Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/35/L/AUT30 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième sessionGenève, 2‑20 mai 2005

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’Autriche (CAT/C/34/Add.18)

Article premier

1.Dans son rapport, l’État partie dit que le Code pénal autrichien couvre un éventail d’actes délictueux plus large que l’article premier de la Convention. Donner plus d’informations sur les dispositions spécifiques du Code pénal et de tout autre texte pertinent considérées suffisantes pour punir les auteurs de torture, y compris de souffrances mentales, au sens de l’article premier de la Convention.

2.Au cours du dialogue qui a eu lieu entre la délégation autrichienne et le Comité au mois de novembre 1999, il a été largement question de la définition de la torture. À l’époque, le représentant de l’Autriche avait noté que, l’objectif du Comité étant de lutter contre la torture à l’échelle internationale, il était utile que la notion de torture soit définie de la même manière dans tous les systèmes de droit. Compte tenu de l’engagement de l’Autriche en faveur de la prévention et de l’élimination de la torture partout dans le monde, indiquer si des discussions sur ce sujet ont été engagées au niveau national.

Article 2

3.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en vue d’assurer une meilleure protection des droits des personnes placées en garde à vue dès le début de leur détention et les éventuelles restrictions à ces droits. Indiquer quelle est la durée maximale de la détention provisoire.

4.Existe‑t‑il dans le droit interne de l’État partie une disposition spécifique stipulant qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, ni l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique, ne peut être invoqué pour justifier la torture?

5.Indiquer au Comité si la législation interdisant la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants comporte des dispositions particulières concernant les violations de la Convention fondées sur le sexe, notamment la violence sexuelle. Préciser également les mesures effectivement prises pour surveiller de tels actes, et les prévenir, et fournir des données, ventilées par sexe, âge et groupe ethnique, relatives aux victimes, ainsi que des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les peines prononcées.

6.Quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la séparation complète des personnes de moins de 18 ans et des adultes dans les lieux de détention?

7.Indiquer si la situation des ressources financières et humaines a été améliorée, le manque de ressources ayant été invoqué pour justifier les mauvaises conditions de détention et les insuffisances des services fournis aux détenus.

Article 3

8.Indiquer quelles sont les garanties spécifiques en matière de non‑refoulement vers un État au sujet duquel il existe des motifs sérieux de croire qu’une personne risque d’être soumise à la torture et quelle est la pratique de l’État partie à cet égard. Donner des exemples de cas dans lesquels les autorités n’ont pas extradé, refoulé ou expulsé une personne au motif que celle‑ci risquait d’être soumise à la torture.

9.Au sujet du paragraphe précédent, indiquer au Comité si des circonstances exceptionnelles, telles que des menaces contre la sûreté nationale, peuvent être invoquées pour justifier le refoulement. Dans l’affirmative, montrer comment cela est compatible avec le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention.

10.Existe‑t‑il une liste de pays d’origine et de transit sûrs? Avec quelle périodicité cette liste est‑elle revue, par qui, et selon quelles modalités?

11.Donner des renseignements sur les recommandations concernant les expulsions par avion et sur les modalités de leur mise en œuvre.

12.Quelle a été l’issue du procès des policiers poursuivis dans l’affaire Marcus Omofuma, décédé par asphyxie au moment de son expulsion de Vienne au Nigéria au mois de mai 1999.

13.Quel traitement est réservé aux demandeurs d’asile appréhendés sur le territoire de l’État partie ou à ceux qui arrivent dans les aéroports internationaux et ne sont pas en possession de documents de voyage en cours de validité? Les étrangers peuvent‑ils être refoulés depuis la frontière (l’aéroport) sans avoir la possibilité de demander l’asile? Le cas échéant, exposer les mesures prises pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en 2000, à propos du traitement des demandeuses d’asile.

14.Fournir des données statistiques sur la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention en ce qui concerne l’expulsion ou le refoulement d’étrangers, notamment sur:

a)Le nombre de demandeurs d’asile et le nombre de personnes refoulées, en précisant vers quels pays celles‑ci ont été refoulées;

b)Les modalités d’évaluation du risque de torture et la procédure de recours contre ces décisions;

c)La procédure d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière.

Article 4

15.Fournir des données sur les personnes qui ont été jugées et condamnées pour torture, ainsi que sur les peines prononcées.

Article 5

16.Fournir des informations sur la législation interne établissant la compétence universelle en matière de torture. Indiquer également si l’État partie a rejeté, pour une raison quelconque, des demandes d’extradition déposées par un État tiers au sujet d’une personne soupçonnée de s’être livrée à la torture, et s’il a lui‑même engagé de ce fait des poursuites contre l’intéressé.

Article 10

17.Fournir des informations à jour sur les cours et les formations dispensés aux responsables de l’application des lois et aux autres agents de l’État en ce qui concerne les droits de l’homme, en particulier le traitement des détenus et les mesures de prévention contre la torture et les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. Préciser si, dans le cadre de ces programmes, la Convention a été évoquée. Le cas échéant, indiquer quelle méthode de suivi et d’évaluation est utilisée pour évaluer l’impact de ces programmes.

18.Indiquer s’il existe des programmes spécifiques de formation du personnel médical chargé de constater et d’établir les cas de torture et de contribuer à la réadaptation des victimes.

Article 11

19.Décrire les mesures en vigueur pour assurer le respect de l’article 11 de la Convention et donner des renseignements sur toutes règles, instructions, méthodes, pratiques ou dispositions nouvelles qui auraient été adoptées concernant les personnes détenues. Indiquer également avec quelle fréquence ces procédures sont révisées.

Articles 12 et 13

20.Actualiser les informations données dans le rapport de l’État partie concernant la réforme de la procédure d’enquête pénale et l’état du projet de loi relatif à la réforme de la procédure pénale.

21.Actualiser les données figurant dans le rapport relatives aux plaintes déposées et donner des informations sur les affaires instruites en indiquant les résultats des procédures pénales ou disciplinaires engagées.

Article 14

22.Fournir des renseignements sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et les dédommagements effectivement alloués aux victimes de torture ou à leur famille depuis 2000. Indiquer combien de victimes ont obtenu une indemnisation bien que l’auteur des tortures n’ait pas été identifié. Dans ce cas de figure, l’enquête se poursuit‑elle jusqu’à l’identification et l’inculpation de l’auteur des tortures?

23.Le droit à réparation existe‑t‑il seulement en droit civil ou peut‑il être exercé à la faveur d’une décision pénale ordonnant une indemnisation?

24.Donner des informations à jour sur l’issue des réclamations présentées contre la République d’Autriche dans l’affaire Omofuma, qui étaient pendantes au moment de l’élaboration du rapport.

Article 15

25.Donner des renseignements sur la nouvelle loi destinée à donner effet à l’article 15 évoquée pendant le précédent dialogue avec le Comité.

Article 16

26.Fournir des informations à jour sur le nombre de personnes emprisonnées et le taux d’occupation par rapport à la capacité pendant la période 2002‑2004.

27.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention de la police, notamment des services tels que les soins médicaux, afin de donner suite aux nombreuses recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture à l’issue de sa troisième visite périodique, au mois de septembre 1999.

28.Décrire les mesures qui ont été prises pour combattre le racisme et la discrimination, en particulier les actes de violence raciale commis contre des Roms et d’autres groupes minoritaires ou des étrangers, notamment l’ouverture d’enquêtes promptes et impartiales suite à des allégations d’infractions relevant des articles 1er et 16 de la Convention. Présenter les conclusions finales de l’étude sur l’existence de tendances xénophobes au sein de la police fédérale et de la gendarmerie fédérale, qui devaient être rendues publiques à l’automne 2000. Le cas échéant, donner des informations sur les mesures prises en vue de mettre en œuvre la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale visant à ce que davantage de membres de minorités soient recrutés dans les services chargés de l’application des lois.

29.Donner des informations à jour sur toute nouvelle loi ou mesure adoptée pour prévenir la traite et apporter une aide aux victimes de la traite, y compris les actions de sensibilisation menées auprès des responsables de l’application des lois en contact avec ces victimes.

30.Donner des informations sur toute amélioration touchant la situation des détenus condamnés à suivre un traitement psychiatrique, situation qui a été jugée préoccupante par le Comité européen pour la prévention de la torture.

Autres

31.L’Autriche envisage‑t‑elle de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? Dans l’affirmative, envisage‑t‑elle de mettre en place ou de désigner un mécanisme national qui effectuerait périodiquement des visites d’inspection dans les lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

32.L’État partie dispose‑t‑il d’une législation ayant pour objet d’interdire le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur sa teneur et sa mise en œuvre. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

33.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que le Gouvernement a prises pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle façon.

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