Soixante-deuxième session

26 octobre-20 novembre 2015

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant les deuxième et troisième rapports périodiques de Timor-Leste

Cadre constitutionnel, juridique et administratif

Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en vue d’adopter des normes de lutte contre la discrimination, dans le cadre juridique comme dans le cadre de politique générale, qui permettent de qualifier la discrimination directe et indirecte et de protéger les femmes qui en sont victimes. Veuillez également fournir des informations à jour sur les progrès réalisés dans l’adoption de la loi sur la justice traditionnelle, de la loi sur la réglementation de la médiation et de la loi sur l’égalité des sexes.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour organiser périodiquement des séminaires sur la problématique hommes-femmes à l’intention de tous les intervenants au processus judiciaire dans le cadre du Protocole facultatif à la Conventionsurl’éliminationdetouteslesformesdediscriminationà l’égard des femmes, sur les recommandations générales adoptées par le Comité et sur les obligations incombant à l’État partie en vertu de la Convention, à la lumière des informations fournies dans les rapports (CEDAW/C/TLS/2-3, par. 60). Veuillez également fournir des précisions sur la manière dont l’État partie renforce la conscience et la connaissance qu’ont les femmes, notamment les femmes rurales, les femmes handicapées et les femmes plus âgées, des droits qui leur sont reconnus dans la Convention, notamment les procédures relatives au dépôt de plaintes concernant les actes de discrimination à l’égard des femmes ainsi que la législation nationale en la matière. Veuillez, le cas échéant, fournir des renseignements sur les affaires, dans lesquelles la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux.

Accès à la justice

Veuillez fournir des renseignements à jour sur l’application de la loi no 2/2009 sur la protection des témoins et sur l’état d’avancement du projet de loi sur le droit coutumier, qui tente de remédier aux pratiques néfastes, telles que le paiement d’une dot, ainsi que sur l’impact qu’a, sur les droits des femmes, le recours à la justice traditionnelle pour régler les cas de violence conjugale (par. 127). Veuillez décrire les mesures, prises par l’État partie, qui établissent des procédures claires pour porter plainte contre les discriminations à l’égard des femmes, prévoient des sanctions appropriées et garantissent que des sanctions efficaces sont à la disposition des femmes dont les droits ont été violés, comme recommandé précédemment par le Comité (voir CEDAW/C/TLS/CO/1, par. 18). Il ressort des rapports que le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice ouvre des enquêtes sur les plaintes en discrimination dont il a été saisi (par. 5). Veuillez fournir des informations sur les ressources financières et humaines allouées au Bureau.

D’après les informations reçues par le Comité, au nombre des obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice figurent le faible nombre de tribunaux de district, les peines par trop clémentes imposées aux auteurs d’actes de violence familiale, la protection insuffisante dont bénéficient les témoins, l’accès restreint à l’aide juridictionnelle, ainsi que le départ des juges et procureurs internationaux à la suite de l’adoption de la résolution parlementaire no 11/2014 et des décrets gouvernementaux nos 29/2014 et 32/2014. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en vue de renforcer l’infrastructure du système de justice formelle ainsi que la qualité de ses prestations et de promouvoir l’accès des femmes à la justice, notamment dans les zones rurales.

Stéréotypes

Veuillez fournir également des renseignements sur les mesures prises pour élaborer une stratégie globale relative à la modification ou à l’élimination des pratiques culturelles et stéréotypes néfastes qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, en les portant à l’attention des hommes et des femmes, des filles et des garçons, des personnalités religieuses et des responsables locaux, des parents, des enseignants et agents de l’État, en collaboration avec la société civile, et en particulier avec les organisations de femmes.

Violence à l’égard des femmes

Les rapports font état des problèmes qu’a rencontrés le Groupe chargé des personnes vulnérables lorsqu’il enquêtait sur les cas de violence sexiste (par. 96). Veuillez fournir également des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les unités dans chaque district disposent du financement et du matériel nécessaires, que les personnes s’occupant des victimes aient été dûment formées, que la composition des effectifs du Groupe chargé des personnes vulnérables tienne compte du souci de la parité hommes-femmes et que le régime de rotation ou de relève des agents du Groupe soit établi sur un laps de temps plus long, comme le prévoit le Plan d’action national de lutte contre la violence sexiste. Selon l’article 24 de la loi no 7/2010 réprimant la violence domestique, obligation est faite au Groupe chargé des personnes vulnérables de déférer les affaires de violence domestique devant les services du ministère public dans les cinq jours suivant le dépôt de la plainte. Combien de cas ayant fait l’objet d’un signalement auprès du Groupe chargé des personnes vulnérables ont-ils été communiqués en respectant ce délai? Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour éviter que les poursuites engagées à l’encontre de personnes accusées de violence contre les femmes ne s’éternisent, y compris celles s’étant rendues coupables d’actes de violence domestique, ainsi que les mesures prises pour protéger les victimes lorsqu’une condamnation avec sursis a été prononcée.

D’après les informations reçues par le Comité, des procédures pénales ont été ouvertes à l’encontre de 71,3 % des auteurs de violence familiale durant la période 2010-2013 au titre de l’article 145 du Code pénal, et 53 % des accusés ont été condamnés à des peines avec sursis au terme de ce même article. Le Code pénal prévoit, quant à lui, la possibilité d’assortir les peines avec sursis de certaines conditions. Dans combien d’affaires de violence familiale où des peines avec sursis ont été prononcées y-a-t-il eu imposition de conditions particulières? Similairement, dans combien d’affaires de violence familiale les tribunaux ont-ils accordé des réparations à la victime? Veuillez également fournir des renseignements sur les progrès accomplis dans l’établissement de foyers d’hébergement de femmes supplémentaires (par. 90) ainsi que dans la mise en place effective d’un nombre suffisant de centres d’accueil sûrs et subventionnés dans tous les districts, notamment à l’intention des femmes qui sont victimes de la violence familiale, y compris les femmes rurales et les femmes handicapées. Quelles sont les mesures prises pour obvier au risque accru de violence auquel sont exposées les femmes et les filles handicapées et pour faire en sorte qu’elles aient accès à la justice et à des services d’appui aux victimes adéquats?

Traite

Veuillez fournir des renseignements sur l’état d’avancement de la loi sur la prévention, la répression et la sanction de la traite d’êtres humains et du plan national de lutte contre la traite d’êtres humains (par. 153). Veuillez également fournir des renseignements sur le nombre d’enquêtes et de poursuites engagées contre les trafiquants et les condamnations prononcées, ainsi que sur l’affaire qui est maintenant devant la Cour d’appel et dont font état les rapports (par. 153). Veuillez décrire les efforts de prévention déployés par les autorités, notamment par le biais d’activités de sensibilisation et de renforcement des capacités destinées à assurer l’identification précoce et la protection des femmes victimes de la traite, ainsi que la prestation de services d’intégration et de réinsertion.

Participation des femmes à la vie politique et publique

L’État partie reconnaît qu’il existe des barrières persistantes à la participation des femmes à la vie politique et publique (par. 172). Bien que le nombre de femmes députées soit passé de 25 % à 38 % depuis 2009, leur représentation aux postes de niveau élevé dans l’administration (ministre, vice-ministre et secrétaire d’État) n’a que légèrement augmenté, passant de 18 % à 20 %, à la suite de la dernière restructuration en date du Gouvernement. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises, y compris l’adoption de mesures temporaires spéciales dont les quotas et les campagnes de sensibilisation du public à l’importance de la participation pleine et sur pied d’égalité des femmes aux postes de rang élevé, le but ultime étant de surmonter ces obstacles et de promouvoir l’égalité de représentation des femmes dans l’arène de la vie politique et publique, notamment au niveau local.

Éducation

Veuillez fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations particulières soulevées par le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/TLS/CO/1, par. 36), dont il est d’avis qu’elles n’ont pas été mises en application, ou n’ont été mises en œuvre que partiellement ou encore sur lesquelles il estime n’avoir pas reçu d’informations suffisantes, conformément à sa lettre de relance du 19 mars 2013. D’après les informations reçues par le Comité, 65 % seulement des établissements scolaires de l’État partie sont pourvus de toilettes et seulement 38 % sont pourvus de toilettes qui fonctionnent régulièrement à l’eau et beaucoup de filles quittent l’école à l’arrivée de leurs menstruations en raison du nombre insuffisant d’installations sanitaires adéquates. Veuillez indiquer si la mise en œuvre de politiques soucieuses de l’égalité des sexes en matière d’assainissement au sein des établissements scolaires a été envisagée et si d’autres mesures ont été prises pour pourvoir à la mise en place d’installations sanitaires adéquates dans les écoles, notamment à l’intention des filles.

Il ressort des rapports que l’abandon scolaire des filles tient principalement aux grossesses imprévues, aux croyances traditionnelles ayant trait à l’éducation des filles, à l’échec scolaire, aux maladies et, en des rares occasions, à la violence sexuelle (par. 192). Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour lever ces obstacles, notamment la mise en œuvre de politiques qui permette aux jeunes femmes de retourner à l’école après la grossesse,comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/TLS/CO/1, par. 36).

Les rapports indiquent que le nombre de cas de violences sexuelles portés à l’attention du Bureau de l’Inspecteur général de l’éducation a considérablement baissé et que des 9 cas signalés en 2012, 4 ont été portés devant un tribunal et 5 réglés au moyen des mécanismes traditionnels (par. 201). Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par l’État partie en vue d’encourager les femmes et les filles à signaler les cas de violences sexuelles dans les établissements d’enseignement à la police et de veiller à ce que l’application des mécanismes traditionnels ne porte atteinte aux droits des victimes ou ne conduise à l’impunité des auteurs de tels actes. Veuillez expliquer pourquoi l’on se contente de transférer vers d’autres écoles les fonctionnaires travaillant au sein du système d’enseignement qui se sont rendus coupables de violences sexuelles. Veuillez fournir des renseignements à jour sur le nombre de cas de violence sexuelle signalés en milieu scolaire et les peines prononcées à l’égard des auteurs de ces actes, en indiquant le calendrier fixé pour l’adoption de la politique de tolérance zéro à l’égard des abus (par. 199).

Emploi

Veuillez indiquer les progrès qui ont été accomplis en vue de la ratification de la Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession, 1958 (no 111) et de la Convention sur l’égalité de rémunération, 1951 (no 100) de l’Organisation internationale du Travail. Veuillez indiquer les mesures prises pour adopter une politique du travail respectueuse des femmes travaillant dans les secteurs informels de l’économie, notamment la protection de la maternité (par. 211). Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en vue d’enrayer la discrimination en matière d’embauche et de promotion dont sont victimes les femmes, attendu que, toujours selon ces rapports, pour avoir accès aux même postes de responsabilité, les femmes doivent être plus qualifiées que les hommes (par. 223 et 236). Veuillez décrire les mesures prises pour promouvoir l’égalité de représentation des femmes à des postes de responsabilité ou de direction dans le secteur privé.

Santé

Veuillez fournir des renseignements à jour sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations particulières soulevées par le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/TLS/CO/1, par. 38), dont il est d’avis qu’elles n’ont pas été mises en application, ou n’ont été mises en œuvre que partiellement ou encore sur lesquelles il estime n’avoir pas reçu d’informations suffisantes, conformément à sa lettre de relance du 19 mars 2013. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en vue de garantir que le nombre total de décès maternels ayant lieu dans l’État partie soit signalé par le biais du Département du système d’information sanitaire. Veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes aient aisément accès à des produits contraceptifs peu coûteux ainsi qu’à des services de planification familiale (par. 269).

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie en vue de réviser sa législation sur l’avortement, de manière à supprimer les dispositions à caractère punitif concernant les femmes qui subissent un avortement (par. 38). Veuillez indiquer également si l’État partie a abandonné l’exigence qui consiste à demander l’avis du partenaire d’une femme avant qu’elle ne puisse recourir aux services d’interruption légale de grossesse. Veuillez décrire les mesures prises pour légaliser l’avortement dans les cas où la vie ou la santé de la femme sont menacées ainsi que dans les cas de viol, d’inceste ou de grave malformation du fœtus.

Femmes rurales

Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en vue de concevoir et d’élaborer des politiques et des programmes qui tiennent compte de la problématique hommes-femmes dans le domaine du développement rural, en assurant la pleine participation des femmes rurales à la formulation et à la mise en œuvre des initiatives qui s’y rapportent. Veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes rurales aient accès à des services de santé (notamment aux services de santé sexuelle et reproductive), à l’éducation, à l’eau salubre, à l’électricité et à des projets d’activités génératrices de revenus.

Retour des femmes déplacées

Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par l’État partie qui le conduirait à adopter une politique nationale conforme aux dispositions des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité et à formuler et mettre en œuvre des plans et programmes tenant compte des disparités entre les sexes en vue de la réinsertion sociale, du développement des capacités et de la formation professionnelle des femmes concernées. Veuillez également fournir des précisions sur les mesures prises par l’État partie en vue de faire en sorte que les femmes qui retournent chez elles après avoir été victimes de violence, y compris la violence sexuelle, aient un accès immédiat aux moyens de se reconstruire, et ce, afin de répondre aux préoccupations particulières soulevées par le Comité dans ses observations finales précédentes (CEDAW/C/TLS/CO/1, par. 44).

Mariage et vie de famille

Le rapport indique que le Code civil de 2011 a fixé à 17 ans l’âge légal du mariage pour les femmes comme pour les hommes (par. 339). Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour adopter des lois portant à 18 ans l’âge légal du mariage, comme recommandé précédemment par le Comité (CEDAW/C/TLS/CO/1, par. 46). Toujours d’après le même rapport, le Code civil contient une disposition sur le délai à respecter pour contracter un nouveau mariage après un divorce ou le décès d’un époux (délai de viduité), soit 180 jours pour les hommes et 300 pour les femmes (art. 1494) (par. 357). Indiquer s’il est prévu de réviser cette disposition, qui institue une discrimination à l’encontre des femmes.

Il est précisé dans le rapport que le Code civil reconnaît trois types de mariage en vertu de l’alinéa 1 de l’article 1475 : civil, catholique ou traditionnel (par. 336). Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes, à l’instar des hommes, jouissent de droits égaux tant pendant le mariage qu’en cas de dissolution de celui-ci. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises pour promouvoir le mariage et l’enregistrement des naissances. Veuillez également fournir des précisions sur les mesures prises pour prévenir les mariages d’enfants et les mariages forcés.

Accès à la terre et droits de propriété réelle

Veuillez fournir des renseignements à jour sur les progrès accomplis dans l’adoption du projet de loi sur la procédure d’expropriation, le fonds de financement immobilier et le régime spécial relatif à l’établissement de la propriété immobilière. Veuillez indiquer dans quelle mesure les femmes, à l’instar des hommes, jouissent de droits égaux en ce qui concerne les biens fonciers et autres et veuillez expliquer la relation entre ces lois et le droit coutumier et les pratiques coutumières. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises en vue de promouvoir la délivrance de titres fonciers communs et pour faire en sorte que la médiation traditionnelle et les efforts déployés en matière de règlement des différends fonciers protègent et assurent la pleine jouissance des droits des femmes et des hommes sur un pied d’égalité, y compris dans les unions de fait.

Collecte et analyse de données

Veuillez fournir des renseignements à jour sur les efforts visant à recueillir de façon systématique les données ventilées sur toutes les formes de violence contre les femmes, y compris la violence domestique, comme demandé précédemment par le Comité (CEDAW/C/TLS/CO/1, par. 30) ainsi que sur le trafic et l’exploitation des femmes. Veuillez préciser les études et enquêtes réalisées sur la prévalence et les causes de l’exploitation des femmes et des filles dans l’État partie. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en place un système de rassemblement de données pour renforcer la base de connaissances en vue d’un développement efficace des politiques et la mise en œuvre de tous les aspects de la santé des femmes, y compris le suivi des conséquences concrètes, comme demandé précédemment par le Comité (ibid., par. 38).

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer les progrès de la procédure d’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention portant sur la durée de réunion du Comité.