COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 1999

THAÏLANDE *** ***

[7 juin 2004]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Pages

Introduction…………………………………………………………1 - 133

I.Mesures d’application générales…………………14 - 837

II.Définition de l’enfant………………………………….84 - 12924

III.Principes généraux………………………………………130 - 19333

IV.Libertés et droits civils……………………………….194 - 24945

V.Milieu familial et protection de remplacement250 - 31658

VI.Santé de base et bien-être……………………………..317 - 37070

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles…..371 - 48278

VIII.Mesures spéciales de protection de l’enfance..483 - 650102

Introduction

1.L’importance des droits de l’enfant n’a cessé d’être reconnue en Thaïlande depuis que le pays est devenu signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) le 12 février 1992. La Convention est entrée en vigueur le 26 avril 1992 et, depuis lors, la Thaïlande applique les dispositions énoncées dans la Convention. Le rapport initial de la Thaïlande sur l’application de la Convention (CRC/C/11/Add.13) a été établi et soumis au Comité des droits de l’enfant en août 1996 et la délégation thaïlandaise s’est rendue à Genève pour répondre aux questions posées par le Comité en octobre 1998.

2.Le deuxième rapport de la Thaïlande a été établi selon les principes recommandés durant l’établissement du rapport initial et le présent rapport couvre la période allant du rapport initial à 2000. La participation de toutes les parties prenantes essentielles a été sollicitée afin de disposer de toutes les informations nécessaires, qui devaient être fiables et refléter la réalité de la situation. Un groupe de travail chargé de l’établissement du deuxième rapport a été constitué, qui comprenait des enfants, des jeunes et des experts de différents domaines issus des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. Le deuxième rapport a été établi dans le strict respect des principes et des observations finales faites par le Comité des droits de l’enfant. Des auditions publiques ont été organisées afin de recueillir les réactions de la société civile et du grand public concernant le projet de rapport.

3.Outre la participation d’enfants et de toutes les parties prenantes à l’établissement du deuxième rapport, une autre action importante a consisté à permettre aux enfants d’établir leur propre rapport CRC en tout indépendance et avec le ferme soutien des organisations concernées, dont le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La version des enfants devrait illustrer l’application de la CRC en Thaïlande par des réalités pratiques et en toute transparence. Le rapport des enfants fournit une autre analyse des droits de l’enfant à partir de la Thaïlande, qui sera présentée au Comité des droits de l’enfant parallèlement au deuxième rapport de la Thaïlande.

4.Le présent rapport a pour objet l’application de la Convention par le Gouvernement, le secteur non gouvernemental, le monde des affaires, les organisations locales et les organisations internationales en Thaïlande comme l’UNICEF, le Bureau du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (HCRNU), l’Organisation internationale pour la Migration (OIM) et l’Organisation internationale du Travail (OIT). Ce deuxième rapport a été établi durant la période 1999‑2000, soit cinq ans après le premier rapport. Nombre de modifications importantes sont intervenues qui ont trait à des mesures législatives visant au respect de la Convention. On pourra résumer les nouvelles mesures d’application, les développements, les problèmes et les statistiques essentielles comme suit :

Nouvelles lois. La Constitution du Royaume de Thaïlande de 1997 s’attache essentiellement à accorder une liberté plus grande à ses citoyens, en établissant des dispositions sur les libertés et droits civils, l’égalité des droits qui sont en conformité avec les dispositions énoncées dans la CRC, et en garantissant la dignité humaine. Il a été prévu que les enfants devront pouvoir jouir de ces droits dans la même mesure. La Commission nationale des droits de l’homme a également été créée comme un mécanisme important ayant pour objectif de surveiller la mise en œuvre de ces droits. La loi de 1999 sur l’éducation nationale est une nouvelle loi qui a permis à tout enfant d’étudier gratuitement plus longtemps, grâce à de nombreuses aides du Gouvernement. La loi de 1998 sur la protection du travail a fait passer l’âge légal minimum d’admission à l’emploi de 13 à 15 ans, de sorte que les enfants pourront disposer de plus d’années pour s’épanouir pleinement. La loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution porte sur les sanctions encourues par toute personne impliquée dans l’exploitation sexuelle des enfants, tandis que les enfants faisant l’objet d’une traite bénéficieront d’une protection et de soins meilleurs en qualité de victimes. La loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants a étendu sa protection aux garçons et aux filles, alors que la loi précédente ne prévoyait de protection que pour les filles. La loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d’argent s’est donnée pour tâche de lutter contre les délits liés au commerce sexuel et à la drogue. Un certain nombre de lois de décentralisation, en faveur de la coordination et de la participation locale, ont été votées. On peut citer notamment la loi de 1999 sur la restructuration des districts locaux en municipalités, la loi de 1994 sur les conseils de tambons (sous-districts) et les nouveaux tambons ("Tambon Administration Organization" ou TAO), la loi de 1997 sur l’organisation de l’administration provinciale et la loi de 1999 sur l’organisation publique. La loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20) a eu pour objectif de protéger les enfants confrontés au système judiciaire, notamment en cas d’interrogatoire et de témoignage. Aux termes de cette loi, un travailleur social, un psychologue ou toute personne requise par l’enfant devra assister aux procédures judiciaires. La loi de 1999 sur la boxe a posé que l’âge minimum requis pour devenir boxeur ne doit pas être inférieur à 15 ans;

Code sur les enfants. Le projet de loi sur la protection de l’enfance a été présenté devant le Parlement au moment de l’établissement du présent rapport. (Ce projet de loi a été adopté par le Parlement en août 2003 et entrera en vigueur au début de l’année prochaine.) Il s’est attaché à la protection de l’enfant liée à la participation des institutions sociales proches de l’enfant plutôt que de mettre simplement l’accent sur des mesures juridiques;

Projets de loi. Un projet d’amendement du Code pénal a interdit l’exécution de tout enfant âgé de moins de 18 ans et a élevé l’âge de l’enfant passible de sanctions pénales. Les règlements de 2000 du Ministère de l’éducation ont interdit la bastonnade (caning) à l’école. S’y est ajoutée une autre mesure importante, l’adoption du huitième Plan national de développement économique et social (1997‑2001), privilégiant le développement axé sur les personnes grâce auquel les enfants tireront davantage profit de ce Plan. Le Plan national pour le développement des enfants et des jeunes a été ensuite établi conformément au Plan national de développement économique et social privilégiant une approche axée sur l’enfant. Tous les enfants relevaient de son champ d’application, notamment ceux vivant dans des conditions particulièrement difficiles, les enfants ordinaires et les enfants particulièrement doués.

5.Outre l’établissement de plans et de mesures législatives, le Gouvernement thaïlandais s’est efforcé de mettre en œuvre ces plans et mesures, en les traduisant par des actions concrètes. Beaucoup de projets, d’activités, de mécanismes et de campagnes de sensibilisation sur les droits de l’enfant ont été mis en œuvre. Certaines de ces activités tangibles sont à relever : la mise en place d’une aide à l’adoption d’orphelins; la prestation d’une éducation aux enfants handicapés assortie d’autres services pour la vie quotidienne; l’élargissement de l’accès à l’éducation pour les enfants des rues; la réduction du nombre des enfants travailleurs et des enfants déplacés fuyant la guerre; l’enregistrement des enfants déplacés fuyant la guerre et des enfants des minorités, afin de leur permettre de bénéficier de droits supplémentaires; la réduction du nombre des enfants fumeurs; l’éradication de la malnutrition (à des niveaux préoccupants) par des campagnes nutritionnelles; la réduction du nombre des naissances grâce au planning familial; et la réduction du taux de grossesse infectée par le VIH, au moyen de campagnes de prévention contre le VIH destinées aux femmes enceintes. Par ailleurs, un plus grand nombre d’enfants aura plus de chances d’étudier. Le Gouvernement s’est fait largement l’écho de la Convention auprès du public, à travers une diversité de médias. Il faut espérer que le public, à commencer par les enfants eux-mêmes, comprendra mieux les droits de l’enfant.

6.Conformément aux dispositions de la Constitution thaïlandaise de 1997, certains mécanismes nouveaux ont permis de mettre en œuvre les droits de l’enfant. On peut citer notamment la création des médiateurs nationaux, la création du Bureau de la réforme de l’éducation nationale visant à l’application de la loi de 1999 sur l’éducation nationale et la création du Bureau national de lutte contre la corruption.

7.La Thaïlande se prépare aussi à être partie à d’autres conventions internationales comme la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants et la Convention de La Haye sur l’adoption internationale, la Convention de 1951 sur les réfugiés, la Convention N° 138 de l’OIT (1973) concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, les conventions sur la lutte contre le trafic de drogues et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Thaïlande se prépare également à passer des accords au niveau régional, notamment des accords bilatéraux, afin de résoudre des problèmes concernant les enfants étrangers. Il faut espérer que ces mesures permettront de favoriser l’application de la Convention en Thaïlande.

8.Bien que la Thaïlande ait adopté un certain nombre de mesures et d’initiatives tangibles en faveur des droits de l’enfant, elle n’est parvenue à réaliser son objectif qu’à un certain niveau. Cela s’explique en partie par la crise économique qui frappe le pays depuis 1997. De plus, les droits de l’enfant étaient tout à fait nouveaux pour beaucoup de responsables, alors que le problème de l’application de la loi entrave le processus de certaines activités.

9.Le défaut de sensibilisation à la CRC parmi certains groupes de personnes a constitué un obstacle majeur à l’application de la Convention. Les droits de l’enfant n’ont donc pas été pris en considération lors de l’élaboration des politiques et des plans dans certains secteurs de développement. Des difficultés ont également été rencontrées quant à l’application de certaines mesures législatives, dans la mesure où certains responsables n’étaient pas assez informés à leur sujet. Par exemple, la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution et la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants n’ont pas été appliquées efficacement, dans la mesure où nombre de responsables concernés ne les comprenaient pas ou faisaient peu de cas de ces lois. Le problème des enfants impliqués dans l’industrie sexuelle et la traite transnationale d’enfants s’est aggravé.

10.Les réunions permettant aux enfants d’exprimer leurs opinions sont encore rares, dans la mesure où les enfants eux-mêmes ne disposent pas de leurs propres organisations au niveau national. La production de livres pour enfants n’est pas encore activement encouragée. Le nombre des pédopsychiatres reste insuffisant. Ces lacunes engendrent d’autres types de problèmes pour les enfants. Le nombre d’enfants abandonnés s’accroît à cause de la crise économique.

11.Certains enfants sont encore obligés de relever des mêmes procédures judiciaires que les adultes. La création de tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales et de chambres pour les mineurs et les affaires familiales dans les tribunaux ordinaires ne s’étend pas encore à tout le pays. Le nombre des enfants détenus dans des centres d’observation est aujourd’hui plus élevé, alors que l’aide assurée en matière d’éducation et de mise à l’épreuve doit être encore améliorée pour répondre au nombre et à la complexité des problèmes. Fait plus important, les problèmes liés aux stupéfiants s’aggravent, d’autant que certains responsables ont partie liée à ce phénomène. Certains handicapés, en particulier dans les zones rurales, n’ont pas accès aux services publics. Près de la moitié des employés n’ont toujours pas accès aux fonds de sécurité sociale. Les centres de loisirs sont encore limités et les normes de scolarité présentent de grandes disparités.

12.Certaines statistiques essentielles traduisent d’importants changements, comme l’augmentation de la population totale qui est passée de 58,8 millions en 1993 à 61,7 millions en 1999, alors que le nombre d’enfants et de jeunes a diminué. Ainsi, le nombre d’enfants âgés de 0 à 14 ans est passé de 18,5 millions en 1992 à 16,10 millions en 1999, alors que celui des jeunes âgés de 15 à 24 ans est passé de 12,27 millions à 10,49 millions pour la même période; en 1999, la population totale des enfants âgés de 0 à 18 ans représentait 16,85 millions. En général, la condition des enfants s’est améliorée. Par exemple, sur le plan nutritionnel, la part des nourrissons ayant un poids à la naissance inférieur à 2,5 kg est passée de 9,04 % en 1992 à 7,20 % en 1999 et l’on a observé une diminution de la malnutrition à tous les niveaux. En ce qui concerne l’état sanitaire, on a vacciné un nombre supérieur d’enfants et le taux de mortalité infantile pour 1000 enfants vivants à la naissance est passé de 31,4 en 1991 à 24,6 en 1999. Les effectifs du personnel médical se sont aussi accrus. Sur le plan éducatif, le nombre d’inscriptions scolaires ainsi que le taux de réussite à presque tous les niveaux étaient à la hausse. Mais la situation économique pourrait se dégrader à cause de la crise économique de 1997.

13.En conclusion, le présent rapport a été établi avec le concours de toutes les parties prenantes au sens le plus large possible et dans le strict respect des principes directeurs du Comité des droits de l’enfant. Il convient de souligner l’établissement concomitant du rapport des enfants et du deuxième rapport de la Thaïlande. Dans l’ensemble, des changements sont intervenus conformément à la Convention et dans l’intérêt des enfants, en particulier l’introduction de lois et projets de loi nouveaux et importants et les lois modifiées visant à développer l’efficacité de l’application de la CRC. Cependant, l’application des bons principes n’a favorisé les droits de l’enfant que dans une certaine mesure, en raison de l’impact négatif de la crise économique et d’autres problèmes s’y rapportant. Le Gouvernement thaïlandais s’est résolument engagé à améliorer l’application de la CRC le plus possible. (Afin de simplifier la teneur du rapport présenté dans les chapitres suivants, on trouvera ci-joint (voir annexe, tableau 4) un tableau des réponses de la Thaïlande, du suivi des recommandations et des observations finales faites par le Comité des droits de l’enfant sur le rapport initial de la Thaïlande (1992‑1996). Quant à son contenu détaillé, il figure donc dans les chapitres qui suivent. Le présent rapport ne couvre que la période allant jusqu’en 2000; des mises à jour seront établies ultérieurement).

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

Situation générale

14.Cette section a pour objet de donner suite aux directives générales, en particulier à leurs paragraphes 11 à 23, sur la forme et le contenu des rapports périodiques présentés par les États parties en application de la Convention relative aux droits de l’enfant, à partir des directives générales de la CRC.

15.Le Gouvernement royal thaïlandais a organisé un certain nombre de réunions et de séminaires afin d’examiner la position de la Thaïlande concernant ses réserves aux articles 7 et 22 de la CRC. Les réunions, qui se sont tenues aux niveaux national et international, avec une large participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des médias et des enfants, ont été propices à des discussions et à des échanges de vue sur la question. Au cours de ces réunions, les opinions étaient partagées, à la fois favorables et défavorables au retrait des réserves.

16.Cependant, lors de la réunion consultative avec les organismes concernés du 11 juin 1999, on s’est accordé à reconnaître que la Thaïlande devrait activement prendre des mesures en vue du retrait de la réserve à l’article 7 (droit à la nationalité), sur la base des principes suivants :

Admettre que l’objectif réel de l’article de la CRC est d’encourager les États parties à prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que tous les enfants vivant sur leur territoire se voient reconnaître le droit à la nationalité qui leur revient et qu’aucun d’eux ne soit laissé apatride;

Accepter d’examiner le retrait de la réserve à l’article 7 par la mise en œuvre de ce qui suit :

Étudier l’approche et les procédures appropriées pour recommander le retrait de cette réserve;

Consulter les organismes concernés afin de dégager une communauté de vues sur la mise en œuvre de la série de mesures qui s’impose pour faire en sorte que tout enfant puisse se voir accorder la nationalité qui lui revient par sa mère ou par son père;

Définir avec précision les principes directeurs opérationnels et pratiques permettant de garantir l’obtention efficace et sans heurts des résultats recherchés après le retrait de la réserve par la Thaïlande;

Organiser une autre réunion consultative entre les organismes concernés pour évaluer les résultats et examiner les problèmes et les obstacles rencontrés au cours de l’exécution des obligations auxquelles il a fallu satisfaire, après que la Thaïlande a retiré sa réserve.

17.Pour ce qui est aussi de la position de la Thaïlande sur la réserve à l’article 22, la recommandation générale va dans le sens du retrait de cette réserve par la Thaïlande. Cette recommandation est issue de la Conférence nationale : "Faire face au nouveau millénaire : la situation des droits de l’enfant et des personnes déplacées en Thaïlande" qui s’est tenue les 11 et 12 octobre 1999 et à laquelle étaient présents des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales concernés, locaux et internationaux. La raison justifiant ce retrait par la Thaïlande tient au fait que, bien qu’elle ait émis cette réserve, elle a pris des mesures pour fournir une aide humanitaire aux enfants fuyant les combats et les conflits, outre d’autres enfants déplacés. La conférence a également recommandé à la Thaïlande de chercher des solutions au problème des personnes déplacées en établissant une collaboration plus étroite avec d’autres pays afin de mettre sur pied un mécanisme à l’échelon international, dans la mesure où ce problème engage la participation d’autres pays à différents stades de sa résolution, par exemple le rapatriement, la prestation d’une aide et d’une réinstallation dans des pays tiers.

18.Par ailleurs, la Thaïlande a organisé une conférence régionale sur le même sujet du 26 au 28 janvier 2000, à laquelle ont participé des représentants des secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, ainsi que des jeunes de 14 pays d’Asie et du Pacifique. La conférence a fait les observations suivantes :

La question des enfants déplacés est un problème mondial qui mérite une plus grande attention et une coopération plus élargie entre les nations afin de trouver activement des mesures plus efficaces pour affronter cette difficulté;

Les enfants déplacés ne devraient pas être considérés comme des criminels ou des délinquants, mais au contraire comme des victimes;

Il conviendrait de s’appuyer sur une sensibilisation du public et sur la participation de tous les secteurs de la société pour aider et protéger ces enfants victimes. Les États devraient mettre sur pied de grandes unités de service pour venir en aide à ces enfants;

Des mesures de prévention devraient être mises en œuvre. Les États devraient défendre et promouvoir les droits de l’homme, les droits de l’enfant, la démocratie, la paix, le développement durable et la protection de l’environnement.

Problèmes

19.La raison pour laquelle la Thaïlande maintient ses réserves à la CRC est due principalement à l’instabilité politique des pays limitrophes, laquelle a entraîné des afflux périodiques de personnes déplacées sur le territoire thaïlandais, ainsi que l’arrivée massive de travailleurs émigrés et d’immigrants illégaux. La Thaïlande s’est déjà engagée à veiller au bien-être de ces populations pour des raisons humanitaires, en dépit des contraintes pesant sur son budget au cours d’une longue récession économique ultérieure à la crise. Lors des réunions consultatives entre les organismes concernés et visant à évaluer les avantages et les inconvénients d’un retrait des réserves de la Thaïlande à la CRC, des arguments ont été avancés contre le retrait. Des efforts en vue de ce retrait n’en continuent pas moins d’être entrepris.

Solutions

20.Une coopération devrait être recherchée entre les organisations internationales quant au budget et aux diverses formes d’aide propices au retrait des réserves. D’autres réunions consultatives devraient avoir lieu entre les organismes concernés pour examiner les éventuelles approches et procédures qui pourraient favoriser le retrait des réserves. Un groupe de travail pourrait être spécialement mis sur pied afin d’examiner les réserves dans le détail.

Révision de la législation nationale

21.Une étude comparative a été réalisée entre les dispositions de la CRC et la législation thaïlandaise relative au développement des enfants et des jeunes, et ses résultats ont été recueillis. La politique nationale de la Thaïlande sur les enfants et les jeunes et son plan à long terme pour le développement des enfants et des jeunes ont été ainsi établis suivant les normes et les critères de la CRC. Par ailleurs, un Sous-Comité sur l’adaptation de la législation nationale en matière d’enfants aux dispositions de la nouvelle Constitution et de la Convention relative aux droits de l’enfant a été créé en 2000. Il a pour objectif de réviser, de modifier et d’élaborer les lois et règlements ministériels concernés applicables au développement, à l’aide, à la protection, à la rééducation et à la réinsertion des enfants, conformément à la Constitution du Royaume de Thaïlande de 1997 et à la CRC.

Promulgation de nouvelles lois et modification des lois existantes en vue de leur conformité avec la Convention

22.Envisagées comme un progrès par rapport à ce qui a été déclaré dans les réponses de la Thaïlande à la liste de questions adressées au Comité des droits de l’enfant, les nouvelles lois suivantes sont entrées en vigueur :

La loi de 1999 sur l’éducation nationale (voir chapitre VII);

La loi de 1999 sur le blanchiment de l’argent (voir chapitre VIII);

La loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20) relativement aux témoignages d’enfants au cours d’enquête (voir chapitre VIII);

Le projet de loi sur la protection de l’enfance pourrait être considéré comme un "Code sur les enfants", dans la mesure où ce projet prévoit toutes les formes d’aide aux enfants et à leur famille classées par ce projet ou d’autres lois pertinentes à l’obtention d’une aide sociale de l’État. Le projet s’étend aussi à la protection, aux soins, au développement et à la réadaptation des enfants et de leur famille, dont le développement du comportement discipliné des enfants. Un système d’orientation sera mis en œuvre, allant de l’aide sociale à la protection et au développement du comportement.

23.Le groupe de travail chargé du projet de loi sur la protection de l’enfance se compose d’universitaires, d’avocats, de médecins, de travailleurs sociaux, de représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées. Ce projet de loi a été approuvé dans son principe par le Bureau national de la jeunesse (NYB)* sous la présidence du vice Premier Ministre.

24.De plus, une mesure a été prise en vue d’élaborer une nouvelle loi relative aux enfants et aux jeunes. Un projet de loi d’amendement du Code pénal s’attache à modifier les dispositions de l’article 76 bis du Code pénal, afin qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans et reconnue coupable ne puisse être condamnée à la peine capitale ou la peine d’emprisonnement à perpétuité. Cette loi d’amendement est en cours d’élaboration.

Problèmes

25.Le processus de révision et de modification de la législation en Thaïlande doit respecter des étapes et prend souvent beaucoup de temps. Une partie de la législation relative aux enfants et aux jeunes n’est pas encore en conformité avec la CRC, par exemple les lois concernant les enfants déplacés comme l’a fait observer le Comité des droits de l’enfant.

Solutions

26.Il conviendrait d’insister davantage sur la révision des lois relatives aux enfants et aux jeunes, afin d’examiner leur conformité avec la CRC, et cela devrait être porté à la connaissance des législateurs et des responsables concernés afin qu’ils prennent conscience de l’importance des lois sur la protection de l’enfance et sur l’aide à l’enfance.

La Constitution thaïlandaise et d’autres lois relatives aux enfants

27.La Constitution du Royaume de Thaïlande de 1997 contient des dispositions précises sur les soins et la protection des enfants, des jeunes et de leur famille. Elle tient compte du principe garantissant les droits et libertés des personnes, et leur droit à la protection, parallèlement aux dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux et à la non-discrimination. La Constitution préconise la création d’un Comité extraordinaire pour étudier un projet de loi portant pour l’essentiel sur les enfants et composé de représentants d’ONG s’occupant d’enfants. Elle appelle également à la création d’un Comité national des droits de l’homme et à la désignation d’un médiateur parlementaire des enfants, des jeunes et de la famille.

28.Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle Constitution, un certain nombre de nouvelles lois sur les enfants ont été promulguées, comme il a été souligné plus haut.

L’application directe de la Convention dans les tribunaux thaïlandais

29.Il n’est pas possible d’appliquer les dispositions de la CRC directement dans les tribunaux thaïlandais et dans les organismes locaux. Les dispositions doivent être d’abord adaptées et adoptées sur le plan de la législation locale, afin d’être mises en vigueur. Mais la Thaïlande adhère aux principes et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, dans la mesure où elle garantit que tout projet de loi relatif aux enfants et aux jeunes est en conformité avec eux.

La CRC – incompatibilité avec la législation thaïlandaise

30.De nombreux points de la Convention sont conformes à la législation thaïlandaise, mais il est certaines lois qui ont besoin d’être améliorées pour répondre à cette conformité. Des efforts ont déjà été faits pour modifier ces lois afin qu’elles soient plus rigoureusement conformes à la Convention, comme il a été souligné plus tôt. Cependant, il y a certaines lois qui sont entrées en vigueur après que la Thaïlande a ratifié la CRC et qui ne sont toujours pas conformes aux dispositions de la Convention. On peut citer comme exemple la loi de 1999 sur la boxe qui permet à des enfants âgés de plus de 15 ans de pratiquer la boxe comme à des enfants âgés de moins de 15 ans de le faire, à la condition de porter un équipement de protection.

Existence de lois thaïlandaises propices à la sensibilisation aux droits de l’enfant

31.À l’heure actuelle, très peu de lois thaïlandaises sont en mesure de sensibiliser aux droits de l’enfant plus que la CRC. Cependant, la loi de 1999 sur l’éducation nationale présente des dispositions qui attachent une grande importance aux droits de l’enfant. Ces dispositions stipulent que l’État doit dispenser gratuitement à tout enfant une éducation de base minimale de 12 ans. La loi invite tous les secteurs de la société à participer à la gestion du système éducatif. Elle offre aux parents qui le souhaitent et qui y sont disposés la possibilité de voir leurs enfants bénéficier d’une "scolarisation à domicile". L’"éducation à domicile" a pour objectif l’épanouissement de chaque enfant en fonction de ses aptitudes, intérêts et besoins, suivant l’empressement de chaque famille. La loi permet également aux enfants scolarisés à domicile de réintégrer le système éducatif formel. Actuellement, un certain nombre de parents optent pour la mise en place de ce système d’éducation à domicile pour leurs enfants.

Application ou non des principes et des dispositions de la Convention dans les décisions de justice des tribunaux thaïlandais et modalités de cette application

32.La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales, laquelle établit des procédures judiciaires pour les enfants, fait partie des autres lois thaïlandaises qui sont compatibles avec le principe et les dispositions de la Convention. Cette loi tient compte du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant au regard de la protection des enfants et de leur famille. Tout enfant ayant enfreint la loi ne sera pas considéré comme un délinquant, dès l’instant où il sera mineur et victime d’un milieu corrompu; ses agissements illicites n’auront pas été commis dans l’intention de nuire. L’enfant pourra se repentir et exprimer le souhait d’être rééduqué et réadapté sous la responsabilité et la supervision d’adultes. L’enfant ne devra pas être rendu responsable, s’il consent à être pris en charge par les autorités compétentes. Toute audience de justice supposant la participation d’un enfant sera conduite en toute confiance et en la seule présence au tribunal des parents, membres de la famille ou tuteurs de l’enfant. En pratique cependant, on observe toujours le cas d’enfants délinquants qui doivent faire face aux procédures de justice comme des adultes, notamment dans les provinces où il n’existe pas de tribunal pour les mineurs et les affaires familiales.

33.De plus, dans le système judiciaire thaïlandais, il n’est pas possible d’invoquer directement devant les tribunaux les dispositions de la CRC. Les tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales pourront néanmoins interpréter la loi dans l’esprit des principes et des dispositions de la Convention, en particulier dans l’esprit des principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la non-discrimination et dans celui suivant lequel l’enfant doit vivre auprès de ses parents.

Réadaptation et réinsertion des enfants en cas de violation des droits

34.Une aide est dispensée aux enfants victimes de violations de leurs droits, au moyen d’une approche plus intégrée et pluridisciplinaire. Grâce à la coordination et à l’orientation qu’assurent entre eux des organismes compétents, les enfants bénéficient d’une aide rapide et globale.

35.Cette aide comprend :

Un centre de permanence téléphonique recueillant le témoignage de violations de droits et travaillant en coordination avec les autorités compétentes, dans le secteur public et le secteur privé, afin qu’elles viennent en aide aux enfants victimes de ces violations;

Un groupe spécial ayant pour fonction de fournir une aide rapide aux enfants et aux femmes victimes de violations de leurs droits;

Des enquêtes visant à établir des faits en vue de déterminer l’aide appropriée à fournir à l’enfant victime d’une violation de ses droits :

En cas de brutalités physiques au sens large, les parents ou tuteurs de l’enfant se verront mis en garde et un conseil leur sera offert, de sorte que l’enfant pourra continuer à vivre auprès d’eux;

En cas de violence physique ou sexuelle grave, l’enfant qui en aura été la victime sera séparé de sa famille ou bien éloigné de son milieu familial afin d’être protégé. Il pourra être envoyé dans un refuge, un centre d’aide sociale ou une ONG apte à le protéger, à lui prodiguer des soins médicaux et à assurer sa réadaptation de manière à ce qu’il puisse mener une vie sociale normale;

En cas de violation des droits de l’enfant au titre de la loi sur la protection du travail, des mesures légales seront prises conformément à la loi. Les employeurs seront enjoints de modifier leur attitude dans un délai donné. Si, à l’échéance de ce délai, l’employeur ne s’est pas exécuté, d’autres poursuites judiciaires seront prises à son encontre; il sera passible d’une amende ou se verra l’objet d’une action en justice visant à faire respecter les droits légitimes de l’enfant au regard de la loi, que le contrevenant soit par exemple condamné au paiement de salaires dus, d’heures supplémentaires, de congés annuels, etc. Les enfants qui travaillent et qui auront été congédiés de leur lieu de travail bénéficieront aussi d’une assistance sous la forme d’un logement temporaire, d’une prise en charge de leur rapatriement, de l’aide à la recherche d’un nouvel emploi et d’une formation professionnelle complémentaire dispensée aux fins d’obtenir de meilleures possibilités de travail.

Problèmes

36.Les enfants victimes de violation de leurs droits ou les personnes témoins de telles violations ignorent auprès de quel service établir une déclaration et trouver de l’aide, ainsi que les formalités de cette déclaration. Les communautés caractérisées par de telles violations n’y sont guère sensibilisées et ne s’en préoccupent guère; un certain nombre de cas de violation ne sont pas déclarés. On craint le pouvoir des auteurs de ces délits. Les services d’aide, de soins et de réadaptation des autorités ne sont pas assez importants et efficaces.

Solutions

37.L’application de la loi sur la protection de l’enfance devrait être encouragée et une formation de tous les responsables concernés assurée, afin qu’ils comprennent l’esprit de la loi et la manière de la mettre en œuvre. Des efforts devraient être faits pour stimuler et soutenir la sensibilisation du public aux violations des droits de l’enfant, afin de s’assurer une plus grande participation de la communauté à la résolution des problèmes qui pèsent sur les enfants et leur communauté, comme afin de renforcer et développer l’approche intégratrice pluridisciplinaire du travail permettant d’assurer une protection et une aide aux enfants, susceptibles de couvrir toutes les provinces du pays.

Stratégies nationales pour les enfants dans le cadre de la Convention

38.La Thaïlande a établi un Plan national pour le développement des enfants et des jeunes dans le cadre du Plan national de développement économique et social, qui est réactualisé tous les cinq ans. Sa mise en œuvre est actuellement assurée dans le cadre du huitième Plan national de développement économique et social (1997-2001). On peut l’envisager comme une phase de réalisation destinée à élaborer un calendrier national et des stratégies pour les enfants dans le cadre de la CRC, dans la mesure où le plan attache une grande importance aux droits de l’enfant. De plus, l’actuel Plan national pour le développement des enfants et des jeunes résulte d’études réalisées sur la situation réelle des problèmes et se fonde sur un examen de la mise en œuvre assurée antérieurement par les organismes concernés. Après plusieurs ateliers d’étude auxquels toutes les parties intéressées ont participé, une orientation claire a été fixée pour le développement des enfants et des jeunes, qui ont été classés en trois groupes, à savoir le groupe des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, le groupe général et le groupe des enfants doués. La série des objectifs qui suit a été retenue dans le Plan :

Renforcer le potentiel des enfants et des jeunes afin d’atteindre des compétences souhaitables;

Améliorer le contexte social, en le rendant favorable au développement des enfants et des jeunes;

Développer un système multilatéral d’administration et de gestion afin d’encourager la participation collective de diverses parties.

39.Un Plan national d’action a été élaboré afin de faciliter la mise en œuvre du Plan national pour le développement des enfants et des jeunes avec des résultats tangibles. Un sous-comité a été créé en vue de préparer un tel plan d’action, réunissant des personnes qualifiées et des représentants d’organismes concernés s’occupant du développement des enfants et des jeunes dans le secteur public et le secteur privé. L’objectif est l’administration et la gestion du travail lié au développement des enfants et des jeunes pour encourager la coordination et la collaboration entre organismes concernés en vue de réaliser un plan directeur général. Un effort a aussi été fait pour lier le Plan national pour le développement des enfants et des jeunes à d’autres plans de développement à thèmes spécifiques, comme les plans d’action des ministères et les plans de développement des provinces dans un souci de contrôle et de travail d’évaluation, et pour une répartition des ressources conforme au Plan national de développement économique et social.

40.De plus, le Ministère de la justice a élaboré un Plan pour la protection des droits des enfants, des jeunes et de la famille pour 1997-2006. Ce plan a pour objectif de protéger les enfants à l’intérieur et à l’extérieur du système judiciaire pour les mineurs, ainsi que leur famille. Les enfants sont classés en trois groupes, à savoir les enfants délinquants, les enfants marginalisés et susceptibles d’enfreindre la loi et les enfants qui sont victimes de violence, du travail des enfants et d’exploitation sexuelle. Avec la mise en place de ce plan, une protection équitable de ces groupes d’enfants peut être mise en œuvre sur une grande échelle, en s’appuyant sur la participation des familles des enfants et des jeunes concernés à tous les stades de sa planification et de sa mise en œuvre. Ce Plan pour la protection des droits des enfants, des jeunes et de la famille est également soutenu par un plan d’action.

41.Pour le groupe des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, un plan distinct a été préparé qui vise à résoudre leurs problèmes et à leur permettre de mener une vie normale comme à empêcher le groupe des enfants marginalisés et à haut risque de tomber dans le même piège. Ce Projet de plan sur la solution au problème des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles est diffusé à tous les organismes concernés à des fins d’examen.

Problèmes

42.Bien que plusieurs plans aient été établis pour le développement et la protection des enfants et des jeunes, suivant les mêmes étapes dans l’élaboration des stratégies nationales, on manque encore de stratégies nationales spécifiques pour les enfants relevant directement du cadre de la CRC.

Solutions

43.L’élaboration spécifique des stratégies nationales pour le développement et la protection des enfants et des jeunes relevant directement du cadre de la CRC devrait faire l’objet d’un examen et d’une décision en commun.

Organismes gouvernementaux liés à la Convention

44.De nombreux organismes gouvernementaux pertinents sont liés à la CRC : le Ministère de la justice, le tribunal central pour les mineurs et les affaires familiales, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’intérieur, le Ministère du travail et des affaires sociales, le Conseil national de sécurité, le Bureau de l’Avocat Général, le Bureau de la Police nationale, le Bureau du Conseil d’État, l’Administration métropolitaine de Bangkok, etc. Le Bureau national de la jeunesse (NYB) est l’organisme central qui coordonne le secteur public et le secteur privé. Le Sous-Comité des droits de l’enfant a été créé pour orienter l’application, afin de lui permettre de favoriser la réalisation des objectifs de la CRC.

Efficacité de la coopération

45.La Thaïlande a fait de grands progrès en matière d’administration publique grâce à l’accent mis sur la décentralisation du pouvoir vers les zones rurales, laquelle leur permet de gérer leurs propres affaires. La création de nouveaux tambons ou sous-districts ("Tambon Administrative Offices" ou TAO) est un progrès qui va dans ce sens et elle est conforme à la loi de 1994 sur les conseils de tambons (sous-districts) et les nouveaux tambons. Cette loi confère à de tels organismes la charge et la responsabilité de soutenir le développement des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des handicapés. On peut l’envisager comme un mécanisme permettant au niveau local de surveiller l’application de la CRC.

46.Par ailleurs, il existe 13 réseaux de jeunes, créés en vue de réaliser des activités de service social, comme le réseau d’informations radiophoniques Pineapple Eyes composé de jeunes journalistes locaux faisant office d’observateurs critiques des problèmes de drogue et de protection de l’environnement. Ce réseau compte actuellement 11 287 membres toutes zones locales confondues, outre les 117 membres se trouvant dans les établissements d’enseignement.

Collecte systématique de données et de statistiques sur les enfants et les droits de l’enfant

47.Entre 1999 et 2002, l’application s’est faite en créant un Centre d’information et de technologies de l’information sur les enfants et les jeunes, qui est devenu un centre national soutenant la mise en œuvre du travail relatif au développement des enfants et des jeunes à tous les niveaux. Le Centre national d’information et de technologies de l’information sur les enfants et les jeunes a été créé avec les objectifs suivants :

Être le centre d’information et de technologies de l’information ainsi qu’un laboratoire d’idées sur le développement des enfants et des jeunes;

Collecter et stocker des données, statistiques et idées générales sur le développement des enfants et des jeunes aux niveaux national et sous-national, matériel utilisable pour contribuer à la prise de décision à différents niveaux, depuis le niveau de l’élaboration de la politique jusqu’à celui de la réalisation par le secteur public, les ONG, ainsi que les enfants et les jeunes eux-mêmes;

Concevoir et bâtir un réseau de données et de technologies d’information sur les enfants et les jeunes, et créer un système efficace de service d’information pour le centre;

Réunir des indicateurs relatifs au travail sur le développement des enfants et des jeunes au moyen du réseau.

Suivi et surveillance

48.Mis à part le Sous-Comité des droits de l’enfant, qui a servi à surveiller l’application de la CRC, il existe aussi le Sous-Comité pour la surveillance et l’évaluation du Plan d’action central de la Déclaration pour les enfants thaïlandais. Ce Sous-Comité a créé un groupe spécial pour réunir des indicateurs en vue de la surveillance et de l’évaluation des organismes gouvernementaux concernés quant aux résultats de leur travail sur le développement des enfants. Les indicateurs réunis relèvent de trois catégories : la santé, l’éducation et les enfants vivant dans des conditions difficiles. En 1999, une partie des données a été réunie suivant la série des indicateurs susmentionnée. Le travail restant à faire devait être achevé en 2000.

49.Il existe d’autres sous-comités dont les fonctions sont liées à la surveillance de l’application de la CRC, par exemple le Sous-Comité du développement de la législation sur les jeunes. Sinon, le suivi et la surveillance de l’application de la CRC sont en général assurés par des fonctionnaires relevant d’organes concernés, comme le Ministère du travail et des affaires sociales pour les droits de l’enfant relatifs au travail.

50.De plus, un rapport annuel sur la condition des enfants et des jeunes en Thaïlande a été établi afin d’être soumis au Gouvernement.

Organe indépendant destiné à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant

51.Après l’établissement par la Thaïlande d’un projet de loi sur le médiateur des enfants, il n’est nul besoin d’une autre mesure dans ce domaine, dans la mesure où la Constitution thaïlandaise de 1997 prévoit déjà la création d’une Commission nationale des droits de l’homme et d’un médiateur du Parlement, qui peuvent être considérés comme deux organismes indépendants qui se chargeront de promouvoir comme de protéger les droits des enfants.

Coopération avec la société civile, les ONG et mécanisme d’évaluation des progrès réalisés

52.Le huitième Plan national de développement économique et social de la Thaïlande fixe une stratégie destinée à promouvoir les initiatives de la société civile dans toutes les provinces. Chacune d’elles deviendra le cadre ou un mécanisme permettant de recueillir des idées et des opinions émanant de différents secteurs en vue de l’orientation du développement de la province intéressée, et de s’assurer le soutien et la participation de la société civile. La société civile a participé à des actions dans 16 provinces durant la période 1995‑1997 et le phénomène s’est déjà étendu à 25 provinces, l’extension à d’autres provinces étant prévue. La participation de la société civile varie d’une province à l’autre et peut concerner des questions comme la préservation des ressources naturelles et l’écotourisme, la prévention contre la drogue, etc. Cette participation de la société civile se développe à présent à tous les niveaux, de l’administration centrale aux niveaux de la province, du district, du sous-district et du village. Ces sociétés civiles ont joué un rôle important pour les différents aspects du développement, notamment pour la santé publique, l’intérêt collectif et l’environnement. Elles bénéficient du large soutien des organismes gouvernementaux à tous les niveaux afin de participer à la planification du développement de leurs localités et régions respectives.

53.Hormis ces sociétés civiles, la coopération s’est développée entre organisations gouvernementales (OG), ONG et communautés. Grâce à cette coopération, plusieurs projets pilotes pertinents au travail sur le développement des enfants et des jeunes ont été réalisés, par exemple le projet pilote visant à créer et à renforcer le réseau communautaire destiné à protéger les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelle et le Youth United for Community Services.

54.Une enquête et une collecte de données sur les réseaux existants en matière de développement d’enfants et de jeunes ont été réalisées et elles ont montré qu’il existe 20 réseaux d’administration centraux, 5 réseaux régionaux et 13 réseaux de jeunes, soit au total 38 réseaux.

Coordination des politiques économiques et sociales

55.Le Bureau du budget est l’organe chargé de coordonner les politiques économiques et sociales. Le Bureau du budget a également pour mission de superviser la compatibilité des budgets mis en place par les organismes gouvernementaux avec la situation économique. À l’heure actuelle, la Thaïlande et le Fonds monétaire international ont planifié d’un commun accord des objectifs macroéconomiques afin de réduire l’impact de la crise économique sur la population et la société.

56.En outre, le Conseil national de développement économique et social a réajusté le cadre théorique du huitième Plan national de développement économique et social de la Thaïlande (1997‑2001), dont la philosophie est axée sur le développement de la population. Les quatre autres stratégies alors énoncées sont les suivantes :

Reprise économique et maintien de l’équilibre économique;

Réduction de l’impact de la crise économique sur la population et la société, en particulier par l’aide aux chômeurs des zones rurales et urbaines, la mise sur pied et la prestation d’une aide aux handicapés qui ont moins accès aux services éducatifs et sanitaires, la lutte contre les problèmes sociaux, la promotion des valeurs morales, etc.;

Restructuration de l’économie, axée sur les structures agricoles et industrielles, promotion des services et de l’industrie du tourisme, etc.;

Accélération de la réforme du système administratif et de gestion, notamment de la réforme de l’administration, du système éducatif et du système de santé publique, etc., afin de les rendre plus concrets.

Crédits budgétaires alloués au développement des enfants

57.L’allocation des crédits budgétaires nationaux procède comme suit :

Établissement d’objectifs pour les crédits budgétaires nationaux, sur la base du huitième Plan national de développement économique et social (1997‑2001);

Analyse comparative des plans de développement généraux, y compris les plans macro et la structure des programmes;

Hiérarchisation des programmes, des organisations et des besoins;

Ajustement de la part des crédits budgétaires en fonction de la structure de programmes et de la conjoncture économique.

58.Bien que la Thaïlande ait été frappée par une crise économique, les crédits alloués au développement des enfants, axés sur les services éducatifs, sanitaires et sociaux, ont été chaque année la première priorité de la période 1993–2000. On peut observer que la part des crédits alloués au développement social, qui est passée de 34,73 à 45,14 %, a été très supérieure à celle des crédits alloués à d’autres secteurs de développement. Par exemple, la part allouée au développement économique est passée de 17,63 à 22,69 %; la part allouée à l’ordre public, à la paix intérieure et à la sécurité nationale, de 16 à 20,43 %; la part allouée à l’administration générale, de 11,19 à 15,51 %; et la part allouée au paiement de la dette, de 11,17 à 14, 59 %.

59.Les crédits budgétaires alloués au développement social n’ont cessé d’augmenter durant la période 1993-1997. Mais, à cause de la crise économique, cette part est passée de 44,63 % en 1998 à 44,30 % en 1999. En 2000, elle a augmenté à nouveau pour atteindre 44,32 % (voir tableau 1 ci-dessous).

CRC/C/83/Add.15 page 18 Tableau 1

Allocation budgétaire pour la structure du plan (années fiscales 1993-2000, en millions de bahts)

Plan de structure	Budget
1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
A. Développement économique (en %)	124 216,4(22,18)	130 536,8(20,89)	153 068,6(21,41)	191 391,4(22,69)	212 921,0(21,64)	219 476,7(22,35)	150 759,3(18,27)	151 610,6(17,63)
1. Agriculture	57 849,8	59 935,4	69 942,1	78 293,8	84 464,0	76 184,6	60 932,9	67 068,1
2. Industrie et mines	2 032,2	2 135,8	2 266,8	2 663,6	3 181,3	3 694,6	3 230,2	3 659
3. Communications et transports	48 430,4	53 450,9	64 549,9	88 488,5	98 191,4	111 777,8	66 444,5	60 165,6
4. Commerce et tourisme	7 058,4	4 485,8	5 365,0	6 835,7	7 037,5	7 084,7	6 911,20	5 490,90
5. Science, technologie, énergie et environnement	8 845,6	10 528,9	10 944,8	15 109,8	20 046,8	20 734,7	13 240,5	15 227,0
B. Développement social(en %)	194 478,7(34,73)	240 334,0(38,45)	274 670,7(38,42)	354 557,5(42,05)	444 205,7(45,14)	438 264,8(44,63)	365 481,8(44,30)	381 154,7(44,32)
6. Éducation	109 869,7	124 541,0	137 273,5	171 914,1	216 318,2	227 390,3	209 926,7	222 416,1
7. Santé publique	36 407,4	44 398,7	52 596,1	64 938,3	75 885,7	75 568,7	62 546,3	65 744,0
8. Services sociaux	48 201,6	71 394,3	84 801,1	117 705,1	152 001,8	135 305,8	93 008,7	92 994,6
C. Sécurité nationale, paix intérieure et ordre public (en %)	114 400,4(20,43)	125 355,0(20,06)	131 757,4(18,43)	148 565,2(17,62)	164 269,3(16,69)	166 728,8(16,98)	131 976,7(16,00)	138 696,8(16,13)
9. Sécurité nationale	89 066,4	95 248,4	99 986,0	108 015,6	119 642,9	115 862,1	87 297,4	88 690,5
10. Paix intérieure et ordre public	25 334,0	30 106,6	31 771,4	40 549,6	44 626,6	50 866,7	44 679,3	50 006,30
D. Administration générale(en %)	64 354,7(11,49)	69 915,5(11,19)	110 921,0(15,51)	100 482,8(11,92)	114 984,3(11,68)	112 435,3(11,45)	100 413,8(12,17)	109 531,3(12,74)
E. Paiement de la dette(en %)	62 549,8(11,17)	58 858,7(9,42)	44 582,3(6,23)	48 203,1(5,72)	47 619,5(4,84)	45 094,4(4,59)	76 368,5(9,26)	79 006,30(9,19)
Total(en %)	560 000(100)	625 000(100)	715 000(100)	843 200(100)	984 000(100)	982 000(100)	825 000(100)	860 000(100)

Mesures visant à garantir aux enfants l’égalité d’accès aux services sociaux

60.Le Plan national pour le développement des enfants et des jeunes, intégré au huitième Plan national de développement économique et social, a stipulé avoir pour objectif de voir "tous les groupes d’enfants et de jeunes, à savoir les enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, les enfants ordinaires ainsi que les enfants doués, bénéficier de l’égalité d’accès au développement complet correspondant à leur âge et à leurs compétences". Deux stratégies ont été notamment retenues pour développer le potentiel des enfants et des jeunes :

Développer le potentiel des enfants et des jeunes afin qu’ils disposent de compétences souhaitables : par le développement de leur intellect, de leurs connaissances et de leurs capacités, par l’élargissement accéléré de l’offre d’éducation de base aux zones les moins développées et aux enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles; par la préparation des enfants et des jeunes à la nouvelle donne économique au moyen d’une éducation et d’une formation professionnelle comme d’une formation en marketing et en gestion;

Créer un milieu propice au développement des enfants et des jeunes : par l’amélioration de la législation et de la justice relatives aux enfants, notamment par des mesures législatives sur la protection des droits de l’enfant; par la création de tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales; par la protection du travail; par la création d’un réseau d’organismes pour les droits de l’enfant; par un plan de développement du personnel en matière de protection des droits de l’enfant; par un plan de diffusion des lois relatives aux enfants et aux jeunes pour les sensibiliser à leurs propres droits; et par un plan visant à la réalisation de recherches sur la manière de faire évoluer la législation sur la protection des droits de l’enfant.

61.Comme suite aux mesures prises pour garantir que les enfants, notamment ceux des groupes les plus défavorisés, sont protégés contre les effets négatifs des politiques économiques, comme la réduction des crédits budgétaires alloués au secteur social, des groupes défavorisés ont été mis en 1999 sous la protection du Gouvernement. La preuve en est donnée par les crédits budgétaires alloués à l’éducation, étant donné que le Gouvernement thaïlandais a alloué 1666 millions de bahts à l’éducation spéciale et au bien-être éducatif des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles. 11 688,5 millions de bahts ont été par ailleurs alloués à des groupes cibles particuliers, à savoir les enfants et les jeunes, les tribus montagnardes, les cinq provinces du sud ainsi que la prévention et les soins relatifs au VIH/SIDA.

Coopération internationale

62.Un effort a été accompli par plusieurs secteurs pour inciter la coopération internationale à aider les enfants et les femmes à lutter contre leur exploitation. Dans le secteur gouvernemental par exemple, la Commission nationale du développement des femmes, centrale en la matière, a mis sur pied les plans de gestion et les politiques nationales d’élimination de la traite des enfants et des femmes. Il faut aussi compter avec le Sous-Comité de lutte contre la traite des enfants et des femmes dont font partie des représentants d’OG et d’ONG. Dans le même ordre d’idées, le secteur des ONG a créé le Comité de coordination des enfants étrangers pour examiner les problèmes de ces enfants. Un effort important a été fait quant au rapatriement des enfants déplacés dans leur pays d’origine. Le Comité travaille en coordination avec les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans les pays d’origine afin de contribuer au rapatriement des enfants dans leur foyer et leur communauté, en toute sécurité. À ce propos, les autorités compétentes des pays d’origine sont invitées à se joindre à eux pour établir une coordination efficace et concrète. Mais chaque pays a encore ses problèmes, notamment en matière de mesures législatives et d’impréparation du personnel. Chaque pays doit donc encore faire évoluer son propre système en fonction des meilleures pratiques de la Thaïlande, où les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux travaillent en étroite coopération pour résoudre ce problème.

63.L’une des mesures prises pour veiller à l’efficacité du système d’enregistrement des naissances dans la région asiatique est la création du Comité asiatique de l’enregistrement des naissances, réunissant quatre pays fondateurs : les Philippines, l’Inde, le Pakistan et la Thaïlande. Les responsabilités du Comité renforcent actuellement l’efficacité du système d’enregistrement des naissances en Asie pour élever le taux d’enregistrement des naissances, grâce à l’application de la CRC dans la région, en particulier ses articles 7, 8 et 22, et grâce au suivi du système d’enregistrement des naissances dans chaque pays. En 2000, une réunion régionale s’est tenue en vue de développer le système d’enregistrement des naissances dans chaque pays.

64.La Thaïlande a bénéficié de l’aide technique et financière d’autres pays sous forme d’experts, de bourses d’études, de formation, de matériel et de subventions. L’essentiel de cette aide concerne l’agriculture, le développement social et communautaire, l’éducation et l’administration générale. On compte parmi les prestataires de cette aide le Japon, le Canada, les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Union Européenne et des organisations privées. En 1998, la Thaïlande a bénéficié d’un soutien financier équivalant à un total de 4402,2 millions de bahts.

65.Il existe aussi des organisations des Nations Unies aidant la Thaïlande, comme l’UNICEF, le HCRNU, l’OIM et l’OIT sur le plan de l’organisation de séminaires, de la formation, de visites d’études, de recherche sur les enfants et les jeunes, etc.

66.Concernant les mesures prises pour assurer le suivi des résultats de l’application de la Déclaration et du Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social, la Thaïlande a intégré certaines parties de la Déclaration dans son huitième Plan national de développement économique et social (1997‑2001). Par ailleurs, la résolution du 20 juillet 1998 du Conseil des ministres a établi que le Comité national des affaires sociales, dont le Ministère du travail et des affaires sociales est l’organe directeur, se chargerait de la coordination et de la surveillance de l’application du Plan.

67.Le Comité national des affaires sociales a ensuite créé le Sous-Comité de coordination et de suivi de l’application du Sommet mondial pour le développement social. Sous la présidence du Vice-Ministre du travail et des affaires sociales, le Sous-Comité a mis sur pied un groupe de travail chargé d’établir le rapport de la Thaïlande et organisé la réunion préparatoire de la session spéciale de l’Assemblée générale afin d’assurer le suivi de l’application du Sommet mondial pour le développement social. Ce groupe de travail a pour mission de présenter les grandes lignes du rapport de la Thaïlande qui doit être soumis à l’Assemblée générale et qui doit permettre d’étudier la réaction d’organismes concernés des secteurs des OG et des ONG dont il sera tenu compte pour le rapport final complet.

Diffusion de la Convention auprès du public

68.Trois mille (3000) exemplaires de la CRC et 20 000 autres en format poche et en langue thaïe ont été publiés et distribués. La CRC a aussi été traduite dans le dialecte du nord, sous forme de livres, de vidéos et d’images, en malais et en yawi, de même qu’en braille pour les aveugles.

69.La Fédération des Syndicats Burna (FTUB) a réalisé des affiches en karen et en môn, afin de les distribuer aux personnes déplacées vivant le long de la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar.

70.La Thaïlande a diffusé la CRC plus largement et de diverses manières, afin de sensibiliser davantage le public aux droits de l’enfant, à commencer par les enfants eux-mêmes. On peut citer parmi ces initiatives l’organisation de séminaires, de formations, d’auditions publiques à l’échelle régionale, la diffusion d’informations sous forme imprimée, télévisée, radio, de bulletins d’information, de CD-ROM, etc.

71.Les élèves du système scolaire thaïlandais ont aussi suivi des cours sur la CRC faisant partie d’une matière intitulée "développement des aptitudes de vie", présentée comme une question de devoir civique destinée aux élèves de la première à la sixième année de l’enseignement primaire et intégrée au programme scolaire de la première année jusqu’au premier cycle d’enseignement secondaire dans les écoles ouvertes aux élèves extérieurs. De plus, le Bureau de l’enseignement primaire national a imprimé 28 000 exemplaires de la CRC dans une version simplifiée et sous forme de bandes dessinées, avec la participation d’enfants et distribués à l’échelle nationale. Le Centre d’aide éducative et des droits de l’enfant, à savoir le Bureau du Secrétaire permanent du Ministère de l’éducation, a imprimé 10 000 exemplaires de la CRC sous forme de brochures et produit 3000 cassettes, distribuées dans les écoles de tout le pays. Certaines ONG ont aussi contribué à la production de brochures à destination du public.

Formation des groupes professionnels sur la Convention

72.Les cours de formation qui suivent ont été dispensés afin d’assurer la formation sur la CRC des responsables publics et autres groupes professionnels s’occupant d’enfants et travaillant à leur contact :

Cours de formation aux responsables subalternes s’occupant de jeunes et aux jeunes administrateurs du Bureau national de la jeunesse;

Deux cours de formation aux responsables supérieurs du Bureau de la Commission nationale de l’enseignement primaire, dont un atelier sur le réseau de protection des droits de l’enfant au niveau provincial et un atelier sur la protection des droits de l’enfant;

Cours de formation aux juges et aux assesseurs du Ministère de la justice;

Cours de formation aux procureurs du Bureau de l’Avocat Général;

Cours de formation (portant notamment sur la CRC) aux Comités de développement de l’enfance des sous-districts et cours de formation aux responsables du soin des enfants du Département du développement communautaire;

Cours de formation aux responsables de l’assistance publique à tous les niveaux du Département de la protection sociale.

Participation des organisations non gouvernementales

73.En Thaïlande, les organisations non gouvernementales n’ont cessé de participer activement à l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’éducation. Des cours de formation et des campagnes de sensibilisation et d’éducation ont été assurés pour leur personnel. Par exemple, la Fondation pour le Centre de protection des droits de l’enfant et la Fondation pour la protection de l’enfance, qui s’occupent des enfants maltraités et abandonnés, a réalisé un projet visant à protéger les enfants contre la violence sexuelle à l’aide de pièces de théâtre, de vidéos et autres activités. Le but était d’amener les enfants à prendre conscience de leurs sentiments à l’égard d’incitations extérieures et d’y répondre de manière appropriée. Les enfants sont invités à demander de l’aide auprès d’adultes en lesquels ils ont confiance. Parallèlement, les adultes sont formés pour offrir de manière adéquate l’aide qui peut leur être demandée.

74.De plus, le groupe spécial pour les enfants a organisé une formation sur la CRC destinée aux étudiants de l’université de tout le territoire, notamment auprès des écoles des cadets de la police. Cette formation a été assurée en coordination avec les ONG comme la Fondation pour les femmes, Child Rights ASIANET, le Conseil national pour le développement de l’enfance et de la jeunesse (NCYD), la Fondation Holt Sahathaï, le Centre de développement des jeunes (YPDC) et la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie des enfants. Le Réseau pour les enfants des rues a organisé une formation sur la protection des droits de l’enfant à l’attention du public.

Participation des enfants

75.Les enfants thaïlandais ont pu participer à l’application de la CRC. Les représentants des enfants, en qualité de membres du Comité préparatoire de la CRC, participent à l’établissement du deuxième rapport périodique de la Thaïlande sur la CRC. Quatre réunions régionales destinées aux enfants et portant sur l’application de la CRC ont eu lieu dans quatre régions de la Thaïlande, à savoir celles du nord, du centre, du nord-est et du sud. 398 enfants issus de 76 provinces y ont participé. De plus, la réunion nationale a été organisée à Bangkok et 85 représentants des enfants de tout le pays y ont assisté. Cette réunion a vu la création du groupe spécial chargé de l’établissement du rapport sur la CRC (version des enfants) et 27 représentants ont été élus membres de ce groupe. Les enfants qui ont assisté aux réunions nationales ont eu aussi la possibilité d’exprimer leur opinion sur l’établissement de ce rapport.

76.Par ailleurs, depuis 1989, la Thaïlande organise chaque année le "Forum des droits de l’enfant". Ce Forum permet aux enfants d’adresser aux adultes et au public des messages exprimant leurs points de vue et leurs besoins. Environ 300 enfants assistent au Forum tous les ans.

77.Le Conseil national pour le développement de l’enfance et de la jeunesse a contribué à l’organisation de cours de formation pour les bénévoles chargés des droits de l’enfant de la Fondation pour le développement des jeunes bouddhistes. La formation visait à permettre aux bénévoles chargés des droits de l’enfant d’assister les enfants victimes de violence et de les aider à résoudre leurs problèmes. Les enfants ont ensuite créé leurs propres organisations intitulées "Pineapple Eyes Movement" et "Child Rights Network for Children", gérées par les enfants eux-mêmes.

Problèmes

78.La diffusion de la CRC ne s’étend pas à certains autres groupes pertinents et ne dispose pas d’une surveillance et d’une évaluation permettant d’apprécier la compréhension et la sensibilisation des groupes ciblés.

Solutions

79.La diffusion de la CRC devrait s’élargir davantage, ainsi que l’information sur le processus de surveillance et d’évaluation. Les enfants devraient disposer de plus d’occasions de participer aux différentes réunions.

Établissement du rapport et diffusion de la Convention

80.Les modalités de l’établissement du deuxième rapport périodique étaient les suivantes :

Huit groupes de travail chargés de recueillir des informations et des données pertinentes aux huit chapitres du rapport ont été créés conformément aux directives générales spécifiées par le Comité des droits de l’enfant à propos du premier rapport périodique;

Des réunions pour le Sous-Comité des droits de l’enfant et huit groupes de travail au total ont été organisés pour examiner le projet de rapport et pour faire des recommandations en vue d’une révision ultérieure de ce projet de rapport;

Des réunions entre le Sous-Comité des droits de l’enfant et des représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées ont été organisées; les médias, le public et des jeunes de tout le pays ont pu faire des commentaires et des observations sur le rapport révisé;

Le rapport final destiné à la Commission nationale de la jeunesse a été soumis pour approbation;

Le rapport a été traduit en anglais afin d’être présenté au Comité des droits de l’enfant.

81. Grâce à l’aide de l’UNICEF et d’organismes concernés, des bibliothèques scolaires et des établissements universitaires de tout le pays ont reçu des documents dont le rapport initial de la Thaïlande sur la CRC, dans sa version intégrale et sa version résumée (en anglais et en thaïlandais); les réponses de la Thaïlande à la liste des questions adressées par le Comité des droits de l’enfant à propos du premier rapport périodique; et les réponses de la Thaïlande aux questions posées lors de la réunion avec le Comité.

82.La Thaïlande attache une grande importance au dialogue avec le Comité des droits de l’enfant, ainsi qu’aux questions et aux observations finales du Comité. Les points de détail ont ensuite été examinés au cours de la réunion au niveau national et au niveau de l’application, de manière à permettre au Gouvernement et aux décideurs politiques d’élaborer un plan d’action approprié en la matière. Une conférence de presse a aussi été organisée pour informer le public sur le résultat de la réunion entre la délégation thaïlandaise et le Comité à propos du rapport initial de la Thaïlande. Des informations sur cette question ont été largement et régulièrement communiquées aux médias.

Conclusion

83.Depuis que le rapport initial de la Thaïlande a été présenté au Comité des droits de l’enfant, la Thaïlande a pris des mesures conformes à la Déclaration mondiale et à la Convention quant à l’application de la CRC. La Thaïlande a révisé ses lois et ses règlements, d’où les résultats suivants :

Éducation. Les enfants seront mieux traités en raison de la politique éducative stipulant que tous les enfants doivent bénéficier d’une éducation de base minimale de 12 ans, dispensée par le Gouvernement dans un souci de qualité et de couverture scolaire;

Réforme de la loi. On estime que le point essentiel de l’application de la CRC par la Thaïlande touche à sa législation et à son système judiciaire en matière d’enfants. Un certain nombre de lois relatives aux enfants et aux jeunes ont été révisées ou créées afin de donner à la protection de l’enfance et de la jeunesse un champ d’application plus large, plus actualisé et apte à faire face à des types d’infractions plus diversifiés et plus complexes qu’aujourd’hui;

Administration. Des liens entre les enfants et des modèles de développement de l’enfance et de la jeunesse à mettre en œuvre par les organisations gouvernementales et non gouvernementales ont été établis, en s’attachant à la coopération de la société. Les populations locales sont également invitées à participer au processus de développement et à exprimer leurs commentaires et suggestions sur les questions s’y rapportant. L’établissement d’un réseau et d’une organisation communautaires comme celui de la société civile à l’échelon provincial est encouragé. Mais le plus important se situe sur le plan de la participation des enfants. Les enfants et les jeunes sont invités à participer à différentes activités en matière de protection sociale, de solutions et de développement. L’objectif principal est de leur permettre de se développer par l’apprentissage pratique et de prendre conscience qu’ils ont un rôle décisif à jouer pour l’amélioration de leur communauté, de leur société et pour le pays.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT

84.En application du paragraphe 24 des directives générales, les informations de ce chapitre traitent des différences entre la législation nationale thaïlandaise et la Convention eu égard à la définition de l’enfant, ainsi qu’à l’âge minimum légal comme il a été spécifiquement défini par les lois et règlements thaïlandais.

85.Le rapport national initial de la Thaïlande en application de la Convention retenait la définition de l’enfant aux termes des lois et plans nationaux de l’époque. Les limites d’âge varient en fonction de deux facteurs : la situation sociale au moment de la publication et l’esprit de la législation. Le rapport initial fournissait aussi des informations sur l’âge minimum dans les cas suivants : conseil médical et juridique, soins médicaux ou chirurgie, mariage, consentement sexuel, engagement volontaire sous les drapeaux et conscription dans les forces armées – ces données demeurent inchangées. Les informations qui suivent relèvent des domaines dans lesquels, en matière d’âge minimum, des normes ont été modifiées ou nouvellement introduites.

1. Âge de la scolarité obligatoire

Situation générale

86.La loi sur l’éducation nationale est entrée en vigueur le 20 août 1999. L’article 17 stipule : "Dès l’âge de 7 ans, tout enfant bénéficie d’un enseignement obligatoire de neuf ans. Sa scolarité de base dure jusqu’à l’âge de 16 ans, sauf s’il a achevé la neuvième année de l’enseignement obligatoire."

87.La durée de la scolarité obligatoire a été prolongée de six à neuf ans d’enseignement primaire, ce à quoi s’ajoutent les trois années du premier cycle de l’enseignement secondaire, d’où la possibilité d’avoir achevé ses années de scolarité obligatoire à l’âge minimum de 15 ans.

88.En 1990, la Thaïlande a adopté la Déclaration mondiale sur l’éducation pour tous et a, depuis lors, adopté des orientations politiques et de grands axes directeurs en matière d’éducation de base pour tous les enfants dans le Plan d’éducation nationale de 1992. Durant la période 1990‑1998, une évaluation de l’efficacité de cette politique a été réalisée; on a observé que le taux brut d’inscription de 90 % de la population âgée de 6 à 11 ans fluctuait entre 89,16 % et 94,18 %. Environ 9 à 10 %, soit 600 000 enfants, n’avaient pas encore accès à l’éducation de base, la majorité d’entre eux appartenant aux groupes défavorisés. On a également observé que le nombre de jeunes sans qualification ayant quitté le système scolaire s’élevait à 31 294 et que les enfants redoublant une année scolaire représentaient de 2,73 % à 3,73 % de la population scolaire.

89.Le pourcentage de la population âgée de 12 à 14 ans entrant dans le premier cycle de l’enseignement secondaire est passé de 39,6 % en 1990 à 72,6 % en 1998, avec une tendance à la hausse. La mise en œuvre de la politique d’éducation de base a réalisé des progrès et l’on peut espérer qu’elle atteindra l’objectif fixé par la loi de 1999 sur l’éducation nationale, qui stipulait que l’éducation de base obligatoire d’une durée de neuf ans serait pleinement effective en 2002.

Problèmes

90.Si, sur le plan quantitatif, l’opération semble une réussite, certains problèmes ont été rencontrés sur le plan de la qualité :

Prestation de l’enseignement : Certains enfants défavorisés n’ont pas accès aux services éducatifs en raison d’un manque de flexibilité et de diversité dans les méthodes pédagogiques utilisées;

Efficacité de l’enseignement : Le taux d’élèves qui abandonnent tôt leurs études ou redoublent une année de scolarité est tout à fait élevé.

Solutions

91.Les établissements éducatifs devraient pouvoir dispenser un enseignement de manière diversifiée : en recourant aux méthodes formelles, non formelles et informelles. L’éducation continue devrait être promue par un système d’équivalence au moyen duquel les acquis validés dans un système pourraient être reconnus dans un autre.

92.Les particuliers, les familles, les organisations, les communautés et les institutions devraient être encouragés à dispenser une éducation plus appropriée répondant aux besoins des élèves. L’État aurait intérêt à informer le public sur les compétences parentales et à dispenser un enseignement aux enfants ou aux personnes relevant de la responsabilité du Gouvernement. Une aide financière sous forme de réductions ou d’exemptions fiscales devrait être mise en place.

93.Des droits spéciaux doivent être garantis aux personnes défavorisées pour veiller à ce qu’elles bénéficient de l’égalité d’accès à la scolarité et puissent prétendre au même niveau d’éducation que les autres élèves.

2. Âge d’admission à l’emploi

Situation générale

94.La loi de 1998 sur la protection du travail a été promulguée pour remplacer l’avis révolutionnaire N° 103 de 1972 : elle vise à améliorer la qualité de vie des travailleurs et à établir des normes minimales en matière de conditions de travail. La législation précédente a été modifiée sur plusieurs points, notamment pour ce qui est du travail des enfants. Les modifications principales ont été introduites quant aux critères d’âge fixés pour l’emploi, pour veiller à leur compatibilité avec l’âge auquel un enfant achève ses années de scolarité obligatoire comme le spécifie la loi de 1999 sur l’éducation nationale. L’article 44 de la nouvelle loi sur la protection du travail a fait passer l’âge légal minimum d’admission à l’emploi à 15 ans; il était préalablement fixé à 13 ans.

95.Des obligations légales spécifiques sont définies par la loi relativement au recours au travail d’un enfant. Aux termes de l’article 45, si un employeur emploie un enfant âgé de moins de 18 ans, il doit en avertir l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter du jour où l’enfant commence à travailler. De même, lorsque l’enfant cesse d’être d’employé, tout employeur doit en avertir l’inspecteur du travail dans un délai de sept jours. Les articles 47 et 48 stipulent que tout employeur est dans l’interdiction de faire travailler des enfants de 22 heures à 6 heures du matin, et qu’ils ne peuvent pas non plus travailler dans le cadre d’heures supplémentaires ou de congés. Les articles 49 et 50 et les sixièmes règlements du Ministère du travail et des affaires sociales (1998) spécifient les types et les lieux de travail pour lesquels le travail des enfants ne pourra pas être autorisé. L’article 52 stipule que tout enfant employé a le droit d’assister à des séminaires et programmes de formation lui permettant d’assurer son développement personnel et professionnel (voir le détail au chapitre VIII).

Problèmes

96.La loi de 1998 sur la protection du travail pourra avoir un impact particulier sur les enfants vivant dans des conditions de pauvreté, en particulier si leurs familles dépendent des revenus des enfants travailleurs. Le respect de cette loi rencontre des difficultés; certains lieux de travail illégaux sont très petits, d’où la difficulté des inspections.

Solutions

97.Outre d’autres possibilités éducatives, tout enfant pauvre et défavorisé qui n’a pas encore atteint l’âge de 15 ans devrait pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle avant d’entrer sur le marché du travail. Une aide financière sous forme de capitaux devrait être prévue pour contribuer à développer leur propre entreprise.

98.Un réseau de mécanismes sociaux locaux pourrait être mis sur pied afin d’enquêter sur les établissements illégaux : par exemple, des inspecteurs du travail des villages et bénévoles dans tout le pays ainsi qu’un réseau d’organismes pourraient informer le public sur des problèmes liés au travail des enfants.

3. Âge pour participer à des hostilités

99.Il n’existe pas de stipulation légale quant à l’âge pour la participation aux hostilités, mais conformément à la loi thaïlandaise, l’âge minimum pour la conscription dans les forces armées est fixé à 21 ans. Ceux qui ont accompli leur troisième année de formation militaire dans la réserve – la majorité d’entre eux étant âgés de plus de 18 ans – seront autorisés à entrer dans les unités militaires de réserve.

4. Âge de la privation de liberté

100.La plupart de ces questions ont été traitées au chapitre II du rapport initial de la Thaïlande en application de la Convention. Pour ce qui est de l’âge auquel les enfants ayant des problèmes de comportement ou nécessitant une réadaptation devraient bénéficier de soins institutionnels, les foyers d’accueil admettront les enfants âgés de 5 à 18 ans tandis que les foyers d’aide sociale admettront ceux qui seront âgés de 7 à 18 ans (voir le détail aux chapitres V et VI).

5. Âge de la responsabilité pénale

101.Ce problème a aussi été traité dans le rapport national initial de la Thaïlande en application de la CRC. À l’heure actuelle, des études et des consultations sont en cours auprès d’universitaires, d’experts juridiques, d’organisations gouvernementales et non gouvernementales s’occupant d’enfants, dans le but de modifier l’âge auquel la responsabilité pénale s’applique, en faisant passer cet âge de 7 à 10 ans.

6. Âge pour être passible de la peine capitale ou de la peined’emprisonnement à perpétuité

Situation générale

102.Si un jeune âgé de plus de 17 ans commet un délit, il peut être passible de la peine capitale ou de la peine d’emprisonnement à perpétuité, suivant la gravité de l’infraction. La loi thaïlandaise laisse au tribunal toute latitude pour appliquer telle ou telle peine. L’article 76 du Code pénal stipule que, "pour une personne âgée de 17 ans au moins mais de 20 ans au plus… si le tribunal l’estime approprié, il peut réduire le taux de la peine d’un tiers ou de la moitié du total de la peine applicable à l’infraction".

Problèmes

103.L’article 37 (a) de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit la peine capitale ou l’emprisonnement à vie pour un enfant. En conséquence, la législation pénale susmentionnée est en contradiction avec les dispositions de la Convention, dans la mesure où elle autorise le tribunal à appliquer la peine réduite ou la peine entière. Dans la pratique, si l’auteur du délit est un enfant, le tribunal choisit en règle générale de se prononcer en faveur d’une peine réduite.

Solutions

104.Une nouvelle loi pénale est actuellement proposée, afin que la peine capitale et la peine d’emprisonnement à perpétuité ne puissent pas être appliquées à des enfants âgés de moins de 18 ans.

7. Témoignage en justice, dans des affaires civiles et pénales

105.La législation thaïlandaise ne fixe pas d’âge minimum pour les personnes devant témoigner en justice. Cependant, aux termes de l’article 95 du Code de procédure civile et commerciale, la personne devant témoigner doit être capable de comprendre les questions qui lui sont posées, capable d’y répondre et doit être la personne qui a vu, entendu ou connu ce qui fait l’objet de son témoignage. Aux termes de l’article 108 de la loi susmentionnée, les novices et les moines bouddhistes (âgés de moins de 20 ans) n’ont aucune obligation de témoigner. L’article 112 déclare qu’un enfant âgé de moins de 10 ans n’a pas à prêter serment avant de témoigner (pour plus de détails, voir le chapitre VIII).

8. Dépôt de plainte et demande de réparation devant un tribunalou toute autre autorité compétente en l’absence du consentement parental

106.En matière de dépôt de plainte, tout enfant peut le faire sans consentement parental. Cependant, concernant l’exécution d’un jugement, le consentement parental est nécessaire, comme le spécifie l’article 21 du Code de procédure civile et commerciale. Mais, dans le cas d’un dépôt de plainte relatif à la réparation d’un préjudice devant la justice, un enfant ne peut y être autorisé qu’avec le consentement d’un parent ou tuteur, aux termes de l’article 56 du Code de procédure civile et commerciale.

107.En matière de recours formé auprès de tout organisme compétent dans une action en justice, le jeune doit observer l’article 22 du Code de procédure civile et commerciale. Si un enfant souhaite former un recours devant la justice, tout organisme compétent devra observer l’article 56 du Code de procédure civile et commerciale, à savoir que l’enfant devra préalablement obtenir le consentement de son tuteur légal.

9. Participation à une procédure administrative ou judiciaireintéressant l’enfant

108.En la matière, la loi thaïlandaise stipule aux articles 5 (1) et 6 du Code de procédure pénale et à l’article 56 du Code de procédure civile et commerciale qu’un tuteur légal doit représenter l’enfant devant la justice. L’enfant ne participera pas directement aux affaires civiles et commerciales. Si l’enfant est la personne lésée et souhaite intervenir en qualité de témoin, il devra prêter serment en qualité de témoin conformément au Code de procédure pénale. Il s’agit du degré le plus haut de participation auquel tout enfant âgé de moins de 18 ans peut prétendre dans la pratique concernant une procédure judiciaire (voir le détail au chapitre VIII).

10. Consentement pour changer d’identité, y compris au titred’un changement de nom, d’une modification des relations familiales,d’une adoption, d’une tutelle

Changement d’identité, y compris au titre d’un changement de nom

109.L’article 14 de la loi de 1991 relative à l’enregistrement de l’état civil stipule que "toute personne dont le nom figure au registre de population – ou ses représentants légitimes si le titulaire de l’enregistrement est un enfant – peut demander à l’officier d’état civil… (2) d’ajouter, d’effacer ou de mettre à jour toute information contenue dans les données du registre de population afin de le rendre exact et véritable".

Modification des relations familiales

110.Le titre 2 du livre 5 du Code civil et commercial, titre relatif aux parents et aux enfants, stipule comme suit l’âge spécifique en matière de relations familiales :

Dans le cas de dépôt de plainte pour contestation de filiation légitime, l’article 1545 stipule que, "si l’enfant apprend qu’il n’est pas l’enfant biologique d’un homme qui est le mari de sa mère, cet enfant pourra demander au procureur de porter l’affaire en justice pour contester son statut d’enfant légitime. Cependant, si l’enfant l’apprend avant sa majorité (avant l’âge de 20 ans en Thaïlande), le procureur ne pourra pas porter plainte avant une période d’un an, à compter de la date de la majorité de l’enfant. Si l’enfant apprend la vérité après cette date, le procureur ne pourra porter plainte qu’un an après cette date. Il est interdit de porter quelque plainte de quelque ordre que ce soit, si une période de 10 ans s’est écoulée à compter de la date où l’enfant a appris la vérité";

en cas de dépôt de plainte pour adoption. L’article 1556 précise que "concernant l’action en justice relative à l’adoption d’un enfant, si l’enfant en question n’a pas encore atteint l’âge de 15 ans, un représentant légitime devra agir au nom de l’enfant. Dès lors que l’enfant aura atteint l’âge de 15 ans révolus, il pourra intenter une action en justice de sa propre initiative en l’absence du consentement de son représentant légitime".

Adoption

111.Le livre 5 du Code civil et commercial, relatif à la famille, établit l’âge minimum pour l’adoption à son chapitre 4 relatif aux enfants adoptifs, en particulier concernant le consentement à une adoption et sa cessation :

L’article 1598/2 dispose que, "si l’enfant adoptif n’est pas âgé de moins de 15 ans, son consentement doit être obtenu";

L’article 1598/35 dispose qu’"au regard de la plainte visant à mettre fin à une adoption, si l’enfant adoptif est âgé de moins de 15 ans, ses parents par la naissance sont en droit de porter plainte devant la justice. Si l’enfant adoptif a plus de 15 ans, il pourra le faire en l’absence de tout consentement."

Tutelle

112.L’article 1598/9 du Code civil et commercial dispose qu’au nom de toute personne âgée de plus de 15 ans mais sous tutelle, son parent ou un procureur peut porter plainte devant la justice en vue de mettre fin à la tutelle du tuteur pour négligence ou manquement à ses responsabilités.

11. Accès à des informations concernant la famille biologique

Situation générale

113.Ainsi que l’expose la réponse N° 10 dans les réponses de la Thaïlande à la liste des questions (1998 : 19), un enfant désireux d’obtenir des informations concernant sa famille biologique doit faire en sorte que son représentant légitime en présente la demande en son nom, afin d’avoir accès aux informations du registre de population. Dans le cas d’un enfant adoptif, bien que la loi ne stipule aucune directive précise en la matière, la Thaïlande a observé les principes internationaux en autorisant les enfants en question à présenter des demandes d’information concernant leur famille biologique avec le consentement de leurs parents adoptifs.

114.Les formalités de demande d’informations sur la famille biologique d’un enfant sont les suivantes : comme il est stipulé à l’article 14 de la loi de 1991 sur l’enregistrement de l’état civil, le titulaire de données biologiques relevant de l’article 12 de la loi sur l’enregistrement de l’état civil ou tout tuteur légal (si le titulaire des données biologiques est encore un jeune enfant) peut présenter une demande à l’officier de l’état civil. Après quoi, ce dernier pourra établir une copie certifiée des données biologiques de l’enfant. L’article 25 de la loi de 1997 sur l’information officielle précise également que toute personne a le droit de connaître des éléments privés la concernant. Si une personne fait une demande par écrit, l’administration publique responsable de l’enregistrement devra autoriser cette personne ou son représentant à prendre connaissance d’informations la concernant ou à avoir accès à une copie de celles-ci.

115.De plus, des règlements établis par l’unité de service du Département de l’administration locale, veulent que toute personne désireuse de vérifier ses données biologiques soit dans l’obligation de présenter une copie de sa carte d’identité ou du certificat de domiciliation où figure son nom. Si un enfant souhaite avoir des informations sur ses parents biologiques, il peut le faire par lui-même ou par l’intermédiaire d’un représentant légitime auprès du Bureau du registre de population ou de l’Unité de service du Département de l’administration locale à Bangkok et dans les provinces.

Problèmes

116.Il arrive que la famille adoptive refuse que l’enfant apprenne l’identité de ses parents biologiques de peur qu’il souhaite retourner dans sa famille naturelle.

Solutions

117.Des efforts ont été faits par le Département de la protection sociale pour corriger ces problèmes. Les familles adoptives ont bénéficié d’une formation pour déterminer s’ils étaient autorisés ou non à accorder à l’enfant la possibilité d’apprendre l’identité de sa famille biologique, suivant sa maturité et sa capacité à accepter la vérité.

12. Capacité légale d’hériter et de mener des transactions immobilières

118.La Constitution et le Code civil et commercial disposent que la gestion de biens immobiliers personnels est fonction de la capacité légale de la personne. En d’autres termes, une personne peut mener des transactions immobilières lorsqu’elle ne sera plus un enfant et aura atteint l’âge de 20 ans. Lorsqu’il s’agit d’un enfant et d’un mineur, les transactions immobilières peuvent être menées avec le consentement des parents ou de tuteurs. L’âge minimum pour mener des transactions immobilières est donc fixé à 20 ans, à moins que la personne n’ait atteint sa majorité par le mariage. Y font exception les cas où un enfant pourra mener la gestion de biens immobiliers, comme pour l’établissement d’un testament ou la perception d’un héritage.

13. Création d’associations ou adhésion à des associations

119.Les définitions en la matière ont été présentées dans le rapport initial de la Thaïlande et les réponses de la Thaïlande à la liste de questions (1998 : 20). Le huitième Plan national pour le développement des enfants et des jeunes (1997‑2001) encourage la création de groupes, de clubs et de centres respectant l’intérêt supérieur des enfants et gérés ou dirigés par les enfants eux-mêmes (voir chapitre IV).

120.Le livre premier du Code civil et commercial sur la création d’associations et de fondations ne mentionne pas les conditions d’âge requises pour être leur fondateur ou leurs membres, laissant à la discrétion des membres de l’équipe fondatrice la décision de statuer sur l’association ou la fondation. Afin d’obtenir l’autorisation de créer une association ou une fondation, le fondateur doit être une personne majeure, c’est‑à‑dire âgée de 20 ans. Être membre ne requiert pourtant pas cette condition d’âge et dépendra des règles et règlements de l’association ou de la fondation.

14. Choisir une religion ou suivre un enseignement religieux

121.La Thaïlande n’impose pas de conditions d’âge minimum pour adhérer à une religion. D’ordinaire, un enfant embrasse la foi de ses parents. La Constitution précise qu’"une personne a pleinement le droit d’adhérer à toute religion, secte ou doctrine. Elle est libre d’observer les pratiques religieuses ou les rituels conformes à ses croyances, aussi longtemps que cela ne sera pas en contradiction avec les devoirs d’un bon citoyen ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’existence pacifique de la population". Il s’agit d’une affirmation des droits des citoyens en Thaïlande.

15. Consommation d’alcool et autres substances faisantl’objet d’un contrôle

Situation générale

122.L’article 20 du 294e avis du Parti révolutionnaire de 1972 interdit de vendre ou de distribuer de l’alcool, des cigarettes et autres drogues aux enfants (c’est‑à‑dire aux personnes âgées de moins de 18 ans et qui ne sont pas encore mariées). Il est également interdit d’inciter les enfants à boire, à fumer ou à consommer toute drogue, sauf à des fins thérapeutiques. La loi de 1972 sur le contrôle des produits du tabac interdit par ailleurs la vente de cigarettes à des personnes de moins de 18 ans. Les autres drogues sont déjà considérées comme illégales.

123.Malgré l’existence de la loi interdisant la vente ou la distribution d’alcool et de cigarettes aux mineurs, un grand nombre d’enfants sont encore dépendants à l’alcool et aux cigarettes ainsi qu’à d’autres drogues. Les organismes responsables de l’application de la loi doivent veiller à ce qu’une répression stricte et rigoureuse soit menée.

16. Participation à une compétition de boxe

Situation générale

124. La loi de 1999 sur la boxe a été promulguée en Thaïlande et certaines de ses dispositions sont relatives aux enfants. L’âge minimum pour être titulaire d’une licence de boxeur est fixé à 15 ans. L’organisation d’une compétition de boxe pour des enfants âgés de moins de 15 ans suppose impérativement la fourniture d’un équipement de sécurité complet. Cette mesure vise à protéger les enfants contre toute blessure éventuelle. Il reste que des problèmes ont été invoqués par les personnes s’occupant du bien-être des enfants dans les secteurs gouvernemental et non gouvernemental, notamment parmi les universitaires et les experts; on estime que les enfants peuvent manquer de la maturité psychologique et physique requise pour ce type de sport et que leur développement peut en être affecté.

125.Afin de comprendre dans leur totalité les problèmes auxquels les enfants sont confrontés dans la boxe, une enquête a été réalisée fin 1999; on a constaté qu’un grand nombre d’enfants pratiquent effectivement ce sport. Environ 75 % du nombre total des boxeurs ont moins de 18 ans, 51 % d’entre eux étant âgés de moins de 15 ans. Ces enfants commencent à pratiquer la boxe entre 8 et 12 ans; certains enfants boxeurs font leurs premiers pas sur le ring à l’âge de 12 ans. Bien que leurs conditions générales de vie et de santé soient plutôt bonnes sur le plan de la protection et de la sécurité, la plupart sont victimes de blessures liées à leur pratique et sont atteints physiquement et mentalement; ils peuvent être sujets à des blessures de tous ordres : douleurs musculaires, vertiges, troubles de la vision et inflammation musculaire chronique. De plus, la plupart des enfants ne bénéficient pas d’une assurance maladie.

126.Des médecins de terrain, spécialistes des soins à prodiguer aux boxeurs estiment que ce sport nuit à la santé de l’enfant de plusieurs manières : sa croissance physique peut être retardée; les enfants se sentent fatigués et faibles en raison des mesures de contrôle de leur poids; les blessures à la tête peuvent engendrer des retards de leur développement intellectuel ou dans d’autres domaines de leur développement. Ces médecins proposent que les enfants soient au moins âgés de 15 ans avant d’entrer dans le monde de la boxe. Sur le plan éducatif, les enfants qui pratiquent la boxe ont des résultats légèrement inférieurs. Mais certains enseignants disent que ces enfants se développent plus rapidement sur le plan de la personnalité, de la discipline, du courage et de la confiance en soi. D’autres enseignants ne partagent pas cette opinion, parce qu’ils pensent que la boxe peut avoir des effets négatifs à long terme sur le plan de la santé, de l’intellect et de la motivation quant à la poursuite des études; en d’autres termes, les enfants qui pratiquent avec sérieux la boxe peuvent manifester moins d’intérêt pour leurs leçons en classe.

Problèmes

127.La boxe est une activité qui présente des risques pour la santé, la sécurité ainsi que le développement physique et intellectuel des enfants qui pratiquent ce sport. Il existe actuellement des dispositions légales limitatives visant à protéger les jeunes boxeurs, en particulier s’ils ont moins de 15 ans.

Solutions

128.Il est proposé qu’un amendement à la loi de 1999 sur la boxe permette de faire passer l’âge minimum de la titularisation comme boxeur à 18 ans. Dans l’attente des modifications de cette loi, des mesures de protection spéciale en matière de santé et de sécurité devraient être prévues pour les jeunes boxeurs âgés de 15 à 18 ans.

129.La loi susmentionnée devrait être révisée et modifiée dans l’intérêt et pour la protection des boxeurs stagiaires âgés de moins de 15 ans. Ces mesures devraient s’appliquer au cours de la phase initiale, lorsque les jeunes boxeurs sont sélectionnés en vue de devenir stagiaires sur les camps d’entraînement de boxe.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination

Situation générale

130.Cette section répond aux paragraphes 25 à 47 des directives générales. La Constitution de la Thaïlande de 1997 est considérée comme présentant des dispositions particulièrement adaptées à la Convention relative aux droits de l’enfant dans beaucoup de domaines, notamment en matière de non-discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, de droit à la vie, à la survie et au développement et de droit d’exprimer une opinion. Ces principes ont été appliqués par les organismes pertinents sur le plan des droits et pratiques juridiques.

131.L’article 30 de la Constitution dispose que toute personne est égale devant la loi et a droit à une protection égale par la loi. Elle dispose aussi que la discrimination fondée sur l’âge, le sexe, le lieu de naissance, la race, la langue, l’état physique ou de santé, la situation personnelle, la condition sociale ou économique, la religion, l’éducation et l’idéologie politique non contraires aux dispositions de la Constitution est inacceptable. Afin d’empêcher et d’éliminer toute discrimination, comme de réduire les disparités d’ordre géographique, social et économique, la Thaïlande a pris les mesures suivantes.

1. Éducation

132.Le Gouvernement thaïlandais a établi de nombreuses dispositions garantissant à tout enfant une éducation non discriminatoire. Il a institué la loi de 1999 sur l’éducation nationale, qui stipule que tout enfant a droit gratuitement à une scolarité de qualité de 12 ans. Les enfants n’ayant pas été déclarés dans un foyer peuvent être inscrits à l’école. Outre les bourses d’études et des aides limitées, l’année budgétaire 1998 a vu le Gouvernement allouer aux enfants défavorisés 13 000 millions de bahts au titre de "Prêts pour le programme éducatif", afin d’aider les élèves scolarisés dans tout le pays.

133.Une aide a été fournie pour combler l’écart lié aux critères éducatifs entre écoles urbaines et écoles rurales, grâce à des méthodes d’enseignement à distance dispensant des leçons relayées par satellite depuis des écoles urbaines plus importantes et mieux équipées jusqu’à d’autres écoles, notamment celles des zones rurales isolées. L’éducation et des pédagogies non formelles ont permis d’améliorer la prestation de l’éducation auprès des populations défavorisées et marginalisées comme les enfants des tribus montagnardes, les orphelins et les enfants en liberté conditionnelle (pour plus de détails, voir les chapitres VII et VIII).

2. Santé

134.L’article 52 de la Constitution thaïlandaise de 1997 garantit à toute personne un droit égal d’accès aux services de santé généraux. Les pauvres ont le droit de recevoir des soins médicaux gratuits auprès des services de santé d’État de façon universelle et efficace. La Thaïlande a pris plusieurs mesures pour assurer des services de santé primaires aux enfants et aux jeunes dans les zones rurales et urbaines. Il existe des centres de santé dans tout le pays et des unités de santé mobiles dispensant leurs services auprès des communautés situées dans des zones isolées, notamment les communautés minoritaires et des tribus montagnardes, comme dans les zones défavorisées. Les services dispensés s’étendent aux services prénatals et postnatals; mères et enfants reçoivent un carnet de santé contenant des informations relatives à la vaccination et au développement physique et mental de l’enfant à différents stades d’âge, ainsi qu’un historique des vaccinations pour chaque enfant.

3. Protection sociale des enfants et des jeunes

135.L’article 53 de la Constitution thaïlandaise de 1997 dispose que les enfants et les jeunes sans parents ou tuteurs ont droit à des soins et à une éducation dispensés par l’État. Le Département de la protection sociale, administration publique responsable des services assurés aux enfants âgés de moins de 18 ans et vivant dans des conditions difficiles, assure trois types de service : placer les enfants dans des institutions; auprès de familles; et dans des familles d’accueil (pour plus de détails, voir les réponses de la Thaïlande à la liste des questions de 1998 et le chapitre V).

136.De plus, afin de systématiser et de perfectionner l’efficacité des soins et de la protection dispensés aux enfants dans des conditions difficiles, une nouvelle loi sur la protection de l’enfance et un plan de gestion pour les solutions apportées aux problèmes relatifs aux enfants et aux jeunes dans des conditions difficiles est à l’étude, comme il est mentionné au chapitre V.

4. Élimination de la discrimination à l’égard des filles

137.Lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en 1995, les objectifs suivants ont été envisagés dans le cadre de la Plate-forme d’action visant à éliminer la discrimination à l’égard des filles :

Élimination de la discrimination à l’égard des filles sous toutes les formes, publication et application de la législation appropriée garantissant l’égalité des enfants devant l’héritage, sans considération de sexe;

Élimination de la discrimination à l’égard des filles en matière d’éducation, de développement des aptitudes et de formation;

Élimination de la discrimination à l’égard des filles en matière de santé et de nutrition;

Élimination de l’exploitation des enfants par le travail et protection des jeunes femmes à la recherche d’un emploi;

Renforcement du rôle de la famille dans l’amélioration de la condition de la fille.

138.La participation de la Thaïlande à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’est soldée par un certain nombre de mesures en la matière. Par exemple, lors de sa réunion du 26 novembre 1996, le Conseil des ministres a estimé que les restrictions relatives au pourcentage des étudiantes et des étudiants à l’entrée des universités relevant du Ministère des affaires universitaires et d’autres établissements de l’enseignement supérieur devaient être supprimées.

139.Cependant, la discrimination subsiste dans l’éducation. Le Ministère des affaires universitaires a déclaré qu’en 1998, plusieurs universités d’État continuaient d’appliquer des restrictions quant au pourcentage de places attribuées aux étudiantes. Sur les 36 disciplines où la discrimination persistait, 33 appliquaient des restrictions en fonction de pourcentages. Une discipline ne permettait l’accès à ses classes qu’aux étudiants masculins et deux autres n’y admettaient que des étudiantes, arguant qu’il s’agissait d’une nécessité liée à la nature de la profession ou aux impératifs du marché du travail.

5. Prévention et élimination des attitudes et des préjugés fondés sur la société,la race ou l’appartenance ethnique

140.La Thaïlande ne dispose d’aucune loi autorisant la discrimination ou les préjugés fondés sur l’appartenance à un groupe religieux. Dès lors qu’un enfant est né sur le sol thaïlandais, il jouit des droits fondamentaux que la loi lui accorde et pourra prétendre aux services sociaux généraux, sans considération de sexe, d’âge et de religion, et sans discrimination. La Thaïlande a également accordé l’hospitalité à des personnes non thaïlandaises quant au droit d’accéder aux services généraux et d’être traitées avec dignité, sans discrimination.

141.De plus, le Gouvernement thaïlandais a aussi pris des mesures afin de préserver l’identité des groupes ethniques ou minoritaires. Le Ministère de l’éducation a établi un programme et un calendrier flexibles, susceptibles de s’adapter à la situation et aux conditions de chaque localité, et permettant aux membres de la communauté de participer à l’élaboration de cours et de matériels pédagogiques appropriés. Les élèves ont la possibilité d’utiliser les dialectes locaux et d’observer les pratiques traditionnelles en vue de la sauvegarde de leur identité culturelle, comme de porter à l’école des costumes locaux indiquant leur appartenance à une religion ou à une tribu.

Problèmes

142.La Constitution dispose que tous les enfants devraient avoir droit à une scolarité de 12 ans, ainsi qu’à des soins de santé généraux et à d’autres services publics, sur un pied d’égalité et sans discrimination. Mais en pratique, le Gouvernement n’est pas encore en mesure d’appliquer ces dispositions efficacement, à cause de la récession économique qui frappe le pays.

143.Certains groupes d’enfants, en particulier ceux qui vivent dans des conditions difficiles, n’ont pas accès aux mêmes services publics que les enfants appartenant à d’autres groupes de la société. Cela s’explique par l’inadéquation et la rigidité des services par rapport à certains groupes d’enfants.

144.Certaines dispositions de la législation thaïlandaise doivent être modifiées parce qu’elles ne sont pas conformes à la Constitution – par exemple, la loi portant sur la reconnaissance de la nationalité aux enfants d’étrangers, de réfugiés et de personnes déplacées. Une telle loi enfreint les droits des enfants thaïlandais et étrangers.

145.Plusieurs organismes gouvernementaux et non gouvernementaux procèdent à la collecte de données sur les enfants et les jeunes. Mais ces organismes ne collaborent pas entre eux d’où la répétition d’activités; et ce manque de coopération quant au partage d’informations aboutit à une sous-exploitation des données collectées.

Solutions

146.Si le budget est insuffisant, des priorités devraient être fixées suivant l’importance de chaque projet (ou programme), afin de fournir des orientations pour l’allocation des crédits budgétaires futurs :

Développer l’utilisation des données de base sur les enfants vivant dans des conditions difficiles et sur les enfants en général quant à la planification des politiques et aux orientations en matière d’aide. Les services destinés aux enfants devraient présenter une plus grande diversité;

Renforcer la diffusion d’informations et les mécanismes de sensibilisation quant à l’importance de l’application de loi auprès des fonctionnaires;

Assurer un suivi approfondi de l’application de la loi pertinente.

B. Intérêt supérieur de l’enfant

Situation générale

147.La Thaïlande tient compte du principe de "l’intérêt supérieur de l’enfant" pour l’élaboration des lois et des orientations y afférentes. La Constitution de la Thaïlande de 1997 estime qu’il est du devoir de l’État de mettre à la disposition de l’enfant des services d’éducation, de santé et de protection dans beaucoup de domaines et sans aucune discrimination.

148.De plus, la Constitution thaïlandaise et certaines lois thaïlandaises renferment des dispositions visant à assurer une protection spéciale à l’enfant, comme la loi de 1996 sur la prévention et la répression de prostitution qui protège les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle et la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants qui prévoit de vastes mesures de protection pour lutter contre la vente, l’achat, la traite, le leurre ou la corruption de garçons comme de filles. Il existe aussi des mesures contre la traite des femmes et des enfants, sur le plan local et international : le quatorzième amendement du Code pénal de 1997 relatif aux attentats à la pudeur commis à l’encontre de garçons et de filles; la loi de 1998 sur la protection du travail qui a fait passer l’âge minimum pour l’emploi de 13 à 15 ans; et le vingtième amendement du Code de procédure pénale de 1999 relatif au témoignage de tout enfant âgé de moins de 18 ans, intervenant en qualité de victime, de témoin ou d’accusé durant l’interrogatoire. La production du témoignage d’un enfant doit être recueillie dans une lieu approprié, en présence d’un psychologue, d’un travailleur social ou d’un procureur.

149.Cependant, la plupart des documents législatifs ne mentionnent pas explicitement qu’ils ont été établis en tenant compte du principe de "l’intérêt supérieur de l’enfant". Mais il faut souhaiter que si le projet de loi sur la protection de l’enfance aboutit, il deviendra à lui seul l’instrument législatif le plus efficace pour servir directement l’intérêt supérieur des enfants en Thaïlande, sans discrimination.

150.Outre la législation ci-dessus, d’autres activités entreprises dans l’intérêt supérieur de l’enfant sont décrites ci-dessous.

1. Mise en place de politiques et de plans

a) Politiques et plans en matière de développement

151.À l’heure actuelle, la Thaïlande s’appuie principalement sur la politique nationale en faveur de la jeunesse de 1994 pour la mise œuvre efficace par les bureaux gouvernementaux et non gouvernementaux d’activités relatives au développement de l’enfance. Cependant, afin de faire correspondre la politique nationale actuelle en faveur de la jeunesse à l’actualité et à l’évolution constante de la situation nationale et mondiale, le Gouvernement s’est orienté dans une nouvelle direction et a adapté sa stratégie en matière de développement de l’enfance, en mettant à profit les idées échangées entre spécialistes, universitaires, personnes travaillant dans le domaine du développement de l’enfance, sans oublier les enfants et les jeunes eux-mêmes. Une nouvelle politique nationale en faveur de la jeunesse a été mise en œuvre en 2002.

152.Le Plan national pour le développement des enfants et des jeunes durant le huitième Plan national de développement économique et social de 1997‑2001 s’est fixé pour objectif principal que tous les secteurs de la société devront participer au développement de l’enfance en se fondant sur la Convention, et que tous les groupes d’enfants devront en bénéficier dans la même mesure.

153.Le huitième Plan national met l’accent sur le développement humain, les enfants et les jeunes étant placés au centre du développement. Des services plus nombreux ont été développés pour s’étendre aux groupes défavorisés de la société. La participation des enfants et des jeunes à tous les niveaux du développement est encouragée. Des résultats ont été observés à un certain niveau, même si l’impact de la crise économique qui s’est abattue brusquement a nui aux enfants et aux jeunes de diverses manières au regard des services dispensés par l’État; l’allocation des crédits budgétaires a tardé et les plans ont subi des ajustements.

154.Concernant les politiques et les plans en matière de développement de l’institution de la famille, on a fait état de problèmes relatifs à l’éducation des enfants, et des politiques en faveur de ces derniers ont été mises en œuvre. L’accent est mis à présent sur le développement des capacités de la famille, de la communauté et de la société à favoriser le plein épanouissement des enfants et des jeunes. On trouvera des précisions sur ce point au chapitre V.

b) Politique nationale du logement

155.L’Agence nationale du logement n’a pas de politique directe quant à la promotion ou au développement de l’enfant. Cependant, les centres préscolaires ont été créés afin d’offrir des services de garde aux enfants dont les parents s’absentent pour le travail. Différents types d’activités sont organisés pendant les vacances et pour des occasions spéciales afin de promouvoir l’unité dans la communauté. Citons à titre d’exemples les activités liées à la Journée des enfants et à la Journée de la mère. Les enfants sont encouragés à former des groupes et à entreprendre des activités profitables à la communauté. De plus, en vertu de la loi de 1975 sur la planification urbaine et rurale, les grands ensembles ou les complexes commerciaux doivent être dotés d’espaces libres ou d’aires polyvalentes. Ces lieux peuvent être aménagés en jardins publics, aires récréatives, terrains de sport, etc., afin que les habitants de ces endroits en aient l’usage. Cela contribuera au développement des espaces publics et fournira par là même un environnement approprié au développement des enfants.

c) Politique des transports

156.Le Gouvernement a pris des dispositions pour accorder certains avantages aux enfants au sein de leur famille, à l’école et dans la société, à savoir :

La loi de 1979 sur l’automobile : les dispositions de l’article 46 (1) stipulent que pour obtenir son permis de conduire automobile, toute personne doit être âgée de plus de 18 ans et pour obtenir son permis de conduire une motocyclette de 30 cm3, être âgée au minimum de 15 ans;

La loi de 1979 sur les transports terrestres : le Comité central pour le contrôle des tarifs des transports terrestres a mis en place un système de réduction tarifaire pour les élèves dans leur neuvième année d’études et en deçà, voyageant en uniforme scolaire.

d) Politique de l’environnement

157.Concernant les politiques de promotion et de préservation de l’environnement, il n’existe pas de politiques ou de plans de gestion directs, spécifiquement fondés sur le principe de "l’intérêt supérieur de l’enfant". Cependant, les activités destinées aux enfants sont soutenues par des campagnes sensibilisant les enfants à l’importance d’un environnement propre et sain et les encourageant à apporter leur contribution en matière de préservation dans l’esprit des principes du développement durable. On compte par exemple au nombre des programmes entrepris le projet "Children Love the Northeast Forest" ("Les enfants aiment la forêt du nord-est") et le projet Youth Club for the Environment ("Le club de la jeunesse pour l’environnement"). La loi de 1992 sur la promotion et la préservation de l’environnement a fourni des moyens de recherche et d’étude contribuant aux activités en faveur de l’environnement auxquelles ont partie liée des enfants à différents stades de leur scolarisation – enseignement primaire, secondaire et supérieur. On peut citer les actions qui encouragent la création d’un nombre plus important de parcs publics tenant lieu d’aires récréatives et de repos.

2. Fonds alloués

158.En 1998, l’année de la crise économique, les enfants et les jeunes ont pâti de retards enregistrés par l’allocation des crédits budgétaires et du fait que beaucoup de familles ont perdu leurs emplois. Le plan de gestion pour 1998, en vertu du huitième Plan national pour le développement des enfants et des jeunes axé sur le développement de l’enfance, comprend deux parties :

Le Plan pour le développement des enfants et des jeunes a été mis en place pour parer à la crise économique; il s’agit d’un plan visant à répondre aux impératifs de la situation. Dans ce plan, un montant total de 246 487,9 millions de bahts a été dégagé aux fins suivantes :

Possibilités d’offrir un emploi aux jeunes;

Aide financière en matière d’éducation;

Développement et aide concernant les enfants défavorisés;

Protection des droits de l’enfant;

Trente-quatre plans de gestion conformes au Plan pour le développement des enfants et des jeunes ont été établis pour l’année fiscale 1998, soit un budget total de 35 187,94 millions de bahts. Pour l’année budgétaire 1999, un total de 825 000 millions de bahts a été alloué, subdivisé en deux parties :

157 464 millions de bahts (19,09 % du budget national) ont été affectés à l’éducation et aux services sociaux;

31 539 millions de bahts (3,82 % du budget national), sans affectation spécifique, ont été alloués aux enfants et aux jeunes au titre de bénéficiaires spécifiques. Le budget avait pour objet de couvrir six secteurs; agriculture; commerce et tourisme; science, technologie et énergie; santé; sécurité intérieure; et administration générale du Gouvernement.

159.Ce qui précède permet d’observer que le Gouvernement thaïlandais estime important que le développement des enfants et des jeunes s’inspire du principe de "l’intérêt supérieur de l’enfant". Le Gouvernement a alloué 19,09 % du budget total pour l’année 1999 à jeter les bases d’activités de développement pour l’enfance. En matière d’éducation, les possibilités se sont développées pour s’étendre aux enfants de tous les groupes. De plus, le Gouvernement entend développer le bien-être physique et mental de l’enfant, en mettant l’accent sur la promotion de la santé et sur la prévention contre la toxicomanie. On peut constater que, malgré la crise économique, le Gouvernement thaïlandais n’a pas réduit son budget dans les domaines liés au développement de l’enfance, soucieux de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant et de favoriser son plein épanouissement.

3. Adoption et placement d’enfants

160.Plusieurs organismes gouvernementaux et non gouvernementaux aident les enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles ainsi que les enfants placés dans des institutions. Parmi ces organismes, on trouve le Département de la protection sociale, la Fondation SOS à la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie des enfants. Deux grands services sont ainsi assurés, comme décrits ci-dessous.

a) Enfants en institutions

161.Le Département de la protection sociale a créé plusieurs institutions pour s’occuper des enfants abandonnés, des orphelins, des enfants des rues et d’autres enfants qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent plus vivre auprès de leur famille. Il s’agit de la dernière chance pour les enfants.

162.Les services dispensés concernent les besoins vitaux de base, la réadaptation, les soins médicaux, l’éducation, la formation professionnelle, le travail d’assistance sociale, la gestion du comportement, les équipements récréatifs, la formation disciplinaire, l’éthique et la moralité, l’obtention d’un emploi, ainsi que le suivi de l’enfant lorsque celui-ci a quitté l’institution. Certaines ONG assurent aussi des services de cet ordre.

b) Aide aux enfants et aux familles au sein de la communauté

163.Les services dispensés concernent l’orientation des enfants et des familles, les fonds alloués pour entreprendre des activités génératrices de revenus, le bien-être familial, l’argent pour les pensions alimentaires des enfants, l’assistance médicale, le financement des études ainsi que les autres formes d’aide financière permettant aux enfants de continuer à vivre auprès de leur famille.

164.En 1990, le Département de la protection sociale a mis sur pied un programme pilote à l’attention des familles d’accueil dans les zones de colonisation intérieure relevant du Département. Des activités de coordination et de formation, des séminaires et des sorties sur le terrain, axés sur les aspects théoriques et pratiques liés au statut de parent d’accueil, ont été organisés. Cela a permis de préparer toutes les parties prenantes, tout en se soldant par une familiarisation entre les familles d’accueil et les enfants avant le placement de ces derniers.

165.Un suivi est assuré grâce à une visite au domicile des parents d’accueil; des évaluations sont réalisées tous les deux mois.

4. L’administration de la justice pour les enfants

166.La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales, laquelle est actuellement en vigueur, vise à protéger et à aider les enfants et les jeunes, en préservant les intérêts des jeunes et en établissent des procédures appropriées pour le traitement des jeunes qui ont enfreint la loi. Son principe majeur est de permettre au jeune d’avoir la possibilité de se racheter et de suivre un programme de réadaptation et d’autoréflexion qui lui apprendra à mieux se connaître et à mieux prendre conscience de lui-même. L’accent n’est pas mis sur la sanction ou sur la punition, comme dans le cas des adultes (voir le détail au chapitre VIII).

5. Mesures prises dans le traitement des personnes déplacéeset des migrants

167.Il existe un grand nombre de personnes déplacées venues des pays voisins et vivant en Thaïlande. Il est possible de les répartir en deux groupes. Le premier se compose de personnes qui ont fui leur pays en raison de troubles intérieurs, de combats ou d’une menace politique. Le second groupe réunit celles qui sont venues en Thaïlande pour des raisons économiques. Aux termes de la loi thaïlandaise, ces deux groupes sont considérés comme des immigrants illégaux. Mais en pratique, pour des motifs humanitaires, la Thaïlande aide ceux qui cherchent asile. Un refuge temporaire leur est accordé, ainsi qu’une aide sous forme de nourriture et de logement, outre la prestation de soins de base, la protection de leurs biens et leur sécurité personnelle. Lorsque la situation s’est suffisamment stabilisée pour leur permettre de revenir chez eux en toute sécurité, ces personnes sont rapatriées dans leur pays sous la supervision du Bureau du Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies et d’ONG, en application d’un accord commun.

168.Ainsi, les enfants accompagnant leurs parents ou non accompagnés seront traités de la même manière que leurs parents et que d’autres personnes déplacées. Ils bénéficieront d’un traitement fondé sur les principes humanitaires, et se verront accorder un logement, de la nourriture, une éducation, des soins de santé et médicaux. Ces services sont assurés par des ONG sous la supervision étroite du Gouvernement (pour plus de détails, voir le chapitre VIII).

6. Mécanismes de suivi

169.La Constitution prévoit la création d’organismes indépendants pour gérer le suivi des opérations nationales. Il s’agit des médiateurs et de la Commission nationale des droits de l’homme. Mais les mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la politique nationale ne fonctionnent pas encore d’une manière concrète.

7. Le programme de formation destiné aux personness’occupant d’enfants

170.Les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux se sont inspirés des principes et de la teneur de la Convention relative aux droits de l’enfant pour conduire des actions liées aux enfants; une formation a été assurée pour sensibiliser aux droits de l’enfant conformément à la Convention. Des séminaires sur différents thèmes concernant la Convention ont été organisés à l’attention des personnes qui s’occupent d’enfants : universitaires, avocats, médecins, juges, avoués, procureurs, enseignants, travailleurs sociaux, psychiatres, responsables des affaires sociales, représentants des médias, chefs religieux et responsables communautaires, et autres personnes qui s’occupent de questions relatives aux enfants, et ce afin de leur faire connaître et comprendre les droits de l’enfant.

Problèmes

171.En dépit du fait que plusieurs lois thaïlandaises ont été modifiées et mises à jour pour les rendre conformes à la Convention, il existe encore un certain nombre de restrictions à l’application de ces lois et règlements, ce qui signifie que certains groupes d’enfants ne sont pas traités comme il le faudrait.

172.Bien que la Thaïlande ait élaboré un certain nombre de politiques et de plans de développement comme principes directeurs pour les organismes travaillant en faveur des enfants, trop souvent les organismes d’exécution et certaines personnes au niveau local connaissent et comprennent encore trop peu les droits de l’enfant. Cela s’est traduit en pratique par des disparités et de la discrimination.

173.La mise en œuvre d’activités favorisant le plus possible les enfants en famille, à l’école et au sein de la communauté ne s’accompagne pas d’une couverture suffisante. Certains groupes d’enfants sont toujours privés des services assurés par le Gouvernement, comme ceux qui vivent dans des zones rurales isolées et ceux qui sont victimes de brutalités physiques.

174.Beaucoup d’activités ne sont pas spécifiquement organisées pour répondre aux besoins des enfants.

Solutions

175.L’application de la loi devrait être encouragée à traiter dans la même mesure les enfants de tous les groupes, en gardant à l’esprit le principe de "l’intérêt supérieur de l’enfant".

176.La connaissance des droits de l’enfant devrait être largement diffusée parmi les organismes et les organisations travaillant dans des domaines liés à l’enfance.

177.La coopération entre les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et les communautés quant à la conduite d’actions communes qui soient pour le plus grand avantage des enfants devrait être renforcée, et la participation des enfants à l’organisation d’activités devrait être encouragée.

C. Droits à la vie, à la survie et au développement

Situation générale

178.La Constitution thaïlandaise de 1997 a garanti pour tous la prestation et la promotion de services de santé généraux et efficaces. La gestion des services de santé, conformément à ce qui a été établi par le huitième Plan national de développement économique et social (1997‑2001) a atteint de nombreux objectifs à un certain niveau. Les problèmes de santé maternelle et infantile ont dans une certaine mesure diminué. Le service a mis l’accent sur la promotion de la santé, la prévention des maladies, l’accès au service de santé courant et la réadaptation afin de permettre aux personnes de jouir d’un bon niveau de santé sur le plan physique et mental et d’avoir une vie sociale équilibrée.

179.La loi de 1992 portant création d’un fonds pour les repas scolaires, applicable dans les écoles primaires, restera en vigueur, ce qui permettra aux enfants de bénéficier d’une alimentation adaptée et de diminuer parmi eux le taux de malnutrition. Des bourses et des prêts éducatifs sont alloués aux élèves défavorisés afin qu’ils puissent poursuivre leurs études depuis le primaire jusqu’au niveau universitaire, en plus des 12 années gratuites de scolarité de base (pour plus de détails, voir le chapitre VII).

180.Concernant les mesures prises pour veiller à l’enregistrement des décès d’enfants, notamment à leurs causes, le Département de l’administration locale relevant du Ministère de l’intérieur est chargé de l’émission de certificats de décès lorsque ces décès sont déclarés. Les certificats mentionneront la cause du décès; cependant, dans certains cas, le décès d’un nouveau-né n’est pas toujours déclaré aux autorités. En cas de décès lié à des causes non naturelles, une enquête sera ouverte dont la responsabilité sera confiée à une équipe de fonctionnaires, faisant intervenir la police, des travailleurs sanitaires ou médicaux et des responsables de l’administration locale.

Mesures visant à empêcher le suicide des enfants

181.En Thaïlande, le suicide est en augmentation. Les taux de suicide sont passés de 6,3 décès pour 100.000 personnes en 1992 à 8,1 décès pour 100 000 personnes en 1996. Concernant les enfants et les jeunes, 38 enfants âgés de 10 à 14 ans (9 enfants et 29 filles) et 594 jeunes (189 garçons et 405 jeunes filles) âgés de 15 à 24 ans se sont suicidés entre janvier et juin 1998, soit respectivement 2,75 % et 43,04 % par rapport au nombre total (1380) de suicides cette année-là. Le nombre de jeunes femmes ayant tenté de se suicider est bien supérieur à celui des hommes (pour plus de détails, voir les réponses de la Thaïlande à la liste des questions de 1998).

182.Conscients de la gravité du problème, les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont mis en œuvre les stratégies qui suivent afin d’empêcher les suicides :

Prestation de services de santé, psychiatriques et autres du même type par des hôpitaux et sous la responsabilité des Ministères de la santé publique, de la défense et des affaires universitaires comme de l’Administration métropolitaine de Bangkok;

Prestation de formation, d’orientation et d’assistance en urgence psychiatrique par le Département de la santé mentale, le Ministère de la santé publique, le Ministère des affaires universitaires et la Hot Line Foundation;

Prestation de conseil, d’assistance et de protection sociale par le Département de la protection sociale, le Département de l’éducation générale et le Conseil des affaires sociales de Thaïlande;

Prestation de logement temporaire par les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux comme l’Association pour la promotion des droits des femmes, la Hot Line Foundation, la Fondation pour la protection de l’enfant, le Centre pour la protection des droits de l’enfant de la Fondation pour l’enfance, la Fondation pour l’enfance et la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie des enfants;

Des informations en matière de coordination et d’assistance peuvent être communiquées 24 heures sur 24 au Département de la santé mentale, au Bureau de la police nationale, à So Who Pho 91 Radio Station, à Television Channel 9, au programme Ruam Duay Chauy Kan Radio et à la Hot Line Foundation.

183.Un plan de services de conseil et d’orientation des familles à l’échelon national est actuellement en préparation, lequel encourage le renforcement de la protection de famille, de la société et des droits de l’homme. Ce plan devrait permettre de diminuer le taux de suicide et de resserrer les familles, en rendant les enfants et les jeunes plus forts physiquement et mentalement.

Problèmes

184.En dépit du fait que les politiques et les plans du développement sont axés sur l’enfant, certains groupes d’enfants, en particulier ceux qui sont en situation de difficulté, ne bénéficient pas de l’assistance et des services nécessaires à leur plein épanouissement.

185.L’évolution rapide de la société est source de confusion dans l’esprit des jeunes. Les familles ont moins de temps à accorder à leurs enfants, d’où un fossé entre les générations de plus en plus grand au sein des familles, de sorte que les jeunes sont parfois moins à même de faire face aux pressions d’une Thaïlande se modernisant vite aujourd’hui.

Solutions

186.Les solutions envisagées prévoient des projets visant à :

Développer et étendre les activités axées sur l’enfant pour permettre à tous les groupes d’enfants d’avoir accès aux services et aux aides avec la coopération de toutes les personnes concernées, de manière à voir tous les enfants s’épanouir pleinement;

Renforcer le bien-être affectif et psychologique de l’enfant, en lui donnant les moyens nécessaires de faire face aux problèmes et aux obstacles et de mener à bien sa vie sociale. La famille devrait pouvoir être conseillée et formée quant à l’exercice des responsabilités parentales.

D. Respect des opinions de l’enfant

Situation générale

187.Le rapport initial de la Thaïlande présente les politiques, les lois et les procédures qui permettent à l’enfant d’exprimer ses opinions à l’école, devant les tribunaux et au sein de la communauté par la promotion de la création de clubs, d’associations et de maisons de jeunes, et favorisent l’organisation de forums de l’enfance donnant la possibilité à l’enfant d’exprimer ses opinions sur lui-même et sur la société.

188.À ce propos, la Constitution de la Thaïlande de 1997 stipule qu’une personne a le droit d’exprimer ses opinions, en vertu de la liberté d’expression, sous forme notamment de publications écrites et de communication par d’autres moyens. Toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans au 1er janvier d’une année électorale a le droit de voter.

189.Il existe d’autres mesures favorisant le droit de l’enfant à exprimer son point de vue et ses opinions :

Procédures judiciaires intéressant les enfants. Le Code civil et commercial régissant la famille stipule que les tribunaux prennent en considération le bonheur et l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce de ses parents. Il existe certaines dispositions qui permettent à l’enfant de participer aux procédures judiciaires : dans le cas d’une adoption par un homme; en cas d’annulation de la tutelle; et en cas d’enregistrement et d’annulation de l’adoption. Tout enfant peut assister aux audiences d’un tribunal, sauf si l’affaire est considérée comme pouvant lui être préjudiciable;

Des mesures sociales ont été mises en œuvre, notamment pour sensibiliser les familles et le public par des campagnes relatives aux droits de l’enfant, en particulier à celui d’exprimer ses opinions. Les principes et dispositions de la Convention ont fait l’objet d’une diffusion auprès des institutions et des organisations concernées par les enfants, en particulier auprès de différents secteurs des médias;

Faire comprendre la Convention. La Convention a été intégrée au programme de droit des établissements d’enseignement supérieur. Une formation et un enseignement concernant la Convention ont été dispensés aux professionnels qui s’occupent d’enfants comme les enseignants, la police, les responsables de l’immigration, les juges, les procureurs, le personnel militaire, les médecins, les travailleurs sanitaires et les travailleurs sociaux;

Écouter l’opinion des enfants. Les organisations gouvernementales et non gouvernementales sont conscientes de l’importance de l’avis des enfants, et des mesures sont encouragées pour permettre aux enfants d’exprimer leur opinion sur eux-mêmes et sur la société. Des forums permettant aux enfants d’exprimer leurs opinions sont organisés tous les ans, en Thaïlande centrale et dans les provinces. Des activités visant à promouvoir les clubs de jeunesse à l’école et hors de l’école bénéficient d’un soutien.

190.Le programme "Child Participation on CRC", soutenu par l’UNICEF, a été lancé aux niveaux local et national, et s’est caractérisé par plusieurs réunions auxquelles les enfants ont assisté et qui leur ont permis de comprendre et de mieux connaître la Convention. Les opinions et les points de vue des jeunes ont été sollicités en vue du rapport sur l’application de la Convention, et l’intérêt persistant des enfants quant à leur participation aux activités sur les droits de l’enfant peut être résumé comme suit :

Les enfants ont exprimé leur intérêt quant à leur participation aux rapports sur l’application de la Convention, et ils ont indiqué qu’ils aimeraient établir un rapport des enfants. Les thèmes qu’ils ont proposés tenaient compte de problèmes et de recommandations sur les droits de l’enfant;

Les enfants ont proposé des activités en relation avec la Convention comme la diffusion d’informations, notamment sous forme de campagnes, dans les écoles, les communautés et les zones locales;

Les enfants ont suggéré l’établissement de liens entre eux afin d’informer, de conseiller, d’apporter une aide et de résoudre des problèmes en matière de violation des droits de l’enfant.

191.À l’occasion du dixième anniversaire de la Convention, Child Rights ASIANET, le Bureau national de la jeunesse et le Conseil national pour le développement de l’enfance et de la jeunesse, sous les auspices de l’UNICEF, ont organisé une conférence nationale intitulée "Promotion et protection des droits de l’enfant en Thaïlande : une leçon stimulante", afin que les enfants puissent avoir l’occasion d’exprimer leurs points de vue et leurs besoins au reste de la société.

Problèmes

192.Certains aspects de la culture thaïlandaise entravent l’expression de l’opinion des enfants. Certaines personnes ne souhaitent pas admettre le point de vue des enfants. Cela conduit l’enfant à avoir peur d’exprimer tout avis qui serait contraire à celui des adultes. Les activités permettant à l’enfant d’exprimer ses opinions sont encore limitées et elles souffrent d’une publicité inadéquate.

Solutions

193.Des campagnes d’envergure pourraient être organisées afin que le public fasse un meilleur accueil aux opinions des enfants. Elles pourraient aider certains organismes à organiser des forums où l’enfant pourrait exprimer ses opinions largement, aux niveaux local, national et international.

IV. LIBERTÉS ET DROITS CIVILS

194.Cette section répond aux paragraphes 48 à 61 des directives générales. Les articles 26 à 65 du chapitre 3 de la Constitution thaïlandaise de 1997 garantissent les droits et libertés du peuple thaïlandais, et ils sont en grande partie conformes aux principes internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces droits concernent la protection de la vie privée, la liberté religieuse, l’expression des opinions, les droits à une éducation de base, à des soins de santé, à la protection contre la violence et la discrimination, et aussi le droit de l’enfant à être protégé et soigné par l’État, comme il est spécifié à l’article 53.

195.Les articles 7 et 8 du chapitre 6 de la Constitution prévoient la création d’organismes de contrôle indépendants, à savoir les médiateurs et la Commission nationale des droits de l’homme, en vue de la surveillance et de l’évaluation des opérations et des activités des organismes, bureaux ou fonctionnaires gouvernementaux et des entreprises de l’État quant aux droits et libertés susmentionnés. Par ailleurs, ce mandat de "gendarme" comporte le pouvoir d’enquêter sur les opérations contribuant à des violations des droits de l’homme, en particulier les opérations concernant les propositions relatives à la politique à mener, la diffusion d’informations sur les droits de l’homme, ainsi que la promotion et la coordination des droits civils entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales et d’autres organisations travaillant en faveur des droits de l’homme. Comme la question plus large des mesures en matière de droits de l’homme englobe celle des droits de l’enfant, la législation entrée en vigueur relativement à ce sujet conduit aussi à faire progresser la protection des droits de l’enfant.

196.Dans la pratique, des dispositions établies par la Convention sont intégrées au huitième Plan national pour le développement des enfants et des jeunes (1997‑2001), d’où l’adoption de principes d’application dans le domaine judiciaire au sein des organismes aux niveaux local, provincial, régional et national. Les tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales ainsi que d’autres tribunaux ont adopté la Convention comme un cadre de référence pour les questions d’ordre législatif relatives aux enfants. On en trouvera les modalités ci-dessous.

A. Nom et nationalité

Situation générale

197.À l’heure actuelle, la Thaïlande a mis en place un vaste système national en matière d’enregistrement des enfants. En principe, chaque enfant est enregistré à la naissance sous un nom figurant sur un certificat de naissance, que l’enfant soit ou non de nationalité thaïlandaise; mais un grand nombre d’enfants ne sont pas enregistrés à la naissance. Cela est dû à plusieurs raisons, les principales étant liées à la méconnaissance de la loi et des modalités d’enregistrement de la naissance; à l’absence de prise de conscience de l’importance ou des avantages de l’enregistrement de la naissance; et aux problèmes posés par la corruption de certains fonctionnaires. Le Département de l’administration relevant du Ministère de l’intérieur – service responsable de l’enregistrement central – s’efforce de résoudre ces problèmes grâce aux médias. Par des annonces publiques et des campagnes d’information, le Gouvernement s’emploie à informer le public sur les modalités d’enregistrement de la naissance et sur son importance en termes d’avantages civils. Une formation annuelle du personnel des services de l’enregistrement est dispensée, afin de s’assurer de la connaissance et de la compréhension des questions relatives à l’enregistrement de la naissance et afin de veiller au respect des formalités et des règlements.

1. Enregistrement des naissances

198.La loi de 1991 sur l’enregistrement de l’état civil et les règlements de 1992 du Bureau central de l’enregistrement sur l’enregistrement de l’état civil stipulent le calendrier et les modalités d’enregistrement d’une naissance au sein ou hors d’un foyer pour tout enfant ayant ou non la nationalité thaïlandaise. La déclaration de naissance doit être faite auprès du bureau de l’enregistrement de l’état civil de la localité concernée, dans un délai de 15 jours à compter du jour de la naissance. Lors de l’enregistrement, l’officier de l’état civil délivrera un certificat de naissance attestant la naissance. Les certificats de naissance sont classés en trois catégories : 1) un certificat de naissance appelé Tor. Ro. 1 est délivré à un enfant ayant la nationalité thaïlandaise et dont la naissance est déclarée dans les délais prévus; 2) un certificat de naissance intitulé Tor. Ro. 2 est délivré à un enfant ayant la nationalité thaïlandaise et dont la naissance a été déclarée au-delà des délais impartis; et 3) un certificat de naissance intitulé Tor Ro 3 est délivré à un enfant qui n’a pas la nationalité thaïlandaise.

199.Ces trois catégories de certificats de naissance fournissent des informations particulières sur l’enfant : numéro d’identité, nom qui lui est dévolu, prénom, sexe, heure et date de naissance, nationalité, lieu de naissance, nom des parents, adresse des parents et nom de la personne ayant déclaré la naissance. Les démarches relatives à l’enregistrement de la naissance d’un enfant à l’hôpital ou non sont les suivantes :

Naissance à l’hôpital. Un document certifiant la naissance est délivré par l’hôpital aux parents, puis présenté à l’officier de l’état civil local avec la demande d’un certificat de naissance. Le bureau local de l’enregistrement délivrera le certificat de naissance et ajoutera le nom de l’enfant au registre de la maison;

Naissance hors de l’hôpital. Le père, la mère ou le propriétaire de la maison doit déclarer la naissance au chef du village ou au kamnan. Une déclaration de naissance sera délivrée et transmise à l’officier de l’état civil local qui délivrera un certificat de naissance comme dans le cas (a).

200.Les médecins de l’hôpital ou directeurs des centres de santé peuvent délivrer des documents certifiant une naissance, lesquels peuvent servir d’attestations pour obtenir un certificat de naissance. Les ressortissants thaïlandais et les étrangers en possession d’une attestation de déclaration de naissance peuvent utiliser ces documents dans leurs relations avec l’administration publique. Ces organismes – gouvernementaux et non gouvernementaux – ont pris des mesures pour informer le public de leurs droits et responsabilités par rapport à l’enregistrement des naissances.

201.Depuis décembre 1995, le Service de l’enregistrement de l’état civil met à jour le système d’enregistrement des naissances; 505 bureaux d’enregistrement provinciaux sont actuellement informatisés dans 75 provinces et la zone métropolitaine de Bangkok, d’où une accélération de l’enregistrement. Tous les bureaux d’enregistrement locaux et de district seront informatisés dans un avenir proche. Des services itinérants seront également prévus pour les communautés et les zones isolées.

202.Pour les enfants déplacés fuyant les conflits armés et les autres enfants déplacés, le Ministère de l’intérieur a mis sur pied un service d’enregistrement pour les personnes déplacées résidant dans des camps de personnes déplacées temporaires le long de la frontière à Mae Hong Son, Tak, Kanchanaburi et Ratchaburi. Les informations relatives à chaque famille sont fournies comme suit : taille de la famille, noms, nationalité, sexe, dates de naissance, dates de décès et photographies. Ces renseignements ainsi enregistrés seront actualisés tous les mois. Un enfant nouvellement né sera ajouté à l’enregistrement de la famille.

2. L’acquisition de la nationalité thaïlandaise

203.Les informations relatives à cette question ont été fournies dans le rapport initial de la Thaïlande et les réponses de la Thaïlande à la liste des questions de 1998, qui concernaient des aspects relatifs à la loi de 1992 sur la nationalité. Cette loi stipule qu’un enfant ayant au moins un parent de nationalité thaïlandaise acquiert automatiquement la nationalité thaïlandaise. Pour ceux qui sont nés en Thaïlande mais qui ne remplissent pas les conditions nécessaires à l’acquisition de la nationalité thaïlandaise – comme les enfants d’immigrants illégaux ou de personnes résidant temporairement dans le pays et les enfants de personnes déplacées ou de groupes minoritaires – l’article 2 de la loi de 1992 sur la nationalité leur permet de demander la nationalité thaïlandaise à titre individuel. Cependant, certains enfants thaïlandais sont toujours confrontés à des problèmes liés au défaut de documents de naissance, d’où une impossibilité d’enregistrement et par là même leur non-reconnaissance en tant que ressortissants thaïlandais.

204.Des documents de naissance seront délivrés aux enfants nés d’immigrés illégaux en Thaïlande, et leurs enfants ne seront donc pas privés des avantages de base en matière notamment de santé, de niveaux de vie et d’éducation élémentaires, puisqu’il s’agit de contributions à l’amélioration de la qualité de vie de toutes les personnes. Le Gouvernement thaïlandais fournit également une aide éducative aux enfants des pays limitrophes. Les enfants cambodgiens peuvent fréquenter les écoles des zones frontalières en Thaïlande et seront traités sur un pied d’égalité, sans discrimination. Ces mesures se fondent sur le principe de la coexistence pacifique entre les peuples d’un même pays, de pays voisins et de mêmes régions voisines dans le monde.

3. Le droit de l’enfant de connaître ses parents et d’être élevé par eux

205.Deux lois garantissent le droit de l’enfant à l’information relative à l’identité de ses parents. L’article 25 de la loi de 1997 sur l’information officielle dispose qu’une personne a le droit d’avoir accès aux informations le concernant personnellement dans les registres publics. Dès lors qu’une personne en fait la demande par écrit, l’administration publique responsable de l’information demandée doit permettre l’accès à ces documents ou à leur copie. Pour veiller à ce que l’enfant connaisse l’identité de ses parents, l’article 14 de la loi de 1991 sur l’enregistrement de l’état civil stipule que la personne qui figure sur les registres, comme il est spécifié à l’article 12, ou un représentant de cette personne, s’il s’agit d’un enfant, peut demander à l’officier de l’état civil d’établir la copie certifiée conforme des documents enregistrés le concernant.

206.Pour ce qui est du droit de l’enfant à être élevé par ses parents, la partie 5 du Code civil et commercial, relative à la famille, stipule que les parents ont la responsabilité de dispenser les soins et l’éducation appropriés à leurs enfants et qu’il revient de droit aux parents d’avoir la tutelle de leurs enfants. L’article 53 de la Constitution de la Thaïlande de 1997 stipule que les enfants sans tuteur ont le droit d’être pris en charge et éduqués par l’État et plus spécifiquement par le Département de la protection sociale. Certains organismes non gouvernementaux peuvent assurer aux enfants une protection de remplacement, comme la Fondation Holt Sahathai, la Fondation SOS, le Centre pour la protection des droits de l’enfant de la Fondation pour l’enfance et la Slum Infants Foundation (pour plus de détails, voir le chapitre V).

Problèmes

207.Certaines personnes, de nationalité thaïlandaise ou non, notamment parmi les tribus montagnardes, ne sont pas familiarisées avec la loi et les formalités que suppose l’enregistrement d’une naissance. Certaines ne sont pas conscientes de l’importance et de l’intérêt de la déclaration d’une naissance sur le plan de l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Effet de leur pauvreté ou d’un mode de vie nomade, certaines se réinstallent dans d’autres villes ou régions pour trouver du travail et peuvent ne pas avoir le temps d’effectuer l’enregistrement.

208.L’absence de service professionnel, la corruption ou le traitement discriminatoire de fonctionnaires peuvent poser des problèmes à certaines personnes désireuses d’enregistrer une naissance. Il arrive par exemple que certains responsables exigent une "taxe" à titre officieux ou demandent plus de documents qu’il n’est en réalité nécessaire pour enregistrer une naissance.

Solutions

209.Le public doit être informé de l’importance et de l’intérêt de l’enregistrement de la naissance des enfants, notamment concernant les droits et les avantages dérivant de cet enregistrement. Une information doit être assurée auprès des chefs de village et du kamnan, de sorte qu’elle puisse être communiquée aux villageois. Les informations relatives aux formalités d’enregistrement d’une naissance doivent être diffusées. Une formation portant sur la sensibilisation des fonctionnaires doit être organisé, afin qu’ils puissent se conformer aux directives et aux règlements du ministère et offrir un service de meilleure qualité au public. Des évaluations doivent être par ailleurs réalisées, en vue d’améliorer constamment l’accessibilité du système d’enregistrement de la population à l’échelle nationale, notamment pour ce qui est de l’enregistrement des populations montagnardes vivant dans 20 provinces.

B. Préservation de l’identité

Situation générale

210.La Thaïlande ne dispose pas de loi régissant la préservation de l’identité, mais les personnes ne se voient pas pour autant privées de leur droit à préserver leur identité et leur culture. Cette situation a été indiquée dans le rapport initial et les réponses de la Thaïlande à la liste des questions de 1998. L’article 23 de la loi de 1997 sur l’information officielle précise quelle est la pratique des organismes gouvernementaux en matière de gestion de l’information personnelle. L’article 2 déclare qu’"un effort doit être fait pour obtenir directement des informations auprès du titulaire, en particulier si ces informations ont un effet direct sur cette personne". L’article 5 déclare que "des systèmes de sécurité appropriés doivent être assurés pour préserver cette information personnelle contre tout détournement ou toute exploitation susceptible de nuire à leur titulaire". Cela s’étend aussi à la protection des droits personnels de l’enfant auquel l’information a trait.

211.Le Gouvernement a mis en place une nouvelle politique (1999-2003) spécialement destinée aux cinq provinces du sud et concernant le renforcement du développement humain et social ainsi que la préservation de la culture, de l’identité et du mode de vie locaux. Un soutien a été accordé en vue d’encourager la participation du public au développement local, ainsi que la coopération de la population musulmane. Les écoles islamiques dispensent ordinairement un programme général parallèlement à l’enseignement religieux islamique; le programme et les méthodes d’apprentissage et d’enseignement ont été adaptés conformément au mode de vie et à la culture islamiques, pour les enfants et les adultes à tous les niveaux, scolaire, professionnel ou supérieur.

212.Le Gouvernement est conscient de la vulnérabilité particulière des groupes minoritaires des tribus montagnardes, qui vivent dans 20 provinces différentes dans le centre nord et l’ouest de la Thaïlande. Une politique relative à la mise en place du développement et de l’aide destinés aux populations des tribus montagnardes a été élaborée en 1951, et dont le Département de la protection sociale a été l’organe d’exécution principal (pour le détail, voir le chapitre VII du rapport initial de la Thaïlande et le présent rapport).

C. Liberté d’expression

Situation générale

213.Concernant la liberté d’expression, l’article 39 de la Constitution thaïlandaise pose que "toute personne jouit de la liberté d’exprimer son opinion, de faire des discours, d’écrire, d’imprimer, de publier et de s’exprimer par d’autres moyens". Il existe des dispositions dans la législation thaïlandaise et d’autres mesures mises en place qui favorisent la sensibilisation des familles et du public au droit de l’enfant à la liberté d’expression ainsi qu’à la promotion des possibilités d’exercer ce droit à l’école et hors de l’école, notamment pour les enfants pris en charge par des institutions. La possibilité est offerte aux jeunes de créer des groupes ou des clubs, qui peuvent exprimer des opinions ou idées collectives librement (se reporter également au chapitre III).

214.De plus, l’intention principale de la loi sur l’information officielle est de permettre à toute personne d’accéder aux informations concernant le travail du Gouvernement, et par là même de pouvoir exprimer un avis pleinement informé sur des questions d’ordre public; il s’agit d’une étape décisive en faveur d’une démocratie responsable et transparente. L’accès à l’information officielle est capital, parce qu’il contribue à la recherche d’informations de l’enfant et qu’il lui permet de bénéficier de ces informations sans que cela lui soit préjudiciable.

Problèmes

215.Malgré des changements apportés aux méthodes et aux idées en fonction desquelles un enfant est élevé en Thaïlande, les familles thaïlandaises conservent certaines valeurs traditionnelles fondamentales comme le respect des anciens – les jeunes devant faire preuve d’obéissance, de reconnaissance et d’humilité sans témoigner d’agressivité. Pareille attitude peut aller à l’encontre du droit de l’enfant à la liberté d’expression, dans le cas d’enfants craignant d’agir d’une manière susceptible d’être considérée comme irrespectueuse par les adultes.

Solutions

216.Il conviendrait de mener des campagnes visant à sensibiliser les familles et le public au droit de l’enfant à la liberté d’expression, en tant que membre apprécié de la famille et de la société ayant le droit d’exprimer ses opinions et ses sentiments sur des questions le concernant.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion

217.Cette question a été traitée préalablement au chapitre VIII du rapport initial de la Thaïlande et dans les réponses de la Thaïlande à la liste des questions de 1998. L’article 38 de la Constitution de 1997 dispose que toute personne a le droit d’adhérer à une religion, à une secte ou à une croyance. Toute personne a le droit de pratiquer des rites religieux conformes à ses croyances aussi longtemps que ces pratiques ne seront pas contraires à son devoir de citoyen ou à la loi, à l’ordre et à l’éthique publics.

218.À l’heure actuelle, la politique du gouvernement autorise l’enseignement religieux parallèlement à d’autres matières générales et professionnelles. Les qualifications obtenues dans les classes religieuses peuvent être tenues pour équivalentes aux qualifications obtenues dans l’éducation générale, et elles sont reconnues par les employeurs pour la recherche d’un emploi. Certains lieux de travail prévoient des espaces pour les rituels religieux, comme des salles de prière pour les employés musulmans.

E. Liberté d’association et de réunion pacifique

Situation générale

219.Cette question a été traitée au chapitre III du rapport initial de la Thaïlande. L’article 44 de la Constitution de 1997 dispose que toute personne est libre de participer à une réunion pacifique et sans armes. L’article 45 stipule que les personnes ont la liberté de se réunir et de former une association, un syndicat, une fédération, un groupe d’agriculteurs, une organisation non gouvernementale ou toute sorte de groupement.

220.Le Plan national pour le développement des enfants et des jeunes du huitième Plan national de développement économique et social (1997‑2001) encourage la formation de groupes dans l’intérêt des jeunes et administrés par les jeunes eux-mêmes. Des organisations gouvernementales et non gouvernementales n’ont cessé de s’employer à promouvoir et créer des groupes, des maisons de jeunes et des assemblées pour les enfants et les jeunes de tous les groupes d’âge à l’école, au sein de la communauté et dans des établissements d’enseignement, comme l’atteste ce qui suit :

Il existe 6987 centres de jeunes ruraux, soit 1 122 318 membres âgés de 15 à 25 ans (en septembre 1998), relevant du Département du développement communautaire. Leurs activités concernent la formation à l’exercice des responsabilités et aux initiatives génératrices de revenus;

Il existe 100 groupes de la jeunesse aidés par le Département du développement rural accéléré, soit 3000 membres âgés de 15 à 25 ans. Leurs activités et fonctions de promotion concernent l’enseignement de connaissances de base en assemblage et des cours de formation professionnelle de courte durée;

Les groupes de jeunes agriculteurs aidés par le Département de la vulgarisation agricole sont au nombre de 7039, soit 136 000 membres (en décembre 1998) âgés de 10 à 35 ans. Les activités qu’ils conduisent concernent la formation à l’exercice de responsabilités et la production de revenus pour les jeunes;

Les maisons de jeunes de Bangkok sont au nombre de 26, soit 232 152 membres (en décembre 1998) âgés de moins de 25 ans. Leurs activités concernent les loisirs et les sports, la formation professionnelle et le service de promotion de la communauté.

221.Outre la promotion d’activités parmi les enfants et les jeunes aux niveaux communautaire et local, les organisations gouvernementales et non gouvernementales ont uni leurs forces pour organiser des rencontres nationales annuelles comme le forum des droits de l’enfant, le forum de la jeunesse et la fédération de la jeunesse auxquels assistent des enfants de tout le pays. Ils partagent et échangent leurs vues et leurs idées, comme ils présentent les résultats des activités de leur communauté locale, les problèmes et les obstacles rencontrés et leurs suggestions en matière de politiques, à communiquer au Gouvernement et aux organismes concernés.

Problèmes

222.Les forums nationaux pour les enfants et les jeunes permettent aux enfants de faire part de leurs problèmes et de leurs opinions en la matière et d’exercer leur droit à la liberté d’expression d’une manière démocratique. Cependant, la plupart du temps, ces activités ne sont pas mises en place par les enfants eux-mêmes mais par des adultes ou des personnes travaillant dans le domaine de l’enfance. Il n’y a pas d’organisation uniquement gérée par des jeunes, d’où les difficultés qu’ils rencontrent pour la poursuite de ce travail d’une manière durable.

Solutions

223.Les organisations gouvernementales et non gouvernementales ont proposé la création d’un conseil national de l’enfance et de la jeunesse, servant à promouvoir et à mettre en application le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un tel organisme serait responsable d’engager l’organisation d’un forum par et pour les enfants.

F. Protection de la vie privée

Situation générale

224.Concernant le droit à la protection de la vie privée de la population thaïlandaise, notamment des enfants, l’article 34 de la Constitution de 1997 dispose que "… les droits de la famille, la dignité, la réputation ou le droit à la vie privée de toute personne sont protégés". La diffusion publique d’informations personnelles, sous forme écrite ou visuelle, est interdite parce qu’elle constitue une violation du droit à la vie privée. Toute personne est protégée contre toute forme d’espionnage et toute autre ingérence, à condition que cette protection ne revienne pas à enfreindre les droits d’autrui ni ne viole la loi, l’ordre public ou le bon déroulement de la vie publique.

225.La loi de 1997 sur l’information officielle contient une disposition protégeant les droits personnels; les informations personnelles ne peuvent pas être utilisées par l’État sans le consentement de la personne concernée. Y font exception le recensement de données démographiques courantes, les statistiques ou les informations relatives à l’immatriculation des ménages ou celles qui ont trait aux affaires judiciaires ou aux questions de justice. Le vingtième amendement au Code de procédure pénale de 1999 prévoit la protection de l’enfant au cours de l’enquête, dans la mesure où le responsable de l’enquête pourra recourir à un enregistrement audio ou vidéo du témoin. Cet enregistrement aura lieu dans un lieu spécifique à l’interrogatoire de l’enfant, intervenant en qualité de témoin ou de plaignant, et en présence d’un psychologue ou d’un travailleur social durant le procès.

226.Concernant les enfants placés dans une institution, le centre d’observation et de protection relevant du tribunal central pour les mineurs et les affaires familiales a établi des règles régissant la gestion des centres de formation, lesquelles font apparaître qu’il n’existe pas de mesures particulières quant à la protection de la vie privée de l’enfant. Des responsables supervisent de près l’heure à laquelle se présentent les visiteurs et leur nombre, ainsi que les contacts avec l’extérieur soit physiques, soit par la poste. On estime que cette mesure est dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou du procès.

Problèmes

227.La question des droits et libertés, notamment celle du droit à la vie privée, est quelque chose de tout à fait nouveau pour la société thaïlandaise. Beaucoup de responsables n’ont pas conscience de l’importance de cette question; les organismes n’ont pas de règlements assurant la promotion et la protection de la vie privée des enfants.

Solutions

228.La formation et la diffusion de l’information relatives aux droits et libertés énoncés dans la Constitution, notamment le droit à la vie privée, devraient être assurées auprès des organismes, des organisations, des institutions et du public responsables des soins et de la protection des enfants.

G. Accès à une information appropriée

Situation générale

1. La production et la diffusion d’informations, de livres et de matériels pour les enfants

229.Le Ministère de l’éducation est le principal organe gouvernemental chargé de la publication et de la distribution des livres pour enfants sur la promotion de la paix et le bonheur en société ainsi que la santé physique et mentale de l’enfant. En la matière, les activités portent sur ce qui suit :

La promotion de la production de livres pour enfants. Le Comité national du développement du livre organise une foire annuelle du livre et un concours. En 2000, trente-huitième année de la foire du livre, 338 titres publiés en 1999 ont participé au concours : 6 étaient pour enfants âgés de 3 à 5 ans; 29 pour enfants âgés de 6 à 11 ans; 97 pour enfants âgés de 12 à 14 ans; 43 étaient des beaux livres pour enfants et 5 des bandes dessinées. En 1999, le Comité a ouvert un concours des meilleurs traductions de livres imprimés entre 1996 et 1999. Les langues sources des livres étaient l’anglais, le français, l’allemand, le chinois et le japonais et la langue cible le thaïlandais. 107 titres au total ont participé au concours : 9 étaient pour enfants âgés de 3 à 5 ans; 18 pour enfants âgés de 6 à 11 ans; et 54 étaient pour ceux de 12 à 14 ans;

Livres de lecture complémentaires. Le Département des programmes et du développement de l’instruction a produit et choisi un certain nombre de livres de lecture extérieurs aux programmes pour permettre aux élèves à tous les niveaux de compléter leur éducation et leur apprentissage dans différents domaines. Il y a environ de 20 à 30 livres pour chaque domaine. L’école est chargée de choisir et de fournir les livres correspondant à chaque intitulé de domaine pour la bibliothèque de l’école; les élèves ne sont pas censés devoir les acheter;

Centre d’apprentissage communautaire. Le Département d’éducation non formelle a créé 8601 centres d’apprentissage communautaire dans tout le pays pour aider la population des communautés à profiter des possibilités d’éducation et de formation. Les savoirs extérieurs à la communauté seront intégrés aux savoirs intérieurs à la communauté, en incitant les membres de la communauté à poursuivre leur apprentissage tout au long de la vie. Les centres sont dotés d’enseignants qualifiés qui fournissent une diversité de matériels et de moyens d’apprentissage : documents, livres, manuels, journaux, périodiques, ainsi que des médias électroniques : radio, télévision et équipement de réception des programmes par satellite.

230.Auteurs et éditeurs sont à la première place lorsqu’il s’agit de produire et de distribuer des livres pour enfants. Un certain nombre de livres thaïlandais ont été publiés, mais les restrictions financières font que leur quantité n’est pas importante. D’où un afflux de bandes dessinées japonaises, dont certaines présentent des illustrations et des histoires violentes ou pornographiques. Elles sont en vente en kiosques ou dans les magasins, dans les rues. Leur prix n’est pas élevé car les imprimeurs n’ont pas à dépenser des sommes importantes en la matière.

2. Coopération nationale en matière de production, d’échange et de diffusion d’informations et de matériels

231.À cet égard, on a observé une certaine coopération entre les pays d’Asie-Pacifique quant à plusieurs programmes, comme le projet de coopération relatif à la production et à la diffusion de livres pour enfants. Des membres de l’UNESCO ont uni leurs forces pour produire des livres de bonne qualité et intéressant les enfants. Ils ont été utilisés pour des échanges culturels et de valeurs, comme pour développer une meilleure compréhension entre les enfants et la population d’une même région. Les versions originales étaient écrites en anglais, soit un total de 28 titres produits en janvier 2000. Ces livres ont été traduits en 37 langues, soit une production totale de 4 millions d’exemplaires. Chaque pays membre est chargé de la traduction et de la production dans sa langue.

3. Élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfantcontre toute exposition nuisible dans les médias et contre l’informationqui lui serait préjudiciable

232.La législation actuellement en vigueur, comme la loi de 1941 sur l’imprimerie, l’article 287 du Code Pénal et l’avis révolutionnaire N° 3 de 1976 sont plutôt d’un autre âge et incapables de résoudre adéquatement les délits liés aux technologies de communication modernes comme l’Internet. Un grand nombre d’images, de films et de magazines pornographiques sont en circulation, alors que les dispositifs de la justice ne sont pas en mesure de suivre leur évolution.

233.Certains organismes, comme la Fondation pour le développement de l’enfance, sont conscients de l’impact potentiel sur les enfants de l’exposition à une information préjudiciable transmise par les médias. En coopération avec des universitaires et d’autres personnes s’occupant des médias et des enfants, la Fondation a organisé plusieurs activités comme une étude de l’impact des médias sur l’enfant. Outre les forums concernant ces questions – et permettant aux professionnels et au public de soulever des problèmes –, une série d’ateliers a été organisée pour faire connaître et comprendre la manière appropriée de choisir et de superviser le matériel destiné aux parents et aux enseignants à Bangkok et dans les zones rurales. La Fondation soutient également le développement de matériel adapté aux enfants, comme la production de programmes radio par et pour les enfants, et des campagnes de sensibilisation du public à l’importance de la question et de l’impact des médias relativement aux enfants.

234.De plus, l’UNICEF a consulté des universitaires, les médias, des organismes et des organisations s’occupant d’enfants, afin de planifier et de concevoir de programmes destinés à sensibiliser les médias à l’importance de leur rôle quant à la communication d’une information favorisant le développement de l’enfant sans violer ses droits. En 1999, une conférence sur la sensibilisation des médias s’est tenue pour sensibiliser les médias aux questions relatives aux droits de l’enfant.

Problèmes

235.Pour ce qui est chaque année des inscriptions au concours du livre, le nombre des bandes dessinées destinées aux 3‑11 ans est tout à fait limité. La production et la vente de livres pour enfants est toujours confrontée à certaines contraintes financières, d’où un nombre relativement faible de ces livres produits pour la vente publique.

236.Les lois et règlements régissant les médias ont quelque chose d’obsolète et ne tiennent pas compte des technologies modernes de communication. Les enfants manquent de jugement pour choisir une information appropriée et utile.

Solutions

237.Plusieurs catégories d’auteurs, en particulier les auteurs de livres pour enfants, sont très demandés. Les sources de financement pour la vente et la production de livres pour enfants doivent être trouvées. La législation pertinente a besoin d’être mise à jour, en particulier en matière de sanctions et de responsabilité pénale. Une campagne devrait être entreprise pour informer les parents sur la supervision des enfants en matière d’accès à des contenus appropriés à tel ou tel âge, et notamment de dispositifs – comme les logiciels – interdisant l’accès sur l’Internet à des contenus pornographiques ou à d’autres contenus portant atteinte à la pudeur.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Situation générale

238.La Constitution thaïlandaise de 1997 protège le droit à la dignité humaine, les droits de l’homme et la vie privée personnelle. Les adultes ou les enfants ne peuvent pas être réduits à l’esclavage. Les personnes peuvent se refuser à participer à des expérimentations médicales ou de laboratoire contraires à l’éthique. En vertu du droit pénal, il est interdit de soumettre des enfants, à titre de sanctions, à la torture ou à des peines cruelles, et pareils traitements ne sont pas pratiqués dans le système judiciaire thaïlandais.

1. Campagnes de sensibilisation

239.En Thaïlande, les campagnes de sensibilisation destinées à empêcher la torture ou d’autres traitements inhumains aux enfants n’ont cessé d’être réalisées auprès des familles, des écoles et des communautés. Les règlements en vigueur interdisent l’utilisation d’enfants pour des expérimentations susceptibles de nuire à leur bien-être physique et mental. En 2000, le Ministère de l’éducation a publié des règlements concernant la promotion et la protection des droits de l’enfant à l’école. D’autres règlements interdisant d’infliger des traitements cruels aux élèves et aux étudiants ont été également publiés cette année-là. Un "Forum pour les enfants" est organisé chaque année par les organisations gouvernementales et non gouvernementales afin d’attirer l’attention du public sur cette question et de faire campagne pour sensibiliser les personnes travaillant dans un domaine lié aux enfants, à quelque niveau que ce soit.

2. Activités éducatives et de formation

240.Des efforts ont été faits pour développer le savoir et les capacités des personnes qui travaillent dans le domaine de l’enfance comme les travailleurs sociaux, les médecins, les avocats ou d’autres professions du système judiciaire liées aux soins des enfants, ainsi que les responsables de la jeunesse dans les écoles et les clubs de tout le pays. Grâce au développement du savoir et des capacités, les mécanismes et les méthodes mis en place pour la protection des enfants deviendront plus efficaces. Une formation a déjà été assurée pour les fonctionnaires et le personnel non gouvernemental. Des manuels ont aussi été publiés et distribués, comme le manuel sur la prestation d’aide et de protection aux enfants, édité par le Département de la protection sociale à l’attention de son personnel et du grand public. Le Réseau de protection des droits de l’enfant a été créé, en collaboration avec des organisations gouvernementales et non gouvernementales, afin de veiller à la protection des enfants. Il existe des centres de protection des droits de l’enfant, employant des équipes pluridisciplinaires de bénévoles désireux de travailler pour les enfants. Un Réseau des droits de l’enfant a également été mis en place, géré par les enfants eux-mêmes, pour fournir des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant et assurer un suivi dans les cas de violation des droits de l’enfant dans les communautés et localités.

3. Cas où les enfants ont été victimes de tels actes

241.La torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants est une infraction en vertu du droit pénal. Les enfants peuvent porter plainte contre les auteurs de ces infractions et les jugements rendus à l’occasion de procès peuvent entraîner des condamnations pour les auteurs de ces délits. Les organisations gouvernementales et non gouvernementales sont disposées à fournir leur aide pour s’occuper de ces affaires.

4. Mesures adoptées pour empêcher l’impunité des auteurs de tels actes

242.Si, en général et en droit, les auteurs d’infractions sont tenus pour responsables, l’application de la loi pose sur le plan pratique certains problèmes liés à la malhonnêteté de certains responsables.

5. Mesures adoptées pour assurer la réadaptation physique et psychologiquedes enfants et leur réinsertion

243.De nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales sont disposées à prêter assistance. On peut citer parmi elles le Département de la protection sociale, le Centre pour la protection des droits de l’enfant de la Fondation pour l’enfance et beaucoup d’autres organisations travaillant à la protection des droits de l’enfant de manière pluridisciplinaire. Des sessions de formation périodique sont assurées pour sensibiliser, informer et faire comprendre les approches intégrées du travail de protection de l’enfant dans les zones rurales et urbaines. Une aide juridique et la réadaptation sont assurées, et les enfants victimes de torture ou de violence bénéficient d’un traitement par des médecins et des psychologues. Il existe des refuges permanents et de premier accueil pour les enfants, où ces derniers peuvent être admis pour suivre ce traitement. L’objectif final de ce programme de traitement est la réinsertion définitive des enfants dans leur famille – si besoin est – lorsqu’ils sont physiquement et psychologiquement prêts.

6. Système de contrôle indépendant

244.La Constitution thaïlandaise de 1997 dispose qu’un organisme indépendant appelé les médiateurs est chargé de la réception et de l’examen des plaintes concernant l’impunité d’auteurs de délits qui sont des fonctionnaires. Une loi sur les médiateurs, qui accompagne la Constitution, est entrée en vigueur le 15 septembre 1999. Le comité qui choisit les médiateurs a recherché par le biais d’organisations gouvernementales et non gouvernementales des responsables hautement qualifiés. Deux de ces personnes ont déjà été nommées. La Constitution stipule que les médiateurs ne doivent pas être plus de trois. La création du service a fait l’objet d’une annonce officielle et il a commencé à recueillir des plaintes au début de 2000.

245.La Constitution ne précise pas cependant que l’un des trois médiateurs devrait être particulièrement chargé des questions relatives aux enfants. D’où la désillusion de personnes travaillant dans le domaine de l’enfance, ainsi que les efforts faits pour convaincre le comité de choisir au moins un inspecteur témoignant d’un intérêt particulier et attesté pour les questions relatives aux enfants.

246.Outre l’organisme indépendant des inspecteurs parlementaires, la Constitution de 1997 stipule aussi qu’une commission des droits de l’homme doit être mise en place, à savoir un organisme indépendant chargé d’enquêter à propos de violations des droits de l’homme et de les signaler. La commission aurait pour autres fonctions de surveiller et d’évaluer l’élaboration des politiques et des lois, et de soumettre des propositions au Parlement, au Conseil des ministres et au public en matière d’amendements visant à améliorer les lois, règles et règlements concernant la promotion et la protection des droits de l’homme.

247.La loi sur la commission des droits de l’homme a été promulguée et est entrée en vigueur le 26 novembre 1999. La commission comprend 11 membres dont le président; la sélection de 22 candidats présélectionnés sur une liste initiale de 200 personnes éligibles et qualifiées est en cours. Il a été stipulé que les membres de la commission doivent témoigner d’une efficacité remarquable en matière de protection des droits de l’homme, notamment en matière de coopération entre hommes et femmes. Les membres de la commission devraient représenter à la fois des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Sur les 22 candidats, plusieurs s’étaient illustrés par leur travail dans le domaine de l’enfance, en particulier ceux qui étaient issus du secteur non gouvernemental; il faut souhaiter que ce comité procède avec efficacité aux enquêtes relatives à des violations des droits de l’enfant.

Problèmes

248.Certaines personnes ne respectent pas encore assez les droits de l’enfant. Des problèmes existent au niveau de l’application de la loi. Les mécanismes indépendants d’aide directe aux enfants sont inadéquats. Beaucoup d’enfants traités de façon inéquitable ont peur de porter plainte, dans la mesure où la plupart des contrevenants sont des membres ou des proches de leur famille.

Solutions

249.Les campagnes de sensibilisation concernant la prévention des actes de torture et de violence commis à l’encontre des enfants, notamment au sein de la famille et de la communauté, devraient être développées. Une formation périodique et continue devrait être organisée pour les personnes travaillant dans le domaine de l’enfance afin de les sensibiliser à leur rôle dans le développement et le traitement des enfants, en particulier quant à l’application de méthodes de punition non violentes. La loi devrait être renforcée pour la rendre plus efficace dans la pratique, et les mécanismes d’aide indépendante aux enfants devraient être aussi renforcés. Les réseaux d’aide aux enfants dans les communautés devraient s’étendre pour assurer une aide plus systématique aux enfants victimes de maltraitance, de torture et de violence.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale

Situation générale

250.La majorité des familles thaïlandaises se composent de trois à cinq membres, dont la plupart sont des agriculteurs ou des employés. En général, le père et la mère recherchent un emploi hors du domicile, pour des nécessités financières. De plus en plus, les communautés familiales et locales sont moins aptes à s’occuper des enfants à cause des contraintes économiques, des conditions sociales, de la culture, de la tradition et de l’évolution des valeurs. D’où des problèmes de plus en plus importants pour les enfants, en particulier pour les défavorisés : maltraitance des enfants, travail des enfants, prostitution des enfants et infection du VIH. Parallèlement, certains enfants peuvent présenter des problèmes psychologiques et de comportement liés à une éducation inappropriée – trop stricte ou trop laxiste.

251.L’enquête sur les familles, réalisée par le Département de la protection sociale en 1999 et portant sur 69 463 communautés, a montré que 9,11 % des familles étaient composés d’un père, d’une mère et d’enfants. Les résultats ont notamment mis en évidence que 23,51 % des enfants de moins de 10 ans vivaient avec leurs parents; que 55,62 % des familles n’avaient pas d’enfant handicapé; que 95,64 % des enfants ne cherchaient jamais à fuir leur foyer; que 73,61 % des membres des familles étaient conscients de leurs droits et responsabilités fondamentaux; et que 87,02 % étaient informés en matière de prestataires de services sociaux.

252.De manière systématique, des enquêtes sur la condition sanitaire des Thaïlandais (1996‑1997) ont montré que 10,5 % des enfants âgés de 6 à 12 ans avaient été victimes de violences domestiques; que 6,6 % avaient été violemment maltraités; et que 0,2 % avaient subi des violences sexuelles. Les statistiques ont mis en évidence cette constante dans les problèmes familiaux des Thaïlandais.

253.En conséquence, la Thaïlande a adopté des mesures pour orienter les responsabilités de la famille en la matière :

La Constitution thaïlandaise de 1997 stipule que les enfants et les jeunes ont droit à la protection de leurs libertés et droits fondamentaux. Ceux-ci s’étendent aux services de base dispensés par l’État comme l’éducation, les soins de santé, etc.;

L’article 1564 du Code civil et commercial pose que "les parents ont obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants et de leur assurer une éducation adéquate durant leur minorité";

Le Plan national pour le développement des enfants et des jeunes en application du huitième Plan national (1997‑2001) a servi de cadre à la stratégie visant à favoriser un milieu pour le développement approprié des enfants, en tenant compte de l’approche familiale et communautaire.

254.De plus, des services de conseil sont dispensés par des organisations gouvernementales et non gouvernementales concernant les problèmes parentaux et familiaux, ainsi que des programmes éducatifs pour les parents et les enfants destinés à sensibiliser aux droits de l’enfant.

255.Au niveau national, des politiques ont été élaborées pour créer des réseaux d’orientation et de conseil pour les familles, pour améliorer la qualité des services et pour permettre aux organisations gouvernementales et non gouvernementales de collaborer efficacement en proposant un conseil et une thérapie familiale aux familles et aux communautés. Cinq plans ont été mis sur pied pour favoriser ces politiques : le Plan pour la prévention des problèmes familiaux; le Plan des services d’orientation et de conseil pour les familles; le Plan de développement personnel; le Plan de recherche; et le Plan de développement des systèmes de surveillance. En sont chargés des organisations gouvernementales et non gouvernementales, des organisations civiles et les médias.

Problèmes

256.Certaines familles et communautés ne connaissent ni ne comprennent encore assez les droits de l’enfant et peuvent ne pas estimer qu’élever et éduquer les enfants pour leur plein épanouissement constituent une priorité. La solidarité de la communauté a diminué, ce qui est préjudiciable à la manière dont les membres de la communauté prennent soin les uns des autres.

257.Il existe un nombre inadéquat et disproportionné d’employés qualifiés dans les organisations gouvernementales et dans les ONG pour résoudre la gravité croissante des problèmes : en raison de la crise économique, les fonds émanant d’organisations gouvernementales et des ONG ont diminué, d’où l’interruption de nombreux programmes de développement. De plus, les crédits budgétaires n’ont pas toujours été distribués en fonction des besoins, et ils n’ont donc pas toujours atteint les groupes les plus vulnérables.

258.Les services d’orientation et de conseil destinés aux familles souffrent d’un manque d’objectifs, de désorganisation et d’inadéquation comme ils pâtissent de leurs sous-effectifs. Les conseils administratifs locaux n’ont pas encore bénéficié jusqu’à présent d’un soutien quant à leur travail de développement de programmes pour les enfants et les familles.

259.Le huitième Plan national de développement économique et social est confronté à une crise budgétaire, et tous les projets ne peuvent donc pas être mis en œuvre. L’évaluation privilégie le travail accompli plutôt que l’impact sur les enfants, et l’approche n’est pas globale.

Solutions

260.Les organisations gouvernementales et les ONG devraient s’efforcer de mettre en œuvre de manière concrète, continue et efficace des politiques et des plans dans le cadre de programmes de développement de l’enfance et de la famille, sans réduire le budget.

261.Les organismes et les établissements compétents devraient dispenser une éducation capable d’améliorer les qualifications des travailleurs en matière de conseil aux enfants et aux familles et en matière de développement communautaire afin de disposer d’un personnel suffisamment qualifié.

262.Les programmes gouvernementaux devraient viser à fournir des informations, à favoriser la compréhension et à offrir une orientation appropriée quant aux compétences parentales aux parents, aux personnes s’occupant de l’éducation des enfants et aux organisations administratives locales.

263.Des activités familiales axées sur le développement de l’enfant devraient être organisées et encouragées par les administrations publiques locales et les organisations communautaires. Des projets entrepris par les communautés devraient être mis en œuvre, gérés localement d’une manière intégrée et avec la coopération d’organisations gouvernementales et d’ONG, et leur budget devrait être cohérent et transparent. Des plans devraient se fonder sur le développement de l’autonomie au sein de la famille et de la communauté. Des indicateurs spécifiques devraient permettre d’apprécier la réussite d’un projet en en mesurant les résultats et les avantages pour le groupe cible.

264.L’État devrait encourager les organisations administratives locales à assumer leurs responsabilités comme indiqué dans les lois de 1994 sur les conseils locaux et les conseils administratifs locaux.

B. Responsabilités parentales

Situation générale

265.Afin de sensibiliser le public aux responsabilités parentales à l’égard des enfants et de leur développement, les mesures légales suivantes ont été adoptées :

Le livre 5 du Code civil et commercial, relatif à la famille, stipule que les parents doivent prendre soin de leurs enfants et leur assurer une éducation appropriée;

La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales a eu pour objectif la réadaptation des enfants et des jeunes;

La loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution comporte une clause qui punit les tuteurs incitant les enfants et les adolescents à la prostitution.

266.Néanmoins, à l’heure actuelle, il n’existe pas de collecte systématique de données permettant d’apprécier l’efficacité de ces mesures légales. Par ailleurs, trois moyens permettent d’aider les parents à élever leurs enfants, à savoir : les services de garde d’enfants, l’aide et le développement pour les enfants et les établissements universitaires.

1. Les services de garde d’enfants

267.Des centres de garde d’enfants ont été créés pour soulager les parents ou tuteurs qui travaillent et pour offrir à l’enfant des activités appropriées dans un environnement propice à la préparation de l’enfant à l’école.

2. Aide et développement pour les enfants

268.Différents programmes ont pour objectifs l’aide et le développement des enfants issus de familles défavorisés, notamment ceux du Gouvernement aux niveaux local, national et régional.

269.Différents programmes ont pour objectifs l’aide et le développement des enfants placés dans des centres d’aide sociale, notamment ceux du Gouvernement aux niveaux local, national et régional.

3. Établissements universitaires

270.L’Institut national pour le développement de l’enfance et de la famille a été fondé dans le cadre de l’Université Mahidol en tant que centre d’expertise dans ce domaine. Il a pour mission et responsabilités de mettre sur pied un ensemble de connaissances nouvelles, d’assurer la formation du personnel, de développer une coopération, d’assurer la diffusion de connaissances et d’informations, afin de constituer un organisme de soutien pour le développement des enfants et de la famille, de renforcer les capacités des enfants et des jeunes et de travailler avec des organisations œuvrant aux niveaux communautaire, provincial et national.

271.Sensibilisation aux principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant, c’est-à-dire la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect des opinions de l’enfant, le droit à la survie, à la vie et au développement et ainsi de suite : les activités qui relèvent de cette catégorie ont supposé la formation de personnel dans des organismes travaillant pour les enfants et les jeunes ainsi que des projets liés au développement de la famille.

272.Des services de conseil aux familles sont proposés par les établissements privés et publics, c’est‑à‑dire les hôpitaux, les écoles médicales dans les provinces, les bureaux de province, les centres de soins mentaux, les centres des services sociaux. Il existe aussi certains organismes de bienfaisance qui assurent ce service pour les enfants en difficulté comme les enfants handicapés, drogués, infectés par le VIH-SIDA, etc.

Problèmes

273.Il n’existe pas de normes universelles pour les organismes de collecte de données qui s’occupent des enfants. L’aide fournie par la coopération du secteur privé est limitée, en particulier pour les parents qui travaillent dans ce secteur.

274.En raison de la crise économique, les ONG n’ont pas reçu de subventions et le nombre des enfants et des familles souffrant de difficultés financières a augmenté, preuve que les services sociaux n’ont pas rempli leur tâche. Les mesures et les mécanismes publics qui requièrent un grand nombre de personnel qualifié et prennent beaucoup de temps, comme les services d’orientation et de conseil des familles, ne peuvent pas se traduire dans les faits à cause du manque de personnel qualifié.

275.L’inégalité entre les sexes et la discrimination se soldent par des problèmes comme l’exploitation sexuelle des femmes, leur stigmatisation lorsqu’elles tombent enceintes hors mariage et l’abandon d’enfants.

276.L’application des lois contre la consommation d’alcool, le tabac et la pornographie n’est pas encore une réalité. Il n’existe pas d’approche intégrée entre organismes et l’on constate certains problèmes avec la décentralisation du pouvoir au niveau communautaire.

Solutions

277.L’État devrait encourager le secteur privé à participer au soutien de ses employés par la prestation de services subventionnés. L’État devrait accélérer la stricte application des lois en matière de pension alimentaire et d’aide à l’enfant pour les familles monoparentales.

278.L’État devrait soutenir la création de services de conseil aux familles adéquats, privilégiant la qualité et l’accessibilité de ces services. L’État devrait encourager des réseaux de parenté afin de résoudre le problème de l’abandon des enfants en assurant une aide financière et toute autre assistance nécessaire.

279.L’État devrait créer un filet de sécurité sociale pour les enfants et les jeunes. L’État devrait appliquer avec efficacité les lois relatives aux enfants. L’État devrait engager, encourager et motiver la population pour qu’elle embrasse la profession de conseillers d’orientation familiale et de thérapeutes.

C. Séparation d’avec les parents et réunification familiale

Situation générale

280.Des mesures législatives et la loi stipulent que l’enfant doit rester auprès de ses parents. Si l’enfant doit être séparé d’avec eux, cela doit se faire dans le cadre de procédures judiciaires et sur ordre des tribunaux.

281.En la matière, il existe de nombreux organismes :

Le Bureau de la Police royale thaïlandaise;

Le Bureau de l’Avocat Général;

La Division pour la protection de l’enfance;

Le Département de la protection sociale;

Le tribunal central pour les mineurs et les affaires familiales;

D’autres organismes privés.

282.En cas de violation des droits de l’enfant, les mesures suivantes peuvent être prises :

Déclaration à la police ou auprès du Département de la protection sociale afin d’enquêter et de poursuivre en justice les contrevenants, comme d’assurer une aide et une protection appropriées à l’enfant; ou

Déclaration auprès d’organismes non gouvernementaux travaillant aux côtés de la police et du Département de la protection sociale à aider les enfants.

283.En matière de divorce, l’article 1502 de la loi stipule qu’un couple qui divorce doit établir une déclaration écrite spécifiant le parent qui aura la garde de l’enfant. Si un accord ne peut pas être obtenu, les tribunaux décideront de la personne considérée comme la plus apte à assumer cette garde et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

284.Concernant la séparation de l’enfant d’avec la personne qui en a la garde, le tribunal autorisera toutes les parties, dont l’enfant, à participer à cette décision et à exprimer une opinion en la matière. Il existe des mesures qui garantissent les droits de l’enfant quant au maintien de relations personnelles avec ses deux parents et à la possibilité de communiquer directement et de manière continue avec le parent qui n’en a pas la garde. Si la personne ayant la garde de l’enfant devait se comporter d’une manière inappropriée, le tribunal pourrait rendre une nouvelle ordonnance de garde en tenant compte de l’intérêt supérieur et du bonheur de l’enfant.

285.La Constitution thaïlandaise de 1997 établit le droit à la liberté de voyager; ce droit autorise un enfant à maintenir une relation personnelle avec des parents vivant dans une autre province ou à l’étranger.

286.L’adoption d’amendements et l’introduction de lois et règlements nouveaux ont profité à l’enfant (voir Introduction). Comme les tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales ne sont pas encore opérationnels sur tout le territoire thaïlandais, certains enfants sont détenus dans des établissements pénitentiaires durant le procès et après le jugement.

Problèmes

287.Si un enfant a été séparé d’avec ses parents en raison d’infractions commises, le tribunal confie en général l’enfant à la personne qui a la responsabilité de sa garde, sous réserve que cette personne paie une caution, même si aucune caution n’est exigée. Cette mesure permet d’éviter d’autres problèmes et accusations de traitement discriminatoire. Cette libération provisoire n’est accordée qu’après un examen attentif fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

288.Le système de réadaptation est inefficace et fonctionne mal à cause de nombreux problèmes. Par exemple, il n’existe aucun moyen d’aider les familles à réadapter les jeunes délinquants, et la famille peut ne pas percevoir l’importance de son rôle dans le processus de réadaptation. Un réseau a été récemment créé pour la communauté et d’autres organismes locaux s’y rapportant afin de participer à la surveillance du comportement de l’enfant.

Solutions

289.Un fonds pour la libération provisoire des jeunes délinquants a été créé afin de leur permettre de participer à des activités communautaires adéquates. Les problèmes actuels du système de détention devraient faire l’objet d’un examen ultérieur afin d’améliorer la qualité de la réadaptation assurée et de veiller à ce que les droits de l’enfant soient moins sujets à des violations.

290.Des solutions de substitution devraient être envisagées dans certains cas, comme le transfert des jeunes délinquants depuis les établissements pénitentiaires jusqu’à des centres d’observation et de protection afin que les enfants puissent se mettre au service de la communauté. Une formation sur l’esprit de la loi en application du dispositif de libération provisoire devrait être assurée au personnel administratif des centres d’observation et de protection.

D. Déplacement et non-retour illicites

Situation générale

291.En raison de la crise économique et de la situation sociale actuelle, les enfants sont devenus plus vulnérables face à la prostitution, à la traite humaine internationale, au travail illégal et à l’enlèvement.

292.Les lois sur lesquelles la Thaïlande s’appuie aujourd’hui en matière de protection et de solutions à apporter à ces problèmes sont la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution, la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants et la loi de 1998 sur la protection du travail. La loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d’argent stipule que la traite des femmes et des enfants est illégale.

293.En matière de mesures administratives, un sous-comité a été créé pour enquêter sur les problèmes liés à la traite humaine internationale, et afin de créer des plans d’action et de chercher une coopération sur le plan national, bilatéral et multilatéral. De plus, un accord sur des principes directeurs communs a été passé, utilisable par les organisations gouvernementales comme non gouvernementales, afin d’étendre l’aide assurée aux femmes et aux enfants de nationalité thaïlandaise ou non.

Problèmes

294.Dans la pratique, il s’est révélé difficile d’arrêter les contrevenants – c’est‑à‑dire ceux qui s’adonnent à la traite et à la contrebande humaines. Cela tendrait à montrer que les responsables de la police chargés de protéger les femmes et les enfants contre cette exploitation ne témoignent en réalité que d’une efficacité limitée. L’enlèvement d’enfants à des fins d’exploitation implique des méthodes et des moyens complexes; d’où les difficultés rencontrées dans la lutte contre ce délit.

Solutions

295.Le Gouvernement devrait agir rapidement pour modifier la législation et en combler les failles, et pour promulguer des lois plus strictes afin d’empêcher le déplacement et le non-retour illicites d’enfants, tout en veillant à ce que les lois soient strictement appliquées par la police. Le Gouvernement devrait créer des réseaux communautaires locaux afin de veiller à ce problème.

E. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

296.La décision relative à la pension de l’enfant relève de la seule responsabilité du tribunal et se fonde en général sur les éléments suivants : les ressources de la personne ayant à charge l’enfant, la situation du bénéficiaire et la conjoncture.

297.Les progrès suivants ont été enregistrés :

L’article 114 de la loi de 1991 portant création des tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales a fait l’objet d’un amendement, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en considération par-dessus tout. Ainsi, des montants de pension plus importants sont aujourd’hui négociés par les tribunaux;

Un système de collecte de données pertinentes a été mis sur pied, classant ces données par sexe, âge, nationalité, profession et par le niveau d’études des enfants et des parents, afin de garantir le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant;

Une étude est en cours afin d’aider les parents et les enfants quant aux problèmes soulevés par les familles monoparentales.

F. Enfants privés de leur milieu familial

Situation générale

298.L’État conduit actuellement des programmes et des initiatives s’étendant aux domaines suivants :

La promotion de la stabilité de la famille, afin de renforcer la capacité de la famille à élever ses enfants sans l’intervention ou l’aide de l’État;

Le placement d’enfants dans des familles temporaires (familles d’accueil) et permanentes (familles adoptives), le plus vite possible si nécessaire;

L’offre de foyers d’aide sociale et de soins, pour répondre aux quatre besoins fondamentaux liés à la survie.

299.Les progrès suivants ont été réalisés dans les foyers d’aide sociale :

La qualité de la vie des enfants placés dans les foyers d’aide sociale s’est améliorée grâce à différents projets comme la promotion des possibilités éducatives par Thai Communication Satellite;

Des foyers d’aide sociale et professionnelle pour les enfants et les jeunes ont été créés afin d’assurer une formation en agriculture et pour ceux souffrant d’handicaps d’apprentissage ou ayant d’autres besoins spéciaux.

Problèmes

300.Le nombre des enfants abandonnés augmente tous les ans et les mesures légales ne sont pas propres à leur assurer une protection et une aide. Il est difficile de localiser leurs documents, ce qui retarde inutilement l’organisation de leur placement dans une famille d’accueil ou de leur adoption.

Solutions

301.Des réseaux de parenté devraient être créés afin de lutter contre l’abandon des enfants. La loi devrait rendre obligatoire la déclaration de toute violation des droits de l’enfant auprès des organismes concernés. Un organisme indépendant devrait évaluer plusieurs institutions et se voir attribuer l’autorité de prendre les mesures qui s’imposent lorsqu’un manquement a été observé conduisant à des violations des droits de l’enfant. Les employeurs devraient prendre en considération la qualité de vie de leurs employés et de leurs familles en matière de calendrier et de congés.

G. Adoption

302.À l’heure actuelle, la Thaïlande n’a pas d’accord bilatéral ou multilatéral conforme à l’article 21 de la Convention. Cependant, il est à présent envisagé de ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, et un groupe d’étude a été créé afin d’examiner les avantages et les inconvénients de cette convention.

303.Le suivi de l’adoption internationale se fonde sur le principe de la Convention relative aux droits de l’enfant qui autorise les enfants à recevoir des informations sur leur famille d’origine de manière à pouvoir établir des liens avec elle. De plus, un Programme national de visite au pays d’origine a été créé pour offrir aux enfants la possibilité de s’informer sur leur pays d’origine. Des progrès ont été réalisés puisque des familles d’adoption ont été trouvées pour beaucoup d’orphelins, notamment pour ceux qui peuvent avoir été infectés par le VIH et les enfants handicapés.

304.Les règlements ministériels concernant l’adoption d’enfants ont été modifiés en fonction de la Constitution et de la situation actuelle. Le Bureau du Conseil d’État les examine à l’heure actuelle. Ces modifications sont les suivantes :

Les parents maternels ou paternels par le sang, en ligne directe et la personne à laquelle l’enfant a été confié sont exemptés de période d’essai;

La loi a été modifiée pour permettre à un étranger célibataire de pouvoir adopter des enfants, de sorte que les enfants ayant des besoins spéciaux auront plus de possibilités d’être adoptés;

Afin d’accélérer l’adoption, la clause spécifiant qu’un étranger doit résider en Thaïlande ou dans un pays tiers durant une période non inférieure à un an avant de déposer une demande d’adoption a été supprimée.

H. Examen périodique du placement

Situation générale

1. Foyers d’aide sociale

305.Les foyers d’aide sociale sont conçus pour :

Assurer et promouvoir l’éducation, à la fois formelle et professionnelle, en fonction des capacités potentielles et intellectuelles;

Soutenir, réadapter et faciliter le développement, physiquement, mentalement, socialement, spirituellement et affectivement, grâce à un conseil individualisé ou collectif et une orientation des carrières;

Fournir un personnel spécialisé pour aider les enfants à résoudre leurs problèmes d’apprentissage et pour élaborer des programmes éducatifs de qualité;

Trouver des familles de remplacement à titre temporaire et permanent (familles d’accueil et d’adoption);

Dispenser aux enfants les mêmes soins que ceux d’une famille.

2. Centres d’observation et de protection pour les enfants et les jeunes

306.Les enfants à la charge de ces centres sont élevés séparément en fonction du sexe et de l’âge. De plus, ceux qui en sont responsables doivent faire preuve de bienveillance, d’indulgence et de tolérance, afin d’inspirer la vertu, de montrer de la compréhension et de tenir lieu pour les jeunes de modèles positifs.

307.Les organisations gouvernementales et non gouvernementales responsables de trouver un lieu qui puisse s’occuper des enfants sont les suivantes :

Des organismes gouvernementaux comme le Département de la protection sociale, le Ministère du travail et des affaires sociales, les centres d’observation et de protection des enfants et des jeunes et le Ministère de l’éducation;

Des organisations non gouvernementales comme la Fondation pour les enfants, la Fondation Holt Sahathai et le Centre pour la protection des droits de l’enfant de la Fondation pour l’enfance;

Des organisations indépendantes comme la Commission nationale des droits de l’homme, les médiateurs, le tribunal administratif et les médias.

308.Chaque organisation dispose de ses propres modalités et critères d’admission des enfants, en fonction de ses objectifs. Pour l’admission des enfants, on prend en considération les éléments suivants : la situation de l’enfant et la condition de la famille, par exemple s’il s’agit d’orphelins, d’enfants abandonnés, pauvres, vagabonds, infectés par le VIH ou victimes de maltraitance.

Données statistiques

309.Le nombre d’enfants pris en charge par les 21 foyers d’aide sociale publics augmente tous les ans; il est passé par exemple de 4508 en 1998 à 4550 en 1999. Le nombre d’enfants et de jeunes envoyés dans des centres d’observation et de protection est en très nette augmentation; il est passé par exemple de 20 419 à 1997 à 41 704 en 1999.

Problèmes

310.Le nombre d’enfants et de jeunes délinquants est supérieur aux possibilités de prise en charge des centres d’observation et de protection. Les crédits alloués afin de promouvoir la formation professionnelle et d’assurer la santé physique et mentale sont inférieurs aux besoins.

Solutions

311.Le Gouvernement devrait augmenter les fonds alloués aux centres d’observation et de protection, ainsi que chercher des donations dans le pays et à l’étranger. Les projets de formation professionnelle destinés aux enfants et aux jeunes devraient être promus. La communauté locale et les ONG devraient participer aux soins des enfants pour empêcher toute récidive.

I. Violence et abandon, y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

312.Les mesures législatives et autres correspondant à l’article 19 de la Convention sont :

Les lois pénales et sur la famille thaïlandaises;

Les autres lois relatives à la protection de l’enfant en application de cet article, comme les règlements sur la protection des droits de l’enfant, des jeunes et de la famille établis par le Cabinet du Premier Ministre et le Projet de loi sur la protection sociale de l’enfant;

Les règles relatives au dépôt de plainte par les enfants eux-mêmes;

L’intervention des autorités dans le cas de violence, de négligence et d’abandon dont les enfants sont victimes;

Des programmes parentaux et d’autres mesures encourageant la non-violence en matière de discipline et d’éducation des enfants;

Une campagne publique visant à lutter contre la violence, la maltraitance et l’abandon;

Des systèmes destinés à surveiller et à prévenir la violence familiale sous ses différentes formes ont été mis en place. Par exemple, des services de conseil aux familles ont été créés et des mesures ont été prises pour améliorer leur qualité;

Il n’existe pas d’approche globale de la collecte de données en raison de la nature sensible des informations.

313.Les mesures suivantes ont été prises afin de se conformer au paragraphe 2 de l’article 19 de la Convention :

Afin de développer l’efficacité de la mise en œuvre du projet de développement, la Thaïlande a mis sur pied le troisième Plan national de développement des affaires sociales (1997-2001);

Des indicateurs ont été définis pour les besoins fondamentaux en matière d’affaires sociales;

Des possibilités ont été offertes aux minorités pour développer activement des services appropriés à leurs communautés;

Des organismes ont été créés pour protéger la population, y compris les groupes défavorisés et marginalisés;

Des centres ont été mis en place pour déposer des plaintes et bénéficier de conseils et d’aide de base;

Une aide et une protection sociales ont été assurées dans des domaines comme la santé, le logement, l’assurance et les loisirs;

Les enfants sont désormais protégés par le tribunal durant les procès;

La loi stipule que le personnel s’occupant d’enfants doit faire part de soupçons de brutalités à leur encontre et auprès des autorités compétentes, en vue de poursuites judiciaires;

Un service d’assistance téléphonique a été créé afin de conseiller les enfants qui sont victimes de violence, d’exploitation et d’abandon;

Une formation spéciale a été assurée à l’attention des professionnels s’occupant d’enfants.

314.Dans le respect de l’article 39 de la Convention, les mesures suivantes ont été prises :

Des lois ont été promulguées pour en finir avec ceux qui maltraitent les enfants, comme la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants et la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution;

Des mesures pratiques ont été mises en place pour réadapter les enfants et faciliter leur retour dans leur famille. Ces mesures comprennent la prestation d’une aide et d’un conseil d’ensemble aux enfants rescapés de la prostitution, des logements pour les enfants vagabonds et sexuellement exploités, ainsi que la possibilité accordée aux ONG de gérer certains types de logement, afin de contribuer à la formation professionnelle des femmes et des enfants.

Progrès et plans futurs

315.La Thaïlande a établi en 1996 un Plan d’action pour la prévention et l’éradication de l’exploitation sexuelle commerciale, comme elle a promulgué deux lois sur la traite des femmes et des enfants, à savoir la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants et la loi de 1997 modifiant le Code pénal (N° 14). De plus, un sous-comité a été créé en février 1998 pour s’employer à résoudre les problèmes relatifs à la traite internationale des femmes et des enfants.

316.Des conférences nationales et régionales ont été organisées afin de dégager des principes directeurs et une coopération susceptibles de protéger et d’aider les enfants cherchant refuge loin de la guerre, ainsi que les enfants déplacés et les enfants victimes de la traite internationale.

VI. SANTÉ DE BASE ET BIEN-ÊTRE

A. Les enfants handicapés

Situation générale

317.Actuellement, les données en matière d’enfants handicapés ne sont encore ni globales ni complètes. Des enquêtes réalisées par différents organismes comme le Ministère de l’éducation et le Fonds de promotion de la santé présentent des chiffres différents et manquent de cohérence.

Lois, politiques et règlements

1. La Constitution thaïlandaise de 1997

318.Conformément à l’article 55, une personne souffrant d’un handicap est en droit de bénéficier de l’accès aux services publics et à d’autres aides de l’État. De plus, le paragraphe 2 de l’article 80 déclare que l’État doit venir en aide aux personnes âgées, pauvres, handicapées et défavorisées pour leur permettre de jouir de la qualité de la vie, d’être autonomes et de vivre dans une société harmonieuse.

2. Règlements du Ministère du travail et des affaires socialesde 1994 et de 1999

319.Le Ministère du travail et des affaires sociales a établi quatre règlements concernant les droits des personnes handicapées. Par exemple, il doit toujours y avoir au moins un employé handicapé pour 200 employés. Dans le cas où une personne handicapée se verrait refuser indûment un emploi, l’entreprise en question doit contribuer au Fonds de réadaptation des handicapés. De plus, les règlements ont classé les différents niveaux de handicap et déterminé les services dont une personne handicapée devrait bénéficier. Enfin, les règlements ont également spécifié les types d’immeuble, de lieu, de transport ou autres services publics qui doivent être équipés pour les handicapés.

3. Décret d’urgence sur la douane

320.Un amendement a été adopté pour faire en sorte que tous les types d’équipement destinés aux handicapés soient exempts de taxes d’importation, y compris de taxe sur la valeur ajoutée.

4. Loi de 1999 sur l’éducation nationale

321.L’article 10 déclare que toute personne jouit à égalité du droit et de la possibilité d’une éducation de base gratuite et de qualité d’au moins 12 ans. Les personnes souffrant de handicaps physiques, mentaux et psychiques ont le droit et la possibilité de bénéficier d’une éducation gratuite et spéciale à compter du jour de leur naissance ou de leur diagnostic.

5. Résolution du Conseil des ministres

322.Le Conseil des ministres a décidé que toute personne handicapée devrait pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle dans n’importe quel centre de formation et être habilitée à passer un examen pour devenir fonctionnaire ou employé d’une entreprise de l’État, et de créer des installations facilitant l’accès des handicapés à tout bureau assurant des services au public.

6. Politique gouvernementale

323.La politique gouvernementale a pour mission de veiller à la réadaptation des handicapés en développant leurs aptitudes, par l’éducation, la formation professionnelle, l’emploi et les loisirs, de sorte qu’ils puissent vivre aussi indépendamment que possible en société.

7. Règlements et pratiques

324.Les personnes handicapées ont des cartes d’identité et peuvent emprunter jusqu’à 20 000 bahts au Fonds de réadaptation dans la perspective de la création de leur propre entreprise. Ceux qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins et qui sont indigents perçoivent de droit 500 bahts par mois.

8. Déclaration de 1998 sur les droits des personnes handicapées

325.L’objectif de cette Déclaration est de servir à orienter le secteur public et le secteur privé, ainsi que les handicapés eux-mêmes, au regard de leurs droits et de leur accès aux services.

Services

1. Réadaptation médicale

326.Une réadaptation médicale est offerte dans les hôpitaux aux niveaux de la communauté, du district et de la province, laquelle met l’accent sur l’efficacité de la réadaptation. La réadaptation médicale des handicapés respecte ces principes directeurs :

Accent mis sur les ressources et les connaissances (approche globale et axée sur les personnes);

Accent mis sur la prévention des handicapés (approche préventive);

Développement de relations entre organismes (service d’orientation);

Développement professionnel du personnel médical.

2. Éducation des handicapés

327.Au cours de l’année passée, la prestation éducative dispensée aux enfants handicapés est devenue une des plus hautes priorités en Thaïlande. L’année 1999 a été proclamée "L’année des handicapés thaïlandais", afin de promouvoir l’éducation destinée aux enfants handicapés thaïlandais. Un nombre de plus en plus considérable d’enfants handicapés ont bénéficié d’une éducation; il est passé de 17 646 en 1996 à 30 625 en 1997.

328.Des plans d’action pour l’éducation des handicapés encouragent une éducation performante quel que soit le niveau du handicap, ainsi que l’intégration des handicapés dans les classes normales.

329.Des programmes ont été élaborés pour répondre aux besoins d’apprentissage des handicapés. On peut citer comme exemple le programme élaboré pour les élèves autistes avec le concours des parents et d’organismes éducatifs. Il a également été introduit dans l’éducation informelle en 1999.

330.L’accent a été mis sur la décentralisation de l’éducation au niveau des provinces, en privilégiant l’intégration des handicapés dans les classes normales, dans l’intérêt supérieur du handicapé.

331.Une formation a été dispensée au personnel travaillant dans le domaine de l’éducation spéciale, même si on manque encore de personnel enseignant qualifié.

3. Activité professionnelle

332.Les handicapés peuvent s’inscrire à des centres spéciaux de formation professionnelle et à d’autres centres de formation. Des efforts ont été faits pour promouvoir l’emploi dans des entreprises indépendantes, dans des organismes gouvernementaux et dans des entreprises d’État, ainsi qu’au sein des professions libérales.

4. Aspects sociaux

333.Le public est informé des capacités des handicapés par les médias. Concernant la participation des handicapés, conformément à la loi de 1991 sur la réadaptation des personnes handicapées, une personne handicapée doit faire partie de comités ou de sous-comités afin que la population des handicapés puisse participer à tous les types d’activités, à tous les niveaux, et que leurs points de vue soient représentés, en particulier pour l’élaboration de la Constitution thaïlandaise de 1997 et l’établissement des politiques et des plans. Sur la base de la résolution du Conseil des ministres susmentionnée, plusieurs organismes ont aujourd’hui créé ou adapté leurs infrastructures afin qu’elles répondent aux besoins des handicapés. Ainsi, la Telephone Organization of Thailand a conçu des cabines téléphoniques pour les handicapés.

5. Échange d’informations

334.Un centre d’information pour les handicapés a été créé dans le Département des Affaires sociales avec le concours de National Electronics and Computer Technology Centre (NECTEC) pour réunir et distribuer des informations sur le plan intérieur et international. NECTEC étudie également les types et l’offre d’équipements de communication pour handicapés en Thaïlande.

6. Coopération entre organisations internationales

335.Parmi les nombreuses organisations internationales travaillant dans ce domaine, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est l’une des plus importantes.

Problèmes

336.On ne dispose pas des mêmes informations sur les handicapés et elles restent imprécises, parce qu’elles ont été collectées auprès d’organismes différents et ne sont pas normalisées. Il n’existe pas d’organisme central qui fasse le lien entre le secteur public et le secteur privé et permette de réaliser les objectifs fixés en répondant aux besoins des handicapés.

337.Au niveau communautaire, les personnes handicapées ont du mal à accéder aux services dispensés par l’État et à obtenir des informations sur leurs droits et prérogatives. Les services de réadaptation médicale ne sont pas toujours intégrés et complets. L’accent est souvent mis sur les services reposant sur la technologie et un personnel hautement qualifié, plutôt que sur le rôle de la famille et de la communauté.

Solutions

338.Les organismes responsables de la coopération universitaire ont besoin de développer un système de collecte d’informations sur les handicapés afin que les systèmes de données centralisés soient bien conçus et conformes à la loi de 1991 sur la réadaptation des handicapés. D’autres recherches sur les handicapés devraient être soutenues. Le besoin se fait sentir d’améliorer les infrastructures des organismes concernés, comme d’assurer un soutien en termes de moyens et de formation universitaire.

339.Il est aussi nécessaire d’accélérer l’adoption d’attitudes positives et de principes directeurs fondés sur l’égalité de possibilités à propos des handicaps, relativement à la famille, à la communauté, à la société dans son ensemble et aux autorités compétentes. La priorité devrait être donnée au développement du potentiel de la famille d’une personne handicapée, de sorte que les membres de la famille puissent prendre conscience de leur potentiel et de leurs capacités, et que les personnes handicapées soient sûres de pouvoir bénéficier d’une égalité d’accès aux services dispensés par l’État.

B. Services de santé et de protection sociale

Situation générale

340.L’article 82 de la Constitution thaïlandaise de 1997 stipule que l’État doit offrir des services de santé et de soins à toute personne, à titre de droit constitutionnel. Les septième et huitième Plans nationaux de développement économique et social encouragent l’accès aux services de santé et de soins courants pour permettre à la population de vivre une vie saine sur le plan physique et mental.

341.Aujourd’hui, la Thaïlande vient d’achever la phase de développement de santé et de soins de base conformément au huitième Plan national de développement économique et social et elle s’apprête à aborder la nouvelle phase, qui visera à combattre les maladies résultant des conditions économiques et sociales.

342.Le taux de mortalité infantile a rapidement diminué durant ces trois dernières décennies et il est prévu que ce taux continuera de décroître pour atteindre un taux de 21 décès pour 1.000 naissances vivantes en 2001, ce qui est conforme au huitième Plan national de développement économique et social.

343.Concernant les soins dispensés aux femmes enceintes, le taux de mortalité a rapidement diminué depuis 1990, atteignant 17,6 décès pour 100 000 naissances vivantes. L’hémorragie est une cause majeure de décès parmi les femmes enceintes. En 1998, sur l’ensemble du pays, environ 88 % des femmes enceintes ont bénéficié quatre fois durant leur grossesse d’un contrôle prénatal en règle générale.

344.La Thaïlande a toujours été préoccupée par la malnutrition des enfants et a pris des mesures pour la combattre par des contrôles complémentaires de la taille et du poids tous les trois mois jusqu’à l’âge de 5 ans. Si l’on constate qu’un enfant est mal nourri, une assistance lui sera fournie par le personnel des soins de santé. Cette intervention a obtenu un succès considérable. Les formes de malnutrition dont les enfants thaïlandais sont victimes sont les suivantes :

Malnutrition protéino-calorique;

Anémie ferriprive (le plus souvent observée chez des enfants et des femmes enceintes du sud et du nord-est);

Troubles dus à la carence en iode (IDD) : il est prévu que le problème de l’IDD sera éliminé en raison d’une campagne visant à ioder le sel.

345.Depuis 1979, le Département de la santé encourage l’allaitement au sein afin de promouvoir le lien entre la mère et l’enfant, et de diminuer le risque de mortalité infantile ou de contracter des maladies infectieuses, dans la perspective des campagnes entreprises par l’UNICEF et l’OMS.

346.Les maladies qui posent de grands problèmes aux enfants sont la thalassémie et le VIH, contracté par transmission de la mère à l’enfant. Un rapport de 1996 a révélé que 1 % de la population totale est atteint de thalassémie et qu’environ 50 000 couples mariés ont un risque de donner naissance à un enfant atteint d’une thalassémie grave. Chaque année, environ 12 125 nouveau-nés risquent de contracter cette maladie. Actuellement, des tests médicaux sont proposés qui permettent de dépister les personnes atteintes de thalassémie et les femmes enceintes susceptibles d’être porteuses de la thalassémie et ce afin de bénéficier d’une consultation.

347.Le nombre des enfants nés avec le VIH et ayant été infectés par leur mère est d’environ 3000 chaque année. Le programme de prévention concernant cette maladie comprend l’administration de zidovudine (AZT) et l’abstention de tout allaitement au sein. Ces mesures ont permis de diminuer le pourcentage des enfants infectés, nés de mères infectées, le faisant passer de 25 à 7,5 %.

348.La Thaïlande a toujours donné la priorité à des programmes de vaccination et avec la diminution des taux de morbidité et de mortalité des enfants âgés de 0 à 5 ans, le Ministère de la santé publique a intégré la vaccination à sa politique. La vaccination des enfants a augmenté et, par là même, ce phénomène a diminué le nombre des décès et des maladies liés au tétanos, à la poliomyélite, à la rougeole et à d’autres infections respiratoires aiguës ainsi qu’à la diarrhée.

349.Au cours des deux dernières décennies, la Thaïlande a offert des services de santé intégrés en matière de prévention, de traitement et de réadaptation après des maladies graves. En outre, l’État a encouragé un comportement sain parmi la population et a inclus des soins de santé intégrés au sein des hôpitaux, des communautés et des foyers. Ces mesures ont favorisé une certaine réussite quant aux soins de santé dispensés aux enfants.

Problèmes

350.L’évolution économique et sociale a pesé sur le comportement et la santé. Moins de 90 % de la population migrante comme celle des tribus montagnardes et celles vivant le long de la frontière du sud ont bénéficié de vaccinations. La prestation de l’éducation à certains groupes de citoyens est entravée par une méconnaissance du dialecte local et par des crédits limités.

Solutions

351.Il devrait y avoir une campagne sensibilisant la population aux problèmes de santé liés au non-respect de certains changements simples du comportement. Des infrastructures adaptées devraient être créées pour veiller autant que possible à donner l’accès aux programmes de vaccination dispensés par l’État à ceux qui en ont le moins la possibilité. Il devrait y avoir des unités de santé mobiles dispensant des services de soins de santé aux personnes dans les zones isolées, à la population migrante et à ceux qui vivent dans des taudis.

C. Sécurité sociale, services de garde et facilitation

352.La Thaïlande dispose de trois systèmes garantissant la stabilité sociale, à savoir la prestation de services de protection sociale dispensés par l’État à partir du budget national; l’aide sociale assurée à ceux qui sont dans le besoin; et l’assurance sociale suivant laquelle les personnes ayant un revenu doivent contribuer à un fonds central.

1. Lois et règlements

353.Le système de stabilité sociale que la Thaïlande utilise privilégie le potentiel et l’environnement de l’enfant et les avantages dont devrait bénéficier la personne qui en a la garde. En la matière, les lois et les règlements sont les suivants :

La loi de 1990 sur la sécurité sociale et les lois modificatives de 1994 et de 1999;

La loi de 1994 sur le fonds de compensation;

Le fonds de pension et de rémunération des fonctionnaires et des employés permanents de l’État;

Les fonds aux victimes des accidents de la route;

Les fonds pour les cartes d’assurance maladie;

Les fonds de prévoyance;

Les centres d’aide de village;

Les règlements du Département des affaires sociales.

2. Sécurité sociale

354.Les lois de 1990, 1994 et 1999 sur la sécurité sociale comprennent des dispositions pour les cas suivants :

Maladie;

Grossesse;

Invalidité;

Décès;

Pension alimentaire;

Vieillesse.

Dès lors qu’un employé a quitté son emploi, il bénéficie encore durant six mois d’une protection dans les cas suivants : maladie, invalidité, grossesse et décès.

3. Services de garde d’enfants pour les parents qui travaillent

355.L’État a financé la création de services préscolaires dans les zones rurales comme dans les communautés urbaines surpeuplées. Afin de venir en aide aux parents qui travaillent, l’État a pris les mesures suivantes :

Il a déterminé le taux d’élèves vivant aux abords d’une école et que l’école doit accueillir;

Il a encouragé les écoles à assurer contre les accidents tous les élèves, leurs parents contribuant à cette assurance;

Il a fait en sorte qu’un droit de 150 bahts mensuels soit payé pour deux enfants de moins de 6 ans dont le lieu de travail des parents emploie plus de 10 employés et dont le père ou la mère a contribué au fonds d’assurance sociale pendant 12 mois.

356.Les politiques et les mesures mises en place jusqu’à présent ont permis aux enfants de bénéficier de meilleurs soins, comme de renforcer la stabilité des familles où le père, la mère ou la personne ayant la garde des enfants se voit pénalisé par une maladie, une invalidité, un handicap, la vieillesse ou une grossesse.

Problèmes

357.La sécurité sociale ne concerne pas les petits lieux de travail ayant moins de 10 employés. Le fonds pour les cartes d’assurance maladie souffre du manque de moyens permettant de contrôler les revenus réels, d’où la possibilité pour les personnes mieux loties de bénéficier d’avantages plus importants que celles qui ne le sont pas. La prestation de soins de santé pour ceux qui sont dans le besoin comme les personnes âgées, les anciens combattants et les handicapés tend à être moins adéquate. Preuve d’une injustice dans les services publics de soins de santé.

358.Les fonds destinés à venir en aide aux villageois peuvent être bloqués en raison de problèmes administratifs liés au défaut d’une analyse systématique; ceux qui ont besoin d’une aide réelle peuvent ne pas jouir de leurs droits. Les enfants de famille monoparentale sont encore négligés par l’État. Il n’y a pas de système de suivi, d’évaluation et d’information permettant d’aider les parents quant à la garde des enfants.

Solutions

359.La sécurité sociale devrait également concerner les lieux de travail qui ont moins de 10 employés, notamment en cas de travail irrégulier et dans le secteur agricole. Afin de mettre en place un système de contrôle des revenus, il est conseillé d’utiliser le seuil de pauvreté proposé par le Conseil national de développement économique et social. Il devrait y avoir un suivi et une évaluation des projets de sécurité sociale pour les rendre plus efficaces et plus généraux.

D. Niveaux de vie

Situation générale

360.En principe, tout enfant a droit à un niveau de vie raisonnable. Conformément à la Constitution thaïlandaise, l’État a la responsabilité de créer des lois et des règlements pour y pourvoir.

361.Actuellement, en application du huitième Plan national de développement économique et social, la population est considérée comme au cœur de tout le développement économique et social et comme son bénéficiaire. De plus, le public a un rôle à jouer quant à la détermination des orientations politiques, sociales et économiques.

362.Le fait que la Thaïlande ait ratifié des accords internationaux comme la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention N° 182 de l’OIT a engendré des améliorations et l’application de lois et de règlements répondant aux normes internationales conformes à ces accords.

1. Indicateurs de niveaux de vie

363.Les indicateurs de niveaux de vie pour les Thaïlandais ont été élaborés aux niveaux familial, communautaire et national conformément au huitième Plan national de développement économique et social. Ces indicateurs comprennent 1) les besoins fondamentaux de la famille, 2) des indicateurs sociaux, 3) des indicateurs de développement de l’enfance et de la jeunesse, et 4) des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant.

2. Critères pour évaluer la situation financière des parents ou tuteurs

364.La Thaïlande ne dispose pas de critère pour déterminer le niveau de salaire nécessaire garantissant le développement de l’enfant. Cependant, un seuil de pauvreté, un salaire minimum et le salaire souhaitable de la population rurale ont été fixés; et ces critères servent de principes directeurs pour évaluer la situation financière des parents ou tuteurs.

3. Aide fournie aux familles pour l’éducation des enfants

365.Le Département de la protection sociale a créé des antennes dans les provinces, des centres d’aide de village et des unités mobiles afin d’offrir une aide d’urgence en cas par exemple d’incendie, d’inondation et de menace de guerre.

366.Dans le cadre de cette aide offerte aux familles, les autorités la fonderont sur les besoins de la famille de sorte que les besoins de l’enfant pourront être satisfaits de manière appropriée. Une aide financière est accordée pour couvrir les besoins fondamentaux et éducatifs.

4. Autres mesures d’aide

367.Les organisations gouvernementales et non gouvernementales concernées ont mis en place les mesures suivantes :

Enseignants bénévoles pour les projets des enfants sans abri;

Logements d’urgence;

Aide et réadaptation des victimes de catastrophes naturelles et humaines;

Centres de dons du Département de la protection sociale pour venir en aide aux personnes dans le besoin;

Aide aux personnes en détresse dans des lieux publics;

Aide aux personnes âgées;

Aide aux sans-abri, aux mendiants et aux prostituées anciennement incarcérées;

Encouragement du secteur privé à participer à l’offre d’aide à la société;

Création d’installations et d’un sentiment d’autonomie pour les personnes qui sont sans terre;

Projets de développement pour les populations des tribus montagnardes.

5. Succès escomptés dans l’évolution des niveaux de vie

368.Actuellement, la population thaïlandaise a une vie plus sûre. Tout enfant a le droit à une scolarité gratuite et obligatoire de 9 ans et à une éducation de base de 12 ans. La Thaïlande s’est familiarisée davantage avec la création d’instruments mesurant et améliorant les niveaux de vie.

Problèmes

369.Les services assurés par l’État, la réadaptation et la participation sociale ne sont pas universels. Plusieurs organismes souffrent d’un manque de coopération quant à la collecte des données, d’où une mauvaise utilisation du budget.

Solutions

370.L’État devrait fournir des services de protection sociale à tous les groupes de la population en privilégiant les communautés surpeuplées et les zones rurales. Tous les organismes, aux niveaux national et local, devraient avoir un plan commun de collecte de données.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

Situation générale

371.La Constitution thaïlandaise de 1997 insiste tout particulièrement sur l’éducation. Ses articles 42, 43 et 81 traitent spécifiquement du droit à l’éducation et à la formation, ainsi que de la liberté de l’enseignement de la population. La loi de 1999 sur l’éducation nationale a été proclamée pour faire avancer la réforme de l’éducation et elle garantit à tous une scolarité d’au moins 12 ans, dispensée à titre gratuit par le Gouvernement. Son application doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de sa proclamation. Un décret royal portant création du Bureau de la réforme de l’éducation a été édicté, ouvrant ainsi la voie aux dispositions établies par la loi de 1999 sur l’éducation nationale.

372.En 1999, le Ministère de l’éducation a pu assurer l’éducation d’au moins 80 % (13 179 000 personnes) enfants d’âge scolaire, c’est-à-dire âgés de 3 à 17 ans (sur un total de 16 493 000). Le nombre de ceux qui n’ont pas pu avoir accès à l’éducation est d’environ 3 314 000. Le détail des chiffres est le suivant : 2 404 000 enfants (soit 75 %) sur les 3 192 000 d’âge préscolaire, c’est-à-dire âgés de 3 à 5 ans, étaient scolarisés; environ 6 100 000 enfants (soit 94 %) scolarisés dans le primaire, c’est-à-dire âgés de 6 à 11 ans, bénéficient d’une certaine éducation, sur un total de 6 497 000; sur les 3 364 000 enfants scolarisés dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire âgés de 12 à 14 ans, environ 2 685 000 (soit 80 %) bénéficient d’une éducation et sur les 3 440 000 enfants scolarisés dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire (dans les filières générales et professionnelles), c’est-à-dire âgés de 15 à 17 ans, 1 990 000 au total, soit 58 %, bénéficient d’une certaine éducation.

373.Compte tenu des statistiques susmentionnées, le Ministère de l’éducation s’efforce d’augmenter le taux de fréquentation préscolaire de 6 à 7 % chaque année, jusqu’à ce que la fréquentation soit totale en 2002. Au niveau de l’école primaire, on prévoit une augmentation de 2 % par an, pour le premier cycle de l’enseignement secondaire de 5 % par an, tandis qu’on se fixera pour objectif une augmentation de 11 à 12 % de la fréquentation annuelle pour les élèves du deuxième cycle du secondaire.

374.En 1999, on a enregistré une augmentation de plus 100 000 élèves inscrits à l’école dans la catégorie des enfants handicapés et défavorisés; ce chiffre devrait encore augmenter. Les programmes de base, les manuels ainsi que les outils d’apprentissage et d’enseignement ont été mis à jour en 2001, et ils sont aujourd’hui utilisés aux premier et quatrième niveaux du primaire et aux premier et quatrième niveaux du secondaire. Les matériels pour les deuxième et cinquième niveaux du primaire et du secondaire seront disponibles en 2003, puis à tous les niveaux en 2004.

375.Les mesures législatives, administratives et budgétaires qui suivent ont été adoptées afin de reconnaître et de garantir le droit de l’enfant à l’éducation et de réaliser progressivement ce droit de manière non discriminatoire.

1. Mesures législatives

376.On compte parmi ces mesures : la Constitution thaïlandaise de 1997, la loi de 1999 sur l’éducation nationale et un décret royal portant création du Bureau de la réforme de l’éducation. Ces mesures ont engendré des changements importants, permettant l’allongement de la scolarité obligatoire qui est passée de six à neuf ans. L’article 10 du chapitre 2 contient une clause sur les droits de l’enfant incluant les droits des enfants qui sont handicapés physiquement et mentalement, des enfants défavorisés et handicapés et des enfants particulièrement doués.

2. Mesures administratives

377.L’administration du système éducatif thaïlandais connaît une réforme en profondeur :

Le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires universitaires et le Bureau de la Commission nationale de l’éducation ne feront plus qu’un ministère, le Ministère de l’éducation, des affaires religieuses et de la culture, afin de créer une unité et d’en finir avec la répétition d’activités et le gâchis en termes de personnel et de ressources. Cela sera profitable à la planification et à la mise en œuvre des politiques futures;

La décentralisation du Gouvernement transférera le pouvoir administratif aux écoles, aux régions et aux établissements éducatifs, ce qui renforcera l’autonomie de l’administration locale. Cela accélérera les démarches administratives et améliorera la qualité et la capacité permettant de répondre aux besoins de la zone et de la communauté locales. Les crédits et les ressources de l’éducation seront alloués à différents établissements éducatifs sur un pied d’égalité et de manière appropriée;

Les sociétés, les communautés et les familles commenceront à prendre en charge l’éducation en travaillant avec leurs administrations publiques locales, d’où l’élaboration de programmes diversifiés et propres à la zone. De plus, cela sensibilisera davantage à l’importance de l’éducation et favorisera la responsabilité des sociétés à l’égard du rôle qu’elles peuvent jouer pour répondre aux besoins éducatifs de leurs communautés.

3. Mesures budgétaires

378.L’article 60 du chapitre 8 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale considère l’éducation comme un domaine de la plus haute priorité pour le développement durable de la Thaïlande, et un budget extrêmement généreux a donc été alloué à différents programmes éducatifs. Il comprend notamment la subvention générale accordée à des personnes relevant de l’éducation obligatoire, de l’éducation de base dans le secteur public et dans le secteur privé, des prêts éducatifs, des prêts à faible intérêt pour des établissements privés, et la création d’une réserve de fonds que les pouvoirs publics et le secteur privé destineront au développement de l’éducation.

Progrès dans l’éducation

1. Une éducation de qualité garantie

379.Le Bureau pour la normalisation et l’évaluation de l’éducation a été créé à titre d’organisme public chargé d’établir les critères d’évaluation extérieure de la qualité et de la gestion de l’éducation. Tous les cinq ans, au moins une évaluation de la qualité sera réalisée. Les enseignants et le personnel éducatif devront s’adapter à certaines réformes; des systèmes de base ont été élaborés, par exemple dans le domaine de l’autorisation d’enseigner, des salaires, des fonds sociaux et de développement. Quatre établissements sur un total de 24 ne relèvent plus pour leur gestion du Ministère des affaires universitaires. D’autres suivront. Un projet de recherches sur le développement de systèmes est en cours, avec la coopération de la Banque asiatique de développement et l’UNESCO.

380.Le chapitre 6 de la loi sur l’éducation nationale dispose qu’il doit y avoir un système pour garantir et normaliser la qualité de l’éducation. Le Ministère de l’éducation a assuré que la qualité de l’éducation en Thaïlande serait un objectif principal dans la réforme éducative, grâce à trois opérations principales :

Contrôle de la qualité. Il s’agit ici pour les enseignants d’utiliser des normes établies et des plans d’élaboration pour différents aspects du programme. Ce contrôle s’effectue parallèlement à un suivi permanent;

Vérification, révision et amélioration de la qualité de l’éducation par les établissements eux-mêmes avec l’aide des bureaux régionaux ou centraux en vue d’un contrôle global;

Évaluation et certification de la qualité de l’éducation. Cette opération est menée par des organismes publics extérieurs afin d’évaluer et de certifier la qualité de l’éducation dans ces établissements.

381.Le Département de l’élaboration des programmes et de l’instruction est chargé de l’évaluation, grâce à l’utilisation du formulaire de contrôle dans toutes les matières de la sixième année de l’enseignement primaire, et de la troisième et de la cinquième années de l’enseignement secondaire.

2. Les mesures adoptées pour garantir le respect des principes générauxde la Convention

382.Parallèlement à la Constitution et aux lois sur l’éducation susmentionnées, des dispositions ont été aussi adoptées pour garantir les principes généraux de la Constitution. Les enfants et les jeunes font l’objet des articles 53 et 80. La loi de 1999 sur l’éducation nationale garantit également le droit de l’enfant au développement sans discrimination. Bien qu’aucune mention directe n’y soit faite des enfants et des jeunes, certains articles de la Constitution thaïlandaise : les articles 4, 5, 53, 86 et 190, accordent une protection importante aux personnes de tous les groupes d’âge.

3. La proportion du budget allouée à l’éducation

383.Durant la dernière décennie, un fort pourcentage du budget national a été alloué à l’éducation, à savoir 3,5 % du PNB, soit 25 % du budget annuel. Durant la période 1990‑1999, les crédits budgétaires annuels alloués à l’éducation ont augmenté de 15 %, les crédits les plus élevés datant de 1997 avec un montant de 202 864 millions de bahts, soit environ 4,3 % du PNB. Après le ralentissement économique, une réduction de 0,57 % a été décidée en 1998, année où le budget de l’éducation a été réduit pour la première fois.

384.L’éducation primaire bénéficie en termes de crédits du pourcentage le plus élevé du budget de l’éducation, soit environ 44 % durant la période 1990-1999. Cette tendance se maintient : 30 589,6 millions de bahts ont été dépensés en 1990, pour passer en 1999 à 81 662,4 millions, d’où une augmentation annuelle par tête de 18,33 %.

385.De 1997 à 1999, le Gouvernement a dépensé un montant égal pour les élèves des écoles préscolaires et primaires. Les sommes qui leur ont été affectées ont augmenté annuellement durant ces trois années : soit respectivement, 11 259, 12 257 et 12 582 bahts par tête. Pour les élèves des écoles secondaires, le montant est inférieur : soit respectivement, 8415, 8913 et 8645 bahts par tête et par année. Les dépenses relatives aux élèves suivant une formation professionnelle sont supérieures à celles des élèves de l’enseignement général, soit respectivement 14 445, 14 070 et 12 715 bahts par tête et par année. Les dépenses les plus élevées concernent les étudiants du niveau tertiaire, dépensées marquées par une augmentation de 11 %, soit par tête et par année 24 060, 22 835 et 25 433 bahts.

386.Les données susmentionnées traduisent les efforts entrepris par le Gouvernement pour allouer des crédits correspondant au besoin. Si l’on compare les budgets relatifs aux mesures économiques, à la sécurité et l’éducation durant les neuf dernières années (1992‑2000), on observe qu’un montant plus important a été alloué à l’éducation : 86 576,9 millions de bahts en 1992, 207 316 millions de bahts en 1999 et 222 416 millions de bahts en 2000.

4. La sensibilisation du Gouvernement au coût de l’éducation

387.Des efforts ont été faits par le Gouvernement pour dispenser une éducation gratuite. Dans le domaine des subventions publiques, le Gouvernement actuel a accordé des exemptions pour les coûts de base, comme les frais de scolarité pour l’enseignement primaire dans les écoles publiques et les frais de scolarité dans les classes du premier cycle de l’enseignement secondaire dans les écoles d’extension publiques. Des fonds ont également été alloués afin de fournir des matériels d’apprentissage et d’enseignement pour les élèves à chaque niveau. D’autres dépenses ont été affectées en fonction des objectifs et des besoins, notamment celles qui ont été spécialement occasionnées par les soins de santé, les manuels, les uniformes, l’alimentation complémentaire (le lait), les déjeuners (conformément à la loi de 1992 sur le fonds pour les déjeuners scolaires) et les transports. La dépense est allouée en fonction des besoins et des groupes cibles classés d’après le niveau d’éducation. Le Gouvernement prévoit aussi un total de dépenses pour les élèves défavorisés dans les écoles privées.

388.Il existe d’autres formes de subventions publiques pour l’éducation comme les prêts aux élèves. Depuis 1996, les élèves défavorisés sont en mesure d’obtenir des prêts éducatifs. Il y a aussi un prêt qu’accorde la Banque asiatique de développement aux élèves victimes de la récession économique. Mais certains problèmes se font jour comme la corruption, les retards dans l’attribution des prêts obligeant certains élèves à abandonner l’école ainsi que l’utilisation abusive par certains élèves des prêts qui leur ont été accordés.

389.En termes de gestion, le problème le plus saillant, notamment pour le Ministère de l’éducation, est la décentralisation des crédits budgétaires. Des inégalités de traitement et l’inefficacité sont fréquentes, à cause des complexités bureaucratiques. Il convient donc que la gestion des crédits budgétaires soit décentralisée.

5. Mesures adoptées pour garantir l’enseignement des enfantsdans les langues locales, d’une autre culture ou minoritaires

390.La langue de la Thaïlande centrale est la langue scolaire officielle dans les systèmes éducatifs formel et non formel. Cependant, les dialectes locaux comme ceux des tribus montagnardes et des Yawi sont aussi autorisés. Les enseignants qui maîtrisent les dialectes locaux sont affectés à l’enseignement des élèves dans ces zones. On trouvera des précisions sur ce point dans les réponses de la Thaïlande à la liste des questions adressées par le Comité des droits de l’enfant en 1998.

6. Mécanismes mis en place pour garantir l’accès de tous les enfantsà l’éducation

391.L’article 10 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale dispose que toute personne jouit à égalité de droits et de possibilités d’une éducation de qualité de 12 ans, bien que cela ne se vérifie pas pour tous les enfants en raison de l’inadéquation du budget et de sa gestion. Auparavant, le Ministère de l’éducation et d’autres organismes responsables de l’éducation, dans les secteurs public et privé, ainsi que les organisations non gouvernementales qui s’occupent d’enfants, assuraient une aide aux enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles. Une prestation bilatérale de l’éducation dispensée aux enfants est encouragée. Les enfants sont scolarisés dans des écoles d’enseignement général ou dans des écoles pour adultes pour y suivre des études ou une formation. Certains effectifs sont envoyés pour enseigner dans les communautés où vivent des enfants. Les mêmes normes s’appliquent aux systèmes éducatifs formel et non formel. Des centres d’aide et de protection pour les enfants scolarisés sont prévus. Les autres formes d’aide concernent les enseignants des rues, les écoles relevant de l’aide sociale, les écoles de village, la prestation d’une éducation dans les foyers de garçons et de filles, et le projet Sema for Life.

7. Les mesures prises pour garantir et évaluer la qualité et les besoinsdu personnel enseignant

392.Actuellement, le rapport moyen professeur-élève est de 1 pour 20 et l’on constate une pénurie d’enseignants notamment en mathématiques, sciences, physique, chimie, langues étrangères et informatique. Le Ministère de l’éducation encourage le recrutement de professeurs dans ces matières, même si cela reste insuffisant. En 1998, sur un total de 70 164 diplômés, seuls 2245 professeurs ont été certifiés pour enseigner les matières cibles. Cependant, le nombre d’enseignants certifiés semble en augmentation. Le projet de plan relatif aux critères et à la méthode pour la formation d’enseignants fonctionnaires dans trois secteurs – enseignement, administration et application – a été mis sur pied. La mise à niveau des compétences de l’enseignant s’effectue de différentes manières : formation, visites sur le terrain, recherche en matière de développement, séances de recherche d’idées en commun et auditions publiques de façon régulière et continue.

8. Les mesures adoptées pour fournir des équipements éducatifs adéquats,accessibles à tous les enfants

393.En général, les manuels sont produits par le Ministère de l’éducation à un coût raisonnable. Certains sont distribués gratuitement ou sous forme de prêt à tous les élèves de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire, d’où une économie substantielle pour les parents. Ces ouvrages sont livrés avant le début de la rentrée scolaire. Les hausses de prix des manuels sont limitées et certains sont vendus à des prix réduits.

9. Éducation non formelle

394.L’article 15 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale pose que l’éducation thaïlandaise comprend l’éducation non formelle et informelle, afin de permettre plus de choix au public. Les structures de ces deux types d’éducation sont les suivantes :

Éducation non formelle. Elle suppose une grande part de flexibilité. Son contenu et son cursus varient pour répondre aux exigences et aux problèmes de chaque groupe en particulier. Ses activités concernent les aspects qui suivent :

Promotion de l’alphabétisation. L’apprenant sera capable de penser, d’agir et de résoudre des problèmes selon un programme d’autoapprentissage sous la conduite et la supervision de professeurs bénévoles capables d’enseigner à des jeunes comme à des adultes;

Éducation permanente. Il s’agit d’un service de l’enseignement général prévu par le Ministère de l’éducation. Son cursus est réparti en trois niveaux : primaire, premier cycle du secondaire et deuxième cycle du secondaire. Ses activités d’apprentissage et d’enseignement mettent l’accent sur l’accessibilité des équipements aux élèves, à partir de trois méthodes : i) l’enseignement à distance utilisant l’apprentissage à distance de Thai Communication par satellite, assuré par le Département de l’enseignement général (Klai Kangwon School), pour offrir une solution aux écoles des zones isolées et inaccessibles disposant de peu d’enseignants; ii) l’autoapprentissage; et iii) l’apprentissage en classe suivant lequel les apprenants choisissent la méthode d’apprentissage qu’ils préfèrent. Les diplômes obtenus peuvent faire l’objet d’une équivalence dans les filières d’éducation générale ou professionnelle;

L’extension de la possibilité d’apprentissage non formel. Elle dispense une éducation à tous conformément à la politique d’extension de la possibilité d’apprentissage mise sur pied par le Ministère de l’éducation. Ceux qui ne relèvent pas du système scolaire formel peuvent choisir l’un des deux cursus suivants : i) le cursus d’éducation non formelle N° 30 du niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire, qui est un système d’apprentissage à distance. Deux matières dans chaque cours seront enseignées gratuitement par semestre et jusqu’à obtention du diplôme. Ce système vise à dispenser une éducation aux civils et aux soldats en service; ii) le cursus débouchant sur l’obtention d’un certificat professionnel (Po. Or. 33), destiné aux personnes exerçant une activité à titre indépendant dans leur localité. Dans ce cas, les étudiants paient des frais d’inscription de 20 bahts et la totalité des livres et du matériel nécessaires sera fournie par le Département de l’éducation non formelle;

Éducation visant à développer les aptitudes professionnelles. Elle vise à améliorer le niveau de vie des personnes, à résoudre des problèmes nationaux, notamment le chômage, et des problèmes environnementaux, comme à équilibrer la répartition des revenus;

Éducation visant à informer. Ces services se présentent sous la forme de bibliothèques pour les centres de lecture, les centres d’étude et les centres audiovisuels des villages, tambons, districts et provinces;

2.Éducation informelle. L’apprenant y choisit la matière qui l’intéresse, suivant ses capacités, dispositions et possibilités. Les diplômes obtenus peuvent faire l’objet d’équivalences. À l’heure actuelle, un réseau éducatif a été mis en place en fonction des catégories suivantes :

2.1.Éducation axée sur la communauté. Elle est sous la forme de bibliothèques publiques et de centres de lecture de village;

2.2.Centres de lecture. Les centres pour l’apprentissage permanent sont créés par le Département de l’éducation non formelle dans les organisations gouvernementales et les organisations non gouvernementales ainsi que dans d’autres organisations;

2.3.Diffusion des connaissances par différents systèmes de communication média. Plusieurs types de technologies éducatives sont utilisés pour compléter les leçons. Elles concernent notamment l’éducation par la télévision et la radio;

2.4.Centre d’éducation scientifique. Il s’agit d’un centre de formation permanente et ouverte disposant de médias interactifs, de films, de vidéos, d’ordinateurs et de programmes de formation.

10. Système ou initiatives visant à assurer des services de développementet d’enseignement précoces

395.La résolution du Conseil des ministres permet la prestation d’une éducation de base du primaire au deuxième cycle de l’enseignement secondaire. Cependant, le Gouvernement a mis l’accent sur l’éducation de la petite enfance (de 0 à 5 ans). Les communautés ou les organisations locales sont encouragées à participer à la gestion de ce niveau d’éducation. Le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et des affaires sociales en particulier ont collaboré avec des comités de communauté et le secteur privé à la création de centres de développement de la petite enfance et des jardins d’enfants pour les jeunes enfants. Les enfants âgés de 2 à 6 ans fréquentant ces centres participeront à des activités de développement spécifiques à leur âge et seront traités comme il convient tandis que leurs parents iront au travail. L’aide gouvernementale est assurée sous forme de salaires au personnel, de nourriture complémentaire et d’équipement de développement pour les enfants défavorisés.

11. Taux d’analphabétisme parmi les enfants

396.Selon une étude générale réalisée par le Conseil national de développement économique et social, les taux d’analphabétisme parmi les enfants en Thaïlande sont les suivants, par groupe d’âge :

Avant 18 ans : le taux d’analphabétisme pour le groupe d’âge de 6 à 11 ans est de 21,6 %; pour le groupe d’âge de 12 à 14 ans, de 1,5 %; et pour le groupe d’âge de 15 à 17 ans, de 1,7 %;

Après 18 ans : le taux d’analphabétisme pour le groupe d’âge de 18 à 24 ans est de 2,2 %; pour le groupe d’âge de 25 à 29 ans, de 3,1 %; et pour le groupe d’âge de 30 à 39 ans, de 4,0 %. (On ne dispose pas au niveau national de taux officiels d’inscription scolaire. On utilise donc ici des taux d’inscription scolaire non officiels.)

12. Taux d’inscription

397.L’enquête réalisée à propos des enfants et des jeunes par l’Institut national de la statistique pour la période 1992‑1997 a montré que l’inscription dans l’enseignement primaire était de 100,1 % et qu’elle atteignait 105,8 % en 1997.

398.Le taux net d’inscription dans l’enseignement primaire reste cependant de 77,0 %. L’inscription d’environ 23,2 % dans le mauvais groupe signifie que 23,2 % des enfants qui ne relèvent pas du groupe de l’école primaire (de 6 à 11 ans) sont venus étudier avec ce groupe; la plupart de ces élèves sont plus âgés.

399.Pour les élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire et pour la période 1992‑1997, les taux d’inscription sont passés de 59,3 % en 1992 à 91,7 % en 1997. Le taux net d’inscription n’est pas aussi élevé, bien qu’il soit passé de 36,5 % en 1992 à 55,1 % en 1997, en raison peut-être de la mise en œuvre rapide de la politique allongeant la durée de la scolarité obligatoire. L’inscription dans le mauvais groupe d’âge a également augmenté, passant de 22,8 % en 1992 à 36,5 % en 1997.

13. Taux de non-inscription et d’abandon

400.On constate une amélioration de la situation concernant les taux de non-inscription des enfants préscolarisés (de 3 à 5 ans). Ce taux est passé de 83,1 % en 1992 à 64,2 % en 1997, soit une réduction de 2 950 000, ce qui signifie que le nombre total d’enfants non inscrits est de 2 050 000. On peut voir là un succès sur le plan quantitatif; mais le huitième Plan national de développement économique et social vise pour 2001 un taux d’inscription pour les enfants préscolarisés de 90 %.

401.Durant la période 1992-1997, le taux d’abandon scolaire des élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire a baissé, passant de 18,7 % en 1992 à 6,6 % en 1997. Durant la même période, le taux d’abandon pour le deuxième cycle de l’enseignement secondaire a diminué également, passant de 58,2 % à 29,6 %.

14. Taux d’alphabétisation

402.Le taux moyen d’alphabétisation pour la population âgée de 14 à 50 ans est passé de 93,19 % en 1990 à 97,8 % en 1999.

15. Rendre l’enseignement supérieur accessible à tous

403.Tout enfant a le droit de bénéficier d’un enseignement supérieur en fonction de ses capacités, sans considération de sexe, d’âge, de religion, de couleur, de race ou de zone urbaine ou rurale, dans le système de l’Université Ouverte comme dans celui de l’université formelle. Dans le système de l’université formelle, les examens d’entrée sont ouverts à tous. Dans celui de l’Université Ouverte, le candidat peut s’inscrire dans n’importe quelle faculté en fonction de ses intérêts et préférences.

16. Mécanismes visant à rendre ouvertes et accessibles à tout enfantl’information et l’orientation scolaires et professionnelles

404.La Thaïlande assure depuis longtemps un service d’orientation éducative et professionnelle. À l’heure actuelle, le ratio d’enseignants de carrière par élève est de 1 pour 300. Un comité visant à l’amélioration de l’orientation en matière d’établissements d’enseignement a été créé. Des progrès ont été réalisés quant aux outils professionnels, à l’équipement d’orientation et aux fonds alloués à l’orientation des carrières. Le perfectionnement du personnel est assuré sous forme de formation et d’ateliers, comme de recherches complémentaires destinées à développer le travail d’orientation.

405.Les enfants auxquels la prestation est dispensée bénéficieront de services d’information et d’orientation sur l’enseignement supérieur et les options professionnelles, auprès des bureaux d’information publique de l’organisme. Les unités d’orientation assurent des services d’information en dehors des horaires d’apprentissage, et les enfants sont invités à venir s’adresser au service qui fournit un conseil et un accès aux technologies d’information. Cependant, le nombre d’élèves bénéficiant de ce service est limité, dans la mesure où ils rechignent à l’utiliser, sans doute pour des raisons culturelles. Il existe des unités d’orientation et de conseil dans différents organismes et établissements. Des plans de développement ont été mis sur pied; le premier plan (1992‑1996) ayant pris fin, le deuxième plan (1997‑2001) est à présent en vigueur.

17. Mesures visant à encourager la régularité de la fréquentation scolaireet la réduction des taux d’abandon

406.La Thaïlande a toujours été consciente de l’importance de la fréquentation scolaire. La preuve en est donnée par l’augmentation du budget de l’éducation, par une tendance à la régularité de la fréquentation scolaire de tous les enfants et par la réduction des taux d’abandon. Les exemples qui suivent montrent les mesures prises à l’attention des élèves pour les encourager à la fréquentation scolaire :

Les fonds pour l’éducation. Le Gouvernement a obtenu des prêts de la Banque asiatique de développement durant la crise économique. Sur ces fonds, 1000 millions de bahts ont été alloués à la lutte contre l’abandon des élèves dans les écoles d’enseignement général et bouddhistes, aux niveaux du primaire et du premier cycle du secondaire. 328 593 élèves au total ont bénéficié de bourses pour un montant total de 1 356 805 000 bahts. À la fin de l’année scolaire 1998 (au 31 mars 1999), 136 593 élèves de plus que prévu ont fait une demande de prêt, d’où un dépassement de budget de 470,6 millions de bahts. De surcroît, 13 000 millions de bahts avaient été alloués pour des prêts à des établissements d’enseignement à l’échelon national (ceux relevant du Ministère de l’éducation et d’autres organismes, à l’exception du Ministère des affaires universitaires);

Le programme relatif aux déjeuners. En 1992, le Gouvernement a mis sur pied un programme relatif aux déjeuners scolaires, allouant 5 bahts par déjeuner et par enfant pour les 200 jours de l’année scolaire. Le montant est passé à 6 bahts en 1999.

407.Pour le programme relatif aux déjeuners durant l’année fiscale 1998 ou l’année scolaire 1997 (d’octobre 1997 à mars 1998), un total de 642 628 élèves du préprimaire ont reçu 321 309 000 bahts et 1 539 235 élèves du primaire ont reçu 769 617 500 bahts. Au cours de l’année scolaire 1998 (de mai à septembre 1998), 844 302 élèves du préscolaire ont reçu 422 151 000 bahts et 2 024 565 élèves du primaire ont reçu 1 012 262 500 bahts. Au cours de l’année fiscale 1999 et de l’année solaire 1998 (d’octobre 1998 à mars 1999), 412 764 000 bahts ont été alloués à 687 940 élèves du préscolaire et 1 008 475 800 bahts aux 1 680 793 élèves du primaire. Au cours de l’année scolaire 1999 (de mai à septembre 1999), 687 943 enfants du préscolaire ont bénéficié d’une allocation de 412 765 800 bahts et 1 885 864 élèves du primaire d’une allocation de 1 131 518 400 bahts. Pour l’année fiscale 2000 et l’année scolaire 1999, les 738 542 enfants inscrits dans le préscolaire ont bénéficié d’une allocation de 886 224 700 bahts; 1 848 662 élèves du primaire d’une allocation de 2 221 763 700 bahts auxquels s’ajoutait un montant de 470 000 000 bahts émanant d’autres sources. Cela concernait la création des fonds pour les déjeuners scolaires dans les écoles primaires et les fonds autorenouvelables pour la promotion des produits à utiliser dans les programmes relatifs aux déjeuners.

408.Les enfants du système non formel, dont les enfants ruraux faisant partie du groupe d’âge de 3 à 6 ans et fréquentant les centres de la petite enfance gérés par le Département du développement communautaire, ont bénéficié d’une allocation de 5 bahts par jour correspondant au coût de leur repas. Au cours de l’année fiscale 1996, 231 000 enfants ont reçu une aide sous cette forme. En 1999, ce nombre est passé à 310 000. D’autres organismes gouvernementaux ont également fourni des déjeuners scolaires comme le Département des affaires religieuses, le Département de la protection sociale et la Police royale thaïlandaise.

409.Programmes relatifs au complément alimentaire (lait). Le Gouvernement fournit du lait à 5,3 millions d’enfants, depuis le préscolaire jusqu’à la quatrième année du primaire et tout au long de l’année scolaire. Des efforts ont été faits pour poursuivre la fourniture de ce complément alimentaire malgré la crise économique. Chaque enfant reçoit au moins 200 ml de lait, soit un coût de 5 bahts par jour. Les écoles qui relèvent de ce programme sont celles qui sont administrées par le Bureau de la Commission nationale de l’enseignement primaire, le Département de l’enseignement général, le Département des affaires religieuses et le Bureau de la Commission de l’enseignement privé dépendant du Ministère de l’éducation. De plus, d’autres organismes gouvernementaux comme l’Administration métropolitaine de Bangkok, le Département de l’administration locale, la Direction de la police des frontières et les centres de développement de la petite enfance relevant du Département du développement communautaire fournissent aussi un complément alimentaire aux enfants sous forme de lait.

410.Le Ministère de l’éducation a établi son budget de soutien au programme de complément alimentaire comme suit :

– Le Département des affaires religieuses. En 1998 et 1999, du lait a été respectivement fourni à 219 000 et 211 000 enfants, dans des centres préscolaires, des temples et des mosquées;

– Le Département de l’enseignement général. En 1998, du lait a été fourni à 15 898 enfants en jardins d’enfants et de la première à la quatrième année du primaire dans des écoles spéciales et relevant de l’aide sociale; en 1999, ce chiffre est passé à 23 905 enfants;

– Le Bureau de la Commission nationale de l’enseignement primaire. Tous les enfants étudiant en préscolaire et de la première à la troisième année du primaire, soit un total de 4 053 894, ont reçu gratuitement du lait. Ce chiffre est passé en 1999 à 4 845 330, pour les élèves en préscolaire et en quatrième année du primaire. En 2000, un budget de 5 002 723 800 bahts a été alloué pour fournir du lait à 1 749 888 élèves du préscolaire et à 3 268 400 élèves du primaire.

411.Des apports et une aide ont été fournis par le secteur privé sous forme de bourses d’études, crédits de restauration et dons de matériel scolaire aux enfants et aux écoles. D’où une amélioration des possibilités éducatives offertes aux enfants.

18. Renseignements sur les enfants qui ne jouissent pasdu droit à l’éducation

412.Le droit à l’éducation est un droit constitutionnel en Thaïlande; mais certains enfants n’ont accès à aucune scolarisation. Ce groupe comprend des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles – à savoir les handicapés, les pauvres, les habitants des taudis, les enfants des rues, les enfants travailleurs, les enfants vivant dans des zones isolées, les enfants dans des institutions et les enfants des tribus montagnardes. Des organisations gouvernementales et des organisations non gouvernementales, par exemple le Ministère de l’éducation, le Département de la protection sociale, la Police royale thaïlandaise, la Fondation pour les enfants et la Fondation Wat Sakaeo ont étendu leurs services pour qu’ils s’appliquent à ces enfants.

413.Durant la période 1990-1996, le nombre des enfants aidés n’a cessé de croître, passant de 33 199 en 1990 à 59 908 en 1996 – soit une augmentation d’environ 80 %. Si on la répartit par niveau d’éducation, cette hausse a été au niveau du préscolaire de 313 %, le nombre des enfants passant de 2179 en 1990 à 9002 en 1996; au niveau du primaire, ce nombre est passé de 38 539 en 1990 à 40 348 en 1996, soit une hausse de 5 %; et au niveau du premier cycle du secondaire, il est passé de 3181 en 1990 à 11 230 en 1996, ce qui représente une hausse de 253 %.

414.Les chiffres susmentionnés montrent que tous les ans, de plus en plus d’enfants dans des situations difficiles peuvent avoir accès à l’éducation à différents niveaux, bien que certains groupes particuliers d’enfants n’aient pas encore cette possibilité. Il en va ainsi des enfants qui vivent dans les rues, près des terminus de bus, sous des ouvrages d’art et sur des chantiers. Plusieurs ONG sont venues prêter main-forte, en dispensant à ces enfants une éducation facultative, une éducation proactive et une éducation informelle.

415.Les activités se chevauchent entre les groupes cibles des ONG, dans la mesure où il n’existe pas de base de données centrale. Le nombre exact d’enfants ne peut donc pas être confirmé. Les enfants qui ne bénéficient pas de la possibilité d’être éduqués peuvent être inscrits dans des écoles d’éducation non formelle, en particulier au stade de l’éducation de base.

19. Discipline scolaire

a) Législation

416.La législation relative à la discipline applicable dans les écoles publiques et privées se conforme aux principes généraux de la Convention et plus particulièrement aux dispositions des articles 19 et 37 (a). Punir les enfants en les frappant est interdit, conformément aux règlements de 2000 du Ministère de l’éducation.

b) Systèmes de surveillance

417.L’administration de la discipline scolaire est contrôlée par des réunions programmées, à l’occasion desquelles une équipe d’administrateurs présente et évalue les règlements à intervalles réguliers. Chaque élève doit être informé des règles de l’école, suivant le guide ou code de conduite de l’école, au titre d’une protection de ses droits et des droits d’autrui. Les élèves et les comités d’élèves doivent jouer leur rôle, en participant à la définition de certains règlements et règles pour l’école.

418.Les mécanismes du dépôt de plainte passent par les réunions avec les administrateurs de l’école. Problèmes et solutions sont consignés, et les parents en sont informés lors des réunions de l’association de parents et d’enseignants ou lors des réunions annuelles de l’école. En cas de violation des droits de l’enfant par l’administration de l’école, les enseignants, les parents et les élèves peuvent porter plainte contre l’école ou ses organismes de tutelle. Le Ministère de l’éducation a également créé un centre pour protéger et aider les enfants dans le domaine éducatif, et les plaintes peuvent être déposées auprès de ce centre.

c) Mécanismes de surveillance indépendants

419.Parents et élèves peuvent donner suite à toute plainte non résolue ou à toute démarche non concluante grâce aux rubriques ou programmes éducatifs des médias, d’où un débat public sur le détail et la possibilité donnée à l’autorité compétente et à l’école de répondre. Opinions et commentaires peuvent être communiqués par écrit et déposés dans les boîtes à commentaires qui existent dans la plupart des écoles.

20. Procédures administratives ou judiciaires concernantl’enseignement

420.Les dispositions législatives accordant à l’enfant la possibilité de participer aux procédures administratives et judiciaires relatives à l’éducation – par exemple, contribuer à l’établissement des règlements et règles de l’école, du collège ou de l’université – sont adoptées par les conseils ou les comités scolaires, dont les membres sont élus.

421.Le Ministère de l’éducation prévoit la possibilité pour les élèves de s’inscrire dans l’école de leur choix, qu’elle soit ou non proche de chez eux. Il n’existe pas de politique relative à l’exclusion d’élèves, sauf pour toxicomanie. Les sanctions s’appliquent cependant par degrés pour donner la possibilité aux élèves de s’amender. En cas d’impossibilité, plutôt que d’opter pour l’expulsion de l’école, le Ministère peut ordonner que l’élève soit placé dans une autre école.

21. Coopération internationale

422.La Thaïlande est disposée à garantir les droits et les possibilités d’éducation, de coopération et de partage des connaissances, comme on peut le voir dans les articles 42 et 43 de la Constitution thaïlandaise de 1997. La Thaïlande est membre du SEA (Système des Écoles Associées de l’UNESCO) depuis 1958. La coopération en matière d’études scientifiques et culturelles ne cesse d’être à l’œuvre. Des accords spéciaux ont été passés dans certains domaines, ce qui permet au Ministère de l’éducation de superviser chaque année et de façon suivie bourses d’études et fonds de formation.

423.Des projets bilatéraux et régionaux ont été mis sur pied, comme le Forum du patrimoine mondial de la jeunesse à Bangkok en 1995. Des représentants de la jeunesse ont été envoyés en Chine pour assister en 1997 au World Heritage Youth Project. Cette représentation a bénéficié du soutien de l’UNESCO.

Problèmes

424.La prestation d’une telle diversité de gestion éducative axée sur l’élève montre que le personnel et les enseignants concernés devront perfectionner et harmoniser différents aspects des objectifs d’apprentissage et d’enseignement.

425.Avec l’apparition de l’éducation axée sur l’enfant, de nouvelles méthodes pédagogiques doivent être mises en place et doivent être comprises par les administrateurs, les enseignants, les communautés et les parents. Cela ne se fera pas sur une courte période.

426.Les communautés et les sociétés ne sont pas encore conscientes du rôle qu’elles peuvent jouer dans la gestion de l’éducation aux côtés des établissements d’enseignement. Les parents n’amènent pas leurs enfants dans les écoles pour les y inscrire, en dépit du service dispensé.

427.Le caractère non proactif de l’éducation ne permet pas à certains enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles de bénéficier facilement d’une éducation. L’inégalité devant l’éducation existe parmi les enfants de groupes diversifiés, malgré la politique de l’éducation pour tous du Gouvernement. Tous les enfants ne sont pas en mesure d’être scolarisés.

428.La situation familiale et l’environnement économique jouent encore un rôle important pour les résultats scolaires des enfants. Même au niveau de l’éducation de base, les problèmes financiers représentent des obstacles qui obligent les élèves à abandonner l’école prématurément ou à ne plus être du tout en mesure de la fréquenter.

429.Le calendrier scolaire et l’organisation semestrielle ne sont pas compatibles avec le temps dont disposent certains groupes d’enfants, comme les enfants des rues et les enfants vivant sur des chantiers.

430.Le nombre d’enseignants qui sont en contact direct avec les élèves diminue actuellement pour différentes raisons, comme la réforme de la fonction publique qui autorise les professeurs à prendre plus tôt leur retraite en bénéficiant d’avantages spéciaux. Un certain nombre d’enseignants ont opté pour cette possibilité, d’où une brusque pénurie des ressources humaines dans le système scolaire, laquelle retentit gravement sur les normes éducatives.

431.Concernant la qualité des enseignants, des problèmes voient le jour à cause de la vocation fragile de certains qui embrassent le métier de professeur, d’où le fait qu’ils semblent par la suite ne pas faire grand cas de leurs responsabilités et des missions qui sont les leurs. Les enseignants sont aussi censés conduire d’autres projets de la communauté, outre leur rôle pédagogique; d’où une réduction du temps de leur travail pour les élèves.

432.On a observé que malgré un budget de l’éducation supérieur à celui d’autres secteurs, la proportion la plus importante des fonds alloués concerne les salaires des enseignants; ces salaires sont pourtant très inférieurs à ceux d’autres professions.

433.Il existe un nombre considérable de disparités entre zones quant à la qualité de l’éducation, notamment dans des matières comme les mathématiques et les sciences. On constate un manque d’équipement et de matériel pédagogique, par exemple en sciences et en technologie.

434.La présence de certains élèves dans le groupe d’âge qui ne leur correspondait pas a retardé leurs études, ce qui les a fait entrer plus tard que prévu sur le marché de l’emploi. Phénomène qui retentit ensuite sur la qualité générale de la main-d’œuvre du pays.

435.Il arrive que les pouvoirs publics ne soient pas en mesure de mettre en place des structures éducatives dans des zones isolées et peu peuplées. Les enfants de ces zones doivent rejoindre les communautés avoisinantes, d’où les difficultés de transport rencontrées pour aller à l’école et en revenir.

436.Les parents préfèrent voir leurs enfants étudier dans des écoles dont ils connaissent la réputation, même s’il peut exister d’autres écoles parfaitement adaptées près de chez eux. Les enfants eux-mêmes doivent consacrer beaucoup de leur temps libre à étudier dans des écoles ou dans des classes de "bachotage", d’où une pression plus grande pesant sur eux. Parallèlement, des places peuvent être disponibles dans certaines écoles, mais les parents ne souhaitent pas que leurs enfants les fréquentent. Ces écoles se retrouvent donc délaissées, avec des effectifs d’élèves moindres que prévu.

Solutions

437.La loi sur l’éducation nationale et les lois et règlements y afférents devraient être connus du public, afin qu’il soit sensibilisé aux droits et devoirs énoncés dans cette loi et ses règlements et qu’il les comprenne. Les réformes de l’éducation devraient être aussi portées à la connaissance du public, ce à quoi devrait s’ajouter une plus forte décentralisation des pouvoirs au profit de la population locale.

438.Des connaissances et des informations devraient être fournies au personnel chargé de la gestion éducative afin qu’il comprenne davantage son rôle et sa tâche et puisse ainsi travailler efficacement. Un style proactif de gestion éducative devrait être introduit, qui privilégiant davantage la participation afin d’assurer un accès plus large aux enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles comme les enfants des rues et ceux qui sont placés dans divers foyers pour enfants.

439.Il faut également :

Privilégier les provinces connaissant des problèmes éducatifs, afin de définir des objectifs, distribuer d’autres moyens et améliorer le service destiné aux groupes cibles dans le besoin;

Prendre des mesures de soutien d’urgence comme la prestation de subventions ou d’aide pour les groupes cibles des enfants et des familles pauvres. Cela permet de garantir l’accès de tous à l’éducation;

Améliorer les systèmes et la gestion de l’éducation;

Renforcer l’efficacité dans l’éducation obligatoire;

Donner aux enfants la possibilité d’étudier à tout moment.

440.Les effectifs de la profession enseignante doivent être répartis de manière équilibrée et appropriée. Le système de recrutement doit être adapté pour encourager le public à adopter une attitude positive l’incitant à embrasser la profession. L’accent doit être mis sur la politique qui attache à l’enseignement une haute importance.

441.Des véhicules doivent être fournis pour faciliter les transports liés au travail. Une autre solution consiste à mettre en place une unité mobile d’enseignement. Plusieurs groupes d’enfants défavorisés peuvent être placés dans des internats plutôt que dans des externats.

442.Les pouvoirs publics devraient envisager d’octroyer des fonds supplémentaires aux enseignants, outre leur rémunération habituelle. Les règles de toutes les écoles devraient être normalisées et améliorées au point de devenir toutes égales ou presque. Les enseignants à la retraite devraient être encouragés à participer à l’administration de l’éducation. L’information relative à l’importance de l’éducation des enfants devrait être diffusée auprès de leurs parents. Les pouvoirs publics devraient perfectionner les instruments mesurant le quotient émotionnel (QE) et le quotient de moralité (QM), d’une manière qui soit conforme aux traditions et à la culture thaïlandaises.

B. Objectifs de l’éducation de base

1. Respect de l’enfant

443.L’article 81 de la Constitution thaïlandaise de 1997 stipule que l’État doit assurer éducation, formation et soutien en vue de l’acquisition de connaissances et de valeurs éthiques. Par conséquent, la loi de 1999 sur l’éducation nationale a défini trois éléments fondamentaux pour l’éducation en Thaïlande, à savoir : l’éducation pour tous tout au long de la vie; une administration éducative fondée sur la participation de tous; et le développement permanent de l’apprentissage.

444.L’école est devenue l’administratrice de l’apprentissage axé sur l’élève, dans le but de faciliter la réalisation du plein épanouissement de tous les élèves sur le plan de l’intelligence, des connaissances, de l’éthique, de la santé physique dans une perspective à long terme de travail et de coexistence, comme d’apprentissage tout au long de la vie. L’État soutient aujourd’hui des services dans les établissements d’enseignement pour permettre à cette idée de se concrétiser. Les écoles répondent aux besoins éducatifs de l’enfant et encouragent l’enfant à analyser ses propres capacités, aptitudes et intérêts pour qu’il puisse utiliser par la suite ces compétences à l’école dans le développement de la qualité de sa vie. Parallèlement, les élèves devraient se réjouir d’être à l’école. Plusieurs écoles, comme la Triam Udom Sueksa (pre-University) School et le St. John College, mettent actuellement en œuvre ce programme.

2. Enseigner les droits de l’homme dans les écoles

445.Les programmes actuels ont intégré l’enseignement et l’apprentissage des droits et devoirs des citoyens dans une démocratie, ainsi que l’actualité de la situation politique, des problèmes et de l’évolution des pays voisins en matière de droits de l’homme. Même si l’idée des droits de l’homme peut ne pas faire l’objet d’une définition pure et simple, les informations relatives à cette question sont actuellement intégrées à l’enseignement et à l’apprentissage qui en relèvent. Certains organismes, par exemple le Bureau de la Commission nationale de l’enseignement primaire, ont réalisé des enquêtes générales sur la compréhension des droits de l’enfant par les enseignants. L’initiative a été prise d’un "Teacher-Protecting-Children-Network" et d’une enquête réalisée auprès des enfants sur des questions relatives aux droits de l’enfant.

3. Identités culturelles, respect et valeurs

446.Concernant les articles 23 et 27 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale et le plan pour une politique relative au développement de l’homme, de la société, de la religion, de l’art et de la culture, plusieurs organismes ont mis en œuvre des politiques visant au développement de la coopération renforcée entre les familles, les communautés, les établissements d’enseignement et les organisations religieuses, afin de faire connaître et comprendre aux élèves la religion et l’éthique. La Commission nationale thaïlandaise de la culture a mis en œuvre plusieurs projets comme le projet sur le développement de l’émotion subjective dans la société thaïlandaise pour les professeurs des établissements d’enseignement thaïlandais. Au nombre des activités, on compte :

L’organisation de séminaires universitaires, la publication de manuels de contrôle et d’évaluation à utiliser dans les établissements, et la publication et la distribution d’ouvrages sur l’émotion subjective;

Un projet intitulé "Les grandes dimensions du développement personnel dans les établissements d’enseignement";

Des projets encourageant la transmission du savoir musical thaïlandais dans les écoles, parallèlement à des séminaires d’enseignants et à la publication de manuels sur l’enseignement de la musique thaïlandaise;

Un projet sur la transmission des valeurs morales et du patrimoine thaïlandais, assorti de la production de matériels à utiliser en relation avec le projet au niveau de l’école primaire;

Un projet de formation des enfants aux arts visuels et à l’interprétation.

447.Le Département de l’élaboration des programmes et de l’instruction du Ministère de l’éducation a réalisé un manuel sur la promotion du développement de l’apprentissage et des compétences pour la vie à l’attention des jeunes aux niveaux préprimaire, primaire et secondaire (1997) comme au niveau professionnel (1998).

4. Responsabilité, amitié, paix et égalité

448.Les articles 7 et 24 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale sont des mesures fondamentales pour préparer l’enfant à une société libre en étant sensibilisé à la paix. Les connaissances doivent aller de pair avec les valeurs morales, notamment pour ce qui est de vivre dans la société thaïlandaise sans discrimination à l’égard des différentes communautés, religions ou ethnies. La liberté d’accepter les pratiques religieuses d’autrui est reconnue, ainsi que celle d’y puiser un enseignement.

5. Respect du milieu naturel

449.L’article 79 de la Constitution thaïlandaise de 1997, la loi de 1992 sur l’environnement et les articles 7 et 23 de la loi sur l’éducation nationale ont tenu compte de la promotion, de la protection, de l’entretien de la nature et de la sensibilisation à la nécessité de la préserver. Du niveau préprimaire jusqu’aux classes du secondaire et dans tous les établissements d’enseignement, des efforts ont été faits pour encourager les enfants à se former et à participer à des activités d’ordre environnemental. Des groupes et des clubs de jeunes entreprennent des activités liées à l’étude et à la préservation de l’environnement dans les écoles et les communautés. L’établissement de contacts ayant pour objet ces activités a vu le jour entre étudiants au niveau universitaire, avec l’aide du secteur privé et du monde des affaires. Les activités mises en place sont diverses, elles comprennent notamment l’organisation d’expositions et de débats.

6. Formation assurée aux enseignants

450.Durant la période 1997-1998, le Ministère de l’éducation a mis sur pied un projet de développement professionnel pour les enseignants exerçant dans les écoles publiques. Des normes et des critères ont été établis ainsi que les techniques visant à l’analyse des capacités des enseignants dans le service public. Le Département de l’élaboration des programmes et de l’instruction a organisé des sessions de formation pour les administrateurs et les enseignants dans beaucoup d’établissements d’enseignement, dans le cadre du programme pour "le développement du plein potentiel" et "l’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle" pour les élèves des niveaux préscolaire et secondaire et de l’enseignement professionnel. Des manuels et des exercices d’autoapprentisssage ont été conçus pour permettre à l’enfant d’apprendre à penser, à agir, à résoudre des problèmes et à acquérir des qualités comme la persévérance et la maîtrise de soi. Le suivi et l’évaluation de l’utilisation des manuels et des exercices ont été réalisés dans une étude intitulée "Les résultats des activités sur la promotion de la qualité et la création de la valeur propice au développement d’idées éthiques, comme l’honnêteté".

451.Le Bureau de la Commission nationale sur l’éducation a annoncé que 1999 était l’année de l’application de la loi de 1999 sur l’éducation nationale, et que 2000 était celle de la mise à l’honneur de l’éducation thaïlandaise. On a établi quatre niveaux de préparation pour les enseignants :

Un conseil de doyens a été créé, réunissant des professeurs issus de 50 établissements d’enseignement supérieur de tout le pays;

On a reconnu la qualité des résultats obtenus par les enseignants dont la compétence relève d’une des trois catégories suivantes : enseignants types privilégiant l’apprentissage axé sur l’étudiant (126 enseignants ont été classés dans cette catégorie pour les années 1998‑1999); enseignants du pays ayant mené des recherches dignes d’intérêt; et enseignants spécialisés dans les croyances populaires (30 enseignants). Cette dernière catégorie représente les spécialistes des questions ayant trait à leur communauté;

On a développé plus largement l’information relative à la législation sur l’autorisation d’exercer pour la profession enseignante et les administrateurs pédagogiques;

Les enseignants ont été récompensés pour leur mérite.

452.De plus, depuis 1997, certains organismes gouvernementaux ne travaillant pas directement dans le domaine de l’éducation organisent une formation pour les enseignants et d’autres cadres concernés, afin de faciliter davantage le développement personnel des capacités des enfants de différentes manières. Le Bureau de l’administration locale a organisé un séminaire réunissant des comités islamiques de tout le pays afin d’informer les enfants et le grand public – dans l’esprit de la politique de promotion et de développement des valeurs spirituelles, morales et esthétiques. Ont été également mis sur pied : un séminaire de l’assemblée du projet "Land of Dharma, Land of Gold" ("Pays du Dharma, Pays de l’Or"), la semaine de promotion du bouddhisme, la formation de jeunes dans le cadre du projet "Land of Dharma, Land of Gold".

453.Le Département du développement communautaire a organisé des séminaires entre les organisations de l’administration des tambons et réuni des comités de développement des femmes à tous les niveaux (tambon, district et province), soit une participation d’environ 5 398 553 personnes pour toutes les zones rurales, afin de mieux informer sur l’éthique, la coexistence pacifique au sein d’une même société et la bonté dont il faut faire preuve à l’endroit des enfants et des jeunes. Le Département des affaires religieuses a organisé des séminaires pour les moines en chef (abbés, chefs abbés de province, responsables éducatifs de province, mentors et moines en chef des tambons dans toutes les provinces). Ces participants partageront à leur tour leurs connaissances quand ils seront membres de l’équipe pédagogique des moines dispensant l’instruction éthique aux élèves et à la population dans les communautés. Le Département des beaux-arts a organisé des cours de danse, de musique et d’art, de courte et longue durée, à l’attention des enseignants et du public. Le Bureau national de la jeunesse a mis sur pied un programme de formation pour ceux qui travaillent avec les jeunes, concernant le développement de leur potentiel, de leur personnalité et de leurs capacités, en général comme dans des domaines particuliers.

7. Révision des politiques et des programmes scolaires

454.Les politiques et les programmes de développement de l’école et d’élaboration des programmes d’apprentissage ont été adaptés après examen dans le respect de l’article 29. En 1999 par exemple, une étude a été réalisée sur l’évolution du développement de la jeunesse au XXIe siècle, dont les résultats ont servi de données pertinentes pour l’élaboration et l’adaptation de la politique éducative pour les enfants.

455.Concernant la mise en œuvre des activités visant à moderniser différents aspects des programmes scolaires, le Ministère de l’éducation a introduit plusieurs programmes comme la filière d’enseignement général à distance, mise en place dans 119 écoles. Un autre programme comprend les cours d’éducation de base à distance dispensés vers l’extérieur au niveau secondaire, une solution aujourd’hui pour 170 000 élèves. D’autres élèves, 10 680 au total, ont obtenu leurs diplômes professionnels par ce programme. Les activités d’apprentissage et d’enseignement ont été développées pour 53 669 groupes cibles. De plus, il existe des programmes pour les handicapés qui peuvent participer à une formation professionnelle dans 8 écoles spéciales et dans 12 régions éducatives. Des cassettes ont été produites pour quatre matières obligatoires et des manuels ont été conçus pour l’administration de l’éducation générale et non formelle destinée aux handicapés.

8. Programmes et matériels utilisés

456.Le Ministère de l’éducation a contribué à l’achat et à la production de matériels utilisés par exemple dans le cadre du programme pour la réalisation d’ouvrages éducatifs. L’objectif est de réaliser des matériels pédagogiques sous différentes formes, notamment en présentant de nouveaux styles de livres, de multimédias, de références, de développement de bibliothèque, de mode de gestion et de coopération efficace en matière d’apprentissage. Ces activités ont apporté beaucoup de changements dans l’éducation.

457.On peut en voir des exemples dans la création des bibliothèques publiques "Chaloem Ratcha Kumari". Dans la perspective de ce plan, 7 bibliothèques seront ouvertes; à l’heure actuelle, 52 sont officiellement en service. On dénombre la création de 632 bibliothèques publiques de district. Un autre programme développe l’enseignement des sciences, des sciences appliquées, des mathématiques, de la technologie et de l’écologie. Il existe aussi un programme de création de centres et de réseaux scientifiques à vocation éducative, un projet visant à fonder un institut de recherche en chimie, le projet du Parc scientifique Phra Chomklao à Wa Ko et un projet visant à développer les capacités des élèves.

9. Système d’éducation et d’orientation par les pairs

458.Dans le cadre des programmes d’orientation par les pairs, des réseaux de clubs ont été créés dans les établissements d’enseignement aux niveaux national, régional et international, avec le soutien d’organismes gouvernementaux, d’établissements d’enseignement, d’enseignants et d’ONG locales et internationales. L’orientation porte par nature sur l’éducation et traite des questions pertinentes au développement des condisciples. D’ordinaire, les réseaux sont constitués d’élèves du secondaire et au-delà.

459.Citons à titre d’exemple le groupe d’aide linguistique de l’école Satri Witthaya, qui permet aux jeunes élèves de mieux maîtriser leur langue. Outre les groupes constitués au sein même de l’école, la création de groupes interscolaires représente un progrès tout à fait considérable dans le système éducatif thaïlandais. Depuis 1997, 97 écoles ont mis en place ce type de réseau.

460.L’école Benchamabophit est à la tête d’un réseau de la sorte. Les élèves y gèrent le groupe, tandis que les enseignants y font fonction de conseillers. Les activités se répartissent en cinq domaines :

Amis à l’étude (aide personnalisée dans le travail scolaire);

Copains (amis proches à qui l’on peut tout dire);

Exercice de responsabilités au sein du groupe;

Soutien pour des questions familiales (aide offerte à un ami qui a des problèmes familiaux);

Préservation de la communauté (organisation d’activités visant à sensibiliser à différentes questions pour éviter des problèmes à l’école).

461.De plus, il existe des réseaux spécialisés dans certains domaines, aux niveaux national et international, et leurs activités sont bien connues. On trouve parmi eux : l’AIESEC Thaïlande; la T-CARP (Association Collégiale Thaïlandaise pour la Recherche des Principes); l’YFWP (Fédération des jeunes pour la paix mondiale de Thaïlande); l’YPLE (le Centre de la jeunesse pour la promotion des services de vie pratique et la sensibilisation à l’environnement); le réseau de la jeunesse des cinq provinces dans le sud; le réseau du foyer de protection de l’enfant; le groupe des grands-mères et des grands-pères; le groupe des jeunes d’Andaman et le groupe de promotion de la jeunesse de Samila.

10. Conformité avec les normes de l’administration

462.Pour l’heure, le Ministère de l’éducation a stipulé dans les règlements ministériels que les établissements d’enseignement doivent assurer la prestation de services dans le domaine de la sécurité et de la santé. Une aide est dispensée par le recrutement de médecins et d’infirmières qui procèdent à des bilans de santé réguliers. Les services ordinairement assurés sont des contrôles dentaires ainsi que des immunisations ou des vaccinations par piqûre pour les élèves du primaire. Les blessures ou les maladies de moindre importance sont traitées avec le concours des centres de santé ou des hôpitaux des environs. Les enfants scolarisés peuvent bénéficier d’une assurance contre les accidents à titre annuel – même si toutes les écoles ne le proposent pas, de plus en plus d’établissements adhèrent actuellement à ce système.

463.Par mesure de sécurité, les établissements d’enseignement recourent à des vigiles ou établissent des listes, afin que les responsables puissent contrôler l’identité des visiteurs de l’école.

C. Loisirs et activités culturelles

Situation générale

464.L’article 4 de la Constitution thaïlandaise de 1997 dispose que la dignité humaine, les droits de la personne et la liberté doivent être protégés et, au chapitre 5, que les ressortissants thaïlandais, sans considération d’origine, de sexe ou de religion, doivent être protégés sur un pied d’égalité par cette Constitution. Le chapitre 4 de la loi de 1999 sur l’éducation nationale dispose que les personnes bénéficieront d’une information en matière de religion, d’art, de culture, de sport et de croyances populaires thaïlandaises. Au chapitre 9, il est déclaré que l’État fournira des infrastructures pour la transmission de la radio, de la télévision, des télécommunications et autres formes de communication à des fins d’éducation formelle, non formelle et informelle, et pour d’autres formes d’apprentissage, notamment sur le plan religieux, artistique et culturel.

465.Sur le plan législatif, on peut citer l’exemple de la loi de 1978 sur la jeunesse nationale, qui reconnaît et accorde aux enfants le droit au repos, aux loisirs et à la participation à des activités récréatives et culturelles. Des programmes et des plans visant à promouvoir et soutenir le développement physique, mental et intellectuel des enfants ont été mis en œuvre. La promotion d’activités sportives et culturelles favorables aux enfants a été engagée et renforcée par le secteur privé et le secteur public.

466.Il existe trois types d’activités : 1) les services de l’État qui sont assurés à titre gratuit ou à un prix modéré; 2) les services assurés par des clubs ou organisés par des particuliers qui souhaitent contribuer au service public en matière de sport, de détente ou d’art; 3) les services assurés par les entreprises commerciales et contre rémunération. Le Ministère de l’éducation a également tenu compte de ce problème dans le huitième Plan pour le développement de l’éducation, de la religion et de la culture (1997‑2001), le Bureau de la Commission nationale de la culture se chargeant de l’organisation et de la promotion des activités culturelles nationales.

467.Par ailleurs, les réformes dans le domaine de l’art, de la culture et de la religion tiendront compte de la réforme de l’éducation; des bureaux de l’éducation, de la religion et de la culture seront créés dans tout le pays pour mettre en relation leur travail avec celui des établissements d’enseignement et des bureaux religieux et culturels. Ceux-ci, de leur côté, seront en relation avec les conseils culturels des tambons et des districts dans différents domaines éducatifs, d’où un large éventail de possibilités pour la promotion d’activités culturelles parmi les enfants. En conclusion, les résultats de l’application de la réforme de l’éducation peuvent se résumer comme précisé ci-dessous.

1. Organisations de loisirs au sein du système éducatif formel

468.L’État a déclaré que les élèves des écoles primaires doivent venir en classe 180 jours par an et ceux des écoles secondaires, 200 jours. Il y a deux périodes scolaires par an et les écoles ont classe cinq jours par semaine. Les samedis et les dimanches sont fériés. Il y a de cinq à six horaires de classe par jour. Au niveau de l’école primaire, les classes de toutes les matières durent de 20 à 50 minutes (suivant la matière), tandis qu’une classe au niveau du secondaire dure 50 minutes pour chaque matière. Chaque jour, l’école réservera 50 minutes à la détente. Durant cette période, les élèves participent à une des 15 activités proposées par l’école, selon le choix effectué par l’élève en fonction de ses intérêts. Ces activités vont de l’art, de la culture et des pratiques récréatives à d’autres activités stimulant l’intelligence. Les élèves eux-mêmes peuvent prétendre à d’autres activités qui les intéressent, en plus des 15 activités de base.

469.Tous les jours, trois pauses sont prévues : la récréation du matin, le déjeuner et la pause de l’après-midi – soit un total d’environ une heure et demie par jour. Une longue période de vacances est prévue deux fois par an, la première allant de mi-octobre à début novembre (20 jours) et la seconde de début avril à mi-mai (45 jours). Durant ces vacances, les enfants ont le loisir de lire des bandes dessinées, de regarder la télévision, d’écouter la radio, de voyager dans l’intérieur du pays, de retourner dans leur famille, d’opter pour des sorties éducatives, de fréquenter des camps de vacances ou de participer à d’autres activités de leur choix.

2. Organisations créées en matière d’activités culturelles, artistiques,récréatives et de repos

470.L’étude sur les types de maisons de jeunes a estimé qu’il en existe trois catégories dans le pays : urbaines et rurales; formelles et non formelles (suivant l’enseignement); et privées (bénévoles pour le développement).

471.Les bénéficiaires des services assurés par ces maisons vont des plus jeunes jusqu’à ceux âgés de 25 ans. Une diversité d’activités est proposée qui tient compte des besoins et des intérêts des bénéficiaires. Les activités organisées offrent un large éventail : jeu, sport, centres de lecture, économie domestique, danse, arts ou encore des activités intéressant particulièrement les enfants comme l’informatique, les langues et l’écologie. Ces maisons doivent leur nom au bureau qui les supervise ou à leur région, d’où par exemple les maisons de jeunes BMA (26 au total), les maisons de jeunes municipales (146 au total) et les maisons de jeunes des tambons (5 531 au total, soit 499 258 membres), outre les 6 270 centres sportifs des tambons.

472.En conclusion, les organismes concernés ont en général une législation, des mesures, des plans, des projets et des activités liés au soutien des enfants en ce qui concerne leur temps de loisir. Ils disposent de temps pour se détendre, jouer et s’amuser sans aucune obligation. Responsables et parents veillent sur les enfants et les aident dans les systèmes éducatifs formel et non formel. Le Gouvernement finance actuellement d’autres études et recherches en matière d’activités de loisir pour les jeunes, afin d’améliorer ces services dans des domaines comme la gestion, la décentralisation et la capacité de répondre aux besoins des enfants.

473.De plus, beaucoup d’organisations privées et commerciales participent actuellement à l’organisation de structures de détente, de divertissement, artistiques et culturelles, selon les recommandations du secteur public. Des centres commerciaux mettent en place des lieux où les enfants peuvent exprimer leurs talents d’acteur. Des concours artistiques sont organisés. Le Gouvernement a également pris des mesures pour disposer de plus de parcs dans les zones urbaines, comme de terrains de sport et de lieux de temple en ville comme à la campagne.

474.Le Gouvernement a aussi jeté les bases d’un soutien durable aux loisirs, à la détente, à l’art et à la culture d’une manière qui confère de la qualité à ces entreprises. L’éducation formelle a été assurée à l’occasion de ces activités. Avant 1996, les résultats étaient modestes, notamment en matière de sport et de détente. Mais depuis 1997, le Gouvernement met sur pied des organismes centraux et alloue des fonds à ces activités.

475.Le Ministère de l’éducation a créé six écoles pour le sport dans les provinces. Ces écoles sont ouvertes aux élèves au niveau du second cycle de l’enseignement primaire (de la quatrième à la sixième année du primaire), du premier cycle de l’enseignement secondaire (de la première à la troisième année du secondaire) et du second cycle du secondaire (de la quatrième à la sixième année du secondaire). Les candidatures et la sélection sont fonction des aptitudes naturelles sur le plan sportif et le Gouvernement prend en charge tous les coûts jusqu’à ce que les élèves achèvent leurs études. Le Bureau de l’enseignement de l’Administration métropolitaine de Bangkok a inauguré une expérience par la création d’une école spéciale pour les enfants doués sur le plan sportif. Des matières relatives au sport font l’objet de cours, parallèlement aux matières générales. Le Gouvernement a également encouragé les établissements publics d’enseignement à réserver certains espaces publics à des aires de détente équipées de structures récréatives pour les enfants et la communauté.

3. Financement des activités culturelles, artistiques,récréatives et de loisirs

476.Le Gouvernement a mis en place des organismes chargés des activités susmentionnées et il en assure le financement. En 1999, le Département de l’éducation physique, par exemple, s’est vu allouer un budget de 2307,3 millions de bahts, soit une augmentation de 1968 millions de bahts par rapport à 1998. Le Département des beaux-arts a perçu en 1999 1258,7 millions de bahts. Le Bureau de la Commission nationale de la culture a perçu en 1999 258,2 millions de bahts. D’autres organismes gouvernementaux, comme l’Autorité du tourisme de Thaïlande, l’Administration métropolitaine de Bangkok, le Département du développement communautaire, l’Autorité du sport de Thaïlande, les municipalités locales, les nouveaux tambons ("TAO") ont tous des plans pour la promotion du tourisme et proposent des sorties scolaires pour les enfants tous les cinq ans. De plus, il existe des programmes pour le sport et les activités récréatives pour les enfants. Preuve que le Gouvernement alloue de plus en plus de fonds aux loisirs, au sport, à la culture et à l’art. 

4. Activités culturelles, artistiques, récréatives et de loisirs

477.Le Gouvernement a financé des campagnes et des programmes pour soutenir les activités dans le domaine de l’art, de la culture, de la détente et des loisirs, aux niveaux national et régional. L’objectif est de garantir que la sensibilisation aux droits de l’enfant s’étendra de la famille à l’école et à la communauté. Cette tendance est de plus en plus forte et on l’observe dans les domaines du sport, des loisirs, de l’art et de la culture.

1. Sports et loisirs

478.Outre le soutien au sport et aux loisirs, dont il a été question plus haut, le Gouvernement participe aussi au développement des capacités des jeunes et les aide à obtenir des résultats de premier plan, comme au plus haut niveau des tournois internationaux de golf et de tennis. En 1998, la Thaïlande a accueilli plusieurs compétitions sportives internationales, comme les Jeux ASEAN, les Jeux SEA et les Jeux Fespic.

479.Il s’agit d’un effort important pour soutenir l’obtention de résultats de premier ordre chez les enfants. Des enfants de milieux divers et aux aptitudes multiples, notamment les enfants doués et les enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, ont tous participé aux activités et leur temps a été mis à profit. Le recrutement de bénévoles en matière d’éducation physique correspond aujourd’hui à un projet pilote engagé par le Gouvernement (le Département de l’éducation physique). Les 3627 diplômés de ce projet ont servi de professeurs de sport bénévoles dans 21 938 villages et écoles primaires de village, grâce au soutien financier du Gouvernement.

2. Art et culture

480.Avec le concours du monde des affaires, le Gouvernement n’a cessé de développer et de soutenir l’organisation d’activités artistiques et culturelles, à preuve la campagne sur le patrimoine thaïlandais (1997) et la Décennie de la culture pour le développement (1997‑1998). Ces deux programmes s’inscrivent dans la lignée du programme de l’Année de la culture thaïlandaise (1996). D’autres programmes généraux du Gouvernement sont entrepris : l’intégration formelle et informelle de la culture dans les méthodes éducatives, à l’aide d’artistes nationaux thaïlandais faisant office de formateurs ou bien par les médias; l’apprentissage; des compétitions d’ordre culturel aux niveaux local et national; des présentations et des expositions de la culture régionale au Centre national de la culture; des spectacles culturels donnés par des artistes célèbres et auxquels les enfants peuvent assister gratuitement; un soutien aux enfants particulièrement doués sur le plan artistique leur permettant de travailler ou de se former auprès de grands artistes; des échanges culturels aux niveaux local, national et international; la préservation et la promotion de l’identité nationale thaïlandaise et la promotion de cette identité dans le monde; la mise en valeur d’ambassadeurs de la culture thaïlandaise et de centres culturels thaïlandais dans les pays étrangers.

Problèmes

481.Les lieux où organiser des activités sont en nombre limité, des espaces de rencontre sont le plus souvent introuvables en ville comme à la campagne. Et il y a :

Une pénurie de personnel pour mener à bien ces activités;

Un manque d’information publique pour les enfants qui représentent le groupe cible;

Un matériel et des installations obsolètes qui souffrent d’un entretien irrégulier.

Solutions

482.L’allocation de subventions par le Gouvernement devrait créer de nouveaux espaces permettant de réaliser des activités, ainsi que :

La formation et la mise à disposition d’un personnel de qualité suffisant pour le travail;

Une diffusion plus large d’informations destinées aux enfants à propos des lieux où sont organisés événements et activités;

L’entretien régulier et l’acquisition d’équipements et de matériels variés et modernes;

Une meilleure qualité de la participation du secteur privé aux activités sportives et récréatives, sur la durée plutôt qu’à court terme.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Les enfants réfugiés

Situation générale

483.Les troubles politiques de 1997‑1998 au Cambodge se sont soldés par l’afflux renouvelé en Thaïlande de quelque 60 000 personnes déplacées. Elles ont été autorisées à un refuge temporaire dans les provinces de Surin, Trat et Sisaket. Les premiers secours humanitaires ont été assurés par des organismes internationaux comme par des responsables locaux et des ONG thaïlandaises. L’aide éducative a été dispensée aux enfants déplacés, au moyen de manuels cambodgiens fournis par l’UNICEF. Avec la normalisation de la situation, les personnes déplacées ont été progressivement rapatriées de leur plein gré, grâce au concours du HCRNU. Début avril 1999, toutes les personnes déplacées avaient été rapatriées avec succès.

484.Pour ce qui est des personnes déplacées depuis le Myanmar et entrées en Thaïlande depuis juillet 1999, le HCRNU a créé des bureaux sur place dans les provinces de Mae Hong Son, Tak et Kanchanaburi, afin de contrôler leur situation. Quatre-vingt-dix-sept mille sept cent soixante réfugiés, dont 83 784 Karen et 13 976 Kanni (au 31 décembre 1999), ont bénéficié d’un refuge temporaire dans 12 camps, le long de la frontière occidentale des provinces de Mae Hong Son, Tak, Kanchanaburi et Ratchaburi.

485.Conformément à la réunion tripartite qui s’est tenue en juillet et en août 1999, les personnes déplacées en provenance du Laos ont bénéficié d’une aide au rapatriement de septembre à décembre 1999. Au 31 décembre 1999, seules 53 personnes déplacées se trouvaient encore sur le site de Na Pho.

486.Bien que la Thaïlande ne soit pas signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, le Gouvernement royal thaïlandais assure en pratique la protection des personnes déplacées, en se fondant sur des principes humanitaires. On en lira les modalités dans les passages qui suivent.

487.Durant la période 1986-1994, la Thaïlande a adopté un Plan général d’action (CPA) afin de définir le statut des personnes déplacées et des demandeurs d’asile en provenance d’Indochine. Depuis qu’il a pris fin en 1994, il n’y a plus de règles nationales concernant directement la garantie d’un statut de réfugié aux demandeurs d’asile. Cependant, le classement des personnes déplacées en vue de la définition de leur statut a été entrepris par le HCRNU. En pratique, tout ressortissant étranger (y compris les enfants déplacés) entrant en Thaïlande sans document officiel est considéré comme un "immigrant illégal", conformément à la loi thaïlandaise, et il est passible d’arrestation, de poursuites, de détention et d’expulsion. Cette pratique n’est malheureusement pas encore conforme aux principes de la réunification des familles.

488.Même si les personnes déplacées et les demandeurs d’asile n’ont pas de statut légal en Thaïlande, ce qui leur interdit effectivement de jouir de leurs droits civils et politiques, le Ministère de l’intérieur, en coopération avec le HCRNU, a achevé en 1999 l’enregistrement de tous les demandeurs d’asile auxquels un refuge temporaire avait été accordé dans des camps spéciaux. Les informations personnelles, dont la date de naissance, les noms des parents, etc. ont été informatisées, ce qui permet l’ajout d’autres informations, comme la date de décès. Le système de données informatisées rend possible la classification par groupe d’âge. Le Ministère de l’intérieur et le HCRNU ont enregistré 99 657 personnes déplacées en provenance du Myanmar sur l’ensemble des neuf refuges situés sur la frontière entre la Thaïlande et le Myanmar, entre mars et mai 1999. Les informations relatives aux mineurs non accompagnés seront collectées dans un proche avenir.

489.Selon les chiffres du HCRNU, on comptait en décembre 1999 un total de 48 914 enfants déplacés, dont 28 931 garçons et 19 983 filles. La plupart étaient de nationalité birmane.

490.Tous les enfants déplacés se trouvant dans des camps ont eu accès aux services de soins de santé et d’éducation primaire. Le nombre total d’enfants Karen scolarisés était de 24 353, dont 12 297 garçons et 12 056 filles.

491.Les enfants nés dans des logements temporaires ne reçoivent aucun document officiel, même s’ils sont nés dans des hôpitaux locaux. Cependant, ces enfants peuvent avoir accès aux besoins de première nécessité comme les soins de santé, la vaccination et les médicaments. Ils ont également accès à l’éducation, qui est organisée par des comités dans des locaux temporaires. Des ONG apportent leur aide en matière de personnel enseignant, de matériels d’apprentissage et de fournitures de papeterie. Il existe aussi des centres assurant soins et assistance aux mineurs non accompagnés avec le soutien d’ONG.

492.Des séminaires et des visites de terrain dans les logements temporaires de la province de Tak ont été organisés pour de hauts fonctionnaires. Des conférences nationales et régionales sur le déplacement et les droits de l’enfant ont été organisées en octobre 1999 et en janvier 2000 pour échanger des informations sur la situation actuelle des enfants déplacés et proposer des recommandations concrètes en vue d’une meilleure protection de ces enfants. Le présent rapport fait lui-même partie des mécanismes d’évaluation. On espère que des mécanismes définitifs seront élaborés à l’issue des discussions avec les organismes concernés.

Nouveaux progrès

493.Depuis que le premier rapport a été présenté, plusieurs développements nouveaux sont à relever :

Des procédures d’entrée plus rapides. Le Gouvernement royal thaïlandais a récemment établi des procédures spéciales pour traiter le cas des enfants déplacés demandant asile dans des logements temporaires. Tout enfant déplacé est tenu d’être jugé pour entrée illégale avant de bénéficier d’un refuge au Centre de Maneeloy. La pratique antérieure entraînait la séparation des enfants d’avec leurs parents et leur détention dans des centres d’observation et de protection pour une durée moyenne de trois à six mois, avant de pouvoir passer en jugement. Avec les nouvelles procédures, les personnes déplacées n’ont besoin de passer que par le poste de police et sont relâchées après quelques heures pour être prises en charge par le directeur du logement temporaire;

Enregistrement. Les personnes déplacées en provenance du Myanmar et se trouvant dans des camps de réfugiés ont été officiellement enregistrées. Cette pratique a permis d’obtenir des chiffres exacts sur le nombre de personnes déplacées et de ventiler les données des mineurs accompagnés et non accompagnés, ainsi que d’autres informations personnelles, notamment les noms et les adresses des membres de leur famille. Ces informations ont considérablement facilité la recherche des membres de la famille et la réunification des familles;

Retrait de la réserve émise à l’égard de la Convention relative aux droits de l’enfant et État devenant partie à d’autres conventions pertinentes. De surcroît, des consultations nationales et régionales sur "Le défi du nouveau millénaire : les droits de l’enfant et la question du déplacement", qui se sont respectivement tenues en octobre 1999 et en janvier 2000, ont notamment recommandé aux pays de retirer leurs réserves émises à l’égard de la Convention et aux pays qui n’avaient pas signé la Convention de 1951 relative aux réfugiés et le Protocole de 1967 d’y pourvoir.

Problèmes

494.La Thaïlande n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés et ne dispose pas de lois intérieures pertinentes aux réfugiés. Dans la mesure où la Thaïlande a émis des réserves à l’égard des articles 7 et 22 de la Convention, la protection des enfants déplacés n’est pas officiellement ou légalement garantie par cette loi internationale dans le pays.

495.Les personnes déplacées et les demandeurs d’asile en Thaïlande ne jouissent d’aucun droit économique en raison de leur absence de statut légal. Les enfants déplacés ne sont pas en droit d’être scolarisés en Thaïlande. Mais ceux qui ont droit à un refuge temporaire dans des logements temporaires bénéficient d’un enseignement scolaire primaire adapté à leur contexte particulier.

496.À l’heure actuelle, il n’existe pas d’enregistrement officiel à la naissance des enfants nés dans des logements temporaires, même s’ils sont nés dans des hôpitaux de la ville et si leur naissance a été déclarée auprès des autorités de la province. En conséquence, les enfants déplacés ne disposent pas de papiers d’identité ou de documents officiels.

Solutions

497.Comme il a été noté, ce qui s’oppose le plus au fait d’assurer une protection adaptée et opportune aux enfants déplacés tient à ce que la Thaïlande n’a adhéré à aucun des instruments internationaux concernant les réfugiés. Le Ministère des affaires étrangères attache actuellement une grande importance à cette question. Le Ministère a par conséquent mis en place un comité afin d’examiner la possibilité d’adhérer à la Convention de 1951 relative aux réfugiés.

Entrée illégale en Thaïlande pour des motifs économiques

498.Mis à part les personnes déplacées fuyant les conflits armés ou l’instabilité politique de leur pays, il existe des immigrants illégaux qui, depuis les pays voisins, entrent en Thaïlande pour des motifs économiques. Ce groupe pose à la Thaïlande un grand problème et de plus en plus grave. La présente section concernera essentiellement les enfants déplacés en général, les soins primaires qui leur sont donnés, les problèmes rencontrés et les recommandations s’y rapportant.

Situation générale

499.Les statistiques du Conseil de sécurité nationale de 1997 ont montré qu’il y avait 740 000 travailleurs étrangers en Thaïlande, la plupart provenant du Myanmar. Selon l’estimation réalisée par l’Institut social et de la population de l’Université Mahidol, 25 % d’entre eux étaient des enfants. On a estimé à environ 100 000 le nombre d’enfants travaillant ici et là dans les 43 provinces autorisées à admettre des travailleurs étrangers durant la période 1992-1996. Durant la période 1995‑1997, on a dénombré 14 525 enfants migrants illégaux pris en charge par le Bureau de l’immigration. La plupart provenaient du Myanmar, du Cambodge ou du Laos. Durant la période 1997‑1998, on a dénombré 530 enfants mendiants, dont 496 venaient du Cambodge et 34 du Myanmar.

500.La plupart des enfants immigrants qui sont entrés illégalement en Thaïlande n’ont pas de qualification professionnelle et travaillent dans l’industrie du sexe, les services, le bâtiment, les pêcheries, le secteur agricole et dans de petites usines. Les jeunes travailleuses du sexe pourraient gagner jusqu’à 6 000 bahts ou plus par mois, alors que certains enfants très jeunes ne gagnent que 20 à 30 bahts par jour pour 10 à 14 heures environ de travail pénible dans des conditions inadaptées et dangereuses.

501.Différentes personnes, à commencer par des mandataires, exploitent ces enfants de diverses façons. Ces derniers ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits et n’ont pas d’autre choix. S’ils sont maltraités, torturés ou exploités durant leur séjour en Thaïlande, ils bénéficient de l’aide de la police ou d’organisations gouvernementales ou non gouvernementales. La collaboration de ces organisations consiste à prêter assistance aux victimes en matière notamment d’interrogatoires, de rapatriement, d’activités récréatives et de réadaptation psychologique.

502.Cependant, il est nécessaire que le Bureau de l’immigration fasse procéder au retour de ces enfants dans leur pays d’origine, dans la mesure où ils ne disposent pas d’un statut légal en Thaïlande. De plus, le nombre des détenus dépasse les possibilités budgétaires et les capacités du Gouvernement thaïlandais pour ce qui est de leur accueil dans le Centre d’immigration. Une coopération insuffisante avec les pays d’origine pose également un autre problème en matière de rapatriement.

Problèmes

503.Comme l’a mentionné le rapport précédent, les immigrants illégaux sont considérés comme une charge pour l’administration, la politique, l’économie et la sécurité du pays. Ils sont perçus comme faisant concurrence à la population thaïlandaise en matière d’emploi et on les associe au problème de la drogue dans le pays.

Solutions

504.Les mesures efficaces pour venir en aide aux personnes déplacées en Thaïlande doivent se fonder sur des principes humanitaires et des politiques clairement définies par toutes les parties concernées. Il faut encourager les pays d’origine à prendre la responsabilité d’accepter le retour chez eux de leurs concitoyens et à concevoir des mesures susceptibles d’être mises en pratique afin de résoudre le problème et de garantir leur application en conséquence. Tous les rapatriés doivent avoir l’assurance de pouvoir quitter leur pays de destination pour retourner dans leur pays d’origine en toute sécurité.

505.Le développement d’une zone économique le long des frontières confrontées à ces problèmes devrait être engagé afin d’offrir plus de travail.

2. Enfants touchés par des conflits armés

506.La Thaïlande ne connaissant de conflits armés ni intérieurs ni extérieurs, il n’y a pas eu d’enfants touchés par des conflits armés ou d’enfants en situation de réadaptation et de réintégration sociale correspondant aux paragraphes 123 à 131 des directives générales.

507.Concernant le paragraphe 125, l’âge minimum légal pour être enrôlé dans les forces armées, en vertu de la loi de 1954 sur le service militaire, veut que tout Thaïlandais de sexe masculin ayant atteint l’âge de 20 ans soit recruté dans les forces armées ou puisse se porter volontaire à cette fin. Cette pratique est donc conforme à la disposition de l’article 38.

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs

508.Le nombre des mineurs délinquants présentés devant les tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales est passé de 10 061 en 1993 à 30 669 en 1997. Les enfants en situation de conflit avec la loi bénéficient d’une protection plus grande depuis la promulgation de la Constitution thaïlandaise de 1997. On trouvera plus de précisions en la matière dans les sections qui suivent.

509.Des lois importantes, comme le Code de procédure pénale, ont été révisées afin de garantir une protection plus grande aux enfants. Dans les régions où il existe des tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales ou des tribunaux provinciaux pour les mineurs et les affaires familiales ou des chambres pour les mineurs et les affaires familiales, les enfants délinquants sont protégés par la loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales. À l’heure actuelle, il existe 27 chambres pour les mineurs et les affaires familiales et 10 tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales. L’extension des tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales est censée devoir couvrir toutes les provinces du pays. Dans les provinces où il n’existe pas de chambre pour les mineurs et les affaires familiales, des efforts ont été faits pour mettre en pratique des procédures du même type.

510.En Thaïlande, un mineur délinquant devra être immédiatement informé de la charge retenue contre lui et une enquête devra être menée à son terme dans les 24 heures. Ses parents ou tuteurs légaux devront être informés de son arrestation dans les meilleurs délais.

511.De plus, la Thaïlande a révisé le Code modifié de procédure pénale de 1999 (N° 20), qui est entré en vigueur en septembre 2000, relativement à la notification des charges. Si un délinquant est âgé de moins de 18 ans, l’enquêteur doit demander au délinquant s’il a un avocat. Si le délinquant ne dispose pas d’un avocat qui lui soit propre, le Gouvernement devra lui en fournir un (art. 134 bis). De plus, l’article 133 bis s’applique également si le crime commis est passible d’une peine de prison de trois ans ou plus, ou si le crime commis est passible d’une peine inférieure à trois ans de prison et si l’enfant victime ou témoin requiert un avocat, ou si le crime commis concerne une agression à l’encontre d’un enfant âgé de moins de 18 ans. L’enquête relative à l’enfant en qualité de victime ou de témoin devra s’effectuer de manière distincte et appropriée, compte tenu de son âge. Lors d’une enquête de cet ordre, un psychologue, un responsable des services sociaux ou toute personne requise conjointement par l’enfant et par le procureur devra être présent au cours de l’enquête.

512.Dès l’arrestation d’un enfant ou d’une jeune personne soupçonnée d’avoir commis ce que la loi tient pour un délit, le ministère public devra engager des poursuites devant le tribunal pour les mineurs et les affaires familiales dans un délai de 30 jours. Si la plainte n’est pas examinée par la justice dans un délai de 30 jours et si l’enfant est accusé d’un crime passible d’une peine maximale de six mois à cinq ans, le ministère public devra alors présenter devant le tribunal une demande de report de l’échéance. Chaque report ne peut pas excéder une période de 15 jours et le report ne saurait être accordé plus de deux fois. Si la peine dont est passible l’enfant ou le jeune délinquant est supérieure à cinq ans de prison, la demande d’un report de 15 jours ne peut pas être accordée plus de quatre fois.

513.Si l’affaire n’est pas passée en justice, la libération provisoire sous caution peut être consentie auprès du centre d’observation et de protection. Si l’affaire est déjà en justice, cette libération sous caution devra être demandée au tribunal.

514.En vertu du paragraphe 2 de l’article 172 du Code de procédure pénale, l’enfant ou le jeune délinquant a la faculté de décider de plaider coupable ou non coupable au cours de son témoignage devant le tribunal. Pour l’aider dans son témoignage, le tribunal met à sa disposition un conseiller juridique si l’enfant n’en a pas. Le tribunal devra payer la totalité des honoraires du conseiller juridique. Dans le cas où l’enfant ou le jeune délinquant reconnaîtrait être l’auteur du délit et où ce délit serait passible d’une peine inférieure à cinq ans de prison, si les parents ou tuteurs de l’enfant sont présents, le tribunal rendra son jugement immédiatement. Si le délit commis est passible d’une peine de plus de cinq ans de prison, le ministère public doit produire un témoin dont l’interrogatoire corroborera les aveux. Si le délinquant plaide non coupable, le ministère public ainsi que le délinquant ont le droit de produire des témoins corroborant son témoignage. La chambre pour les mineurs et les affaires familiales de la Cour d’appel ou de la Cour suprême a autorité pour réviser un jugement rendu par une instance judiciaire inférieure.

515.L’article 13 du Code de procédure pénale stipule que les procédures ou enquête pertinentes à l’affaire doivent se dérouler en thaïlandais. Cependant, si besoin est, un interprète sera requis. De plus, l’article 13 stipule également que, si besoin est, un interprète de la langue des signes peut être prévu.

516.La protection du droit de l’enfant à la vie privée figure dans beaucoup de lois thaïlandaises, notamment dans la loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales et dans le projet de loi sur la protection de l’enfance. L’article 97 de la loi portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales stipule que la sentence devra être lue dans le cabinet du juge. De plus, l’article 98 de cette loi interdit la diffusion de messages relatifs au jugement ou à la procédure, par voie orale ou écrite, de quelque manière qui puisse révéler l’identité de l’enfant accusé, à moins d’une autorisation du tribunal.

517.Cependant, dans la pratique, certains professionnels de l’information ont de temps à autre enfreint les droits de l’enfant en la matière. Des efforts ont été faits par les organismes concernés pour limiter ces violations.

518.La Thaïlande a adopté la loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales, précisément pour administrer la justice pour mineurs. Le tribunal peut soit prodiguer des conseils à l’enfant accusé, soit le remettre en liberté, soit laisser les parents ou les autorités concernées le prendre en charge à certaines conditions. L’enfant peut également être envoyé dans un centre de formation. Si un enfant de moins de 14 ans est condamné, la peine peut être réduite de moitié par rapport à celle qui s’applique à un adulte pour le même délit. Pour un enfant de plus de 17 ans mais n’ayant pas plus de 20 ans, le tribunal peut ordonner une réduction du taux de la peine allant du tiers à la moitié de la peine applicable à un adulte pour le même délit.

519.La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales a adopté des dispositions en matière de protection de l’enfant, de consultation, de surveillance, de services de conseil, de réadaptation et de réinsertion sociale. L’article 67 de cette loi stipule que le tribunal en charge d’une affaire relative à des affaires familiales ou de mineurs peut ordonner que le mineur soit détenu au centre d’observation et de protection ou dans un autre endroit du même type dans l’attente du procès, si le tribunal le juge opportun.

520.De plus, l’article 55 stipule que le directeur du centre d’observation et de protection a certaines responsabilités quant à la détention d’un enfant ou d’une jeune personne, si l’enfant ou le jeune n’est pas provisoirement libéré ou n’est pas confié à une personne ou une institution jugée adéquate en vertu de l’article 50. Le directeur du centre d’observation et de protection devra faire en sorte que l’enfant ou la jeune personne puisse se laver et disposer de vêtements de rechange, et veiller à ce qu’il subisse des examens physiques et mentaux pratiqués par un médecin et un psychiatre, s’il y a lieu. Si l’enfant est malade et a besoin d’un traitement médical avant le début de la procédure, ce traitement lui sera garanti dans le centre d’observation et de protection ou dans un hôpital qui s’y prête. Le responsable de l’enquête ou le ministère public devra en être informé.

521.Concernant les services sociaux dispensés à l’enfant avant comme après le procès, l’article 46 stipule que l’agent de service social a le pouvoir de dispenser un traitement et des services sociaux à l’enfant ou à la jeune personne au cours de sa détention au centre d’observation et de protection. À la libération de l’enfant, l’agent de service social peut encore conseiller les parents, le tuteur ou la personne jugée apte pour la garde quant aux services sociaux et au traitement adapté à l’enfant. De plus, l’article 38 1) stipule que tant que l’enfant ou la jeune personne se trouve sous la supervision du centre d’observation et de protection, le directeur veillera à ce que l’enfant ait accès à une éducation générale suffisante au moins pour ce qui est de lire et d’écrire, à une formation professionnelle adaptée à sa nature et à des soins de santé appropriés. Le programme éducatif dispensé au centre inclut l’éducation professionnelle, générale et physique. En outre, même si la période de détention spécifiée arrive à son terme et si l’enfant ou la jeune personne ne dispose pas d’un autre endroit où vivre, le tribunal a autorité pour prolonger le séjour de l’enfant jusqu’au terme de ses études.

522.Le nombre d’enfants et de jeunes personnes placés dans les centres augmente aujourd’hui rapidement, ce qui leur pose des problèmes pour accueillir tous ces mineurs comme il convient. Ceci a lourdement pesé sur le système et sur les enfants, d’où le fait que certains d’entre eux aient essayé de fuir plusieurs centres. Cependant, des efforts ont été faits par certains centres, comme ceux de Phuket et de Rajaburi, pour améliorer les conditions et le niveau de vie des mineurs dont ils ont la charge. Les nouvelles dispositions prévoient notamment une formation professionnelle et de meilleurs soins de santé physique et mentale.

Activités de formation conçues pour les professionnels concernés

523.En Thaïlande, le système de justice pour mineurs fait intervenir beaucoup de professionnels dont, mais sans se limiter à cette liste, des policiers, des enquêteurs, le ministère public, le personnel du tribunal et les agents de probation. Le Gouvernement ainsi que d’autres autorités organisent régulièrement à l’attention de ces professionnels une formation sur la justice pour mineurs. Ainsi, le Bureau de la police nationale a organisé un programme de formation pour ses officiers se spécialisant dans des affaires impliquant des enfants. De plus, le ministère public, les juges et les juges assesseurs exclusivement chargés d’affaires de mineurs, notamment ceux qui sont en poste dans les tribunaux de province pour les mineurs et les affaires familiales, sont formés aux droits de l’enfant avant de prendre leurs fonctions.

524.En outre, la Thaïlande a adopté un modèle d’équipes pluridisciplinaires qui devient de plus en plus répandu et admis. Une équipe pluridisciplinaire est composée de professionnels spécialisés dans différents domaines et qui se réunissent pour travailler ensemble sur un domaine bien particulier. Cette pratique a été décrite dans la loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20).

525.Même si une formation directe n’est pas assurée aux professionnels concernés, la Thaïlande reconnaît l’importance des instruments internationaux, comme les Règles de Beijing, comme en témoigne l’intégration des principes de ces règles dans le Plan national de développement des femmes relevant du huitième Plan national de développement économique et social (1997‑2001). La Thaïlande a aussi pris des mesures, dans l’esprit des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, lesquelles concernent les enfants victimes du système judiciaire, comme la libération provisoire durant le procès et la création d’un Centre de conseil juridique pour les familles et les enfants, axé sur la réinsertion des enfants sous contrôle judiciaire. De plus, les enfants placés dans les centres d’observation et de protection bénéficient d’une éducation générale ou d’une formation professionnelle assurée par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe peut comprendre des formateurs, des infirmières, des psychologues et des travailleurs sociaux. Pour les cas de toxicomanie, les enfants seront envoyés y vivre dans un nouvel environnement.

Progrès réalisés et objectifs futurs

526.Le manque de main-d’œuvre, de fonds et d’équipement continue d’entraver tout progrès en la matière. Dans les faits, un grand nombre d’affaires ont chaque année retardé les procédures judiciaires, prolongeant ainsi la durée de détention des enfants durant le procès. Mais, depuis 1999, le système informatique LAN est utilisé par les tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales, ce qui a accéléré le traitement des procédures et raccourci la période de détention durant le procès.

2. Les enfants privés de liberté

Situation générale

527.Le nombre d’enfants privés de liberté en vertu des jugements de justice entre 1993 et 1997 était au total de 11 481. En 1997, 3 755 enfants se sont révélés coupables. Sur ces enfants, 2 612 ont été envoyés suivre une formation, 1055 ont été incarcérés en bénéficiant d’une formation, et 88 ont été incarcérés sans avoir accès à aucune sorte de formation.

528.Mesures législatives ou autres. Si la législation garantit que la liberté des enfants est protégée, le traitement des enfants de personnes déplacées ou d’immigrants illégaux qui sont en détention pose dans la pratique certains problèmes. Cependant, dans certaines provinces, les ONG feront sortir les enfants pour s’occuper d’eux durant la journée. Si l’enfant commet un délit, des efforts seront faits par les autorités concernées pour traiter l’affaire aussi rapidement que possible. Le tribunal ou le centre d’observation et de protection peut décider de prendre des mesures de substitution en libérant provisoirement le mineur délinquant sans caution et en en confiant la garde à ses parents, tuteurs ou à la personne avec qui vit l’enfant, ou à d’autres personnes ou organismes si on le juge approprié. Le tribunal peut également faire usage de son pouvoir discrétionnaire en transformant la peine en formation ou en séances d’orientation. Des efforts sont actuellement entrepris afin que les organismes concernés comprennent mieux ces mesures de substitution grâce à un mémorandum d’accord.

529.S’assurer que les jeunes délinquants sont traités avec respect et humanité. La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales comprend des dispositions garantissant que les mesures disposées en vertu de cette loi seront strictement appliquées à tout mineur qui sera au contact du système judiciaire. Au titre de cette loi, la détention de mineurs délinquants accusés avec des adultes et le port de fers par le mineur délinquant sont interdits, sauf si le délit commis est passible d’une peine maximale de plus de 10 ans de prison. La sécurité et l’avenir de l’enfant accusé sont pris en compte quand le tribunal rend un jugement sur une affaire impliquant un mineur délinquant, en privilégiant plus la formation et la réinsertion qu’une lourde peine. Il est également tenu compte de la nature, de l’état physique et mental des mineurs délinquants quand le tribunal rend un jugement. La divulgation d’informations personnelles concernant les mineurs délinquants est aussi interdite. Si un mineur délinquant est en détention, il est autorisé à recevoir de la nourriture de l’extérieur, à porter ses vêtements le week-end ou les jours de congé, à recevoir et à écrire des lettres, qui seront au préalable contrôlées par un responsable, et à exercer un métier ne contrevenant pas aux règlements du Ministère. Cependant, comme il existe des provinces qui ne disposent pas encore de tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales, il y a malheureusement certains mineurs délinquants qui sont sujets au même traitement que les adultes.

530.Lorsqu’une affaire implique un mineur délinquant qui ne bénéficie pas d’une libération provisoire durant le procès et qui est condamné à suivre une formation, le tribunal est autorisé à envoyer l’enfant dans d’autres instituts de rééducation et d’orientation. Cependant, en pratique, il est peu probable que l’enfant soit envoyé dans d’autres instituts de rééducation ou d’orientation, en raison du manque de mécanismes de supervision et de surveillance de ces services. Par conséquent, la plupart des enfants finissent dans des centres d’observation et de protection, plutôt que dans n’importe quel autre institut de formation.

531.Certaines difficultés se présentent quant à la mise à disposition d’un environnement favorable dans ces centres pour enfants, en raison des limites en matière de personnel compétent spécialisé dans le comportement humain, et de structures fondamentales. Les efforts visant à encourager les enfants à devenir de bons citoyens se révèlent par conséquent insuffisants.

532.Assistance juridique. La loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales stipule que l’accusé peut disposer d’un conseiller juridique agissant à titre d’avocat et dont les honoraires seront à la charge du tribunal. Si l’accusé ne dispose pas de conseiller juridique, le tribunal en désignera un, à moins que l’accusé s’y oppose ou que le tribunal le juge inutile.

533.À l’heure actuelle, aucune donnée n’a été collectée sur le nombre d’enfants et de jeunes ayant bénéficié d’une assistance juridique ou d’un autre type d’assistance. Les événements prouvent que la plupart des enfants ont déjà leur conseiller juridique et n’ont pas besoin d’en avoir un désigné par le tribunal. Par ailleurs, les services du conseiller juridique seront assurés sans discrimination liée à l’âge, au sexe, aux origines urbaines ou rurales, à la société ou à l’appartenance ethnique de l’enfant.

534.Contacts avec la famille. Au titre de l’article 54 de la loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales, un enfant présumé responsable d’un délit ne devra pas être détenu dans le même cadre ou la même cellule que des adultes auteurs de délits. Mais, en pratique, cela n’est pas toujours possible. Les enfants détenus sont autorisés à avoir des contacts avec leur famille par écrit et dans le cadre de visites. Des responsables contrôleront tous les documents à l’arrivée, les visiteurs et autres moyens de contact.

535.En Thaïlande, le pouvoir de normaliser et d’évaluer le fonctionnement des institutions et des centres relevant du système judiciaire est limité à chaque organe d’État. Il n’existe pas d’évaluation systématique de l’efficacité des stratégies de réadaptation proposées aux mineurs délinquants dans tout le pays. La Thaïlande manque par conséquent d’éléments et de données de base pour élaborer des politiques et des plans pour les centres futurs. Cependant, en vue d’améliorer le système, la Thaïlande a désigné un médiateur et adopté la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme pour normaliser et évaluer les résultats du travail de ces institutions et centres.

Problèmes

536.Actuellement, les restrictions budgétaires ne permettent pas de voir les tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales s’étendre à tout le pays. Si une province ne dispose pas de tribunal pour les mineurs et les affaires familiales, on recourra aux procédures applicables aux adultes. Cependant, des efforts ont été faits pour que les mesures appliquées en se fondant sur le Code de procédure pénale le soient dans un souci de clémence intéressant l’ensemble du territoire, indépendamment de l’existence de tribunal pour les mineurs et les affaires familiales dans telle ou telle région.

Solutions

537.Outre les progrès concernant la révision du Code de procédure pénale, la Thaïlande devrait s’employer à encourager les tribunaux des provinces où il n’existe pas de départements ou de tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales à appliquer les procédures stipulées dans la loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales. De ce fait, les enfants extérieurs à la juridiction des tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales pourront être protégés dans la même mesure.

3. Peines prononcées à l’égard de mineurs

Situation générale

538.Les informations relatives à la peine capitale et à la peine d’emprisonnement à perpétuité ont été fournies plus haut dans le présent rapport. De plus, la loi de 1991 portant création des tribunaux et procédures pour les mineurs et les affaires familiales met aussi l’accent sur la possibilité accordée aux mineurs délinquants de s’amender en devenant de bons citoyens, plutôt que d’encourir une peine. L’article 104 de cette loi stipule que le tribunal a le pouvoir de prendre d’autres mesures de ce type comme le prévoit la loi, notamment la formation dans un centre d’observation et de protection ou dans tout autre institut de formation et d’orientation, ou encore la mise à l’épreuve.

539.Les enfants et les jeunes personnes ne seront pas condamnés à mort ou à un emprisonnement à vie, et aucune peine de prison supplémentaire ne sera appliquée si plus d’un délit a été commis. De plus amples détails ont été fournis en la matière dans le premier rapport.

540.De plus, depuis 1997, la Thaïlande est État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1946. Une disposition importante du Pacte stipule qu’une "peine de mort ne sera pas appliquée pour des délits commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et n’est pas applicable à l’encontre de femmes enceintes". La Thaïlande amende actuellement son Code de procédure pénale conformément à cette disposition du Pacte. Auparavant, des dispositions du Code de procédure pénale stipulaient que lorsque "des personnes âgées de moins de 17 ans mais n’ayant pas encore atteint l’âge de 24 ans révolus commettent ce que la loi considère comme une infraction pénale, le tribunal réduira le taux de la peine appliquée pour une telle infraction d’un tiers ou de la moitié".

541.En Thaïlande, les tribunaux n’ont jamais infligé de peines cruelles aux enfants. Au lieu de lourdes peines, le tribunal tend à exercer son pouvoir de recourir à des mesures de substitution comme le prévoit la loi, par exemple en appliquant des ordonnances de probation, en prodiguant des conseils ou en ordonnant à l’enfant d’effectuer un travail d’intérêt communautaire. La communauté et le secteur privé sont encouragés à participer aussi à la prise en charge de ces enfants.

Problèmes

542.Au titre de l’article 76 du Code pénal, il est stipulé que "si une personne âgée de moins de 17 ans mais n’ayant pas atteint l’âge de 24 ans révolus commet une infraction pénale, le tribunal a le pouvoir de réduire le taux de la peine". Cela signifie que techniquement, les mineurs délinquants âgés de 17 à 18 ans pourraient être passibles de la peine capitale même si, dans les faits, la justice n’a jamais imposé la peine capitale à une personne de moins de 18 ans. Dans la pratique, il y a encore des problèmes concernant le traitement et la prise en charge des mineurs délinquants en sursis probatoire, en raison des contraintes budgétaires et personnelles ainsi que du nombre croissant de mineurs délinquants.

Solutions

543.L’amendement et l’application des lois interdisant la peine capitale pour les mineurs délinquants devraient être accélérés et les réseaux communautaires ainsi que le secteur privé encouragés à participer à des programmes de probation pour mineurs délinquants, permettant ainsi de rapprocher adultes et enfants.

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale de l’enfant

Situation générale

544.Un enfant victime peut pâtir d’une condamnation à la prison prononcée par le tribunal à l’encontre de son principal dispensateur de soins, l’abandonnant de ce fait sans soins appropriés. Par conséquent, il faut pourvoir à la réadaptation physique et psychologique de l’adulte délinquant et de l’enfant victime, afin de créer des conditions favorables à la réussite de la réinsertion de l’enfant. Auparavant, des mesures de protection en faveur d’un enfant victime de violence, impliquant ou non des personnes de sa famille ou à l’extérieur d’elle, ne mettaient l’accent que sur le traitement physique et psychologique. On abordait rarement la question du milieu ambiant, qui est le terrain favorable aux violations.

545.Pour l’enfant délinquant, la réadaptation physique et la réadaptation psychologique ont une même importance. Des mesures de réadaptation appropriées, appliquées sans entraîner de dépression ou de stigmatisation faciliteront considérablement la réussite de la réinsertion sociale de l’enfant. Le milieu ambiant de l’enfant doit être pris en considération au moment de concevoir des mesures de réadaptation adéquates dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

546.En vertu du système judiciaire thaïlandais pour mineurs, en rendant un jugement infligeant une peine à un enfant délinquant, le tribunal prendra en considération le rapport du directeur du centre d’observation et de protection, mentionnant des faits relatifs à l’enfant, notamment son âge, son origine familiale, son état psychologique, son niveau d’études et son milieu social.

547.Dans le cas où le tribunal ordonnerait à un mineur délinquant de suivre une formation, les centres d’observation et de protection sont ceux qui sont chargés de dispenser assistance et formation à l’enfant. Au centre, l’enfant recevra des soins de santé, une éducation et une formation professionnelle correspondant à ses intérêts personnels. Cependant, les centres rencontrent encore certaines difficultés pour ce qui est de dispenser des services éducatifs, notamment par manque d’enseignants qualifiés et de programmes scolaires flexibles et aptes à répondre aux besoins et aux niveaux de développement des enfants qui ont échoué dans le système scolaire normal.

Les mécanismes mis en place et les programmes et activités développés

548.En collaboration avec d’autres organismes concernés, les centres d’observation et de protection dispensent plusieurs programmes de formation professionnelle, de réadaptation et de traitement des jeunes délinquants, comme les projets communs d’éducation non formelle; la prestation d’éducation et de formation professionnelle, le développement des centres axés sur un concept adapté aux besoins de l’enfant, avec le concours du Département de la santé; un programme de formation destiné à promouvoir l’autodiscipline et la santé morale et physique; et le placement dans un emploi.

Problèmes

549.La formation professionnelle n’est pas pleinement mise en œuvre en raison du caractère mal défini des structures internes des centres. Aucun centre ne dispose d’interprète pour les dialectes locaux, en raison de contraintes budgétaires. Une réduction du nombre des médecins et des psychologues limite les possibilités de voir les mineurs délinquants bénéficier d’un traitement.

550.Il n’existe pas de système de collecte de données méthodique, sur le plan qualitatif ou quantitatif, et l’on constate un manque de ressources financières et en matière de personne, ainsi qu’une pénurie de matériels d’enseignement et d’apprentissage. Certains centres sont surpeuplés.

Suggestions

551.Les établissements d’enseignement professionnel devraient être encouragés à élaborer en commun des plans et des orientations concernant la prestation de la formation professionnelle. Un budget adéquat devrait être alloué à des interprètes locaux dans la juridiction du tribunal. Les enfants relevant du système judiciaire pour mineurs devraient avoir accès aux services de traitement et de réinsertion assurés par les psychologues. La collecte de données quantitatives et qualitatives devrait être systématisée. L’accent devrait être mis sur les stratégies visant à encourager les enfants à devenir de bons citoyens et à les réinsérer dans la société afin d’éviter des récidives. Le nombre d’enfants placés dans les centres déjà surpeuplés devrait être réduit en favorisant une répartition des mineurs délinquants et des programmes de libération anticipée pour bonne conduite.

C. Les enfants en situation d’exploitation

1. L’exploitation économique des enfants

Situation générale

552.Étant donné l’évolution de la Thaïlande qui est passée d’une nation agricole à une nation semi-industrielle, on observe une augmentation de la migration interne, les agriculteurs et la population rurale rejoignant Bangkok et d’autres grandes villes industrielles. Certains des facteurs d’attraction et de répulsion contribuant à cette migration vers les villes sont les prix bas des produits agricoles, la demande accrue de main-d’œuvre et les salaires plus élevés du secteur industriel.

553.Quand les adultes s’en vont travailler dans les villes, ils sont souvent suivis par leur famille, d’où un bouleversement des études pour les enfants. Ces enfants sont obligés d’entrer sur le marché du travail prématurément et, de ce fait, se retrouvent à la merci d’exploitations sous diverses formes.

554.La crise économique de 1997 a eu des effets importants sur l’emploi comme la fermeture de nombreuses entreprises et des pertes d’emploi un peu partout. Beaucoup d’enfants, ainsi que leurs parents, ont perdu leur travail. Certaines familles n’ont plus été en mesure de subvenir à la scolarisation de leurs enfants.

Mesures de protection contre l’exploitation économique de l’enfant

555.L’article 86 de la Constitution thaïlandaise de 1997 stipule que l’État devra promouvoir l’emploi pour la population en âge de travailler; protéger les travailleurs – notamment les femmes et les enfants – et fournir un système de relations de travail, de sécurité sociale et de rémunérations normales, conformément à la loi de 1998 sur la protection du travail. Les modifications apportées à la législation et aux orientations politiques sont les suivantes :

La durée de la scolarité obligatoire est passée de six à neuf ans, pour retarder l’entrée sur le marché du travail;

L’âge minimum pour l’emploi est passé de 13 à 15 ans, ce qui a permis de garder les enfants à l’école plus longtemps et d’empêcher une entrée précoce sur le marché du travail;

Un employeur doit notifier aux inspecteurs du travail l’emploi d’un enfant âgé de moins de 18 ans dans un délai de 15 jours à partir de l’embauche. L’employeur doit également consigner toute modification des conditions d’emploi et en conserver l’enregistrement sur le lieu de travail, afin qu’il soit à tout moment à la disposition de l’inspection officielle durant les heures de travail. Pour finir, l’employeur doit notifier aux inspecteurs du travail la cessation de l’emploi d’un enfant dans un délai de sept jours à compter de la dernière journée de travail;

Un employeur devra garantir à tout enfant travailleur une période de repos continu non inférieure à une heure par jour après quatre journées de travail, et l’enfant employé devra bénéficier de périodes de repos supplémentaires comme spécifié par l’employeur;

Un enfant travailleur âgé de moins de 18 ans devra avoir droit de prendre un congé payé d’une durée non supérieure à trente jours par an pour participer à des réunions ou à des séminaires, suivre un enseignement ou une formation, ou s’absenter pour une autre activité organisée par un établissement d’enseignement ou un organisme privé ou public;

Un employeur a interdiction d’exiger ou d’accepter de l’enfant travailleur une garantie de fonds, quel qu’en soit l’objet, et de payer le salaire d’un enfant travailleur à toute autre personne;

Le harcèlement sexuel est interdit.

556.La loi sur la protection du travail comprend aussi des dispositions spécifiant le taux de la peine pour certains délits :

Le harcèlement sexuel d’un enfant travailleur âgé de moins de 15 ans est passible d’une amende maximale de 20 000 bahts;

L’emploi d’un enfant âgé de moins de 15 ans est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison ou d’une amende pouvant s’élever à 200 000 bahts, ou des deux;

L’absence de notification à l’inspecteur du travail de l’emploi d’un enfant âgé de moins de 18 ans est passible d’une amende pouvant s’élever à 20 000 bahts;

Le refus d’accorder un congé pouvant aller jusqu’à 30 jours par an à un enfant travailleur désireux de participer à des réunions, des séminaires ou des programmes de formation est passible d’une amende de 10 000 bahts;

Le refus d’accorder des périodes de repos comme le prévoit la loi, le fait de forcer un enfant travailleur à effectuer des tâches interdites par la loi, le paiement du salaire de l’enfant à des personnes autres que cet enfant, ou bien le fait d’exiger ou d’accepter un dépôt de garantie de l’enfant travailleur se soldera par une peine de prison d’une durée non supérieure à six mois ou par une amende n’excédant pas 100 000 bahts, ou les deux. Le fait de forcer un enfant à travailler à des heures interdites et portant atteinte à sa santé physique ou mentale ou entraînant son décès est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an ou d’une amende pouvant s’élever à 200 000 bahts.

557.Concernant les enfants travailleurs étrangers, la loi de 1998 sur la protection du travail prévoit la protection des employés travaillant sur le territoire thaïlandais, y compris la main-d’œuvre étrangère, sans considération du sexe ou de l’âge. La loi octroie à toute personne et sur un pied d’égalité une protection en matière de contrats de travail, de conditions de travail et de sécurité au travail.

558.Dans les cas où les travailleurs sont employés sans autorisation officielle, le Département des affaires sociales et de la protection du travail travaillera en coordination avec les organismes pertinents, notamment le Département de l’emploi qui est le principal organisme chargé de délivrer des permis de travail aux travailleurs étrangers, ainsi qu’avec le Bureau de l’immigration ou la police, afin d’assurer l’assistance et de prendre des mesures dans le cadre du rapatriement de ces travailleurs dans leur pays d’origine.

Travail pénible ou dangereux pour l’enfant

559.L’article 49 de la loi de 1998 sur la protection du travail énonce les types de travail qu’un employeur devra interdire d’exécuter à un enfant employé âgé de moins de 18 ans. Ces dispositions sont conformes à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’âge minimum pour l’emploi. Les types de travail qui sont interdits sont les suivants :

La fonte, le soufflage, le moulage ou le laminage de métal;

L’emboutissage de métal;

Le travail au contact de la chaleur, du froid, de vibrations, de bruit et de lumière à des niveaux différents de la normale et pouvant s’avérer dangereux, aux termes des règlements ministériels;

Le travail au contact de substances chimiques dangereuses aux termes des règlements ministériels;

Le travail au contact de microorganismes, qui pourraient être des virus, des bactéries, des moisissures ou autres germes aux termes des règlements ministériels;

Le travail au contact de produits nocifs, de substances explosives ou inflammables, à l’exception du travail dans les stations service aux termes des règlements ministériels;

La conduite ou le contrôle de chariots élévateurs à fourche ou de grues aux termes des règlements ministériels;

Le travail à l’aide de scies à moteur ou électriques;

Le travail à effectuer sous terre, sous l’eau, dans une grotte, un tunnel ou un puits;

Le travail exposé à des radiations aux termes des règlements ministériels;

Le nettoyage de machines ou de moteurs lorsque ces machines ou moteurs sont en marche;

Le travail à effectuer sur un échafaudage à une hauteur supérieure à 10 mètres par rapport au sol;

Autre travail relevant des prescriptions des règlements ministériels.

Horaires de travail et conditions d’emploi

560.Tout enfant âgé de moins de 18 ans n’est pas autorisé à travailler entre 22 heures et 6 heures, à moins qu’une permission ne lui ait été accordée par le directeur général ou que l’enfant soit l’acteur d’un film, d’une pièce ou d’un autre travail du même type. En pareil cas, l’employeur devra accorder à l’enfant un temps de repos approprié. Si un employeur enfreint ces droits aux termes de la loi, portant ainsi atteinte physiquement ou mentalement à l’enfant ou entraînant son décès, l’employeur sera passible d’une peine de prison d’une durée non supérieure à un an ou d’une amende n’excédant pas 200 000 bahts, ou des deux, conformément aux principes de la Convention de l’OIT de 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (N° 138).

Action préventive et corrective

561.L’information ayant trait à la prévention et au règlement des problèmes relatifs au travail des enfants est largement diffusée par des campagnes publiques et les médias. Les questions traitées s’étendent aux lois du travail, aux droits de l’enfant ainsi qu’aux services à la disposition des enfants et dispensés par les organisations gouvernementales et non gouvernementales. Le Ministère de l’éducation a établi un manuel sur le travail des enfants en vue de son intégration dans les programmes scolaires à tous les niveaux.

562.Des programmes de bénévoles sur la question du travail au niveau des villages ont été mis sur pied pour assurer une formation aux responsables locaux, tels que les enseignants et les chefs de village, sur les mesures à prendre localement pour résoudre les problèmes liés au travail des enfants dans leurs communautés.

563.Les enfants bénéficient de connaissances et d’aptitudes utiles dans la vie avant d’entrer sur le marché du travail grâce à la formation, en particulier celle des jeunes qui ne poursuivent pas leurs études au-delà du terme obligatoire de la scolarisation.

564.Des réseaux ayant pour objet le travail des enfants ont été créés entre organisations gouvernementales et organisations non gouvernementales pertinentes, organisations d’employeurs, organisations d’employés, spécialistes, médias et communautés locales.

565.La loi de 1998 sur la protection du travail prévoit également certaines mesures de protection pour les travailleurs à domicile. Elles concernent l’interdiction du harcèlement sexuel, le droit à un congé annuel n’excédant pas 10 jours par an à l’issue d’un emploi d’un an, et l’égalité de salaire à égalité de travail pour les hommes et les femmes, le paiement devant s’effectuer en bahts thaïlandais au moins une fois par mois.

566.La loi de 1998 sur la protection du travail autorise le Ministre du travail et des affaires sociales à établir des règlements spéciaux, qui sont en cours d’approbation, visant à protéger les droits des enfants travailleurs dans le secteur agricole.

Mécanisme de coordination et de surveillance établi à cette fin

567.La Thaïlande dispose de mécanismes permettant de contrôler l’état du travail des enfants et d’assurer leur protection. À l’heure actuelle, il existe environ 650 inspecteurs du travail dans tout le pays. Les inspecteurs du travail sont autorisés à contrôler le respect de la législation du travail par les employeurs et à s’assurer que les employés jouissent de la plénitude de leurs droits fondamentaux, comme la loi le prévoit. Les inspections s’effectuent de deux manières : l’une est une inspection générale axée sur de petites et moyennes entreprises, employant beaucoup d’enfants travailleurs; et l’autre est réalisée sur la base de plaintes, soit déposées par écrit, soit faites auprès des services de téléassistance, soit présentées en personne par un plaignant.

568.Les résultats qui suivent concernent les inspections du travail de l’année 1999 :

Sur un total de 44 462 lieux de travail inspectés dans tout le pays, 1335 entreprises, soit 3 %, ont employé des enfants travailleurs;

Ces entreprises totalisaient 2 268 936 employés, dont 11 987, soit 0,52 %, étaient des enfants (une diminution par rapport au premier rapport qui chiffrait à 95 184 le nombre des enfants employés). Une répartition par âge et par sexe a révélé que 14 employés étaient âgés de moins de 13 ans et 140 employés âgés de 13 à 14 ans, dont 64 garçons et 76 filles. Les employés âgés de 15 à 17 ans étaient au total 11 833, dont 3618 garçons et 8215 filles;

Sur le nombre total d’entreprises employant des enfants travailleurs, 525 travaillaient en conformité avec la loi sur la protection du travail;

Sur le nombre total d’entreprises employant des enfants travailleurs, 810 violaient la loi sur la protection du travail;

Les mesures prises par les fonctionnaires à l’encontre des entreprises dans l’illégalité allaient de conseils prodigués (716 entreprises), à des ordonnances rendues (14 entreprises), à des avertissements donnés (14 entreprises) et à des poursuites légales (4 entreprises).

569.L’article 334 de la Constitution thaïlandaise de 1997 prévoit la création de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a le pouvoir de : a) surveiller l’application de la législation du travail et d’autres lois; b) proposer des solutions et des mesures le cas échéant à des particuliers ou à des organismes concernés; et c) proposer des orientations politiques et des suggestions à l’Assemblée nationale et au Conseil des ministres en vue de l’amendement des lois et règlements visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.

Les indicateurs arrêtés et utilisés

570.La Thaïlande a défini cinq indicateurs pour la collecte des données de base concernant le travail des enfants dans le cadre du Plan d’action pour la Déclaration nationale sur les enfants :

Le nombre d’enfants travailleurs âgés de moins de 15 ans;

Le nombre d’enfants travailleurs âgés de moins de 15 ans en pourcentage de la population totale d’enfants du même âge;

Le nombre d’enfants travailleurs maltraités;

Le pourcentage d’enfants travailleurs ayant eu un accident ou ayant été blessés au travail, par rapport à la population totale d’enfants travailleurs;

Le pourcentage d’enfants travailleurs bénéficiant d’une formation professionnelle, d’un développement de leurs aptitudes et pouvant poursuivre leur éducation dans un système non formel.

Conventions internationales et autres instruments

571.La Thaïlande a ratifié les conventions suivantes concernant le travail des enfants :

La Convention de l’OIT de 1930 sur le travail forcé (N° 29);

La Convention de l’OIT de 1965 sur l’âge minimum (travaux sous-terrains) (N° 123);

La Convention de l’OIT de 1967 sur le poids maximum (N° 127);

La Convention de l’OIT de 1999 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (N° 182);

La Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, interdisant l’emploi d’un enfant âgé de moins de 15 ans.

572.La Thaïlande doit encore ratifier la Convention de l’OIT de 1973 sur l’âge minimum (N° 138), laquelle comprend des dispositions concernant le travail des enfants dans le secteur agricole. Par conséquent, le Gouvernement thaïlandais a besoin de mener une enquête pour réunir des statistiques sur le travail des enfants dans le secteur agricole. Les résultats seront utilisés comme base de données pour établir certaines normes de protection des travailleurs dans le secteur agricole, notamment en matière d’âge minimum pour l’emploi, et définir le travail dangereux pour les enfants.

Coopération technique et aide internationale

573.La Thaïlande a organisé des programmes sur le travail des enfants avec le soutien technique et financier de l’OIT (OIT/IPEC) et de l’UNICEF, dont on peut présenter le résumé qui suit.

Programmes internationaux de prévention et de lutte contre le travail des enfants

574.L’OIT (OIT/IPEC) a soutenu financièrement des organisations gouvernementales et non gouvernementales en vue de la mise en œuvre de 36 projets pour les années 1994‑1998, qu’on peut subdiviser en quatre domaines principaux :

Les politiques et les plans, comme l’établissement de programmes éducatifs non formels pour les enfants travailleurs des zones urbaines et d’activités de développement des capacités pour le Ministère du travail et des affaires sociales, en matière de prévention et de lutte contre les problèmes posés par le travail des enfants;

La formation dont des séminaires destinés aux employés et aux syndicats du travail afin d’améliorer leur connaissance de la législation et des mesures de protection contre l’exploitation;

La prestation de services et d’aide à des groupes cibles spéciaux, comme les enfants travaillant dans l’industrie du prêt-à-porter à Chiang Mai ou les jeunes filles du nord qui courent le risque d’être incitées au travail forcé, etc.;

La recherche et l’évaluation, comme la recherche sur l’élaboration de modules éducatifs pour les enfants des travailleurs du bâtiment et une enquête sur le travail des enfants dans le cadre du travail à domicile.

575.L’UNICEF a soutenu financièrement le Ministère du travail et des affaires sociales en vue d’un projet sur le développement de systèmes et d’outils destinés à la collecte systématique de données sur le travail des enfants. La base de données sera utilisée afin d’élaborer une aide efficace pour les enfants travailleurs en matière de planification et de programmation.

Problèmes

576.La loi de 1998 sur la protection du travail a interdit à tout employeur d’embaucher un enfant âgé de moins de 15 ans et a fixé les conditions d’emploi d’un enfant. Bien que les enfants travailleurs étrangers soient protégés par la loi, ils ont été en pratique confrontés à certaines difficultés. En raison de leur statut illégal ou de la barrière des langues, ces enfants ont du mal à porter plainte devant les autorités.

Solutions

577.Le Gouvernement royal thaïlandais a adopté des mesures et des programmes pour venir en aide aux enfants travailleurs. Cette aide comprend des bourses, des prêts éducatifs, une formation professionnelle et des aptitudes, ainsi qu’une formation professionnelle pour les populations locales afin d’atténuer l’impact de la crise économique sur les enfants qui ont été licenciés à cause de cette crise. De plus, il existe des programmes destinés à empêcher l’emploi d’enfants âgés entre 13 et 15 ans, qui ont achevé leur scolarité obligatoire mais n’ont pas poursuivi leur éducation : ces programmes leur dispensent une éducation générale ou professionnelle accélérée sur une période d’un an et demi afin de retarder leur entrée sur le marché du travail. Une autre mesure est la promotion de l’activité indépendante au moyen d’un conseil et d’une orientation sur le capital, les informations relatives au marché et le placement. Il existe des services pour recevoir les plaintes et assurer une aide, comme les services de logement temporaire et de réadaptation pour les enfants sans-abri. Il existe aussi des activités visant à promouvoir l’apprentissage et le développement des enfants, comme les bibliothèques mobiles, les maisons de jeunes, les centres sportifs et autres.

578.Une coopération est également recherchée auprès du secteur privé en matière de formation professionnelle, conformément à la loi de 1995 sur la formation professionnelle. Une société privée peut fournir un programme de formation qui lui est propre, mais le contenu de la formation doit être approuvé par le Département de la formation professionnelle. À l’heure actuelle, il existe 41 entreprises privées inscrites en tant que prestataires. Pour encourager une coopération plus importante avec le secteur privé, la loi a été modifiée afin d’accorder plus d’avantages fiscaux à titre de mesure incitative pour les entreprises. Le Conseil d’État a approuvé cette modification, qui est en cours d’examen devant le Parlement.

2. Usage de stupéfiants

Situation générale

579.En matière de stupéfiants, la situation s’est aggravée en Thaïlande et les réseaux de drogue se sont développés, parallèlement à la circulation de types nouveaux et anciens de stupéfiants. La méthamphétamine est le plus dangereux d’entre eux car il se répand parmi les élèves à tous les niveaux. Le nombre d’enfants et de jeunes arrêtés pour usage de méthamphétamine s’est considérablement accru, passant de 973 en 1995 à 8 235 en 1997, alors que le nombre d’enfants et de jeunes ayant partie liée avec d’autres stupéfiants : héroïne, substances volatiles, opium et marihuana, a baissé. L’usage de la méthamphétamine est donc un problème de drogue important en Thaïlande.

Mesures législatives et autres

580.Les mesures législatives prises pour lutter contre la consommation d’alcool, de tabac et autres substances par des enfants sont les suivantes :

Avis révolutionnaire N° 132 sur la conduite inappropriée des élèves au regard de l’alcool, du tabac et de l’usage de stupéfiants;

La loi de 1972 sur le contrôle du tabac, interdisant la vente de tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans.

581.Les instruments internationaux pertinents auxquels la Thaïlande est État partie sont les suivants : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

582.En 1998, le Gouvernement royal thaïlandais a publié une ordonnance du Cabinet du Premier Ministre sur la "Politique relative à la prévention et à la répression de l’usage des stupéfiants". Cette ordonnance énonce plusieurs mesures visant à ce qui suit : 1) limiter l’extension de l’usage de stupéfiants; 2) réduire la consommation généralisée de stupéfiants, avec des domaines cibles bien définis; 3) lutter contre l’usage de stupéfiants à tous les niveaux, depuis la famille, les établissements d’enseignement jusqu’au niveau de la communauté; 4) traiter les toxicomanes comme des patients; 5) sanctionner les trafiquants, les importateurs, les exportateurs et les défenseurs influents de l’usage des stupéfiants; 6) veiller à l’application rigoureuse des jugements rendus par les tribunaux; 7) répression à l’appui d’informations et opérations psychologiques en vue de réduire, d’éradiquer et de détruire les syndicats de la drogue; 8) promouvoir l’autonomie par des activités génératrices de revenus et assurer la protection; 9) collaboration multilatérale entre les pays; 10) faire en sorte que la prévention et la répression des stupéfiants constituent la priorité à l’ordre du jour de tous les organismes gouvernementaux; 11) assurer la protection des fonctionnaires de l’État et autres personnes participant à la prévention et à la répression des stupéfiants; et 12) appliquer de lourdes peines aux fonctionnaires d’État soutenant, protégeant, recherchant et percevant le fruit de crimes liés aux stupéfiants.

583.Les mesures de sensibilisation pourraient être les suivantes :

Informer les enfants et les jeunes en matière de prévention et sur les risques médicaux et judiciaires liés aux stupéfiants, par la diffusion d’informations dans tous les médias;

Former toutes les parties prenantes dont les enfants, les animateurs de groupes de jeunes et les enseignants;

Dispenser une éducation relative aux aptitudes utiles dans la vie pour développer une conduite créative et positive;

Organiser des séminaires et des réunions pour les élèves et les inspecteurs qui en ont la charge sur la prévention et la lutte contre l’usage des stupéfiants;

Organiser différentes sortes d’activités pour les enfants afin d’utiliser leur temps libre de manière plus sensée, comme des campagnes de sensibilisation, des centres de vacances, des services de conseil, etc.;

Organiser des rencontres entre officiers de police et administrateurs d’école afin d’avoir une école de police surveillant et traitant les problèmes de stupéfiants à l’école;

Créer des centres de prévention et de répression dans toutes les provinces afin de permettre un travail en coordination entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales, conformément à l’ordonnance N° 141 de 1998 du Cabinet du Premier Ministre;

Créer une unité mobile faisant office de centre d’enseignement des aptitudes utiles dans la vie pour les élèves du primaire, avec le soutien du Gouvernement d’Australie;

Créer un centre médical pour toxicomanes au niveau de la communauté, avec le soutien du secteur privé, pour lutter contre l’usage de stupéfiants;

Créer 21 unités spécialisées dans les stupéfiants à Bangkok;

Engager le "White Zone School Project" ou "Drug-Free School Project", sous l’autorité du Ministère de l’éducation; et

Promouvoir des centres de soins pour l’épanouissement et l’amélioration de la personnalité.

Aide aux enfants et à leur famille

584.Les mesures de réadaptation adoptées peuvent se résumer comme suit :

Promouvoir des activités de substitution pour améliorer la qualité de vie des élèves;

Assurer des services de conseil pour les élèves toxicomanes; et

Traiter les toxicomanes.

585.Les mesures de réinsertion peuvent se résumer comme suit :

Améliorer la qualité de vie des élèves;

Assurer des soins et un traitement dans la continuité;

Promouvoir des activités de réinsertion, comme des centres de vacances, pour aider les enfants à se remettre de leur traumatisme psychologique et pour les empêcher de retomber dans la drogue;

Assister les toxicomanes en matière de réadaptation psychologique au moyen d’un personnel formé pour les aider à affronter le syndrome de sevrage;

Organiser des activités de réinsertion à l’école;

Assurer des services de conseil aux élèves pour les aider à réintégrer la société avec succès et à achever leurs études;

Encourager les toxicomanes qui ont dépassé le syndrome de sevrage à participer aux programmes de modification du comportement dans les hôpitaux;

Soutenir les placements d’élèves dans un emploi pour développer leurs capacités génératrices de revenus et les empêcher de retomber dans la drogue; et

Recourir aux principes religieux pour contribuer à la guérison des toxicomanes.

586.La Police royale thaïlandaise a le devoir d’aider les écoles dans leurs efforts de prévention et de répression des stupéfiants, afin d’atteindre l’objectif dernier que représente le "White Zone School Project" (pas de vente, pas de consommation et pas de fourniture de stupéfiants à l’école). Les informations obtenues, par voie de conséquence, seront utilisées pour soutenir les efforts de la police dans sa lutte contre les réseaux organisés de pourvoyeurs de drogue.

587.Sa mise en œuvre comprend ce qui suit :

Analyse et évaluation de l’ampleur du problème des stupéfiants dans chaque établissement scolaire;

Le chef de chaque poste de police classe par ordre de priorité et sélectionne des établissements et des écoles cibles;

Le chef de chaque poste de police réunit les informations émanant de différentes sources, dont les élèves, les enseignants, les parents ou le personnel scolaire;

Le chef de chaque poste de police, en collaboration avec l’administrateur de l’école, choisit un officier de police en qualité de coordinateur de projet;

Le chef de chaque poste de police, en collaboration avec l’administrateur de l’école, organise une réunion d’orientation avec les enseignants, les parents et les responsables locaux;

Des plans d’action ainsi que des programmes et des activités seront mis sur pied en fonction de la nature et de la gravité des problèmes, lesquels peuvent être classés comme suit :

S’il existe dans les parages de l’école des structures de production et des distributeurs, les mesures prises porteront sur la répression et la sensibilisation;

Si des stupéfiants sont vendus dans les écoles et si les pourvoyeurs de drogue sont des élèves, ils feront l’objet d’un avertissement mais s’il s’agit d’enseignants ou d’autres membres du personnel scolaire, ils seront arrêtés;

S’il y a des problèmes de drogue dans les écoles, des mesures de réadaptation seront adoptées;

Si les écoles sont conscientes des problèmes de drogue mais si ces problèmes sont d’une ampleur limitée, les efforts porteront sur la prévention et sur l’information du public quant aux risques représentés par les stupéfiants;

Le chef de chaque poste de police établit un rapport d’étape mensuel à présenter auprès du centre de prévention, fournissant le détail de l’application du projet, les obstacles rencontrés et les recommandations en la matière.

Problèmes

588.Certains fonctionnaires de l’État sont impliqués dans le trafic de stupéfiants et certains ont peur de l’influence des réseaux de trafiquants de drogue. La répression n’est pas prise au sérieux, et le processus de sanction est lent. L’information du public axée sur les enfants et les jeunes n’a pas été assurée pour durer.

Solutions

589.Il existe certaines solutions :

Sensibiliser les fonctionnaires de l’État afin qu’ils soient plus responsables;

Accélérer le processus de sanction;

Organiser de multiples campagnes d’information publique de grande ampleur;

Encourager les communautés à organiser et à mettre en œuvre des activités rémunératrices complétant les revenus;

Privilégier les mesures préventives et correctives opportunes, comme l’organisation de sports de plein air et d’autres activités récréatives pour les enfants et les jeunes.

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle

Situation générale

590.Personne ne s’accorde sur le nombre d’enfants victimes de violence sexuelle, étant donné les différents calculs réalisés par plusieurs organisations. En 1995, le nombre d’enfants victimes de violence sexuelle variait de 16 276 (Ministère de la santé publique) à 20 000 (Département des affaires sociales), voire entre 30 000 et 40 000 (Commission nationale de la condition de la femme).

591.Le nombre de délinquants arrêtés pour des motifs ayant trait à la prostitution durant la période 1992‑1996 était de 51 532, dont 478 garçons. Durant la période allant de 1997 à juin 1998, la Fondation pour la protection de l’enfant a sauvé 415 enfants qui avaient été sexuellement maltraités, exploités et torturés.

592.Les mesures législatives visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle et d’autres attentats à la pudeur sont les suivantes : a) la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution (déjà mentionnée au chapitre I); b) la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants; c) la loi d’amendement de 1997 du Code pénal (N° 14) et la loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20); et d) la loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d’argent.

593.La Thaïlande a intégré le principe d’extraterritorialité au Code pénal, qui a été révisé par la loi d’amendement de 1999 du Code pénal (N° 14). Cette intégration a été suivie par la loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d’argent.

594.La loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d’argent interdit le blanchiment d’argent et énonce à son encontre des sanctions, qu’il s’agisse de transférer, de recevoir ou de changer la forme de capitaux aux fins de dissimuler ou d’occulter la source de ces capitaux, ou d’aider d’autres personnes à échapper à des sanctions ou à bénéficier d’une sanction moindre pour le délit supposé, notamment en matière de prostitution, de prostitution infantile et de traite humaine, aux termes de la loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution et de la loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants. Même si le délit est commis à l’étranger, son auteur sera puni en Thaïlande aux termes de la loi thaïlandaise, si l’auteur du délit ou un de ses complices est thaïlandais ou est domicilié en Thaïlande; ou si l’auteur du délit est un étranger et a commis un acte en vue de commettre le délit en Thaïlande ou si le Gouvernement royal thaïlandais est la partie lésée; ou si l’auteur du délit est un étranger dont l’action est considérée comme une infraction dans l’État où le délit a été commis et si cette personne est présente dans le Royaume et n’est pas extradée conformément à la loi sur l’extradition.

595.La loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20) établit les conditions dans lesquelles les modalités de l’interrogatoire d’un enfant seront plus favorables à l’enfant, qu’il s’agisse d’une partie lésée, d’un témoin ou d’un délinquant. La loi a été modifiée conformément à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 14 de la Constitution thaïlandaise de 1997 concernant le droit des enfants à être protégés par l’État contre la violence et la maltraitance. La loi fait obligation d’interroger l’enfant dans un lieu privé et approprié, afin d’éviter à l’enfant lésé ou à l’enfant témoin d’être confronté physiquement avec un délinquant, et ce en présence d’un psychologue, d’un travailleur social ou de personnes dont la présence est exigée par l’enfant. La loi requiert également l’enregistrement audiovisuel du témoignage de l’enfant, qui pourra être utilisé par la suite au tribunal. Il existe aussi des dispositions concernant l’enquête préalable relative à un enfant témoin et l’obligation qu’a l’État de mettre un avocat à la disposition de l’enfant accusé. Cette loi est entrée en vigueur le 15 septembre 2000.

596.Le Plan d’action sur la prévention et la lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale a été conçu et mis en œuvre par des organismes provinciaux et nationaux. Les mesures adoptées en vertu de ce Plan d’action présentent quatre composantes :

Prévention des femmes et des enfants contre leur entrée sur le marché du sexe commercial;

Répression au moyen de mesures législatives, coercitives et relatives au processus judiciaire;

Assistance et protection des victimes; et

Mise en place d’un système, impliquant la création de mécanismes permettant de superviser, de contrôler, de surveiller dans la durée et d’accélérer la mise en œuvre des politiques et des programmes, en privilégiant la mise en place de mécanismes et de liens à tous les niveaux.

Stratégie mise au point pour garantir la protection des enfants

597.Par sa résolution du 29 juin 1999, le Conseil des ministres a ordonné la création de centres détresse-secours dans les services d’urgence des hôpitaux publics et privés pour assister les femmes et les enfants victimes de violence, en s’appuyant sur une équipe pluridisciplinaire de spécialistes. Grâce à ces centres, les enfants et les femmes peuvent bénéficier d’un traitement physique et d’un conseil psychologique auprès de médecins, d’infirmières, de psychologues et de travailleurs sociaux dans les 24 heures. Parallèlement, les centres travailleront en coordination avec la police, le ministère public, les avocats et les ONG pour assurer une aide complémentaire en matière notamment d’orientation des victimes, de logement temporaire, de réinsertion et d’autres services de réadaptation.

598.Cette approche pluridisciplinaire a été adoptée conformément aux mesures disposées aux termes de la loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20), qui met l’accent sur la prestation d’une aide aux enfants et aux femmes victimes de crimes et de violence. Elle privilégie aussi le traitement médical ainsi que la réadaptation physique et psychologique à assurer pour préparer les victimes aux procédures judiciaires.

599.Certains organismes gouvernementaux et ONG ont mis en place des services gratuits de permanence téléphonique, comme Hotline 1507 géré par le Département des affaires sociales, pour conseiller et aider les victimes de violence.

600.Un centre de protection et d’assistance éducative aide les enfants qui sont victimes de violence, notamment grâce au personnel du système éducatif.

601.Les centres de protection des enfants et des femmes, créés par le Bureau de la police nationale, s’occupent des enquêtes, des interrogatoires et de la réadaptation. Les centres travaillent en collaboration avec des ONG.

Activités et programmes pertinents

602.Les programmes et activités organisées en vue d’assurer la réadaptation et la réinsertion de l’enfant victime d’exploitation ou de violence sexuelle comprenaient :

–Un séminaire visant à préparer l’application de la loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20), laquelle est entrée en vigueur le 15 septembre 2000;

– La création d’un centre détresse-secours dans les hôpitaux publics et privés pour venir en aide aux enfants et aux femmes victimes de violence, appuyée par une équipe pluridisciplinaire composée de responsables de la santé publique, de travailleurs sociaux et de responsables de l’application des lois, conformément à la résolution du Conseil des ministres adoptée le 29 juin 1999;

– Un séminaire visant à intégrer les plans d’action des organismes concernés, au titre de la préparation à l’application de la nouvelle loi sur l’interrogatoire de l’enfant témoin, séminaire qui est pluridisciplinaire par nature.

Mécanisme de coordination et de surveillance

603.Il existe des comités et des organisations aux niveaux local, régional et national faisant office de mécanismes de coordination et d’évaluation de l’activité des centres susmentionnés.

604.Il existe une unité spéciale pour prendre soin des enfants victimes d’exploitation et de violence sexuelles, laquelle est composée de responsables du Ministère du travail et des affaires sociales et d’officiers de police. Une formation générale est assurée à ces responsables.

Les indicateurs arrêtés et utilisés

605.Les indicateurs utilisés pour surveiller la situation de l’enfant victime de violence sont les suivants : 1) pourcentage d’enfants victimes d’attentats à la pudeur ou de viols; 2) pourcentage d’enfants violées et mises enceintes, par âge et par province; 3) pourcentage d’enfants qui ont été violés; 4) pourcentage d’enfants victimes d’attentats à la pudeur ou de viols et ayant bénéficié d’une réadaptation physique et psychologique; 5) pourcentage de délinquants arrêtés pour attentat à la pudeur ou viol à l’encontre d’un enfant; 6) pourcentage de personnes arrêtées pour attentat à la pudeur ou viol à l’encontre d’un enfant et ayant été auparavant arrêtées pour ce crime; et 7) pourcentage de postes de police disposant d’officiers ou d’enquêteurs féminins ayant reçu une formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

Aide et coopération internationales visant à promouvoir la prévention contre toutes formes d’exploitation et de violence sexuelles

606.Des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux ont été passés ou conclus afin de promouvoir la prévention contre toutes formes d’exploitation et de violence sexuelles à l’encontre d’enfants et de veiller à la protection efficace des enfants victimes, avec le concours des tribunaux et de l’application de la loi.

607.Les programmes pertinents de coopération technique et d’aide internationale entrepris avec des organes des Nations Unies et d’autres organisations internationales comprennent un atelier national sur le développement des capacités des responsables de la santé publique et des affaires sociales et un projet pilote sur le renforcement des réseaux communautaires de lutte contre l’exploitation et la violence dont les enfants sont victimes, avec le soutien de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique.

Problèmes

608.L’application de la législation est dans une certaine mesure inefficace, parce que les responsables concernés ne comprennent pas assez l’importance de cette législation et n’en ont pas conscience. Il y a également une pénurie de spécialistes, en particulier de psychologues, de travailleurs sociaux et de femmes policiers.

Solutions

609.Certaines solutions consistent à :

Promouvoir des relations plus larges avec le public, la diffusion de la législation pour que les responsables concernés comprennent mieux son importance ainsi que l’évaluation de son application;

Développer les avantages sociaux et former plus de spécialistes en la matière.

4. Vente, traite et enlèvement d’enfants

Situation générale

610.La Thaïlande et ses pays voisins de la sous-région du bassin du Mékong sont confrontés au problème de la traite et de l’exploitation sexuelle des enfants, la Thaïlande faisant office de pays de transit. Même si d’importants efforts ont été faits en matière de répression ces dernières années, le problème n’a cessé de perdurer. Les efforts de la Thaïlande ont porté sur la révision des lois et politiques pertinentes; l’organisation de conférences nationales et internationales; et la mise en œuvre de plusieurs projets et activités visant à développer les réseaux pour lutter contre ce problème. On observe cependant peu de progrès sur le plan pratique dans la mesure où certains officiers de police ne comprennent pas le processus dans son ensemble et ne sont pas capables d’appliquer la loi avec efficacité. Même s’il y a un mémorandum d’accord de 1999 sur les directives communes aux organismes intéressés par les femmes et les enfants victimes de la traite (MOU), adopté par le Bureau du Secrétaire permanent sous l’autorité du Cabinet du Premier Ministre, le Bureau de la police nationale, le Département des affaires sociales et plusieurs ONG, les résultats dans ce domaine sont encore limités, en raison d’une mauvaise compréhension du MOU de la part de certains secteurs de la communauté chargée de l’application.

611.Durant la période 1990‑1997, le nombre de prostituées étrangères était estimé à environ 80 000. Elles venaient pour la plupart des pays de la sous-région du Mékong. Sur ce nombre, environ 30 % étaient des enfants âgés de moins de 18 ans.

612.Les mesures de prévention adoptées, notamment d’ordre législatif et éducatif, contre l’enlèvement, la vente ou la traite des enfants sont les suivantes :

La loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution;

La loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants;

La loi d’amendement de 1997 du Code pénal (N° 14);

La loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d’argent.

613.De plus, il y a aussi la loi d’amendement de 1999 du Code de procédure pénale (N° 20) concernant l’enquête menée auprès des enfants témoins; et le mémorandum d’accord de 1999 sur les directives communes aux organismes intéressés par les femmes et les enfants victimes de la traite.

614.Des campagnes de relations publiques et d’information publique ont été organisées pour éviter que les enfants et les femmes ne soient victimes de l’exploitation sexuelle et commerciale, qui englobe la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants. Les informations diffusées dressaient notamment la liste des organisations susceptibles de dispenser une aide. Les campagnes s’attachaient à encourager la population à participer à la prévention et s’employaient à trouver des solutions à ce problème; à promouvoir de nouvelles valeurs et de nouveaux comportements dans le respect de la dignité humaine et de l’égalité entre les sexes; à développer l’éducation de la famille et la compréhension des rôles sexospécifiques en fonction des différentes périodes de la vie; à décourager le tourisme sexuel; à favoriser la collaboration entre les organismes intéressés; et à sensibiliser aux lois et politiques pertinentes.

615.La mise en œuvre de la prévention et de la répression est dans le prolongement du MOU, en vertu duquel des organismes compétents peuvent demander une aide budgétaire auprès du Bureau du budget.

616.Un certain nombre de comités, d’organisations et d’organismes fonctionnent aux niveaux local, national et régional comme des organes de coordination et de surveillance.

617.Le Sous-Comité de lutte contre la traite transfrontière des femmes et des enfants a organisé des ateliers sur la lutte contre la traite des enfants et des femmes à l’attention des officiers de police (au niveau des commissaires et commissaires adjoints), des responsables du Département des affaires sociales et d’autres responsables concernés de Bangkok et des provinces.

618.La résolution du 29 juin 1999 du Conseil des ministres a ordonné la création d’un centre détresse-secours pour les femmes et les enfants, géré par une équipe pluridisciplinaire, dans tous les hôpitaux publics et privés. La principale responsabilité de ces centres est d’aider les femmes et les enfants victimes de violence.

Les indicateurs arrêtés et utilisés

619.Il existe cinq indicateurs pour la prostitution infantile :

Le nombre d’enfants sur le marché du sexe commercial, par sexe et par province;

Le nombre d’enfants victimes, par sexe, âge et province;

Le nombre et le pourcentage d’enfants à risque qui ont bénéficié d’une bourse pour poursuivre leurs études ou suivre une formation professionnelle;

Le nombre de filles qui bénéficient d’une bourse pour leurs études;

Le pourcentage de zones contrôlées, sous la supervision de postes de police locaux et où il existe encore des lieux de loisirs ayant partie liée avec la prostitution infantile.

Problèmes

620.Les personnes impliquées dans la traite des femmes et des enfants tendent à être de plus en plus nombreuses, dans la mesure où cette traite est considérée comme moins risquée que le trafic de stupéfiants.

621.Les pays d’origine et de destination ne semblent pas jouer un rôle particulier pour mettre fin aux problèmes de la traite des femmes et des enfants et ils ont tendance à punir plutôt les victimes que les réseaux organisés. Les victimes demeurant dans des pays où la prostitution n’est pas illégale ont bénéficié d’une aide plus importante que celles qui se trouvent dans des pays où elle est illégale.

622.Une fois arrêtées, les personnes victimes de la traite seront rapatriées par l’État. Sans qu’on y prenne garde, cela permet aux trafiquants de s’attacher à la recherche de nouvelles victimes, sans avoir à supporter le poids du rapatriement. Certains responsables ne comprennent pas l’importance des lois en la matière et ils n’ont pas conscience de leur portée.

Solutions

623.Au niveau de la communauté, les pays d’origine devraient :

Créer un centre d’information géré par un comité;

Former des responsables locaux ou des bénévoles pour travailler sur ce problème;

Organiser des projets spéciaux pour les enfants dans les villages en mettant l’accent sur l’éducation informelle visant à améliorer leurs connaissances et leurs aptitudes professionnelles;

Organiser des projets pour venir en aide aux victimes qui sont retournées chez elles; et

Mettre à la disposition de la communauté des conseillers juridiques.

624.Les communautés des pays de destination devraient :

Créer des permanences téléphoniques et des foyers d’urgence pour enregistrer les cas notifiés et fournir l’aide nécessaire en temps voulu; et

Créer des mécanismes de liaison avec les autorités supérieures ainsi que les ambassades.

625.Les communautés des pays d’origine et de destination devraient :

Organiser des activités d’information publique pour faire connaître les lois et les droits de l’homme pertinents; et

Organiser des visites d’étude et des programmes d’échange pour tirer les enseignements des bonnes pratiques des autres.

626.À l’échelon national, les activités devraient :

Privilégier la condamnation des trafiquants et des réseaux plutôt que celle des victimes de la traite;

Organiser des projets nationaux de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants;

Promouvoir une collaboration plus étroite entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales dans les pays d’origine comme de destination;

Créer un bureau national pour servir de centre de coordination;

Développer la sensibilisation des responsables concernés à l’importance du problème;

Surveiller et évaluer l’application.

5. Autres formes d’exploitation

627.Les organisations gouvernementales comme non gouvernementales ont pris des mesures importantes et dans la durée pour protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation. Cependant, les dispositions des lois intéressées qui sont actuellement en vigueur ne prévoient pas de protection adéquate contre les différentes formes de l’exploitation des enfants. Par conséquent, la loi sur la protection de l’enfance a été élaborée, en tenant compte comme il convient des principes de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la non-discrimination, tout en mettant l’accent sur la réinsertion plutôt que sur l’application d’une peine (comme il a été mentionné au chapitre I). On espère que ce projet de loi, qui est aujourd’hui en cours d’examen devant le Parlement, pourra contribuer aux principaux résultats suivants :

Une perspective appropriée et actualisée sur la prévention, la protection et les soins de l’enfant ainsi que la promotion du comportement convenable de l’enfant, ce qui devrait aboutir à des mesures pratiques conformes aux dispositions de ce projet de loi, incluant les principes de protection de l’enfant contre la violence domestique et développant les capacités de la famille et de la communauté. Cela est conforme à la Constitution thaïlandaise de 1997 et à d’autres normes internationales;

Des mécanismes efficaces pour lutter contre les problèmes relatifs à la protection et à la sécurité de l’enfant ainsi que la promotion d’un comportement convenable, sous la forme de comités provinciaux et nationaux composés de représentants et d’experts d’organismes pertinents. Ces comités sont responsables de la planification et du contrôle des politiques et règlements afférents aux enfants;

Participation directe de la société, notamment des familles, des écoles, des communautés, des ONG et des groupes locaux, à la protection et à la sécurité des enfants et à la promotion d’un comportement convenable.

628.De plus, le projet de loi interdit les actes préjudiciables et d’exploitation commis à l’encontre d’enfants. Ces dispositions visent à protéger les enfants de l’exploitation et de la torture ou de l’incitation à des comportements inconvenants. Il interdit aussi toute forme de publicité susceptible d’être préjudiciable ou contraire à l’intérêt supérieur des enfants. La dignité et la vie privée de l’enfant sont protégées conformément aux principes de la Constitution thaïlandaise de 1997 et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

629.Le projet de loi énonce également les devoirs et les responsabilités des responsables et des particuliers quant à la dénonciation d’actes supposés d’exploitation et de violence sexuelle à l’encontre d’enfants et à l’aide et à la protection nécessaires à l’enfant.

D. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe culturellement différent

Tribus montagnardes

Situation générale

630.En Thaïlande, la minorité ou le groupe culturellement différent qui l’emporte par l’importance se trouve être les tribus montagnardes. La plupart d’entre elles vivent à l’écart en montagne, dans les 20 provinces de la région du nord.

631.Selon les données collectées par le Département des affaires sociales en 1997, la population des tribus montagnardes totalisait 774 316 habitants, dont 392 383 hommes et 381 933 femmes.

632.Les Karen constituaient le groupe ethnique le plus important, soit 353.574 personnes, suivi par les Hmong (126 300), les Lahu (85 845), les Akha (56 616), les Yao, les Lawa, les Thins, les Mlabri et les Chao Leh (gens de mer).

633.Selon l’enquête de 1997 réalisée dans 17 provinces sous l’autorité du Département des affaires sociales, on dénombrait 161 023 enfants des tribus montagnardes, dont 82 336 garçons et 78 687 filles.

634. Selon l’enquête de l’Institut de recherches sociales de l’Université de Chulalongkorn, on ne dénombrait en février 2000 que 160 Chao Leh, dont 76 enfants (33 garçons et 43 filles).

635.Selon l’étude de 1996 sur l’évolution sociale de la communauté montagnarde pour le siècle à venir, on a constaté que le nombre d’enfants et de jeunes des tribus montagnardes avait tendance à s’élever et qu’ils rencontraient certaines difficultés quant à l’accès aux services de base, à savoir dans les domaines suivants :

Éducation. Environ 23 % de la population totale des enfants d’âge scolaire des tribus montagnardes n’avaient pas accès aux études au niveau de l’enseignement primaire dispensé par le Gouvernement;

Soins de santé. La plupart des nouveau-nés présentaient un petit poids à la naissance (inférieur à 3 kilos). Les parents des enfants âgés de moins de 1 an ne faisaient pas vacciner leurs enfants. La malnutrition restait élevée parmi les enfants âgés de moins de 5 ans. La plupart des enfants âgés de 5 à 14 ans manquaient de certains nutriments et souffraient de plusieurs types de maladies, comme le paludisme, des maladies de peau, la tuberculose, d’infections parasitaires, d’infections respiratoires et intestinales et autres maladies épidémiques courantes causées par des conditions de vie insalubres et par le manque d’hygiène.

636.Outre les problèmes éducatifs et sanitaires, la population des tribus montagnardes est confrontée à d’autres problèmes comme la pauvreté, l’abandon des enfants, l’exploitation sexuelle et commerciale, les pires formes du travail des enfants, la toxicomanie et la délinquance juvénile.

Les mesures

637.Les mesures éducatives prises concernent :

La prestation de soins de la petite enfance dans les services de garde et dans les écoles; la prestation d’une éducation primaire formelle et non formelle;

La prestation d’une formation professionnelle pour les enfants des tribus montagnardes leur permettant d’être autonomes et de présenter les compétences désirées pour occuper un emploi dans une profession honorable et appropriée à leur âge et à leur maturité;

L’attribution de bourses pour poursuivre leurs études.

638.Les mesures sanitaires concernent :

La prestation de soins de santé primaire et la prévention et le contrôle des maladies épidémiques;

Le soutien aux unités mobiles de soins de santé pour des examens médicaux et la diffusion d’informations sur les soins de santé à la population des tribus montagnardes, notamment aux femmes et aux enfants, la prestation de services de vaccination, les trousses de premiers soins, la médication de base et l’orientation des patients gravement malades;

La distribution de déjeuners et de compléments alimentaires pour les services de garde d’enfants et les écoles temporaires, en sollicitant l’aide du Gouvernement et du secteur privé;

La mise à disposition d’eau potable pour les enfants;

La prestation d’une aide sociale et de subsistance pour les familles;

La promotion de la participation des familles et des communautés au développement de l’enfant;

L’organisation d’activités pour enfants leur permettant d’exprimer leurs points de vue et de participer aux activités sociales;

L’organisation d’une formation professionnelle pour les chefs de famille et les femmes au foyer afin de permettre aux familles d’être financièrement autonomes, de sorte qu’elles n’aient pas à quitter leur village pour aller chercher ailleurs un emploi.

639.La reconnaissance de la citoyenneté thaïlandaise s’est accrue grâce à l’amélioration de l’enregistrement de la nationalité thaïlandaise dans les certificats de domiciliation de la population des tribus montagnardes, conformément aux règlements de 2000 du Bureau central de l’état civil.

Garantir l’exercice des droits reconnus

640.En matière de développement, le Gouvernement thaïlandais a adopté une double stratégie de promotion et de préservation de la culture associée au développement et à la préservation de la nature et de l’environnement. En 1976, la Politique d’intégration a été engagée en se fondant sur le principe de respect et de tolérance des différences ethniques, comme cela a été le cas depuis longtemps parmi les tribus montagnardes. De plus, les enfants des tribus montagnardes ont été encouragés à jouer un rôle relativement à leurs traditions, croyances populaires, art et culture de jadis et à exercer leur droit de les pratiquer et de les conserver.

641.La politique nationale. En vertu du huitième Plan national de développement économique et social (1997‑2001), les tribus montagnardes sont définies comme un groupe thaïlandais culturellement différent qui est moins privilégié et qui devrait être développé afin de subvenir à sa subsistance dans la dignité et de jouer un rôle plus important pour le développement national, en lui assurant à égalité une protection et un accès à tous les services de base.

642.La reconnaissance de la nationalité thaïlandaise. À l’heure actuelle, les tribus montagnardes comptent 504 523 habitants, soit environ 60,21 % de la population totale des tribus montagnardes à laquelle la nationalité thaïlandaise est reconnue. Ceux qui ne sont pas enregistrés ont le droit d’obtenir la nationalité thaïlandaise, mais la procédure devra respecter le règlement du Bureau central de l’état civil sur l’acquisition de la nationalité, en application de la loi de 1992 sur la domiciliation des tribus montagnardes et de sa modification de 1996.

643.À l’heure actuelle, plus de la moitié de la population des tribus montagnardes ont la nationalité thaïlandaise et des mesures ont été prises par le Gouvernement pour accélérer la reconnaissance de la nationalité à la population restante. Concernant l’identité des enfants, le Gouvernement a encouragé les enfants des tribus montagnardes à jouer leur rôle quant à leurs droits d’exercer et de voir respecter leurs traditions et coutumes.

644.La Thaïlande traite sa population d’une manière non discriminatoire. Les enfants des tribus montagnardes qui ont obtenu la nationalité thaïlandaise ont droit aux mêmes services sociaux dispensés par le Gouvernement thaïlandais que les autres citoyens thaïlandais. Ceux qui n’ont pas encore obtenu la nationalité thaïlandaise ont cependant le droit de suivre des études dans les systèmes formels et non formels des établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’éducation, depuis le niveau primaire jusqu’au niveau supérieur. Ils ont aussi accès aux services de soins de santé de tout hôpital public et peuvent participer aux activités sociales organisées par les organisations gouvernementales et non gouvernementales, notamment les groupes récréatifs, les groupes de jeunes pour le développement de la personne et de la communauté ainsi que la formation professionnelle agricole et non agricole.

645.De plus, le Gouvernement a créé 1232 centres sociaux de village couvrant 2000 villages des tribus montagnardes. Les centres aident dans une certaine mesure les enfants des tribus montagnardes à surmonter leurs conditions de vie difficiles. Il existe cependant des espaces résiduels où les enfants des tribus montagnardes vivent dans des zones très isolées et auxquels les services publics n’ont pas accès. Dans ce cas, l’aide est assurée par les ONG.

646.Comme il a été mentionné plus haut dans ce chapitre, les mesures adoptées ont été considérablement bénéfiques pour les enfants des tribus montagnardes. Ces bienfaits concernent entre autres une meilleure qualité de vie; des services sociaux plus importants; la participation de la communauté; des conditions de vie hygiéniques et saines; un environnement non pollué; un milieu familial plus aimant et plus humain; et la possibilité de pratiquer et de préserver ses croyances et coutumes ethniques sans discrimination.

647.Le Gouvernement a créé des services de garde d’enfants et encouragé les familles et les communautés à participer au développement de l’enfant. Des activités ont également été organisées pour l’enfant afin de lui voir jouer un rôle, de lui permettre d’exprimer ses opinions et de cultiver des valeurs saines. En outre, une formation professionnelle est organisée pour les chefs de famille et les femmes au foyer afin qu’ils puissent être autonomes.

648.Les résultats obtenus sont les suivants :

La reconnaissance de la nationalité thaïlandaise aux tribus montagnardes a été accélérée;

Les enquêtes de 1997 ont permis d’obtenir des données précises sur les enfants des tribus montagnardes par sexe et par province, et rendu possible l’existence d’organismes d’État assurant des services à ces populations. Grâce aux subventions du Plan Miyasawa, le Département de l’administration locale a employé 16 bénévoles diplômés afin d’établir une base de données de la population des tribus montagnardes, à partir de laquelle une aide au développement appropriée sera mise au point;

On a continué à réaliser des études portant sur l’impact de la politique nationale sur le développement des tribus montagnardes et sur l’évolution socio-économique des communautés des tribus montagnardes, dans le cadre de la mise sur pied de plans et de mesures futurs;

On a encouragé une plus large participation des enfants et des jeunes des tribus montagnardes aux activités économiques et sociales, concernant notamment la formation professionnelle pour les jeunes, l’éducation liée aux aptitudes utiles dans la vie dans le cadre de la protection contre l’usage des stupéfiants et le VIH/SIDA, ainsi que la préservation de l’environnement et de la culture;

L’établissement du document intitulé "Hill Tribe Development under the Thai Constitution of 1997" ("Le développement des tribus montagnardes au regard de la Constitution thaïlandaise de 1997") doit servir de cadre et de principe directeur théoriques pour le développement futur, conformément à la Constitution, et permettre d’éduquer comme de faire connaître et comprendre les devoirs et responsabilités comme énoncés dans la Constitution.

Problèmes

649.Les problèmes qui restent à résoudre concernent les aspects suivants :

Les données démographiques sur les tribus montagnardes sont incomplètes, notamment pour celles auxquelles on n’a pas accès;

La qualité de l’éducation dispensée par les établissements d’État pour les tribus montagnardes ne répond pas aux normes requises;

Il existe certaines zones résiduelles où les enfants des tribus montagnardes n’ont pas de nationalité, le personnel des ONG, les fonctionnaires et les tribus montagnardes elles-mêmes manquant d’informations sur les lois et règlements pertinents. Il s’ensuit des difficultés pour attester le statut légal d’une personne qui ne dispose pas de documents officiels.

Solutions

650.Le Gouvernement thaïlandais a adopté les mesures suivantes pour résoudre les problèmes susmentionnés :

Réaliser une enquête démographique sur la population des tribus montagnardes, ventilant les données par sexe, âge et province;

Améliorer la qualité de l’éducation pour les populations montagnardes afin de répondre aux normes nationales telles qu’elles s’appliquent au reste de la population thaïlandaise;

Accélérer la reconnaissance de la nationalité thaïlandaise à tous les enfants des tribus montagnardes, ce qui est censé être réalisé bientôt.