Soixante-quatrième session

4-22 juillet 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points et de questions concernant les quatrième à septième rapports périodiques (présentés en un seul document) de Trinité-et-Tobago  

Cadre constitutionnel, législatif et politique

Le rapport (CEDAW/C/TTO/4-7) précise que l’État partie souscrit à la doctrine dualiste du droit international, en vertu de laquelle la Convention doit être incorporée au système juridique national pour avoir force exécutoire (par. 29). Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour intégrer pleinement les dispositions de la Convention au système juridique national. Veuillez faire le point sur les mesures prises actuellement afin de modifier ou d’abroger la législation discriminatoire à l’égard des femmes,notamment la loi de 1934 sur les pensions de veuve et d’orphelin, la loi de 1971 sur l’assurance nationale et la loi de 1972 sur les relations professionnelles. Veuillez également faire le point sur les mesures prises actuellement afin d’adopter le projet de politique nationale en faveur de l’égalité des sexes et du développement. Veuillez indiquer s’il existait au préalable une politique nationale en la matière et, si tel était le cas, si elle a fait l’objet d’une évaluation et si les résultats ont été pris en compte pour l’élaboration du projet actuel.

Veuillez indiquer les mesures envisagées par l’État partie pour intégrer à la Constitution ou à d’autres textes législatifs une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention. Veuillez fournir également, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué les dispositions de la Convention.

Mécanisme national de promotion de la femme

D’après les informations dont dispose le Comité, le Ministère du développement social et de la famille est désormais l’organe de l’État chargé de guider la promotion de l’égalité des sexes dans l’État partie. Veuillez indiquer si le changement d’appellation afin de tenir compte des mandats en matière de développement social et de politique familiale influe sur la promotion de la condition féminine. Le rapport indique que son prédécesseur, le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant, a vu sa dotation budgétaire pour les activités de promotion de la femme augmenter de 40,43 % (par. 22 et 32). Veuillez préciser si le changement d’appellation a eu des effets sur la dotation budgétaire et, si oui, les conséquences potentielles sur les initiatives existantes. Veuillez fournir également des informations détaillées sur les défis et les réussites des activités de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes coordonnées par la Division des affaires féminines. Veuillez notamment fournir des informations sur la mise en œuvre du protocole sur la budgétisation sensible à la problématique hommes-femmes et son impact, en particulier en matière de protection sociale, de santé procréative et d’alphabétisation des adultes.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie ne fait pas état de mesures législatives et autres destinées à accroître le nombre de femmes aux organes de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines. Veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales d’ores et déjà instituées et/ou envisagées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin d’élaborer une politique complète visant à faire évoluer les modèles sociaux et culturels conduisant aux représentations stéréotypées et au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, ciblant notamment la socialisation des sexes dans le cadre de la famille et à l’école et les images et messages négatifs sur les femmes véhiculés par les médias. Veuillez fournir des informations sur les défis et les réussites de la Division des affaires féminines dans la mise en œuvre duProgramme « Définir l’excellence masculine », destiné à lutter contre les stéréotypes sexistes (par. 41 et 113). Veuillez décrire le rôle que la série télévisée intitulée « Gender on Your Agenda : You’ve Got Male » a joué dans l’élimination des conceptions et attitudes stéréotypées des hommes en ce qui concerne la place des femmes dans la société.

Le rapport reconnaît que les quatre lois sur le mariage de l’État partie (la loi de 1923 sur le mariage, la loi de 1961 sur le mariage et le divorce musulmans, la loi de 1945 sur le mariage hindou et la loi de 1999 sur le mariage orisa) autorisent le mariage des filles à 12, 14 et 16 ans, légitimant ainsi le mariage d’enfants (par. 69 et 70). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger ou modifier ces lois, afin de lutter contre le mariage d’enfants. Veuillez préciser comment l’État partie concilie l’âge de mariage et l’âge de consentement sexuel, fixé à 16 ans. Veuillez faire le point sur les progrès réalisés depuis novembre 2011, date à laquelle le Ministère de la femme, de la jeunesse et du développement de l’enfant avait organisé une consultation nationale des partenaires sur la normalisation de l’âge légal du mariage dans l’État partie. Veuillez préciser dans quelle mesure la loi de 2012 sur l’enfance aborde le mariage d’enfants et l’inceste.

Violence à l ’ encontre des femmes

Le rapport précise que l’État partie est préoccupé par le taux élevé de violence sexiste, notamment à l’encontre des femmes, et que la plupart des cas ne sont pas signaléspar crainte de revictimisation (par. 37). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises actuellement pour garantir la protection efficace des femmes victimes de violence, notamment en supprimant les difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir des ordonnances de protection. Veuillez fournir des informations sur le nombre d’ordonnances de protection délivrées durant la période considérée et de celles qui ont été enfreintes, ainsi que sur les sanctions infligées pour ces infractions conformément à la loi de 1999 sur la violence familiale. Veuillez également fournir des données ventilées par âge et type d’infraction sur les cas de violence à l’encontre des femmes signalés à la police, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et le nombre de poursuites et de condamnations en résultant. Veuillez fournir des données sur les fémicides dans l’État partie.

Selon le rapport, il convient d’améliorer la collecte de données sur la violence à l’encontre des femmes. Par ailleurs, un registre central sur la violence familiale et la maltraitance des enfants a été testé avec succès par la Division des affaires féminines (par. 38). Veuillez faire le point sur la création de la base de données et sur la méthode de collecte, de recueil, d’analyse et de partage des données au plan national afin de lutter efficacement contre la violence à l’encontre des femmes et des filles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises actuellement pour réviser la loi de 1986 sur les infractions sexuelles afin de créer un registre national des délinquants sexuels. Le rapport indique qu’une initiative du Tribunal des affaires familiales offrant aux victimes de violence familiale l’accès à la médiation et aux voies de réparation a été testée en 2003. Veuillez exposer les mesures envisagées afin que les affaires de violence à l’encontre des femmes, notamment de violence familiale, ne soient en aucun cas transmises à d’autres mécanismes de règlement des différends, conformément à la recommandation générale no°33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice.

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises actuellement pour garantir l’efficacité des mécanismes de coordination afin d’apporter de véritables réponses multisectorielles au problème de la violence sexuelle et sexiste. Veuillez fournir davantage d’informations sur l’accessibilité des abris pour les femmes et filles victimes de violence dans l’État partie et sur la nature de leur financement.

Traite des êtres humains

Veuillez fournir des données sur la traite des êtres humains dans l’État partie, ventilées par âge, sexe et origine des victimes. Veuillez indiquer si l’État partie a réalisé une étude sur l’ampleur et les causes profondes de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution, notamment des femmes et des filles. Le rapport précise qu’une unité de lutte contre la traite des personnes a été créée, notamment pour : enquêter sur les affaires correspondantes; repérer, identifier, protéger et aider les victimes; sensibiliser le public à ce crime (par. 120). Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et sur la nature des sanctions prises à l’encontre des auteurs de traite des êtres humains, notamment des femmes et des filles. Veuillez faire le point sur les efforts fournis en vue de l’adoption et de la mise en œuvre d’un plan d’action national sur le travail des enfants tenant compte de la problématique hommes-femmes, afin de lutter contre le problème de la traite des enfants (notamment des filles) au niveau national pour les faire travailler dans l’agriculture ou dans d’autres secteurs.

Participation à la vie politique et publique

Le rapport indique que, bien qu’il y ait eu des améliorations en matière de représentation des femmes au sein des organes de décision, elles demeurent sous-représentées (par. 44). Veuillez fournir des informations sur les mesures envisagées pour augmenter le nombre de femmes dans les organes de décision élus et nommés et parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no°25 du Comité. Veuillez notamment fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la recommandation générale no°23 (1997) du Comité sur l’article 7 de la Convention (vie politique et publique), pour introduire un système de quotas destiné à atteindre au minimum une représentation féminine de 30 % au Parlement et pour soutenir les femmes candidates aux postes électifs dans l’État partie.

Éducation

Le rapport reconnaît que les cas de grossesses chez les adolescentes sont nombreux et qu’il convient d’y remédier (par. 74). Veuillez fournir des informations détaillées sur les conséquences de l’adoption de la loi de 2012 sur l’enfance et de la mise en œuvre du Programme relatif à la maternitéprécoce sur la réduction du nombre de grossesses chez les adolescentes. Veuillez également préciser s’il existe une politique claire pour la réadmission des mères adolescentes dans l’enseignement de type scolaire et, si tel est le cas, quelles sont les mesures en vigueur pour l’application de ces dispositions. Veuillez faire le point sur les progrès accomplis en matière d’élaboration d’un programme éducatif adapté à l’âge sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation pour tous les cycles d’enseignement dans l’État partie. Veuillez fournir des données sur les taux d’abandon scolaire des filles du fait de la grossesse et sur les coûts indirects de l’éducation qui risquent d’en empêcher l’accès aux femmes et aux filles, notamment dans les ménages dirigés par des femmes. Veuillez préciser quelles sont les mesures en vigueur pour augmenter le nombre de femmes inscrites dans des cursus techniques (par. 132).

Emploi

Le rapport indique que, bien que les femmes et les filles présentent des taux plus élevés que les hommes de participation et d’instruction à tous les niveaux d’enseignement,cette situation est encore insuffisamment traduite dans l’emploi ou la parité des revenus (par. 50). Il est également précisé que les salaires des femmes sont, en moyenne, plus de deux fois inférieurs à ceux des hommes (par. 51). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises afin d’améliorer le taux d’emploi des femmes, notamment en recourant aux mesures temporaires spéciales, et de veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention (no°100) sur l’égalité de rémunération (1951) de l’Organisation internationale du Travail, dans le but de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises actuellement en vue de l’adoption d’une législation prévoyant des voies de recours en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la législation actuelle en étant dépourvue (par. 53). Suite à la création d’un comité directeur de lutte contre la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (ibid.), veuillez faire le point sur les progrès accomplis en vue de la conduite d’une étude nationale sur la question.

Le rapport indique que l’État partie est conscient du fait que les travailleuses domestiques n’entrent actuellement pas dans la définition que la loi de 1972 sur les relations professionnelles donne des travailleurs, mais que la question est inscrite à son programme législatif (par. 55). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises actuellement pour remédier à ce problème.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises actuellement pour remédier au taux élevé d’infection à VIH chez les femmes de 15 à 24 ans. Le rapport indique que 50 % des nouveaux cas frappent les femmes et les filles (par. 144). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour identifier les causes profondes de ce taux d’incidence et sur les mesures prises actuellement pour y remédier. Veuillez également fournir des informations sur le pourcentage du budget national consacré à la santé des femmes, sur le taux de mortalité maternelle, sur l’accès des femmes aux soins de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux soins de santé sexuelle et procréative, et sur la prévalence des cancers du col de l’utérus et du sein et les mesures prises en matière de prévention.

Veuillez fournir des données sur l’incidence de l ’avortement non médicalisé et ses conséquences sur la santé des femmes, y compris en termes de mortalité maternelle. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises actuellement pour réviser la loi de 1925 sur l’atteinte aux personnes afin de légaliser l’avortement pour d’autres motifs, notamment en cas de grave malformation fœtale et lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste (par. 37).

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises actuellement pour améliorer l’accès des femmes, notamment des femmes rurales, à la terre, aux facilités de crédit et aux marchés. Le rapport indique qu’une étude sera menée pour recueillir des données nationales sur l’agriculture ventilées par sexe permettant de déterminer les différences entre les sexes concernant la propriété, les revenus, la sélection de cultures, la commercialisation et d’autres aspects de l’agriculture (par. 83). Veuillez indiquer si cette étude a été menée et, dans l’affirmative, fournir les résultats. Veuillez également fournir des informations sur la participation des femmes rurales à l’élaboration des politiques qui les concernent. Veuillez décrire les programmes en vigueur visant à garantir leur accès à l’information, aux soins de santé, à l’emploi, à la protection sociale et à l’éducation des adultes dans l’État partie.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes handicapées. Dans ses précédentes observations finales (A/57/38), le Comité était préoccupé par le fait que les ménages dirigés par des femmes ont pâti des programmes d’ajustement structurel et de l’évolution de la situation dans le monde. Le rapport indique une augmentation du nombre de ménages dirigés par des femmes, de 20 % en 2009 à 33 % en 2011. Veuillez fournir des informations sur la mesure dans laquelle la pauvreté et le manque d’accès aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi touchent davantage ces ménages. Veuillez décrire les mesures de protection sociale, outre les différents programmes en vigueur pour le développement des compétences, conçues pour limiter les conséquences de la pauvreté sur les femmes (par. 60 et 65). Veuillez donner des exemples précis de programmes actuels de protection sociale destinés à alléger les charges financières qui pèsent sur les ménages dirigés par des femmes, sur les travailleuses domestiques et sur les femmes âgées.

Catastrophes naturelles

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie est situé dans la ceinture des ouragans et est donc exposé aux tempêtes tropicales. Veuillez indiquer si les stratégies nationales de gestion, secours et redressement en cas de catastrophe intègrent la problématique hommes-femmes et si les femmes participent à toutes les étapes du processus.

Protocole facultatif et modification de l ’ article 20 1) de la Convention

Veuillez indiquer les progrès réalisés en ce qui concerne la ratification du protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification de l’article 20 1) de la Convention.