COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique des Etats parties

devant être soumis en 1997

Additif

CHINE*

[27 juin 2003]

Première partie

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG-KONG

____________________

* Pour la première partie du deuxième rapport périodique présenté par le Gouvernement chinois, voir le document CRC/C/83/Add.9. Pour le rapport initial sur l’application de la Convention à Hong-kong, présenté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, voir le document CRC/C/11/Add.9 ; pour l’examen par le Comité de ce document, les 2 et 3 octobre 1996, voir les documents CRC/C/SR.329 à 331 et CRC/C/15/Add.63. Les annexes peuvent être consultées dans les dossiers du Secrétariat.

GE.04-43775 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.PROFIL GÉNÉRAL DE LA RÉGION

ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG-KONG1 - 526

A.Territoire et population16

B.Structure politique générale2 - 2710

C.Cadre juridique général de la protection des droits

de l'homme28 - 4916

D.Information et publicité50 - 5222

II.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES53 - 7023

A.Article 4 – Application des droits53 - 6223

B.Article 42 – Diffusion de la Convention63 - 6825

C.Article 44 – Diffusion du rapport69 - 7026

III.DÉFINITION DE L’ENFANT (art. premier)71 - 8527

IV.PRINCIPES GÉNÉRAUX86 - 13031

A.Article 2 – Non-discrimination86 - 10331

B.Article 3 – Intérêt supérieur de l’enfant104 - 11335

C.Article 6 – Droit à la vie, à la survie et au développement114 - 11638

D.Article 12 – Respect des opinions de l’enfant117 - 13039

V.LIBERTÉS ET DROITS CIVILS131 - 19041

A.Article 7 – Nom et nationalité131 - 13741

B.Article 8 – Préservation de l’identité138 - 14244

C.Article 13 – Liberté d’expression143 - 14645

D.Article 17 – Accès à une information appropriée147 - 16646

E.Article 14 – Liberté de pensée, de conscience et de religion167 - 16851

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

F.Article 15 – Liberté d’association et de réunion pacifique169 - 17451

G.Article 16 – Protection de la vie privée175 - 18152

H.Article 37 a) – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à

des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants182 - 19053

VI.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE

REMPLACEMENT191 – 29555

A.Article 5 – Orientation parentale191 - 19655

B.Article 18, par. 1 et 2 – Responsabilités parentales197 - 20956

C.Article 9 – Séparation d’avec les parents210 - 21960

D.Article 10 – Réunification familiale220 - 23263

E.Article 27, par. 4 – Recouvrement de la pension

alimentaire de l’enfant233 - 23866

F.Article 20 – Enfants privés de leur milieu familial239 - 25368

G.Article 21 – Adoption254 - 26571

H.Article 11 – Déplacement et non-retour illicites26674

I.Article 19 – Abandon ou négligence267 - 28475

J.Article 39 – Réadaptation physique et psychologique

et réinsertion sociale285 - 29182

K.Article 25 – Examen périodique du placement292 - 29383

L.Statistiques concernant la maltraitance des enfants294 - 29584

VII.SANTÉ ET BIEN-ÊTRE296 - 38584

A.Article 6, par. 2 – Survie et développement296 - 30284

B.Article 24 – Le droit à la santé303 - 34186

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

C.Article 18, par. 3 – Services de garde d’enfant pour

les parents qui travaillent34296

D.Article 23 – Les enfants handicapés343 - 35996

E.Article 26 – Le droit des enfants à la sécurité sociale360 - 367100

F.Article 27, par. 1 à 3 – Niveau de vie368 - 385102

VIII.L’ÉDUCATION, LES LOISIRS, LES ACTIVITÉS

RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES386 - 449107

A.Article 28 – Le droit à l’éducation386 - 417107

B.Article 29 c) – Objectifs de l’éducation418 - 436115

C.Article 31 – Loisirs et activités récréatives et culturelles437 – 449120

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE450 - 534123

A.Les enfants en situation d’urgence450 - 458123

1.Article 22 – Les enfants réfugiés et émigrés illégaux450 - 457123

2Article 38 – Les enfants touchés par des conflits armés

et article 39 – Mesures de réadaptation physique et

psychologique et de réinsertion sociale prises458125

BLes enfants en situation de conflit avec la loi459 - 492125

1.Article 40 – Administration de la justice pour mineurs459 - 469125

2.Article 37 b), c) et d) – Les enfants privés de liberté470 - 486127

3.Article 37 a) – Peines prononcées à l’égard de mineurs,

interdiction de la peine capitale et de l’emprisonnement

à vie487 - 490131

4.Article 39 – Réadaptation physique et psychologique

et réinsertion sociale491 - 492133

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

C.Les enfants en situation d’exploitation, y compris leur

réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion

sociale493 - 533135

1.Article 32 – Exploitation économique, notamment

travail des enfants493 - 502135

2.Article 33 – Usage de stupéfiants503 - 523137

3.Article 34 – Exploitation sexuelle et violence sexuelle524 - 531142

4.Article 35 – Vente, traite et enlèvement d’enfants532 - 533144

D.Article 30 – Les enfants appartenant à une minorité

ou à un groupe autochtone534144

X.RÉSERVES ET DÉCLARATIONS535 - 537145

I. PROFIL GÉNÉRAL DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE

DE HONG-KONG

A. Territoire et population

Les derniers renseignements statistiques généraux disponibles concernant la Région administrative spéciale de Hong-kong (RASHK) sont les suivants :

Population, par sexe

Sexe	mi-1987 (million)	mi-1992 (million)	mi-1999 (million)	mi-2000 (million)	Fin 2000 (million)
Hommes	2,9	2,9	3,3	3,3	3,3
Femmes	2,7	2,9	3,3	3,4	3,4
Total	5,6	5,8	6,6	6,7	6,7

Population, par groupe d’âge et par sexe

Âge	Sexe	Pourcentage de la population totale
mi-1987	mi-1992	mi-1999	mi-2000	Fin 2000
Moins de 15 ans	Hommes	11,7	10,6	9,1	8,8	8,6
Femmes	10,8	9,9	8,4	8,2	8,0
15 – 18 ans	Hommes	3,3	2,9	2,9	2,9	2,8
Femmes	3,0	2,7	2,7	2,7	2,6
0 – 18 ans	Hommes	15,0	13,5	11,9	11,6	11,4
Femmes	13,8	12,6	11,1	10,8	10,6
19 – 64 ans	Hommes	33,0	33,3	32,5	32,5	32,5
Femmes	30,2	31,5	33,7	34,1	34,4
65 ans et plus	Hommes	3,4	4,0	4,9	5,0	5,1
Femmes	4,5	5,0	5,8	5,9	6,0
Tous groupes d’âge	Hommes	51,4	50,8	49,4	49,2	49,0
Femmes	48,6	49,2	50,6	50,8	51,0

Note : Depuis août 2000, les estimations démographiques sont basées sur la « population résidente ». Avant cette date, elles étaient fondées sur l’approche "élargie de facto"qui comptabilisait tous les résidents permanents et non permanents et tous les visiteurs à Hong-kong à un moment donné. Les statistiques démographiques et connexes pour les années 1996 et suivantes ont été révisées en conséquence.

c) Niveau d’instruction (pour la population âgée de 15 ans et plus)

Niveau d’instruction	Pourcentage
1986	1991	1996	2000 a
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Absence de scolarisation/école maternelle	7,0	21,6	7,1	18,5	5,1	13,8	3,7	11,3
Primaire	30,8	27,7	26,1	24,3	22,7	22,6	22,3	22,1
Secondaire et supérieur	62,2	50,7	66,8	57,2	72,2	63,6	74,0	66,6
	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

d) Taux d’alphabétisation a : 1984 : 88,4 % ; 1996a : 90,4 % ; 2000 b : 92,4 %

aLes chiffres proviennent de l’enquête générale auprès des ménages.

bPersonnes âgées de 15 ans et plus ayant achevé au moins leurs études primaires.

e)Pourcentage de la population (muets non compris) âgée de 5 ans et plus, par langue/dialecte habituel

Langue/dialecte habituel	Pourcentage
1991	1996	2001 a
Cantonais	88,7	88,7	89,2
Putonghua	1,1	1,1	0,9
Autres dialectes chinois	7,0	5,8	5,5
Anglais	2,2	3,1	3,2
Divers	1,0	1,3	1,2
	100,0	100,0	100,0

a Ces chiffres proviennent directement du recensement de 2001. Il est possible de les présenter ici car, à la différence de certaines autres statistiques, ils n’ont pas besoin d’être recoupés avec d’autres séries de données.

f) Taux bruts de natalité et de mortalité

	1987	1992	1998	1999	2000
Taux brut de natalité(pour mille)	12,6	12,3	8,1	7,8	8,1
Taux brut de mortalité(pour mille)	4,8	5,3	5,0	5,0	5,1

g)Espérance de vie à la naissance (en années)

Sexe	1987	1992	1998	1999	2000
Hommes	74,2	74,8	76,3	76,7	77,0
Femmes	79,7	80,7	81,7	81,8	82,2

h)Taux de mortalité infantile (pour mille naissances vivantes)

1987	1992	1998	1999	2000
7,4	4,8	3,2	3,1	3,0

i)Taux de mortalité maternelle (nombre de décès pour 100 000 naissances)

1987	1992	1998	1999	2000 a
4,3	5,5	1,9	2,0	5,6

aLe taux pour 2000 est provisoire. L’augmentation apparemment brutale enregistrée en 2000 s’explique par le fait que les chiffres sont très faibles. En 1999, on a compté 51 281 naissances et 1 décès. En 2000, il y a eu 54 134 naissances et 3 décès.

j) Taux de fécondité

	1987	1992	1998	1999	2000
Taux de fécondité générale (pour mille femmes âgées de 15 à 49 ans, à l’exclusion des employées de maison étrangères)	47,9	46,3	29,3	28,1	29,5

k) Répartition des chefs de ménage en pourcentage, par sexe

Sexe	1986	1991	1996	2000
Hommes	73,0	74,3	72,8	n.d. ª
Femmes	27,0	25,7	27,2

a Chiffres non disponibles. On attend l’analyse des résultats du recensement de 2001.

l) Taux de chômage

(moyenne des estimations obtenues à partir des enquêtes trimestrielles de l'année auprès des ménages)

1987	1992	1998	1999	2000
1,7	2,0	4,7	6,2	4,9

m) Taux d’inflation

i) Indice composite  des prix à la consommation (IPC)

Année	Taux d’accroissement annuel de l’IPC (%)
1990	10,2
1991	11,6
1992	9,6
1993	8,8
1994	8,8
1995	9,1
1996	6,3
1997	5,8
1998	2,8
1999	-4,0
2000	-3,8

Note : L’IPC composite est calculé sur la base du budget type d’environ 90 % des ménages de Hong-kong dont les dépenses mensuelles moyennes étaient comprises entre 4 000 et 59 999 dollars de Hong-kong au cours de la période de référence (octobre 1994-septembre 1995). Aux prix de 2000, cette fourchette correspond à peu près à des dépenses mensuelles comprises entre 4 400 et 65 600 dollars de Hong-kong.

ii) Indice implicite des prix du produit intérieur brut (PIB)

Année	1990 = 100	Taux de variation de l'indice annuel (%)
1990	100,0	7,5
1991	109,2	9,2
1992	119,8	9,7
1993	130,0	8,5
1994	139,0	6,9
1995	142,5	2,5
1996	150,9	5,9
1997	159,7	5,8
1998	160,4	0,4
1999	151,8	-5,4
2000a	141,8	-6,6

n) Produit intérieur brut de 1990 à 2000 (en millions de dollars E.-U.)

Año	Aux prix courants du marché	En prix constants du marché (1990)
1990	74.791	74.791
1991	86.027	78.756
1992	100.676	84.013
1993	116.011	89.222
1994	130.808	94.139
1995	139.238	97.703
1996	154.110	102.114
1997	170.997	107.080
1998	162.596	101.365
1999	158.244	104.257
2000 a	162.646	114.688

o) Revenu par habitant

(PIB par habitant de 1990 à 2000)(en millions de dollars E.-U.)

Année	Aux prix courants du marché	En prix constants du marché (1990)
1990	13.111	13.111
1991	14.956	13.692
1992	17.357	14.484
1993	19.660	15.120
1994	21.674	15.598
1995	22.618	15.871
1996	23.947	15.867
1997	26.351	16.501
1998	24.848	15.491
1999	23.953	15.781
2000 a	24.403	17.208

a Les chiffres du PIB renvoient à des estimations publiées en août 2001.

p) Dette extérieure : La RASHK n’a pas de dette extérieure.

B. Structure politique générale

Texte constitutionnel

Conformément aux dispositions de l’article 31 et du paragraphe 13 de l’article 62 de la Constitution de la République populaire de Chine (RPC), ainsi qu’aux décisions pertinentes de l'Assemblée populaire nationale adoptées à la troisième session de la septième Assemblée le 4 avril 1990, la Région administrative spéciale de Hong-kong (RASHK) de la République populaire de Chine a été instituée le 1er juillet 1997. La Loi fondamentale de la RASHK est entrée en vigueur également le 1er juillet 1997. En vertu du principe « un pays, deux systèmes », le système et les politiques socialistes ne s’appliquent pas à la Région, où le système capitaliste et le mode de vie antérieurs demeureront inchangés pendant 50 ans. On trouvera à l’annexe I le texte de la Loi fondamentale.

Aux fins de la pleine application du principe « un pays, deux systèmes », la Loi fondamentale définit le cadre général des relations entre les autorités centrales et la RASHK (chap. II), les droits et les devoirs fondamentaux des résidents de Hong-kong (chap. III), la structure politique (chap. IV), les systèmes économique, financier et social de la RASHK (chap. V et VI), la conduite de ses affaires extérieures (chap. VII) et l’interprétation et la modification de la Loi fondamentale (chap. VIII).

La Loi fondamentale dispose notamment ce qui suit :

a)La Région administrative spéciale de Hong-kong jouit d’un haut degré d’autonomie, sauf dans les domaines de la défense et des affaires étrangères; elle exerce le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire qui est indépendant, y compris celui de rendre des jugements définitifs. Le pouvoir de rendre des jugements définitifs est dévolu à la Cour d’appel suprême établie dans la Région ;

b)Les autorités exécutives et l’organe législatif de la Région administrative spéciale de Hong-kong sont composés de résidents permanents de Hong-kong ;

c)Les lois précédemment en vigueur à Hong-kong, c’est-à-dire la common law, les règles d'équité, les ordonnances, la législation déléguée et le droit coutumier, sont maintenues, sauf lorsqu'elles contredisent la Loi fondamentale, et sous réserve de toute modification par l'organe législatif de la Région administrative spéciale de Hong-kong ;

d)La législation nationale ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de Hong-kong sauf les lois énumérées à l’annexe III de la Loi fondamentale, qui s'y appliquent par voie de promulgation ou de législation par la Région .

e)Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale peut ajouter ou supprimer des lois dans la liste de l’annexe III après avoir consulté la Commission de la Loi fondamentale ainsi que le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong.

f)La Région administrative spéciale de Hong-kong est habilitée à mener pour son propre compte ses affaires extérieures. Elle peut, pour son propre compte, en utilisant le nom de « Hong-kong, Chine », entretenir et développer des relations et conclure et exécuter des accords avec des Etats, des régions et des organisations internationales compétentes dans les domaines appropriés, notamment dans les domaines économique, commercial, financier et monétaire, de la marine marchande, des communications, du tourisme, de la culture et des sports ;

g)La Région administrative spéciale de Hong-kong reste un port franc, un territoire douanier distinct et un centre financier international. La circulation des capitaux est libre. La Région administrative spéciale de Hong-kong émet et gère sa propre monnaie ;

h)La Région administrative spéciale de Hong-kong définit ses propres politiques en matière d'enseignement, de science, de culture, de sport, de travail et de services sociaux et les résidents de Hong-kong jouissent de la liberté de croyance religieuse;

i)Les résidents de Hong-kong jouissent d’un grand nombre de libertés et de droits dont il est fait état plus en détail dans la section intitulée « Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme » ; et

j)Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions internationales du travail telles qu’elles s'appliquent à Hong-kong demeurent en vigueur et sont mises en œuvre au moyen des lois de la Région administrative spéciale de Hong-kong.

Système de gouvernement

Structure générale

Le Chef de l'exécutif de la RASHK est le chef de la Région. Il est aidé par un conseil exécutif. Le Conseil législatif de la RASHK constitue son organe législatif: il promulgue, modifie ou abroge les lois, approuve les impôts et les dépenses publiques et pose des questions au gouvernement sur ses travaux. Le Conseil législatif est constitué selon des modalités précisées dans la Loi fondamentale et dans la décision relative au mode de formation du premier gouvernement et du premier conseil législatif de la RASHK, adoptée à la troisième session de la septième Assemblée populaire nationale, le 4 avril 1990. Les organismes de district, créés en application des articles 97 et 98 de la Loi fondamentale, sont consultés sur l'administration des districts et d'autres affaires, bien qu'ils ne soient pas des organes de pouvoir politique. Il existe un pouvoir judiciaire indépendant.

Chef de l'exécutif

Aux termes de la Loi fondamentale, le Chef de l'exécutif de la RASHK est élu ou choisi à l’issue de consultations locales et nommé par le Gouvernement populaire central. Le mode de sélection du Chef de l'exécutif doit être précisé en tenant compte de la situation concrète dans la RASHK et conformément au principe d'évolution progressive et méthodique.

Le premier Chef de l'exécutif a été choisi conformément à la décision susmentionnée de la septième Assemblée populaire nationale. Une commission de sélection a été constituée pour recommander la nomination d'un candidat au Gouvernement populaire central. La Commission comprenait 400 membres issus des différents secteurs de la population. A l’avenir, le Chef de l'exécutif sera élu par une commission électorale composée de 800 membres.

Aux termes de l’annexe I de la Loi fondamentale, le mode de sélection du Chef de l'exécutif à partir de 2007 pourra être modifié à la majorité des deux tiers des membres du Conseil législatif et avec l’accord du Chef de l'exécutif. Toute modification de ce type devra être soumise à l'approbation du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. L’article 45 de la Loi fondamentale dispose que le but ultime est l'élection du Chef de l'exécutif au suffrage universel sur désignation par une commission des nominations largement représentative conformément aux procédures démocratiques.

Conseil exécutif

Le Conseil exécutif est chargé d'aider le Chef de l'exécutif à définir les grandes orientations politiques. Conformément à l’article 56 de la Loi fondamentale, sauf pour ce qui concerne la nomination et la révocation des fonctionnaires ou l'adoption de mesures disciplinaires à leur encontre et les mesures pouvant être prises dans les situations d’urgence, le Chef de l'exécutif consulte le Conseil exécutif avant de prendre une décision politique importante, de soumettre un projet de loi au Conseil législatif, de prendre un acte ayant valeur législative en vertu de ses pouvoirs délégués ou de dissoudre le Conseil législatif. Le Chef de l'exécutif statue également sur les appels, requêtes et oppositions formés au titre des ordonnances prévoyant un droit légal de recours. S’il ne se range pas à une opinion exprimée par la majorité des membres du Conseil exécutif, il doit exposer les raisons précises de son désaccord.

10.Le Conseil se réunit en principe une fois par semaine et ses délibérations sont confidentielles même si nombre de ses décisions sont rendues publiques. Les séances sont présidées par le Chef de l'exécutif. Il est composé de 12 membres (14 avant le 1er juillet 1999). Comme stipulé à l’article 55 de la Loi fondamentale, les membres du Conseil exécutif sont nommés par le Chef de l'exécutif parmi les principaux membres des instances dirigeantes, les membres du Conseil législatif et des personnalités publiques. Le nomination ou la révocation de ressortissants chinois qui sont résidents permanents de la RASHK sans droit de résidence dans un pays étranger sont décidées par le Chef de l'exécutif. Leur mandat ne peut pas excéder celui du chef de l'exécutif qui les a nommés.

Conseil législatif

11.Aux termes de l’article 68 de la Loi fondamentale, le Conseil législatif de la RASHK est constitué par voie d'élections. Son mode de formation sera précisé en fonction de la situation concrète dans la Région et conformément au principe d'évolution progressive et méthodique. Conformément à l’annexe II de la Loi fondamentale, le Conseil législatif au cours de ses trois premiers mandats sera composé comme suit :

Composition	Premier mandat 1998-2000 (2 ans)	Deuxième mandat 2000-2004 (4 ans)	Troisième mandat 2004-2008 (4 ans)
a)Election directe par des circonscriptions territoriales	20	24	30
b)Election par des électorats fonctionnels	30	30	30
c)Election par une commission électorale	10	6	-
Total	60	60	60

L'actuel Conseil législatif (deuxième mandat) est entré en fonction le 1er octobre 2000.

Aux termes de l’annexe II de la Loi fondamentale, le mode de formation du Conseil législatif peut en outre être modifié après 2007 à la majorité des deux tiers des membres du Conseil et avec l’accord du Chef de l'exécutif. Toute modification de ce type doit être signalée au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale qui en prend acte. Conformément à l’article 68 de la Loi fondamentale, le but ultime est l'élection de tous les membres du Conseil législatif au suffrage universel.

D’après l’article 73 de la Loi fondamentale, les pouvoirs et les fonctions du Conseil législatif consistent à promulguer, modifier ou abroger les lois conformément aux dispositions de la Loi fondamentale et aux procédures prévues par la législation, à examiner et approuver les projets de budget soumis par le gouvernement, à approuver les impôts et les dépenses publiques, à entendre les déclarations de politique générale du Chef de l'exécutif et à en débattre, à poser des questions au gouvernement sur ses travaux, à débattre de toute question d’intérêt général, à approuver la nomination et la révocation des juges de la Cour d’appel suprême et du Président (Chief Judge) de la Haute Cour, et à être saisi des plaintes des résidents de Hong-kong et à y donner suite. Le Conseil est également habilité à mettre en accusation le Chef de l'exécutif et à en rendre compte au Gouvernement populaire central pour décision sous certaines conditions définies.

Conseils de district

Les 18 conseils de district ont été créés le 1er janvier 2000 en application de l'ordonnance sur les conseils de district. Ils conseillent le gouvernement de la RASHK sur les affaires intéressant les districts et encouragent les activités récréatives et culturelles ainsi que l'aménagement de l'environnement dans les districts qu'ils représentent. Ils se composent à la fois de membres élus et de membres désignés. Dans les districts ruraux, les présidents des comités ruraux locaux sont membres de droit du conseil. La RASHK est divisée en 390 circonscriptions qui comptent chacune un membre élu. Il y a 102 membres désignés et 27 membres de droit.

Les conseils sont dotés d'un rôle plus large que les comités provisoires de district, qu’ils ont remplacés. Ces derniers avaient été créés le 1er juillet 1997 par le gouvernement de la RASHK afin de reprendre le rôle consultatif des anciens comités qui ont été supprimés lorsque la RPC a recouvré l'exercice de sa souveraineté sur Hong-kong.

Abolition des conseils municipaux

De même que l’ancien conseil législatif et les anciens comités de district, les deux conseils municipaux ont été supprimés le 30 juin 1997 et remplacés, lorsque la Chine a recouvré l'exercice de sa souveraineté sur Hong-kong le 1er juillet 1997, par des conseils provisoires. Par la suite, à l'issue de consultations populaires organisées au milieu de 1998, il a été décidé de réorganiser la structure des services municipaux afin d'améliorer la coordination et l’efficacité. L’analyse des réponses a indiqué que la population était généralement en faveur d'une nouvelle structure en matière de fourniture de services, le gouvernement devant reprendre la responsabilité directe de la sécurité alimentaire et de l’hygiène du milieu. La population s'est également prononcée en faveur d'une réforme du cadre administratif de la fourniture de services dans les domaines de l'art et de la culture, des sports et des loisirs.

En décembre 1999, le Conseil législatif a adopté un projet de loi sur la réorganisation de la fourniture des services municipaux, qui constitue la base juridique de cette réorganisation. Les conseils municipaux provisoires ont été supprimés à l’expiration des mandats des membres en fonction, le 31 décembre 1999. Le gouvernement a mis en place de nouvelles institutions responsables, à partir de janvier 2000, de la sécurité alimentaire, de l’hygiène du milieu et des services en matière de loisirs et de culture.

La structure de l'administration

Le Chef de l'exécutif dirige le Gouvernement de la RASHK. Lorsqu'il est dans l'incapacité temporaire d'assumer ses fonctions, celles-ci sont remplies par le Secrétaire général de l’administration ou, à défaut, par le Secrétaire aux finances ou, à défaut, par le Secrétaire à la justice.

L’administration du gouvernement de la RASHK comprend un département de l’administration, un département des finances, un département de la justice et divers bureaux, divisions et commissions. A l'heure actuelle, 14 bureaux s'occupent des questions financières et 2 bureaux de la fonction publique. L'ensemble de ces organes, chacun dirigé par un secrétaire, constitue le secrétariat du Gouvernement.

A certaines exceptions près, les chefs de département répondent devant les secrétaires de bureau de la direction de leur département et de l'application efficace de la politique adoptée par les pouvoirs publics. Les exceptions concernent la Commission indépendante de lutte contre la corruption et la Commission de vérification des comptes, qui toutes deux ont un fonctionnement indépendant et relèvent du Chef de l'exécutif.

Le système judiciaire de la Région administrative spéciale de Hong-kong

L'ordre juridique est fermement ancré dans l'état de droit et une magistrature indépendante des pouvoirs exécutif et législatif.

Aux termes de l’article 19 de la Loi fondamentale, la RASHK possède un pouvoir judiciaire indépendant, y compris celui de rendre des jugements définitifs. Les tribunaux de la RASHK sont compétents pour connaître de toutes les affaires dans la Région, sous réserve des restrictions imposées par le système juridique et les principes antérieurement en vigueur à Hong-kong. Les tribunaux de la RASHK n'ont pas compétence en ce qui concerne des actes de la puissance publique ayant trait notamment à la défense ou aux affaires étrangères. Ils doivent obtenir une attestation du Chef de l'exécutif sur les questions de fait concernant de tels actes lorsque pareilles questions se posent dans les décisions judiciaires. Cette attestation s’impose aux tribunaux. Avant de délivrer une attestation, le Chef de l'exécutif doit obtenir le visa du Gouvernement populaire central.

Les tribunaux sont les suivants: la Cour d’appel suprême, la Haute Cour (composée de la cour d’appel et du tribunal de première instance), le tribunal de district, le tribunal de police, le tribunal foncier, le tribunal du travail, le tribunal d’arbitrage des petits procès, le tribunal des publications obscènes et la cour du coroner. Les tribunaux statuent sur tous les jugements correctionnels et actions au civil, que ce soit entre personnes physiques ou entre personnes physiques et le gouvernement de la Région.

Aux termes de l’article 82 de la Loi fondamentale, le pouvoir de rendre des jugements définitifs dans la RASHK est dévolu à la Cour d'appel suprême de la Région qui peut, en tant que de besoin, inviter des juges d'autres juridictions de common law à siéger en son sein. L’article 83 stipule d’autre part que la structure, les pouvoirs et les fonctions des tribunaux de la RASHK à tous les niveaux sont définis par la loi.

Tous les juges et officiers ministériels doivent avoir un diplôme de juriste de Hong-kong ou d'une juridiction appliquant la common law et une solide expérience professionnelle. L’article 88 de la Loi fondamentale dispose que « les juges des tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong-kong sont nommés par le Chef de l'exécutif sur la recommandation d’une commission indépendante composée de juges locaux, de juristes et de personnalités d’autres secteurs».

Les juges sont inamovibles. L’article 89 de la Loi fondamentale prévoit qu’ « un juge d’un tribunal de la Région administrative spéciale de Hong-kong ne peut être révoqué par le Chef de l'exécutif qu'en cas d’incapacité à exercer ses fonctions, ou pour faute grave, sur la recommandation d’un tribunal désigné par le président de la Cour d'appel suprême et composé d’au moins trois juges locaux. Le président de la Cour d'appel suprême ne peut faire l’objet d’une enquête d'un tribunal désigné par le Chef de l'exécutif et composé d’au moins cinq juges locaux qu'en cas d’incapacité à exercer ses fonctions, ou pour faute grave, et il peut être révoqué par le Chef de l'exécutif sur la recommandation du tribunal et conformément aux procédures prescrites dans la présente loi ».

C. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

Etat de droit

La protection des droits de l’homme repose fondamentalement sur l'état de droit maintenu par un pouvoir judiciaire indépendant (voir les paragraphes 22 à 27 ci-dessus). L'état de droit est défini par les principes ci-après:

La souveraineté de la loi: nul n’est punissable ni ne peut subir légalement de préjudice personnel ou financier, sauf en cas d’infraction à la loi établie devant un tribunal indépendant. Lorsque la loi confère un pouvoir discrétionnaire à un fonctionnaire ou à une autorité, ce pouvoir doit être exercé dans le respect de la loi, de l'équité et de la raison. Dans le cas contraire, la décision doit pouvoir être contestée avec succès devant les tribunaux. La Loi fondamentale garantit aux résidents de Hong-kong le droit d’intenter une action en justice contre les actes des instances dirigeantes et de leurs agents; et

L’égalité devant la loi : aux termes de l’article 25 de la Loi fondamentale, tous les résidents de Hong-kong sont égaux devant la loi. L’article 22 stipule que toutes les administrations créées dans la RASHK par des départements du Gouvernement populaire central, ou par des provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement du Gouvernement central, ainsi que les membres de ces administrations, se conforment aux lois de la Région. L’article 14 prévoit que les membres de la garnison se conforment aux lois de la RPC ainsi qu'à celles de la RASHK. L’article 35 dispose par ailleurs que les résidents de Hong-kong ont le droit d’intenter une action en justice contre les actes des instances dirigeantes et de leurs agents. Aucune autorité publique, aucun fonctionnaire ni aucun individu n’est au-dessus de la loi. Toutes les personnes, sans distinction de race, de rang, d’opinion politique, de religion ou de sexe, sont égales devant la loi et soumises à la même loi. Les personnes physiques et le Gouvernement de la RASHK ont le même droit d'accès à la justice pour faire respecter leurs droits reconnus par la loi ou ester en justice.

Selon certains commentateurs, une récente modification de l'ordonnance sur l’interprétation et les clauses générales (chapitre premier de la législation de la RASHK) aurait contrevenu au principe de l’égalité devant la loi. Cette modification a consisté à adapter la référence à la « Couronne », à l'article 66 de l'ordonnance, à la notion d’ «Etat ». Avant le 1er juillet 1997, aucune ordonnance n'était opposable à la Couronne sauf s'il était expressément stipulé qu'elle l'était ou si cette opposabilité était implicite. Après le 1er juillet 1997, la référence à la "Couronne" de l'article 66 devait être modifiée. Cette modification découlait simplement de la nécessité de conserver l'esprit de la loi et de tenir compte du changement de souveraineté.

Garanties des droits de l’homme dans la Loi fondamentale

Aux termes de l’article 4 de la Loi fondamentale, la RASHK protège les droits et les libertés de ses résidents et des autres 4 de la Loi fondamentale stipule que la RASHK garantit les droits et les libertés des résidents de la Région et d'ineté.personnes présentes dans la Région conformément à la loi. La Loi fondamentale garantit toute une série de libertés et de droits, notamment:

l’égalité devant la loi ;

la liberté de parole, de la presse et de publication, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, la liberté de constituer des syndicats et d’y adhérer et le droit de grève ;

la liberté de la personne, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement ou illégalement arrêté, détenu ou emprisonné, le droit de ne pas faire arbitrairement ou illégalement l’objet d'une fouille corporelle, et le droit de ne pas être arbitrairement ou illégalement privé de la vie;

le droit en vertu duquel le domicile ou toute autre habitation de quiconque ne peut faire l’objet d'une perquisition ou d'une intrusion arbitraire ou illégale;

la liberté de communication et le respect du caractère privé des communications ;

la liberté de circulation à l'intérieur du territoire de la RASHK, la liberté d’émigrer vers d’autres pays et régions, la liberté de voyager et de venir dans la Région ou de la quitter;

la liberté de conscience et de croyance religieuse, la liberté de prêcher et de se livrer à des activités religieuses en public et d'y participer;

la liberté de choisir sa profession ;

la liberté de se livrer à des recherches scientifiques, à la création littéraire et artistique et à d’autres activités culturelles;

le droit de consulter confidentiellement un avocat, d'ester en justice, de choisir un avocat pour protéger dans les meilleurs délais ses droits et ses intérêts légitimes ou pour se faire représenter devant les tribunaux, le droit aux recours juridictionnels, le droit d’intenter une action en justice contre les actes des instances dirigeantes et de leurs agents;

le droit à la protection sociale conformément à la loi; et

le droit de se marier et de fonder une famille librement.

Les personnes qui se trouvent à Hong-kong et qui ne sont pas résidentes jouissent, conformément à la loi, des droits et des libertés des résidents prévus au chapitre III de la Loi fondamentale. Les résidents permanents ont en outre le droit de voter et le droit de se présenter aux élections conformément à la loi.

Effets des autres instruments relatifs aux droits de l’homme dans la législation de la Région administrative spéciale de Hong-kong

Aux termes de l’article 39 de la Loi fondamentale :

« Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et des conventions internationales du travail telles qu’appliquées à Hong-kong demeurent en vigueur et sont appliquées au moyen des lois de la Région administrative spéciale de Hong-kong.

Les droits et les libertés dont jouissent les résidents de Hong-kong ne font pas l'objet de restrictions autres que celles prévues par la loi. De telles restrictions ne contreviennent pas aux dispositions énoncées au paragraphe précédent du présent article. »

En règle générale, et comme c’est l'usage dans les régimes de common law, les instruments qui s’appliquent à Hong-kong (y compris les instruments relatifs aux droits de l’homme) n’ont pas par eux-mêmes force de loi dans le système juridique interne de Hong-kong. Ils ne peuvent être directement invoqués devant les tribunaux en tant que sources de droits individuels. Toutefois, quand cela est possible, les tribunaux interprètent la législation interne de manière à éviter les incompatibilités avec ces obligations internationales. Pour donner effet en droit interne aux obligations conventionnelles (lorsque celles-ci exigent une modification des lois ou de la pratique en vigueur), une nouvelle législation spécifique est d'habitude promulguée. Lorsque des droits particuliers reconnus par la loi sont ainsi créés ou définis et en cas de privation ou d'atteinte à ces droits (ou de menaces de privation ou d'atteinte à ces droits), il est possible de recourir devant les tribunaux en usant des procédures ordinaires d'action au civil ou bien la loi peut prévoir des sanctions pénales.

Ordonnance relative à la Déclaration des droits (Bill of Rights)

L'ordonnance relative à la Déclaration des droits de Hong-kong (chapitre 383 de la législation de la RASHK) a été spécialement promulguée en juin 1991 pour donner effet en droit interne aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques telles qu'appliquées à Hong-kong. Elle contient à cette fin une déclaration détaillée des droits dans des termes quasi identiques à ceux du Pacte.

Adoption de lois : effet sur l'ordonnance relative à la Déclaration des droits

Selon l’article 160 de la Loi fondamentale, les lois précédemment en vigueur à Hong-kong deviennent des lois de la Région sauf celles que le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale déclare être en contravention avec la Loi fondamentale. En février 1997, le Comité permanent a considéré que trois articles de l'ordonnance (concernant son interprétation et son application) allaient à l'encontre d’autres lois, notamment de la Loi fondamentale. En tant que telles, elles enfreignaient la Loi fondamentale et ne pouvaient pas être adoptées.

Le fait que ces articles n’ont pas été adoptés n’a pas d’effet sur la protection des droits de l’homme dans la RASHK compte tenu de la garantie constitutionnelle de l’article 39 de la Loi fondamentale. Les protections fondamentales prévues à la partie II de l'ordonnance (presque identiques aux dispositions du Pacte) demeurent inchangées. Il en est de même des recours prévus à l'article 6 en cas de violation de l'ordonnance et de la force obligatoire pour le Gouvernement et tous les pouvoirs publics en vertu de l'article 7. On trouvera à l’annexe II le texte intégral de l'ordonnance sous sa forme actuelle.

Aide judiciaire

L'aide, les conseils et l'assistance dans le domaine judiciaire sont principalement fournis par le Département de l’aide judiciaire (qui fait partie du Gouvernement) et par la Permanence juridique. Cette dernière est gérée et administrée conjointement par le barreau et l’ordre des avocats, tout en étant entièrement financée par le Gouvernement.

Département de l’aide judiciaire

Le Département de l’aide judiciaire représente en justice les personnes qui remplissent les conditions requises dans les affaires tant civiles que pénales jugées devant les tribunaux de district, les tribunaux de première instance et les cours d’appel. Les requérants doivent justifier auprès du Directeur de l'aide judiciaire de leur situation financière (critères de ressources) et justifier leur action en justice (critères de fond). Dans les affaires pénales, le Directeur a toute latitude pour accorder une aide judiciaire à un requérant qui ne répond pas au critère des ressources s'il est convaincu que l'octroi d'une telle aide est dans l’intérêt de la justice. Il a également cette latitude dans les cas de demandes fondées concernant une violation de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits ou du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tel qu’il est appliqué à Hong-kong. L’octroi d’une aide juridictionnelle est obligatoire dans les recours en appel contre des condamnations pour meurtre. Cette disposition vise à veiller à ce que toutes les questions pertinentes soient exposées devant le tribunal par le représentant juridique de l’auteur du recours. L’octroi de l'aide juridictionnelle n'est pas assujetti à une condition de résidence.

La Permanence juridique

Ce service complète les services fournis par le Département de l’aide judiciaire. Il prévoit trois formules, proposant respectivement une représentation en justice (la permanence de l'avocat), des conseils juridiques (le système de consultations juridiques) et des informations juridiques (la ligne juridique téléphonique). La permanence d'avocats assure la représentation en justice de pratiquement tous les défendeurs (mineurs et adultes) inculpés qui n’ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur de leur choix. Les requérants sont soumis à une simple vérification de ressources et à un examen au fond –dans l’intérêt de la justice- conformément à l’article 11 de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits. Le système de consultations juridiques et la ligne juridique téléphonique fournissent respectivement des conseils juridiques gratuits aux membres du public lors d'entretiens individuels et des renseignements enregistrés sur les aspects juridiques des problèmes rencontrés couramment.

Le Conseil des services d’aide juridictionnelle, organe officiel indépendant, a été créé en 1996. Son rôle consiste à superviser l'offre de services d’aide juridictionnelle de la part du Département de l’aide judiciaire et à conseiller le Chef de l'exécutif en ce qui concerne la politique en matière d’aide juridictionnelle.

Bureau du Médiateur

Le Médiateur –appelé auparavant Commissaire aux plaintes administratives (COMAC)- est une instance indépendante établie en application de l'ordonnance relative au médiateur (antérieurement intitulée ordonnance COMAC). Le Médiateur examine les réclamations découlant de cas de mauvaise administration et fait rapport à ce sujet. La « mauvaise administration » désigne notamment les décisions, mesures, recommandations ou négligences administratives sources d'inefficacité, non fondés ou abusives. Les membres du public peuvent se plaindre directement au Médiateur. Celui-ci peut également prendre l'initiative d'une enquête et publier les rapports qui intéressent le grand public. En outre, le Médiateur est habilité à examiner les plaintes pour non-respect du Code administratif relatif à l’accès à l’information.

Pour pouvoir s’acquitter efficacement de ses fonctions, le Médiateur peut nommer son propre secrétariat. Sous réserve de l'ordonnance relative au médiateur, il peut obtenir tous renseignements ou documents des personnes qu’il juge bon d'interroger; toute personne peut être citée à comparaître pour fournir des renseignements aux fins de ses enquêtes et il peut pénétrer dans les locaux des organismes placés sous sa juridiction pour mener celles-ci. Il dispose également de moyens suffisants pour faire connaître ses recommandations et faire en sorte qu'il y soit donné suite.

Après l'examen d'une plainte, le Médiateur peut communiquer son opinion et ses motifs, ainsi que l'exposé de toute solution et recommandation jugées nécessaires, au chef de l’organisme concerné. S’il estime qu'une grave irrégularité ou qu'une injustice a été commise, il peut en référer au Chef de l'exécutif de la RASHK. La loi prévoit que le Conseil législatif est alors saisi de son rapport.

A deux exceptions près, la compétence du Médiateur s'étend à tous les départements du Gouvernement de la RASHK et aux principaux organes officiels. Les exceptions sont la police et la Commission indépendante de lutte contre la corruption. Les plaintes contre ces deux organismes sont examinées par des organes spécifiques distincts (voir les paragraphes 46 et 47 ci-dessous).

Commission de l’égalité des chances

La Commission de l’égalité des chances, constituée en mai 1996 en vertu de l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe, est devenue pleinement applicable en septembre de la même année. Elle est chargée de mener des enquêtes officielles, de traiter les plaintes, d’encourager la conciliation entre les parties au différend et de fournir une assistance aux personnes lésées conformément à l'ordonnance susmentionnée, à l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap et à l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale. La Commission met en œuvre des programmes de recherche et des activités d’éducation du public en vue de promouvoir l’égalité des chances au sein de la collectivité. Elle est également habilité à publier des recueils de directives pratiques pour faciliter le respect par la population des dispositions législatives relatives à l’égalité des chances. C’est ainsi qu’elle a publié en 1996 des recueils de directives pratiques concernant l’emploi sous l'angle de l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe et de l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap. Elle a publié un recueil similaire concernant l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur la situation familiale en mars 1998.

Commissaire à la protection des données personnelles

L'ordonnance relative aux données personnelles réglemente la collecte, la conservation et l’utilisation des données personnelles dans les secteurs public et privé. Ses dispositions sont fondées sur les principes de protection des données internationalement reconnus. Elle s’applique aux données personnelles raisonnablement accessibles, qu’elles soient sur support informatique, manuel (par exemple, document écrit) ou audiovisuel. Pour promouvoir et renforcer le respect de ses dispositions, l'ordonnance prévoit la création d’une autorité statutaire indépendante, le Commissaire à la protection des données personnelles, doté des pouvoirs d'investigation et de répression appropriés. Les responsabilités du Commissaire consistent également à mieux faire connaître et comprendre l'ordonnance en publiant des recueils de directives pratiques sur la façon d'appliquer l'ordonnance et en examinant les textes de loi proposés qui peuvent avoir des incidences sur le respect de la vie privée des individus en ce qui concerne les données personnelles.

Plaintes et enquêtes

Police

Le Bureau des plaintes contre la police examine toutes les plaintes concernant la conduite et le comportement des membres de la police. Ses enquêtes sont suivies et examinées par le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police. Il s'agit d'un organe indépendant composé de membres nommés à titre personnel par le Chef de l'exécutif parmi un large éventail de la population et qui comprend des membres du Conseil législatif ainsi que le Médiateur ou son représentant.

Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption

Le Comité des plaintes de la Commission indépendante de lutte contre la corruption (ICAC), créé en 1977, supervise et examine la suite que l'ICAC donne aux plaintes déposées contre elle. Il s’agit là aussi d’un organe indépendant nommé par le Chef de l'exécutif. Le Comité est principalement composé de membres du Conseil exécutif et du Conseil législatif et d’un représentant du Médiateur. Les personnes qui ont déposé une plainte contre l'ICAC ou ses membres ont directement accès au Comité ainsi qu’à l'ICAC elle-même. Les plaintes sont examinées par une unité spéciale du Département des opérations de l'ICAC. Lorsque l'unité a achevé son enquête, ses conclusions et recommandations sont soumises au Comité pour examen.

Autres services répressifs

Les autres services répressifs ont établi des directives et des procédures claires pour donner suite aux plaintes. Par exemple, l'administration pénitentiaire qui gère les prisons de la Région dispose d'un groupe d'enquête chargé de gérer son système interne de règlement des plaintes du personnel et des prisonniers. Les membres de l'administration pénitentiaire et les prisonniers peuvent également adresser leurs plaintes au Médiateur. Les voies existantes offertes aux plaignants sont jugées efficaces compte tenu du nombre et de la nature des plaintes traitées.

Le Département de l’immigration applique les procédures énoncées dans les instructions de service adoptées par le Directeur de l’immigration conformément à l'ordonnance relative au Service de l’immigration. Les plaintes pour abus de pouvoir ou mauvais traitements de la part de membres du Service peuvent être adressées au Directeur de l'immigration et font rapidement l'objet d'une enquête conformément aux procédures stipulées dans les instructions de service. Afin de s’assurer qu'il est dûment donné suite à toutes les plaintes, un groupe de travail d'examen des plaintes examine les résultats des enquêtes, réalise des contrôles et recommande une suite à donner. Les personnes qui estiment qu’elles ont fait l'objet d'un traitement abusif ou que leur cas a été mal géré ont également accès au Médiateur. S’il est prouvé qu’un membre du Service de l’immigration a commis une infraction pénale, le Service transmet immédiatement la question à la police pour enquête approfondie. Les procédures disciplinaires à l'encontre des agents du Service de l’immigration sont également régies par l'ordonnance relative au Service de l’immigration et par les instructions de service. Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance, tout exercice illégal ou indu de l’autorité qui cause à quiconque une perte ou un préjudice constitue une faute disciplinaire.

D. Information et publicité

Sensibilisation du public aux instruments relatifs aux droits de l’homme

Le Bureau de l'intérieur du Gouvernement de la RASHK est chargé de mieux faire connaître les droits et les obligations énoncés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme applicables à la Région. Après la promulgation de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits en1991, le Comité pour la promotion de l'éducation civique placé sous la tutelle du Bureau de l'intérieur a créé un sous-comité d’éducation aux droits de l’homme pour mieux faire connaître l'ordonnance et encourager le respect des droits de l’homme tels qu'énoncés dans les différents instruments. Les travaux du Comité ont fait une large place aux droits de l’homme. Récemment, le Comité a intensifié ses efforts pour mieux faire connaître la Loi fondamentale qui offre les garanties constitutionnelles du respect des droits de l’homme dans la Région. Un comité directeur pour la promotion de la Loi fondamentale, présidé par le Secrétaire général de l’administration, a été créé en janvier 1998 pour piloter la stratégie de sensibilisation.

Publications du Gouvernement

Le Gouvernement central de la République populaire de Chine est chargé d'élaborer les rapports relatifs à la RASHK prévus par divers traités relatifs aux droits de l’homme (pour les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, voir paragraphe 52 ci-dessous). Les projets de rapport sont établis par le Bureau de l'intérieur et le Bureau de la santé et de la protection sociale du Gouvernement de la Région. Les deux Bureaux consultent le Conseil législatif et les organisations non gouvernementales au sujet de l’état de la mise en œuvre de ces traités dans la Région. Ils exposent leurs vues dans les rapports qu’ils soumettent au Conseil législatif et qu'ils publient dans une version bilingue reliée après que le Gouvernement de la RPC les a soumis à l’ONU. Des exemplaires sont remis aux bibliothèques publiques et affichés sur l’Internet pour que le public puisse y accéder.

Rapports de la Région administrative spéciale de Hong-kong comme suite au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

En novembre 1997, le Gouvernement de la République populaire de Chine a annoncé que conformément à la Déclaration commune et à la Loi fondamentale, et compte tenu du fait que la Chine n'était pas encore signataire des deux Pactes, il se référerait aux dispositions de ces derniers tels qu’ils sont appliqués à Hong-kong et transmettrait les rapports sur la RASHK à l’ONU. Le Gouvernement de la Région est donc chargé d'établir les rapports sur celle-ci eu égard aux deux Pactes pour transmission à l’ONU.

II. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

A. Article 4 – Application des droits

Examen de l'ordonnance relative à l’adoption (chap. 290)

53.On se reportera à ce sujet au paragraphe 259 ci-dessous, qui porte sur l’article 21 de la Convention.

Age minimum de la responsabilité pénale

54.On se reportera aux paragraphes 463 à 465, concernant l’article 40 de la Convention.

Politique de l’enfance

55.Au paragraphe 20 de ses observations finales concernant le précédent rapport, le Comité a suggéré d'intégrer dans la législation et la prise de décisions une approche holistique et globale de l’application de la Convention. Il a recommandé la création d'un mécanisme indépendant chargé spécialement de surveiller la mise en œuvre des politiques gouvernementales sous l'angle des droits de l’enfant. Plusieurs observateurs locaux ont souscrit à ces recommandations, demandant au Gouvernement d’établir une Commission pour l’enfance afin de les mettre en application.

56.Au paragraphe 10 du rapport intérimaire, nous avions exprimé l’avis, après avoir examiné attentivement ces propositions, que celles-ci ne s'imposaient ni pour donner effet à la Convention ni comme réponse pratique à ses exigences. Le Comité nous a aussi recommandé, en formulant des propositions d'action, de "procéder en même temps à une évaluation des conséquences pour les enfants" dans la mesure où elles touchaient aux droits de l’enfant. Nous étions d'avis qu'il n'était pas nécessaire d'adopter de nouveaux dispositifs pour ce faire. En effet, la Convention couvrait différents secteurs de l'administration qui relevaient de services différents (appelés aujourd’hui « bureaux »). Ces services jouissaient du soutien de commissions et de comités ainsi que d'organisations non gouvernementales (ONG) pour la planification et la prise de décisions. Si un domaine particulier relevait de la responsabilité de plusieurs services directeurs, le nécessaire était fait pour assurer la coordination entre eux.

57.Le rapport intérimaire poursuivait en disant que toutes les décisions pertinentes arrêtées à Hong-kong, qu’il s’agisse de projets de loi ou de décisions politiques, étaient censées prendre en considération la protection de l’enfant et l’ « intérêt supérieur de l’enfant » et que ces notions étaient effectivement prises en compte. Des lois bien précises traitaient de tel ou tel aspect de la Convention. Le Conseil législatif, le Médiateur et la presse surveillaient l'impact que pouvaient avoir la législation et les politiques mises en œuvre, lesquelles étaient aussi suivies par les différents services directeurs concernés. Ces arrangements ménageaient une certaine flexibilité et permettaient de répondre sans retard à l’évolution des choses et aux préoccupations de la population, et nous ne voyions aucun avantage à les remplacer par un quelconque système administratif unifié, une seule ordonnance relative aux enfants ou un seul et unique dispositif de surveillance.

58.La position énoncée aux paragraphes 4 et 5 du document susmentionné demeure valide et aucun changement n’est intervenu qui nécessiterait un changement de stratégie. Mais nous demeurons ouverts et sommes disposés à reconsidérer notre position si l’évolution des circonstances le justifie.

59.Au paragraphe 21 de ses observations finales, le Comité a recommandé que des efforts soient faits pour investir davantage la société civile et les ONG dans la surveillance et la mise en œuvre de la Convention, notamment la mise au point d'une stratégie globale pour les enfants à Hong-kong.

60.Au paragraphe 13 du rapport intérimaire, nous avons dit que nous entretenions depuis longtemps de bonnes relations de travail avec les ONG. Celles-ci participaient de près à l’élaboration des politiques en rapport avec la mise en œuvre de la Convention en donnant des conseils par l’intermédiaire de commissions et de comités composés de représentants des ONG et de hauts fonctionnaires et en communiquant directement avec les services (aujourd’hui bureaux) et départements intéressés. Elles avaient offert leur point de vue sur l’élaboration des rapports, dont le rapport initial, contribué à la diffusion de la Convention et étudié de près les mesures prises par le Gouvernement pour donner effet à la Convention. Elles-mêmes prenaient aussi part à l’application de la Convention, par exemple en donnant des conseils et en assurant des services de protection aux adolescents, aux enfants maltraités et aux familles désunies.

61.Cette situation reste pour l’essentiel la même, encore que nos relations avec les ONG aient continué de se développer et que la coopération entre les ONG et le gouvernement se soit même intensifiée. Le système des ambassadeurs des enfants, décrit ci-dessous au paragraphe 64, en est un exemple. Les ONG ont été consultées lors de l’élaboration du présent rapport, qui récapitule leurs vues et répond à leurs préoccupations.

62.Au paragraphe 22 de ses observations finales, le Comité a suggéré d’évaluer plus avant l’efficacité du système actuel de coordination institutionnelle des politiques et des programmes relatifs aux droits de l'enfant, particulièrement en ce qui concerne la maltraitance. Aux paragraphes 11 et 12 du rapport intérimaire, nous avons expliqué que si un domaine particulier relevait de la responsabilité de plusieurs services directeurs (bureaux), des dispositions étaient prises pour assurer une coordination. Le service "coordonnateur" cooptait naturellement d'autres services ou départements pour examiner et traiter les problèmes qui se présentaient. Les groupes d'action du Comité du Secrétaire général, qui se composent des représentants les plus éminents des services compétents, assuraient la coopération au plus haut niveau. Le Service de l'intérieur (qui était, et reste sous l’appellation de Bureau de l'intérieur, chargé de rédiger les rapports relatifs à la Convention) faisait office de pont entre le Gouvernement, le Conseil législatif et la population. Le cas échéant, il demandait des conseils aux experts du Gouvernement en matière de droits de l’homme et de droit international pour assurer le respect de la Convention. Pour toutes ces raisons, nous estimions que les arrangements actuels de coopération institutionnelle répondaient de façon satisfaisante aux besoins de Hong-kong. Nous restons de cet avis dans la mesure où les mécanismes décrits dans le rapport intérimaire n’ont pas changé.

B. Article 42 – Diffusion de la Convention

Mesures adoptées pour diffuser les principes et les dispositions de la Convention

63.Plusieurs observateurs ont dit que le Gouvernement, les écoles et les ONG devaient unir leurs efforts pour promouvoir les droits d’expression et de participation des enfants. Nous souscrivons à ces recommandations et avons pris des mesures énergiques –décrites dans les paragraphes ci-après- pour y donner suite.

Les ambassadeurs des enfants

64.L’année 2000 a marqué le dixième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention. Pour commémorer l’événement, nous avons lancé une campagne d’affiches afin de sensibiliser la population à la Convention et fait paraître une enveloppe commémorative. Mais la principale initiative a été la mise en place du système des ambassadeurs des enfants. L’objectif était d’appeler l’attention sur la Convention en suscitant l’imagination et l’intérêt de la population. Le système a été organisé de concert par l’Organisation contre la maltraitance des enfants, le Comité pour les droits de l’enfant de Hong-kong et le Comité pour l’UNICEF de Hong-kong, principales organisations s’occupant de la protection des droits de l’enfant à Hong-kong. Le financement du projet a été assuré conjointement par Cathay Pacific Airways et le Gouvernement, ce qui a permis de mobiliser les talents et les ressources des secteurs caritatif, commercial et public. Vingt « ambassadeurs » ont été choisis à l’issue d’un concours. Dix d’entre eux se sont rendus à Genève où ils ont rencontré des membres du Comité des droits de l’enfant, auquel nous exprimons notre reconnaissance. Les dix autres entreprendront en 2002 une mission sur la Convention dans la région asiatique. Mais la principale tâche des ambassadeurs consistera à faire activement connaître à leurs camarades à Hong-kong même la Convention et les droits qu’elle garantit.

Campagnes de presse

65.Les messages télévisés (appelés à Hong-kong « annonces d’intérêt général ») sont probablement le moyen publicitaire le plus efficace et nous y avons recours dans le cadre de nos campagnes d’information sur les droits de l’homme. Nous diffusons actuellement une annonce filmée que nous avions commandée en 1996 au moment où elle avait été primée. Mais l’impact des messages, quels qu’ils soient, a tendance à diminuer avec le temps et nous devons régulièrement les renouveler. Nous travaillons donc, avec les ambassadeurs des enfants et les ONG qui s’occupent de la protection des droits de l’enfant, à la création d’une nouvelle annonce d’intérêt général dont le lancement est prévu pour 2002.

Education aux droits de l’homme

66.Au paragraphe 23 de ses observations finales, le Comité a suggéré que nous envisagions de prendre des mesures supplémentaires pour informer l’opinion publique sur la Convention des droits de l’enfant et introduire l’enseignement des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans les programmes de formation des professionnels. Il a préconisé l’introduction de questions relatives à la connaissance et à la compréhension de la Convention et de ses principes et dispositions dans les futures enquêtes sur l’esprit civique.

67.Ainsi qu’il est expliqué aux paragraphes 17 et 18 du rapport intérimaire, nous avons recouru à toutes sortes de moyens (médias, établissements d’enseignement, éducation publique, campagnes de publicité et ONG) pour stimuler la sensibilisation de l’opinion aux droits des enfants. Le Département de l’éducation a inclus des sujets touchant les droits de l’homme dans les programmes d’enseignement et dans les consignes données au sujet de l’instruction civique. Le Comité pour la promotion de l’éducation civique apporte sa contribution au moyen de publications, d’annonces télévisées d’intérêt général, de séminaires et d’expositions itinérantes. Les paragraphes 17 et 18 (et l’annexe correspondante) énumèrent certaines des nombreuses initiatives que nous avions prises à cet égard. Ces initiatives se sont poursuivies : les principales sont décrites ci-dessus aux paragraphes 61, 64 et 65. On trouvera des précisions sur d’autres initiatives de promotion des droits de l’homme à l’annexe I A.

Séances d’information à l’intention des travailleurs sociaux et d’autres catégories de personnel de première ligne

68.Le Département de la protection sociale a adopté des mesures pour familiariser les travailleurs sociaux avec la Convention (voir annexe I B).

C. Article 44 – Diffusion du rapport

69.Le Gouvernement populaire central de la RPC est chargé de présenter les rapports concernant la Région administrative spéciale de Hong-kong au titre des différents instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il le fait en se fondant sur des projets établis par le Gouvernement de la RASHK. En préparant le projet pour le présent rapport, ce dernier s’est appuyé sur des informations provenant de sources intérieures et extérieures ainsi que sur les vues des membres du Conseil législatif, des ONG et des individus concernés au sujet de l’état d’application de la Convention. Les sections du rapport correspondantes s’efforcent de considérer dûment ces vues. Nous avons dit clairement que nous ne pouvions tenir compte de toutes, surtout quand il nous semble qu’elles portent sur des vétilles, sont trop générales ou ne concernent que de très loin la Convention.

70.Le rapport sera présenté au Conseil législatif et rendu public après avoir été soumis au Comité. Des exemplaires seront également adressés aux organisations intéressées et mises gratuitement à la disposition du public dans les bureaux de district locaux. Il sera en outre déposé dans les librairies publiques et affiché sur le site Web du Gouvernement pour que le public puisse y accéder.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT (article premier)

71.Comme il est expliqué au paragraphe 25 du précédent rapport, "une personne devient majeure quand elle atteint l’âge de 18 ans."

Statistiques et indicateurs

72.Au paragraphe 22 de ses observations finales, le Comité a suggéré que la collecte et l’analyse de données statistiques par groupe d’âge s'inspirent des dispositions de l’article premier de la Convention. Il a en outre suggéré d’envisager d'entreprendre ou d’encourager des recherches sur l'élaboration et l’utilisation d’indicateurs pour surveiller la mise en œuvre de tous les principes et dispositions de la Convention. Aux paragraphes 14 et 16 du rapport intérimaire, nous avons expliqué ce qui suit :

En ce qui concerne les groupes d’âge, notre pratique consistait à présenter les statistiques par groupe d'âge de 5 ans, soit de 0 à 4 ans, de 5 à 9 ans, de 10 à 14 ans, etc. Cela donnait des statistiques pour le groupe d'âge des 15-19 ans et non pour celui des 15-17 ans. Cependant, des statistiques applicables aux différents groupes d'âge pouvaient être compilées à la demande des services et départements qui en avaient besoin pour une étude ou dans un dessein particulier. Nous avons dans la mesure du possible présenté ici les données compte tenu de la suggestion du Comité;

En ce qui concerne les indicateurs, nous estimions que notre pratique allait dans le sens de la suggestion du Comité. Nous citions à titre d’exemple l'indicateur servant à mesurer l'efficacité de la procédure relative au pouvoir discrétionnaire des commissaires de police pour déterminer le taux de récidive. Nous étudiions d'autres programmes pour voir s'il était nécessaire de concevoir de nouveaux indicateurs. D'autres indicateurs ont été mis au point depuis :

Programme de services d'intérêt général: pourcentage des personnes placées sous contrôle qui ont repris leurs études ou trouvé un emploi rémunéré pendant la période de contrôle;

Taux de fréquentation scolaire : en principe, l’éducation est universelle entre 6 et 15 ans. Mais, comme partout, il y a un degré résiduel d’absentéisme (moins de 0,2 % pour l’année scolaire 1999/2000). L’indicateur, qui contrôle le taux de non fréquentation, mesure les progrès que nous faisons pour remédier à ce problème; et

Pourcentage des écoliers parvenant en quatrième année du secondaire: la plupart des enfants terminent les neuf années d'éducation gratuite et obligatoire au niveau de la troisième année du secondaire, normalement à l’âge de 15 ans. Après cela, les places dans les établissements d'enseignement public, quoique largement subventionnées, sont attribuées essentiellement en fonction du mérite. Cet indicateur est donc une mesure révélatrice de notre capacité à accroître progressivement le nombre et le pourcentage des enfants qui poursuivent leurs études au-delà du premier cycle du secondaire (plus de 92 % au cours de l’année scolaire 2000/01).

Consultations juridiques et médicales

73.La situation est décrite aux paragraphes 26 et 27 du précédent rapport. Elle est la suivante :

Consultations juridiques : d'après le Règlement de la Haute Cour, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent intenter une action ni être poursuivies au civil en leur nom propre. Elles engagent une action par l'intermédiaire d'un tuteur d'instance et sont poursuivies au nom d'un tuteur ad litem, qui sollicitent une aide judiciaire pour le compte du demandeur ou du défendeur selon le cas; et

Consultations médicales : le Conseil médical de Hong-kong stipule dans son code professionnel et ses directives aux membres du corps médical que le consentement fait partie de la qualité des soins. Le consentement est également obligatoire pour les traitements en matière de santé mentale. Les patients doivent être dûment informés de la nature générale, des effets et des risques des procédures médicales. Le consentement est généralement donné par les patients eux-mêmes ou par des personnes désignées dans certaines circonstances définies. Le code prévoit que si un patient par ailleurs compétent n'est pas en état de donner son consentement, les vues de membres de sa famille "doivent être considérées à condition que ces vues soient compatibles avec: i) l'intérêt supérieur du patient; et ii) le droit d'autodétermination du patient."

Education gratuite et obligatoire (universelle)

74.L'éducation est gratuite et obligatoire pour tous les enfants entre 6 et 15 ans (voir la partie VII de l'ordonnance sur l’éducation (chap. 279) et les définitions correspondantes figurant à l'article 3). Cette question est examinée plus loin aux paragraphes 386 à 417, au titre de l’article 28 de la Convention.

Emploi

75.La question de l’emploi des personnes de moins de 18 ans est considérée aux paragraphes 493 à 501, au titre de l’article 32.

Actes sexuels

76.Les infractions sexuelles contre des enfants sont définies dans l'ordonnance sur les crimes et délits (chap. 200). D’après l'article 122 de cette ordonnance, toute personne, homme ou femme, qui commet un attentat à la pudeur sur autrui se rend coupable d’une infraction. Un mineur de moins de 16 ans ne peut pas légalement consentir à des actes sexuels. L'article 124 dispose qu’un homme qui a des relations sexuelles avec une fille de moins de 16 ans commet une infraction. L'article 146 interdit les actes d’outrage à la pudeur avec ou à l’égard d’enfants de moins de 16 ans. Les actes de sodomie homosexuels et les actes d’outrage à la pudeur commis avec ou par un homme de moins de 21 ans sont interdits conformément aux articles 118C et 118H respectivement. L'article 118D qualifie d’infraction les actes de sodomie commis avec une fille de moins de 21 ans.

77.L'ordonnance susmentionnée prévoit d'autres interdictions ayant trait à la protection de l’enfant, notamment aux articles 126 et 127 concernant l’enlèvement (voir par.142, au titre de l’article 8 de la Convention), aux articles 129 et 132 concernant la traite et le proxénétisme (voir par. 532 et 533, au titre de l’article 35) et aux articles 135, 140 et 141 concernant la prostitution (voir par. 524 à 529, au titre de l’article 34).

Contracter mariage

78.La situation est expliquée au paragraphe 32 du précédent rapport. L’âge minimum pour contracter mariage est de 16 ans. Les personnes de moins de 21 ans doivent obtenir le consentement de leurs parents.

Compétence pour déposer en justice

79.La situation est expliquée au paragraphe 34 du précédent rapport. L'ordonnance sur la procédure pénale (chap. 221), l'ordonnance sur les moyens de preuve (chap. 8) et l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles (chap. 226) définissent des procédures spéciales pour la déposition en justice des témoins de moins de 14 ans. Les procédures spéciales prévues par l'ordonnance sur la procédure pénale s’appliquent aussi aux témoins âgés de moins de 17 ans dans les cas de violences sexuelles. Ces questions sont examinées plus loin aux paragraphes 267 à 284, dans le cadre de l’article 19 de la Convention.

Responsabilité pénale

80.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 37 du précédent rapport, l'ordonnance sur les délinquants juvéniles dispose à l'article 3 que les enfants de moins de 7 ans ne sont pas responsables pour les infractions pénales quelles qu’elles soient. Le Comité a exprimé sa préoccupation sur ce point au paragraphe 19 de ses observations finales. Il nous a recommandé au paragraphe 34 de reconsidérer la question en vue de relever ce seuil. Certains commentateurs ont appuyé cette recommandation. La question a depuis été réexaminée et –au moment de la rédaction du présent rapport (mi-2001)- nous étions en train de mettre au point des propositions en vue de porter à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale. On trouvera des précisions à ce sujet aux paragraphes 463 à 465, dans le cadre de l’examen de l’article 40 de la Convention.

Consommer de l’alcool et d’autres substances faisant l’objet d’un contrôle

81.La situation reste celle qui est décrite au paragraphe 40 du précédent rapport :

Alcool : aux termes des réglementations prévues par l'ordonnance sur les produits passibles de droits (chap. 109), le fait d'autoriser une personne de moins de 18 ans à consommer une boisson alcoolisée dans des locaux autorisés à vendre ou à fournir de telles boissons constitue une infraction; et

Tabac : l'article 15A de l'ordonnance sur le tabac (santé publique) (chap.371) interdit la vente ou la délivrance de produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans.

La question de la consommation par les enfants de substances placées sous contrôle est examinée plus loin aux paragraphes 503 à 523, dans le cadre de l’article 33 de la Convention.

Accès à des matériels indécents

82.La situation est expliquée au paragraphe 41 du précédent rapport. L'article 22 de l'ordonnance sur la censure des publications obscènes et indécentes (chap. 390) interdit la vente, la location, la diffusion, le prêt et l’exposition d'objets indécents aux personnes de moins de 18 ans. Cette disposition, ainsi que d’autres dispositions protégeant les enfants, est examinée aux paragraphes 155 à 166, dans le cadre de l’article 17.

Lieux d'accès réglementé

83.La situation est expliquée au paragraphe 43 du précédent rapport :

a)L'article 3 2) de l'ordonnance relative aux taxes sur les paris (chap.108) autorise le Jockey Club de Hong-kong à organiser des courses et des paris sur les courses à Hong-kong. Conformément aux réglementations du Club relatives aux paris, il faut avoir au moins 18 ans pour pouvoir être admis sur les sites de courses et de paris;

b)Les réglementations sur le jeu interdisent l'accès des salles agréées de jeu de mahjong aux personnes de moins de 18 ans; et

c)L'article 20 1) de l'ordonnance sur les centres de jeux (chap.435) interdit l'accès des centres de jeux agréés réservés aux moins de 16 ans aux personnes de 16 ans et plus. Des conditions strictes sont imposées en ce qui concerne l'agrément des centres de jeux pour adultes afin d'empêcher l'accès de ces centres aux enfants de moins de 16 ans.

84.Certains commentateurs ont fait valoir que la diversité des définitions réglementaires de l’ « enfant » était anormale et non conforme à la Convention. Nous ne souscrivons naturellement pas à ce point de vue. Cette diversité reconnaît tout simplement le fait que les enfants mûrissent avec l’âge : les enfants de 14 ans sont en principe plus mûrs que ceux de 10 ans, ceux de 16 ans plus mûrs que ceux de 14 ans, et ainsi de suite. En acquérant plus de maturité, on est davantage capable de discerner le bien du mal, les comportements admissibles de ceux qui ne le sont pas, et donc de comprendre les conséquences de tel ou tel acte. Que les enfants ne soient pas aussi capables à cet égard que les adultes est reconnu et pris en compte au niveau tant de la législation que de son administration : d’où la gradation de la culpabilité et de la réponse judiciaire.

85.Il serait peu approprié et irréaliste que la loi traite, disons un jeune de 17 ans, avec la même indulgence qu’un enfant de 8 ans par exemple. L’inverse serait au moins aussi impropre. En d'autres termes, si la loi –en quête de cohérence absolue- considère de façon rigide et systématique tous les jeunes de moins de 18 ans comme des enfants, les adolescents de 16 ans devront attendre encore deux ans avant que l’accès à certains types de distraction leur soit autorisé. Les « enfants » seront certainement parmi les opposants les plus bruyants à de telles dispositions. Et il est fort possible que le Comité lui aussi les considère comme régressives.

IV. PRINCIPES GÉNéRAUX

A. Article 2 – Non-discrimination

Loi fondamentale

86.Aux termes de l’article 25 de la Loi fondamentale, tous les résidents de Hong-kong sont égaux devant la loi. Aux termes de l’article 39, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment, telles qu'elles s'appliquent à Hong-kong, demeurent en vigueur et sont mises en œuvre au moyen des lois de la RASHK.

Ordonnance relative à la Déclaration des droits

87.L'ordonnance relative à la Déclaration des droits (chap. 383) donne effet en droit interne aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques telles qu'elles s'appliquent à Hong-kong. L’article premier de l'ordonnance donne par exemple effet aux dispositions du Pacte qui concernent l’exercice des droits sans distinction. L’article 22 donne effet à celles qui portent sur la discrimination pour autant que celle-ci émane du gouvernement et des pouvoirs publics ou de toute personne agissant pour le compte du gouvernement ou des pouvoirs publics.

Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe

88.L'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (chap. 480) a été promulguée en juillet 1995 et est entrée pleinement en vigueur en 1996. Elle interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou la grossesse dans un certain nombre de domaines précis. Elle interdit également le harcèlement sexuel. La Commission de l’égalité des chances, établie en vertu de cette ordonnance, est chargée de son application.

Ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap

89.L'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487) est pleinement en vigueur depuis décembre 1996. Elle prévoit des mesures juridiques pour assurer des chances égales aux personnes handicapées et pour faciliter dans toute la mesure du possible leur insertion dans la société. Elle donne aux handicapés et à leur entourage les moyens juridiques d’affirmer leurs droits à l’égalité des chances et d’obtenir réparation en cas de discrimination, de vexation et de dénigrement. Elle qualifie d’illégale toute discrimination ou vexation à l’égard des handicapés et de leur entourage dans les mêmes domaines que ceux qui sont prévus dans l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe.

Promotion de l'égalité des chances en ce qui concerne la race et l’orientation sexuelle

90.Le Gouvernement de la RASHK a à cœur de promouvoir des chances égales pour tous, considérant que toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination raciale, sont injustifiables. Nous estimons dans le même temps que les formes de discrimination possèdent chacune des caractéristiques propres, notamment par les manières particulières dont elles peuvent se manifester à Hong-kong. Les stratégies de lutte doivent donc être adaptées à chaque forme spécifique de discrimination. C’est ainsi que dans le cas de la discrimination fondée sur le sexe, sur le handicap ou sur la situation matrimoniale, nous avons jugé que la méthode législative était appropriée. Pour la discrimination fondée sur la race et l’orientation sexuelle, notre position, adoptée à la suite de recherches approfondies et de vastes consultations, était que le meilleur moyen de progresser pour le moment consistait à adopter une combinaison de mesures administratives et de mesures éducatives.

91.Ceci reste notre position, s’agissant de l’orientation sexuelle, au moment où nous rédigeons le présent rapport. En revanche, en réponse à des demandes internes et dans la perspective de la proclamation de l’année 2001 « Année internationale de la mobilisation contre le racisme », nous reconsidérons actuellement la question de la race. Nous examinerons dans le courant de l’année les questions qui se posent et leurs implications avec les représentants des catégories les plus susceptibles d’être concernées par l’adoption de dispositions législatives dans ce domaine, à savoir les minorités ethniques et les entreprises. Nous comptons parvenir à des conclusions début 2002.

92.En attendant, notre programme de mesures éducatives et administratives demeure en vigueur. Entre 1997 et 2000, nous avons dépensé quelque 7 millions de dollars de Hong-kong pour la promotion de l’égalité des chances dans ces domaines, et nous y consacrerons environ 2,8 millions de dollars en 2001. Les mesures de promotion consistent notamment en d'importants programmes d’information, des projets de participation communautaire et des codes de bonne pratique pour les employeurs et les employés.

93.Aux paragraphes 23, 24 et 32 de ses observations finales, le Comité a fait plusieurs suggestions concernant l’évaluation de la connaissance et de la compréhension de la Convention et la nécessité de prévenir et de combattre la discrimination. Il a également formulé des suggestions concernant l’évaluation de l’efficacité de l’éducation aux droits de l’homme. Au paragraphe 18 du rapport intérimaire, nous avons souscrit à ces suggestions et nous nous sommes engagés à envisager de prendre les mesures qui s'imposent à l'occasion d'une future enquête sur la sensibilisation civique de l'opinion. De son côté, la Commission de l’égalité des chances suivait de près la situation en matière de discrimination fondée sur le sexe et le handicap.

94.En 2000, nous avons étudié dans quelle mesure la documentation destinée à favoriser la tolérance raciale à l'école parvenait bien dans les classes. Les résultats étaient largement encourageants, mais le taux de réponse était trop faible pour permettre une évaluation scientifique. Nous n’étions en outre pas en mesure à l'époque d’évaluer l’impact de cette documentation sur les enfants qui la lisaient. Au moment de la rédaction du présent rapport, nous étions en train d’étudier la possibilité de faire réaliser par des consultants une enquête plus approfondie et scientifiquement plus rigoureuse sur la question. Mais nous attendions, avant de prendre la décision, les conclusions de la consultation menée au sujet de l’adoption de dispositions législatives dans ce domaine (voir par. 91 ci-dessus).

95.Certains observateurs craignaient que les droits des enfants issus des minorités ethniques soient affaiblis par des barrières culturelles ou linguistiques. Ils ont appelé le Gouvernement à passer en revue les services existants pour voir s’ils posaient des problèmes au plan culturel. La plupart de ces points ont trait à l’éducation, même si nous sommes conscients que d’autres facteurs entrent en jeu. Ces questions sont considérées aux paragraphes 406 à 416 ci-dessous, au titre de l'article 28; au paragraphe 435, au titre de l’article 29 c); et au paragraphe 534, au titre de l’article 30.

L'ordonnance sur les parents et les enfants

96.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 46 du précédent rapport, l'ordonnance sur les parents et les enfants (chap. 429) a annulé les disparités juridiques qui pénalisaient précédemment les enfants illégitimes. Elle dispose que dorénavant, dans toute législation et tout document à venir, qu'ils soient d'ordre privé ou public, les références aux relations, par exemple, « le parent » et « l'enfant », sont interprétées en faisant abstraction du fait que l'enfant soit légitime ou non, à moins qu'une intention contraire soit expressément exprimée. Les amendements introduits en conséquence dans d’autres dispositions législatives ont étendu ce principe. Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d’un montant du même ordre pour tous les enfants, qu’ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d’une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt. La situation n’a pas changé.

97.L’affaire Ng Ka Ling et al vs le Directeur de l’immigration montre les protections qui entourent les droits des enfants nés hors mariage. L’article 24, paragraphes 2 et 3, de la Loi fondamentale dispose que les résidents permanents de Hong-kong incluent les personnes de nationalité chinoise nées ailleurs qu'à Hong-kong de citoyens chinois nés à Hong-kong avant ou après l’établissement de la Région administrative spéciale, ainsi que les ressortissants chinois qui ont résidé habituellement à Hong-kong pendant une période ininterrompue d’au moins sept ans avant ou après l’établissement de la Région administrative spéciale. Dans l’affaire Ng Ka Ling, la Cour d'appel suprême a décidé que cette catégorie de résidents permanents incluait aussi bien les personnes nées dans le mariage que les personnes nées hors mariage. Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables. Premièrement, tant la Loi fondamentale que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques énoncent le principe de l’égalité, qui est l'antithèse de toute discrimination. La Cour a observé que, suivant une tendance bien définie des dernières années, la législation interne de Hong-kong traitait généralement les enfants illégitimes et les enfants légitimes sur un pied d’égalité. Deuxièmement, le Pacte reconnaît que la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat.

L'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213)

98.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 47 du précédent rapport, l'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents assure la protection des enfants ou des adolescents qui ont été, ou dont on soupçonne qu’ils ont été, l'objet de violences physiques, psychologiques ou sexuelles ou de négligence. La protection s’applique à tous les enfants et adolescents sans considération de sexe, d’origine ethnique, de capacité (ou de handicap), de légitimité (ou d’illégitimité), etc.

L'ordonnance sur l’immigration (chap. 115)

99.L'article 4 de l'ordonnance sur l’immigration (lieux de détention) énonce les conditions de traitement des immigrés illégaux de moins de 18 ans qui sont placés dans des lieux de détention. L'ordonnance garantit que les jeunes immigrés illégaux sont traités de la même façon que les enfants ou les jeunes d’origine locale placés dans un lieu d'accueil en application de l'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213).

Non-discrimination dans les principaux domaines relevant de la protection de l’enfance

Education

100.L’égalité de traitement des filles et des garçons est la pratique dans l'éducation. Le Département de l’éducation encourage les établissements scolaires à promouvoir les notions d’égalité et d’équité dans tous les domaines de la vie et leur rappelle le rôle qu’ils doivent jouer pour assurer l’égalité des chances dans le cadre du processus d’apprentissage.

101.La question de l’éducation des enfants handicapés est examinée aux paragraphes 343 à 359, dans le cadre de l’article 23. Celle de l’éducation des immigrés récents venus de Chine continentale et des enfants des minorités ethniques est considérée aux paragraphes 406- à 416, au titre de l’article 28.

Protection sociale

102.Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 51 du précédent rapport, tous les enfants, sans considération d’âge, de sexe, de race, de capacité (ou de handicap) ou d’origine culturelle, linguistique ou religieuse, ont également accès aux services de protection sociale selon les mêmes critères d’admissibilité. Les services en question concernent notamment l’adoption, le placement familial, l'accueil en institution, la protection, etc.

Loisirs, culture et média

103.La situation est pour l’essentiel la même que celle qui est exposée au paragraphe 52 du précédent rapport, en dépit du fait que ces questions, qui relevaient auparavant des anciens conseils municipaux (voir Partie I, par. 17 et 18), sont désormais confiées au Département des services récréatifs et culturels. L’objectif du Gouvernement est que tous les enfants puissent prendre part à des activités récréatives, sportives et culturelles, sans discrimination d’aucune sorte.

B. Article 3 – Intérêt supérieur de l’enfant

104.L’intérêt de l’enfant est une considération primordiale dans l’élaboration et l’application de toutes les dispositions législatives et de toutes les décisions qui concernent ou affectent les enfants. Il est aussi de la plus haute importance dans toutes les décisions des institutions de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives et des organes législatifs.

Décisions de justice concernant la protection de l’enfance

105.Il arrive que des parents, malgré l’aide du gouvernement ou d’ONG, n’assurent pas comme il se doit la protection de leurs enfants. Le tribunal peut alors ordonner, dans l'intérêt des enfants, le placement de ces derniers.

L'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213) : ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 56 du précédent rapport, le tribunal peut, en vertu de cette ordonnance, décider de placer sous protection ou tutelle des enfants ou des adolescents qui ont fait l’objet de violences, de mauvais traitements ou de négligence ou qui sont tellement incontrôlables qu’ils risquent de causer des torts à eux-mêmes ou à autrui. Le Directeur de la protection sociale peut être désigné comme tuteur légal sur décision judiciaire. Les enfants peuvent être confiés aux soins de personnes ou d’institutions compétentes ou placés sous l'autorité d’agents de la protection sociale. Les parents ou tuteurs peuvent aussi se voir intimer l’ordre de s’engager à assurer des soins et une tutelle appropriés. Le tribunal peut décider d’autoriser des agents à perquisitionner un lieu en vue d'en retirer un enfant ou un adolescent qui semble avoir besoin de soins ou d’assistance pour le placer sous protection. Les parents ou tuteurs d’un enfant peuvent être contraints de faire passer à l’enfant un examen médical, psychologique ou social lorsqu’une décision en ce sens a été rendue;

L'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) et l'ordonnance sur la Haute Cour (chap. 4) donnent au Directeur de la protection sociale le pouvoir de saisir le tribunal de district ou le tribunal de première instance en vue d’obtenir une décision sur la pension alimentaire, la tutelle légale, et la prise en charge ou la supervision des enfants ou des adolescents dont les droits reconnus par la loi doivent faire l'objet d'une régularisation en l'absence ou à l'exclusion de parents survivants ; et

L'ordonnance sur les affaires matrimoniales (chap. 179) donne au tribunal de district ou au tribunal de première instance le pouvoir de désigner le Directeur de la protection sociale comme tuteur ou gardien légal d’enfants dont les parents s’avèrent incapables d’exercer leurs droits parentaux pour cause de séparation judiciaire ou de divorce, ou comme responsable de la protection, du contrôle ou de la supervision de ces enfants.

Représentation des enfants devant les tribunaux

106.Comme on l’a vu au paragraphe 59 du précédent rapport, lorsqu’un enfant comparaît devant un tribunal avec d’autres parties concernées, le juge peut s'enquérir des vues de l’enfant. Conformément à l'ordonnance relative à l'Official Solicitor (chap. 416), les juges peuvent désigner un official solicitor pour représenter l’enfant. Conformément à l'ordonnance sur l’adoption (chap. 290), le Directeur de la protection sociale peut être désigné comme tuteur ad litem pour agir au nom de l'enfant dans les procédures d’adoption et, dans certaines circonstances, aux termes de l'article 12 de l'ordonnance sur l’adoption, d'autres personnes que le Directeur de la protection sociale peuvent être désignées pour faire fonction de tuteur ad litem. Le devoir du tuteur ad litem consiste à enquêter aussi complètement que possible sur toutes les circonstances revêtant de l’importance pour l’adoption proposée en vue de défendre les intérêts de l’enfant devant le tribunal. L'ordonnance relative à l'Official Solicitor (chap. 416) prévoit, le cas échéant, une représentation distincte par un official solicitor.

107.Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance. Certains observateurs estiment que cela ne convient pas, car selon eux les enfants en question sont souvent placés dans les mêmes pièces que les délinquants juvéniles, ce qui les effraie, cause une grande confusion dans leur esprit, et ils se sentent coupables d'avoir fait quelque chose de mal. Ces observateurs-là pensent que la procédure judiciaire est une forme de traitement dégradant, voire cruel, et invoquent l’article 16 de la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Nous avons considéré la question aux paragraphes 241 et 242 du rapport que nous avons présenté au titre de la Convention contre la torture (CAT/C/39/Add.2) et qui a été examiné par le Comité contre la torture en mai 2000. Nous reprenons dans les paragraphes ci-après l’explication que nous avions donnée au Comité, à la fois dans notre rapport et au paragraphe 43 du rapport intérimaire que nous avions soumis avant l'examen du premier rapport.

108.Comme nous en avons avisé le Comité contre la torture, ces dispositions sont conformes à l'article 34 de l'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213) rédigée à l'origine sur le modèle de la législation britannique correspondante. Nous reconnaissions que la plupart de nos tribunaux d'instance étaient conçus pour des procédures pénales, et que certains enfants pouvaient les trouver quelque peu menaçants. Les fonctionnaires judiciaires faisaient ce qu'ils pouvaient pour diminuer le stress ressenti par les enfants comparaissant dans les affaires de garde et de protection. Par exemple:

Lorsque les conditions le permettaient (comme par exemple la charge de travail d'un tribunal donné), le personnel judiciaire prévoyait l'audition des affaires pénales à des jours différents, ou à des sessions différentes, des cas de garde et de protection;

Si des enfants impliqués dans une procédure pénale et des enfants faisant l'objet d'une procédure de garde et protection devaient comparaître devant un même tribunal, ils ne seraient pas placés dans la même salle d'attente. Des policiers s'occuperaient d'eux et veilleraient à ce qu'il n'y ait pas de contact entre les deux groupes;

Les enfants concernés par la procédure de garde et de protection étaient accompagnés de membres de leur famille et/ou de travailleurs sociaux pour que ceux-ci puissent leur fournir un soutien psychologique et affectif; et

Lorsque les contraintes physiques le permettaient, les enfants ayant un besoin particulier de soutien affectif pouvaient être invités à attendre leur audience dans le bureau de la personne chargée de la probation. Ce n'était bien sûr pas idéal, mais cela permettait d'assurer une certaine protection de leur vie privée et ils se sentaient ainsi plus en sécurité.

109.Depuis, des salles d'attente séparées sont réservées aux enfants qui comparaissent dans des affaires de garde et de protection. Elles sont situées plus près des tribunaux pour enfant des cinq juridictions d'instance concernées de sorte que les enfants ne peuvent pas rencontrer d’accusés adultes ou mineurs. Les nouveaux locaux des tribunaux d'instance qui sont en train d’être construits à Kowloon City, West Kowloon et Hong-kong Island auront des salles d’audience séparées pour les affaires pénales impliquant des mineurs et les affaires de garde et de protection, et des salles d’attente disposant d'accès distincts.

Examen de la tutelle et du droit de garde par la Commission de réforme des lois

110.En 1995, eu égard aux importantes réformes entreprises dans ce domaine dans d’autres juridictions, la Commission de réforme des lois a été priée de revoir la législation relative à la tutelle et à la garde des enfants. La Commission a établi une sous-commission qui a publié en 1998 un document consultatif de quelque 350 pages. Après avoir analysé les observations formulées à propos de ce document, la sous-commission a considéré que le meilleur moyen de prendre en compte les diverses préoccupations exprimées était de les soumettre à la Commission plénière dans quatre rapports distincts concernant respectivement : a) la tutelle ; b) l'enlèvement d’enfant ; c) la médiation dans les différends mettant en cause des enfants ; et d) le droit de garde et de visite.

111.La Commission a examiné le rapport de la sous-commission sur la tutelle et a l’intention de publier son rapport final et ses recommandations à ce sujet début 2002. Les rapports finals concernant les trois autres aspects du projet paraîtront dans le courant des 12 mois suivants. Le Gouvernement étudiera les recommandations à mesure qu’elles lui seront soumises et en tirera des conclusions.

Politique

112.Dans ses déclarations de politique générale de 1999 et 2000, le Chef de l'exécutif a souligné qu'il importait d'aider plus activement les parents à s'acquitter de leurs responsabilités parentales et à donner à leurs enfants une orientation. Nous avons donc consacré des ressources supplémentaires à la promotion de l'éducation familiale et à l'organisation d'activités visant à favoriser des relations plus étroites entre parents et enfants (voir la section VI ci-dessous).

Institutions de protection sociale

113.Plusieurs types d'institutions et de services assurent la protection des enfants en fonction des besoins de ces derniers dans différentes circonstances. Leur mandat tient donc compte de la forme particulière de soins qu'ils dispensent, mais tous fonctionnent selon le principe essentiel voulant que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale. Leurs activités sont examinées dans les sections correspondantes du présent rapport. Ce sont:

Les centres de services familiaux: c'est à eux que s'adressent d'abord les familles qui ont besoin d'aide ou de conseils. Ils visent avant tout à préserver et renforcer la famille pour permettre une croissance et un développement sain des enfants. Ils fournissent à cet effet des consultations individuelles ou collectives, des services d'aiguillage vers une assistance concrète et des services de soins et de protection assurés par le Département de la protection sociale aux enfants qui en ont besoin. A chaque fois, l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale. Cet aspect de l'activité des centres est examiné plus loin au titre de l'article 18 de la Convention;

La Division des services d'aide à l'enfance: elle évalue tous les aspects du bien-être des enfants affectés par le divorce de leurs parents et établit des rapports afin d'aider les juges à se prononcer sur des questions concernant le droit de garde, la tutelle et le droit de visite. Ces questions sont considérées au titre de l'article 9 de la Convention;

Les unités des services de protection de la famille et de l'enfance: elles offrent une protection aux enfants victimes de violences, notamment au sein de la famille. Leur activité est examinée plus loin au titre de l'article 19 de la Convention;

Les foyers pour enfants et autres institutions chargées d'assurer la protection des enfants: ils assurent, dans un cadre institutionnel, des soins, une protection ou la détention préventive des enfants, selon les circonstances, conformément à des décisions de justice. Ce sont, suivant le cas, des lieux de refuge pour les enfants nécessitant des soins ou une protection, des lieux accueillant des enfants en détention préventive en attendant une instruction ou un procès, ou encore des lieux de détention pour les jeunes délinquants. L'intérêt de l'enfant est la préoccupation primordiale et des garanties sont prévues pour défendre cet intérêt, par exemple des prescriptions d'ordre réglementaire et procédural et un système de contrôle. L'activité de ces institutions est examinée plus loin au titre de l'article 20 de la Convention;

Les garderies: elles assurent des services de garde dans un milieu sûr et éducatif pour les enfants de moins de six ans. Elles sont considérées plus loin au titre de l'article 18 (par. 1 et 2) de la Convention;

Le service de garderie occasionnelle et le service de garderie prolongée: ce sont des services de garderie complémentaires pour les parents qui ne peuvent pas s'occuper de leurs enfants. Ces services sont proposés à titre occasionnel ou en dehors des heures habituelles de garderie. Ils sont examinés dans le cadre de l'article 18 (par. 1 et 2) de la Convention; et

L'Inspection consultative des garderies: elle inspecte et conseille tous les services de garderie afin d'assurer qu'ils respectent les normes et favorisent le développement physique, social, affectif et intellectuel des enfants. L'activité de l'Inspection est considérée dans le cadre de l'article 18 (par. 1 et 2) de la Convention.

C. Le droit à la vie, à la survie et au développement

114.Le droit à la vie est garanti par l'article 2 de l'ordonnance sur de la Déclaration des droits, qui donne effet en droit interne aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

115.En juin 1997, l'ordonnance sur les atteintes aux personnes (chap. 212) a été modifiée. Désormais, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de prononcer, à l'égard d'une personne reconnue coupable de meurtre qui avait moins de 18 ans au moment des faits, soit une peine d'emprisonnement à perpétuité soit une peine d'emprisonnement plus courte.

116.Les questions ayant trait à la survie et au développement de l'enfant (art. 6, par. 2) sont examinées plus loin aux paragraphes 296 à 341, au titre des articles 6 2) et 24. Il y est question notamment du fait que certains observateurs réclament des statistiques concernant les accidents de bus scolaires et demandant que le port de la ceinture de sécurité soit rendu obligatoire dans ces bus (par. 330).

D. Article 12 – Respect de l'opinion de l'enfant

117.Ainsi qu'il est expliqué dans le précédent rapport, les enfants qui sont capables de se faire une opinion sont encouragés à s'exprimer librement sur toutes les questions les concernant. On examinera dans la présente section les domaines dans lesquels l'exercice de ce droit à la liberté d'expression revêt une importance particulière.

Garde et tutelle

118.Comme il est expliqué au paragraphe 67 du précédent rapport, les travailleurs sociaux des unités des services d'aide à l'enfance encouragent les enfants à exprimer leur opinion sur les arrangements concernant le droit de garde et de visite. Cette opinion, que les unités prennent en compte avant d'adresser des recommandations aux tribunaux, porte sur des questions comme la relation de l'enfant avec chacun de ses parents et d'autres personnes importantes, l'effet probable de sa séparation d'avec chacun des deux parents et des frères et sœurs, et les arrangements en matière de droit de visite. Dans la mesure du possible, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant, les unités associent en outre celui-ci à l'élaboration du plan de protection sociale le concernant.

Consultations, traitements et examens médicaux

119.Au paragraphe 68 du précédent rapport, nous avions expliqué que pour les consultations, les traitements et les examens médicaux, les enfants considérés comme possédant suffisamment d'entendement et d'intelligence pour comprendre le traitement proposé et ses conséquences devaient donner leur consentement. Le médecin doit évaluer les capacités intellectuelles de l'enfant et expliquer d'une manière qui lui soit compréhensible la consultation et le traitement. Si l'enfant n'a pas le niveau de compréhension requis, ses parents ou tuteurs prennent la décision dans son intérêt supérieur. Un médecin qui estime que les parents ou tuteurs ont pris une décision non conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant peut saisir les tribunaux pour annuler leur décision. Nous avons expliqué au paragraphe 69 que les enfants ne pouvaient pas donner un consentement valable au don d'organes vivants, ni leurs parents ou tuteurs donner leur consentement en leur nom. Cette situation demeure inchangée.

120.Au paragraphe 70 du précédent rapport, nous avons décrit les circonstances dans lesquelles les médecins peuvent légitimement faire subir un traitement, sans le consentement des parents, à un enfant souffrant de déficiences mentales. Le principe fondamental est que les médecins doivent pouvoir faire tout ce qu'une bonne pratique médicale exige dans l'intérêt de la santé du patient. Les circonstances en question sont les suivantes:

Le traitement est nécessaire pour sauver la vie ou pour empêcher une grave détérioration de l'état de santé du patient; et

Le patient semble être définitivement incapable de donner son consentement et personne n'est en mesure de le faire en son nom.

Cette situation reste inchangée.

Placement

121.Lorsqu'ils envisagent de placer un enfant hors de son milieu familial, les travailleurs sociaux discutent avec l'enfant des raisons du placement et des options possibles. Ce faisant, ils emploient un langage que l'enfant peut comprendre compte tenu de son âge, de sa maturité et des circonstances. Ils encouragent l'enfant à exprimer son opinion sur le placement proposé et sur ses aspirations pour l'avenir. Un changement de placement sera effectué si cela correspond à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Conférences pluridisciplinaires sur les cas de maltraitance d'enfant

122.Les professionnels s'occupant directement d'enfants victimes, ou apparemment victimes, de mauvais traitements se réunissent pour échanger des connaissances professionnelles, des informations et des conseils. L'objectif est d'analyser les risques et d'élaborer un plan d'assistance pour ces enfants et leur famille, de déterminer si le cas en question est réellement un cas de mauvais traitements et de mettre au point un plan de protection sociale. Le principe primordial qui sous-tend le processus est la nécessité de défendre l'intérêt supérieur de l'enfant. Les enfants et leur famille sont invités à participer activement à la mise en œuvre du plan.

123.En 1998, le Département de la protection sociale, au nom du Comité sur la maltraitance d'enfant, a fait réaliser des recherches pour connaître le point de vue des professionnels, des parents et des victimes sur le processus et les résultats des enquêtes, évaluations et interventions effectuées par les professionnels de la protection de l'enfance dans les cas de violence sexuelle à l'égard des enfants à Hong-kong. Ces recherches ont confirmé qu'au cours de leurs conférences, les professionnels étudiaient et prenaient en compte l'opinion des enfants et de leurs parents. En élaborant les plans de protection sociale, ils respectaient l'opinion des enfants et sollicitaient le point de vue des parents sur les interventions professionnelles.

Opinion de l'enfant : enfants faisant l'objet d'une procédure d'adoption

124.Cette question est examinée plus loin au titre de l'article 21 de la Convention.

Opinion de l'enfant : enfants détenus dans un établissement pénitentiaire

125.Cette question est examinée plus loin au titre de l'article 37, alinéas b), c) et d), de la Convention.

Les enfants en tant que détenteurs de droits

126.Aux paragraphes 25 et 32 de ses observations finales, le Comité a suggéré, dans l'esprit de l'article 12 de la Convention, d'accorder une plus grande priorité à la participation des enfants à la vie scolaire et de mener, du point de vue des enfants, une étude sur le rôle qu'ils jouent au sein de la famille, de l'école et de la société.

127.La situation reste celle qui est décrite au paragraphe 21 du rapport intérimaire. C'est-à-dire que nous attachons de l'importance à ce rôle de l'enfant, ce dont témoignent les campagnes d'éducation du public lancées par les pouvoirs publics et les ONG qui visent à faire prendre largement conscience de la nécessité d'intégrer les enfants à la vie de la société. Nos écoles ont besoin de personnel enseignant pour créer dans le milieu scolaire un climat positif, attractif et protecteur, propre à favoriser et à faciliter la participation des élèves à la vie de l'école. Les programmes de perfectionnement professionnel apprennent aux personnes travaillant auprès d'enfants à associer ceux-ci à l'élaboration des programmes dans la mesure où leur âge et leur degré de maturité le permettent. (Voir également les paragraphes 427 à 431, au titre de l'article 29.)

128.En procédant à la réforme des programmes actuelle, le Département de l'éducation a accordé une priorité spéciale à la promotion de valeurs telles que la dignité de la personne humaine, la justice, l'égalité, la liberté, le respect d'autrui, etc. Les enfants apprennent à connaître leurs droits dans le cadre de plusieurs matières enseignées aux niveaux correspondant à leur âge et à leur degré de développement. Dans le primaire, cela se passe dans le cadre de l'enseignement général. Dans le secondaire, les matières concernées sont par exemple l'instruction civique, les sciences sociales et économiques et les relations et les affaires publiques. Les "Directives relatives à l'instruction civique à l'école" établies par le Département de l'éducation servent de référence aux établissements pour l'élaboration de leurs programmes d'instruction civique. Elles encouragent en outre les activités thématiques destinées à assurer une meilleure connaissance et compréhension des questions relatives aux droits de l'homme.

129.Certains observateurs ont suggéré au Gouvernement d'organiser des manifestations publiques pour améliorer la compréhension entre les parents et les enfants. Nous avons pris note de cette proposition et, dans un premier temps, nous avons adopté des dispositions pour que les ambassadeurs des enfants puissent faire part de leurs vues sur la question lors d'une réunion ordinaire du Comité directeur des parents sur l'éducation. Le Comité a accueilli favorablement les idées avancées et d'autres réunions de ce type seront organisées.

130.Nous avons débattu de la question avec les ambassadeurs et les ONG s'occupant de la protection de l'enfance et avons décidé que les ambassadeurs devaient prendre les devants en stimulant un débat à l'école et en encourageant leurs camarades à associer leurs parents au dialogue. Comme on l'a vu plus haut au paragraphe 65, les ambassadeurs ont participé activement à la production d'une nouvelle annonce d'intérêt général. Le thème de cette annonce est que les parents et autres adultes doivent écouter l'opinion des enfants. Nous étudierons la possibilité de diffuser ce message par d'autres moyens ultérieurement.

V. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Article 7 - Nom et nationalité

Droit à un nom

131.L'article 20, paragraphe 2, de la Déclaration des droits dispose que chaque enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom. L'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès (chap. 174) prévoit d'autre part qu'un enfant qui n'a pas reçu de nom au moment de l'enregistrement de sa naissance pourra faire inscrire son nom ultérieurement.

Enregistrement des nouveaux-nés

132.Comme il est expliqué au paragraphe 75 du précédent rapport, l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès stipule que les données concernant un enfant né vivant à Hong-kong doivent être consignées dans le registre des naissances dans un délai de 42 jours après la naissance. Ces données comprennent la date de naissance, le sexe et le nom de l'enfant, le nom et le prénom du père (voir cependant le paragraphe 133 ci-dessous), le nom et le nom de jeune fille de la mère et l'adresse et l'identité du déclarant. Cette situation n'a pas changé. Les parents qui, sans motif valable, ne déclarent pas la naissance d'un enfant encourent une peine d'amende de 2 000 dollars ou une peine de six mois d'emprisonnement.

Enfants illégitimes

133.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 77 du précédent rapport, l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès dispose que le nom du père d'un enfant illégitime n'a pas besoin d'être inscrit au registre des naissances. Le nom du père peut cependant être inscrit à la demande d'un ou des deux parents, accompagné des déclarations ou décisions judiciaires requises. Cette situation n'a pas changé.

Enfants abandonnés

134.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 78 du précédent rapport, d'après l'article 8 2) de l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès, les personnes qui trouvent un enfant abandonné ou les personnes à qui un enfant abandonné a été confié sont tenues de signaler ce fait à l'officier de l'état civil. Dans un délai de 42 jours après la découverte, elles doivent indiquer tous les renseignements concernant la naissance qu'elles possèdent et qui sont nécessaires au processus d'enregistrement. Si le(s) parent(s) naturel(s) ne peuvent pas être retrouvés dans un délai raisonnable, les tribunaux seront saisis en vue de désigner le Directeur de la protection sociale tuteur de l'enfant. Si l'identité de l'enfant demeure inconnue, il recevra un nom aux fins de l'enregistrement. La situation n'a pas changé.

Adoption

135.Comme il est expliqué au paragraphe 79 du précédent rapport, les articles 18 et 19 de l'ordonnance sur l'adoption (chap. 290) disposent que l'officier de l'état civil tient un registre des enfants adoptés, où "il inscrit les données découlant des décisions judiciaires d'adoption". Ces données incluent la date et le pays de naissance de l'enfant, le nom de l'enfant et l'adresse et la profession des adoptants. La procédure n'a pas changé. La situation concernant la modification du nom d'une personne adoptée est expliquée au paragraphe 138 ci-dessous, au titre de l'article 8 de la Convention.

Naissances se produisant à bord d'un aéronef ou d'un navire

136.La situation est pour l'essentiel celle qui est décrite aux paragraphes 81 et 82 du précédent rapport, à savoir:

Naissances se produisant à bord d'un aéronef immatriculé à Hong-kong: les réglementations de l'ordonnance sur l'aviation civile (naissances, décès et personnes disparues) (chap. 173) exigent que le Département de l'aviation civile consigne de telles naissances où qu'elles surviennent et transmette ces informations à l'officier de l'état civil; et

Naissances se produisant à bord d'un navire immatriculé à Hong-kong: elles sont régies par l'ordonnance sur la marine marchande (gens de mer) (chap. 478) et/ou par l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès (chap. 174). Si la naissance a lieu à bord d'un navire immatriculé à Hong-kong en dehors des eaux territoriales de Hong-kong, seul le chapitre 478 est applicable. Le capitaine du navire doit faire rapport au chef du Bureau de la marine marchande dans un délai de six mois. Si la naissance survient à bord d'un navire immatriculé à Hong-kong dans les eaux territoriales de Hong-kong, les chapitres 478 et 174 sont tous les deux applicables. Outre faire rapport au chef du Bureau de la marine marchande, les parents ou l'occupant du navire à bord duquel la naissance s'est produite doivent déclarer la naissance à l'officier de l'état civil dans les 42 jours.

Le chapitre 478 s'applique également aux naissances se produisant à bord de navires qui ne sont pas immatriculés à Hong-kong si la personne qui donne naissance est titulaire d'une carte d'identité de Hong-kong et si le navire pénètre dans les eaux de Hong-kong pendant ou à la fin du voyage durant lequel la naissance se produit. Le chef du Bureau de la marine marchande doit consigner la naissance et, dans les sept jours, envoyer un exemplaire certifié de la déclaration à l'officier de l'état civil. Le chapitre 478 ne s'applique pas aux navires de pêche licenciés en vertu de la Partie IV de l'ordonnance sur le contrôle du trafic maritime et des ports (chap. 313). Les naissances se produisant à bord de navires de pêche licenciés naviguant uniquement dans les eaux de Hong-kong sont régies par l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès.

Nationalité

137.La loi sur la nationalité de la RPC s'applique à Hong-kong en vertu de l'article 18 de la Loi fondamentale. L'article 4 de cette loi dispose que toute personne née en Chine dont un des parents ou les deux parents sont des ressortissants chinois a la nationalité chinoise. L'article 6 de la loi dispose que toute personne née en Chine de parents apatrides ou de nationalité incertaine établis en Chine a la nationalité chinoise. La loi sur la nationalité de la RPC est entrée en vigueur dans la RASHK le 1er juillet 1997. Compte tenu des circonstances historiques et de la situation actuelle, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a donné certaines "explications" concernant l'application à Hong-kong de la loi sur la nationalité de la RPC. Celles-ci précisent notamment que les résidents de Hong-kong qui sont d'ascendance chinoise et qui sont nés sur le territoire chinois (y compris Hong-kong), ainsi que les autres personnes remplissant les conditions énoncées dans la loi, sont des ressortissants chinois. Ainsi donc, les enfants nés à Hong-kong ont le droit d'acquérir la nationalité chinoise s'ils remplissent les conditions énoncées dans la loi.

B. Article 8 – Préservation de l'identité

Modification du nom

138.La situation est la même que celle qui est décrite aux paragraphes 88 et 89 du précédent rapport:

L'article 13 de l'ordonnance sur l'enregistrement des naissances et des décès autorise un parent ou tuteur à modifier ou compléter le prénom –mais non le nom- d'un enfant de moins de 11 ans;

L'enregistrement d'un nom est facultatif (art.13 1) de l'ordonnance); et

Pour marquer la nouvelle vie d'un enfant adopté, ses parents adoptifs peuvent modifier son nom au moment où ils font la demande d'adoption. Aux termes des articles 19 2) b) et 20 1) a) de l'ordonnance sur l'adoption, un parent adoptif –ou l'enfant adopté- peut, dans un délai d'un an à compter de la décision d'adoption, saisir les tribunaux en vue de modifier ou de compléter le nom de l'enfant. L'article 19 2) b) dispose que si le prénom ou le nom que l'enfant doit porter après son adoption diffèrent de son prénom ou de son nom originaux, le nouveau prénom ou nom doit être inscrit dans la décision d'adoption au lieu de l'original. Dans la pratique, l'officier de l'état civil se conforme à la décision judiciaire à cet égard, s'il y en a une. Le prénom et le nom de l'enfant sont en principe proposés par les parents adoptifs, particulièrement dans le cas des très jeunes enfants. Les parents adoptifs considèrent les vues des enfants plus âgés avant d'enregistrer leur nom.

139.Au paragraphe 88 du précédent rapport, nous avons indiqué que certains commentateurs considéraient que ces dispositions étaient contraires aux articles 7 et 8 de la Convention. Nous n'étions pas de cet avis, estimant que les dispositions en question étaient raisonnables compte tenu des conditions culturelles et sociales existant à Hong-kong. Nous avons expliqué que, dans la tradition chinoise, si le nom d'une personne n'était pas en harmonie avec son environnement, des conséquences négatives pouvaient en découler pour cette personne et son entourage. Le nom des enfants était souvent choisi, et parfois ultérieurement modifié, d'après l'avis de diseurs de bonne aventure. Pour ces raisons, les naissances étaient parfois enregistrées avant que le nom ait été définitivement choisi. Les dispositions réglementaires permettaient que ces traditions se perpétuent. La situation n'a pas changé.

Préservation de la nationalité

140.La situation concernant les enfants nés à Hong-kong est décrite au paragraphe 137 ci-dessus.

Rétablissement de l'identité perdue d'un enfant

141.La situation est expliquée au paragraphe 134 ci-dessus au titre de l'article 7.

Enlèvement d'enfant

142.Nous n'avons connaissance d'aucun cas d'enfant enlevé à Hong-kong pour adoption irrégulière. Cependant, l'enlèvement d'enfant, quel qu'en soit le motif, constitue une infraction grave. Les dispositions législatives à cet égard sont les suivantes:

Article 126 de l'ordonnance sur les crimes et délits (chap. 200): le fait de soustraire une fille non mariée de moins de 16 ans des mains de ses parents ou tuteurs, contre la volonté de ceux-ci et sans autorisation ni justification l'égale, constitue une infraction;

Articles 42 à 44 de l'ordonnance sur les atteintes aux personnes (chap. 212): le fait de soustraire ou de détenir par la force ou la tromperie une personne quelle qu'elle soit dans l'intention de la vendre (art. 42), le fait de voler un enfant de moins de 14 ans (art. 43) et le fait de transférer illégalement la possession, la garde ou le contrôle d'autres personnes à titre onéreux (art. 44) constituent des infractions; et

Article 26 de l'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213): le fait de soustraire (ou de faire en sorte que soit soustrait) un enfant ou un adolescent des mains de son père ou de sa mère ou de toute autre personne en ayant légalement la garde ou la charge contre la volonté de ceux-ci constitue une infraction.

Certaines de ces dispositions sont complexes et le résumé qui en a été fait omet inévitablement nombre de détails. Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe IV A.

C. Article 13 – Liberté d'expression

143.Au plan constitutionnel, l'article 27 de la Loi fondamentale stipule que tous les résidents de Hong-kong ont droit à la liberté de parole, de la presse et de publication. C'est également ce que dispose l'article 16 de l'ordonnance relative la Déclaration des droits, qui donne effet en droit interne au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Droit d'obtenir des informations

Code pour l'accès à l'information

144.Notre objectif consiste à mettre à la disposition du public autant d'informations que possible afin de lui permettre de mieux comprendre l'élaboration et l'application des politiques, et donc de saisir plus facilement les fondements des décisions du gouvernement. A cet effet, nous avons adopté en mars 1995 un Code administratif pour l'accès à l'information qui a d'abord été appliqué à titre expérimental puis qui a été étendu, à partir de décembre 1996, à l'ensemble de l'administration. Selon ce Code, les informations détenues par le gouvernement sont rendues publiques, soit systématiquement soit sur demande, à moins qu'il n'y ait des raisons valables, liées à des intérêts publics, privés ou commerciaux, de ne pas les diffuser. Les personnes qui ne sont pas satisfaites par la réponse d'un département peuvent s'adresser au Médiateur. Les adultes et les enfants sont traités de la même manière à cet égard. Le texte du Code est reproduit à l'annexe IV B.

Vie privée

145.L'ordonnance sur les données personnelles (confidentialité) (chap. 486) prévoit que les individus vivants, y compris les enfants, ont un droit d'accès et de rectification sur les données les concernant personnellement. Les enfants ont à cet égard les mêmes droits d'accès que les adultes. L'ordonnance dispose également qu'une personne qui a des responsabilités parentales à l'égard d'un enfant doit aider cet enfant à accéder aux données le concernant personnellement et à les rectifier. Certains commentateurs ont souligné que les parents devaient montrer plus de respect à l'égard de la vie privée de leurs enfants, particulièrement à la maison. C'est un domaine dont le gouvernement peut difficilement s'occuper directement, d'autant que l'intérêt supérieur de l'enfant exige que soient conciliés le droit de l'enfant à la vie privée (art. 16) et la responsabilité qu'ont ses parents d'assurer son éducation et son développement (art. 16). Nous tiendrons néanmoins compte de cette préoccupation dans les futurs projets d'éducation du public.

Accès des enfants adoptés aux données concernant leur naissance

146.On se reportera au paragraphe 259, concernant la révision de l'ordonnance sur l'adoption.

D. Article 17 – Accès à une information appropriée

Télévision pour les enfants

147.Il y a deux organes locaux de télévision gratuite. En vertu de leur licence, ils sont tenus de diffuser chaque jour au moins deux heures d'émissions pour enfants sur chacune de leurs chaînes à des horaires précis. Les télévisions locales payantes proposent également des programmes pour les enfants.

Programmes de télévision éducatifs

148.Radio Television Hong-kong (RTHK), l'organisme de télévision public de Hong-kong, produit des programmes de télévision éducatifs pour les écoles en collaboration avec le Département de l'éducation. Ces programmes sont diffusés par les deux organes locaux agréés à des horaires précis durant la semaine. Ils sont parfois fondés sur le programme scolaire et sont regardés par les élèves entre la première année du primaire et la cinquième année du secondaire.

Services de bibliothèque pour les enfants et promotion de la lecture récréative

149.Cette question est considérée plus loin aux paragraphes 446 et 447 dans le cadre de l'article 31 de la Convention.

Accès à l'Internet

150.Notre politique consiste à faire en sorte que la population ait une meilleure connaissance des technologies de l'information et une plus grande confiance dans leur utilisation, ainsi qu'à favoriser une culture d'apprentissage et de renouvellement du savoir tout au long de la vie. Nous cherchons à cet effet à promouvoir l'utilisation des ordinateurs et de l'Internet et à assurer que nos enfants puissent accéder facilement au monde des technologies de l'information.

151.D'après une enquête effectuée en mars 2000, un ménage sur deux à Hong-kong possédait un ordinateur. Plus d'un tiers de la population était connectée à l'Internet. Ces résultats montrent un taux important de pénétration de l'ordinateur et de l'Internet dans les foyers. Nous nous sommes néanmoins activement employés à faciliter l'accès aux ordinateurs et à l'Internet dans les lieux publics, y compris les lieux fréquentés par les enfants. C'est ainsi que nous avons installé quelque 2 200 ordinateurs publics avec accès Internet dans les administrations des districts, les salles/centres communautaires, les bureaux de poste, les bibliothèques publiques et divers centres d'activités sociales et pour la jeunesse. Ces ordinateurs sont accessibles gratuitement. De tels services sont en outre largement disponibles dans les points de vente privés.

152.En 1997, nous avons annoncé une série d'initiatives destinées à promouvoir l'utilisation des technologies de l'information dans l'enseignement et l'apprentissage à l'école. Au titre de ce projet, chaque école reçoit un financement afin d'établir une infrastructure de réseau ainsi que d'autres systèmes techniques devant permettre aux enseignants et aux élèves de partager l'information, de puiser dans la richesse du savoir disponible dans divers réseaux électroniques et d'améliorer l'efficacité et l'utilité de l'enseignement et de l'apprentissage basés sur les technologies de l'information. Toutes nos écoles ont aujourd'hui accès à l'Internet.

153.Afin de réduire au maximum la "fracture numérique", nous octroyons des subventions aux écoles pour les inciter à prolonger les horaires d'ouverture des salles d'informatique destinées aux élèves. Nous avons en outre débloqué 200 millions de dollars de Hong-kong pour permettre aux établissements secondaires publics d'acquérir des ordinateurs blocs-notes afin de les prêter aux élèves nécessiteux.

154.Les bibliothèques publiques et les quelque 125 centres sociaux et pour la jeunesse jouent également un rôle important dans la réduction de l'écart entre nantis et démunis. Depuis juillet 1999, les élèves ont accès aux équipements informatiques que nous avons installés dans toutes les bibliothèques publiques et tous les centres sociaux et centres pour la jeunesse du territoire. Ils peuvent ainsi naviguer sur l'Internet et se servir des applications informatiques pour leurs devoirs en dehors des heures scolaires. Le site Web du Département de l'éducation, HKeducationCITY.net (lancé en août 2000), propose par ailleurs des matériels d'enseignement en ligne aux écoles, aux enseignants, aux élèves et aux parents, et offre un espace de discussion permettant d'échanger les points de vue et les expériences.

Protection des enfants contre les matériels nuisibles

Réglementation des organes de radiodiffusion et de télévision

155.Les organes de télévision et de radio sont soumis à la réglementation de l'Autorité de la radiodiffusion. Celle-ci a publié des codes de bonne pratique qui établissent des normes en matière de programmes et de publicité pour les quatre catégories d'organes de télévision titulaires d'une licence en vertu de l'ordonnance sur la radiodiffusion (chap. 562) et pour les organes de radio titulaires d'une licence en vertu de l'ordonnance sur les télécommunications (chap. 106). Ces ordonnances ainsi que l'ordonnance portant création de l'Autorité de la radiodiffusion (chap. 391) autorisent l'Autorité à imposer des sanctions aux titulaires de licence qui ne se conforment pas aux codes.

156.Les organes locaux de radio et de télévision (voir par. 147 ci-dessus) :

ont interdiction, conformément au chapitre 2 du Code général de bonne pratique sur les normes en matière de programmes télévisés, de diffuser des émissions ne convenant pas aux enfants pendant les heures d'écoute familiale. Ils ne doivent pas diffuser de matériels ne convenant pas aux enfants en dehors de ces heures lorsqu' un grand nombre d'enfants sont susceptibles de regarder la télévision, par exemple en période de vacances scolaires; et

sont tenus de classer les émissions considérées comme ne convenant pas aux enfants par catégorie, à savoir "accord parental recommandé" et "public adulte". Ils doivent indiquer cette catégorie avant et pendant la diffusion en affichant à cet effet un signe sur l'écran.

157.Les émissions diffusées par les télévisions locales payantes qui contiennent des matériels ne convenant pas aux enfants doivent s'accompagner d'un avis ainsi que d'une description du contenu problématique (chapitre 8 du Code général de bonne pratique sur les normes en matière de programmes télévisés). Les organes de radiodiffusion titulaires d'une licence ne doivent pas programmer d'émissions destinées à des adultes à des heures où ils diffusent normalement des émissions pour les enfants. Le but de ces réglementations est d'aider les parents à contrôler ce que regardent et écoutent leurs enfants.

158.Certains observateurs ont réclamé davantage d'émissions convenant aux enfants –en particulier aux adolescents âgés de 15 à 18 ans- après sept heures du soir, moment de plus grande écoute. Nous avons l'intention de passer en revue les programmes des organes locaux de télévision gratuite avant l'expiration en 2003 de leur licence. A cette occasion, l'Autorité de la radiodiffusion interrogera la population pour savoir si les programmes actuels répondent aux besoins de la société et pour connaître ses attentes. L'une des questions qui devra être posée sera de savoir si les conditions requises pour obtenir une licence doivent inclure des prescriptions de programmation positives.

Films, vidéocassettes et disques laser

159.Tous les films destinés à être projetés en public à Hong-kong (y compris sur vidéocassettes et disques laser) doivent être classés par le Commissaire chargé de l'attribution des licences pour la télévision et les spectacles, qui est l'autorité de censure cinématographique. Il y a trois catégories :

Catégorie I-Pour tous

Catégorie IIA-Ne convient pas aux enfants

Catégorie IIB-Ne convient pas aux adolescents ni aux enfants

Catégorie III-Réservé aux 18 ans et plus

160.Les normes de classification sont alignées sur les attentes de la collectivité grâce à des sondages réguliers d'opinion et à des consultations auprès d'un comité officiel de conseillers. Le classement en catégories I, IIA et IIB a valeur de recommandation et permet aux parents de choisir plus sûrement des films convenant à leurs enfants. Mais la limite d'âge pour les films de la catégorie III doit être strictement observée.

161.Les articles 10, paragraphes 2 et 3, de l'ordonnance sur la censure cinématographique disposent que les censeurs, avant d'approuver un film destiné à être projeté, doivent considérer:

si le film représente ou décrit en détail la cruauté, la torture, la violence, le crime, l'horreur, l'invalidité ou la sexualité, ou traite de ces questions, ou contient des propos ou dépeint des comportements indécents ou choquants;

si le film dénigre ou offense une catégorie donnée du public en faisant référence à la couleur, à la race, aux croyances religieuses, aux origines ethniques ou nationales ou au sexe des membres de cette catégorie;

les effets du film en général et les effets qu'il risque d'avoir sur les personnes susceptibles de le voir;

les mérites artistiques, éducatifs, littéraires ou scientifiques du film, ainsi que son importance ou sa valeur sur le plan culturel ou social ; et

les circonstances dans lesquelles il est envisagé de projeter le film.

Réglementation des publications obscènes et indécentes

162.L'objectif que nous poursuivons en réglementant les publications obscènes et indécentes est de protéger la moralité publique et la jeunesse contre les effets néfastes de ce type de matériel tout en préservant la libre circulation de l'information et en garantissant la liberté d'expression. La publicité pour les films de la catégorie III et pour les films destinés à être projetés en public est réglementée par l'ordonnance sur la censure cinématographique. Ceux qui ne sont pas destinés à la projection publique sont régis par l'ordonnance sur la censure des publications obscènes et indécentes (chap. 390). Cette ordonnance interdit la diffusion d'objets obscènes et restreint la diffusion d'objets indécents (documents, enregistrements sonores, films, bandes vidéo, disques, publications électroniques ou enregistrement d'images). L'ordonnance sur la télévision (chap. 52) et l'ordonnance sur les télécommunications (chap. 106) réglementent le contenu des émissions de radio et de télévision.

163.L'article 2, paragraphe 2, de l'ordonnance sur la censure des publications obscènes et indécentes dispose ce qui suit:

« a)Est obscène tout objet qu'il est déconseillé, pour cause d'obscénité, de mettre à la disposition d'une personne, quelle qu'elle soit; et

b)Est indécent tout objet qu'il est déconseillé, pour cause d'indécence, de mettre à la disposition d'un mineur."

L'article 2, paragraphe 3, dispose que l'"obscénité" et l'"indécence" incluent " la violence, la dépravation et ce qui inspire la répulsion".

164.L'article 8 de l'ordonnance prévoit pour ces objets un ordre de classement:

Classe I-Ni obscène ni indécent

Classe II-Indécent;

Classe III-Obscène.

Les objets relevant de la classe I peuvent être diffusés sans restriction. Les objets de la classe II ne doivent pas être mis à la disposition d'un mineur. Les objets de la classe II ne peuvent être diffusés que sous réserve des restrictions prévues dans les articles pertinents de la partie IV de l'ordonnance. Celles-ci comportent l'obligation de mettre les objets sous emballage hermétique et d'y apposer un avertissement conformément aux prescriptions de l'article 24. Les objets de la classe III ne peuvent pas être diffusés. Le Service chargé de l'attribution des licences pour la télévision et les spectacles, le Département des droits de douane et d'excise et la police sont chargés de faire respecter l'ordonnance.

165.Celle-ci prévoit également la création d'un tribunal des publications obscènes, organe judiciaire ayant compétence exclusive pour déterminer si des objets sont obscènes, indécents ou ni l'un ni l'autre. Ce tribunal se compose d'un juge président et de deux membres au moins du public choisis parmi les couches les plus diverses de la société qui constituent le jury. La soumission d'objets à l'appréciation du tribunal est entièrement libre. Mais le Secrétaire à la justice et tout fonctionnaire autorisé par le Secrétaire général de l'administration peuvent soumettre tout objet au tribunal aux fins de classification. Pour déterminer si un objet est obscène ou indécent, le tribunal tiendra compte, entre autres, des critères de moralité et de décence et des règles de bienséance qui sont généralement admises par des membres raisonnables de la collectivité.

Réglementation du contenu des sites Internet

166.L'objectif du gouvernement est de concilier la protection de la moralité publique (et des jeunes, vulnérables) et la préservation de la libre circulation de l'information et de la liberté d'expression. En juillet 1996, nous avons mené des consultations publiques afin de connaître l'avis de la profession et de la collectivité sur la nécessité de réglementer le contenu des données diffusées sur l'Internet. Les réactions ont été largement favorables à une autoréglementation grâce à l'élaboration d'un code de bonne pratique par les fournisseurs de services Internet. Sur le plan pratique, le Gouvernement reconnaît avec les professionnels qu'il n'est pas possible de surveiller le contenu de l'Internet, qui transmet de façon anonyme et à grande vitesse un vaste volume d'informations. En octobre 1997, l'Association des fournisseurs de services Internet de Hong-kong (HKISPA) a donc, avec le concours du gouvernement, adopté un code de bonne pratique qui traite de la question de la diffusion de documents obscènes et indécents sur l'Internet tels qu'ils sont définis dans l'ordonnance sur la censure des publications obscènes et indécentes. Un mécanisme de traitement des plaintes a également été mis en place. En janvier 1999, le Service chargé de l'attribution des licences pour la télévision et les spectacles a passé en revue ces arrangements. Elle a constaté que le régime d'autoréglementation permettait de façon efficace et satisfaisante de contrôler les sites Web contestables et de faire face aux plaintes.

E. Article 14 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

La Loi fondamentale

167.L'article 32 de la Loi fondamentale dispose que tous les résidents de Hong-kong jouissent de la liberté de conscience et de croyance religieuse et ont le droit de participer à des activités religieuses. L'article 15 de la Déclaration des droits contient une disposition similaire.

Instruction religieuse à l'école

168.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 120 du précédent rapport, les enfants peuvent renoncer à l'instruction religieuse dispensée à l'école avec le consentement de leurs parents. La situation n’a pas changé.

F. Article 15 – Liberté d'association et de réunion pacifique

La Loi fondamentale et l'ordonnance relative à la Déclaration des droits

169.L'article 27 de la Loi fondamentale et les articles 17 et 18 de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits disposent que tous les résidents de Hong-kong ont le droit à la liberté d'association et de réunion, le droit et la liberté de constituer des syndicats et d'y adhérer et le droit de grève.

170.L'ordonnance sur l'ordre public (chap. 245) est le principal instrument juridique régissant les réunions et les manifestations publiques. Il impose aux organisateurs de réunions et de manifestations publiques, dans des circonstances normales, d'aviser le Commissaire de police au moins sept jours à l'avance de leur intention d'organiser une réunion ou une manifestation. Si le Commissaire de police s'oppose à la tenue de la réunion, il doit le signaler dans un certain délai (au moins 48 heures avant la réunion dans le cas d'un préavis de sept jours) et expliquer les raisons de son opposition. Les organisateurs peuvent faire appel de cette décision auprès d'une commission de recours indépendante présidée par un juge honoraire et établie conformément à l'ordonnance sur l'ordre public. Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire. L'ordonnance habilite le Commissaire à imposer des conditions ou à interdire/s'opposer à la tenue d'une réunion ou d'une manifestation publique au nom "de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public et de la protection des droits et des libertés d'autrui s'il le juge légitimement nécessaire".

171.Dans la pratique, le droit à la liberté de réunion et d'association est couramment exercé: entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2000, plus de 7 000 réunions et manifestations publiques ont été organisées. La police a usé de son pouvoir d'opposition et d'interdiction au titre de l'ordonnance sur l'ordre public seulement à sept occasions: dans tous les cas, c'était au nom de la sûreté publique, de l'ordre public et de la protection des droits et libertés d'autrui.

172.L'ordonnance sur les associations (chap. 151) est le principal instrument juridique régissant la constitution d'associations. Il prévoit un système d'enregistrement permettant au fonctionnaire compétent (le Commissaire de police) de disposer de suffisamment de renseignements pour décider d'autoriser une association à mener des activités à Hong-kong. Dans un délai d'un mois à compter de leur constitution, les associations doivent adresser au fonctionnaire compétent une demande d'enregistrement ou de dispense d'enregistrement. Entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 2000, plus de 4 000 associations ont été enregistrées ou dispensées d'enregistrement. La police n'a rejeté aucune demande de constitution d'association.

Participation des enfants à des syndicats

173.L'article 27 de la Loi fondamentale garantit à tous les résidents de Hong-kong la liberté d'association et la liberté de constituer des syndicats et d'y adhérer. L'article 18 de la Déclaration des droits stipule expressément que le droit d'un individu de s'associer avec d'autres inclut "le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour défendre ses intérêts".

174.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 124 du précédent rapport, l'ordonnance sur les syndicats (chap.332) autorise les personnes de moins de 16 ans à adhérer à un syndicat reconnu, mais sans droit de vote et sans être membre de l'organe exécutif. Les personnes qui ont entre 16 et 20 ans jouissent de tous les droits des adhérents, sauf celui d'être membre de l'organe exécutif.

G. Article 16 – Protection de la vie privée

Article 30 de la Loi fondamentale et article 14 de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits

175.L'article 30 de la Loi fondamentale dispose que la liberté et le caractère confidentiel des communications des résidents de Hong-kong sont protégés par la loi. Aucun département ni individu ne peut, pour quel que motif que ce soit, porter atteinte à la liberté et au caractère confidentiel des communications des résidents, à ceci près que les autorités compétentes peuvent inspecter les communications conformément aux procédures légales pour répondre à des besoins de sécurité publique ou d'enquête judiciaire. L'article 14 de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits garantit par ailleurs la protection de la vie privée, de la famille, du domicile, de la correspondance, de l'honneur et de la réputation.

Ordonnance relative aux données personnelles (confidentialité) (chap. 486) et activité du Commissaire à la protection des données personnelles

176.L'ordonnance relative aux données personnelles (confidentialité) (chap. 486) est entrée en vigueur en décembre 1996. Elle protège la vie privée des individus pour ce qui est des données personnelles. Elle porte sur toutes les données concernant directement ou indirectement des individus vivants, y compris les enfants, à partir desquelles il est possible d'établir l'identité de l'individu et qui se présentent sous une forme permettant leur accès ou leur traitement. L'exécution de cette ordonnance est assurée par le Commissaire à la protection des données personnelles, autorité statutaire indépendante établie en application de l'ordonnance.

177.Aujourd'hui, toute personne jouissant de l'autorité parentale à l'égard d'un enfant a le droit d'accéder aux données personnelles concernant l'enfant. Mais, au moment de la rédaction du présent rapport, nous nous demandions s'il ne fallait pas limiter ce droit d'accès des parents dans certaines circonstances, par exemple lorsque l'enfant demande expressément à ce que les données le concernant ne soient pas divulguées à ses (ou l'un de ses) parents ou lorsque le fait de divulguer ces données serait contraire à l'intérêt de l'enfant.

Vie privée des enfants placés dans des établissements

178.Les établissements administrés par le Département de la protection sociale et les ONG respectent la vie privée des enfants qui se trouvent sous leur protection ou sous leur garde. Les enfants sont généralement libres de fréquenter des lieux récréatifs ou calmes pendant leur temps libre. Ils ont également le droit de recevoir du courrier sans qu'il soit contrôlé et de recevoir des visiteurs en privé. Lorsque des circonstances exceptionnelles justifient la présence d'un membre du personnel de l'établissement, l'enfant est surveillé de loin. Il s'agit le plus souvent de cas où la sécurité d'autres enfants ou de l'établissement est menacée, par exemple lorsqu'un pensionnaire est soupçonné de vouloir introduire de la drogue ou des armes offensives dans l'établissement.

Préservation de la confidentialité dans le cadre de la protection sociale

179.Le Département de la protection sociale et les ONG qui fournissent des services de protection sociale se conforment strictement à la déontologie professionnelle et aux codes de pratique en matière de confidentialité. Ils sont également tenus de se conformer aux principes relatifs à la protection des données énoncés dans l'ordonnance relative aux données personnelles (confidentialité) (chap. 486) ainsi qu'aux normes de qualité en matière de services qui exigent que les prestataires respectent le droit des utilisateurs, y compris les enfants, à la protection de la vie privée et à la confidentialité. Les renseignements personnels que les enfants fournissent à titre confidentiel au Département de la protection sociale et aux ONG sont donc pleinement protégés.

180.Dans le cadre de l'administration des programmes de sécurité sociale, des données personnelles sont recueillies sur les personnes qui sollicitent une assistance, y compris les enfants, aux fins de l'examen des demandes. L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.

Protection contre la diffamation verbale et écrite

181.La protection contre la diffamation verbale et écrite est assurée par l'ordonnance sur la diffamation (chap. 21) et par la common law. Les enfants bénéficient à cet égard de la même protection que les adultes.

H. Article 37 a) – Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peinesou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

182.La Convention contre la torture a été étendue à Hong-kong en décembre 1992. Le Comité contre la torture a considéré le rapport initial de la Région administrative spéciale de Hong-kong (qui faisait partie du troisième rapport présenté par la Chine au titre de la Convention) en mai 2000. L'ordonnance sur les crimes et délits (torture) (chap. 427) – promulguée en janvier 1993- donne effet en droit interne aux dispositions de la Convention qui concernent la torture. Aucunes poursuites n'ont été intentées au titre de cette ordonnance depuis sa promulgation, et aucun cas de torture concernant des enfants n'a été signalé.

Décès d'un enfant placé dans un établissement

183.En 1997, un garçon de 14 ans s'est donné la mort alors qu'il se trouvait placé dans un établissement sous l'autorité du Département de la protection sociale. Certains commentateurs ont dit que cet incident constituait une violation de la Convention contre la torture et, par voie de conséquence, de l'article 37 a) de la Convention relative aux droits de l'enfant. Pour les raisons que nous exposons ci-après, nous ne pensons pas qu'une telle position soit justifiée.

184.Le décès de cet adolescent est une tragédie profondément regrettable. Mais elle n'est pas, contrairement à ce que certains ont suggéré, symptomatique de problèmes anciens ou endémiques au sein du système lui-même. De crainte que cette affirmation ne paraisse suffisante, il convient d'expliquer qu'aucun accident de ce type ne s'est produit auparavant dans quel qu'établissement que ce soit du Département de la protection sociale. Néanmoins, ce décès a profondément choqué toutes les personnes concernées et, sur la base des recommandations formulées par la Cour du coroner (qui a conclu au suicide), le Département de la protection sociale a pris un certain nombre de mesures afin d'améliorer la gestion et le fonctionnement des établissements et de mieux assurer la sécurité de ceux qui y sont placés.

185.Des normes strictes régissent la séparation des détenus placés dans des établissements correctionnels dépendant du Département de la protection sociale ainsi que la durée appropriée d'application d'une telle mesure pour chaque cas particulier. Ces établissements sont inspectés tous les mois par des juges de paix, et le Département de la protection sociale est tenu de faire rapport sur toute mesure de suivi prise à l'issue de ces inspections.

Emprisonnement à vie et abolition de la peine capitale

186.La peine capitale a été abolie en avril 1993 avec la promulgation de l'ordonnance sur les crimes et délits (amendement). La peine de mort pour meurtre a été remplacée par une peine statutaire d'emprisonnement à vie conformément à l'article 2 de l'ordonnance sur les atteintes aux personnes (chap. 212). En juin 1997, cet article a été modifié, conférant au tribunal le pouvoir de décider si une personne qui a été reconnue coupable de meurtre et qui avait moins de 18 ans au moment des faits doit être condamnée à une peine de prison à perpétuité ou à une peine plus courte.

187.Avant avril 1993, les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles avaient commis un meurtre étaient condamnées à une peine de détention de durée indéterminée "à la discrétion de Sa Majesté" (rebaptisée aujourd'hui "à la discrétion de l'exécutif"). Après cette date, et jusqu'en juin 1997, les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits étaient condamnées à la réclusion à perpétuité. Au 1er juillet 1997, 15 jeunes meurtriers purgeaient des peines de perpétuité. Le Chef de l'exécutif a, depuis, fixé des durées de peine minimales, qui vont de 15 à 30 ans. Le dossier des détenus est étudié tous les deux ans par le Conseil de réexamen des peines de longue durée, qui est un organisme statutaire indépendant. Le Chef de l'exécutif peut fixer une peine sur recommandation du Conseil.

188.Le tribunal peut imposer des peines de perpétuité à des mineurs qui ont commis un meurtre ou d'autres crimes passibles d'une peine d'emprisonnement à vie. En prononçant de telles peines, le tribunal doit préciser une durée minimum. Le dossier des jeunes délinquants purgeant de telles peines est examiné, cinq ans après le début de la peine puis tous les deux ans, par le Conseil de réexamen des peines de longue durée.

Interdiction des châtiments corporels

189.Les châtiments corporels sont interdits dans les établissements scolaires et dans tous les établissements de correction/foyers pour enfants. La discipline dans ces établissements est assurée par un système de récompenses et de privilèges mettant l'accent sur le "renforcement positif". Les sanctions sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces établissements. Elles consistent notamment en la perte d'une récompense ou d'un privilège, la restriction du temps de récréation, l'imposition de tâches supplémentaires, etc.

190.La règle 15 du Règlement des services de protection de l'enfance (chap. 243, législation déléguée) interdit les punitions corporelles dans les garderies.

VI. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Article 5. Orientation parentale

191.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 137 de notre précédent rapport, notre politique de protection de l'enfance vise à aider et renforcer les familles afin de leur permettre d'assurer des conditions propices au développement physique, affectif et social des enfants. Nous nous efforçons également d'aider les enfants désavantagés et vulnérables dont la famille ne s'occupe pas correctement. Nous estimons que la famille doit offrir un environnement dans lequel les soins physiques, l'entraide et la sécurité affective favorisent le bon développement des enfants. La responsabilité en matière de soins aux enfants incombe avant tout aux parents.

192.Cette politique a été réaffirmée dans la déclaration de politique générale du Chef de l'exécutif pour 2000:

"… les objectifs des services de protection de la famille et de l'enfance consistent à préserver et renforcer la famille en tant que cellule, à développer des relations interpersonnelles attentionnées, à permettre aux individus et aux membres de la famille de prévenir les problèmes personnels et familiaux et d'y faire face lorsqu'ils surviennent, et à répondre aux besoins qui ne peuvent pas être satisfaits au sein de la famille."

Education à la vie familiale

193.Cette question est considérée aux paragraphes 289 et 290 ci-dessous, au titre de l'article 39.

Soins de santé

194.Les travailleurs sociaux fournissent aux parents des consultations individuelles et une éducation à la vie familiale pour les aider à comprendre le rôle et la responsabilité qui leur incombent en ce qui concerne le bien-être et la santé de leurs enfants. Ils interrogent les enfants à ce sujet compte tenu de leur âge et de leur degré de maturité. Cela fait partie intégrante du processus de prise de décision.

Ordonnance sur la tutelle des mineurs

195.Lorsque le Directeur de la protection sociale est désigné comme responsable légal ou tuteur d'un enfant en vertu de l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13), il (ou son représentant autorisé) assume l'autorité parentale à l'égard de l'enfant. Il est tenu de fournir à l'enfant une orientation et un appui et de mettre en place des services et une assistance pour répondre à ses besoins de développement. Des plans de soins individuels et de protection à long terme sont élaborés en consultation avec l'enfant ainsi qu'avec ses parents ou des membres de sa famille. Au cas où l'enfant ne peut pas continuer à vivre dans sa famille naturelle, une protection de remplacement –placement nourricier, par exemple- est prévue afin de lui permettre de se développer dans un milieu familial. L'accent est mis sur la planification à long terme. Les agents de la protection sociale signalent au tribunal tout changement notable concernant l'enfant.

Enfants placés

196.Les familles nourricières, les petits foyers collectifs et les établissements de protection de l'enfance sont associés à l'élaboration des plans de protection sociale et à la réalisation des bilans concernant les enfants. Des programmes familiaux sont prévus afin de favoriser les relations et la communication entre parents et enfants. Les parents et les membres de la famille de l'enfant sont encouragés à entretenir avec lui des contacts étroits dans la perspective d'une réunification familiale. Des programmes de conseils et d'éducation à la vie familiale sont proposés pour développer les compétences parentales en matière de protection des enfants.

B. Articles 18, paragraphes 1 et 2 – Responsabilités parentales

Livre blanc sur la protection sociale dans les années 90 et au-delà

197.Cette question est abordée au paragraphe 190 ci-dessus.

Promotion de la responsabilité conjointe des parents dans l'éducation des enfants et services de consultations familiales

Education à la vie familiale: promouvoir la responsabilité conjointe des parents dans l'éducation des enfants

198.Le Département de la protection sociale propose une éducation à la vie familiale qui vise à inculquer aux parents et aux futurs parents les connaissances, compétences et attitudes nécessaires pour devenir des parents responsables. La responsabilité conjointe est un élément essentiel des programmes d'éducation à la vie familiale. Quelque 2 855 programmes ont été mis en œuvre en 1999-2000 à l'intention de 124 791 personnes. Ces programmes sont complétés par:

Des centres de services familiaux: les travailleurs sociaux affectés dans les 65 centres de services familiaux dispensent aux parents des conseils et une assistance pour les sensibiliser à leurs responsabilités parentales et améliorer leurs compétences en matière d'éducation des enfants. En cas de problèmes relationnels ou de risques de décomposition familiale, ils offrent aux parents des conseils pour les aider à assumer leur responsabilité commune à l'égard des enfants et leur fournissent des services d'appui et d'autres formes d'assistance destinés à préserver la famille dans le cadre d'un effort parental commun;

Des centres d'activités et de ressources sur la famille: ces centres proposent aux personnes qui viennent consulter une assistance et une orientation professionnelles, des programmes éducatifs, etc.; et

Un centre de démonstration et d'information sur la protection familiale: ce centre propose des programmes d'aide dans le cadre d'activités de démonstration et de formation organisées dans un milieu familial réel.

Tous ces programmes enseignent et mettent en avant les compétences parentales et l'importance de la responsabilité conjointe.

Assistance aux parents en matière de protection des enfants (le problème des "enfants laissés seuls à la maison")

199.Plusieurs commentateurs ont exprimé leur inquiétude au sujet des "enfants seuls à la maison", expression répandue pour désigner les enfants que leurs parents, pour des raisons diverses, laissent à la maison sans surveillance. Le Gouvernement partage ces préoccupations et a adopté des mesures pour aider les parents qui ne peuvent pas surveiller leurs enfants en permanence. Une telle assistance se présente sous plusieurs formes:

Le service de garderie : c'est un service pour les parents qui ont besoin qu'on s'occupe de leurs enfants durant la journée. Les garderies accueillent les enfants de moins de six ans dans un environnement sûr et éducatif. Ils proposent également aux parents des activités destinées à renforcer leurs compétences en matière de soins à apporter aux enfants et à leur faire mieux comprendre les besoins de développement des jeunes enfants ainsi qu'à favoriser les relations parents-enfants. Les participants sont encouragés à constituer des associations de parents, qui collaborent ensuite avec les garderies dans l'intérêt des enfants. En 2000-2001, les garderies pouvaient accueillir plus de 52 000 enfants;

Le service de garderie occasionnel: ce service, proposé à la séance, à la mi-journée ou à la journée, est assuré dans les garderies. Environ 726 places de garderie occasionnelle ont été offertes en 2000-2001;

Le service de garderie prolongé: comme le service occasionnel, le service prolongé est assuré par les garderies. Il répond aux besoins des parents qui travaillent tard le soir ou suivent une formation. Le nombre d'heures d'accueil s'est élevé à 1 610 en 2000-2001, la plupart des enfants venant de districts comptant une proportion élevée de parents qui travaillent, de parents célibataires et de nouveaux arrivants. Une subvention spéciale au titre du régime global de sécurité sociale (CCSA) est accordée aux personnes qui ont besoin de ce service pour pouvoir obtenir un emploi ou suivre des cours de recyclage; et

Le programme de garderie après l'école: ce programme assure des services de garderie pour les enfants âgés de 6 à 12 ans dont les parents ne peuvent pas s'occuper après l'école. Il est administré par des ONG qui reçoivent une subvention publique à cet effet. Parmi les activités proposées, on peut citer l'aide aux devoirs, un service de repas, l'orientation et l'éducation parentale, l'apprentissage de compétences, etc. Six mille places sont actuellement offertes. Ce programme aide les parents, notamment les bénéficiaires du CSSA, les parents célibataires, les familles à faible revenu et les nouveaux arrivants, à trouver un emploi ou à suivre des cours de recyclage en vue d'acquérir une indépendance financière. Selon les circonstances individuelles, les bénéficiaires du CSSA et les familles à faible revenu peuvent être dispensés du paiement de la moitié ou de la totalité des frais.

200.Les services destinés aux enfants de moins de six ans sont régis par l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale. L'ordonnance et le règlement prévoient un système d'enregistrement, d'inspection et de contrôle des garderies et des groupes d'entraide. Ils régissent aussi les activités de garde d'enfants en interdisant aux personnes non qualifiées de pratiquer ces activités. L'Inspection se rend dans les garderies et dispense les conseils nécessaires dans l'intérêt de la sécurité et du bien-être des enfants qui leur sont confiés.

Education à la vie familiale

201.L'éducation à la vie familiale est une forme d'éducation publique destinée à renforcer les liens familiaux et le fonctionnement de la famille. Elle vise principalement les parents et les futurs parents. Le programme, qui est mis en œuvre par 79 agents spécialisés, s'efforce de favoriser des attitudes, des connaissances et des compétences qui permettront aux parents de bien assumer leur rôle. Les sujets traités concernent notamment la préparation aux responsabilités parentales, l'étude des caractéristiques du développement des nourrissons et des jeunes enfants, l'éducation des enfants, les liens parents-enfants, le stress parental et la gestion du comportement des enfants.

Education parentale

202.L'éducation parentale est une composante de l'éducation à la vie familiale dont l'objet est de développer l'aptitude des parents à guider leurs enfants et de favoriser l'établissement de relations constructives entre les parents et les enfants afin de permettre à ces derniers de grandir et de se développer dans de bonnes conditions. L'éducation parentale est assurée conjointement et de façon interactive par divers départements du gouvernement, des ONG et des professionnels (travailleurs sociaux, enseignants, personnel infirmier, conseillers scolaires et associations de parents et d'enseignants).

Etablissements de protection de l'enfance

203.Les établissements de protection de l'enfance sont destinés aux enfants et aux adolescents dont la famille ne peut pas s'occuper comme il faut pour des raisons de santé, de décès ou d'abandon ou à cause du comportement de l'enfant lui-même, etc. Le principe fondamental est que, particulièrement dans le cas des jeunes enfants, un milieu familial est préférable à un milieu institutionnel. Le placement ailleurs qu'en institution, dans une famille nourricière ou de petits foyers collectifs, est donc la solution normalement choisie. En décembre 2000, 1 140 enfants étaient placés dans des structures autres que des établissements (voir l'annexe VA).

Service d'assistance à domicile

204.Le service d'assistance à domicile vient en aide aux parents qui ont des difficultés pour s'occuper de la famille et des enfants. Les services proposés concernent notamment la garde des enfants, les soins personnels, les repas et l'économie domestique. Il y a actuellement 164 équipes d'assistance à domicile qui s'occupent des familles et des personnes dans le besoin.

Centres de services familiaux

205.Ces services aident les parents à mieux comprendre leurs responsabilités parentales et à développer leurs compétences en matière d'éducation des enfants. Ils prennent notamment la forme de conseils, d'une assistance matérielle et d'un aiguillage vers les services de protection de l'enfance ou d'autres services sociaux. Les 65 centres de services familiaux comptent actuellement 728 travailleurs sociaux.

Centres d'activités et de ressources sur la famille

206.Il y a 22 centres de ce type. Leur rôle consiste à faciliter la communication et les relations entre les membres de la famille et à identifier les problèmes familiaux pouvant nécessiter une intervention professionnelle. Ils prévoient à cet effet des antennes de consultation, des services d'assistance et d'orientation professionnelle, des programmes éducatifs, des activités familiales et des groupes d'entraide et fournissent des informations sur la vie familiale et les ressources de la collectivité.

Centres de démonstration et d'information sur la protection familiale

207.Ces centres proposent des programmes destinés à aider les parents à acquérir des compétences en matière d'éducation des enfants ou à améliorer ces compétences dans le cadre d'activités de démonstration et de formation de groupe organisées dans un milieu familial réel.

Centres communautaires

208.Ce sont des lieux de rencontre où des personnes de tous âges peuvent se retrouver et communiquer. Le but est de promouvoir la cohésion sociale et d'encourager les individus à participer au règlement des problèmes de la communauté. Ces centres accordent une attention particulière aux personnes qui ont des besoins spécifiques, comme les familles monoparentales, les nouveaux arrivants, les familles à faible revenu et les familles bénéficiaires du CSSA. Ils les aident à acquérir des compétences en matière de règlement des problèmes et de gestion des difficultés, ainsi qu'à développer des réseaux d'entraide.

Services destinés aux familles ayant des enfants handicapés

209.Ces services aident les familles qui ont des enfants handicapés à faire face aux besoins particuliers et aux difficultés de ces enfants. Ils consistent principalement en une assistance générale aux familles, notamment des conseils, une aide à domicile, une aide familiale, des prestations de sécurité sociale et une assistance des centres de ressources parentales pour les handicapés. Ces centres cherchent à promouvoir:

l'auto-assistance et l'entraide dans les familles et entre les familles ayant des membres handicapés;

la connaissance et l'acceptation – au sein du cercle familial- des personnes de la famille qui sont handicapées;

la capacité des familles à faire face aux tensions affectives et aux autres difficultés posées par l'éducation des personnes handicapées; et

la compréhension et l'acceptation par la population des personnes handicapées et de leur famille.

Les centres disposent de livres, de magazines, de jouets éducatifs et d'autres matériels utiles pour les enfants handicapés.

C. Article 9 – Séparation d'avec les parents

Protection de l'intérêt des enfants en cas de séparation

Divorce et séparation

210.Les travailleurs sociaux des centres de services familiaux, le Service de médiation familiale et la Division des services d'aide à l'enfance du Département de la protection sociale dispensent des conseils, une assistance et des orientations sur des questions touchant à l'intérêt des enfants dans les cas de divorce et de séparation. Les centres de services familiaux sont spécialisés dans le règlement des arrangements en matière de mariage, de divorce et de droit de garde. Le Service de médiation familiale fournit un appui et une assistance pratique aux couples en instance de divorce ou de séparation pour les aider à trouver un accord en ce qui concerne la garde des enfants et le règlement des questions financières.

211.Lorsqu'un couple en instance de divorce n'est pas d'accord sur la garde des enfants, la Division des services d'aide à l'enfance remet au tribunal un rapport d'enquête sociale et fait des recommandations en ce qui concerne le droit de garde et le droit de visite. Pour les travailleurs sociaux qui formulent ces recommandations, l'intérêt et le bien-être des enfants sont une considération primordiale. Leurs recommandations tiennent d'ailleurs compte de l'opinion des enfants et des parties concernées. Le tribunal peut demander à la Division de superviser les arrangements adoptés au sujet du droit de visite afin de protéger l'intérêt des enfants. Les travailleurs sociaux aident le couple divorcé et les enfants à s'adapter à la situation et guident le couple dans l'exercice conjoint de l'autorité parentale de façon à ce que l'intérêt des enfants ne soit pas compromis.

212.Selon certains commentateurs, les médiateurs familiaux devraient étudier la possibilité d'admettre les enfants à certaines au moins des séances de médiation et inciter les parents à le proposer à leurs enfants. Nous reconnaissons en principe que l'admission des enfants à certaines séances de médiation, à condition qu'ils aient un âge et un degré de maturité suffisants, pourrait présenter quelque avantage. Mais nous voudrions en même temps faire une mise en garde. Bien que le processus de médiation ne soit pas conflictuel, les séances peuvent donner lieu à des disputes et à des controverses personnelles –parfois très émotionnelles-, particulièrement quand les parties n'ont pas pleinement réglé leurs dissensions. Le fait d'assister directement à de tels conflits entre leurs parents –conflits qui sont impossibles à prévoir- risque évidemment d'être traumatisant pour les enfants. Il faudrait donc, si on les admettait aux séances, faire preuve d'une très grande vigilance eu égard aux personnes concernées et aux circonstances particulières de chaque situation. Ceci étant, le principe consistant à permettre aux enfants suffisamment âgés et mûrs d'assister à certaines séances de médiation choisies est acceptable. En tout état de cause, l'opinion de l'enfant est sollicitée lorsque le tribunal renvoie l'affaire à la Division des services d'aide à l'enfance pour un rapport d'enquête sociale; dans certains cas, le juge s'informe même directement de l'opinion de l'enfant pendant l'audience.

Procédures judiciaires

213.L'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) et l'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213) autorisent le Directeur de la protection sociale à saisir les tribunaux pour qu'ils prennent des décisions en ce qui concerne le placement, la tutelle ou la protection d'urgence. En cas d'urgence, les enfants peuvent être retirés de leur milieu familial et placés dans des lieux d'accueil. Les vues de toutes les parties concernées sont établies lors de l'enquête, de l'intervention et de la préparation des rapports destinés aux tribunaux. Un official solicitor peut être désigné comme tuteur ad litem pour représenter l'enfant pendant la procédure. Le tribunal invite les parents et les enfants à exprimer leur opinion durant l'audience.

214.Cette question est examinée plus haut aux paragraphes 105 à 109, dans le cadre de l'article 3. Sont également évoquées les préoccupations exprimées par certains commentateurs qui estiment que la procédure en vigueur est dégradante et risque d'être néfaste pour certains au moins des enfants concernés.

Droit de l'enfant à entretenir régulièrement des contacts avec ses deux parents en cas de séparation

215.Dans les affaires de garde d'enfant, les travailleurs sociaux de la Division des services d'aide à l'enfance consignent dans un rapport d'enquête sociale les vues de toutes les parties concernées, y compris celles de l'enfant compte tenu de son âge, de sa maturité et des circonstances. Ils considèrent l'intérêt de l'enfant comme primordial et feront, en ce qui concerne le droit de visite du parent n'ayant pas la garde de l'enfant, des recommandations permettant à ce dernier de conserver le droit d'entretenir régulièrement des contacts avec ses deux parents. Le tribunal peut décider que l'application des dispositions régissant le droit de visite sera supervisée par le personnel de la Division. Les travailleurs sociaux aident les enfants qui sont placés -mais pour qui une réunification familiale est à terme prévue- à entretenir régulièrement des contacts avec leurs deux parents. Ils organisent à cet effet des visites et des congés dans le foyer et donnent des conseils en matière de relations familiales.

Représentation légale des enfants dans les procédures de placement et de protection

216.Certains commentateurs ont fait observer que, pour empêcher les conflits d'intérêts, les enfants concernés par une procédure de placement ou de protection devaient être représentés séparément de leurs parents. Selon eux, une telle représentation devait en outre leur être accordée comme un droit. Cette mesure étant actuellement facultative, cela ne serait pas conforme à l'article 37 d) de la Convention. Nous considérerons les deux points l'un après l'autre:

Représentation séparée: en règle générale, la représentation séparée est considérée comme inutile car, dans la plupart des cas, il n'y a pas de conflit d'intérêts entre les enfants et les parents. Nous prenons des mesures actives pour assurer une représentation séparée aux enfants placés dans des lieux d'accueil dans le cadre d'une procédure de placement ou de protection, qu'il y ait ou non conflit d'intérêts entre les enfants et leurs parents; et

Représentation en tant que droit: selon nous, l'article 37 concerne les procédures pénales. Cependant, étant donné que les enfants placés dans un lieu d'accueil dans le cadre d'une procédure de placement ou de protection sont privés de liberté, la condition "en tant que droit" qui est requise sera incorporée dans notre système pour assurer à ces enfants une représentation séparée. Des mesures appropriées seront mises en place pour traiter cette question compte tenu des dispositions de l'article 37 d) de la Convention.

Détention des parents

217.Au paragraphe 160 du précédent rapport, nous avons expliqué que quand une mère se trouvait en prison, le Commissaire aux services de rééducation pouvait autoriser ses enfants à rester avec elle jusqu'à ce qu'elle ait purgé sa peine ou jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de trois ans, selon que l'un ou l'autre se produit le premier. En prison, la mère et l'enfant occupent un quartier spécial, similaire à un service de maternité. Notre politique vise à encourager le père ou d'autres membres de la famille de l'enfant à élever celui-ci en liberté. Un enfant n'est incarcéré avec sa mère que s'il n'y a pas de tuteur approprié pour s'en occuper. Dans ces cas-là, le Commissaire aux services de rééducation prend les dispositions nécessaires pour que le père de l'enfant ou un autre membre de la famille pouvant prendre en charge comme il convient l'enfant sorte de temps en temps celui-ci. Les autorités fournissent du lait en poudre, des aliments pour bébé et des couches pour les nourrissons qui accompagnent leur mère en détention. L'alimentation des enfants est conforme aux normes nutritionnelles approuvées par le Directeur de la santé et par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le but de ces arrangements est de préserver et de renforcer les liens entre la mère et l'enfant.

218.Nous sommes conscients du fait que les enfants ont besoin de soins maternels au cours des premières années de leur vie (en particulier avant l'âge de sept ans) et que le contact avec leurs enfants contribue à préparer les mères détenues à se réinsérer dans la société. Compte tenu de ces considérations, un programme spécial, mis en œuvre dans trois établissements de détention pour femmes, permet aux jeunes enfants de passer librement des demi-journées avec leur mère (notamment avec des contacts physiques directs) en plus du temps prévu à cet effet par le règlement pénitentiaire. Ces rencontres ont lieu dans des locaux spécialement conçus à cet effet à l'intérieur de la prison. Le nombre des établissements qui mettent en œuvre ce programme est limité car cela nécessite du personnel supplémentaire ainsi que des lieux spéciaux, comme des espaces de jeu. Mais l'on envisage activement d'étendre le programme aux établissements pour hommes.

219.Certains commentateurs ont fait valoir que les enfants de plus de six ans avaient eux aussi besoin de contacts directs avec leurs parents. Cette question est actuellement examinée dans la perspective de l'extension du programme aux prisons pour hommes. Les facteurs à prendre en considération à cet égard sont les besoins des détenus et de leurs enfants et les questions connexes de la sécurité et des moyens financiers.

D. Article 10 – Réunification familiale

220.La Déclaration des droits de Hong-kong garantit la liberté de circulation à toutes les personnes se trouvant légalement à Hong-kong et garantit expressément la liberté de quitter Hong-kong. Certaines exceptions sont prévues, qui sont les mêmes que celles stipulées à l’article 10 de la Convention. Pour un enfant, des restrictions peuvent par exemple être prescrites pour des motifs de santé publique ou parce qu’une décision relative à la garde de l’enfant empêche celui-ci de quitter Hong-kong sans le consentement préalable du parent qui n’a pas le droit de garde.

Immigration en provenance de Chine continentale à des fins de réunification familiale

221.Les personnes en provenance de Chine continentale qui immigrent dans la RASHK pour s’y installer à titre permanent le font conformément à un programme d’immigration basé sur des quotas qui est destiné à favoriser la réunification familiale à un rythme que l’infrastructure économique et sociale de Hong-kong est capable de supporter sans tension excessive. Pendant de nombreuses années, le quota avait été fixé à 75 personnes par jour, soit 27 000 par an. Ce quota a régulièrement augmenté pour s’élever aujourd’hui à 150 par jour, ou 54 000 par an, soit l’équivalent de la population d’une petite ville européenne.

222.Auparavant, les personnes qui entraient de cette manière sur le territoire étaient progressivement absorbées dans le gros de la population après une période d’ajustement qui variait selon les individus. De fait, une partie non négligeable de la population actuelle est constituée par des personnes qui sont ainsi entrées dans les décennies ayant suivi la seconde guerre mondiale et par leurs descendants nés à Hong-kong. L’augmentation du quota et l’arrivée de personnes autorisées à immigrer en vertu de l’article 24 de la Loi fondamentale se sont traduits toutefois par un accroissement sensible du rythme des entrées. Il y a maintenant un nombre beaucoup plus important de nouveaux résidents –surtout des mères et des enfants- qui connaissent mal le mode de vie de Hong-kong. Comme tout immigrant, ils se heurtent aux difficultés habituelles qu’implique généralement l’adaptation à un nouvel environnement. Peut-être en raison de leur statut social, ils sont parfois traités de façon inéquitable et leur situation a suscité des débats et des préoccupations considérables.

223.Au paragraphe 26 de ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant a recommandé d’adopter de nouvelles mesures pour remédier à la question des enfants immigrants illégaux venus de Chine continentale, notamment au regard des difficultés causées par l’éclatement des familles entre Hong-kong et la Chine. Selon lui, il fallait d’urgence faire en sorte, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de réduire la période d’attente en vue du regroupement des familles, relever le quota des permis et envisager d’autres mesures pour régler les problèmes qui se poseront à l’avenir. Certains observateurs locaux ont fait écho à ces recommandations.

224.Comme nous l’avons expliqué au Comité des droits de l’homme (paragraphes 417 à 425 de notre rapport au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/HKSAR/99/1)), à propos de l’article 26 du Pacte, la Chine continentale est la principale source d’immigration à Hong-kong. Plus de 90% des immigrés viennent dans la Région aux fins de réunification familiale. L’accès au territoire est réglementé par le système des quotas décrit au paragraphe 221 ci-dessus. Mais le nombre des demandes est tel que les membres d’une même famille ne peuvent pas tous obtenir les autorisations d’émigrer requises parallèlement par les autorités continentales. D’où le problème des familles divisées qui est dû principalement aux mariages transfrontières entre des hommes de Hong-kong et des femmes du continent qui sont naturellement soumises au système des quotas et doivent donc patienter dans la file d’attente de l’immigration. La naissance d’enfants allonge encore les listes d’attente.

225.Afin d’accélérer les admissions en vue du regroupement familial, un sous-quota spécial de 48 personnes a été réservé (sur un quota journalier de 150 personnes) pour que les mères chinoises puissent emmener avec elles un enfant de moins de 14 ans lorsqu’elles viennent s’installer à Hong-kong. Certaines familles tentent toujours néanmoins de faire entrer illégalement leurs enfants. Lorsque ces derniers sont découverts, ils sont renvoyés en Chine continentale, pratique que certains commentateurs jugent inhumaine. Mais ces reconduites demeurent nécessaires non seulement par équité envers ceux qui attendent leur tour mais aussi pour assurer un afflux mesuré et gérable qui puisse être supporté sans trop de mal par notre infrastructure sociale (protection sociale, écoles, logement, etc.). Il est difficile de dire que le rythme actuel d’admission n’est pas généreux si l’on considère que Hong-kong est l’une des régions du monde les plus densément peuplées, avec près de 7 millions d’habitants pour 1 100 km2. Pour toutes ces raisons, il n’est pas prévu d’assouplir le quota.

226.Nous avons également mis au point des mesures pour gérer et contenir la demande additionnelle engendrée par les dispositions de l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la Loi fondamentale. Ces dispositions accordent le droit de résider dans la RASHK aux enfants de nationalité chinoise nés ailleurs qu’à Hong-kong dont l’un des parents au moins, à leur naissance, était un résident permanent de Hong-kong de nationalité chinoise. (Le droit de résidence des résidents originaires du continent a donné lieu à des controverses ; pour plus de détails, on se reportera à l’annexe V B.) Au 1er juillet 1997, on estimait à 66 000 le nombre des résidents de Chine continentale pouvant prétendre résider à Hong-kong en vertu de ces dispositions. Afin d’accélérer leur admission, le sous-quota réservé à ces personnes a été porté de 45 à 60 par jour depuis janvier 1998. Entre le 1er juillet 1997 (date de l’entrée en vigueur de la Loi fondamentale) et le 31 décembre 2000, près de 95 000 enfants autorisés sont venus s’installer à Hong-kong.

227.Le nombre des nouveaux résidents a considérablement augmenté en raison de l’accroissement du flux d’immigrés. Entre le 1er juillet 1995 (date à laquelle le quota journalier a été relevé) et le 31 décembre 1999, quelque 246 500 personnes venant de Chine continentale se sont installées à Hong-kong. Ainsi que nous en avons informé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, beaucoup d’entre elles (environ 20 %) ne parlent ni le cantonais ni l’anglais et ont donc des difficultés à communiquer avec leurs voisins, collègues de travail ou camarades de classe. Ayant reçu une instruction correspondant à une autre tradition pédagogique, les enfants ne connaissent pas les programmes d’études de Hong-kong. Quant aux adultes, leurs qualifications ne sont pas toujours reconnues. Tous ces facteurs conjugués peuvent provoquer un sentiment de désorientation, de « choc culturel » et d’autres problèmes, comme les difficultés à trouver du travail ou une place dans les écoles, en particulier pour les nouveaux arrivants.

228.D’autres difficultés tiennent aux situations familiales. Les hommes mariés chinois (vivant à Hong-kong) sont souvent moins bien lotis financièrement que ne l’espérait leur famille en Chine. Leurs conditions de vie peuvent être décentes s’ils sont célibataires, mais elles sont souvent loin d’être convenables pour des familles avec enfants. La conjonction de ces problèmes et de ceux mentionnés plus haut a parfois provoqué la désintégration des familles, des violences familiales et des mauvais traitements envers l’épouse et les enfants.

229.Comme nous en avons informé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, les ONG et le Gouvernement sont parfaitement conscients de ces problèmes et ils ont pris conjointement des mesures concrètes pour essayer d’y remédier. Les nouveaux arrivants ont accès à tout l’éventail des services sociaux, notamment aux services de consultation et de renseignement, aux services de prise en charge des enfants et de garderie, à une assistance financière et à une aide au logement en cas de nécessité. Ainsi qu’il est expliqué au paragraphe 97 du troisième rapport présenté par le Royaume-Uni sur Hong-kong au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.10), le gouvernement subventionne la section de Hong-kong du Service social international (SSI) pour lui permettre de fournir une assistance aux nouveaux arrivants, notamment des services d’information et de renseignement, et de leur proposer des séminaires d’orientation et des services consultatifs ponctuels et d’aiguillage. La décision de subventionner le SSI remonte à de nombreuses années (1972). Mais, depuis 1996, suite à la décision d’accroître le taux d’immigration, le Gouvernement lui a alloué des ressources supplémentaires pour renforcer ses services d’accueil aux émigrés.

230.Avec la coopération du gouvernement de la province du Guangdong et le financement du Jockey Club de Hong-kong, le SSI administre un service de pré-migration à Guangzhou. Ce service propose des analyses de cas et des consultations de groupe, des programmes d’orientation, des cours d’anglais et d’informatique et d’autres activités sociales. Destiné aux familles et aux enfants qui arriveront à Hong-kong dans les trois ans, il vise à faciliter leur intégration dans la Région. Des ressources additionnelles seront débloquées afin de permettre l’établissement de quatre centres de pré-migration sur le continent.

Services dispensés aux enfants récemment arrivés

231.Comme les autres résidents de Hong-kong, les enfants récemment arrivés ont accès à toute la gamme des services sociaux, notamment aux services familiaux, à une assistance financière, aux services de garderie et à d’autres services d’aide sociale. Quatre centres de post-migration, administrés par des ONG bénéficiant de subventions publiques, proposent des services dont le but est d’aider les enfants à s’intégrer rapidement dans la société. Quatre nouveaux centres seront ouverts en 2001 pour faire face à une demande en progression. Il existe également des services auprès desquels les nouveaux arrivants peuvent obtenir des renseignements à leur arrivée et lorsqu’ils soumettent une demande de carte d’identité. On trouve de tels services au point de contrôle de Lo Wu, endroit où les personnes venant du continent arrivent à Hong-kong pour s’y installer, ainsi que dans le Bureau d’enregistrement des personnes, qui relève du Département de l’immigration.

232.Une fois établis à Hong-kong, les nouveaux arrivants ont accès à divers services, comme des programmes d’orientation, des cours de langue, des services d’inscription scolaire et des programmes d’éducation familiale et parentale. Le Gouvernement s’assure régulièrement de l’utilité de ces services et en propose le cas échéant de nouveaux.

E. Article 27, par. 4 – Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant

Obligation alimentaire

233.Comme il est expliqué au paragraphe 169 de notre rapport précédent, l'ordonnance sur les affaires et les biens matrimoniaux (chap. 192), l'ordonnance sur les décisions relatives à la séparation et à l'obligation alimentaire (chap. 16) et l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) prévoient qu'une décision d'obligation alimentaire est prise par le tribunal en cas de divorce, de séparation et d'abandon de famille. Conformément à une telle décision, un conjoint ou un ex-conjoint peut être tenu de verser une pension alimentaire adéquate à l'autre conjoint et aux enfants de la famille. Un enfant de la famille est défini comme un enfant des deux parties au mariage et tout autre enfant traité par les deux parties comme un enfant de la famille. En décidant des conditions de l'obligation alimentaire, le tribunal tient compte de toutes les circonstances de la cause, notamment des besoins financiers relatifs, des ressources et de la capacité de gain de toutes les parties concernées, de la durée du mariage et du niveau de vie de la famille avant la dissolution du mariage. Il prend également en considération les éventuels handicaps physiques ou mentaux des enfants du mariage ainsi que leur éducation et leur formation.

Division des services d'aide à l'enfance

234.Les traumatismes engendrés par un divorce et les disputes qui s'ensuivent au sujet de la garde des enfants imposent de prendre des précautions pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Le personnel de la Division des services d'aide à l'enfance du Département de la protection sociale dispense des conseils et une assistance matérielle pour aider les couples en instance de divorce et leurs enfants à faire face aux problèmes découlant du divorce et contribuer à la réconciliation si les couples le souhaitent. Une tutelle légale pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant sera assurée selon la décision du tribunal. Les travailleurs sociaux des 65 centres de services familiaux et des cinq centres pour parents célibataires fournissent également des conseils et aident les parents célibataires dans le processus de recouvrement de la pension alimentaire.

Exécution de l'obligation alimentaire

235.Une personne peut s'adresser au tribunal pour faire exécuter une obligation alimentaire lorsque le débiteur d'aliments est défaillant. En 1997, nous avons modifié les ordonnances mentionnées au paragraphe 233 afin de remédier aux difficultés que les divorcés, en particulier les femmes, rencontrent pour recouvrer la pension alimentaire. Désormais, du fait des amendements adoptés:

Lorsqu'une personne tenue de verser une pension alimentaire manque à ses obligations sans raison valable, le tribunal est habilité à rendre une ordonnance de saisie-arrêt exigeant de la source des revenus de la personne concernée, par exemple son employeur, qu'elle prélève la somme due sur son salaire et qu'elle la verse directement au bénéficiaire de la pension;

Un débiteur d'aliments est tenu de signaler à ses créanciers tout changement d'adresse dans un délai de 14 jours à compter du changement;

Si nécessaire, le tribunal peut ordonner la vente de biens matrimoniaux pour assurer un partage équitable des biens; et

Le tribunal peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire pour les enfants âgés de 18 ans ou plus si ceux-ci suivent des études à plein temps ou ont des besoins particuliers.

236.Nous avons poursuivi nos efforts visant à remédier aux difficultés rencontrées par les bénéficiaires de pensions alimentaires. En mai 2000, un groupe de travail officiel, constitué en 1999 pour passer en revue les dispositions législatives et les mesures administratives affectant les personnes pouvant prétendre à une pension alimentaire, a recommandé:

d'assouplir les conditions d'émission des ordonnances de saisie-arrêt;

d'assouplir la disposition selon laquelle la mise en demeure par jugement de s'acquitter des arriérés d'aliments doit être signifiée personnellement au débiteur;

de permettre au tribunal d'ordonner le versement des arriérés d'aliments accumulés jusqu'à la date de l'audience plutôt que jusqu'à la date de la demande de mise en demeure;

de disposer que les huissiers de justice signifient des mises en demeure par jugement pour les créanciers alimentaires qui n'ont pas de représentation légale;

que les tribunaux exercent le pouvoir qui leur est conféré d'ordonner que la pension spécifiée dans l'ordonnance judiciaire soit consignée en justice (c'est-à-dire versée au bénéficiaire par l'intermédiaire du tribunal) dans les cas appropriés;

d'habiliter le tribunal à imposer une majoration aux débiteurs défaillants;

d'informer les ONG et les organismes professionnels que, lorsqu'un débiteur d'aliments omet de notifier à ses créanciers son changement d'adresse, le fait peut être signalé au poste de police le plus proche du dernier domicile connu du débiteur;

de prier l'ordre des avocats de Hong-kong d'informer ses membres qu'ils peuvent, par simple courrier, demander aux départements compétents du gouvernement de rechercher dans leurs dossiers les adresses des débiteurs d'aliments qui doivent être poursuivis pour arriérés;

de simplifier les formalités de demande d'aide sociale et d'aide juridictionnelle;

que le Département de la protection sociale simplifie ses procédures destinées à aiguiller les familles monoparentales vers des services de consultation et de protection familiale; et

d'informer la population au sujet de l'obligation alimentaire.

237.Le Gouvernement est en train de mettre en œuvre toutes les recommandations pouvant être appliquées sur le plan administratif. La recommandation j) a été appliquée. Le Département de la protection sociale a, depuis mai 2000, simplifié ses procédures d'aiguillage entre les unités de sécurité sociale et les centres de services familiaux en mettant au point deux formulaires-types présentant tous les renseignements requis de sorte que les parents célibataires n'aient pas besoin d'exposer leur cas plusieurs fois à différents fonctionnaires du Département. Les recommandations a), b), c) et f) exigeaient une modification de la législation. La recommandation a) a été adoptée sous forme législative. Nous avons l’intention de mettre en œuvre les recommandations b) et c) en modifiant la législation déléguée en vigueur dans le courant du premier semestre de 2002. Nous examinons de plus près la recommandation f) à la lumière des observations du barreau et de l’ordre des avocats.

238.L’ordonnance sur l’obligation alimentaire (réciprocité d’exécution) (chap. 188) permet aux résidents de Hong-kong de recouvrer une pension alimentaire auprès de personnes résidant dans des pays pratiquant la réciprocité. Le Chef de l’exécutif a le pouvoir de désigner un pays ou un territoire comme « pays pratiquant la réciprocité » aux fins de l’ordonnance s’il est convaincu que des avantages similaires s’appliqueront, dans ce pays ou ce territoire, aux décisions prises par les tribunaux de Hong-kong.

F. Article 20 – Protection des enfants privés de leur milieu familial

Etablissements de protection de l'enfance

Généralités

239.Les établissements du Département de la protection sociale offrent une protection aux enfants. Ils sont régis par la loi, ainsi que par un règlement intérieur et des directives pratiques. Ils se conforment tous aux normes officielles en matière de sécurité incendie, de santé et d'hygiène. Leurs effectifs sont établis conformément aux normes de planification des ressources humaines prescrites par le Département de la protection sociale. Des juges de paix effectuent régulièrement des visites pour s'assurer que les pensionnaires sont correctement traités et que les établissements sont correctement administrés. Ils s'informent du fonctionnement et de la gestion des établissements et écoutent les observations et les réclamations des pensionnaires. Leurs rapports sont transmis au Gouvernement pour qu'il y soit donné suite. Les enfants et leurs parents ou tuteurs sont informés de façon claire, au moment de l'admission, des procédures de plaintes existantes. Les paragraphes ci-après contiennent d'autres précisions.

Placement nourricier

240.Le service de placement nourricier assure le placement des enfants de moins de 18 ans qui ont besoin d'être pris en charge dans une famille stable comprenant des personnes pouvant faire office de parents de remplacement. L'arrangement dure jusqu'à ce que l'enfant retourne dans sa famille naturelle, soit accueilli dans une famille adoptive ou acquière son indépendance. Si le but poursuivi est la réunification familiale, des dispositions sont prises pour faciliter des contacts étroits entre l'enfant et ses parents, et donc son retour dans son foyer. Le placement nourricier est aussi proposé pour les enfants souffrant d'un handicap mental léger.

241.Avant de placer un enfant dans une famille nourricière, la Division centrale du placement nourricier du Département de la protection sociale examine et agrée les parents nourriciers. Le personnel de la Division contrôle le foyer nourricier pendant toute la durée du placement. Le Département de la protection sociale et les institutions de placement nourricier organisent des réunions d'orientation et une formation préalable et continue afin d'assurer que les familles nourricières offrent la meilleure protection possible. Des analyses de cas, des discussions et des visites sont régulièrement organisées pour contrôler les services dispensés. Il existe un système de placement nourricier de secours destiné aux enfants qui, pour des raisons imprévues, ont besoin de recevoir une protection d'urgence en dehors de chez eux. Actuellement, les familles nourricières peuvent accueillir 580 enfants.

Petits foyers collectifs

242.Les petits foyers collectifs accueillent dans un milieu de type familial des groupes de huit enfants âgés de 4 à 18 ans qui ont besoin d'être pris en charge en dehors de chez eux. Les enfants sont placés sous la protection d'un couple marié, qui font office de parents du foyer. Ces "parents" sont choisis en fonction de leur maturité, de leur personnalité, de leur expérience des enfants et de leur niveau d'instruction. Ils suivent une formation auprès du Département de la protection sociale et sont assistés par des travailleurs sociaux qui leur donnent des conseils et des orientations en ce qui concerne la protection et le bien-être des enfants. Les travailleurs sociaux interviennent aussi directement auprès des enfants en cas de problème.

243.Les enfants vont à l'école locale. Des dispositions sont prises pour leur permettre d'entretenir des contacts étroits avec leurs parents ou tuteurs. Le but est de faciliter une future réunification familiale lorsque le retour dans le foyer est prévu. En décembre 2000, il y avait 113 petits foyers collectifs qui accueillaient au total 774 enfants. Dans 24 de ces foyers, le groupe comptait un enfant souffrant d'un léger handicap mental.

Garderies spécialisées

244.Cette question est examinée en détail au paragraphe 346 b) ci-dessous, au titre de l'article 23.

Crèches et jardins d'enfants institutionnels

245.Deux crèches et deux jardins d'enfants de type institutionnel accueillent les enfants de moins de six ans qui ont besoin d'une protection en institution. Il peut s'agir d'enfants abandonnés, orphelins, maltraités ou délaissés, ou encore d'enfants dont les parents sont décédés ou se trouvent dans une situation critique, qu'ils soient malades, toxicomanes ou en prison. Les établissements doivent se conformer aux normes prescrites dans l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie (chap. 243) et sont placés sous le contrôle de l'Inspection consultative des garderies du Département de la protection sociale. Il y avait, fin 2000, deux crèches et deux jardins d'enfants institutionnels accueillant 292 enfants.

Foyers pour enfants

246.Ces foyers accueillent des enfants et des adolescents âgés de 6 à 21ans qui connaissent une crise familiale ou ont des problèmes comportementaux ou affectifs et que l'on juge en mesure de bénéficier d'un milieu de vie collectif structuré. Les pensionnaires sont surveillés par des "parents" dans de petites unités de vie collectives, suivant un programme relativement structuré. Ils fréquentent l'école locale et une formation leur est dispensée au sein du foyer dans le cadre de petits programmes de groupe. Au 31 décembre 2000, 292 enfants étaient accueillis dans cinq foyers.

Résidences pour garçons et pour filles

247.Les sept résidences pour garçons et les quatre résidences pour filles assurent des services de protection en institution aux enfants et adolescents âgés de 7 à 21ans:

qui ont des problèmes comportementaux ou affectifs et risquent de subir l'influence de camarades indésirables; ou

qui ont des problèmes relationnels avec leur famille et ont besoin d'une expérience momentanée de vie collective en dehors de chez eux.

Au 31 décembre 2000, environ 705 enfants et adolescents se trouvaient dans de telles résidences. Certaines d'entre elles proposent sur place des cours de sociabilité.

Foyers d'hébergement pour garçons et pour filles

248.Ces foyers accueillent des enfants et des adolescents entre 14 et 21 ans qui travaillent ou étudient et qui ont besoin d'être pris en charge en dehors de chez eux en raison de problèmes familiaux. Certains jeunes viennent d'autres centres de protection de l'enfance et ne peuvent pas retourner chez eux à cause de leurs propres problèmes comportementaux, de difficultés relationnelles ou d'autres problèmes familiaux, ou parce qu'ils n'ont pas de famille pour les accueillir. Au 31 décembre 2000, 67 adolescents se trouvaient dans ce type de foyers.

Les besoins des enfants

249.Avant de placer un enfant en dehors de son milieu familial, le Département de la protection sociale et les ONG sollicitent les vues de l'enfant et de ses parents. On privilégie en principe le placement non institutionnel, par exemple dans une famille nourricière ou un petit foyer collectif, surtout quand l'enfant a moins de dix ans. Une attention particulière est accordée aux besoins de l'enfant compte dûment tenu de ses origines ethnique, religieuse, culturelle et linguistique. Bien que certaines institutions soient administrées par des organisations religieuses, l'accent mis sur la religion n'est pas prononcé et les enfants sont libres de pratiquer la religion de leur choix.

Profil des enfants placés dans les différents types d'établissement

250.L'annexe V C indique le profil des enfants placés.

Normes de sécurité et d'hygiène dans les établissements de protection de l'enfance

251.Les établissements de protection de l'enfance doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux enfants dont ils ont la charge des conditions de vie sûres et saines. A cette fin, l'ordonnance et le règlement sur les services de garderie établissent des normes et exigent que tous les établissements obtiennent un certificat de sécurité en matière de construction, d'incendie et d'installations électriques et de gaz. Les établissements doivent aussi se conformer aux prescriptions du Département de la protection sociale concernant leur programme quotidien, la nutrition, les qualifications du personnel et la capacité d'accueil. Les départements responsables des services anti-incendie, des bâtiments et de la protection sociale inspectent régulièrement les établissements pour s'assurer qu'ils respectent bien ces prescriptions.

Rapport de l'organisation Human Rights Monitor

252.Au milieu de l'année 2001, une ONG respectée, le Hong-kong Human Rights Monitor, a publié un rapport qui critiquait certaines des normes et pratiques en vigueur dans les établissements administrés par le Département de la protection sociale, en particulier dans les résidences pour garçons et pour filles décrites ci-dessus. A strictement parler, ce rapport est paru après l'expiration de la période considérée ici (31 décembre 2000). Nous nous sentons toutefois dans l'obligation de nous y référer car il aborde une question qui touche de près les buts de la Convention. Le rapport du Monitor et notre réponse étaient trop volumineux pour être inclus ici, même sous forme d'annexes.

253.Il reste que, en substance, nous avons accepté certaines des observations et suggestions du Monitor et avons pris ou sommes en train de prendre des mesures pour y donner suite. Nous n'étions toutefois pas d'accord avec d'autres conclusions pour des raisons que nous avons exposées franchement et de façon détaillée dans notre réponse. L'échange de vues qui s'en est suivi entre le Gouvernement et les ONG a constitué, selon nous, un dialogue utile et salubre qui a contribué de façon constructive à l'objectif que nous partageons les uns et les autres, qui consiste à promouvoir l'intérêt supérieur des enfants placés.

G. Article 21 – Adoption

Aperçu général

254.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 187 de notre précédent rapport, l'adoption à Hong-kong est régie par l'ordonnance sur l'adoption (chap. 290). La Division de l'adoption du Département de la protection sociale est le seul organe autorisé à gérer l'adoption à Hong-kong (c'est-à-dire qu'il n'existe pas d'agence privée agréée en matière d'adoption). Les candidats locaux à l'adoption sont jugés selon des critères établis et le Département de la protection sociale réalise une "étude du foyer". Les couples retenus sont appariés à un enfant compte dûment tenu des besoins de l'enfant et des atouts et des préférences des candidats à l'adoption. Si le rapprochement se passe bien, l'enfant est placé dans le foyer adoptif sous l'étroite supervision d'un agent spécialisé pendant au moins six mois. En 2000/01, 166 enfants étaient placés dans un foyer adoptif à Hong-kong: 114 étaient adoptés sous la tutelle du Département de la protection sociale et 52 dans le cadre d'adoptions privées, c'est-à-dire généralement par des beaux-parents ou des membres de la famille. Les parents adoptifs privés font l'objet du processus d'évaluation et des procédures légales décrits ci-dessus.

Consentement des parents naturels

255.La situation reste pour l'essentiel la même que celle qui est décrite au paragraphe 188 de notre précédent rapport. Lorsque l'on considère l'adoption d'un enfant qui n'est pas orphelin, des conseils intensifs sont donnés au(x) parent(s) naturel(s), s'ils sont connus, pour les aider à formuler le meilleur plan de protection pour l'enfant. Si la réunion de l'enfant avec ses parents naturels est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, la famille bénéficie de services d'appui. Si l'adoption est considérée comme la meilleure solution, les dispositions nécessaires sont prises dans les meilleurs délais pour que l'enfant puisse être pris en charge dans un milieu familial permanent. Une fois rendue la décision d'adoption, les parents naturels renoncent à leurs droits, devoirs et obligations légales et ne peuvent plus revenir sur leur décision.

256.Conformément à l'ordonnance sur l'adoption, le tribunal peut se passer du consentement des parents si ceux-ci:

ont abandonné, délaissé ou maltraité de façon persistante l'enfant; ou

ont délaissé de façon persistante l'enfant ou refusé de contribuer à son entretien; ou

ne peuvent être trouvés ou sont incapables de donner leur consentement; ou

ont refusé leur consentement sans raison valable.

257.La pratique dans ces cas-là veut que le Directeur de la protection sociale fasse office de tuteur légal de l'enfant ou prenne en charge l'enfant en tant que pupille sous tutelle judiciaire. Le Directeur de la protection sociale:

saisit le tribunal afin que celui-ci prenne une décision dispensant du consentement des parents et déclarant l'enfant adoptable; et

cherche des parents adoptifs appropriés et place temporairement l'enfant en attendant la décision d'adoptabilité ou les décisions concernant toute autre demande d'adoption.

L'intérêt de l'enfant adopté

258.Comme il est expliqué aux paragraphes 189 à 191 du précédent rapport, l'ordonnance sur l'adoption prévoit la désignation d'un tuteur ad litem, qui est généralement un agent du Département de la protection sociale, pour représenter les intérêts de l'enfant dans les procédures d'adoption. Les devoirs du tuteur ad litem consistent à examiner toutes les circonstances relatives à l'adoption et à adresser un rapport au tribunal à cet égard dans le souci de protéger l'intérêt de l'enfant. Des préoccupations ont été exprimées quant au fait que des agents du Département de la protection sociale agissent en cette qualité alors que le Département est aussi l'organe compétent en matière d'adoption. Mais nous ne voyons pas d'incompatibilité entre ces deux rôles. Le Département est l'organe compétent en matière d'adoption et la désignation de ses agents comme tuteurs ad litem est parfaitement compatible avec le principe de la protection et de la promotion de l'intérêt supérieur de l'enfant. Avant de rendre une décision d'adoption, le tribunal examine attentivement chaque demande pour assurer que l'adoption, tant en principe qu'en l'espèce, est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. En tant que de besoin, les dispositions de l'ordonnance relative à l'Official Solicitor (chap. 416) sont invoquées pour assurer une représentation séparée de l'enfant.

Révision de l'ordonnance sur l'adoption

259.Comme il est expliqué au paragraphe 192 du précédent rapport, un groupe de travail a été chargé par le Secrétariat à la santé et à la protection sociale de revoir l'ordonnance sur l'adoption en vue d'aligner nos pratiques en matière d'adoption sur les dispositions de la Convention. Après avoir notamment examiné les idées soumises à cet égard par des ONG, la profession juridique, des universitaires, des parents naturels et adoptifs et d'autres parties intéressées, le groupe de travail a formulé des propositions d'amendement suivant les orientations indiquées à l'annexe VD. Les amendements relatifs à l'ordonnance sur l'adoption sont en cours d'élaboration.

Adoption d'enfants locaux par des familles à l'étranger

260.En principe, on considère qu'il est préférable pour un enfant d'être adopté dans son environnement culturel "naturel". Nous sommes toutefois conscients de la difficulté qu'il peut y avoir à placer localement des enfants ayant des besoins spéciaux et, compte tenu de l'intérêt de ces enfants, il existe des procédures d'adoption à l'étranger. A cet égard, les "enfants ayant des besoins spéciaux" sont les enfants handicapés, les enfants qui ont des problèmes de santé, les enfants plus âgés ou ceux qui viennent de familles avec des antécédents complexes. Les critères et procédures sont similaires à ceux qui régissent l'adoption par des familles de Hong-kong et l'objectif poursuivi est la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. En substance:

Deux ONG à but non lucratif disposant de nombreuses antennes agréées à l'étranger –le Service social international (section de Hong-kong) et Mother's Choice- aident le Département de la protection sociale à trouver de bons placements à l'étranger;

Les agences d'adoption agréées dans le pays étranger procèdent à une évaluation approfondie pour voir si les candidats à l'adoption conviennent et si la société étrangère est en mesure de répondre aux besoins spéciaux de l'enfant;

Le Département de la protection sociale évalue dans quelle mesure l'enfant et les candidats à l'adoption sont bien "assortis". S'il approuve le principe de l'adoption, il saisit le tribunal de première instance afin de placer l'enfant sous la tutelle de la justice et de l'autoriser à quitter Hong-kong pour être adopté à l'étranger; et

Une fois le placement approuvé, le Département autorise les autorités à l'étranger (ou une agence d'adoption agréée) à faire fonction de tuteur intérimaire de l'enfant dans le pays étranger jusqu'à ce que la décision d'adoption ait été rendue.

Il convient de souligner que les adoptions à l'étranger sont peu courantes: 27 enfants seulement ont ainsi été placés en 2000/01.

Adoption d'enfants étrangers par des résidents de Hong-kong

261.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 195 de notre précédent rapport, les enfants étrangers adoptés par des résidents de Hong-kong sont autorisés à rejoindre leurs parents adoptifs si l'adoption est considérée comme authentique et reconnue par la législation de Hong-kong et si toutes les conditions d'immigration ont été remplies.

Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

262.Compte tenu des dispositions de l'article 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant, nous étudions actuellement la possibilité d'appliquer la Convention de La Haye à Hong-kong.

Mesures prises pour empêcher que l'adoption ne se traduise par un gain financier indu

263.Comme il est indiqué au paragraphe 196 de notre précédent rapport, l'ordonnance sur l'adoption interdit de donner ou de recevoir une rémunération ou une rétribution en relation, directement ou indirectement, avec l'adoption ou le projet d'adoption d'un enfant. Une exception est faite pour les sommes versées au titre des services professionnels rendus par exemple par un avocat. Quiconque enfreint ces dispositions encourt une peine d'amende et de prison.

Enfants adoptés et droit de résidence

264.Le paragraphe 2 c) de l'annexe 1 à l'ordonnance sur l'immigration (chap. 115), qui donne effet aux paragraphes 2 et 3 de l'article 24 de la Loi fondamentale, dispose que les personnes de nationalité chinoise nées ailleurs qu'à Hong-kong d'un parent qui, au moment de la naissance de l'enfant, était un ressortissant chinois relevant des catégories a) ou b) sont des résidents permanents de la RASHK.

265.En juin 1999, à l'occasion d'un réexamen judiciaire concernant quatre enfants nés sur le continent et adoptés par des résidents permanents de Hong-kong, le tribunal de première instance avait statué que les paragraphes 2 et 3 de l'article 24 conféraient le droit de résidence aux personnes de nationalité chinoise qui étaient nées en dehors de Hong-kong mais avaient été adoptées par un résident permanent de Hong-kong. En mars 2000, le Gouvernement a fait appel de cette décision et obtenu gain de cause. Les requérants ont formé un pourvoi auprès de la Cour d'appel suprême qui a rendu son jugement en juillet 2001 et confirmé que les paragraphes 2) et 3) de l'article 24 ne conféraient pas le droit de résidence aux enfants adoptés.

H. Article 11 – Déplacement et non-retour illicites

Enlèvement d'enfant: coopération avec les gouvernements étrangers pour lutter contre la contrebande d'enfant

266.Comme annoncé au paragraphe 198 de notre précédent rapport, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été étendue à Hong-kong. La Convention exige le retour rapide des enfants retenus ou soustraits illégalement à leur lieu de résidence habituelle en violation des droits de garde. La Convention s’applique en droit interne au moyen de l’ordonnance sur l’enlèvement et la garde d’enfant (chap. 512) qui est entrée en vigueur en septembre 1997. Le Secrétaire à la justice assume les fonctions d’ »autorité centrale » telle que définie à l’article 7 de la Convention. La police ainsi que d’autres bureaux/départements gouvernementaux aident l’autorité centrale à retrouver et rapatrier les enfants qui ont été enlevés. Depuis que la Convention s’applique à Hong-kong, une vingtaine de cas d’enlèvements ont été dénombrés (voir l’annexe VE).

I. Article 19 – Maltraitance et négligence

267.La maltraitance d'enfant est définie comme tout acte ou omission mettant en danger ou compromettant la santé et le développement physique/psychologique d'un enfant. La maltraitance est commise par des individus, seuls ou en groupe, qui se trouvent par rapport à un enfant dans une position de pouvoir rendant celui-ci vulnérable. Il y a plusieurs types de maltraitance, qui sont décrits à l'annexe VF.

Réponse aux paragraphes 15 et 27 des observations finales du Comité

Comité sur la maltraitance des enfants

268.Au paragraphe 15 de ses observations finales, le Comité des droits de l'enfant a déclaré que même si des mesures avaient été prises pour lutter contre la maltraitance d'enfants et les actes de négligence à leur encontre et réduire le nombre des accidents dont ils sont victimes, ces problèmes ne laissaient pas d'être inquiétants. De même, les problèmes concernant la santé mentale des adolescents, en particulier celui des suicides, préoccupaient vivement le Comité. Au paragraphe 27, le Comité a tenu à saluer les importants efforts déployés contre la maltraitance des enfants. Il demeurait que la prévention de cette violation des droits de l'enfant passait par un changement en profondeur des attitudes de l'ensemble de la société s'agissant non seulement du rejet des punitions corporelles et des sévices physiques et psychologiques, mais aussi d'un plus grand respect de la dignité inhérente à l'enfant.

269.Au paragraphe 24 du rapport intérimaire, nous avions expliqué que le Gouvernement pensait que le grand public prenait de plus en plus conscience de l'effet néfaste que la maltraitance produisait sur l'ensemble de la société, mais qu'il n'en intensifiait pas moins ses campagnes d'éducation du public à cet égard. Ces efforts ont été poursuivis et le Directeur du Comité sur la maltraitance des enfants du Département de la protection sociale (précédemment appelé Groupe de travail sur la maltraitance des enfants) continue de définir et de coordonner une action pluridisciplinaire en vue d'améliorer les mesures de lutte contre la maltraitance des enfants et de sensibiliser la population à ce problème. L'annexe VG indique les initiatives prises à cet effet par le Comité.

270.Une prévention efficace contre la maltraitance des enfants exige des stratégies axées sur la réduction des facteurs de risque et le renforcement des facteurs de protection. Comme dans d'autres domaines, nos stratégies ici prévoient des mesures d'ordre éducatif, législatif et administratif. Nous nous proposons dans la présente section d'expliquer les mesures que nous prenons dans chacun de ces domaines.

Mesures éducatives

271.La législation est évidemment essentielle pour garantir à nos enfants un ensemble applicable de droits et de protections. Mais la loi n'entre souvent en jeu qu'après que les faits qu'elle vise à empêcher (par exemple, des mauvais traitements) se sont produits. En fin de compte, nous ne pouvons espérer empêcher que de tels faits se produisent qu'en nous attaquant à la dynamique socio-psychologique –l'interaction complexe de facteurs individuels, familiaux et sociaux- qui les fait naître. Nous pensons que, à condition de disposer d'une législation assez solide et d'un appui administratif suffisant, les mesures éducatives sont sans doute le meilleur moyen d'y parvenir.

Education des enfants

272.Alerter les enfants sur la nature et les dangers de la maltraitance et sur la manière de se protéger est une priorité. Le Département de l'éducation et le Département de la protection sociale ont donc coopéré avec d'autres professionnels pour mettre au point des kits de formation sur la "prévention des violences sexuelles, du harcèlement et de la violence". Les kits ont été distribués en 2000 dans les jardins d'enfants, les garderies et les écoles primaires. Un kit similaire, comportant les adaptations nécessaires, sera distribué dans les établissements d'enseignement secondaire en 2001.

Education des parents

273.Une composante essentielle de notre stratégie éducative est le programme d'éducation parentale qui enseigne aux parents la manière dont les enfants se développent, leur apprend à les élever et leur montre comment remédier aux difficultés pouvant survenir dans les relations personnelles et conjugales et dans les relations avec leurs enfants. Ce programme permet de promouvoir des liens positifs entre les parents et les enfants et de contribuer ainsi à prévenir la maltraitance des enfants. L'éducation parentale d'ordre préventif est assurée par plusieurs départements et services gouvernementaux. Diverses initiatives ont été prises, notamment:

Coopération entre les travailleurs sociaux et les membres des professions médicales pour la mise en œuvre de programmes d'éducation parentale dans les centres de santé maternelle et infantile;

Coopération entre les travailleurs sociaux, les enseignants et les associations de parents d'élèves et d'enseignants à l'école;

Mobilisation des secteurs commercial et privé; et

Programmes d'information du public visant à promouvoir l'éducation parentale.

Education du public

274.A l'échelon du territoire, l'action dans ce domaine est dirigée par le Sous-Comité de l'éducation du public chargé de la question de la maltraitance des enfants et par le Comité de l'éducation à la vie familiale. A l'échelon des districts, elle est menée par les comités de coordination de district pour les services de protection familiale et infantile. Les rôles de chacun sont les suivants:

Sous-Comité de l'éducation du public chargé de la question de la maltraitance des enfants: chaque année, le Sous-Comité organise une vaste campagne d'information afin de sensibiliser l'opinion, particulièrement les parents, à ces questions. La campagne a lieu par voie d'affiches, de dépliants, d'annonces à la radio et à la télévision ("annonces d'intérêt général"), etc. En 1996-1997, le thème de la campagne était "Les violences sexuelles à l'égard des enfants". Il s'agissait d'enseigner aux jeunes enfants la manière de se protéger des violences sexuelles et de sensibiliser à cette question les parents et les autres personnes s'occupant des enfants. Depuis, les thèmes ont été les suivants:

1998-1999: "Prévention de la négligence à l'égard des enfants". Il s'agissait de sensibiliser l'opinion à la question de la négligence dont peuvent être victimes les enfants et à l'importance de soins adéquats;

1999-2000: "Face aux enfants, la discipline, pas la violence". Cette campagne prévoyait notamment la distribution d'une brochure sur la négligence; et

2000-2001: "Bien exercer son rôle de parent". Cette campagne comprenait un feuilleton télévisé en 17 épisodes, avec interventions téléphoniques, affiches et dépliants sur ce thème;

Comité chargé de la campagne d'information sur l'éducation à la vie familiale: ce comité a encouragé le recours aux médias et la diffusion de matériels imprimés pour promouvoir les responsabilités parentales. En novembre 1999, il a créé un site Web sur l'éducation à la vie familiale afin de favoriser l'éducation parentale via l'Internet. Ce site a des liens avec ceux du Comité pour la coopération entre milieu familial et milieu scolaire, du Conseil du service social de Hong-kong, d'autres ONG et du Département de la santé;

Comités de coordination de district pour les services de protection familiale et infantile: ces 13 comités coordonnent l'action éducative de plusieurs organisations et services à l'échelon des districts. Ils assurent la concertation et la complémentarité des différentes interventions ainsi que leur lien avec le thème ou les principaux thèmes des campagnes mentionnées aux alinéas a) et b) ci-dessus. Ils organisent également des programmes au niveau des districts afin d'informer la population, particulièrement les familles, sur le danger qu'il y a à laisser les enfants sans surveillance. En 2000, 369 programmes de ce type ont été mis en œuvre, auxquels plus de 49 000 personnes ont participé; et

Unités des services de protection familiale et infantile: le personnel de ces unités fait des conférences dans les départements du gouvernement, les écoles, les jardins d'enfants et les garderies afin de faire mieux connaître ces questions. Il s'adresse aussi à d'autres professionnels, comme les enseignants, les policiers et les membres des professions médicales.

Formation du personnel

275.Cette formation est aussi une forme d'éducation, même si elle n'est pas publique. En 2000/01, quelque 22 programmes de formation ont été organisés à l'intention du personnel travaillant en première ligne. Un même cours réunit parfois des travailleurs venant de disciplines différentes. Les programmes portaient sur l'identification, la prise en charge et le traitement des cas de maltraitance.

Mesures législatives

276.Les textes applicables sont notamment les suivants:

L'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213): elle confère aux tribunaux le pouvoir de rendre une décision de placement ou de tutelle à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent:

qui a été ou est victime de sévices, de mauvais traitements, de négligence ou de violences sexuelles; ou

dont la santé, le développement ou le bien-être ont été ou sont négligés ou compromis d'une façon qui aurait pu être évitée; ou

dont la santé, le développement ou le bien-être semblent avoir été négligés ou compromis d'une façon qui aurait pu être évitée; ou

qui est incontrôlable au point qu'il risque de causer du tort à lui-même ou à autrui.

Le tribunal peut décider de désigner le Directeur de la protection sociale tuteur légal de l'enfant. Il peut aussi confier l'enfant aux soins d'une personne ou d'une institution jugée compétente, ou ordonner aux parents de s’engager à assurer des soins et une tutelle appropriés. Il peut encore placer l'enfant sous la surveillance d'un agent de la protection sociale;

L'ordonnance sur les services de garderie (chap. 243): elle régit les garderies et les groupes d'entraide et interdit aux personnes non qualifiées d'exercer les fonctions de garde d'enfants. Elle prévoit jusqu'à 100 000 dollars de Hong-kong d'amende et deux ans d'emprisonnement en cas d'infraction aux dispositions correspondantes;

L'ordonnance sur la violence familiale (chap. 189): elle confère aux tribunaux le pouvoir de rendre, à la demande d'une partie à un mariage, un ordre visant à empêcher l'autre partie de brutaliser la partie requérante ou à exclure l'autre partie d'un lieu particulier qui peut notamment être le foyer conjugal;

L'ordonnance sur les atteintes aux personnes (chap. 212): elle prévoit que toute personne qui délaisse ou abandonne illégalement un enfant de moins de 2 ans, mettant ainsi en danger sa vie ou sa santé, se rend coupable d'une infraction. Toute personne de plus de 16 ans qui a la garde, la charge ou le soin d'un enfant moins âgé se rend coupable d'une infraction si elle brutalise, maltraite, néglige ou délaisse délibérément l'enfant, ou fait que l'enfant soit brutalisé, maltraité, négligé, délaissé ou abandonné, de manière à lui causer des souffrances inutiles ou à compromettre sa santé. La peine maximale est de dix ans d'emprisonnement;

L'ordonnance sur les procédures pénales (chap. 221): l'article 79B de cette ordonnance est entré en vigueur en février 1996. Il prévoit que les enfants peuvent déposer en tant que témoins hors de la salle d'audience au moyen d'une liaison télévisée directe. L'article 79C admet comme témoignage l'entretien avec un enfant filmé en vidéo. En outre, le procureur peut rendre un avis de renvoi afin de court-circuiter l'audience préliminaire et de faire en sorte que l'affaire passe directement en jugement;

L'ordonnance sur les crimes et délits (chap. 200): elle porte notamment sur les infractions à caractère sexuel (viols, incestes, infractions liées à la prostitution, etc.) commises à l'égard d'un enfant; et

L'ordonnance sur les moyens de preuve (chap. 8): l'article 4 de cette ordonnance stipule qu'un enfant de moins de 14 ans témoigne sans prêter serment. Il n'est pas nécessaire pour prononcer une condamnation de disposer d'autres preuves corroborantes (art. 4A du 30 juin 2000). Il n'est pas non plus nécessaire de mettre en garde le jury contre le fait de condamner un accusé sur la base du témoignage non confirmé d'un enfant.

Mesures administratives (enquête, traitement et suivi)

Unités des services de protection de la famille et de l'enfance

277.Au paragraphe 206 du précédent rapport, nous avons évoqué le travail des unités des services de protection de l'enfance (comme elles s'appelaient à l'époque) relevant du Département de la protection sociale. Il existe aujourd'hui cinq unités de ce type, dont le rôle inclut désormais la protection d'autres victimes de violence familiale. Elles ont été rebaptisées "unités des services de protection de la famille et de l'enfance" pour tenir compte de l'élargissement de leurs fonctions (avril 2000). Le personnel des unités prend en charge le processus d'intervention (l'intervention rapide est une priorité) et est pleinement responsable des aspects sociaux de chaque cas. Ce faisant, il répond d'une manière globale aux besoins des enfants maltraités et de leur famille et coopère étroitement avec d'autres professionnels sur une base pluridisciplinaire. Les unités sont saisies de dossiers qui leur parviennent de différentes sources: hôpitaux, cliniques, ONG, établissements d'enseignement, garderies, professionnels travaillant auprès d'enfants, victimes elles-mêmes, etc. Tous ces dossiers sont considérés rapidement et traités de façon strictement confidentielle. Après une première évaluation, des dispositions sont prises pour que les enfants et leur famille bénéficient d'un ensemble de mesures concertées d'assistance sociale, financière, médicale, psychologique et juridique.

278.Une équipe d'enquête spéciale pour la protection de l'enfance, composée de policiers spécialement formés à cette tâche et de travailleurs sociaux des unités des services de protection de la famille et de l'enfance, est constituée pour chaque cas de maltraitance. Afin de réduire au minimum les traumatismes, la déclaration de la victime est enregistrée (sur vidéocassette) dans un lieu accueillant spécialement prévu à cet effet. Il est procédé de même pour l'examen médical légal. Pendant le procès, les enfants témoignant d'actes de violences sexuelles, de brutalité, d'inceste ou de cruauté font leur déposition dans une pièce du tribunal distincte grâce à un système de télévision en circuit fermé. Le Département de la protection sociale administre un programme d'assistance aux témoins destiné à fournir un appui matériel et affectif aux enfants victimes de maltraitance qui sont impliqués dans une procédure judiciaire. Dans le cadre de ce programme, un groupe de bénévoles compétents et d'assistants familiaux du Département aide l'enfant avant le procès en l'accompagnant au tribunal pour une visite de familiarisation et pendant le procès lors de sa déposition retransmise en circuit fermé.

Procédures régissant le traitement des cas de maltraitance d'enfant

279.Certains observateurs ont suggéré que le Gouvernement mette au point des indicateurs concernant les "parents à risque" de sorte qu'un appui compétent puisse être rapidement apporté à ceux qui en ont besoin. De tels indicateurs existent déjà. En 1996, nous avons adopté de nouvelles procédures pour le traitement des cas de violences sexuelles à l'égard des enfants en complément des "procédures pour le traitement des cas de maltraitance d'enfant" qui portaient sur toutes les autres formes de mauvais traitements à enfant. Les deux séries de procédures ont été mises à jour et regroupées en un volume unique intitulé "Procédures révisées en 1998 pour le traitement des cas de maltraitance d'enfant". Elles ont pris effet en novembre 1998. Ces procédures révisées tiennent pleinement compte des dispositions de la Convention et renferment des éléments destinés à améliorer la coordination entre les institutions et les disciplines compétentes. L'appendice IV aux procédures comprend un "Guide pour l'identification des mauvais traitements à enfant" qui définit toutes les formes de mauvais traitements et donne des indicateurs et des listes de contrôle aux fins de leur identification.

280.Chaque fois qu'un cas de maltraitance est signalé, une conférence pluridisciplinaire est organisée conformément aux procédures afin de convenir d'un plan de protection sociale à long terme en faveur de l'enfant. L'enfant et sa famille sont encouragés à y participer et l'opinion de l'enfant est prise en considération. La conférence fera le nécessaire pour assurer la fourniture de conseils psychologiques et la réalisation d'un travail thérapeutique collectif afin d'aider l'enfant à surmonter son traumatisme et à reprendre confiance.

Enquête judiciaire sur les cas de maltraitance d'enfant

281.Basée au siège de la police, la Division chargée de la politique de protection de l'enfance élabore et met en œuvre des politiques et des procédures pour le traitement et la protection des témoins vulnérables et se concerte avec les organes chargés d'enquêter sur les cas de maltraitance et d'intenter des poursuites. Elle contrôle les cinq unités d'enquête sur les mauvais traitements d'enfants qui ont été constituées en 1995 pour traiter des cas graves et compliqués. Les fonctionnaires de ces unités suivent deux fois par an des stages de formation spéciale d'une durée de dix jours destinés à leur inculquer les connaissances et les compétences dont ils ont besoin pour traiter et interroger les enfants victimes de mauvais traitements. Les fonctionnaires de la police sont par ailleurs sensibilisés à la question de la maltraitance d'enfant dans le cadre des cours qui leur sont dispensés sur les enquêtes judiciaires ainsi que sur le commandement et l'avancement.

282.Certains observateurs ont exprimé leur préoccupation devant le fait que les travailleurs sociaux et les professionnels de l'enfance ne s'occupaient que des cas où les auteurs des mauvais traitements étaient des membres de la famille de l'enfant, les autres cas étant traités par la police. Ils estimaient que tous les cas devaient être traités par des travailleurs sociaux et des professionnels de l'enfance. Leur perception est erronée: les travailleurs sociaux et, le cas échéant, des professionnels de l'enfance, offrent des services et une assistance à tous les enfants maltraités, que les auteurs des mauvais traitements appartiennent ou non à la famille. Ils le font en collaboration avec la police car la maltraitance d'enfant est une infraction pénale.

Moyens existant pour faire face aux cas de maltraitance

283.Les moyens disponibles à cet effet se sont développés:

Unités des services de protection de la famille et de l'enfance: le nombre des travailleurs sociaux en poste dans ces unités est passé de 11 en 1995 à 55 en 2000-2001. En 2001-2002, les unités compteront 22 travailleurs sociaux de plus et deux nouveaux psychologues cliniciens pour faire face à l'augmentation du nombre de cas;

Centres d'accueil: les enfants, et leurs parents si eux aussi sont victimes de violence familiale, peuvent s'adresser à trois centres d'accueil qui sont ouverts en permanence. A partir de janvier 2001, chacun de ces centres disposera d’un travailleur social supplémentaire et sera ainsi mieux à même de procéder aux évaluations des besoins, de donner des consultations approfondies et de mener un travail thérapeutique collectif ;

Permanence téléphonique familiale : le Département de la protection sociale a établi ce service de téléassistance en avril 2000 pour accroître les chances de signalement rapide –et donc de prévention- des mauvais traitements à enfant. Les travailleurs sociaux qui s’occupent de ce service donnent directement des conseils aux victimes ainsi qu’aux familles faisant face à des problèmes de discipline avec les enfants ; et

Formation des professionnels travaillant en première ligne : le Département de la protection sociale et la police organisent conjointement, à l’intention des travailleurs sociaux et des policiers spécialisés, des cours de formation sur la réalisation des enquêtes et des interrogatoires enregistrés d’enfants maltraités. D’autres programmes de formation contribuent à développer les connaissances et les compétences des professionnels de première ligne en ce qui concerne le traitement des cas de sévices à enfant. En 2000-2001, le Département a administré plus de 40 programmes de ce type. Des instructeurs étrangers sont invités à diriger des stages de formation intensifs en matière de coopération pluridisciplinaire dans le domaine de la protection de l’enfance. Y participent notamment des travailleurs sociaux, des membres de la profession juridique, des fonctionnaires de police, des enseignants et des psychologues cliniciens. En décembre 2000, une équipe de travailleurs sociaux, de policiers et de psychologues cliniciens a suivi un programme de « formation d’instructeurs » afin d’apprendre à dispenser une formation de base à d’autres professionnels dans ce domaine.

284.Certains observateurs jugent ces moyens insuffisants et ont demandé que soit établi un registre recensant toutes les personnes condamnées pour violence à enfant. La police tient déjà un fichier judiciaire de ces personnes, comme elle le fait d’ailleurs pour d’autres condamnés. Décider d’aller au-delà exigerait mûre réflexion compte tenu de l’effet de catalogage et de stigmatisation que cela aurait sur la rééducation des délinquants. Et nous pourrions nous attendre à de sérieuses réserves de la part d’autres observateurs de la situation des droits de l’homme.

J. Article 39 – Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

Réadaptation et réinsertion sociale des enfants victimes de mauvais traitements

285.La réadaptation fait partie intégrante des plans de protection sociale qui sont élaborés lors des conférences pluridisciplinaire sur les cas de maltraitance (voir paragraphe 292 ci-dessous) avec le concours de médecins et de psychiatres. A partir de ces plans, les travailleurs sociaux aident les enfants dont ils s'occupent à se réinsérer dans la société en fournissant des conseils individuels et familiaux, en assurant un traitement thérapeutique collectif et en mobilisant les ressources de la communauté. Chaque enfant victime (et, s'il en est besoin, la famille de l'enfant) bénéficie de services de suivi concertés tels qu'un traitement médical, des conseils psychologiques, l'inscription dans un établissement scolaire ou des services d'aide financière et au logement. Il s'agit d'aider les enfants à surmonter les traumatismes qu'ils ont subis et à reprendre une vie normale.

Effectif des travailleurs sociaux s'occupant des cas de maltraitance d'enfant

286.Au paragraphe 28 de ses observations finales, le Comité des droits de l'enfant a considéré que même si l'effectif des travailleurs sociaux s'occupant des cas de maltraitance d'enfant avait été renforcé récemment, le nombre des dossiers incombant à chacun demeurait excessif. Aussi fallait-il envisager plus avant, selon lui, de prendre les mesures supplémentaires qui s'imposaient.

287.Au paragraphe 25 du rapport intérimaire, nous avions indiqué qu'entre 1994 et 1997, l'effectif de l'unité des services de protection de l'enfance (aujourd'hui unités des services de la protection de la famille et de l'enfance) s'était étoffé de 20 nouveaux travailleurs sociaux appartenant aux cadres praticiens. Le nombre des dossiers confiés à chaque agent, qui était de 35 en moyenne en 1994-1995, n'était plus que de 27 en moyenne en 1996-1997. Nous dispensions en outre une formation en cours d'emploi aux travailleurs sociaux pour accroître leurs compétences et leur efficacité face à leurs dossiers.

288.Depuis, nous avons continué d'évaluer régulièrement la charge de travail des travailleurs sociaux dans ce domaine pour assurer que les protections accordées à chaque enfant victime de mauvais traitements soient suffisantes et, dans la mesure du possible, améliorées. Le nombre des travailleurs sociaux s'occupant de dossiers de maltraitance d'enfant au sein du Département de la protection sociale est passé de 32 à 48 entre 1998-1999 et 1999-2000. Mais quand, en avril 2000, les anciennes unités des services de protection de l'enfance sont devenues les unités des services de protection de la famille et de l'enfance, dotées d'un rôle et d'effectifs accrus (voir plus haut, paragraphe 277), le nombre total des dossiers a augmenté. Les unités comptent aujourd'hui (2000-2001) 55 travailleurs sociaux, qui s'occupent chacun de 32 dossiers en moyenne. La situation s'améliorera en 2001-2002 puisque les unités se verront affecter 32 agents supplémentaires.

289.Les ONG et le Département de la protection sociale ont reçu des ressources additionnelles au titre d'un projet de deux ans destiné à améliorer les services d'information en direction des familles ayant besoin d'aide pour des enfants risquant de présenter des problèmes comportementaux ou affectifs. Entre mars 2001 et mars 2003, en coopération avec d'autres organisations locales, ils proposeront aux familles à risque un service d'éducation familiale. Ils comptent de la sorte identifier les familles ayant du mal à orienter et à contrôler leurs enfants en vue de leur fournir des services individualisés pour empêcher que ces difficultés ne dégénèrent et ne se traduisent par un éclatement de la famille ou des violences contre les enfants.

Préparation à la vie familiale

290.Au paragraphe 28 de ses observations finales, le Comité a accueilli avec satisfaction la décision d'introduire, dans les futurs examens du Programme d'éducation familiale, une évaluation de son efficacité du point de vue de la prévention de la maltraitance des enfants. Au paragraphe 30 du rapport intérimaire, nous avons précisé que ce programme éducatif avait pour objet d'étoffer les connaissances théoriques et pratiques des parents (ce qui consistait, en particulier, à leur faire adopter une conception éclairée du rôle et de l'exercice de la discipline) et de leur faire mieux prendre conscience de leurs responsabilités. Il s'agissait, avions-nous expliqué, de l'une des initiatives qui tendait à faire plus largement respecter les droits de l'enfant. On avait constaté que ce programme aidait effectivement les parents à mieux s'acquitter de leur fonction de parents et à mieux connaître les obligations et les responsabilités qui leur incombaient à ce titre. Le programme en question ne visait pas directement la maltraitance d'enfants mais il était censé en favoriser la prévention.

291.Nous maintenons cette position, mais l'expérience a montré que la préparation à la vie familiale devait être associée à d'autres services d'appui à la famille afin de constituer un ensemble continu de services. En août 2000, dans le but de mieux comprendre ce processus, le Département de la protection sociale a fait réaliser une évaluation des services familiaux, y compris de l'éducation familiale. Il s'agissait principalement d'élaborer un nouveau modèle de prestation qui réponde mieux aux besoins des familles et de mettre au point des mesures de résultats pour apprécier l'efficacité des services fournis. Les recommandations issues de cette évaluation seront disponibles avant la mi-2001.

K. Article 25 – Examen périodique du placement

Conférences et examens périodiques des dossiers des enfants placés

292.Les conditions de vie des enfants placés, ainsi que les plans de protection sociale les concernant, sont suivis de près grâce aux conférences et aux examens organisés pour examiner les différents dossiers:

Les conférences: elles sont présidées par de hauts fonctionnaires du Département de la protection sociale. Elles permettent de faire en sorte que tous les dossiers soient convenablement traités et que l'intérêt supérieur de l'enfant soit protégé. Elles examinent les plans de protection sociale élaborés en faveur des enfants relevant de leur compétenceet donnent des conseils en cas de difficulté. Elles font l'objet d'un compte rendu afin de faciliter les réunions périodiques suivantes; et

Les examens : ce sont des réunions organisées périodiquement pour examiner chaque dossier séparément. Y participent l’agent responsable du dossier, le travailleur social et le membre du personnel de l’établissement ou du centre qui s’occupent de l’enfant, les parents de l’enfant, l’enfant lui-même (s’il possède un degré de maturité suffisant) et les professionnels concernés, par exemple des psychologues cliniciens ou des enseignants. La discussion porte sur des questions relatives au bien-être de l’enfant (évolution des plans d’activité, réunification familiale ou autres plans permanents, problèmes posés par le placement, etc.). Comme pour tout ce qui concerne le bien-être des enfants, le principal objectif est d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces examens donnent lieu à des comptes rendus, et des plans d’action sont ensuite élaborés en vue de remédier aux difficultés rencontrées.

293.Ces arrangements s’appliquent également aux enfants handicapés qui ont été placés pour des raisons de santé physique ou mentale. Les services prévus pour les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins spéciaux sont considérés aux paragraphes 343 à 359 ci-dessous, dans le cadre de l’article 23.

L. Statistiques relatives à la maltraitance des enfants

294.Le Service de la protection de l'enfance du Département de la protection sociale tient un système informatisé qui permet de suivre les dossiers et d'accroître les chances d'intervention rapide en cas de maltraitance. Le Département gère en outre une base de données aux fins de la planification et de la recherche. Le tableau ci-dessous montre les grandes tendances enregistrées sur la période 1996-2000. Les chiffres indiqués concernent les nouveaux cas signalés chaque année.

Année Types de violence	1996	1997	1998	1999	2000
Brutalités	120	181	193	286	265
Négligence	22	18	17	15	30
Violences sexuelles	125	146	162	210	150
Violences psychologiques	10	6	11	11	16
Violences multiples	34	30	26	53	39
Total	311	381	409	575	500

295.Plus des deux tiers des auteurs de mauvais traitements étaient les parents des enfants concernés. La proportion des cas de négligence par rapport au nombre total des cas de violence est passée de 3 % en 1999 à 6 % en 2000. Ces deux faits témoignent d'un mauvais exercice de la fonction parentale. Les mesures que nous avons prises (notamment le Département de la protection sociale) pour y remédier ont été considérées plus haut, aux paragraphes 267 à 284, dans le cadre de l'article 19.

VII. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. Article 6, par. 2 – La survie et le développement

296.Le taux de mortalité infantile s'élevait à 2,9 pour mille naissances vivantes enregistrées en 2000, contre 3,2 en 1999, 4,9 en 1992 et 7,5 en 1987. Le taux de mortalité maternelle, en revanche, a augmenté, se situant à 5,6 pour 100 000 naissances en 2000, contre 2 en 1999 et 1,9 en 1998. Cette forte augmentation apparente constatée en 2000 s'explique toutefois par la faiblesse des chiffres: on a dénombré trois décès cette année-là et un au cours de chacune des deux années précédentes. Les chiffres étant si peu élevés, les taux ont tendance à fluctuer d'une année sur l'autre: en 1987, le taux était de 4,3, et en 1992, de 5,5. Ces chiffres sont tout à fait comparables à ceux des pays les plus développés, comme le montrent les taux de l'Allemagne (8 pour 100 000), du Japon (7), du Royaume-Uni (7) et des Etats-Unis (8).

Soins prénatals et postnatals

Prestations et protections pour les femmes enceintes

297.En 1997, comme annoncé au paragraphe 34 de notre rapport intérimaire, des amendements apportés à l'ordonnance relative à l'emploi (chap. 57) ont renforcé la protection due aux salariées enceintes. Ces amendements ont été décrits en détail aux paragraphes 239 à 241 de notre rapport de 1998 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (reproduits à l'annexe VI A pour référence). Leur effet est que les salariées enceintes peuvent désormais prendre une partie de leurs congés de maternité prénatals après la naissance, ce qui leur permet de passer plus de temps avec leur bébé au cours de cette période cruciale que sont les premiers jours de vie.

298.En outre:

L'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le sexe (chap. 480) interdit toute discrimination pratiquée par les employeurs pour raison de grossesse;

Le Service de santé familiale du Département de la santé gère 50 centres de santé maternelle et infantile facilement accessibles sur tout le territoire. Ces centres assurent gratuitement des examens prénatals et collaborent avec les hôpitaux publics pour suivre les femmes tout au long de leur grossesse jusqu'à l'accouchement. Ils proposent aussi des entretiens sur la grossesse, l'accouchement et la préparation au rôle parental. Environ 49 % des femmes enceintes ont consulté l'un de ces centres en 2000; et

Après l'accouchement, toutes les femmes bénéficient d'un examen post-natal et de conseils en matière de planification familiale. Les centres de santé maternelle et infantile ont des groupes d'appui qui organisent des séances d'échange d'expérience et des consultations individuelles pour aider les jeunes mères à s'adapter à leur nouvelle situation et à prendre soin d'elles-mêmes et de leur bébé.

L'allaitement au sein

299.Au paragraphe 30 des ses observations finales, le Comité a recommandé d'évaluer les mesures adoptées pour promouvoir et encourager l'allaitement au sein.

300.La situation est pour l'essentiel celle qui est décrite au paragraphe 33 de notre rapport intérimaire. Contrairement à ce que certains observateurs ont continué d'affirmer, ni la Direction générale des hôpitaux ni le Département de la santé ne distribuent à Hong-kong de lait en poudre gratuit. Les nourrissons ne sont nourris au lait en poudre dans les hôpitaux que si la mère ne peut pas allaiter ou ne tient pas à le faire. Les hôpitaux publics ne distribuent pas gratuitement de substituts au lait maternel aux mères qui quittent la maternité. La publicité pour de tels substituts n'est pas autorisée dans les hôpitaux publics. Cela étant, la Direction générale des hôpitaux est en train de revoir la pratique actuelle consistant à admettre comme sponsors des fabricants de substituts au lait maternel, en vue de l'abandonner progressivement dans tous les hôpitaux publics. Le Gouvernement de Hong-kong continue d'encourager activement l'allaitement au sein au moyen de brochures, d'affiches et de programmes et consultations de surveillance prénatale.

301.Les hôpitaux publics se conforment dans l'ensemble à la Déclaration conjointe de l'OMS et de l'UNICEF sur les dix conditions pour le succès de l'allaitement maternel, et la Direction générale des hôpitaux s'efforce d'encourager les mères à allaiter leur bébé. Elle favorise activement l'allaitement au sein au moyen:

d'exposés, d'expositions et de séminaires pour les femmes enceintes, les mères allaitantes et les parents dans les hôpitaux publics;

de cours de formation, de séminaires et d'ateliers pour le personnel hospitalier;

de services d'appui à l'allaitement maternel pour les mères allaitantes dans tous les hôpitaux publics dotés d'un service d'obstétrique.

Tous les membres qualifiés du personnel de santé des hôpitaux publics connaissent la recommandation de l'OMS et de l'UNICEF concernant la durée optimale de l'allaitement au sein.

302.Ces différentes initiatives ont permis d'accroître régulièrement le taux d'allaitement au sein dans les hôpitaux publics:

1996	36%
1997	39%
1998	48%
1999	49%
2000	53%

Mais les mères sont relativement peu nombreuses (environ 14% en 2000) à continuer d'allaiter leur enfant au-delà du sixième mois. Et un tiers d'entre elles arrêtent lorsqu'elles reprennent leur travail. Pour remédier à cette évolution, les centres de santé maternelle et infantile organisent des réunions pour les mères juste avant qu'elles recommencent à travailler. Ils leur expliquent comment recueillir et conserver le lait maternel. Le Département de la santé prévoit d'autre part de lancer un kit d'éducation afin de sensibiliser l'opinion à la question de l'allaitement maternel et de solliciter l'appui de la société pour les mères allaitantes. Une brochure intitulée "A l'attention expresse des employeurs" contient des directives destinées aux employeurs en ce qui concerne l'aménagement d'espaces accueillants sur le lieu de travail pour les mères et les bébés.

B. Article 24 – Le droit à la santé

Généralités

303.La Direction générale des hôpitaux gère tous les hôpitaux publics. Les hôpitaux font payer 68 dollars par jour aux personnes hospitalisées dans un service pédiatrique et 44 dollars pour une consultation externe avec un spécialiste. Mais des dispenses de paiement sont accordées à tous les bénéficiaires du CSSA ainsi qu'en cas de réelles difficultés financières.

La Charte des patients

304.La "Charte des patients" des hôpitaux publics (annexe VI B) s'applique également à tous les patients, y compris les enfants. La Direction générale des hôpitaux n'a pas officiellement adopté de charte pour les enfants. Mais les services pédiatriques des hôpitaux publics se conforment, pour la planification et la fourniture des soins, à l'esprit de la "Charte des enfants à l'hôpital", de même que les 12 hôpitaux privés de Hong-kong, dont certains ont adopté la Charte tandis que d'autres sont en train de mettre au point la leur.

Soins de santé primaires

305. Les centres de santé maternelle et infantile proposent toute une série de services de soins et de prévention pour les nourrissons et les enfants de moins de cinq ans. Les centres diffusent également des informations sur les soins infantiles et la santé et le développement de l'enfant et fournissent des conseils et un appui professionnels aux parents pour les aider à prendre soin de la santé physique et mentale de leurs enfants. Ils examinent les nourrissons à intervalles réguliers (et en fonction des besoins), orientant vers des cliniques spécialisées pour un examen plus poussé les enfants qui leur semblent avoir des problèmes de santé.

Soins de santé préventifs

306.Un programme de vaccination générale protège les nourrissons et les jeunes enfants contre neuf maladies infantiles infectieuses (voir annexe VI D). Une commission d'experts, le Comité consultatif sur la vaccination, passe régulièrement en revue ce programme. Les taux de couverture pour les différents vaccins sont indiqués à l'annexe VI E.

307.Les centres de santé maternelle et infantile contrôlent régulièrement les enfants afin de détecter rapidement d'éventuelles anomalies de croissance, de développement ou de comportement. Ce "service d'observation approfondie"contrôle les capacités des enfants en ce qui concerne les fonctions motrices générales, la coordination, le développement du langage, l'audition, la vue et l'adaptation sociale. Il assure un traitement correctif rapide et maximise les chances de rééducation. Les résultats sont commentés avec les parents et, si besoin est, les centres orientent l'enfant vers une clinique spécialisée ou un centre d'évaluation pédiatrique. Celui-ci peut à son tour envoyer l'enfant dans un des centres de soins spéciaux subventionnés par le Département de la protection sociale ou un établissement d'enseignement spécial dépendant du Département de l'éducation. Les parents reçoivent des brochures qui les mettent en garde contre d'éventuels problèmes de développement et sont encouragés à discuter du développement de leurs enfants avec des professionnels de la santé.

Naissances non désirées

308.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 227 du précédent rapport, les nouveaux-nés abandonnés sont pris en charge par le Département de la protection sociale. On s'efforce de retrouver les parents naturels. Si on les retrouve et que l'on considère qu'ils sont en mesure d'assumer leurs responsabilités parentales, les enfants leur sont restitués. Le Département fournit alors les services sociaux nécessaires (conseils, aide ménagère, aide familiale, système de garderie et assistance financière). Si l'on ne retrouve pas les parents, le Directeur de la protection sociale assume la tutelle de l'enfant et prend les dispositions nécessaires en vue de son adoption. La question de l'adoption est examinée de façon plus détaillée aux paragraphes 254 à 265 ci-dessus, dans le cadre de l'article 21 de la Convention.

Soins pédiatriques hospitaliers

309.Les services des hôpitaux publics se sont développés pour pouvoir faire face aux besoins d'une population croissante. La Direction générale des hôpitaux administre 17 établissements médicaux dotés d'un service interne de pédiatrie. Treize d'entre eux admettent des enfants souffrant de maladies graves et quatre assurent des services pédiatriques de rééducation. Fin 2000, il y avait 1 214 lits d'hôpital en pédiatrie et 161 lits en chirurgie pédiatrique. Depuis la présentation du précédent rapport (voir paragraphe 255 de ce rapport), la Direction générale des hôpitaux a désigné des centres de services spécialisés pour les soins pédiatriques tertiaires, étendu le champ d'activité des services pédiatriques pour accueillir les adolescents et établi un réseau de services de néonatalité.

Assistance aux enfants souffrant de malformations présumées

310.Fin 2000, 26 centres de consultations externes spécialisées assuraient des services pédiatriques dans nos hôpitaux publics. La Direction générale des hôpitaux gère un centre de réadaptation pédiatrique spécialisé qui examine et soigne les enfants nécessitant une réadaptation neurologique et pulmonaire.

Soins dentaires

311.Ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 259 du précédent rapport, le Gouvernement encourage activement la sensibilisation à l'hygiène et à la santé bucco-dentaires. Il facilite en outre une utilisation appropriée des services de soins bucco-dentaires. Le Service scolaire des soins dentaires du Département de la santé assure des soins dentaires de base aux enfants des écoles primaires, ce qui inclut des examens réguliers, des programmes d'éducation en matière de santé bucco-dentaire et des soins préventifs et curatifs. Au cours de l'année scolaire 1999/2000, 86,5% des enfants scolarisés dans le primaire ont bénéficié de ces services, soit une augmentation de plus de 5 % par rapport au taux de 1994/95 indiqué dans le précédent rapport.

Unité chargée de l'éducation à la santé bucco-dentaire

312.Cette unité fait partie du Département de la santé. Comme il est expliqué au paragraphe 260 du précédent rapport, elle favorise la santé bucco-dentaire au moyen d'activités d'éducation, de promotion et d'information. Ses services comprennent la planification, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé bucco-dentaire dans les maternelles et les établissements d'enseignement secondaire, l'organisation d'expositions itinérantes, de campagnes d'information et d'exposés et la production de matériels éducatifs. L'unité a aussi une permanence téléphonique et un site Web.

Service de santé scolaire

313.Créé en 1995, le Service de santé scolaire s'occupe de tous les élèves de l'enseignement primaire et secondaire à Hong-kong grâce à 12 centres de services de santé et trois centres d'évaluation spéciale. Il veille à la promotion et au maintien de la santé physique et psychologique des élèves, qui bénéficient de rendez-vous annuels gratuits. Il assure notamment un examen physique, le dépistage des problèmes de croissance, des consultations individuelles et une éducation sanitaire. Les enfants chez lesquels des problèmes de santé ont été constatés sont orientés vers des centres d'évaluation spéciale ou des centres de soins spécialisés.

314.Pour aider les enfants plus âgés à faire face aux difficultés de l'adolescence, le programme de santé adolescente, introduit au cours de l'année scolaire 2000/01, cherche à donner aux adolescents les compétences dont ils ont besoin pour surmonter les tensions et les crises et à encourager une attitude positive face à la vie. Une équipe pluridisciplinaire pilote composée de médecins et d'autres professionnels de la santé met en œuvre dans un certain nombre d'établissements d'enseignement secondaire diverses activités concernant la santé psychosociale des adolescents à l'intention des élèves, des enseignants et des parents. Le programme sera étendu à d'autres établissements après avoir été évalué et perfectionné.

Maladie et malnutrition

Eau potable

315.L'eau du robinet à Hong-kong est conforme, du point de vue tant chimique que bactériologique, aux directives de l'OMS. Tout le monde y a accès, que ce soit grâce au réseau d'approvisionnement public ou à des réseaux locaux.

Pollution de l'environnement et santé des enfants

316.Les enfants sont sensibles à la pollution atmosphérique et, comme nous l'avons expliqué au paragraphe 266 du précédent rapport, les affections respiratoires sont répandues chez les enfants de Hong-kong. Elles compromettent le bon développement des poumons et peuvent provoquer des cancers. Compte tenu de ces considérations, nous avons poursuivi résolument la mise en œuvre d'un vaste programme de lutte contre la pollution atmosphérique, même si certains observateurs jugent les progrès à cet égard trop lents. Des programmes sont par ailleurs en cours pour lutter contre d'autres formes de pollution (eau, bruit et déchets). Ils ont été récapitulés dans notre réponse à une question que nous avait adressée par écrit en 2000 le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avant d'examiner notre rapport au titre du Pacte international relatif à ces droits. Cette réponse est reproduite à l'annexe VI F, à titre de référence.

Sécurité alimentaire

317.La sécurité alimentaire est régie par l'ordonnance sur la santé publique et les services municipaux (chap. 132) ainsi que par les règlements d'application connexes. Les principales dispositions prévoient la protection générale des consommateurs, définissent les infractions liées à la vente de produits alimentaires impropres à la consommation ou frelatés, et régissent la composition et l'étiquetage des produits, l'hygiène alimentaire et la saisie et la destruction des aliments impropres. Les règlements d'application de cette ordonnance prévoient des contrôles plus spécifiques dans certains domaines ayant trait à la protection de la santé de l'enfant. C'est le cas par exemple du règlement sur le lait et du règlement sur les préparations congelées, qui régissent l'importation, la fabrication et la vente de ces catégories de produits à haut risque. De même, le règlement sur les aliments et les médicaments (composition et étiquetage) et le règlement sur le lait en poudre régissent la composition et l'étiquetage de produits tels que le lait entier, écrémé ou demi écrémé, condensé et concentré.

318.Une bonne gestion de la sécurité alimentaire et la communication d'informations exactes sur les risques réels et perçus reposent scientifiquement sur une évaluation des risques. En 2001/02, le Département de l'alimentation et de l'hygiène de l'environnement réalisera une étude sur une éventuelle teneur en dioxine et en métaux lourds de l'alimentation des élèves de l'enseignement secondaire.

319.Pour que les consommateurs aient connaissance et conscience des risques lorsqu'ils choisissent leurs produits alimentaires et pour qu'ils observent des pratiques alimentaires sûres, le Département de la santé publique met en œuvre des programmes d'éducation du public sur la sécurité et l'hygiène alimentaires. Les élèves constituent naturellement l'un des principaux groupes cibles et, en 2000, le Département a organisé 32 exposés dans des écoles et distribué aux élèves et aux enseignants quelque 13 800 brochures sur la sécurité alimentaire.

Lutte contre les maladies contagieuses

320.La vaccination est le moyen le plus efficace de lutter contre les maladies contagieuses chez l'enfant. En 1999, plus de 98 % des nourrissons étaient vaccinés contre la tuberculose. Plus de 85 % des enfants de moins d'un an étaient vaccinés contre la poliomyélite, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos, la rougeole, les oreillons, la rubéole et l'hépatite B. La varicelle, l'hépatite virale et la tuberculose demeurent endémiques. Toutefois, le programme de vaccination, des améliorations au niveau de hygiène et de l'assainissement en général ainsi qu'un système sain d'alimentation et d'approvisionnement en eau ont beaucoup contribué à réduire le nombre des grandes épidémies. Le Gouvernement a distribué des directives sur la prévention des maladies contagieuses à l'ensemble des garderies, des jardins d'enfants et des écoles. Des exposés sur la santé ont également lieu dans les établissements scolaires.

Santé mentale

Prévention du suicide chez les enfants

321.Au paragraphe 31 de ses observations finales, le Comité a recommandé qu'une étude soit menée sur les liens éventuels entre la pression scolaire et les problèmes de santé des adolescents, compte tenu des préoccupations exprimées au sujet de cette question lors de l'examen du rapport. Le Comité a également suggéré de mener une étude approfondie sur les raisons de suicide chez les jeunes et l'efficacité des programmes de prévention du suicide chez les enfants.

322.Aux paragraphes 38 et 39 du rapport intérimaire, nous avons reconnu que les raisons qui poussaient les jeunes au suicide étaient multiples. L'autopsie psychologique des victimes montrait que les problèmes familiaux et les problèmes personnels étaient les principaux responsables; venaient ensuite les problèmes scolaires et les difficultés d'apprentissage. Nous avons expliqué qu'un groupe de travail évaluait l'efficacité du système de protection sociale dans les écoles et étudiait la question de son développement ultérieur compte tenu des autres structures d'aide aux jeunes mises en place à l'école et hors du cadre scolaire. Cette étude devait être achevée à la fin de 1997. Parallèlement, des travaux de recherche étaient menés dans les établissements secondaires (dans le cadre d'un projet intitulé "Comprendre l'adolescent") afin de mettre au point un instrument pour identifier les jeunes à risque et de déterminer comment cet instrument pourrait être utilisé dans les écoles pour faciliter le dépistage précoce. Cette tâche a été entreprise en 1994 sous la responsabilité du Comité de coordination pour la protection des enfants et des adolescents à risque par une équipe de chercheurs étrangers et locaux.

323.L'équipe a terminé ses travaux en 1997 et recommandé d'adopter des programmes pour enseigner aux élèves à risque les compétences et les connaissances devant leur permettre de faire face aux problèmes comportementaux et affectifs et de développer une image de soi positive. Ces programmes sont à présent en œuvre et comprennent des éléments comme les communications interpersonnelles, les relations parents-enfants et le travail d'utilité sociale. Une autre idée du Comité visait à promouvoir la notion de réseau d'entraide entre pairs afin d'aider les jeunes à acquérir une image de soi et des valeurs positives et à être mieux à même d'affronter les crises. De tels réseaux sont à présent en place dans l'ensemble des services destinés à la jeunesse.

324.Le Comité a poursuivi sa tâche. En janvier 1997, il a achevé une évaluation des équipements des centres pour la jeunesse et recommandé de les moderniser pour inciter les jeunes à les utiliser et à se livrer à des occupations saines.

325.Les services centraux pour la jeunesse, qui comprennent des équipes intégrées, des centres pour la jeunesse et des services scolaires d'action sociale, s'efforcent de répondre aux besoins des jeunes et de créer des conditions favorables à leur bon développement. Au paragraphe 277 du précédent rapport, nous avons indiqué que le rapport entre le nombre des travailleurs sociaux scolaires et le nombre des élèves devait passer de 1 pour 2 000 en 1995/96 à 1 pour 1 000 en 1996/97. A ce moment-là, les services scolaires d'action sociale étaient assurés sur la base de ratios dépendant du nombre des élèves et de la catégorie de l'établissement. Depuis septembre 2000, cependant, l'objectif est d'avoir un travailleur social scolaire pour chaque établissement secondaire. Le nombre des travailleurs sociaux scolaires est donc passé de 300 à 456 entre septembre 1999 et septembre 2000. Les conditions d'affectation ayant sensiblement changé depuis la rédaction du précédent rapport, il n'est pas possible de faire des comparaisons directes entre les taux d'alors et ceux d'aujourd'hui. Cependant, de façon générale, le taux actuel d'affectation est aujourd'hui meilleur qu'avant.

326.Les mesures prises semblent atteindre leur but et le nombre de tentatives de suicide paraît diminuer:

Année scolaire	Cas mortels	Tentatives
1993/1994	22	88
1994/4995	14	42
1995/1996	17	28
1996/1997	20	21
1997/1998	11	15
1998/1999	15	10
1999/2000	19	5

327.Certains observateurs, constatant que le Gouvernement et les ONG assuraient une permanence téléphonique au moment des examens, qui est toujours une période de tension pour les élèves et leurs parents, ont suggéré de maintenir cette permanence tout au long de l'année. Il existe en fait plusieurs lignes téléphoniques d'urgence gérées par des ONG et par le Département de la protection sociale. La Fédération des groupes de jeunes de Hong-kong a notamment un "Numéro jeunes", service subventionné fonctionnant toute l'année destiné aux jeunes qui pourraient songer au suicide ou qui souffrent d'autres formes de stress. Afin d'assurer le maximum de publicité à ce service, des cartes et des affiches sont envoyées à tous les établissements primaires et secondaires, aux bibliothèques publiques et aux services pour la jeunesse de toutes les ONG. Un groupe de travail suit de près le problème du suicide (dans tous les groupes d'âge) et passe en revue les stratégies et les programmes existants.

Service de santé mentale

328.Les maladies mentales graves, comme la schizophrénie et les troubles de l'humeur graves, commencent souvent à l'adolescence ou au début de l'âge adulte. Un dépistage et un traitement précoces peuvent soulager les souffrances, améliorer les perspectives de traitement à long terme et réduire les troubles de longue durée. Une récente étude locale montre que le délai d'attente entre le début de la maladie et le traitement dépasse généralement 18 mois. Il est donc urgent de disposer de programmes d'intervention rapide. A cette fin, la Direction générale des hôpitaux met actuellement en œuvre (2001/02) un programme expérimental pour le dépistage et le traitement précoces des jeunes souffrant de troubles psychotiques. Environ 1 400 personnes de moins de 25 ans seront examinées dans le cadre de ce programme en vue de traiter sans délai les malades psychotiques.

Prévention des accidents

Sécurité à la maison

329.En 1998/99, le Sous-Comité de l'éducation du public chargé de la question de la maltraitance des enfants (voir plus haut le paragraphe 274, au titre de l'article 19) a lancé une vaste campagne d'information pour mettre en garde la population contre les dangers que présente le délaissement des enfants et faire valoir la nécessité de s'occuper correctement des enfants. Parallèlement, des campagnes organisées à l'échelon des districts ont cherché à sensibiliser l'opinion quant à la nécessité d'un foyer sûr et au danger de laisser les enfants sans surveillance. Les districts ont mis en œuvre 296 programmes de ce type en 1999 et 369 en 2000.

Sécurité routière

330.Certains observateurs ont exprimé leur préoccupation au sujet de la sécurité des enfants qui se rendent à l'école ou au jardin d'enfants en bus. Ils nous ont demandé d'inclure dans le présent rapport les statistiques concernant les accidents de bus scolaire et de rendre obligatoires l'installation et le port de la ceinture de sécurité dans ces véhicules. Les statistiques concernant les accidents de bus scolaire sont les suivantes:

Année	Nombre d'accidents	Nombre de blessés
1998	210	207
1999	242	292
2000	230	265

Aucun de ces accidents, qui représentent seulement 1,6 % du nombre total des accidents de la circulation, n'a fait de victimes. Mais nous partageons la préoccupation exprimée quant à la sécurité des enfants et nous sommes en train de consulter les parents et la profession sur la question de la ceinture de sécurité.

Ordonnance sur la sécurité des biens de consommation (chap. 456)

331.Cette ordonnance impose un droit réglementaire aux fabricants, importateurs et fournisseurs de biens de consommation afin d'assurer que les biens qu'ils proposent à la consommation locale soient suffisamment sûrs. Notre Conseil à la consommation est un contrôleur vigilant et actif à cet égard.

Ordonnance sur la sécurité des jouets et des produits pour enfants (chap. 424)

332.L'ordonnance sur la sécurité des jouets et des produits pour enfants impose un droit réglementaire aux fabricants, importateurs et fournisseurs de jouets et de produits pour enfants afin d'assurer que les biens qu'ils proposent à la consommation locale répondent aux normes de sécurité prescrites. Là encore, le Conseil à la consommation est un excellent garant.

Education sanitaire

Fonds pour les soins de santé et la promotion sanitaire

333.Ce Fonds apporte un appui financier pour des projets de soins de santé et de promotion sanitaire, des recherches sur la promotion sanitaire et les soins préventifs, et des traitements, comme certains types d'opération, qui ne sont actuellement pas disponibles à Hong-kong. Toutes les organisations à but non lucratif peuvent déposer une demande de financement.

Division centrale de l'éducation sanitaire

334.Cette Division relève du Département de la santé. Elle planifie, organise, coordonne et encourage des activités d'éducation sanitaire. Elle donne en outre des conseils professionnels aux départements du gouvernement et aux ONG, produit des matériels pédagogiques, forme des agents de promotion sanitaire et dispense une éducation sanitaire à la population. Nombre de risques sanitaires sont liés au mode de vie (toxicomanie, tabac, manque d'exercice, alimentation déséquilibrée, etc.). La Division se préoccupe de l'évolution des comportements sociaux, y compris chez les enfants, et lutte contre ces problèmes principalement en vantant les avantages d'un mode de vie sain. Elle a par exemple organisé en 1999 des activités destinées à promouvoir une alimentation saine dans les écoles et les jardins d'enfants. En 2000, elle a mené une campagne intitulée "L'exercice bon pour tous" afin d'encourager l'activité physique.

335.Parmi les autres initiatives prises par la Division centrale de l'éducation sanitaire, on peut citer:

Les ambassadeurs scolaires de la santé: la Division forme des groupes d'élèves du secondaire afin qu'ils puissent entreprendre des activités de promotion sanitaire dans leur école et leur communauté. La formation a lieu pendant les vacances d'été et porte sur des questions comme le tabac, l'alcoolisme, la toxicomanie, l'éducation sexuelle, la santé mentale, ainsi que le VIH/sida et d'autres maladies transmissibles. En 1999, 584 ambassadeurs ont achevé cette formation; en 2000, ils étaient 560; et

L'information sur l'éducation sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles, la contraception et la grossesse: la Division produit des matériels d'information sur l'éducation sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles, la contraception et la grossesse. Elle dispose notamment d'une permanence téléphonique et d'un site Web.

Sida

Education et information sur le sida

336.En 1997, le Département de l'éducation a distribué à tous les jardins d'enfants et établissements d'enseignement primaire et secondaire les "Directives relatives à l'éducation sexuelle à l'école" établies par le Conseil chargé de l'élaboration des programmes d'enseignement. Ces directives concernent, entre autres, le sida. A l'école, l'éducation sur le sida est assurée dans le cadre du programme d'éducation sexuelle ainsi que d'autres activités spécifiques. Il s'agit de promouvoir une attitude bienveillante à l'égard des victimes et de faire comprendre à la fois les voies de transmission du virus et la nécessité de prendre des précautions lorsqu'on est en contact avec une plaie ou du sang. Le Département organise aussi périodiquement des stages sur l'éducation sexuelle à l'intention des enseignants du primaire et du secondaire. En 2001, le Département de l'éducation et le Département de la santé feront paraître des directives révisées concernant la prévention à l'école des maladies transmises par le sang afin de mieux informer les élèves et les professeurs sur la prévention et le traitement du VIH.

337.Les établissements scolaires ont une approche transdisciplinaire de l'éducation sexuelle. A l'école primaire, des éléments d'éducation sexuelle et d'éducation sur le sida sont intégrés dans le programme d'enseignement général. Dans le secondaire, ces éléments sont abordés au titre de plusieurs matières.

338.En 1997, le Département de la santé a créé le Centre du ruban rouge pour l'éducation, la recherche et l'information sur le sida. En décembre 1998, ce centre a été désigné comme centre collaborateur ONUSIDA. Il est ouvert à tous et organise régulièrement, de concert avec le Département de l'éducation et le Département de la protection sociale, des séminaires et des activités de formation à l'intention (entre autres) des enseignants, des agents de la protection sociale et des étudiants. Le Département de la santé fait paraître périodiquement des circulaires d'information, des bulletins et d'autres publications destinées à favoriser la communication et la coordination au sein de la communauté s'occupant du sida. Il gère par ailleurs une permanence téléphonique interactive sur le sida qui reçoit en moyenne 5 000 appels par mois. Un numéro unique d'urgence sur les problèmes sexuels, les maladies sexuellement transmissibles et le sida, qui a été créé en juillet 1996, reçoit chaque mois une dizaine de milliers d'appels en moyenne.

Prévention de la discrimination à l'égard des enfants infectés par le VIH/sida

339.Fin 2000, sur les 1 542 cas d'infection par le VIH signalés à Hong-kong, 36 cas concernaient des personnes de moins de 15 ans. Pour 12 d'entre elles, la transmission était passée par la mère. La plupart des autres avaient contracté le virus à la suite d'une transfusion de sang ou de produits sanguins avant août 1985. Un dépistage prénatal universel sera introduit dans le secteur de la santé publique en 2001 afin de réduire le plus possible la transmission du virus avant la naissance. Tous les nourrissons infectés bénéficieront dès leurs premiers jours d'un traitement prolongeant la vie.

340.La politique suivie veut que les enfants infectés par le virus ne fassent pas l'objet de ségrégation à l'école ni en matière d'accès aux services sociaux. Cette politique trouve son application juridique dans l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap (chap. 487), qui déclare illicite la discrimination à l'égard, notamment, des personnes infectées par le VIH/sida. Récemment, la Commission de l'égalité des chances a publié un code de pratique sur l'éducation destiné à être consulté par le public. Ce code vise:

à aider les établissements d'enseignement à mettre au point des politiques et des procédures propres à prévenir et à éliminer la discrimination fondée sur le handicap;

à fournir aux éducateurs des conseils pratiques en vue de l'élaboration de dispositions concernant les élèves handicapés qui soient conformes aux dispositions prévues par l'ordonnance relative à la discrimination fondée sur le handicap; et

à permettre aux personnes handicapées, à leurs parents et à leur entourage de comprendre les droits et les responsabilités que leur confère l'ordonnance.

Le code explique les définitions du handicap énoncées dans l'ordonnance et précise que ces définitions incluent les personnes souffrant du VIH/sida. Des cas de maltraitance visant des enfants se trouvant dans de telles situations sont cités parmi les exemples donnés dans le Code pour illustrer les diverses formes que peut revêtir la discrimination.

Coopération internationale pour la promotion de la santé des enfants

341.Hong-kong coopère étroitement avec l'OMS, la Fédération internationale pour la planification familiale (IPPF), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et la Banque mondiale. Nous tirons parti de l'expérience d'autres pays pour élaborer des politiques et des programmes adaptés aux conditions locales.

C. Article 18, par. 3 – Services de garde d'enfant pour les parents qui travaillent

342.Les services de garde d'enfant prévus pour les parents qui travaillent sont examinés aux paragraphes 198 à 209 ci-dessus, dans le cadre des paragraphes 1 et 2 de l'article 18.

D. Article 23 – Les enfants handicapés

Services pour les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins spéciaux

343.Notre objectif est d'aider les personnes handicapées à développer leurs capacités physiques, mentales et sociales. Nous cherchons également à créer des conditions matérielles et sociales qui leur permettent de participer pleinement à la vie et au développement de la société et de jouir de l'égalité des chances. Plus de 90 % des services de rééducation directs destinés aux handicapés sont assurés par des ONG subventionnées. En 2000/01, le Gouvernement a alloué plus de 14 milliards de dollars de Hong-kong (environ 1,8 milliard de dollars des Etats-Unis) à ce titre.

Prévention, dépistage, examen

344.Nous contribuons à la prévention des handicaps en dispensant une éducation sanitaire, en mettant en œuvre des programmes de vaccination gratuits et en procédant à des dépistages et des examens précoces. Les activités du Service d'observation générale du Département de la santé ainsi que l'éducation des parents en matière de santé permettent d'assurer un dépistage précoce des handicaps chez les enfants de la naissance à l'âge de cinq ans. Le Service de santé scolaire examine chaque année tous les élèves du primaire et du secondaire. Le Département de l'éducation, dans le cadre de son programme de dépistage combiné, réalise des examens auditifs et visuels pour tous les enfants scolarisés en première année du primaire et identifie ceux qui ont des troubles de la parole ou de l'apprentissage. Lorsqu'il détecte un retard de développement ou des problèmes de santé, il oriente les enfants concernés vers l'un des centres d'examen pédiatrique relevant du Département de la santé ou de la Direction générale des hôpitaux, ou vers un centre de services d'éducation spécialisée dépendant du Département de l'éducation et/ou vers un spécialiste compétent en vue d'un examen, d'un traitement et d'un suivi approfondis.

Rééducation médicale

345.La Direction générale des hôpitaux offre aux enfants handicapés des services de rééducation médicale dans le cadre d'une collaboration pluridisciplinaire. La plupart des services proposés sont dispensés dans des cliniques ou hôpitaux ordinaires. Mais il existe aussi des établissements spécialisés destinés à certaines catégories de personnes handicapées, comme les enfants autistes.

Formation et éducation préscolaires

346.Intervenir précocement dans la rééducation des enfants handicapés contribue à réduire les retards de développement. Plusieurs services répondent donc aux besoins de ces enfants, selon leur âge et leur degré de handicap:

Centres d'éducation et de formation préscolaires: ils sont destinés aux enfants handicapés jusqu'à l'âge de deux ans mais accueillent jusqu'à six ans les enfants qui ne bénéficient pas d'autres services de rééducation préscolaires (voir ci-dessous). Les centres sont dirigés par des ONG et proposent aux enfants handicapés des activités d'éducation et de formation, individuellement ou en groupe. Des travailleurs sociaux, des physiothérapeutes et des spécialistes d'ergothérapie aident à développer les capacités des enfants en ce qui concerne les fonctions générales et sensorielles, les fonctions motrices, la communication, l'autonomie, les fonctions cognitives et les compétences sociales. Les centres offrent aussi un appui et des conseils aux familles. Au 31 décembre 2000, leur capacité d'accueil était de 1 615 places;

Garderies spécialisées: elles sont réservées aux enfants de 2 à 6 ans souffrant de handicaps moyens et profonds. Elles aident à développer les enfants dans toute la mesure du possible de façon à établir des bases solides pour leur éducation et leur développement ultérieurs. Elles proposent des services d'ergothérapie, de physiothérapie et d'orthophonie. Certaines d'entre elles accueillent en internat les enfants sans domicile ou abandonnés, ou ceux qui souffrent de handicaps si profonds qu'ils nécessitent des soins plus intensifs. Au 31 décembre 2000, les garderies spécialisées avaient une capacité de 1 269 places, dont 108 places d'internat;

Programme d'intégration dans les garderies ordinaires: ce programme concerne les enfants légèrement handicapés âgés de 2 à 6 ans. Lorsque cela est possible, les enfants handicapés sont systématiquement intégrés dans les garderies ordinaires. Les garderies qui participent au programme se voient affecter un "agent spécialisé" supplémentaire pour six enfants handicapés, ainsi qu'une assistance psychologique et médicale. Au 31 décembre 2000, ce programme offrait 1 338 places; et

Programme d'intégration dans les jardins d'enfants: ce programme est destiné aux enfants légèrement handicapés âgés de 3 à 6 ans. Les enfants handicapés prennent part aux mêmes activités que les autres enfants mais sont pris à part une demi-heure par jour pour suivre des cours de rééducation destinés à développer leurs capacités cognitives, sociales, sensorimotrices et de communication et d'autonomie. Chaque jardin d'enfants participant au programme se voit affecter un enseignant supplémentaire et reçoit, si nécessaire, l'appui de psychologues scolaires et d'inspecteurs du Département de l'éducation. Au 31 décembre 2000, ce programme offrait 168 places.

347.La fourniture d'un appui psychologique et de conseils pratiques aux familles d'enfants handicapés est également importante pour la protection et le développement général des enfants. Une telle assistance est octroyée par l'intermédiaire de six centres d'information pour les parents, de centres d'information pour les patients et d'un réseau de rééducation communautaire. Les centres d'information permettent aux parents de mieux comprendre et accepter les handicaps de leurs enfants. Ils les aident aussi à trouver des possibilités de formation appropriées pour les enfants.

348.Au paragraphe 29 de ses observations finales, le Comité a encouragé les efforts mis en œuvre pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Les paragraphes ci-après décrivent la situation actuelle.

Enseignement primaire et secondaire pour les enfants handicapés

349.Ainsi qu'il est expliqué aux paragraphes 544 à 547 de notre rapport sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les enfants ayant des besoins spéciaux sont encouragés et aidés à fréquenter autant que possible les écoles classiques. L'annexe VI G énonce les définitions admises des différentes formes de handicap. L'annexe VI H énumère les services d'appui fournis aux enfants handicapés qui étudient dans des écoles classiques.

350.Les enfants qui ont des besoins plus complexes ou dont les handicaps sont si profonds qu'ils ne peuvent pas recevoir un enseignement classique bénéficient de l'éducation générale libre et obligatoire dans des écoles spécialisées jusqu'au premier cycle du secondaire. Les enfants souffrant de déficiences physiques ou sensorielles suivent au moins neuf années de scolarité; la durée de la scolarité est de dix ans pour les handicapés mentaux.

351.Les enfants handicapés qui sont capables de poursuivre des études peuvent recevoir un enseignement secondaire de deuxième cycle (quatrième et cinquième années) dans des écoles classiques ou spécialisées selon leurs besoins. Ceux qui n'ont pas de disposition pour les études ont accès à une formation professionnelle. On trouvera à l'annexe VI I des indications concernant l'offre et la demande pour les différents types d'écoles spécialisées.

Perspective

352.En septembre 1997, le Département de l'éducation a lancé un projet pilote de deux ans destiné à tester différents moyens de renforcer les capacités du personnel des écoles classiques de façon à ce qu'il participe plus activement au processus d'intégration. Ce projet concernait au départ 9 écoles et 48 membres du personnel enseignant. Il a été étendu à 40 écoles en 2000/01 et concernera 65 écoles (au total) en 2001/02.

Réadaptation professionnelle et emploi

353.Une fois achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, les enfants handicapés peuvent choisir entre poursuivre leurs études, suivre une formation pratique, chercher un emploi en milieu non protégé ou suivre une formation professionnelle adaptée à leurs capacités. Le Conseil de la formation professionnelle, organisme subventionné par les pouvoirs publics, offre un service d'évaluation professionnelle qui permet d'apprécier l'aptitude des élèves à travailler et à acquérir des compétences professionnelles. Ceux qui souhaitent chercher un emploi concurrentiel bénéficieront des services gratuits de placement de la Division du placement sélectif du Département du travail. Mais certains jeunes handicapés ne sont pas près, à ce stade, à travailler en milieu non protégé. D'autres ne le peuvent pas à cause des contraintes découlant de leur handicap. Les uns et les autres peuvent alors se diriger vers la formation professionnelle assurée dans les centres de formation professionnelle ou acquérir des qualifications professionnelles dans des ateliers protégés et des unités d'emploi assisté. A la fin de l'année 2000, les centres de formation professionnelle proposaient 1 184 places de formation à plein temps et les ateliers protégés 6 795 places, et il y avait 1250 places d'emploi assisté.

Transport

354.Le Gouvernement et les exploitants de transports publics s'efforcent en permanence d'améliorer la facilité d'utilisation des transports publics pour les handicapés. Le Département des transports a mis sur pied un groupe de travail composé de représentants des principaux exploitants de transports publics et d'associations de personnes handicapées. Ce groupe se réunit régulièrement pour définir de nouvelles initiatives et suivre le progrès des améliorations introduites. Il existe des services de transport spéciaux pour les handicapés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun. Un service de "Rehabus" subventionné par le Gouvernement assure en outre le transport de porte à porte des personnes qui ont de sérieuses difficultés pour se déplacer.

Accès aux bâtiments

355.Un manuel publié en 1997 par le Département des bâtiments ("Design Manual: Barrier Free Access 1997") énonce un certain nombre de conditions qu'il est recommandé ou obligatoire de respecter lors de la conception des bâtiments publics afin de faciliter l'accès des handicapés. Les conditions obligatoires sont incorporées dans l'ordonnance sur les bâtiments (chap. 123), qui arrête les critères d'approbation des plans des nouveaux bâtiments. Lorsque cela est techniquement faisable, l'accès aux bâtiments publics ainsi que d'autres équipements existants sont modifiés afin de répondre autant que possible aux conditions réglementaires.

Prestations sociales pour les personnes handicapées et leur famille

356.Les personnes lourdement handicapées ont droit à une allocation d'invalidité sans vérification de ressources. Le montant normal de cette allocation est actuellement de 1 260 dollars de Hong-kong par mois. Un montant plus élevé, s'élevant à 2 520 dollars de Hong-kong, est versé aux personnes qui ont besoin d'une présence permanente à la maison. Les familles connaissant des difficultés financières peuvent également faire une demande de prestations au titre de l'aide sociale (CSSA), lesquelles sont versées sous condition de ressources (voir paragraphes 360 à 366 ci-dessous). En outre, les personnes qui ont des handicapés à charge bénéficient d'un abattement, qui est actuellement fixé à 60 000 dollars pour chaque handicapé à charge pouvant prétendre à une allocation d'invalidité.

Activités culturelles et récréatives

357.Les enfants handicapés jouissent des mêmes droits que les autres enfants en ce qui concerne la participation aux activités culturelles et récréatives. Des équipements et des programmes spéciaux sont prévus pour répondre à leurs besoins. A la fin de l'année 2000, 17 centres sociaux et de loisirs dirigés par des ONG proposaient aux personnes handicapées et à leurs familles des programmes d'activités sociales, récréatives, sportives et de développement.

Education du public

358.Chaque année, le Gouvernement et les ONG organisent des campagnes afin de faire mieux comprendre à la population les différents types de handicap. Les messages thématiques portent notamment sur la prévention du handicap, les soins et le traitement, l'emploi concurrentiel et l'emploi assisté, et le droit des handicapés à participer pleinement à la vie de la société. A compter de l'exercice budgétaire 2000/01, le montant des dépenses publiques renouvelables allouées à ce titre s'élèvera à 2 millions de dollars de Hong-kong par an.

Coopération internationale

359.La RASHK a souscrit à la résolution 48/3 de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique proclamant la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (1993-2002). Les ONG et le Gouvernement ont pris des mesures constructives pour mettre en œuvre le programme d'action de la Décennie. Nous participons en outre activement aux conférences internationales consacrées aux questions de rééducation afin d'acquérir des connaissances et des compétences utiles dans l'intérêt des handicapés de Hong-kong.

E. Article 26 – Le droit de l'enfant de bénéficier de la sécurité sociale

360.Notre politique en matière de sécurité sociale vise à répondre aux besoins essentiels et aux besoins spéciaux des personnes défavorisées à Hong-kong. Ce sont notamment les personnes financièrement vulnérables et leurs enfants, ainsi que les personnes profondément handicapées, qui peuvent elles aussi, naturellement, être ou avoir des enfants. Ainsi que nous l'avons expliqué au paragraphe 134 de notre rapport sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous les résidents locaux ont droit à la sécurité sociale. Ce droit est mis en œuvre au moyen d'un système général de sécurité sociale administré sans retenues ni cotisations. Le Comprehensive Social Security Assistance Scheme (CSSA) joue le rôle d'un filet de protection. Le Social Security Allowance Scheme (SSA) offre une assistance aux plus âgés et à ceux qui souffrent d'une grave invalidité afin de répondre aux besoins particuliers découlant de leur âge avancé et/ou de leur invalidité. Les deux systèmes ne prévoient ni retenues ni cotisations. Ils sont entièrement financés par les recettes publiques et administrés par le Département de la protection sociale.

CSSA

361.Pour pouvoir prétendre au CSSA, il faut avoir résidé à Hong-kong pendant au moins un an. Certains observateurs ont fait valoir que cela constituait une discrimination à l'égard des nouveaux arrivants et de leurs familles. Mais le Directeur de la protection sociale a le pouvoir de lever cette condition en cas de véritables difficultés. Les bénéficiaires du CSSA qui sont valides, âgés de 15 à 59 ans et en mesure de travailler doivent être prêts à participer à des activités liées à l'emploi dans le cadre du Programme d'appui à l'autonomie. Cela ne s'applique évidemment pas aux enfants ni aux adolescent qui suivent des études à plein temps.

362.Il s'agit d'un dispositif d'appui aux revenus qui joue le rôle d'un filet de sécurité pour toute personne, quel que soit son âge, ayant un besoin avéré d'aide financière. Ce programme est subordonné au critère de ressources. Tous les bénéficiaires ont droit à des soins médicaux gratuits dans les hôpitaux et les cliniques publics. Les barèmes prévoient des indemnités pour différentes catégories d'enfants recevant une assistance financière. Les taux standards ont été augmentés à trois reprises depuis la présentation de notre précédent rapport afin de tenir compte de l'inflation: de 7 % en avril 1996, de 6,5 % en avril 1997 et de 4,8 % en avril 1998.

363.Au paragraphe 152 de notre rapport sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, nous avons informé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels que nous étions en train d'examiner cette politique dans l'optique d'inciter les bénéficiaires du CSSA aptes au travail à trouver un emploi pour réintégrer la main-d'œuvre. D'après les conclusions de cet examen, il était nécessaire de réduire de 10-20 % le taux standard des indemnités versées aux adultes et aux enfants valides pour les familles les plus nombreuses comptant au moins trois bénéficiaires, ceci essentiellement pour tenir compte des économies d'échelle. Il était également nécessaire de réduire les taux standard et la gamme des allocations spéciales prévus pour les adultes et les enfants valides afin d'éviter que la dépendance à l'égard du CSSA ne devienne un choix. Ces recommandations, ainsi que d'autres, ont été mises en œuvre à compter de juin 1999. Les adultes et les enfants valides ont toujours droit à des allocations spéciales pour le loyer, la consommation d'eau, les frais de scolarité, les frais de garderie et les frais d'obsèques. L'allocation spéciale pour frais de scolarité a été maintenue afin d'éviter que des enfants ne soient privés d'accès à l'éducation.

364.Certains observateurs ont affirmé que les taux prévus au titre du CSSA ne permettaient pas d'avoir un niveau de vie acceptable. Mais, même après la réduction des taux (et de la gamme des allocations spéciales) opérée suite à l'examen de 1998, le montant mensuel moyen des paiements versés au titre du CSSA reste proche des dépenses mensuelles moyennes des ménages non bénéficiaires du CSSA faisant partie du groupe des 25 % de ménages ayant les dépenses les plus faibles. Ceci montre que les taux actuels du CSSA assurent un niveau de vie acceptable.

Autres formes d'assistance prévues pour les familles

365.Les parents célibataires font face à des difficultés particulières pour élever les enfants sans l'appui d'un conjoint. Les familles monoparentales bénéficiant du CSSA reçoivent donc à ce titre une allocation mensuelle supplémentaire. Des indemnités spéciales sont également prévues pour les frais de garderie, les frais de scolarité et d'autres dépenses d'éducation. Une indemnité forfaitaire est en outre versée (depuis avril 1996) pour certains postes de dépenses liés à la scolarité.

Assistance supplémentaire pour les familles avec enfants handicapés ou en mauvaise santé

366.Les enfants handicapés ou en mauvaise santé ont droit à une assistance supplémentaire sous la forme d'une d'indemnité plus élevée ou d'allocations additionnelles, comme l'indemnité pour régime alimentaire spécial. Ceux qui ont bénéficié d'une telle assistance pendant une période ininterrompue de 12 mois reçoivent en outre un complément annuel permanent pour contribuer au remplacement des biens ménagers et durables.

L'allocation d'invalidité au titre du SSA

367.Il s'agit d'une allocation mensuelle forfaitaire versée aux personnes handicapées. Elle ne dépend pas des ressources et est destinée à toute personne, quel que soit son âge, dont il est établi par des autorités médicales reconnues qu'elle souffre d'un handicap entraînant pratiquement une perte totale de capacité de gain selon les critères énoncés à la première annexe de l'ordonnance sur l'indemnisation des salariés. Pour pouvoir prétendre à cette allocation, il faut aussi avoir résidé à Hong-kong pendant au moins un an. Actuellement, son montant mensuel s'élève à 1 260 dollars de Hong-kong. Un montant plus élevé (2 520 dollars) est versé aux personnes qui ont besoin d'une assistance quotidienne permanente et qui ne bénéficient pas d'une telle assistance dans un établissement public ou subventionné. Au 31 décembre 2000, environ 86 000 personnes recevaient l'allocation d'invalidité.

F. Article 27, par. 1 à 3 – Niveau de vie

Généralités

368.L'économie de Hong-kong a connu une croissance forte et soutenue jusqu'en 1997, puis s'est ralentie en 1998 et au début de 1999 sous l'effet de la crise financière asiatique. Une solide reprise économique est intervenue de mi-1999 à 2000, avec un net redressement général sur les fronts tant extérieur qu'intérieur. Mais en 2001, l'économie a de nouveau enregistré un ralentissement marqué.

369.Le niveau de vie moyen s'est toutefois sensiblement amélioré au cours de la dernière décennie, comme le montrent les statistiques suivantes:

Le PIB par habitant s'est élevé à 190 100 dollars de Hong-kong en 2000, soit une augmentation de 86 % en termes monétaires par rapport à 1990. Ramené à une base nette, l'accroissement a également été important, avec une progression de 31 % en termes réels;

Le revenu mensuel médian des ménages est passé de 8 900 dollars à 18 000 dollars entre le deuxième trimestre de 1990 et la fin 2000, soit un accroissement cumulé de 102 % en termes monétaires; et

Les revenus mensuels médians provenant de l'emploi sont passés de 5 100 dollars à 10 000 dollars entre le deuxième trimestre de 1990 et la fin 2000, ce qui représente un accroissement cumulé de 96 % en termes monétaires au cours de la dernière décennie.

Actuellement, Hong-kong se situe à peu près au seizième rang mondial pour ce qui est du PIB par habitant.

Situation économique générale de Hong-kong

Taux de chômage

370.Voir partie I, paragraphe 1 (l).

Nombre d'enfants bénéficiant d'allocations au titre du CSSA

371.Au 31 décembre 2000, 98 969 personnes de moins de 18 ans, c'est-à-dire considérées comme des enfants aux fins de la Convention, recevaient des allocations au titre du CSSA. En comparaison, voici les chiffres pour les années précédentes:

Année	Nombre des bénéficiaires âgés de moins de 18 ans
1996	52.942
1997	69.665
1998	101.653
1999	103.639

Déductions fiscales pour les contribuables ayant des enfants

372.Les contribuables peuvent prétendre à des déductions fiscales pour tout enfant non marié dont ils assurent l'entretien à n'importe quel moment durant l'année d'imposition. Les enfants concernés doivent satisfaire à l'une ou l'autre des conditions suivantes:

être âgés de moins de 18 ans au cours de l'année d'imposition;

être âgés de moins de 25 ans au cours de l'année d'imposition et suivre des études à plein temps dans une université, une école professionnelle ou un autre établissement d'enseignement similaire;

être âgés de 18 ans ou plus et, pour cause d'incapacité physique ou mentale, ne pas être aptes au travail. Toute demande de déduction fiscale pour un enfant souffrant d'incapacité doit s'accompagner d'un certificat médical.

Au cours de l'année fiscale actuelle, le dégrèvement pour chacun des premier et deuxième enfants s'élève à 30 000 dollars de Hong-kong. A partir du troisième enfant et jusqu'au neuvième, il se monte à 15 000 dollars chacun.

Logement

373.Notre politique en matière de logement vise à améliorer les conditions de logement pour tous en assurant une offre suffisante d'habitations abordables à l'achat ou à la location. Ceci consiste:

à offrir des logements sociaux locatifs aux familles qui n'ont pas les moyens d'acquérir un logement privé adéquat. Fin décembre 2000, quelque 614 000 ménages, comptant 2,1 millions de personnes, vivaient dans des logements sociaux locatifs. Pour obtenir un tel logement, il faut ne pas dépasser un certain niveau de ressources et avoir résidé au moins sept ans à Hong-kong. La demande est forte et les candidats doivent s'inscrire sur une liste d'attente. Fin janvier 2001, il y avait plus de 110 000 candidats sur la liste et la durée moyenne d'attente était de cinq ans. Nous comptons réduire cette durée à trois ans avant 2003; et

à encourager l'accès à la propriété au moyen de plusieurs programmes subventionnés. Il s'agit d'améliorer les conditions de vie des familles à faible revenu qui n'ont pas droit aux logements sociaux locatifs. Chaque fois qu'un locataire de logement social acquiert un appartement subventionné, il libère un logement à louer pour les personnes qui en ont véritablement besoin.

Besoins des enfants en matière de logement

374.Les enfants de moins de 18 ans peuvent prétendre à un logement social si leurs parents satisfont aux conditions requises. La plupart des logements sociaux sont entourés d'écoles, d'aires de jeux, de centres de soins, d'arrêts de bus, de centres sociaux, de centres commerciaux, etc. La superficie habitable standard (actuellement 5,5 m2 de surface de plancher par personne) ainsi que l'environnement tiennent compte des besoins de développement des enfants.

Ménages mal logés

375.Nous sommes déterminés à réduire le nombre des personnes mal logées et à aider tous les ménages à accéder à des logements abordables. Au cours des cinq dernières années, nous avons pris à cet effet les mesures suivantes:

Mise en œuvre du programme de logements sociaux: entre 1995/96 et 1999/2000, nous avons relogé 160 000 ménages dans des appartements sociaux locatifs. Beaucoup d'entre eux étaient mal logés;

Rénovation d'appartements sociaux non indépendants dans le cadre du programme général de rénovation: à ce jour, nous avons éliminé 415 immeubles, dont 258 comprenaient des appartements non indépendants;

Elimination de colonies de squatters: depuis 1994/95, nous avons éliminé 80 colonies de squatters et relogé plus de 12 100 familles; et

Elimination de zones d'habitations temporaires anciennes et de zones pavillonnaires: entre 1994/95 et 2000, nous avons éliminé 44 zones d'habitations temporaires anciennes et deux zones pavillonnaires.

376.Ces mesures ont permis de réduire la proportion des ménages mal logés, qui est passée de 10,3 % à 6,3 % entre 1995 et 2000. Entre le premier trimestre de 1995 et le premier trimestre de 2000, la proportion des ménages mal logés comptant des personnes de moins de 18 ans est tombée de 30 à 27 %. Avec la diminution du nombre des zones d'habitations temporaires et des zones pavillonnaires et la réhabilitation d'appartements sociaux non indépendants, la proportion des ménages mal logés devrait continuer de baisser régulièrement. A cet effet:

Nous éliminerons avant la fin 2001 les dernières zones d'habitations temporaires et zones pavillonnaires;

Nous poursuivrons l'élimination des colonies de squatters visées par des projets de réhabilitation d'intérêt général;

Nous relogerons les ménages remplissant les conditions requises qui sont concernés par les éliminations de structures de toit illégales;

Nous réhabiliterons les appartements non indépendants subsistant dans les zones de logements sociaux; et

Nous réduirons de cinq à trois ans la période d'attente pour l'obtention d'un logement social.

Droit des familles récemment arrivées à un logement social

377.Nous encourageons les nouveaux arrivants et leurs enfants à s'inscrire sur la liste d'attente pour l'obtention d'un logement social afin que leur demande puisse être examinée une fois qu'ils ont satisfait au critère de résidence et aux autres critères pertinents. L'un des critères était que plus de la moitié des membres du ménage devaient avoir résidé à Hong-kong pendant sept ans. Des observateurs ont estimé que cette politique était discriminatoire à l'égard des nouveaux arrivants qui, disaient-ils, étaient contraints pour des raisons financières de vivre dans des logements du secteur privé ne répondant pas aux normes. Mais le parc de logements sociaux est insuffisant pour faire face à la demande et nous avons jugé juste et légitime de servir en priorité les personnes qui résidaient à Hong-kong depuis longtemps. Cela étant, nous avons assoupli en 1999 les critères de sélection:

désormais, la moitié, pas plus, des membres du ménage (dont le candidat principal) doivent avoir résidé (au moins) sept ans à Hong-kong; et

tous les enfants de moins de 18 ans, quel que soit leur lieu de naissance, sont considérés comme satisfaisant au critère des sept années de résidence si l'un des parents a vécu à Hong-kong pendant sept ans.

Il est ainsi plus facile pour les enfants récemment arrivés et pour leur famille de pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social.

378.Les enfants de moins de 18 ans et le conjoint récemment arrivés d'un locataire de logement social peuvent rejoindre celui-ci (c'est-à-dire habiter avec lui dans le logement social). Si la famille se retrouve de ce fait trop à l'étroit, elle peut faire une demande en vue de l'attribution d'un appartement plus grand.

379.Exceptionnellement, les nouveaux arrivants qui ont réellement du mal à trouver un logement peuvent être hébergés temporairement dans un centre de transit. Il est fait preuve de souplesse lorsque le Directeur de la protection sociale recommande un hébergement de secours pour des raisons médicales ou sociales.

Transports

380.Honk-kong possède un excellent réseau de transports publics qui offre un large éventail de possibilités aux migrants journaliers. Tous les exploitants de transports en commun proposent des tarifs réduits (en général moitié prix) pour les enfants jusqu'à 12 ans. Les enfants de moins de trois ans (quatre ans dans les bus) voyagent gratuitement lorsqu'ils sont accompagnés d'un adulte. Les étudiants à plein temps bénéficient également de tarifs réduits dans les trains. La part des dépenses des ménages consacrée aux transports en commun s'élève en moyenne à 9 %.

Alimentation

381.Nous reconnaissons le droit de chaque personne, particulièrement des enfants, à ne pas souffrir de la faim. Grâce à une combinaison d'importation et de production primaire locale, l'offre de produits alimentaires suffit pour toute la population. Le Département de l'agriculture, des pêches et de la conservation assure le maintien de réserves suffisantes de produits essentiels. L'alimentation est restée abordable dans la mesure où les augmentations moyennes de salaires ont été nettement supérieures aux augmentations de prix des produits alimentaires, ce que montrent les indices concernant les salaires, les prix à la consommation et les denrées alimentaires figurant à l'annexe VI J.

Education

382.Cette question est examinée ci-dessous aux paragraphes 386 à 417, dans le cadre de l'article 28.

Sécurité sociale

383.Cette question est considérée plus haut aux paragraphes 360 à 367, dans le cadre de l'article 26.

Les enfants vivant dans la pauvreté

384.Certains observateurs nous ont demandé de considérer dans notre rapport la question des enfants vivant dans la pauvreté. Notre position est la suivante:

La pauvreté est une question complexe. Il n'existe pas de définition universellement acceptée et objective de ce terme. Toute définition de cette nature est sujette aux variables conjoncturelles que sont le temps, le lieu et les conditions sociales existantes. Comme nous en avons informé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en réponse à une question sur la pauvreté en général, Hong-kong n'a pas de définition officielle de la pauvreté et le Gouvernement ne reconnaît pas de seuil de pauvreté officiel. Certaines ONG définissent la pauvreté en termes relatifs, établissant le seuil de pauvreté, par exemple, à la moitié du salaire médian ou à la moitié du revenu médian des ménages ou à quelque autre repère du même ordre. Mais à ce compte-là, même les sociétés les plus prospères auront toujours un groupe de personnes qui seront considérées comme "pauvres". Donc cette approche est, selon nous, erronée. D'autres ONG ont défini la pauvreté du point de vue de la répartition du revenu. Une telle analyse, toutefois, ne tient pas compte du revenu immatériel découlant des dépenses publiques de logement, de santé et d'éducation, réduisant ainsi l'importance de la contribution économique des services sociaux à l'amélioration du revenu des ménages et de sa répartition;

Bien qu'il n'y ait pas de seuil officiel de pauvreté, le Gouvernement s'est toujours attaché à aider les personnes financièrement vulnérables à faire face à leurs besoins essentiels. Notre système de sécurité sociale fait que personne n'est privé de soins médicaux, de nourriture, d'abri, d'éducation, etc., et il n'est pas nécessaire de fixer un seuil de pauvreté pour agir en faveur de ceux qui sont dans le besoin. Fin 2000, quelque 365 000 personnes (environ 5,4 % de la population) recevaient une telle assistance, dont près de 99 000 enfants selon la définition de la Convention. Ce dernier chiffre représente à peu près 5,3 % de l'ensemble des enfants de Hong-kong;

C'est au sein de la famille que les besoins des enfants peuvent être le mieux pris en compte. Conscients de cela, des consultants de l'Université de Hong-kong, que nous avions chargés d'étudier l'offre de services de protection familiale (en s'attachant surtout aux familles à faible revenu), ont recommandé qu'une telle offre soit à l'avenir "centrée sur l'enfant, axée sur la famille et ancrée dans la communauté". Il convenait selon eux de répondre aux besoins évolutifs de la famille d'une façon globale et intégrée. L'un des principaux axes d'une telle politique centrée sur l'enfant consistera à aider les parents ainsi qu'à renforcer l'institution du mariage et à réduire le risque d'éclatement familial. Nous avons dans l'ensemble souscrit à cette approche; et

Fondamentalement, nous estimons que la meilleur manière de lutter contre la pauvreté est de s'attaquer au cœur même du problème en s'efforçant de réaliser des progrès économiques substantiels et d'offrir des possibilités d'éducation pour tous.

385.Certains observateurs ont demandé au Gouvernement d'effectuer une enquête sur les enfants vivant dans la pauvreté à Hong-kong. Pour les raisons indiquées au paragraphe 384 ci-dessus, et notamment du fait qu'il n'existe pas de définition officielle de la pauvreté à Hong-kong, nous ne pensons pas qu'une telle enquête soit utile. Nous connaissons les besoins des enfants des familles à faible revenu. Des stratégies, des mesures d'assistance et des services sont en place pour y répondre.

VIII. L'ÉDUCATION, LES LOISIRS, LES ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES

A. Article 28 – Le droit à l'éducation

386.L'article 136 de la Loi fondamentale dispose que le Gouvernement de la RASHK définit ses propres politiques en matière de développement et d'amélioration de l'enseignement, y compris les politiques concernant le système éducatif et son administration, la langue d'instruction, les allocations de fonds, le système d'examens, le système des titres universitaires et la reconnaissance des diplômes. L'article 137 stipule que les établissements d'enseignement, quel que soit leur type, peuvent conserver leur autonomie et jouir de la liberté d'enseignement et que les élèves sont libres de choisir l'établissement où ils veulent étudier. L'article 144 dispose que le Gouvernement de la RASHK continuera d'appliquer la politique antérieurement suivie à Hong-kong en ce qui concerne l'octroi de subventions aux organisations non gouvernementales dans des domaines tels que l'enseignement.

387.L'éducation est une des principales priorités du Gouvernement, qui est conscient du fait que les individus sont la seule ressource naturelle de la Région et que l'avenir de celle-ci dépend de sa capacité à préparer chaque nouvelle génération à faire face aux défis et aux besoins sans cesse changeants du marché mondial. L'éducation est donc l'un des principaux postes de dépenses budgétaires: elle a représenté en 2000-2001 près de 23 % des dépenses publiques totales, avec un montant de 51,7 milliards de dollars de Hong-kong, soit 4,1 % du PIB. En comparaison, les chiffres correspondants étaient de 25,365 milliards en 1993 (2,99 % du PIB) et 11,266 milliards en 1988 (2,81 % du PIB). Environ un tiers du budget de l'éducation est consacré à l'enseignement supérieur (17 milliards de dollars en 2000-2001).

Accès à l'éducation et résultats scolaires

Enseignement pré-primaire

388.L'enseignement pré-primaire n'est pas obligatoire. Mais la plupart des parents considèrent qu'il s'agit d'une étape importante pour préparer les enfants à l'école primaire et environ 76 % des enfants âgés de 3 à 5 ans fréquentent des jardins d'enfants privés. Le Gouvernement estime que la scolarisation pré-primaire est essentiellement une affaire de choix parental et il ne subventionne pas intégralement l'éducation à ce niveau. Mais il veille à ce que les services proposés soient de bonne qualité, c'est-à-dire assurés par des personnes qualifiées dans des locaux adaptés. Il octroie donc des aides sous la forme du remboursement des loyers et des taxes, de l'installation de jardins d'enfants dans les immeubles de logements sociaux, de la prise en charge des frais d'inscription pour les parents dans le besoin et de l'attribution de subventions pour permettre aux jardins d'enfants de recruter des enseignants plus qualifiés.

Neuf ans d'éducation gratuite et obligatoire

389.L'accès à l'éducation n'est pas limité par des considérations de race, de religion, de sexe, d'âge ou de langue. L'éducation primaire, d'une durée de six ans, est gratuite depuis 1971. En 1978, l'éducation gratuite et obligatoire a été étendue jusqu'à la troisième année de l'enseignement secondaire. L'ordonnance sur l'éducation (chap. 279) autorise le Directeur de l'éducation à faire appliquer l'obligation scolaire en cas d'absentéisme non justifié.

Incitation à une fréquentation scolaire régulière

390.L'équipe chargée des cas d'absentéisme scolaire relevant du Département de l'éducation conseille les élèves dont la fréquentation scolaire n'est pas assidue, les encourageant à retourner à l'école et prenant le cas échéant des mesures coercitives. Sa réussite à cet égard est illustrée par la chute continue du taux d'abandon scolaire:

Année scolaire	Taux d'abandon (%)
1997/1998	0,28%
1998/1999	0,22%
1999/2000	0,19%
2000/2001	0,18%

Discipline scolaire

391.Les punitions corporelles ont été abolies dans les établissements d'enseignement à Hong-kong en 1991. Les Directives relatives à la discipline scolaire, qui ont été distribuées aux établissements en mars 1999, insistent sur le respect primordial de la dignité des élèves dans toutes les procédures disciplinaires. Elles recommandent un "système d'aide en milieu scolaire" selon lequel l'ensemble du personnel, les élèves et leurs parents parviennent à un consensus sur les questions de discipline. La communication et la collaboration entre la maison et l'école sont essentielles pour une bonne mise en œuvre de ce principe.

Le cycle de l'enseignement secondaire

392.Notre politique actuelle consiste à subventionner les études en quatrième année du secondaire de 85 % des élèves de troisième année, encore que, pratiquement, environ 90 % de ces élèves bénéficient d'un enseignement secondaire de deuxième cycle subventionné. Mais à mesure que Hong-kong se transforme en une économie fondée sur le savoir, nous constatons la nécessité d'accroître les possibilités d'éducation et de formation au-delà de la troisième année. Nous subventionnerons donc, à compter de l'année scolaire 2002/03, la quatrième année du secondaire ou la formation de tous les élèves qui sont inscrits en troisième année dans un établissement d'enseignement public et qui sont aptes à poursuivre leurs études et souhaitent le faire. Nous comptons qu'à partir de 2003/04, 95 % environ des élèves ayant achevé la troisième année continueront leurs études. Nous espérons aussi qu'à l'avenir davantage d'établissements proposeront un programme d'enseignement qui aide les élèves à acquérir des compétences de base et leur permette de suivre une formation plus pratique ou professionnelle. Une telle diversité permettra de répondre aux différents besoins et aptitudes des élèves.

393.D'autres établissements assurent un cycle d'études secondaires de cinq ans qui prépare au certificat d'enseignement de Hong-kong (Hong-kong Certificate of Education). Mais ces études ont une orientation essentiellement technique/professionnelle et visent à donner aux élèves une solide base de connaissances générales et de compétences de base, mais fondamentales et polyvalentes. S'ils obtiennent le certificat, les élèves peuvent passer en sixième et septième années et se présenter à l'examen de fin d'études secondaires (Advanced Level Examination) qui permet d'être admis dans un institut d'enseignement supérieur local, y compris l'université.

394.Ecoles pratiques: elles dispensent un enseignement secondaire de premier cycle d'une durée de trois ans destiné à aider les élèves à développer leur intérêt et leur motivation pour les études et à les préparer à suivre une formation professionnelle, à trouver un emploi ou à rejoindre le deuxième cycle de l'enseignement secondaire classique. Croyant cependant que l'orientation vers ce type d'école risque d'avoir un effet stigmatisant sur les élèves, avec des conséquences préjudiciables durables, nous prenons des mesures pour intégrer ceux-ci dans la filière classique en 2002/03 et proposer aux écoles un programme d'enseignement qui réponde aux besoins divers des élèves.

395.Ecoles de formation spéciales: elles dispensent trois ans d'enseignement de type professionnel destiné à aider les élèves qui ont de sérieuses difficultés d'apprentissage à acquérir des compétences sociales et professionnelles de base. Ces écoles seront elles aussi, à terme, intégrées à la filière classique.

Aide financière

396.Un principe essentiel de la politique suivie est qu'aucun enfant ne doit être privé d'éducation pour raisons financières. Il existe à cet effet plusieurs programmes de subventions, notamment:

l'allocation de transport scolaire: les élèves démunis âgés de 12 ans et plus qui suivent des études à plein temps et qui n'ont pas encore achevé leur premier cycle d'études ont droit à une allocation destinée à couvrir une partie des dépenses de transport liées aux trajets scolaires;

l'indemnité pour l'achat de manuels: cette indemnité est versée, dans le cadre du programme de subventions directes, aux élèves démunis qui fréquentent un établissement d'enseignement public pour leur permettre d'acheter des manuels de base et diverses fournitures scolaires; et

l'exonération de droits: les élèves démunis entre la quatrième et la septième année du secondaire scolarisés dans un établissement d'enseignement public peuvent se voir exonérés des frais de scolarité et des droits d'inscription aux examens.

Information sur les études et la formation professionnelle

Orientation pédagogique à l'école

397.Au niveau de l'enseignement primaire, le service d'orientation des élèves relevant du Département de l'éducation aide les écoles à créer des conditions propices au développement complet des enfants. Au niveau du secondaire, les élèves des établissements publics reçoivent des conseils d'orientation de la part de personnes ou d'équipes qualifiées. Le Département de l'éducation a en outre créé une page d'accueil sur son site Web qui contient les informations les plus récentes sur les possibilités d'études et de formation professionnelle.

Enseignement post-secondaire, y compris la formation professionnelle

398.Le Conseil de la formation professionnelle est le principal organisme de formation professionnelle. Il gère:

L'Institut d'enseignement professionnel de Hong-kong (IVE) : cet institut dispense un enseignement technique dans neuf sites différents. Au cours de l'année universitaire actuelle (2000/01), il accueillait 21 779 étudiants à plein temps, 10 337 à temps partiel et 24 658 en cours du soir, principalement aux niveaux du diplôme et du diplôme supérieur;

Les centres de formation et de perfectionnement: il existe 18 centres de ce type. Leur rôle est d'assurer une formation professionnelle à un niveau plus général que l'IVE. En 2000/01, ils accueillaient 68 850 étudiants à temps complet et partiel; et

Les centres de formation professionnelle: ils dispensent une formation professionnelle aux personnes handicapées. Il existe actuellement trois centres de formation professionnelle qui ont accueilli, en 2000/01, 1 193 personnes à temps complet et partiel.

La majorité des personnes qui étudient dans le "réseau" du Conseil de la formation professionnelle ont entre 15 et 19 ans. La plupart sont donc des "enfants" aux fins de la Convention.

Le programme de préparation des jeunes à l'emploi

399.Cette initiative a été lancée en 1999 pour préparer les jeunes âgés de 15 à 19 ans qui sortent de l'école à intégrer le marché du travail, pour améliorer leur compétitivité dans la recherche d'un emploi et pour les aider à établir un plan de carrière. Le programme propose une formation débouchant sur un emploi et des possibilités de stage en entreprise dans des domaines comme les services à la clientèle, la technologie de l'information, la restauration et l'accueil. Il offre aussi des orientations et des conseils qui permettent d'augmenter ses chances de trouver un emploi. En 2000/01, plus de 12 000 jeunes ont suivi une telle formation, et environ 3 800 d'entre eux ont décidé de poursuivre leurs études à la fin du programme.

Enseignement supérieur

Accroissement du nombre de places offertes

400.Dans le cadre de nos efforts visant à accroître la compétitivité de Hong-kong dans une économie de plus en plus fondée sur le savoir, nous avons entrepris de soutenir le développement progressif de l'enseignement supérieur pour que, en 2010/11, 60 % des jeunes sortant de l'enseignement secondaire aient accès à l'enseignement supérieur. L'appui concernera les programmes au niveau du premier et du deuxième cycle universitaire et aussi bien les systèmes subventionnés que les systèmes autofinancés.

Assistance financière

401.Le principe de notre politique demeure qu'aucun jeune remplissant les conditions requises ne doit être privé d'accès à l'enseignement supérieur pour des raisons financières. L'Office d'assistance financière aux étudiants gère divers dispositifs d'aide financière destinés aux étudiants de l'enseignement supérieur ainsi que des bourses financées par des fonds privés qui sont octroyées en fonction des résultats scolaires. On trouvera des informations plus détaillées à ce sujet à l'annexe VII A.

Besoins éducatifs spéciaux

Etudiants handicapés ou ayant des besoins spéciaux

402.Cette question est examinée aux paragraphes 343 à 352 ci-dessus, au titre de l'article 23.

Enseignement pour les surdoués

403.La politique de l'éducation tient pleinement compte des dispositions de l'article 29, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention, selon lesquelles l'éducation de l'enfant doit viser à "favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans la mesure de leurs potentialités." C'est effectivement ce à quoi nous aspirons et tous les élèves bénéficient à présent de programmes d'enseignement enrichis destinés à développer des compétences intellectuelles de premier ordre, la créativité et les capacités sociales personnelles. Mais pour aider les enfants surdoués à donner la pleine mesure de leurs capacités, un enseignement différencié leur est en outre dispensé, à l'aide de méthodes de groupe appropriées et de programmes étoffés, généralement dans le cadre de programmes spéciaux au sein des écoles classiques. Nous reconnaissons que le système général d'enseignement ne répond pas toujours correctement aux besoins éducatifs des enfants surdoués et nous proposons selon le cas des mesures de soutien à l'extérieur.

Services de consultation et d'orientation

404.Le service d'orientation s'adresse à tous les élèves. Il favorise le développement de la personne dans son intégralité et joue aussi un rôle de prévention. Le Département de l'éducation encourage un système d'aide en milieu scolaire selon lequel l'ensemble du personnel coopère pour créer des conditions d'apprentissage positives favorisant l'estime de soi et permettant de répondre de façon constructive aux besoins des enfants. Le Département appuie le renforcement du service de consultation et d'orientation en fournissant des ressources financières et matérielles, en assurant une formation en cours d'emploi et en organisant des consultations et des ateliers de formation au sein des établissements d'enseignement.

405.Nous examinons la question du suicide des enfants, et répondons au paragraphe 31 des observations finales du Comité, aux paragraphes 321 à 327 ci-dessus, dans le cadre de l'article 24.

Education pour les enfants et les jeunes récemment arrivés de Chine continentale

406.Les enfants récemment arrivés ont droit aux mêmes services et soutiens éducatifs que les enfants locaux. Ils ont aussi accès à des services d'aide comme le service d'orientation pédagogique et individuelle ou les cours de rattrapage en cantonais, en anglais et en mathématiques. Ils peuvent également prétendre aux divers types d'assistance financière offerts par le Gouvernement s'ils satisfont aux conditions requises.

407.En 1997/98, nous avons mis en place un système de dotation globale afin d'aider les établissements d'enseignement publics à fournir à ces enfants des services d'aide en milieu scolaire. Le montant de l'allocation s'élève à 2 720 dollars par enfant dans le primaire et à 4 035 dollars dans le secondaire.

408.La Division centrale du placement du Département de l'éducation collabore étroitement avec les bureaux d'éducation des districts pour aider les enfants récemment arrivés à trouver une place à l'école. Les enfants entre 6 et 15 ans sont vite inscrits. Pour les aider à s'intégrer dans le système éducatif local, le Département a publié à l'intention des écoles des instructions sur l'enseignement du chinois, de l'anglais et des mathématiques. Il a également élaboré un système d'examen pour aider les écoles à évaluer le niveau des nouveaux immigrés dans ces matières. Ces examens permettent aussi aux écoles de déterminer la classe dans laquelle affecter chaque enfant.

409.Le Département aide par ailleurs les jeunes arrivants de plus de 15 ans qui en font la demande à trouver une place dans un établissement d'enseignement. Ces jeunes ont également la possibilité de suivre les cours de formation professionnelle dispensés par les instituts techniques dépendant du Conseil de la formation professionnelle ou les cours de formation pour adultes organisés par le Département et des ONG. L'âge minimum d'admission aux cours pour adultes a été ramené de 18 à 15 ans en septembre 1996.

Perspective

410.L'arrivée de ces enfants s'est traduite par une pression accrue sur les établissements d'enseignement. Dans la mesure où cette tendance devrait se poursuivre, nous construisons de nouvelles écoles afin de disposer d'une capacité d'accueil suffisante. Depuis 1997/98, nous avons construit 13 écoles primaires et 19 écoles secondaires pour faire face à la demande.

Education pour les enfants appartenant aux minorités ethniques non sinophones

411.Cette section traite de l'éducation des enfants non chinois appartenant à des "minorités installées", lesquelles viennent principalement d'Asie du Sudmême s'il y a d'autres groupes installés. Comme les nouveaux arrivants venant de Chine continentale, beaucoup ont le droit de résidence, ou ont de bonnes chances de l'obtenir. Et, de même que les ex-continentaux, ils jouissent de tous les droits des résidents permanents, y compris le droit à l'éducation, à la protection sociale et au logement. Actuellement, la plupart des enfants d'Asie du Sud qui vivent à Hong-kong fréquentent des écoles internationales privées, des écoles administrées par l'English Schools Foundation (ESF) ou un petit nombre d'écoles relevant du secteur public. Les écoles de l'ESF et les écoles entièrement privées sont trop chères pour beaucoup de familles, particulièrement pour les Népalais et les Pakistanais. Récemment, la question de savoir si ces enfants bénéficiaient de possibilités d'éducation suffisantes, notamment du point de vue de la capacité d'accueil des écoles, de la langue d'instruction et de l'apprentissage des langues, a fait l'objet d'une préoccupation accrue.

412.Tous les enfants résidents, y compris ceux qui ne parlent pas le chinois, ont le droit de recevoir un enseignement dans un établissement public local. Notre objectif est d'intégrer le plus vite possible dans le système éducatif général les enfants des minorités installées. Les écoles publiques ont une capacité d'accueil suffisante à cet effet et le Département de l'éducation s'est engagé à trouver une place à tous ceux qui le souhaitent dans un délai de 21 jours ouvrables. Mais, dans la pratique, la plupart des enfants qui ne parlent pas le chinois fréquentent les écoles, relativement peu nombreuses, qui accueillent traditionnellement de tels enfants. C'est dans une large mesure une affaire de choix parental et la concentration qui en découle de locuteurs non chinois dans ces écoles signifie que les enfants communiquent généralement dans leur langue maternelle et non en cantonais. Il est à craindre que cela ne soit guère propice à leur intégration dans la société et que les écoles qui admettent des enfants appartenant aux minorités deviennent des établissements "ghettos" contribuant à la ségrégation des enfants non chinois.

413.Certains observateurs ont par ailleurs souligné que les enfants appartenant aux minorités ethniques ont du mal à trouver une place dans un établissement scolaire et que le Gouvernement exerce une discrimination à l'encontre des enfants qui ne sont pas d'origine chinoise en les "excluant" du "système d'aide en milieu scolaire". Ils sont toutefois divisés quant à la nature des difficultés rencontrées par ces enfants lorsqu'ils entrent à l'école. Pour certains, le problème majeur tient au fait que les enfants n'apprennent pas toujours le chinois, ce qui compromettrait leurs chances d'accéder à l'enseignement supérieur, et, plus tard, d'entrer sur le marché du travail dans des conditions d'égalité. Pour d'autres, la réduction du nombre des écoles dispensant un enseignement en anglais pose des problèmes d'apprentissage aux enfants appartenant aux minorités fréquentant les écoles qui sont passées à l'enseignement en chinois.

414.Considérons ces observations l'une après l'autre:

Place dans les établissements scolaires: tous les jeunes âgés de 6 à 15 ans doivent être scolarisés et le Directeur de l'éducation est tenu d'y veiller. Le Département de l'éducation applique aux demandes d'inscription la même procédure. Tous les enfants, y compris ceux qui appartiennent aux minorités ethniques et les nouveaux arrivants de la Chine continentale, sont traités de la même manière. Les bureaux de l'éducation de district donnent des conseils ou des renseignements sur les écoles et le système éducatif, de même que sur les politiques suivies en matière d'enseignement préscolaire, d'enseignement primaire et d'enseignement secondaire. Comme ils sont disséminés à travers tout le territoire, les usagers y ont aisément accès. La Division centrale du placement, mise en place en février 1996, complète les services ainsi offerts et a pour mission d'aider les enfants à trouver une place dans un établissement scolaire. Elle coordonne et suit chaque dossier, et intervient le cas échéant. En outre, elle tient un relevé de l'offre et de la demande de places dans les établissements scolaires et, au besoin, recommande l'ouverture de classes supplémentaires. Comme on l'a indiqué plus haut, le Département de l'éducation a pris l'engagement de trouver pour les enfants qui remplissent les conditions requises une place dans un établissement scolaire dans un délai de 21 jours ouvrables. Cet engagement a été scrupuleusement respecté;

Services d'appui aux enfants récemment arrivés qui ne sont pas nés sur le continent: le Département de l'éducation administre actuellement divers programmes d'appui sur mesure destinés à accélérer l'intégration dans le système éducatif local des enfants nouvellement arrivés. Il s'agit de programmes d'initiation, de stages de préparation à plein temps de courte durée et de l'octroi de subventions globales aux établissements scolaires qui fournissent des services d'appui en milieu scolaire; et

Possibilités d'apprendre le chinois: depuis le début de l'année budgétaire 2000/01, des subventions en espèces ont bien, contrairement à ce qu'affirment nos interlocuteurs, été allouées aux établissements d'enseignement pour faciliter l'intégration des enfants non chinois. Elles sont accordées exactement dans les mêmes conditions que celles qui sont destinées à l'intégration des enfants venant du continent. Les établissements peuvent les utiliser notamment pour assurer des services d'appui en milieu scolaire, par exemple pour organiser des cours par petits groupes en chinois/anglais, et pour mettre au point des matériels pédagogiques à l'intention des élèves ne parlant pas le chinois. Des ONG subventionnées organisent en outre des journées d'initiation afin d'aider les enfants à s'adapter au milieu scolaire local.

415.Il nous semble bon de signaler dans ce contexte qu'il existe d'autres systèmes d'enseignement, à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du service public. Certaines écoles publiques enseignent par exemple en anglais. Et certaines de celles qui le font offrent aussi la possibilité d'apprendre la langue des principaux groupes minoritaires à Hong-kong, comme l'hindi ou l'ourdou. La plupart des écoles publiques enseignent de même le chinois, en tant que matière obligatoire ou matière à option. En outre, plusieurs écoles primaires et secondaires offrent des programmes d'études distincts des programmes locaux. Il s'agit d'établissements privés, qui toutefois peuvent prétendre à une aide des pouvoirs publics, le principe étant que s'il existe une demande réelle pour un programme d'études donné, les écoles internationales qui proposent ce programme peuvent solliciter la concession de terrains à un coût symbolique. Elles peuvent également demander des prêts sans intérêt jusqu'à hauteur de 100 % du coût de la construction d'une école primaire ou secondaire publique de type classique. Le montant est réduit si la capacité d'accueil de l'école en question est inférieure à celle d'une école locale. Il existe actuellement 44 écoles qui dispensent l'enseignement de pays comme les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Japon, la République de Corée, Singapour, etc.

Perspective

416.Nous sommes actuellement en train de passer en revue l'ensemble du système éducatif à Hong-kong afin de répondre aux besoins des enfants non sinophones. Des plans précis devraient être prêts avant la fin 2001.

Coopération internationale

417.Au paragraphe 345 du précédent rapport, nous avons expliqué que, pour se tenir au courant des nouvelles théories pédagogiques et des méthodes d'enseignement modernes, les éducateurs, administrateurs et décideurs de Hong-kong participaient régulièrement à des conférences et à des réunions internationales. Ils organisaient ensuite des stages et des séminaires afin de transmettre les informations recueillies aux enseignants locaux. Cette pratique se poursuit (voir annexe VII B).

B. Article 29 c) – Objectifs de l'éducation

Politique de l'éducation

418.Notre politique vise à permettre à chacun de développer pleinement ses aptitudes morales, intellectuelles, physiques, sociales et esthétiques en fonction de ses potentialités. Nous espérons ainsi faire en sorte que tous les enfants sortent du système éducatif institutionnel en étant capables d'apprendre tout au long de leur vie, de penser de manière critique et approfondie, d'innover et de s'adapter au changement.

Langue d'instruction

419.Ainsi que nous l'avons expliqué au Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux paragraphes 519 à 527 de notre rapport initial sur le Pacte (au titre de l'article 13 de cet instrument), l'introduction en 1979 d'un système d'enseignement gratuit et obligatoire d'une durée de neuf ans signifiait que les écoles devaient accueillir des élèves possédant des niveaux d'instruction et des compétences linguistiques variés. Dans les écoles de langue anglaise, les enseignants devaient souvent recourir au chinois pour donner des explications et lors des discussions, le niveau des élèves en anglais étant insuffisant. Le fait que l'enseignement fût dispensé dans un mélange d'anglais et de chinois aidait certains élèves mais, dans la plupart des cas, on perdait du temps à traduire les textes anglais en classe et, pire encore, l'apprentissage ne consistait plus qu'à apprendre par cœur des faits en anglais.

420.Selon certains observateurs, "la position du Gouvernement en faveur d'un enseignement dans la langue maternelle a entraîné beaucoup de malaise chez nombre d'enfants et leurs parents qui se sont opposés aux tentatives visant à réduire progressivement l'utilisation de l'anglais comme langue d'instruction". Mais nous demeurons convaincus que c'est dans leur langue maternelle que les enfants apprennent le mieux et que la plupart d'entre eux apprendraient mieux l'anglais si cette langue était simplement considérée comme une matière importante et si elle était bien enseignée. Nos efforts, et ceux des établissements qui ont essayé de revenir à l'emploi du chinois, se sont toutefois heurtés à une certaine résistance de la part des parents. Nous avons néanmoins continué à encourager les écoles à utiliser le chinois, tout en veillant à ce que les élèves qui pouvaient manifestement apprendre lorsque les cours étaient donnés en anglais continuent à pouvoir le faire.

421.A cette fin, il a été signalé aux établissements en 1994/95 qu'il leur faudrait choisir avant la fin de1997 la langue d'enseignement qui convenait le mieux à leurs élèves. Pour les aider à faire leur choix en toute connaissance de cause, le Département de l'éducation leur a communiqué une description générale des connaissances linguistiques de leurs anciens élèves. Mais il leur a signalé qu'à partir de l'année scolaire 1998/99, les établissements qui continueraient d'enseigner dans une langue (ou un mélange de langues) ne correspondant pas aux aptitudes de leurs élèves recevraient l'ordre d'utiliser la langue appropriée.

422.Nous avons donc publié en septembre 1997 les Directives relatives à la langue d'enseignement destinées aux établissements secondaires. Ces directives ont pris effet à partir de l'année scolaire 1998/99, lorsque plus de 70 % (environ 300) des établissements d'enseignement secondaire du secteur public (écoles publiques et subventionnées) ont enseigné toutes les matières au programme (à l'exception de l'anglais) en chinois. Elles ont été appliquées d'abord aux élèves de première année, puis, l'année suivante, aux élèves de deuxième année et, la troisième année, aux élèves de troisième année.

423.Les 300 établissements en question ont reçu l'ordre de dispenser leur enseignement conformément aux "Directives" après qu'une évaluation des connaissances linguistiques (menée par le Département de l'éducation) eut révélé que leurs élèves n'étaient pas en mesure de tirer profit d'un enseignement dispensé en anglais et que les établissements eux-mêmes ne pouvaient pas dispenser correctement une telle instruction. L'évaluation a permis en outre de déterminer que 114 établissements étaient en mesure de le faire et que leurs élèves avaient démontré qu'ils pouvaient tirer profit d'un enseignement dispensé en anglais. Ces établissements continueront à utiliser l'anglais comme langue d'enseignement.

424.Selon certains observateurs, cette politique serait source de discorde et était élitiste. D'autres prétendent qu'elle est contraire à la Convention. Le Gouvernement conteste ces vues et considère que la politique menée est conforme à l'intérêt supérieur des enfants. Grâce à elle, les élèves reçoivent un enseignement dans la langue qui leur permet le mieux d'apprendre, ce qui est la meilleure garantie d'obtenir un bon niveau d'instruction et, par la suite, de progresser dans une profession. La qualité d'un établissement d'enseignement ne peut être évaluée en fonction de la langue dans laquelle l'enseignement est dispensé: les écoles où les cours sont donnés en chinois et celles où ils sont donnés en anglais ont produit les unes et les autres d'excellents élèves. Nous espérons que la politique d'utilisation de la langue maternelle permettra à un plus grand nombre d'élèves d'obtenir de bons résultats.

Programmes d'enseignement à différents niveaux et dans différents types d'établissement: personnalité, dons et aptitudes mentales et physiques

425.Dans l'"Examen de l'orientation relative à l'élaboration des programmes d'enseignement spécial à Hong-kong pour le 21e siècle" qu'il a effectué en 1999, le Comité chargé des besoins éducatifs spéciaux du Conseil pour l'élaboration des programmes d'enseignement (CDC) a prôné un accès égal pour tous les élèves, quels que soient leurs handicaps ou leurs besoins spéciaux. Le Comité était d'avis que les élèves handicapés développeraient au mieux leurs capacités en apprenant dans le cadre d'un plan applicable à tous les élèves. Le CDC a présenté un tel plan dans son document consultatif intitulé "Apprendre à apprendre". Il s'agit fondamentalement de renforcer la politique d'intégration des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans le système général. Le but est qu'ils suivent le même programme que les autres, mais un programme dont le contenu aura été précisé, enrichi ou étoffé pour répondre à leurs besoins spéciaux. Si une telle proposition est acceptée, le principe sera également appliqué aux enfants inadaptés. Il s'applique déjà aux enfants surdoués (voir plus haut paragraphe 403).

426.Les matériels d'enseignement que le Comité met au point seront envoyés à l'ensemble des établissements d'enseignement de Hong-kong et téléchargés sur l'Internet pour que tous les enseignants aient accès aux matériels élaborés à partir des principes énoncés dans le document consultatif et puissent s'en servir comme référence pour la mise au point de programmes établis en fonction de l'école et/ou des élèves.

Education civique, enseignement des droits de l'homme et éducation contre la discrimination

Programmes scolaires et autres mesures

427.Au paragraphe 17 de ses observations finales, le Comité a exprimé l'avis que la mise en œuvre de l'article 29 de la Convention n'avait pas bénéficié de toute l'attention voulue, notamment en ce qui concerne l'intégration appropriée de l'enseignement des droits de l'homme aux programmes scolaires. Au paragraphe 32, il a recommandé que l'enseignement des droits de l'homme, notamment l'enseignement de la Convention relative aux droits de l'enfant, fasse partie des matières essentielles et obligatoires dans toutes les écoles. Le Comité a noté que cela supposait que, dans l'emploi du temps scolaire, on consacre suffisamment de temps à cette matière. Il a également recommandé qu'il soit procédé à l'avenir à l'évaluation de l'efficacité de la sensibilisation et de l'éducation aux droits de l'homme sous l'angle de l'éducation des enfants pour la vie et de leur préparation à la prise de décisions ainsi que du développement de leur capacité de synthèse dans la perspective des droits de l'homme.

428.Comme nous l'avons expliqué au paragraphe 349 du précédent rapport, l'éducation civique, l'enseignement des droits de l'homme et l'éducation contre la discrimination font partie intégrante des programmes scolaires et sont incorporés dans diverses matières. Si le contenu de l'enseignement reste essentiellement celui qui est décrit aux paragraphes 349 à 351 du précédent rapport, la nouvelle matière intitulée "Etudes générales"cherche à faire mieux comprendre les besoins des personnes handicapées, notamment à faire connaître les services de rééducation, et à favoriser des attitudes positives envers les personnes qui sont dans le besoin. Par ailleurs, des programmes extrascolaires, comme les projets "Sister School" ("Ecoles sœurs"), "Pick Your Friend" ("Choisis ton ami") et "Opportunities for Youth" ("Des chances pour les jeunes"), encouragent la communication et l'établissement de liens entre les enfants handicapés et les autres enfants.

429.Au cours de l'année scolaire 1996/97, le Gouvernement a introduit dans ses "Directives relatives à l'instruction civique à l'école"un nouveau domaine d'enseignement qui porte sur les droits de l'homme et la discrimination. En 1998/99, l'instruction civique est devenue une matière à part entière dans le premier cycle du secondaire. La question des droits de l'homme et de la discrimination est également abordée dans ce cadre.

430.Notre politique vise à promouvoir l'égalité des sexes dans l'enseignement. Les écoles sont encouragées à proposer aux filles comme aux garçons toutes les matières d'enseignement au programme. Le respect mutuel et l'égalité entre les sexes sont des valeurs fondamentales mises en avant dans des matières comme les études sociales, les études religieuses et l'enseignement de culture générale, au niveau du secondaire, et dans les études générales, au niveau du primaire.

431.D'autres initiatives dans ce domaine sont considérées plus haut aux paragraphes 126 à 130, dans le cadre de l'article 12 de la Convention.

Accorder moins d'importance à un enseignement axé sur les résultats

432.Certains observateurs prétendent que le système éducatif actuel est incapable de mettre pleinement en valeur les capacités intellectuelles des enfants. Ils réclament la fin du "gavage", plus de place pour la créativité et le développement de la réflexion critique et moins d'importance aux examens. Ils souhaitent aussi que le Gouvernement fournisse divers équipements de jeu, intérieurs et extérieurs, à l'école ou en dehors, pour répondre aux besoins de développement des enfants.

433.Le Gouvernement convient que les enfants doivent avoir plus de temps pour les activités extrascolaires durant les heures d'école et plus de temps pour les loisirs à la maison. Nous savons bien que trop de devoirs et trop de pression pour les examens peuvent nuire au processus d'apprentissage et au développement personnel harmonieux des enfants. Cela peut aussi avoir une influence négative sur l'idée que se font les parents d'une scolarité "réussie" et sur la manière dont ils contrôlent l'emploi du temps de leurs enfants pour essayer de leur assurer une telle scolarité. Nous convenons également que l'amélioration de la situation exige une nouvelle culture de l'apprentissage et de l'enseignement et que la meilleure façon de servir l'intérêt des élèves est d'adopter une approche de l'éducation centrée sur l'élève. La promotion et le développement d'une telle culture supposent une action concertée de la part des différentes parties prenantes, notamment des enfants, des parents, des écoles, du Gouvernement et d'autres secteurs de la société. Il s'agira d'un processus de formation tant pour les établissements d'enseignement que pour les parents et il serait illusoire d'escompter un changement rapide des anciennes attitudes.

434.Selon le principe pédagogique sur lequel nous nous appuyons, le but de l'éducation consiste à promouvoir le développement moral, intellectuel, physique, social et esthétique des enfants. Pour y parvenir, nous devons notamment créer un espace d'apprentissage pour les élèves. Nous nous attellerons à cet effet à plusieurs tâches connexes, consistant notamment à:

réduire le contenu factuel des leçons à apprendre;

renforcer l'aptitude des enseignants à adopter des activités de formation et des matériels d'enseignement diversifiés;

renforcer la capacité d'évaluation des enseignants afin de réduire le nombre des contrôles, examens et devoirs qui sont de nature mécanique ainsi que le temps qui y est consacré. On se fonde ici sur la conviction que, dans le cadre de l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'apprentissage, une évaluation pour l'apprentissage est plus importante qu'une évaluation pour la sélection;

introduire davantage de souplesse dans le calendrier scolaire et l'emploi du temps des élèves afin de ménager plus de temps pour le jeu, les loisirs et la sociabilité et de multiplier les possibilités d'apprentissage en dehors des murs de la classe;

coopérer avec les ONG, les écoles et d'autres départements du gouvernement afin de faire mieux comprendre aux parents le processus d'apprentissage et les objectifs de l'éducation;

allouer des ressources renouvelables additionnelles pour permettre aux écoles de recruter du personnel supplémentaire;

convertir toutes les écoles à la journée complèteafin de laisser plus de temps pour le jeu; et

améliorer systématiquement les installations scolaires de façon à réserver plus d'espace à l'usage des élèves (par exemple, des salles d'activités).

Identité culturelle et valeurs nationales

435.A l'école primaire, ces valeurs sont mises en avant dans le cadre de matières comme les études générales et le chinois. Dans le secondaire, les principaux vecteurs sont la langue chinoise, la culture chinoise, l'histoire de la Chine, l'instruction civique, les études sociales et la formation de culture générale. Les écoles organisent aussi des activités thématiques afin de faire mieux connaître et comprendre aux élèves leur identité culturelle et les valeurs nationales.

Respect pour l'environnement

436.Le respect pour l'environnement est l'un des principaux objectifs de l'enseignement de l'écologie à l'école. L'écologie a été incorporée dans les programmes scolaires à tous les niveaux et les établissements ont reçu des matériels pédagogiques et didactiques et des moyens de formation appropriés pour les enseignants. Il s'agit de promouvoir des connaissances, des compétences et des attitudes qui permettront aux élèves de devenir des citoyens écologiquement responsables. Les "Directives relatives à l'enseignement de l'écologie à l'école" publiées en 1999 contiennent des orientations utiles pour la réalisation de cet objectif.

C. Article 31 – Loisirs, activités récréatives et culturelles

437.Au paragraphe 32 de ses observations finales, le Comité a déclaré que les moyens permettant une mise en œuvre intégrale de l'article 31 de la Convention appelaient une étude approfondie. Comme nous l'avons expliqué au paragraphe 42 de notre rapport intérimaire, le Gouvernement attache beaucoup d'importance au développement et à la promotion des arts, du sport, des initiatives centrées sur le patrimoine et des activités extrascolaires pour les enfants. Nous espérons montrer cet engagement, ainsi que la prise en considération des droits énoncés à l'article 31, dans les paragraphes ci-après.

Les arts

438.Le Conseil de développement des arts de Hong-kong (HKADC) est un organe officiel chargé de planifier, de promouvoir et de soutenir le développement général des arts. L'éducation artistique est l'une de ses priorités. Le Conseil a récemment mené à bien un programme expérimental de trois ans –Des artistes à l'école- qui a permis à des artistes, des associations artistiques et des établissements d'enseignement de collaborer à diverses activités. Quelque 30 000 élèves ont bénéficié de ce programme et 34 écoles, 44 artistes et 17 associations artistiques y ont pris part. Le Conseil a fourni l'appui nécessaire en matière de coordination et de financement. Il lancera en 2001 un programme similaire intitulé "Les arts dans l'enseignement".

439.Le Conseil accorde aussi une aide financière (sous la forme de subventions) à des compagnies de théâtre et de danse qui organisent régulièrement, par l'intermédiaire de leurs services de formation et de diffusion, des stages, des spectacles de démonstration et des tournées pour les écoles.

Programmes artistiques pour les enfants

440.Le Département des services de loisirs et des services culturels propose tout au long de l'année des programmes adaptés pour les enfants et les jeunes. Ce sont notamment des programmes éducatifs et des ateliers consacrés à différentes formes d'art proposés gratuitement ou presque gratuitement. Le but est de stimuler le goût des arts et la créativité. Les principales initiatives du Département dans ce domaine sont notamment les suivantes:

Le projet pilote "Journée de la culture pour les scolaires": toute une série d'activités d'éducation artistique sont organisées dans les salles de spectacle, les bibliothèques et les musées dépendant du Département à l'intention des écoles, qui peuvent y emmener leurs élèves sur le temps scolaire;

Le projet "Animateurs d'art à l'école": des animateurs venant des arts du spectacle interviennent dans les écoles en proposant des stages et des cours de démonstration hebdomadaires pendant une période pouvant aller de quatre mois à un an. Il s'agit d'aider les élèves à acquérir des connaissances et des compétences élémentaires dans différents domaines de l'art, notamment l'art dramatique, la comédie musicale et la danse moderne;

Les projets "Artistes en résidence" et "Ambassadeurs de la culture": des compagnies d'art de la scène engagées par le Département organisent des ateliers et des spectacles pour les enfants et les jeunes dans les centres pour la jeunesse et des salles de spectacle dépendant du Département;

Grandes manifestations annuelles pour les enfants: il s'agit par exemple des carnavals, expositions et concours saisonniers. Ces manifestations devraient rassembler quelque 199 000 participants en 2001, pour un coût de plus de 12,9 millions de dollars de Hong-kong.

441.L'Office de la musique du Département propose aux jeunes âgés de 6 à 23 ans des programmes de formation aux instruments d'orchestre occidentaux et chinois. En 2000, il a organisé 340 "programmes d'éducation musicale" à l'intention de quelque 210 000 personnes. L'Office de la musique organise également le Camp musical annuel pour la jeunesse de Hong-kong qui permet à environ 400 étudiants résidents de recevoir une formation orchestrale et chorale intensive dirigée par des musiciens invités venant de l'étranger, du continent ou du territoire. Ce camp n'est pas réservé à l'élite musicale: les débutants et les enfants simplement intéressés par la musique peuvent y participer à la journée.

Patrimoine

442.Les 13 musées de Hong-kong sont spécialisés dans des domaines comme l'histoire, l'art, le folklore, la science ou l'astronomie. Ils accordent une large place à l'éducation et entretiennent des liens étroits avec les écoles et les élèves. Tous les grands musées ont des espaces réservés pour la formation, des galeries de découverte pour les enfants, des expositions permettant aux enfants de prendre connaissance de leur patrimoine culturel et de l'étudier, et de découvrir les principes scientifiques généraux et les créations artistiques. Les scolaires et les étudiants bénéficient de réductions et les groupes à partir de 20 élèves sont admis gratuitement. Les musées publient des matériels d'information pour les jeunes visiteurs et organisent à leur intention de nombreuses activités, comme des ateliers, des séminaires, des visites guidées, des excursions, etc.

Sport

443.Le Département des services de loisirs et des services culturels s'efforce de permettre à tous les enfants, quels que soient leur race, leur classe, leur sexe ou leurs capacités, de faire du sport. Il organise des entraînements, des compétitions et des jeux pour les enfants, les adultes, les handicapés et les personnes du troisième âge. En 2000-2001, il mettra en œuvre à peu près 22 000 activités de ce type à l'intention d'environ 1 250 000 personnes. Les initiatives menées actuellement pour inciter les enfants à pratiquer des activités sportives sont notamment les suivantes:

"EasySport": versions modifiées de différents sports adaptées aux enfants ayant des tailles, des capacités et des niveaux de développement intellectuel/psychologique différents. Ce programme a été introduit dans les écoles primaires et les écoles spéciales;

"SportCaptain": programme de stages et de camps destiné à former des élèves du secondaire afin qu'ils puissent aider ensuite leur école pour les entraînements sportifs, l'arbitrage des matchs, les tâches administratives, etc.; et

Clubs de sport communautaires: programme suivi destiné à encourager la constitution et le développement de clubs de sport permettant aux enfants de développer leurs aptitudes sportives au-delà d'un certain niveau.

444.Les projets "EasySport" et "SportCaptain" seront développés en 2001 afin d'encourager un plus grand nombre d'élèves à faire du sport.

Parcs publics

445.Le Gouvernement gère des parcs publics, dont la superficie représente environ 38 % du territoire, aux fins de la conservation du patrimoine naturel de Hong-kong ainsi que pour les loisirs et l'instruction de la population. Ces parcs ont des espaces réservés pour les pique-niques, les barbecues et le camping, des équipements de jeux pour les enfants et des chemins de randonnée. Des promenades dans les arbres, des sentiers de nature, des centres pour les visiteurs et d'autres installations aident les enfants à découvrir la campagne et explorer la nature. Des programmes spécialement conçus pour les enfants sont proposés, comme "Eyes on Nature", "Bring Kids to Nature" ou "Conservation Camp". Le site Web officiel consacré aux parcs publics dispose d'un espace pour les enfants.

Bibliothèques

446.Les 69 bibliothèques publiques de Hong-kong (dont huit mobiles) sont réparties sur l'ensemble du territoire pour pouvoir être aisément accessibles. Elles possèdent au total 8,8 millions de documents. Près d'un quart des livres, CD-ROM, cassettes vidéo et audio, kits pédagogiques, etc. (soit 2,2 millions de pièces) sont destinés aux enfants. Les enfants utilisent activement les services de bibliothèque: ils ont emprunté environ 10,2 millions d'articles au cours de l'année 2000/01. La Bibliothèque centrale de Hong-kong dispose d'une ludothèque bien équipée, qui propose des jeux et des kits multimédia stimulants sur le plan éducatif et intellectuel.

447.Les bibliothèques ont mis sur pied un programme en faveur de la lecture afin d'encourager les jeunes à acquérir des habitudes de lecture régulières et à enrichir leur expérience dans ce domaine. Ce programme prévoit de nombreuses activités en rapport avec la lecture, comme la mise en scène de romans, l'organisation de débats, des jeux-concours, des rallyes-lecture et des rencontres avec des auteurs locaux. Depuis la création du programme en 1984, environ 220 000 participants ont lu plus de 4 millions de livres. Les bibliothèques organisent aussi d'autres activités pour inciter les enfants à lire: horaires hebdomadaires spécialement réservés aux enfants, visites guidées, clubs, etc. Quelque 4,4 millions d'enfants ont pris part à ces activités en 2000/01.

Programme d'été pour les jeunes

448.Le but de ce programme d'animation sociale est de proposer des activités récréatives saines aux 6-25 ans. Le programme se déroule pendant les vacances d'été et permet aux jeunes de développer leurs capacités dans tous les domaines. En 2000, plus de 23 000 activités ont été organisées dans ce cadre et plus de 2 millions de jeunes y ont participé.

Education artistique et physique à l'école

449.L'éducation physique est une matière essentielle dans le programme d'enseignement de tous les établissements primaires et secondaires. Chaque élève a le droit de recevoir une éducation physique et de prendre part à des activités extrascolaires telles que des sorties ou des compétitions sportives. Le Gouvernement octroie d'importantes subventions aux écoles et à d'autres organisations pour assurer l'exercice de ce droit. En raison de la forte densité urbaine, les écoles qui disposent de leur propre terrain de sport sont peu nombreuses, voire inexistantes. Pour que cela n'empêche pas les enfants de faire du sport, l'usage des installations sportives publiques est concédé aux écoles et aux élèves à des tarifs préférentiels. Certaines de ces installations sont mises gratuitement à la disposition des écoles durant les horaires scolaires.

IX. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L'ENFANCE

A. Les enfants en situation d'urgence

1. Article 22 – Les enfants réfugiés et immigrés clandestins

450.Au paragraphe 33 de ses observations finales, s'agissant de la situation des enfants vietnamiens qui se trouvaient alors en détention, le Comité a recommandé qu'une évaluation de la politique passée et actuelle en la matière soit faite afin que les erreurs ne se reproduisent plus à l'avenir. Il a recommandé que pour les enfants qui étaient encore en détention, une solution soit trouvée dans le respect des principes et des dispositions de la Convention. Il considérait par conséquent que des mesures devaient être prises immédiatement d'une part pour garantir une amélioration notoire des conditions de leur détention et d'autre part pour protéger ces enfants à l'avenir.

451.En février 2000, il a été décidé d'autoriser les 973 réfugiés restants, les 327 personnes que les autorités vietnamiennes ne reconnaissaient pas comme ressortissants vietnamiens et les 108 membres de la famille de ces personnes à faire une demande de résidence permanente à Hong-kong. Le 1er juin 2000, le Centre de Pillar Point qui accueillait ces personnes a été définitivement fermé. Les camps appartiennent désormais au passé.

452.Au moment de la rédaction du présent rapport, environ 63 réfugiés/immigrés n'avaient pas accepté cette offre. La plupart sont des réfugiés confirmés qui espèrent se réinstaller à l'étranger. Les autres personnes "non installées" étaient:

38 personnes dont le retour au Vietnam a été acquis par le Gouvernement vietnamien mais dont le départ a été retardé parce que des membres de leur famille reçoivent un traitement médical. Elles rentreront au Vietnam dès que ces derniers seront rétablis; et

350 "ex-Vietnamiens de Chine". Ce sont des réfugiés qui sont arrivés à Hong-kong après avoir obtenu l'autorisation de s'installer sur le continent chinois. Ayant trouvé une telle protection, ils n'avaient plus le droit de se réinstaller à Hong-kong ou ailleurs. Ces personnes ont entamé une procédure d'appel contre la décision de les refouler vers la Chine continentale. Dans l'attente du jugement, elles ont été mises en liberté sous caution.

453.Les personnes appartenant aux trois groupes "non installés" peuvent vivre, travailler, étudier et circuler librement à Hong-kong. Elles ont accès aux services publics d'éducation et de santé. Caritas Hong-kong, qui administrait le camp de Pillar Point, s'occupe de répondre à leurs besoins. L'organisation fournit notamment une aide en espèces, des conseils, des services d'interprétation ainsi que des services d'aiguillage vers les établissements médicaux et des services de liaison avec le personnel médical après un traitement.

Services de protection pour les enfants réfugiés et immigrés clandestins

454.Comme nous l'avons expliqué au paragraphe 451, la question des réfugiés et des émigrés économiques en provenance du Vietnam a été réglée: les enfants ont le même accès aux services de protection que les enfants locaux. Un très petit nombre d'enfants vietnamiens (54 seulement entre 1998 et 2000) entrent encore à Hong-kong illégalement, soit pour travailler soit pour demander le statut de réfugié et rejoindre des parents réfugiés. Les premiers sont rapatriés à la première occasion; en attendant, ils sont placés dans un centre d'accueil pour enfants. Ceux qui demandent le statut de réfugié sont orientés vers le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui examine leur demande. En attendant la décision du HCR, ils sont hébergés dans des lieux d'accueil où ils sont traités de la même façon que les enfants locaux se trouvant là. Dans tous les cas, les enfants dont les parents sont détenus à Hong-kong peuvent être placés avec leurs parents si, en l'occurrence, cela est conforme à leur intérêt supérieur.

455.Très rarement, le HCR accorde le statut de réfugié à des demandeurs d'asile venus d'ailleurs. Il veille à leur protection en attendant leur réinstallation, qui intervient généralement quelques mois après leur arrivée.

Enfants immigrés clandestins venant de Chine continentale

456.Les immigrés en situation irrégulière et les personnes qui entrent à Hong-kong comme touristes puis qui y restent après l'expiration de leur visa peuvent être refoulés. Les enfants qui se trouvent dans cette situation sont généralement libérés sous caution en attendant que des dispositions soient adoptées pour assurer leur retour sur le continent. De telles dispositions étant prises dans les meilleurs délais, il n'est généralement pas prévu de scolarisation durant leur séjour à Hong-kong.

457.Nous reconnaissons néanmoins que, dans certains cas, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une considération particulière et nous avons fait preuve de souplesse. Nous avons pris des dispositions pour que les enfants concernés puissent s'inscrire à l'école, en procédant strictement au cas par cas. Cette méthode nous permet de tenir compte des besoins éducatifs de chaque enfant tout en assurant un contrôle efficace de l'immigration. C'est là, pensons-nous, une garantie essentielle qui est conforme à l'intérêt de la société. Au cours des quatre années scolaires allant de 1997/98 à 2000/01, environ 1 546 enfants sous caution venant du continent ont demandé à être admis dans une école de Hong-kong et 1 020 (66 %) ont été inscrits.

2. Article 38 – Enfants touchés par des conflits armés

et Article 39 – Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

458.Hong-kong n'a pas été impliqué dans un conflit armé depuis longtemps. La question des enfants touchés par des conflits armés ne se pose pas.

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

1. Article 40 – Administration de la justice pour mineurs

Etre informé rapidement et directement des accusations portées contre soi

459.Quand la police dispose de suffisamment d'éléments pour porter une accusation contre un enfant, elle doit sans délai le faire inculper ou l'informer qu'il peut être poursuivi. Dans la mesure du possible, la police ne doit interroger ou inculper un enfant de moins de 16 ans qu'en présence:

d'un parent ou tuteur; ou

d'un autre adulte qualifié qui est du même sexe que l'enfant et qui n'est ni un policier ni un agent civil employé par la police.

Conformément à la procédure relative au pouvoir discrétionnaire des commissaires de police, un jeune délinquant peut recevoir un avertissement au lieu d'être inculpé (voir ci-dessous les paragraphes 466 à 468).

Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable

460.Un principe absolu régissant le recueil des dépositions est que celles-ci doivent être faites de plein gré. Les dépositions sont irrecevables en tant que preuves si elles sont obtenues dans la crainte d'un préjudice ou l'espoir d'un avantage ou moyennant un abus d'autorité. Dans la mesure du possible, les dépositions sont faites conformément aux règles énoncées au paragraphe 459. Ceci s'applique indépendamment du fait que les enfants en question sont ou non soupçonnés d'infraction.

Représentation en justice/aide juridique

461.Avant d'interroger une personne qui a été arrêtée ou qui fait l'objet d'une enquête de police, la police l'informe de ses droits, notamment de son droit de contacter un conseil. Si la personne est mineure, la notification est faite dans la mesure du possible en présence des parents ou tuteurs.

Services d'interprétation

462.La police prend les dispositions nécessaires pour que des interprètes consignent les dépositions des personnes, y compris les enfants, qui ne parlent pas la même langue que la personne qui les interroge. Les interprètes consignent ces dépositions dans la langue ou le dialecte utilisés par les personnes interrogées. Des interprètes sont également présents à l'audience. Ce service est gratuit.

Age minimum de la responsabilité pénale

463.L'âge minimum de la responsabilité pénale est fixé par l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226). Aujourd'hui, aucun enfant de moins de 7 ans ne peut être déclaré coupable d'une infraction. Entre 7 et 14 ans, il y a une présomption légale qui veut qu'un enfant est incapable de commettre une infraction. Le procureur peut réfuter cette présomption en prouvant de façon indiscutable qu'au moment des faits l'enfant était conscient de l'illégalité de son acte et n'avait pas simplement un comportement mauvais ou malveillant.

464.Au paragraphe 19 de ses observations finales, le Comité a estimé que le bas niveau du seuil de responsabilité pénale n'était pas conforme aux principes et dispositions de la Convention. Au paragraphe 34, il a recommandé qu'une étude de la législation concernant l'âge de la responsabilité pénale soit entreprise en vue de le relever, conformément aux principes et aux dispositions de la Convention. Des appels ont par ailleurs été lancés en faveur d'une telle étude.

465.En mai 2000, suite à des consultations publiques, la Commission de réforme des lois, qui est indépendante du Gouvernement, a publié un Rapport sur l'âge de la responsabilité pénale à Hong-kong qui recommandait, entre autres, de porter de 7 à 10 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale et de continuer d'appliquer la présomption réfragable de doli incapax aux enfants âgés de 10 à 14 ans. Nous avons souscrit à ces recommandations et adopterons les amendements législatifs nécessaires à la session parlementaire de 2001/02.

Procédures non judiciaires: la procédure relative au pouvoir discrétionnaire des commissaires de police

466.Selon cette procédure, les fonctionnaires de la police ayant le rang de commissaire ou un rang supérieur peuvent décider d'infliger un avertissement à des jeunes délinquants au lieu d'engager contre eux une procédure pénale. En général, on envisage d'infliger un avertissement lorsque:

le délinquant a moins de 18 ans au moment de l'avertissement;

les preuves sont suffisantes pour justifier des poursuites;

le délinquant avoue l'infraction; et

le délinquant et ses parents ou tuteurs consentent à l'avertissement.

467.Avant d'infliger un avertissement, un commissaire de police considérera en règle générale les facteurs suivants:

La nature, la gravité et la fréquence de l'infraction;

Les antécédents du délinquant en matière d'avertissement. Un second avertissement ne sera infligé qu'en cas de circonstances atténuantes;

Il n'est normalement pas envisagé d'infliger un avertissement à un délinquant qui a déjà fait l'objet d'une condamnation;

L'attitude de la victime; et

L'attitude des (du) parent(s) ou tuteur(s) de l'enfant.

468.Un délinquant juvénile qui a reçu un avertissement est suivi par les sections de la protection des mineurs du secteur dont il dépend. Un agent en civil se rend régulièrement dans le lieu où il réside, conformément aux directives du commissaire qui a donné l'avertissement. Les mineures sont surveillées et contrôlées exclusivement par des agents de sexe féminin. Les visites se poursuivent pendant au maximum deux ans à compter de la date de l'avertissement ou jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 18 ans, selon que l'un ou l'autre se produit le premier. L'objectif est d'empêcher que le mineur ne récidive ou n'ait des fréquentations indésirables. Avec le consentement de ses (son) parent(s) ou tuteur(s), l'enfant peut être orienté vers le Département de la protection sociale, le Département de l'éducation ou d'autres organismes afin de bénéficier de services de suivi éducatif.

Solutions autres qu'institutionnelles (art. 40 3))

469.La question des solutions autres qu'institutionnelles fait partie intégrante du processus de détermination des peines. Nous considérons donc ces deux questions ensemble dans la section suivante, aux paragraphes 470 à 475.

2. Article 37 b), c) et d) – Les enfants privés de liberté

Arrestation, détention ou emprisonnement uniquement en conformité avec la loi et comme mesure de dernier ressort

Privation de liberté

470.L'article 15 de l'ordonnance sur les délinquants juvéniles (chap. 226) donne au tribunal un vaste pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le traitement des délinquants mineurs. En fonction des circonstances de l'espèce, le tribunal peut prononcer une dispense de peine inconditionnelle ou conditionnelle. L'article 11 2) interdit l'emprisonnement de mineurs s'il est possible de trouver une autre solution appropriée. Pour rendre une décision qui soit conforme à l'intérêt supérieur du mineur, le tribunal prend en considération la conduite générale de celui-ci, son milieu familial, ses résultats scolaires et ses antécédents médicaux. Compte tenu des circonstances, y compris la nature de l'infraction et la personnalité du délinquant, le tribunal peut décider de placer le mineur sous probation et non en institution. Il peut aussi prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'égard des délinquants âgés de 14 ans ou plus.

471.Certains observateurs estiment que ces dispositions signifient que les enfants âgés de 16 à 18 ans sont considérés comme des adultes aux fins de la loi et qu'il n'est pas tenu compte de leur jeunesse. Ils prétendent même qu'après 15, ans la jeunesse d'un enfant "perd toute importance".

472.Un principe fondamental de la détermination des peines pour les mineurs est que la nécessité de protéger le bien-être et l'avenir des jeunes prime sur la nécessité d'imposer un "châtiment mérité" et une sanction rendant justice, comme il est possible d'en infliger aux adultes. Il est vrai que les dispositions de l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles concernant l'extrême jeunesse s'appliquent uniquement aux moins de 16 ans. Mais d'autres dispositions réglementaires accordent une considération similaire aux jeunes âgés de 16 à 21 ans. Par exemple, l'article 109 A de l'ordonnance relative à la procédure pénale (chap. 221), qui reflète l'article 11 de l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles, dispose ce qui suit:

"1.Aucun tribunal ne peut condamner une personne âgée de 16 ans et plus et de moins de 21 ans à une peine d'emprisonnement à moins d'estimer qu'aucune autre méthode ne convient pour réprimer l'infraction; pour savoir si une autre méthode peut convenir, le tribunal doit obtenir et considérer des informations sur la situation et tenir compte de toute information dont il est saisi en rapport avec la personnalité de cette personne et son état physique et mental.

1. A)Le présent article ne s'applique pas aux personnes qui ont été reconnues coupables d'une infraction définie à l'annexe 3 comme étant une infraction faisant exception."

Les infractions "faisant exception" énoncées à l'annexe 3 sont notamment les crimes commis avec une extrême violence, comme les vols à main armée, les homicides, les viols, le trafic de stupéfiants, etc.

473.Par ailleurs, l'ordonnance sur les maisons d'éducation surveillée (chap. 225) et l'ordonnance sur les centres de formation (chap. 280) prévoient expressément des programmes de rééducation. Le but de cette seconde ordonnance est précisément d'assurer "la création de centres de formation pour la formation et la rééducation des délinquants qui ont atteint l'âge de 14 ans et n'ont pas encore atteint l'âge de 21 ans".

474.Ainsi la situation à Hong-kong est-elle essentiellement celle qui est prévue à la règle 17, paragraphe 1, alinéa b), de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), à savoir:

"Il n'est apporté de restrictions à la liberté personnelle du mineur –et ce en les limitant au minimum- qu'après un examen minutieux."

Il est donc évident que nos interlocuteurs se trompent en prétendant qu'à partir de 15 ans, la jeunesse d'un enfant "perd toute importance" dans la procédure de détermination des peines.

Les enfants et les jeunes en instance de jugement

475.Les foyers gérés par le Département de la protection sociale font fonction de centres d'évaluation pour les enfants en instance de jugement et contribuent à l'élaboration des plans de protection concernant ces enfants. Afin de ne pas priver les enfants d'éducation, le Département dispense un enseignement de type scolaire et en ateliers pendant cette période transitoire. Pour améliorer ce service éducatif, il a récemment recruté des enseignants qualifiés et revoit régulièrement les programmes d'enseignement.

Durée appropriée de la privation de liberté

476.Conformément à l'article 3E a) de l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles, les enfants ou les jeunes en détention préventive doivent être présentés à un tribunal au moins une fois tous les 21 jours. En ce qui concerne le lieu de détention, le tribunal peut choisir un centre de formation, un centre de détention, un centre de traitement de la toxicomanie, une maison d'éducation surveillée ou un établissement agréé désigné par une décision de probation rendue conformément à l'article 3 3) de l'ordonnance relative à la mise à l'épreuve des délinquants (chap. 298). Le tribunal se fonde à cet égard sur une évaluation préalable effectuée par le Département des services d'exécution des mesures pénales et le Département de la protection sociale suite à des entretiens et à des visites dans le foyer. Le tribunal peut aussi solliciter une recommandation auprès du Conseil d'évaluation des jeunes délinquants, qui est composé de membres compétents du Département des services d'exécution des mesures pénales et du Département de la protection sociale. Dans tous les cas, il est tenu compte de l'âge du délinquant et de la nécessité de promouvoir sa rééducation, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de la Déclaration des droits.

Traitement avec humanité et avec le respect dû à la dignité de l'être humain

477.L'article 6, paragraphe 1, de la Déclaration des droits dispose que les personnes privées de liberté doivent être traitées avec humanité et avec le respect dû à la dignité de l'être humain. Les jeunes délinquants placés dans des établissements administrés par le Département de la protection sociale sont appelés par leur nom et non par un numéro. Le personnel de ces établissements est spécialement formé pour établir des relations positives avec les détenus de façon à mieux comprendre leurs besoins et à fournir les services et l'assistance voulus.

Séparation d'avec les adultes

478.Les principes essentiels en matière de détention ont force de loi grâce à l'article 6, paragraphe 3, de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits de Hong-kong (chap. 383), qui reflète l'article 10, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques:

"Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et à leur statut légal."

Le terme "jeunes délinquants" n'est pas défini. Mais le Commissaire aux services d'exécution des mesures pénales, qui est responsable des établissements correctionnels, applique un régime spécial aux délinquants âgés de moins de 21 ans. Les détenus de moins de 21 ans sont placés dans des "établissements correctionnels" et ne sont pas transférés dans des prisons pour adultes avant d'avoir atteint l'âge de 21 ans révolus.

479. Les délinquants de sexe masculin de moins de 18 ans sont séparés de ceux qui ont 18 ans et plus. Mais une telle séparation n'est pas possible dans les centres de formation pour femmes, qui sont surpeuplés. Les jeunes détenus de moins de 21 ans sont séparés des adultes. Cependant, les 14-17 ans et les 18-20 ans participent ensemble au programme d'activités pour "jeunes détenus". Dans le cadre de ce programme, la moitié de la journée est consacrée à l'enseignement scolaire et l'autre moitié à la formation professionnelle (les deux sont obligatoires); des consultations psychologiques et des services d'assistance sont en outre assurés par des agents de la protection sociale et du suivi éducatif. S'il n'est pas possible de séparer les deux groupes en raison du manque de locaux de détention adaptés, on s'efforce dans la mesure du possible de ne pas les mettre ensemble la nuit. La situation est différente dans les centres de traitement de la toxicomanie, où les programmes de traitement pour les délinquants de 21 ans et plus diffèrent de ceux réservés aux moins de 21 ans, qui sont plus jeunes donc plus vulnérables.

480.Nous sommes en train de mettre au point un plan de développement à long terme des prisons afin de remédier au problème du surpeuplement et de faire face à l'augmentation prévue de la population carcérale. Ce plan devrait permettre de disposer d'assez de locaux pour séparer les moins de 18 ans des délinquants plus âgés dans l'ensemble du système pénitentiaire.

Droit de recevoir la visite de sa famille

481.Tous les jeunes délinquants placés dans des établissements dépendant du Département de la protection sociale ont le droit de recevoir la visite de leur famille. Les parents sont encouragés à rendre visite à leur enfant pendant que celui-ci est en réclusion afin d'entretenir les liens familiaux et de faciliter la réinsertion sociale de l'enfant.

482.Conformément au Règlement des prisons (législation déléguée se rapportant au chapitre 234), les délinquants ont le droit réglementaire de recevoir chaque mois au moins deux visites de leur famille et de leurs amis. On incite généralement les jeunes détenus à recevoir des visites plus fréquentes afin de les aider à entretenir et à améliorer les liens familiaux.

Assistance juridique et autres formes d'assistance

483.Les défendeurs traduits devant le tribunal pour mineurs ont le droit de se faire représenter en justice par un avocat détaché par la Permanence juridique. Des services d'aide juridictionnelle sont à la disposition des enfants qui sont traduits devant des instances supérieures, ainsi que des jeunes détenus qui forment un appel ou un recours en révision.

484.La responsabilité d'assurer la protection des jeunes délinquants incombe aux agents du Département des services d'exécution des mesures pénales qui sont chargés de la protection, du suivi éducatif et du suivi individuel des délinquants et qui fournissent une aide et une orientation en cas de problèmes personnels ou de difficultés découlant de l'emprisonnement ou de la détention. Le programme d'encadrement comprend des entretiens réguliers, des activités organisées, une information sur l'assistance juridictionnelle et d'autres formes d'assistance (notamment sur les services de protection sociale, les services médicaux et le marché du travail) ainsi qu'une formation aux techniques d'entretien à l'embauche et aux relations interpersonnelles. Les détenus ont des consultations régulières avec des psychologues cliniciens. L'aumônier de la prison fait en sorte que les détenus qui le souhaitent puissent assister à des services religieux et/ou recevoir des conseils spirituels.

Droit de contester la légalité de la détention

485.L'article 11, paragraphe 4, de l'ordonnance relative à la Déclaration des droits dispose que "toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi." L'ordonnance sur les magistrats (chap. 227) prévoit un droit d'appel (art. 113) dans un délai de 14 jours à compter de la décision judiciaire (art. 114).

Droit des jeunes délinquants à exprimer leur opinion

486.Les jeunes délinquants détenus dans un établissement pénitentiaire peuvent exprimer leur avis sur toute question concernant leur régime de détention devant n'importe quel fonctionnaire ou haut fonctionnaire du Département. Ils peuvent aussi passer par les voies suivantes:

Le Groupe d'examen des plaintes du Département des services d'exécution des mesures pénales;

Les juges de paix itinérants;

La Commission indépendante de lutte contre la corruption;

Le Médiateur;

Les conseillers exécutifs, législatifs et de district;

Le Secrétaire à la sécurité; et

Le Chef de l'exécutif.

Tous les détenus sont mis au courant des moyens dont ils disposent pour porter plainte au moyen de brochures et de notices affichées dans des lieux appropriés et lors des réunions d'information et des entrevues qu'ils ont avec les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

3. Article 37 a) – Peines prononcés à l'égard de mineurs; interdictionde la peine capitale et de l'emprisonnement à vie

Emprisonnement à vie et châtiments corporels

487.Avant le 1er juillet 1997, les personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles avaient commis un meurtre étaient condamnées à une peine de détention de durée indéterminée "à la discrétion de Sa Majesté". Le 1er juillet 1997, la formule légale pour cette forme de détention est devenue "à la discrétion de l'exécutif" conformément à l'ordonnance sur le réexamen des peines de longue durée. A cette date, 15 jeunes meurtriers purgeaient de telles peines. Le Chef de l'exécutif a, depuis, fixé des durées de peine minimales, qui vont de 15 à 30 ans. Les progrès de ces détenus en matière de rééducation sont examinés tous les deux ans par le Conseil de réexamen des peines de longue durée, qui est un organisme statutaire indépendant. Le Chef de l'exécutif peut fixer une peine sur recommandation du Conseil.

488.Le tribunal peut dorénavant imposer des peines d'emprisonnement arbitraires à des mineurs qui ont commis un meurtre ou d'autres crimes passibles de la peine maximale, qui est la réclusion à perpétuité. En prononçant de telles peines, le tribunal doit préciser une durée minimum. La rééducation des jeunes délinquants purgeant ce type de peines est régie par les procédures d'examen décrites au paragraphe précédent.

Structures d'accueil pour les jeunes délinquants

489.Ces structures comprennent:

les établissements administrés par le Département de la protection sociale: le Département administre quatre types d'établissements pour les jeunes délinquants qui ont commis une infraction relativement mineure: deux "lieux de détention", deux centres d'hébergement pour probationnaires, un centre de probation et une maison d'éducation surveillée (voir annexe VIII A). Ces établissements conçoivent leurs fonctions comme un "travail social", s'efforçant d'aider les jeunes à modifier leur comportement et leurs attitudes et de les doter des compétences devant leur permettre de faire face aux problèmes de la vie quotidienne et de se réinsérer dans la société. A cette fin, les programmes proposés prévoient un enseignement de type scolaire et une formation pré-professionnelle/professionnelle, des groupes de socialisation et de développement, des cours sur des sujets particuliers, des activités récréatives et des travaux d'intérêt général. Des conseils et un traitement thérapeutique sont assurés en cas de besoin. Les résultats des mineurs et leur plan de protection sociale sont régulièrement examinés dans le cadre de conférences qui réunissent diverses personnes, dont les agents de probation et les parents des enfants. Les jeunes ont le droit de formuler des réclamations, d'accéder à l'information et d'envoyer du courrier (sans restrictions). Ils sont informés de ces droits le jour de leur admission, au moment où on leur donne des renseignements sur les pratiques de l'établissement et les règles et règlements en vigueur ainsi que sur leurs droits et leurs privilèges et les services d'assistance sociale à leur disposition. Les jeunes placés dans ces établissements (le centre de probation, qui est un établissement ouvert, n'est pas concerné) passent un examen médical lors de leur admission et avant leur libération;

les établissements administrés par le Département des services d'exécution des mesures pénales: ces établissements accueillent des récidivistes et des délinquants ayant commis des infractions plus graves, ainsi que des jeunes toxicomanes (voir annexe VIIIB). L'idée est celle d'un "suivi intégral", ce qui veut dire que les jeunes délinquants bénéficient d'un encadrement permanent, depuis leur admission et après leur mise en liberté. Les programmes d'éducation établissent un bon équilibre entre l'enseignement général et la formation professionnelle. Les détenus sont encouragés à participer aux programmes permettant d'obtenir l'autorisation d'exercer à l'extérieur et des qualifications reconnues par les employeurs. Tout au long de sa détention, chaque délinquant est confié aux soins d'un agent de suivi éducatif qui lui apporte en permanence l'appui et l'orientation dont il a besoin et qui l'aide à s'adapter au programme de l'établissement et à se préparer à surmonter les difficultés qui l'attendent à sa libération pour se réinsérer dans la société. Comme les détenus des établissements du Département de la protection sociale, ceux des établissements du Département des services d'exécution des mesures pénales peuvent recevoir et envoyer du courrier sans restrictions.

Promotion de mesures de substitution à la privation de liberté

490.L'article 11 1) de l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles (chap. 226) interdit de condamner un enfant de moins de 14 ans à une peine d'emprisonnement ou de l'écrouer pour défaut de paiement d'une amende, de dommages-intérêts ou de frais. Mais les enfants et les jeunes âgés de 14 à 16 ans qui sont reconnus coupables d'une infraction pour laquelle un adulte encourt une peine d'emprisonnement peuvent être placés dans une maison d'éducation surveillée pour une durée maximale de six mois (art. 14 de l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles). Les jeunes de moins de 16 ans peuvent être placés dans une maison d'éducation surveillée pour une période minimale d'un an et maximale de trois ans. Les personnes âgées de 14 ans et plus peuvent être tenues d'effectuer un travail non rémunéré pendant un maximum de 240 heures.

4. Article 39 – Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

Rééducation des jeunes délinquants

491.La rééducation est une priorité dans le traitement des jeunes délinquants et nous avons plusieurs programmes bien définis à cet effet. Les recherches menées à bien en 1996ont confirmé l'utilité des programmes de rééducation existants mais recommandé quelques améliorations: certaines sont aujourd'hui en vigueur et nous prenons des mesures pour en appliquer d'autres. Les recommandations les plus importantes sont décrites à l'annexe VIII C, qui indique également quelle était la situation au moment de la rédaction du présent rapport. Les principaux éléments du programme général en matière de rééducation sont les suivants:

L'ordonnance sur la rééducation des délinquants (chap. 297): l'article 2 de cette ordonnance protège les délinquants ayant fait l'objet de mesures de rééducation contre la divulgation non autorisée de leurs condamnations antérieures, à condition:

i)qu'ils aient été reconnus coupables d'une infraction mais non pas condamnés à une peine d'emprisonnement de plus de trois mois ou à une peine d'amende de plus de 10 000 dollars;

ii)qu'ils n'aient pas été préalablement reconnus coupables d'une infraction à Hong-kong; et

iii)qu'une période de trois ans se soit écoulée sans qu'ils soient de nouveau reconnus coupables d'une infraction à Hong-kong.

Le placement dans une maison d'éducation surveillée, dans un centre de détention, dans un lieu de détention ou dans un centre de formation ne constituant pas un emprisonnement, cette protection s'applique aux jeunes délinquants placés dans de tels établissements.

L'ordonnance relative aux délinquants juvéniles (chap. 226): les options prévues par cette ordonnance en matière de détermination des peines s'efforcent de favoriser la rééducation des jeunes délinquants. Le tribunal peut par exemple libérer un délinquant sous caution, rendre une ordonnance de probation, prononcer une dispense de peine inconditionnelle ou conditionnelle, ou décider de placer le délinquant sous un régime de garde ou de protection. Les programmes d'activité des établissements décrits au paragraphe 489 ci-dessus visent également, bien entendu, à favoriser la rééducation des délinquants;

Le régime des peines de travail d'intérêt général: ce régime prévoit des programmes de formation et de réadaptation sociale à l'intention des délinquants qui sont sous probation, placés dans une maison d'éducation surveillée, en liberté sous caution au titre de la procédure relative au pouvoir discrétionnaire des commissaires de police ou envoyés par des travailleurs sociaux ou des agents de la protection familiale. Il vise à prévenir la récidive et à faciliter la réinsertion sociale. Il comprend des programmes intensifs de travaux d'intérêt collectif et des services de conseils, une formation à l'emploi, des services de placement, un apprentissage, des activités de plein air et des programmes pour les parents;

Les ordonnances de probation: à partir de l'âge de 7 ans, les délinquants peuvent être placés sous le contrôle d'un agent de probation pour une période de un à trois ans. Les agents de probation assurent la surveillance et l'orientation individuelle des enfants dont ils ont la charge en se rendant régulièrement à leur domicile et en s'entretenant avec eux durant toute la période. Ils contribuent aussi à répondre à leurs besoins et à ceux de leur famille en matière d'assistance financière, d'emploi, de scolarisation, etc. Certains jeunes délinquants peuvent être tenus de résider dans un centre d'hébergement pour probationnaires ou un centre de probation pendant une partie de la période de probation: les fonctions de ces établissements en matière de rééducation sont décrites au paragraphe 489 a);

Le placement dans des maisons d'éducation surveillée: les maisons d'éducation surveillée accueillent les délinquants de sexe masculin de moins de 16 ans qui ont été déclarés coupables par un tribunal d'une infraction qui serait passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement si elle avait été commise par un adulte et qui exige la mise à l'écart du délinquant. La durée maximale de la rééducation est de trois ans mais, en règle générale, les délinquants sont condamnés à 12 mois de maison de rééducation puis à 18 mois de suivi éducatif. Ces établissements prévoient un enseignement de type classique, une formation pré-professionnelle et des travaux d'intérêt général. Des programmes d'action sociale, notamment des groupes de développement et de thérapie, des services consultatifs individuels et des activités récréatives, sont également prévus;

Les peines de travail d'intérêt général: des peines de travail d'intérêt général peuvent être infligées à des délinquants âgés de 14 ans et plus qui ont été reconnus coupables d'infractions passibles de l'emprisonnement. Les délinquants effectuent du travail non rémunéré pendant un certain nombre d'heures n'excédant pas 240 sur une période de 12 mois. Des dispositions sont prises pour qu'ils puissent travailler dans des hôpitaux ou des organismes de bienfaisance, des établissements d'éducation, des institutions culturelles ou de loisirs ou des organisations pour les personnes âgées, infirmes ou handicapées. Ces travaux profitent à l'ensemble de la société et font prendre conscience aux délinquants de leurs responsabilités civiques.

Nouvelles mesures

492.En octobre 2000, dans le cadre de ce processus, nous avons présenté au Conseil législatif un projet de loi sur les centres de rééducation qui propose un programme de rééducation et de réadaptation d'une durée de six à neuf mois, axé sur des mesures ancrées dans la communauté, pour les jeunes délinquants qui ont commis des infractions exigeant une prise en charge en institution de courte durée. Ce programme sera physiquement moins exigeant que celui des centres de détention (qui n'accueillent que des garçons) et constituera une formule de sanction intermédiaire entre le programme des centres de formation à plus long terme du Département des services d'exécution des mesures pénales et les mesures non privatives de liberté administrées par le Département de la protection sociale.

C. Les enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1. Article 32 – Exploitation économique, notamment travail des enfants

Ages minimaux d'admission à l'emploi

Ordonnance sur l'apprentissage (chap. 47)

493.Cette ordonnance régit la formation et l'emploi des apprentis dans certaines professions de façon à assurer la formation systématique des apprentis et leur protection en matière d'emploi. Les personnes âgées de 14 à 18 ans qui sont employées dans ces professions et n'ont pas achevé leur apprentissage peuvent conclure un contrat avec leur employeur. Pour les professions visées, les contrats doivent être déclarés auprès du Directeur de l'apprentissage. Pour les autres, la déclaration est facultative. Plus de 2 500 contrats ont été déclarés en 2000 et environ 5 900 apprentis étaient en cours de formation.

Emploi dans le secteur non industriel

494.Les Dispositions régissant l'emploi des enfants interdisent d'employer des enfants de moins de 15 ans dans des entreprises industrielles. Les enfants âgés de 13 et 14 ans peuvent travailler dans des établissements non industriels sous réserve des strictes restrictions imposées par les Dispositions pour garantir leur scolarité à plein temps et protéger leur sécurité, leur santé et leur bien-être.

Emploi dans le secteur industriel

495.Les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) interdisent d'employer des personnes de moins de18 ans à des travaux souterrains et d'autres travaux de creusement. Elles interdisent également d'employer des personnes de moins de 16 ans dans des métiers dangereux. Nous envisageons de modifier ces dispositions afin d'interdire l'emploi des personnes de moins de 18 ans dans des métiers dangereux. D'autres dispositions de la législation déléguée relative au chapitre 59 (Dispositions régissant les usines et les entreprises industrielles (machines à travailler le bois)) interdisent aux enfants de moins de 16 ans de travailler sur des machines à travailler le bois, sauf avec l'autorisation écrite du Commissaire au travail. L'ordonnance sur la sécurité et la santé au travail (chap. 509) contient également des dispositions interdisant aux jeunes de moins de 18 ans d'effectuer des travaux dangereux.

Horaires de travail et conditions d'emploi

Réglementation des horaires de travail

496.Les horaires de travail et les conditions d'emploi des personnes âgées de 15 à 17 ans employées dans des entreprises industrielles sont strictement contrôlés par les Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie). Ces dispositions prévoient les restrictions suivantes:

les horaires de travail sont limités à 8 heures par jour et 48 heures par semaine, entre sept heures du matin et sept heures du soir;

au moins une demi-heure est prévue pour un repas ou une pause après cinq heures de travail ininterrompu;

les jeunes de moins de 16 ans ne doivent pas porter de charges pesant plus de 18 kilos; et

il est interdit de travailler les jours de repos.

Droits et prestations

497.L'ordonnance sur l'emploi (chap. 57), qui est le principal texte législatif régissant les conditions d'emploi à Hong-kong, s'applique à tous les salariés, quel que soit leur âge. Elle prescrit les divers droits et prestations en matière d'emploi, comme la protection salariale, les jours de repos, les jours fériés, les congés payés annuels, l'allocation maladie, la protection maternité, les indemnités de licenciement, les primes d'ancienneté et la protection de l'emploi.

498.L'ordonnance sur la rémunération des accidents du travail et des maladies professionnelles (chap. 282) prévoit le versement d'indemnités aux salariés ou aux membres de leur famille en cas de blessures et d'accidents mortels imputables au service (ou survenus pendant le service) ou à certaines maladies professionnelles. Les employeurs qui ne paient pas les indemnités dues dans les délais requis s'exposent à des sanctions.

Sécurité et santé au travail

499.Plusieurs textes législatifs protègent la sécurité et la santé au travail. Ce sont l'ordonnance sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (chap. 509), l'ordonnance sur les usines et les entreprises industrielles (chap. 59) et l'ordonnance sur les chaudières et cuves sous pression (chap. 56). Ces textes s'appliquent aux salariés quel que soit leur âge. Le Gouvernement aide les employeurs et les salariés à maîtriser les risques au travail en faisant appliquer la loi et en encourageant la prévention au moyen de conseils et d'activités de formation, d'information et de promotion.

Mise en œuvre de la législation destinée à protéger les enfants qui travaillent

500.Les inspecteurs du Département du travail veillent à la stricte application des Dispositions régissant l'emploi des jeunes (industrie) et des Dispositions régissant l'emploi des enfants en procédant à des inspections régulières et à des visites-surprise sur les lieux de travail. En 2000, ils ont réalisé 162 640 inspections et n'ont constaté que quatre cas d'enfants employés illégalement. Le Département inspecte lui aussi régulièrement les lieux de travail en vue de faire appliquer les dispositions de sécurité mentionnées au paragraphe précédent.

501.Le Service de la prévention des accidents du travail mène des campagnes spéciales sur les sites de construction et dans d'autres lieux de travail dangereux pour assurer que la législation soit appliquée. Il organise également des séminaires, des conférences et des stages de formation et diffuse des publications contenant des codes de bonne pratique et des guides destinés à promouvoir une meilleure compréhension de la loi. Il conseille en outre le Gouvernement et la population sur des questions ayant trait à la santé des travailleurs et à l'hygiène sur le lieu de travail. Les salariés ont le droit, quel que soit leur âge, à un premier examen médical gratuit au Centre de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

502.Certains observateurs ont réclamé une "protection salariale minimale raisonnable pour les jeunes". Nous sommes opposés à l'introduction de salaires minimum à Hong-kong, indépendamment de considérations d'âge, estimant que cela n'est pas judicieux du point de vue économique. Nos raisons sont exposées au paragraphe 87 e) de notre rapport initial sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au titre de l'article 7 du Pacte. En outre, pour les motifs indiqués ci-dessous au paragraphe 536 (section X concernant les réserves et les déclarations), nous considérons que les protections existantes sont suffisantes. S'agissant des jeunes, nous ferons d'autre part remarquer que le taux de chômage des 15-19 ans est beaucoup plus élevé que celui des autres groupes d'âge (20,5 % fin 2000, contre une moyenne générale de 5 %). Si on limitait les horaires de travail des jeunes employés dans des établissements non industriels et/ou qu'on instituait un salaire minimum légal, le pourcentage serait encore plus élevé.

2. Article 33 – Usage de stupéfiants

Usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Usage de stupéfiants chez les enfants

503.D'après les statistiques du Registre central concernant l'usage de stupéfiants (CRDA), en 2000, 6,4 % des jeunes (personnes âgées de moins de 18 ans) avaient consommé de l'héroïne, 75,7 % des amphétamines (comme de l'ecstasy et de l'ice) et 22,3 % du cannabis. La proportion des jeunes qui avaient utilisé des substances psychotropes était passée de 81 à 95 % entre 1999 et 2000.

504.Environ 63,2 % des 2046 jeunes de moins de 18 ans qui avaient consommé des stupéfiants en 2000 étaient des garçons. Leur âge moyen s'élevait à 15,8 ans. Près de 71,8 % d'entre eux avaient pris de la MDMA (ecstasy), 6,4 % de l'héroïne et 22,3 % du cannabis. Environ 26 % avaient déjà été condamnés, 23,8 % étaient au chômage et 36 % étaient étudiants. La tendance concernant les nouveaux consommateurs de stupéfiants est restée largement conforme à la tendance générale. En 2000, 63,3 % de ceux-ci étaient des garçons. Leur âge moyen était de 15,7 ans. La MDMA était la drogue la plus populaire (71,6 % des cas), suivie par la kétamine (48,3 %) et le cannabis (19,8 %). Environ 26,4 % des jeunes avaient déjà été condamnés et 22,5 % étaient chômeurs. Plus de 98 % avaient fait au moins des études secondaires.

505.Le pourcentage des jeunes de moins de 18 ans qui consomment des stupéfiants reste assez faible. Cependant, après cinq ans de recul régulier, on a assisté en 2000 à une brusque recrudescence: 2 046 (soit 11 %) de tous les individus recensés par le CRDA avaient moins de 18 ans, soit une augmentation de 112 % par rapport au chiffre de 1999 (965). Sur ce nombre, 1 574 étaient recensés pour la première fois par le CRDA et 72 % prenaient de la MDMA (ecstasy), 48 % de la kétamine et 20 % du cannabis, ce qui représentait un changement marqué par rapport au profil des nouveaux cas enregistré en 1995 (année où 67 % avaient pris de l'héroïne, 19 % du cannabis et 14 % des produits antitussifs: voir le paragraphe 431 du précédent rapport). De même, parmi les jeunes consommateurs de moins de 18 ans recensés en 2000, 72 % avaient pris de la MDMA (ecstasy), 45 % de la kétamine et 22 % du cannabis, ce qui diffère sensiblement du profil de 1995 (où 66 % avaient pris de l'héroïne, 22 % du cannabis et 14 % des produits antitussifs). Cette tendance est très préoccupante.

506.On trouvera à l'annexe VIII D une analyse détaillée de l'usage de stupéfiants chez les jeunes de moins de 18 ans (par type de stupéfiant).

507.Début 2000, nous avons mis en place un groupe de travail sur l'usage des substances psychotropes afin de lutter contre la tendance croissante à l'utilisation de ces substances. La principale tâche de ce groupe est de recommander des stratégies détaillées pour lutter contre l'usage de substances psychotropes chez les jeunes. Le groupe devrait achever ses travaux en 2001, mais il a déjà entrepris plusieurs études approfondies sur le problème et adopté des mesures énergiques, notamment un code de bonne pratique pour les organisateurs de soirées dansantes. Il a également recommandé d'opérer des contrôles plus stricts sur la kétamine, "drogue du viol"de plus en plus populaire.

Raisons de la première consommation de stupéfiants

508.Ainsi que nous l'avons expliqué au paragraphe 432 du précédent rapport, les raisons pour lesquelles on consomme des stupéfiants sont variées et complexes. Mais des études ont montré que la curiosité, le désir de s'identifier à ses camarades et l'ennui étaient les trois principales causes de la première prise de drogue. La curiosité est le premier facteur chez les écoliers. Mais de plus en plus de consommateurs de drogue, dans les écoles de langue chinoise, s'adonnent à la drogue par ennui: le pourcentage est passé de 20 à 28 % entre 1992 et 1996. La proportion de ceux qui ont commencé la drogue sous l'influence de camarades a également augmenté, passant de 19 à 21 % au cours de la même période. Seule une minorité affirme avoir commencé la drogue pour faire une expérience mystique ou par automédication.

Typologie de l'usage de stupéfiants

509.Une enquête réalisée en 1996 sur l'usage de stupéfiants parmi les élèves des établissements d'enseignement secondaire et des instituts techniques a fait état d'un accroissement sensible de la proportion des élèves qui consommaient de l'héroïne. La proportion des filles usant de substances psychotropes avait également augmenté. La plupart finançaient leur habitude avec leur argent de poche, consommant généralement la drogue chez des amis et avec eux. L'enquête a aussi montré que les jeunes qui se confiaient à leurs parents avaient moins tendance à consommer de la drogue. Il est donc évident que les parents ont un rôle important à jouer pour aider leurs enfants à résister aux tentations et aux pressions.

510.En 2000, nous avons mené une enquête auprès de plus de 100 000 élèves des établissements d'enseignement secondaire et des instituts techniques afin d'actualiser les données de 1996. Nous sommes en train d'analyser les résultats et espérons améliorer ainsi notre compréhension des facteurs conduisant à la consommation de drogue. Cela nous permettra, pensons-nous, d'élaborer des stratégies d'intervention précoce efficaces.

Mesures destinées à lutter contre l'usage de stupéfiants chez les enfants

511.La plupart des jeunes consommateurs de stupéfiants à Hong-kong étant des écoliers ou des étudiants, les jeunes, en particulier ceux qui sont scolarisés, sont la principale cible des campagnes publiques de prévention. La Division des stupéfiants du Bureau de la sécurité coordonne les politiques de lutte contre la drogue en étroite coopération avec des organismes comme la police, d'autres départements (douanes, protection sociale, etc.) et les ONG. La stratégie générale destinée à réduire l'offre et la demande de stupéfiants illicites comprend cinq éléments: législation et répression, recherche, éducation et information préventives, traitement et réadaptation, et coopération internationale.

Législation

512.L'ordonnance sur les drogues dangereuses (chap. 134) est le principal instrument législatif permettant de lutter contre ce type de drogues, qui comprend les substances psychotropes communément consommées. Sa mise en œuvre est assurée par la police, le Département des droits de douane et d'excise et le Département de la santé. La police et les douanes s'occupent principalement de réprimer le trafic et la fabrication de drogues et les usages non médicaux des drogues dangereuses. Le Département de la santé est responsable de l'importation et de l'exportation, de la fabrication, de la vente et de l'offre de drogues dangereuses à des fins médicales. Les peines prévues en cas d'infraction sont sévères. Par exemple, le trafic ou la fabrication illicite de drogues dangereuses sont passibles d'une peine d'amende de 5 millions de dollars de Hong-kong (environ 640 000 dollars des Etats-Unis) et de la réclusion à perpétuité. En 1997, l'ordonnance a été modifiée afin de:

prévoir des condamnations plus lourdes à l'encontre des délinquants adultes qui exploitent ou impliquent des mineurs dans le cadre de la perpétration d'infractions; et

donner aux tribunaux le pouvoir d'infliger des condamnations plus sévères en cas d'association en vue de commettre une infraction, d'incitation à commettre une infraction, de tentative d'infraction, ainsi que de complicité, d'instigation, d'exhortation et de facilitation.

513.Les autres textes législatifs sont notamment:

L'ordonnance sur les produits pharmaceutiques et poisons (chap. 138): elle impose des contrôles sur la distribution des produits pharmaceutiques;

L'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (chap. 145): elle contrôle l'importation et l'exportation de produits chimiques précurseurs utilisés dans la fabrication de drogues; et

L'ordonnance sur le trafic de stupéfiants (récupération des produits du trafic) (chap. 405): elle régit la recherche, la saisie et la confiscation des produits du trafic de stupéfiants.

La législation est examinée régulièrement afin d'assurer son efficacité et sa conformité avec les pratiques internationales.

514.Les dispositions législatives sont périodiquement modifiées pour faire face à l'évolution de la situation locale et aux exigences internationales. En 1998, nous avons par exemple ajouté la norephedrine, précurseur utilisé dans la fabrication d'amphétamines, aux substances interdites énumérées à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (chap. 145) afin de nous conformer à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Puis en 2000, nous avons inscrit la kétamine, drogue répandue parmi la jeunesse, à l'annexe 1 de l'ordonnance sur les drogues dangereuses.

Répression

515.Il est traumatisant pour les jeunes de faire l'objet de poursuites pénales et une condamnation peut laisser des traces irréparables. Lorsqu'une personne de moins de 18 ans est arrêtée pour infraction à la législation sur les stupéfiants, on étudie donc soigneusement la possibilité de la sanctionner par un avertissement au titre de la procédure relative au pouvoir discrétionnaire des commissaires de police. Les principaux critères régissant cette procédure sont énoncés plus haut aux paragraphes 466 et 467.

Prévention générale

516.Plusieurs services subventionnés destinés à la jeunesse contribuent à dissuader les jeunes de s'adonner à la drogue en proposant des programmes de prévention, d'éducation et de développement ainsi que des conseils, des groupes de thérapie et des projets de formation. L'un de ces services est celui des "équipes intégrées", qui mènent, entre autres, des activités d'information et de consultation en direction des jeunes à risque. Il existe actuellement 64 équipes de ce type, dont 18 fournissent sur l'ensemble du territoire des services étendus pour les jeunes noctambules, qui forment un groupe particulièrement vulnérable. Trois autres équipes s'occupent de plans de travail d'intérêt général pour des jeunes qui ont été mis en liberté sous caution dans le cadre de la procédure relative au pouvoir discrétionnaire des commissaires de police. Nous allons par ailleurs entreprendre dans les établissements d'enseignement secondaire un projet intitulé "Comprendre l'adolescent" afin de détecter rapidement les jeunes à risque et de prendre des mesures de prévention primaire. Nous allouerons également des ressources supplémentaires aux comités locaux des services pour la jeunesse au titre de projets et de programmes destinés à répondre aux besoins et aux problèmes des jeunes à l'échelon des districts.

Education préventive: l'école

517.A l'école primaire, l'éducation en matière de drogue fait partie du programme scolaire. Les écoles secondaires ont une approche interdisciplinaire de la question, intégrant l'éducation sur les stupéfiants à plusieurs matières du programme d'enseignement général. En dehors du programme scolaire, des ONG et la Division des stupéfiants du Bureau de la sécurité interviennent à l'école à partir de la cinquième année du primaire jusqu'à la fin du secondaire (10-18 ans). Le but est de rectifier les conceptions erronées répandues au sujet de la drogue, d'apprendre aux jeunes à dire non à la drogue et de les informer des effets néfastes de l'usage des stupéfiants, en particulier des substances psychotropes.

Education préventive: la formation des éducateurs

518.La Division des stupéfiants organise régulièrement des séminaires et des stages de formation à l'intention des enseignants, des travailleurs sociaux et de groupes de jeunes, en collaboration avec des départements du gouvernement et des ONG. En 2000, elle a organisé conjointement avec la Boy Scout Association les premiers cours de pédagogie pour les dirigeants du mouvement scout. Quarante responsables du mouvement ont participé à ces cours, qui comprenaient des exposés sur la lutte contre la drogue, des visites dans des établissements de traitement et de réadaptation des toxicomanes et des projets antidrogue. Les participants devaient ensuite sensibiliser leurs camarades scouts aux effets nocifs de la drogue. En 2000 également, la Division des stupéfiants a étendu son programme des volontaires antidrogue pour la diffusion de messages contre la drogue. Le centre de formation Lady Trench du Département de la protection sociale a par ailleurs organisé la même année six stages de formation à l'intention des travailleurs sociaux de première ligne.

Education du public

519.Notre politique dans ce domaine consiste à mobiliser toute la société dans la lutte contre la drogue. Des programmes d'information conçus à cet effet visent les jeunes et les enfants. Parmi les projets mis en œuvre en 2000, on peut citer des concours d'exposés et de dessins, un feuilleton télévisé et un jeu-concours inter-écoles pour les établissements primaires qui a été retransmis à la télévision. La Division des stupéfiants a mis à jour sa page d'accueil et introduit de nouveaux jeux interactifs pour attirer les jeunes. En juin 2000, elle a d'autre part lancé la phase initiale du premier Centre d'information sur la drogue de Hong-kong, qui centralise les informations locales et internationales concernant la drogue et permet d'entreprendre des activités de lutte contre la drogue associant la collectivité. La seconde phase -la création d'une salle d'exposition- est en cours de réalisation.

520.Le Gouvernement est conseillé par le Comité d'action contre les stupéfiants, qui est un organe consultatif non officiel. L'une des principales tâches du Comité est de proposer des activités d'éducation et d'information préventives. Ces activités consistent principalement en des séminaires contre la drogue, des activités d'information à l'échelle du territoire et des émissions dans les médias. Le Comité alloue également des ressources pour encourager la population à participer à des actions d'éducation et d'information contre la drogue.

Traitement et réinsertion

521.Les services offerts dans ce domaine comprennent notamment des programmes de traitement obligatoire administrés par le Département des services d'exécution des mesures pénales, un programme volontaire à base de méthadone pour les patients externes dirigé par le Département de la santé, des centres de traitement de la toxicomanie gérés par la Direction générale des hôpitaux et des services de consultation et d'autres programmes de traitement volontaire assurés par des ONG. Tous ces services sont proposés aux jeunes.

522.L'équipe chargée du projet de lutte contre la toxicomanie au sein du Département de la protection sociale, qui comprend des travailleurs sociaux spécialement formés, a mis en œuvre des programmes de prévention ancrés dans la communauté à l'intention des élèves de plus de 200 établissements d'enseignement secondaire. Elle s'efforce aussi d'aider les jeunes de moins de 21 ans qui consomment de la drogue de façon expérimentale ou occasionnelle et qui ne montrent pas de dépendance physique à l'égard de la drogue ni de problèmes psychologiques ou mentaux chroniques à se tenir à l'écart des substances toxiques et à mener un mode de vie sain. Le Département de la protection sociale subventionne en outre trois centres de consultation pour les consommateurs de substances psychotropes. Il proposera un traitement de courte durée en établissement et un traitement externe sans méthadone aux jeunes toxicomanes de sexe masculin.

Perspective

523.En octobre 2000, nous avons publié le deuxième plan triennal concernant les services de traitement et de réinsertion des toxicomanes. Ce plan indique les futures orientations prévues pour ces services et contient un certain nombre de recommandations destinées à les améliorer. L'une des recommandations vise à ce que les jeunes toxicomanes bénéficient de programmes sur mesure.

3. Article 34 – Exploitation sexuelle et violence sexuelle

Implication d'enfants dans des activités sexuelles illégales et des spectacles à caractère pornographique

524.La prostitution ne constitue pas en elle-même une infraction pénale à Hong-kong. Les dispositions de l'ordonnance sur les crimes et délits (chap. 200) protègent les enfants contre le fait d'être entraînés ou contraints à la prostitution (voir le paragraphe 76, qui concerne l'article premier, et le paragraphe 276, qui concerne l'article 19). La police effectue régulièrement des descentes et des inspections dans les établissements de divertissement licencieux et le nombre des arrestations à cet égard demeure peu élevé: on a recensé cinq cas en 1996, un en 1997, aucun en 1998 et un respectivement en 1999 et en 2000. Pour ces raisons, nous ne doutons pas que la prostitution des mineurs, c'est-à-dire l'exploitation d'enfants à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales, n'est pas un phénomène important à Hong-kong.

525.Il y a aussi de rares cas d'enfants qui exploitent d'autres enfants à des fins sexuelles: deux personnes faisant partie du groupe d'âge des 7-15 ans ont été condamnées pour des infractions relatives à la prostitution en 1997, une en 1998, et aucune en 1999 et en 2000. Toutes les trois étaient âgées de 15 ans. Les chiffres pour le groupe d'âge des 16-18 ans étaient les suivants: 11 en 1997, 29 en 1998, 16 en 1999 et zéro en 2000. A Hong-kong, la prostitution ne constitue pas en elle-même une infraction pénale. Les infractions dont les individus en question ont été reconnus coupables consistaient en des faits de proxénétisme, qui sont condamnables en vertu de l'ordonnance sur les crimes et délits.

Statistiques relatives aux violences sexuelles contre des mineurs

526.L'évolution pour les quatre dernières années est la suivante:

Violences sexuelles contre mineurs	1997	1998	1999	2000
Viol	31	27	28	38
Attentat à la pudeur	355	425	353	355
Inceste	5	2	1	6
Rapports sexuels illégaux	353	282	302	224
Autres	30	21	12	41
Total	774	757	696	664

Campagnes d'information destinées à empêcher l'exploitation sexuelle et les activités sexuelles illégales

527.Cette question est examinée au paragraphe 274 ci-dessus, au titre de l'article 19.

Traitement et protection des enfants victimes de violence sexuelle ou d'exploitation sexuelle

528.Les procédures applicables à cet égard sont énoncées dans des directives pluridisciplinaires élaborées en 1998 par le Comité sur la maltraitance des enfants (voir par. 279 et 280, au titre de l'article 19).

Peines prévues pour les auteurs d'actes de violences sexuelles contre des enfants

529.Les peines maximales prévues pour un certain nombre de violences sexuelles sont indiquées à l'annexe VIIIE.

Projet de loi sur la prévention de la pornographie impliquant des enfants et projet de loi sur les crimes et délits (amendement)

530.Le projet de loi sur la prévention de la pornographie impliquant des enfants vise à définir de nouvelles infractions pour la possession, la production, la diffusion et la publicité de matériels pornographiques concernant des enfants. Le projet de loi sur les crimes et délits (amendement) vise à s'attaquer au problème du tourisme sexuel impliquant des enfants. Il propose de pénaliser le fait d'organiser des excursions à caractère sexuel impliquant des enfants ou de faire de la publicité pour ce type de voyages. Il propose en outre de donner une validité extraterritoriale aux 24 dispositions de l'ordonnance sur les crimes et délits qui concernent la violence sexuelle à l'égard des enfants.

531.Les deux projets de loi ont été soumis au Conseil législatif en juin 1999 mais ils sont venus à expiration avant que le Conseil puisse les examiner. Le Gouvernement a l'intention de les présenter de nouveau au Conseil législatif en 2001.

4. Article 35 – Vente, traite et enlèvement d'enfants

Législation

532.Les protections juridiques dans ce domaine sont notamment les suivantes:

Article 126 de l'ordonnance sur les crimes et délits (chap. 200): cet article interdit de soustraire une fille non mariée de moins de 16 ans des mains de ses parents ou tuteurs sans autorisation ni justification légale;

Articles 42 à 44 de l'ordonnance sur les atteintes aux personnes (chap. 212): les dispositions énoncées dans ces articles interdisent:

de soustraire ou de détenir des personnes contre leur gré dans l'intention de les vendre (art. 42);

d'emmener ou d'enlever un enfant de moins de 14 ans dans l'intention de priver ses parents, ses tuteurs ou les autres personnes qui en ont légalement la garde de la possession de l'enfant (art. 43); et

de céder une personne à une autre à titre onéreux (art. 44); et

Article 26 de l'ordonnance sur la protection des enfants et des adolescents (chap. 213): cet article interdit de soustraire ou de faire en sorte que soit soustrait un enfant ou un adolescent des mains de ses parents ou d'autres personnes qui en ont légalement la garde ou la charge contre la volonté de ceux-ci.

Certaines de ces dispositions sont complexes et cette présentation sommaire omet inévitablement nombre de détails. Le texte intégral des dispositions figure à l'annexe VIII E.

533.Ainsi qu'il est expliqué plus haut au paragraphe 266, dans le cadre de l'article 11, la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants s'applique désormais à Hong-kong.

D. Article 30 – Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

Droit de professer et de pratiquer sa propre religion

534.Comme il est expliqué au paragraphe 455 du précédent rapport, l'article 23 de la Déclaration des droits garantit à toute personne appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique le droit, conjointement avec d'autres membres du groupe, d'avoir sa propre vie culturelle, de pratiquer et de professer sa propre religion et d'employer sa propre langue (voir aussi les paragraphes 167 et 168 ci-dessus au titre de l'article 14 de la Convention).

X. RÉSERVES ET DÉCLARATIONS

535.Au paragraphe 10 de ses observations finales, le Comité a déploré que l'Etat partie n'ait pas encore décidé de retirer ses réserves, d'autant qu'elles concernaient les horaires de travail des enfants, l'administration de la justice pour mineurs et les réfugiés.

536.Aux paragraphes 6 à 9 du rapport intérimaire, nous avons expliqué que ces réserves tenaient compte de la situation de Hong-kong en 1994 lorsque l'application de la Convention avait été étendue au territoire. Elles avaient été passées régulièrement en revue, mais la situation n'ayant pas subi d'évolution radicale, il avait été jugé prématuré de les retirer. Nous avions précisé ceci:

Horaires de travail des enfants (art. 32 2) b)): des règlements régissaient les heures et conditions d'emploi des jeunes âgés de 15 à 17 ans dans les entreprises industrielles. Le Gouvernement de Hong-kong étudiait l'extension de certains de ces règlements au secteur non industriel et pourrait mettre en vigueur de nouveaux règlements en 1998. Il serait alors mieux en mesure d'envisager le retrait de la réserve une fois de nouveaux règlements en vigueur;

Enfants en quête d'asile à Hong-kong (art. 22): au moment de la rédaction du rapport intérimaire (mi-1997), des Vietnamiens continuaient de demander asile à Hong-kong, d'où la nécessité d'une réserve pour couvrir la législation pertinente et l'étendue des services disponibles dans les centres de détention; et

Jeunes détenus dans des établissements pénitentiaires (art. 37 c)): les jeunes détenus étaient séparés des prisonniers âgés de plus de 21 ans. Les délinquants âgés de 18 à 20 ans étaient détenus avec ceux âgés de 14 à 17 ans. L'absence de lieux de détention adaptés et le surpeuplement chronique empêchaient de changer quoi que ce soit à ce sujet. Nous étudiions un projet de construction de prison pour remédier au problème du surpeuplement.

537.La situation actuelle est la suivante:

Horaires de travail des enfants: nous avons achevé en 1998 l'étude évoquée à l'alinéa a) du paragraphe précédent et conclu que l'ordonnance sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (chap. 509) de 1997 assurait une protection adéquate aux jeunes travailleurs dans le secteur industriel comme dans le secteur non industriel. Il n'était donc pas nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions législatives en ce qui concerne les heures de travail des jeunes dans le secteur non industriel. Pour cette raison, notre réserve concernant l'article 32 2) b) demeure nécessaire;

Enfants en quête d'asile à Hong-kong: à présent que la crise des réfugiés vietnamiens est passée (voir plus haut le paragraphe 451, au titre de l'article 22), la réserve à cet égard n'est plus nécessaire. Nous nous proposons donc de prendre des dispositions en vue de la retirer formellement; et

Jeunes détenus dans des établissements pénitentiaires: depuis 1997, le surpeuplement a persisté et la séparation des 14-17 ans des 18-20 ans ne se fait toujours, dans la mesure du possible, que pour la nuit. Pendant la journée, les deux groupes participent aux mêmes programmes de rééducation. Pour faire face à ce problème et à celui plus général du surpeuplement –et de la croissance de la population carcérale-, nous sommes en train de mettre au point un plan de développement des prisons à long terme en vue de proposer des installations carcérales suffisantes. Lorsque ces installations seront en place, nous veillerons à séparer en permanence les plus jeunes des plus âgés. En attendant, nous devons maintenir notre réserve à l'article 37 c).