Soixante et onzième session

22 octobre-9 novembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Tadjikistan

Cadre constitutionnel et législatif

Du fait de l’adoption par l’État partie de lois fragmentaires comportant des éléments et dispositions sur la non-discrimination et l’égalité des sexes, veuillez expliquer pourquoi il ne s’emploie pas à adopter la définition de l’article 1 de la Convention, ou à surmonter les obstacles y relatifs, dans sa Constitution ou dans une loi spéciale sur l’égalité des sexes ou sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Veuillez indiquer les éléments ou les facteurs qui constituent des obstacles à la réalisation effective de l’égalité de fait dans l’État partie.

En référence aux paragraphes 10 à 12 du sixième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/TJK/6), veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la législation en question, notamment la loi de 2005 sur la garantie de l’égalité des droits des hommes et des femmes et de l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits, en particulier en ce qui concerne la discrimination indirecte à l’égard des femmes, ainsi que sur les mécanismes de suivi de l’application des lois pertinentes. Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour introduire la notion de discrimination indirecte dans sa législation. Veuillez également fournir des données sur le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes ouvertes, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées en vertu de l’article 143 du Code pénal concernant la discrimination fondée sur le sexe.

Mécanisme national de promotion de la femme

Compte tenu de la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TJK/CO/4-5, al. a) du paragraphe 12), veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour revaloriser le statut de la Commission de la femme et de la famille et pour renforcer son mandat, son autorité et sa visibilité aux niveaux national et local. Veuillez donner des précisions sur son rôle dans la coordination et le suivi de l’application de la législation en faveur de l’égalité des sexes et contre la discrimination. Veuillez indiquer si les résultats de ce suivi sont publiés, et donner des exemples précis. Veuillez indiquer le nombre de lois et règlements analysés par le groupe d’experts de la Commission de la femme et de la famille (par. 15).

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action relatif à la Stratégie nationale de promotion de la femme au Tadjikistan pour la période 2015‑2020 (par. 18), en particulier sur les mesures essentielles qui ne seraient toujours pas suivies d’effet. Veuillez également préciser les ressources humaines, techniques et financières allouées à sa mise en œuvre.

Mesures temporaires spéciales

Outre les subventions visant à soutenir et à développer l’entreprenariat féminin mentionnées dans le rapport (par. 27), veuillez informer le Comité sur les mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention en vue d’instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines dans lesquels les femmes sont défavorisées ou sous-représentées. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’introduire un système de quotas pour accélérer la réalisation de l’égalité effective entre les hommes et les femmes dans l’emploi, l’éducation, la politique, la vie publique et d’autres domaines couverts par la Convention, ainsi qu’à quelle échéance. Veuillez indiquer les mesures temporaires spéciales utilisées pour garantir les droits des femmes rurales, des femmes issues de minorités ethniques, des femmes handicapées, des femmes vivant avec le VIH/sida et des femmes appartenant à d’autres groupes vulnérables, notamment les lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les intersexués, et fournir des données et exemples pertinents.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TJK/CO/4-5, al. a) et c) du paragraphe 16), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une stratégie unique, globale, visant à modifier ou à éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes. Veuillez également fournir des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour approfondir la compréhension de la notion d’égalité entre hommes et femmes dans les médias et pour promouvoir une image positive et non stéréotypée des femmes et des hommes. Veuillez décrire les actions menées pour atteindre ces objectifs grâce à la révision des programmes scolaires et des supports pédagogiques et à la formation des enseignants. Veuillez fournir des informations et des exemples sur la manière dont les activités de sensibilisation et les campagnes d’information mentionnées dans le rapport (par. 30 à 39) ont contribué à faire évoluer les stéréotypes et les attitudes patriarcales.

Étant donné l’attention disproportionnée accordée à la formation des filles, pour l’essentiel, aux tâches domestiques et familiales, veuillez expliquer quelles sont les mesures prises pour préparer les garçons et les jeunes hommes à la vie et aux responsabilités familiales ainsi que pour former les filles et les femmes à la vie publique, conformément à l’article 5 de la Convention.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : a) faire appliquer les lois interdisant le mariage d’enfants et la polygamie ; b) créer des mécanismes permettant de détecter les cas de mariage d’enfants et de polygamie ; c) sensibiliser l’opinion aux conséquences négatives du mariage d’enfants sur la santé et le bien-être des enfants concernés ; d) veiller à ce que les mariages religieux ne violent pas les lois interdisant la polygamie et fixant l’âge minimum du mariage, et à ce que les personnes de plus de 18 ans qui enfreignent ces lois soient traduites en justice ; et e) recueillir des données sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant ce type d’atteinte aux lois. Veuillez également fournir des informations sur les peines prononcées en cas de déclaration de culpabilité.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/TJK/CO/4‑5, par. 18), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour ériger en infraction pénale la violence sexiste à l’égard des femmes en modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale. Veuillez également fournir des informations sur l’application, le résultat et l’impact de la loi no 954 de 2013 sur la prévention de la violence familiale et du Plan d’action national de prévention de la violence familiale pour la période 2011-2023, sur les mécanismes mis en place pour contrôler l’application de la loi et du programme et sur le budget qui leur est alloué, en indiquant si ce budget est suffisant pour fournir une aide juridictionnelle à toutes les victimes.

En ce qui concerne la formation sur la prévention de la violence familiale dispensée par l’Académie du Ministère de l’intérieur (par. 42), veuillez indiquer si un renforcement des capacités du même ordre est prévu pour les juges, les procureurs, les avocats, les travailleurs sanitaires et sociaux et d’autres professionnels qui sont confrontés à la violence sexiste et interagissent avec les victimes. Veuillez fournir des données sur les actes de violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale, ventilées par sexe, âge, origine ethnique et type de relation entre la victime et l’auteur des faits, et indiquer s’il est prévu d’entreprendre ou d’appuyer des études ou enquêtes sur l’ampleur et les causes profondes de la violence à l’égard des femmes. Veuillez également fournir des données sur le nombre de victimes de violences sexistes ayant bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite en vertu de la décision gouvernementale du 2 juillet 2015 (par. 51), ainsi que le nombre de victimes ayant bénéficié d’un hébergement et d’un soutien médical et psychologique.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir au Comité des informations sur les mécanismes institués pour faire respecter la loi du 26 juillet 2014 relative à la lutte contre la traite des personnes, ainsi que sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre du Plan national de prévention de la traite des êtres humains pour la période 2016-2018 et sur les résultats du plan. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de victimes identifiées et sur les services d’aide juridictionnelle, médicale et psychologique et les services de réadaptation et de réinsertion qui leur sont fournis (par. 76 et 77). Outre les informations fournies dans le rapport concernant la lutte contre les causes profondes, notamment la pauvreté, de la traite des êtres humains (par. 69 à 71), veuillez expliquer comment les mesures prises ont contribué à la prévenir.

Veuillez fournir des informations sur les projets de dépénalisation de la prostitution et de levée des sanctions prévues par le Code des infractions administratives pour exercice de la prostitution. Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour identifier les femmes se livrant à la prostitution et dénombrer celles qui sont reconnues responsables en vertu de l’article 130 du Code des infractions administratives, tel que décrit dans le rapport (par. 68), avec ventilation par âge, origine ethnique et statut socioéconomique, ainsi que sur les sanctions encourues. Veuillez indiquer s’il existe des programmes visant à offrir aux travailleurs du sexe et aux victimes de la traite une source de revenus, telle que des subventions du Président ou de petits crédits financiers sans intérêts.

Participation à la vie politique et publique

Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (CEDAW/C/TJK/CO/4-5, al. a) du paragraphe 22), veuillez fournir des informations sur l’utilisation de mesures temporaires spéciales, comme des quotas et incitations réglementaires engageant les partis politiques à désigner des candidates en leur fournissant de vrais moyens pour gagner, par exemple en leur permettant de se présenter dans des circonscriptions acquises, visant à accélérer la représentation égale des femmes dans tous les domaines de la vie politique et publique, en particulier aux plus hautes charges de l’État, de la fonction publique, du pouvoir judiciaire, du milieu universitaire et du corps diplomatique. Veuillez également préciser les raisons de la diminution importante signalée dans la proportion de femmes candidates aux élections parlementaires de 2015 et occupant des postes dans la fonction publique, notamment à des fonctions de direction. Veuillez fournir des informations sur les résultats du Programme national pour la formation et la sélection de femmes compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction pour la période 2007-2016, ainsi que sur les enseignements tirés et pris en compte dans le programme qui en découle pour la période 2017-2022 (par. 29). Veuillez fournir des informations sur tous les programmes nationaux visant à créer un cadre de promotion des femmes à des postes de haut niveau dans la fonction publique, et indiquer le pourcentage de ces femmes ayant été nommées à des postes de haut niveau dans les organes de décision aux niveaux local et national ces deux dernières années.

Éducation

Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité (CEDAW/C/TJK/CO/4-5, al. a) du paragraphe 24) engageant l’État partie à combattre et éliminer les obstacles à l’accès des filles et des femmes à l’éducation, comme les attitudes culturelles négatives concernant le rôle dévolu à chacun des deux sexes, pour réduire et prévenir le phénomène de l’abandon scolaire chez les filles et renforcer la mise en œuvre des politiques de réinscription permettant aux filles en situation de décrochage scolaire de retourner à l’école. Il est indiqué dans le rapport que le nombre de filles scolarisées dans l’enseignement secondaire a augmenté (par. 95). Veuillez fournir des informations sur le nombre d’enfants en âge de suivre l’enseignement secondaire qui ne fréquentent pas l’école. Veuillez indiquer si des mécanismes sont en place pour poursuivre l’analyse par sexe des livres de classe afin d’éliminer les stéréotypes et préjugés sexistes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les femmes et les filles à choisir des filières à prédominance traditionnellement masculine, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie, les mathématiques, l’informatique, les sciences naturelles et les disciplines techniques, dans l’enseignement secondaire et supérieur. Veuillez indiquer si le quota présidentiel visant à réserver à des filles une place dans des établissements d’enseignement supérieur (par. 97) s’applique à ces filières et fournir des données sur l’application de ce quota.

Emploi

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations du Comité (CEDAW/C/TJK/CO/4-5, al. a) et b) du paragraphe 26) concernant l’élimination des inégalités structurelles et de la ségrégation des emplois, tant horizontales que verticales, ainsi que la réduction et l’élimination de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui aurait considérablement augmenté. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en faveur d’un cadre réglementaire pour le secteur non structuré de l’économie et pour les femmes travaillant à domicile, en vue de fournir à ces dernières un accès à la sécurité sociale, à la protection de la maternité et à d’autres avantages. Veuillez préciser si l’État partie a pris des mesures pour modifier l’article 216 du Code du travail, qui interdit l’emploi des femmes aux fins de l’exécution de travaux pénibles, souterrains, dangereux et impliquant le déplacement de charges dont le poids dépasse les plafonds autorisés.

Veuillez apporter des informations sur les mesures prises par l’État partie pour interdire expressément le harcèlement sexuel au travail. Veuillez également donner des informations sur la disponibilité et l’accessibilité économique de structures publiques d’accueil pour enfants visant à permettre aux femmes et aux hommes de concilier travail et vie de famille.

Santé

Veuillez donner de plus amples informations sur le Plan d’action pour la santé sexuelle et procréative des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents pour la période 2016-2020 (par. 123) et son application dans les zones rurales et reculées. Veuillez également préciser le nombre d’obstétriciens et de gynécologues disponibles dans l’État partie, en proportion du nombre de femmes en âge de procréer, notamment dans les zones rurales et reculées.

Compte tenu de l’augmentation notable du nombre de femmes vivant avec le VIH/sida dans l’État partie, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir la transmission du VIH aux femmes et de la mère à l’enfant. Veuillez décrire la teneur, la portée et l’état d’avancement du Programme national de lutte contre l’épidémie du VIH pour la période 2017-2020 (par. 131) en ce qui concerne les femmes et les filles. Veuillez également indiquer les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des femmes et des filles vivant avec le VIH/sida.

Femmes rurales

Veuillez informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour fournir aux femmes rurales un accès aux ressources essentielles telles que la terre, l’eau, l’énergie, les finances, la justice et les services de soutien en cas de violence familiale. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour recueillir des statistiques ventilées par sexe afin d’évaluer la situation des femmes rurales dans ces domaines, et préciser s’il existe des programmes visant à assurer l’égalité des chances pour les femmes rurales, par rapport aux hommes et aux femmes des zones urbaines, en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services médicaux et autres. Veuillez enfin indiquer s’il existe une loi sur la sécurité sociale et un régime de retraite pour les femmes employées dans le secteur non structuré de l’économie, en particulier celles qui travaillent dans l’agriculture.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour remédier à la situation dramatique des femmes migrantes, des femmes abandonnées par leur mari migrant, des femmes liées par un mariage religieux non reconnu sur le plan juridique, des femmes chefs de famille, des femmes handicapées et des femmes vivant dans la pauvreté. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour fournir à ces femmes défavorisées des services d’appui, y compris une aide financière, matérielle, médicale et psychologique, ainsi que pour accueillir et héberger celles qui sont sans abri ni emploi.

Veuillez indiquer si l’État partie prévoit de modifier ses résolutions 325 et 328, qui limitent la liberté de circulation et de résidence des demandeurs d’asile et des réfugiés, y compris les femmes et les filles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir l’apatridie et assurer l’accès à la nationalité pour les femmes et les filles apatrides qui se trouvent sur son territoire.

Mariage et relations familiales

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour assurer la comptabilisation et l’enregistrement officiel des mariages religieux, ainsi que pour garantir les droits des femmes liées par de tels mariages, conformément à la recommandation générale no 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux et à la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour adopter une législation régissant les unions libres afin d’assurer aux femmes protection et réparation en cas de séparation.