Le MSS a également engagé en 2013 dans un des 13 districts un agent de coordination de la lutte contre la violence sexiste pour s’occuper en particulier des victimes de violence familiale/sexiste et leur apporter des soins ainsi qu’une assistance sociale, sanitaire, juridique et économique en coordination avec d’autres membres du réseau de référence pour la violence sexiste.

Par la mise en œuvre du Plan national d’action contre la violence sexiste, le Ministère de la santé a favorisé la création de quatre salles sécurisées (finatinhakmetek) exploitées par une organisation de la société civile dans quatre hôpitaux, à savoir l’hôpital national de Guido Valadares de Dili et les hôpitaux de référence d’Oecussi, de Suai et de Maliana, chacun d’entre eux étant doté d’un personnel de 4 à 5 membres de la profession tels que infirmiers/ères et psychiatres pour un effectif total de 14.

Par ailleurs, le Protocole initial d’examen médico-légal adopté par l’Institut national de santé en 2010 a récemment été amélioré en collaboration avec des organisations de la société civile et l’AusAID, le FNUAP et le Fonds OMD. Ainsi, 20 sages-femmes et médecins de cinq hôpitaux dans cinq districts (Oecussi, Suai, Baucau, Maliana et Maubsse) ont été formés à l’utilisation du Protocole d’examen médico-légal et ont reçu le diplôme correspondant en avril 2012, ce qui a rendu possible l’examen médico-légal en milieu rural. Ceci représente une avancée majeure car il n’est plus nécessaire d’amener les victimes à Dili pour se faire examiner comme avant 2012. Maintenant que 20 infirmières, sages-femmes et médecins ont acquis ce savoir et que de nouvelles salles sécurisées ont été établies, on espère que davantage de survivants(es) pourront subir cet examen conformément aux recommandations nationales. Ceci aura à son tour pour effet de permettre d’autant plus facilement au bureau du Procureur de procéder à l’instruction, pouvant s’appuyer maintenant sur de solides éléments de preuve et non plus seulement sur la déclaration de témoins. Ces salles sécurisées ont accueilli 205 victimes (y compris des hommes) à Dili, 79 (y compris 5 mineurs) à Oecusse, 45 à Suai (dont 5 hommes) et, enfin, 21 à Maliana (dont 1 homme) pour la seule année 2013.

Durant l’année sur laquelle porte le rapport, le Gouvernement a continué à renforcer la mise en œuvre du Plan national d’action contre la violence sexiste et de la loi contre la violence familiale. Certains des résultats qui ont été relevés font apparaître une augmentation positive dans les engagements et actions du Plan national d’action incorporés dans les plans nationaux d’action 2015 des Ministères et autres institutions d’État, par rapport aux plans nationaux d’action de 2014. De nombreux ministères chargés de la mise en œuvre du Plan national d’action contre la violence sexiste ont inclus des actions et mesures particulières pour renforcer la mise en œuvre de leurs engagements en 2015. Par exemple, le Ministère de l’éducation a inclus l’acquisition de compétences en droits humains, en égalité des sexes et en règlement des différends dans le nouveau programme scolaire du primaire (voir la partie éducation), le Ministère de la justice incluant la sensibilisation du public dans tous les districts afin de faire prendre conscience au public de l’existence de la loi sur la violence familiale et de la façon de procéder pour déposer plainte.

[Nulle mesure particulière n’a été prise pour répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles handicapées et à l’augmentation des risques qu’elles courent de devenir victimes de violence au-delà des mesures générales de lutte contre la violence sexiste incluses dans le Plan national d’action correspondant.]

Traite des personnes

Veuillez donner des informations sur l’état actuel du projet de loi sur la prévention, l’élimination et la répression de la traite des personnes et sur le Plan national d’action sur la traite d’êtres humains. Veuillez en fournir aussi sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées dans les affaires de traite et sur les condamnations prononcées contre les trafiquants ainsi que sur l’interjection d’appel dans l’affaire citée dans le rapport (par. 153). Veuillez décrire tous efforts de prévention entrepris, notamment de sensibilisation et de renforcement des capacités, dès l’identifications et l’adoption de mesures de protection des victimes, ainsi que sur les services de rétablissement et de réintégration.

Le nouveau projet de loi sur la prévention, l’élimination et la répression de la traite a été finalisé en mars 2014 et déféré au Conseil des Ministres. Le récent remaniement consécutif à la démission du Premier Ministre a fortement bouleversé le processus parlementaire et eu un impact particulier sur l’adoption de la loi, laquelle a connu de nouveaux retards. Le Ministère de la justice s’attend à ce que la loi soit votée par le Parlement avant la fin de l’année. D’après les dispositions de ce projet de loi, une commission nationale de lutte contre la traite d’êtres humains doit être créée avec pour objectif principal d’établir un plan national d’action adéquat sur la question.

D’après l’information annuelle communiquée en 2014 au cabinet du Procureur général de la République, aucune procédure de mise en accusation pour le crime de traite n’a été engagée dans le Timor oriental.

Sur le plan de la prévention, le Ministère de la justice a, avec le concours des ministères de tutelle et la bonne foi de la société civile, renforcé le savoir des communautés sur la question à l’occasion de séances d’initiation au code pénal ainsi que par la diffusion de brochures, d’affiches et autres documents. En outre, le Ministère de la justice a pris part à la Conférence des ministres de la justice de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et signé un accord sur la manière de prévenir et combattre les crimes de traite d’êtres humains au sein des nations de la CPLP.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie reconnaît qu’il y a de nombreux obstacles à la participation des femmes à la vie politique et publique. Si leur représentation au Parlement a augmenté, passant de 25 % à 38 % depuis 2009, leur accès aux postes gouvernementaux de niveau élevé (ministres, vice-ministres et secrétaire d’État) n’a augmenté que très légèrement, passant de 18 % à 20 % après le dernier remaniement gouvernemental. Veuillez renseigner le Comité sur les mesures prises, y compris sur les mesures temporaires spéciales comme les quotas et la sensibilisation à l’importance de la participation pleine et égale des femmes à la direction des affaires du pays, pour surmonter ces obstacles et promouvoir l’égale représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris au niveau local.

Conscient des nombreuses barrières qui font obstacle à la participation des femmes à la vie politique et publique, y compris au niveau local, le Gouvernement profite de la mise en place d’une grande réforme politique par le nouveau processus de décentralisation engagé sous la responsabilité du Ministère de l’Administration de l’État (MAE –Ministerio da Administracao Estatal) en charge de la réforme et soutenu par le nouvellement désigné Secrétaire d’État pour l’avancement et la promotion socio-économique des femmes (SEM – ex SEPI).

L’appui au Programme d’aide aux administrations locales(LGSP) dans le domaine de l’élaboration de politiques de décentralisation et de gouvernance locale a abouti à l’approbation du décret-loi sur la planification intégrée du développement des districts (planeamentu DezenvolvimentuIntegralduDistr– PDID)conduite par le Ministère de l’administration de l’État. Ce programme prête une attention particulière à la participation des femmes à la vie publique et politique au niveau local. Il définit et fixe les règles en matière de juridiction, de planification, d’exécution et de financement des projets d’infrastructures d’État réalisés au niveau des postes municipaux et administratifs et impose la règle d’une femme sur trois dans les postes de direction au niveau des postes administratifs.

Le MAE a l’intention de promouvoir les femmes au niveau des chefs- comme directrice nationale, conseillère, chef de département, secrétaire municipale, administratrice, administratrice des postes ou coordinatrice de STAE. À l’heure actuelle, les femmes qui ont le rang de chef représentent environ 15 % de l’ensemble du personnel du MAE. Les demandes présentées par des femmes font l’objet d’une grande attention cette année (2015) dans le recrutement des 300 nouveaux fonctionnaires affectés à la réalisation du programme de décentralisation, mais aussi pour la formation du personnel et l’attribution de bourses.

Parallèlement à la réforme administrative, une campagne de prise de conscience et de sensibilisation ainsi que des formations soutenues par le Gouvernement via le SEM et conduite par diverses O.N.G. intitulées « 100 % HauProntu »(« prêt à 100 ») avec pour objectif principal de trouver cent candidates potentielles acceptant de participer aux toutes proches élections de Suco (élections pour désigner le chef du village et les conseillers municipaux), de renforcer la capacité des participants à s’engager dans le processus électoral et à assurer des rôles de direction de manière réussie, efficace et durable et, finalement, d’encourager les gens à voter pour des femmes sous la direction d’une femme appelée à devenir chef de village.

On met l’accent sur l’importance qu’il y a à voir des femmes assumer des rôles politiques et directeurs à tous les niveaux par le partage des bonnes pratiques et des leçons retenues de précédentes élections et en rapportant les futures candidates aux représentantes élues afin que les instances dirigeantes de Suco tirent parti de leur expérience.

Dans le cadre du plan national d’action contre la violence sexiste, ont également été tenus divers ateliers et réunions régulières entre le Gouvernement, représenté par l’ex-SEPI, et le MSS avec participation d’O.N.G. nationales et internationales poursuivant divers objectifs comme l’autonomisation de la femme, sa dépendance économique et l’aide à sa participation à la politique. Ces ateliers avaient pour but d’appeler l’attention des chefs communautaires et religieux sur la question de la participation des femmes à la vie politique et publique au niveau local et d’encourager les femmes à prendre part au processus national de développement depuis les sucosjusqu’au niveau national.

Éducation

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations dont il est fait état au paragraphe 36 des précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/TLS/CO/1 ) que le Comité estime, soit n’avoir pas été appliquées, soit n’avoir été que partiellement appliquées, ou à propos desquelles le Comité estime n’avoir pas reçu d’informations suffisantes, comme il le dit dans sa lettre de suivi du 19 mars 2013. D’après les informations reçues par le Comité, 65 % seulement des écoles de l’État partie ont des toilettes et 38 % seulement ont toilettes avec eau et beaucoup de filles quittent l’école quand elles commencent à avoir leurs règles par manque d’installations sanitaires adéquates. Veuillez dire si la mise en place d’une politique d’assainissement adaptée aux sensibilités des genres dans les écoles a été envisagée et quelles autres mesures ont été prises pour faire en sorte que les écoles soient dotées d’installations sanitaires adéquates, en particulier pour les filles.

Le Ministère de l’éducation a intégré des objectifs de sensibilité au genre dans le plan stratégique national pour l’éducation dans le cadre d’une politique d’intégration sociale. Un plan global d’égalité des sexes a été conçu, mais d’autres efforts sont nécessaires pour en assurer la réalisation. Il a pour composante clef d’augmenter la présence des filles dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur ainsi que d’accroître substantiellement le nombre d’enseignantes. Le Ministère de l’éducation veut utiliser le système de bourses et autres mesures d’incitation pour amener les femmes des zones rurales à assister à des stages de formation pédagogique d’avant- service dans des centres urbains. Il existe d’autres initiatives qui comprennent notamment les objectifs suivants :

Rendre le personnel plus sensible au genre,

Mettre en place un dispositif pour éliminer la violence sexiste dans les écoles,

Établir un programme de bourses pour accroître le nombre de filles dans les établissements d’enseignement secondaire et supérieur,

Examiner les programmes à tous les niveaux pour en assurer la sensibilité au genre

Accroître le nombre de femmes qui bénéficient de bourses d’études à l’étranger

Le Ministère de l’éducation a, en 2013, réalisé une enquête en association avec la Direction générale des statistiques du Ministère des finances, qui a permis d’achever l’état des données courantes fournies par le Système d’information et de gestion de l’éducation(EMIS), notamment en ce qui concerne l’état des salles de classe, des sièges et des tables, des équipements d’assainissement et d’accès à l’eau et à l’électricité dans tous les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, technique et professionnel.

De ce fait, le Ministère de l’éducation a pu donner la priorité à la réhabilitation ou à la construction d’installations qui répondent aux besoins de base des élèves. C’est ainsi qu’il a en 2014 réhabilité 311 écoles primaires et secondaires par son Programme national du patrimoine (ProgrammaNationalPatrimoniaux Komunitario) sous la direction de l’Agence nationale de développement(ASN-Agencia de Desenvolvimiento Nacional). Dans le cadre du même programme, 19 écoles secondaires et 123 établissements d’enseignement préscolaire ont été identifiés comme devant être réhabilités en 2015.Le Ministère de l’éducation reconnaît que l’amélioration des toilettes aura pour effet de retenir les filles à l’école quand elles commencent à avoir leurs règles.

Par ailleurs, suite aux observations du SEM durant l’examen du budget de 2015, le Ministère de l’éducation a également inclus dans son programme un dispositif visant à assurer le transport scolaire des enfants dans trois municipalités, ce qui est une mesure positive pour la sécurité des élèves sur la route de l’école.

Le rapport dit que le décrochage scolaire des filles est dû principalement à des grossesses précoces, à des conceptions traditionnelles de l’éducation des filles, aux mauvais résultats obtenus aux examens, à leur mauvaise santé et, à de rares occasions, à des violences sexuelles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour parer à ces obstacles, notamment par la mise en place d’une politique permettant aux jeunes femmes de retourner à l’école après une grossesse, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales ( CEDAW/C/TLS/CO/1 , par. 36).

Bien qu’une étude approfondie ait été faite par l’Unité d’égalité des sexes est du Ministère de l’éducation en association avec les ministères de la santé et de la solidarité sociale ainsi que l’ex-SEPI pour déterminer l’impact des grossesses d’adolescentes sur les décrochages dans les écoles secondaires et pour en principe fixer le contenu de la politique de réintégration des jeunes mères dans les écoles secondaires, les recommandations de l’étude n’ont pas été pleinement appliquées par le Ministère.

Cependant, concernant le mécanisme de réintégration à l’école après décrochage, des efforts ont été faits pour répondre aux observations finales du Comité, en particulier concernant le retour des filles à l’école. Actuellement, la politique de réintégration des filles, en particulier pour celles qui cessent d’aller à l’école après une grossesse, est facilitée par la possibilité d’une éducation continue, le transfert dans une autre école, l’organisation d’examens extraordinaires (examen individuel dans un lieu distinct) pour celles qui sont à leur dernière année d’études. Depuis 2010 jusqu’à aujourd’hui, le Ministère de l’éducation facilite la réintégration des élèves qui ont quitté l’école pour diverses raisons, comme la violence (sexuelle), la grossesse et d’autres raisons.

Le rapport indique qu’il l y a eu une diminution significative du nombre de cas de violence sexuelle signalés à l’Inspecteur général de l’éducation et que sur les 9 cas signalés en 2012,4 ont fait l’objet d’une action en justice et 5 ont été résolus par appel aux mécanismes traditionnels (par. 201). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour encourager les femmes et les filles à faire état à la police de violences sexuelles commises dans des établissements d’enseignement et pour faire en sorte que l’application des mécanismes traditionnels ne porte pas atteinte aux droits des victimes ni ne se traduise par de l’impunité pour les auteurs. Veuillez dire pourquoi les employés de l’éducation nationale coupables de violences sexuelles sont simplement transférés dans d’autres écoles. Veuillez également fournir des informations actualisées sur le nombre de cas de violence sexuelle survenus dans des écoles qui ont été signalé le s et sur les sanctions prises contre les auteurs et indiquer le calendrier fixé pour l’application de la politique de tolérance zéro pour la violence (par. 199).

Un certain nombre de dispositifs concrets créés par l’État sont en place pour encourager les femmes et les filles à signaler tout type de violence dont elles ont pu être l’objet à l’école ou sur le chemin de l’école, notamment de violence sexuelle. Ces mécanismes comprennent le bureau de l’Inspecteur général de l’éducation, mais aussi la Commission nationale des droits de l’enfant(Ministère de l’éducation) ainsi que la Direction nationale de la protection de l’enfant (Ministère de la solidarité sociale). Il convient notamment d’indiquer que le bureau de l’Inspecteur général de l’éducation(GIE) réalise des enquêtes et recueille des données concernant les agressions sexuelles et le harcèlement subis par les filles et les garçons à tous les niveaux d’éducation. Selon le système des réseaux de référence, le GIE peut compter sur la PNTL-VPU ainsi que sur l’hôpital national pour venir en aide aux victimes de violence à l’école.

Il y a actuellement un inspecteur pour dix écoles ayant pour tâche spécifique de fournir des conseils aux élèves durant le processus d’acquisition de compétences à l’école, de contrôler l’exécution du budget par chaque école et d’évaluer la gestion administrative de chaque école. Le travail des inspecteurs est déterminant pour l’amélioration du système éducatif et la réorientation éventuelle de la politique du Ministère de l’éducation au Timor-Oriental.

Comme on le dit dans le rapport, par la politique de tolérance zéro adoptée par le Ministère de l’éducation, jointe aux campagnes de socialisation organisées par les institutions ci-dessus chargées de la protection et de la socialisation de l’enfant dans le cadre de la loi contre la violence familiale, on incite les filles et les garçons qui sont victimes de violence à l’école à le faire savoir et à porter plainte auprès de l’inspecteur.

Le Gouvernement s’emploie, en étroite collaboration avec des organisations de la société civile (comme PRADET), à venir en aide aux victimes de violence familiale qui souffrent de traumatismes et qui ont besoin d’un examen médical. D’autres organisations (comme Fokupers et Alfela) fournissent aide juridictionnelle et refuge aux victimes qui peuvent en avoir besoin.

Comme le note l’évaluation de la problématique des genres dans le pays, la politique de tolérance zéro se heurte toujours à des obstacles dans sa mise en œuvre et en indique un certain nombre qu’il va falloir surmonter pour lui donner effet :

i.Concevoir des modes opératoires normalisés pour signaler, instruire et poursuivre les cas de violence et les communiquer à toutes les écoles, au personnel enseignant, aux élèves et aux collectivités;

ii.Assurer la sécurité du transport et du milieu scolaire;

iii.Faire en sorte que les cas signalés fassent l’objet d’une enquête et que les coupables soient justement réprimandés (et non simplement transférés dans une autre école comme le recommande le Comité);

iv.Faire une analyse plus en profondeur sur l’éthique, la portée et les causes profondes de la violence à l’école et dans les alentours ;

v.Suivre et évaluer les progrès accomplis dans l’application de la politique.

En ce qui concerne la question des sanctions, lorsque l’enseignant est le coupable, le cas est souvent renvoyé devant la Commission de la fonction publique, qui est chargée d’engager la procédure disciplinaire et dispose d’une gamme d’options à cette fin, notamment le renvoi, les amendes et la suspension. Toutefois, comme le Ministère de l’éducation n’a pas encore de règles internes concernant l’engagement d’une procédure par la Commission, priorité est souvent donnée à des solutions disciplinaires internes qui comprennent en général le transfert dans une autre école ou un autre bureau.

On ne dispose pas encore le d’informations actualisées sur le nombre de cas de violence sexuelle commis dans des écoles qui ont été signalés non plus que sur les sanctions prises à l’égard des coupables.

Emploi

Veuillez donner des informations sur les progrès accomplis vers la ratification des conventions de l’OIT No 111 sur l’interdiction de la discrimination dans l’emploi et No. 100 sur l’égalité de rémunération. Veuillez indiquer les mesures prises pour adopter une politique d’emploi sensible au genre dans le secteur non structuré, y compris concernant la protection de la maternité. Veuillez aussi en donner sur les mesures prises pour freiner la discrimination à l’égard des femmes en matière de recrutement et de promotion, le rapport indiquant que les femmes doivent être plus qualifiées que les hommes pour accéder aux mêmes postes à vocation décisionnelle (par. 223 et 236). Veuillez décrire les mesures prises pour faire advenir une égalité de représentation des femmes au niveau des cadres supérieurs dans le secteur privé.

On manque d’information concernant l’état de la ratification de la Convention relativement à la discrimination (No.111) ainsi que sur la Convention relative à l’égalité de rémunération (No. 100).

Le Gouvernement du Timor-Oriental considère que le développement du secteur privé est essentiel à la croissance économique et à la réalisation d’un développement économique durable. L’intégration de la problématique des genres dans le secteur privé est donc indispensable si l’on veut que les différences entre les genres soient prises en compte et que les femmes et les hommes d’affaires du Timor-Oriental aient plus de possibilités de participer au développement économique à la fois comme acteurs et comme bénéficiaires. Une stratégie nationale sur la problématique des genres et le secteur privé, qui devrait être mise en œuvre entre 2014 et 2017, a donc été adoptée et vise à contribuer à l’intégration économique, c’est-à-dire au processus de lutte contre les obstacles qui empêchent les hommes et les femmes de contribuer pleinement au système économique.

De l’évaluation conduite pour l’élaboration de la Stratégie sur la problématique des genres et le secteur privé par larges consultations avec les parties prenantes clefs et compte tenu des informations et données secondaires disponibles ainsi que de l’analyse des problèmes correspondants, 5 domaines se dégagent où des interventions s’imposent et sur lesquels la stratégie et son plan d’action sont axés et seront exécutés. Cela comprend : 1 cadre institutionnel et environnemental porteur, eu égard notamment à l’absence de dialogue et de coordination entre le secteur public et le secteur privé; 2. accès au crédit et aux services financiers, en particulier pour les micro et petites entreprises; 3. accès aux services de développement des entreprises; 4. accès aux marchés des produits et des services; 5. accès à un cadre structuré pour les femmes chefs d’entreprise.

La stratégie et le plan d’action ont pour objectifs essentiels de veiller à ce qu’il soit mieux tenu compte des besoins des femmes chefs d’entreprise tout comme de ceux des hommes au niveau des districts et au niveau national. Il s’agit en outre de garantir une approche du développement du secteur privé sensible à la problématique des genres par un renforcement de la collaboration avec les parties prenantes clefs du Timor-Oriental

Comme les institutions qui ont initié l’élaboration de la stratégie et du plan d’action ont disparu après le récent remaniement gouvernemental aussitôt après que la stratégie a été établie, le nouveau Secrétaire d’État à l’avancement et à la promotion socio-économique des femmes (SEM), soutenu par ONU-Femmes, sera chargé d’aider le Secrétaire d’État à la formation professionnelle, l’Institut d’État pour le développement des entreprises et autres secrétaires d’État et ministres compétents d’intégrer l’égalité des genres dans leur politique et leurs lois et de promouvoir la participation des femmes aux activités du secteur privé.

Santé

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations dont il est fait état au paragraphe 38 des précédentes observations finales du Comité, auxquelles le Comité a estimé qu’il n’ a pas été répondu ou qu’il n’y a été que partiellement répondu ou à propos de quoi le Comité a considéré qu’il a été insuffisamment informé, comme il le fait savoir dans sa lettre de suivi du 19 mars 2013. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que tous les décès maternels qui surviennent dans l’État partie sont enregistrés par le système habituel d’information sur la gestion de la santé. Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à ce qu’il ne soit pas difficile de se procurer des produits contraceptifs d’un coût abordable et de trouver des services de planification de la famille auxquels s’adresser.

Afin d’améliorer la collecte de données sur les décès maternels, le Ministre de la santé a travaillé à l’établissement et à la généralisation du système d’information sur la gestion de la santé (SIJS –SistemaInformasaunbaIestaunSaude) au niveau national à l’intention de toutes les structures de santé- hôpital national, hôpitaux de référence, services locaux de santé, centres de santé et, enfin, postes sanitaires. En 2014, suite au SIJS, le Ministère de la santé a établi, à l’hôpital national et dans les hôpitaux de référence, un système de contrôle des décès maternels avec pour principal objectif de prévenir la mortalité maternelle et la mortalité infantile.

Par ailleurs, le Ministère de la santé prévoit également d’établir un nouveau programme d’ « autopsie verbale » adapté au milieu rural afin de faciliter la détermination des causes probables de mortalité maternelle dans les collectivités qui ne disposent pas de registre médical ou d’accès à des soins médicaux de type classique.

En ce qui concerne la possibilité de se procurer des produits contraceptifs et de s’adresser à des services de planification de la famille, le Ministère de la santé a établi et exploite, au niveau national et local, un système logistique d’information de gestion (LMIS) afin d’éviter les ruptures de stocks et de s’assurer que les produits contraceptifs et les services de planification de la famille sont disponibles à tous les niveaux des structures de santé. Le Ministère de la santé s’emploie aussi à se faire, au niveau des collectivités, promoteur d’éducation en matière de santé et de planification de la famille.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour revoir sa législation sur l’avortement en vue de supprimer les mesures punitives prises à l’encontre des femmes qui pratiquent l’avortement. Veuillez également dire si l’État partie a retiré l’obligation selon laquelle le partenaire d’une femme doit être entendu pour que l’avortement soit pratiqué légalement. Veuillez préciser toutes mesures éventuelles prises pour dépénaliser l’avortement en cas de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte, de viol, d’inceste ou d’atteinte grave à la santé du fœtus.

À ce jour, l’État n’a pas encore engagé de processus législatif pour la révision du cadre juridique concernant l’avortement.

Les femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies et programmes de développement rural sensibles à l’égalité des genres et qui assurent la participation pleine et entière des femmes rurales à leur formulation et à leur mise en œuvre. Veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes rurales aient accès à des services de santé (notamment à des services de santé sexuelle et procréative), à l’éducation, à de l’eau salubre, à l’électricité et à des projets générateurs de revenus.

Le Gouvernement du Timor-Oriental, le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le Fonds d’équipement des Nations unies (FENU) ont approuvé un nouveau programme de développement qui est conçu pour contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement local. Connu sous l’appellation de Programme sous-national de développement et de gouvernance 2014–2018 (SNGDP), le programme renforcera les institutions en vue d’une gouvernance décentralisée, améliorera la participation et renforcera les capacités locales de fourniture de services, notamment en faveur des catégories les plus vulnérables des collectivités pauvres dans le droit fil du Plan de développement stratégique du Timor-Oriental (2011–2030) et en phase avec la disposition constitutionnelle de décentralisation. Par ailleurs, le SNGDP veille à ce qu’une attention claire et appropriée soit portée à la nécessité de donner aux femmes et autres catégories désavantagées des chances accrues de prendre avantageusement part à des activités de programme en faveur des femmes rurales.

Comme plus de 61 % des femmes étaient employées dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêche, selon l’enquête sur la population active récemment parue (2013), le Ministère de l’agriculture a récemment été désigné par le SEM en 2015 comme un des ministères clefs (avec les ministères de l’éducation, de la santé, de l’intérieur, de la solidarité sociale, de l’administration de l’État et du Secrétariat d’État à la formation professionnelle – qui deviendra le Ministère des travaux publics) pour une mise en œuvre renforcée des principes et stratégies d’intégration du principe d’égalité des genres par l’organisation de stages sur la manière d’intégrer la problématique des genres dans leur plan annuel d’action pour 2016. Comme ces plans doivent être soumis sous leur forme finale au cabinet du Premier ministre pour la fin du mois de juin, l’impact de la formation n’a pas encore pu être évalué.

Animé de la même préoccupation quant à la situation des femmes rurales, l’ex-SEPI a initié en 2014 l’élaboration de plans d’action pour l’égalité des genres dans les districts, élaborés par les groupes de travail sur l’égalité des genres dans les districts, dont de nombreuses femmes faisaient partie. Ces plans d’action comprennent des programmes et le budget correspondant et sont censés répondre aux besoins des femmes et des hommes dans chaque district. Les programmes et les budgets qui y sont inclus suivent les programmes déjà réalisés par les ministères présents dans les districts par l’intermédiaire des bureaux de district et veillent à intégrer la problématique des genres dans leurs activités. Toutefois, comme ce système est encore neuf, il n’a pas encore été fait de suivi évaluation sur ses activités de sorte qu’il est encore difficile d’en évaluer l’impact et que le système a encore besoin d’être renforcé.

Par ailleurs, dans un secteur générateur de revenus aussi important que celui du pétrole, le MPRM s’est employé à assurer la participation des femmes rurales aux activités locales et nationales de développement. En ce qui concerne la Base d’approvisionnement de Suai, par exemple, la participation des femmes a été envisagée dès les tout premiers stades de l’opération. Les femmes prennent part à l’information et aux décisions dans l’aéroport de Suai. Elles sont conscientes des avantages et des désavantages que représentent les aménagements de la Base. Par ailleurs, le MPRM prévoit aussi des programmes de renforcement des capacités et de formation, par exemple l’organisation de cours d’anglais et d’informatique à l’intention de la communauté afin de veiller à ce que les communautés locales, hommes et femmes, qui sont le plus touchées par les projets de développement, puissent avoir part au travail ou aux emplois dans l’industrie pétrolière de Suai. Il y a actuellement 60 % de femmes locales et rurales à prendre part aux programme de formation.

Secteur sensible pour l’accès des femmes rurales aux équipements, le Ministère des travaux publics, des transports et des communications prête également une attention spéciale à la participation des femmes à la définition et à l’application des politiques. Comme on l’a déjà dit dans le deuxième–troisième rapport périodique, la participation des femmes au développement des infrastructures augmente. Dans les infrastructures rurales, elles ont joué un rôle important dans le GMF (Groupe de gestion des équipements) des zones rurales en eau et en routes. Les femmes gèrent la base de données concernant l’alimentation prépayée en électricité et elles jouent également un rôle de technicien dans plusieurs centrales électriques. Dans le domaine des transports et des communications, elles jouent un rôle important, prenant d de vie de également part à la gestion du Bureau des transports.

Ainsi, des mesures ont été prises par le Ministère des travaux publics, des transports et des communications (Ministerio das Obras Publicas Transportes e Communicacao– MOPTC) pour veiller à ce que les femmes participent comme actrices et comme bénéficiaires à tous les programmes de développement des infrastructures rurales. On peut citer notamment comme exemple la gestion des ressources en eau salubre et des routes rurales dans le cadre du programme de création de routes pour le développement. Des femmes chefs d’entreprise (environ 20 % de femmes sur 40 entrepreneurs) prennent part à la prestation de services d’infrastructures rurales. Ces femmes chefs d’entreprise ont suivi une formation en construction de routes rurales. Par ailleurs, 30 % des heures de travail sont allouées à des femmes. Il ressort d’une enquête du MOPTC que 110 000 jours de travail ont été le fait de femmes entre 2013 et 2015. Une étude sur les constructeurs de routes pour le développement réalisée en 2014 a montré que 45 % des femmes de zones rurales déclarent que leur estime de soi a augmenté et qu’elles sont suffisamment confiantes pour prendre une décision dans la famille. Environ 46 % des femmes ont fait savoir que leur capacité s’est renforcée depuis qu’elles participent au programme de construction de routes pour le développement et qu’elles sont capables de prendre part à des travaux qui demandent de la force physique. Ce programme a eu un bon impact, en particulier pour l’émancipation économique des communautés. Une étude du MOPTC a montré que le revenu des ménages a augmenté. Il y a davantage de femmes à monter leur propre affaire, d’autres commençant à élargir la portée de la leur. En vue de renforcer la situation économique des femmes, le MOPTC a créé différents types de formation adaptés aux sensibilités des femmes rurales, des femmes engagées dans des travaux d’infrastructure ainsi que des chefs d’entreprises femmes, y compris concernant la manière de contrôler le travail.

Une mesure spéciale a été prise pour assurer aux femmes la possibilité de trouver un emploi dans le cadre du programme de construction de routes pour le développement (R4D. Enfin, quand il s’agit de recruter du personnel aux fins de construction de routes pour le développement, 30 % des emplois vacants doivent être offerts aux femmes et une participation de 50 % de femmes doit être garantie. Outre les quotas, un Groupe de travail pour la sécurité sociale a été établi en 2013 au sein du MOPTC et il a joué un rôle important dans le partage et la diffusion de l’information, assurant l’intégration de catégories de populations vulnérables et de l’égalité des genres dans la planification du programme, le développement communautaire et la sécurité dans le travail pour les communautés.

Dans le domaine de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement, d’après le rapport SIBS de 2015 (Système d’information sur l’approvisionnement en eau et l’assainissement-SistemaInformasaun Bee no Saneamentu), la participation des femmes a sensiblement augmenté, passant de 33 % en janvier 2013 à 40 % en juin 2015. La politique de participation collective du MOPIC, agissant par les plans d’action communautaire (PAk –PlanuAsaunKomunidade) mis en œuvre par le programme BESIK favorise la participation des femmes, en particulier dans la planification de l’entretien des ressources en eau, les femmes ayant toujours joué un rôle important dans la gestion des ressources en eau au sein des collectivités. Par ailleurs, le recrutement du personnel dans le programme BESIK s’est fait selon un processus de sensibilité au genre, le MOPIC donnant davantage de chances aux femmes, en particulier concernant les animateurs de communautés au niveau des fonctions administratives.

Enfin, le Gouvernement de la république démocratique du Timor-Oriental prépare actuellement une loi pour l’adoption d’une politique nationale d’approvisionnement en eau (...). Le projet de loi reconnaît que, dans la famille, ce sont principalement les femmes qui alimentent le foyer en eau et/ou qui en sont les principales utilisatrices. Il garantira donc la participation des femmes à la prise des décisions dans les communautés.

Les réfugiées de retour

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour adopter une politique nationale en phase avec les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité et sur la définition et la mise en œuvre de plans et programmes sensibles au genre pour la réintégration sociale, le renforcement des capacités et la formation des réfugiées de retour. Veuillez en donner aussi sur les mesures prises pour s’assurer que les réfugiées de retour qui ont été victimes de violences, notamment de violence sexuelle, ont accès à des moyens immédiats de rétablissement conformément aux précédentes observations finales du Comité ( CEDAW/C/TLS/CO/1 , par. 44).

L’ex-SEPI a, en association avec ONU-Femmes, réalisé plusieurs programmes/projets et reçu une aide technique et financière, notamment sous forme de renforcement des capacités par la formation et les échanges régionaux de savoir pour combattre la violence sexiste/familiale conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, etc. Avec la mise en œuvre de ce projet, le SEPI s’est, en tant que dispositif national, attaché ces dernières années à prôner une plus forte mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité et une plus grande participation des femmes au règlement des divers différends et au rétablissement de la paix. Le SEPI dirige depuis 2012 la mise en œuvre du Plan national d’action sur la violence sexiste, qui reprend des aspects de la résolution 1325 du Conseil de sécurité et qui utilise principalement à cet égard deux stratégies qui sont i) mener des activités de mobilisation et de sensibilisation au niveau politique mais aussi communautaire; ii) renforcer les capacités au moyen d’ateliers organisés à l’intention des autorités locales, des membres de GWG de district, et des agents de la Police nationale qui fournissent conseils et assistance aux victimes de violence sexuelle/violence sexuelle sexiste.

En outre, le Ministère de l’intérieur, qui juge très importante la participation des femmes au processus de médiation, a assuré leur participation au processus de paix par l’établissement d’un Cabinet d’égalité des genres au sein de la Direction nationale pour le travail coopératif (...)

Le Ministère de l’intérieur dirige aussi le Plan national d’action sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce plan national d’action 1325 est axé sur la réintégration des réfugiées, des femmes vulnérables, des victimes de violences sexuelles et des veuves au sein de leur communauté. En outre, les bénéficiaires du Plan national d’action 1325 peuvent être groupées en groupes coopératifs et recevoir une formation sur la manière de présenter une proposition, de chercher à obtenir des financements et de créer des activités génératrices de revenus.

Le Ministère de la solidarité sociale a également pris part au processus de réintégration communautaire des réfugiées de retour et fait intégrer les femmes par le travail du Département de l’édification de la paix et de la cohésion sociale et par des dons en espèces. Le travail qu’il a fait en association avec les O.N.G. nationales a contribué à rendre autonomes les victimes de violence sexiste, à les réintégrer dans leur communauté et à les engager dans des activités de génération de revenus, comme en les aidant à monter une petite affaire.

Mariage et rapports familiaux

Le rapport dit que le Code civil de 2011 a fixé à 17 ans l’âge légal au mariage pour les hommes comme pour les femmes (par. 339). Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour porter l’âge légal à 18 ans conformément à la Convention, comme l’a précédemment recommandé le Comité ( CEDAW/C/TLS/CO/1 , par. 46). Il y est dit aussi que le Code civil contient une disposition sur le délai à respecter pour contracter un nouveau mariage après un divorce ou le décès d’un époux (délai de viduité) de180 jours pour les hommes et de 300 jours pour les femmes (art. 1494, par. 357). Veuillez informer le Comité quant à toute intention de revoir cette disposition discriminatoire pour les femmes.

À l’heure qu’il est, l’État n’a pas encore engagé de processus législatif pour la révision du Code civil concernant la révision de l’âge légal au mariage ou concernant le délai de viduité censé protéger la situation de la femme. Un délai de 300 jours est prévu, partant du jour où le divorce est prononcé, pour permettre à la femme de prouver au tribunal qu’elle n’était pas enceinte avant de se remarier. L’objectif de cette loi est d’assurer une protection juridique à la femme elle-même, à l’identité de l’enfant et à l’identité biologique du père, selon les aptitudes concrètes d’analyse médicale dont dispose le pays, surtout dans les zones rurales.

Le rapport dit que le Code civil reconnaît, au paragraphe 1 de son article 1475, trois formes de mariage , à savoir le mariage civil, le mariage catholique ou le mariage traditionnel (par. 336). Veuillez dire dans quelle mesure les femmes jouissent de droits égaux à ceux des hommes dans le mariage ou à la dissolution du mariage. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’enregistrement des mariages et des naissances, en particulier en milieu rural. Veuillez également informer le Comité sur les mesures mises en place pour prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés.

Le droit actuellement applicable concernant l’enregistrement des actes d’État civil est inclus dans le Code civil et prévoit l’enregistrement obligatoire de tous les mariages (art. 1538), comme il est déjà dit dans le rapport, y compris pour les mariages religieux et les mariages traditionnels. Toutefois, un nouveau projet de loi, qui fait actuellement l’objet d’une consultation publique, est envisagé afin d’adapter la législation civile en place aux principes constitutionnels, notamment au principe d’égalité entre les hommes et femmes, ainsi que la bureaucratie de l’administration publique en rendant ses services plus proches des citoyens. Ainsi, ce projet de loi vise à promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information en vue de faciliter la vie des citoyens par la mise en place de procédures moins bureaucratiques. Le projet de loi a également été revu par le Groupe de travail sur le genre et le droit et il a également fait l’objet d’importantes observations et recommandations pour sa conformité aux principes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et autres traités relatifs aux droits de l’homme.

La diversion des procédures d’enregistrement opérée par le transfert des attributions des tribunaux au greffe, transfert qui se réduit dans certains cas à une déclaration et, dans un petit nombre de cas, à une transmission de la décision arrêtée, contribue à réduire les actions en justice et à en améliorer l’accès, ce qui est encore une des priorités de ce sixième gouvernement constitutionnel.58

Avant l’adoption de la loi, conformément au droit en vigueur, le Ministère de la justice a établi un registre civil qui comprend la transcription des mariages non catholiques et des mariages de ressortissants en dehors du territoire. L’organisation de ce travail se fait par l’intermédiaire de la Direction nationale du registre civil (Diresaun Nasional Registu Notariado (DNRN)) du Ministère de la justice. Actuellement, des bureaux du registre civil (Kartorial Notariado) ont été établis dans 5 districts, à savoir Dili, Baucau, Ermera, Suai et Oecusse et cela comprend.Konservador distrital dans les cinq municipalités. Quinze élèves notaires suivent le programme de formation dans le Centre de formation au droit.

En ce qui concerne enregistrement des naissances, une ligne de coopération et de coordination a été établie entre la Direction nationale du registre civil (Ministère de la justice), le Ministère de la santé et le MAE pour faciliter l’enregistrement des nouveau-nés. L’enregistrement se fait dans les centres de santé de Suco. Le chef de Suco et le chef d’Aldeias prennent part au processus. Le personnel de la DNRN reçoit alors la liste des nouveau-nés. Un Registre mobile est également établi au sein de la DNRN, en particulier pour atteindre les régions les plus reculées. Afin de prévenir les grossesses précoces, les mariages précoces et les mariages forcés, les trois ministères de tutelle collaborent à la diffusion de l’information sur ce que sont un mariage sain et une grossesse saine, y compris l’initiation au droit civil dans tous les districts du Timor-Oriental.

Accès à la terre et à la propriété

Veuillez fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis vers l’adoption du projet de loi sur l’expropriation, du Fonds de financement de l’immobilier et du Régime spécial pour la définition de la propriété des biens immeubles. Veuillez dire dans quelle mesure ces lois assurent aux femmes l’égalité de droits à la terre et aux biens et expliquer leur rapport avec le droit coutumier et les pratiques qui en relèvent. Veuillez indiquer également les mesures prises pour promouvoir la pratique des titres de propriété communs et veiller à ce que la médiation et le règlement coutumiers des différends fonciers protègent les droits des femmes, notamment de celles qui sont partenaires de fait, à égalité avec ceux des hommes.

L’actuel projet de loi sur le droit financier et l’expropriation ainsi que le projet de loi sur le financement de l’immobilier ont été soumis au Conseil des ministres en mars 2015. Ils seront probablement approuvés par le Parlement national d’ici la fin de l’année. Ils reconnaissent les droits des femmes à la terre et leur donne la possibilité de monter une affaire sur leur propre terre. Actuellement, la Direction nationale des terrains et des propriétés du Ministère de la justice procèdent à un relevé cadastral national au moyen du système cadastral national récent (Sistema Cadastral Nacional – SCN) pour aider les collectivités à déterminer les limites de leurs terres ont le ainsi que pour prévenir des différends fonciers qui s’enveniment entre collectivités. Le SCN est un système sensible au genre, hommes et femmes étant présents à égalité lors de la prise des décisions concernant la détermination des limites de leurs terres ainsi que pour le règlement éventuel de tout différend foncier.

Collecte et analyse des données

Veuillez fournir des informations actualisées sur les efforts déployés pour systématiser la collecte de données ventilées par sexe concernant toutes les formes de violence faite aux femmes, notamment de violence familiale, comme l’a précédemment demandé le Comité ( CEDAW/C/TLS/CO/1 par. 30). Veuillez décrire les études et les enquêtes effectuées sur la prévalence et les causes de l’exploitation des femmes et des filles dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de mettre en place un système de collecte de données sur tous les aspects de la santé des femmes, y compris sur le contrôle de l’impact concret, comme l’a précédemment demandé le Comité ( Ibid. , par. 38)

En ce qui concerne la collecte de données sur la violence familiale, le système de collecte de données du Ministère de la solidarité sociale est organisé chaque mois et le classement se fait selon le nombre de cas de violence sexiste, le jour de l’incident et le jour où il a été signalé, les formes et les types de violence, l’âge des victimes et des coupables, le lieu, la relation entre la victime et le coupable, la nature de l’assistance fournie à la victime après l’incident (soit assistance médicale, séjour dans un refuge, assistance judiciaire ou intervention d’une UPV).

Le MOPTC porte aussi une attention spéciale à la collecte de données. Le Ministère étudie en particulier l’impact du développement des infrastructures sur les hommes et les femmes au niveau des districts, de Suco et d’Aldeia dans les zones rurales. La collecte des données s’organise en fonction du sexe, de l’âge et des différences géographiques. Le MOPTC fait également des travaux de recherche sur l’impact que le développement des infrastructures rurales et régionales a sur la vie des femmes et des collectivités. Une méthode qualitative et quantitative est appliquée. L’étude est axée sur les employés de district et les travailleurs ruraux à tous les niveaux, une attention spéciale étant portée à leurs activités économiques quotidiennes. Ce travail devrait avoir pour résultat la mise au point définitive d’un profil des collectivités pour 2015.

Il n’a pas été fait d’autres études ou enquêtes depuis les travaux de recherche de la Fondation Alola en 2004, déjà mentionnés dans les précédents rapports sur la Convention concernant la prévalence et les causes de l’exploitation des femmes et des filles au Timor-Oriental.

Modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès enregistrés en ce qui concerne l’acceptation de la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention, relatif au nombre de jours de réunion du Comité.

[Pas d’informations sur la question].