulier celle réprimant la violence domestique.

En dépit d’importants efforts, le développement du secteur de la justice connaît des difficultés, en particulier sur le plan des ressources humaines. En 2010, le parquet comptait 13 procureurs timorais qui avaient été désignés (et nombre de procureurs internationaux) et quatre procureurs (recrutés à titre provisoire). Toutefois, les problèmes subsistent dans un certain nombre de cas faisant l’objet d’une enquête, d’où la nécessité d’une plus grande coordination entre les procureurs et la police. Par exemple, en 2012, 4 723 cas ont été reportés des années précédentes. Il faut également mettre en place un système de suivi des affaires, pour être en mesure de les inventorier.

Dans tous les tribunaux de district du Timor-Leste, un infime pourcentage de cas concernant la violence domestique ou des sévices sexuels sont réglés par les voies régulières pour de multiples raisons, dont une compréhension limitée des procédures juridiques de la part de la victime ou de longs retards dans l’action judiciaire. Toutefois, la Loi réprimant la violence domestique a permis d’améliorer sensiblement le taux de condamnation, étant donné qu’un grand nombre de suspects avaient été inculpés au titre de l’article 145 du Code pénal relatif aux simples délits contre l’intégrité physique (violation passible d’une peine maximale de trois ans de prison), plutôt qu’au titre de l’article 154 relatif aux mauvais traitements infligés au conjoint (infraction passible d’une peine maximale de six ans). Quoi qu’il en soit, un grand nombre de cas ont été réglés au moyen d’un accord avec la victime, ce qui n’est plus possible puisque la Loi réprimant la violence domestique a érigé en infraction la violence domestique.

Attitude générale envers la violence sexiste et tendances observéesdans la déclaration des cas à la police

Le nombre de victimes qui recherchent l’aide de la police est environ le même qu’en 2005 (492 cas de janvier à octobre 2005 par rapport à 503 cas pendant la même période en 2012).

Pendant les campagnes de sensibilisation à la Loi réprimant la violence domestique, deux réactions opposées se sont manifestées envers cette nouvelle loi. Nombre de personnes – hommes et femmes – se sont dites satisfaites de mieux connaître la loi et les façons de l’utiliser. Toutefois, un grand nombre de personnes, en particulier des dirigeants, s’y sont déclarés opposés et ont redit leur confiance envers le système traditionnel, estimant que le Gouvernement ne devrait pas s’immiscer dans cette question.

Une évaluation effectuée en avril 2012 dans trois districts (Covalima, Oecusse, Manufahi) a révélé que le niveau de sensibilisation des forces vives à la violence domestique et à la Loi réprimant la violence domestique devait être renforcé. Se fondant sur ces conclusions, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a organisé d’autres séminaires en mai 2012, qui ont incité les responsables locaux à partager leurs connaissances au moyen de réunions au niveau des communes.

Les résultats de l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010 montrent qu’il reste encore beaucoup à faire pour éliminer la violence sexiste. Ils indiquent que les femmes rémunérées en espèces sont plus susceptibles d’avoir été exposées à la violence physique (43 %) que celles sans emploi (40 %) ou qui sont employées mais ne reçoivent pas de salaire en espèces (34 %). Ce qui laisse entendre que les femmes actives, qui disposent de revenus monétaires indépendants, peuvent remettre en cause la norme établie qui veut qu’elles soient dépendantes de leur partenaire en ce qui concerne leurs moyens de subsistance. Par conséquent, la poursuite de l’autonomisation économique risque d’exposer davantage les femmes à la violence si les hommes ne modifient pas leur comportement. En outre, les femmes qui ont été mariées (divorcées, séparées ou veuves) sont plus à même d’avoir été exposées à des violences physiques (8 %) que celles qui sont encore mariées (1 %), ce qui démontre la vulnérabilité de la situation dans laquelle se trouvent celles qui ont perdu leur mari et deviennent dépendantes de leur milieu pour leurs besoins fondamentaux.

Moins du quart (24 %) du nombre de femmes ayant été exposées à la violence demandent de l’aide. Celles qui ont subi tant des violences physiques que des sévices sexuels sont le plus susceptibles de le faire; 50 % des femmes dans cette situation demandent de l’aide. Également, les femmes sans emploi sont moins à même de demander de l’aide (24 %) que celles qui sont rémunérées en espèces (36 %). Lorsque les femmes demandent de l’aide, c’est le plus souvent auprès des membres de leur famille (82 %) ou celle de leur conjoint (27 %). Environ 14 % des femmes demandent de l’aide d’amis ou de voisins. Seulement 4 % des femmes demandent l’aide de la police, tandis que 1 % des femmes le font auprès d’organisations de services sociaux.

Environ un quart des femmes (27 %) disent avoir des proches qui peuvent les abriter pour quelques nuits, au besoin. Les femmes plus jeunes (de 15 à 24 ans), celles qui sont rémunérées en espèces, celles qui n’ont jamais été mariées et celles vivant en milieu rural sont moins à même de trouver un refuge auprès de leur famille pour quelques jours. Une femme sur cinq (20 %) a la chance de pouvoir compter sur des proches pour l’aider financièrement en cas de besoin. Mais quatre sur cinq (80 %) ne disposent pas d’une telle assistance.

Un indicateur préoccupant est l’attitude à l’égard des violences conjugales, du fait que 86 % des femmes s’accordent pour dire qu’un mari a le droit de battre ou de frapper son épouse pour telle ou telle raison : parce qu’elle a brûlé le repas, conteste ce qu’il dit, ou sort sans le prévenir, néglige les enfants ou refuse d’avoir des rapports sexuels avec lui. Il est intéressant de noter qu’un pourcentage plus faible d’hommes (80 %) pensent avoir le droit de battre ou de frapper leur femme pour au moins l’une des raisons avancées ci-avant.

Recherche visant à recenser les causes profondes de la violence domestique

La tradition qui veut que l’on échange des cadeaux (barlake) lors du mariage scelle les liens entre les deux familles du couple afin que celle de l’époux manifeste son respect à l’égard de celle de la mariée et la valorise. Un certain nombre de rapports suggèrent qu’il s’agit d’un facteur qui pourrait encourager les hommes à traiter leur femme comme un bien (Rede Feto 2009; document directif des Services d’appui aux victimes du Programme de surveillance du système judiciaire, 2006; étude du Comité international de secours sur la violence sexiste au Timor-Leste, 2003; et autres études). Toutefois, aucune preuve n’a encore été avancée pour justifier ce point de vue. Le Forum de communication des Timoraises a conclu que, dans une étude effectuée sur les liens entre barlake et violence domestique, bien que le barlake ne soit pas un motif suffisant pour déclencher la violence domestique, il en accroît cependant le risque. Il faut cependant noter que le Gouvernement n’a pas mené de recherche officielle sur les racines profondes de la violence domestique.

Justice traditionnelle

En théorie, d’après le nouveau Code pénal et la Loi réprimant la violence domestique, il n’est plus possible de régler les cas en ayant recours à la médiation ou au système traditionnel. Toutefois, les femmes hésitent à signaler les cas à la police et à recourir au système de justice formelle pour un certain nombre de raisons, dont la crainte de l’insécurité économique et l’opprobre sociale.

Afin de remédier à cette question, le Plan stratégique relatif au secteur de la justice a été adopté en 2010 avec, entre autres objectifs, la réglementation et le contrôle du droit coutumier et les dispositifs de justice informelle. Il recommande la réglementation des échanges entre systèmes de justice formel et informel, le but étant que les cas de violence sexuelle et sexiste soient traités par le système pénal formel.

Deux projets de loi sont en cours d’élaboration à cet égard; une loi sur la justice traditionnelle, qui se trouve au stade des consultations publiques et de la révision finale; et une loi sur la réglementation de la médiation, qui est en cours d’élaboration.

Application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité

Le Gouvernement s’est employé, par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité et du Secrétaire d’État à la sécurité, à faire appliquer depuis 2012 les dispositions de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, avec l’aide d’ONU-Femmes, au moyen du programme mondial Faire participer les femmes à la consolidation de la paix et de la sécurité au niveau des communes comme à celui des instituts mondiaux pour la sécurité. Une des activités visait à appeler l’attention sur l’importance de la participation des femmes à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits.

Aux fins de la mise en œuvre du programme, le Secrétariat d’État a recouru à deux stratégies :

i)Activités de mobilisation pour amener les responsables politiques du secteur de la sécurité et les élus à examiner la question de la problématique hommes-femmes et à l’incorporer dans leurs principaux plans et budgets;

ii)Renforcement des capacités, formation et organisation d’ateliers à l’intention des autorités locales, des membres des groupes de travail chargés de la problématique hommes-femmes au niveau du district, et des agents de la Police nationale du Timor-Leste.

Avant la signature de la lettre d’accord, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a dirigé de 2010 à 2011 les travaux d’un groupe de travail, qui a lancé des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des forces de sécurité pour faciliter l’application de la résolution. Pendant la même période, une initiative fondée sur des échanges a été lancée au moyen d’une série de réunions tripartites auxquelles ont participé le Libéria, l’Irlande du Nord et le Timor-Leste afin de partager les expériences sur l’application des dispositions de la résolution, en particulier sur la prévention, la protection et les poursuites en cas de violence sexuelle et sexiste, la justice transitionnelle et le relèvement postconflit.

Retour des femmes déplacées

Le Gouvernement a adopté en décembre 2007 la stratégie nationale de relèvement dite « Bâtissons le futur ensemble », menée par le Ministère de la solidarité sociale, visant à traiter le problème des déplacés. Elle avait pour objectif d’accroître la confiance entre les habitants et le Gouvernement et de renforcer les communes et d’aider les déplacés à réintégrer leurs foyers en toute sécurité et de leur fournir de nouveaux logements selon que de besoin, ainsi qu’une aide au relèvement. Cette mesure était importante dans le contexte timorais : de 500 dollars à 4 500 dollars par foyer, selon les dommages subis.

La question de savoir qui devait recevoir cette allocation a été soulevée. Diverses options ont été examinées mais on a pensé que toute option autre que le versement au chef de famille rencontrerait une grande résistance dans les camps et risquait de précariser davantage les femmes. Cet aspect était particulièrement préoccupant compte tenu de la capacité restreinte et du peu d’empressement des agents de la sécurité à protéger les femmes dans ce genre de situation. Toutefois, dans le cas des couples mariés, le Ministère de la solidarité sociale a veillé à ce que mari et femme soient informés du versement d’une allocation en espèces et ont exigé la signature des deux parties.

Les 65 camps de déplacés ont été fermés au début de 2010, et leurs habitants réinstallés, trois ans et demi après la crise qui a créé 150 000 déplacés.

En ce qui concerne les rapatriées, le Gouvernement s’est efforcé, par l’intermédiaire du Ministère de la solidarité sociale et en étroite coordination avec le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité, de répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles. Un Groupe de la prévention des conflits a été créé au Ministère de la solidarité sociale et chargé de suivre, de 2008 à 2010, la situation des femmes déplacées, de diffuser des informations sur la situation dans les camps et de réfléchir aux moyens d’aborder la question de la réinsertion au sein des communes. L’Équipe de la problématique hommes-femmes à l’Organisation internationale pour les migrations a assisté le Ministère de la solidarité sociale au moyen d’une campagne soulignant les droits des femmes lors du retour et de la réinstallation. Le Ministère a également fourni, par l’intermédiaire de son système d’orientation, une aide aux victimes de la violence sexiste, y compris des trousses d’hygiène dans les camps de déplacés.

La Fondation Aola, en coordination avec le Ministère de la solidarité sociale, s’est employée activement à assister les déplacés et a organisé des formations et des débats sur la violence sexiste, et des activités à l’intention des familles dans le but de les aider à surmonter les traumatismes et la peur.

En application des dispositions du paragraphe 1 de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, selon lequel les femmes doivent être davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux pour la prévention, la gestion et le règlement des différends, il convient de signaler que le poste de ministre de la solidarité sociale a été attribué à une femme, à savoir Maria Domingas Alves.

Article 4 : Mesures spéciales visant à accélérer les progrès vers l’égalité

À l’instar de ce qu’avait constaté le rapport initial, rares sont les mesures temporaires spéciales nouvellement adoptées qui contiennent des dispositions spécifiques prévoyant que ces mesures doivent être abrogées dès « la réalisation des objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement », notamment ceux décrits dans le présent rapport comme l’augmentation des quotas aux fins d’une meilleure représentation des femmes au Parlement (voir la section intitulée « Les femmes et la politique »). On trouvera dans le présent rapport d’autres exemples détaillés de mesures temporaires spéciales.

Article 5 : Stéréotypes et préjugés concernant les rôles masculins et féminins

Comme l’indique le rapport initial, plusieurs schémas sociaux et culturels présents au Timor-Leste peuvent être considérés comme des pratiques traditionnelles et culturelles néfastes ou négatives, dans la mesure où ils peuvent conduire à des actes de discrimination et de violence à l’égard des femmes (barlake ou prix de la mariée, mariages précoces, polygamie). Beaucoup de ces actes s’ancrent dans un système de valeurs patriarcales qui, en raison des rapports de force en place, se retrouvent aussi bien dans les sociétés patrilinéaires que matrilinéaires.

Il arrive souvent que pour justifier ces pratiques, l’on invoque le droit de respecter la culture et les traditions ancestrales. Toutefois, d’après une récente politique culturelle nationale, il est dit que comme la culture et les traditions sont des processus dynamiques qui évoluent au fil du temps, une meilleure compréhension de ces éléments et une intégration accrue de tous leurs aspects à l’effort de modernisation du Timor-Leste aideraient à développer l’identité culturelle de ce pays. L’on reconnaît également que la culture étant un processus dynamique, l’ouverture à d’autres influences culturelles enrichit l’expérience acquise ainsi que les pratiques suivies. Ces conclusions rejoignent celles qui figurent dans l’Observation finale du Comité relative à la modification ou à l’élimination des pratiques culturelles, normes, coutumes, traditions et stéréotypes néfastes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Comme on l’a indiqué précédemment, un droit coutumier est en cours de finalisation, tandis qu’aux premiers stades des consultations, des questions comme la dot et le recours à la justice traditionnelle pour régler les cas de violence conjugale, ont été soulevées.

Les femmes et les prises de décisions au sein du ménage

L’Enquête démographique et sanitaire pour la période 2009-2010 a révélé quatre types de décisions essentielles prises au sein du ménage, à savoir celles relatives aux soins de santé à prodiguer à la femme, celles qui ont trait aux gros achats du couple, celles qui concernent les achats destinés à répondre aux besoins quotidiens du ménage et celles qui concernent les visites que l’épouse rend à sa famille ou à ses proches. Il ressort de cette enquête que les femmes participent à toutes les décisions à divers degré. Près des deux tiers (63 %) des femmes mariées interrogées ont affirmé être les seules à prendre une décision finale au sujet des achats quotidiens du ménage, soit une amélioration sensible par rapport au pourcentage enregistré (44 %) lors de l’Enquête démographique et sanitaire de 2003. Pour toutes les autres questions, les femmes sont désormais plus enclines à prendre des décisions conjointes avec leur mari.

Les auteurs de l’Enquête démographique et sanitaire ont interrogé des hommes mariés (15-49 ans) dont on pensait qu’ils avaient davantage voix au chapitre lorsqu’il s’agissait de prendre cinq décisions clefs concernant les gros achats du ménage; les achats quotidiens; les visites à rendre à la famille ou aux proches de la femme; l’usage qui devait être fait de l’argent gagné par l’épouse; et le nombre d’enfants que le couple souhaitait avoir. Une majorité d’hommes ont estimé que les époux devaient prendre des décisions conjointes sur pratiquement toutes ces questions, 88 % étant de cet avis en ce qui concernait les gros achats des ménages, 84 % pour les visites à rendre à la famille de la femme, 77 % pour l’usage qui devrait être fait de l’argent gagné par l’épouse, et 94 % pour le choix du nombre d’enfants. Moins de la moitié des hommes interrogés (42 %) s’attendaient à être associés aux décisions relatives aux achats quotidiens du ménage. Ces résultats portent à croire que les hommes timorais considèrent comme essentielle la participation des femmes aux décisions prises au sein du ménage.

Changements dans la perception, et non pas nécessairement dans la pratique

Toutefois, l’Enquête démographique et sanitaire pour 2009-2010 révèle également que les comportements dominateurs constituent un problème au Timor-Leste. Près d’un tiers (31 %) des femmes ayant déjà été mariées ont déclaré que leurs maris tenaient à être au courant de leurs moindres allées et venues. Un pourcentage analogue (31 %) a affirmé qu’ils étaient jaloux ou se mettaient en colère si elles parlaient à d’autres hommes, et 15 % ont dit qu’ils les accusaient souvent d’être infidèles. Près d’une femme interrogée sur 10 (9 %) a déclaré que son mari ne l’autorisait pas à rencontrer ses amies, et 8 % qu’il ne lui faisait pas confiance pour les questions d’argent. Rares étaient les femmes (4 % seulement de celles qui ne s’étaient jamais mariées) qui reprochaient à leur mari de limiter les contacts qu’elles avaient avec leur famille.

Par ailleurs, l’enquête a permis de confirmer que les femmes en zone urbaine étaient plus souvent victimes de comportements dominateurs que ne l’étaient les rurales (25 % contre 10 %). Les plus forts pourcentages d’hommes se comportant de façon dominatrice avec leurs épouses ont été recensés dans les districts de Dili (30 %), Ermera (22 %) et Lautem (16 %). Le niveau d’éducation semble contribuer pour une part négligeable à ces disparités. Étonnamment, ce sont les femmes aux revenus les plus élevés qui sont les plus nombreuses à se plaindre du comportement dominateur de leur époux.

Comme l’ont relevé plusieurs travaux de recherche consacrés à la violence conjugale au Timor-Leste, le fait qu’un homme fasse usage de sa force physique dans le cadre d’une relation intime n’est pas forcément considéré comme une infraction et peut même, dans certaines circonstances, être perçu comme un comportement normal. Beaucoup de femmes refusent encore de voir dans les gifles, les coups de poing et les coups de pied des formes de violence conjugale. Ceci montre que la société continue de faire montre d’une très large tolérance envers la violence conjugale qui est encore souvent décrite comme le « simple entrechoquement d’une assiette et d’une cuillère », une métaphore utilisée pour dire que la violence conjugale est une affaire purement privée dans laquelle l’État n’a pas à intervenir.

Le mariage (surtout sous sa forme traditionnelle) est une institution très solide et très respectée qui constitue l’un des fondements de l’organisation sociale, notamment dans les zones rurales. Aussi, le rôle que joue le droit coutumier dans les relations familiales et dans la perception que l’on a des droits et du pouvoir telle que la décrit le rapport initial reste-t-il influent malgré les efforts non négligeables que déploient les différentes parties prenantes pour promouvoir l’égalité des sexes et lutter contre la violence sexiste.

Initiatives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre les stéréotypes

Secteur de l’éducation

En 2009, le Ministère de l’éducation a procédé à une évaluation de la situation des femmes en vue de recenser les principaux problèmes relatifs aux possibilités qui s’offraient à ces dernières sur le plan éducatif. Cette évaluation a été présentée à des cadres supérieurs, à des responsables de la planification des politiques et à des décideurs, afin de les aider à élaborer des politiques et des programmes qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes et s’inspirent du Plan stratégique du ministère pour la période 2010-2015. Elle a débouché sur une série de recommandations qui préconisaient notamment le lancement d’activités de sensibilisation à la problématique hommes-femmes en vue d’inciter les parents à scolariser leurs filles, la création d’équipes de concertation pour aider les parents à comprendre qu’il était important de continuer d’envoyer leurs filles à l’école et nécessaire d’incorporer un enseignement relatif à la problématique susmentionnée au niveau du secondaire afin de prévenir les violences sexistes et de combattre les stéréotypes.

Relations avec les médias et suivi

Œuvrant en collaboration avec les médias et par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité et le Centre de développement des médias du Timor-Leste, le Gouvernement s’est employé à donner une image plus positive et moins stéréotypée des femmes, en organisant régulièrement, de 2009 à 2012, des réunions avec les journalistes pour débattre de questions touchant à l’égalité des sexes, à la culture et aux médias. Ces rencontres avaient pour but de mieux sensibiliser les journalistes à la problématique hommes-femmes, d’encourager la publication d’articles sur les femmes et les questions d’égalité des sexes et de faire en sorte que ces textes soient plus attentifs aux comportements sexistes.

En outre, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a créé, en collaboration avec le Centre de développement des médias du Timor-Leste, l’Association des journalistes du Timor-Leste et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, un mécanisme de suivi chargé d’examiner la façon dont les médias couvraient les problèmes liés au sexisme et à la violence sexiste, ainsi que l’attitude des journalistes à l’égard de ces problèmes. Pour encourager les médias à prendre conscience de la problématique hommes-femmes dans leurs programmes et dans leurs publications, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité décerne, depuis 2010, un prix à ceux qui ont amélioré leur connaissance des questions intéressant la problématique hommes-femmes, pris davantage conscience de ces problèmes et contribué à une meilleure sensibilisation des communautés. On compte que les lauréats de ce prix en motiveront d’autres et leur serviront d’exemple.

Par ailleurs, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité publie des bulletins d’information semestriels depuis 2010 ainsi que des affiches, des brochures et des dépliants visant à mieux faire connaître la question du sexisme et à promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes, et portant sur des sujets aussi divers que la lutte contre la discrimination, la prévention de la violence sexiste et les moyens d’y faire face et le rôle du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité. Cette documentation a fait l’objet d’une large diffusion au sein des collectivités locales et des organisations de la société civile.

Formation à la pensée critique

Comme preuve de la détermination du Gouvernement timorais à déconstruire les stéréotypes et à se doter d’un corps de fonctionnaires femmes, le Ministère des finances organise des formations obligatoires de deux jours à la pensée critique, ouvertes aussi bien aux hommes qu’aux femmes mais qui s’adressent tout particulièrement aux fonctionnaires femmes, afin de préparer celles-ci à des tâches d’encadrement et de contribuer à une meilleure égalisation des chances.

Article 6 : Traite et prostitution

Le Timor-Leste est un pays de destination pour les victimes de la traite que l’on fait venir de pays de la région, afin le plus souvent de les exploiter en les faisant travailler dans l’industrie du sexe, comme employées de maison ou à bord de bateaux de pêche. On a la preuve que les Timorais sont eux aussi exposés, dans leur propre pays, à la traite qui consiste généralement à arracher les femmes et les enfants à leur campagne d’origine et à les expédier vers les villes à des fins d’exploitation sexuelle. Le Timor-Leste peut aussi devenir, en raison de sa pauvreté et du manque de sensibilisation au problème, un pays d’origine pour la traite internationale d’êtres humains.

Cependant, la plupart des conclusions relatives à la traite d’êtres humains au Timor-Leste sont tirées de l’étude réalisée par la fondation Alola en 2004 et dont il a déjà été fait mention dans le rapport initial. Malheureusement, ni le Gouvernement ni la société civile n’ont tenté d’élargir la recherche sur cette question en dépit de la tenue, en 2012, d’une conférence internationale sur la traite d’êtres humains visant à mieux faire comprendre les cadres juridiques et mécanismes nationaux et internationaux de lutte contre la traite d’êtres humains, notamment de femmes.

Cadre juridique

Outre la loi sur l’immigration et le droit à asile de 2003, la promulgation, en avril 2009, du Code pénal a permis de définir un cadre juridique relatif à la traite d’êtres humains. L’article 163 du Code susmentionné range la traite dans la catégorie « des crimes portant atteinte à la liberté individuelle ». L’article 164 du même Code précise quelles sont les circonstances aggravantes tandis que l’article 165 contient d’autres dispositions spécifiques relatives au trafic d’organes humains et l’article 166 a trait à la vente d’êtres humains (voir annexe).

La loi no2/2009 sur la protection des témoins, qui a été adoptée en mai 2009, crée un mécanisme visant à assurer la protection adéquate des personnes aux fins du bon fonctionnement de la justice. Toutefois, faute de coordination et de ressources, ce texte est resté jusqu’à ce jour lettre morte, malgré les séances de formation que le Procureur général a organisées à l’intention d’inspecteurs de la police criminelle.

Pour remédier à ce problème, le Ministère de la justice a décidé en mars 2013 de créer, conformément à l’article 22 de la loi sur la protection des témoins, une commission chargée des questions de sécurité dans le secteur de la justice.

L’exploitation sexuelle

En ce qui concerne la prostitution, l’article 174 du nouveau Code pénal érige en infraction l’exploitation sexuelle d’un tiers, qui est passible d’une peine de 10 ans de prison (12, en cas de circonstances aggravantes).

En vertu de l’article 175 portant sur la prostitution des mineurs (en l’occurrence les moins de 17 ans), l’exploitation sexuelle d’un tiers visée à l’article 174 est passible d’une peine de 12 ans de prison lorsque le tiers est un mineur, et de 15 ans lorsque cette infraction s’accompagne de circonstances aggravantes. La pornographie mettant en scène des enfants qui est visée à l’article 176 est passible de peine de 3 à 10 ans de prison.

Ratification d’instruments internationaux

Le 5 novembre 2009, le Timor-Leste a officiellement ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Protocole de Palerme) et le Protocole additionnel y relatif visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les dispositions relatives à la traite d’êtres humains qui sont contenues à l’article 163 du nouveau Code pénal sont conformes à celles figurant à l’article 3 a) du Protocole de Palerme.

Mesures visant à renforcer le cadre juridique relatif à la traite d’êtres humains

Le Gouvernement a créé, sous la houlette du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, un groupe de travail interinstitutions sur la traite chargé d’œuvrer à l’élimination de ce fléau, qui comprend des représentants d’organismes publics, d’organisations de la société civile et d’organisations internationales comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Un sous-comité chargé de l’élaboration d’un projet de loi sur la prévention, la répression et la sanction de la traite d’êtres humains a été nommé. En 2011, le Ministère a soumis le projet de loi au Parlement qui n’a malheureusement pas pu l’adopter en raison du manque de coordination entre les principaux ministères, du programme électoral chargé de 2012 et de la constitution du nouveau Gouvernement. Ce dernier, par le biais d’une collaboration entre le Ministère des affaires étrangères et de la coopération et le Ministère de la justice, est en train de réexaminer le texte susmentionné dont il compte soumettre la version définitive au Conseil des ministres avant la fin de 2013.

Les dispositions du projet de loi actuel ne se limitent pas à des mesures pénales et procédurales dans la mesure où elles définissent non seulement les infractions pénales et des peines qui s’appliquent à leurs auteurs, mais aussi les droits des victimes et les garanties qui leur sont accordées, et prévoient la création d’un fonds spécial pour l’indemnisation des victimes de la traite.

Plan national de lutte contre la traite d’êtres humains

Un autre sous-comité nommé en 2009 a été chargé de mettre en place un plan national de lutte contre la traite d’êtres humains aux fins de la mise en œuvre des mesures juridiques existantes ainsi que la nouvelle loi sur la traite d’êtres humains. À l’issue de consultations avec le Gouvernement, la société civile et les communes, une première ébauche de plan a été achevée et présentée au Groupe de travail en mars 2010. Malheureusement, faute de coordination entre les organismes concernés et compte tenu de la priorité accordée à l’élaboration du projet de loi, le plan susmentionné n’a pas encore été approuvé par le Conseil des ministres.

Les objectifs du plan sont clairs : i) protéger les Timorais contre la traite d’êtres humains; ii) fournir une protection et une assistance à toutes les victimes de la traite; et iii) renforcer les procédures suivies pour enquêter sur ceux qui se livrent à la traite et les traduire en justice.

Amélioration des moyens utilisés pour faire appliquer la loi

Au nombre des mesures concrètes qu’ont prises les pouvoirs publics pour prévenir la traite d’êtres humains et poursuivre en justice ceux qui s’y livrent, avant que le Code pénal ne soit promulgué, on citera les descentes de police que la Police nationale du Timor-Leste et la Police des Nations Unies ont effectuées conjointement dans des bars situés à Dili où l’on a soupçonné l’existence d’une traite à des fins d’exploitation sexuelle. Bien que ces descentes n’aient donné lieu à aucune poursuite contre les trafiquants, elles ont toutefois permis aux autorités de venir en aide aux victimes et de mieux comprendre la véritable nature de la traite. Les femmes dont il a été établi qu’elles avaient été victimes de la traite étaient âgées de 19 à 35 ans et venaient de différents pays comme la Chine, l’Indonésie et le Cambodge.

Après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 2011, une enquête menée par la Police nationale du Timor-Leste a abouti à la mise en accusation de trois personnes de nationalité étrangère présumées s’être livrées à la traite d’êtres humains. L’une des victimes était une jeune Chinoise de 17 ans. Deux des accusés ont été condamnés à 13 ans de prison et le troisième s’est vu infliger une peine de six mois dans une prison timoraise. L’affaire est maintenant devant la Cour d’appel.

Aide aux victimes

De 2008 à 2011, 33 victimes de la traite ont bénéficié de l’aide que leur a fournie l’OIM, en collaboration avec le Département du service des migrations du Gouvernement timorais, le Réseau d’orientation des victimes de violences sexistes et d’autres organismes chargés de faire appliquer les lois. Les victimes (des hommes et femmes âgés de 17 à 39 ans) dont l’âge moyen était de 25 ans venaient notamment du Myanmar, du Cambodge, de l’Indonésie, de la Chine et des Philippines. À l’issue des consultations qui ont présidé à l’établissement du présenté rapport, 50 victimes de la traite, venant de différents pays, ont été recensées (dont celles auxquelles l’OIM a fourni une assistance).

Trois victimes timoraises ont également bénéficié d’une assistance durant la période considérée. La traite de personnes travaillant comme employées de maison existe aussi, mais il s’agit d’un phénomène de moindre ampleur et beaucoup plus tributaire des circonstances que ne l’est la traite internationale qui, elle, est plus organisée et plus systématique.

Le Ministère de la solidarité sociale, en collaboration avec l’OIM, a aidé l’organisation non gouvernementale Pradet à fournir une assistance et un accompagnement aux victimes de la traite d’êtres humains, en créant un centre d’accueil pour les femmes et les filles qui en sont victimes. L’assistance offerte consiste notamment en des soins de santé mentale et physique, une aide au retour ou au rapatriement ainsi que des services d’intégration et de réinsertion.

Sensibilisation au problème de la traite

En 2010, l’OIM a mis en place, à l’intention des principaux responsables de l’application de la loi, un programme de formation aux moyens de lutter contre la traite intitulée « Halte à l’exploitation, comment intenter des poursuites », qui a pour objet de sensibiliser davantage le public au problème de la traite, de renforcer les capacités institutionnelles et d’améliorer la coordination entre la police, les avocats, les membres de l’appareil judiciaire, le personnel des organisations non gouvernementales et des ambassades situées à Dili, et les agents des services consulaires timorais. En 2010, 13 formations de ce type auxquelles ont participé au total 377 personnes venant de différents districts et sous-districts, ont eu lieu.

Article 7 : Vie politique et publique

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité s’emploie activement à consolider le rôle de la femme dans le développement de la nation et les prises de décisions. Les autorités ont lancé une série d’initiatives avec les organisations de la société civile, le Parlement national et l’ONU, telles que l’élaboration d’un programme politique pour les femmes, l’organisation de concertations dans des lieux publics ou de campagnes de sensibilisation à la problématique hommes-femmes, le renforcement des capacités, la mise en place de réseaux stratégiques, le resserrement de la coordination entre les institutions, la promotion de la discrimination positive et autres mesures visant à élargir la participation des femmes aux prises de décisions et à la vie politique.

Participation politique des femmes sur le plan national

La deuxième modification apportée à la loi no6/2006 relative à l’élection au Parlement, adoptée en juin 2011, établit des listes de candidats et de suppléants, qui doivent comprendre au moins une femme par groupe de trois candidats, sous peine d’être nulles et non avenues, ce qui constitue un progrès par rapport à la version précédente d’une femme par groupe de quatre candidates.

Aux élections législatives de juillet 2012, sur les 65 sièges à pourvoir, on comptait 25 femmes, soit 38 % de femmes au Parlement, le taux le plus élevé de la région d’Asie et un taux supérieur à 35 %, qui est l’un des objectifs du Millénaire pour le développement. L’on s’attend à l’élection d’un nombre encore plus grand de femmes au Parlement, ce qui montre que la loi n’est pas de caractère discriminatoire à leur égard, du fait que le quota fixé peut être dépassé.

Quelle que soit leur affiliation politique, les élues constituent un bloc parlementaire indépendant appelé Groupe des femmes parlementaires timoraises, dont le principal objectif est de promouvoir la représentation et la participation des femmes à la vie politique ainsi que l’égalité des sexes, tout en luttant dans le même temps contre la discrimination et l’inégalité. La collaboration entre ce bloc parlementaire et le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a permis l’adoption d’une série de mesures législatives clefs, y compris une Loi réprimant la violence domestique, une modification de la loi relative aux élections parlementaires, une proposition de loi sur une budgétisation soucieuse de la problématique hommes-femmes, le nouveau Code pénal et le nouveau Code civil, qui comportent tous deux des dispositions relatives aux besoins et à la protection des femmes, ainsi que la coordination de conférences régionales et nationales sur la planification de la famille, l’éducation sexuelle et la santé procréative.

ONU-Femmes a reconnu que les élections législatives de 2012 avaient été une réussite en matière d’exercice de la démocratie au Timor-Leste et s’étaient généralement déroulées dans le calme, de manière ordonnée et pacifique, alors que les élections nationales de 2007 avaient été marquées par une crise politique et une situation d’insécurité, en avril et mai 2006. Tout au long du processus, avant, durant et après les élections législatives au Timor-Leste, il est apparu qu’un nombre égal d’hommes et de femmes avaient participé à la majorité des activités, notamment parmi la population en âge de voter.

Les 23 partis ayant participé aux élections de 2012 ont signé le Programme des femmes actives en politique 2012-2017 et se sont dit résolus à s’attaquer à sept points prioritaires, à savoir l’éducation; l’économie; la santé; la politique; la justice, la paix et la sécurité; la culture; et les médias. Le programme est venu couronner une série de dialogues nationaux menés par le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité.

Quatre débats télévisés se sont tenus avant les élections législatives, au cours desquels des femmes de chaque parti politique ont été invitées à évoquer des questions les concernant, et des représentants de partis à réagir. De nouvelles idées et stratégies ont été avancées pour appliquer le programme politique, accroître le pouvoir mobilisateur des femmes, renforcer leurs moyens d’action et élargir leur participation aux élections nationales de 2012.

Le programme politique a été consolidé par un plan de route et un cadre stratégique visant à renforcer le pouvoir des femmes et leur participation aux élections de 2012 et au-delà, élaborés au cours d’ateliers consultatifs et d’une conférence nationale, organisés à la fin de 2011. Ils ont aidé à la mobilisation des parties prenantes qui ont mené une action collective pour appuyer la participation des femmes aux élections et à la vie politique, y compris la démocratisation des relations de pouvoir au sein des partis politiques.

Dans le domaine exécutif, on compte nombre de femmes à des postes clefs au sein du nouveau Gouvernement national, à savoir la Ministre et Vice-Ministre des finances, la Ministre de la solidarité sociale, deux Vice-Ministres au Ministère de la santé, une Vice-Ministre au Ministère de l’éducation et plusieurs Secrétaires d’État, notamment à la promotion de l’égalité. En tout, 10 femmes ont des postes dans la nouvelle structure gouvernementale, soit 18 % de tous les postes (contre 13 % dans le gouvernement précédent). D’autres institutions indépendantes de l’État comme la Cour des comptes et le Parquet général sont présidées par des femmes.

Participation des femmes sur le plan local

La participation des femmes à la vie politique et publique au niveau local reste faible, malgré une légère amélioration depuis 2004. La proportion de femmes chefs de village est minime, 2 % (10 villages sur 422 sont présidés par des femmes). Au Conseil lui-même, la représentation des femmes est garantie par la loi sur les élections de villages, avec un quota de deux femmes et d’une jeune femme par conseil (art. 5). Les conseils comprennent de 9 à 10 femmes, en fonction du nombre de hameaux ou sous-villages. Une tendance positive s’est dessinée au cours des deux dernières élections de villages : on compte désormais 28 % de femmes dans les conseils de villages. En 2004-2005, on dénombrait en tout 31 femmes au niveau local, qui avaient été élues chefs de village ou de hameau, et 53 femmes au cours des élections de 2009.

Au cours de l’établissement du présent rapport, il a été constaté que les femmes qui n’étaient pas affiliées à un parti politique n’étaient aucunement soutenues ou préparées par les autorités, en particulier en prévision des élections locales, et qu’elles ne pouvaient donc pas entrer en lice en tant que candidates indépendantes.

Le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité a travaillé en étroite collaboration avec la société civile, en particulier avec l’organisation non gouvernementale internationale Paz y Desarollo et le réseau de femmes Rede Feto, afin d’appuyer la participation des femmes à la vie politique et publique et de renforcer leurs droits économiques et sociaux au niveau des villages. Des programmes de formation à des postes de direction et de renforcement des capacités ont été menés à partir de mai 2011 au niveau des communes dans quatre districts de l’est, auxquels ont participé 149 hommes (membres de conseils de villages) et 41 femmes. Les principales matières étaient l’équité et l’égalité; une direction centrale qui tienne compte de la problématique hommes-femmes; la loi no3/2009 sur les chefs de communes et leur élection et deux modules de formation pratique.

Participation des femmes à la décentralisation

Dans le cadre de la stratégie de décentralisation du Timor-Leste en vue de l’accélération d’une croissance économique durable et d’un développement équitable, au niveau national comme à celui des villages, le Gouvernement a préparé, par l’entremise du Ministère de l’administration nationale, un décret-loi sur la planification du développement intégré des districts, qui détermine quelles sont les autorités dont relèvent ces projets et énonce des règles en matière de planification, d’exécution et de financement des projets publics à des fins de décentralisation dans les districts et sous-districts. D’après le décret-loi, au niveau des commissions pour le développement des sous-districts, un représentant sur trois au conseil des villages doit être une femme.

La société civile apporte également son concours au programme de décentralisation visant à renforcer la participation active des femmes. Depuis 2010, des représentants de la Fondation Alola ont mis en place, avec l’appui d’ONU-Femmes, un programme d’aide aux districts, qui vise à autonomiser les femmes dans les communes, à cibler les candidates au niveau des villages et à favoriser leur participation à des débats sur la transformation et l’égalité des sexes, en étroite collaboration avec les dirigeants locaux, les organisations non gouvernementales de femmes, les députés et autres représentants d’institutions publiques.

Obstacles à la participation des femmes à la politique

Il existe des barrières persistantes à l’accession des femmes à des postes de direction, telles qu’un faible niveau d’éducation et d’alphabétisation, comparé aux hommes; une discrimination au niveau du recrutement (voir la section sur l’emploi); des comportements et des préjugés négatifs à l’égard de la participation des femmes à la vie publique; des mentalités bien ancrées concernant le rôle traditionnel de la femme au foyer; l’absence de soutien des familles et des partis politiques à la participation des femmes à la vie politique en tant que candidates indépendantes, qui ne sont pas épaulées par un parti politique; la faible solidarité entre les femmes; l’absence d’esprit civique et le manque de confiance, qui ne les incite pas à se présenter comme candidates.

Article 8 : Représentation et participation sur le plan international

Milena Pires a été élue en 2010 membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui compte 23 experts. L’ensemble de la classe politique, y compris le Président de l’époque, José Ramos Horta, s’est réjoui de l’élection de la première représentante du Timor-Leste à un organe conventionnel de stature internationale. La collaboration entre des ministères d’exécution clefs et la société civile en vue de cette élection aux niveaux national et international a été une solide preuve de l’attachement des autorités à la promotion de la femme.

Emilia Pires a été élue en 2010 présidente du G7 + et a défendu la cause des États touchés par les conflits ou sortant d’un conflit. Elle a été ensuite désignée en juillet par le Secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon comme l’un des 26 membres du Groupe de personnalités de haut niveau chargé d’étudier le programme de développement pour l’après-2015.

Madalena Hanjam da Costa Soares, ancienne Vice-Ministre de la santé dans le quatrième Gouvernement constitutionnel, a été désignée membre du conseil exécutif de l’Organisation mondiale de la Santé en 2010-2012.

Présence féminine dans les missions du Timor-Leste à l’étranger

Sofia Mesquita Borges a été nommée le 4 mars 2010 Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, Représentante permanente du Timor-Leste auprès de l’Organisation des Nations Unies et membre du Conseil exécutif d’ONU-Femmes.

Quelques-unes des missions timoraises les plus importantes sur les plans politique et économique sont présidées par des femmes, à savoir les ambassades au Portugal, en Chine, en Australie et au Mozambique (couvrant l’Afrique du Sud et l’Angola) ainsi que les consulats à Bali (Indonésie) et à Sydney (Australie) : 35 % des chefs de mission à l’étranger (ayant rang d’ambassadeur et de consul) sont des femmes, et 36,5 % des fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères postés à l’étranger sont des femmes.

Article 9 : Nationalité

La présente section n’a subi aucune modification. Prière de se référer à la section J A) intitulée « Droit à la nationalité, Égalité des droits en matière de citoyenneté », dans le document de base commun figurant dans le rapport initial du Timor-Leste.

Article 10 : Éducation

Cadre juridique et politique

Le dernier Gouvernement constitutionnel avait élaboré et mis en place un nouveau cursus scolaire national pour les 12 premières années d’éducation primaire et secondaire. D’après le plan stratégique de développement 2011-2030, le Gouvernement a donné la priorité à l’enseignement comme l’un des volets les plus importants du développement national. À cet égard, un plan national stratégique d’enseignement pour 2011-2030 a également été élaboré et approuvé par le quatrième Gouvernement constitutionnel et offert des possibilités d’éducation pour tous.

Sur les 13 secteurs prioritaires d’enseignement dans le Plan national stratégique de développement 2011-2030, l’un porte sur l’inclusion sociale qui garantit l’égalité des chances pour tous, hommes et femmes, en matière d’éducation et de formation professionnelle.

Participation des femmes à l’enseignement

Éducation à l’école

L’objectif du Timor-Leste était d’obtenir d’ici à 2015 la scolarisation de 88 % des enfants en âge d’aller à l’école, pour les six premiers niveaux du primaire. Ce chiffre a été dépassé en 2011 : 90 % des enfants en âge d’aller à l’école s’étaient inscrits à l’école primaire, contre 83 % en 2008. Mais on constate, dans l’ensemble, davantage de garçons que de filles, soit 10 garçons pour 9 filles à l’école primaire et à l’école secondaire (52 % de garçons contre 48 % de filles).

Au niveau de l’enseignement secondaire, technique et professionnel, 20 603 (49 %) des élèves inscrits à l’école étaient des garçons et 21 107 (50,6 %) des filles, soit un nombre légèrement supérieur au niveau du secondaire, d’après les données fournies par le Ministère de l’éducation. Les taux de fréquentation scolaire tirés du recensement de 2010 étaient légèrement différents : 48 % de filles et 52 % de garçons dans le secondaire (voir tableaux 2 et 3 à l’annexe).

Le recensement de 2010 a révélé que les taux de scolarisation étaient proches de la parité de sexes pendant les années d’enseignement de base obligatoire, c’est-à-dire que l’on comptait 98,9 % de filles scolarisées pour 100 garçons. La situation est analogue au niveau du collège, soit 102 filles contre 100 garçons. Ce n’est qu’au niveau du secondaire que la balance de la scolarisation penche en faveur des garçons, avec 92 filles contre 100 garçons.

Dans l’ensemble, l’abandon scolaire reste relativement important. Plus de 70 % d’enfants abandonnent l’école avant la neuvième année, et l’on compte le plus grand nombre d’abandons scolaires au cours des deux premières années de l’éducation primaire. Les enfants prennent dans l’ensemble beaucoup trop de temps pour achever le cycle primaire, à savoir 11,2 années en moyenne pour terminer leurs études scolaires jusqu’au sixième niveau.

Le Gouvernement adopte des mesures en matière d’enseignement préscolaire et prévoit de créer 150 nouvelles maternelles, notamment pour les enfants en milieu rural, afin de permettre au plus de 3 ans d’accéder à l’enseignement primaire. Cela avantage notamment les filles, qui peuvent franchir l’obstacle de la distance à parcourir jusqu’à l’école et régler les questions de sécurité en chemin.

Éducation scolaire et lutte contre l’analphabétisme

Les autorités estiment que la lutte contre l’analphabétisme est une mesure importante pour éliminer la pauvreté au Timor-Leste. Des activités éducatives périodiques, dont une campagne nationale de lutte contre l’analphabétisme, des cours de postalphabétisation et d’enseignement de base et des programmes d’équivalence sont menées depuis 2008 dans les 13 districts du Timor-Leste. Le Ministère de l’éducation, appuyé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et la Banque mondiale, a créé des centres de formation locaux dans trois districts : Bazartete (Liquiça), Ililapa (Lospalos) et Kraras (Viqueque) (voir tableau 4 à l’annexe).

La Campagne nationale visant à inculquer un savoir de base aux adultes, lancée en 2007, cherche à éliminer l’analphabétisme dans le pays d’ici à 2015 à la suite du modèle trimestriel d’éducation cubain dit « Oui, je peux », avec l’introduction de la lecture et de l’écriture.

D’après le Ministère de l’éducation, 300 000 hommes et femmes ont participé au programme d’alphabétisation en 2011-2012, et 204 463 d’entre eux ont officiellement vaincu l’analphabétisme en 2013. Bien que les statistiques officielles de la Direction de l’enseignement continu n’aient pas encore été publiées, on estime que plus de 65 % de femmes y ont participé.

On prévoit, au cours de la deuxième phase du programme d’alphabétisation, la création de 62 nouveaux centres locaux de formation dans les 65 sous-districts du Timor-Leste. Cette seconde phase a commencé au début de 2013, en vue de renforcer les aptitudes à la lecture et à la rédaction de ceux qui ne sont plus en âge d’aller à l’école (les plus de 14 ans) par l’intermédiaire du programme dit « Passer devant » qui marque la transition sur la voie de l’alphabétisation de base, avec la possibilité d’accéder à un programme d’équivalence à l’enseignement de base.

Abandon scolaire des filles et ses causes

On peut attribuer à plusieurs facteurs le grand nombre d’abandons scolaires et la difficulté d’accroître le taux de fréquentation scolaire, tels que des installations scolaires inadéquates, y compris en ce qui concerne l’accès à l’eau potable et aux sanitaires; l’absence d’enseignants qualifiés; les mariages précoces et les grossesses non désirées; les barrières linguistiques, la plupart des manuels scolaires étant rédigés en portugais; et la violence, y compris sexuelle, à l’école.

Depuis le début de 2012, le Ministère de l’éducation, avec l’appui de l’United States Agency for International Development et de Care International met en place un programme triennal multinational pilote dans quelque 200 écoles situées dans cinq districts, qui vise à prévenir l’abandon scolaire et à l’atténuer au niveau du primaire et du secondaire.

Mécanismes de rescolarisation

La Direction nationale de l’enseignement secondaire au Ministère de l’éducation a indiqué que l’abandon scolaire des filles était en toute probabilité lié aux grossesses imprévues, aux croyances traditionnelles ayant trait à l’éducation des filles, à l’échec scolaire, aux maladies et, en des rares occasions, à la violence sexuelle.

Le Gouvernement n’a encore adopté aucune politique de rescolarisation liée à la grossesse chez les adolescentes mais a mis en place des procédures provisoires pour permettre aux élèves de retourner à l’école et aux filles (à leur demande, pour des raisons sociales et culturelles) d’être transférées dans d’autres établissements après avoir accouché, et pour organiser des examens de fins d’année à certaines dates et dans certains lieux, à l’intention des filles enceintes (pour leur permettre d’éviter la pression des autres élèves et de surmonter le sentiment d’insécurité).

Le Code de scolarisation obligatoire des enfants, qui n’a pas encore été approuvé par le Conseil des ministres, comprend une disposition en matière de réintégration des étudiantes enceintes à l’école et d’interdiction de toute action disciplinaire fondée sur la grossesse. L’État doit veiller à mettre en place un système de fréquentation scolaire, de façon que les élèves enceintes et futures mères poursuivent leurs études jusqu’au bout (art. 31).

Amélioration de la qualité de l’enseignement à l’école

Comme indiqué dans le rapport sur le programme de développement humain de 2011, 75 % des 12 000 enseignants du Timor-Leste n’étaient pas qualifiés pour enseigner en 2007, d’après les normes définies dans la loi sur l’éducation nationale, ce qui explique en partie l’abandon scolaire. Pour y remédier, le Gouvernement a offert une formation intensive à 3 000 enseignants. En 2009, ce programme a été étendu aux 9 000 enseignants restants. En 2011-2012, 617 enseignants avaient fini de suivre les programmes du premier cycle et 36 suivent actuellement ceux du troisième cycle. Ces programmes intensifs sont à présent obligatoires pour tous les enseignants et continuent d’être dispensés à ce jour.

En coopération avec la Mission portugaise, le Ministère de l’éducation a également créé en 2011 l’Institut national de formation des enseignants et des professionnels de l’éducation pour faciliter la formation à tous les niveaux. En tout, en 2011, 375 enseignants avaient décroché un diplôme de « bachelier » et 1 206 un diplôme d’enseignement supérieur en 2012.

Collaboration des parents et des élèves

Pour nombre de raisons, à savoir l’amélioration de la gestion générale des écoles, la diminution de l’abandon scolaire et la progression de l’enseignement, le Ministère est résolu, dans son plan annuel 2013, à consolider les structures et à instaurer des règlements en vue de la création de conseils d’association de parents et d’élèves.

Programmes de bourses pour les filles

Le Ministère de l’éducation a octroyé de 2009 à 2013 des bourses pour encourager les Timorais, hommes et femmes, à faire à l’étranger des études de premier, deuxième et troisième cycles. La majorité de ces places (63 %) a été accordée à des hommes (voir tableau 5 à l’annexe).

Violence et sécurité à l’école

Le Ministère de l’éducation a lancé en 2011 une politique de tolérance zéro à l’égard des abus sur le plan administratif dans le secteur de l’enseignement, qui recouvre les violences sexuelles, les punitions corporelles et autres formes de violences en milieu scolaire. D’autres ministères d’exécution ont appuyé des campagnes de mobilisation en faveur d’une politique de tolérance zéro grâce à diverses activités comme des reportages dans les médias, des débats télévisés, des formations et des ateliers aux niveaux national et des districts. Cette politique interdit explicitement les châtiments corporels dans tous les domaines et vise à instaurer un climat sûr, libre de toute discrimination et de toute violence.

200.Le Bureau de l’Inspecteur général de l’éducation supervise cette politique. Il signale dans son rapport 2011-2012 en tout neuf cas de violence sexuelle à l’école pour un total de 11 victimes (9 filles dans le primaire, 2 dans le secondaire et 1 enseignante dans le primaire). La majorité des cas se sont produits dans des écoles de district, à l’extérieur de Dili. On rapporte que 28 enseignants sur 11 136 dans les écoles publiques et privées au Timor-Leste ont été reconnus coupables de violences sexuelles dans les écoles. Du point de vue de la répression, le Ministère de l’éducation veille à ce que les auteurs de harcèlement ou de violences à l’égard des filles soient traduits en justice et punis, en application de la nouvelle loi pénale. Depuis la promulgation du nouveau Code pénal et de la Loi réprimant la violence domestique, des élèves, les parents et les communes sont encouragés à signaler les cas à l’inspection générale ou à la police.

201.Le nombre de cas a considérablement baissé pour passer de 46 en 2011 à 9 en 2012. Contrairement aux années précédentes où la majorité des cas de violences sexuelles avaient été réglés par la médiation et les mécanismes traditionnels entre la famille de la victime et son assaillant, sur les 9 cas de violence sexuelle signalés en 2012, 4 ont été portés devant un tribunal et 5 réglés au moyen des mécanismes traditionnels.

202.Aucun cas de mariage forcé entre une victime et son violeur n’a été signalé par l’Inspecteur général de l’éducation, comme mécanisme de règlement des cas de violence sexuelle.

Punitions corporelles

203.Le rapport d’enquête mené par l’Inspecteur général de l’éducation indique en tout 18 cas de violence physique à la suite de punitions corporelles infligées par des enseignants, en 2011-2012. Quatre ont été signalés à la police et les 14 autres réglés de manière interne. Sur les 56 cas de violence physique à l’école, 17 concernaient des filles et 27 des garçons. Nombre de cas d’agression physique contre des enseignants de la part d’élèves ou de membres de leurs familles se sont également produits. Il s’agissait en général d’élèves qui avaient subi des punitions corporelles de la part de leurs enseignants. Sept enseignants ont été victimes d’agression physique de la part d’élèves ou de parents au cours de cette période.

204.La plupart des punitions corporelles dans les écoles sont attribuées à de nouveaux enseignants qui n’ont jamais participé à des formations professionnelles ou n’ont pas d’antécédents solides dans le domaine de l’enseignement. La plupart d’entre eux sont démunis, face aux comportements des élèves.

Article 11 : Emploi

Cadre juridique

Principes généraux

Le Code du travail adopté en février 2012 consacre le « principe d’égalité » dans son article 6 (voir annexe), et la question de la discrimination au travail et des différences de traitement fondées sur le sexe ou d’autres facteurs y est également abordée (par. 2). Il est à noter que, conformément à la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver l’absence de discrimination, notamment fondée sur le sexe. L’article 6 encourage l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à ce que chacun et chacune puissent jouir pleinement des droits consacrés par le Code.

Le Code du travail interdit également, dans son article 7, toute forme de harcèlement au travail, y compris verbal, non verbal et physique, ainsi que toute forme de harcèlement sexuel.

Dans le cadre de ses activités de promotion de la parité en matière d’emploi, le Gouvernement envisage également de ratifier les Conventions internationales n° 111 et 100, qui sont essentielles pour l’égalité au travail. Les deux instruments devraient être examinés par le Conseil des ministres, puis soumis au Parlement en vue de leur ratification d’ici à juin 2013.

Prestations sociales

Le Code du travail ne prévoit pas explicitement de salaire minimum, mais prescrit une rémunération équitable du travail (« à travail égal, salaire égal », art. 38.1), et garantit cette rémunération dans les paragraphes suivants.

La Commission nationale du salaire minimum, constituée en tant que sous-comité relevant du Conseil national du travail, se compose du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi, de l’ancien Ministère de l’infrastructure, du Ministère de l’économie et du développement (aujourd’hui dissout), de représentants de la société civile et du monde des affaires et de membres du Comité du travail. Après consultations avec les employeurs, les travailleurs, les organismes, les pouvoirs publics locaux et la société civile, un salaire minimum, fixé à 115 dollars mensuels pour 40 heures de travail hebdomadaires, a été adopté par décret-loi.

Le Code du travail prévoit également des mesures de protection de la maternité, comme les congés de maternité et de paternité, la possibilité pour les mères de prendre des congés et d’adapter leurs horaires de travail pour dispenser des soins prénatals et pour allaiter, les congés en cas de risque médical avant la naissance, en cas de fausse couche ou en cas d’urgence médicale concernant l’enfant (art. 59, 60, 62 et 64), des mesures de protection de la santé et de la sécurité des femmes enceintes et des mères allaitantes, et contre les licenciements abusifs liés à la maternité (art. 63 et 65).

Si les fonctionnaires bénéficient déjà de ces avantages prévus par le Statut de la fonction publique, tel n’est pas toujours le cas des travailleurs du secteur privé, puisque la majorité d’entre eux travaillent dans des secteurs parallèles qui sont donc moins susceptibles de les leur accorder.

Statut de la fonction publique

La révision du Statut de la fonction publique en 2009 a amené une nouvelle procédure de recrutement par voie de concours respectant le principe de non-discrimination. Le principe d’égalité salariale a été maintenu.

La Commission de la fonction publique a organisé, en juillet 2012, à l’occasion de son troisième anniversaire, une conférence nationale sur le rôle des femmes dans la fonction publique et les défis auxquels elles sont confrontées. Elle a réuni des fonctionnaires qui ont partagé leurs expériences et échangé des vues sur les moyens d’assurer l’égalité de traitement et de chances entre hommes et femmes dans la fonction publique. Sept femmes fonctionnaires représentant différentes institutions et occupant des fonctions de rangs divers ont été invitées à s’exprimer et ont pu faire des propositions visant à améliorer la fonction publique de manière à mieux servir les femmes.

Mécanisme de suivi de l’application

En 2010, le Gouvernement a créé, au sein du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi, le Service de l’inspection générale du travail, chargé de réglementer le marché du travail et de promouvoir les droits des travailleurs, ainsi que d’améliorer les conditions de travail et l’application des lois, en prêtant une attention particulière aux catégories de travailleurs vulnérables comme les femmes. En moins de deux ans, le Service a conduit 3 099 inspections, qui ont concerné 44 681 travailleurs dans les 13 districts du pays.

Une loi a également porté création, au sein du Conseil national du travail, du Conseil pour les relations du travail(ou Conseil pour l’arbitrage des conflits du travail), chargé d’enregistrer les plaintes des travailleurs et de demander réparation des infractions aux dispositions du nouveau Code du travail.

Contrôle de la fonction publique

La Commission de la fonction publique recense les cas de discrimination et conduit des enquêtes à leur sujet, conformément au Statut de la fonction publique. La discrimination est considérée comme une faute disciplinaire et, depuis la création de la Commission en 2009, quatre mesures de suspension disciplinaire ont été prises pour réprimer des cas de discrimination ou de harcèlement sexuel à l’encontre de femmes.

Taux d’activité des femmes

Les femmes ont toujours joué un rôle économique important, et leur contribution à la production est plus importante que ne l’indiquent les statistiques, qui ne tiennent souvent compte que de leur activité principale ou de leurs activités rémunératrices ou productives.

D’après l’enquête de 2010 sur la population active, le taux de chômage des femmes n’est que légèrement supérieur à celui des hommes. Dans l’ensemble, ces taux sont faibles (4,6 % pour les femmes et 3,1 % pour les hommes) mais, compte tenu de la définition et de la nature de l’emploi au Timor-Leste, le chômage ne devrait pas être considéré comme un indicateur clef : le sous-emploi et le travail précaire sont plus pertinents si l’on souhaite comparer les taux d’activité des deux sexes. Le taux d’activité est faible, même si pour être considérée comme employée, une personne n’a besoin de travailler qu’une heure par semaine au minimum. Moins de la moitié (43 %) des personnes en âge de travailler (15 à 59 ans) sont actives (employées ou au chômage), avec des écarts significatifs entre les sexes (27 % des femmes et 56 % des hommes) (voir annexe, tableau 6).

L’enquête de 2010 sur la population active a révélé que le nombre d’hommes aussi bien que de femmes touchés par le sous-emploi – qui souhaiteraient travailler davantage afin d’augmenter leurs revenus – est assez faible. La pénalisation dont souffrent les femmes est en revanche plus évidente lorsque l’on constate que 78 % de celles qui travaillent occupent des emplois précaires, contre 66 % des hommes.

Environ 57 % (307 000 personnes) de la population d’âge actif était économiquement inactiveen 2010, avec d’importants écarts entre les sexes (72 % de femmes contre 42 % d’hommes). Le ratio emploi/population s’élève à 54 % chez les hommes, soit près du double de celui des femmes (26 %).

Obstacles à l’activité des femmes

Il est ressorti de l’enquête que les responsabilités familiales constituent l’une des principales raisons de l’inactivité des femmes : plus d’un tiers de ces dernières (36 %) ayant avancé cette explication, contre seulement 7 % des hommes. Le recensement de 2010 a également montré que le taux d’activité des femmes sans enfant est plus élevé que celui des femmes qui en ont, et que plus une femme a d’enfants, moins elle est susceptible d’être économiquement active. Le taux d’activité des femmes sans enfant reste toutefois largement inférieur à celui des hommes.

Niveau d’étudesde la population active occupée

Le niveau d’études semble peu influer sur l’activité économique des hommes et des femmes. D’après l’enquête de 2010, les hommes qui n’ont pas fait d’études (environ 40 % des hommes ayant un emploi) ont le taux d’activité le plus élevé, suivi par ceux qui ne sont pas allés au-delà de l’enseignement préscolaire (21 %). On observe une tendance similaire parmi les femmes, celles qui n’ont pas fait d’études affichant le plus fort taux d’activité et représentant 57,5 % de l’ensemble des femmes ayant un emploi. Il s’avère cependant que la majorité des hommes et des femmes exercent des emplois non spécialisés, qu’ils soient travailleurs indépendants ou travailleurs familiaux non rémunérés, pour lesquels il est peu vraisemblable qu’un diplôme soit exigé.

Les femmes occupant des postes de responsabilité ont en revanche un niveau d’études supérieur à celui de leurs homologues masculins : près de 80 % d’entre elles sont au moins diplômées du secondaire, contre 63 % pour les hommes, ce qui indique aussi que pour avoir accès aux même postes elles doivent être plus qualifiées. Malgré cela, les chiffres du recensement montrent que la présence des femmes à certains postes de haut niveau a nettement progressé entre 2004 et 2010, la part des postes de direction occupés par des femmes étant passée de 13 % à 35 %.

Statut professionnel

Au Timor-Leste, 72 000 personnes (environ 78 % d’hommes et 22 % de femmes) sont considérées comme salariées. Seuls 28 % de la population active et 19 % des travailleuses bénéficient de ce statut plus stable que les autres, les femmes, travaillant principalement dans le secteur éducatif, qui emploie plus de 30 % des femmes salariées et 18 % des hommes salariés. Le Timor-Leste ne compte que 4 000 employeurs, dont un quart sont des femmes, presque toutes dans le secteur agricole.

Les travailleuses indépendantes représentent 46 % des femmes actives. La plupart d’entre elles ont une activité dans l’agriculture (44 %) ou dans le commerce de gros ou de détail (44 %), et certaines sont employées dans le secteur manufacturier (11 %). L’immense majorité des travailleurs familiaux non rémunérés (29 % de la population active), hommes et femmes, se trouvent dans le secteur agricole, les autres ayant des activités principalement dans le commerce de gros ou de détail. Un tiers des femmes actives (32 %) sont des travailleuses familiales non rémunérées.

Emploi précaire

Le terme d’emploi précaire désigne une situation professionnelle relativement instable, dans laquelle le travailleur est peu susceptible d’avoir un contrat officiel et de bénéficier d’avantages sociaux ou d’une protection sociale, et se trouve davantage exposé aux effets des cycles économiques (il s’agit généralement de travailleurs indépendants et de travailleurs familiaux non rémunérés). Tous secteurs confondus, le taux de travail précaire au Timor-Leste s’élève à 70 %. Les deux tiers (66 %) des hommes, et les trois quarts (78 %) des femmes employées le sont à titre précaire, et les taux sont particulièrement élevés dans les secteurs de l’agriculture et du commerce de gros ou de détail. En effet, 50 % de la population active dépendent de l’agriculture, de l’exploitation forestière ou de la pêche, et peuvent donc être considérés comme occupant un emploi précaire (ces emplois représentant 98 % du total de ces secteurs). De même, 86 % des emplois du secteur du commerce de gros ou de détail (15 % de la population active), avec une proportion à peu près égale d’hommes et de femmes, sont des emplois précaires.

Le taux d’emploi précaire est deux fois plus élevé dans les zones rurales (81 %) que dans les zones urbaines (42 %) et il est partout bien plus élevé pour les femmes que pour les hommes.

Secteur parallèle

Le secteur parallèle, composé, d’après la définition de l’OIT, d’entreprises individuelles qui ne constituent pas une personne morale distincte du ménage ou des membres du ménage auxquels elles appartiennent, et qui ne tiennent pas un ensemble complet de comptes représente une part importante des emplois et de la formation de revenu au Timor-Leste. Dans le secteur agricole, la plupart des hommes et des femmes dépendent du secteur informel, les femmes ayant en outre tendance à occuper surtout les emplois les moins rémunérateurs. L’enquête de 2010 sur la population active indique que, pour ce qui est des activités non agricoles, le taux d’emploi informel s’établit à 17,8 % à l’échelle nationale; il est aussi nettement plus élevé chez les femmes (26,5 %) que chez les hommes (13,5 %).

La majorité des emplois informels est liée au commerce de gros et de détail (75 %) et à l’industrie manufacturière (11 %), le reste relevant des secteurs à prédominance masculine comme la construction, l’extraction minière et le transport. Le taux d’emploi informel est plus élevé dans les zones urbaines (20 %) que dans les zones rurales (17 %) et, de manière générale, bien plus élevé chez les femmes (27,5 %) que chez les hommes (13 %).

Activités secondaires

Plus d’un tiers des femmes considérées comme inactives d’un point de vue économique participent néanmoins d’une manière ou d’une autre à la vie économique (42 %). La plupart d’entre elles ont une activité non rémunérée dans l’agriculture ou l’élevage (29,5 %), ou encore dans la fabrication de textiles locaux (tais), de nappes, de sacs à main ou de colliers (7,1 %) (voir le tableau 7 de l’annexe).

Il est par ailleurs plus rare pour les hommes économiquement inactifs d’avoir une quelconque activité économique : seuls 23 % d’entre eux contribuent à l’économie, la plupart (17,8 %) ayant une activité non rémunérée dans l’agriculture (culture ou élevage).

Femmes occupant des postes de direction dans la fonction publique

En 2011, la fonction publique employait 29 % de femmes, mais leur présence aux postes d’encadrement restait toutefois assez faible : seules 15 % d’entre elles occupaient un poste de directeur et 17 % un poste de responsable.

Dans le secteur de la sécurité en particulier, et conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, le Gouvernement déploie des efforts particuliers en faveur du recrutement de femmes dans la police et les forces de défense nationales. En 2010, le nombre de policières s’élevait à 577 (20 %) contre moins de 100 en 2000, et l’on comptait 8 % de femmes au sein des forces nationales de défense. À ce jour, 19 % des policières occupent des postes de direction au niveau national ou au niveau local. Une seule occupe le poste de Commandant de police du district (poste le plus haut placé dans la hiérarchie policière au niveau du district) auquel elle a été nommée en septembre 2010, avec 100 policiers sous ses ordres. Le quartier général de la police compte quatre femmes Chef de département, et le poste de Directeur général du Secrétariat d’État à la sécurité est occupé par une femme. Les femmes occupent également des postes clefs au sein du Ministère de la justice, comme ceux de Directeur des services pénitenciers et celui de Directeur des centres de formation juridique.

Femmes occupant des postes de direction dans le secteur privé

En 2010, à peine plus d’un tiers (35 %) des postes de cadres supérieurs étaient occupés par des femmes. Si l’on est encore loin de la parité, cela marque tout de même une nette amélioration par rapport à 2004, où ce chiffre s’établissait à seulement 13 %.

Les femmes entrepreneurs restent pénalisées par les obligations familiales et les traditions, et aussi par l’accès difficile au crédit, aux technologies et à la formation aux affaires. D’autres formes de discrimination, telles que les pratiques liées à l’héritage et la violence domestique, sont très répandues. Les efforts en matière de développement sont souvent fragmentés et inefficaces compte tenu des multiples obstacles à la participation des femmes à l’économie.

L’enquête et le recensement de 2010 révèlent une discrimination persistante en matière de recrutement et de gestion du personnel. Ils indiquent également que pour accéder aux postes à responsabilité, les femmes doivent être plus qualifiées que les hommes : près de 80 % des femmes occupant des postes de direction sont au minimum diplômées de l’enseignement secondaire ou ont reçu une formation technique ou professionnelle avancée, contre 63 % des hommes.

Initiatives gouvernementales en matière d ’ emploi

Programme de promotion du travail décent

Ce programme définit un cadre stratégique fixant les priorités du programme quinquennal commun du Gouvernement timorais, de l’organisation patronale, des organisations de travailleurs ainsi que de l’OIT et de ses partenaires de développement. Il porte spécifiquement sur les principales préoccupations que sont l’aptitude à l’emploi et la création d’emploi. La correction des écarts entre les sexes sur le marché de l’emploi était l’une des quatre priorités du programme de promotion du travail décent pour la période 2008-2013, et la promotion de l’égalité des sexes est mise en œuvre de manière transversale.

Appui du Gouvernement aux femmes dans le secteur privé

Au sein du nouveau Secrétariat d’État pour la promotion du secteur privé, l’Institut d’aide au développement des entreprises est chargé de renforcer la capacité de la population de créer et de maintenir une activité commerciale. En 2012, il a aidé 953 personnes (dont environ 49 % de femmes) qui ont bénéficié de divers services tels qu’une formation à la planification financière, à la comptabilité et à la gestion des stocks et des achats, ainsi que des sessions d’information sur le commerce, des conseils, des concours publics et des jumelages d’entreprises.

Avec l’aide de l’OIT, l’Institut d’aide au développement des entreprises élabore actuellement une stratégie et un plan d’action nationaux relatifs aux femmes dans le secteur privé, qui devraient être mis en œuvre entre 2014 et 2017. Le principal objectif est de renforcer la collaboration entre les principaux acteurs en vue de développer un secteur privé qui tienne compte des spécificités et préoccupations de chaque sexe et réponde aux besoins des chef de microentreprises et de petites et moyennes entreprises.

Cette stratégie et son plan d’action portent sur cinq domaines clefs, définis lors de réunions et de consultations qui se sont tenues avec les principaux acteurs :

i)Améliorer le cadre institutionnel et créer un environnement favorable à l’activité commerciale;

ii)Faciliter l’accès au crédit et aux services financiers;

iii)Faciliter l’accès aux informations et aux services relatifs au développement des entreprises;

iv)Faciliter l’accès au marché;

v)Faciliter l’accès des femmes entrepreneurs aux réseaux officiels.

Fonds pour l ’ emploi et la formation professionnelle – Enseignement et formation techniques et professionnels

En collaboration avec l’OIT, le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi a encouragé la création par décret-loi du Fonds pour l’emploi et la formation professionnelle, principalement chargé de mettre en œuvre des programmes de formation conçus pour les besoins du marché local et portant par exemple sur le microcrédit et l’incitation à l’emploi. Le décret-loi prescrit la parité hommes-femmes dans la nomination des membres du Conseil chargé de la gestion du Fonds, et inclut de manière explicite la non-discrimination dans ses programmes.

En 2009, le Fonds a financé les activités de 37 formateurs dans des domaines aussi variés que les sources informelles de revenu ou les enseignements et formations techniques et professionnels officiels. D’après les estimations, 1 653 personnes, dont 671 femmes (41 %) ont participé à ces formations, qui ont porté sur six grands domaines : gestion, finance et informatique; hôtellerie, restauration et tourisme; bâtiment et mécanique automobile; agriculture et produits locaux; arts et culture; et couture. Les femmes se sont majoritairement tournées (40 %) vers les formations axées sur la gestion, la finance et l’informatique. Les formations relatives au bâtiment et à la mécanique ont essentiellement attiré des hommes (351 hommes pour 31 femmes), et les deux sexes étaient représentés de manière globalement équitable dans les formations axées sur l’hôtellerie, la restauration et le tourisme (12 % des participants).

D’après les chiffres de 2010, les femmes représentaient 48 % des inscriptions aux centres de conseil pour l’emploi et l’évolution professionnelle, mais seules 16 % d’entre elles ont trouvé un travail à l’issue de leur formation.

Article 12 : Soins de santé et planification de la famille

Données sur la santé procréative

Le Timor-Leste continue d’afficher un taux de fécondité les plus élevés de la région avec 5,7 naissances par femme d’après l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010, ce qui n’en constitue pas moins un progrès considérable puisque ce taux se chiffrait à 7,8 naissances par femme en 2003.

Mortalité maternelle

Le taux de mortalité maternelle reste élevé avec 557 décès sur 100 000 naissances vivantes, soit environ 6 décès pour 1 000 naissances vivantes. L’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010 révèle qu’au cours des sept années précédentes, deux décès sur cinq (42 %) de femmes âgées de 15 à 49 ans étaient dus à une grossesse ou à des complications liées à une grossesse. Même si les précédentes estimations ne peuvent pas être comparées directement parce qu’elles reposent sur des modèles différents, ces chiffres font toutefois apparaître une amélioration sensible par rapport aux 660 décès pour 100 000 naissances vivantes enregistrés en 2001. Il reste encore beaucoup à accomplir avant d’atteindre l’objectif du Millénaire pour le développement, à savoir 252 décès pour 100 000 naissances vivantes d’ici à 2015.

Dans son plan stratégique 2011-2030, le Ministère de la santé a défini plusieurs réalisations escomptées, à savoir que : d’ici à 2015, 70 % des femmes enceintes auront quatre consultations prénatales et postnatales pour chaque grossesse, plus de 40 % des accouchements auront lieu dans un établissement de soins, tous les centres de santé communautaires dispensant des soins obstétricaux d’urgence de base et tous les hôpitaux possédant des services de soins obstétricaux d’urgence complets disposeront du personnel et du matériel nécessaires, des audits périnatals seront réalisés dans tous les centres de soins où une femme est morte en couches, les grossesses chez les adolescentes diminueront de 30 % et la mortalité maternelle sera réduite.

Avortement

Entre 2011 et 2012, le nombre d’avortements réalisés dans un centre de santé ou en hôpital est resté relativement stable avec 1 035 cas enregistrés en 2011 (2,2 %) et 972 en 2012 (2,3 %). (Consulter le rapport spécial de 2011 sur l’éducation et la santé pour plus de précisions sur le droit applicable à l’avortement.)

Soins prénatals

La proportion de femmes ayant consulté un professionnel de la santé (médecin, infirmier ou sage-femme) pendant leur grossesse a nettement augmenté, passant de 61 % en 2003 à 86 % en 2009-2010 (d’après les enquêtes démographiques et sanitaires réalisées), du fait que l’accès aux installations médicales a été facilité. Des disparités subsistent entre les districts, le pourcentage le plus bas ayant été enregistré à Ermera (71 %) et le plus élevé à Dili (96 %).

Aide à l’accouchement

Contrairement aux soins prénatals, en nette progression, les services de santé périnatale assurés pendant et après l’accouchement par des professionnels de la santé restent sous-utilisés, ce qui est préoccupant. D’après l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010, seules 30 % des naissances ont lieu en présence d’un prestataire de soins qualifié. Près d’une femme sur deux accouche avec l’aide d’un proche ou d’un tiers (49 %), contre 18% avec une accoucheuse traditionnelle ou sans aucune aide (3 %).

D’après les dernières statistiques annuelles publiées par le Ministère de la santé, le pourcentage de femmes ayant accouché en présence d’une personne qualifiée est passé de 51 % en 2011 à 59 % en 2012, soit une augmentation de 8 % en deux ans.

Soins postnatals

D’après les services de statistiques du Ministère de la santé, le pourcentage de femmes ayant reçu des soins d’une personne qualifiée après leur accouchement a augmenté de 12,2 % tous les ans entre 2009 et 2012 (34,5 % en 2009, 38,6 % en 2010, 41,7 % en 2011 et 46,7 % en 2012), avec toutefois d’importants écarts entre districts : dans ceux d’Oecusse et d’Ainaro, seules environ 20 % des femmes consultaient après leur accouchement contre plus de 60 % dans ceux, ruraux, de Baucau et Viqueque.

Programme d’enregistrement des données sur la santé des familles

Créé en 2008, le programme d’enregistrement des données sur la santé des familles vise à institutionnaliser la collecte de données statistiques de la santé. Il a permis de recueillir des informations de base sur la santé des familles, notamment sur les vaccinations faites, les méthodes de planification de la famille utilisées, l’accès à l’eau salubre assuré dans les villages (sucos), grâce aux centres de santé et dispensaires et au Service intégré de santé communautaire (Serviço Integrado da Saúde Communitária, SISCa)avec lacollaboration des chefs de village (Xefe de Suco). Toutefois, comme ses méthodes et ses résultats ne répondaient pas pleinement aux attentes des services de santé, il a, en 2012, fait l’objet de remaniements visant à améliorer la collecte et la qualité des donnés, de façon à constituer une base de connaissances solide aux fins de la conception et de l’application de politiques plus efficaces en faveur de la santé des femmes et des familles et de leur suivi, sous tous leurs aspects. Au moment où le Ministère de la santé prépare le rapport où figurent les statistiques de 2012, 9 districts sur 13 font l’objet d’un suivi intégral, village par village, dans le cadre du nouveau programme d’enregistrement des données sur la santé des familles.

Plan stratégique national pour le secteur de la santé 2011-2030

Le Plan stratégique national pour le secteur de la santé 2011-2030 accorde la priorité à la santé de la mère et de l’enfant dans les programmes de santé nationaux dont les objectifs à atteindre d’ici à 2015, pour différents indicateurs clefs, sont les suivants : 70 % des femmes enceintes auront au moins quatre consultations prénatales et postnatales pour chaque grossesse, plus de 40 % des accouchements auront lieu dans un établissement de soins, les grossesses chez les adolescentes diminueront de 30 %, la mortalité maternelle sera réduite, 100 % des hôpitaux auront un service de pédiatrie de qualité et la mortalité infantile et postinfantile des moins de 5 ans sera nettement réduite.

Stratégie nationale en matière de santé procréative

La Stratégie nationale en matière de santé procréative a été instaurée en 2004 de manière à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015. Conformément à la politique générale du Ministère de la santé, elle devait être réexaminée à la fin du premier trimestre 2013 pour faire en sorte qu’elle continue de répondre aux besoins des systèmes internes et procédures d’organisation du Ministère de la santé et à l’évolution de la prestation générale des services pendant les deux années qui restaient. Après révision finale, elle chapeautera toutes les activités axées sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants.

Lancé dans le cadre de cette stratégie, le programme « Pour une grossesse à moindre risque » a pour principal objectif de rendre les grossesses et accouchements plus sûrs en proposant à toutes les femmes et aux nouveau-nés des soins de qualité dispensés par des personnes qualifiées ou des professionnels dans des structures adaptées disposant des fournitures de base, médicaments et services d’urgence nécessaires, et en les aidant à avoir accès et recours à ces soins.

Amélioration de l’accès à l’aide médicale et de l’information à ce sujet

Créé en 2008 pour donner aux communautés géographiquement éloignées et isolées accès à un ensemble de services de base et de soins de santé primaires, le Service intégré de santé communautaire (SISCa) est un élément central de la stratégie visant à améliorer la qualité des soins fournis et l’accès aux services dans 602 villages. Actuellement, les 477 dispensaires qui en font partie assurent des services dans les domaines de la santé et de la nutrition maternelle et infantile, de l’assistance médicale et l’administration de médicaments directes, de la promotion de la santé et des actions en matière d’éducation, dans le respect des normes fixées pour l’enregistrement des données relatives à la santé des familles, notamment des services mobiles dans différents points des villages, comme les écoles et les places de marché (voir chapitre sur la santé procréative du rapport pour de plus amples renseignements sur le Service).

Grâce au Service, les populations sont plus nombreuses à avoir directement accès aux services de santé. À l’heure actuelle, environ 450 visites sur le terrain sont organisées chaque mois. En 2010, près de 550 000 ont ainsi pu recevoir des soins médicaux de base, y compris de santé maternelle et infanto-juvénile, une aide nutritionnelle et des médicaments et des conseils en matière de promotion de la santé, et voir consignées les données concernant la santé de leur famille.

Jusqu’à présent, le Service a été financé par AusAID et l’Union européenne dans le cadre du Projet de soutien au Plan stratégique pour le secteur de la santé et cinq organisations non gouvernementales (ChildFund International, CARE, Médicos Del Mundo, HealthNet International et Oxfam International) ont été chargées de mener des activités de promotion de la santé et fournir des services spéciaux, de façon à élargir la couverture sanitaire assurée au Timor-Leste.

Dans chaque sous-district, les centres de santé communautaires offrent des services de plus haut niveau que les dispensaires et disposent de personnel dans un plus grand nombre de spécialités. Ils assurent des services cliniques mobiles et apportent un soutien technique et administratif aux dispensaires. De plus, le matériel qui leur est fourni dépend des besoins de la population et de la distance qui les sépare des établissements de santé mieux équipés dans lesquels les patients sont envoyés. Entre 2007 et 2012, le Ministère de la santé a construit 46 maternités et centres de santé pour améliorer l’accès aux soins de santé maternelle et procréative et la qualité de ces soins, et a remis en état 41 centres et dispensaires dans 13 districts.

Perfectionnement du personnel de santé

En 2008, le Gouvernement a créé l’École d’infirmières et de sages-femmes qui relève de la faculté de médecine et de sciences de la santé de l’Université nationale du Timor-Leste.

Par ailleurs, en 2012, 400 étudiants timorais ont obtenu leur diplôme de médecine dans le cadre de l’accord de coopération conclu avec le Gouvernement cubain, rejoignant les 80 médecins diplômés en 2010/2011 qui pratiquent déjà. D’ici à 2016, plus de 1 000 médecins nouvellement diplômés devraient commencer à exercer au Timor-Leste.

Auparavant, grâce à des mesures ciblées de recrutement à l’étranger et de formation nationale, le Timor-Leste disposait d’un effectif de 13 médecins spécialistes, 139 médecins généralistes, 1 271 infirmiers et aides-soignants, 427 sages-femmes et 416 auxiliaires de santé. À la fin de 2012, cet effectif demeurait insuffisant mais était en hausse avec 2 266 professionnels de la santé contre 1 387 en 2008. D’après les statistiques de 2010, il comptait presque autant de femmes (47 %) que d’hommes (53 %). Le gouvernement s’est fixé pour objectif d’affecter 1 médecin, 2 infirmiers, 2 sages-femmes et 1 technicien de laboratoire par dispensaire dans chaque village d’au moins 1 000 habitants.

Santé de l’enfant

Grâce à l’amélioration des services de santé maternelle, la mortalité infantile et post-infantile a nettement diminué, avec 64 décès pour 1 000 naissances vivantes chez les moins de 5 ans, entre 2005 et 2009. La majorité (70 %) de ces décès sont survenus au cours de la première année, le taux de mortalité infantile étant de 45 décès pour 1 000 naissances vivantes.

Si l’on compare les résultats des enquêtes démographiques et sanitaires de 2009 et 2003, on constate une nette amélioration (23 %) de la survie de l’enfant, la mortalité des moins de 5 ans ayant chuté de 83 à 64 décès pour 1 000 naissances vivantes entre les périodes 1999 et 2003 et entre 2005 et 2009, principalement grâce à la baisse de la mortalité infantile de 60 à 45 décès pour 1 000 naissances entre ces deux périodes. Le Timor-Leste est donc sur la bonne voie pour atteindre l’objectif 4 du Millénaire pour le développement qui consiste à réduire la mortalité des moins de 5 ans de deux tiers d’ici à 2015.

Planification de la famille

Comme le suggère la baisse du taux de fécondité et le prouvent les données relatives à l’utilisation de contraceptifs, depuis 2002, de plus en plus de femmes mariées ont recours à la contraception, celle pratiquée au moyen de méthodes modernes ayant doublé en cinq ans (entre 2002 et 2007) et augmenté de près de 50 % entre 2007 et 2010, ce qui a fait tripler l’utilisation générale de contraceptifs (de 7 % à 21 %) chez les femmes mariées en l’espace de sept à huit ans.

Selon l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010, une femme mariée sur cinq (22 %) a recours à la planification de la famille et 21 % à une méthode de contraception moderne. Les contraceptifs injectables sont de loin la solution la plus populaire, avec 16 % d’utilisatrices chez les femmes mariées.

Les données les plus récentes du Ministère de la santé font apparaître une légère amélioration avec 26 % des femmes ayant recours à la planification de la famille en 2011 et 2012 contre 20 % en 2010, avec toutefois encore des écarts considérables entre les districts. En effet, dans certains districts comme celui de Manufahi, essentiellement rural, pas moins de 70 % des femmes utilisent la planification de la famille contre 13 % dans des districts comme ceux d’Aileu et de Dili (qui sont parmi les plus urbanisés du pays).

Ces écarts sont peut-être liés aux méthodes de collecte des données, en cours de perfectionnement, et au fait que les données sur la planification de la famille ne sont recueillies que depuis 2010. Les améliorations apportées depuis 2012 au programme d’enregistrement de données sur la santé des familles contribueront à la constitution d’une base de connaissances plus fiable à l’avenir.

Il reste encore des progrès à faire comme le montre l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010 d’après laquelle la demande de services a progressé plus vite que l’offre de planification de la famille. Seules 42 % des femmes mariées estiment que les services de planification familiale proposés pour espacer ou limiter les naissances, répondent à leurs besoins (pour plus de précisions, voir le rapport spécial sur l’éducation et la santé).

Programmes d’éducation sexuelle

Le Ministère de l’éducation a inscrit la santé des adolescents en matière de procréation au programme scolaire pour apprendre entre autres aux élèves de la cinquième à la terminale comment gérer leurs relations personnelles, ainsi que la violence fondée sur le sexe ou au sein du couple. Une formation spéciale destinée aux professeurs enseignant ces cours a également été mise au point et à l’essai dans 10 écoles de huit districts du Timor-Leste (Aileu, Ainaro, Baucau, Bobonaro, Dili, Ermera, Manatuto et Oecusse) (pour plus de précisions, voir le rapport spécial sur l’éducation et la santé).

Ce rapport donne également des précisions sur le programme de communication visant la modification des comportements, notamment sur les campagnes de sensibilisation s’adressant aux hommes, aux femmes et aux jeunes en âge de procréer (entre 15 et 49 ans) dans le but de créer une demande de services et d’informations sur la santé procréative.

Santé mentale

Depuis que le Ministère de la santé a entrepris entre 2008 et 2012 d’améliorer la collecte des données et la gestion des statistiques, le Département de la santé mentale a pu recueillir et publier des informations chiffrées sur les cas connus de troubles mentaux, qui placent la psychose aiguë au premier rang des affections existant au Timor-Leste (450 femmes concernées en 2012), suivie par la schizophrénie (350 femmes), les troubles dépressifs (150 femmes), bipolaires (60 femmes) ou anxieux (moins de 50 femmes concernées). De manière générale, les troubles mentaux touchent plus les femmes (55 %) que les hommes, notamment dans le cas des troubles dépressifs.

Article 13 : Prestations économiques et sociales

D’après les estimations de la Banque mondiale, la prévalence de la pauvreté au Timor-Leste devrait baisser de 9 % pour passer de 49,9 % en 2007 à 41 % en 2009. Le Gouvernement a commencé à intensifier son action avec l’aide des partenaires de développement en l’axant essentiellement sur le développement du secteur non pétrolier de l’économie, et plus précisément du secteur rural, qui assure la subsistance d’environ 70 % de la population du pays. Les femmes, les populations rurales, les jeunes et les personnes handicapées rencontrent des difficultés particulières qui les empêchent de participer pleinement au développement économique.

Le Gouvernement se donne progressivement les moyens d’assurer à la population les services sociaux de base, y compris la sécurité sociale. Dans le Plan de développement stratégique portant sur la période 2011-2030 pour le Timor-Leste, il réaffirme sa volonté de réduire l’extrême pauvreté, de renforcer les capacités humaines et de rendre accessibles les services sociaux de base.

Protection sociale des groupes vulnérables

Le Gouvernement a adopté le décret-loi no19/2008 sur l’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, appliqué par la Direction nationale de la sécurité sociale, qui relève du Ministère de la solidarité sociale.

Prise en charge des personnes âgées

D’après le recensement de 2010, le Timor-Leste compte environ 87 500 personnes âgées d’au moins 60 ans, dont à peine plus de la moitié (45 000) sont des femmes. Selon le Ministère de la solidarité sociale, environ 85 000 personnes ont bénéficié de pensions de vieillesse en 2011, dont près de 45 000 femmes. De fait, la quasi-totalité des personnes âgées des deux sexes qui ont été recensées bénéficie de pension.

Seulement 11 % des bénéficiaires habitent Baucau et Dili, les deux principaux districts urbains du pays où vivent, d’après le recensement, 23 % des personnes âgées d’au moins 60 ans. Cela signifie que ce sont essentiellement les personnes âgées vivant en zone rurale qui touchent cette pension. Un processus d’inscription intersectoriel faisant intervenir le Ministère de l’administration de l’État, la Direction nationale de la statistique et le Secrétariat technique d’administration électorale dans les 13 districts du pays permet d’éviter des erreurs d’exclusion et des cumuls de prestations en matière de protection sociale.

Prise en charge des personnes handicapées

Selon le recensement de 2010, le Timor-Leste compte 48 243 personnes handicapées, ce qui représente à peu près 4,5 % de l’ensemble de la population. Environ 27,5 % d’entre elles souffrent de troubles mentaux, 61 % de déficience visuelle, 36 % de troubles de l’audition, et 42,5 % sont à mobilité réduite (certaines souffrent de plusieurs handicaps à la fois).

En 2011, le Ministère de la solidarité sociale a aidé quelque 4 800 personnes handicapées (dont 44 % environ de femmes) dans le cadre d’un programme de subventions. Or, au vu des statistiques données ci-dessus, le Gouvernement ne peut venir en aide qu’à environ 10 % des personnes handicapées du pays.

Sécurité sociale et revenus de retraite

Le programme du cinquième Gouvernement constitutionnel s’engage à faire du régime de sécurité sociale transitoire actuel, un régime permanent répondant aux besoins de protection sociale de base des fonctionnaires et des personnes à leur charge. On disposera alors d’un système de sécurité sociale universel financé par cotisations qui permettra à tous les salariés et aux personnes à leur charge, dans le secteur public comme dans le secteur privé, de toucher une pension de retraite, de décès ou d’invalidité.

Programmes de subventions

Mesures en faveur des ménages dirigés par une femme – Programme Bolsa da Mãe

Le premier programme de transferts monétaires conditionnels du Timor-Leste, baptisé Bolsa da Mãe (le porte-monnaie de la mère), a été lancé au début de 2008. Il visait à aider les ménages vulnérables dirigés par une femme à combler le retard en matière d’instruction de leurs enfants dans le cadre du programme d’action sociale. En 2008, le programme a été testé dans les 65 sous-districts, ce qui a permis à 7 051 veuves et orphelins d’en bénéficier. Des quotas sont appliqués à chaque niveau d’études, de l’école primaire à l’université, et les versements se situent entre 40 et 360 dollars des États-Unis par an. La majorité des foyers vulnérables sont, comme le constat en a été fait, dirigés par une femme (il y avait 90 % de femmes chefs de famille en 2011-2012).

Le programme continue d’être financé grâce à l’enveloppe budgétaire allouée par l’État au Ministère de la solidarité sociale qui, de 663 750 dollars en 2008, est passée à 2 520 000 dollars en 2012 (5 % du montant est consacré aux dépenses de fonctionnement) et est désormais appliqué dans les 13 districts du pays, où il compte quelque 14 000 bénéficiaires identifiés par le Ministère comme étant des familles pauvres dirigées par des femmes.

Les orientations du programme ont été redéfinies en 2011 pour privilégier la réalisation du deuxième objectif du Millénaire pour le développement, l’éducation primaire pour tous, ce qui a conduit à la suppression des catégories relevant de l’enseignement supérieur. Le Parlement a adopté en février 2012 le décret-loi Bolsa da Mãe, pour refléter fidèlement le nouveau critère défini en la matière et les nouvelles politiques mises en place pour aider les foyers vulnérables dirigés par des femmes à inscrire leurs enfants dans l’enseignement primaire et les faire vacciner. Cependant, durant les consultations menées en vue de l’élaboration du présent rapport, il a été établi que les critères d’identification des bénéficiaires restaient flous et qu’il fallait les préciser.

Pour conclure, l’enquête sur la protection sociale menée en 2011 par la Banque mondiale a révélé que depuis l’amorce de la mise en œuvre du programme, 96 % des bénéficiaires avaient utilisé les sommes allouées pour acheter des outils pédagogiques à leurs enfants (voir les annexes, tableau 8).

Autres programmes de subventions

Plusieurs institutions publiques, dont le Ministère de la solidarité sociale, le Ministère de l’agriculture et des pêches, le Ministère du développement économique, le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi et le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité ont participé à l’autonomisation économique des femmes en adoptant des programmes de subventions à leur intention. Le programme de subventions du Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité et le programme Bolsa da Mãe sont les deux seuls toujours en cours au moment de l’établissement du présent rapport.

Depuis 2008, le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité aide des groupes de femmes à monter de petites entreprises grâce des subventions. Au départ, les groupes bénéficiaires ont reçu une petite formation et quelques conseils de marketing, qui se sont révélés insuffisants pour leur autonomisation économique. Ensuite, le mécanisme de subventions a été appliqué en partenariat avec l’Institut d’aide au développement des entreprises, le Ministère de l’économie et du développement et le Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi pour assurer la promotion des produits agricoles des groupes de femmes.

Le montant total alloué jusqu’en 2011 au titre du Programme d’émancipation économique des femmes s’élevait à 349 967 dollars, réparti entre 162 groupes de femmes dans les 13 districts, 48 sous-districts et 103 villages. Une somme de 2 160 dollars en moyenne a été accordée à chaque groupe de femmes. Dili a reçu 34 % du montant total, mais la majorité des subventions ont été allouées à des groupes situés dans des zones rurales. Entre 2008 et 2010, 77 % des groupes ont maintenu leurs activités.

Accès aux facilités de crédit

L’accès au crédit est problématique pour les petites entreprises et les particuliers au Timor-Leste, surtout pour ceux qui vivent en zone rurale. Néanmoins, le secteur évolue et, pour régler le problème, le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la dernière année d’application du programme de priorités nationales (2011) de développement rural des objectifs visant à mieux diversifier les produits et services financiers pouvant bénéficier du microfinancement et à faire en sorte que 10 000 clients supplémentaires, dont au moins une moitié de femmes, aient accès au microfinancement.

Depuis que le programme de priorités nationales a pris fin, le Gouvernement continue, au titre du Plan de développement stratégique portant sur la période 2011-2030 pour le Timor-Leste, de développer les marchés financiers intérieurs, y compris d’encourager l’octroi de prêts par les banques commerciales. Il s’efforce aussi de généraliser la microfinance sous toutes ses formes, y compris les comptes d’épargne et le microcrédit.

À cet égard, le Gouvernement a fait en 2012 de l’Institut de microfinancement du Timor-Leste établi en 2001 la Banque commerciale nationale du Timor-Leste, qui compte des filiales dans chaque district et des services de banque mobiles dans les sous-districts. Il entend offrir des lignes de crédit comme moyen d’alléger la pauvreté et de promouvoir le développement économique, notamment dans les zones rurales. Pour que l’ensemble de la population, les femmes en particulier, aient plus facilement accès au crédit et aux services bancaires, la Banque commerciale nationale du Timor-Leste propose des services aux particuliers ainsi qu’aux micro, petites et moyennes entreprises.

Partenariat avec des institutions de microfinancement spécialisées

Le secteur compte deux organisations non gouvernementales spécialisées : Moris Rasik, la plus grande institution de microcrédit du pays et la plus notable dans le domaine de la réduction de la pauvreté, opère seulement dans les zones rurales et ne prête presque exclusivement qu’aux femmes; Tuba Rai Metin estquant à elle entièrement spécialisée dans les programmes de microcrédit aux femmes de Dili et des secteurs de l’est du pays. Le secteur dispose aussi de plusieurs coopératives d’épargne et de crédit et de programmes de microfinancement; ces organisations sont membres de l’Association de microfinancement du Timor-Leste.

Le projet INFUSE (financement accessible à tous dans les économies défavorisées) du Gouvernement appliqué par l’intermédiaire de l’ancien Ministère de l’économie et du développement (et désormais par le Ministère du commerce, de l’industrie et de l’environnement) en collaboration avec ses partenaires d’exécution que sont le PNUD, le Fonds d’équipement des Nations Unies et l’Agence australienne pour le développement international, renforce les capacités des institutions de microfinancement. Le programme s’emploie à créer un secteur financier à participation universelle offrant à tous les hommes et toutes les femmes un accès durable à toute une série de services financiers : services d’épargne, prêts, transferts monétaires et assurance pour les populations pauvres et à faible revenu.

La portée du programme INFUSE appliqué par l’Institut Moris Rasik, Tuba Rai Metin et la Banque commerciale nationale du Timor-Leste a nettement dépassé les objectifs prévus, ce qui s’est traduit à la fin de 2012 par 141 696 clients actifs, contre 32 929 pour la même période en 2008. Il est clair que la grande majorité des bénéficiaires des services de la Banque sont des femmes, mais on ne dispose pas encore de données ventilées par sexe pour la Banque. Par contre, celles de Moris Rasik et Tuba Rai Metin établissent que 90,2 % des bénéficiaires sont des femmes.

Microassurance

Le programme INFUSE favorise également les partenariats entre les institutions de microfinancement Tuba Rai Metin et Moris Rasik et la compagnie National Insurance Timor-Leste en vue de la création d’une série de produits de microassurance réglementés. Bien qu’ils en soient au stade initial de leur élaboration, ces produits pourraient beaucoup contribuer à améliorer la stabilité financière de nombreux Timorais et donnent déjà de bons résultats pour 9 000 femmes à la tête de petites entreprises dans l’ensemble du pays en janvier 2013.

La souscription aux deux premiers types de contrat d’assurance créés est nécessaire pour obtenir de nouveaux prêts et assurent une protection aux femmes et à leurs conjoints. Des versements sont envisagés en cas de décès d’une cliente ou de son conjoint. En cas de décès de l’emprunteuse, le solde du prêt est annulé et sa famille reçoit une quote-part de la somme initialement empruntée, soit un montant minimum de 500 dollars. En cas de décès de son époux, la famille reçoit la moitié de la somme empruntée. Ce service a été établi pour améliorer en particulier la qualité de vie des veuves, des orphelins et des nécessiteux.

Craignant que leur mari survivant n’utilise la somme pour se remarier au lieu de s’occuper des enfants, de nombreuses femmes ont préféré ne pas l’inscrire comme bénéficiaire. Cette observation a été prise en considération dans les produits pilotes en vue d’en accroître l’utilité.

Article 14 : Les femmes rurales

D’après le recensement de 2010, le Timor-Leste compte à peine plus de 1,06 million d’habitants (les hommes représentent 50,9 % de la population, les femmes 49,1 %; le rapport de masculinité est de 102,99 %). La très grande majorité de la population (71 %) vit en zone rurale (la décomposition est la même pour les femmes, soit 71 % de femmes rurales).

Politiques et législation

Le quatrième Gouvernement constitutionnel a ratifié le décret-loi no26/2011 sur le développement rural durable portant création d’une Commission interministérielle du développement rural placée sous la direction du Ministre de l’économie et du développement. La Commission a pour tâches principales de dégager des priorités de développement rural, d’établir les modalités de coordination interministérielle nécessaires pour définir, appliquer et mener à terme les projets, et de mettre en place des mécanismes de coordination et de confiance entre les partenaires de développement. Elle a également été chargée d’inclure des données ventilées par sexe et de veiller à l’équité entre les deux sexes au plus haut niveau, dans le cadre stratégique de développement rural 2010-2020. Cependant, la dissolution du Ministère de l’économie et du développement a créé un vide au niveau de l’encadrement et des responsabilités. Dans le cinquième Gouvernement constitutionnel, le Vice-Premier Ministre a été chargé de la relance de cette commission, en collaboration avec plusieurs ministères, notamment le Ministère de l’administration de l’État, le Ministère des finances, le Ministère de l’agriculture et des pêches et le Ministère des travaux publics.

En ce qui concerne l’accès des collectivités rurales à l’eau, une politique nationale de l’eau est en cours d’élaboration et devrait bientôt être présentée au sein de la Direction nationale de l’eau, sous les auspices du Ministère des travaux publics. Le programme Eau, assainissement et hygiène dans la collectivité (BESIK – Bee, Saneamentu noIjiene iha Komunidade), appuyé par l’Agence australienne pour le développement international, aide actuellement le Gouvernement timorais à rédiger le texte de loi, que le Parlement national devrait adopter d’ici à la fin de 2013.

Le décret-loi no 4/2004 sur la consommation d’eau potable et la gestion des déchets (le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité faisait partie du groupe de travail chargé de rédiger le texte de loi) garantit un système hydrologique rural et urbain doté d’installations propres et assure à toutes les femmes – en particulier aux femmes rurales – l’accès à l’eau potable et à un niveau d’assainissement satisfaisant. Comme suite aux conseils donnés par le Secrétariat d’État concernant l’établissement de la politique dans les domaines de l’eau et de l’assainissement en 2010-2011, la politique de l’eau encourage les femmes rurales à jouer un rôle moteur dans les comités de gestion de l’eau des collectivités en préconisant un quota de femmes de 50 % (30 % minimum) et les incite à exercer des fonctions techniques et de direction. La politique d’assainissement quant à elle assure l’accès de tous à des toilettes publiques séparées, dotées d’installations d’hygiène menstruelle, en particulier dans les écoles.

L’incertitude qui règne au sujet de la terre et les droits de propriété réelle est une question sensible qui a souvent été une source de conflit chez les Timorais. La législation foncière (ou « régime spécial relatif à l’établissement de la propriété immobilière ») est en souffrance depuis 2008 et a été largement révisée entre février et avril 2013 par le sous-groupe de travail créé sur la problématique hommes-femmes et le droit foncier. On s’est efforcé notamment dans le cadre des apports fournis, de renforcer la participation des femmes aux consultations cadastrales, d’encourager l’attribution du titre de propriété aux deux époux et de prévoir une égalité d’indemnisation entre les deux ainsi qu’une protection spéciale durant la procédure d’expropriation. La loi a été présentée à nouveau au Ministre de la justice, en attendant que le Conseil des ministres l’approuve.

Priorités et stratégies de développement rural

Les femmes rurales jouent un rôle primordial dans le développement économique du Timor-Leste, surtout dans le secteur agricole. Afin de mieux évaluer leurs besoins et leurs priorités et de prendre les femmes en considération dans les futurs programmes agricoles, le Ministère de l’agriculture et des pêches a commencé en 2008 à rédiger une politique agricole en faveur de l’égalité des sexes, en consultation avec des agricultrices, des monitrices et des organisations de femmes, et avec d’autres parties intéressées. Les avis exprimés lors des ateliers consultatifs ont été soumis au comité de rédaction de la politique, laquelle est en voie d’achèvement.

Sécurité alimentaire des femmes en zone rurale

L’insécurité alimentaire reste problématique au Timor-Leste, notamment pour les enfants et les femmes des zones rurales. Les enquêtes démographiques et sanitaires de 2009-2010 ont établi que 27 % des Timoraises avaient un indice de masse corporelle inférieur à 18,5, ce qui montre que la malnutrition chez les femmes est un grave problème de santé publique. Cependant, on a constaté une tendance positive concernant leur état nutritionnel : le pourcentage de Timoraises ayant un indice de masse corporelle inférieur à 18,5, qui était de 38 % d’après l’enquête de 2003, a baissé à 27 % en 2009-2010.

Statistiquement, les femmes âgées de 15 à 19 ans souffrent davantage de sous-alimentation que celles d’autres tranches d’âge, et celles des zones rurales sont plus nombreuses à avoir un indice de masse corporelle inférieur à 18,5 (28 %) que les femmes des villes (24 %). Le district de Bobonaro compte le pourcentage le plus élevé de femmes sous-alimentées (39 %) et celui de Baucau le pourcentage le plus bas (17 %).

L’une des formes de malnutrition les plus courantes dans le pays est la malnutrition protéino-énergétique. Les enquêtes démographiques et sanitaires de 2009-2010 ont montré que dans les districts où les récoltes avaient été mauvaises, l’état nutritionnel s’était détérioré et avait aggravé l’insécurité alimentaire des collectivités rurales. Le Département des projets de nutrition de la Direction de la santé des collectivités, qui relève du Ministère de la santé, a lancé plusieurs programmes de nutrition.

Afin de promouvoir la croissance agricole et la sécurité alimentaire durable et de réduire la malnutrition chronique dans les zones rurales, le projet de potager (Home Garden Project) a été lancé, pour améliorer les récoltes dans les fermes et les jardins, renforcer l’éducation dans le domaine de la nutrition et donner des conseils culinaires; 70 % des bénéficiaires du projet sont des femmes.

Accès aux infrastructures rurales

Construction de routes d’accès aux villages

Dans son Plan de développement stratégique portant sur la période 2011-2030 pour le Timor-Leste, le Gouvernement souligne que pour accélérer le développement durable, il faut absolument hâter et augmenter les investissements dans les infrastructures du pays, notamment les routes de campagne. Il y indique que leur état général est défectueux. Des travaux topographiques ont établi que 3,5 % des routes étaient en bon état, 27 % en assez bon état, 52,7 % en mauvais état et 16,2 % en très mauvais état.

Plus de 70 % de la population vivant en zone rurale, il faut absolument améliorer le réseau routier rural pour relier les habitants et les collectivités, encourager le développement de l’agriculture et des ressources naturelles, augmenter les revenus tirés de l’agriculture et assurer la prestation effective des services publics nécessaires, y compris dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la sécurité, en particulier en faveur des femmes.

Entre 2009 et 2012, le Gouvernement a fait participer 13 614 femmes (35 %) et 35 017 hommes (72 %) aux travaux de reconstruction de routes rurales, moyennant une rémunération de 3 dollars par jour, dans le cadre d’un programme mené par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi. En général, les femmes participent aux travaux précédant la reconstruction en se livrant notamment au désherbage, au nettoyage, au ramassage de pierres et à d’autres menus travaux.

Ces projets de travaux routiers rémunérés 3 dollars par jour sont nés des recherches conduites en 2009 sur un projet de mesures de consolidation de la paix au sein des collectivités visant à répondre aux besoins immédiats des femmes de nombreux foyers ruraux. En vue de faire participer plus de femmes aux projets ruraux, il a été établi dans chaque village une commission au sein de laquelle une représentante des femmes prend part à la planification et à la prise de décisions concernant les projets de développement rural.

Depuis 2012, le programme « Roads for Development » est chargé de la gestion de toutes les routes publiques. Le Ministère des travaux publics est responsable du programme mais l’Organisation internationale du Travail en est le partenaire d’exécution officiel. Ce programme permet aux habitants des zones rurales de tirer des avantages sociaux et économiques de l’amélioration des routes d’accès. Le dialogue avec les collectivités sur les mesures à prendre est essentiel au succès du programme en encourageant des mesures institutionnelles saines concernant la gestion des routes et la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales, y compris de l’égalité des sexes, dans les travaux routiers.

À l’origine, le programme entendait faire participer 30 % de femmes. L’objectif est désormais de 50 % grâce à la mise en œuvre de sa stratégie en matière d’égalité des sexes, qui fait partie de son cadre de garanties sociales.

Accès à l’eau potable et à un niveau d’assainissement satisfaisant

D’après le recensement de 2010, 34,1 % des ménages utilisent encore de l’eau non améliorée (provenant notamment de puits non protégés, de cours d’eau, de lacs et de sources) qui risque d’être polluée et conduit très souvent à la propagation de maladies. La plupart vivent en zone rurale. D’après la même source, 57 % des habitants des zones rurales ont accès à l’eau potable, contre 91 % pour ceux des zones urbaines.

La majorité des foyers (28 %) ne disposent pas d’installations sanitaires. Un quart des ménages (25 %) partagent des toilettes avec plusieurs autres ménages, ce qui augmente les risques d’épidémies. Les deux principales causes de mortalité infantile et postinfantile au Timor-Leste, à savoir l’infection des voies respiratoires inférieures et les maladies diarrhéiques, sont directement liées aux mauvaises conditions d’hygiène.

Cependant, le Gouvernement a fait des progrès depuis le début de 2010, grâce aux programmes des sucos relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement et à la mise en œuvre du Plan de développement stratégique portant sur la période 2011-2030 pour le Timor-Leste. Selon le recensement de 2010, 57 % de la population rurale du Timor-Leste a accès à l’eau potable, et 25 % à des installations sanitaires de meilleure qualité. En zone rurale, les principales sources d’eau de boisson sont des puits non protégés ou des sources (25 %), tandis qu’en zone urbaine, l’eau coule du robinet (42 %). Environ 18 % des foyers ruraux ont accès à des installations sanitaires améliorées, contre 61 % en zone urbaine. Vingt-cinq pour cent des foyers ruraux ont accès à des installations où ils peuvent se laver les mains à l’eau et au savon.

Des améliorations ont également été apportés à la durée du temps nécessaire pour se procurer de l’eau dans les zones rurales. Durant la période 2011-2012, les informations recueillies auprès de 179 878 ménages dans 1 954 hameaux ont montré qu’environ 34 % des ménages avaient besoin de 5 minutes pour aller chercher de l’eau potable, contre 16 % en juillet 2010, et que 28 % avaient besoin de 30 minutes, et 38 % de plus de 30 minutes. Bien qu’elles ne soient pas ventilées par sexe, ces données témoignent d’une amélioration notable : davantage de collectivités ont accès à l’eau potable en 5 minutes dans les zones rurales.

Cependant, de nombreuses collectivités ayant des difficultés à faire fonctionner et à entretenir ces réseaux de distribution d’eau, leur viabilité sur le long terme pose problème. La Direction nationale de l’eau et de l’assainissement est l’organisme chargé d’assurer la participation des femmes rurales aux activités de groupes de gestion des installations (Grupu Maneja Fasilidade) dont le rôle consiste à réparer les conduites d’eau endommagées, à mesurer la quantité de précipitations et à collecter de l’argent auprès des ménages pour l’entretien du réseau de distribution d’eau potable dans chaque village.

D’après les données de la Direction nationale de l’eau et de l’assainissement recueillies en 2010, quelque 778 aldeias (environ 40 %) disposent de groupes de gestion des installations, qui comptent à peu près 7 262 membres, dont 33 % de femmes. Elles ont un rôle important à jouer dans l’entretien des installations de distribution d’eau potable. Les groupes permettent aux femmes rurales de gérer leur accès à l’eau potable. Avant la ratification du budget de l’État pour 2013, les groupes ont éprouvé des difficultés à exercer leurs activités. Seulement 35 % des installations fonctionnent bien; 45 % ne fonctionnent que partiellement, en raison d’un manque de soutien et de financement. Le Ministère des travaux publics a étudié la nécessité d’appuyer la remise en service et la viabilité des groupes pour garantir la durabilité des installations d’eau potable à plus long terme en en faisant une priorité du budget général de l’État pour 2013.

Appui aux activités économiques et rémunératrices des femmes

Par l’intermédiaire du Secrétariat d’État à la formation professionnelle et à l’emploi, le Gouvernement donne aux femmes rurales la possibilité de travailler à leur compte et de créer des groupes d’entraide dans le cadre d’initiatives de renforcement des capacités menées en partenariat avec l’Institut d’aide au développement des entreprises. Le Secrétariat d’État et l’Institut ont financé des formations à l’intention des employeurs et des entrepreneurs afin d’aider les petits groupes d’entreprises dans les zones rurales, y compris ceux de femmes. En outre, l’ancien Ministère du développement économique avait également fourni des conseils aux membres de groupes de coopération et formé 3 059 participants en zone rurale.

L’ancien Ministère du développement économique et l’Organisation internationale du Travail ont développé ensemble des activités telles que des foires de produits locaux. La première, tenue en 2008, a compté 51 exposants, principalement des femmes rurales. Le montant total des recettes est passé progressivement de 24 161 dollars en 2008 à 30 245 dollars en 2010. L’ancien Ministère a également financé des organisations de femmes à hauteur de 30 000 dollars, la totalité de la somme bénéficiant à des femmes. Il a également œuvré, en collaboration avec l’Organisation internationale du travail, à l’élaboration d’un programme de formation à l’intention de 500 fournisseurs, dont 200 étaient des femmes, pour leur apprendre à répondre à des appels d’offre, et à la formation de 60 apprentis entrepreneurs, dont 15 femmes et 45 hommes.

Les informations recueillies à l’occasion des visites effectuées par le Secrétariat d’État à la promotion de l’égalité dans les districts entre 2009 et 2012 ont établi que des coopératives et des groupes restreints de femmes avaient utilisé leurs capitaux propres et fait appel à des organisations non gouvernementales locales et au Secrétariat d’État pour faire de l’élevage, de la couture, de l’agriculture, obtenir des prêts et réaliser des économies (voir la section du présent rapport relative au programme de subventions).

Programme de subventions du Ministère de l’agriculture et des pêches

En 2008, le Gouvernement a créé le Fonds local de développement pour l’agriculture, qui relève du Ministère de l’agriculture et des pêches et porte essentiellement sur le développement des activités agricoles menées par des groupes de femmes, comme l’élevage (de vaches, buffles, chèvres, cochons et volailles) et les projets de reboisement, de cocotiers notamment, de semis agricoles et de viviers. Le budget maximal alloué à chaque activité était de 5 000 dollars. En 2011, 79 groupes de femmes rurales ont bénéficié de ce programme, soit plus de 950 femmes au total, et 850 dollars en moyenne ont été alloués à chaque groupe.

Le Ministère de l’agriculture et des pêches facilite également l’accès aux technologies en apportant un appui matériel dans les zones rurales (des tracteurs et des outils), qui a également profité à des femmes (8 groupes dans 5 districts en 2010). Ce programme comprend aussi des formations, axées essentiellement sur les produits agricoles présentant une valeur ajoutée.

Article 15 : Égalité devant la loi

Nonobstant les dispositions de l’article 16 de la Constitution nationale, portant sur l’universalité et l’égalité, et l’article 17 sur l’égalité des sexes, les femmes voient leur participation à la justice tant formelle que traditionnelle ainsi que l’exercice de leurs droits en la matière restreints dans un certain nombre de circonstances. La grande majorité des affaires portées devant les tribunaux par des femmes étant liées à des voies de fait, on se reportera à la section du présent rapport sur la violence sexiste.

S’agissant du recours à la justice dont disposent les femmes victimes de violence conjugale, une étude récente de l’organisation Fokupers a révélé que la raison invoquée par de nombreuses personnes pour ne pas faire appel à la police et suivre les voies judiciaires officielles résidait dans leur crainte que l’application de la loi n’aboutisse à la séparation des couples. Les femmes affirment invariablement qu’elles ne veulent pas voir leur mari en prison, et il est essentiel que dans l’apprentissage de la vie en société, on fasse clairement comprendre qu’il ne s’agit pas là d’une issue inévitable quand on fait appel à la police.

Capacité juridique

L’adoption en 2011 du Code civil, qui diffère considérablement du Code civil indonésien précédemment en vigueur, constitue l’élément nouveau le plus déterminant en ce qui concerne l’égalité devant la loi dans les affaires civiles. Outre qu’il instaure l’égalité entre les époux (art. 1559) et qu’il fixe l’âge minimum du mariage à 17 ans pour les femmes comme pour les hommes (art. 118 et 1548 et 1486 à 1490), le nouveau Code civil ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leur capacité juridique, leur droit de passer des contrats et le fait que nul ne peut renoncer, en tout ou en partie, à sa capacité juridique (art. 66). L’article 78 confirme la disposition de l’article 66 interdisant la restriction volontaire des droits personnels.

L’absence de toute différence de régime entre hommes et femmes en matière de capacité juridique place les deux sexes sur un pied d’égalité parfaite, qu’il s’agisse de l’exercice de leurs droits ou de leurs obligations concernant la propriété de biens, la succession, les droits et devoirs des époux ou des parents. Le droit civil traite les hommes et les femmes comme des sujets de relations juridiques et leur attribue la même capacité juridique et la même faculté d’exercer leurs droits.

Administration de la propriété matrimoniale

Le Code civil de 2011 prévoit également, dans l’article 1570, que chacun des époux est libre de gérer ses propres biens mais également habilité à effectuer les actes de gestion ordinaire pour ce qui est des biens communs, les autres actes de gestion nécessitant le consentement des deux époux.

L’article 1574 dispose que l’aliénation ou l’engagement de biens communs dont la gestion repose sur les deux époux nécessite le consentement de l’un et de l’autre, sauf dans le cas d’actes de gestion ordinaire.

L’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010, qui a permis de rassembler des données sur la participation des femmes aux prises de décisions dans le cadre du ménage, confirme que la plupart d’entre elles concernant les biens matrimoniaux, les achats d’articles pour les besoins quotidiens ou majeurs du ménage sont prises conjointement par les époux.

Résidence de la famille

Le Code civil de 2011 stipule que les époux doivent choisir leur logement d’un commun accord (art. 1561.1). En cas de désaccord sur l’établissement ou la modification du logement familial, le tribunal tranchera (art. 1561.3).

Dans la pratique, le droit de choisir le logement familial par consentement se heurte aux pratiques coutumières. Il est courant, dans les mariages traditionnels associant des cultures patrilocales et matrilocales, que ce soit ou bien la femme ou bien l’homme qui doive quitter sa propre famille pour rejoindre celle de son conjoint.

Accès à la justice

On se reportera au paragraphe traitant de l’accès à la justice dans la section consacrée à la violence sexiste.

Article 16 : Mariage et vie de famille

Le mariage traditionnel et sa réglementation dans le Code civil

Le mariage est considéré comme une institution clef au Timor-Leste et comme le fondement de l’organisation sociale. Dans les pratiques coutumières traditionnelles, il est célébré selon un système clanique de filiation soit patrilinéaire soit matrilinéaire. La pratique coutumière qui scelle les relations entre les familles des futurs époux consiste en un échange de cadeaux qui porte le nom de barlake. Le mariage selon les règles traditionnelles (ou lisan, qui désigne les croyances et les valeurs défendues par chaque clan) régente la plupart des aspects de la vie de famille, notamment la propriété des biens, les rites funéraires, les lieux de sépulture et le rôle attribué aux enfants, garçons et filles.

Le Code civil de 2011 réglemente le mariage et le décrit dans l’article 1467 comme un « contrat entre deux personnes de sexe différent » ayant l’intention de constituer une famille dans le cadre d’une vie en communauté totale conformément aux dispositions du Code.

Le Code civil reconnaît trois types de mariage en vertu de l’alinéa 1 de l’article 1475 : civil, catholique ou traditionnel. Les deux derniers ont la même valeur qu’un mariage civil dans le mesure où ils respectent les principes du droit civil consacrés dans les articles subséquents.

Enregistrement de tous les mariages

Le Code civil de 2011 exige que tous les mariages de citoyens timorais célébrés dans le pays ou à l’étranger (art. 1538) soient enregistrés pour être officiellement reconnus. L’alinéa 3 de l’article 1542 impose l’enregistrement devant témoin de tous les mariages monogames traditionnels. La réglementation des mariages par le biais de l’enregistrement devrait permettre à l’État de rejeter certains types de mariage posant problème, tels que l’union polygyne et le mariage précoce.

L’Église catholique contribue également à la lutte contre la polygamie : elle contrôle l’enregistrement des mariages et favorise le mariage monogame tel qu’il figure dans le Code civil. À cet égard, l’alinéa 1 de l’article 1542 prévoit que pour tout mariage catholique célébré au Timor-Leste, le prêtre de la paroisse doit envoyer une copie de l’acte paroissial au service d’état civil pour inscription dans le registre.

Âge minimum légal du mariage

L’âge minimum légal du mariage faisait l’objet d’une discrimination entre hommes et femmes dans le Code civil indonésien précédemment en vigueur (art. 29 : 15 ans pour les femmes, 18 pour les hommes). Le Code civil de 2011 a fixé à 17 ans l’âge légal pour les femmes comme pour les hommes (art. 1493), ce qui indique un progrès pour les filles.

L’article 1500 du Code civil permet le mariage d’une personne de moins de 17 ans mais de plus de 16 ans, sous réserve d’une autorisation des parents ou du tuteur (art. 1493). Le mariage des moins de 16 ans est interdit (art. 1490).

Fiançailles et mariage précoce chez les jeunes

Malgré le relèvement de l’âge minimum légal du mariage, l’Enquête démographique et sanitaire de 2009-2010 montre qu’au cours des dernières décennies, l’âge médian du mariage a diminué de façon notable, passant de 22 ans chez les femmes de 45 à 49 ans, à 20,6 ans chez les femmes de 25 à 29 ans. Cette tendance est l’inverse de ce que l’on observe habituellement dans les pays connaissant des changements sociaux et un meilleur accès à la scolarisation, ce qui entraîne généralement un recul de l’âge du mariage.

Une explication possible de cette anomalie réside dans le système de dot en vigueur dans certaines communautés du Timor-Leste : le fait qu’un homme paie une dot à la famille de sa future épouse peut influencer les femmes et les pousser à un mariage précoce car un homme qui épouse une femme déjà enceinte n’est pas tenu d’apporter une dot à sa famille avant le mariage.

Lutte contre la polygamie

Si le Code civil reconnaît trois types de mariage, ils doivent tous être monogames selon l’alinéa 1 de l’article 1475. Cependant, il est encore courant d’avoir plus d’une femme, surtout dans les procédures traditionnelles. Selon les données de l’Enquête démographique et sanitaire du Timor-Leste de 2009-2010, quelque 2 % des femmes actuellement mariées vivent en union polygyne. Ces données indiquent par ailleurs que les femmes appartenant à la tranche d’âge la plus jeune (15-19 ans) et les femmes plus âgées (45-49 ans) sont plus susceptibles de vivre en union polygyne que les femmes de 20 à 39 ans. Par exemple, près de 3 % des femmes de 45 à 49 ans sont dans ce cas contre 1 % pour les femmes de 20 à 24 ans.

La polygamie était considérée comme l’une des principales questions devant être traitées dans le plan d’action du Congrès national des femmes pour la période 2008-2012, car il s’agit là d’une pratique qui encourage et exacerbe tout à la fois la violence sexiste. On a fait valoir, au congrès des femmes, que la polygamie pouvait entraîner le divorce, l’instabilité économique, un sentiment de frustration et des problèmes psychiques chez les femmes et les enfants, ce qui peut alors être une cause de violence familiale.

Famille, droits de succession et droits de propriété

Dans la coutume traditionnelle, le mariage est non seulement perçu comme une alliance entre deux personnes, il comporte aussi un ensemble de relations et d’obligations entre les familles élargies – désignées par les vocables umane pour la famille de la fiancée et fetosan pour celle de son fiancé.

La définition de la famille énoncée à l’article 3 de la Loi réprimant la violence domestique s’inscrit dans ce contexte à la faveur de l’interprétation élargie qu’elle fait de la notion de famille. L’article 1466 du Code civil prévoit également qu’entrent dans le cadre juridique des relations familiales le mariage, les parents proches, les parents par alliance et les enfants adoptés.

En conséquence, et malgré les dispositions du Code civil à cet égard, le système successoral reste aligné sur les pratiques matrilinéaires et patrilinéaires, surtout dans les zones rurales (on se reportera au rapport initial sur l’exercice effectif des droits fonciers des femmes).

L’héritage selon le Code civil

Dans les affaires de succession prévues par le Code civil de 2011, les hommes et les femmes ont les mêmes droits, c’est-à-dire la même capacité d’hériter de biens ou d’en recevoir conformément aux règles du Code concernant les héritiers venant en troisième ligne, les légataires et le droit d’hériter par représentation (art. 1896 et 1903). L’article 1897 indique que les personnes nées ou conçues au moment de l’ouverture de la succession ne peuvent être exclues légalement et ont donc le droit d’hériter. La loi définit également les clauses concernant les bénéficiaires de la succession et détermine les conditions dans lesquelles ils sont désignés comme héritiers, sans distinction entre hommes et femmes.

Unions de fait

S’agissant des droits de propriété des partenaires dans une union consensuelle ou de fait, d’un point de vue culturel, on dit d’un homme et d’une femme vivant ensemble sans officialiser leur situation qu’ils sont entrés en ménage; cette forme de cohabitation est reconnue comme analogue au mariage mais n’a aucun caractère contraignant et ne s’accompagne pas de l’ensemble d’obligations et de devoirs que comporte le mariage. Leur droit de propriété est donc vulnérable.

Si les partenaires dans une union de fait figurent dans la liste des membres de la famille reconnus comme tels selon l’alinéa b) de l’article 3 de la loi contre la violence conjugale, leur union ne correspond pas à la définition de la famille que donne le Code civil. Le groupe de travail relatif à la loi sur l’égalité des sexes et les droits fonciers de 2009 avait soulevé le problème de la protection des droits des partenaires en union de fait et recommandé que le Code civil en cours d’élaboration leur accorde les mêmes droits qu’aux couples mariés civilement, notamment en ce qui concerne les droits fonciers et les droits de propriété au regard de la loi.

Choix de l’époux

Bien que dans les formes les plus conservatrices du mariage traditionnel, les représentants des familles respectives du couple soient chargés des discussions sur l’échange de cadeaux, auxquelles le couple lui-même ne participe pas, que ce soit dans les traditions matrilinéaires ou patrilinéaires, les jeunes sont généralement autorisés à choisir leur propre partenaire. Il convient par ailleurs de noter que dans le mariage traditionnel, les pratiques évoluent pour devenir plus participatives.

La Constitution reconnaît à chaque personne le droit de choisir elle-même, librement, son mari, sa femme ou son partenaire, dans l’intérêt des deux parties. Des changements sont intervenus, compte tenu du fait que les membres de la nouvelle génération sont vraisemblablement plus attachés à la liberté de décider pour eux-mêmes et de choisir la personne qu’ils veulent épouser. Malgré tout, ils ne peuvent toujours pas éviter les obligations liées au barlake ou au lisan.

Droits et responsabilités des époux

Le Code civil prévoit l’égalité des époux et dispose que la famille est dirigée conjointement. L’égalité des droits et des devoirs implique que les deux époux s’accordent sur l’orientation de la vie en commun (art. 1559). Qu’il s’agisse des effets personnels ou des biens acquis dans le cadre du mariage, la loi garantit l’égalité entre les époux, tant en ce qui concerne les droits que les devoirs. L’article 1560 énonce qu’ils sont mutuellement liés par leurs devoirs de respect, de fidélité, de cohabitation, de coopération et d’assistance.

L’article 1562 fait état de l’obligation qu’impose la vie familiale de se prêter aide et soutien mutuels ainsi que de partager les responsabilités. L’article 1564 mentionne qu’il incombe aux deux époux de contribuer à la tâche de gérer la vie familiale. Les articles 1570 et 1573 renferment les règles régissant la gestion et la jouissance des biens privés et publics, selon lesquelles la disposition ou l’engagement des biens immobiliers requiert l’assentiment des deux époux (art. 1575). Il est intéressant de noter que le Code civil de 2011 contient, avec l’article 1569, une disposition particulière concernant la liberté qu’ils ont d’exercer la profession ou les activités de leur choix sans avoir besoin du consentement de leur conjoint.

Cependant, dans la culture traditionnelle, dans les communautés tant patrilocales que matrilocales, le mari est le chef de la famille et à ce titre chargé de gagner de l’argent. La femme prend soin du ménage, s’occupe des enfants et l’aide à l’extérieur quand il y a beaucoup de travail. Elle peut aussi gagner de l’argent dans le cadre d’une activité secondaire (tissage traditionnel, vente de carburants ou emploi quelconque rémunéré), mais cela ne diminue en rien son rôle au foyer.

Divorce

Selon l’article 1560 du Code civil qui prévoit la possibilité de divorce, le tribunal peut être saisi par les deux époux conjointement, ou par l’un contre l’autre pour violation fautive des devoirs conjugaux dans le second cas. La division des biens dépend du régime de propriété choisi lors du mariage et du caractère consensuel ou non du conflit ou du divorce.

Délai de viduité après un divorce ou le décès d’un époux

Le Code civil contient une disposition sur le délai à respecter pour contracter un nouveau mariage après un divorce ou le décès d’un époux (délai de viduité), soit 180 jours pour les hommes et 300 pour les femmes (art. 1494). La loi permet à une femme de se marier au bout de 180 jours sous réserve qu’elle ait obtenu une « déclaration judiciaire » établissant qu’elle n’est pas enceinte ou qu’elle n’a pas d’enfant conçu après la dissolution, la déclaration de nullité ou l’annulation du précédent mariage (art. 1494-2).

Cette différence de délai de viduité entre les hommes et les femmes peut découler de dogmes sociaux liés au veuvage, la loi imposant un « deuil officiel » entre la dissolution du précédent mariage et la célébration du nouveau. Elle peut aussi viser à éviter la « confusion des sangs » (turbatio sanguinis) ou tout conflit concernant les présomptions juridiques de paternité dans le cas d’enfant né dans la période suivant la célébration du deuxième mariage.

Selon les pratiques coutumières du Timor-Leste, le délai habituel de viduité pour une femme ou pour un homme après le décès d’un époux est d’un an (360 jours au minimum). Une fois accomplies toutes les cérémonies (lisan pour la mort et les funérailles) par la famille du fiancé (fetosan) et celle de la fiancée (umane), la fin du deuil est prononcée et le droit de commencer une nouvelle vie accordé.

Une autre pratique coutumière courante après le décès d’un époux et qui n’est ni prévue ni traitée par le Code civil concerne le remariage forcé d’un veuf ou d’une veuve avec le beau-frère ou la belle-sœur de l’époux décédé.