COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante-neuvième session

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen

du deuxième rapport périodique de l'Irlande

(CCPR/C/IRL/98/2

Adoptée par le Comité des droits de l'homme le 30 mars 2000

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen

du deuxième rapport périodique de l'Irlande

(CCPR/C/IRL/98/2

(Document de base HRI/CORE/1/Add.15/Rev.1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel sont appliqués le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

1.Quelles recommandations spécifiques concernant la pleine application en Irlande des droits consacrés par le Pacte le Groupe de révision de la Constitution (par. 13 à 15, 236 et 237) a-t‑il fait, et quelles décisions le Gouvernement irlandais a-t-il adoptées à la lumière des conclusions du Groupe de révision (rapport, par. 16 ? La Commission multipartite de l'Oireachtas sur la Constitution a-t-elle fait des recommandations concernant l'application du Pacte (par. 238 à 240 ?

2.Dans quelle mesure les tribunaux ont-ils pris en considération le Pacte et les constatations du Comité dans leurs décisions sur des questions relatives aux droits consacrés par le Pacte ? Prière de donner des exemples de la jurisprudence pertinente.

3.A‑t‑on déterminé de quelle manière il sera donné suite aux observations finales et constatations présentées par le Comité en vertu du Protocole facultatif ?

4.Dans quelle mesure le retrait des réserves émises par l'Irlande en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 10 (rapport, par. 154), l'article 14 (rapport, par. 203), le paragraphe 2 de l'article 19 (rapport, par. 242) et le paragraphe 1 de l'article 20 a‑t‑il été pris en considération ?

Dérogation dans les cas d'état d'exception (art. 4)

5.Sachant que l'état d'exception déclaré par l'Oireachtas le 1er septembre 1976 a été levé les 7 et 16 février 1995 (rapport, par. 109), quelles ont été les dispositions prises pour réexaminer les mesures arrêtées en vertu de l'Emergency Powers Act de 1976 (observations finales du 28 juillet 1993, par. 11 et 19) ?

Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des détenus et droit à un procès régulier (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

6.En ce qui concerne les instructions contenues dans le Code de la Garda de 1994 et 1996 (rapport, par. 113), prière de fournir des informations sur la constitution du Bureau des plaintes contre la Garda et sur ses procédures d'enquête en cas de plaintes concernant des abus commis par des policiers (rapport, par. 130 et 131). Prière de fournir des données statistiques à jour sur le nombre des plaintes et la manière dont elles ont été traitées, en précisant si les policiers mis en cause ont fait l'objet d'une action pénale ou d'une mesure disciplinaire et si les victimes ont obtenu réparation.

7.Envisage‑t‑on de créer une autorité complètement indépendante pour enquêter sur les plaintes concernant la police, en remplacement du Bureau officiel des plaintes contre la Garda ?

8.Prière de fournir des renseignements sur les conditions de détention dans les prisons irlandaises, et notamment de préciser si les personnes en détention provisoire sont séparées des personnes déjà condamnées. Quelles sont les mesures prises pour réduire le surpeuplement dans les prisons ?

9.Quels ont été les progrès réalisés par le Comité créé pour réviser la loi sur les atteintes à la sûreté de l'État (Offences against the State Act) de 1939-98 ? Quelle est la durée maximale de garde à vue prévue par cette loi ? Combien de personnes ont‑elles été condamnées pour des actes érigés en infraction par cette loi pendant la période considérée ? Prière de fournir des informations détaillées sur l'application de la règle en vertu de laquelle le fait que l'accusé refuse de répondre à des questions concernant les lieux où il se trouvait, ses fréquentations ou ses activités peut être interprété comme un signe de sa culpabilité.

10.A‑t‑on examiné plus avant la question de savoir si un tribunal pénal d'exception est nécessaire (observations finales du Comité, par. 19; rapport, par. 205) ?

11.L'avortement est‑il prohibé ? Y a-t-il des exceptions ?

Égalité de droit entre les sexes et protection contre la violence dans la famille (art. 3, 7 et 26)

12.À quel degré la législation relative à l'égalité entre les sexes ainsi que d'autres mesures ont‑elles permis d'assurer une participation accrue des femmes à la vie politique et une meilleure représentation de celles-ci dans les institutions publiques, dans les diverses professions et au regard de l'emploi (rapport, par. 88) ?

13.Prière de fournir des informations sur l'état d'avancement du projet de loi sur l'égalité de statut.

14.Quels progrès ont-ils été réalisés dans l'application des recommandations du Groupe de travail sur la violence contre les femmes (par. 303 à 316) ? Quelles mesures ont été prises pour lutter contre l'augmentation du nombre de viols ?

Protection des enfants (art. 23 et 24)

15.Quel est le statut actuel du projet de loi relative à l'enfance dont il est question aux paragraphes 319 et 320 du rapport ? Prière de fournir des données statistiques sur les abus dont sont victimes les enfants et des exemples de l'application de la loi de 1998 sur la traite des enfants et de la loi de 1996 sur les infractions sexuelles (compétence) (par. 326 et 327).

Protection de la vie privée (art. 17)

16.Prière de communiquer des renseignements sur le droit et la pratique irlandais en matière de rapports sexuels entre adultes consentants du même sexe, et d'indiquer s'il existe des textes législatifs sur la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion (art. 18 et 19)

17.Quelle suite a été donnée aux propositions du Groupe de révision de la Constitution visant à supprimer de l'article 40.6.1.i de la Constitution la disposition qui fait de la publication de documents obscènes un délit (observations finales du Comité, par. 21; rapport, par. 248 à 253) ?

18.Quelle suite a été donnée aux propositions du Groupe de révision de la Constitution visant à modifier le texte de la déclaration requise des juges (observations finales du Comité, par. 15; rapport, par. 236 et 237) ?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 18, 25, 26 et 27)

19.Prière de communiquer des renseignements sur les minorités religieuses et les nouveaux mouvements religieux en Irlande. Quels sont actuellement les textes législatifs en vigueur et la pratique suivie à cet égard ?

20.Dans quelle mesure l'application des recommandations de l'Équipe spéciale sur la communauté des gens du voyage (par. 369 à 373) a-t-elle amélioré effectivement la situation de ces derniers ? Les gens du voyage bénéficient‑ils effectivement d'une protection contre la discrimination dans le secteur privé en vertu de la loi relative à l'égalité en matière d'emploi de 1998 proscrivant toute discrimination à leur égard ? Dans quelle mesure les gens du voyage participent‑ils aux élections et exercent‑ils leurs droits politiques (par. 356 à 359); observations finales, par. 23) ?

Diffusion d'informations concernant le Pacte (art. 2)

21.Prière d'indiquer quelles mesures ont été prises aux fins de la diffusion d'informations concernant la présentation du rapport au Comité et son examen par celui‑ci et, en particulier, les observations finales du Comité touchant le rapport initial de l'État partie. Prière de fournir en outre des renseignements sur l'enseignement et la formation dispensés aux agents de la fonction publique concernant le Pacte et son Protocole facultatif.

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