15 février-4 mars 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les septième et huitième rapports périodiques combinésde la République-Unie de Tanzanie

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et accès à la justice

Le rapport présenté par l’État partie (CEDAW/C/TZA/7-8) indique que le projet de nouvelle constitution définit dans ses articles 33-2 et 54 b) la discrimination à l’égard des femmes de manière à inclure la discrimination directe et indirecte, conformément à l’article 1 de la Convention (paragraphe 4). En outre, le rapport précise que le principe d’égalité devant la loi figure dans la Constitution 1977 de la Tanzanie et la Constitution 1984 de Zanzibar (paragraphe 8). Veuillez indiquer si un calendrier ou un référendum sur le projet de constitution est prévu pour son adoption. Veuillez indiquer également si Zanzibar prend des mesures pour mettre en conformité sa Constitution avec le projet de constitution.

Le rapport mentionne que plusieurs lois propres à un secteur ont été adoptées pour assurer une réelle égalité des femmes par rapport aux hommes (paragraphes 9 à 13) et que les lois sur les successions en Tanzanie continentale ont été examinées et seront amendées dès que la nouvelle constitution sera adoptée (paragraphes 6 et 7). Veuillez fournir des informations actualisées sur les travaux de la Commission de la réforme législative en vue d’accélérer le processus d’examen des lois discriminatoires existantes et indiquer si un calendrier a été fixé pour la promulgation des amendements proposés à la loi sur les successions, à la loi relative au droit coutumier par rapport aux successions, à la loi relative au mariage et à la loi concernant la garde et à la tutelle des enfants. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TZA/CO/6, paragraphe 15), veuillez fournir également des informations sur toute mesure prise afin d’harmoniser sans délai le droit coutumier et le droit statutaire et garantir la conformité avec les dispositions de la Convention. Veuillez décrire le mode de fonctionnement des mécanismes des pratiques de droit coutumier et leurs rapports au système de justice formel.

Il est fait référence au projet de loi en passe d’être adopté relatif à l’aide juridictionnelle qui doit réglementer la prestation d’aide juridique gratuite dans l’État partie et garantir un accès effectif à la justice pour tous, y compris les femmes et les filles pauvres et vulnérables (paragraphe 17). Veuillez fournir de plus amples informations sur le contenu du projet de loi et indiquer si un délai a été fixé pour son adoption. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TZA/CO/6, paragraphe 18), veuillez fournir des informations sur les mesures prises, conformément à la recommandation générale n° 33 du Comité à ce sujet, pour éliminer tous les obstacles à l’accès des femmes à la justice, y compris les obstacles structurels et géographiques, sur le manque d’accès aux informations par rapport à leurs droits, sur le manque de soutien dans leur poursuite de l’acquisition de ces droits, et sur les frais juridiques élevés.

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes et les mesures adoptés pour assurer une participation égale des femmes au cours de l’ensemble du processus d’élaboration et d’adoption pour le programme de développement pour l’après-2015.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Comité note que depuis 2008 la capacité institutionnelle du mécanisme national pour la promotion de la femme a été renforcée grâce à la mise en place de groupes de macrotravail sur la démarginalisation de la femme afin de promouvoir l’intégration du genre dans les politiques, programmes, plans et budgets des ministères sectoriels et des organisations non gouvernementales dans l’État partie. On signale également que les autorités de la Tanzanie continentale viennent de commencer à revoir une politique nationale d’égalité des genres visant à remplacer celle de 2000 relative au genre et au plein développement de la femme (paragraphe 26). Veuillez fournir des renseignements sur les groupes de travail y compris leur visibilité dans la structure institutionnelle et les ressources qui leur sont allouées. Veuillez fournir également des informations sur le contenu du projet sur la politique nationale d’égalité des genres et indiquer si un calendrier a été établi pour son adoption. Veuillez indiquer quel organisme public sera responsable de sa mise en œuvre, coordination, suivi et évaluation. Veuillez renseigner également le calendrier pour l’adoption d’une politique d’égalité des genres par Zanzibar ainsi que les ressources humaines, techniques et financières devant être affectées à sa mise en œuvre.

Mesures temporaires spéciales

Le rapport de l’État partie mentionne que la Constitution exige que la Chambre des Représentants de Zanzibar soit composée de 40 % de femmes et l’Assemblée nationale de 30 % (paragraphe 63). À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TZA/CO/6, paragraphe 30), veuillez fournir des informations sur les nouvelles mesures temporaires spéciales prises ou envisagées pour accélérer la participation pleine et sur un pied d’égalité des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention, y compris l’éducation et l’emploi.

Les stéréotypes et les pratiques néfastes

Veuillez indiquer si une stratégie globale a été développée et mise en œuvre pour changer l’attitude du public par rapport aux comportements sociaux et culturels qui conduisent aux stéréotypes sexistes quant aux rôles des femmes et des hommes au sein de la famille, de la communauté et de la société, y compris les initiatives impliquant une collaboration avec des dirigeants traditionnels et des communautés et avec les organisations de femmes. Veuillez indiquer également les mesures prises, y compris les mesures éducatives globales ainsi que les campagnes de sensibilisation, ciblant les zones rurales en particulier, pour prévenir et combattre les pratiques néfastes répandues telles que le mariage précoce et forcé, les mutilations génitales féminines, la polygamie, la «purification des veuves», le meurtre de femmes âgées accusées de sorcellerie, la pratique consistant à prescrire des rapports sexuels avec des filles ou des femmes atteintes d’albinisme comme remède contre le VIH, les meurtres et les attaques rituelles sur les personnes atteintes d’albinisme, y compris les femmes et les filles, et l’utilisation de certaines parties de leur corps pour les besoins de la sorcellerie ainsi que la stigmatisation et l’exclusion sociale subie par les mères des enfants atteints d’albinisme.

En dépit de l’effort porté sur l’éducation, la formation, les programmes de sensibilisation et campagnes sur le sujet, la mutilation génitale féminine est encore pratiquée atteignant plus de 60% dans certaines régions (paragraphe 38) et dans 31 % de tous les cas elle se pratique à un très jeune âge, y compris sur les nouveau-nées filles, en particulier dans les communautés rurales et traditionnelles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la pratique des mutilations génitales féminines, y compris sur les bébés filles nouveau-nées. Veuillez préciser si le code pénal amendé et la loi de 1998 sur les dispositions spéciales relatives aux délits sexuels n’incrimine la mutilation génitale féminine que si elle est pratiquée sur des filles de moins de 18 ans et indiquer les mesures prises pour incriminer les mutilations génitales féminines pratiquées sur les femmes et les filles quel que soit leur âge, pour poursuivre et punir les auteurs de manière adéquate et pour veiller à ce que les victimes aient accès à des soins psychosociaux et médicaux appropriés. Veuillez indiquer si des mesures sont prises pour mettre au point des programmes de reconversion à l’intention des personnes qui exercent cette activité pour gagner leur vie.

Violences faites aux femmes

En dépit des mesures prises pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, comme le développement et la mise en œuvre du plan d’action national pour la prévention et la répression de la violence contre les femmes et les enfants (2001-2015) et la mise en place de bureaux spécifiques dans les principaux postes de police à travers tout l’État partie pour traiter les affaires impliquant des femmes et des enfants victimes d’atteintes sexuelles (paragraphes 43 à 45), le Comité remarque la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes, notamment de la violence sexuelle et domestique, l’absence de dispositions spécifiques par rapport à la violence domestique, y compris le viol conjugal, dans le code pénal en vigueur et l’impunité pour les auteurs de ces violences. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les ressources humaines, techniques et financières des bureaux de police dédiés à la protection des femmes et des enfants; pour criminaliser la violence domestique, y compris le viol conjugal, et s’assurer que de tels actes de violence sont signalés à la police plutôt que d’être réglés au sein de la famille; pour mener des campagnes de sensibilisation destinées au grand public; pour assurer une formation adéquate pour le personnel chargé de l’application des lois, les magistrats, les prestataires de santé et les travailleurs sociaux traitant les cas de violence à l’égard des femmes; et pour veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis et que les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance adéquates.

Dans ses observations finales concernant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la République-Unie de Tanzanie, le Comité des droits de l’enfant exprime sa préoccupation à propos de l’exploitation sexuelle des filles, en particulier dans les bassins miniers, et de la réticence des filles victimes de violence sexuelle à signaler les sévices et les violences subis à la police en raison de la stigmatisation dont sont victimes les enfants ayant survécu à des violences sexistes (CRC/C/TZA/CO/3-5, paragraphe 40). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les filles victimes d’exploitation et atteintes sexuelles ont accès à des centres de protection et veiller à ce que ceux-ci soient disponibles dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales. Veuillez indiquer également les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation, en particulier pour les filles, les parents et autres personnes qui s’occupent des enfants, afin d’éviter la stigmatisation des victimes de violences et de sévices sexuels. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place des mécanismes appropriés afin d’enquêter sur les affaires d’exploitation sexuelle et engager rapidement des poursuites dans toutes les affaires de violence et de violence sexuelle visant des filles.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Selon les informations reçues par le Comité, l’État partie est un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite des femmes et des enfants. Veuillez indiquer le calendrier pour la publication au Journal officiel des règlements relatifs à la mise en œuvre de la loi contre la traite des êtres humains (2008). Veuillez indiquer également si des mesures ont été prises pour fournir des ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite d’êtres humains 2013-2017. Dans ses observations finales (CRC/C/TZA/CO/3-5, paragraphe 70), le Comité des droits de l’enfant exprime sa préoccupation à propos d’informations persistantes faisant état de traite de filles aux fins du travail domestique, et de l’augmentation de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle et de trafic d’organes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des filles aux fins du travail ou d’exploitation sexuelle et pour empêcher la vente de leurs organes. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les programmes de sensibilisation sur la traite, en particulier dans les zones rurales, les zones frontalières et les zones pauvres, et pour assurer une protection et une assistance adéquates aux femmes et aux filles victimes de la traite, y compris la fourniture d’abris et de soutien à des fins de réadaptation et de réinsertion. Veuillez fournir des données et des statistiques complètes sur l’ampleur et les diverses formes de la traite des femmes et des filles dans, à travers et à partir de l’État partie, ainsi que sur toutes poursuites lancées contre les auteurs et les peines prononcées.

Dans son rapport l’État partie n’aborde pas la question de la prévalence de la prostitution. Des informations dont dispose le Comité indiquent que des prostituées sont souvent arrêtées et stigmatisées car elles sont considérées comme des «vecteurs» de transmission du VIH/sida. Veuillez fournir des informations sur la prévalence de la prostitution et indiquer si la prostitution est considérée comme une infraction en droit national. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour offrir d’autres possibilités aux prostituées.

Participation à la vie politique et publique

Bien que l’État partie figure parmi les leaders mondiaux en termes de représentation féminine au niveau parlementaire (principalement dû à des sièges réservés) ainsi qu’au niveau du gouvernement, la représentation des femmes ayant pouvoir de décision au niveau local reste faible. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier la législation et les politiques relatives à la participation des femmes à la vie politique et publique de manière à incorporer des dispositions favorisant une égale représentation des femmes et des hommes en matière de leadership et de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie tant publique que professionnelle dans l’État partie, indépendamment de l’issue du processus de révision constitutionnelle. Veuillez indiquer également si des mesures ont été prises pour soutenir les femmes candidates aux élections en développant des programmes de formation et de mentorat sur les techniques de management et de négociation.

Nationalité

Les informations reçues par le Comité indiquent que, en vertu de la loi de 1995 sur la nationalité tanzanienne et de son règlement de 1997, une femme mariée à un citoyen tanzanien est en droit, à tout moment pendant la durée de vie de son mari, de faire une demande pour acquérir la nationalité tanzanienne. Néanmoins, ceci ne s’applique pas à un homme marié à une femme tanzanienne. Dans son rapport, l’État partie indique qu’il est en train de revoir la loi sur la nationalité conformément aux dispositions proposées dans le projet de constitution, de manière à ce qu’elle soit pleinement conforme à l’article 9 de la Convention (paragraphe 69). À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TZA/CO/6, paragraphe 32), veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement du processus d’examen et indiquer si un calendrier a été établi pour l’amendement de la loi sur la nationalité. Veuillez indiquer également si une femme de nationalité tanzanienne peut transmettre sa nationalité à son enfant sur les mêmes bases qu’un homme de nationalité tanzanienne.

Éducation

Le Comité note le nombre important de programmes éducatifs ainsi que la parité existante s’agissant de la scolarisation dans le primaire. Selon les informations reçues par le Comité, l’égalité d’accès à l’éducation demeure un problème critique dans l’État partie, en particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur et l’enseignement professionnel et technique. Veuillez fournir des données actualisées sur le taux de scolarisation des filles à tous les niveaux, y compris la scolarisation de la petite enfance. En outre, l’État partie indique un important écart entre les sexes en ce qui concerne les taux d’alphabétisation, en particulier dans les zones rurales (paragraphe 77). Veuillez fournir des informations sur les programmes d’alphabétisation actuellement en place et indiquer si des mesures ont été prises pour accroître leur efficacité. Le Comité note également le taux élevé d’abandons scolaires notamment en primaire (paragraphe 74) en raison de mariages précoces, de grossesses, du travail des enfants et des responsabilités familiales. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TZA/CO/6, paragraphe 33), veuillez indiquer quelles mesures, y compris les mesures législatives, sont envisagées pour garantir que les filles qui se retrouvent enceintes et les mères adolescentes peuvent poursuivre leurs études dans l’État partie, et pour mettre fin aux tests de grossesse obligatoires. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour soutenir et aider les filles qui abandonnent l’école en raison de leur grossesse afin qu’elles puissent se réinscrire et poursuivre leurs études dans des écoles ordinaires. Veuillez également décrire quelles mesures sont prises pour réduire le taux élevé de grossesses d’adolescentes (paragraphe 118), y compris grâce à des informations et services de planification de la famille, d’un meilleur accès à la contraception (paragraphes 120 à 123), y compris grâce à des contraceptifs d’urgence indépendamment de l’état matrimonial ou de l’âge, et d’une éducation à la santé sexuelle et procréative adaptée à l’âge.

Emploi

Le Comité note que la proportion de femmes parmi les salariés est faible, puisqu’elles ne représentent qu’environ 30 % de ceux-ci. Veuillez fournir des données actualisées sur les taux de chômage des femmes comparés à ceux des hommes, et indiquer toutes mesures prises pour accroître l’accès des femmes à l’emploi dans le secteur structuré de l’économie, en particulier en faveur de celles vivant dans les zones rurales. Veuillez également fournir des informations en ce qui concerne l’écart salarial entre les hommes et les femmes, sur la ségrégation professionnelle et les tendances évolutives en rapport depuis la présentation du rapport précédent (CEDAW/C/TZA/6). Veuillez décrire les mesures qui ont été éventuellement prises ou qu’il est prévu de prendre pour étendre le congé parental au secteur privé. Veuillez indiquer aussi si des mesures ont été prises pour ratifier la Convention (n° 122) de 1964 sur la politique de l’emploi et la Convention (n° 189) de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du Travail et pour adopter une législation sur le travail domestique conforme à ces conventions.

Santé

Compte tenu de la différence significative entre le taux d’infection au VIH pour les femmes (6,8 % en 2008 et 6,2 % en 2012) et pour les hommes (4,7 % en 2008 et 3,8 % en 2012), veuillez indiquer le budget spécifique affecté pour aborder les problématiques hommes-femmes en ce qui concerne la riposte. Veuillez également décrire les mesures prises pour augmenter le niveau de sensibilisation de la part des jeunes femmes et des filles par rapport aux questions de santé en matière de sexualité et de procréation et pour assurer le libre accès aux contraceptifs modernes pour les femmes et les filles à travers tout le territoire de l’État partie. Veuillez fournir aussi des informations sur les mesures prises ou envisagées pour modifier les dispositions de la loi de 2008 sur la prévention et la maîtrise du VIH et du sida qui perpétue la discrimination contre les femmes vivant avec le VIH, y compris celles qui criminalisent la transmission et obligent à révéler la sérologie VIH aux partenaires sexuels. Veuillez indiquer en outre les mesures prises pour accroître la fourniture de traitements antirétroviraux aux femmes et aux filles, en particulier dans les zones rurales.

Le rapport mentionne des mesures directives et administratives pour assurer la réduction des taux de mortalité infantile, juvénile et maternelle (paragraphe 112).Cependant, les tableaux présentés dans le rapport montrent qu’il y a eu peu de progrès en ce qui concerne l’infléchissement du taux de mortalité maternelle qui est de 454/100 000 en 2010 en Tanzanie continentale (paragraphe 113) et de 287/100 000 à Zanzibar (annexe 2). Veuillez fournir des informations complémentaires sur les ressources allouées pour la mise en œuvre de ces politiques et indiquer si une étude d’impact a été réalisée afin d’identifier les lacunes et effectuer les ajustements nécessaires. Veuillez indiquent également quelles mesures ont été prises pour accroître l’accès des femmes aux soins en obstétrique et de santé néonatale de base, à des services de santé procréative de haute qualité et à des centres de santé de base, en particulier dans les zones rurales. Veuillez indiquer également quels efforts sont déployés pour clarifier et faire connaître la loi de l’État partie sur l’avortement, qui autorise l’avortement lorsque la vie de la mère est en danger, ainsi que, suite à une décision d’un tribunal, dans les cas où la santé de la mère est en danger. Veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour élaborer des lignes directrices claires à l’intention des soignants afin d’améliorer l’accessibilité et la mise à disposition de services d’avortement médicalisé. Veuillez fournir aussi des informations sur les mesures prises ou envisagées pour supprimer les mesures punitives à l’encontre des femmes qui avortent et pour modifier la loi afin de dépénaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé de la mère et de malformation fœtale sévère.

Les femmes rurales

En dépit de l’adoption de la loi de 1999 relative au régime foncier, amendée en 2004, et de la loi de 1999 relative aux terres de villages, qui abolissent les pratiques traditionnelles discriminatoires concernant les droits fonciers des femmes, il a été signalé que les femmes rurales sont toujours confrontées à la discrimination en ce qui concerne la propriété foncière. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les femmes dans les zones rurales, et en particulier celles qui sont chefs de famille, soient associées aux processus décisionnels et qu’elles aient un meilleur accès aux services de santé, d’éducation, d’adduction d’eau potable et d’assainissement, aux projets générateurs de revenus et à la propriété réelle des terres. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour soutenir la création d’entreprises par les femmes rurales, notamment en simplifiant les processus d’enregistrement des entreprises, en garantissant l’accès des femmes à l’information sur les nouvelles procédures d’enregistrement et en élargissant l’accès des femmes aux services financiers, et pour améliorer la situation des femmes rurales dans le secteur informel; veuillez aussi indiquer quel a été l’impact de ces mesures. Veuillez indiquer également s’il est prévu d’appliquer à plus grande échelle les programmes de perfectionnement des compétences visant à faciliter l’accès de ces femmes à un emploi indépendant.

Les groupes de femmes défavorisées

Selon les informations reçues par le Comité, les femmes autochtones, en particulier les femmes Massaï, figurent parmi les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés de la société tanzanienne, car leurs droits et accès aux ressources productives, sociales et humaines, en particulier l’accès à leurs terres ancestrales, ainsi que leur droit à participer au développement rural et à en bénéficier ne sont pas respectés. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour restituer les terres ancestrales autochtones aux peuples autochtones et pour accorder une indemnisation appropriée à ceux dont l’accès a été entravé. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour leur garantir l’égalité d’accès à la propriété foncière et au régime foncier, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, et pour leur faciliter l’accès et le contrôle par rapport aux terres, à l’eau et autres ressources naturelles. Veuillez fournir également des informations sur les moyens utilisés pour protéger ces femmes contre toutes les formes de violence et les mécanismes qui ont été mis en place pour leur permettre de demander réparation et de se réinsérer dans la société, ainsi que sur les mesures prises pour enquêter et punir tous les auteurs de violence à l’égard des femmes réfugiées.

Mariages et rapports familiaux

Le Comité note que, selon le droit coutumier, les veuves n’héritent pas de leurs maris, que les femmes et les filles nées hors mariage ne peuvent pas hériter de la terre du clan et que les fils héritent davantage que les filles. Si la Haute Cour a reconnu que ces lois sont «discriminatoires à plus d’un titre », elle a refusé de prendre quelque mesure que ce soit au motif que cela « ouvrirait la boîte de Pandore » des défis à de nombreuses coutumes discriminatoires (CEDAW/C/60/D/48/2013, paragraphe 2.8). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger ou modifier les dispositions discriminatoires du droit coutumier et harmoniser les systèmes juridiques concurrents régissant la succession et l’héritage dans l’État partie.

Le rapport mentionne que l’État partie est en train d’achever ses réformes relatives au droit dans le domaine du mariage et des relations familiales (paragraphe 155). Il mentionne en outre que les questions de la polygamie et du mariage précoce sont abordées comme faisant partie de la révision constitutionnelle en cours (paragraphes 14 et 158).Veuillez indiquer à quel stade se trouve le processus de réforme de la loi et le calendrier quant à la modification des dispositions discriminatoires du droit coutumier par rapport à l’héritage des veuves (le lévirat), à la loi relative au droit des personnes qui dispose le paiement de la dot ainsi qu’à la loi de 1971 relative au mariage qui autorise la polygamie et fixe l’âge minimum du mariage à 15 ans pour les filles, et même à 14 ans avec le consentement parental. Veuillez préciser également si les amendements proposés concernant la loi relative au mariage criminaliseront la polygamie et les mariages précoces.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.