* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.
** L ’ annexe au présent document peut être consultée sur la page Web du Comité.
Huitième rapport périodique soumis par la Turquie en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2020 * , **
[Date de réception : 26 novembre 2020]
Introduction
Le présent document, huitième rapport périodique de la Turquie, présente des informations sur les principales mesures adoptées et les progrès réalisés par le pays en vue d’améliorer encore la mise en œuvre de la Convention depuis le dernier rapport périodique et apporte des éléments de réponse à la plupart des observations finales formulées par le Comité, telles que publiées le 25 juillet 2016.
La Turquie a soumis son septième rapport périodique au Comité le 13 juillet 2016. Le 25 juillet 2016, le Comité a publié ses « Observations finales concernant le septième rapport périodique de la Turquie » (CEDAW/C/TUR/CO/7), lesquelles ont été communiquées à toutes les parties concernées.
Des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées aux paragraphes 15 c), 33 b), c) et f) et 37 c) ont été communiquées par la Turquie au Comité le 30 juillet 2018 (CEDAW/C/TUR/CO/7/Add.1).
Le présent document a été établi par la Direction générale de la condition de la femme, qui relève du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, dans le cadre d’un processus participatif ayant permis de recueillir les contributions des acteurs concernés. Toutes les organisations non gouvernementales (ONG) ont été invitées à contribuer au rapport au moyen d’une annonce publiée sur le site Web de la Direction générale de la condition de la femme, annonce qui a également été envoyée aux ONG par courriel.
Visibilité de la Convention
Les versions traduites en turc de la Convention, du Protocole facultatif s’y rapportant et des recommandations générales formulées par le Comité sont disponibles sur le site Web de la Direction générale de la condition de la femme. (Recommandation no 17).
Article premier
La Turquie dispose d’un cadre juridique complet en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre discrimination à l’égard des femmes. Outre la Constitution, un certain nombre de textes législatifs reconnaissent l’égalité entre les femmes et les hommes et interdisent la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit. Il s’agit notamment du Code pénal turc (loi no 5237), de la loi sur les fonctionnaires (loi no 657), de la loi sur les partis politiques (loi no 2820), du Code du travail (loi no 4857) et de la loi fondamentale sur l’éducation nationale (loi no 1739).
En outre, la loi no 6701 sur l’Institution nationale pour les droits humains et l’égalité, adoptée en 2016, définit la discrimination et les types de discrimination. Elle dispose que la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, la foi, la confession, les opinions philosophiques ou politiques, l’origine ethnique, le niveau de richesse, la naissance, l’état civil, l’état de santé, le handicap ou l’âge est interdite. L’Institution nationale pour les droits humains et l’égalité est compétente pour connaître des allégations de discrimination, mener l’enquête à cet égard et rendre des décisions en la matière.
Article 2
Évolution sur le plan législatif et institutionnel
Le 18 juillet 2019, la Grande Assemblée nationale de Turquie a approuvé le onzième plan de développement (2019-2023), lequel servira de feuille de route en vue d’assurer le respect de l’égalité, telle que garantie par les textes législatifs, dans tous les domaines de la vie. Le volet relatif aux femmes du plan de développement vise principalement à prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à garantir qu’elles bénéficient sur un pied d’égalité des droits, des possibilités et des services dans tous les domaines de la vie sociale et à les autonomiser.
La composante consacrée aux femmes du programme présidentiel annuel pour 2020 prévoit également des politiques et mesures conformes au onzième plan de développement.
Le Bureau du Médiateur contribue à la protection et à l’évolution des droits des femmes et des enfants. Pour ce faire, il contrôle les pratiques des administrations au moyen d’un mécanisme de plainte et signale tout manquement à la Grande Assemblée nationale de Turquie. Il exerce ses fonctions dans le respect des principes d’impartialité et d’indépendance. Par ailleurs, il accepte de recevoir des communications (qui peuvent lui être transmises gratuitement) dans d’autres langues que le turc (y compris le kurde et l’arabe). Les communications sont gardées confidentielles lorsque le requérant en fait la demande. Le Bureau du Médiateur est compétent pour établir des rapports spéciaux, selon que de besoin. Conformément à l’article 7 f) de la loi sur le médiateur (loi no 6328), un médiateur a été affecté au traitement des demandes relatives aux droits des femmes et des enfants. [Recommandation no 23 c)].
Le décret présidentiel sur l’aide aux victimes d’infractions (entré en vigueur le 10 juin 2020) a fourni la base juridique nécessaire à la création des directions de l’appui judiciaire et des services aux victimes. Il en existe dans 99 tribunaux à travers le pays.
Mécanisme national de promotion des femmes
Dans le cadre de la refonte structurelle du Gouvernement turc (régime présidentiel), la Direction générale de la condition de la femme a été restructurée et est devenue l’une des principales composantes du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, en juillet 2018. En tant que mécanisme national chargé de garantir que les femmes bénéficient sur un pied d’égalité des droits, possibilités et services, elle mène et coordonne des activités de protection, de prévention, d’éducation, de développement, d’orientation et de réadaptation sociale pour les femmes. (Voir le tableau 1 pour obtenir des informations sur l’augmentation du budget et des effectifs de la Direction générale de la condition de la femme au fil des ans).
Le document stratégique pour l’autonomisation des femmes, lequel contient un plan d’action, (2018-2023) a été adopté avant de commencer à être mis en œuvre. Il constitue un point de référence important aux fins de la mise en œuvre dans la pratique du principe d’égalité des chances entre femmes et hommes et de l’élaboration de politiques et de mesures qui garantissent l’élimination des pratiques à l’origine de la discrimination à l’égard des femmes. Il s’articule autour de cinq volets (éducation, économie, santé, participation aux mécanismes de prise de décisions et médias) et définit la situation actuelle, la visée principale, les objectifs, les stratégies et les activités pour chacun des volets. [Recommandation no 25 c)].
Institution nationale des droits humains
L’Institution nationale pour les droits humains et l’égalité a été créée conformément aux Principes de Paris, en application de la loi no 6701 du 20 avril 2016. Elle a le statut de personne morale de droit public et dispose d’une autonomie administrative et financière. Outre son mandat d’institution nationale des droits humains et de mécanisme national de prévention, elle a été chargée de mener des activités de lutte contre la discrimination. Toute personne physique ou morale alléguant avoir fait l’objet de discrimination peut s’adresser à l’Institution. (Voir le tableau 2 pour obtenir des informations sur le budget et les dépenses de l’Institution nationale pour les droits humains et l’égalité). (Recommandation no 21).
Parlement
Au total, entre le 1er janvier 2014 et le 21 février 2020, le Comité pour l’égalité des chances entre femmes et hommes, qui relève de la Grande Assemblée nationale de Turquie, a reçu 106 plaintes individuelles concernant des allégations de discrimination et de non-respect de l’égalité des chances. Les activités menées par le Comité sont présentées ci-après, dans les parties relatives aux articles 3, 10 et 14. (Recommandation no 9).
Lois discriminatoires
Le premier paragraphe de l’article 76 intitulé « Examen physique des tiers et prélèvement d’échantillons corporels » du Code de procédure pénale (loi no 5271) dispose ce qui suit : « pour obtenir des éléments de preuve d’une infraction, une décision peut être prise à la demande du procureur général ou à l’initiative du juge ou du tribunal, ou, en cas de péril en la demeure, par le procureur général lui-même, en vue de procéder à un examen physique externe et interne de la victime ou de prélever des échantillons de sang ou d’autres substances biologiques similaires, ainsi que des cheveux, de la salive ou des ongles, à condition que ces examens ou prélèvements ne mettent pas en danger la santé de l’intéressé et ne nécessite pas une intervention chirurgicale ».
Comme indiqué dans la loi, ces mesures sont généralement appliquées afin d’obtenir des éléments de preuve pour les besoins de l’enquête dans les cas où la victime a subi des atteintes sexuelles ou une agression sexuelle. En outre, le paragraphe 5 de l’article 76 énonce qu’il peut être fait appel des décisions prises par le juge ou le tribunal. Par ailleurs, l’article 77 de la loi no 5271 dispose que l’examen physique doit être effectué par une femme médecin, dans la mesure du possible et si la femme examinée en fait la demande.
En pratique, le parquet demande par écrit aux services de médecine légale d’examiner la victime. On veille à ce que l’examen se déroule dans les meilleures conditions tant pour la victime que pour le médecin, et aucun test de virginité n’est effectué sans une lettre du parquet en ce sens et sans le consentement éclairé de la victime. L’examen médical repose sur une approche fondée sur les droits des patients. [Recommandation no 19 a)].
Selon le Code pénal turc (loi no 5237), l’interruption de grossesse de moins de dix semaines avec le consentement de la femme est légalement autorisée. En outre, dans le cas où une femme tombe enceinte après avoir été victime d’une infraction, le délai applicable est fixé à 20 semaines et la décision revient à la seule femme enceinte. [Recommandation no 19 b)].
Article 3
L’état d’urgence, qui avait été déclaré peu après la tentative de coup d’État terroriste afin d’assurer la continuité de la démocratie turque et de protéger l’état de droit et les droits et libertés des citoyens turcs, a été levé le 19 juillet 2018.
La Turquie a pris les mesures voulues après la tentative de coup d’État dans le respect de l’état de droit et des normes internationales. L’état d’urgence n’a ni entravé l’ordre constitutionnel dans le pays, ni constitué une menace pour les droits fondamentaux et les libertés fondamentales. (Recommandation no 8).
La Turquie combat simultanément plusieurs organisations terroristes brutales, à savoir le FETÖ/PDY, le PKK, Daech et le DHKP-C. Dans sa lutte contre le terrorisme, elle veille à maintenir un équilibre délicat entre respect des libertés fondamentales et exigences en matière de sécurité. Toutes les mesures sont prises conformément à la législation et dans le plein respect des obligations internationales. Dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme, la plus grande attention a été accordée à la protection des droits humains. Par ailleurs, il convient de noter que les femmes, et en particulier les mères, sont les groupes de population les plus touchés par les attaques terroristes.
Le fait de dépeindre les opérations de lutte contre le terrorisme menées par la Turquie comme des actes perpétrés contre les citoyens d’origine kurde relève d’une opinion partiale et reflète les efforts déployés par ceux qui appuient la propagande du PKK. Le Gouvernement rappelle au Comité que ce sont les mères kurdes qui souffrent le plus lorsque leurs fils et leurs filles sont enlevés par le PKK, qui les emmène ensuite dans ses camps d’entraînement dans le nord de l’Iraq et en Syrie. Elles manifestent d’ailleurs contre le PKK depuis août 2019 dans l’espoir que leurs enfants leur soient rendus.
La recommandation du Comité concernant le « rétablissement des négociations de paix » avec l’organisation terroriste PKK [recommandation no 37 a)] va clairement au-delà de l’objet de la Convention et mine la lutte contre le terrorisme que mène la Turquie en portant atteinte aux droits des femmes. Le Gouvernement attend du Comité qu’il prenne fermement position contre toute forme d’activité terroriste, sans aucune distinction que ce soit.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
La loi no 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l’égard des femmes et le règlement d’application y afférent définissent des mesures visant à protéger les femmes, les enfants, les familles et les victimes de harcèlement obsessionnel qui ont subi ou risquent de subir des actes de violence, d’une part, et prévoient la poursuite des auteurs et les sanctions qui leur sont applicables, d’autre part. [Recommandation no 33 b)].
Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation nationale, le Ministère de la santé et la Présidence des affaires religieuses ont élaboré le Plan de coordination de la lutte contre la violence à l’égard des femmes (2020-2021), lequel a commencé à être mis en œuvre.
Soucieuse de définir des objectifs et des activités aux fins de l’élimination de la violence à l’égard des femmes en incluant toutes les parties concernées, la Direction générale de la condition de la femme a élaboré le troisième plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2016-2020), lequel est résolument mis en œuvre.
Des plans d’action provinciaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes sont mis en œuvre dans toutes les provinces, afin de s’assurer que les plans et programmes nationaux sont appliqués à l’échelle locale, et les politiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes bénéficient de l’appui voulu en fonction des besoins recensés, des priorités définies et des ressources disponibles à l’échelle locale.
Créés en 2016, les comités provinciaux de coordination, de suivi et d’évaluation des mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes se réunissent tous les six mois, ou aussi souvent que nécessaire, avec les institutions concernées dans toutes les provinces, sous la présidence du gouverneur de la province. Ils rédigent des rapports, lesquels sont régulièrement examinés par la Direction générale de la condition de la femme. Les principaux problèmes et lacunes recensés et les suggestions formulées aux fins de la lutte contre la violence à l’égard des femmes sont communiqués aux ministères concernés. [Recommandation no 33 a)].
Entre 2014 et 2019, le Ministère de la justice a mis en œuvre le plan d’action pour la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cadre d’un programme visant à prendre les mesures nécessaires pour prévenir la violence domestique, les actes de violence et particulièrement les meurtres contre les femmes, en tant qu’obligation positive incombant à l’État, les activités suivantes ont été menées :
•Prendre les mesures nécessaires à l’application efficace de la loi no 6284 ;
•Mettre efficacement en œuvre les mesures de protection nécessaires pour les femmes dont la vie est en danger, en évaluant comme il se doit l’étendue du danger ;
•Créer des bureaux spéciaux au sein des bureaux des procureurs généraux dans les villes dont la population dépasse un certain seuil, afin d’enquêter efficacement sur les infractions liées à la violence domestique ;
•Continuer d’organiser des formations initiales et continues sur la violence domestique et la violence à l’égard des femmes, à l’intention des juges, des procureurs, des agents des services de détection et de répression et des experts.
Les femmes qui ont été victimes de mauvais traitements ou de violences physiques, psychologiques, sexuelles, économiques ou verbales peuvent séjourner temporairement, avec leurs enfants (le cas échéant), dans des foyers d’accueil pour femmes. Ces institutions dispensent des services sociaux, répondent aux besoins des femmes, les protègent des violences, leur offrent un appui psychosocial et les aident à résoudre leurs problèmes économiques. Il existe 110 foyers d’accueil pour femmes affiliés au Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, 32 affiliés aux administrations locales, deux affiliés à la Direction générale de la gestion des migrations, qui relève du Ministère de l’intérieur, et un affilié à une ONG. Le pays compte donc 145 foyers, capables d’accueillir 3 482 personnes au total. [Recommandation no 33 f)].
Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux s’efforce d’aider les foyers d’accueil pour femmes à proposer des services spécialisés, conformément aux documents d’orientation stratégique, aux plans d’action et aux besoins recensés sur le terrain.
Des centres de prévention et de détection de la violence ont été créés dans toutes les provinces en application de la loi no 6284, afin de lutter contre la violence, ses causes et ses conséquences. Le règlement régissant ces centres a été élaboré avec la contribution et la participation de toutes les parties concernées et est entré en vigueur le 17 mars 2016. Ces centres proposent des services d’hébergement pour les victimes de violence, une aide financière temporaire, des services d’orientation et de conseil, un suivi en matière de protection temporaire en cas de menaces de mort, des services de garderie, un appui juridique, un soutien médical, une aide à l’emploi, des bourses pour les enfants, un appui à l’éducation, ainsi que des formations. [Recommandation no 33 f)].
Depuis 2017, des salles d’entretien ont été créées dans 75 tribunaux, afin de protéger les victimes tout au long de la procédure judiciaire, de prévenir la victimisation secondaire et de faciliter l’accès des victimes à la justice. Les dépositions des victimes sont recueillies dans des salles spécialement conçues à cet effet et équipées des outils technologiques voulus.
La ligne téléphonique d’appui social d’urgence « 183 », qui relève du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, fournit une assistance psychologique, juridique et économique aux femmes et aux enfants exposés à la violence et ayant besoin d’aide. Elle leur permet aussi d’obtenir des informations sur leurs droits et sur les services vers lesquels ils peuvent se tourner. Selon l’urgence de la situation, une intervention peut être engagée. Dans ce cas, il est fait appel au responsable de l’équipe d’intervention d’urgence et/ou aux services de détection et de répression de la province dans laquelle l’incident a eu lieu. La ligne téléphonique est accessible gratuitement 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris aux personnes parlant arabe ou kurde. Elle est équipée d’une fonction SMS ainsi que d’une fonction 3G pour les personnes qui présentent des déficiences auditives. En outre, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, depuis le mois de mars 2020, les victimes de violence composant le « 183 » peuvent joindre les services d’assistance pertinents en appuyant sur le bouton « 0 » et, ainsi, éviter d’être mises en attente. Depuis le mois de mai 2020, des services sont proposés aux victimes de violence par l’intermédiaire de WhatsApp. [Recommandations n° 33 f) et 35].
Le projet pilote pour l’utilisation de systèmes de suivi équipés de moyens techniques a été lancé le 8 mars 2015 pour une période de deux ans, avant d’être renouvelé le 28 juin 2019. Mis en œuvre conjointement par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur, le système offre une protection plus efficace en ce qu’il suppose l’utilisation de bracelets électroniques qui permettent de surveiller à la fois l’auteur de l’infraction et la victime. Depuis le mois de juin 2019, il a été mis en œuvre dans 15 provinces.
Les efforts visant à regrouper les ordonnances d’injonction émises en vertu de la loi no 6284 dans une base de données commune se poursuivent. Dans ce contexte, les ordonnances d’injonction ont été regroupées dans le système informatique national des services judiciaires, lequel relève du Ministère de la justice ; les données recueillies au moyen du formulaire de signalement des incidents de violence domestique et de violence à l’égard des femmes, tel que prévu par la loi no 6284, et les données relatives aux ordonnances d’injonction émises en vertu de la loi no 6284 ont été diffusées par le Ministère de l’intérieur ; et les données recueillies par le Commandement général de la gendarmerie ont été diffusées. Ce faisant, les personnes victimes de violence peuvent désormais être contactées plus rapidement et sont mieux protégées. [Recommandation no 33 c)].
Les affaires qui relèvent du champ d’application de la loi no 6284 sont soumises aux tribunaux des affaires familiales ou, à défaut, aux tribunaux civils de première instance. En janvier 2019, la Turquie comptait 273 tribunaux des affaires familiales.
Les personnes victimes d’actes de violence visés par la loi no 6284 peuvent s’adresser directement au procureur général. En outre, des bureaux d’enquête sur les infractions de violence domestique ont commencé à être créés au sein des parquets, en particulier dans les grandes villes. En janvier 2019, on en comptait 57.
Créés en 2011, les services de lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes relèvent de la Direction générale de la sécurité et œuvrent à l’échelle des districts, sous la supervision des divisions provinciales de la Direction générale de la sécurité. On en compte désormais 1 005.
À partir de 2017, des chefs de services consacrés aux enfants et aux femmes ont été nommés au sein de tous les commandements provinciaux de la gendarmerie. Ils sont chargés de mener, de coordonner et de diriger les opérations axées sur les femmes et les enfants à partir d’un seul et même centre, de renforcer la mémoire institutionnelle et de suivre l’évolution de la situation.
Une commission d’enquête parlementaire a été créée le 25 novembre 2014 à la Grande Assemblée nationale de Turquie, afin d’enquêter sur les motifs de la violence à l’égard des femmes et de définir les mesures à prendre à cet égard. Elle a publié un rapport en mai 2015.
Conformément à la disposition ajoutée à l’article 60 de la loi no 5510 sur la sécurité sociale et l’assurance maladie générale, les personnes visées par des mesures de protection préventive, prises en application de la loi no 6284, mais qui ne bénéficient pas d’une assurance maladie générale, qui ne sont pas éligibles à l’assurance voulue ou qui ne peuvent pas bénéficier de soins de santé, sont considérées comme ayant une assurance maladie générale indépendamment de leurs revenus et les frais supplémentaires encourus sont pris en charge par l’État.
Le Comité de détection de la violence à l’égard des femmes, dont les travaux sont supervisés par la Direction générale de la condition de la femme, organise régulièrement des réunions, auxquelles participent les institutions publiques concernées, les universités et les représentants des ONG, en vue de mettre en commun les informations recueillies et les expériences acquises grâce aux activités menées et aux problèmes rencontrés en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il a tenu sa treizième réunion le 15 novembre 2019.
Conçue en coopération avec le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et le Ministère de l’intérieur afin de venir rapidement et efficacement en aide aux femmes victimes de violences ou en danger, l’application mobile pour smartphones KADES (« Système d’appui aux femmes ») a été mise en service le 24 mars 2018. À ce jour, elle a été téléchargée par 470 633 personnes et 34 907 femmes y ont eu recours alors qu’elles se trouvaient dans une situation critique.
Des services de protection ont été mis en place par le Ministère de l’intérieur. Ils sont chargés de garantir la protection des droits humains, des libertés fondamentales et du droit à la vie et, pour ce faire, évaluent les conditions de vie des personnes ayant des besoins particuliers, les orientent vers des institutions dans lesquelles elles ont accès au soutien psychosocial, aux services de réadaptation et aux aides sociales et économiques dont elles ont besoin et interviennent en cas d’urgence.
Le pays continue de collaborer avec l’ONU et l’OSCE aux fins de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. (Recommandation no 38).
Des études sur la violence domestique à l’égard des femmes en Turquie ont été réalisées en 2008 et en 2014 afin de déterminer l’ampleur de la violence faite aux femmes. On s’emploie actuellement à préparer la conduite d’une troisième étude de ce type.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a achevé son premier processus d’évaluation pour la Turquie. Il a publié son rapport le 15 octobre 2018. La Turquie poursuit ses efforts et tient compte des recommandations du GREVIO.
Des documents sur les droits humains fondamentaux, les résumés des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Turquie, des notes d’information thématiques sur les décisions prises dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme, des lignes directrices et des manuels sur les instruments relatifs aux droits humains sont disponibles en turc ainsi que dans d’autres langues sur le site Web du Département des droits humains du Ministère de la justice (http://www.inhak.adalet.gov.tr), afin de sensibiliser le public aux droits des femmes. (Recommandation no 23).
Le site Web du Bureau du Médiateur comprend une section relative aux femmes, laquelle contient des informations sur les droits des femmes et les décisions arrêtées par le Bureau.
Projets, ateliers, séminaires et cours de formation
Mis en œuvre par la Direction générale de la condition de la femme, le projet de lutte contre la violence domestique a été mené à bien en 2016. Dans le cadre du projet, la situation et les besoins en matière de formation ont été analysés dans 26 provinces, et des plans d’action provinciaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été élaborés. Des programmes de formation de formateurs ont été proposés aux officiers de police, aux juges, aux procureurs, aux rédacteurs en chef, aux spécialistes des tribunaux des affaires familiales, ainsi qu’aux professionnels de la santé. Le personnel du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a également bénéficié de programmes de formation. Au total, 1 280 personnes ont ainsi participé à des cours de formation ou à de formation de formateurs. En outre, dans le cadre du volet consacré aux subventions, environ 3 millions d’euros de subventions ont été accordés à 19 ONG dans 11 provinces.
En 2007, la Direction générale de la condition de la femme a mis en œuvre un projet visant à montrer comment la représentation des femmes dans les médias influait sur la structure sociale et culturelle du pays. Des travaux de recherche ont été menés dans le cadre du projet sur la représentation des femmes dans les médias, sur la perception des professionnels des médias, ainsi que sur la manière dont la société percevait généralement la représentation des femmes dans les médias.
Dans le cadre du projet sur l’égalité des sexes dans les hautes fonctions politiques et dans la participation à la vie politique en Turquie, mis en œuvre par le Comité pour l’égalité des chances entre femmes et hommes, les efforts se poursuivent en vue de renforcer la capacité institutionnelle des ministères et des administrations locales à garantir l’égalité des chances entre femmes et hommes, y compris en créant des services à l’appui de l’égalité, et de réviser la législation.
Dans le cadre du projet pour la prévention de la violence domestique à l’égard des femmes (2013-2015), mené par le Commandement général de la gendarmerie, un rapport sur la violence domestique a été rédigé, 250 officiers militaires et 21 experts ont suivi une formation de formateurs, des ateliers de coordination et de sensibilisation ont été organisés dans 30 provinces, un rapport sur la mise en place, à titre de projet pilote, du Mécanisme de coopération et de coordination locales dans deux provinces a été élaboré, 420 000 brochures et 90 000 manuels ont été distribués, et 2 066 officiers militaires et 18 967 soldats ont été formés.
Dans le cadre d’un projet visant à accroître la capacité organisationnelle des services consacrés aux enfants et aux femmes du Commandement général de la gendarmerie, mené conjointement avec l’Union européenne, 988 membres du Commandement général de la gendarmerie ont été formés à combattre efficacement la violence à l’égard des femmes et des enfants, à améliorer la qualité des services fournis aux victimes et à sensibiliser le public à la discrimination.
Entre 2014 et 2016, l’Institution nationale pour les droits humains et l’égalité a mis en œuvre un projet visant à appuyer les conseils des droits humains dans leurs travaux et à promouvoir les droits des femmes. Le projet visait notamment à élaborer des normes applicables aux processus de dépôt de plainte et d’examen en cas de violation des droits humains, à sensibiliser la société aux droits humains et à contribuer à la protection et au renforcement des droits des femmes. Dans ce cadre, environ 1 200 membres de conseils et membres du personnel ont été formés aux droits des femmes, au moyen d’un séminaire d’une journée organisé dans 20 provinces à l’intention des conseils des droits humains des provinces et des districts.
Dans le cadre du projet pour la protection de la famille et la sensibilisation de la société à la prévention de la violence domestique, lancé en 2019 par la Présidence des affaires religieuses, des formations ont été organisées en vue de prévenir les violences faites aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées et d’y mettre un terme.
Des cours de formation, des ateliers et des séminaires ont été organisés à l’intention des citoyens, du personnel des institutions publiques et de toutes les parties concernées dans l’ensemble du pays, afin de les sensibiliser aux droits des femmes reconnus par la loi, de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et de prévenir la discrimination et la violence à l’égard des femmes. (Voir le tableau 3 pour obtenir des informations sur l’ensemble des formations, ateliers et séminaires organisés).
Afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et de garantir l’efficacité des services de lutte contre la violence à l’égard des femmes, les mécanismes de coopération entre les institutions/organisations et les secteurs compétents ont été renforcés et des protocoles ont été signés entre le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, le Ministère de la défense nationale, le Commandement général de la gendarmerie, la Présidence des affaires religieuses et le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux. (Voir le tableau 4 pour obtenir des informations sur le nombre de personnes ayant suivi des formations dans le cadre des protocoles).
La Direction générale de la condition de la femme organise régulièrement des réunions avec les femmes moukhtars, les organisations non gouvernementales concernées et les universités au sujet de l’autonomisation des femmes, de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, des problèmes rencontrés et des activités conjointes susceptibles d’être mises en œuvre.
Dans le cadre des activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes, plusieurs émissions et/ou messages d’intérêt public, élaborés par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux (quatre en 2014, un en 2015, deux en 2016, trois en 2017, un en 2018 et quatre en 2019), ont été envoyés, avec l’autorisation du Conseil suprême de la radio et de la télévision, aux prestataires de services de médias, qui étaient tenus de les diffuser. [Recommandation no 33 d)].
Réfugiées et demandeuses d’asile
Concernant l’accès à l’éducation des femmes et des filles bénéficiant d’une protection internationale ou d’une protection temporaire, voir les informations communiquées dans la partie relative à l’article 10 ; concernant leur accès aux services de soins de santé, voir les informations communiquées dans la partie relative à l’article 12.
Le taux de femmes bénéficiaires des projets destinés aux Syriens bénéficiant d’une protection temporaire est d’environ 35 %.
En mai 2017, le programme de versement en espèces pour l’éducation a été étendu aux enfants syriens et autres enfants étrangers en Turquie. Ainsi, 230 000 enfants en ont bénéficié au cours de la première année. (Voir les tableaux 5 et 6).
En février 2020, 1 082 172 enfants étrangers étaient en âge d’être scolarisés. Parmi les enfants inscrits dans le système éducatif, 623 326 ont bénéficié du programme élargi de versement en espèces pour l’éducation au moins une fois.
Dans le cadre du programme élargi de versement en espèces pour l’éducation, le Croissant-Rouge turc effectue des visites dans les foyers dont les enfants manquent l’école. Il s’attache alors à comprendre les raisons de cet absentéisme, propose les services sociaux nécessaires et oriente les enfants vers les institutions voulues. [Recommandation no 44 d)].
Le Bureau du Médiateur a rédigé un rapport spécial sur les Syriens en Turquie, et la situation des femmes et des enfants réfugiés font l’objet d’un volet à part entière.
Article 4
La modification de la Constitution, survenue en 2010, a permis de mettre en place des mesures de discrimination positive en faveur des femmes et a obligé l’État à procéder à certaines révisions et à prendre les mesures voulues en vue de garantir l’égalité des droits et des chances dans tous les domaines. Ainsi, de nombreuses activités sont menées pour renforcer la position des femmes dans tous les domaines de la vie, veiller à ce qu’elles bénéficient sur un pied d’égalité de l’éducation et des soins de santé, accroître leur participation aux mécanismes de prise de décisions, faire en sorte que les principaux plans et politiques tiennent compte de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et continuer à lutter contre la violence à l’égard des femmes. (Recommandation no 27).
L’article 1 c) de la loi no 6284 contient une disposition selon laquelle « les mesures spéciales qui visent à prévenir la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et à protéger les femmes contre la violence fondée sur le genre ne peuvent pas être interprétées comme constituant une discrimination ».
Les femmes font partie du groupe prioritaire des programmes de travail d’intérêt public, lesquels permettent aux groupes défavorisés de s’insérer sur le marché du travail. En 2019, les femmes représentaient 59 % des bénéficiaires de ces programmes.
Dans le cadre du programme d’aide pour les femmes dont le conjoint est décédé, lancé par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux en 2012, une aide mensuelle en espèces d’un montant de 325 livres turques est versée aux femmes dans le besoin. En 2019, 165 481 femmes ont bénéficié de ce programme. En mai 2020, elles étaient au nombre de 100 133.
Dans le cadre du programme de versement en espèces pour l’éducation, mis en œuvre par la Direction générale de l’assistance sociale du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, des mesures temporaires spéciales ont été mises en place pour les filles. Ainsi, les mères reçoivent chaque mois 40 livres turques pour les filles et 35 livres turques pour les garçons inscrits dans l’enseignement primaire, ainsi que 60 livres turques pour les filles et 50 livres turques pour les garçons inscrits dans l’enseignement secondaire. En outre, un versement supplémentaire d’un montant de 100 livres turques par enfant est effectué au début de chaque semestre (en septembre et en janvier). Une aide supplémentaire d’un montant de 100 livres turques pour les élèves du primaire et de 150 livres turques pour les élèves du secondaire a été versée pour l’année scolaire 2019/2020.
Les mesures incitatives de l’Agence turque pour l’emploi et les aides à l’entrepreneuriat de l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises reposent sur le principe de la discrimination positive en faveur des femmes, le but étant de favoriser leur insertion sur le marché du travail. (Voir les informations fournies dans la partie relative à l’article 11).
Article 5
L’article 1.4 de la Déclaration de déontologie de la magistrature turque (2019) dispose que les juges et les procureurs sont tenus de rejeter catégoriquement la discrimination sous toutes ses formes, y compris la discrimination fondée sur le sexe, et de ne pas employer de termes discriminatoires. Il est expressément indiqué que la discrimination positive, telle que prévue par la Constitution, n’est pas contraire au principe d’égalité.
La Turquie a activement contribué à la conception et à la rédaction de la Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité des Ministres aux États membres sur la prévention et la lutte contre le sexisme, adoptée par le Conseil de l’Europe le 27 mars 2019.
Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, le Ministère de l’éducation nationale, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le secteur privé mettent conjointement en œuvre le projet en faveur des femmes ingénieures en Turquie (2016-2020). Ce projet vise à soutenir les étudiantes qui souhaitent devenir ingénieures et, partant, lutter contre les préjugés qui existent dans le milieu professionnel. Il comprend des programmes pour les universités et les établissements d’enseignement secondaire (pour plus de renseignements, voir les informations communiquées dans la partie relative à l’article 10). Le programme universitaire prévoit des possibilités de bourses pour les étudiants, des possibilités de stage et d’emploi, des cours d’anglais en ligne, un système de mentorat et d’accompagnement, ainsi qu’un programme de certification en vue d’accéder à des postes à responsabilités dans le domaine de l’ingénierie. Dans le cadre du projet, 310 étudiantes de diverses facultés d’ingénierie ont bénéficié de bourses d’études et d’autres types d’aide. En outre, 24 502 personnes ont participé à des activités de sensibilisation et d’information sur l’ingénierie. [Recommandations n° 29 et 44 a)]
Mis en œuvre par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et couvrant divers domaines, tels que la communication, l’économie, la santé, le droit et l’éducation, le programme d’éducation familiale a permis de former 2 038 200 personnes au total. Par ailleurs, entre 2013 et la fin du mois de juin 2020, 1 194 233 personnes ont suivi une formation dans le cadre du programme d’éducation prénuptiale. Le Conseil familial et le Conseil sur les procédures de divorce ont offert leurs services de conseil à 52 063 personnes qui en avaient fait la demande.
Article 6
Les infractions relevant de la traite des personnes sont régies par l’article 80 du Code pénal turc (loi no 5237), intitulé « Traite des personnes ». Selon le paragraphe 3 de l’article, lorsque les victimes sont des enfants (âgés de moins de 18 ans), l’auteur de l’infraction encourt les peines énoncées au paragraphe 1, même s’il n’est pas lui-même responsable des faits à l’origine de l’infraction.
Selon l’article 103 du Code pénal turc (loi no 5237) intitulé « Abus sexuels sur enfants », quiconque est reconnu coupable d’abus sexuels sur enfants est condamné à une peine d’emprisonnement de huit à quinze ans. S’il s’agit d’attouchements, l’auteur de l’infraction est condamné à une peine allant de trois ans à huit ans. Si la victime est âgée de moins de 12 ans, la peine ne peut être inférieure à dix ans d’emprisonnement en cas d’abus et à cinq ans d’emprisonnement en cas d’attouchements. En cas d’introduction d’un organe ou d’un objet dans le corps, la peine ne peut être inférieure à 16 ans d’emprisonnement et, dans le cas où la victime est âgée de moins de 12 ans, à 18 ans d’emprisonnement. Certaines dispositions prévoient d’augmenter la peine de moitié lorsque l’acte est accompli par la force ou la menace contre des enfants âgés de moins de 15 ans ou qui ne sont pas en mesure de comprendre la signification et les conséquences légales de l’acte, ou lorsque l’acte est accompli en utilisant des armes contre des enfants.
Le Code civil turc et le Code pénal turc prévoient que le mariage de la victime de violence sexuelle avec l’auteur de l’infraction ne supprime en rien la responsabilité pénale de l’intéressé. Par ailleurs, la procédure d’annulation des mariages de ce type est réglementée par le Code civil turc. En outre, selon le Règlement sur la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes, les affaires de mariage forcé peuvent être traitées en invoquant l’infraction de traite des personnes. Si l’infraction recouvre les éléments visés à l’article 80 du Code pénal turc, des services d’appui sont proposés aux victimes. (Recommandation no 31).
Entré en vigueur le 16 mars 2016, le Règlement sur la lutte contre la traite des personnes et la protection des victimes a introduit de nouvelles dispositions sur divers sujets, notamment : les mesures et principes applicables aux procédures d’identification sans qu’il soit fait de distinction entre étrangers et citoyens, les procédures et principes relatifs au fonctionnement de la commission nationale habilitée à élaborer des politiques de lutte contre la traite des personnes, la formation et les activités de sensibilisation, les services de santé à fournir aux victimes et l’accès des victimes au marché du travail.
Des brochures contenant des informations sur divers sujets, dont la traite des personnes, les mariages précoces et forcés et la violence, et présentant les mécanismes vers lesquels les personnes victimes de violence ou témoins de violence peuvent se tourner ont été élaborées et distribuées dans toutes les provinces.
En Turquie, le programme d’aide aux victimes est mis en œuvre sur la base du consentement éclairé de la victime, en veillant à garantir sa sécurité et sa santé et en tenant compte de sa situation pendant et après la période de réflexion, d’enquête et de poursuites judiciaires. Après avoir été identifiée, si une victime étrangère déclare ne pas vouloir bénéficier du programme d’aide, elle est renvoyée dans son pays ou dans un pays tiers sûr.
Selon le Code pénal turc, tout acte sexuel commis contre une victime à la suite d’un mariage forcé relève de la violence sexuelle, au titre des infractions visées aux articles 102, 103 et 105 dudit Code. En outre, même en l’absence d’acte sexuel, il est possible de pénaliser la privation de liberté subie par la victime, conformément à l’article 109 du Code.
Dans le cadre d’un projet mis en œuvre en vue de renforcer la capacité du personnel des services compétents de la Direction générale de la condition de la femme à lutter contre la traite des personnes et à protéger les victimes, de prévenir les infractions relevant de la traite et de contribuer à combattre ce phénomène en Turquie, six formations de base ont été organisées. En 2019, 197 professionnels y ont participé, contre 48 professionnels en 2020 (soit 245 professionnels au total).
Dans le cadre du projet d’appui à la gestion des flux migratoires de main d’œuvre en Turquie, mis en place par la Direction générale de la main-d’œuvre internationale, qui relève du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, et par le Bureau de l’Organisation internationale pour les migrations en Turquie, une formation sur la lutte contre la traite des personnes a été dispensée au personnel de la Direction de l’orientation et de l’inspection du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux.
Article 7
En Turquie, les femmes ont obtenu le droit de vote en 1934, plus tôt que dans la plupart des autres pays. Le onzième plan national de développement prévoit que des activités soient menées en vue d’accroître la participation active des femmes à la vie politique et que des méthodes de sensibilisation, d’orientation et de promotion soient conçues pour veiller à ce qu’elles participent davantage aux organes de gestion et de décision du secteur public. En vue d’atteindre ces objectifs, le programme présidentiel annuel pour 2020 définit diverses activités, dont : 1) l’organisation de séminaires sur les thèmes de la politique, des mécanismes de prise de décisions et des femmes, à l’intention des étudiants des universités qui seront sélectionnées, afin de sensibiliser le public à ces questions, et 2) la conduite d’activités conjointes avec les ONG qui s’emploient à accroître la participation active des femmes à la vie politique.
Le chapitre intitulé « Participation aux mécanismes de prise de décisions » du document stratégique pour l’autonomisation des femmes et son plan d’action (2018-2023) dispose que toutes les organisations et institutions publiques compétentes sont tenues d’élaborer des dispositions juridiques et administratives et de mener des activités de sensibilisation destinées tant aux femmes qu’au grand public, afin d’accroître la représentation des femmes dans les mécanismes de prise de décisions.
Lors des élections générales du 7 juin 2015, on comptait 98 femmes parlementaires, soit un taux de représentation au Parlement de 17,82 %. Lors des élections du 1er novembre 2015, on comptait 81 femmes parlementaires, soit un taux de représentation de 14,73 %. Enfin, lors des élections générales du 24 juin 2018, on comptait 104 femmes parlementaires, soit un taux de représentation de 17,45 % (voir le tableau 7). Dans le cadre du régime présidentiel en vigueur depuis les élections du 24 juin 2018, le Gouvernement compte deux femmes ministres (soit un taux de représentation de 12,5 %). En outre, on compte quatre femmes vice-ministres (7,1 %).
Selon les résultats des élections locales du 31 mars 2019, 3 maires métropolitains et 42 maires sont des femmes. En outre, on compte 2 283 femmes dans les assemblées municipales et 48 femmes dans les assemblées provinciales. Lors des élections locales du 31 mars 2019, 1 086 femmes ont été élues au poste de moukhtar dans l’ensemble de la Turquie.
On compte 39,60 % de femmes chez les fonctionnaires. Le taux de femmes occupant un poste à responsabilités dans la bureaucratie est de 11,71 %. (Voir le tableau 8).
Voir le tableau 9 pour obtenir des informations sur la répartition des enseignants employés aux différents niveaux d’enseignement pour l’année scolaire 2018/2019.
Sur les 1 288 responsables travaillant au sein de l’organisation centrale du Ministère de l’éducation nationale, 544 sont des femmes (42,24 %).
Dans les établissements d’enseignement, 2 937 des 30 757 postes de directeur d’école, 155 des 1 506 postes de directeur adjoint et 13 344 des 53 141 postes de directeur auxiliaire sont occupés par des femmes.
Dans l’enseignement supérieur, 45 % du personnel académique et 51 % des assistants de recherche sont des femmes. Voir le tableau 10 pour obtenir des informations sur la proportion de femmes pour chaque titre universitaire dans l’enseignement supérieur.
Voir le tableau 11 pour obtenir des informations sur la proportion de femmes dans certains groupes professionnels en janvier 2020.
En outre, 46 % des juges et 45 % des avocats sont des femmes. Voir le tableau 12 pour obtenir des informations sur la répartition des juges et procureurs employés dans les tribunaux des différentes instances et juridictions, en janvier 2020.
Selon les résultats de l’enquête sur l’emploi menée auprès des ménages, le taux de femmes cadres (niveau de responsabilités moyen à élevé) dans les entreprises était de 16,3 % en 2018, contre 14,4 % en 2012.
Article 8
Selon les données de juillet 2020, 66 des 266 ambassadeurs, 17 des 85 consuls généraux en mission à l’étranger, et 24 des 81 directeurs généraux/directeurs généraux adjoints de l’organisation centrale du Ministère turc des affaires étrangères sont des femmes.
La Turquie participe régulièrement à des réunions internationales avec des délégations comprenant des représentants d’ONG. En outre, elle compte des représentantes et des femmes occupant des postes à responsabilités dans diverses organisations, telles que le GREVIO et la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Conseil consultatif pour les femmes de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) a été créé sur proposition de la Turquie à l’issue de la sixième Conférence ministérielle sur le rôle des femmes dans le développement des États membres de l’OCI, tenue à Istanbul du 1er au 3 novembre 2016. Il est chargé de soumettre des rapports à la Conférence ministérielle de l’OCI et de mener des activités de plaidoyer au niveau international. La Turquie a assuré la présidence du Conseil pendant toute la durée de sa présidence (2016-2018) de la Conférence ministérielle de l’OCI, et est actuellement représentée aux réunions du Conseil en tant que membre.
Le troisième cycle de l’Examen périodique universel concernant la Turquie a eu lieu du 28 au 30 janvier 2020. L’examen a permis de mettre en lumière les avancées réalisées en matière de droits des femmes au cours des cinq dernières années.
Article 9
Conformément à la loi sur la citoyenneté (loi no 5901), toutes les femmes et tous les hommes en Turquie sont égaux lorsqu’il s’agit d’acquérir la nationalité, d’en changer ou de la conserver.
Article 10
Concernant la participation des femmes et des filles à l’éducation, le onzième plan de développement définit les politiques suivantes : 1) le plein accès et la participation effective des filles et des femmes à tous les niveaux d’enseignement sont garantis ; 2) les efforts déployés en vue de sensibiliser la société à la prévention de la violence à l’égard des femmes, des mariages forcés et de toutes les formes d’abus sont accélérés, et l’efficacité ainsi que les capacités des services de protection et de prévention sont renforcées.
Le 14 novembre 2018, le Comité pour l’égalité des chances entre femmes et hommes a créé la Sous-Commission pour la sensibilisation des jeunes, en particulier des filles, aux domaines des sciences, de la technologie, des mathématiques et de l’ingénierie.
Selon les résultats de 2019 tirés du système de recensement de la population, on compte 2 024 979 d’analphabètes, dont 1 738 389 femmes. Parmi les femmes analphabètes, 83,9 % (soit 1 459 230 femmes) sont âgées de 50 ans ou plus. Chez les personnes âgées de 6 à 24 ans, 9 566 femmes sont analphabètes. (Voir le tableau 13).
Le taux d’analphabétisme chez les filles et les femmes âgées de 6 ans et plus est de 4,7 %, contre 0,7 % chez la population masculine.
L’enseignement préprimaire est facultatif et s’entend de l’éducation des enfants qui ne sont pas encore en âge de suivre l’enseignement primaire, lequel est obligatoire. Voir le tableau 14 pour obtenir des informations sur les taux de scolarisation par âge et par sexe dans l’enseignement préprimaire pour l’année scolaire 2018/2019.
Les établissements d’enseignement primaire recouvrent les écoles primaires dont le cycle dure quatre ans et pour lesquelles la scolarisation est obligatoire, les écoles secondaires de premier cycle dont le cycle dure quatre ans, pour lesquelles la scolarisation est obligatoire et qui permettent aux élèves de choisir entre différents programmes, ainsi que les écoles secondaires de premier cycle qui forment les imams et les prédicateurs.
Voir le tableau 15 pour obtenir des informations sur les taux nets de scolarisation par niveau d’éducation et par sexe pour l’année scolaire 2018/2019.
Voir le tableau 16 pour obtenir des informations sur le nombre et les taux d’élèves inscrits dans les écoles primaires et dans les écoles secondaires de premier cycle pour l’année scolaire 2018/2019.
Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire comprend tous les établissements d’enseignement, les établissements d’enseignement général professionnel, ainsi que les établissements d’enseignement technique pour lesquels la scolarisation est obligatoire pendant au moins quatre ans, qui proposent des enseignements formels ou non, et auxquels les élèves peuvent accéder après avoir achevé l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier cycle. Ces dernières années, les taux de scolarisation dans les établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle n’ont cessé d’augmenter.
Voir le tableau 17 pour accéder à une comparaison des taux nets de scolarisation dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle entre l’année scolaire 2006/2007 et l’année scolaire 2018/2019.
Les étudiantes représentent 46,64 % des 5 649 594 élèves inscrits dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle. En outre, les filles représentent 39,5 % des 1 793 391 élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire professionnel ou technique qui forment les étudiants à des postes de niveau intermédiaire.
L’enseignement supérieur recouvre tous les établissements qui dispensent un enseignement supérieur d’au moins deux ans. Le taux net de scolarisation total dans l’enseignement supérieur est passé de 18,85 % pour l’année scolaire 2005/2006 à 44,1 % pour l’année scolaire 2018/2019. Chez les femmes, ce taux est passé de 17,41 % en 2005/2006 à 46,37 % en 2018/2019.
Le nombre total d’étudiants dans l’enseignement supérieur est de 7 940 133 (48,26 % de femmes, contre 51,74 % d’hommes).
On compte 101 242 étudiants inscrits dans les programmes de doctorat et 297 001 étudiants inscrits dans les programmes de master. (On compte 46 % d’étudiantes dans ces deux types de programmes.)
À la session d’automne 2019-2020, 61,46 % des étudiants bénéficiant du programme de bourses d’études doctorales 100/2000 du Conseil de l’enseignement supérieur étaient des femmes.
Si la proportion d’étudiantes est particulièrement élevée dans les sciences de l’éducation (71,3 %), la santé (78,7 %) et les beaux-arts (54,5 %), on compte également environ 27,7 % de femmes dans les études d’architecture et d’ingénierie et environ 36,2 % dans les études pour devenir vétérinaire.
Voir le tableau 18 pour obtenir des informations ventilées sur la population par niveau d’instruction et par sexe (pour les personnes âgées de 6 ans et plus).
Selon les données du Ministère de l’éducation nationale pour l’année scolaire 2018/2019, sur les 10 783 964 personnes formées dans le cadre d’un enseignement non formel, 5 763 460 sont des femmes (soit 53,4 %). En outre, 60,1 % des 7 977 448 personnes qui suivent des cours organisés par les centres d’éducation publique et 19,5 % des 183 147 personnes qui suivent des cours organisés par les centres de formation professionnelle sont des femmes.
Des cours d’alphabétisation de premier et de deuxième cycles sont organisés pour les femmes et les filles analphabètes dans les établissements pénitentiaires. Par ailleurs, les femmes et les filles arrêtées alors qu’elles poursuivent une éducation formelle ont la possibilité de continuer leurs études sans interruption et de se présenter aux examens.
Depuis l’année scolaire 2017/2018, les enfants syriens ont la possibilité de s’inscrire dans des établissements scolaires officiellement reconnus, conformément à la politique visant à intégrer ces enfants dans le système éducatif turc. [Recommandation no 15 a)].
Au cours de l’année scolaire 2018/2019, 78 crèches mobiles ont terminé d’être construites, ce qui a permis de répondre aux besoins en la matière dans les zones de peuplement défavorisées où les enfants étrangers sont très nombreux. Dans les régions qui comptent de nombreux ressortissants étrangers, les enseignants, les directeurs d’école et les responsables des formations préprimaires d’été ont bénéficié d’une formation. Ainsi, 47 000 enfants, dont 17 000 ressortissants étrangers, ont pu suivre une formation d’été.
Dans le cadre des services sociaux mobiles pour enfants, le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux recense les enfants qui manquent l’école, qui risquent de tomber dans la délinquance ou qui ont besoin d’une intervention des services sociaux, et des entretiens avec les enfants et les familles sont menés. Il est fait appel aux institutions et organisations compétentes pour répondre aux besoins des familles.
Dans le cadre des formations en cours d’emploi organisées par le Ministère de l’éducation nationale à l’intention des enseignants, en 2018, 682 personnes ont participé à 16 cours de formation sur l’égalité des sexes et 9 942 personnes ont bénéficié de 400 formations sur les questions familiales.
La Turquie a ouvert des écoles primaires avec internat et pension dans les villages et les bourgs des zones rurales où il n’y avait pas d’école. Selon les données recueillies pour l’année scolaire 2018/2019, le nombre d’élèves inscrits en internat était de 353 341, dont 176 651 filles (soit 49,9 %).
L’enseignement primaire et secondaire mobile s’adresse aux enfants en âge d’être scolarisés vivant dans des zones peu peuplées et dispersées où il n’y pas d’école, ainsi qu’aux élèves inscrits dans des classes multigrades, afin de leur offrir un enseignement de meilleure qualité et garantir ainsi qu’ils bénéficient de chances égales. Au cours de l’année scolaire 2018/2019, 798 014 élèves ont bénéficié de cette pratique, dont 391 577 filles (49 %).
Les programmes d’enseignement et les manuels scolaires utilisés dans toutes les classes des établissements d’enseignement primaire et secondaire ont été révisés avant le début de l’année scolaire 2018/2019, de sorte à bannir toute expression discriminatoire du point de vue des droits humains, du sexe, de la race, de la religion, de la langue, de la couleur, des opinions politiques, des croyances philosophiques et de toute autre considération connexe.
Les questions relatives aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été inclues dans les programmes scolaires de nombreuses matières, de l’enseignement préprimaire à l’enseignement secondaire du deuxième cycle. Par exemple, les notions de discrimination positive, d’égalité, de discrimination fondée sur le sexe, de violence à l’égard des femmes, ainsi que de mariages précoces et forcés sont expliquées dans le cours relatif à la citoyenneté active du programme d’études sociales, dans le cours relatif aux problèmes juridiques du programme de droit et de justice des écoles primaires, ainsi que dans le programme relatif aux droits humains, à la citoyenneté et à la démocratie.
La conception des manuels scolaires tient compte de la question de l’égalité des sexes, conformément aux critères énoncés dans le document relatif aux lignes directrices à suivre et aux explications à fournir dans le cadre de l’évaluation des projets de manuels scolaires et d’outils pédagogiques et du contenu électronique connexe, document qui fait référence au Règlement sur les manuels scolaires et les outils pédagogiques publié par le Ministère de l’éducation nationale en 2019. Outre les manuels scolaires destinés à l’enseignement primaire et secondaire, tous les contenus numériques diffusés sur la plateforme éducative numérique doivent être conçus en tenant compte des critères énoncés dans les lignes directrices. [Recommandation no 44 b)].
Le 18 avril 2018, à l’occasion de la Journée internationale des jeunes filles dans le secteur des TIC, une activité de sensibilisation a été organisée en coopération avec l’Autorité des technologies de l’information et des communications et le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux. La manifestation, à laquelle 500 personnes ont participé, a permis aux jeunes filles d’évaluer les débouchés professionnels qui s’offraient à elles dans le domaine des TIC. En 2019, un programme a été conçu avec la participation de lycéennes et de formatrices et en coopération avec l’Autorité des technologies de l’information et des communications, afin de sensibiliser le public à l’importance qu’il y avait à parvenir à l’égalité femmes-hommes dans les domaines des TIC, de l’ingénierie, des sciences et des mathématiques.
Les travaux réalisés dans le cadre du plan de travail conjoint (2018-2019) conclu entre le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et l’UNICEF visaient à protéger les enfants défavorisés, à les aider à jouir de leur droit au développement et à renforcer leur participation.
•Dans ce cadre, des modules sur l’égalité femmes-hommes, la violence à l’égard des femmes, les mariages précoces et la prise en charge ont été ajoutés aux formations de formateurs.
•En outre, dans le cadre d’un projet actuellement en cours, les bonnes pratiques mises en œuvre dans les pays qui comptent des mariages précoces ou forcés sont recensées et communiquées au Ministère de la famille, du travail et des services sociaux pour qu’il s’en inspire aux fins de l’élaboration de politiques en la matière.
La campagne d’alphabétisation menée entre février 2018 et la fin de l’année 2019 a bénéficié à 994 880 personnes, à tous les niveaux d’instruction. Au total, 834 789 femmes ont ainsi participé à des cours d’alphabétisation à tous les niveaux. Parmi elles, 711 798 ont suivi des cours intensifs d’alphabétisation de base et 122 991 des cours d’alphabétisation de deuxième cycle.
En 2015, le Conseil de l’enseignement supérieur a créé le Service pour l’intégration des études sur les femmes dans le milieu universitaire. Conformément aux recommandations formulées par le Service, des centres d’études sur les femmes et des centres pour les femmes et les questions familiales ont vu le jour dans 63 % des universités. À l’heure actuelle, on compte 107 centres de ce type. En outre, diverses facultés des sciences de 21 universités proposent désormais des programmes de troisième cycle et des programmes doctoraux en lien avec les études sur les femmes.
Voir le tableau 19 pour obtenir des informations sur les programmes de formation initiale et continue dispensés par le Ministère de la justice dans les domaines des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, ainsi que sur le nombre de participants. [Recommandation no 23 a)].
Les programmes des cours de sciences et de biologie couvrent divers sujets, y compris les processus de reproduction, de croissance et de développement des êtres humains, les précautions à prendre pour garantir la santé des adolescents et les mesures qu’il convient de prendre pour garantir le bon fonctionnement du système reproductif. [Recommandation no 44 c)].
Les programmes des établissements d’enseignement primaire (écoles primaires et écoles secondaires du premier cycle) proposent, à titre facultatif, des cours de langues vivantes et de dialectes (kurmandji, zazaki, laze, géorgien, adyguéen, abaza, albanais, bosniaque) à raison de deux heures par semaine. En outre, l’enseignement est dispensé dans 16 langues dans les établissements d’enseignement formel et dans 20 langues dans le cadre des cours privés. [Recommandation no 44 f)].
Article 11
La Turquie a fait de l’autonomisation des femmes sur le marché du travail et de l’accroissement de leur taux d’insertion professionnelle des priorités. Dans ce contexte, le onzième plan de développement vise à porter le taux d’activité des femmes à 38,5 %, le taux d’emploi des femmes à 34 %, le taux de femmes exerçant une activité indépendante à 20 % et le taux de femmes employeurs à 10 % d’ici à la fin de 2023.
Le volet consacré aux femmes du onzième plan national de développement vise avant tout à prévenir toute forme de discrimination à l’égard des femmes, à garantir qu’elles bénéficient sur un pied d’égalité des droits, des possibilités et des services dans tous les domaines de la vie sociale et à favoriser leur autonomisation.
La stratégie (2014-2023) et les plans d’action (2017-2019) nationaux en matière d’emploi ont été élaborés par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux. La stratégie s’appuie sur les politiques sectorielles et s’articule autour de quatre axes principaux. Consacré à l’insertion professionnelle des groupes nécessitant des politiques spéciales, l’un de ces axes vise à éliminer les obstacles à l’insertion professionnelle et à l’emploi auxquels sont confrontés les groupes qui requièrent des mesures spéciales, notamment les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les chômeurs de longue durée, et définit des objectifs, politiques et mesures en ce sens.
Le programme pour une nouvelle économie (2019-2021) entend notamment aider les jeunes et les femmes à s’insérer sur le marché du travail, à encourager la prise de mesures incitatives axées sur les groupes, les secteurs et les régions cibles aux fins de la mise en œuvre de programmes dynamiques, et garantir la capacité d’insertion professionnelle des intéressés.
Le programme présidentiel annuel pour 2020 comprend de nombreuses mesures destinées à encourager et à accroître l’emploi des femmes, à savoir :
•La conduite de travaux de recherche, l’exécution de projets et l’organisation de formations permettront de garantir l’autonomisation des femmes dans les domaines économique et social ;
•L’appui proposé dans divers domaines, tels que l’éducation, l’entrepreneuriat et les services de conseil, sera étendu aux coopératives fondées par des femmes ; en outre, la mise en place des dispositions juridiques nécessaires facilitera la création de coopératives par les femmes ;
•Des mécanismes d’appui seront mis en place en vue d’encourager l’esprit d’entreprise des femmes dans les zones rurales ;
•Des programmes dynamiques axés sur les groupes, secteurs et régions cibles seront mis en œuvre afin de garantir la participation des jeunes, des femmes et des bénéficiaires de l’aide sociale au marché du travail ; de plus, les participants acquerront les compétences nécessaires en vue de faciliter leur recherche d’emploi une fois le programme terminé ;
•Les agricultrices et les jeunes agriculteurs vivant dans les zones rurales seront les principaux bénéficiaires des activités de formation et de diffusion des connaissances agricoles, des projets d’appui rural et des formations sur la santé et la sécurité au travail dans le domaine agricole. [Recommandation no 46 a)].
Le Conseil national de suivi et de coordination de l’emploi des femmes est chargé, d’une part, de suivre et d’évaluer les activités menées par toutes les parties concernées en vue de recenser les obstacles à l’emploi des femmes et de les éliminer et, d’autre part, de garantir qu’elles coordonnent leurs travaux et coopèrent entre elles.
La Turquie a ratifié deux conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’égalité entre les femmes et les hommes, à savoir la Convention sur l’égalité de rémunération (n° 100) et la Convention concernant la discrimination (emploi et profession) (n° 111).
Afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie professionnelle et de veiller à ce qu’elles jouissent de l’égalité des chances à tous les niveaux du marché du travail, y compris dans le secteur formel, de nombreux dispositifs juridiques ont été adoptés. Ils sont énumérés ci-après. [Recommandationno 46b)].
La législation, telle que modifiée le 23 avril 2015, prévoit un congé de paternité de cinq jours pour les employés dont la conjointe donne naissance.
La loi no 6663 portant modification de l’impôt sur le revenu et certaines autres dispositions en date du 29 janvier 2016 prévoient ce qui suit concernant les droits des salariées et des parents :
•La durée des congés sans solde dus aux congés de maternité est prise en compte dans l’avancement en grade des fonctionnaires de l’État ;
•Les salariées ont le droit de travailler à mi-temps pendant deux mois suivant la naissance de leur premier enfant, à condition que l’enfant ne meurt pas à la naissance, pendant quatre mois suivant la naissance de leur deuxième enfant, et pendant six mois suivant la naissance de leur troisième enfant et des enfants suivants, sans que leur salaire n’en soit affecté. En cas de naissances multiples, un mois supplémentaire s’ajoute aux périodes susmentionnées. Si elle donne naissance à un enfant handicapé, la salariée a le droit de travailler à mi-temps pendant les 12 mois suivant l’accouchement, sans que son salaire n’en soit affecté ;
•L’employée perçoit une indemnité en cas d’emploi à temps partiel après la maternité et l’adoption, pendant toute la durée de son congé sans solde, dont la valeur est égale à la moitié des heures de travail hebdomadaires habituelles ;
•Les parents employés dans la fonction publique ont le droit de travailler à temps partiel jusqu’à ce que leur enfant soit en âge d’aller à l’école primaire, et ce, pour chaque enfant. Pour satisfaire à des considérations de planification commerciale et de gestion du personnel, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, l’un des parents bénéficie de ce droit une fois pour chaque enfant ;
•Si la mère décède après l’accouchement, le père a le droit de bénéficier de la durée restante du congé de maternité ;
•En cas d’adoption, les parents bénéficient d’un congé de maternité dans les mêmes conditions que celles applicables en cas d’accouchement.
La législation, telle que modifiée le 20 août 2016, dispose que les crèches et les garderies privées sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq périodes fiscales qui suivent leur date d’ouverture.
La législation fiscale, telle que modifiée en 2018, dispose que les lieux qui emploient des femmes sont tenus de disposer d’une crèche ou d’une garderie et, dans le cas contraire, l’employeur peut retirer les coûts y afférents de sa déclaration d’impôts à condition qu’il verse directement un paiement aux prestataires de services.
Les femmes travaillant conformément au droit du travail continuent de cotiser pour la retraite pendant la durée de leur congé de maternité non rémunéré. Conformément au règlement entré en vigueur en 2014, la prise en compte de la période du congé de maternité a été étendue à trois enfants, contre deux enfants auparavant. Ainsi, les femmes qui demandent à ce qu’il soit tenu compte de leurs congés de maternité pour leurs trois enfants bénéficient d’une retraite anticipée et peuvent ainsi comptabiliser jusqu’à 2 160 jours au total.
La législation, telle que modifiée le 10 septembre 2014, dispose que les personnes qui travaillent moins de 10 jours dans les services à domicile sont tenus de souscrire à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Des mesures incitatives ont été introduites dans différentes lois pour aider les femmes à s’insérer sur le marché du travail. En novembre 2019, 150 630 femmes avaient bénéficié des mesures incitatives prévues par l’article transitoire 10 de la loi no 4447 et 354 722 femmes avaient bénéficié de celles visées à l’article transitoire 19 de la même loi.
Selon les données de l’Institut turc de statistique, en 2002, 6 122 000 femmes (âgées de 15 ans et plus) étaient employées en Turquie, contre 8 924 000 femmes en 2019, soit une augmentation de 2 802 000 (45,8 %). Le taux d’emploi des femmes est passé de 25,3 % à 28,7 % au cours de cette période. Le taux d’activité des femmes a également sensiblement augmenté, passant de 27,9 % en 2002 à 34,4 % en 2019. (Voir le tableau 20).
Le taux de femmes travaillant dans le secteur informel a diminué, passant de 72,5 % en 2002 à 42,2 % en 2019, grâce aux efforts déployés pour accroître l’emploi des femmes.
En 2019, les femmes ayant fait des études supérieures affichaient le taux d’activité le plus élevé avec 71,5 %.
Le taux de femmes employeurs était de 10,3 % en 2019, contre 5,1 % en 2002. Au cours de la même période, le taux de travailleuses indépendantes est passé de 14,9 % à 17 %.
L’Agence turque pour l’emploi organisent des séminaires sur la recherche d’emploi à l’intention des femmes dans les établissements pénitentiaires, les centres de formation professionnelle et d’enseignement public, les foyers d’accueil pour femmes et les universités. En 2019, 312 femmes hébergées dans des foyers d’accueil avaient ainsi suivi cette formation. En mai 2020, on en comptait 488 (tableau 21).
L’Agence turque pour l’emploi propose des services intensifs d’orientation professionnelle et d’aide à l’emploi au moyen de ses centres pour l’emploi. Elle entend ainsi offrir des conseils aux groupes qui requièrent des mesures spéciales, notamment les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée, et les encourager. Depuis leur création, les centres pour l’emploi ont bénéficié à 64 267 citoyens, dont 35 409 femmes.
Grâce aux services de conseil et de placement fournis par l’Agence turque pour l’emploi, en 2019, 486 733 femmes ont trouvé un emploi. À la fin du mois de mai 2020, on en comptait 110 021.
Conformément aux mesures incitatives à l’emploi supplémentaire mises en œuvre par l’Agence turque pour l’emploi depuis 2018, les dépenses fiscales et de sécurité sociale associées à chaque emploi supplémentaire sont couvertes par l’État pendant un maximum de 12 mois, et pendant 18 mois pour les femmes.
Lancés en 2017 et organisés dans toutes les provinces en juin 2020, les séminaires sur la gestion financière et l’autonomisation économique des femmes ont bénéficié à 27 279 femmes.
Des formations socioculturelles et professionnelles sont proposées aux femmes et aux filles dans les établissements pénitentiaires.
Dans le cadre du programme sur l’exportation organisé par le Ministère du commerce en coopération avec le secteur public et le secteur privé, en 2019, 1 000 femmes entrepreneures ont suivi des formations destinées aux femmes et aux jeunes entrepreneurs souhaitant exporter leurs produits.
Le 30 octobre 2018, le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, le Ministère de l’agriculture et des forêts et le Ministère du commerce ont signé le protocole de coopération sur le renforcement des coopératives de femmes. Afin d’assurer la mise en œuvre du protocole au niveau local et d’orienter les parties intéressées, des groupes de travail sur les coopératives de femmes ont été créés dans toutes les provinces, des plans de travail annuels ont été élaborés et divers manifestations et réunions ont été organisées. En juin 2020, on comptait 23 277 personnes ayant participé à quelque 536 ateliers, formations et réunions d’information. En outre, 181 coopératives ont fait l’objet de visites et 81 nouvelles coopératives de femmes ont vu le jour.
La Direction générale de la condition de la femme a rédigé une brochure sur les coopératives et les femmes, laquelle fournit aux femmes des orientations concernant les coopératives. À ce jour, 100 000 exemplaires en ont été imprimés et distribués.
En coopération avec l’OIT et la Direction générale de la condition de la femme, on s’emploie à recenser les outils sociaux, économiques et juridiques qui pourraient être mis au point en vue de renforcer les coopératives de femmes et les coopératives mixtes.
Dans le cadre d’un projet visant à encourager l’emploi des mères (2013-2019), des crèches ont été construites dans quatre zones industrielles organisées et sont actuellement en service.
Le projet de promotion de l’accès des femmes aux débouchés économiques a pris fin en 2017. Dans ce cadre, plusieurs activités ont été menées :
•Des travaux de recherche ont été menés sur l’offre et la demande en matière de services de garde d’enfants et d’enseignement préprimaire en Turquie ;
•Un appui a été fourni aux fins de la conduite d’études universitaires sur l’emploi des femmes, dont les résultats ont été publiés sur le site Web de la Direction générale de la condition de la femme ;
•Un projet de recherche a été réalisé sur le statut des coopératives de femmes, les obstacles auxquels elles étaient confrontées, les solutions envisageables et les possibilités offertes à ces coopératives. Un rapport a ensuite été rédigé ;
•Des ateliers d’échange avec les femmes ont été organisés dans les secteurs de l’alimentation, du tourisme, de la banque, du textile et de l’informatique.
Le projet « Jeunes idées, femmes influentes » (2013-2015) a été mis en œuvre avec la coopération du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, du secteur privé et d’ONG. Dans ce contexte, les jeunes âgés de 18 à 30 ans ont été invités à concevoir des propositions de projets à l’appui de l’autonomisation économique des femmes. Des ateliers de réflexion, auxquels près de 500 jeunes ont participé, ont été organisés dans cinq provinces. Une formation à l’entrepreneuriat social a été offerte aux jeunes à l’origine des six projets retenus à l’issue des ateliers de réflexion.
Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a mis en œuvre un projet visant à promouvoir l’intégration sociale et l’employabilité des personnes défavorisées (2016-2017), dans le cadre duquel une subvention de près de cinq millions d’euros a été accordée à 30 projets qui soutenaient l’emploi des femmes.
Mis en œuvre avec la collaboration de l’Agence turque pour l’emploi et de la Direction générale de la condition de la femme et lancé le 1er septembre 2018, le projet pour l’emploi des mères tend à encourager la participation des femmes qui ne peuvent pas travailler du fait de leurs enfants et, pour ce faire, les aide à acquérir des qualifications et une expérience professionnelles. Les femmes participant au projet reçoivent un paiement journalier de 95 livres turques pour les jours où elles suivent des cours et des programmes. À la fin du mois de janvier 2020, 25 535 femmes avaient bénéficié du projet.
Financé dans le cadre de l’instrument de préadhésion, le programme d’appui au financement et de conseil pour les entreprises dirigées par des femmes a été mis en œuvre en coopération avec l’Agence turque pour l’emploi et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) entre 2014 et 2017. Dans le cadre de la composante financière du projet, un fonds de 300 millions d’euros alloué par la BERD a été mis à la disposition des PME sous forme de crédit à des conditions avantageuses par l’intermédiaire des banques nationales participant au programme. Près de 275 millions d’euros du montant alloué ont servi à 16 840 entreprises dirigées par des femmes. Parmi les entreprises ayant bénéficié d’un crédit, 32 % ont affiché un taux d’emploi à la hausse. En outre, dans 32 % des cas, les prêts ont aidé les employées à conserver leur emploi. Dans le cadre de la composante consacrée à l’appui aux entreprises du projet, 339 entreprises ont bénéficié de services de conseil, 73 entreprises de services de mentorat et 657 entreprises d’une formation. Les activités de sensibilisation et de communication ont permis d’atteindre plus de 6 000 femmes. Dans le cadre du programme, 47 % des entreprises ayant bénéficié de 334 services de conseil ont vu leur taux d’emploi augmenter, 1 354 personnes, dont 861 femmes, ont obtenu un emploi, 78 % des entreprises ont augmenté leurs revenus et 44 % des entreprises ont bénéficié d’investissements étrangers dans l’année qui a suivi la fin du projet.
Mis en œuvre en collaboration avec l’Agence turque pour l’emploi et le Bureau de l’OIT pour la Turquie, le projet « Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité : l’autonomisation des femmes grâce au travail décent en Turquie » a pris fin en 2018. Dans ce cadre, plusieurs activités ont été menées :
•Le plan d’action pour l’emploi des femmes a été mis en œuvre entre 2016 et 2018. Afin de garantir l’exécution du plan d’action au niveau local, des plans d’action provinciaux ont été élaborés et appliqués, à titre de projet pilote, dans quatre provinces, à savoir Ankara, Brousse, Istanbul et Konya. Dans le cadre du plan d’action, le nombre de femmes bénéficiant de programmes de formation continue a augmenté de 96 %. Le nombre de femmes suivant des programmes de formation à l’entrepreneuriat a augmenté de 131,5 %. Le taux de femmes ayant trouvé un emploi dans le secteur privé grâce à l’Agence turque pour l’emploi est passé de 29 % à 34 %. [Recommandation no 46 a)].
•L’Agence turque pour l’emploi ventile désormais par sexe les informations recueillies au moyen de son enquête sur l’emploi ;
•Des formations sur l’égalité des sexes ont été dispensées à près de 450 membres du personnel de l’Agence turque pour l’emploi, et des séminaires sur les compétences en matière de recherche d’emploi ainsi que des services de conseil ont été fournis à 830 femmes, lesquelles ont reçu une formation professionnelle dans les municipalités partenaires du projet ;
•À la suite des formations à l’entrepreneuriat dispensées à 400 femmes dans les provinces participant au projet pilote, 28 femmes ont bénéficié d’une aide sous forme de micro-subventions et de services de conseil.
Le 1er avril 2019, l’Institut de sécurité sociale a lancé un projet d’appui à l’emploi formel des femmes grâce à la mise en place de services institutionnels de garde d’enfants. Le projet vise à aider 10 250 femmes qui ont des enfants et qui risquent de se retirer du marché du travail en raison des responsabilités qui leur incombent vis-à-vis de leurs enfants à participer à l’emploi formel, à reprendre le travail ou à rester sur le marché du travail. Pour ce faire, il leur offre un appui financier afin qu’elles puissent placer leurs enfants dans des services institutionnels de garde d’enfants.
Le 1er mai 2019, l’Institut de sécurité sociale a lancé un projet d’appui à l’emploi formel des femmes grâce à la promotion des personnes instruites qui s’occupent des enfants. Le projet vise à accroître la participation des mères au marché du travail, à fournir un appui aux mères qui travaillent et à promouvoir l’emploi formel des personnes qui s’occupent des enfants. Il entend bénéficier à 3 700 mères au total à Istanbul, Ankara et Izmir. En outre, dans le cadre du projet, il est prévu de verser à 6 000 personnes s’occupant d’enfants une prime unique d’un montant allant jusqu’à 300 euros, à condition qu’elles achèvent leur formation.
Co-financé par l’Union européenne et la République turque, le projet d’appui à l’emploi formel des femmes grâce à la création de services de garde d’enfants à domicile a été mis en œuvre par l’Institut de sécurité sociale entre mars 2015 et novembre 2017. Dans ce cadre, les femmes ayant un enfant âgé de moins de deux ans, résidant dans les provinces d’Ankara, d’Antalya, de Brousse, d’Istanbul et d’Izmir, bénéficiant d’un contrat de travail, de retour sur le marché du travail ou récemment employées, ont reçu une aide financière mensuelle d’un montant allant jusqu’à 416 euros, afin de leur permettre d’employer une personne pour s’occuper de leurs enfants. Le projet, d’une durée de 32 mois, a permis à 11 360 mères ayant un emploi et des enfants en bas âge de bénéficier d’un appui financier à la garde d’enfants, et à 15 232 femmes d’être employées comme nourrices. Au total, 26 592 femmes ont bénéficié du projet, dont le budget s’élevait à 49,6 millions d’euros.
En 2019, 19 405 femmes ont bénéficié de programmes de formation à l’entrepreneuriat organisés par l’Agence turque pour l’emploi pour permettre aux femmes de gagner en indépendance et encourager la création d’emplois.
Le nombre d’entreprises détenues par des femmes entrepreneures bénéficiant des aides de l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises a triplé au cours des cinq dernières années. Voir le tableau 22 pour obtenir des informations sur le montant des aides versées aux femmes entrepreneures chaque année.
La Turquie entend accroître l’emploi de la main-d’œuvre qualifiée dans les entreprises grâce aux services d’appui à l’emploi de personnes qualifiées, services qui s’inscrivent dans le cadre du programme d’appui au développement des entreprises de l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises, lancé en 2018. Les services d’appui à l’emploi de personnes qualifiées offrent un taux de prise en charge de 60 % et, lorsqu’il s’agit de femmes, de 80 %. En 2019 et entre janvier et juin 2020, 6 126 femmes qualifiées ont bénéficié du programme d’appui au développement des entreprises.
Depuis 2010, plus de 1,5 million de citoyens turcs ont participé aux formations à l’entrepreneuriat proposées par l’Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises, lesquelles sont gratuites et ouvertes à tous les citoyens. En juillet 2019, l’Organisation a créé son académie en ligne. À cette fin, elle a transféré l’ensemble de ses contenus pédagogiques en ligne et mis gratuitement à la disposition de tous les citoyens des formations à distance (en ligne) sur l’entrepreneuriat. Parmi les participants ayant reçu un certificat à l’issue de la formation sur l’entrepreneuriat proposée gratuitement en ligne par l’Organisation, environ 38 % étaient des femmes entrepreneures.
Des cours de formation professionnelle, des programmes de formation continue et des formations à l’entreprenariat sont organisés par l’Agence turque pour l’emploi, afin de venir à bout du manque de compétences et d’expérience professionnelles. Au cours des cinq premiers mois de l’année 2020, 82 286 femmes ont participé à des programmes d’appui à l’emploi. Voir le tableau 23 pour obtenir des informations sur le nombre de personnes ayant participé à des programmes d’appui à l’emploi au cours des cinq dernières années.
Conformément à la législation en vigueur, les bureaux pour les femmes affiliés au Ministère de la famille, du travail et des services sociaux proposent aux victimes de violence divers services, tels que l’orientation vers des formations professionnelles, l’aide à la recherche d’emploi et le suivi des dossiers.
Entre 2014 et avril 2020, 6 969 femmes victimes de violence et hébergées dans des foyers d’accueil pour femmes relevant du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux ont bénéficié d’une aide pour trouver un emploi.
L’écart salarial femmes-hommes en Turquie est calculé sur la base du protocole signé entre l’Institut turc de statistique et l’OIT en 2020, le but étant de veiller à ce que toutes les femmes et tous les hommes aient un travail décent et perçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égal, conformément à l’objectif de développement durable n° 8 intitulé « Travail décent et croissance économique ». [Recommandation no 46 c)].
Selon l’article 5 du Règlement sur le salaire minimum, lorsque le salaire minimum est fixé, aucune distinction ne peut être faite sur la base de la langue, de la race, de la couleur, du sexe, du handicap, des opinions politiques, des convictions philosophiques, de la religion, de la confession ou de toute autre considération connexe. Selon la pratique établie en Turquie, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est respecté dans l’établissement du salaire minimum. [Recommandation no 46 d)].
Les permis de travail font apparaître les critères de rémunération, conformément à la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération (n° 100) et à la recommandation générale n° 13 sur l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le salaire des citoyens turcs ne peut être inférieur au salaire minimum ; il en va de même pour les ressortissants étrangers travaillant en Turquie.
En 2019, 88 893 femmes ont suivi des cours de formation professionnelle organisés par l’Agence turque pour l’emploi pour les personnes sans emploi ainsi que pour les personnes cherchant à progresser dans leur carrière ou à acquérir de nouvelles compétences. À la fin du mois de mai 2020, 22 032 femmes avaient suivi des cours de formation professionnelle, soit 68,5 % de l’ensemble des participants.
En 2019, 193 646 femmes ont participé à des programmes de formation continue. À la fin du mois de mai 2020, 60 254 femmes y avaient pris part.
Parmi les 2 578 programmes de formation professionnelle et technique proposés par le Ministère de l’éducation nationale dans des institutions de formation continue, 408 formations ont été proposées dans le secteur de l’hébergement et du voyage, et 2 513 femmes ont obtenu un certificat. En outre, 660 formations ont porté sur les services de soins et d’accueil de personnes âgées ; dans ce cadre, 4 554 femmes ont obtenu un certificat. Enfin, 75 formations couvraient le domaine des technologies de l’information.
Parmi les femmes hébergées dans des foyers d’accueil relevant du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, 29 050 ont suivi une formation professionnelle.
Les femmes ayant des enfants âgés de deux à cinq ans et suivant les cours et programmes organisés par l’Agence turque pour l’emploi dans le secteur industriel ont droit à une aide mensuelle à la garde d’enfants d’un montant de 400 livres turques pendant toute la durée du programme. À la fin du mois de mai 2020, 572 femmes avaient bénéficié de cette aide, laquelle est mise en œuvre depuis le 1er octobre 2018.
De 2014 à avril 2020, 107 832 enfants hébergés avec leur mère dans des foyers d’accueil pour femmes relevant du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux ont bénéficié de services de crèches et d’associations pour enfants.
Article 12
L’article 10 de la Constitution établit le principe de l’égalité de tous devant la loi et dispose que tous les citoyens ont accès sur un pied d’égalité aux services de santé procréative, aux méthodes contraceptives modernes et aux dispositifs y relatifs, ainsi qu’aux services de conseil. Des formations publiques sont également organisées afin de sensibiliser le grand public. [Recommandation no 48 a)].
Outre les politiques et mesures prévues au titre de la composante consacrée à la santé du onzième plan de développement, d’autres mesures relatives à la santé des femmes sont définies dans le volet consacré aux femmes, à savoir : 1) des activités de sensibilisation sont menées afin que les femmes soient ciblées comme il se doit dans le cadre des programmes de dépistage du cancer dans tout le pays ; 2) des activités de sensibilisation sont menées afin d’améliorer les connaissances des femmes en matière de santé.
Conformément au programme présidentiel annuel pour 2020, les centres de formation, de dépistage et de diagnostic précoce du cancer sont chargés de dépister les cancers du sein et du col de l’utérus ; en outre, les femmes sont davantage sensibilisées au diagnostic précoce du cancer afin de réduire les risques qu’elles encourent. En 2018, 99,5 % des femmes ont bénéficié de services de soins prénatals, lesquels jouent un rôle important dans la santé des mères.
Selon les tables de mortalité de l’Institut turc de statistique, l’espérance de vie à la naissance est de 81,0 pour les filles, contre 75,6 pour les garçons. Le taux global de fécondité est de 1,88, selon les données recueillies par l’Institut pour 2019.
Le Ministère de la santé poursuit son programme de suivi des femmes âgées de 15 à 49 ans, ainsi que son programme d’appui prénuptial. En 2018, 2 691 744 personnes ont bénéficié de ce dernier, et 39 206 membres du personnel médical ont été formés à ces questions.
Dans le cadre du programme en faveur de la participation des hommes aux services de santé procréative, des formations ont été organisées sur divers sujets, dont les organes génitaux, la santé sexuelle, les infections sexuelles, le VIH/sida et les conséquences sociales connexes, la grossesse, les méthodes de santé procréative, la maternité sans risque, le genre et la violence domestique, dans toutes les unités militaires du pays, en collaboration avec le Ministère de la santé, le Commandement médical des forces armées turques et le Fonds des Nations Unies pour la population.
En 2018, 99,5 % des femmes ont bénéficié de services de soins prénatals, lesquels jouent un rôle important dans la santé des mères. Dans le cadre du programme de soins postnatals, 99,5 % des femmes ont bénéficié d’un suivi au moins une fois après l’accouchement.
Conséquence de la lutte contre les mariages précoces, le taux de fécondité chez les adolescentes (nombre moyen de naissances vivantes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 19 ans) est passé de 49 pour 1 000 en 2001 à 17 pour 1 000 en 2019.
Proposé dans l’ensemble du pays, le programme de soins prénatals constitue un service de base qui vise à améliorer la santé maternelle et à réduire la mortalité maternelle. Selon le Guide de gestion des soins prénatals, il convient de procéder à quatre examens médicaux, au moins, lorsque la grossesse n’est pas à haut risque. Par ailleurs, des protocoles pour les grossesses à haut risque sont en cours d’élaboration.
Le taux de mortalité maternelle, qui était de 16,4 pour 100 000 en 2010, a continuellement baissé au fil des ans pour tomber à 13,6 pour 100 000 en 2018. Voir le tableau 24 pour obtenir des informations sur les taux de mortalité infantile pour la période 2014-2019, et voir le tableau 25 pour obtenir des informations sur les taux d’accouchement à l’hôpital et d’accouchement par césarienne pour la période 2014-2018.
Le programme d’information sur la grossesse vise à permettre à toutes les femmes enceintes de connaître les soins prénatals, natals et postnatals et d’accoucher en toute connaissance de cause, à fournir aux futurs parents les connaissances et les compétences voulues en matière d’accouchement par voie basse et de gestion de la douleur, et à les aider à appréhender leur nouveau rôle de parent. En 2018, on comptait 1 470 cours d’information sur la grossesse. Entre 2015 et 2018, le programme a permis de former 915 426 femmes enceintes.
En juin 2020, 79 établissements de santé étaient considérés comme étant suffisamment accueillants pour les mères.
Le projet pilote d’accouchement par hydrothérapie et d’accouchement dans l’eau permet aux femmes enceintes de rester dans une baignoire ou une piscine d’une certaine profondeur et remplie d’eau à une certaine température pendant toute la première partie de l’accouchement. Il a été mis en œuvre dans 14 établissements de santé publics et, en 2020, 1 776 femmes ont bénéficié d’un accouchement par hydrothérapie.
Mis en œuvre par le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, le programme d’assistance conditionnelle pour la grossesse, l’accouchement et les soins postnatals s’adresse aux femmes enceintes les plus démunies. Les femmes enceintes perçoivent une aide de 45 livres turques si elles suivent des examens médicaux mensuels pendant leur grossesse, une aide ponctuelle de 100 livres turques si elles accouchent à l’hôpital et une aide mensuelle de 45 livres turques en cas d’examens bimensuels après la naissance.
Entre 2014 et avril 2020, 116 048 femmes hébergées dans des foyers d’accueil pour femmes relevant du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux ont bénéficié de services de soins médicaux. En outre, le conseil d’administration des fondations d’assistance sociale et de solidarité est chargé d’examiner les demandes d’aide financière soumises par les femmes victimes de violence et leurs enfants hébergés dans des foyers d’accueil pour femmes dont les dépenses ne sont pas couvertes par la législation en vigueur. Le cas échéant, un appui leur est fourni.
Afin d’éviter toute discrimination et stigmatisation, les dossiers des patients atteints du sida sont rédigés de manière codée et ne mentionnent pas le nom de l’intéressé. Lancé en juillet 2019, le programme national de lutte contre le VIH/sida (2019-2024) vise à combattre les facteurs de risque à l’origine de la propagation du VIH/sida et à garantir que chacun ait accès sur un pied d’égalité aux diagnostics, aux traitements et aux soins voulus, conformément à l’objectif poursuivi par le pays de protéger et d’améliorer la santé de la société et de garantir le respect des droits humains. [Recommandation no 48 c)].
En vertu de la loi no 2827 et du règlement n° 510 publié sur la base de ladite loi, l’évacuation de la cavité utérine est légale pour les grossesses jusqu’à dix semaines. Pour les grossesses de plus de dix semaines, le règlement définit les conditions dans lesquelles la procédure peut être appliquée. [Recommandation no 48 b)].
Les immigrés qui sont enregistrés en Turquie peuvent s’adresser directement aux établissements de soins de santé affiliés au Ministère de la santé, sans avoir à passer par un hôpital. Des centres de santé pour migrants, dont les normes physiques et techniques sont similaires à celles des centres de santé familiale, ont été mis sur pied afin de fournir des services de santé primaire et préventifs plus efficaces aux Syriens qui bénéficient d’une protection temporaire, de surmonter les problèmes liés aux barrières linguistiques et culturelles, ainsi que de faciliter l’accès aux services de santé. On compte actuellement 780 services de santé pour migrants en activité, répartis dans 180 centres de santé pour migrants dans 29 provinces. [Recommandation no 15 a)].
Des études sont menées dans 30 centres de conseil pour la santé des femmes établis dans les centres de santé pour migrants. L’objectif est de soutenir et d’améliorer la santé des femmes, la santé procréative et la santé des adolescents, ainsi que de combattre la violence sexuelle, en particulier à l’égard des femmes, des femmes enceintes, des femmes en couches, des nouveau-nés, des femmes allaitantes, des femmes victimes de violence et des jeunes qui font partie des groupes à risque.
Article 13
Une allocation est versée aux femmes qui bénéficient des services proposés par les foyers d’accueil pour femmes, afin d’apporter une aide économique aux intéressées et à leurs enfants. En 2016, 8 436 personnes en ont bénéficié, contre 10 277 en 2017, 11 571 en 2018, 11 159 en 2019 et 2 769 au 30 mai 2020.
Le Ministère de la famille, du travail et des services sociaux a poursuivi ses efforts en vue d’étendre le programme de soutien social aux familles à l’ensemble du pays. Ce programme vise à tenir compte de l’ensemble des besoins des familles et à proposer des aides et services sociaux axés sur la demande.
Dans le cadre des programmes d’assistance menés par la Direction générale de l’assistance sociale, qui relève du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, en 2019, les femmes représentaient 61 % des bénéficiaires de l’assistance sociale, 67 % des bénéficiaires de l’assistance régulière et 54 % des bénéficiaires de l’assistance ponctuelle.
La modification de la législation survenue le 27 mars 2015 a porté création de l’allocation de maternité. Ainsi, les citoyens turcs reçoivent 300 livres turques à la naissance du premier enfant, 400 livres turques à la naissance du deuxième et 600 livres turques pour les enfants suivants. Au 31 mai 2020, au total, 2 426 190 353 livres turques avaient été versées à 5 493 180 personnes pour 5 767 893 enfants.
Les services d’appui socio-économique couvrent les services d’aide sociale et économique fournis en vue d’aider les familles qui ont des enfants et des jeunes à charge et sont en situation de pauvreté, qui ne peuvent pas répondre à leurs besoins fondamentaux ou qui ont des difficultés à vivre décemment. En mai 2020, 144 174 enfants avaient bénéficié de ces services. Voir le tableau 26 pour obtenir des informations sur le budget annuel alloué à ces services. Voir le tableau 27 pour obtenir des informations sur la répartition des bénéficiaires de l’aide socio-économique en fonction du niveau d’instruction.
Les centres pour la jeunesse qui relèvent du Ministère de la jeunesse et des sports offrent aux jeunes la possibilité de participer à des activités culturelles, artistiques et sociales. Il en existe 81 au niveau des provinces et des districts. Depuis 2014, le nombre de femmes membres de ces centres s’élève à 1 206 386 (soit 51,97 %).
Dans le cadre du projet d’adaptation sociale et de participation des jeunes, mis en œuvre par le Ministère de la jeunesse et des sports en coopération avec l’UNICEF, des travaux sont menés pour autonomiser les femmes bénéficiant d’une protection temporaire, les aider à apprendre le turc, leur permettre d’acquérir des compétences pratiques pour la vie quotidienne et leur fournir le soutien psychosocial dont elles ont besoin. Dans ce contexte, des entretiens individuels ont été menés avec 1 353 filles syriennes en 2019.
Voir le tableau 28 pour obtenir des informations sur le nombre d’athlètes licenciés entre 2017 et 2020.
D’après les données relatives au nombre d’adhérents dans les bibliothèques publiques et au nombre de personnes qui y empruntent des documents, les femmes utilisent davantage les ressources bibliothécaires que les hommes. (Voir les tableaux 29, 30 et 31).
Article 14
Le onzième plan de développement énonce ce qui suit : « Un système d’appui coopératif sera mis en place et des outils de soutien financier seront conçus. Dans ce cadre, l’octroi de prêts subventionnés facilitera l’achat par les coopératives de machines et d’équipements, l’emploi de personnes qualifiées, l’achat d’installations, ainsi que les investissements promotionnels par les coopératives. Pendant toute la durée couverte par le plan, un appui sera fourni aux coopératives qui opèrent dans les secteurs prioritaires, notamment les coopératives de vente agricole, les coopératives de femmes et les coopératives sociales. »
La Sous-Commission pour l’autonomisation des femmes et la promotion de l’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales a été créée par le Comité pour l’égalité des chances entre femmes et hommes, le 27 janvier 2016. En 2019, elle a achevé son rapport avant de le soumettre à la Grande Assemblée nationale de Turquie. Elle y recense les obstacles à l’entrepreneuriat féminin dans les zones rurales et les problèmes rencontrés par les femmes dans le cadre de leurs activités, et propose des solutions concrètes pour en venir à bout.
Le Ministère de l’agriculture et des forêts supervise 43 coopératives de développement agricole dans 33 provinces, dont les fondateurs et la plupart des partenaires sont des femmes. Entre 2014 et 2019, 1 314 réunions d’agriculteurs ont été organisées et 23 215 agricultrices ont été formées à la gestion d’une coopérative.
Entre 2015 et 2019, 560 634 agricultrices ont été formées dans le cadre de 70 763 activités agricoles, sociales et d’économie familiale destinées aux femmes rurales.
Les projets à destination des agricultrices mis en œuvre dans les provinces depuis 2015 visent à accroître l’employabilité des agricultrices, à augmenter leurs capacités entrepreneuriales et à contribuer au développement régional. Dans ce contexte, diverses formations sont proposées en fonction du thème associé à chaque projet. Ainsi, entre 2015 et 2019, 1 679 agricultrices ont suivi une formation dans le cadre de 25 projets, et 340 agricultrices ont bénéficié d’opportunités d’emploi.
Un projet visant à appuyer le renforcement des capacités des femmes rurales en lien avec les aspects socio-économiques du développement rural durable et les questions de genre y relatives (2013-2016) a été exécuté en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture. Dans ce cadre, un questionnaire a été distribué à 150 agricultrices et à 30 personnes chargées de la vulgarisation dans les provinces de Kars, de Kastamonu et d’Antalya, aux fins de la conception et de la mise en œuvre du programme de formation ; une formation de formateurs sur la vulgarisation des questions de genre dans le secteur agricole a été dispensée à 30 personnes chargées de la vulgarisation ; et une formation sur l’entrepreneuriat, l’élaboration de produits et le marketing a été dispensée à 30 agricultrices.
La Turquie propose des services de santé mobiles dans les zones de peuplement où l’accès aux soins est difficile, afin de garantir l’accessibilité, la durabilité et l’efficacité des services de santé préventifs. Dans ce cadre, des services de santé préventifs et curatifs sont également fournis aux travailleurs agricoles saisonniers et à leur famille sur le terrain.
Article 15
En Turquie, des dispositions importantes ont été prises dans de nombreux textes de loi, notamment dans la Constitution, en vue de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour plus d’informations sur ces dispositions, voir le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, le sixième rapport périodique [article premier ; article 2 a), b) et f) ; article 4, paragraphes 1 et 2], et le septième rapport périodique (article premier et article 2).
L’article 10 de la Constitution de la République turque, intitulé « Égalité devant la loi », dispose que tous sont égaux devant la loi sans distinction fondée sur la langue, la race, la couleur, le sexe, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion, la confession ou toute autre considération similaire. Les femmes et les hommes sont égaux en droit. L’État est tenu de veiller à ce que cette égalité soit respectée dans la pratique. Les mesures prises à cette fin ne peuvent être considérées comme contraires au principe d’égalité. Les mesures prises en faveur des enfants, des personnes âgées, des personnes handicapées, des veuves et des orphelins de martyrs, ainsi que des invalides et des anciens combattants ne peuvent être considérées comme contraires au principe d’égalité. Aucun privilège n’est accordé à une personne, une famille, un groupe ou une classe. Les organes de l’État et les autorités administratives sont tenus, en toutes circonstances, d’agir conformément au principe de l’égalité devant la loi. Dans ce contexte, toutes les personnes qui composent la République turque sont égales devant la loi.
En ce sens, il est impossible de privilégier une pensée politique, une structure ethnique ou une croyance religieuse par rapport à d’autres. Contrairement à ce qui est indiqué dans les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, loin de bafouer les droits fondamentaux des femmes kurdes, de nombreuses dispositions légales ont été prises en vue d’accroître la participation de toutes les femmes à la vie politique, sociale, culturelle et économique et de nombreuses manifestations, cours et activités sociales sont organisés par les administrations centrales et locales. (Recommandation no 13).
Conformément à l’article 5 du Code du travail (loi no 4857) relatif au principe d’égalité de traitement, aucune discrimination fondée sur la langue, la race, le sexe, les opinions politiques, les convictions philosophiques, la religion, la confession ou toute autre considération connexe n’est autorisée dans la relation de travail. En outre, exception faite de raisons biologiques ou liées à la nature de l’emploi, l’employeur ne fait preuve d’aucune discrimination, directe ou indirecte, à l’égard d’un employé, sur la base de son sexe ou en cas de maternité, aux fins de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un contrat de travail, ou des conditions y relatives. Enfin, conformément au paragraphe 3 d) de l’article 18 relatif à la justification du licenciement par un motif valable, la race, la couleur, le sexe, l’état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ne constituent pas un motif valable de licenciement.
L’article 3 du Code pénal turc (loi no 5237) relatif au principe d’égalité de traitement devant la loi dispose que, en application du Code pénal, nul ne sera privilégié ni ne fera l’objet d’une discrimination en fonction de la race, la langue, la religion, la confession, la nationalité, la couleur, le sexe, les opinions politiques ou autres, les convictions philosophiques, les origines ethniques ou sociales, la naissance, la fortune ou la place dans la société. En outre, conformément à l’article 5 relatif à l’application de dispositions spéciales, les dispositions générales de l’article 3 sont applicables à toutes les infractions, non seulement celles visées par les dispositions pénales spéciales, mais également celles visées par d’autres lois prévoyant des sanctions pénales.
En outre, en ce qui concerne la discrimination, des dispositions spéciales sont prévues à l’article 76 du Code pénal turc (loi no 5237) relatif au génocide, à l’article 115 relatif aux entraves à l’exercice de la liberté de croyance, de conception et de conviction, à l’article 122 relatif aux actes haineux et à la discrimination, au paragraphe 3 b) de l’article 125 relatif aux injures, à l’article 135 relatif à l’enregistrement de données personnelles, au paragraphe 3 de l’article 153 relatif à la dégradation des lieux de culte et des cimetières, ainsi qu’à l’article 216 relatif à l’incitation à la haine, à l’hostilité ou à la dégradation.
Article 16
Le onzième plan de développement énonce que les enquêtes nécessaires seront réalisées afin de garantir l’application effective des règlements visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et les mariages précoces et forcés.
En 2017 et 2018, des plans d’action provinciaux de lutte contre les mariages précoces et forcés ont été mis en œuvre dans 19 provinces qui affichaient des taux élevés de mariages précoces et forcés.
Dans le cadre du plan de travail conjoint (2018-2019) du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux et de l’UNICEF, des ateliers, des séminaires et des formations ont été organisés à l’intention des prestataires de services (agents des services de détection et de répression, professionnels de la santé, travailleurs sociaux, personnel judiciaire, personnel de l’administration civile, etc.) qui travaillent dans les institutions publiques et les ONG, en vue de prévenir les mariages précoces et forcés. Dans ce contexte, 1 050 agents publics ont suivi des formations sur divers sujets, tels que l’autonomisation des femmes, la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la lutte contre les mariages précoces et forcés, ainsi que les techniques de conduite d’entretien avec les victimes.
En outre, 16 589 personnes travaillant dans 81 divisions provinciales du Ministère de la famille, du travail et des services sociaux ont bénéficié d’une formation sur la lutte contre les mariages précoces et les mariages forcés.
Selon le Code civil turc (loi no 4721), il est obligatoire de recueillir le consentement des deux parties pour que le mariage soit légal. (Recommandation no 54).
Le Code civil turc contient des dispositions très détaillées sur les droits des parties au mariage, ainsi que sur les enfants, le divorce et les conséquences secondaires y relatives, la séparation, l’héritage, la détermination du régime de propriété et les biens des enfants.
Le père peut reconnaître un enfant en adressant une demande écrite à cette fin au fonctionnaire ou tribunal compétent ou en en faisant la déclaration dans une note officielle ou dans son testament. Par ailleurs, la mère et l’enfant peuvent demander au tribunal d’ordonner de déterminer la paternité de l’enfant.
Diverses dispositions de la Constitution, notamment l’article 10 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositions du Code civil turc qui régissent les conditions du mariage, ainsi que les règlements relatifs à l’éducation des filles jouent un rôle important dans la prévention des mariages précoces et des mariages forcés. Entré en vigueur en 2002, le Code civil turc consacre expressément le principe d’égalité. Il donne également les mêmes droits aux femmes et aux hommes dans l’institution du mariage. Par ailleurs, il considère désormais que le mariage est un partenariat reposant sur l’égalité des conjoints et sur la participation égale des conjoints à la prise de décisions dans les affaires familiales. Selon le Code pénal turc, les femmes et les hommes ayant atteint l’âge de 18 ans peuvent se marier sans le consentement et la permission de quiconque, ceux ayant atteint l’âge de 17 ans peuvent se marier avec la permission de leurs parents et ceux ayant atteint l’âge de 16 ans peuvent se marier avec l’accord d’un juge, dans des circonstances exceptionnelles et si le motif est extrêmement important. [Recommandation no 54 a)].
L’âge moyen des femmes au premier mariage est passé de 24,2 ans en 2014 à 25 ans en 2019.
Selon les statistiques sur les mariages, le taux de mariages officiels des filles âgées de 16 ou 17 ans sur le nombre total de mariages officiels a diminué, passant de 5,8 % en 2014 à 3,1 % en 2019.
Selon les données relatives aux mariages des personnes âgées de 16 ou 17 ans, telles qu’énoncées dans les statistiques de 2019 sur les mariages publiées par l’Institut turc de statistique, les mariages précoces avaient diminué pour les deux sexes par rapport à l’année précédente. Alors que le nombre de mariages précoces était de 1 029 pour les garçons et 20 809 pour les filles en 2018, les chiffres ont baissé en 2019, atteignant 940 pour les garçons et 17 047 pour les filles.
L’article 187 du Code civil turc régit la question du patronyme de la femme. Les femmes peuvent reprendre le nom de famille qui était le leur avant d’épouser leur mari en faisant les démarches nécessaires auprès des institutions compétentes pendant la durée du mariage ou ultérieurement. Compte tenu des faits nouveaux mentionnés, les femmes ont désormais la possibilité d’utiliser leur propre nom de famille, conformément aux décisions rendues en ce sens par la Cour constitutionnelle et à la décision de l’Assemblée générale du droit de la Cour suprême. [Recommandation no 54 b)].
Voir le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques, le sixième rapport périodique et le septième rapport périodique pour obtenir des informations détaillées sur les dispositions pertinentes du Code civil.
Les services de conseils familiaux, de conseils sur les procédures de divorce (avant, pendant et après le divorce) et de conseils individuels sont accessibles gratuitement. Ils visent à aider les couples mariés à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent et à orienter vers les institutions compétentes les couples ayant décidé de divorcer en raison des problèmes rencontrés durant le mariage, le but étant que la procédure de divorce se déroule de la manière la plus saine possible.
En raison de la pandémie de COVID-19, qui est apparue au moment de l’établissement du présent rapport, des mesures supplémentaires ont été introduites en vue d’endiguer la propagation du coronavirus dans les foyers d’accueil pour femmes, lesquels font partie des principaux mécanismes institutionnels chargés de combattre la violence à l’égard des femmes. Dans ce contexte, on accorde une importance particulière au respect des mesures d’hygiène dans ces institutions, les femmes et les enfants qui les accompagnent font l’objet d’un examen médical lors de leur admission, et une coopération a été mise en place avec les institutions de santé, auxquelles il peut être fait appel si nécessaire. En outre, des mesures sont prises pour veiller à ce que le personnel de ces institutions connaisse les questions à prendre en compte dans le contexte de la pandémie et pour s’assurer de leur motivation. Les institutions ont aménagé des unités isolées pour y accueillir les femmes qui font appel à leurs services pour la première fois et pour les enfants qui les accompagnent, ainsi que pour les femmes et leurs enfants ayant séjourné à l’hôpital pour des problèmes de santé avant de revenir dans l’institution. Lorsque les foyers d’accueil pour femmes sont dans l’impossibilité de mettre en place de telles unités isolées, les personnes concernées sont placées en quarantaine pendant au moins 14 jours dans des infrastructures sociales, des dortoirs ou autre lieux similaires appartenant aux institutions et organisations publiques visées par la loi no 6284. Passée la quarantaine de 14 jours, si les femmes et les enfants ne présentent aucun problème de santé, ils sont admis dans les foyers d’accueil pour femmes.
Toutes les institutions sont régulièrement désinfectées et des mesures sont prises pour garantir la distanciation physique. Au total, 65 infrastructures, 18 institutions publiques, 20 foyers d’accueil, 21 hôtels et 6 dortoirs, situés dans 49 provinces, sont utilisés pour loger les intéressés.
Pendant la pandémie, des formations et des réunions d’information ont rapidement été tenues en ligne. L’enseignement à distance a permis de former les responsables des foyers d’accueil pour femmes aux normes de service et aux orientations pour l’auto-évaluation.