En outre, quatre séminaires portant sur l’évaluation du travail effectué sur le terrain par chaque délégué à la protection de l’enfance ont été organisés au cours de l’année 1997 en vue de mieux résoudre les difficultés rencontrées.

4. Mécanismes de coordination, d’évaluation et de suivi

a)Mesures prises en vue d’assurer la collecte systématique de données, d’indicateurs, de statistiques et autres informations pertinentes sur l’application des lois et programmes prévus pour les enfants, tant sur le plan quantitatif que qualitatif

Au niveau national, la collecte de données, d’indicateurs et de statistiques est gérée par l’Institut national de statistique (INS), qui est considéré comme la source officiellement responsable pour toute collecte et publication de données statistiques en Tunisie. L’INS organise tous les 10 ans un recensement général de la population, dont le dernier en date a été effectué en décembre 1994. Les données et indicateurs fournis par l’INS servent de base à la planification des politiques économiques et sociales, et sont utilisés dans les secteurs qui concernent les enfants.

Des données et indicateurs spécifiques sont également élaborés à partir des études et enquêtes périodiques menées par les départements ministériels concernés: santé, affaires sociales, éducation, jeunesse et enfance, justice, etc. Les rapports annuels sur la situation des enfants tant au niveau national que régional se fondent sur ces données et indicateurs.

b)Mesures prises pour assurer une évaluation périodique des progrès réalisésdans l’application des dispositions de la Convention

L’institution d’un rapport annuel depuis 1995 est également l’occasion de faire le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

L’adoption d’un Plan national d’action (PNA) pour l’application de la Déclaration mondiale en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant en 1992 et son intégration dans le VIIIe Plan de développement économique (1992‑1996) et le IXe Plan (1997‑2001) marquent la volonté de la Tunisie de respecter ses engagements en faveur des enfants.

Comme annoncé dans le rapport initial et en vertu du décret n° 90-519 du 22 mars 1990, un Conseil supérieur de l’enfance a été créé auprès du Ministère de la jeunesse et de l’enfance. Il est devenu le Conseil national de l’enfance en vertu du décret n° 95-407 du 6 mars 1995 fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. Son but est d’assister le Ministre de la jeunesse et de l’enfance pour l’élaboration de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de l’enfance. Depuis 1990, 15 sessions ont été organisées sur les thèmes suivants:

i)L’éducation préscolaire;

ii)La Convention relative aux droits de l’enfant;

iii)Mesures et programmes d’action issus du Sommet mondial en faveur de l’enfance;

iv)Plan national d’action en faveur de la survie, la protection et le développement de l’enfant;

v)Le rapport initial de la Tunisie sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant;

vi)Projet de loi relatif à la contribution des caisses sociales pour la prise en charge des enfants dans les crèches;

vii)Projet de décret relatif à la création de la fonction de délégué à la protection de l’enfance.

L’évaluation faite en mai 1996 concernant la réalisation des objectifs intermédiaires de 1995 du PNA, prévus par la déclaration et le plan d’action adoptés par les chefs d’État et de gouvernement le 30 septembre 1990, a permis un examen d’ensemble des progrès accomplis.

c)Mécanismes de coordination, d’évaluation et de suivi mis en place au Ministère de la santé

Les nouvelles stratégies mises en place dans le cadre de la lutte contre les maladies cibles de la vaccination sont les suivantes:

i)Plan d’action national pour l’éradication de la poliomyélite;

ii)Introduction de la vaccination contre l’hépatite B dans le cadre du calendrier vaccinal obligatoire de l’enfant;

iii)Stratégie nationale d’élimination de la rougeole (actuellement en cours d’élaboration).

De même, dans le cadre de la médecine scolaire, le Ministère de la santé a procédé à la révision du calendrier des activités médico‑scolaires pour introduire une dimension plus sociale et multiplier les occasions de suivi de la santé, en introduisant l’examen systématique des redoublants de toutes les classes et en élargissant la couverture médicale aux établissements autres que ceux du Ministère de la jeunesse et de l’enfance, du Ministère de l’éducation et Ministère de l’enseignement supérieur.

Divers programmes ont été mis en place dans le cadre de la santé scolaire. Ont été instaurés:

i)Des réunions périodiques trimestrielles avec les responsables régionaux de la santé scolaire;

ii)Des séminaires annuels avec les responsables régionaux de la santé scolaire et les partenaires de tous les départements de tutelle des établissements couverts;

iii)Des supervisions nationales et régionales mieux structurées grâce à l’instauration d’outils de supervision au service de toutes les équipes régionales.

Un programme national de développement des circonscriptions sanitaires a été lancé en 1994. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des soins au premier niveau de recours, grâce à une organisation des soins en «circonscriptions sanitaires» fondée sur un travail d’équipe. Ces circonscriptions doivent également coordonner, évaluer et superviser les différents programmes de santé en donnant la priorité aux populations les plus vulnérables: personnes âgées, enfants et femmes en particulier. Par ailleurs, ce programme encourage les équipes à développer le dialogue avec la population concernée et à l’impliquer dans la promotion de la santé.

Des mesures ont été prises en vue d’assurer la collecte systématique de données, d’indicateurs, de statistiques et autres informations pertinentes sur le fonctionnement des programmes de santé des enfants, tant sur le plan quantitatif qu’aux divers échelons national, régional et local. L’administration a bénéficié de la réorganisation suivante:

i)Officialisation de la nomenclature de tous les supports de recueils de données;

ii)Organisation de l’archivage des documents et des archives par direction et par ministère;

iii)Généralisation des guides de procédure pour la totalité des départements à l’échelle centrale, régionale et locale (la Direction de la médecine scolaire et universitaire a établi son guide en 1998);

iv)Généralisation des tableaux de bord et de leur utilisation aux niveaux central, régional, de circonscription et local.

L’Office national de la famille et de la population, quant à lui, dispose d’un système de collecte de données depuis 1966. Ce système a été amélioré et renforcé depuis 1994 pour intégrer tous les paramètres de la santé de la mère et de l’enfant avec des perspectives d’informatisation aux niveaux régional et local permettant de disposer de différentes informations en temps réel sur la santé de la reproduction.

Des mesures ont été prises pour assurer une évaluation périodique des progrès réalisés aux divers échelons national, régional et local dans l’application des dispositions de la Convention relatives à la santé. Notamment la collecte systématique des données est assurée de façon périodique par l’établissement d’enquêtes. Il importe de citer dans ce cadre:

i)L’enquête nationale sur la mortalité maternelle, qui s’est fixée pour objectifs de déterminer le taux national de mortalité maternelle ainsi que les causes de décès et d’identifier les facteurs de risque de la mortalité maternelle. Le taux de mortalité maternelle est de l’ordre de 68,9 pour 100 000 accouchements, avec cependant une différence entre les régions. Les régions de l’ouest du pays enregistrent les taux les plus élevés. Cette mortalité est dominée par les causes directes. Les causes spécifiques sont l’hémorragie (31,4 %), les complications de l’hypertension artérielle (19,3 %), les maladies cardiovasculaires (11,4 %) et les infections (11,4 %). Les facteurs de risque le plus liés à la mortalité maternelle sont l’âge (plus de 35 ans), l’habitat isolé, l’analphabétisme et l’origine rurale;

ii)L’étude de la prévalence des déficiences liées à une asphyxie périnatale chez les enfants de 36 à 60 mois. Intégrée dans une étude nationale sur les incapacités, cette enquête a montré une prévalence de l’infirmité motrice cérébrale (IMC) de 1,9 pour mille. Ces IMC représentent 42,5 % de l’ensemble des déficiences. Les principaux facteurs de risque sont le lieu de l’accouchement, le non‑recours à une consultation prénatale précoce, la qualité de la surveillance prénatale, les conditions de l’accouchement et la notion de souffrance néonatale. Les premiers facteurs prédictifs de l’IMC sont la souffrance néonatale et les mauvaises conditions de l’accouchement.

iii)L’étude SMIPF intégrée (santé maternelle et infantile/planification familiale) [enquête PAPCHILD], qui s’est intéressée aux naissances survenues durant les cinq années précédant l’enquête (1990‑1994). Elle a permis d’obtenir les indicateurs suivants:

79 % des grossesses ont été suivies, avec des variations allant de 88 % en milieu urbain à 69 % en milieu rural. 50 % environ de ces examens sont assurés par les sages‑femmes;

Le taux d’accouchement en milieu assisté est de 80,3 % avec des variations allant de 65 % en milieu rural à 93 % en milieu urbain;

Seulement 25 % des accouchements ont bénéficié d’un suivi postnatal.

Le taux de prévalence contraceptive est de 59,7 % pour les femmes mariées en âge de reproduction (FMAR);

La couverture vaccinale est de 96,9 % par le DT Polio 3;

93,6 % des femmes ont allaité leur enfant au sein;

iv)Une enquête de connaissances, attitudes et pratiques (CAP) sur la couverture périnatale a été effectuée sur le terrain en 1997. Cette enquête a montré que:

Le taux de couverture par une consultation prénatale au moins est de 84,5 %;

La proportion des femmes qui ont eu quatre consultations au cours de la grossesse est de 43,8 %:

Le taux de couverture par une consultation postnatale est de 53,2 %.

L’enquête a également étudié le degré de satisfaction des femmes en matière de surveillance périnatale et leur perception de ces services.

De plus, de grandes enquêtes nationales ont été réalisées en vue d’enrichir de façon permanente la banque des données relatives à la santé de la mère et de l’enfant. Parmi ces enquêtes, il faut citer: l’Enquête tunisienne sur la santé de la mère et de l’enfant (ETSME) et d’autres enquêtes spécifiques ciblées sur des populations particulières (enquêtes sur le comportement contraceptif en milieu rural des régions du centre‑ouest et du sud de la Tunisie, enquêtes sur le comportement des jeunes, enquêtes épidémiologiques concernant les maladies sexuellement transmissibles, ainsi que d’autres enquêtes sociocomportementales en la matière).

L’évaluation périodique est régulière grâce:

i)Aux séminaires;

ii)Aux réunions trimestrielles des responsables nationaux et régionaux;

iii)À la transmission des rapports d’activités de routine et de toutes les manifestations par l’ensemble des unités régionales et de circonscription.

d)Mécanismes de coordination, d’évaluation et de suivi mis en place au Ministère de l’éducation

Les programmes mis en place en vue d’améliorer le rendement du système éducatif sont les suivants:

i)Un plan national s’étalant sur trois ans a été élaboré en vue d’enrayer le phénomène d’abandon scolaire, notamment durant la scolarité obligatoire. Il vise à:

Identifier les zones d’intervention prioritaire, là où l’échec scolaire est particulièrement important;

Arrêter les mesures pédagogiques et administratives appropriées pour lutter contre les facteurs responsables de l’échec scolaire, en réduisant en particulier l’effectif des classes surchargées, en préconisant des solutions à l’absentéisme des enseignants et en renforçant le plan d’action médico‑social en faveur de certains élèves;

Diversifier le contenu des enseignements, de manière à tenir compte des profils et des aptitudes des élèves;

ii)Est mis en œuvre de façon progressive un programme national, dit «Programme des compétences de base», visant à mieux articuler l’enseignement – apprentissage et évaluation – remédiation à partir de la définition d’un certain nombre de compétences fondamentales dont la maîtrise est requise pour tout apprentissage ultérieur. Ainsi, l’évaluation prend une valeur diagnostique appelant une remédiation appropriée, susceptible d’aider la majorité des élèves à atteindre les objectifs prévus par les programmes d’enseignement.

Afin d’assurer la collecte systématique de données, d’indicateurs, de statistiques et autres informations pertinentes sur le fonctionnement des programmes de l’enseignement, tant sur le plan quantitatif qu’aux divers échelons national, régional et local, il a été procédé à l’informatisation du Ministère de l’éducation, notamment par la mise en place d’un Intranet reliant les établissements scolaires aux structures de gestion régionales, et celles‑ci aux diverses structures centrales du Ministère. Ce réseau permettra, entre autres, de communiquer les informations et les données statistiques en temps réel.

e)Mécanismes de coordination, d’évaluation et de suivi mis en place au Ministère de la justice

L’unité des droits de l’homme au Ministère de la justice, rattachée au cabinet du Ministre de la justice, ainsi que l’unité «relations avec le citoyen» sont les principales structures chargées, entre autres, du dossier des droits de l’enfant. De ce fait, elles sont des partenaires actifs dans les activités scientifiques et les cycles de formation entrepris dans ce domaine en collaboration avec le Centre d’études juridiques et judiciaires et l’Institut supérieur de la magistrature, ainsi que les cours d’appel qui prennent l’initiative d’organiser des colloques et débats sur la justice pour enfants, avec la participation des juges de la famille et des juges pour enfants.

Dans ce cadre, plusieurs rencontres de formation et de sensibilisation des juges sur les droits de l’enfant ont été organisées, notamment depuis la promulgation du Code de protection de l’enfant par la loi du 9 novembre 1995, aussi bien sur le plan régional que national. La spécialisation judiciaire dans ce domaine est progressivement suivie et intensifiée.

Des mesures ont été prises en vue d’assurer la collecte systématique de données, d’indicateurs, de statistiques et autres informations pertinentes sur l’application des lois et garanties prévues pour les enfants, tant sur le plan quantitatif que qualitatif et au regard des diverses juridictions. Ainsi, l’unité des statistiques relevant de l’inspection générale au Ministère de la justice est chargée de la collecte des données auprès des tribunaux dans le cadre du suivi de leurs activités. La législation applicable à l’enfant fait partie des priorités du Ministère de la justice dans ce domaine. Les données statistiques obtenues permettent une évaluation systématique de l’application du Code de protection de l’enfant par les services concernés.

f)Mécanismes de coordination, d’évaluation et de suivi mis en place au Ministère des affaires sociales

Le Programme d’action sociale scolaire (PASS) a connu, depuis sa mise en œuvre durant l’année scolaire 1991/92, une évolution remarquable marquée notamment par:

i)L’adoption d’une démarche de gestion concertée du programme entre les trois principaux départements directement concernés (Ministère de l’éducation, Ministère des affaires sociales et Ministère de la santé publique) aux niveaux central et régional;

ii)La création, au sein de la Direction générale de la promotion sociale au Ministère des affaires sociales, d’un service de l’action sociale scolaire pour assurer le suivi du programme et son extension;

iii)La rationalisation des modes de gestion administrative et technique du programme à tous les niveaux central, régional et local;

iv)L’extension du programme, durant l’année scolaire 1997/98, à 909 établissements d’enseignement de base et lycées (contre 338 établissements en 1991/92);

v)Un ciblage plus pointu des élèves menacés d’échec ou de renvoi scolaires;

vi)La confection d’un guide pratique à l’usage des cellules d’action sociale scolaire;

vii)La formation d’équipes régionales de formateurs chargés d’assurer la formation continue et l’encadrement administratif et technique régulier des membres des cellules.

Dans le cadre des programmes mis en œuvre pour améliorer l’assistance aux enfants privés de milieu familial, de nombreuses mesures ont été adoptées, notamment:

i)Le recrutement de spécialistes dans les domaines de la nutrition, de l’hygiène, de la pédiatrie et de la pédopsychiatrie chargés de veiller à l ’amélioration des conditions de vie des enfants confiés à l’Institut national de protection de l’enfance (INPE);

ii)L’acquisition de nouveaux équipements;

iii)L’augmentation de l’indemnité financière servie aux familles accueillant des enfants en placement familial;

iv)L’encadrement plus régulier et assidu des familles d’accueil par des professionnels qualifiés (travailleurs sociaux, psychologues, etc.);

v)L’extension des capacités de l’INPE pour l’accueil des enfants âgés de moins de 6 ans qui, dans leur propre intérêt, se trouvent temporairement privés de leur milieu familial;

vi)La promotion de la coopération de l’INPE avec les associations spécialisées dans la prise en charge, au sein d’unités de vie, d’un certain nombre d’enfants définitivement ou temporairement privés de leur milieu familial;

Depuis la présentation du rapport initial, les programmes de défense sociale se sont considérablement développés par suite de l’adoption de nombreuses mesures tels:

i)La création d’une commission interdépartementale, chargée d’étudier les cas de mineurs délinquants libérés des centres de rééducation et de les aider à se réinsérer sur les plans professionnel et social, principalement par le financement de la réinsertion scolaire, d’un complément d’apprentissage professionnel ou la création d’une source de revenu;

ii)La création de trois nouveaux centres de défense et d’intégration sociale (CDIS), qui viennent s’ajouter à ceux de la cité Ettadhamen (gouvernorat de l’Ariana) et de Mellassine (gouvernorat de Tunis) et qui sont implantés à Kairouan, Sfax et Gafsa. Deux autres centres, à Nabeul et à Kasserine, dont les travaux de construction sont achevés, seront bientôt opérationnels;

iii)La création, depuis décembre 1996, du Centre d’accueil et d’orientation sociale (CAOS) appelé à prendre en charge, pour des périodes de courte durée, entre autres, les enfants de plus de 6 ans temporairement privés de leur milieu familial. Le Centre examine la situation de chaque enfant et pourvoit à sa réintégration soit au sein de sa famille d’origine, soit auprès d’institutions sociales habilitées à l’accueillir;

iv)L’affectation d’un contingent de 26 travailleurs sociaux qualifiés auprès des tribunaux de la famille et des tribunaux pour enfants pour renforcer la collaboration avec ces instances au niveau de l’investigation des aspects sociaux des cas et des mesures de rééducation possibles;

v)La participation des travailleurs sociaux aux différentes manifestations d’information, de sensibilisation ou de formation organisées par les partenaires directs (Ministère de la jeunesse et de l’enfance, Ministère de la justice);

vi)Le programme de formation des techniciens supérieurs en service social assuré par l’Institut national du travail et des études sociales (INTES), ainsi que le projet de programme de formation continue destiné aux assistants sociaux actuellement en exercice (INTES), qui comprennent un module sur le thème de l’enfance comme champ de pratique privilégié en service social.

g)Mécanismes de coordination, d’évaluation et de suivi mis en place au Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi

Un nouveau programme a été mis en œuvre en vue d’améliorer le rendement du système national de formation et d’orientation professionnelle. Il s’agit du programme de mise à niveau de la formation professionnelle (MANFORME), dont l’objectif est de porter, d’ici l’an 2002, la capacité d’accueil du dispositif de formation professionnelle à 60 000 postes de formation par an, contre 18 000 postes actuellement. Ce nouveau programme offre des formations normalisées, dispensées à partir d’une demande en qualifications exprimée par les entreprises.

Dans le cadre des mécanismes de coordination et de suivi des programmes, le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi dispose, depuis la restructuration du secteur de la formation professionnelle en 1993, de structures nationales: il s’agit de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle et du Centre national de formation des formateurs et de l’ingénierie de formation. Outre les bureaux de l’emploi qui viennent d’être renforcés en moyens humains et matériels pour leur permettre de fournir les meilleures prestations aux jeunes demandeurs de formation, d’apprentissage ou d’emploi, le Ministère dispose également, depuis 1993, de directions régionales dans tous les gouvernorats du pays.

L’Observatoire national de la formation et de l’emploi, mis en place par le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi et actuellement en phase initiale de démarrage, est le principal outil de collecte systématique de données, d’indicateurs et de statistiques sur le fonctionnement du dispositif de formation professionnelle. C’est également un outil d’analyse, de planification et de régulation des interventions du dispositif de formation professionnelle à l’effet de les adapter aux besoins du marché du travail en compétences et qualifications.

h)Mécanismes de coordination, d’évaluation et de suivi mis en place au Ministère de l’environnement

Des mécanismes et structures ont été mis en place en vue de coordonner les activités entreprises aux divers échelons national, régional ou local et d’assurer l’application de la Convention et le suivi des programmes pour la diffusion d’une information et d’une culture favorisant la protection de l’environnement auprès de tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants.

L’effort déployé par le Gouvernement dans le domaine de la protection de l’environnement doit être soutenu par un programme adéquat visant la prise en compte de la dimension environnementale dans l’esprit du Tunisien et dans son comportement quotidien. C’est à cet effet que le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a mis en place le Programme national de sensibilisation, d’éducation et de culture environnementales. Ce programme se veut non seulement un programme d’information et de formation, en matière d’environnement, mais aussi un outil de gestion de l’environnement. Il est fondé sur les principes suivants:

i)Foi de la Tunisie en les droits de l’homme et, particulièrement, en le droit des générations actuelles et futures à un cadre de vie écologiquement et socialement sain;

ii)Attachement personnel du Président de la République à l’amélioration des conditions de vie du citoyen tunisien et à la participation de celui-ci à toute action liée au développement durable;

iii)Adhésion de la Tunisie aux dispositions de la plupart des conventions et accords mondiaux et régionaux afférents à l’environnement qu’elle a ratifiés;

iv)Recours au patrimoine religieux, culturel et historique pour saisir le sens profond des nobles objectifs de la protection de l’environnement.

Les objectifs de ce Programme national sont les suivants:

i)Ancrer l’éducation environnementale chez les jeunes générations pour orienter le comportement des enfants et des jeunes vers la préservation des richesses écologiques et du patrimoine national, au présent comme à l’avenir;

ii)Enraciner les règles de la propreté et affiner le goût et le comportement chez les jeunes, afin qu’il agissent avec sagesse et circonspection pour le progrès de leur pays;

iii)Dispenser au citoyen tunisien une culture environnementale qui lui permette de contribuer positivement à l’effort national relatif à l’environnement et au développement durable et le tenir au fait de toutes les réalisations accomplies sur les plans national, régional et international.

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs moyens et canaux sont utilisés:

i)Les moyens: documents divers (dépliants, affiches, brochures, films, spots, etc.), visites sur le terrain, campagnes de sensibilisation et manifestations, concours, etc.;

ii)Les canaux: institutions éducatives (écoles, lycées, maisons de jeunes et de la culture, clubs d’enfants, etc.), organisations nationales et régionales, organisations non gouvernementales, radio et télévision.

Ces moyens et canaux se servent de la mascotte de l’environnement, connue en Tunisie sous le nom de «Labib», comme exemple, modèle et conseiller des enfants.

La collecte systématique de données, d’indicateurs et de toute information pertinente pour la politique à suivre dans le domaine de l’environnement en général et de l’éducation environnementale en particulier est assurée par les voies principales suivantes:

i)L’élaboration annuelle d’un rapport exhaustif relatif à l’état de l’environnement dans le pays. De 1993 à 1997, cinq rapports annuels ont été déjà élaborés;

ii)La mise en place en 1996 de l’Observatoire tunisien de l’environnement et du développement durable (OTED), qui constitue un outil d’information et d’aide à la décision. L’OTED offre une meilleure compréhension des relations entre l’environnement et le développement durable, ainsi que des informations objectives et chiffrées pour bien orienter les activités dans ce domaine;

iii)La mise en place au sein du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire d’un réseau de développement durable (RDD), connecté à Internet en vue d’une analyse systématique des problématiques environnementales à partir d’une base de données.

Toutes ces activités sont basées sur la nécessité de tenir compte des priorités du pays et des exigences de la préservation des ressources naturelles et de la protection de l’environnement.

Dans le cadre des mesures prises pour assurer une évaluation périodique des progrès réalisés dans l’application des dispositions de la Convention, qui relèvent du champ d’intervention du Ministère de l’environnement, il faut citer l’évaluation annuelle de toutes les actions environnementales lors de la préparation du rapport exhaustif sur l’état de l’environnement. Chaque projet est immédiatement suivi d’une évaluation scientifique. On peut mentionner les suivantes à titre d’exemple:

i)Une évaluation scientifique a été réalisée, en juin 1994, pour la sensibilisation des enfants au problème de la gestion des déchets ménagers;

ii)Une autre évaluation a été accomplie, en septembre 1997, pour l’éducation environnementale dans le système éducatif formel et non formel.

Des experts nationaux et internationaux ont participé à ces deux évaluations.

5.Initiatives prises en vue de promouvoir la coopération entre les différentes composantes de la société civile, notamment les groupements professionnels, les associations et les organisations non gouvernementales, en vue d’assurer

l’application de la Convention et le suivi des progrès accomplis

a)Dans le domaine de la santé

En plus du développement du tissu associatif (7 000 ONG), un partenariat a été institué entre les départements gouvernementaux et les ONG en vue de faire participer la société civile aux programmes nationaux selon les priorités. Ce partenariat avec les ONG a été réglementé dans le cadre de conventions précisant les termes de référence des différents intervenants. Les populations qui ont le plus bénéficié de ces partenariats sont celles des zones démunies ainsi que les jeunes.

En ce qui concerne la médecine scolaire et universitaire, la promotion de la coopération entre les ONG et les autres départements a été concrétisée par plusieurs mesures:

i)Couverture médicale des établissements autres que ceux dépendant du Ministère de la jeunesse et de l’enfance, du Ministère de l’éducation et du Ministère de l’enseignement supérieur;

ii)Projet de l’Office national de la famille et de la population (ONFP) en coopération avec plusieurs ONG en matière de lutte contre les MST/sida (financé par le FNUAP);

iii)Lutte contre la toxicomanie avec l’ONG Jeunesse scolaire ( financée par l’UNESCO);

iv)Association systématique des ONG et des sociétés savantes aux commissions nationales de préparation des quatre manifestations annuelles d’éducation pour la santé en milieu scolaire et universitaire.

Trois ONG sont des partenaires constants: Scouts de Tunisie, Jeunesse scolaire, Jeunes Médecins sans frontières.

b)Éducation

Plusieurs mesures ont été prises pour développer les fonctions de pilotage, de suivi et d’évaluation du système éducatif. Il faut citer notamment les suivantes:

i)Création au sein du Ministère de l’éducation d’une Commission permanente d’évaluation, présidée par le Ministre et composée de membres représentant les ministères concernés, les organisations et les associations opérant dans le secteur éducatif. Cette commission est chargée de procéder à une évaluation périodique des différentes composantes du système éducatif. Elle comprend trois sous‑commissions:

–Sous-Commission d’évaluation des programmes et des manuels scolaires;–Sous-Commission d’évaluation des enseignants;–Sous-Commission d’évaluation de la vie scolaire.

Cette structure a pour mission d’identifier les dysfonctionnements, les écarts et les obstacles, et de proposer des solutions susceptibles d’améliorer le rendement du système éducatif et de développer des innovations pédagogiques;

ii)Restructuration de l’Institut national des sciences de l’éducation, en vue de le doter des moyens humains et matériels nécessaires pour en faire à la fois l’observatoire et le laboratoire du système éducatif.

c)Dans le domaine de la formation professionnelle et de l’emploi

Le Conseil supérieur de la formation professionnelle et de l’emploi comprend depuis le renforcement de sa composition et l’élargissement de ses attributions les représentants des administrations concernées, des partis politiques, des partenaires sociaux, des organisations nationales et professionnelles et des associations.

6. Part du budget réservée aux programmes en faveur des enfants

a)Budget alloué au secteur de l’enfance au Ministère de la jeunesse et de l’enfance

Conscient de l’importance du domaine de l’enfance, constitué de quatre secteurs: préscolaire; protection de l’enfant; droits de l’enfant; et animation socioéducative, l’État tunisien lui a consacré, au cours du VIIIe Plan (1992-1996), un budget d’équipement de l’ordre de 8,3 millions de dinars, réparti comme suit:

Année	Millions de dinars
1992	1,2
1993	2,0
1994	1,4
1995	1,2
1996	2,5
Total	8,3

Au cours du IXe Plan (1997-2001), le budget réservé aux programmes en faveur de l’enfance est estimé à 23,325 millions de dinars, ventilés comme suit:

Année	Millions de dinars
1997	3,140
1998	4,865

Cette somme est destinée à la construction et à l’aménagement de centres pour enfants, ainsi qu’à leur équipement, tel qu’il ressort du tableau ci‑après.

Centres	Millions de dinars
Protection de l’enfance	8,080
Informatique pour enfants	5,100
Centres de loisirs et clubs d’enfants	6,645
Matériel éducatif + mobilier pour tous les centres et clubs d’enfants.	3,500

b)Part du budget réservée à la santé et aux services médicaux

Dans ce cadre, il est à préciser que le Ministère de la santé publique ne dispose pas actuellement de données statistiques concernant le nombre de consultations et de journées d’hospitalisation relatives aux consultants âgés de 0 à 15 ans. Cette situation ne permet donc pas d’évaluer la part du budget réservée à la santé et aux services médicaux offerts aux enfants et sa répartition aux divers niveaux central, régional et local.

c)Part du budget réservée à l’éducation

Le tableau ci‑dessous présente l’évolution du budget du Ministère de l’éducation, en millions de dinars.

Année	Budget de l’éducation	Part du budget de l’éducation/budget de l’État (en pourcentage)
	Titre I	Titre II	Total	Titre I	Titre II	Total
1993	611,9	74,9	686,8	20,0	4,0	13,9
1994	693,8	76,9	770,7	20,6	3,6	14,0
1995	772,2	86,6	858,8	20,6	3,3	13,5
1996	836,4	100,4	936,8	21,0	3,4	13,5
1997	945,6	102,7	1 048,3	21,7	3,1	13,6
1998	1 022,0	81,0	1 103,0	22,0	2,0	12,6

d)Part du budget réservée à la formation professionnelle

Le budget réservé à la formation professionnelle a été évalué comme suit:

Année	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Budget	34,098	39,749	43,697	52,006	53,710	104,971
Taux d’accroissement	-	16,1 %	11,6 %	24,3 %	5 %	95,4 %

7. État de la coopération internationale, régionale et bilatérale

a)Dans le domaine de la jeunesse et de l’enfance

Les mesures adoptées par la Tunisie dans le domaine de la protection de l’enfance, qui se sont traduites par la promulgation du Code de protection de l’enfant, représentent un événement à l’échelle internationale. Ces efforts menés en faveur de la protection de l’enfance soulignent le traitement privilégié réservé par le Code de protection de l’enfant aux jeunes générations. Certains pays de la région sollicitent le concours de la Tunisie et invitent les experts tunisiens à collaborer avec eux pour l’élaboration de leurs stratégies nationales et pour la promotion des droits de l’enfant, ainsi que pour la mise en œuvre des rapports nationaux.

b)Dans le domaine de la santé

La coopération internationale a joué un rôle important pendant les deux premières décennies suivant l’indépendance du pays; l’apport de cette coopération a diminué à partir de la dernière décennie. Désormais, l’État prend en charge plus de 90 % des besoins budgétaires. Cependant, si les programmes de coopération avec l’UNICEF ciblent pour leur majorité des enfants, la part du budget de coopération avec l’OMS en faveur des enfants est moindre.

c)Dans le domaine de l’éducation

Même si l’essentiel de l’effort déployé en faveur des enfants reste l’affaire de l’État, divers programmes de coopération internationale et bilatérale sont initiés régulièrement avec des institutions spécialisées et organismes des Nations Unies (UNESCO, UNICEF, FNUAP), ainsi qu’avec certains pays. Parmi ces programmes, et eu égard à son importance et son ampleur, il importe de citer celui des «Compétences de base» initié en collaboration avec l’UNICEF.

C. Mesures prises pour assurer une large diffusion des principes et dispositions de la Convention, par des moyens actifs et appropriés (art. 42)

1. Ministère de la justice

a)Mesures et programmes mis en place, depuis la présentation du rapport initial, en vue d’assurer une large diffusion des principes et droits proclamés par la Convention auprès des magistrats, des procureurs, des avocats et autres auxiliaires de justice travaillant avec et pour les enfants

L’article premier du Code de protection de l’enfant prévoit la nécessité de «diffuser la culture des droits de l’enfant et faire connaître ses particularités intrinsèques en vue de garantir l’harmonie et l’équilibre de sa personnalité d’une part et d’enraciner le sens de la responsabilité à son égard chez ses parents, sa famille et l’ensemble de la société d’autre part». Parmi les efforts déployés à cette fin, on peut citer les suivants:

i)Le programme de la formation de base destiné aux auditeurs de justice de première année, à l’Institut supérieur de la magistrature, comporte des conférences et des cours dans le domaine des droits de l’homme dont les principes et droits proclamés par la Convention relative aux droits de l’enfant constituent un important volet;

ii)Des séances de travaux pratiques sont consacrées aux juridictions d’enfants;

iii)Plusieurs mémoires de fin d’études, préparés par les auditeurs de justice, ont porté sur la Convention, le Code de protection de l’enfant et les droits de l’enfant en général;

iv)D’autre part et autour du même thème, des sessions d’études, des symposiums régionaux, nationaux et internationaux sont organisés par l’Institut, avec la collaboration des cours d’appel et sous la tutelle du Ministère de la justice, dans le cadre du perfectionnement de l’expérience et de la formation continue des magistrats titulaires.

b)Outils et moyens didactiques élaborés pour une large diffusion des droits de l’enfant et mesures prises à cet effet

Outre les moyens de diffusion exposés ci-dessus, le Ministère de la justice a, depuis la promulgation du Code de protection de l’enfant, élaboré des outils de vulgarisation des droits de l’enfant. Ce sont des dépliants ou des livres destinés aux praticiens du droit et aux autres composantes de la société, notamment aux enfants. C’est dans ce cadre que le Centre d’études juridiques et judiciaires, par exemple, a édité un livre sur «la justice simplifiée pour enfants» et un autre portant «commentaire du Code de protection de l’enfant».

2. Ministère de la jeunesse et de l’enfance

Pour assurer une large diffusion des principes et droits proclamés par la Convention auprès des parents, et des fonctionnaires et agents travaillant avec et pour les enfants relevant du Ministère de la jeunesse et de l’enfance, les activités de formation et d’information suivantes ont été entreprises:

a)Séminaires

N°	Thème	Date	Contenu	Participants
1	Code de protection de l’enfant	15 et 16 mars 1996	–Principes généraux –Mécanismes de protection–Devoir de signalement–Rôle du délégué à la protection de l’enfance–Médiation	58 inspecteurs de l’enfance
2	Pédagogie des droits de l’enfant	23, 24 et 25 décembre 1996	–Les droits de l’enfant–Le Code de protectionde l’enfant–Droits de l’enfant et programmes d’enseignement	–50 inspecteurs de l’enfance–150 inspecteurs de l’enseignement
3	Vulgarisation des droits de l’enfant	17, 18 et 19 novembre 1997	–Droits socioéconomiques, culturelles et politiques de l’enfant –Programmes et moyens de vulgarisation des droits de l’enfant	–89 cadres de l’enfance–10 délégués à la protection de l’enfance

b)Programme audiovisuel d’aide à l’éducation du jeune enfant

Ce programme vise la conception d’un système d’éducation basé sur l’audiovisuel et tenant compte des connaissances et des attitudes de la famille tunisienne selon les milieux et les niveaux d’instruction. Il se traduit par la production d’outils et de moyens didactiques, à savoir quatre cassettes vidéo de 30 minutes chacune et quatre guides pour les parents et les animateurs. Cassettes et supports écrits contiennent tous des informations de base sur le développement normal de l’enfant et les stratégies permettant de créer un environnement d’apprentissage efficace. Les tranches d’âge ciblées sont:

i)De la grossesse à 1 an;

ii)De 1 an à 3 ans;

iii)De 3 ans à 5 ans;

iv)De 5 ans à 7 ans.

La vulgarisation de ce programme repose sur deux stratégies:

i)Une stratégie communautaire, qui consiste à diffuser les vidéos dans les institutions locales et régionales, lors de séances d’animation conduites par des animateurs formés aux techniques d’animation et sensibilisés au contenu de chaque vidéo;

ii)Une stratégie médiatique, qui consiste à créer des spots radiophoniques et télévisuels à partir du contenu des quatre cassettes et à les diffuser dans le cadre d’une médiatisation plus large.

La vidéo et les documents écrits relatifs à la tranche d’âge de la grossesse à 1 an déjà réalisés ont été diffusés à titre expérimental dans certaines régions par des animateurs formés à cet effet au cours de l’année 1998. Un suivi et une évaluation de cette action ont été entrepris à partir du mois de novembre 1998. Le tableau qui suit concerne cette expérimentation.

Régions	Nombre de séances	Parents bénéficiaires	Total des bénéficiaires
M	F
Kasserine	8	62	30	92
Ben Arous	11	44	112	156
Kébili	16	3	290	293
Gafsa	7	11	81	92

c)Exposition itinérante sur les droits de l’enfant

Une exposition itinérante, regroupant un ensemble de photos sur les droits de l’enfant et servant de support d’animation à l’intention des enfants et adultes, a été organisée à travers différentes régions, comme indiqué ci‑dessous.

N°	Régions	Périodes
1	Tunis	du 22 au 30 mai 1995
2	Sfax	du 1er au 14 juin 1995
3	Le Kef	du 18 au 29 juin 1995
4	Gafsa	du 15 au 29 octobre 1995
5	Ariana	du 1er au 14 novembre 1995
6	Ben Arous	du 16 au 24 novembre 1995
7	Mahdia	du 15 au 28 avril 1996
8	Sousse	du 18 au 31 mai 1996
9	Bizerte	du 1er au 15 novembre 1996
10	Tozeur	du 28 avril au 10 mai 1997
11	Kébili	du 12 au 25 mai 1997
12	Sidi Bouzid	du 1er au 15 novembre 1997

d)Production de documents et de spots radiophoniques et télévisuels

Plusieurs affiches, dépliants, prospectus et manuels visant la vulgarisation et la sensibilisation des enfants, jeunes et adultes sur les droits de l’enfant ont été produits et diffusés. Des spots portant sur les droits de l’enfant sont diffusés régulièrement au public par la radio et la télévision.

e)Sondage d’opinion

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, le Ministère de la jeunesse et de l’enfance a mis en place, en coopération avec l’UNICEF, une politique d’information pour promouvoir les principes de la Convention, aux niveaux national et régional, à travers les médias et les écoles. Cette stratégie de promotion vise le changement positif des comportements de la société en général et des parents en particulier. Elle nécessite une meilleure connaissance des représentations que se font les enfants de leurs propres droits, de leurs attentes et de leurs besoins.

Le Ministère de la jeunesse et de l’enfance (MJE), le Ministère du développement économique, représenté par l’Institut national de la statistique (INS), et l’UNICEF, ont convenu de réaliser une enquête-sondage auprès d’un échantillon représentatif d’enfants âgés de 9 à 14 ans, tous scolarisés, pour connaître ces représentations en vue de développer une stratégie de communication et de mobilisation sociale en faveur des droits de l’enfant. L’enquête a été effectuée auprès d’un échantillon de 1 500 enfants, choisis selon la méthode des quotas, et en tenant compte de quatre variables (le genre, le milieu urbain-rural, la catégorie socioprofessionnelle des parents et la région géographique). Le questionnaire, composé de 80 questions, est divisé en cinq parties de la façon suivante:

i)La première partie concerne l’identité de l’enfant et le niveau socioéconomique de sa famille (variables indépendantes);

ii)La deuxième partie vise à cerner les connaissances des enfants en matière des droits de l’enfant (première partie des variables dépendantes);

iii)La troisième partie est destinée à connaître les perceptions, les attentes et les représentations que se font les enfants de la capacité de leurs familles à protéger leurs droits;

iv)La quatrième partie tend à connaître les perceptions, les attentes et les représentations que se font les enfants de la capacité de l’école à protéger leurs droits;

v)La cinquième partie est destinée à connaître les perceptions, les attentes et les représentations que se font les enfants de la capacité de l’environnement social à protéger leurs droits.

L’exploitation des résultats de l’enquête‑sondage ainsi que la stratégie à développer à partir de ces résultats sont en cours d’élaboration.

Il convient de signaler ici qu’une jeune association (l’Association tunisienne des droits de l’enfant) vient d’être constituée (septembre 1998) et aura à jouer un rôle important dans la vulgarisation et la diffusion de la culture des droits de l’enfant.

f)Prix du Président de la République pour les droits de l’enfant

L’institution, en 1995 (décret n° 95-21 du 25 janvier 1995), du prix du Président de la République pour les droits de l’enfant encourage la vulgarisation de ces droits. Ce prix est décerné annuellement, et à l’occasion de la célébration de la Journée nationale de l’enfant, aux «personnalités, organisations, institutions et organismes qui se sont distingués sur le plan national, régional ou mondial par d’éminents services rendus dans les domaines des droits de l’enfant, de sa protection et de son épanouissement». Depuis janvier 1995, le prix a été décerné à des organisations tunisiennes ainsi qu’à des périodiques édités par des organisations pour l’enfance, qui ont réalisé des actions et programmes visant à protéger les enfants et à diffuser les droits de l’enfant auprès d’un large public ainsi qu’auprès des enfants.

3. Ministère de la santé

a)Mesures prises en vue d’assurer une large diffusion des droits de l’enfant auprès des personnels de la santé travaillant avec et pour les enfants

La diffusion des principes et droits proclamés par la Convention auprès des médecins, des fonctionnaires et agents sanitaires, dans les facultés de médecine et dans les écoles professionnelles de santé publique a été faite à l’occasion des journées de formation ou de sensibilisation organisées dans le cadre des programmes de santé de la mère et de l’enfant.

b)Moyens et outils didactiques utilisés

La diffusion des principes et droits proclamés par la Convention étant intégrée dans les activités des programmes de santé maternelle et infantile, les outils et moyens didactiques utilisés (spots télévisés, brochures, affiches) ont été élaborés dans le cadre de ces programmes.

4. Ministère de l’éducation

a)Mesures et programmes mis en place, depuis la présentation du rapport initial, en vue d’assurer une large diffusion des principes et droits proclamés par la Convention auprès des élèves, des éducateurs et autres fonctionnaires de l’éducation

Les programmes d’enseignement de l’éducation civique ont été modifiés pour y introduire explicitement, et à divers échelons, une référence à la Convention et au Code de protection de l’enfant (CPE).

Les manuels éducation civique ont été révisés pour y insérer certains passages de la Convention et du CPE.

Des cycles de formation portant sur la Convention et le CPE ont été organisés au profit des enseignants et des fonctionnaires de l’éducation.

Des ouvrages de référence contenant notamment les principaux textes nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et de l’enfant, dont la Convention et le CPE, ont été publiés.

Le 3 avril 1996 a été créée une Commission nationale pour l’éducation en matière de droits de l’homme, présidée par le Ministre de l’éducation. Cette instance regroupe des représentants d’un certain nombre de ministères, d’organisations et d’associations concernés. Elle incarne l’adhésion totale de la Tunisie à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme. La Commission nationale a pour mission d’élaborer des rapports concernant les réalisations dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme, dans l’espace scolaire et universitaire ainsi qu’au niveau des structures de formation des fonctionnaires affectés à cette tâche. Ces rapports font également l’inventaire des études, recherches et publications réalisées en la matière, ainsi que des opérations menées pour l’information et la sensibilisation de l’opinion publique. Cette Commission a édité et diffusé, à l’occasion de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, une série de livres traitant de thèmes divers se rapportant aux droits de l’homme, notamment un livre sur «les droits de l’enfant en législation et devant la justice» et un autre sur «l’éducation aux droits de l’homme».

b)Progrès réalisés dans le domaine de l’intégration de la Convention aux programmes des divers cycles d’études

L’intégration de la Convention dans les programmes scolaires revêt plusieurs formes. Elle est directe ou indirecte. La Convention est explicitement présente dans les programmes d’éducation civique (en 5ème année de l’enseignement de base et en 6ème année de l’enseignement secondaire). Indirectement, la Convention est présente dans les programmes de cette même discipline (en 3ème, 5ème, et 9ème années de l’enseignement de base), qui réservent certaines séances pour traiter de passages du Code de protection de l’enfant. En outre, il est prévu un enseignement explicite relatif à la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux organismes des Nations Unies, tels l’UNICEF, l’UNESCO, etc.

c)Programmes élaborés à l’intention des enseignants et autres fonctionnaires de l’éducation, y compris les cycles de formation, séminaires, tables rondes, en vue de les associer à la diffusion active des dispositions et principes de la Convention auprès des élèves et de leurs parents

Outre la formation initiale des enseignants, qui comporte des modules réservés aux droits de l’homme, la formation continue dispensée aux enseignants en exercice prévoit des actions de sensibilisation, de formation et d’approfondissement en matière de culture des droits de l’homme et de l’enfant, à partir des textes nationaux et internationaux. Les séminaires et les ateliers organisés régulièrement à cet effet ont un caractère local, régional ou national et sont initiés en collaboration avec des organismes spécialisés. La célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été l’occasion d’entreprendre des actions susceptibles d’assurer une large diffusion des principes et valeurs des droits de l’homme (exposition nationale, colloques internationaux, séminaires nationaux, émissions radio, spots de télévision, etc.). Une circulaire ministérielle a été envoyée à tous les établissements d’enseignement les incitant à organiser des cours de sensibilisation destinés aux élèves de tous les niveaux.

Deux concours nationaux d’expression écrite et d’expression plastique, ayant pour thème les droits de l’enfant (pour les élèves des écoles primaires), les droits de la femme (pour les élèves des collèges) et les droits de l’homme (pour les élèves des lycées), ont été organisés à l’occasion de la célébration de ce cinquantenaire.

5. Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi

Les principes et droits proclamés par la Convention sont inculqués aux jeunes en formation au cours de séminaires organisés régulièrement dans le cadre de la «Vie collective», érigée en activité permanente dans tous les centres de formation professionnelle. En ce qui concerne les formateurs, la diffusion de ces principes et droits se fait par le biais de cours de recyclage organisés à leur intention par le Centre national de formation des formateurs et de l’ingénierie de formation (CENAFFIF).

6. Ministère de l’environnement

a)Mesures et programmes mis en place, depuis la présentation du rapport initial, en vue d’assurer une large diffusion des droits de l’enfant proclamés par la Convention auprès des différents intervenants, publics et privés, travaillant avec et pour les enfants

Compte tenu du droit du citoyen à vivre dans un milieu sain et afin de réaliser un développement durable au profit des générations actuelles et futures, les jeunes ont bénéficié des programmes suivants:

i)Programmes de gestion des déchets, notamment des ordures ménagères, avec des projets pilotes auxquels les enfants eux‑mêmes ont participé;

ii)Lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances et contre la désertification;

iii)Programmes d’embellissement des villes et de boisement réalisés à l’échelle nationale, régionale et locale;

iv)Édition en Tunisie et en deux langues (arabe et français) du fascicule Mission Terre pour les jeunes: Agenda 21 – Au secours de la planète. Ce document, réalisé en association avec le PNUD et une ONG africaine «Mission Terre Africa», illustre la participation active des jeunes aux diverses problématiques environnementales. Il a permis à des enfants du monde entier de s’exprimer par des textes ou des dessins et d’exposer les problèmes qu’ils vivent dans leur pays.

b)Outils et moyens didactiques élaborés pour une large diffusion des droits de l’enfant et mesures prises à cet effet

Les outils didactiques et de sensibilisation réalisés spécialement pour l’éducation environnementale ont été essentiellement les suivants:

i)Guides pédagogiques destinés aux enseignants et aux animateurs de clubs. De 1995 à 1998, trois guides ont été élaborés pour le scolaire et le préscolaire;

ii)Documents scientifiques: 10 documents se rapportant chacun à une problématique environnementale (l’amélioration de la vie urbaine, la biodiversité et la rareté biologique, la sauvegarde des ressources en eau, la sauvegarde des ressources en sol, la sauvegarde du patrimoine culturel, les problèmes globaux de l’environnement, la pollution industrielle, la sauvegarde des côtes marines, la propreté des plages, la pollution atmosphérique, l’embellissement des institutions publiques, la gestion des déchets dangereux et nocifs, l’assainissement, etc.);

iii)Affiches, dépliants, autocollants, pin’s, calendriers, cartes de vœux, tee-shirts, etc., se rapportant aux problématiques environnementales;

iv)Spots télévisés et documentaires portant essentiellement sur les économies d’eau, la protection du littoral, la gestion des ordures ménagères, les méthodes de pêche maritime affectant l’environnement, les moyens de dépollution, les réserves naturelles continentales et marines, ainsi que sur les parcs nationaux.

La diffusion de ces outils est assurée essentiellement de la façon suivante:

i)Lors de visites effectuées par le Ministre de l’environnement et de l’aménagement du territoire aux établissements scolaires et préscolaires (500 visites depuis 1993);

ii)Expositions fixes et itinérantes par autocar et train;

iii)Manifestations organisées lors des Journées de l’environnement;

iv)Activités culturelles menées avec les organisations nationales et les ONG.

Par ailleurs, on envisage l’utilisation d’autres moyens, tels les mallettes pédagogiques, les maquettes et les tableaux lumineux.

D. Mesures prises pour assurer une large diffusion de ce rapport (art. 44, par. 6)

La préparation du présent rapport a été, à l’instar du rapport initial, l’occasion de mener une large réflexion sur les questions relatives aux droits de l’enfant en Tunisie.

Le document élaboré par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/58 du 20 novembre 1996) a permis de dégager une méthodologie pour la réalisation du présent rapport. En effet, à partir de ce document, un questionnaire par secteur d’intervention a été rédigé et mis à la disposition des hauts fonctionnaires et experts des ministères. Cette méthodologie a facilité la tâche des différents partenaires ayant participé à la mise au point de ce rapport. Un comité de rédaction, composé de hauts fonctionnaires du Ministère de la jeunesse et de l’enfance, du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères, a été chargé de la rédaction du projet de rapport, lequel a été soumis aux différents ministères pour commentaires et observations permettant ainsi de le compléter.

Il est prévu une large diffusion du rapport auprès des ONG, des universitaires et du public lors de manifestations auxquelles seront conviés les parents et les professionnels de l’enfance ainsi que les enfants.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. premier)

A. Âge minimum légal permettant à l’enfant de consulter un avocat

L’enfant âgé de moins de 13 ans est considéré comme dépourvu de discernement et tous ses actes sont nuls [Code du statut personnel (CSP), art. 156, par. 1]. Toutefois, l’enfant entre 13 et 20 ans révolus jouit d’une capacité restreinte d’exercice et peut consulter un avocat. Son acte ne sera pas nul, s’il ne lui procure que des avantages [CSP, art. 156 et Code des obligations et des contrat (COC), art. 9].

S’agissant de la protection de l’enfant délinquant, l’article 77 du Code de protection de l’enfant (CPE) oblige le Procureur de la République à «commettre d’office un avocat pour assister l’enfant, si celui-ci n’en a pas choisi un», dans le cas où «les faits imputés à l’enfant sont d’une gravité majeure». Et le même article ajoute: «Dans tous les cas, l’enfant âgé de moins de 15 ans ne peut être entendu par la police judiciaire qu’en présence de son répondant, parents, tuteur, gardien, proche parent majeur».

B. Âge minimum légal permettant à l’enfant de subir un traitement ou une intervention chirurgicale en absence de consentement parental

En droit tunisien, l’enfant ne peut faire l’objet d’une intervention chirurgicale sans le consentement de ses père et mère, ou de son tuteur légal ou public, exerçant les prérogatives de la tutelle sur sa personne (CSP, art. 23) et responsables de toute atteinte à son intégrité physique.

En cas d’urgence, si le recours de l’enfant au médecin ne lui procure que des avantages au sens des articles 9 du Code des obligations et des contrats et 156 du Code du statut personnel précités, la loi ne l’interdit pas à condition de procéder à l’information immédiate des parents ou tuteurs. En effet, l’article 35 du décret n° 93-1155, du 17 mai 1993, relatif à la déontologie médicale dispose que le médecin «appelé d’urgence auprès d’un mineur ou d’un incapable et lorsqu’il est impossible de recueillir en temps utile le consentement légal, doit donner les soins qui s’imposent».

Il est également précisé à l’article 3 de la loi n° 91-92, du 25 mars 1991, relative au prélèvement et à la greffe d’organes humains que «le prélèvement d’organes du cadavre d’un mineur ou d’un incapable ne peut être effectué en vue d’une greffe qu’après le consentement de son tuteur légal». Les infractions aux dispositions de cet article «sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1 000 dinars à 2 000 dinars» (art. 16 de la loi précitée).

C. Âge minimum légal pour la conclusion d’un mariage

L’article 5 du Code du statut personnel stipule: «…l’homme avant 20 ans révolus et la femme avant 17 ans révolus ne peuvent contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu’en vertu d’une autorisation spéciale du juge qui ne l’accordera que pour des motifs graves et dans l’intérêt bien compris des deux futurs époux».

D. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut consentir à des relations sexuelles

Le droit pénal tunisien, qui assure à l’enfant une protection efficace contre l’exploitation sexuelle, n’autorise pas l’enfant à avoir des relations sexuelles. Même son mariage est subordonné à l’autorisation du juge pour le garçon et la fille de moins de 17 ans, et à l’approbation de ses père et mère pour l’enfant de sexe féminin ayant dépassé 17 ans (CSP, art. 5).

Toute relation sexuelle avec l’enfant, en dehors d’un mariage valablement contracté, expose le partenaire à des sanctions pénales. L’âge de l’enfant et la qualification juridique de l’acte sexuel sont les paramètres servant à fixer les peines encourues par l’auteur de l’infraction.

Ainsi, en matière de viol, est puni de mort « ...le crime de viol commis même sans usage des moyens précités (violence, usage ou menace d’usage d’arme) sur une personne âgée de moins de 10 ans accomplis. Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents. Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l’âge de la victime est au-dessous de 13 ans accomplis» (art. 227 du Code pénal modifié par la loi n° 85-9 du 7 mars 1985 et modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).

Par ailleurs, «est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis. La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à 15 ans et inférieur à 20 ans accomplis. La tentative est punissable. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation...» (art. 227 bis du Code pénal ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n° 58-15 du 4 mars 1985, la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989).

De même, «l’attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de 18 ans accomplis, est puni de cinq ans d’emprisonnement» (art. 228 bis du Code pénal modifié par la loi n° 58-15 du 4 mars 1958 et la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995).

Il convient de signaler que des circonstances aggravantes sont prévues pour les auteurs de ces infractions, s’ils ont la qualité d’ascendant, une autorité morale sur l’enfant, ou si l’infraction est commise par plusieurs personnes ensemble: «La peine est le double de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux articles 227 bis, 228, 228 bis sont des ascendants de la victime, s’ils ont de quelque manière que ce soit autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l’attentat a été commis avec l’aide de plusieurs personnes» (art. 229 modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989).

E. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant acquiert la responsabilité pénale et devient passible d’emprisonnement

L’article 68 du Code de protection de l’enfant dispose que «l’enfant de moins de 13 ans est présumé irréfragablement n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale, cette présomption devient simple pour les enfants âgés de 13 à 15 ans révolus». Néanmoins, une condamnation pénale peut être infligée à l’enfant si cette condamnation s’avère nécessaire pour sa rééducation. L’article 99 du Code de protection de l’enfant dispose que «dans ce cas, la rééducation se fait dans un établissement spécialisé, et à défaut, dans un pavillon de la prison réservé aux enfants».

F. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut déposer en justiceau civil et au pénal

L’âge minimum à partir duquel l’enfant peut témoigner ne peut être inférieur à 13 ans, âge de discernement. Toutefois, il appartient au juge saisi de l’affaire d’apprécier l’opportunité de recueillir le témoignage d’un enfant ou d’éviter de lui causer des traumatismes psychologiques et moraux.

Dans chaque tribunal pour enfants, le Procureur de la République dispose d’un substitut spécialisé en matière de protection de l’enfant. C’est un magistrat initié aux mécanismes de protection de l’enfant. Quant aux officiers de la police judiciaire, «ils ne peuvent procéder à l’audition de l’enfant inculpé, ni entreprendre aucune procédure à son encontre qu’après avoir donné avis au Procureur de la République compétent…» (CPE, art. 77).

G. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut déposer plainte et demander réparation devant un tribunal ou toute autre autorité en l’absencedu consentement de ses parents

En matière pénale, il n’y a pas d’âge minimum pour déposer plainte, car le parquet et les officiers de police judiciaire sont tenus légalement de recevoir toutes les doléances et dénonciations.

En matière civile, on requiert la capacité civile pour intenter des actions, conformément au paragraphe 1 de l’article 19 du Code de procédure civile et commerciale (CPCC), qui dispose que «l’exercice de l’action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits. Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l’action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement».

Le législateur tunisien considère le mineur doué de discernement à partir de l’âge de 13 ans révolus, en vertu de l’article 5 nouveau du Code des obligations et des contrats. En dessous de l’âge de 13 ans, le mineur est considéré comme incapable et il doit se faire assister par un représentant légal pour ester en justice.

Dans les cas où les parents refusent de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’enfant, ce dernier, s’il a plus de 13 ans, peut, sans l’assistance de son père, tuteur ou curateur, effectuer tout acte pouvant «l’enrichir» ou le «libérer d’une obligation, sans entraîner pour lui aucune charge». En effet, sur la base de l’article 9 du Code des obligations et des contrats, l’enfant âgé de plus de 13 ans peut se constituer partie civile et demander réparation du préjudice subi.

H. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut participer à une procédureadministrative ou judiciaire qui l’intéresse

L’enfant demandeur en justice ne peut l’être, en principe, que par le biais de son tuteur officiel (CSP, art. 154). Il en est de même pour les procédures administratives. Toutefois, l’enfant peut participer à toutes les procédures le concernant par son audition et l’émission de son avis. L’article 10 du Code de protection de l’enfant stipule, en effet, qu’il est «garanti à l’enfant le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité, à cette fin sera donnée à l’enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation».

I. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut donner son consentement pour changer d’identité, y compris au titre d’un changement de nom, d’une modificationdes relations familiales, d’une adoption ou d’une tutelle

L’enfant jouit pleinement de son droit d’être informé des mesures prises à son égard (CPE, art. 9) et du droit d’exprimer librement ses opinions. Toutefois, il ne peut exprimer un consentement juridiquement valable pour changer d’identité ou de relation familiale, eu égard à l’importance cruciale de ces mesures pour son avenir et son intérêt supérieur.

J. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut avoir accès à des informationsconcernant sa famille biologique

L’accès de l’enfant à des informations concernant sa famille biologique ne peut avoir lieu officiellement qu’à partir de l’âge de discernement, à savoir 13 ans révolus. La loi du 28 octobre 1998, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue, octroie à l’enfant la possibilité d’intenter une action en recherche de paternité. S’il est mineur, l’action peut être intentée par le ministère public, la mère ou le père biologique de l’enfant. Lorsque la personne concernée est majeure, elle peut intenter l’action en son nom propre (art. 4 de la loi précitée).

K. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut jouir de la capacité légale d’hériter, de mener des transactions immobilières, de créer des associations ou d’y adhérer

En vertu des dispositions du Code du statut personnel, l’enfant peut avoir, dès sa conception, le statut d’héritier. Toutefois, il ne peut jouir de la capacité légale de disposer des fruits de la succession avant l’âge de la majorité légale (20 ans révolus) que par l’intermédiaire de ses parents ou tuteurs légaux et par autorisation du juge des tutelles si le tuteur ou représentant légal n’est ni le père ni la mère de l’enfant exerçant les prérogatives de la tutelle (CSP, art. 154). Néanmoins, «l’enfant qui a dépassé l’âge de 13 ans est considéré comme pourvu de discernement. Ses actes seront valables, s’ils ne lui procurent que des avantages, et nuls s’ils ne lui portent que des préjudices. Leur validité sera, hors de ces deux cas, subordonnée à l’accord du tuteur» (CSP, art. 156).

Pour ce qui est de la constitution des associations, la loi du 7 novembre 1959, telle que modifiée par la loi du 2 août 1988, n’exige pas expressément la majorité civile pour la constitution et la direction des associations. Mais, en application des principes généraux de droit et étant donné que l’association est considérée dans sa nature juridique comme étant un contrat, elle ne peut être constituée que par des personnes majeures jouissant de la plénitude de la capacité juridique de contracter, exigée par les articles 2, 5, 6, 7 et 8 du Code des obligations et des contrats. Les enfants pourvus de discernement peuvent adhérer aux associations, sans toutefois avoir la possibilité d’accéder à leur direction, car cette responsabilité est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de l’enfant.

L. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut choisir une religionou suivre un enseignement religieux

Le libre exercice des cultes est un droit constitutionnellement garanti en Tunisie. À cet égard, l’article 5 de la Constitution dispose: «La République tunisienne garantit l’intégrité de l’individu et sa liberté de croyance et protège la liberté d’exercice des cultes religieux tant qu’elle ne heurte pas l’ordre public». Cette liberté s’étend aux enfants en vertu du Code de protection de l’enfant. En effet, l’article 10 de ce Code précise que «le présent Code garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité; à cette fin sera donnée à l’enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation». Ainsi, le droit tunisien est en harmonie avec les normes internationales de non‑discrimination.

Les élèves de confession non musulmane poursuivent leurs études soit dans des écoles réservées aux différentes confessions, soit dans les écoles publiques. Dans ce cas, ces élèves sont dispensés de tout enseignement à caractère religieux et ils sont évidemment dispensés des examens s’y rapportant. Lors des fêtes religieuses, ces élèves sont autorisés à s’absenter. Dans le cas où la période des examens nationaux correspond à des fêtes religieuses, des dispositions particulières sont prises pour permettre à ces élèves de célébrer ces fêtes en toute quiétude.

M. Âge minimum légal à partir duquel l’enfant peut consommer de l’alcool

En Tunisie, il est interdit à tout enfant de moins de 16 ans de consommer des boissons alcoolisées. La loi n° 59-147, du 7 novembre 1959, sur les débits de boissons et établissements similaires interdit, dans son article 35 (tel que modifié par le décret-loi n° 74-23 du 2 novembre 1974), de «recevoir les mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés de leurs parents ou tuteurs».

N. Âge minimum d’admission à l’emploi

L’âge d’admission à l’emploi dans tous les secteurs d’activité régis par le Code du travail (industriel, commercial, agricole, etc.) est fixé à 16 ans en règle générale. Cette règle s’applique aussi bien pour le travail à plein temps que pour celui à temps partiel. L’âge d’admission à l’emploi pour les travaux susceptibles, de par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils sont exécutés, «d’exposer la santé, la sécurité ou la moralité des enfants au danger», est fixé à 18 ans (Code du travail, art. 58 nouveau).

L’âge d’accès à la formation professionnelle est fixé à 17 ans. Il l’est à 15 ans pour l’apprentissage.

L’âge d’admission dans les Centres de la jeune fille rurale est compris entre 16 et 25 ans.

O. Rapport entre l’âge minimum d’admission à l’emploi et la fin de la scolarité obligatoire

L’âge minimum d’admission à l’emploi (16 ans) est exactement l’âge où cesse la scolarité obligatoire conformément aux dispositions de la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 sur le système éducatif. Par cette concordance parfaite d’âge, le législateur tunisien vise à protéger l’enfant contre l’exploitation économique en lui garantissant le droit de faire des études.

P. Âge d’accès à l’enseignement de base

Comme il a été mentionné dans le rapport initial, la loi du 29 juillet 1991 relative au système éducatif a fixé l’âge d’accès à l’enseignement de base à 6 ans.

Q. Âge auquel l’enfant n’est plus astreint, légalement, à l’enseignement obligatoire

La loi de 1991 précitée a affirmé le caractère obligatoire de l’enseignement à partir de l’âge de 6 ans pour tout élève à même de poursuivre régulièrement des études, et ce jusqu’à l’âge de 16 ans. Tout manquement après l’âge de 6 ans, tout retrait de l’enfant avant l’âge de 16 ans, exposent les parents à des poursuites pénales.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (art. 2)

1.Mesures prises pour faire en sorte que le principe de non-discrimination figure comme principe d’application obligatoire couvrant tous les motifs de discrimination possibles énoncés à l’article 2 de la Convention et s’appliquant à tous les droits

reconnus à l’enfant

Comme le rapport initial le mentionnait, le droit tunisien est, substantiellement, en harmonie avec les dispositions de l’article 2 de la Convention. Les lois et mesures arrêtées en faveur de l’enfance sont applicables à tous les enfants, sans distinction aucune tenant à la race, à la couleur, au sexe, à la langue, à la religion, à l’opinion politique ou autre, à l’origine nationale, ethnique ou sociale, etc. Cela ne signifie pas que l’on se limite, en Tunisie, aux garanties bénéficiant aux enfants en généfal. Des lois et règlements ciblent aussi des catégories spécifiques d’enfants dont les besoins nécessitent une attention particulière: enfants appartenant à des familles nécessiteuses, enfants handicapés, enfants vivant dans des situations difficiles, etc. Il ne s’agit pas de laisser pour compte certains enfants, mais de faire des choix opérationnels en fonction des priorités que dictent les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Mesures positives en vue d’assurer l’égalité effective entre les enfants, y compris les enfants nés hors mariage, les enfants étrangers et autres groupes d’enfants défavorisés

a)Mesures positives en faveur des enfants nés hors mariage

Comme le rapport initial l’a longuement exposé (par. 124 à 127 et suiv.), le législateur tunisien a, au lendemain de l’indépendance, été sensible à la question des enfants nés hors mariage. Ainsi a été adoptée, moins de deux ans après la promulgation du Code du statut personnel, la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 «relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption». En 1967, le législateur adoptait la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967, «relative au placement familial».

Un décret n° 1005 du 26 juin 1991 portait pour sa part réorganisation de l’Institut national de protection de l’enfance (INPE) en vue d’orienter l’action de l’Institut vers une plus grande intensification des programmes de prévention et d’assistance en direction de la mère célibataire et de son enfant. (Pour plus de détails sur l’ensemble de ces mesures, voir rapport initial, par. 60 à 63 et 127 à 138.)

Ces mesures ne cessent, par ailleurs, de se renforcer et de se multiplier pour répondre au mieux aux besoins des enfants concernés. Elles consistent, notamment, à:

i)Maintenir, autant que possible, l’enfant né hors mariage avec son (ou ses) parent(s) biologique(s), en leur fournissant l’assistance psychologique et sociale nécessaire;

ii)Procurer, autant que possible, à l’enfant définitivement privé de son milieu familial (enfant né hors mariage et abandonné par ses parents) une famille de substitution définitive, par l’intermédiaire de l’adoption ou de la kafala, ou, le cas échéant, une famille d’accueil par le biais du placement familial;

iii)Fournir à l’enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial, et placé dans une institution d’accueil (INPE, association) les services d’hébergement, de nourriture, d’éducation et de soins nécessaires.

b)Mesures arrêtées en vue d’éliminer définitivement les discriminations contre les filles

Des stratégies cohérentes et complémentaires ont été mises en place en Tunisie pour permettre aux groupes les plus démunis et les plus vulnérables d’acquérir les outils indispensables à leur intégration sociale et économique. Dans cette perspective, les domaines de la santé, de l’éducation, de la lutte contre l’analphabétisme et la pauvreté, de la promotion des droits des personnes handicapées sont considérés comme prioritaires par l’État et bénéficient, de façon constante, d’une attention et de soins particuliers.

Mais, c’est dans le domaine de la promotion des droits des femmes et de la petite fille et de l’abolition progressive de toutes les formes de discrimination à leur égard que l’on reconnaît généralement et le plus souvent les acquis réalisés en Tunisie.

La promulgation du Code du statut personnel (CSP) en 1956 constitue encore aujourd’hui une référence législative de ce qu’une société arabo-musulmane peut faire pour l’amélioration de la condition de la femme. Les récentes mesures législatives de 1993, portant notamment révision de certaines dispositions du CSP, marquent un autre tournant qualitatif dans la promotion des droits des femmes. L’histoire moderne de la Tunisie peut assurément être lue et appréciée à travers la longue et constante progression des femmes en matière de développement durable, qui témoigne d’une volonté politique renouvelée au plus haut niveau de l’État.

La ratification d’un nombre important d’instruments internationaux de protection en ce domaine a, sans doute, contribué à lever les obstacles à une intégration complète des femmes et des filles dans les divers aspects de la vie économique et sociale. On rappellera en particulier, à cet égard, que la Tunisie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies, qui constitue l’instrument international normatif de portée générale en la matière. Elle avait également ratifié, auparavant, d’autres instruments internationaux de portée plus restreinte, dont la Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération et la Convention n° 111 de l’OIT sur la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Le rapport présenté à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing 1995) traduit, en détail, l’évolution de la situation des femmes et des filles dans des domaines stratégiques touchant notamment à l’éducation, à la santé, aux programmes de développement et d’aide à l’emploi, à la formation professionnelle, etc.

On retiendra, en particulier, la percée des effectifs féminins et leur intégration dans le domaine de l’éducation, au niveau de l’accès au système d’éducation et de son rendement. Les écarts entre garçons et filles se résorbent de plus en plus pour atteindre l’équilibre, et on assiste même à une avancée plus grande chez les filles, notamment par le taux de réussite et de promotion dans l’enseignement primaire et dans bien des filières de l’enseignement secondaire, ainsi que par le recul du taux d’abandon scolaire (voir ci‑après chap. VII, sect. A).

Les mêmes tendances à l’amélioration de la condition des femmes sont relevées dans les domaines de la santé, de la lutte contre la pauvreté et de l’emploi.

c)Mesures positives et programmes arrêtés en vue d’assurer l’égalité effective de tous les enfants en matière de droit à la santé, notamment les enfants appartenant aux groupes les plus défavorisés

Des stratégies spécifiques ont été mises en place dans une vision d’équité inter et intrarégionale en vue d’améliorer l’accessibilité aux services de santé de toutes les populations sans exception ni exclusion et plus particulièrement dans les sites reculés, notamment par le rapprochement géographique des services destinés à la mère et à l’enfant.

Ainsi, un réseau mobile de services a été déployé dans les localités démunies de structures fixes et celles ne répondant pas aux critères d’inclusion (plus de 1 000 habitants). Une action spécifique a été menée par des agents communautaires originaires des localités pour informer, éduquer et orienter la population vers les services disponibles.

Par ailleurs, afin de pouvoir assurer une prise en charge des groupes d’enfants les plus défavorisés nécessitant des soins spécifiques, des unités régionales de réhabilitation (URR) ont été créées en 1990. Les URR, implantées dans 17 chefs‑lieux de gouvernorat, offrent une prise en charge pluridisciplinaire de ces enfants envoyés essentiellement par les structures de santé publique, les services de médecine scolaire, les associations socioéducatives et le secteur privé. Ces unités travaillent en harmonie avec les associations socioéducatives assurant une prise en charge spécifique des enfants handicapés, en vue notamment d’assurer leur intégration, et collaborent avec les structures hospitalières de référence et les structures scolaires.

Les activités de santé scolaire et universitaire concernent tous les enfants, mais les enfants à problèmes bénéficient d’un intérêt particulier:

i)La visite médicale de première année est anticipée pour dépister et prendre en charge le plus tôt possible toute affection congénitale ou acquise pouvant entraver la scolarité;

ii)Les équipes médico-scolaires contribuent à l’insertion scolaire des enfants pris en charge par les URR dans les établissements primaires;

iii)La santé scolaire prévoit un suivi régulier des enfants à risque (pathologie chronique ou handicap).

Le Programme d’action sociale scolaire (PASS), programme piloté par le Ministère des affaires sociales, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé publique, vise à lutter contre l’abandon scolaire à travers une approche interdisciplinaire.

Des cellules d’action sociale en milieu scolaire (CASS) sont créées dans les établissements scolaires pour prendre en charge des élèves en difficulté qui risquent d’être renvoyés. Ces cellules sont gérées par le directeur de l’établissement, le médecin et le personnel paramédical scolaire, ainsi que par l’agent social. Au niveau régional, le médecin coordonnateur scolaire assure l’encadrement et le suivi de ces CASS avec les autres partenaires des affaires sociales et de l’éducation. Au niveau central, un comité de suivi assure la supervision des CASS et le suivi du programme dans les différents gouvernorats, ainsi que la programmation de certaines actions au profit des coordonnateurs avec l’accord du comité de pilotage.

d)Mesures arrêtées en vue d’assurer le maximum d’égalité, dans le cadre des programmes de santé et dans la répartition des ressources humaines et matérielles, entre les divers échelons central, régional et local, ainsi qu’entre les villes et les campagnes

Un projet de développement des soins de santé de base – le projet Population/Santé familiale –, financé pour une grande part par un prêt de la Banque mondiale et ayant pour objectif global d’améliorer les indicateurs démographiques, a été réalisé de 1992 à 1997. Plus précisément, ce projet vise les aspects suivants:

i)La réduction des disparités régionales, notamment en accordant la plus haute priorité aux régions défavorisées;

ii)Une augmentation de l’efficacité des services de santé et de population par l’intégration des activités de santé maternelle et infantile et de planning familial dans les structures de santé de base;

iii)Un rééquilibrage des moyens entre les différents niveaux de soins.

En matière de services de santé reproductive, l’action sanitaire dans les zones démunies est incluse dans le cadre de programmes de développement socioéconomique intégrés concernant spécifiquement ces localités.

e)Mesures positives arrêtées en vue d’assurer l’égalité en matière de droits et services sociaux

Le rapport initial a fait état de nombreuses mesures adoptées par le Gouvernement en vue d’assurer l’égalité effective des droits et services sociaux dont peuvent bénéficier les enfants à besoins spécifiques, tels que les handicapés, les enfants socialement défavorisés, etc. Ces mesures ne cessent de se renforcer et de se multiplier pour répondre au mieux aux besoins des catégories ciblées. Elles consistent, notamment, à:

i)Développer l’intégration des enfants handicapés dans le système scolaire normal;

ii)Étendre le réseau des structures chargées d’aider à la réhabilitation physique, intellectuelle, psychosociale et professionnelle des enfants handicapés;

iii)Assurer aux enfants grands handicapés, maintenus dans leur famille, des services de réhabilitation et de soutien à domicile;

iv)Offrir aux enfants analphabètes des programmes d’alphabétisation, d’éducation sociale et d’initiation professionnelle relativement décentralisés pour pouvoir atteindre les poches d’analphabétisme les plus reculées;

v)Procurer aux enfants défavorisés d’âge préscolaire des programmes d’éducation sanitaire et de développement intellectuel et physique;

vi)Fournir aux élèves nécessiteux de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire une assistance matérielle et financière leur permettant de poursuivre normalement leurs études;

vii)Étendre le réseau des cellules d’action sociale scolaire et mettre à niveau leur mode d’intervention dans le domaine de la lutte contre l’échec et l’abandon scolaires précoces;

viii)Développer les services de prévention de la délinquance juvénile, de réinsertion sociale et professionnelle des prédélinquants et des mineurs libérés des centres de rééducation.

f)Mesures positives arrêtées en vue d’assurer à tous les enfants en âge d’en bénéficier, notamment les groupes d’enfants les plus défavorisés, le maximum d’égalité pour ce qui est du droit à l’éducation

La loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 sur le système éducatif, et notamment le paragraphe 3 de l’article premier, dispose que le système éducatif a pour objectif de «préparer les jeunes à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion».

En Tunisie, l’égalité de tous les enfants en âge de bénéficier du droit à l’éducation est effective grâce à l’instauration d’une scolarité gratuite et obligatoire de 6 à 16 ans. C’est ainsi que la scolarisation des enfants de 6 ans a atteint, en 1998, le taux de 99,1 %. La loi précitée a défini les sanctions à l’encontre du tuteur qui s’abstient d’inscrire l’enfant dans l’un des établissements de l’enseignement de base ou le retire avant l’âge de 16 ans (art. 32).

L’article 4 de cette même loi étend explicitement ce droit à l’éducation aux enfants handicapés ou accusant un retard scolaire. Les enfants présentant un handicap léger poursuivent leurs études dans les établissements d’enseignement ordinaires, ce qui contribue à leur intégration sociale. Quant aux enfants présentant un handicap profond, ils sont pris en charge dans des établissements éducatifs spécialisés.

En ce qui concerne les enfants nés hors mariage et les enfants étrangers résidant en Tunisie, ils ne souffrent d’aucune discrimination pour ce qui est du droit à l’éducation.

g)Mesures arrêtées en vue d’assurer le maximum d’égalité, dans le cadre des programmes d’éducation et dans la répartition des ressources humaines et matérielles, entre les divers échelons central, régional et local, ainsi qu’entre les villes et les campagnes

La répartition des ressources humaines et matérielles entre les divers échelons central, régional et local, ainsi qu’entre les villes et les campagnes répond aux exigences de la justice et de l’équité, car ces ressources sont réparties en fonction de critères tels que les effectifs des élèves, les distances et les besoins spécifiques des régions. Les mêmes ratios sont appliqués pour les dotations budgétaires et l’affectation des différents personnels.

h)Mesures prises en vue d’assurer l’égalité effective dans le cadre des programmes de formation professionnelle et d’éliminer toute forme de discrimination en ce domaine

L’article 11 de la loi d’orientation de la formation professionnelle promulguée le 17 février 1993 dispose que «l’orientation professionnelle a pour objet d’aider les jeunes des deux sexes … à choisir … une profession conforme à leurs motivations, à leurs aptitudes et à leurs intérêts…». L’article 14 de la même loi prévoit des dispositions spéciales pour la formation des personnes handicapées.

Depuis 1992, des campagnes de sensibilisation sont organisées annuellement par les services d’information et d’orientation professionnelle dans tous les établissements de l’enseignement secondaire afin d’informer les élèves des opportunités que leur offre le dispositif national de formation professionnelle. Actuellement, toutes les régions sont dotées de centres de formation professionnelle, sans oublier les centres sectoriels dont le nombre a augmenté sensiblement ces dernières années. Les centres de la jeune fille rurale viennent d’être développés ainsi que les centres dépendant de l’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) et des autres organisations professionnelles.

B. Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

1. Mesures prises pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordialeau regard de toutes les décisions qui concernent les enfants

Comme le rapport initial l’a largement exposé, le droit tunisien est en harmonie avec les dispositions de l’article 3 de la Convention et consacre, pour sa part, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant auquel il est fait expressément référence, notamment à l’article 67 du Code du statut personnel relatif à la garde de l’enfant, tel que modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, et aux articles 7 (tutelle officieuse), 8 et 16 (adoption) de la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 précitée, «relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption».

À la faveur de la ratification de la Convention, l’État a entrepris une série d’actions visant la sauvegarde et le renforcement des droits de l’enfant et son intérêt supérieur.

Au niveau des lois, les différentes réformes substantielles entreprises, notamment dans les domaines de la famille, de la législation pénale pour mineurs, de l’éducation, de la formation professionnelle, participaient toutes de ce même souci d’assurer une meilleure prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (voir rapport initial, chap. I, sect. A).

Au niveau des mécanismes, le même souci de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant préoccupe les différentes autorités et structures d’intervention mises en place, notamment le Conseil supérieur de l’enfance, les centres de défense et d’intégration sociale (CDIS), les centres pilotes d’observation des mineurs (CPOM), etc. (voir rapport initial, chap. I, sect. B).

Ce mouvement s’est accentué depuis la présentation du rapport initial et tout au long de la période de référence couverte par le présent rapport, à la faveur notamment de la promulgation du Code de protection de l’enfant. L’article 4 de ce Code fait expressément référence au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe général devant guider l’ensemble des décisions et actions entreprises par les différents intervenants travaillant avec et pour les enfants:

«L’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération primordiale dans toutes les mesures prises à l’égard de l’enfant par les tribunaux, les autorités administratives ou les institutions publiques ou privées de la protection sociale…».

Les mécanismes mis en place par le CPE – délégués à la protection de l’enfance, devoir de signalement, élargissement des pouvoirs du juge de la famille, juridictions pour enfants, médiation, etc. – participent tout autant de ce souci de sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Mesures prises pour que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit incorporé dans les programmes de formation des magistrats et des auxiliaires de justicetravaillant avec et pour les enfants

L’intérêt supérieur de l’enfant fait partie intégrante du programme de formation de base des auditeurs de justice à l’Institut supérieur de la magistrature, ainsi que des auxiliaires de justice concernés. L’intérêt supérieur de l’enfant est un thème majeur dans les programmes de formation de base et de formation continue des délégués à la protection de l’enfance, dont l’action primordiale au profit des enfants en danger et des enfants délinquants doit se fonder sur l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération principale (CPE, art. 4).

3. Mesures prises pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordialedans le fonctionnement des programmes concernant la santé des enfants

Les programmes relatifs à la santé de l’enfant ont été renforcés, en accordant davantage d’intérêt à l’aspect qualitatif et en veillant à ce que tous les enfants puissent accéder aux services de santé par un ciblage des populations à faible couverture.

Il faut signaler que dans le cadre de la mise à niveau du Ministère de la santé publique, a été menée depuis 1997 une action en vue de l’élaboration de manuels de procédures à l’intention des différents intervenants du secteur. Cet effort sera maintenu et touchera les différentes catégories d’établissements relevant du domaine de la santé.

De plus, toutes les catégories de personnel de santé ont bénéficié de cycles de formation en matière de prise en charge et de gestion de programmes concernant la santé de la mère et de l’enfant.

4. Mesures prises pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordialedans le fonctionnement des programmes d’éducation

L’intérêt supérieur de l’enfant constitue la pierre angulaire et le souci constant de la réforme du système éducatif. En effet, outre les changements structurels opérés dans ce sens, tels que l’instauration d’une scolarité obligatoire et gratuite durant neuf ans, l’augmentation du nombre des filières de l’enseignement secondaire, le report de deux ans de l’orientation scolaire, qui visent une meilleure adéquation entre les dispositions de la scolarité et les aptitudes des élèves, plusieurs autres mesures et correctifs ont été introduits dans le but de mieux servir l’intérêt de l’élève. Parmi ces mesures, on peut citer les suivantes:

i)L’allégement des programmes d’enseignement de toutes les matières et à tous les niveaux pour en supprimer les contenus jugés superflus, redondants ou relevant de la spécialisation et susceptibles de développer chez les élèves des tendances à la mémorisation et à la restitution des savoirs. Cet allégement a permis de mettre l’accent sur les compétences (savoir et savoir‑faire) essentielles requises pour tout apprentissage ultérieur;

ii)La réduction du nombre des manuels scolaires et de leurs contenus, particulièrement au premier cycle de l’enseignement de base. Cette opération se justifie par le fait que l’élève n’est pas toujours en mesure d’utiliser à bon escient les manuels. L’expérience a montré que le travail à la maison à partir des manuels donne à l’enfant tout au plus une culture livresque et hypothèque son droit au divertissement. Par ailleurs, la circulaire ministérielle d’octobre 1995 interdit aux instituteurs de donner aux élèves des petites classes des devoirs à faire à la maison;

iii)L’aménagement de l’horaire des classes du premier cycle de l’enseignement de base, en instituant une récréation de 10 minutes au milieu d’une séance de deux heures et demie. Cette pause est nécessaire pour aérer les salles, permettre aux enfants de se reposer et de «se ressourcer» avant de reprendre le rythme d’apprentissage. Toutes ces mesures sont dictées par le respect du droit de l’enfant à «vivre son enfance».

5. Mesures prises pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordialedans le fonctionnement des programmes de formation professionnelle

Le développement de l’offre de formation et d’apprentissage a pour objectif de faire accéder le maximum d’enfants à une qualification professionnelle à même de favoriser leur insertion dans la vie active. Le Programme de mise à niveau de la formation professionnelle (MANFORME), en cours d’exécution, témoigne de la volonté des pouvoirs publics de multiplier les opportunités de formation de qualité au profit de cette population.

Les cycles de formation et de recyclage destinés aux formateurs, enrichis de disciplines de culture générale, consacrent l’intérêt supérieur de l’enfant. Les programmes de formation sont élaborés actuellement selon l’«approche par compétences». Cette méthodologie présente l’avantage de faire acquérir à l’enfant toutes les compétences professionnelles qu’exige l’exercice du métier dans son milieu réel, de manière à favoriser chez lui, une fois embauché, l’équilibre et l’épanouissement.

6. Mesures prises pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale dans le fonctionnement des programmes concernant l’environnement

a)Mesures prises, pendant les années de référence, pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale au regard de toutes les actions qui intéressent les enfants et qui relèvent des politiques et programmes concernant l’environnement

Les mesures prises en Tunisie pour faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale au sein des politiques et programmes concernant l’environnement ont consisté, dans les grandes lignes, à:

i)Orienter le Programme national de sensibilisation, d’éducation et de culture environnementale vers la réalisation d’un objectif majeur: ancrer l’éducation environnementale dans les générations montantes pour influencer le comportement des enfants vers la préservation des richesses naturelles et la sauvegarde du patrimoine national, au présent comme à l’avenir;

ii)Organiser chaque année, à partir de 1993, une grande manifestation à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement. À cette manifestation, participent les enfants des jardins d’enfants, des écoles primaires et secondaires, au moyen d’activités diverses relatives au thème environnemental choisi chaque année: chansons, pièces de théâtre, mouvements d’ensemble, bandes dessinées, jeux éducatifs, etc.;

iii)Encourager les enfants à produire des dessins et textes sur divers thèmes environnementaux à travers des concours spécifiques;

iv)Renforcer les clubs d’environnement en milieu scolaire et extrascolaire en leur fournissant des documents méthodologiques et audiovisuels;

v)Associer les jeunes aux opérations de boisement réalisées dans les différentes régions du pays.

b)Mesures prises pour incorporer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la formation des intervenants qui travaillent avec et pour les enfants

La formation des intervenants en matière d’éducation environnementale a été assurée selon les étapes suivantes:

i)Un diagnostic de la situation de l’éducation environnementale dans les secteurs formel et non formel a été finalisé à la fin de 1993. Ce diagnostic a concerné:

–Les thèmes environnementaux enseignés;

–Les insuffisances quantitatives dans ce domaine;

–Le travail à accomplir pour répondre aux besoins des générations futures dans ce domaine;

ii)Un programme‑cadre a été alors établi en janvier 1995, à la lumière du diagnostic. Ce programme‑cadre a permis de définir un plan d’action à réaliser en matière d’éducation environnementale et d’identifier:

–Les orientations du plan d’action;

–Ses objectifs;

–Les contenus des programmes à réaliser dans le cadre du plan d’action, soit les thèmes environnementaux; les savoirs, les savoir-être et les savoir-faire;

iii)La réalisation du plan d’action a permis d’organiser des séminaires de formation de formateurs: 16 séminaires de formation ont été réalisés dans les différentes régions du pays. Les formateurs, au nombre de 200, sont appelés à agir en tant qu’agents multiplicateurs pour la formation des enseignants et animateurs de clubs de régions. Ils se répartissent comme suit:

–56 %: enseignants du primaire et du secondaire;

–16 %: directeurs et animateurs de clubs d’enfants;

–16 %: directeurs et animateurs de clubs de jeunes et de la culture;

–8 %: administrateurs;

–4 %: inspecteurs.

Leur répartition par secteur est la suivante: 61 % des formateurs appartiennent au Ministère de l’éducation, 35 % appartiennent au Ministère de la jeunesse et de l’enfance et 4 % aux ONG. Le plan d’action a également permis de concevoir et de produire des documents pédagogiques et scientifiques indiquant des activités réalisables en classe.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

1. Mesures prises pour garantir le droit de l’enfant à la vie et créer, dans la mesure du possible, un environnement propice à la survie et au développement de l’enfant

Comme il a été mentionné dans le rapport initial, différentes dispositions légales garantissent, en droit tunisien, le droit inhérent de l’enfant à la vie, à la survie et au développement. Il convient de mentionner les suivantes:

i)Les dispositions de l’article 214 du Code pénal, telles que modifiées par la loi n° 73‑57 du 19 novembre 1973, incriminant l’interruption volontaire de grossesse lorsqu’elle est pratiquée dans des conditions contraires aux dispositions et prescriptions légales;

ii)Les dispositions du Code pénal incriminant les actes de négligence, de brutalité et d’abus sexuels perpétrés sur des enfants, qui ont porté aggravation des différentes peines encourues en la matière à la faveur de la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, précitée. Cette aggravation concerne des infractions aussi diverses que l’emploi d’un enfant âgé de moins de 18 ans à la mendicité (art. 171 ter nouveau), le fait d’exposer, de délaisser ou de faire délaisser, avec l’intention de l’abandonner, un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même (art. 212 nouveau et 213 nouveau), l’attentat à la pudeur commis sur des enfants de moins de 18 ans (art. 228 nouveau et 228 bis nouveau), l’enlèvement, le détournement ou le déplacement d’un enfant âgé de moins de 18 ans (articles 237 nouveau et 238 nouveau) [voir ci‑après, chap. VIII, sect. C].

2. Mesures prises pour assurer l’enregistrement des décès d’enfants et les causes de décès,ainsi que pour empêcher le suicide des enfants et veiller à la surviedes enfants de tout âge

Dès le 1er janvier 1999, le Ministère de la santé publique doit procéder à l’introduction du modèle international de certificat médical de décès. Toutes les étapes préparatoires et de sensibilisation des médecins ont été franchies à cet effet.

En ce qui concerne la prévention des décès d’enfants et des risques de l’adolescence, de nombreuses actions sont menées par les moyens suivants:

i)Les thèmes permanents du programme Éducation pour la santé (EPLS) sont inscrits dès le préscolaire.

ii)Les risques concernant les accidents domestiques et de la voie publique, ainsi que les risques de l’adolescence, tels les maladies sexuellement transmissibles et le sida et les conduites adductives (tabagisme, alcoolisme, etc.), sont des thèmes régulièrement traités;

iii)Une consultation d’adolescentologie a été créée au Centre national de médecine scolaire et universitaire, avec essentiellement trois composantes:

–La gynécologie (pour le suivi de la puberté et de tout problème gynécologique);

–La psychologie;

–La psychiatrie;

iv)Le Programme national de santé mentale en milieu scolaire a été fondé sur des cellules d’écoute et de conseil: ce sont des permanences médicales où les médecins restent à l’écoute des élèves. D’autre part, les clubs de santé permettent aux adolescents d’aborder les thèmes de santé qui les intéressent;

v)Des cellules d’information et de conseil en santé de la reproduction ont été constituées.

D. Respect des opinions de l’enfant (art. 12)

1. Mesures prises en vue de permettre à l’enfant d’exprimer ses opinions, selon le développement de ses capacités, notamment dans le cadre d’un placementen institution ou au titre d’autres formes de soins

L’article 10 du Code de protection de l’enfant «garantit à l’enfant le droit d’exprimer librement ses opinions qui doivent être prises en considération conformément à son âge et à son degré de maturité…». À cette fin, «il sera donné à l’enfant une occasion spéciale pour exprimer ses opinions et être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation».

2. Mesures prises en vue de permettre aux élèves, dans les divers cycles de l’enseignement, de participer à toutes les décisions qui les concernent et de prendre une part active dans le fonctionnement des établissements scolaires et des programmes qui leur sont destinés

Le respect des opinions de l’enfant est une des valeurs fondamentales de la réforme du système éducatif, initiée en 1989. La loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 consacre ce principe (art. 1er, par. 6 et 7). Parmi les mesures permettant aux élèves de participer activement à la vie scolaire et au fonctionnement des établissements d’enseignement, on peut citer les suivantes:

i)Élection, chaque année, d’élèves ayant le statut de délégués de la classe, représentant les intérêts et le point de vue des élèves auprès de l’administration scolaire et des enseignants;

ii)Désignation d’enseignants, chacun responsable d’une classe, ayant pour rôle d’écouter les élèves qui ont des difficultés particulières, de diffuser certaines informations auprès des élèves et de recueillir leur point de vue sur différentes questions ayant un rapport avec le fonctionnement de l’établissement et des enseignements;

3.Mécanismes et procédures pratiques visant à permettre aux élèves d’accéder à l’information nécessaire, d’intervenir directement dans la prise des décisions qui les concernent et d’exprimer leur avis sur le fonctionnement des établissements

d’enseignement

A été créé un corps de conseillers d’information et d’orientation scolaire et universitaire ayant une formation postmaîtrise (baccalauréat, plus six années d’études). Leur rôle consiste à apporter les informations nécessaires permettant aux élèves des lycées de choisir judicieusement les filières correspondant à leurs aptitudes.

D’autre part, sont organisés des forums de métiers avec les différentes professions représentant le monde du travail et le marché de l’emploi.

4.Programmes de formation et de sensibilisation et autres mesures arrêtées à l’intention des enseignants, des directeurs et autres fonctionnaires des établissements d’enseignement, en vue de les amener à prendre une part active dans la promotion

du droit de l’enfant à la participation et à l’expression de ses opinions

Le Ministère de l’éducation a arrêté un programme spécifique comportant l’organisation de cycles de formation pendant l’année scolaire et pendant les vacances d’été pour les différents personnels d’enseignement, de direction et d’encadrement pédagogique sur les fondements éthiques et pédagogiques de la réforme du système éducatif et sur les principes et mécanismes de protection aménagés par le Code de protection de l’enfant.

5.Mesures prises et procédures pratiques visant à permettre aux élèves, dans les divers cycles de l’enseignement professionnel, d’accéder à l’information nécessaire et de prendre une part active dans le fonctionnement des établissements de formation et

des programmes qui leur sont destinés

Le développement de l’activité «Vie collective» devait permettre une meilleure participation des jeunes au fonctionnement des centres de formation professionnelle. De fait, les jeunes assument actuellement une responsabilité accrue dans la mise en place des conditions les plus favorables au bon déroulement de leur formation.

L’information et l’orientation professionnelle ont été érigées en droit. Aux termes des articles 11, 12 et 13 de la loi d’orientation de la formation professionnelle, les services publics chargés de l’information et de l’orientation sont tenus d’aider les jeunes des deux sexes – par une information collective ou individualisée et par des conseils ou consultations individuelles – à choisir, de façon réfléchie et en connaissance de cause, des possibilités d’emploi et d’insertion dans la vie active, et une profession conforme à leurs motivations, à leurs aptitudes et à leurs intérêts.

En application de ces dispositions, des guichets d’information ont été installés dans tous les bureaux de l’emploi. Fonctionnant en réseau, ces bureaux sont actuellement à même de fournir, en temps réel, toutes les informations sur les possibilités qu’offre le dispositif national de formation professionnelle.

Le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi met actuellement en œuvre une stratégie de communication dont l’objectif est de développer l’information professionnelle à l’intention des élèves de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire pour les préparer à choisir, s’ils le désirent, parmi les filières professionnelles du nouveau système de formation professionnelle.

6.Programmes de formation et de sensibilisation et autres mesures arrêtées à l’intention des enseignants, des directeurs et autres fonctionnaires des établissements de formation, en vue de les amener à prendre une part active dans la promotion du droit

de l’enfant à la participation et à l’expression de ses opinions

Les stagiaires en formation participent activement et d’une manière directe à l’organisation de la formation ainsi qu’à l’amélioration du cadre de vie dans les centres. En outre, ces stagiaires utilisent les journaux édités par les centres pour faire connaître leurs propositions et opinions.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

A. Nom et nationalité (art. 7)

1.Mesures prises ou envisagées, depuis la présentation du rapport initial, pour veiller à ce que chaque enfant soit enregistré dès sa naissance et pour lever les obstacles

sociaux et culturels éventuels, notamment dans les zones rurales ou éloignées

La politique tunisienne dans le domaine de l’enregistrement des naissances se fonde, depuis l’indépendance, sur un cadre légal garantissant l’accomplissement obligatoire de l’enregistrement de toutes les naissances, en tant qu’élément indispensable à la préservation de l’identité de l’enfant et à la reconnaissance de ses droits au sein de la famille et dans la société. Ce cadre légal s’articule autour des principes directeurs suivants:

a)L’affirmation du caractère obligatoire de l’enregistrement des naissances;

b)La mise en place de sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation légale (six mois d’emprisonnement aux termes de l’article 25 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil);

c)La diversité des personnes et des autorités chargées de l’accomplissement des formalités légales d’enregistrement: les parents, les témoins ayant assisté à la naissance ou ayant abrité la mère au cours de la naissance de son enfant, les structures administratives et autres institutions sanitaires ayant abrité la naissance, ainsi que les autorités et établissements publics implantés dans les zones rurales et dans les lieux reculés (les oumda);

d)L’intervention des autorités judiciaires en vue de garantir l’inscription des naissances en cas de défaillance.

La loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil prévoit, à cet égard, un délai légal pour les déclarations de naissance, qui doivent être faites dans les 10 jours suivant l’accouchement (art. 22). Toutefois, «lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne pourra la relater sur ses registres qu’en vertu d’une décision rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est né l’enfant…» (art. 23).

Il convient de noter, par ailleurs, que les mesures légales ainsi prises dans le domaine de l’enregistrement des naissances s’appuient elles-mêmes sur une politique volontariste dans le domaine de la santé, illustrée par la multiplication croissante des établissements hospitaliers, des maternités et des centres de protection de la mère et de l’enfant. Il importe de mentionner également l’effort déployé pour la mise en place de nouvelles municipalités ou sections municipales dans les villes et agglomérations urbaines, en vue d’améliorer les services offerts en matière d’état civil.

2. Mesures prises pour empêcher que l’enfant ne soit en butte à l’opprobre ou à une discrimination quelconque quant aux éléments de son identité dont il est tenucompte au titre de l’enregistrement des naissances

Comme il a été exposé dans le rapport initial, la politique tunisienne dans le domaine de l’enregistrement des naissances se fonde, en substance, sur le principe de l’égalité entre tous les enfants. La loi n° 59-53 du 26 mai 1959, «rendant obligatoire l’acquisition par chaque Tunisien d’un nom patronymique», énonçait déjà dans son article premier que «tout citoyen doit avoir, outre son ou ses prénoms, un nom patronymique». La loi n° 64-20 du 28 mai 1964, «autorisant certains Tunisiens à changer de nom ou de prénom», établissait, pour sa part, le droit de toute personne qui acquiert la nationalité tunisienne de demander à être autorisée par décret à changer de nom et de prénoms.

Le Code de protection de l’enfant dispose, dans son article 5, que «chaque enfant a droit à une identité dès sa naissance. L’identité est constituée du prénom, du nom de famille, de la date de naissance et de la nationalité». Dans le souci de lever les obstacles et les discriminations pesant sur cette catégorie d’enfants, le législateur vient d’adopter la loi n° 98-75 du 28 octobre 1998 «relative à l’octroi d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue» et destinée à leur permettre d’acquérir toutes sortes de pièces et de documents officiels et à leur éviter les difficultés et autres facteurs de discrimination liés à l’absence de nom.

Cette même loi facilite la recherche de paternité en introduisant le recours à la preuve par le test d’empreintes génétiques et ouvre droit pour l’enfant dont la filiation est ainsi établie à la pension alimentaire.

L’article premier de la loi n° 98‑75 susmentionnée précise:

«La mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patronymique ou en demander l’autorisation conformément aux dispositions réglementant l’état civil.

Le père, la mère ou le ministère public peuvent saisir le tribunal de première instance compétent pour demander l’attribution du nom patronymique à l’enfant dont il est prouvé par l’aveu, par témoignage ou par test d’empreintes génétiques que cette personne est le père de cet enfant.

Dans ce cas, l’attribution du nom patronymique ouvre droit à la pension alimentaire et à un droit de regard telle que la tutelle et la garde tant qu’il n’a pas atteint l’âge de la majorité légale ou après sa majorité dans les cas définis par la loi...»

L’article 2 de la même loi évoque plus spécifiquement la situation des enfants de filiation inconnue ou abandonnés et invite le tuteur public à choisir «... un prénom et un nom patronymique à ces enfants si, dans le délai de six mois après qu’ils aient été recueillis par les autorités compétentes, aucun de leurs parents n’a réclamé l’établissement de son lien de parenté avec les enfants en question». «L’attribution du nom patronymique par le tuteur public, ajoute le même article, se fait conformément aux dispositions de la loi n° 59-53 du 26 mai 1959, rendant obligatoire l’acquisition par chaque Tunisien d’un nom patronymique».

Dans tous les cas de figure et quelle que soit la procédure suivie: «Les actes de naissances seront complétés et l’inscription du nom patronymique effectuée conformément à la procédure prévue par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil».

B. Préservation de l’identité (art. 8)

Comme il a été exposé dans le rapport initial, le droit tunisien est en parfaite harmonie avec les dispositions de l’article 8 de la Convention. Le droit à la préservation de l’identité est reconnu et garanti comme un droit fondamental de la personnalité juridique et implique en particulier:

a)Le droit à la préservation de la nationalité, laquelle est acquise, dans tous les cas, dès la naissance (Code de la nationalité, art. 11). Les cas de perte ou de déchéance de la nationalité sont par ailleurs strictement définis par le même Code (art. 30 à 35) dans des conditions tout à fait conformes aux principes et règles reconnus par le droit international;

b)Le droit à la préservation des relations familiales de l’enfant. En effet le Code de protection de l’enfant stipule que «l’action de prévention au sein de la famille doit être une considération primordiale» (art. 7) et garantit à l’enfant «séparé de ses parents ou de l’un d’eux, le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille» (art.11).

C. Liberté d’expression (art. 13)

1. Mesures générales visant à assurer la liberté d’expression de tous les enfants

Comme il a été exposé dans le rapport initial, la Constitution tunisienne (art. 8) et les lois en vigueur (notamment le Code de la presse) reconnaissent la liberté d’expression aux adultes comme aux enfants. Les seules restrictions qui y sont portées sont commandées par des raisons évidentes liées à l’interdiction de la diffamation, de l’atteinte injustifiée à l’honorabilité des personnes, de la propagation de la haine et autres attitudes fondées sur la discrimination raciale, religieuse, ethnique, sexuelle ou autre.

Les enfants trouvent, dans l’expérience des conseils municipaux pour enfants menée en Tunisie depuis plusieurs années, la possibilité de participer à la vie de la cité. Ces conseils municipaux pour enfants ont été implantés dans toutes les municipalités du pays et permettent aux enfants de prendre part à la réalisation d’un certain nombre de programmes, notamment les programmes liés à l’environnement et à l’hygiène. Cette expérience permet également d’inculquer aux enfants le sens civique à travers leur participation aux actions de sensibilisation des citoyens et leur offre l’occasion de se préparer à assumer des responsabilités.

2. Mesures prises pour assurer le droit des élèves à la liberté d’expression

Le droit des élèves à la liberté d’expression est au cœur de la réforme du système éducatif amorcée en 1991 et largement exposée dans le rapport initial. Ce droit n’est soumis à aucune restriction. Les enseignants sont appelés à adopter une pédagogie à base de dialogue et à encourager les élèves à participer activement au déroulement des enseignements et aux diverses activités développées dans les classes et au niveau de l’établissement scolaire en général. Les enseignants sont tenus de ne recourir à aucune forme de sanction à l’encontre des élèves qui développent des points de vue différents des leurs sur le plan politique, idéologique, philosophique et autre. La correspondance des élèves n’est, par ailleurs, soumise à aucun contrôle administratif.

L’exercice de ce droit à l’expression est libre tant qu’il n’est pas contraire aux finalités du système éducatif et dans la mesure où il ne met pas en danger l’intérêt de l’élève et sa santé mentale ou physique.

Les centres de formation professionnelle ont été, de leur côté, encouragés à éditer des bulletins d’information interne, afin de mettre en valeur l’apport des jeunes en formation dans le développement du secteur de la formation professionnelle.

D. Liberté de conscience, de pensée et de religion (art. 14)

1. Mesures adoptées pour assurer l’exercice du droit à la liberté de pensée,de conscience et de religion par les élèves

La Tunisie, république dont la langue nationale est l’arabe et la religion l’islam (art. 1er de la Constitution), reconnaît et garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui trouve un appui dans sa tradition multiséculaire de tolérance et d’amitié entre tous les peuples des différentes religions et dans les lois que l’État a aménagées. L’article 5 de la Constitution dispose, à cet égard, que «la République tunisienne garantit l’intégrité de l’individu et sa liberté de croyance et protège la liberté d’exercice des cultes religieux tant qu’elle ne trouble pas l’ordre public».

Le rapport initial a indiqué les mesures prises par l’État en vue d’asseoir cette liberté. On rappellera, en particulier, qu’aux termes de l’article 3 de la Convention conclue le 27 juin 1964 entre la Tunisie et le Vatican, le Gouvernement tunisien consent à ce que l’Église se charge d’inculquer la religion chrétienne aux élèves catholiques, à la seule condition qu’ils obtiennent l’accord de leur tuteur, et ce dans les lycées secondaires, les écoles primaires, les jardins d’enfants, les crèches et dans les cliniques relevant d’associations ou de sociétés civiles ou anonymes dans lesquelles des institutions religieuses ont des participations.

Le culte hébraïque est, pour sa part, traditionnellement protégé pour l’ensemble de la communauté israélite en Tunisie (voir le rapport initial, chap. IV, sect. E, par. 100 et suiv.).

L’enseignement religieux (éducation islamique), dispensé dans les écoles primaires et les collèges, vise à initier les élèves aux principes et aux prescriptions de l’islam, et à les éduquer aux valeurs de tolérance et d’ouverture. En tenant compte de l’âge des élèves et de leur maturité, le lycée dispense une discipline intitulée «pensée islamique», où l’accent est mis sur le débat contradictoire des questions théologico-philosophiques. En classe terminale, cet enseignement devient facultatif.

2. Mesures adoptées pour assurer la liberté de l’enfant de manifester sa religion ou ses convictions, y compris dans le cas des élèves appartenant à des minorités

Les jeunes sont libres dans leurs convictions religieuses. Libres de pratiquer ou non une religion. Cette question étant plutôt l’affaire des familles, l’école n’exerce pas d’autorité sur les enfants en matière de convictions religieuses.

Quant aux élèves ayant d’autres confessions, ils sont dispensés de l’enseignement religieux qui est donné dans les écoles, les collèges et les lycées. En plus des congés scolaires ordinaires, ils bénéficient des congés correspondant à leurs fêtes religieuses.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

Comme mentionné dans le rapport initial, l’article 8 de la Constitution tunisienne garantit la liberté d’association et de réunion dans le cadre de la loi. Compte tenu de l’aspect général de cette disposition, cette liberté est garantie aussi bien aux adultes qu’aux enfants.

F. Protection de la vie privée (art. 16)

1. Mesures prises pour empêcher toute immixtion dans la vie privée de l’enfant, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ainsi que toute atteinte à son honneur et à sa réputation

Selon l’article 6 du Code de protection de l’enfant: «Chaque enfant a droit au respect de sa vie privée, tout en considérant les droits et les responsabilités de ses parents ou de ceux qui en ont la charge, conformément à la loi».

Le juge de la famille et le juge de l’enfant sont, chacun dans le domaine qui le concerne, les garants du respect de l’intégrité des familles et de la vie privée de l’enfant lors de la procédure de constitution du dossier social de l’enfant.

S’agissant de la publicité du procès, l’article 120 du CPE dispose:

«Il est interdit à quiconque de publier le compte rendu des plaidoiries et des décisions prononcées des différentes juridictions pour enfants prévues dans le présent code et relatives à l’enfant, susceptibles de porter atteinte à l’honneur et à la dignité de l’enfant et de sa famille.

Est passible d’un emprisonnement de 16 jours à un an et d’une amende de 100 dinars à 1 000 dinars, ou de l’une des deux peines, toute personne qui n’observe pas les dispositions du présent article.»

2. Mesures adoptées expressément en faveur des enfants placés dans des institutions aux fins de soins, de traitement ou de protection, y compris au titre de procédures judiciaires ou administratives

L’article 62 du Code de protection de l’enfant dispose que «le juge de la famille est tenu de suivre l’exécution de toutes les mesures et dispositions qu’il a prises ou décidées envers l’enfant. Il sera aidé en cela par le délégué à la protection de l’enfance territorialement compétent». Par conséquent, l’enfant placé dans une institution fait l’objet d’un suivi ordonné par la loi. Ce qui permet de mesurer l’impact de la décision sur l’enfant et son degré d’efficacité.

G. Accès à une information appropriée (art. 17)

1. Mesures générales prises pour garantir le droit d’accès à une information appropriée

Comme mentionné dans le rapport initial, la politique de l’information menée en Tunisie n’a cessé de promouvoir les principes et idéaux proclamés par la Convention dans son article 17.

La scène médiatique tunisienne compte actuellement huit périodiques spécialisés pour enfants, dont l’un s’adresse aux enfants tunisiens résidant à l’étranger, ainsi que 20 périodiques étrangers destinés aux enfants et qui sont distribués en Tunisie. De plus, les quotidiens et hebdomadaires d’information générale et d’opinion réservent des rubriques permanentes s’adressant à l’enfant, en lui proposant une information sur les événements, les manifestations et les festivals qui l’intéressent.

En matière audiovisuelle, les chaînes de télévision Tunis 7 et Canal 21 proposent des programmes destinés aux enfants, dont la durée hebdomadaire est respectivement de 13 heures et 15  minutes et d’une heure et 30 minutes, sans compter les programmes proposés par la chaîne cryptée (Canal horizon) et par les chaînes de télévision étrangères captées par parabole dont l’acquisition a été libérée par la loi n° 95-71 de juillet 1995.

Les programmes radiophoniques destinés aux enfants et proposés par la chaîne nationale, la chaîne Jeunesse et les cinq chaînes régionales totalisent un horaire hebdomadaire de 17 heures et 30 minutes.

L’État continue, par ailleurs, d’apporter les ressources et moyens nécessaires en vue d’amener les médias à diffuser une information et des programmes présentant une utilité sociale et culturelle pour les enfants.

2. Mesures prises, depuis la présentation du rapport initial, en vue d’assurer aux enfants l’accès à des sources nationales et internationales diverses d’information et à des matériels visant à promouvoir leur bien-être social, spirituel et moral

Le bien-être social, spirituel et moral des enfants est l’une des priorités de la politique culturelle de la Tunisie. Le Ministère de la culture, qui prône l’intérêt supérieur de l’enfant, veille à lui garantir l’accès inconditionnel aux espaces culturels et au savoir universel, grâce à un service public d’information culturelle et scientifique, utilisant les supports modernes de la communication. Parmi ces espaces, il convient de citer, outre les bibliothèques pour enfants et les maisons de jeunes et de la culture, la Médiathèque de l’Ariana qui constitue un espace pilote pour assurer l’accès des enfants aux moyens multimédias. Cet espace est conçu comme un service public de documentation, d’orientation et d’information; c’est aussi un site de consultation multimédia en réseau local, avec la possibilité de liaison avec les réseaux national, régional et international. Les champs d’activité de cette médiathèque équipée en supports et circuits d’information, couvrent les domaines de la culture, les arts, les sciences humaines et sociales, etc.

Sur un autre plan et pour permettre aux enfants et aux jeunes Tunisiens d’être en contact avec les moyens modernes de communication et d’avoir aussi accès aux sources de connaissance universelles, le Président de la République a décidé, le 7 novembre 1997, la généralisation progressive d’équipements informatiques dans tous les lycées, collèges et écoles, ainsi que leur rattachement au réseau Internet.

Le Ministère de la culture a pris, par ailleurs, différentes mesures pour encourager la production et la diffusion des livres pour enfants. Parmi ces mesures, on peut citer:

a)La recommandation à l’édition;

b)La compensation du papier culturel;

c)Les prix littéraires et artistiques;

d)Les textes législatifs et réglementaires sur les droits d’auteur;

e)L’encouragement de la diffusion des livres pour enfants.

a)La recommandation à l’édition

La recommandation à l’édition est une mesure qui date de 1988; elle a été réglementée par l’arrêté ministériel du 23 février 1994, qui prévoit la programmation, par le Ministère de la culture, de l’édition de livres pour enfants, en tenant compte des besoins de la Bibliothèque tunisienne pour enfants et de la situation éditoriale dans le pays. Il s’agit de la prise en charge, par le Ministère de la culture, des frais d’impression de livres choisis chaque année au profit des enfants, en raison de leur intérêt social et culturel.

b)La compensation du papier utilisé pour l’impression du livre pour enfants

Depuis 1994, le Ministère de la culture prend en charge, à hauteur de 60 %, le coût du papier, sous condition de réduire le prix de vente public du livre ainsi subventionné. La même mesure concerne le papier destiné à l’impression des revues pour enfants. Trente‑cinq numéros de quatre revues avec un tirage de 1 170 000 exemplaires ont été subventionnés en 1997.

c)Les prix littéraires et artistiques

Les auteurs et les producteurs culturels sont récompensés, chaque année, par des prix nationaux et d’encouragement. Parmi ces prix figurent les prix nationaux pour les lettres et les arts relatifs à la culture de l’enfant. Ils sont décernés annuellement par le Président de la République et viennent couronner les acquis enregistrés dans les domaines indiqués et encourager la production culturelle pour enfants (décret n° 87-413 du 1er mars 1987). D’autre part, des prix d’encouragement pour la littérature enfantine sont prévus par le décret n° 92-20 du 31 mars 1992.

d)Les textes législatifs et réglementaires sur les droits d’auteur

La loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique et le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 fixant l’organisation administrative et financière de l’Organisme tunisien de protection des droits d’auteur et ses modalités de fonctionnement constituent des mesures importantes d’encouragement de la production de livres pour enfants et des moyens de protection des droits de leurs auteurs.

e)L’encouragement de la diffusion des livres pour enfants

Le Ministère de la culture se charge, en premier lieu, de l’acquisition de livres pour enfants, afin d’alimenter les fonds des bibliothèques publiques. Ainsi 88 400 de ces livres ont été achetés au cours de l’année 1997 pour un montant de 76 996 dinars. En second lieu, il incite les éditeurs à organiser, sous son égide, des foires où sont largement diffusés, à prix réduits, les livres pour enfants.

3. Mesures prises pour encourager la coopération internationale en vue de produire,d’échanger et de diffuser une information et des matérielsprésentant une utilité pour l’enfant

Il convient de signaler, tout d’abord, que les accords et programmes de coopération ne comportent pas d’actions spécifiques pour l’enfant. Toutefois, la démarche de la coopération est une démarche globale, et l’enfant se trouve ainsi concerné par les différents volets de la coopération culturelle aux niveaux bilatéral et multilatéral. La Médiathèque de l’Ariana est un exemple significatif de l’importance de cette forme de coopération internationale. En effet, celle‑ci permet à la Médiathèque de disposer des bases de données bibliographiques des plus grandes bibliothèques dans le monde, dont la Bibliothèque nationale de France. D’autre part, certains festivals pour enfants, en matière de théâtre, de cinéma, de musique, d’arts plastiques et de poésie, bénéficient de quelques actions qui s’inscrivent dans le cadre de la coopération internationale.

4. Mesures prises pour assurer l’accès des enfants à une information appropriéedans le domaine de l’environnement

L’accès des enfants à des informations et à des matériels relatifs aux domaines de l’environnement est assuré par les moyens suivants:

a)La réforme des programmes scolaires, qui a permis d’y introduire de nouvelles notions environnementales à partir de 1991;

b)La diffusion, à partir de 1994, de spots télévisés relatifs à la sauvegarde des ressources naturelles;

c)La création, à partir de 1994, d’un centre de documentation au sein du Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire et le renforcement de ses collections documentaires;

d)La création, au sein du parc urbain Ennahli, d’une bibliothèque et d’une salle de lecture.

Le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire a, par ailleurs, encouragé depuis 1993 toutes sortes de productions susceptibles d’aiguiser le sens environnemental chez l’enfant. Cela s’est traduit essentiellement par le biais des actions suivantes:

a)L’organisation périodique, à l’intention des jeunes, de concours en vue d’élaborer des productions pour les enfants soit par des pédagogues, soit par les enfants eux‑mêmes. À titre d’exemple le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire diffuse en moyenne 25 produits divers par an;

b)L’octroi de primes aux pédagogues et de prix aux enfants qui ont réussi à produire des œuvres éditées après évaluation;

c)L’impression de travaux d’enfants (contes d’enfants, cartes postales, calendriers, etc.).

S’agissant, enfin, des mesures prises pour encourager la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser des informations utiles pour l’enfant dans le domaine de l’éducation environnementale, il convient de citer particulièrement les actions suivantes:

a)L’organisation de symposiums sur l’éducation environnementale avec le Centre pour l’environnement et le développement de la région arabe et de l’Europe (CEDARE) en novembre 1993 à Tunis et en mars 1996 à Alexandrie (Égypte);

b)La participation dès 1993 à des réunions périodiques (une fois tous les six mois) de la Ligue arabe, dans le cadre du Comité de l’éducation, de la sensibilisation et de l’information environnementales;

c)La participation à des activités internationales spécifiques:

i)Trois sessions de formation des formateurs, entre 1993 et 1995, dans le cadre de la coopération avec le Canada; des responsables et des éducateurs ont participé à ces sessions;

ii)L’expérience tunisienne gouvernementale, intergouvernementale et non gouvernementale a été présentée lors de la Conférence internationale Environnement et Société (Éducation et sensibilisation du public à la viabilité) [Salonique (Grèce), décembre 1997];

iii)Préparation d’une éventuelle croisière en Méditerranée occidentale en 1999, à travers l’organisation de journées pédagogiques à Marseille, en avril 1998.

Il importe en outre de mettre en exergue les activités assurées par les enfants eux-mêmes dans le cadre de la coopération régionale et internationale. Ces activités sont essentiellement les suivantes:

a)Participation d’une délégation tunisienne d’enfants aux diverses activités environnementales du Congrès international de l’environnement [Eastbourne (Angleterre), octobre 1995];

b)Organisation en Tunisie, du 28 au 30 août 1997, de la première Conférence des enfants de la Méditerranée (Med 21 Enfants) par le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, au Palais des expositions du Kram (banlieue de Tunis), à laquelle ont participé des enfants de 20 pays, à raison de quatre enfants par pays (deux filles et deux garçons). Des activités spécifiques et diversifiées ont été à l’ordre du jour: expositions, études, travaux manuels, animations culturelles, ateliers de travail, inauguration de la place de la Méditerranée à Tunis, visite de sites écologiques et historiques, etc. La tenue de cette Conférence a été une occasion propice, pour les enfants de la Méditerranée, d’exprimer leurs points de vue et d’exposer leurs soucis à travers les thèmes suivants:

i)La biodiversité et la raréfaction de certaines espèces marines;

ii)La pollution marine et côtière;

iii)La désertification;

iv)La ville méditerranéenne du XXIe siècle;

c)Participation des jeunes Tunisiens à un programme international coordonné par les États‑Unis d’Amérique: le programme GLOBE. Ce programme scientifique et pratique réunit élèves, éducateurs et scientifiques par le biais d’Internet. Il a démarré en Tunisie, en mai 1998, avec la participation de trois établissements secondaires. Les jeunes, encadrés par des enseignants formés à cet effet, sont appelés à:

i)Faire des observations et des mesures (atmosphère, faune, flore, etc);

ii)Inclure régulièrement leurs observations et mesures sur Internet;

iii)Recevoir et utiliser les données qui leur parviennent d’autres établissements du monde entier (70 pays sont déjà connectés);

iv)Étudier des sujets relatifs à l’environnement au sein de leur établissement scolaire ou autour de lui (rayon de 15 km).

5. Le Guichet unique d’information pour jeunes

Ce guichet a été créé, en novembre 1995, dans le but de collecter les données relatives aux prestations de services de nombreux secteurs intéressant en premier lieu les enfants et les jeunes, puis de les traiter et de les mettre à la disposition de toutes les catégories de jeunes (élèves, étudiants, employés, fonctionnaires, etc.).

Par ailleurs, une unité itinérante a été aménagée et équipée de moyens modernes d’information et de communication pour mieux faire connaître ces prestations de services aux enfants et aux jeunes des différentes régions du pays.

Les informations sont données directement, par voie postale ou par le biais du serveur vocal.

Bénéficiaires des services du Guichet unique selon les modes de contact

Ministères et organismes par contact direct	85 100
Individuel par contact direct	681 900
Unité itinérante	31 150
Par voie postale	720
Par le biais du serveur vocal	317 130
Total	1 116 000

Pourcentage des bénéficiaires des services du guichet en fonctiondu domaine sollicité

Emploi	Enseignement supérieur	Formation professionnelle	Loisirs
81,6 %	44,8 %	38,10 %	16,25 %

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants [art. 37 a)]

1. Mesures prises pour empêcher la torture et toute autre forme d’abus oude traitements cruels, inhumains ou dégradants

Toute atteinte à l’intégrité physique ou morale de l’enfant tombe sous le coup des dispositions du Code pénal. Comme ce rapport l’a déjà mentionné (supra, chap. I, sect. A, sous‑section 3), les peines encourues ont été aggravées à la faveur de la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal (voir ci‑après chap. VIII, sect. C).

Le Code de protection de l’enfant permet, par ailleurs, de prévenir les différentes situations d’abus ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, en aménageant de nouveaux mécanismes de prévention de ces situations et en créant, ainsi, l’harmonie nécessaire entre les objectifs de la prévention sociale et ceux de la protection judiciaire (voir infra, chap. IV, sect. J).

2.Campagnes de sensibilisation et activités de formation entreprises pour empêcher la torture ou les peines et traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux enfants, en particulier auprès du personnel des institutions, des services et des

établissements de tout genre travaillant avec et pour les enfants

Cette orientation constitue une donnée majeure de la politique suivie en Tunisie, notamment depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant. L’allégement des peines encourues par les enfants en situation de conflit avec la loi et le souci de favoriser la réinsertion sociale de cette catégorie d’enfants se sont naturellement accompagnés de programmes de formation et d’éducation sur les droits de l’enfant profitant à l’ensemble des personnels des forces de sécurité intérieure (FSI) et des centres de rééducation des enfants délinquants. Les programmes ainsi arrêtés se sont traduits, notamment par les actions suivantes:

a)Diffusion, auprès de tous les agents des FSI, de larges extraits du Code de protection de l’enfant;

b)Organisation de conférences et de rencontres avec la participation d’experts dans le domaine de la protection des droits de l’enfant;

c)Organisation de séminaires de formation à l’échelon régional, en coordination avec les autorités judiciaires, en vue de faire mieux connaître les voies et procédures se rapportant à la protection de l’enfant;

d)Mise en place d’un module portant sur les droits de l’homme et les droits de l’enfant dans le programme de formation destiné aux agents de la sûreté intérieure, suivant la circulaire n° 504, du 11 juin 1991, du Ministre de l’intérieur, etc.

e)Circulaire du Ministre de l’intérieur n° 23, en date du 15 avril 1996, adressée aux FSI et relative à l’application de certaines dispositions du Code de protection de l’enfant par les agents des FSI, notamment:

i)L’assistance à apporter aux juges de la famille et aux délégués à la protection de l’enfance dans l’accomplissement des tâches qui leurs sont dévolues;

ii)Les conduites à tenir avec les enfants âgés de moins de 18 ans ayant commis des infractions ou des crimes ou suspectés d’avoir commis de tels actes conformément aux dispositions du Code de protection de l’enfant;

f)Un prospectus distribué aux personnels des centres de rééducation des mineurs définit les droits et obligations des enfants placés dans ces centres conformément au décret n° 95‑2423 du 11 décembre 1995 portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants mineurs.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale (art.5)

1. Mesures adoptées, pendant les années de référence, pour assurer le respect de la responsabilité, du droit et du devoir qu’ont les parents de donner à l’enfantl’orientation et les conseils appropriés

Comme cela a été exposé en détail dans le rapport initial, l’adoption en 1993 d’une série de mesures juridiques visant la promotion du respect mutuel et du partenariat comme principes devant régir les relations entre les époux, la reconnaissance à l’épouse et à la mère d’un rôle plus important au sein de la famille et plus particulièrement dans la gestion des affaires de l’enfant, la promotion d’un climat familial qui repose sur la solidarité entre les parents et les générations, l’entraide et la bienveillance dans les relations conjugales, ainsi que la pénalisation de la violence envers le conjoint, a largement contribué à la démocratisation de la cellule familiale et au développement d’un environnement plus propice à l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, et, d’une manière générale, à l’intégration des droits de la personne humaine.

L’article 23 du Code du statut personnel (CSP) stipule que les deux époux ont pour obligation de se traiter mutuellement avec bienveillance et de s’entraider dans la gestion du foyer et des enfants:

«Chacun des deux époux doit traiter son conjoint avec bienveillance, vivre en bon rapport avec lui et éviter de lui porter préjudice... Les deux époux coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l’enseignement, les voyages et les transactions financières. Le mari, en tant que chef de famille doit subvenir aux besoins de l’épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens... la femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens.»

L’article 6 du CSP octroie à la mère le même droit qu’au tuteur quant à l’autorisation nécessaire pour le mariage d’un enfant mineur. Une autorité parentale conjointe est ainsi instaurée à cet égard servant les intérêts du mineur dont le mariage ne dépend plus d’une décision unilatérale: «Le mariage du mineur est subordonné au consentement de son tuteur et de sa mère».

Les mesures prises le 5 avril 1996 sont venues renforcer les capacités de la famille pour qu’elle s’acquitte au mieux de son rôle et de ses différentes responsabilités vis-à-vis de tous ses membres. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des objectifs du Plan d’action national en faveur de la famille et visent à promouvoir la cohésion familiale à travers la coresponsabilité et le partenariat des conjoints, ainsi qu’à prévenir les conflits qui pourraient résulter de la propriété, notamment en cas de dissolution du mariage, dont les enfants sont souvent les principales victimes. Ces mesures contribuent à la stabilité familiale de la façon suivante:

a)Elles favorisent l’acquisition par les conjoints d’un logement familial commun, en offrant à chacun des conjoints la possibilité de contracter, chacun de son côté, un prêt pour l’acquisition ou la construction d’un logement familial en commun;

b)Elles encouragent les conjoints à opter pour le régime de la propriété commune des biens acquis après le mariage, en vertu d’une clause qui sera introduite dans les termes du contrat et dont lecture sera faite au moment de la conclusion du contrat de mariage.

Le Ministère des affaires de la femme et de la famille (MAFF) a été créé en 1992 en vue de coordonner la politique du Gouvernement en matière de promotion de la femme et de la famille. Dans la réalisation de cette mission, le MAFF est assisté par trois structures de conception et de planification: le Conseil national Femme et famille, qui est son organe consultatif, le Centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF), qui est son organe scientifique, et la Commission nationale Femme et développement, structure de planification, de suivi et d’évaluation dans le cadre de la planification nationale.

Le MAFF a développé un service d’écoute au profit des familles grâce aux moyens suivants:

a)La cellule d’écoute et d’orientation, qui traite annuellement plus d’un millier de requêtes et s’emploie à faire connaître les droits de la femme et de la famille, et à aider les parents à mieux gérer leurs relations avec leurs enfants;

b)Le serveur vocal, qui comporte deux lignes. La première ligne véhicule des connaissances pratiques en matière de promotion de la santé physique et mentale des membres de la famille: vaccination, soins de santé de base, santé reproductive, etc. La seconde accueille et traite les requêtes afférentes aux relations conjugales et familiales avec l’aide d’une équipe multidisciplinaire de consultants: un psychologue, un juriste, un sociologue. Le concours d’autres spécialistes est sollicité, lorsque la situation l’exige.

Si l’intérêt pour la famille n’est pas un phénomène récent en Tunisie, l’émergence d’une politique familiale spécifique visant la promotion de la famille s’insère dans une vaste entreprise de modernisation sociale pour mieux gérer les mutations du XXIe siècle et perpétuer les valeurs de respect des droits de la personne humaine. Ainsi, le Plan d’action national en faveur de la famille a été développé et mis en application à partir de 1996, mettant à contribution les ressources et les interventions de plusieurs instances gouvernementales et non gouvernementales. Ce Plan prévoit un ensemble d’actions visant à renforcer les fonctions éducatives et sociales de la famille en matière de relations conjugales, de socialisation des enfants et de promotion de la santé physique et mentale des membres composant la famille.

Ce Plan s’articule autour de quatre grands axes:

a)Les relations conjugales (pour promouvoir la cohésion et l’harmonie au sein du couple et mieux préparer les jeunes au mariage);

b)La socialisation des enfants (pour leur assurer une éducation favorable à l’épanouissement de leurs facultés);

c)La santé physique et mentale de la famille (pour préserver celle-ci des risques de déséquilibre);

d)L’économie familiale, la gestion du budget de la famille et le développement de ses ressources.

Pour atteindre ces objectifs, trois grands programmes sont en cours de réalisation:

a)Développement d’une stratégie d’information et de communication, qui vise à faire évoluer les mentalités en consacrant les principes d’égalité et de parité et dont l’objectif est d’inscrire, dans le vécu familial, la culture des droits de l’homme et du civisme. Cette stratégie assoit ses interventions, d’une part, sur les moyens de communication de masse (radio, télévision et presse) et, d’autre part, sur les personnes relais intervenant dans le milieu familial;

b)Mise en place d’un mécanisme d’appui technique et financier à la micro-entreprise féminine et familiale;

c)Instauration de programmes et de projets visant le développement socioéconomique des familles dans le cadre d’un partenariat dynamique avec le tissu associatif. Plus de 20 projets dont l’exécution est confiée à des ONG féminines et de développement s’emploient à améliorer les compétences économiques et sociales des familles (parrainage de pavillons de médecine infantile dans des hôpitaux, création de projets familiaux, formation à la gestion de la micro‑entreprise, etc.).

Le prix du Président de la République pour la promotion de la famille, créé le 22 juillet 1996, est attribué à une personne physique ou morale en hommage à sa contribution «au développement des capacités des familles à accomplir leurs fonctions économiques, sociales et éducatives et à l’amélioration des conditions de vie et de l’environnement familial». Ce prix est décerné depuis 1997, à l’occasion de la Journée nationale de la famille, créée en 1991 et célébrée le 11 décembre de chaque année.

2. Campagnes de sensibilisation et programmes d’éducation des parents et des enfantsvisant à assurer une meilleure connaissance des droits de l’enfant et de ses besoinsau sein de la vie familiale

Le Ministère des affaires de la femme et de la famille a lancé, depuis 1996, une campagne de sensibilisation multimédia à l’adresse des parents et des couples les incitant à reconnaître à l’enfant le droit de s’exprimer et de dialoguer. Cette campagne, dont le slogan global rappelle que le «comportement civique commence au sein de la famille», comporte:

a)Deux spots télévisuels et radiophoniques incitant les familles et les couples à privilégier le dialogue dans la gestion des conflits familiaux. Le premier spot insiste sur le besoin d’encourager les échanges et la communication parents-enfants, et de reconnaître à l’enfant comme aux autres membres de la famille, le droit à l’expression. Dans le second spot, l’accent est mis sur l’opportunité d’instaurer et de renforcer la communication au sein du couple et sur l’importance de l’impact et des bienfaits de cette relation sur l’harmonie conjugale et familiale. Les organisations et associations féminines notamment se sont fait l’écho de ces messages en les choisissant comme thèmes de leurs cercles de discussion;

b)Une série de huit séminaires interrégionaux de formation en matière de communication, qui ont ciblé les personnes relais ayant un impact sur l’amélioration des conditions de vie des familles. Les assistantes sociales, les conciliateurs familiaux ainsi que des volontaires d’ONG sont les principaux bénéficiaires de ces rencontres de formation, dont quatre ont été consacrées à la socialisation des enfants (dialogue, partage des tâches, etc.) et quatre autres aux relations conjugales. Chaque séminaire comporte deux parties, la première traite des dimensions sociologique et psychologique du concept; la seconde partie se déroule sous forme d’ateliers destinés à améliorer les compétences et les techniques de communication des personnes relais;

c)La publication de dépliants et de brochures qui vulgarisent les droits de la femme et de la petite fille. Ces supports sont utilisés par les relais de communication pour soutenir leurs actions de sensibilisation sur le terrain. Parmi ces supports l’on peut citer notamment:

i)Les mesures du 5 avril 1996 (deux langues: arabe et français);

ii)Le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce (en arabe);

iii)Les amendements du 13 août 1992 (trois langues: arabe, français, anglais);

iv)Le guide des ONG femmes (trois langues: arabe, français, anglais);

v)Le serveur vocal du Ministère des affaires de la femme et de la famille (en arabe);

vi)Le guide des droits de la femme en matière de sécurité sociale (trois langues: arabe, français, anglais);

vii)Le guide des jeunes en matière de Code du statut personnel (deux langues: arabe et français);

viii)La femme tunisienne en chiffres (trois langues: arabe, français, anglais);

ix)Les droits de la petite fille (deux langues: arabe et français);

d)La réalisation d’enquêtes et d’études qualitatives en vue d’une meilleure connaissance des attitudes et des comportements des familles devant certains problèmes résultant des nouvelles fonctions dévolues à la famille. Ces enquêtes concernent notamment:

i)La socialisation des enfants (aspects quantitatif et qualitatif);

ii)La gestion du budget familial;

iii)L’impact du programme IEC (information‑éducation‑communication) et des spots télévisés sur l’évolution des comportements des parents quant à la socialisation des enfants;

e)La participation à des dossiers et émissions réalisés par l’Établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne (ERTT à l’échelle nationale et régionale).

B. Responsabilité des parents (art. 18, par. 1 et 2)

1.Attention prêtée par la loi à la responsabilité commune qu’ont les père et mère dans l’éducation et le développement de l’enfant et dans la prise en compte,en ce domaine, de l’intérêt supérieur de l’enfant et des autres principes

de la Convention

Les amendements de 1993 octroient de nouveaux droits à la femme en matière de liberté individuelle et de tutelle des enfants et instaurent les conditions d’un partenariat entre les époux sur la base du respect de leurs droits mutuels. D’une part, ces amendements font accéder la femme au statut de partenaire en lui octroyant de nouveaux droits, d’autre part, ils l’investissent de nouvelles responsabilités vis-à-vis de la famille et des enfants quant à leur éducation et à leur développement.

L’amendement de l’article 60 du Code du statut personnel reconnaît à la mère, au même titre qu’au père ou au tuteur, le droit de regard sur les affaires de l’enfant: «Le père, le tuteur et la mère de l’enfant peuvent avoir un droit de regard sur ses affaires, pourvoir à son éducation et l’envoyer aux établissements scolaires...».

La loi n° 95-95 du 9 novembre 1995 précitée, modifiant et complétant certaines dispositions du Code des obligations et des contrats, établit la coresponsabilité des parents pour le fait dommageable de leur enfant, la mère étant ainsi devenue solidairement responsable avec le père du fait délictuel de l’enfant. Un tel amendement est en harmonie avec le devoir de cogestion des affaires de l’enfant et de la famille et le principe de partenariat qui sous-tend désormais l’institution familiale.

Les mesures du 5 avril 1996 relatives aux allocations familiales, qui protègent la famille contre le risque d’appauvrissement et lui permettent de mieux assurer ses responsabilités vis‑à‑vis des enfants, sont les suivantes:

a)Octroi automatique des allocations familiales à la mère qui a la garde des enfants, dans les secteurs public et privé, préservant ainsi la mère et ses enfants des risques de dégradation du niveau de vie;

b)Droit de bénéficier simultanément des allocations familiales et de l’indemnité provisoire des orphelins, dans le secteur public comme dans le secteur privé, pour sauvegarder le niveau de vie familial;

c)Unification des critères d’octroi des allocations familiales, entre les secteurs public et privé, de manière à étendre ce bénéfice jusqu’à l’âge de 21 ans pour les enfants qui poursuivent leurs études.

2. Mesures adoptées pour prêter une assistance appropriée aux parents et aux tuteursde l’enfant dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives

L’effet conjugué de l’obligation scolaire, du programme national d’alphabétisation et d’autres mesures qui sont prises dans les régions défavorisées, telles la généralisation des cantines scolaires, l’instauration de la séance unique dans certaines écoles rurales, la distribution de fournitures scolaires aux enfants nécessiteux, l’amélioration des équipements didactiques dans les écoles rurales, a largement contribué à la baisse sensible de l’abandon scolaire et à l’accroissement du taux de scolarisation chez les filles. À ce propos, il est utile de noter également l’augmentation des effectifs féminins dans tous les cycles de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que leur accès à des filières jusqu’ici considérées comme l’apanage des enfants de sexe masculin.

La scolarisation des filles est actuellement quasi totale, passant de 86,6 % en 1986/87 à 99 % en 1996/97. Au cours de la même période, le taux de scolarisation dans la tranche d’âge 6-12 ans est passé de 79,6 % à 90,8 %. La parité entre filles et garçons est presque atteinte dans l’enseignement secondaire et supérieur où les filles représentaient, en 1996/97, respectivement 49,4 % et 45 % du total des effectifs. L’abandon scolaire chez les filles, a vu son taux se réduire sensiblement de 9,6 % à 4,1 % au cours de la décennie 1986/87‑1996/97. Les filles arrivent aux filières scientifiques et techniques en nombre de plus en plus important. C’est la résultante d’une campagne nationale ayant impliqué, dès 1992, plusieurs partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, dont le Centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF) qui a organisé des rencontres et cercles de discussion ainsi qu’un concours d’expression artistique autour du slogan «C’est scientifique, c’est technique, c’est aussi pour ELLE».

Le Ministère des affaires de la femme et de la famille s’emploie de son côté, à travers ses activités d’information‑éducation‑communication (IEC) et de formation et de recherche, à développer les connaissances des parents et leurs aptitudes ainsi que leurs capacités à socialiser les enfants pour ce qui est du respect des droits à l’expression, à la différence, au dialogue, à l’égalité des chances et des opportunités pour les deux sexes.

a)Activités d’IEC

La campagne médiatique évoquée ci‑dessus comporte quatre spots télévisés qui visent à promouvoir le dialogue intrafamilial et une implication plus équitable de tous les membres de la famille – y compris les enfants – dans l’exécution des tâches ménagères, favorisant ainsi l’accès équitable au temps libre et aux loisirs des personnes des deux sexes.

Ces objectifs sont repris dans des programmes radiophoniques et télévisés et dans des cycles de formation destinés aux relais de communication qui entretiennent des relations interactives avec les familles.

Une enquête quantitative doublée d’une recherche qualitative menée par le Ministère des affaires de la femme et de la famille au terme de cette campagne médiatique a révélé l’existence d’une sensibilité accrue chez les parents pour les besoins des enfants et des jeunes en matière d’écoute, de communication et de dialogue et le désir d’améliorer leur propre savoir‑faire et leurs aptitudes communicationnelles. Autant les couples sondés sont convaincus que le dialogue intrafamilial rapproche, consolide les relations et raffermit les liens, autant ils réitèrent leur souci de maîtriser les techniques de communication, de dialogue et de gestion des différences.

b)Activités de recherche

D’autres enquêtes en cours de réalisation permettent de circonscrire les besoins des familles par une meilleure segmentation des populations à cibler. Parmi ces enquêtes, il faut citer celles qui portent sur la socialisation des enfants, la gestion du budget familial, le divorce et son impact sur les enfants.

C. Séparation d’avec les parents (art. 9)

1. Mesures prises depuis la présentation du rapport initial pour veiller, conformémentà l’article 9 de la Convention, à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents,à moins que son intérêt supérieur ne l’exige

Comme ce rapport l’a déjà mentionné, le principe qui se dégage des dispositions du Code de protection de l’enfant est le maintien de l’enfant dans son milieu familial. Toutefois, dans certains cas, le juge de la famille ou le délégué à la protection de l’enfance, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, peuvent dans l’intérêt supérieur de l’enfant décider de le séparer de ses parents ou de l’un d’eux. Le juge de la famille devra dans ce cas, avec l’aide du délégué à la protection de l’enfance territorialement compétent, suivre l’exécution de sa décision. Néanmoins: «Le juge de la famille, par considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut réviser les mesures et les dispositions qu’il a prises à l’encontre de l’enfant. La demande de révision est présentée par le tuteur ou par la personne qui en a la charge ou par l’enfant lui-même capable de discernement».

2. Mesures adoptées conformément au paragraphe 2 de l’article 9, pour assurer à toutesles parties intéressées, y compris à l’enfant, la possibilité de participerà toutes les délibérations et de faire connaître leurs vues

En vertu de l’article 10 du Code de protection de l’enfant, l’enfant doit «être écouté dans toutes les procédures judiciaires et les mesures sociales et scolaires concernant sa situation».

Par ailleurs, les mécanismes d’écoute et d’orientation, les bureaux de relation avec le citoyen relevant des ministères, les cellules d’écoute et de suivi installées dans le secteur associatif notamment à l’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) et à l’Alliance des femmes de carrière juridique, sont autant de structures d’orientation, de suivi et de prise en charge. Ces structures apportent une assistance juridique et sociale aux familles et aux couples confrontés à des situations de séparation et soucieux de connaître les dispositions et les mécanismes susceptibles de les aider à mieux les gérer pour la protection de leurs droits respectifs.

Les moyens de communication de masse jouent dans ce contexte un rôle important. La presse écrite – quotidienne et hebdomadaire, et journaux spécialisés – consacre régulièrement des espaces à l’information du public et à la vulgarisation des lois, y compris celles ayant trait à la protection de l’enfant.

La radio, avec ses nombreuses chaînes, nationale (1), régionales (4) et pour la jeunesse, réserve des émissions d’information et d’autres interactives à la vulgarisation des lois et oriente les parents, les enfants et les familles quant aux démarches à suivre pour protéger leurs droits respectifs.

Des consultations et des programmes d’information et de sensibilisation sont également pris en charge par la télévision, notamment sur Canal 7.

3.Mesures adoptées en vue de conserver à l’enfant qui est séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelleset des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son

intérêt supérieur

L’article 11 du Code de protection de l’enfant «garantit à l’enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux, le droit de rester en contact de façon régulière, et de garder des relations personnelles avec ses deux parents ainsi qu’avec les autres membres de sa famille, sauf si le tribunal compétent en décide autrement, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant».

Le droit de visite de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux est fixé par le juge de la famille, dont la décision est motivée par l’intérêt supérieur de l’enfant.

De son côté, la famille élargie joue un rôle de facilitateur et de médiateur en période de crise ou de négociation entre les couples. Les personnes du troisième âge, notamment, jouissent d’un statut privilégié de conseillers et de dépositaires des valeurs traditionnelles prônant la solidarité et la cohésion familiales et, à ce titre, elles interviennent pour gérer les conflits entre les couples, en faveur du rapprochement des enfants de leurs parents quelle que soit la situation matrimoniale de ces derniers.

D. Réunification familiale (art. 10)

Les juridictions tunisiennes accordent au parent non bénéficiaire du droit de garde un large accès au droit de visite soit sur le territoire de résidence habituelle de l’enfant, soit dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite transfrontalier, qui permet à l’enfant de se déplacer pendant les vacances et de passer un temps prédéterminé avec le parent titulaire de ce droit de visite.

E. Déplacement et non-retour illicites (art. 11)

1.Mesures prises depuis la présentation du rapport initial, y compris les mesures législatives, administratives ou judiciaires, en vue d’empêcher, conformément à l’article 11 de la Convention, les déplacements et non-retours illicites d’enfants à l’étranger, en indiquant si des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été

conclus sur la question

Outre la Convention signée en 1982 avec la France sur l’entraide judiciaire en matière de garde d’enfants, de droit de visite et d’obligation alimentaire, la Tunisie a conclu trois accords instituant, dans ses rapports respectifs avec la Belgique, la Norvège et la Suède, des commissions consultatives mixtes en matière civile, qui se réunissent périodiquement et dont le rôle est d’examiner des cas individuels et de favoriser des solutions amiables aux conflits entre les parents en matière de garde et de visite des enfants illicitement déplacés. L’application de ces accords a donné lieu au règlement définitif de nombre de cas. Les difficultés rencontrées tiennent souvent à la volonté de l’enfant qui, habitué à sa nouvelle vie, refuse de se réinstaller dans le pays où se trouve le parent dont il est séparé.

2. Progrès réalisés dans l’application de cet article et difficultés rencontrées

Les commissions consultatives mixtes ont permis de trouver une solution pour plusieurs cas d’enfants déplacés illicitement. Toutefois, pour certains cas, quelques difficultés ont empêché leur évolution positive.

a)Progrès réalisés dans le cadre de l’application de l’article 11

Environ un tiers des cas soumis aux commissions ont été résolus à l’amiable après intervention des autorités tunisiennes. La solution se traduit soit par une décision judiciaire de remise de l’enfant au parent qui en a la garde, soit par l’exequatur du jugement étranger.

D’autres cas ne font plus l’objet de demandes, en raison soit du rejet de la demande de remise ou d’exequatur par les tribunaux tunisiens (pour motifs d’ordre public, intérêt de l’enfant, etc.), soit après refus de l’enfant concerné, qui a atteint l’âge de discernement de rejoindre sa mère.

b)Difficultés rencontrées dans le cadre de l’article 11

Les cas en cours font l’objet d’une attention particulière de la part de l’autorité tunisienne. Le parquet a été saisi de certains cas de demande d’exequatur ou de remise. Pour certains cas, le procureur saisi essaye de trouver une solution au problème par la conclusion d’un arrangement à l’amiable entre les parties concernées. Toutefois, l’expérience a montré que le recours à la justice amène souvent les parties à durcir leurs positions et à refuser de transiger.

L’autorité tunisienne a fourni un effort honorable pour trouver une solution juste et équitable aux cas qui lui ont été transmis. Elle compte sur la volonté de réciprocité des États concernés pour accorder la même attention à certains cas relatifs à ses ressortissants. Le tableau suivant détaille la nature des cas soumis, ceux qui ont été résolus et ceux en cours.

Nombrede cas	Origine nationale	Sexe	Âge	Situation familiale	Auteur du déplacement
Cas pendants: 49	Tuniso-française	33 enfants de sexe masculin	Entre 4 et 11 ans	Parents liés par les liens de mariage	Père
31 enfants de sexe féminin	Entre 2 et 7 ans
Cas résolus: 11	Tuniso-française	13 enfants de sexe masculin	Entre 3 et 8 ans	Parents liés par les liens de mariage	Père
14 enfants de sexe féminin	Entre 2 et 7 ans
Cas pendants: 18	Tuniso-belge	14 enfants de sexe masculin	Entre 2 et 7 ans	Parents liés par les liens de mariage	Père
11 enfants de sexe féminin	Entre 2 et 7 ans

F. Recouvrement de la pension alimentaire (art. 27, par. 4)

1. Mesures prises et mécanismes mis en place pour assurer le recouvrement dela pension de l’enfant auprès de ses parents ou autres personnes ayantune responsabilité financière à son égard

Le législateur tunisien, conscient du caractère urgent de l’obligation alimentaire et dans le but de pallier le non-paiement de cette obligation, a institué le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce. En effet, l’article 53 bis stipule que «… le Fonds de garantie est subrogé aux bénéficiaires du jugement pour le recouvrement des sommes qu’il avait payées».

2. Mesures prises pour assurer l’entretien de l’enfant dans les cas où les parents oules autres personnes ayant une responsabilité financière à son égardse soustraient au versement de cette pension

Le Fonds de garantie recouvre ses créances par voie de contraintes établies par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et rendues exécutoires par le Ministère des affaires sociales. Le montant de la pension alimentaire, due en vertu d’un jugement et qui n’a pas été payée, est majoré d’une indemnité de retard. La CNSS peut recouvrer le montant de la pension alimentaire dans le cadre de l’entraide judiciaire, si le débiteur récalcitrant est à l’étranger. Le Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce intervient pour verser la pension alimentaire au cas où le père est récalcitrant.

L’article 3, paragraphe 2 (nouveau) du décret n° 98-671 du 16 mars 1998 portant modification du décret n° 93-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d’intervention du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, prévoit que la CNSS continue à verser systématiquement la pension alimentaire en cas de récidive du débiteur récalcitrant.

G. Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

1.Mesures adoptées pour assurer une protection et une aide spéciales à l’enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, y compris les mesures adoptées

pour lui assurer une protection de remplacement

Les dispositions du Code de protection de l’enfant apportent une aide spéciale à l’enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial par les différentes mesures de placement prévues par l’article 59, à savoir:

«1.Maintenir l’enfant auprès de sa famille.

2.Maintenir l’enfant auprès de sa famille et charger le délégué à la protection de l’enfance du suivi de l’enfant, de l’aide et de l’orientation de la famille.

3.Soumettre l’enfant à un contrôle médical ou psychique.

4.Mettre l’enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d’accueil ou à une institution sociale ou éducative spécialisée.

5.Placer l’enfant dans un centre de formation ou un établissement scolaire.»

Le juge de la famille est tenu, dans tous les cas, de prendre la décision de placement en garantissant l’intérêt supérieur de l’enfant et après avoir, conformément à la loi, écouté toutes les parties concernées y compris l’enfant.

2. Mesures prises pour faire en sorte que, lorsqu’une des formes de protection deremplacement est envisagée, il soit dûment tenu compte d’une certainecontinuité dans l’éducation de l’enfant

En plus des quatre modes de placement d’enfant appliqués par l’Institut national de protection de l’enfance, ce dernier prévoit, pour ceux qui n’ont pas eu la chance d’être placés dans des familles d’accueil, une autre mesure de protection consistant à les placer dans les villages d’enfants SOS.

H. Adoption (art. 21)

1.Mesures d’ordre législatif, administratif ou judiciaire prises depuis la présentation du rapport initial pour faire en sorte, conformément à l’article 21 de la Convention, que l’intérêt supérieur de l’enfant soit la considération primordiale en matière

d’adoption

La loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l’adoption garantit, à travers toutes ses dispositions, l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, l’article 9 (tel que modifié par la loi n° 59-69 du 19 juin 1959) stipule:

«L’adoptant doit être une personne majeure de l’un ou de l’autre sexe, mariée, jouissant de la pleine capacité civile.

Il doit être de bonne moralité, sain de corps et d’esprit et en mesure de subvenir aux besoins de l’adopté.

Le juge peut, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, dispenser l’adoptant veuf ou divorcé de la condition de mariage.

Dans ce cas, il peut recueillir tous renseignements utiles en vue d’apprécier les causes et les conditions de l’adoption, compte tenu de l’intérêt de l’enfant.»

2. Autorités compétentes pour autoriser l’adoption d’un enfant, et loiset procédures applicables

L’article 13 de la loi susmentionné dispose:

«L’acte d’adoption est établi par un jugement rendu par le juge cantonal siégeant en son cabinet en présence de l’adoptant, de son conjoint, et s’il y a lieu, des père et mère de l’adopté, ou du représentant de l’autorité administrative investie de la tutelle publique de l’enfant, ou du tuteur officieux.»

3. Situation de l’enfant par rapport à ses père et mère et conditions dans lesquelles le consentement à l’adoption peut être donné en connaissance de cause

En vertu de l’article 15 de la loi précitée, «l’adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l’enfant légitime». Il bénéficiera du nom de l’adoptant (art 14) et de tout ce dont jouit l’enfant légitime.

4. Effets de l’adoption sur les droits de l’enfant, notamment sur ses droits civils, y compris son identité et son droit de connaître ses parents biologiques

La situation de l’adopté lui confère les mêmes droits civils que l’enfant légitime. Aucune ségrégation n’est opérée par la loi dans ce domaine. En effet, l’adopté bénéficie du nom de l’adoptant et ne perd pas sa nationalité après l’acte d’adoption.

Quant à son droit de connaître ses parents biologiques, cette question n’est pas encore à l’ordre du jour et il ne semble pas possible, en l’état actuel des choses, de lever le secret entourant l’acte par lequel la mère, en connaissance de cause, abandonne son enfant pour le confier aux institutions publiques d’accueil et de placement.

5.Mesures prises pour que l’adoption internationale ne soit envisagée que comme une solution permettant de pourvoir aux besoins de l’enfant dans les cas où celui-ci ne peut pas trouver, dans son pays, une famille nourricière ou adoptive, ainsi que mesures prises pour que l’enfant qui fait l’objet d’une adoption internationale ait

le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles de l’adoption nationale

Conscient des difficultés liées à l’adoption internationale qui ne sert pas souvent l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur tunisien a plutôt favorisé l’adoption nationale. Les juridictions compétentes rejettent par conséquent les demandes d’adoption internationale dont elles sont saisies. Cette attitude est motivée par la recherche de la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant.

I. Examen périodique du placement (art. 25)

1.Circonstances permettant de décider du placement de l’enfant ainsi que de sa durée et de sa fréquence, pour lui dispenser des soins, une protection ou un traitement, et mesure dans laquelle il est tenu compte de l’intérêt de l’enfant et des autres principes

généraux de la Convention

La définition des cas d’enfants en situation difficile, objet de l’article 20 du Code de protection de l’enfant, concerne les enfants menacés dans leur santé ou leur intégrité physique ou morale par:

a)La perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial;

b)L’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage;

c)Le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection;

d)Le mauvais traitement habituel de l’enfant;

e)L’exploitation sexuelle de l’enfant, qu’il s’agisse de garçon ou de fille;

f)L’exploitation de l’enfant dans les crimes organisés;

g)L’exposition de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique;

h)L’incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l’enfant d’assurer sa protection et son éducation.

2. Mesures prises, y compris de caractère législatif, administratif et judiciaire, en vue de reconnaître à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoirdes soins le droit à un examen périodique du traitement dispensé

Un examen périodique du traitement et des soins dispensés à l’enfant est assuré, selon les textes en vigueur, par les instances judiciaires ainsi que par des structures administratives appropriées. Cet examen périodique concerne aussi bien l’enfant en situation difficile que l’enfant en conflit avec la loi.

En ce qui concerne l’enfant en situation difficile, l’article 63 du Code de protection de l’enfant (CPE) énonce:

«Le juge de la famille, par considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut réviser les mesures et les dispositions qu’il a prises à l’encontre de l’enfant. La demande de révision est présentée par le tuteur, ou par la personne qui en a la charge, ou la prise en charge, ou par l’enfant lui-même capable de discernement.»

En ce qui concerne l’enfant en conflit avec la loi, l’article 109 du CPE dispose:

«Le juge des enfants est chargé de superviser les mesures et peines qu’il prononce, ainsi que celles prononcées par le tribunal pour enfant. Il est tenu de suivre les décisions prononcées à l’égard de l’enfant, avec la collaboration des services concernés, et ce, en visitant ce dernier pour se rendre compte de son état, du degré d’acceptation de la mesure décidée et d’ordonner, le cas échéant, des examens médicaux ou psychologiques ou des enquêtes sociales.»

Selon l’article 110 du CPE, le juge des enfants doit

«Revoir le dossier de l’enfant une fois par semestre au maximum, dans le but de réviser la mesure prononcée et ce, soit d’office, soit à la requête du ministère public, de l’enfant, de ses parents, de son tuteur, de la personne qui en a la garde, de son avocat ou du directeur de l’établissement où il est placé. Toutefois, il ne peut changer une mesure préventive par une peine corporelle. Le contraire reste permis.»

Selon l’article 111 du CPE:

«Le juge des enfants peut, à tout moment, et sur la requête de l’enfant, de ses parents, de son tuteur ou de son gardien changer les mesures préventives ou pénales qui ont été rendues, si elles ont été rendues par défaut, ou si elles sont devenues définitives par expiration des délais d’appel.»

Depuis le 11 janvier 1996, date d’entrée en vigueur du CPE, la magistrature spécialisée en matière d’enfance (le juge d’enfant, le juge de la famille) applique les dispositions ci-dessus évoquées, relatives à l’examen périodique du traitement dispensé à l’enfant. Le Centre d’études juridiques et judiciaires (CEJJ) ainsi que l’Institut supérieur de la magistrature (ISM) assurent aux magistrats concernés une information adéquate pour traiter ces questions.

La création de centres pilotes d’observation des mineurs délinquants (loi du 26 octobre 1997, décret du 11 décembre 1995) offre un outil propice à la mise en œuvre de ce traitement. Les mesures prises à l’égard de chaque mineur placé dans ces centres peuvent être révisées en fonction de l’évolution de son comportement et de son intérêt supérieur.

J. Abandon ou négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologiqueet réinsertion sociale (art. 39)

1.Mesures prises, y compris de caractère législatif, administratif et judiciaire, pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui

il est confié

Le rapport initial a présenté, en détail, l’état de la législation tunisienne concernant la protection de l’enfant contre toutes les formes de négligences ou d’abandon, de mauvais traitements ou d’exploitation dont il peut être victime. Depuis, de nouvelles dispositions ont été arrêtées par le Code de protection de l’enfant en vue, notamment, de prévenir ces différentes situations d’abus et de réaliser ainsi la complémentarité requise entre les objectifs de la prévention sociale et ceux de la protection juridique.

Le CPE a, en particulier, défini des procédures d’alerte permettant au délégué à la protection de l’enfance d’intervenir dans les différentes situations d’abus et de mauvais traitement menaçant la santé physique et morale de l’enfant.

a)Le signalement

Le signalement des cas d’enfants en situation difficile, défini par l’article 20 du Code de protection de l’enfant, concerne les enfants menacés dans leur santé ou leur intégrité physique ou morale du fait notamment de:

i)La perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial;

ii)L’exposition de l’enfant à la négligence et au vagabondage;

iii)Le manquement notoire et continu à l’éducation et à la protection;

iv)Le mauvais traitement habituel de l’enfant;

v)L’exploitation sexuelle de l’enfant, qu’il s’agisse de garçon ou de fille;

vi)L’exploitation de l’enfant dans les crimes organisés;

vii)L’exposition de l’enfant à la mendicité et son exploitation économique;

viii)L’incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge de l’enfant d’assurer sa protection et son éducation.

Jusqu’au mois d’octobre 1997, les cas signalés d’enfants en situation difficile étaient au nombre de 929, selon la répartition suivante:

Gouvernorat	Mahdia	Sfax	Béja	Kasserine	Sousse	Ariana	Bizerte	Gafsa	Total
Nombre de signalements	109	32	82	85	132	117	182	190	929

Les délégués à la protection de l’enfance sont intervenus dans 595 cas en recourant:

i)Aux mesures conventionnelles (264 cas);

ii)Aux mesures d’urgence (70 cas);

iii)À la protection judiciaire par le biais du juge de la famille (108 cas).

b)Recours aux mesures conventionnelles

En vertu de l’article 43 du Code de protection de l’enfant, le délégué à la protection de l’enfance peut proposer l’une des mesures conventionnelles suivantes:

«a)Le maintien de l’enfant dans sa famille et l’engagement des parents à prendre les mesures nécessaires afin d’écarter le danger qui l’entoure, et ce dans des délais fixés et sous le contrôle périodique du délégué à la protection de l’enfance.

b)Le maintien de l’enfant dans sa famille en organisant les modalités d’intervention sociale appropriées en collaboration avec l’organisme chargé de fournir les services et l’aide sociale nécessaire pour l’enfant et sa famille.

c)Le maintien de l’enfant dans sa famille en prenant les précautions nécessaires afin d’empêcher tout contact avec les personnes qui sont de nature à constituer une menace à sa santé ou à son intégrité physique ou morale.

d)Le placement temporaire de l’enfant dans une famille ou dans un organisme ou une institution sociale ou éducative appropriée qu’elle soit publique ou privée et, si nécessaire, dans un établissement hospitalier conformément aux règles en vigueur.»

Cas d’intervention par recours aux mesures conventionnelles

Les cas	Mahdia	Sfax	Béja	Kasserine	Sousse	Ariana	Bizerte	Gafsa	Total
Perte des parents (sans soutien familial)	-	-	1	1	5	1	8	5	21
Négligence et vagabondage	10	-	8	4	21	6	6	8	63
Manquement notoire à l’éducation et à la protection	5	-	9	9	7	-	14	5	49
Mauvais traitement habituel de l’enfant	4	-	3	4	6	3	14	8	42
Exploitation sexuelle	-	-	1	-	1	-	1	-	3
Exploitation dans les crimes organisés	-	-	1	-	-	-	-	-	1
Exposition à la mendicité et à l’exploitation économique	1	-	-	-	3	-	-	2	6
Incapacité d’assurer la protection et l’éducation	2	10	10	3	5	39	6	4	79
Total	22	10	33	21	48	49	49	32	264

c)Recours aux mesures d’urgence

En vertu de l’article 45 du Code de protection de l’enfant, le délégué à la protection de l’enfance peut prendre provisoirement, dans les cas de vagabondage et de négligence, des mesures d’urgence visant à placer l’enfant dans un établissement de réhabilitation, dans un centre d’accueil, dans un établissement hospitalier, dans une famille, ou dans un organisme ou établissement social ou éducatif approprié, et ce conformément aux règles en vigueur. Le délégué à la protection de l’enfance prend ces mesures à la suite d’une autorisation judiciaire urgente délivrée conformément aux dispositions de l’article 35 du CPE.

Cas d’intervention par recours aux mesures d’urgence

Les cas	Mahdia	Sfax	Béja	Kasserine	Sousse	Ariana	Bizerte	Gafsa	Total
Perte des parents (sans soutien familial)	1	-	1	5	1	-	3	-	11
Négligence et vagabondage	2	-	-	4	1	5	4	-	16
Manquement notoire à l’éducation et à la protection	-	-	-	4	-	-	2	-	6
Mauvais traitement habituel de l’enfant	2	3	2	9	1	-	4	-	21
Exploitation sexuelle	1	3	-	3	1	-	-	1	9
Exploitation dans les crimes organisés	-	-	-	-	1	-	-	-	1
Exposition à la mendicité et à l’exploitation économique	-	-	-	-	-	-	1	-	1
Incapacité d’assurer la protection et l’éducation	2	-	-	3	-	-	-	-	5
Total	8	6	3	28	5	5	14	1	70

d)Recours à la protection judiciaire

En vertu de l’article 59 du Code de protection de l’enfant, le juge de la famille peut prononcer l’une des mesures suivantes:

«1.Maintenir l’enfant auprès de sa famille.

2.Maintenir l’enfant auprès de sa famille et charger le délégué à la protection de l’enfance du suivi de l’enfant, de l’aide et de l’orientation de la famille.

3.Soumettre l’enfant à un contrôle médical ou psychique.

4.Mettre l’enfant sous régime de tutelle ou le confier à une famille d’accueil ou à une institution sociale ou éducative spécialisée.

5.Placer l’enfant dans un centre de formation ou un établissement scolaire.»

Cas d’intervention par recours à la protection judiciaire

Les cas	Mahdia	Sfax	Béjà	Kasserine	Sousse	Ariana	Bizerte	Gafsa	Total
Perte des parents (sans soutien familial)	-	-	1	3	2	6	-	-	12
Négligence et vagabondage	2	-	1	-	6	15	1	4	29
Manquement notoire à l’éducation et à la protection	1	6	-	-	5	6	-	-	18
Mauvais traitement habituel de l’enfant	1	1	1	3	-	2	10	-	18
Exploitation sexuelle	2	-	-	-	1	-	7	-	10
Exploitation dans les crimes organisés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Exposition à la mendicité et à l’exploitation économique	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Incapacité d’assurer la protection et l’éducation	1	3	6	-	3	6	2	-	21
Total	7	10	9	6	17	35	20	4	108

2.État de la législation pénale et de celle de la famille au regard de toute forme de violence physique et mentale, y compris celle prenant la forme de châtiments corporels, l’humiliation délibérée et les autres formes de violence dont l’enfant peut être victime au sein de sa famille, dans les familles nourricières et dans les institutions publiques ou privées, telles que les établissements pénitentiaires

et scolaires

Les dispositions du Code pénal ainsi que celles du Code de protection de l’enfant interdisent toutes les formes de violence qui peuvent être exercées sur l’enfant (ce thème a été approfondi ci‑dessus).

3. Procédures d’alerte et de plainte aménagées à cet effet et permettant à l’enfant, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, d’être protégé contre de telles atteintes

Le devoir de signalement institué par le CPE concerne toute personne majeure qui a pris connaissance «d’une situation difficile qui menace l’enfant…». L’information est transmise au délégué à la protection de l’enfance (CPE, art. 32) qui prendra les mesures nécessaires pour protéger l’enfant et aboutir à une solution. Toutefois «dans le cas où aucun accord n’est établi dans un délai de 20 jours à partir du moment où le délégué à la protection de l’enfance s’est saisi du cas, le dossier est soumis au juge de la famille…» (CPE, art. 42).

La divulgation de l’identité de celui qui s’est acquitté du devoir de signalement est interdite, sauf après le consentement de l’intéressé ou dans les cas prévus par la loi (CPE, art. 34). Le délégué à la protection de l’enfance est tenu au secret professionnel (CPE, art. 29).

4. Mesures prises pour promouvoir les campagnes de sensibilisation et d’informationdestinées à prévenir les situations de violence, les brutalités ou l’abandon età renforcer le système de protection de l’enfant

Le Ministère de la justice participe, à travers ses différentes structures, à la diffusion de la culture des droits de l’enfant, notamment par l’organisation de séminaires (voir ci‑dessus).

5.Procédures efficaces prévues pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à l’enfant et à ceux à qui il est confié, y compris les mesures et mécanismes de réadaptation physique et psychologique et les programmes de réadaptation sociale adoptés conformément à l’article 39

de la Convention

Dans le but de contenir la violence sous toutes ses formes, les atteintes, les brutalités, l’abandon, les mauvais traitements ou l’exploitation des enfants, deux mécanismes ont été mis en place:

a)Les centres intégrés;

b)Le programme du milieu naturel.

a)Les Centres intégrés de la jeunesse et de l’enfance

Ce sont des institutions socioéducatives qui accueillent les enfants et les jeunes ayant des besoins spécifiques (enfants dépourvus de soutien familial ou en danger moral et physique). Ces institutions prennent totalement en charge ces enfants à partir de 6 ans, en veillant à leur éducation, leur développement harmonieux et leur insertion sociale. Ces centres intégrés sont au nombre de 19 répartis sur 14 gouvernorats.

Situation sociale des enfants pris en charge dans ces structures

Situation	Sexe
Masculin	Féminin	Total
Orphelin de deux parents	68	52	120
Orphelin de père	738	575	1 313
Orphelin de mère	109	63	172
Situation difficile	783	548	1 331
Total	1 698	1 238	2 936

Répartition des enfants selon le mode de prise en charge

Mode de prise en charge	Garçons	Filles	Total
Pensionnaires	509	275	784
Demi‑pension	441	377	818
En milieu familial	748	586	1 334
Total	1 698	1 238	2 936

b)Milieu naturel

Ce programme vise à aider les enfants de familles nécessiteuses ou en difficulté sur les plans matériel, éducationnel et social, tout en les gardant au sein de leur famille, et ce par:

i)La sensibilisation de la famille afin qu’elle puisse assumer au mieux son rôle à l’égard de l’enfant;

ii)La contribution matérielle (produits ménagers et d’hygiène, alimentation, habillement, fournitures scolaires, etc.);

iii)Le suivi scolaire, sanitaire et éducatif.

Un nombre total de 2 621 enfants a bénéficié de ce programme.

Enfants bénéficiaires de ce programme en fonction de leur situation

Situation	Sexe	Total
Masculin	Féminin
Orphelin des deux parents	30	34	64
Orphelin de père	739	654	1 393
Orphelin de mère	34	39	73
Situation difficile	575	516	1 091
Total	1 378	1 243	2 621

Insertion sociale des enfants pris en charge dans les centres intégrésde la jeunesse et de l’enfance

Années	Dans une famille	Par l’emploi	Par le mariage	Total
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
1995	96	70	114	37	–	1	318
166	151	1
1996	90	71	130	49	–	3	343
161	179	3
1997	140	99	148	70	–	11	468
239	218	11

c)Perspectives

Dans le but de donner plus d’impulsion et d’efficacité à ces programmes et d’assurer au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant, un projet de décret relatif à la restructuration des Centres intégrés permettant une gestion plus souple est en cours d’élaboration.

6. Programmes développés par le Ministère des affaires sociales

Une cellule d’écoute de prévention, d’orientation et de guidance a été créée pour les adolescentes, afin de leur éviter les naissances hors mariage et la délinquance, ainsi que pour les mères célibataires en vue de les encourager à garder leurs enfants avec elles. Est envisagé un programme socioéconomique de sauvegarde pour éviter l’abandon de l’enfant et la marginalisation de la mère célibataire dans la société.

VI. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

A. Les enfants handicapés (art. 23)

Le rapport initial a présenté, en détail, la politique nationale en matière de protection et de promotion des personnes handicapées, spécialement les enfants handicapés. Il convient de rappeler, à cet égard, qu’aux termes de l’article 2 de la loi n° 89-52 du 14 mars 1989, relative à la promotion et à la protection des handicapés: «La promotion des handicapés et le dépistage, ainsi que les soins, l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi, l’intégration socioéconomique des handicapés constituent une responsabilité nationale». Cela traduit clairement l’engagement de la Tunisie dans la poursuite des objectifs majeurs définis par le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa trente‑septième session (résolution 37/52 du 3 décembre 1982).

1. Prévention et réadaptation

a)Mesures prises pour assurer le dépistage précoce du handicap

Pour réduire l’ampleur du handicap et permettre la réinsertion sociale des handicapés, un programme d’implantation d’unités régionales de réhabilitation (URR) a été mis en œuvre conjointement par le Ministère de la santé publique et le Ministère des affaires sociales depuis 1990.

La mission de ces unités consiste à contribuer au dépistage précoce du handicap, assurer une prise en charge pluridisciplinaire des enfants dépistés, orienter les enfants intégrables dans les écoles ordinaires, faciliter l’intégration socioprofessionnelle des cas qui s’y prêtent et assurer le suivi des enfants scolarisés. Leur mission consiste également à promouvoir la prévention par la mise en œuvre d’un programme d’éducation pour les parents ayant des enfants handicapés et à aider les parents à assumer la prise en charge (guidance parentale).

Actuellement, on compte 17 unités installées dans les chefs‑lieux des gouvernorats, dont deux ont été créés récemment: l’unité de Béja (1997) et celle de Sidi Bouzid en cours de création.

Les activités de dépistage et de prise en charge sont assurées par des équipes pluridisciplinaires constituées d’un médecin coordonnateur de l’équipe, d’un psychologue, d’un kinésithérapeute, d’un orthophoniste, d’un éducateur polyvalent et d’un travailleur social.

Afin d’assurer une large couverture de cette frange de la population, chaque URR est dotée d’une voiture utilitaire permettant aux différents membres de l’équipe de se déplacer au domicile du patient qui est le plus souvent un polyhandicapé, et de le faire bénéficier de services et soins spécifiques.

Par ailleurs, depuis 1995, le Ministère de la santé a élaboré et lancé une stratégie de promotion de la consultation prénuptiale. Cette stratégie comporte deux axes de travail:

i)Une campagne d’éducation pour la santé auprès du grand public, concrétisée par la production et la diffusion d’une affiche et d’un spot télévisé;

ii)Un programme de formation des médecins de première ligne d’abord, et des autres niveaux de soins ensuite, ayant pour objectif de les former au déroulement et au contenu d’une consultation prénuptiale. Cette formation a ciblé 190 médecins de la santé publique exerçant dans les structures de première ligne.

Pour prévenir et lutter contre les troubles dus à une carence iodée, le Ministère de la santé publique, dans le cadre d’une commission multisectorielle, a décidé de généraliser l’iodation du sel dans tout le pays (décret n° 95‑1633 du 8 avril 1996). Cette réglementation a été accompagnée par la mise en place d’un système de contrôle de la qualité du sel et du taux de l’iode dans le sel. Le contrôle du sel, instauré sur toute la chaîne de distribution, se fait mensuellement dans toutes les délégations, chez les fabricants, les grossistes, les détaillants et les consommateurs par des agents de la santé publique préalablement formés.

b)Mesures prises pour promouvoir le dépistage précoce en milieu scolaire

Pour le dépistage précoce du handicap chez l’enfant en milieu scolaire les principales mesures sont:

i)L’instauration de la visite médicale de la première année, qui permet d’examiner les enfants en présence de leurs parents et avec leur carnet de santé, une année avant la scolarisation: ainsi l’enfant peut être pris en charge plus tôt et on évite qu’il s’absente de l’école;

ii)La formation de base et la formation continue en matière de santé scolaire ont été axées depuis plusieurs années sur les aspects suivants:

–2ème cours national de médecine scolaire en 1991: dépistage de l’inadaptation scolaire;

–3ème cours national de médecine scolaire et universitaire en 1992: la psychologie et la psychopathologie de l’adolescence;

–8ème cours national de médecine scolaire et universitaire organisé en 1997:

Dépistage des déficits auditifs en milieu scolaire;

Les troubles instrumentaux;

Le dépistage des déficits visuels en milieu scolaire;

iii)L’éducation pour la santé a aussi abordé la prévention du handicap à travers deux thèmes:

–En 1995, les maladies héréditaires: journées des clubs de santé (JCS);

–En 1996, les accidents domestiques: journées de santé préscolaire (JCPS);

iv)Couverture médicale des structures pour handicapés;

v)Insertion scolaire des handicapés depuis 1990 avec l’aide des URR.

c)Actions entreprises dans le domaine de la formation dispensée aux personnes qui s’occupent d’enfants handicapés

Les actions entreprises dans le domaine de la formation dispensée aux personnes qui s’occupent d’enfants handicapés sont assurées par l’Institut de promotion des handicapés (IPH).

i)Formation de base (universitaire)

Premier cycle de formation d’éducateurs polyvalents:

Nombre de diplômés (de 1992 à 1997): 251 dont 16 Africains subsahariens;

En cours de formation: 70 étudiants.

Deuxième cycle: dans le cadre de l’Institut de promotion des handicapés, démarrage prévu au cours de l’année 1999 du deuxième cycle de formation des éducateurs.

ii)Formation continue

Cette formation s’adresse au personnel en exercice dans les structures de prise en charge des secteurs public et associatif. Elle comprend deux types d’actions:

–La formation en cours d’emploi: elle vise la qualification du personnel en exercice en le dotant de connaissances théoriques et techniques complémentaires.

Nombre de diplômés
Éducateurs polyvalents	19
Auxiliaires d’éducation spécialisée	215
Aides médico-éducatives	172
Éducateurs pour inadaptés sociaux	68
Directeurs d’établissements socioéducatifs	19

–Recyclage et perfectionnement du personnel: L’Institut de promotion des handicapés a toujours veillé à organiser plusieurs séminaires de recyclage au profit du personnel éducatif et rééducatif des centres spécialisés et des unités régionales de réhabilitation (URR). Trois cent quatorze cadres ont bénéficié de sessions de recyclage depuis l’année 1994/95. De même, l’année 1998 a vu la mise en place d’un programme complet de recyclage sous forme de menu proposé en début d’année. Ainsi, depuis le mois de janvier 1998, 11 séminaires de recyclage ont déjà eu lieu à l’IPH, qui ont regroupé plus de 213 participants.

iii)Formation postuniversitaire

La préparation en vue du DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées) sur le handicap et la réhabilitation a démarré au début de l’année 1998, en collaboration avec la Faculté de médecine de Tunis, au profit de 31 cadres.

iv)Banque de données

Un projet pour la mise en place d’une banque de données relatives au handicap est en cours d’élaboration par l’Institut de promotion des handicapés. Cette banque de données devrait être accessible sur le réseau Internet.

2. Pleine participation et égalité des chances

a)Éducation et rééducation

L’article 10 de la loi du 14 mars 1989 garantit à l’enfant handicapé le droit à «l’éducation et la rééducation autant que possible dans les établissements d’éducation ordinaire ou à défaut dans des établissements spécialisés».

Aux termes de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative au système éducatif:

«L'État offre à tous les élèves le maximum d'égalité de chances dans le bénéfice de ce droit, et veille autant que possible à réunir les conditions favorables en vue de permettre aux handicapés de jouir du droit à l'éducation.»

Un programme a été défini en conséquence, visant l’insertion des enfants dans le système éducatif. Ce programme a démarré en 1991‑1992 en vue de parvenir à offrir aux enfants handicapés les différents services d’enseignement en tenant compte de leurs spécificités. Il existe actuellement 161 centres spécialisés dans l'éducation et la formation des handicapés fréquentés par plus de 10 000 handicapés. En outre, les enfants handicapés bénéficient de certaines mesures spéciales: horaire adapté, locaux aménagés, temps supplémentaire lors des examens, etc.

b)Formation professionnelle et emploi

L’article 11 de la loi du 14 mars 1989 stipule que la formation doit:

i)Mettre les handicapés en mesure d’exercer une activité économique;

ii)Être reçue dans les même conditions que les travailleurs valides et avec eux.

L’article 13 de la même loi affirme que le handicap ne peut constituer un empêchement à l’accès d’un citoyen à un emploi et l’article 15 bis oblige toute entreprise privée ou publique employant au moins 100 salariés à «réserver 1 % de ses postes d’emploi à des personnes handicapées».

D’autres mesures ont été arrêtées telles que:

i)L’exonération des entreprises de certaines charges sociales;

ii)L’exonération des charges fiscales concernant les marchandises produites par des personnes handicapées.

La réglementation régissant la formation professionnelle prévoit un traitement spécifique pour les handicapés. Ainsi, des efforts sont consentis pour rendre les formations accessibles à cette catégorie de population. À titre d’exemple, le centre de formation professionnelle en mécanique-auto de l’Ariana met à la disposition des handicapés moteurs des véhicules adaptés pour l’apprentissage de la conduite.

c)Activités récréatives

La loi n° 94‑104 du 3 août 1994 consacre l’introduction de la spécialité «éducation physique et sportive pour handicapés» dans les programmes des instituts supérieurs d’éducation physique et sportive, et d’enseignement de l’éducation physique dans les centres d’éducation spécialisée et de réadaptation.

L’entrée des handicapés dans les musées, monuments historiques et sites archéologiques est gratuite (arrêté des Ministres de la culture et des finances du 8 avril 1996).

B. La santé et les services médicaux (art. 24)

1. Mesures prises en vue de reconnaître le droit de tous les enfants de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation

La Tunisie dispose d’un arsenal juridique qui garantit le droit de tous les citoyens à la santé. En effet, outre la Constitution du pays qui prévoit ce droit, la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 dispose dans son article premier que «toute personne a droit à la protection de sa santé dans les meilleures conditions possibles». Pour mieux garantir ce droit, cette loi prévoit, dans son article 34, que les structures sanitaires publiques sont ouvertes à toutes les personnes dont l’état de santé requiert leurs services.

Le bénéfice de la gratuité des soins et de l’hospitalisation est accordé à tout Tunisien indigent, à son conjoint et à ses enfants légalement à charge. Plus particulièrement, le Code de protection de l’enfant garantit, dans son article 2, «à l’enfant le droit de bénéficier des différentes mesures préventives à caractère social, éducatif, sanitaire et des autres dispositions et procédures visant à le protéger de toute forme de violence, ou préjudice, ou atteinte physique ou psychique, ou sexuelle ou d’abandon, ou de négligence qui engendrent le mauvais traitement ou l’exploitation».

Pour garantir à tous les enfants le droit d’accès aux services de vaccination, le Ministère de la santé a organisé sur trois années successives des campagnes de vaccination de masse contre la poliomyélite, qui ont permis de toucher 100 % des enfants âgés de moins de 5 ans, grâce essentiellement à la collaboration intersectorielle et interdépartementale; ces campagnes ont consolidé l’élimination de la poliomyélite en Tunisie (dernier cas remontant au mois de juin 1992).

De plus, la Direction des soins de santé de base a entrepris depuis 1997 des actions d’identification des zones les moins performantes en matière de santé de l’enfant, et de ciblage de ces zones par des activités de soutien essentiellement méthodologiques (méthodologie de résolution d’un problème de santé, travail d’équipe, méthodes d’évaluation rapide, monitorage. etc.), mais également matérielles, dans le but d’amener les équipes sanitaires régionales et locales à élaborer et exécuter les stratégies adéquates permettant d’améliorer leurs indicateurs relatifs à la santé de l’enfant.

2. Évolution des indicateurs de santé des enfants

Les mécanismes mis en place pour le suivi des différentes activités et des indicateurs de santé de la population sont le recueil des données relatives aux différentes structures et populations cibles, ainsi que des enquêtes ponctuelles sur le terrain.

a)Programme national de vaccination

En ce qui concerne le Programme national de vaccination, des indicateurs ont été choisis pour l’évaluation des stratégies mises en place, afin d’atteindre les objectifs fixés pour lutter contre les principales maladies cibles.

i)Élimination du tétanos néonatal

Cet objectif a été atteint en 1995 (la Tunisie est, depuis 1995, classée par l’OMS parmi les pays ayant éliminé cette maladie). Les indicateurs d’évaluation sont les suivants:

–Taux d’incidence de la maladie inférieur à 1 cas pour 1 000 naissances vivantes par an au niveau de toutes les délégations (circonscriptions territoriales);

–Taux de protection à la naissance des enfants par vaccination de la mère.

ii)Éradication de la poliomyélite avant l’an 2000

La Tunisie n’a plus de cas de poliomyélite depuis juillet 1992 et le système de surveillance mis en place permet de l’affirmer avec certitude surtout depuis 1995, date à partir de laquelle ce système a atteint le niveau de performance requis par les instances internationales. Les indicateurs d’évaluation sont les suivants:

–Nombre de paralysies flasques aiguës (PFA) non poliomyélitiques dépistées pour 100 000 enfants âgés de 15 ans, à l’échelle nationale et régionale;

–Proportion de PFA examinées correctement (selon les recommandations du Programme) à l’échelle nationale.

iii)La lutte contre la rougeole

Après l’action de rattrapage vaccinal des enfants nés dans la période 1976-1982, qui a eu lieu en milieu scolaire entre 1992 et 1996, le Ministère de la santé publique s’est fixé comme objectif d’éliminer la variole. Dans ce but, il a élaboré une stratégie qu’il compte mettre à exécution dès la fin de 1998. Les indicateurs d’évaluation sont les suivants:

–Couverture vaccinale par délégation (circonscription territoriale);

–Incidence de la maladie;

–Critères de surveillance des fièvres éruptives.

iv)La lutte contre l’hépatite virale B

La vaccination contre l’hépatite virale B a été introduite dans le calendrier vaccinal obligatoire de l’enfant, à partir du 1er juillet 1995 (arrêté du Ministre de la santé du 10 février 1998). L’indicateur d’évaluation est la couverture vaccinale des enfants par la troisième dose de vaccin à leur premier anniversaire, à l’échelle nationale, régionale et locale.

v)Systèmes mis en place pour le recueil de l’information en matière de vaccination et de lutte contre les maladies cibles

a.Recueil de l’activité vaccinale et évaluation des chiffres de couverture

Le Ministère de la santé a mis en place, depuis le 1er janvier 1998, un nouveau système d’information sanitaire informatisé, intégrant les quatre principaux programmes relatifs à la santé de l’enfant (vaccination, suivi de la croissance, lutte antidiarrhéique et lutte contre les infections respiratoires aiguës). Ce système a été élaboré essentiellement dans un souci de pertinence de l’information à recueillir, de simplicité, de rapidité et d’apport en matière d’action et d’évaluation.

b.Système de surveillance active des cas suspects de poliomyélite (paralysies flasques aiguës)

Le système de surveillance active des cas suspects de poliomyélite permet le dépistage et l’investigation rapides de ces cas.

c.Système de recueil de données concernant la diarrhée aiguë et les infections respiratoires aiguës

Par ailleurs, et concernant les programmes de lutte contre la diarrhée aiguë et les infections respiratoires aiguës, les indicateurs suivants sont calculés à partir du système de recueil de données de routine:

–Pour la lutte contre la diarrhée infantile:

Incidence de la diarrhée;

Utilisation de la thérapeutique de réhydratation orale (TRO);

Information des mères concernant les trois règles de prise en charge;

Proportion de consultants pour diarrhée;

Proportion de diarrhées avec déshydratation;

Proportion de diarrhées avec malnutrition;

Proportion de diarrhées transférées à l’hôpital.

–Pour la lutte contre les infections respiratoires aiguës (IRA):

Incidence des IRA;

Proportion des enfants pris en charge adéquatement dans les structures de santé;

Proportion de consultants pour IRA;

Proportion de pneumopathies graves;

Proportion de pneumopathies;

Proportion des angines;

Proportion des IRA transférées à l’hôpital;

Proportion des IRA traitées par les antibiotiques.

b)Dans le domaine de la planification familiale

i)Évolution des principaux indicateurs démographiques

Les indicateurs démographiques suivants permettent de cerner l’évolution du programme.

–Le taux brut de natalité est passé de 45,1 ‰ en 1966 à 20,8 ‰ en 1995;

–Le taux d’accroissement naturel est passé de 3,01 % en 1966 à 1,5 % en 1995;

–L’indice synthétique de fécondité (ISF) est passé de 7,15 en 1966 à 2,67 en 1995;

–L’espérance de vie à la naissance est passée de 51 ans en 1966 à 71,4 ans en 1994 (73,3 ans pour les femmes en 1994 contre 48 ans en 1956).

ii)Évolution des indicateurs de services

Le renforcement des structures de santé et de planification familiale par des ressources matérielles et humaines a été consolidé tout au long de l’évolution du programme national de planification familiale, comme en témoignent les indicateurs du tableau 1.

Tableau 1. Accès aux services de planification familiale

Indicateurs	Années 1970	1997
Centres de santé	480	1 841
Centres de reproduction et de planning familial (CREPF)	20	54
Unités mobiles	15	102
Maternités périphériques	94	109
Maternités régionales	29	25
Maternités universitaires	5	9
Sages-femmes/10 000 femmes en âge de reproduction	1	7,8
Médecins/1 000 habitants	1,5	5,45
Lits de maternités/10 000 femmes en âge de reproduction	10,4	11,2
Centres de santé/100 000 habitants	10,5	19,44

iii)Évolution des indicateurs de couverture

a.Évolution des demandes de services et des nouvelles utilisatrices de méthodes contraceptives selon les statistiques de services

L’accroissement du nombre des visites et celui des nouvelles utilisatrices de méthodes contraceptives a été régulier et continu traduisant une adhésion effective de la population au programme (tableau 2). L’observation des résultats permet de souligner les aspects suivants:

–Évolution positive au niveau de toutes les méthodes avec des fluctuations en rapport avec la sensibilité du secteur du planning familial aux conjonctures qui l’affectent;

–Primauté de l’utilisation du dispositif intra-utérin (DIU);

–La pilule et les méthodes secondaires (gelée, condom) sont utilisées dans une même proportion (17 à 20 %);

–Les contraceptifs injectables, introduits par le programme en 1990, sont de plus en plus demandées. Ils ont concerné, en 1996, 9 % des demandes.

–En revanche, le Norplant (implant sous-cutané) introduit à la même date que les contraceptifs injectables, n’est guère sollicité par les utilisatrices.

–17 à 20 % des utilisatrices optaient auparavant pour la ligature des trompes (LT), leur proportion actuelle parmi l’ensemble des méthodes utilisées est de l’ordre de 10 à 11 %.

–L’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée depuis 1973, et naguère assimilée à une méthode contraceptive, a atteint son maximum en 1976, et s’est stabilisée depuis aux alentours de 20 000 actes par an, malgré l’augmentation de l’effectif des femmes en âge de reproduction (FAR). La pratique de l’IVG est suivie dans 86 % des cas d’adoption d’une méthode contraceptive moderne.

Tableau 2: Évolution des visites et des nouvelles utilisatrices de méthodes contraceptives

Année	Visites	Nouvelles utilisatrices de méthodes contraceptives *
1967	41 535	13 600
1970	184 419	35 362
1973	273 156	43 840
1976	429 891	75 323
1979	521 933	72 700
1982	640 356	77 308
1985	801 497	96 136
1988	1 171 258	110 047
1991	1 322 429	108 173
1994	1 709 571	121 386

* Femmes utilisant pour la première fois dans leur vie féconde une méthode contraceptive.

b.Les indicateurs de couverture selon les enquêtes périodiques

Évolution de la prévalence contraceptive

Estimé à 13 % en 1973, le taux de pratique contraceptive est passé de 31,4 % en 1978 [Enquête tunisienne sur la fécondité (ETF)] à 41,1 % en 1983 [Enquête tunisienne de prévalence contraceptive (ETPC)] et à 49,8 % en 1988 [Enquête démographique et de santé (EDS)]. En 1994, la couverture par la contraception concernait 59,7 % des femmes mariées en âge de reproduction [Enquête tunisienne sur la santé de la mère et de l’enfant (ETSME), 1994].

Les différences selon le milieu urbain-rural, enregistrées en matière de couverture contraceptive dans les enquêtes ETF, ETPC et EDS, se sont largement réduites en 1994 (ETSME), ainsi que le montre le tableau 3. Cela témoigne de l’efficacité de l’approche intégrée des soins de santé de base et du planning familial, d’une part, et du succès des services mobiles dispensés par l’Office national de la famille et de la population (ONFP) dans les zones les plus reculées, d’autre part.

Tableau 3. Évolution de la pratique contraceptive selon le milieu

Milieu	ETF 1978	ETPC 1983	EDS 1988	ETSME 1994
Urbain	42,1	49,6	60,5	64,7
Rural	20,3	28,9	34,6	51,4
Total	31,4	41,1	49,8	59,7

De même, les disparités régionales enregistrées dans les premières enquêtes se sont progressivement réduites par suite des efforts consentis par le programme pour la promotion de la contraception dans les régions les moins favorisées (centre-ouest et sud) [voir le tableau 4].

Tableau 4. Évolution des taux de pratique contraceptive selon les régions

Régions	ETF 1978	ETPC 1983	EDS 1988	ETSME 1994
District de Tunis	42,1	58,1	63,9	69,8
Nord-est	37,0	47,1	57,1	65,0
Nord-ouest	29,0	41,5	51,3	61,5
Centre-est	10,9	17,7	31,5	45,6
Centre-ouest	37,8	47,1	48,8	60,6
Sud	21,1	24,1	41,4	49,7
Total	31,4	41,1	49,8	59,7

Évolution du profil des utilisatrices de méthodes contraceptives par l’âge

L’âge moyen de la première contraception est passé de 33,0 ans au cours de la période 1966‑1972 à 30,3 ans au cours de la période 1973‑1986. Pour la période 1987‑1994, il est de 29,0 ans. D’après les enquêtes, la proportion des utilisatrices dans la tranche d’âge 15-24 ans est passée de 16 % en 1978 à 42 % en 1994.

Le nombre d’enfants

Le nombre moyen d’enfants au moment de la première contraception est passé de 5,1 en 1971 à 4,2 en 1986. Il était de 3,4 en 1994. Le recours à la contraception est négligeable avant la première naissance. Il atteint 45 % après la naissance du premier enfant et 65 % après la naissance du deuxième enfant (ETSME 1994).

Le niveau d’éducation des utilisatrices

La pratique contraceptive est intégrée dans le vécu quotidien. Les différences, enregistrées au début du programme, dans les taux de couverture des femmes mariées en âge de reproduction selon leur niveau d’instruction ont été fortement réduites. En 1994, la proportion des utilisatrices de contraception parmi les analphabètes était de 53,6 % contre 67,1 % chez celles ayant un niveau d’instruction secondaire et plus. Ces proportions étaient respectivement de 27,6 % contre 52 % en 1978.

iv)Les méthodes utilisées

L’adoption des méthodes modernes concerne 83 % des utilisatrices de contraception (ETSME). Parmi les méthodes modernes utilisées, le dispositif intra-utérin occupe une place de choix (tableau 5). La fidélité à la méthode contraceptive est plus importante parmi les femmes qui utilisent le DIU que parmi celles qui utilisent la pilule, d’après l’Enquête nationale sur la continuation des méthodes contraceptives, de 1989.

Tableau 5. Les méthodes contraceptives utilisées

Méthodes	ETF 1978	ETSME 1994
Toutes méthodes	Méthodes modernes	Toutes méthodes	Méthodes modernes
DIU	28	35	42	51
Pilule	21	27	12	25
Ligature des trompes	24	30	21	15
Condom	4	5	3	3
Autres méthodes modernes	2	3	5	6
Méthodes traditionnelles	21	-	17	-

v)Contribution du secteur privé dans la couverture par la contraception

L’ONFP a entrepris des mesures d’encouragement et de motivation auprès des structures sanitaires privées: formation, fourniture des contraceptifs aux pharmaciens et aux médecins de libre pratique à des prix modiques. Ainsi, plus de 20 % de la population s’adresse au secteur privé.

L’intervention du secteur privé concerne particulièrement les pharmaciens dans le réapprovisionnement en pilules et en condoms. Les femmes qui déclarent utiliser la pilule s’orientent dans 67,5 % des cas vers le pharmacien, alors que celles qui utilisent le condom le font dans 53,7 % (ETSME, 1994); 11,2 % des utilisatrices de DIU et 2,4 % de celles qui ont opté pour une stérilisation chirurgicale s’adressent à ce secteur, selon la même enquête.

Le recours au secteur privé est en corrélation directe avec le niveau d’instruction des utilisatrices: 45 % chez celles ayant un niveau supérieur contre 12 % chez les analphabètes.

c)Dans le domaine de la médecine scolaire (carte sanitaire scolaire)

Les indicateurs de la carte sanitaire scolaire sont les suivants:

i)Ratio élèves/médecin scolaire:1/11 003;

ii)Ratio élèves/paramédical:1/3 927;

iii)Ratio élèves/dentiste1/9 240;

iv)Ratio établissement/médecin scolaire: 6,5;

v)Ratio établissement/paramédical scolaire: 4,5.

Les taux de couverture par la visite médicale sont les suivants:

i)88 % pour le préscolaire;

ii)93 % pour le primaire;

iii)71 % pour le secondaire;

iv)Redoublants: primaire (47 %); secondaire (61 %);

v)63 % en première AA.

Les taux de vaccination en milieu scolaire sont les suivants selon le niveau:

i)Primaire: 99 %;

ii)Secondaire: 96 %;

Les indicateurs de morbidité sont les suivants:

i)Morbidité globale au primaire:33 %;

ii)Morbidité spécifique au primaire:–Caries dentaires:24 %;–Troubles de réfraction:1,97 %;

iii)Morbidité globale au secondaire: 23 %;

iv)Morbidité spécifique au secondaire:–Caries Dentaires:11 %;–Troubles de réfraction:•Corrigés4,12 %;•Non corrigés3,24 %.

En ce qui concerne les activités d’éducation pour la santé, les indicateurs suivants sont utilisés:

i)Nombre de thèmes;

ii)Nombre de séances;

iii)Nombre d’élèves couverts.

d)Taux de mortalité

En ce qui concerne la mortalité, les indicateurs ont été évoqués précédemment. Pour ce qui est de la morbidité, le recueil et l’analyse systématique des causes d’hospitalisation (diagnostic de sortie) sont prévus dans le cadre de la gestion de l’information des malades hospitalisés. Cela se fera, dans une première étape, au niveau des hôpitaux universitaires et, dans une seconde étape, au niveau des hôpitaux régionaux.

En 1994, l’enquête tunisienne sur la santé de la mère et de l’enfant «PAPCHILD» a montré que le taux de mortalité infantile était de 35 ‰. L’objectif fixé pour 2001 est de réduire ce taux à 25 ‰ . En 1997, ce taux était estimé à 30 ‰.

La couverture prénatale était de 71 % en 1994. L’objectif est d’atteindre un taux de 90 % en l’an 2001. Quant à l’assistance médicale à l’accouchement qui est de 81 %, l’objectif est d’atteindre un taux de 90 % en l’an 2001. La mortalité maternelle est de 69 pour 100 000 naissances vivantes. L’objectif est de réduire ce taux à moins de 50 pour 100 000 naissances vivantes en 2001.

Le système de collecte de données intègre toutes les données relatives à la santé de la mère et de l’enfant.

3. Mesures prises en vue d’améliorer la couverture sanitaireet l’assistance médicale des enfants

a)Mesures prises pour réduire la mortalité néonatale

En vue de réduire la mortalité néonatale, plusieurs mesures ont été prises:

i)Renforcement des activités de prise en charge néonatale dans les maternités périphériques par un appoint en équipement de ces structures et par une formation et un encadrement du personnel;

ii)Lancement d’un projet de développement des structures de néonatologie de troisième niveau;

iii)Processus de réflexion pour le développement du niveau régional (maternité et service de pédiatrie) dans la prise en charge néonatale;

iv)Lancement d’une stratégie nationale de réduction de la mortalité maternelle, compte tenu de la problématique identifiée par l’enquête, qui aura également un impact sur la mortalité néonatale.

Le taux de mortalité néonatale selon l’enquête PAPCHILD, pour les cinq années 1990‑1994, est de 22,3 ‰ à l’échelle nationale, 14,5 ‰ en milieu urbain et 30,7 ‰ en milieu rural. Le taux de mortalité postnatale est de 12,9 ‰ à l’échelle nationale, avec 7,8 ‰ en milieu urbain et 18,9 ‰ en milieu rural.

b)Mesures prises pour assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires

Dans le but d’améliorer l’accessibilité de la population aux services de santé, le Ministère de la santé publique a procédé à l’extension du réseau des centres de santé de base dont le nombre s’est accru tout au long du VIIIe Plan, avec une moyenne de 50 centres de santé par an. Ainsi, le nombre total de centres de santé de base est passé de 1 516, en 1992, à 1 886, en décembre 1997.

La majorité des centres nouvellement construits ont été créés dans les zones rurales. Outre ces centres qui offrent des services intégrés, un réseau de points de rassemblement permet d’assurer des services préventifs (vaccination, planning familial) dans un millier de zones rurales à population dispersée et peu dense.

De même, dans le cadre des programmes de santé de l’enfant, il y a eu, au cours des dernières années un renforcement de l’application des programmes nationaux de lutte contre les infections respiratoires aiguës et les diarrhées infantiles et du programme national de vaccination grâce au méthodes suivantes:

i)Ciblage des régions les moins performantes (encadrement des équipes régionales par l’équipe centrale en matière de planification, de formation, de supervision et de résolution des problèmes);

ii)Renforcement du partenariat et des actions d’éducation pour la santé, particulièrement avec les médias;

iii)Amélioration du recueil et de l’exploitation des données relatives à la santé de l’enfant par l’instauration d’un système intégré de santé de l’enfant.

Actuellement, le ratio centre de santé de base par habitant est de 4 900 à l’échelle nationale. Ces centres offrent une gamme de services de santé préventifs et curatifs à la population et sont soutenus par les hôpitaux pour les soins spécialisés et, en cas de besoin, pour l’utilisation du plateau technique.

Afin d’améliorer la couverture sanitaire de la population dans les zones à faible couverture, un effort d’encadrement de certaines régions du centre‑ouest et du nord‑ouest a été consenti pour aider les équipes à mieux cibler ces zones.

En ce qui concerne la vaccination, l’organisation des Journées maghrébines de vaccination a été l’occasion de rattraper les enfants non vaccinés. D’autre part, on a procédé à la vaccination de plus d’un million d’enfants pendant trois années successives, lors de chaque campagne contre le virus de la poliomyélite dans le cadre de l’effort mondial de l’éradication de cette maladie.

L’enquête PAPCHILD a montré, en ce qui concerne l’état nutritionnel des enfants âgés de moins de 5 ans, que 3,9 % des enfants ont une dénutrition sévère dans 1,2 % des cas et modérée dans 2,7 % des cas; 79 % des enfants sont eutrophiques; 17 % des enfants sont suralimentés. Il n’existe pas de différence significative entre les deux sexes.

Une enquête nationale sur l’état nutritionnel de la population tunisienne menée par l’Institut national de nutrition et de technologie alimentaire, est actuellement en cours.

c)Mesures prises dans le domaine de l’hygiène du milieu et de la protection de l’environnement

Les activités du Ministère de la santé dans le domaine de l’hygiène du milieu et de la protection de l’environnement (DHMPE) sont les suivantes:

i)Prévention des maladies d’origine hydrique

Eau de boisson

Actuellement, la totalité de la population urbaine (100 %) est desservie en eau potable par les réseaux de la Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux.

Cette eau est contrôlée quotidiennement en divers points du réseau et au niveau des réservoirs par la recherche du chlore résiduel libre et la détermination de la qualité bactériologique et physico-chimique de ces eaux. La qualité bactériologique des eaux de boisson en milieu urbain s’est nettement améliorée durant les dernières années, puisque moins de 3 % seulement de l’eau de boisson n’est pas conforme aux normes en vigueur.

Outre le contrôle de la qualité des eaux distribuées, le Ministère de la santé publique procède régulièrement à des enquêtes sanitaires des ouvrages d’alimentation en eau potable (stations de traitement, réservoirs, réseaux, etc.), afin de suivre l’état d’hygiène de ces ouvrages et d’identifier les facteurs de risque.

En milieu rural, le taux de desserte des eaux de boisson a nettement augmenté. Ce taux est de l’ordre de 71 % en 1997 contre un taux de 65,6 % en 1992. Les points d’eau potable (puits, citernes, sources) font l’objet d’un contrôle sanitaire régulier. Des opérations permanentes de désinfection des points d’eau sont assurées par les services du Ministère de la santé publique. Le contrôle bactériologique des points d’eau aménagés dans les zones rurales s’effectue régulièrement.

Il est à signaler que le Ministère de la santé publique a procédé, durant l’année 1997, à des enquêtes sur l’état sanitaire des points d’alimentation en eau potable et les systèmes d’assainissement dans les écoles primaires rurales.

Une attention particulière est donnée aux eaux de boisson dans les «zones d’ombre» et les zones frontalières.

Eaux conditionnées

Étant donné l’importance de l’eau minérale pour certains groupes vulnérables notamment les enfants, le Ministère de la santé publique accorde une grande attention à ce secteur. Par ailleurs, ces eaux subissent un contrôle rigoureux au niveau des unités de production des eaux conditionnées soumises à des analyses bactériologiques hebdomadaires. De plus, la qualité physico‑chimique est contrôlée régulièrement.

Eaux de baignade

Les eaux de baignade sont contrôlées de la façon suivante:

–Mer: le Ministère de la santé publique assure une surveillance régulière et vigilante de la qualité des eaux de baignade par un réseau comprenant 515 stations de contrôle fixes couvrant tout le littoral tunisien. Ainsi, la qualité bactériologique et physico‑chimique des eaux de mer est contrôlée régulièrement. Le contrôle est intensifié pendant la saison estivale.

–Piscines: les piscines font l’objet d’une surveillance périodique afin de contrôler leur état d’hygiène et leurs installations. La qualité microbiologique des eaux de piscines est contrôlée d’une manière régulière. Outre le contrôle de la qualité des eaux, le Ministère de la santé publique procède régulièrement à des enquêtes sanitaires sur les piscines hôtelières et publiques.

L’évaluation de la qualité bactériologique des eaux de baignade a permis de conclure que la majorité de ces eaux est de qualité très satisfaisante.

Assainissement

Cent pour cent de la population urbaine dispose d’un moyen adéquat d’évacuation hygiénique des eaux usées domestiques. En milieu rural, seulement 29 % de la population dispose d’un système adéquat d’assainissement; 70 % de la population était raccordée à un réseau d’évacuation des eaux usées en 1997. Les stations d’épuration étaient au nombre de 52 en 1997, contre seulement 25 en 1991.

D’autre part, la qualité des eaux usées brutes et traitées fait l’objet d’un contrôle bactériologique régulier par la recherche des germes pathogènes, notamment des vibrions cholériques et des salmonelles. De même, une attention particulière est accordée au contrôle des eaux usées traitées et réutilisées en agriculture.

De plus, le fonctionnement des stations d’épuration est régulièrement contrôlé afin de prévenir tout rejet non conforme à la norme en vigueur.

ii)Prévention des maladies d’origine alimentaire

En matière d’hygiène alimentaire, les établissements à caractère alimentaire, notamment les industries laitières, les usines de fabrication des crèmes glacées, font l’objet d’un contrôle rigoureux et permanent.

De même, le Ministère de la santé publique assure le contrôle des collectivités tels que les établissements scolaires et universitaires, afin de prévenir les intoxications alimentaires.

iii)Prévention des risques sanitaires liés à la qualité de l’air

Dans le cadre de l’évaluation de l’impact sanitaire lié à la qualité de l’air, le Ministère de la santé publique a réalisé une étude nationale visant à déterminer la pollution chimique de l’air en Tunisie, ce qui a permis d’identifier les zones à risque.

Une étude écoépidémiologique en milieu scolaire a été réalisée par le Ministère de la santé publique dans la région de Gabès, afin de déterminer les effets respiratoires liés à la pollution acide de l’air et ayant pour objectif l’élaboration d’une stratégie visant la prévention de ce type de risque.

iv)Mesures prises depuis la présentation du rapport initial pour garantir, conformément à l’article 24, par. 2 e) de la Convention, que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur l’hygiène et la salubrité de l’environnement et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information

Des actions spécifiques de formation et d’information ont été menées en collaboration avec:

–La Direction de l’hygiène du Ministère de la santé publique, concernant surtout la gestion des déchets hospitaliers;

–La Direction de la médecine scolaire du Ministère de la santé publique, sur l’hygiène et la propreté du milieu scolaire;

–L’ONG «Santé et environnement» (séminaires et expositions sur différentes questions environnementales).

v)Campagnes, programmes, services et stratégies mis en œuvre pour fournir des connaissances de base propres à assurer la réalisation des objectifs tracés

Les actions de sensibilisation aux problèmes de l’environnement sont menées essentiellement à l’occasion des journées suivantes, tenues chaque année:

–14 octobre: Journée arabe de l’environnement (un thème choisi par année);

–Deuxième dimanche du mois de novembre: Fête nationale de l’arbre (tous les citoyens sont concernés);

–22 mars: Journée mondiale de l’eau;

–22 avril: Journée de la terre;

–5 juin: Journée mondiale de l’environnement;

–11 juin: Journée nationale de la propreté et de la protection de l’environnement;

–17 juin: Journée mondiale de la lutte contre la désertification;

–16 septembre: Journée mondiale de la protection de la couche d’ozone;

–29 décembre: Journée mondiale de la diversité biologique.

Selon le thème, diverses activités sont organisées (campagnes de sensibilisation et d’information, émissions spéciales radiophoniques et télévisées, séminaires, rencontres, visites sur le terrain, etc.) avec un public cible qui varie selon les activités assurées.

vi)Résultats obtenus dans la mise en œuvre des programmes visant la promotion de l’environnement, difficultés rencontrées et objectifs tracés pour l’avenir

Les principaux résultats obtenus peuvent être résumés comme suit:

–La mascotte de l’environnement «Labib» est devenue familière et a permis d’attirer les enfants et de leur inculquer une culture environnementale;

–L’insuffisance de la production environnementale a été comblée par l’élaboration de documents écrits et audiovisuels. Cela a permis d’améliorer les connaissances des enfants dans le domaine de l’environnement;

–Tout le matériel pédagogique écrit et audiovisuel, élaboré dans les domaines de l’environnement, a été jugé pertinent. Les documents écrits et audiovisuels produits ont été très appréciés par les diverses parties concernées, au vu des demandes multiples adressées au Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire;

–Les questions relatives à l’environnement figurent désormais en bonne place au sein des programmes scolaires et des moyens d’information (journaux, radios, télévision, etc.);

–Le renforcement des moyens matériels et financiers permettra l’organisation de plusieurs activités en pleine nature.

Les principales difficultés rencontrées sont essentiellement les suivantes:

–Le système de diffusion et de suivi des documents produits s’est heurté à un manque relatif de moyens et à des contraintes administratives;

–La participation des formateurs formés pour être des agents multiplicateurs a été, pour certains, en dessous des espérances attendues.

Les perspectives d’avenir passent essentiellement par les objectifs suivants:

–Une étroite collaboration entre les différentes instances concernées;

–La diffusion des produits doit toucher directement les établissements scolaires et parascolaires, et les ONG concernées;

–Les documents pédagogiques et scientifiques doivent être accompagnés de guides d’utilisation spécifiques selon les usagers;

–Il convient d’inclure et de renforcer les thèmes suivants dans les futures actions de formation: aménagement du territoire; assainissement urbain et rural; et gestion des déchets des huileries d’olive (les margines).

d)Mesures prises en vue de promouvoir les programmes d’éducation sanitaire

Un programme d’éducation sanitaire accompagne toutes les actions dans ce domaine et a pour but principal d’aider la population à acquérir des connaissances en vue de changer ses attitudes et ses habitudes pour améliorer son état de santé, notamment dans le cadre des projets d’alimentation en eau potable en milieu rural. Les écoliers sont souvent choisis comme population cible dans la majorité des régions. Cela est dû au fait que l’enfant est récepteur et peut constituer un excellent relais pour sa famille et son entourage.

i)Participation communautaire

Les actions de participation communautaire et associative dans le domaine de la prévention des maladies liées aux facteurs de l’environnement sont encouragées étant donné leur impact positif sur la santé publique. Elles prennent la forme de comités de quartier en milieu urbain, d'associations d’intérêt collectif en milieu rural, ainsi que d'associations de protection de la nature.

Le programme d’IEC (information‑éducation‑communication) représente une composante essentielle du programme de santé en général, et plus particulièrement pour la santé de la mère et de l’enfant. Il se déroule comme suit:

–Renforcement du personnel chargé de cette tâche (en nombre et en qualification), ainsi que mobilisation sociale en mettant à profit les compétences et les potentialités des sociétés civiles (création de nouvelles associations, notamment celles d’équilibre familial, soutien donné aux ONG représentées à l’échelle nationale, régionale et locale);

–Le programme régulier d’IEC est appuyé par des campagnes intensives d’éducation axées sur des thèmes prioritaires de la santé;

–Des supports éducatifs imprimés ou audiovisuels sont développés pour appuyer le programme d’éducation.

Dans le cadre de l’Initiative des hôpitaux amis des bébés, une action de promotion de l’allaitement maternel a été menée, dès 1993, auprès des maternités. Cette action a comporté la préparation d’un programme de formation, dont un manuel au profit de plus de 2 000 professionnels de santé exerçant dans ces maternités.

De même, un programme de mobilisation a été réalisé à compter de l’année 1993, mettant à contribution notamment le Ministère chargé des affaires de la femme et de la famille, l’Union nationale de la femme tunisienne, l’Office national de la famille et de la population. Cette action de mobilisation s’est concrétisée par l’organisation annuelle:

–D’une cérémonie de remise de certificats aux directeurs des hôpitaux comportant des maternités jugées «amies des bébés», car répondant aux conditions requises pour un allaitement maternel réussi. À ce jour, 98 % des maternités sont certifiées;

–D’un concours régional et national de «l’enfant bien portant», afin de promouvoir le recours aux prestations périnatales et de planification familiale, à l’allaitement maternel, à la surveillance de la croissance, à la vaccination, etc. La sélection des enfants est assurée par les régions, puis le jour même trois lauréats sont sélectionnés par une consultation de pédiatrie et de psychologie;

–D’une exposition pour promouvoir les acquis de la femme tunisienne en matière de santé et de planification familiale.

De plus, un programme radiophonique et télévisé est diffusé régulièrement et durant toute l’année dans le but de promouvoir la pratique de l’allaitement maternel. Des spots télévisés ont également été produits à cet effet.

En 1997, et pour la première fois, une évaluation a été menée auprès d’un échantillon de 22 maternités périphériques tirées au sort parmi les 107 certifiées. Cette évaluation a permis de sélectionner la maternité d’El Ksour (Le Kef) qui a reçu le prix décerné par le Ministre de la santé publique, et financé par l’UNICEF, qui consiste en un moniteur et un magnétoscope qui serviront à promouvoir l’action éducative et informative déployée par l’hôpital de circonscription auprès de la population qui y a recours.

ii)Mécanismes d’éducation sanitaire mis en œuvre en milieu scolaire

Les mécanismes suivants visent à associer enfants et parents pour l’éducation sanitaire en matière de nutrition, notamment:

–4ème JSPS sur le «petit‑déjeuner» (1998);

–4ème SMSS sur «l’alimentation saine et équilibrée» (1997);

–3ème JSPS sur «l’hygiène corporelle et vestimentaire»;

–5ème SMSS sur «l’hygiène de l’environnement scolaire» (1998);

–2ème JSPS sur «les accidents de l’enfant en âge préscolaire» (1996);

Les moyens utilisés sont notamment les suivants:

–La célébration, à l’échelle nationale, régionale et locale, des journées ci‑dessus mentionnées, mobilisation des médias;

–L’organisation de kermesses par les directeurs des établissements, auxquelles sont invités les parents;

–À l’occasion de ces manifestations, production de supports qui arrivent aux parents par les enfants;

–L’éducation par les pairs, qui se fait à travers les clubs de santé dont les adhérents constituent des relais auprès de leur entourage et de leur famille.

Les mesures prises pour garantir la réalisation de ces activités peuvent être résumées comme suit:

–Réunions préparatoires à ces manifestations, organisées à l’échelle nationale, régionale et de circonscription;

–Recueil des données concernant ces différentes manifestations;

–Organisation de concours nationaux et régionaux pour faire en sorte que les élèves et les enseignants continuent à traiter le thème même après la célébration.

Le taux de connaissance des méthodes de contraception est de 100 %. Quant à l’utilisation de ces méthodes de contraception, elle est de 60 % (soit l’un des taux les plus élevés dans les pays en développement).

Des actions spécifiques ont été développées à partir de 1996 au profit des jeunes en vue de les préparer à une vie sexuelle et reproductive responsable. Ces actions sont développées dans le cadre de projets spécifiques de coopération avec le FNUAP et l’Union européenne. Ces actions concernent les adolescents et les jeunes appartenant aux milieux scolaire, professionnel et associatif.

Il convient aussi de citer le rôle joué par le système éducatif pour développer les soins de santé préventifs. À ce propos, les principales actions menées ont été:

–La révision du programme de sciences naturelles de la neuvième année de l’enseignement de base. En 1997, la Direction de la médecine scolaire et universitaire (DMSU) a participé à la révision des chapitres suivants:

La reproduction;

La contraception;

Les maladies sexuellement transmissibles;

–La Journée des clubs de santé sur les jeunes et la santé familiale et les maladies héréditaires, en 1994 et 1995.

iii)Rôle joué par le système de formation professionnelle pour développer les soins de santé préventifs, et matières intégrées à cet effet dans les programmes de formation

Les efforts consentis par le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi en matière de santé, en vertu de l’article 24 de la Convention, ont été concentrés sur les axes suivants:

–L’obligation d’intégrer des cours en matière d’hygiène et de sécurité de travail, et des séances d’éducation physique et sportive dans le programme de formation des stagiaires (art. 8, chap. 3, du décret n° 95-293 fixant les conditions d’inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle);

–L’obligation de généraliser le programme de médecine préventive et de santé alimentaire au profit des stagiaires des centres de formation professionnelle ainsi que des apprentis par:

La constitution d’un club de santé avec un équipement de premier secours, doté d’une riche documentation en la matière;

La planification d’un programme annuel de médecine préventive et de santé de base en collaboration avec les services régionaux de la santé, afin de sensibiliser les stagiaires et les apprentis à l’importance de la santé, de l’hygiène sanitaire et du secourisme, en mettant l’accent sur les fléaux du tabagisme, de l’alcoolisme et des maladies sexuellement transmissibles;

La sensibilisation permanente du personnel cuisinier, des stagiaires et des apprentis à l’importance de la protection sanitaire des produits alimentaires;

L’intégration de modules de formation en matière de santé, de nutrition de l’enfant et d’environnement dans le programme de formation de la jeune fille rurale.

e)Mesures prises en matière de lutte contre l’infection par le VIH/sida

En matière de lutte contre l’infection par le VIH/sida, le Ministère de la santé a mis en place un programme national depuis 1987, alors que la Tunisie ne comptait qu’un peu plus de 50 cas d’infection. Très tôt, le Gouvernement a pris conscience de l’universalité de l’épidémie et de la nécessité d’impliquer les intervenants concernés par la lutte contre l’infection. Cela s’est produit par une approche multisectorielle et multidisciplinaire dans la conception et la mise en œuvre de ce programme.

Le programme a pour objectifs, la prévention de la transmission du VIH et la réduction de l’impact psychosocial de l’infection sur la personne atteinte et son entourage. Il a adopté une stratégie composée de quatre axes: la prévention de la transmission par voie sexuelle et de la transmission de la mère à l’enfant; la prévention de la transmission par voie sanguine au moyen du contrôle obligatoire et exhaustif des dons de sang à travers tout le territoire du pays; la surveillance épidémiologique de l’infection et de l’évolution de ses tendances; la prise en charge psychosociale et médicale des personnes vivant avec le VIH et la lutte contre toute attitude discriminatoire.

Ainsi, dans le cadre de la prévention de la transmission par voie sexuelle et celle de la mère à l’enfant, des activités et des campagnes d’information‑éducation‑sensibilisation ont été menées en partenariat avec les différents départements gouvernementaux (Ministère de l’éducation, Ministère de la jeunesse et de l’enfance, Ministère des affaires sociales, Ministère de la défense, etc.) et des organismes non gouvernementaux (ONG spécialisées dans la lutte contre le sida, autres ONG et organismes privés).

De plus, chaque année, le Ministère de la santé profite de la Journée mondiale du sida (JMSIDA) pour organiser une campagne de mobilisation sociale au sein de la population et des activités de sensibilisation ciblées selon le thème de chaque année. En 1997, le Ministère a saisi l’occasion de la JMSIDA, dont le thème était «Les enfants vivant dans un monde marqué par le sida», pour mobiliser les partenaires et la population en général sur la protection de l’enfant contre l’infection par le VIH.

Pour définir les programmes prioritaires de prévention et de lutte contre le sida tels que cités plus haut, le programme national se fonde sur les données épidémiologiques. Celles-ci sont collectées à partir des déclarations obligatoires de cas, des enquêtes épidémiologiques faites par ou avec la collaboration des médecins traitants, de la sérosurveillance au sein de groupes vulnérables et particulièrement exposés, et du contrôle systématique des dons de sang. Grâce à ce système de surveillance épidémiologique, il a été possible de collecter les données suivantes depuis décembre 1985 (date de notification du premier cas en Tunisie) jusqu’à la fin de l’année 1997:

–Un total de 779 cas d’infection par le VIH/sida ont été enregistrés, dont 269 sont décédés, ce qui donne une prévalence de 5 cas pour 100 000 habitants. Le Grand Tunis totalise 46 % de tous les cas, mais ce taux atteint 71 % lorsqu’on ajoute les zones côtières;

–60,6 % des cas appartiennent à la tranche d’âge 20-39 ans;

–183 cas sont de sexe féminin, pour 596 de sexe masculin;

–La transmission mère-enfant représente 4,5 % de tous les modes de transmission (depuis 1992, on enregistre une moyenne de cinq cas par an d’enfants séropositifs).

À côté des programmes de prévention et de surveillance épidémiologique, le Ministère de la santé a donné à la prise en charge médicale et psychosociale des personnes infectées par le VIH/sida et de leur entourage une place de choix, dans le cadre du droit de chacun aux soins et aux traitements et au respect de la personne sans discrimination aucune. Les soins sont ainsi prodigués gratuitement dans toutes les structures publiques aux personnes infectées, et la zidovudine est mise à la disposition de toutes les femmes enceintes et séropositives connues qui consultent en prénatal gratuitement, en vue de réduire la transmission materno‑fœtale. De plus, un sociologue et un psychologue sont affectés au service médical de référence pour la prise en charge des personnes ayant contracté le VIH/sida en vue de leur apporter aide et soutien.

Parallèlement à ces mesures gouvernementales, des actions d’aide sociale et d’accompagnement psychologique sont menées par un groupe de soutien composé de représentants de la Direction régionale de la santé publique de Tunis, du Ministère des affaires sociales, de l’organisation non gouvernementale ATL MST/sida (Association tunisienne de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida) et comprenant d’autres ONG nationales (Jeunes Médecins sans frontières) et internationales (Terre des hommes) ainsi que des personnes physiques. Ce groupe de soutien contribue concrètement et efficacement à l’intégration sociale et familiale de personnes séropositives, en les aidant à monter des microprojets générateurs de revenus: il prend en charge les frais scolaires d’enfants dont l’un ou les deux parents sont décédés du sida; et il a contribué également à canaliser les quelques rares incidents dénotant une attitude discriminatoire de la part de l’entourage vis‑à‑vis de personnes séropositives. Cette expérience positive va être généralisée dans tout le pays. En attendant, le groupe de soutien de Tunis apporte de l’aide à toute personne qui le demande, quel que soit son lieu de résidence.

Les mesures suivantes, adoptées pour promouvoir une information et une éducation en milieu scolaire et universitaire concernant l’infection par le VIH/sida, s’inscrivent dans le cadre de la stratégie globale du pays et du programme national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida (grâce au comité national présidé par le Ministre de la santé publique):

–Célébration annuelle de la Journée mondiale de lutte contre le sida dans la majorité des établissements scolaires et des clubs de santé;

–Organisation de séances de sensibilisation sur le sujet par une forte proportion de clubs de santé;

–Formation d’éducateurs‑pairs en matière de maladies sexuellement transmissibles et de sida, en collaboration avec des ONG [ATL MST/sida, section de Tunis, ATPF (Association tunisienne du planning familial), etc.];

–Participation de la Direction de la médecine scolaire et universitaire au projet FNUAP et ONG et au projet avec l’Union européenne en matière de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida (projets pilotés par l’Office national de la famille et de la population);

–Choix de ce thème pour la Journée des clubs de santé:

1992: maladies sexuellement transmissibles et sida;

1994: Les jeunes et la santé familiale;

1995: Les maladies héréditaires.

f)Mesures prises en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants, en particulier les filles

Aucune pratique traditionnelle préjudiciable à la santé des enfants n’a été identifiée dans la société tunisienne. En particulier, les mutilations génitales chez les filles n’existent ni en milieu urbain ni en milieu rural. La circoncision est considérée comme un acte médical et est pratiquée le plus souvent par un médecin, plus rarement par le personnel paramédical.

g)Mesures prises pour favoriser et encourager la coopération internationale dans le domaine de la santé des enfants

Tous les programmes de coopération avec l’UNICEF et une grande partie de la collaboration avec l’OMS visent à promouvoir la santé de l’enfant. Toutefois, il convient de signaler qu’actuellement les moyens réservés par l’État à la bonne marche des programmes de santé de la mère et de l’enfant constituent la source principale et que la collaboration vient seulement appuyer cet effort.

C. La sécurité sociale et les services et établissementsde garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)

1. Droit de l’enfant à la sécurité sociale

Durant la période 1994-1998, le droit de l’enfant à la sécurité sociale s’est développé. L’enfant bénéficie de la sécurité sociale (assurances sociales, rente d’accident de travail et de maladies professionnelles, pension temporaire d’orphelin) dans les cas suivants:

a)S’il est à la charge de la victime d’un accident de travail, assurée sociale.

b)Jusqu’à l’âge de 16 ans sans justification;

c)Jusqu’à l’âge de 18 ans avec justification de la poursuite d’un enseignement secondaire technique ou industriel public ou privé;

d)Jusqu’à l’âge de 25 ans avec justification de la poursuite d’un enseignement supérieur sans bourse;

e)Sans limitation d’âge s’il est handicapé ou s’il s’agit d’une fille célibataire dépourvue de ressources.

Les enfants peuvent demander directement le bénéfice du régime de sécurité sociale de leur propre chef, s’ils sont des apprentis, des stagiaires SIVP-I et SIVP-II (stages d’initiation à la vie professionnelle) ou s’ils sont étudiants.

2. Extension des prestations aux enfants suivant des cycles de formationprofessionnelle ou en apprentissage

La loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle, reconnaît le droit aux soins ainsi qu’aux allocations familiales au profit des enfants poursuivant régulièrement des formations en apprentissage (art. 37).

Ces allocations sont également versées aux jeunes suivant des formations dans les établissements de formation professionnelle publics ou privés, conformément à la législation en vigueur (art. 39).

L’article 40 de la loi susmentionnée oblige les établissements publics et privés de formation professionnelle à souscrire une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pouvant survenir à leurs stagiaires au sein de l’établissement de formation ou pendant la période de stage en milieu professionnel.

3. La rente d’orphelin

La loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu l’octroi d’une rente à l’orphelin en cas de décès d’un parent victime d’un accident de travail:

a)Jusqu’à l’âge de 16 ans sans justification;

b)Jusqu’à l’âge de 21 ans sur justification de la poursuite d’un enseignement secondaire, technique ou industriel, public ou privé;

c)Jusqu’à l’âge de 25 ans sur justification de la poursuite d’un enseignement supérieur;

d)Sans condition d’âge à la fille tant qu’elle ne dispose pas de revenus et qu’elle ne s’est pas mariée et à l’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de travailler.

La rente d’orphelin est égale à 20 % du salaire annuel de la victime de l’accident de travail s’il y a un orphelin, 30 % s’il y a deux orphelins, 40 % pour trois orphelins et plus. En cas de décès du père et de la mère, la rente d’orphelin est de 50 % du salaire annuel de la victime d’accident de travail s’il y a un orphelin, de 60 % s’il y a deux orphelins, 70 % s’il y a trois orphelins et 80 % pour quatre orphelins et plus.

La loi n° 95‑56 du 28 juin 1995 relative au régime de réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique a prévu l’octroi d’une rente d’orphelin dans les mêmes conditions et les mêmes taux que le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant le secteur public.

L’enfant orphelin a droit, dans le secteur public et privé, à une pension temporaire d’orphelin jusqu’à l’âge de 25 ans sur justification de la poursuite d’un enseignement supérieur, s’il n’est pas boursier.

Cette pension est accordée sans condition d’âge à l’enfant atteint d’un handicap le mettant dans l’impossibilité de travailler et à la fille célibataire dépourvue de revenus.

4. Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées pour l’enfant à la charge de ses parents, père ou mère assuré social, dans la limite de trois enfants. Ce principe est concrétisé par les textes du régime de sécurité sociale dans le secteur non agricole et agricole amélioré et, dans le secteur public, par le décret n° 1906 du 16 octobre 1996 fixant le taux des allocations familiales dans le secteur public et par la circulaire ministérielle n° 42 du 25 octobre 1996 relative à la gestion des allocations familiales dans le secteur public.

L’enfant handicapé étant dans l’impossibilité de travailler a droit aux allocations familiales quel que soit son âge.

5. Les crèches

Comme mentionné dans le rapport initial, la Tunisie accorde une importance particulière à la prise en charge, dans des établissements de garde, des enfants dont les parents travaillent.

Outre les facilités – déjà décrites dans le rapport initial – accordées aux femmes actives leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs responsabilités envers leurs enfants en bas âge, la Tunisie a pris une mesure importante permettant aux caisses de sécurité sociale de contribuer aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches en vertu des dispositions de la loi n° 94‑88 du 26 juillet 1994.

La contribution des caisses de sécurité sociale est «servie au titre des enfants des assurées sociales et des affiliées aux caisses de sécurité sociale dont le salaire mensuel y compris les indemnités ne dépasse pas un montant qui sera fixé par décret». Le décret n° 95‑114 du 16 janvier 1995 a fixé ce salaire mensuel dans la limite de deux fois et demi le SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti). Les caisses contribuent pour un montant de 15 dinars par mois pour chaque enfant et pour une période de 11 mois par an. Ce montant représente une moyenne de 50 % du coût mensuel de prise en charge de l’enfant dans la crèche.

D. Le niveau de vie (art. 27)

En 1998, le nombre de familles bénéficiaires d’une aide matérielle permanente s’élève à 118 431 avec un crédit annuel de 42 661 332 dinars. La priorité d’octroi d’une aide au sein du Programme national d’aide aux familles nécessiteuses est accordée aux familles ayant des enfants scolarisés à charge.

Le programme de promotion des enfants indigents à l’âge préscolaire, appliqué dans les zones rurales et suburbaines, assure aux enfants âgés de 3 à 6 ans, appartenant à des familles nécessiteuses, une qualification sur le plan éducatif et intellectuel durant la période préscolaire. Ce programme touche en 1998 un nombre total de 10 043 enfants.

Le programme d’intervention sociale en faveur des élèves nécessiteux a pour but d’aider les familles nécessiteuses dont les enfants sont scolarisés, en leur octroyant des aides en espèces et en nature. Ces aides versées au moment de la rentrée scolaire sont financées par l’État et consolidées par la participation effective et évolutive de la solidarité nationale. En 1997/98, le nombre de bénéficiaires s’élève à 430 400 élèves et étudiants avec un crédit total de 10,4 millions de dinars.

Dans le cadre de la politique de généralisation de l’accès de la population pauvre et à faible revenu aux services médicaux, la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l’organisation sanitaire et ses textes d’application permettent aux bénéficiaires et aux éligibles aux aides permanentes de bénéficier de l’assistance médicale gratuite. La carte de soins octroyée à la famille confère à tous ses membres le droit de bénéficier gratuitement des soins et de l’hospitalisation dans les établissements sanitaires publics.

D’autre part, les familles à faible revenu, qui ne sont pas affiliées à l’un des régimes de sécurité sociale et dont la situation ne permet pas l’affiliation à l’un de ces régimes, bénéficient conformément aux dispositions du décret n° 98‑409 du 18 février 1998 des tarifs réduits des soins et d’hospitalisation dans les structures sanitaires publiques.

Les enfants du titulaire de la carte de soins continuent à bénéficier des avantages conférés par cette carte jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité ou jusqu’à la fin de leurs études, à condition qu’ils ne dépassent pas l’âge de 25 ans.

Actions entreprises par le Fonds de solidarité nationale 26-26

Créé par la loi de finances de 1993, le Fonds de solidarité nationale (FSN) est fondé sur l’idée que le développement global et durable ne trouve sa plénitude que lorsque les catégories démunies accèdent aux attributs essentiels de la dignité. Cela implique la lutte contre toutes les formes de dénuement et de marginalisation et fait du renforcement de l’esprit de solidarité entre tous les membres de la collectivité nationale une véritable éthique collective.

Aussi le FSN est-il financé, essentiellement, par les contributions volontaires des citoyens et des entreprises ainsi mobilisés autour de programmes visant à assurer aux zones et régions reculées et à leurs populations les moyens de disposer des équipements collectifs de base, de logements décents, de centres de soins, d’écoles, de voies de communication, de l’électricité, de l’eau potable, etc.

D’importants crédits ont été réservés aux régions les plus démunies et comportant un grand nombre de «zones d’ombre», notamment les régions du nord-ouest et du centre-ouest. Face au succès rencontré par les interventions du Fonds, le Président de la République a ordonné, le 23 mars 1994, l’élaboration d’une stratégie d’éradication des zones d’ombre sur une période de cinq ans. Cette stratégie a pour objectifs principaux:

a)D’améliorer les conditions de vie des habitants des zones d’ombre;

b)D’assurer le développement global de ces régions et de fixer leurs habitants en leur permettant de s’adonner à des activités de production;

c)De responsabiliser les habitants et de faire évoluer positivement leur perception des enjeux du développement.

Les interventions du FSN visent les familles des zones déshéritées, mais les premiers bénéficiaires sont les femmes rurales et les enfants comme en témoignent les actions et les réalisations suivantes:

a)Accès aux services de santé

Le FSN assure la couverture sanitaire des zones déshéritées pour:

i)La construction de centres de santé de base de type 2;

ii)L’utilisation d’unités (clinique) mobiles pour les zones où la population est très dispersée;

iii)L’organisation de caravanes sanitaires spécialisées en collaboration avec le Ministère de la santé publique, l’Office national de la famille et de la population et les associations.

De 1993 à 1997, le Fonds a réalisé 85 centres de santé. Ces centres dispensent des prestations sanitaires curatives et préventives, notamment la vaccination des enfants, la surveillance de la croissance, les programmes de santé familiale et reproductive, etc.

D’autre part et dans le cadre des programmes d’accompagnement, le Fonds mène, en collaboration avec le Ministère de la santé, une grande campagne d’information et de sensibilisation en matière de prévention par l’organisation de séances d’éducation sanitaire.

Enfin les réalisations du Fonds dans les domaines de l’infrastructure de base (pistes, eau potable, électrification, construction de logements décents, protection de l’environnement) et de la création de sources de revenus ont permis d’améliorer le niveau et la qualité de vie et ont donc eu un impact positif sur les indicateurs sanitaires, en particulier ceux concernant l’enfant.

b)Accès à un niveau de vie décent

De 1994 à 1998, le Fonds a créé 40 000 emplois dans les secteurs agricoles, les petits métiers et l’artisanat. Ces projets ont permis l’amélioration des revenus des familles et partant une meilleure prise en charge des enfants (nourriture, propreté, habillement, éducation, etc.).

c)Accès à l’enseignement

De 1993 à 1998, le Fonds a réalisé 78 écoles dans les zones les plus reculées du pays. Ces réalisations ont contribué à la réduction de l’abandon scolaire, en particulier chez la fille en milieu rural. En plus du rapprochement géographique des écoles au bénéfice de la population, l’amélioration des conditions d’habitat a entraîné une amélioration des résultats scolaires chez les enfants des zones dites d’ombre.

D’autre part le FSN, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et le Ministère de l’éducation, a mis en place un programme de lutte contre l’analphabétisme, destiné aux habitants de ces zones et particulièrement aux enfants des deux sexes qui n’ont pas eu la chance d’accéder à l’enseignement ou de poursuivre leurs études.

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’accompagnement, toutes les écoles créées dans les zones d’ombre ont été dotées d’une bibliothèque.

De même le FSN, en collaboration avec le Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire, a réalisé un programme d’amélioration de l’environnement dans toutes les écoles créées dans les zones d’ombre.

d)Droit aux loisirs et aux activités culturelles et artistiques

Le FSN a créé 50 espaces sportifs dans les zones d’ombre. Ces espaces comportent un terrain et une aire de jeux pour les enfants. L’équipement et le fonctionnement de ces espaces sont assurés par le Ministère de la jeunesse et de l’enfance.

D’autre part, le Fonds a mis en place un programme de construction de centres d’animation dans les zones déshéritées. De même, des caravanes culturelles et sportives sont constituées à l’intention des jeunes des zones d’ombre.

Enfin avec le Ministère de la jeunesse et de l’enfance, le Fonds organise des manifestations, culturelles, sportives, éducatives et de volontariat tels:

i)Un cycle de formation en informatique pour les élèves des écoles primaires;

ii)Chaque année, des colonies de vacances à l’intention de jeunes des zones d’ombre. Cette manifestation touche près de 2 000 jeunes.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET CULTURELLES

A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelle (art. 28)

1. Mesures prises pour reconnaître et promouvoir le droit de l’enfant à l’éducation

Le droit de l’enfant à l’éducation est garanti par le loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif. La scolarité est obligatoire et gratuite de l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge de 16 ans. Des mesures administratives sont mises en place pour assurer l’exercice de ce droit. Elles prévoient des sanctions de divers degrés à l’encontre de tout parent qui empêcherait son enfant – fille où garçon – de fréquenter l’école. Par ailleurs, l’État est tenu de garantir à tous ceux qui sont en âge d’être scolarisés le droit à la formation scolaire.

En fait, la quasi‑totalité des enfants en âge d’aller à l’école fréquentent un établissement scolaire. La scolarisation des enfants âgés de 6 ans a atteint le taux global de 99,1 %, le taux de scolarisation des filles du même âge est de 99 %.

L’éducation étant un service public, l’État couvre l’essentiel des dépenses nécessaires à la marche de ce secteur. D’ailleurs le budget du Ministère de l’éducation représente, à lui seul, 12,6 % du budget de l’État. 6 % du PIB sont réservés au secteur de l’éducation et de la formation. L’enseignement étant gratuit, la contribution de la famille au coût réel de l’éducation reste relativement faible.

Le taux de scolarisation des enfants de 6 ans témoigne de l’effort consenti par le pays pour garantir l’accès de tous les enfants à l’école. Ce droit bénéficie aux garçons comme aux filles. Les enfants ayant des besoins spécifiques sont scolarisés soit dans les établissements d’enseignement ordinaires, soit dans des établissements spécialisés. Les formations qui y sont dispensées sont les mêmes pour l’essentiel, seules les conditions d’apprentissage changent en fonction des besoins des enfants.

La Tunisie ne connaît aucun problème relatif au recrutement des enseignants. D’ailleurs, pour l’enseignement primaire, la capacité dépasse largement les besoins du pays. De plus, le niveau de compétence des maîtres des écoles primaires a été relevé par deux ans de formation universitaire. Les enseignants des collèges et lycées, pour être recrutés, subissent des tests de sélection. À partir de l’année scolaire et universitaire 1998/99, une formation supplémentaire post‑maîtrise d’une année est requise pour l’exercice de la fonction enseignante. Pour les enseignants en exercice, outre le recyclage habituel qui leur est offert, des mesures sont mises en place pour les inciter à suivre des cycles de formation diplômante ayant pour objectif d’améliorer leurs qualifications scientifique et professionnelle.

Depuis la mise en place de la réforme du système éducatif en septembre 1989 instituant l’enseignement obligatoire de 6 à 16 ans, le taux de scolarisation n’a cessé d’augmenter. En effet, la scolarisation des enfants âgés de 6 ans est passée de 95,1 % en septembre 1989 (92,1 % pour les filles) à 99 % en septembre 1997 (garçons et filles). Le taux de réussite, lui, a très sensiblement augmenté, car 70 % d’une cohorte d’élèves achèvent le cycle de l’enseignement primaire. Quant au taux d’abandon scolaire, il a enregistré un recul sensible puisqu’il est passé, pour la même période, de 7 % à 3,3 % pour l’ensemble des six premières années de l’enseignement de base.

Le système éducatif tunisien est appelé à relever le défi de son rendement interne qui reste en deçà de l’effort consenti par la communauté nationale. Le taux de redoublement et le taux d’abandon scolaire, bien qu’en diminution, restent assez importants et sont à l’origine d’un coût élevé de l’éducation. Le taux net de scolarisation pour la tranche d’âge 6-12 ans est de 92,3 % (91,5 % pour les filles). Mais ce taux descend à 60,3 % (62,1 % pour les filles) pour la tranche d’âge 13-19 ans. Pour améliorer le rendement interne du système éducatif, en diminuant le taux de redoublement et d’abandon, plusieurs mesures sont envisagées, notamment:

a)Relever le niveau de qualification exigible des candidats à la fonction enseignante;

b)Développer la fonction d’évaluation du système éducatif à l’échelle centrale, régionale et locale;

c)Introduire progressivement les nouvelles technologies d’information et de communication dans l’enseignement‑apprentissage;

d)Mettre en place un programme spécifique pour la lutte contre l’échec scolaire;

e)Diversifier les filières de formation dispensée dans les écoles pour mieux répondre aux divers profils et aptitudes des élèves;

f)Revoir le fonctionnement de l’administration scolaire en vue d’y introduire plus de souplesse et de donner plus de latitude à la gestion locale en fonction des besoins spécifiques des établissements.

Dans le souci de réaliser ces objectifs nationaux, les établissements d’enseignement privés sont mis à contribution. C’est pourquoi des mesures d’exonération douanière relatives à l’acquisition des équipements didactiques ont été prises pour encourager ces établissements à se doter des équipements nécessaires. En outre, les conditions d’inscription dans ces établissements ont été assouplies.

2. Mesures prises pour reconnaître et protéger le droit de l’enfantà la formation professionnelle

La formation professionnelle, en vertu de la loi d’orientation, est ouverte à tous les enfants des deux sexes à partir de l’âge de 15 ans pour l’apprentissage, de 16 ans pour la formation dans les centres de la jeune fille rurale et de 17 ans pour la formation initiale dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, de la pêche, du tourisme et des services.

a)Mesures prises pour assurer le respect des principes généraux de la Convention

L’accroissement de l’offre de formation professionnelle témoigne de la volonté des pouvoirs publics de concrétiser le principe de l’égalité des chances pour l’accès à l’emploi, la qualification professionnelle constituant la condition incontournable pour s’insérer dans la vie active.

b)Mécanismes mis en place pour assurer l’accès de tous les enfants, notamment les filles et les enfants ayant des besoins spéciaux ou se trouvant dans des situations difficiles, à un enseignement professionnel de qualité et adapté à leur degré de maturité

L’accès des enfants à un enseignement professionnel adapté à leurs besoins est assuré par les mécanismes suivants:

i)Développement de l’offre de formation en fonction des besoins du système productif en compétences (programme MANFORME 1996-2002);

ii)Développement de l’apprentissage sur les plans quantitatif et qualitatif. Il convient de souligner que, depuis la promulgation de la loi d’orientation de la formation professionnelle, les apprentis bénéficient de cours théoriques assurés par les centres de formation;

iii)Mise en place du programme FIAP (Fonds d’insertion et d’adaptation professionnelle) qui intervient pour faire bénéficier les enfants de bas niveau scolaire d’une formation ciblée en vue d’une insertion dans la vie active en qualité d’ouvriers spécialisés;

iv)Organisation et développement de la formation à caractère social dispensée par les centres de la jeune fille rurale et les centres relevant de l’Union nationale de femmes tunisienne;

v)Mise en place de mécanismes de formation et de financement destinés à promouvoir l’emploi indépendant, notamment dans les régions où le tissu industriel n’est pas suffisamment développé. Il faut citer, à ce propos, le programme du Fonds de solidarité nationale 26-26 et la Banque tunisienne de solidarité (BTS).

c)Mesures prises pour faire en sorte que les enseignants soient en nombre suffisant, pour relever leur niveau de compétence et garantir une évaluation périodique de la qualité de l’enseignement professionnel

Le développement de l’offre de formation s’est traduit, entre autres, par l’accroissement du nombre des formateurs et des conseillers d’apprentissage qui est passé de 858 en 1993 à 1 677 en 1998.

Le recrutement du personnel formateur se poursuit à un rythme plus accéléré, du fait de la mise en œuvre du programme MANFORME. Le Centre national de formation des formateurs et de l’ingénierie de formation (CENAFFIF), créé en 1993, a pour mission de recycler les formateurs, d’actualiser les programmes de formation en vigueur et d’élaborer de nouveaux programmes pour les nouvelles spécialités.

d)Statistiques sur les progrès accomplis

Le dispositif national de formation professionnelle offre actuellement une capacité de 18 799 postes de formation par an. Cette capacité est ventilée comme suit:

i)Secteurs de l’industrie et des services:	13 200 postes;
ii)Secteur de l’agriculture:	2 351 postes;
iii)Secteur de la pêche:	437 postes;
iv)Secteur de tourisme:	1 890 postes;
v)Secteur de la santé	921 postes.

Cette capacité était de l’ordre de 14 641 en 1992. Le secteur de la formation professionnelle offre, quant à lui, une capacité de 30 000 postes par an. Celle-ci a été de 20 000 postes en 1992.

L’apprentissage a connu, lui aussi, un développement notable durant ces dernières années. Les effectifs en apprentis s’élèvent actuellement à 42 222, alors qu’ils n’étaient que de 20 000 en 1993.

e)Mécanismes de surveillance mis en place et perspectives d’avenir

L’Observatoire national de la formation et de l’emploi a été mis en place par l’État dans le but d’aligner le dispositif de formation professionnelle sur les besoins du marché de l’emploi.

f)Administration des établissements de formation

Depuis la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle en 1993, les conditions d’inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les centre de formation professionnelle sont régis par le décret n° 95-293 du 20 février 1995. Chaque centre comprend deux organes de délibération, à savoir le conseil pédagogique et le conseil consultatif.

3 Mesures prises pour lutter contre l’analphabétisme

Grâce à la nouvelle Stratégie nationale d’alphabétisation élaborée au début des années 90 pour être mise en œuvre au cours de trois plans de développement (1992-2006), ainsi qu’aux efforts du système éducatif, le taux d’analphabétisme (toujours calculé, en Tunisie, à partir de l’âge de 10 ans, est passé de 46,2 % en 1984 (34,6 % pour les hommes et 58,1 % pour les femmes) à 31,7 % en 1994 (21,2 % pour les hommes et 42,3 % pour les femmes). Cette stratégie cible prioritairement la catégorie d’âge 15-29 ans, la population féminine et les zones rurales.

La Stratégie nationale d’alphabétisation élaborée au début des années 90, et dont la mise en œuvre a été confiée au Ministère des affaires sociales, vise l’éradication de l’analphabétisme à l’horizon 2006 par l’instauration progressive de cours d’alphabétisation quotidiens.

Au cours de l’année scolaire 1997/98, les apprenants fréquentant les centres d’alphabétisation étaient au nombre de 20 000 contre 4 500 en 1992/93. Il convient de préciser que ces centres accueillent, même si leur nombre est insignifiant, les enfants de moins de 15 ans qui n’ont pas fréquenté l’école primaire ou l’ont quittée de façon précoce conformément à la législation scolaire en vigueur.

B. Objectifs de l’éducation (art. 29)

Le rapport initial a traité d’une manière exhaustive des objectifs de l’éducation tels que définis dans l’article premier de la loi n° 91‑65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif et qui sont en parfaite harmonie avec les objectifs déterminés dans la Convention, notamment dans son article 29. Il y était affirmé, entre autres, que le système éducatif est destiné à:

a)Consolider la conscience de l’identité nationale, le sens civique et le sentiment d’appartenance à la civilisation nationale, et affermir l’ouverture à la modernité et à la civilisation humaine;

b)Élever les enfants dans la fidélité à la Tunisie et la loyauté à son égard;

c)Préparer les jeunes générations à une vie qui ne laisse place à aucune forme de discrimination ou de ségrégation fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race ou la religion;

d)Offrir aux enfants le droit à l’édification de leur personnalité et leur permettre d’accéder à la maturité dans l’esprit des valeurs de la tolérance et de la modération.

Ces principes ont été confirmés dans le Code de protection de l’enfant et notamment dans son article premier: «Préparer l’enfant à une vie libre et responsable, dans une société civile solidaire, fondée sur l’indissociabilité entre la conscience des droits et le respect des devoirs, où prévalent les valeurs de l’équité, de la tolérance et de la modération».

Au cours de l’année 1998, la Tunisie s’est engagée dans une réflexion sur «l’école de demain» en vue de dégager les orientations de l’école dans le monde moderne du troisième millénaire, caractérisé par la mondialisation des échanges et par des réseaux de communication divers et des techniques multimédias. Une consultation élargie aux parents, aux enseignants et aux associations est prévue au cours de l’année 1999 en vue de faire participer un large public à cette réflexion.

Dans la formation professionnelle, les entreprises sont associées à l’élaboration des programmes de formation selon «l’approche par compétences», dont l’objectif est de mettre l’apprenant dans la situation où il serait en mesure d’exercer son métier dans des conditions favorisant sa promotion et son épanouissement.

C. Loisirs et activités culturelles (art. 31)

Les libertés publiques sont garanties par l’article 8 de la Constitution tunisienne. Aussi l’enfant a‑t‑il le droit, en priorité, de participer librement à la vie culturelle et artistique de son pays et à des activités de loisirs favorisant son épanouissement. Dans le but de favoriser cette participation, la Tunisie réserve une place primordiale aux programmes culturels et de loisirs destinés aux enfants, afin de leur permettre de développer leurs facultés créatrices et de se familiariser avec les différentes formes d’expression.

1. Les jardins d’enfants

Ce sont des institutions socioéducatives qui accueillent les enfants âgés de 3 à 6 ans et leur proposent des activités récréatives et socioculturelles. Elles contribuent à leur éducation intégrale en collaboration avec le milieu familial.

Une stratégie visant la promotion de ce secteur sur les plans quantitatif et qualitatif a été arrêtée (1992-2001) dans le cadre du Plan national d’action pour la survie, la protection et le développement de l’enfant.

a)Sur le plan quantitatif

i)Le Code d’incitation aux investissements

Institué par la loi n° 93‑120 du 27 décembre 1993, ce code a prévu un certain nombre d’encouragements en faveur des promoteurs privés dans le domaine du préscolaire, à savoir:

–La détaxation douanière sur le matériel importé et non fabriqué en Tunisie;

–La suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant le matériel socioéducatif fabriqué en Tunisie;

–La possibilité d’obtenir des crédits à faible intérêt pour la création de jardins d’enfants.

ii)La convention‑cadre avec les ONG

Une convention‑cadre entre le Ministère de la jeunesse et de l’enfance, d’une part, et l’Union tunisienne de solidarité sociale (UTSS), l’Union nationale de la femme tunisienne (UNFT) et l’Organisation tunisienne de l’éducation et de la famille (OTEF), d’autre part, a été signée en vue d’aider ces ONG à créer des jardins d’enfants surtout dans les zones rurales et les cités populaires à forte densité démographique.

Ces mesures ont favorisé le développement quantitatif des jardins d’enfants aussi bien dans le secteur privé qu’associatif et ont permis d’atteindre un taux de couverture de 12,61 % en 1998.

Évolution des jardins d’enfants depuis 1995

Année	Nombre de jardins	Total	Nombre d’enfants	Taux de couverture
Municipalités	Ministères	Organisations	Privés
1995	223	19	236	564	1 042	64 490	10,75 %
1996	217	18	242	638	1 115	68 108	11,42 %
1997	181	20	246	753	1 200	72 316	12,15 %
1998	144	19	264	856	1 283	75 048	12,61 %

b)Sur le plan qualitatif

La convention‑cadre avec les ONG prévoit aussi la participation de l’État à l’amélioration de l’infrastructure et l’enrichissement du matériel éducatif pour assurer une meilleure qualité de services des institutions relevant de ces ONG. Quatre‑vingt onze jardins d’enfants ont été touchés par ce programme depuis 1995.

Par ailleurs, la convention‑cadre prévoit la prise en charge, par l’État, de la formation et du recyclage des cadres relevant de ces institutions. Le programme comporte trois volets: un volet théorique, un volet technique et un volet pratique, et se déroule sur sept sessions de cinq jours chacune.

Action de formation des formateurs depuis 1995 (convention‑cadre avec les ONG)

Année	Nombre de participants	Nombre de sessions
1995	89	7
1996	4246	72
1997	32	7
1998	109	3
Total	318	26

c)Programme officiel des jardins d’enfants

Une évaluation et une révision des programmes des jardins d’enfants ont abouti au «programme pédagogique de l’animation socioéducative en faveur de la petite enfance». Ce document s’adresse aux animateurs des jardins d’enfants ainsi qu’aux professionnels de l’animation socioéducative en faveur de la petite enfance exerçant dans les secteurs publics ou privés. Son contenu se résume comme suit:

–Principes de l’animation socioéducative de la petite enfance;

–Développement de l’enfant de la phase prénatale jusqu’à 6 ans;

–Principes de la programmation et caractéristique de la pédagogie de l’animation socioéducative;

–Principales activités développées au jardin d’enfants;

–Le partenariat éducatif (parents‑institutions).

Neuf séminaires portant sur le contenu de ce document ont été organisés au cours de l’année 1996-1997, à l’échelle nationale, ciblant 266 directeurs de jardins d’enfants du district de Tunis ainsi que 60 inspecteurs de l’enfance. Cette action au niveau régional a permis de toucher l’ensemble du personnel de ces institutions dans le cadre de journées d’étude (3 007 cadres au cours des années 1997 et 1998).

d)La recherche‑action

Une recherche‑action a été menée visant la formation d’un groupe de formateurs dans le domaine de la petite enfance et la production d’outils didactiques et d’un module de formation minimale en matière de gestion pédagogique. Cette recherche‑action a été menée par un comité de pilotage et une équipe de 16 formateurs dans huit jardins d’enfants appartenant soit à des particuliers, soit à des ONG.

Au terme de cette recherche, neuf cassettes vidéo à dimension formative, un ensemble de sept fiches pédagogiques ainsi qu’un module de formation ont été réalisés. Ces documents serviront à la formation extensive en cours d’emploi touchant d’ici l’an 2001 environ 3 000 animateurs de jardins d’enfants n’ayant pas bénéficié d’une formation de base dans le domaine de l’éducation de la petite enfance.

2. Les clubs d’enfants et les centres de loisirs

Ce sont des institutions socioéducatives qui accueillent des enfants de 6 à 14 ans pendant les heures extrascolaires et leur offrent la possibilité de s’adonner à des activités culturelles, scientifiques et de loisirs. Elles visent essentiellement au développement harmonieux de l’enfant, à son intégration sociale et à l’éveil de son sens créatif.

Évolution des clubs d’enfants et centres de loisirs depuis 1995

Année	Nombre de clubs d’enfants	Nombre de cadres	Nombre d’enfants
1995	244	678	31 827
1996	253	688	34 048
1997	258	749	38 035
1998	261	772	42 000

3. Les centres d’informatique pour enfants

Créés par la loi n° 73‑96 du 29 janvier 1996, le Centre national et les centres régionaux d’informatique pour enfants sont ouverts aux enfants des deux sexes, âgés de 3 à 15 ans. Il s’agit de centres spécialisés en informatique qui visent à former les enfants dans ce domaine à partir de modules élaborés en fonction des niveaux de développement des enfants. Ils ont pour mission de:

a)Contribuer à la préparation des générations futures par l’accueil des enfants en dehors des activités de formation préscolaire et scolaire, en vue de faciliter leur intégration dans la société de l’information et de la communication;

b)Développer et consolider les aptitudes de l’enfant et ses capacités de créativité en suscitant son éveil et son interaction avec le monde technoscientifique.

Ces centres fonctionnent selon des modules de formation adaptés à l’âge et au niveau d’instruction des enfants. Actuellement 13 centres sont déjà en fonction. Le IXe Plan de développement prévoit l’implantation d’un centre régional par gouvernorat (23 gouvernorats).

Données concernant les centres d’informatique pour enfants

Centre	Date d’ouverture	Nombre de cadres	Nombre d’adhérents
1996	1997	1998
Centre national d’informatique	Septembre 1996	12	538	2 252	1 726
Centre régional de Bizerte	Novembre 1996	3	-	179	235
Centre régional de Tataouine	Novembre 96	6	-	795	445
Centre régional de Kasserine	Janvier 1997	5	-	147	345
Centre régional de Kairouan	Avril 1997	4	-	205	499
Centre régional de Zaghouan	Juillet 1997	3	-	280	300
Centre régional de Gabés	Septembre 1997	6	-	586	346
Centre régional de Siliana	Décembre 1997	5	-	-	347
Centre régional de Le Kef	Mars 1998	4	-	-	356
Centre régional de Tozeur	Juillet 1998	3	-	-
Centre régional de Mahdia	Septembre 1998	3	-	-	237
Centre régional de Kébili	Octobre 1998	3	-	-	Portes ouvertes
Centre régional de Gafsa	Novembre 1998	3	-	-	Portes ouvertes

En outre, le Centre national d’informatique pour enfants assure la formation des formateurs comme suit:

Profil des participants	Nombre de participants	Nombre desessions	Durée
Animateurs diplômés	80	8	5 jours
Animateurs des centres informatiques	49	7	5 jours
Animatrices de jardins d’enfants	21	1	4 jours
Enfants parrainés	20	1	6 jours
Animateurs tunisiens et allemands	14	1	10 jours

4. Festivals nationaux pour l’enfance

Dans le cadre des activités des clubs d’enfants, des concours portant sur les activités socioéducatives des enfants sont organisés au niveau local puis régional et sont couronnés par des festivals nationaux en vue de favoriser l’expression des enfants et d’inciter leur imagination et leur sens de la créativité. Ces festivals se sont spécialisés dans les techniques diversifiée suivantes:

a)Chant pour enfants;

b)Danse et expression rythmique;

c)Échecs;

d)Théâtre pour enfants;

e)Littérature pour enfants;

f)Environnement;

g)Art plastique (biennal);

h)Chant pour enfants d’El Jem.

5. Journées nationales, africaines, arabes et internationales de l’enfant

Ces différentes Journées célébrées annuellement au niveau local, régional et national constituent autant d’occasions pour les enfants de s’adonner à des activités de loisirs et favorisent l’expression et la créativité des enfants. C’est aussi des occasions annuelles de promouvoir la culture des droits de l’enfant auprès d’un large public à partir d’actions d’animation pour enfants, de spots radiodiffusés et télévisés et d’affiches et de dépliants portant sur les droits de l’enfant.

Participation des enfants tunisiens aux différents concours internationaux

Année	Organisme	Thème	Dessins sélectionnés
1995	Association arabo-japonaise (Tokyo)	Protection de l’environnement	88
1995	Centre national d’exposition grec	Sujet libre	23
1996	Comité international olympique	Les Jeux olympiques	89
1996	Ministère sud‑africain des affaires étrangères	Mon pays	26
1996	Centre des arts plastiques de Torun (Varsovie, Pologne)	–Mon pays–La femme	54
1996	Al Baath Pioneer Organisation (République arabe syrienne)	–L’environnement–Coutumes	84
1997	Association arabo-japonaise à Tokyo	Sauver la terre	143
1997	Ministère sud‑africain des affaires étrangères	La faune et la flore	217
1997	Centre de loisirs pour enfants (Hongrie)	Sujet libre	128
1997	Ministère polonais de la culture, des arts et de l’éducation (Varsovie)	Les couleurs de l’amitié	202
1998	Ministère sud‑africain des affaires étrangères	Les enfants sont précieux	127
1998	Centre de loisirs pour enfants (Hongrie)	–Mon pays–La famille–L’école–Les amis	141
1998	Ministère polonais de la culture des arts et de l’éducation (Varsovie)	–Mon pays–La femme dans lemonde	140
1998	Exposition internationale des arts plastiques pour enfants (Slovaquie)	–Coutumes–Jeux d’enfants–Proverbes	125
1998	Galerie polonaise des arts «Adi-Art»	Sujet libre	date novembre 1998

6. Les activités estivales

Par décret n° 95‑910 du 22 mai 1995, a été créé le Conseil national pour les activités estivales. Il a pour mission de coordonner toutes les activités de colonies de vacances organisées par les ministères, structures et organisations nationales pour l’enfance et la jeunesse.

Ce conseil a permis d’ajuster les programmes, de clarifier les objectifs et de toucher ainsi un plus grand nombre d’enfants et de jeunes, notamment ceux des régions défavorisées. Le financement de ces différents programmes est assuré en grande partie par l’État (subventions aux organisations nationales, participation des caisses sociales).

Nombre de participants dans les colonies de vacances organiséessous tutelle du Conseil

Année	Par les ministères	Par les ONG	Total
1995	57 332	53 376	110 708
1996	64 865	81 636	149 507
1997	8 803	116 709	125 512
1998	31 643	90 868	122 511

7. Vie culturelle et artistique

La Tunisie offre des conditions optimales pour une large diffusion des produits culturels à travers différentes institutions (maisons de jeunes et de la culture et bibliothèques publiques). Des programmes variés sont financés par un budget en régulière augmentation. C’est ainsi que les festivals pour enfants, organisés le plus souvent lors des vacances scolaires, constituent autant d’occasions de faire connaître les œuvres créées par et pour les enfants.

Sur le plan international, il convient de citer le FIFEJ, (le Festival international du film pour enfants et jeunes), créé et parrainé par la ville de Sousse. Le Ministère de la culture accorde annuellement à cette dernière manifestation une subvention de près de 50 000 dinars. Les enfants et les jeunes, auxquels on garantit une libre participation, sont les principaux concernés.

Sont organisées également, chaque année, des manifestations pendant les vacances scolaires, selon un plan d’action institué depuis 1991. Ce plan prévoit des campagnes de sensibilisation des enfants à la lecture et à l’acquisition du savoir, en organisant une série de manifestations dans toutes les régions et durant toute l’année. Il s’agit notamment de:

a)Campagnes de sensibilisation à la lecture, organisées chaque année à l’occasion du Mois du patrimoine (18 avril-18 mai);

b)Bibliothèques de stations (bibliothèques mobiles ouvertes dans les stations de transport urbain, rural et aérien, pendant les vacances scolaires);

c)Bibliothèques avec des séances d’animation (montées sur les sites balnéaires, chaque année, lors de la période estivale).

Il importe de signaler que les bibliothèques pour enfants sont actuellement au nombre de 260, avec 9 865 sièges permanents et un fonds de livres de l’ordre de 1 181 682. Le nombre des enfants lecteurs a atteint 2 486 550 pour l’année 1997.

Des caravanes culturelles sont aussi organisées dans les zones rurales, en vue de faire participer le plus grand nombre d’enfants. Des animateurs spécialisés et équipés de matériels adéquats sont mobilisés à cet effet.

Durant l’année 1997, les activités culturelles destinées aux enfants ont touché tous les secteurs et toutes les régions:

a)Le théâtre: plus de 400 représentations ont été réalisées, dont plusieurs étaient destinées aux enfants. Le nombre des productions théâtrales s’élève à 75 pièces;

b)La lecture: 2 486 550 enfants ont fréquenté les bibliothèques pour enfants. Ils ont lu sur place 4 789 337 livres et emprunté à domicile 868 028 livres;

c)L’édition: 216 titres ont été publiés au profit des enfants;

d)La musique: 500 spectacles dont bon nombre étaient réservés aux enfants ont rassemblé 2 500 personnes. Actuellement, 7 000 enfants sont inscrits dans les institutions musicales;

e)Les ateliers d’initiation des enfants aux arts plastiques se sont multipliés et ont couvert toutes les régions du pays;

f)La sensibilisation au patrimoine: l’entrée des enfants aux musées, sites et monuments historiques et archéologiques sont gratuites.

La socialisation culturelle des enfants se trouve au cœur des préoccupations de l’État. Les activités culturelles et de loisirs touchent tous les domaines et se répartissent à travers tout le pays. Les acquis du secteur culturel sont importants et se sont encore renforcés. La politique culturelle menée en faveur des enfants vise à les enraciner dans leur propre culture, à les ouvrir au monde et à développer chez eux un esprit civil, tolérant et rationnel.

8. Loisirs et environnement

Le secteur de l’environnement a pris plusieurs mesures, dont les deux principales sont les initiatives suivantes:

a)Création du parc urbain Ennahli;

b)Création d’une placette de l’environnement.

Le parc urbain Ennahli, inauguré en juin 1997 par le Président de la République, offre à ses visiteurs loisirs, détente et éducation environnementale. La partie éducative et culturelle est assurée par:

a)Une équipe d’animateurs pour guider les visiteurs;

b)Une salle d’exposition portant sur l’abeille productrice de miel. Le choix de ce thème n’est pas un hasard, puisque le djebel Ennahli est réputé site mellifère;

c)Quatre clubs d’environnement: recyclage du papier, recyclage du cuir et du plastique, composterie, biotechnologie;

d)Un minizoo renfermant quelques espèces mammaliennes et aviaires rares;

e)Un site d’observation de la faune locale;

f)Des représentations d’écosystèmes tunisiens: désertique, rural, côtier, oasien, etc.

La partie loisirs et détente est assurée par:

a)Une aire de jeu;

b)Plusieurs aires de pique-nique;

c)Des sentiers de santé et de randonnée en plein air.

Les dimanches et jours fériés, la placette de l’environnement offre aux élèves du primaire et du secondaire diverses activités culturelles et récréatives selon un calendrier préétabli envoyé aux établissements scolaires avec un choix préalable d’un thème mensuel environnemental.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Les enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)

Comme annoncé dans le rapport initial et dans les réponses aux questions écrites du Comité des droits de l’enfant, la Tunisie, qui a ratifié les instruments internationaux et régionaux pertinents, tels que la Convention relative au statut des réfugiés, de 1951, et la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, adoptée par l’Organisation de l’unité africaine en 1969, a toujours fait face à ses engagements, dans les limites de ses possibilités, envers les groupes vulnérables, notamment les enfants sinistrés, victimes de conflits, de déplacement ou de catastrophes naturelles. Ainsi, et sur la base de la solidarité internationale, la Tunisie a accordé protection et assistance à des enfants ainsi qu’à leurs parents victimes de situations précaires.

Cette volonté politique a été confirmée par l’article 18 du Code de protection de l’enfant (CPE), adopté par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, qui stipule que «l’enfant bénéficie de toutes les garanties du droit humanitaire international cité par les conventions internationales ratifiées...».

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi [art. 37 b), c) et d), 39 et 40]

Comme exposé dans le rapport initial (voir par. 252 et suiv.), le droit tunisien consacre les principes et idéaux contenus dans les instruments internationaux de protection. Le CPE, promulgué le 9 novembre 1995, traite de la protection de l’enfant délinquant et améliore l’ensemble du dispositif légal jusqu’alors contenu dans le Code de procédure pénale (ces aspects seront développés dans les paragraphes suivants).

Les centres de rééducation des délinquants mineurs ont été réorganisés en vertu des dispositions du décret n° 95-2423 du 11 décembre 1995. Ainsi, ils ont été définis comme des centres accueillant «les délinquants mineurs qui leur sont confiés par les autorités judiciaires compétentes afin de les assister, de les rééduquer, d’améliorer leur comportement et les habiliter pédagogiquement, professionnellement, socialement et psychologiquement pour être réintégrés dans la société».

Le régime de prise en charge des enfants délinquants dans ces centres est graduel en fonction de la nature des prestations fournies à chaque catégorie et en fonction de l’évolution constatée dans le comportement du délinquant mineur. Ce régime comprend:

a)Le régime de la prise en charge intensive;

b)Le régime semi-ouvert;

c)Le régime ouvert.

Le mineur délinquant bénéficie, au cours de sa prise en charge, d’actions multiples ayant pour objectifs de lui procurer les moyens de réintégrer la société dans les meilleures conditions possibles et de lui éviter autant que possible la récidive. Parmi ces moyens, il y a lieu de signaler:

a)L’action sociale qui tend, entre autres, à assister le mineur, à l’éduquer et à renforcer ses liens familiaux;

b)L’assistance ultérieure qui tend à procurer les conditions propices à l’intégration du mineur dans les structures sociales;

c)L’assistance sanitaire;

d)L’assistance psychologique;

e)L’action d’éducation et de formation permettant au mineur de bénéficier également de programmes d’éducation, de culture et de formation qui tiennent compte de son niveau scolaire;

f)L’animation qui consiste à organiser le temps libre du mineur pour le distraire, le cultiver, affiner ses dons et corriger ses mauvaises inclinations. Cette animation peut se dérouler dans un cadre ouvert tel que les manifestations, les excursions et les colonies de vacances. Ainsi, l’objectif essentiel de la prise en charge du mineur délinquant vise sa réintégration sociale avec des moyens et possibilités lui assurant la réussite de cette opération.

L’encadrement des mineurs délinquants, assuré par les structures relevant du Ministère de l’intérieur, est aussi confié au Centre pilote d’observation des mineurs à La Manouba créé par la loi n° 94‑92 du 26 octobre 1992, dont la mission consiste à:

a)Accueillir les mineurs orientés par la juridiction des enfants;

b)Soumettre les enfants placés dans le Centre à l’examen de spécialistes en sciences sociales, psychologiques, éducatives et médicales, en vue de déterminer les mobiles de leur délinquance et les caractéristiques de leur personnalité, ainsi que les moyens susceptibles de les rééduquer;

c)Transmettre un rapport à la juridiction des enfants comportant l’avis des spécialistes avant le prononcé d’une décision judiciaire concernant le cas. Ce rapport est transmis dans le délai d’un mois à partir de la date du placement de l’enfant au Centre. Ce délai peut être prolongé uniquement d’un mois par la juridiction concernée en cas de nécessité.

Durant la période 1994‑1997, le Centre a assuré l’examen d’un effectif total de 721 enfants, soit une moyenne de 180 enfants par année. Pour ce faire, le Centre emploie, entre autres agents, 24 cadres et techniciens appartenant aux domaines de la médecine, de l’éducation spécialisée et du service social.

Par ailleurs, l’observation en milieu ouvert des mineurs délinquants est une pratique qui tend à se développer de plus en plus en raison des multiples avantages qu’elle présente aussi bien pour le mineur lui-même et sa famille qu’en termes de pertinence et d’efficacité.

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

a)Mesures prises, depuis la présentation du rapport initial, pour promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants et répondant aux objectifs fixés par l’article 40 de la Convention

Outre les instruments internationaux sur les garanties minima que les États doivent assurer à l’enfant, auxquels la Tunisie a pleinement adhéré, le Code de protection de l’enfant énonce de nouvelles mesures reconnaissant au jeune délinquant le droit à un traitement spécifique qui lui assure une protection à deux niveaux.

Au niveau de l’administration de la justice, le statut protecteur est le suivant:

i)La spécialisation des magistrats composant les juridictions pour enfants (CPE, art. 81);

ii)Le rang élevé (deuxième rang) des magistrats compétents en matière de contraventions et délits (CPE, art. 82 et 83);

iii)L’enquête sociale et psychologique qui doit comporter «les avis des spécialistes et des propositions constructives de nature à éclairer la juridiction saisie dans ses décisions et les mesures nécessaires appropriées» (CPE, art. 87);

iv)«Tous les crimes, sauf ceux entraînant mort d’homme, peuvent être correctionnalisés en considération de la nature de l’infraction, sa gravité, l’intérêt lésé, ou la personnalité de l’enfant et les circonstances de l’affaire» (CPE, art. 69). La constitution de partie civile n’est pas admise devant les juridictions pour enfants (CPE, art. 70);

v)L’enfant âgé de moins de 13 ans jouit de la présomption irréfragable de n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale (CPE, art. 68);

vi)Les officiers de la police judiciaire ne peuvent entreprendre une procédure à l’encontre d’un enfant qu’après information du procureur (CPE, art. 77);

vii)«Le juge des enfants et toutes les personnes requises par lui doivent, dans la mesure du possible, veiller, lors de la constitution du dossier social, au respect de l’intégrité de la famille et de la vie privée de l’enfant» (CPE, art. 88);

viii)«L’enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle. Dans tous les autres cas qui ne s’opposent pas aux dispositions de ce code, l’enfant ne pourra être placé dans une maison d’arrêt que si cette détention paraît indispensable, ou encore s’il est impossible de prendre toute autre mesure. Dans ce cas, l’enfant est placé dans une institution spécialisée ou, à défaut, dans un pavillon de la prison réservé aux enfants, tout en veillant à le séparer immanquablement la nuit des autres détenus. L’inobservation de cette mesure entraîne la responsabilité de son auteur pour non‑respect de la loi» (CPE, art. 94).

ix)La médiation (hors les cas de crimes) qui peut être opérée à n’importe quel moment par le biais du délégué à la protection de l’enfance et qui a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l’exécution (CPE, art. 113 à 117).

Au niveau de la peine prononcée à l’égard de l’enfant, si les faits sont établis «le juge des enfants ou le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l’une des mesures suivantes:

1.La remise de l’enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde, ou à une personne de confiance.

2.La remise de l’enfant au juge de la famille dont le rôle dans la prévention est primordial.

3.Le placement de l’enfant dans un établissement, public ou privé, destiné à l’éducation et à la formation professionnelle.

4.Le placement de l’enfant dans un centre médical ou médico-éducatif habilité.

5.Le placement de l’enfant dans un centre de rééducation. Une condamnation pénale peut être infligée à l’enfant s’il s’avère que sa rééducation est nécessaire, tout en considérant les dispositions du présent code. Dans ce cas la rééducation se fait dans un établissement spécialisé, et à défaut, dans un pavillon de la prison réservé aux enfants» (CPE, art. 99).

b)Les programmes de prévention et de réinsertion sociale

La stratégie nationale de défense et d’intégration sociale s’insère dans le cadre d’une politique sociale pionnière qui vise la consolidation des moyens de prévention, de protection et d’insertion des individus et des catégories qui vivent dans des conditions relativement difficiles.

C’est précisément dans ce contexte, et conjointement avec les différentes actions entreprises par d’autres départements au profit des enfants et des jeunes se trouvant dans des situations de conflit avec la loi, que le Ministère des affaires sociales intervient à divers niveaux de prévention des problèmes de la délinquance juvénile.

En effet, nombre de programmes sociaux sont de nature à contribuer à la prévention primaire de la déviance et de la délinquance chez les enfants et les jeunes par l’élimination ou l’atténuation des effets négatifs de certaines situations ou conditions de vie sociopathogènes. Il s’agit, entre autres:

i)Des programmes de lutte contre la pauvreté, notamment le Programme national d’aide aux familles nécessiteuses (PNAFN) dont bénéficient, en 1998, environ 120 000 familles à faibles revenus; le Programme d’assistance matérielle et financière au profit des élèves et des étudiants indigents touchant, en 1997, un total de 427 587 bénéficiaires; le Programme d’aide à la création de sources de revenus pour les familles nécessiteuses capables d’entreprendre et de gérer de petits projets, etc.;

ii)Du programme national d’alphabétisation (PNA) destiné à lutter contre l’analphabétisme des parents, des jeunes et même d’un certain nombre d’enfants n’ayant jamais été scolarisés ou ayant interrompu leurs études dès les premières années de l’enseignement primaire et dont le nombre a été, pour l’année scolaire 1996/97, de 635 enfants âgés de moins de 15 ans, soit 3,9 % de l’ensemble des bénéficiaires de ce programme.

iii)Du programme de consultations conjugales et familiales mis en œuvre par les structures régionales et locales de la promotion sociale ainsi que par les centres de défense et d’intégration sociale, et qui consiste à aider les couples et les familles à résoudre leurs problèmes de relations interpersonnelles.

Par ailleurs, et afin de cibler davantage et plus directement les problèmes de prédélinquance et de délinquance juvéniles, le Ministère des affaires sociales a initié, depuis 1992, un ensemble d’actions complémentaires et coordonnées dans le cadre du Programme de défense et d’intégration sociale, comprenant notamment l’action sociale scolaire, l’aide aux personnes et aux familles menacées d’exclusion ou de marginalisation sociale, l’observation des mineurs délinquants, ainsi que la défense et l’intégration sociale.

Le Programme d’aide aux personnes et aux familles menacées d’exclusion ou de marginalisation en raison de la perte subite du soutien familial ou des ressources matérielles est assuré par le Centre d’encadrement et d’orientation sociale (CEOS), créé sur instructions du Président de la République, en décembre 1996, et placé sous la tutelle du Ministère des affaires sociales, la gestion en étant confiée à l’Union tunisienne de solidarité sociale (UTSS).

Le CEOS couvre le territoire géographique du Grand Tunis. Les personnes et les familles reçues au Centre (251 personnes en 1997) sont immédiatement prises en charge par une équipe pluridisciplinaire (composée d’un agent du service social, d’un psychologue et d’un médecin) qui fait le diagnostic de la situation et qui réfère le cas à la commission technique interdépartementale chargée de proposer les solutions de réinsertion appropriées que les intervenants du Centre exécuteront en étroite collaboration avec les intéressées. Parmi les personnes prises en charge par le Centre durant cette période, on a dénombré 41,43 % d’enfants en danger physique ou moral qui ont bénéficié de mesures diligentes de réinsertion scolaire et/ou familiale, ou qui, à défaut, ont été placés dans des institutions adaptées à leurs besoins.

Le Programme d’action sociale scolaire (PASS), élaboré et mis en œuvre dans une approche interdisciplinaire principalement par le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires sociales et le Ministère de la santé publique, vise à lutter contre l’échec et l’abandon scolaires précoces.

Entamé dès l’année scolaire 1991/92 dans 338 établissements scolaires, le Programme a touché directement, durant l’année scolaire 1997/98, un ensemble de 909 établissements de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire, fréquentés par un total de 615 094 élèves. Des cellules d’action sociale scolaire, dont le noyau dur est composé du directeur de l’établissement concerné, de l’équipe médico‑scolaire et de l’agent du service social, ont été créées au sein de ces établissements. Les statistiques relatives aux activités des cellules durant l’année scolaire 1996/97 révèlent que, sur un ensemble de 51 521 cas détectés, 51 015 ont pu bénéficier d’une prise en charge par les équipes d’action sociale scolaire.

Outre l’intervention qui vise la réduction des taux d’échec et d’abandon scolaires, le Programme représente aussi une occasion privilégiée de dépistage précoce des cas d’enfants et de jeunes menacés de délinquance ou vivant dans des milieux sociopathogènes.

De nombreuses mesures de mise à niveau du Programme ont été prises depuis 1995 et ont consisté, notamment, en l’élaboration d’un guide pratique destiné à aider les cellules à programmer leur action, à assurer une meilleure prise en charge des cas d’élèves en difficulté et à intervenir dans une approche interdisciplinaire.

La prévention et la réinsertion sociale des jeunes délinquants ou menacés de délinquance et de marginalisation font l’objet du programme d’action spécifiquement confié aux centres de défense et d’intégration sociale (CDIS) dont les attributions ont été fixées par la loi n° 93‑109 du 8 novembre 1993. Ces centres ont, notamment, pour mission:

i)De contribuer au dépistage précoce des conditions et des situations pouvant mener à la délinquance et à l’inadaptation sociale;

ii)De mettre en place un système d’observation, de collecte et de traitement des données relatives aux différentes formes d’inadaptation sociale et de mener des études multidisciplinaires sur ce phénomène;

iii)D’orienter et de guider les personnes en difficulté vers les structures pouvant favoriser leur intégration;

iv)De contribuer à l’encadrement social et éducatif des personnes délinquantes ou menacées de délinquance, d’assurer leur suivi et de les aider par des interventions appropriées visant leur réadaptation et leur réinsertion sociale;

v)D’assurer la coordination entre les différents intervenants en faveur des délinquants et des personnes menacées de délinquance.

Depuis 1992, le Ministère des affaires sociales a progressivement créé sept centres de défense et d’intégration sociale implantés dans les gouvernorats prioritaires de l’Ariana, Tunis, Sfax, Kairouan, Gafsa, Kasserine et Nabeul. Ces centres emploient des personnels qualifiés (permanents, vacataires et contractuels) fonctionnant en interdisciplinarité sous forme d’équipes principalement composées d’un pédopsychiatre, d’un psychologue, d’un travailleur social, d’un conseiller juridique et d’un ou de plusieurs éducateurs. Les centres ont assuré, durant la période 1992‑1997, la prise en charge de 5 274 cas d’enfants et de jeunes, dont 34 % ont pu bénéficier d’actions éducatives au sein des centres, 23 % d’activités de réinsertion sociale et professionnelle, 22 % de services de protection en milieu familial et 7 % d’activités d’initiation professionnelle.

Outre les programmes de prévention et de réinsertion gérés par les centres de défense et d’intégration sociale, les divisions de promotion sociale implantées dans les chefs-lieux des gouvernorats participent activement à la réinsertion sociale et professionnelle des mineurs issus des centres de rééducation. À ce titre, et au cours de la période 1992‑1997, un effectif total de 7 670 jeunes a bénéficié de prises en charge qui ont, notamment, porté sur l’intégration et la formation professionnelles ou la réinsertion scolaire d’un nombre important de jeunes (3 077 personnes, soit 40 % de l’effectif total).

2. Traitement réservé aux enfants privés de liberté

a)Mesures prises, pendant les années de référence, pour garantir qu’aucun enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire et que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant soit en conformité avec la loi et ne soit qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible

En ce qui concerne l’enfant en conflit avec la loi, le Code de protection de l’enfant garantit qu’aucun enfant dans cette situation ne sera arbitrairement privé de sa liberté. L’exposé des différentes dispositions montrera également que la privation de liberté est, quelle que soit sa nature, une mesure de dernier ressort.

En effet, pour ce qui est de l’arrestation, l’article 87: dispose «Le juge des enfants peut décerner les mandats de justice utiles, en observant les règles de procédures pénales sous réserve des dispositions de l’article 93 du présent code…».

En vertu de l’article 93 susmentionné, le juge d’instruction des enfants peut à cet égard confier provisoirement l’enfant:

«1.À ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde, ou à une personne digne de confiance.

2.À un centre d’observation.

3.À une institution ou association éducative ou de formation professionnelle ou de soins agréée à cet effet par l’autorité concernée.

4.Ou recourir, le cas échéant, à la tutelle provisoire sous le régime de la liberté surveillée pour une période déterminée qui peut être prolongée et renouvelée.

5.À un centre de rééducation.»

Pour ce qui est de la détention, l’article 94 est clair: «L’enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle…».

Toutefois, selon l’article 99 du CPE, «si les faits sont établis à l’égard de l’enfant, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants prononce, par décision motivée, l’une des mesures» suivantes:

«1.La remise de l’enfant à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde ou à une personne de confiance.

2.La remise de l’enfant au juge de la famille.

3.Le placement de l’enfant dans un établissement, public ou privé, destiné à l’éducation et à la formation professionnelle.

4.Le placement de l’enfant dans un centre médical ou médico-éducatif habilité.

5.Le placement de l’enfant dans un centre de rééducation. Une condamnation pénale peut être infligée à l’enfant s’il s’avère que sa rééducation est nécessaire, tout en considérant les dispositions du présent code. Dans ce cas, la rééducation se fait dans un établissement spécialisé, et à défaut, dans un pavillon de la prison réservé aux enfants.»

b)Mesures de substitution à la privation de liberté

Parmi les mesures adoptées, il convient de rappeler l’institution par le Code de protection de l’enfant du mécanisme de la médiation qui vise à conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction ou son représentant légal, et la victime, son représentant ou ses ayants droit. La médiation a pour objectif d’arrêter les effets des poursuites pénales, du jugement et de l’exécution. Toutefois, elle n’est pas permise si l’enfant a commis un crime (CPE, art. 113 à 117). Le nombre de médiations effectuées par les délégués à la protection de l’enfance au cours de l’année 1997 est de 187, dont 123 ont abouti à des contrats de conciliation.

Les différentes interventions des délégués à la protection de l’enfance au coursde l’année 1997 concernant l’enfant en danger et la médiation

Gouvernorat	Mahdia	Sfax	Béja	Kasserine	Sousse	Ariana	Bizerte	Gafsa	Total
Nombre de cas	4	45	23	28	8	5	18	56	187
Nombre de contrats de conciliation	4	37	23	-	4	3	8	44	123

c)Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

Comme annoncé dans le rapport initial, «des mesures concrètes ont été décidées» relatives notamment à la «définition de programmes spécifiques de formation professionnelle et de réinsertion sociale par l’emploi» en faveur des enfants délinquants. Pour la période concernée par le présent rapport et plus particulièrement après l’adoption du Code de protection de l’enfant (loi n° 95-92 du 9 novembre 1995), des mesures à caractère organisationnel, administratif et social ont été prises en vue de permettre aux enfants délinquants, placés dans les centres de rééducation, de réussir leur insertion sociale.

Le décret n° 2423 du 11 décembre 1995 relatif à l’organisation interne des centres pour enfants délinquants a défini les conditions dans lesquelles ces enfants sont pris en charge dans les centres de rééducation. L’objectif essentiel de la prise en charge de ces enfants vise «la rééducation et la réadaptation en vue de la réinsertion sociale». L’approche multisectorielle dans la réinsertion sociale des enfants délinquants a permis d’engager toutes les compétences dans les différents secteurs à participer à la réalisation des meilleures conditions de l’intégration sociale des enfants délinquants. Un comité technique multisectoriel chargé de veiller à la protection des enfants délinquants après leur sortie des centres de rééducation a été créé à cet effet.

Des programmes de formation professionnelle dans des spécialités multiples ont été élaborés avec le concours du Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi (MFPE) dont les structures ont été chargées de suivre et d’aider les enfants délinquants en vue de leur réinsertion sociale par l’emploi. Ce suivi et cette aide sont individualisés et peuvent se présenter sous des formes multiples.

i)Les enfants délinquants devant poursuivre leurs études après leur sortie bénéficient d’une aide pour l’acquisition du trousseau, des fournitures scolaires et l’abonnement scolaire pour le transport;

ii)Les enfants délinquants devant poursuivre une formation professionnelle après leur sortie bénéficient d’une aide (habillement, tenue de travail, transport, etc.);

iii)Les enfants délinquants ayant la possibilité de monter un projet d’activité professionnelle bénéficient du soutien nécessaire pour réaliser les études et les dossiers nécessaires à la création du projet. Un soutien financier leur est fourni pour l’acquisition des équipements et le démarrage du projet. Un soutien aux bénéficiaires de cette forme d’aide est assuré en vue de leur permettre de réussir leur projet.

Cette politique de réinsertion sociale des enfants délinquants a été le fait d’une réflexion entamée dès les années 90 et adoptée par le Gouvernement à partir de 1992. Elle prend une orientation humaniste dans le traitement des enfants délinquants, orientation affirmée dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans le Code de protection de l’enfant.

La préparation des enfants délinquants à la réinsertion sociale par l’emploi est consolidée par une prise en charge psychosociale. Des psychologues et des agents sociaux sont affectés dans les différents centres de rééducation (au nombre de sept répartis sur l’ensemble du territoire national) en vue de réaliser, avec le concours des éducateurs, une réadaptation psychologique individuelle et une préparation des familles à reprendre leurs enfants et à assumer leurs responsabilités à leur égard.

Pour ce faire, les enfants délinquants bénéficient d’une autorisation de sortie à l’occasion des fêtes et des congés scolaires et les parents sont invités à leur rendre visite dans les centres. La réadaptation et la réintégration sociale sont consolidées par des activités culturelles, diversifiées. Le théâtre, la musique, l’animation socioéducative sont devenus des activités permanentes dans les centres. Les enfants participent, à travers ces activités culturelles à des manifestations nationales et régionales développant chez eux le sens de la responsabilité et du travail en groupe et consolidant leur savoir‑être.

C. Les enfants en situation d’exploitation (art. 32 à 36)

1. Exploitation économique, notamment travail des enfants

a)Mesures prises, depuis la présentation du rapport initial, pour garantir le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique

À la suite de la ratification par la Tunisie de la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (par la loi n° 95-62 du 10 juillet 1995), la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 portant modification de certaines dispositions du Code du travail a relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi dans toutes les activités régies par le Code à 16 ans comme règle générale au lieu de 15 ans.

La législation tunisienne prévoit certaines dérogations à l’âge minimum d’admission à l’emploi, qui sont consacrées par les normes internationales du travail et en particulier par la Convention n° 138. C’est ainsi que l’âge d’admission à l’emploi peut être abaissé à 13 ans dans les travaux agricoles et dans les activités non industrielles et non agricoles, quand certaines conditions strictes se trouvent réunies: que les travaux soient légers et non nuisibles à la santé et au développement normal des enfants et qu’ils ne portent pas préjudice à leur assiduité et aptitude scolaires, ni à leur participation aux programmes d’orientation ou de formation professionnelle agréés par les autorités publiques compétentes (Code du travail, art. 55 nouveau et 56 nouveau).

De même, aucun enfant âgé de moins de 16 ans ne peut être occupé à des travaux légers pendant plus de deux heures par jour, aussi bien les jours de classe que les jours de vacances, ni consacrer à l’école et aux travaux légers plus de sept heures par jour au total (Code du travail, art. 56 nouveau). Selon le même article, l’emploi des enfants à des travaux légers pendant les jours de repos hebdomadaire et les fêtes est interdit.

b)Mesures spéciales prises en vue de protéger l’enfant contre les travaux dangereux et nuisibles

L’emploi des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux est interdit (Code du travail, art. 58). Conformément au même article, les travaux dangereux sont ceux qui sont susceptibles, de par leur nature ou les circonstances dans lesquelles ils sont exécutés, d’exposer la santé, la sécurité ou la moralité des enfants au danger. Ces types de travaux sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des affaires sociales pris après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs et des travailleurs (Code du travail, art. 58 nouveau).

Le Code du travail interdit d’employer des enfants de moins de 18 ans aux travaux souterrains dans les mines et carrières et dans les établissements et chantiers où s’effectuent la récupération, la transformation ou l’entreposage de vieux métaux (Code du travail, art. 77 nouveau et 78).

Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent effectuer des heures supplémentaires au‑delà de la durée normale du travail à laquelle ils sont soumis (art. 63-2 du Code du travail modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 susmentionnée).

L’emploi de tout travailleur de moins de 18 ans à un poste de travail qui l’exposerait aux rayonnements ionisants est interdit (décret n° 86-433 du 28 mars 1986 relatif à la protection contre les rayonnements ionisants).

L’arrêté du Ministre des affaires sociales du 5 mai 1988, déterminant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur, interdit au personnel de moins de 18 ans le transport des charges sur diables ou chariots.

L’emploi des enfants de moins de 18 ans à des travaux de peinture industrielle comportant l’utilisation de la céruse est interdit (Convention n° 13 de l’OIT concernant l’emploi de la céruse dans la peinture, ratifiée par la Tunisie en 1956).

Pour les travaux qui représentent des risques pour la santé, l’examen médical d’aptitude à l’emploi et ses renouvellements successifs ont lieu jusqu’à 21 ans au moins, au lieu de 20 ans dans l’ancien texte (art. 63 du Code du travail modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).

c)Mécanismes d’application et de contrôle de l’interdiction de l’emploi des enfants

En Tunisie, le problème du travail des enfants ne se pose pas pour plusieurs raisons, notamment les suivantes:

i)L’institution en 1991 de l’enseignement de base obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans: l’enseignement est gratuit et les parents attachent une grande importance à la scolarisation de leurs enfants. Le taux de scolarisation est de 99,1 %. Des sanctions pénales sont d’ailleurs prévues en cas de non‑inscription de l’enfant à l’un des établissements de l’enseignement de base ou en cas de retrait de l’enfant avant l’âge de 16 ans (art. 32 de la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991), ce qui est de nature à empêcher le travail des enfants au‑dessous de l’âge minimum légal d’admission à l’emploi;

ii)Le taux d’abandon des élèves de l’enseignement primaire, qui est faible et tend à la baisse par suite de l’institution de l’enseignement de base obligatoire jusqu’à 16 ans;

iii)La réglementation rigoureuse du travail des enfants, qui est conforme aux normes internationales du travail les plus récentes, décourage les employeurs de recourir au travail des enfants;

iv)L’enracinement chez les Tunisiens de la culture arabo-musulmane et des valeurs des droits de l’homme en général et des droits de l’enfant en particulier. Les cas d’enfants abandonnés sont rares et les actions préventives sont multiples pour empêcher l’abandon et la délinquance: des cellules d’action sociale au sein des établissements scolaires assistent les élèves sur le plan social, un corps de délégués à la protection de l’enfance a été créé pour mener une mission d’intervention préventive dans tous les cas où il s’avère que la santé de l’enfant ou son intégrité physique ou morale est menacée ou exposée à un danger dû au milieu dans lequel il vit ou à ses activités.

Enfin, il convient de citer l’article intitulé «Le travail des enfants aujourd’hui: faits et chiffres», publié par l’OIT dans le magazine Travail, n° 16, juin/juillet 1996, qui précise que le pourcentage des enfants de 10 à 14 ans exerçant une activité économique en 1995 en Tunisie est égal à zéro.

d)Les enfants travaillant dans l’agriculture

Dans l’activité agricole à l’instar des autres activités régies par le Code du travail, l’âge d’admission à l’emploi a été relevé à 16 ans au lieu de 15 ans (la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).

Dans les établissements agricoles, les enfants ne peuvent être employés s’ils n’ont pas l’aptitude physique nécessaire pour l’exécution des travaux qui leur sont confiés (Code du travail, art. 374).

En vue de renforcer la protection de la santé des enfants travaillant dans l’agriculture, la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 précitée a étendu l’application des dispositions régissant l’examen médical d’aptitude à l’emploi à l’activité agricole.

e)Les enfants travaillant dans des entreprises familiales privées

Bien que la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge d’admission à l’emploi n’ait prévu aucune protection pour les enfants travaillant dans les entreprises familiales puisqu’ils sont exclus de son champ d’application, le Code du travail soumet à des conditions l’emploi des enfants de moins de 16 ans dans les établissements où sont seuls occupés les membres de la famille sous l’autorité du père ou de la mère ou du tuteur, et exige que cet emploi n’ait aucun effet négatif sur leur santé, leur développement physique et mental et leur scolarité (Code du travail, art. 54 nouveau).

De même, les dispositions de l’article 58 du Code du travail, interdisant l’emploi des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux, sont applicables aux enfants travaillant dans les entreprises familiales.

f)Les enfants travaillant comme domestiques

En raison des spécificités que présente le travail des employés de maison, les conditions d’embauchage de cette catégorie de travailleurs sont régies par une loi spéciale (loi n° 65-25 du 1er juillet 1965).

2. Usage des stupéfiants (art. 33)

Comme annoncé dans la première partie de ce rapport, le législateur a adopté la loi n° 95‑94 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants. Un article 19 bis a été ajouté à la loi du 18 mai 1992 précitée, aux termes duquel:

«Le tribunal peut soumettre l’enfant, dans les cas de consommation ou de détention pour consommation, à un traitement médical qui le libère de son état d’empoisonnement, à un traitement psycho-médical qui l’empêche de la récidive, à un traitement médico-social ou prendre toute disposition citée à l’article 59 du Code de protection de l’enfant.»

3. Exploitation et violence sexuelles (art. 34)

Le rapport initial a exposé en détail (par. 280 à 287) l’état de la législation tunisienne protégeant l’enfant contre les différentes formes d’exploitation, de violence et d’abus sexuels. Le rapport a notamment souligné que, quelle que soit l’exemplarité de ces mesures de protection législative, de caractère essentiellement pénal (art. 224 et suiv. du Code pénal), «celles‑ci pourraient s’avérer insuffisantes à assurer le bien-être de l’enfant si elles n’étaient pas précédées d’une action de prévention générale des diverses situations qui donnent ouverture à des interventions de protection». Au paragraphe 287, le rapport initial précisait: «L’État tunisien en est parfaitement conscient et une commission, composée d’universitaires, de magistrats, d’avocats, d’éducateurs sociaux, vient d’être constituée et est chargée de préparer un Code de protection de l’enfant dont l’objet devrait précisément permettre d’assurer cette complémentarité entre les objectifs de la prévention et ceux de la protection sociale et juridique».

C’est cette idée essentielle qui a été à la base de l’adoption, le 9 novembre 1995, du Code de protection de l’enfant. Comme le présent rapport l’a longuement exposé, ce Code a mis en place un système généralisé d’alerte permettant au délégué à la protection de l’enfance d’intervenir à temps dans les différentes situations d’abus ou de compromission qui lui sont signalées et d’arrêter ainsi, sous l’autorité et le contrôle du juge de la famille, les mesures préventives et de protection adéquates. Parmi les situations difficiles ainsi définies par l’article 20 du CPE, il convient de citer tout particulièrement «le mauvais traitement habituel de l’enfant» et «l’exploitation sexuelle de l’enfant qu’il s’agisse de garçon ou de fille» [CPE, art. 20 d) et e)].

Il convient de rappeler par ailleurs que, parallèlement à l’adoption du Code de protection de l’enfant, la Chambre des députés a adopté le même jour une série de lois améliorant le statut juridique de l’enfant dans différentes législations. Parmi ces améliorations figurent celles apportées par la loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant certains articles du Code pénal. Elles consistent notamment en l’aggravation des différentes peines encourues dans les cas de violence et d’exploitation perpétrées sur des enfants. Cette aggravation concerne des infractions aussi diverses que l’emploi d’un enfant âgé de moins de 18 ans dans une association de malfaiteurs en vue de préparer ou de commettre des attentats contre les personnes ou les propriétés (art. 132 nouveau), l’emploi d’un enfant âgé de moins de 18 ans à la mendicité (art. 171 ter nouveau), le fait d’exposer, de délaisser ou de faire délaisser, avec l’intention de l’abandonner, un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger lui-même (art. 212 nouveau et 213 nouveau), l’attentat à la pudeur commis sur des enfants de moins de 18 ans (art. 228 nouveau et 228 bis nouveau), l’enlèvement, le détournement ou le déplacement d’un enfant âgé de moins de 18 ans (art. 237 nouveau et 238 nouveau) [pour plus de détails, voir supra,par. 584 et suiv.].

4. Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

Comme il a été expliqué dans le rapport initial, les pratiques de vente, de traite et d’enlèvement d’enfants sont inconnues en Tunisie, de sorte qu’elles n’ont pas suscité une préoccupation spéciale de la part des pouvoirs publics. Seule la question du rapt d’enfants, intervenant parfois à la suite d’un conflit conjugal ou de la séparation d’un couple mixte, a été traitée dans nombre d’accords d’entraide judiciaire conclus entre la Tunisie et quelques autres pays.

D. Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art.30)

Comme il a été expliqué dans le rapport initial, la société tunisienne se caractérise par son homogénéité culturelle, linguistique et ethnique. La situation d’enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone ne se présente donc pas en Tunisie.

Annexes

1.Loi n° 95‑92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du Code de protection de l’enfant.

2.Le Code de protection de l’enfant.

3.Loi n° 95-93 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code pénal.

4.Loi n° 95-94 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative à la drogue.

5.Loi n° 95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code des obligations et des contrats.

6.Loi n° 98-75 du 28 octobre 1998, relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue.

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