Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique de la Tunisie *

Renseignements d’ordre général

Aux fins du suivi de la mise en œuvre de la Convention, veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, religion et lieu de résidence (milieu urbain ou rural), sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie. Eu égard aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/TUN/CO/6, par. 27, 37, 51 et 53), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines couverts par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés.

Cadre constitutionnel et législatif

Le Comité se félicite que l’État partie ait levé toutes ses réserves à la Convention en 2014 et que les conventions internationales soient placées au-dessus de la législation nationale malgré la primauté de la Constitution de l’État partie, conformément à l’article 20 de la Constitution de 2014. Veuillez rendre compte de toutes les mesures prises afin de renforcer les capacités des professionnels du droit en ce qui concerne la Convention et les encourager à appliquer ou à invoquer les dispositions de la Convention dans les procédures judiciaires et administratives et à prendre en considération la jurisprudence du Comité prise en application du Protocole facultatif. Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie depuis 2010/11 pour promouvoir et protéger les droits des femmes à la fois sur le plan constitutionnel (articles 21, 40, 46 et 70, notamment) et sur le plan législatif. Veuillez fournir des informations sur toute mesure adoptée en vue de la prise de décrets d’application pour toutes les lois promouvant et protégeant les droits des femmes et de la modification ou de l’abrogation des lois discriminant les femmes, sur la base des recommandations issues de l’examen de la législation en matière de droits des femmes piloté par le Ministère de la femme et de la famille en 2012 (HRI/CORE/TUN/2016, par. 99) et de l’examen de la législation concernant le principe de non-discrimination piloté par la Commission des libertés individuelles et de l’égalité d’août 2017 à février 2018. Veuillez dire au Comité si la loi organique no 2017-58 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et d’autres lois pertinentes comportent une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes englobant à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte dans les sphères publique et privée par des acteurs étatiques et non étatiques, ainsi que les formes de discrimination croisées, et l’informer de la manière dont le principe de non‑discrimination est appliqué dans les faits.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes aient connaissance des droits qui sont consacrés par la Convention, notamment des renseignements sur l’étendue et l’impact des projets de sensibilisation auxquelles il est fait référence dans le document de base commun de l’État partie (ibid., par. 77 à 84 et 108). Veuillez présenter au Comité les mesures prises pour donner aux femmes les moyens de faire valoir ces droits, notamment celles qui garantissent le libre accès à la justice et à l’aide juridictionnelle, accordée en particulier aux femmes vivant dans les zones rurales ou étant en situation de handicap. Veuillez également fournir des informations au sujet des affaires pertinentes de discrimination à l’égard des femmes portées devant la justice et sur l’issue des procédures, en ventilant les données par âge, appartenance ethnique,statut migratoire, statut de réfugiéet handicap, et communiquer le nombre de femmes et de filles ayant sollicité le Médiateur administratif et qui ont bénéficié de ses services (ibid., par. 73 et 74).

Dispositifs nationaux de promotion de la femme

Veuillez communiquer des renseignements sur les activités du Conseil des pairs pour l’égalité et l’équivalence des chances entre la femme et l’homme, créé par le décret gouvernemental no 2016-626 du 25 mai 2016, et indiquer s’il est investi du mandat et du pouvoir de coordonner, suivre et évaluer les politiques gouvernementales dans tous les ministères et administrations aux niveaux national et local. Veuillez également fournir des informations actualisées sur les stratégies et politiques nationales en matière d’égalité femmes-hommes, les plans d’action associés et les ressources humaines, techniques et financières allouées, notamment en ce qui concerne le plan national sur l’égalité dans la fonction publique. Veuillez informer le Comité des retombées de l’action entreprise par l’État partie pour introduire l’approche genre dans la planification à tous les niveaux et dans tous les secteurs (ibid., par. 102 et 103), ainsi que dans le budget.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez préciser au Comité si l’Instance des droits de l’homme, créée par la Constitution, dispose de larges attributions qui l’habilitent à promouvoir et à protéger les droits des femmes et l’égalité, si elle fonctionne de manière indépendante et si elle est autonome financièrement (ibid., par. 76). Veuillez communiquer des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’Instance et décrire les mesures prises pour la mettre en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et l’inciter à demander son accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer si des mesures temporaires spéciales ont été prises pour accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention, conformément au paragraphe 1de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez expliquer en quoi ces mesures contribuent à accélérer l’instauration d’une égalité réelle ou de fait des femmes et des filles vivant en zone rurale, appartenant à des minorités, migrantes ou en situation de handicap. Veuillez inclure des renseignements, notamment des données statistiques, sur les inégalités que ces mesures visent à corriger, sur leur application et leur suivi, ainsi que sur les résultats obtenus.

Stéréotypes

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une stratégie globale visant à mettre fin aux attitudes patriarcales et aux stéréotypes discriminatoires, conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 25). Veuillez préciser les mesures prises contre les représentations stéréotypées des femmes dans les médias et les manuels d’enseignement.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité prend note de la référence faite à la prévention de la violence à l’égard des femmes dans l’article 46 de la Constitution et de l’adoption de la loi organique no 2017-58. Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre de signalements de cas de violence fondée sur le genre, y compris de violence domestique, à l’égard des femmes et des filles et sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées au pénal et de verdicts de culpabilité, ainsi que sur les peines appliquées. Veuillez indiquer toute mesure prise pour inscrire l’interdiction explicite du viol conjugal dans l’article 15 de la loi organique no 2017-58, qui porte modification des dispositions du Code pénal sur la question. Veuillez préciser les mesures prises pour appliquer la loi organique no 2017-58 et la stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de politiques et de plans budgétés, ainsi que l’affectation de ressources humaines, techniques et financières, notamment à l’observatoire national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

Conformément à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes victimes de violence fondée sur le genre, notamment dans des institutions (délivrance d’ordonnances de protection, création de foyers d’hébergement et fourniture d’une assistance médicale, psychosociale et judiciaire), en accord avec les articles 4, 13 et 39 de la loi organique no 2017-58, ainsi que sur les dispositions prises pour garantir l’accessibilité des foyers d’hébergement aux femmes et aux filles handicapées. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire appliquer la loi no 2010-40 du 26 juillet 2010 visant à prévenir le recours à des châtiments corporels envers les filles en toutes circonstances.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans les situations de conflit et de consolidation de la paix

Veuillez fournir des statistiques ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, religion et lieu de résidence, sur les cas de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment de harcèlement sexuel, de violence sexuelle et de viol, ayant eu lieu pendant la répression des manifestations politiques en 2010/11 et sous la présidence de Zine El Abidine Ben Ali de 1987 à 2011 (A/HRC/23/50/Add.2, par. 21 et 22). Veuillez expliquer comment les mécanismes créés par la loi organique no 2013-53 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, répriment ces violations. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour apporter réparation, dédommagement et accompagnement psychosocial aux femmes victimes de ces violations des droits de la personne, notamment la fourniture d’une assistance immédiate et d’une indemnisation provisoire conformément à l’article 12 de la loi organique no 2013-53, ainsi que la prise en charge des frais de justice, dans le cadre des lois relatives à l’octroi de l’aide judiciaire et à l’aide juridictionnelle auprès du Tribunal administratif (HRI/CORE/TUN/2016, par. 52). Veuillez préciser si toutes les femmes et toutes les filles concernées ont été indemnisées de la même manière que les hommes (A/HRC/23/50/Add.2, par. 21).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations au sujet de la stratégie 2018-2023 de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les retombées de la loi organique no 2016-61 du 3 août 2016 relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes et de la campagne nationale de sensibilisation à la traite menée par le Ministère de la justice en 2016, dont a été informé le Comité. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour : a) modifier ou abroger l’article 231 du Code pénal afin que les femmes se livrant à la prostitution ne soient plus exposées à des sanctions pénales, et faire appliquer l’article 232 afin que les personnes exploitant des femmes à des fins de prostitution fassent l’objet d’enquêtes et soient sanctionnées ; b) améliorer les procédures d’identification, de poursuite et d’établissement de la culpabilité des personnes se livrant à la traite ; c) mieux former les juges, les procureurs, les membres de la police, les autorités migratoires et les prestataires de services à la législation relative à la traite ; d) identifier et orienter les femmes et les filles victimes de la traite et de l’exploitation à des fins de prostitution, y compris en leur apportant les services voulus de protection, de réadaptation et de réinsertion ; e) mieux aider les femmes et les filles qui souhaitent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez donner des renseignements sur la participation des femmes à la vie politique et publique ainsi que sur leur présence au sein d’organes dont les membres sont élus ou nommés, en particulier aux postes de décision dans le secteur public, notamment dans la fonction publique, à l’Assemblée nationale, dans le corps diplomatique, dans le système judiciaire, dans des établissements universitaires et dans la police et les forces de sécurité, aux niveaux national, régional et local. Veuillez également communiquer des informations au Comité au sujet de l’application des articles 46 et 74 de la Constitution, des dispositions du droit électoral en faveur du respect de la parité femmes-hommes dans les listes présentées par les partis politiques aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales, notamment de l’article 24 de la loi organique no 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums, et de deux circulaires de 2018 visant à favoriser l’accession des femmes à des postes de rang élevé dans l’administration publique. Veuillez préciser toute autre mesure prise pour encourager la participation des femmes à la vie politique et publique (notamment l’adoption d’une loi sur la parité) dans l’optique de parvenir à l’égale représentation des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie politique et publique, dont les initiatives visant à renforcer les capacités des candidates, en particulier de celles issues des groupes les plus défavorisés. Veuillez également indiquer les mécanismes mis en place pour surveiller les effets de ces mesures.

Veuillez indiquer toute mesure prise par l’État partie pour protéger les défenseuses des droits de la personne, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales œuvrant à la protection des droits de la personne. Veuillez informer le Comité des dispositions prises pour mettre en œuvre le plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité, adopté en 2018 comme suite à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, et lui procurer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier ou abroger toute disposition discriminatoire du décret-loi no 1963-6 du 28 février 1963 portant refonte du Code de la nationalité, notamment l’article 13 selon lequel la femme étrangère qui épouse un Tunisien acquiert la nationalité tunisienne au moment de la célébration du mariage tandis que l’étranger qui épouse une Tunisienne n’a pas ce droit. Le Comité note la modification de l’article 6 du Code par la loi no 2010-55 du 1er décembre 2010, qui permet aux femmes de transmettre la nationalité tunisienne à leurs enfants quelle que soit l’identité du père (HRI/CORE/TUN/2016, par. 38 et 97). Toutefois, l’article 7 du Code dispose qu’est Tunisien l’enfant né en Tunisie dont le père et le grand-père paternel y sont eux-mêmes nés. Veuillez indiquer si les femmes peuvent transmettre leur nationalité à leur enfant. Veuillez également expliquer les conditions dans lesquelles les enfants nés dans l’État partie de parents étrangers ou apatrides et les enfants nés hors de l’État partie de mère tunisienne peuvent obtenir la nationalité de l’État partie.

Éducation

Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap, religion, statut socioéconomique et lieu de résidence (milieu urbain ou rural), sur les taux de scolarisation et les taux d’achèvement chez les filles et les femmes. Veuillez également donner des informations au sujet des mesures prises pour diversifier les possibilités d’études, y compris de formation professionnelle, offertes aux femmes et aux filles, notamment dans des filières non traditionnelles, et mettre en œuvre des plans visant à intégrer dans les programmes scolaires, à partir de septembre 2019, des cours adaptés à l’âge des élèves sur la santé sexuelle et procréative et les droits y afférents. D’après des informations dont dispose le Comité, le taux d’analphabétisme des femmes est élevé (autour de 25 %) et supérieur à celui des hommes. Veuillez fournir des statistiques sur l’analphabétisme ventilées par sexe, âge, lieu de résidence (milieu urbain ou rural) et handicap, et communiquer au Comité les mesures prises pour remédier au problème, en particulier chez les femmes et les filles.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter la participation des femmes à la vie active, en particulier aux postes de décision, et réduire l’écart salarial femmes-hommes, notamment en faisant appliquer l’article 40 de la Constitution, le Code des obligations et des contrats (qui interdit toute discrimination à l’égard des femmes dans la sphère professionnelle) et le Code pénal (qui interdit le harcèlement sexuel au travail) (ibid., par. 97). Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 43), veuillez préciser si le Code du travail et d’autres textes relatifs à l’emploi comportent des dispositions garantissant explicitement un salaire égal pour un travail de valeur égale et dire quelles ont été les mesures prises pour faire appliquer ce principe. Veuillez décrire les mécanismes en place pour surveiller les conditions de travail des femmes, en particulier de celles travaillant dans le secteur informel ou qui sont travailleuses domestiques, et préciser si des inspections des lieux de travail sont régulièrement menées dans tous les secteurs.

Veuillez fournir des données détaillées sur les femmes et les filles qui travaillent dans le secteur informel (notamment en tant que travailleuses domestiques) et à la maison, sur les mesures prises pour faciliter leur participation au secteur formel, ainsi que sur les résultats du Programme national de lutte contre l’exploitation économique des jeunes filles employées comme domestiques (CRC/C/TUN/CO/3, par. 57). Veuillez préciser au Comité si l’État partie envisage de ratifier la Convention de 1969 sur l’inspection du travail (agriculture) (no 129), la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) et la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez fournir des renseignements sur l’offre de services sociaux, notamment de services de garde d’enfants. Veuillez également informer le Comité de l’application de la loi no 2006-58 du 28 juillet 2006, qui permet aux mères travaillant dans certaines branches de l’administration publique et dans les forces de sécurité d’exercer à mi‑temps en étant payées aux deux tiers de leur salaire et en conservant l’intégralité de leurs droits (HRI/CORE/TUN/2016, par. 97), et lui signaler toute mesure prise par l’État partie pour proposer un arrangement similaire dans d’autres branches de l’administration publique et dans le secteur privé et pour étendre le dispositif aux pères, sans oublier toute autre mesure allant dans le sens de l’égal partage des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes.

Santé

Veuillez rendre compte des mesures prises pour que les services de santé soient fournis sans discrimination, conformément à l’article 38 de la Constitution et à la circulaire no 36 de 2009 consacrant la Charte du patient, en mettant l’accent sur les groupes de femmes défavorisés mentionnés dans la Constitution et la Charte. Veuillez communiquer les taux actuels de mortalité maternelle et néonatale et donner des informations sur les effets des textes portant sur la question, notamment de la circulaire no 8 de 2006 relative au renforcement du suivi prénatal, de la circulaire no 9 de 2015 relative à l’actualisation du suivi prénatal et de la circulaire no 20 de 1991 relative à l’organisation d’activités dans les maternités publiques. Veuillez fournir des renseignements au Comité sur l’état d’avancement de l’adoption d’une politique nationale de santé tenant compte des questions de genre, ainsi que sur les mesures prises comme suite à la mort de 15 nouveau-nés dans un centre hospitalier universitaire de Tunis en mars 2019 et de six dans un hôpital de Nabeul en juillet 2019.

Veuillez fournir des données sur le nombre de grossesses chez les enfants et les adolescentes dans l’État partie, ainsi que sur le nombre d’avortements, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, lieu de résidence (milieu urbain ou rural) et relation avec le géniteur, si possible. Veuillez préciser les mesures prises pour modifier ou abroger l’article 214 du Code pénal et ainsi légaliser l’avortement au‑delà du délai actuel de trois mois en cas de viol et d’inceste, sachant qu’il est déjà permis quand l’enfant à naître risque de souffrir d’une maladie ou d’une infirmité grave et que la vie et la santé de la femme enceinte sont en danger, et le dépénaliser dans tous les cas de figure au-delà du délai actuel de trois mois. Veuillez communiquer les mesures prises pour que les objecteurs de conscience n’empêchent pas les femmes d’obtenir des services d’avortement sécurisé et pour que les femmes et les filles aient accès à des méthodes contraceptives modernes et à des services de santé en matière de sexualité et de procréation.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations et des statistiques actualisées sur l’accès des femmes au crédit et à l’entrepreneuriat. Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer l’approche genre dans les stratégies relatives à l’emploi, comme la stratégie nationale de développement de l’entrepreneuriat, et les mesures prises pour mettre en œuvre les stratégies visant à renforcer l’autonomisation économique des femmes, par exemple la stratégie nationale pour l’autonomisation économique et sociale des femmes et des filles en milieu rural. Veuillez préciser si les femmes travaillant dans le secteur informel ont droit à la sécurité sociale, conformément à la loi no 2002-32 du 12 mars 2002 (ibid., par. 97).

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des données statistiques ventilées sur la situation des groupes de femmes défavorisés, tels que les femmes et les filles vivant en milieu rural, les minorités ethniques et religieuses, notamment les femmes et les filles amazighes, les femmes et les filles originaires d’Afrique sub-saharienne, les migrantes, les femmes âgées, les femmes handicapées, les lesbiennes, bisexuelles, femmes transgenres, et intersexes, dans tous les domaines visés par la Convention, ainsi que des informations sur les programmes qui leur sont destinés et les effets sur les femmes et les filles de l’application de la loi organique no 2018-50 du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Veuillez donner des précisions au sujet des mesures évoquées par l’État partie dans le document de base commun concernant la lutte contre l’abandon scolaire, en particulier chez les filles vivant en milieu rural souffrant de la pauvreté et de l’éloignement des écoles (ibid., par. 109). Veuillez indiquer toutes les mesures prises pour inclure les femmes et les filles handicapées dans tous les domaines de la vie, notamment l’augmentation du quota de 1 % des postes réservés aux personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de 100 salariés, conformément aux articles 29 et 30 de la loi d’orientation no 2005-83 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.

Veuillez détailler les mesures prises par l’État partie pour aider les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques et religieuses, notamment les Amazighes, en particulier en matière d’éducation et d’autonomisation économique, et leur permettre d’étudier dans leur langue maternelle. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire face au nombre croissant de demandeuses d’asile, de réfugiées et de migrantes en situation irrégulière dans l’État partie, dans le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Veuillez, en outre, fournir des renseignements sur la situation des femmes et des filles migrantes dans les centres d’accueil, et indiquer notamment si elles sont logées séparément des hommes et prises en charge par des assistantes sociales et un nombre suffisant de médecins qualifiés. Veuillez également donner des informations sur les conditions sanitaires et l’accès aux soins de santé dans ces centres, sur la durée de la rétention administrative, sur les politiques d’intégration ainsi que sur les mesures de regroupement familial dont ces femmes et ces filles peuvent bénéficier.

Mariage et relations familiales

Le Comité prend note des mesures prises par l’État partie pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le mariage et les rapports familiaux, notamment du texte de l’article 21 de la Constitution, de la loi no 2007-32 du 14 mai 2007 portant l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, de l’abrogation de la circulaire no 216 du 5 novembre 1973 interdisant le mariage d’une Tunisienne musulmane à un non-musulman et de la modification en 2015 de la loi no 1975-40 du 14 mai 1975 afin de permettre aux mères d’obtenir un titre de voyage pour leurs enfants. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour appliquer et faire respecter les textes cités ci-dessus. Veuillez indiquer toute mesure prise par l’État partie pour modifier ou abroger les dispositions du Code du statut personnel du 13 août 1956 concernant le mariage qui sont discriminatoires envers les femmes, notamment les articles 12 et 13 sur la dot, qui ont été invoqués dans des cas de viol conjugal, et l’article 23, qui désigne le mari comme chef de famille. Veuillez préciser les mesures prises pour que les femmes aient connaissance de leur droit de décider avec leur futur conjoint du régime de leur mariage, conformément à la loi no 1998-94 du 9 novembre 1998 relative au régime de la communauté des biens entre époux, et de s’entendre par défaut sur une forme de communauté des biens qui garantisse qu’en cas de dissolution du mariage elles ont les mêmes droits que les hommes sur les biens acquis pendant le mariage.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier ou abroger les dispositions du Code du statut personnel discriminatoires à l’égard des femmes en ce qui concerne la tutelle et la garde de leurs enfants, notamment les articles 58 et 61. Veuillez rendre compte au Comité de l’application de la loi no 2008‑20 du 4 mars 2008, qui garantit à la mère ayant la garde de l’enfant le droit à un logement, ainsi qu’à toutes les garanties légales après le divorce, et du décret no 2006-826 du 23 mars 2006 relatif à la pension alimentaire et à la rente de divorce au profit des femmes divorcées et de leurs enfants. Veuillez décrire l’état d’avancement du projet de loi visant à modifier le Code afin de donner les mêmes droits aux femmes et aux hommes en termes d’héritage, notamment en modifiant ou en abrogeant les articles 103, 104 (5), 105 (3) et 106 (4).

Informations complémentaires

Veuillez fournir toutes informations complémentaires jugées pertinentes sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des rapports périodiques précédents en 2010 : lois récentes, faits nouveaux, plans et programmes, instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou tout autre renseignement. Veuillez noter qu’en plus des questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.