Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumissiondu rapport initial du Timor-Leste *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Exposer les faits notables survenus depuis la ratification du Pacte, en particulier ces dix dernières années, en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

2.Fournir des informations sur le cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte, y compris sur la coexistence du droit écrit avec le système juridique coutumier traditionnel et sur la compatibilité de ces systèmes avec le Pacte. À cet égard, donner des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont invoqué les dispositions du Pacte ou les ont directement appliquées, et indiquer les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux procureurs, aux avocats et au grand public. Indiquer également si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

3.Décrire les mesures prises pour que le fonctionnement du Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme et la justice du Timor-Leste soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer en particulier ce qui a été fait pour allouer à cet organe les ressources financières et humaines nécessaires à son bon fonctionnement. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir son indépendance et son impartialité, notamment sur les critères de sélection et l’inamovibilité du Médiateur adjoint.

Non-discrimination (art. 2, 3, 23, 25 et 26)

4.Indiquer si l’État partie a adopté ou envisage d’adopter une législation complète contre la discrimination qui définisse clairement et érige en infraction la discrimination directe, indirecte et multiple dans tous les contextes, y compris dans la sphère privée, énonce tous les motifs proscrits par le Pacte, et prévoie des recours judiciaires et administratifs utiles pour les victimes de discrimination. Fournir des statistiques sur les plaintes pour discrimination qui ont été reçues ces huit dernières années, en précisant le motif de la discrimination, la nature des enquêtes menées et leur issue, ainsi que les éventuelles mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé (art. 2, 6, 7 et 17)

5.Décrire toutes les mesures prises pour lutter contre l’impunité, en particulier en ce qui concerne les graves violations des droits de l’homme commises par le passé pendant l’occupation indonésienne (de 1975 à 1999) et après le référendum sur l’indépendance de l’État partie en 1999, notamment dans les cas présumés de disparition forcée, d’exécution extrajudiciaire, de torture et de viol. Donner des renseignements à jour sur les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que sur les voies de recours adéquates mises à la disposition des victimes. À cet égard, préciser s’il existe une législation nationale régissant expressément les mesures de réparation accordées aux victimes de violations des droits de l’homme commises par le passé.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption, notamment sur la teneur de la nouvelle loi anticorruption (loi no 7/2020) et sur sa compatibilité avec le Pacte. Fournir des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées ces huit dernières années pour des faits de corruption et, en particulier, des renseignements sur les affaires mettant en cause de hauts fonctionnaires. Décrire le mandat des organes de lutte contre la corruption existants, notamment la Commission de lutte contre la corruption, et commenter les informations selon lesquelles les ressources financières allouées à ces organes sont insuffisantes, leur mandat est limité et la coopération avec le Bureau du Procureur général manque d’efficacité.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)

7.Présenter toutes les mesures prises, notamment par la Secrétaire d’État à la promotion de l’égalité, pour : a) éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes ; b) assurer la représentation équitable des femmes dans la vie publique et politique, en particulier aux postes de décision.

État d’urgence (art. 4)

8.Donner des informations sur le régime juridique de l’État partie relatif à l’état d’urgence, en particulier sur les dispositions applicables, les sanctions prévues en cas d’infraction, la possibilité de soumettre l’application de la législation à un contrôle judiciaire et la compatibilité de ce régime avec le Pacte et la Constitution, ainsi qu’avec d’autres normes juridiques nationales. Indiquer si l’exercice de droits garantis par le Pacte a été suspendu dans le cadre de l’état d’urgence décrété pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Compte tenu de la Déclaration du Comité sur les dérogations au Pacte dans le contexte de la pandémie de COVID-19, indiquer si les dérogations étaient strictement proportionnées à ce qu’exigeait la situation, pour ce qui est de leur durée, de leur étendue géographique et de leur portée matérielle, et si les autres États parties ont été informés de ces dérogations par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

9.Présenter les mesures législatives et autres, y compris le plan d’action national 2017‑2021 de lutte contre la violence fondée sur le genre, qui ont été adoptées pour prévenir et combattre les violences à l’égard des femmes et des filles, notamment les violences domestiques et sexuelles, en particulier compte tenu de l’augmentation des cas de violence domestique pendant la pandémie de COVID-19. Fournir également des informations à jour sur : a) le nombre de plaintes déposées concernant différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris les violences domestiques et sexuelles ; b) les enquêtes et les poursuites auxquelles ces plaintes ont donné lieu ; c) les condamnations prononcées ; d) les mesures de protection, d’indemnisation et de réadaptation accordées aux victimes.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 3, 6 et 7)

10.Décrire les mesures prises pour améliorer l’accès aux soins en matière de santé sexuelle et reproductive, y compris l’accès à des services d’avortement sécurisé, à la contraception et à l’information dans ce domaine, en particulier pour les femmes et les filles vivant dans des régions reculées ou en zone rurale.

Droit à la vie (art. 6)

11.Présenter le cadre juridique de l’État partie régissant l’emploi de la force par la police, y compris au cours de manifestations. Indiquer si les lois applicables sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois. Commenter les allégations selon lesquelles les forces de sécurité et les policiers feraient un usage excessif de la force, notamment au cours d’arrestations, et selon lesquelles des policiers hors service ont commis des exactions, et ont notamment tué trois jeunes hommes à Dili, le 18 novembre 2018. Fournir des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, ainsi que sur les jugements rendus et les peines prononcées contre les auteurs de ces actes.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

12.Donner des renseignements sur le cadre législatif visant à prévenir et à combattre la torture, y compris sur la définition qui est donnée de la torture et les peines prévues par la législation pénale, et expliquer en quoi ce régime est compatible avec le Pacte. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes reçues pour torture ou mauvais traitements, et sur les enquêtes menées, les poursuites intentées et les mesures de réparation ordonnées en faveur des victimes.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

13.Exposer toutes les mesures qui visent à assurer le plein respect des garanties procédurales fondamentales offertes aux détenus, y compris le droit de pouvoir communiquer rapidement avec un avocat et le droit d’être présenté à un juge rapidement et dans un délai déterminé. Indiquer les mesures prises pour réduire le recours à la détention provisoire et la durée de cette mesure, notamment en recourant davantage à des mesures non privatives de liberté en lieu et place de la détention provisoire. À cet égard, inclure des données statistiques sur le nombre de personnes en détention provisoire et sur l’application effective des mesures de substitution au cours des huit dernières années.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

14.Décrire les progrès réalisés en ce qui concerne la réduction de la surpopulation carcérale, en particulier dans les prisons de Becora et de Gleno, et l’amélioration des conditions de vie dans les prisons et les locaux de détention de la police, y compris les mesures qui ont été prises pour qu’il y ait des lits, de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante. Indiquer toutes les mesures qui ont été prises pour garantir aux détenus un accès adéquat aux soins de santé et aux services médicaux, en particulier pour ce qui est de la tuberculose et de la pandémie de COVID-19. Préciser si la séparation entre les personnes en détention provisoire et les personnes condamnées, entre les femmes et les hommes, et entre les mineurs et les adultes, est respectée dans tous les centres de détention.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

15.Présenter les mesures législatives et autres qui ont été prises pour prévenir et combattre la traite des personnes pratiquée notamment à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, inclure des informations sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées et décrire les mesures de protection offertes (le cas échéant par des foyers d’accueil) et les formes de réparation accordées aux victimes. En particulier, exposer les mesures prises pour : a) lutter contre l’exploitation par le travail, y compris le travail forcé des enfants et des travailleurs migrants, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de la construction, des mines et de la pêche ; b) dispenser une formation aux agents des forces de l’ordre, de la justice et des services de l’immigration, en particulier sur la détection et l’orientation des victimes de la traite, notamment de l’exploitation sexuelle.

Traitement des étrangers, notamment des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

16.Donner des renseignements sur le cadre juridique et administratif régissant l’asile et l’apatridie, notamment sur la loi de 2017 sur l’immigration et l’asile, et inclure des données statistiques sur le nombre de demandeurs d’asile, de réfugiés, de déplacés et d’apatrides dans l’État partie. Compte tenu du délai de soixante-douze heures fixé par l’article 100 (par. 1) de la loi de 2017 pour présenter une demande d’asile, décrire les mesures prises pour garantir que tous les demandeurs d’asile ont effectivement accès au territoire de l’État partie et à une procédure d’asile équitable. Décrire les mécanismes et les critères appliqués avant l’extradition, l’expulsion ou l’éloignement de ressortissants étrangers du territoire de l’État partie pour vérifier que ces personnes ne courent pas le risque, à leur arrivée, d’être soumises à la torture ou à d’autres violations graves de leurs droits humains.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

17.Fournir des informations sur les mesures prises pour : a) assurer l’accès de tous au système de justice formel, en particulier pour ceux qui vivent dans des zones où il n’a pas été établi de tribunaux, et présenter les activités de sensibilisation menées à cet égard ; b) résorber l’arriéré judiciaire. Exposer les mesures prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif et de l’influence politique. Décrire les procédures et critères en vigueur en matière de sélection, de nomination, de suspension et de destitution des juges.

Liberté de religion ou de conviction (art. 18)

18.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et décrire le cadre juridique applicable de l’État partie en précisant en quoi il est conforme au Pacte. Commenter les allégations concernant : a) les actes de violence commis contre des membres de minorités religieuses ; b) le traitement discriminatoire qui est réservé aux organisations religieuses non catholiques par le Gouvernement et les agents publics, y compris le traitement inégalitaire de ces organisations en termes d’allocations budgétaires et le rejet des certificats de mariage ou de naissance qu’elles délivrent.

Liberté d’expression (art. 19 et 20)

19.Donner des renseignements sur le cadre juridique et réglementaire de l’État partie régissant le droit à la liberté d’expression, notamment la loi de 2015 sur les médias, le projet de loi visant à ériger la diffamation en infraction pénale, proposé en juin 2020, et le projet de loi sur la cybercriminalité, proposé en janvier 2021, et indiquer en quoi ces textes sont conformes au Pacte. Fournir également des informations sur le mandat du Conseil de la presse, et décrire les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de cet organe. Commenter les informations selon lesquelles les médias feraient l’objet d’ingérences politiques et les organes de presse pratiqueraient l’autocensure, souvent parce qu’ils sont tributaires de fonds publics.

Liberté de réunion pacifique (art. 21)

20.Donner des informations sur la législation interne régissant la liberté de réunion pacifique, notamment la loi sur la liberté de réunion et de manifestation (no 1/2006), et indiquer en quoi elle est compatible avec l’article 21 du Pacte et l’observation générale no 37 (2020) du Comité sur le droit de réunion pacifique. Répondre aux allégations concernant l’arrestation de manifestants pacifiques, notamment au cours des manifestations d’étudiants organisées en août 2019 et septembre 2020, et les actes d’intimidation commis par les forces de sécurité contre les personnes qui prévoient d’organiser des rassemblements pacifiques.

Droits de l’enfant (art. 7, 9, 10, 14, 23, 24 et 26)

21.Décrire les mesures prises pour : a) prévenir et combattre la violence contre les enfants, notamment la violence sexuelle, en particulier dans les zones rurales, en donnant des précisions sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que sur les mesures de protection offertes (le cas échéant par des foyers d’accueil) et les formes de réparation accordées aux victimes ; b) interdire, en droit et dans la pratique, les châtiments corporels infligés aux enfants ; c) faire en sorte que tous les enfants soient dûment enregistrés à la naissance.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

22.Donner des informations sur les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour garantir la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, en précisant le rôle de la Commission électorale nationale et du Secrétariat technique d’administration électorale à cet égard. Indiquer les mesures prises pour : a) garantir le droit de vote pour tous, en particulier pour les personnes handicapées ; b) mettre pleinement en œuvre la réglementation relative au financement des campagnes, notamment la loi no 3/2004 sur les partis politiques, la loi no 6/2008 sur le régime juridique applicable au financement des partis politiques et le décret gouvernemental no 18/2017, et donner des renseignements sur les mécanismes de surveillance existants.

Droits des peuples autochtones (art. 6 et 27)

23.Décrire les mesures législatives ou autres prises pour assurer la promotion et la protection des droits des peuples autochtones et faire en sorte que ces peuples participent effectivement et en connaissance de cause aux décisions qui les concernent, notamment pour ce qui est des droits fonciers et de l’utilisation des ressources naturelles. En ce qui concerne les grands projets de développement mis en œuvre sur les terres coutumières des communautés autochtones, indiquer ce qui a été fait pour : a) mener des consultations constructives visant à obtenir le consentement préalable, libre et éclairé de ces communautés ; b) accorder réparation aux membres de ces communautés.