COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Rapports périodiques devant être soumis en 1998

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord*

[14 septembre 1999]

* Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, voir le document CRC/C/11/Add.1; pour 1’examen du rapport par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.204 à 206, etpour les observations finales adoptées par le Comité, voir le document CRC/C/15/Add.34.

GE.02-40544 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Page

1. Introduction 11

1.2Structure du rapport 11

1.3Messages essentiels de 1994-1995 - principaux sujets de préoccupation et

recommandations12

1.4Messages essentiels de 1994-1995 - observations positives13

1.5Contributions des ONG à l’élaboration du rapport14

1.6Participation des enfants à l’élaboration du rapport 14

1.7Évolution récente des politiques 15

1.8Réexamen des réserves15

1.9Responsabilité du Gouvernement en ce qui concerne le rapport 16

2. Écosse16

2.2Principes de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse)17

2.3Principales modifications18

2.4Responsabilités parentales18

2.5Droits parentaux19

2.6Child Welfare Hearing20

2.7La médiation en Écosse20

2.8Dispositions de droit public21

2.9Jeunes délinquants et système des children’s hearings21

2.10Curateurs 22

2.11Jeunes délinquants et âge de la responsabilité pénale22

2.12Réserves à l’article 37 et système des children’s hearings23

2.13Plans de services d’aide à l’enfance23

2.14Plans de prise en charge24

2.15Services d’aide à l’enfance 25

2.16Assistance à l’issue de la période de prise en charge26

2.17Enfants et handicaps26

2.18Refuges pour jeunes27

2.19Enfants dans les hôpitaux et les maisons de santé27

2.20Protection de l’enfance en Écosse27

2.21Adoption 28

2.22Autres dispositions pertinentes29

2.23Publications 30

2.24Jeunes sans abri ou sans domicile fixe en Écosse30

2.25Faits ultérieurs intéressant les droits de l’enfant en Écosse31

2.26Le Groupe des problèmes de l’enfance au Ministère des affaires écossaises32

2.27Loi de 1998 sur le gouvernement de l’Écosse32

3. Irlande du Nord 32

3.2Ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord)33

3.3Children’s Law Centre33

3.4Plans de services d’aide à l’enfance en Irlande du Nord33

3.5Ordonnance de 1998 sur le foyer familial et la violence dans la famille

(Irlande du Nord) 34

3.6Respecter l’opinion des enfants 34

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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3. Irlande du Nord (suite)

3.7Justice des mineurs 35

3.8Loi sur les enfants illégitimes en Irlande du Nord36

3.9Responsabilité parentale en Irlande du Nord36

3.10Équité dans l’emploi en Irlande du Nord 36

3.11Questions de logement en Irlande du Nord 38

3.12Intérêt des enfants pour les questions relatives aux droits de l’homme en

Irlande du Nord 38

4. Pays de Galles 39

4.2Loi de 1993 sur le gallois39

4.3Loi de 1994 sur l’administration locale (pays de Galles)39

4.4Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles40

4.5Ministre chargé de l’enfance au pays de Galles40

4.6Approche stratégique des services d’aide à l’enfance40

4.7Établissement de plans de services d’aide à l’enfance au pays de Galles41

4.8Enfants assistés au pays de Galles42

4.9Protection de l’enfance au pays de Galles43

4.10Stratégie en matière de garde d’enfants au pays de Galles43

4.11Appui au Child and Family Services Grant Scheme44

4.12Mesures destinées à faire connaître les droits de l’enfant et recherches45

4.13Possibilités dont disposent les enfants et les jeunes gens pour exprimer leur

opinion au pays de Galles45

4.14Personnes sans domicile fixe au pays de Galles47

5. Principes généraux et mesures d’application générale47

5.1Harmonisation de la législation et de la politique nationales avec les

dispositions de la Convention 47

5.2Planification des services d’aide à l’enfance en Angleterre et au pays de

Galles 49

5.3Contrôle des plans de services d’aide à l’enfance 50

5.4Politique et pratique en matière de travail avec la jeunesse en Irlande du Nord50

5.5Promotion des droits de l’enfant et politique d’aide du Royaume-Uni 51

6. Libertés et droits civils 54

6.1Liberté de pensée, de conscience et de religion 55

6.2Éducation religieuse 55

6.3Protection de la vie privée et des données56

6.4Respect de la vie privée dans les foyers pour enfants d’Angleterre et du pays

de Galles 56

6.5Avenir de la législation d’exception au Royaume-Uni56

6.6Enfants de pères célibataires : acquisition de la nationalité 57

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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7. Milieu familial et protection de remplacement 58

7.1Aide aux familles 58

7.2Préparation à la fonction parentale en Angleterre et au pays de Galles59

7.3Préparation à la fonction parentale en Écosse59

7.4Apprentissage en famille en Angleterre et au pays de Galles60

7.5Apprentissage en famille - Écosse 61

7.6Enfants pris en charge 61

7.7Protection de l’enfance en Angleterre et au pays de Galles62

7.8Examen des garanties offertes aux enfants ne vivant pas chez eux63

7.9Rôle de l’enseignement en Angleterre et au pays de Galles dans la

protection des enfants contre les mauvais traitements65

7.10Rôle de l’enseignement en Écosse dans la protection des enfants contre les

mauvais traitements66

7.11Protection des enfants contre la violence dans la famille - Irlande du Nord66

7.12Châtiment corporel d’enfants au foyer familial67

7.13Châtiment corporel et placement d’enfants67

7.14Châtiment corporel en Irlande du Nord68

7.15Examen des conditions de sécurité par l’inspecteur en chef des services

sociaux68

7.16Enfants assistés68

7.17Fréquence de la prise en charge d’enfants de parents appartenant à une

minorité ethnique en Angleterre et au pays de Galles69

7.18Coordination interministérielle en ce qui concerne les enfants pris en

charge - opinion des ONG69

7.19Divorce et séparation en Angleterre et au pays de Galles : La loi de 1996 sur

le droit familial70

7.20Adoption, placement en famille d’accueil et affaires familiales - opinion

des ONG 72

7.21Mesures législatives récentes : règlement interdisant le placement d’enfants

auprès de personnes qui pourraient les exposer à des risques73

7.22Mesures législatives récentes en Angleterre et au pays de Galles : fournir

des informations aux enfants adoptés73

7.23Adoption à l’étranger74

7.24Adoption - conséquences en ce qui concerne la nationalité76

7.25Consultation sur les modifications éventuelles en matière de recherche de

paternité et de responsabilités parentales des pères célibataires77

7.26Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant78

7.27Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international

d’enfants80

7.28Convention européenne sur les décisions en matière matrimoniale

(Bruxelles II) 80

7.29Convention de La Haye de 199681

7.30Exécution internationale des ordonnances de versement de pension

alimentaire81

7.31Réserve relative à l’immigration et à la nationalité81

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

8. Santé et bien-être82

8.1Politique générale en matière de santé infantile82

8.2Comité parlementaire d’enquête sur la santé : rapports sur les services de

santé pour enfants et jeunes gens83

8.3Santé infantile - opinion des ONG85

8.4“Our Healthier Nation”86

8.5Soins de santé en Écosse87

8.6“Towards a Healthier Scotland”88

8.7Projet de santé et de bien-être pour l’Irlande du Nord89

8.8“Better Health; Better Wales” 90

8.9“Health of Children in Wales” 90

8.10“Health in Schools in Wales” 90

8.11Prix national de l’école salubre - “Investors in Health”91

8.12Nutrition de l’enfant92

8.13Alimentation des nourrissons - Angleterre et pays de Galles92

8.14Allaitement au sein - Écosse93

8.15Inégalités devant la santé - Angleterre et pays de Galles94

8.16Young People’s Health Network (YPHN)95

8.17Charte du patient - services de santé pour enfants et jeunes gens95

8.18Mesures de prévention du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement

transmissibles (MST)96

8.19Consultations psychiatriques pour enfants et adolescents97

8.20Santé mentale des enfants - opinion des ONG100

8.21Réduire le nombre de grossesses d’adolescentes - Angleterre et

pays de Galles101

8.22Taux moyen de conception chez les adolescentes - Écosse103

8.23Programme de réduction du taux moyen de conception chez les

adolescentes - Écosse104

8.24Programme de réduction du taux moyen de conception chez les

adolescentes - Irlande du Nord104

8.25Mesures visant à réduire le nombre de décès ou de blessures accidentels

d’enfants104

8.26Sécurité routière et enfants - progrès réalisés depuis le rapport initial du

Royaume-Uni105

8.27Sécurité routière et enfants - progrès réalisés vers l’objectif existant106

8.28Sécurité de l’enfant et nouvelle politique du Gouvernement en matière de

transports106

8.29Purifier l’air 107

8.30Planification - transports et bruit108

8.31Enfants handicapés - efficacité des prestations109

8.32Rapport sur les droits des enfants handicapés - recherche indépendante

menée par une ONG109

8.33Enfants à mobilité réduite110

8.34Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants111

8.35Programme Sure Start pour enfants âgés de 0 à 3 ans112

8.36Stratégie nationale en matière de garde d’enfants113

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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8. Santé et bien-être (suite)

8.37Garde extrascolaire d’enfants114

8.38Santé et accueil des gens du voyage en Angleterre et au pays de Galles114

8.39Accueil des gens du voyage - Irlande du Nord 115

9. Éducation, loisirs et activités culturelles115

9.1Relever le niveau de l’enseignement115

9.2Plans de développement de l’éducation établis par les autorités locales en

Angleterre116

9.3Effectif des classes en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse116

9.4Stratégies nationales d’alphabétisation et d’initiation au calcul en Angleterre

et au pays de Galles116

9.5Stratégie nationale d’alphabétisation et d’initiation au calcul en Écosse 117

9.6Nouvelles exigences en matière de qualification professionnelle des

directeurs d’établissement et des enseignants en Angleterre et au pays

de Galles117

9.7Établissements scolaires spécialisés en Angleterre et au pays de Galles117

9.8Zones d’action éducative en Angleterre et au pays de Galles118

9.9Relever les normes dans les écoles écossaises119

9.10Nouvelles écoles communautaires en Écosse119

9.11Éducation, loisirs et activités culturelles en Écosse120

9.12Développement spirituel, moral, social et culturel et citoyenneté en

Angleterre et au pays de Galles121

9.13Développement spirituel, moral, social et culturel et citoyenneté en Ecosse124

9.14Instruction civique et autres aspects nouveaux du Programme d’études

national - opinions des ONG124

9.15Plans d’apprentissage personnalisé – Écosse125

9.16L’éducation et l’orientation par les pairs125

9.17Améliorer l’assiduité à l’école en Angleterre125

9.18Améliorer l’assiduité à l’école en Ecosse126

9.19Améliorer l’assiduité à l’école au Pays de Galles127

9.20Éducation préscolaire en Angleterre et au Pays de Galles127

9.21Éducation préscolaire en Ecosse128

9.22Accès à l’éducation préscolaire en Irlande du Nord128

9.23L’éducation et les résultats scolaires des garçons129

9.24La discrimination dans les expulsions – opinions des ONG et réponse

du Gouvernement129

9.25Droit de l’enfant à être entendu au sujet de son expulsion de l’école –

Angleterre et Pays de Galles130

9.26Le droit de l’enfant de faire recours contre son expulsion de l’école –

Irlande du Nord 130

9.27Expulsions scolaires en Écosse131

9.28La formation à l’emploi : le New Deal pour les jeunes – opinions des

ONG et position du Gouvernement132

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

9. Éducation, loisirs et activités culturelles (suite)

9.29Une nouvelle voie d’accès à l’apprentissage pour les 16 et 17 ans 133

9.30Apprentissages modernes et stages nationaux134

9.31Législation sur le congé d’études ou de formation134

9.32New Deal pour les parents isolés135

9.33Les brimades à l’école – Angleterre et Pays de Galles135

9.34Les brimades – Écosse136

9.35Formation pédagogique137

9.36La formation pédagogique au Pays de Galles138

9.37La formation pédagogique en Écosse139

9.38Les besoins des enfants handicapés – opinions des organisations non

gouvernementales140

9.39Mesures prises par le Gouvernement pour l’éducation des enfants

handicapés141

9.40Besoins spéciaux en matière d’éducation142

9.41Besoins spéciaux en matière d’éducation (Écosse) : mise à jour143

9.42Enfants faisant partie d’une minorité ou d’un groupe autochtone144

9.43Respect de la nature144

9.44L’enseignement dispensé en gallois au Pays de Galles145

9.45L’Agence pour la jeunesse du Pays de Galles145

9.46L’enseignement dispensé en gaélique en Écosse145

9.47L’éducation dispensée en irlandais en Irlande du Nord146

9.48L’éducation intégrée en Irlande du Nord146

9.49L’éducation des enfants de Tziganes et de nomades en Angleterre et au

Pays de Galles147

9.50L’éducation des nomades en Écosse147

9.51L’éducation des nomades en Irlande du Nord147

9.52La Loterie nationale148

9.53Le New Opportunities Fund149

9.54Les enfants et les arts : financement150

9.55Émissions de radiotélévision destinées aux enfants151

9.56Protection des enfants contre les programmes de radiotélévision inappropriés 152

9.57La publicité et les enfants152

9.58La radiotélévision destinée aux minorités152

9.59Le National Endowment for Science, Technology and the Arts (NESTA)152

9.60Bibliothèques153

9.61Musées et galeries d’exposition153

9.62Cadw: Monuments historiques gallois 154

9.63Patrimoine155

9.64Patrimoine naturel de l’Écosse156

9.65Jeux et sport157

9.66Le sport aux Pays de Galles159

9.67Le sport en Écosse159

9.68Le Sporting Ambassadors Scheme160

9.69Sport et remise en forme161

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

10. Mesures spéciales de protection161

10.1Usage de stupéfiants 162

10.2Drogues et santé164

10.3Drogues: éducation et emploi164

10.4Activité de lutte contre les drogues du Ministère de l'intérieur165

10.5Mesures législatives relatives aux drogues, à l'alcool et à leur usage abusif166

10.6Lutte contre l'abus de drogues et d'alcool au pays de Galles168

10.7Education de lutte contre les drogues en Ecosse168

10.8Augmentation des demandes d'asile169

10.9Enfants réfugiés170

10.10Groupe de conseillers pour les enfants réfugiés non accompagnés170

10.11Bien-être des enfants réfugiés170

10.12Regroupement familial pour les réfugiés171

Formation du personnel chargé de l'immigration pour les activités

concernant des enfants réfugiés171

10.14Le programme d'action sociale individualisée pour l'immigration171

10.15Détention dans le cadre des procédures d'immigration172

10.16Prestations en faveur des demandeurs d'asile172

10.17Immigration et traitement des réfugiés – points de vue des ONG173

10.18Enfants témoins: Angleterre et pays de Galles174

10.19Enfants témoins: Irlande du Nord176

10.20Enfants témoins: Ecosse176

10.21Procédures de police pour les enfants témoins en Angleterre et au pays

de Galles177

10.22Protection de la vie privée: identification d'enfants dans le cadre de

procédures judiciaires178

10.23Délinquants mineurs: résumé des évolutions intervenues en Angleterre et

au pays de Galles depuis 1994178

10.24Nouvelles législation pour les mineurs auteurs d'infractions en Angleterre

et au pays de Galles179

10.25Renforcer les tribunaux pour mineurs en Angleterre et au pays de Galles180

10.26Délais légaux en Angleterre et dans le pays de Galles180

10.27Le programme du gouvernement pour les jeunes délinquants en Angleterre

et au pays de Galles181

10.28Le Conseil de la justice pour mineurs en Angleterre et au pays de Galles181

10.29Les youth offending teams (équipes de lutte contre la délinquance juvénile)181

10.30Doli incapx et le pouvoir de statuer par inférence182

10.31Projets pilotes pour l'introduction de nouveaux changements en Angleterre

et au pays de Galles182

10.32Ordre de réparation183

10.33Les child safety orders (ordres d'assurer la sécurité d'un enfant)183

10.34Les parenting orders183

10.35Les couvre-feu locaux pour enfants184

10.36Le programme de l'avertissement final185

10.37Les Action plan orders (ordres de plan d'action)185

10.38Les secure training orders (ordres de formation en lieu sûr)185

10.39Ordres de détention et de formation186

10.40Arrestation et détention par la police en Angleterre et au pays de Galles187

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

10. Mesures spéciales de protection (suite)

10.41Changements mineurs apportés aux arrangements relatifs au lieu sûr où

des enfants sont placés en Angleterre et au pays de Galles187

10.42Lieu sûr en Ecosse188

10.43Administration de la justice pour mineurs en Irlande du Nord 188

10.44La child safety initiative (initiative pour la sécurité des enfants) en Ecosse190

10.45Prisons - séparation de jeunes délinquants191

10.46Séparation de jeunes délinquants – points de vue des ONG191

10.47Traitement des jeunes délinquants placés en un lieu sûr192

10.48Détention en dernier ressort - Écosse193

10.49Détention en tant que solution de dernier ressort en Irlande du Nord194

10.50Exploitation sexuelle et violences sexuelles – nouvelles évolutions

intervenues droit et dans la pratique194

10.51Peines pour les délits commis sur la personne d'un enfant196

10.52Rôle de la loi pénale et du service de police dans les mesures préventives

prises pour éviter que des enfants puissent être exploités à des fins de

prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales196

10.53Lutter contre la prostitution infantile - points de vue des ONG198

10.54L'exploitation d'enfants aux fins de la production de spectacles ou de

matériel de caractère pornographique199

10.55Coopération avec les ONG pour lutter contre l'exploitation d'enfants –

l’Internet Watch Foundation199

10.56Participation du Royaume-Uni aux accords internationaux200

10.57Statistiques relatives aux violences sexuelles sur des enfants201

10.58Vente, traite et enlèvements d'enfants201

10.59Personnes considérées comme ne devant pas travailler avec des enfants202

10.60Politique en matière de passeports et d'enlèvements d'enfants202

10.61Nouvelles mesures pour prévenir l'exploitation sexuelle d'enfants et les

violences sexuelles sur des enfants en Angleterre et au pays de Galles203

10.62Recherches sur les sévices à enfants204

10.63Initiatives de soins sociaux utiles dans les cas de violences sexuelles

sur enfants204

10.64Protection contre l'exploitation et les violences sexuelles en Écosse205

10.65Jeunes dans les services armés205

10.66Santé et sécurité des enfants au travail206

10.67Prévention de l'exploitation économique des enfants, et lutte contre le travail

des enfants206

10.68Le Royaume-Uni retire la réserve formulée au sujet de l'article 32206

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Page

Tableaux

1.Adoption à l’étranger, 1993-1997 75

2.Mortalité infantile 86

3.Infections d’adolescents en Angleterre, 1997 96

4.Taux moyen de conception chez les adolescentes en Angleterre101

5.Enfants victimes d’accidents de la route en Grande-Bretagne, 1997106

6.Délits de drogues commis par des enfants en Angleterre et au pays de Galles167

7.Délits de drogues commis par des enfant en Ecosse169

8.Délits commis contre des enfant en Angleterre et dans le pays de Galles215

Annexes

A.Texte des observations du Comité relatives au premier rapport du Royaume-Uni208

B.Délits commis par des enfants ayant 16 ans ou moins - 1994-1996215

C.Consultation avec des enfants en Ecosse218

D.Inégalités des taux de conception parmi les filles ayant moins de 16 ans (Angleterre) 219

E.Glossaire des abréviations 221

1. INTRODUCTION

1.1.1Le présent rapport a été établi par le Gouvernement du Royaume-Uni compte tenu du premier rapport soumis en février 1994 et conformément à l’article 44 de la Convention qui oblige les États parties à soumettre des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Les rapports doivent être présentés dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie intéressé et, par la suite, tous les cinq ans.

1.2 Structure du rapport

1.2.1Le rapport tient pleinement compte des “Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément à l’article 44” publiées en novembre 1996 par le Comité des droits de l’enfant.

1.2.2Au cours des cinq dernières années, les politiques officielles concernant les enfants ont considérablement évolué et tous ces changements sont mis en évidence dans le présent rapport.

1.2.3Cette évolution de la législation et des politiques concernant les enfants a contribué à une meilleure observation de la Convention par le Royaume-Uni au cours des cinq dernières années. Mais les différents éléments de cette évolution et sa chronologie ont été dictés par les besoins relevés au Royaume-Uni, besoins qui ne se sont pas forcément manifestés dans un ordre calqué sur la structure de la Convention même. D’où une certaine difficulté à fournir aux membres du Comité des droits de l’enfant et à d’autres lecteurs un compte rendu complet de l’évolution des politiques tout en suivant la structure des rapports préconisée par le Comité. Certains éléments, en particulier ceux qui traduisent les efforts pour envisager dans une optique de plus en plus intégrée la condition des enfants, intéressent des aspects relevant de différents articles de la Convention, débordant donc les limites des chapitres structurés conformément aux préférences du Comité. Le rapport présente les éléments pertinents sous la forme qui devrait le mieux en indiquer la portée, mais contient, à l’intention des personnes qui travaillent essentiellement en se référant au texte de la Convention, les renvois nécessaires et indique, en marge, les articles auxquels l’évolution décrite se rattache le plus directement.

1.2.4En distinguant les éléments concernant les différentes parties du Royaume-Uni, on suit dans le présent rapport une démarche différente de celle qui avait été adoptée dans le rapport initial du Royaume-Uni. Il existe, en ce qui concerne la culture et les traditions, des différences très nettes entre l’Angleterre, le pays de Galles, l’Écosse et l’Irlande du Nord et même, dans le cas de l’Écosse et de l’Irlande du Nord, des différences notables en ce qui concerne le régime juridique. Cette diversité des pratiques est encore accentuée et confortée par la création du Parlement écossais, de la nouvelle Assemblée d’Irlande du Nord et de l’Assemblée galloise. Comme le rapport couvre une période qui correspond aussi étroitement à celle de ces événements importants, on a profité de l’occasion pour y inclure des chapitres appelant tout particulièrement l’attention sur les problèmes qui se posent en Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Mais, tout au long du rapport, des renvois fréquents permettront aux membres du Comité et autres lecteurs de se rendre compte de la manière dont les différentes mesures adoptées à travers le Royaume-Uni s’insèrent dans un dispositif de plus en plus cohérent, qui est capable de s’adapter aux traditions et impératifs locaux.

1.3. Messages essentiels de l994-1995 - principaux sujets de préoccupation et recommandations

1.3.1Le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport initial du Royaume-Uni les 24 et 25 janvier 1995 et publié ses observations finales au cours du même mois. Les observations du Comité figurent à l’annexe A.

1.3.2Bien que le Comité ait fait de nombreuses observations positives dont il sera question plus loin, il s’est dit préoccupé par les réserves à la Convention formulées par le Royaume-Uni, qui seront examinées à la section 1.8 ci-dessous, et s’est demandé si l’on a accordé l’attention voulue à la création d’un mécanisme indépendant chargé de surveiller les faits intéressant l’application de la Convention.

1.3.3À noter parmi les autres sujets de préoccupation :

a)la mise en oeuvre adéquate des droits économiques, sociaux et culturels - question générale traitée dans le présent rapport;

b)l’absence de garanties efficaces pour empêcher que des enfants ne soient victimes de mauvais traitements dans le cadre de l’application de la législation d’exception en Irlande du Nord;

c)l’insuffisance apparente des mesures prises pour assurer l’application des principes généraux énoncés dans la Convention (à savoir dans les articles 2, 3, 6 et 12);

d)les effets néfastes que peuvent avoir sur les enfants les restrictions prévues dans le cas de pères célibataires, concernant la transmission de leur citoyenneté à leurs enfants;

e)le droit de l’enfant d’exprimer son opinion à propos de la possibilité que les parents ont, en Angleterre et au pays de Galles, de demander que leurs enfants n’assistent pas aux cours d’éducation sexuelle à l’école ou à propos d’autres décisions, y compris en cas d’exclusion de l’école;

f)le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté; le nombre élevé de divorces, de famille monoparentales et de cas de grossesses chez les adolescentes; la question de savoir si les prestations sociales accordées sont suffisantes, s’il existe des cours d’éducation familiale et dans quelle mesure ils sont efficaces;

g)l’interprétation judiciaire de la législation en vigueur qui autorise à infliger des corrections raisonnables au sein de la famille;

h)le système d’administration de la justice des mineurs et notamment l’âge, trop bas, de la responsabilité pénale;

i)l’orientation fondamentale des directives sur la création et l’administration de centres de formation en milieu sûr en Angleterre et au pays de Galles et des “écoles de formation” en Irlande du Nord;

j)les modifications concernant le droit de garder le silence apportées à l’ordonnance de 1988 sur les pièces à conviction en matière pénale (Irlande du Nord) (Criminal Evidence (NI) Order 1988);

k)le phénomène des enfants qui mendient et qui dorment dans les rues et la modification des règlements relatifs au versement de prestations sociales qui peut avoir contribué à l’augmentation du nombre de jeunes sans abri;

l)la situation des enfants des Tziganes et des gens du voyage, notamment en ce qui concerne leur accès aux services de base et l’octroi d’emplacements pour caravanes.

1.3.4Des informations supplémentaires et des réponses aux observations faites figurent dans le corps du rapport.

1.3.5Les observations finales sur le rapport initial du Royaume-Uni que le Comité a formulées en 1995 comprenaient les suggestions et recommandations suivantes :

a)Le Royaume-Uni devrait songer à réexaminer ses réserves à la Convention en vue de les retirer;

b)Le Royaume-Uni devrait songer à établir un mécanisme national chargé de coordonner les activités visant à donner effet à la Convention et d’en suivre l’application;

c)Il faudrait mettre au point des moyens d’instaurer une coopération régulière et plus étroite entre le gouvernement et l’ensemble des organisations non gouvernementales, en particulier celles qui participent de près au contrôle du respect des droits de l’enfant;

d)Les autorités administratives, centrales et locales, devraient s’inspirer des principes énoncés dans la Convention, en particulier des dispositions de l’article 3, qui traite de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour déterminer la politique à suivre;

e)Conformément aux dispositions de l’article 42, le Royaume-Uni devrait prendre des mesures pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants;

f)L’enseignement des droits de l’enfant devrait faire partie des programmes de formation du personnel spécialisé qui travaille avec ou en faveur des enfants;

g)Il faudrait accorder une priorité plus élevée à l’incorporation des principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier les dispositions de l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et de l’article 2 (droit de l’enfant d’exprimer son opinion et de voir cette opinion dûment prise en considération) dans les mesures législatives et administratives et les politiques visant à mettre en oeuvre les droits de l’enfant;

h)Le Royaume-Uni devrait étudier la possibilité d’établir d’autres mécanismes pour faciliter la participation des enfants aux décisions qui les concernent, y compris au sein de leur famille et de la communauté locale.

1.3.6Les progrès réalisés dans certains de ces domaines sont exposés dans le rapport.

1.4 Messages essentiels de 1994-1995 - Observations positives

1.4.4Le Comité a considéré comme aspects positifs l’application, depuis1991, de la loi sur les enfants (Children’s Act) en Angleterre et au pays de Galles et l’application de la Convention à un grand nombre de territoires dépendants du Royaume-Uni. Le Comité s’est également félicité des initiatives prises pour réduire l’incidence du syndrome de la mort subite du nourrisson et pour lutter contre les brimades à l’école.

1.4.2Le Comité a également été encouragé par les mesures prises pour résoudre le problème des violences sexuelles et pour préconiser et adopter une approche interdisciplinaire en la matière au moyen des directives consignées dans un document intitulé “Working together”. Le Comité s’est également félicité de ce que le gouvernement soit déterminé à revoir la législation en matière d’emploi des enfants et à proposer de nouveaux textes de lois sur des questions relatives à la famille, à la violence familiale et aux enfants handicapés.

1.4.3Le Comité a formulé, entre autres, des observations positives concernant :

a)les mesures législatives prévues en matière d’adoption, et notamment l’intention de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale;

b)le code d’instructions pratiques concernant l’assistance aux enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation;

c)l’établissement, par les autorités locales, de plans concernant les services d’aide à l’enfance (Childrens’s Service Plans).

1.5 Contributions des ONG à l’élaboration du rapport

1.5.1Dans un esprit de partenariat entre le gouvernement et le secteur, bien développé, des organisations non gouvernementales (ONG), le résultat de consultations avec les ONG est pris en considération dans le présent rapport. Le Ministère de la santé, qui a coordonné l’élaboration du rapport, a engagé ces consultations lors d’une conférence de lancement, qui s’est tenue à Londres en février 1998 et à laquelle diverses ONG participaient. La manière dont le rapport serait établi et les modalités de participation et de consultation des ONG et des enfants ont été discutées par un groupe consultatif qui comprenait des ONG, forcément peu nombreuses, sélectionnées à cause de leurs contacts avec une vaste gamme d’organismes s’intéressant à la question des droits de l’enfant dans tout le Royaume-Uni. En Écosse, au pays de Galles et en Irlande du Nord, les services compétents ont coordonné la participation des ONG pour approfondir encore cet intérêt. Les ONG ont été invitées à indiquer les problèmes qu’elles souhaitaient voir aborder dans le rapport et elles ont été nombreuses à le faire. Les ONG ont également eu certaines possibilités de faire des observations sur une des premières versions du rapport avant que le gouvernement ne prenne de décision finale sur son contenu et sa portée.

1.6. Participation des enfants à l’élaboration du rapport

1.6.1Les enfants n’ont guère participé à l’élaboration du rapport initial du Royaume-Uni. Il a été possible d’accroître leur contribution, directe et indirecte, au présent rapport.

1.6.2Le processus d’élaboration du deuxième rapport a été mis en branle en février 1998 à une conférence ouverte par le ministre compétent, à laquelle participaient une vaste gamme d’organisations non gouvernementales (ONG), ce qui illustrait la nouvelle démarche ouverte sur l’extérieur qui avait été adoptée. Celle-ci a encore été mise en évidence par la participation d’un groupe d’enfants, qui ont indiqué comment ils percevaient la situation des droits de l’enfant au Royaume-Uni.

1.6.3A cette occasion, on a élargi considérablement l’optique dans laquelle le rapport devait être élaboré en décidant de mener, sur le plan local, des consultations par l’intermédiaire d’ONG capables de traduire dans leurs réponses l’opinion des enfants avec lesquels elles étaient en contact. Organisées séparément en Angleterre et au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord, ces consultations comprenaient des manifestations visant à permettre aux enfants d’exprimer leur opinion.

1.6.4En Écosse, le gouvernement a chargé l’organisation Save The Children d’entreprendre un projet intitulé “Our Lives” pour connaître l’opinion des enfants et des jeunes sur certains des grands thèmes de la Convention des Nations Unies - santé, éducation, vie familiale, protection contre les risques de préjudice. Les consultations ont eu lieu, à travers l’Écosse, à l’automne 1998. Dans le cadre de cette initiative, une conférence nationale s’est tenue en janvier 1999 pour dégager les conclusions des discussions que Save The Children (Écosse) avait eues avec les jeunes. Des jeunes de toute l’Écosse ont assisté à la conférence avec des enseignants et des travailleurs sociaux.

1.6.5Ce processus et la participation bien plus étroite des ONG ont aidé considérablement à élargir l’assise du présent rapport. D’autres progrès sont sans aucun doute possibles. Le partenariat entre le gouvernement, les ONG et le secteur bénévole continue à se renforcer. Il devrait préparer une coopération et participation plus étroites des enfants lorsque le Royaume-Uni sera appelé à soumettre son prochain rapport.

1.6.6Dans cet ordre d’idées, le Gouvernement du Royaume-Uni a noté avec intérêt que l’UNICEF organisait une conférence en décembre 1998. Il a déclaré :

“que le processus de présentation de rapports offre aux enfants une occasion non négligeable d’intervenir. De fait, il apparaît de plus en plus que la participation des enfants va en augmentant. Or, cette évolution est, au mieux, irrégulière et ne touche que très peu d’enfants. Dans la plupart des cas, les enfants continuent à être absents aux niveaux local, national et international lorsqu’il s’agit d’évaluer la manière dont on fait avancer et protège leurs droits.”

1.6.7Le Gouvernement du Royaume-Uni envisage avec intérêt d’examiner les propositions issues de cette initiative importante.

1.7 Evolution récente des politiques

1.7.1Depuis leur entrée en fonctions, en mai 1997, les ministres du Gouvernement ont annoncé une série de mesures présentant un intérêt pour la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ces mesures sont traitées d’une manière plus détaillée dans la suite du rapport. Elles montrent que le Gouvernement du Royaume-Uni est déterminé à opérer des changements dont les enfants bénéficieront directement et qui s’accordent pleinement avec les principes énoncés dans la Convention.

1.8 Réexamen des réserves

1.8.1Au moment de la ratification de la Convention, le Royaume-Uni a formulé plusieurs réserves. Les passages suivants figurent dans les observations finales du Comité des droits de l’enfant sur le rapport initial du Royaume-Uni (janvier 1995) :

“Le Comité est préoccupé par l’ampleur des réserves à la Convention formulées par l’État partie sur la compatibilité desquelles, avec l’objet et le but de la Convention, on peut s’interroger. En particulier, la réserve relative à l’application de la loi sur la nationalité et l’immigration ne semble pas compatible avec les principes et les dispositions de la Convention, notamment avec les articles 2, 3, 9 et 10.”

et

“Le Comité souhaite encourager l’État partie à songer à réexaminer ses réserves à la Convention en vue de les retirer, en particulier à la lumière des décisions prises à cet égard à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme et reflétées dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.”

1.8.2Les réserves ont été réexaminées, avec l’effet suivant :

a)Convention applicable seulement en cas de naissance vivante:Cette déclaration interprétative définissait la base sur laquelle le Gouvernement a adopté la Convention. En tant que telle, elle ne constitue pas une réserve signifiant que toutes les dispositions de la Convention ne seront pas intégralement appliquées et devrait sans doute être indéfiniment valable.

b)Interprétation du terme “parents” : L’observation ci-dessus s’applique aussi à ce cas.

c)Immigration et nationalité : La position n’a pas changé. Les raisons pour lesquelles cette réserve doit être maintenue, dans les conditions propres au Royaume-Uni, sont exposées à la section 7.31.

d)Législation sur le travail des personnes âgées de moins de 18 ans : Depuis la présentation de son rapport initial à l’ONU, le Royaume-Uni a donné effet aux directives du Conseil de l’Union européenne sur la protection des jeunes au travail et sur l’organisation du temps de travail. Ces directives obligent les États membres de l’Union européenne à mettre leur législation nationale en conformité avec les normes relatives à l’emploi des jeunes âgés de moins de 18 ans. Les modifications de la législation du Royaume-Uni sont entrées en vigueur le ler octobre 1998.

e)Procédures régissant les Children’s Hearings en Écosse : Cette réserve a été rendue inutile par l’application de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse) (Children (Scotland) Act 1995) et retirée le 18 avril 1997.

1.9 Responsabilité du Gouvernement en ce qui concerne le rapport

1.9.1Le Gouvernement du Royaume-Uni exprime sa reconnaissance aux nombreuses ONG qui ont contribué à l’établissement du présent rapport. Ces ONG ont exercé une influence considérable sur le contenu du rapport et le Gouvernement espère qu’elles seront nombreuses à s’apercevoir que leurs observations ont été prises en considération. Mais, destiné à être présenté à l’ONU, le rapport doit être, comme la Convention le prévoit, un rapport du Gouvernement du Royaume-Uni. Le Gouvernement ne compte pas que les ONG partagent avec lui la responsabilité du rapport ou se sentent liées par son contenu. Il en assume l’entière responsabilité.

2. ÉCOSSE

Articles 3, 5, 18, 19, 20, 23, 24, 25

2.1.1L’Écosse a un système juridique à part et, dans de nombreux domaines, des dispositions législatives distinctes. Les différences de législation existant en la matière entre l’Écosse et les autres parties du Royaume-Uni sont expliquées plus loin dans le présent rapport, mais un important texte de loi a été adopté depuis l’établissement du rapport initial du Royaume-Uni, texte qui, résumé dans ce chapitre, a des conséquences notables pour le traitement réservé aux enfants en Écosse.

2.2.2Dans le rapport initial du Royaume-Uni, on a signalé la contribution importante de la loi de 1989 sur les enfants (Childen Act 1989) au développement de la législation sur la protection de l’enfance en Angleterre et au pays de Galles et noté que des propositions tendant à modifier la législation et les politiques en Écosse avaient été publiées et étaient en attente d’être examinées par le Parlement. Etant donné que l’élaboration des propositions de changement et leur présentation pour examen à une session du Parlement prennent beaucoup de temps, on a utilisé cette occasion précieuse pour engager des consultations étendues sur les propositions et pour les modifier en tenant compte des observations reçues des parties intéressées. Au moment où le projet de loi sur les enfants (Écosse) a été présenté au Parlement, ses principes fondamentaux et propositions générales avaient déjà été bien discutés par tous ceux qu’il concernait ou qui portaient un intérêt à ses dispositions. Le regroupement des principales dispositions du droit public et du droit privé

concernant la protection des enfants en un seul texte de loi - pour la première fois en Écosse - procédait de la constatation que tant les ONG que les organismes officiels appuyaient, dans une large mesure, l’adoption d’un texte unifié en Écosse.

2.2.3La procédure parlementaire suivie pour l’examen du projet de loi était également digne d’intérêt dans la mesure où elle faisait pour la première fois appel à l’audition d’experts donnant leur avis avant même que les dispositions du projet ne soient discutées. Cette procédure nouvelle a incité tous les partis à coopérer et un grand nombre d’amendements importants ont donc été apportés au projet de loi. C’est ainsi que la définition de l’expression “enfant en difficulté” a été centrée davantage sur l’enfant, indiquant que les autorités locales ont le devoir concret de promouvoir le bien-être des enfants en difficulté dans leur région. De même, les dispositions visant à éloigner du foyer familial les personnes soupçonnées de se livrer à des violences ont été modifiées de telle sorte qu’elles permettent de rendre une ordonnance d’interdiction de séjour provisoire qui prend immédiatement effet. Ce qui est également important, c’est que le dialogue avec les ONG s’est poursuivi tout au long du processus, suscitant, à l’intérieur comme à l’extérieur des salles de réunion, des échanges de vues solidement étayées sur les dispositions du projet.

2.2. Principes de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse)

2.2.1La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) (Children (Scotland) Act 1995) marque une étape importante dans le développement de la législation sur la protection de l’enfance en Écosse. Axée sur les besoins de l’enfant et de sa famille, elle définit les responsabilités et les droits des parents envers les enfants. Elle énonce les devoirs des autorités publiques et les pouvoirs dont elles disposent pour appuyer les enfants et leur famille et pour intervenir lorsque le bien-être de l’enfant l’exige. Pour la première fois dans l’histoire de la législation écossaise, les dispositions de droit public et de droit privé ont été reprises en un seul texte.

2.2.2Avant la loi de 1995, seuls les droits parentaux étaient reconnus en droit et la législation publique sur la protection des enfants était orientée essentiellement vers les prestataires de services et non vers les enfants utilisant ces services. La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) se concentre très clairement sur les besoins de l’enfant, les responsabilités, droits et obligations de toute autre personne étant orientés de manière à pourvoir à ces besoins. Le principe primordial, selon lequel chaque enfant a le droit d’être traité comme un individu, est au centre de l’évolution que la législation et les politiques ont connues depuis la mise en application de la loi, ce qui apparaît conforme au thème général de la Convention.

2.2.3En outre, un certain nombre d’autres principes ont été essentiels pour l’élaboration des nouvelles procédures :

a)Chaque enfant qui est capable de former une opinion sur une question l’intéressant a le droit de l’exprimer s’il le souhaite (conformément aux articles 12 et 13 de la Convention et aux suggestions formulées par le Comité en réponse au rapport initial);

b)Les parents devraient être normalement responsables de l’éducation de leurs enfants et partager cette responsabilité (conformément à l’article 9);

c)Chaque enfant a droit à la protection contre toute forme de violence, d’abandon ou d’exploitation (conformément à l’article 19);

d)Dans les décisions concernant la protection, il faudrait prévoir que l’enfant reste au foyer familial, si cela est dans son intérêt (article 9); et

e)Toute intervention d’une autorité publique dans la vie d’un enfant devrait être dûment justifiée et appuyée par les services de tous les organismes compétents travaillant en collaboration (article 20).

2.2.4Eu égard à ces principes, trois grands thèmes apparaissent tout au long de la loi de 1995, à savoir :

a) L’opinion de l’enfant devrait être prise en considération, lorsqu’il faut rendre une décision importante intéressant son avenir;

b)Aucun tribunal ne devrait rendre d’ordonnance concernant un enfant et aucun children’s hearing ne devrait approuver demesure de prise en charge à moins qu’il n‘estime qu’une telle mesure est préférable à l’absence de mesure; et

c)Le bien-être de l’enfant est la considération primordiale dans toute décision rendue par un tribunal ou “Children’s hearing” au sujet d’un enfant.

2.2.5Le dernier des trois thèmes découle des suggestions que le Comité a formulées à propos du rapport initial et selon lesquelles il faudrait accorder l’importance voulue à l’article 3 dans la législation. Les nouvelles dispositions favorisent le bien-être des enfants dans une mesure égale à celle que requièrent les procédures d’adoption. Le fait que ce critère de bien-être s’applique à des enfants auteurs d’infractions et à ceux qui ont besoin de protection permet de mieux prendre conscience de la possibilité de résoudre les problèmes des enfants en pourvoyant à leurs besoins. Dans l’intérêt de la sécurité publique, des dérogations à ce principe primordial sont prévues lorsqu’elles sont nécessaires pour empêcher que les membres du public ne subissent de sérieux préjudices. Le Gouvernement estime qu’il s’agit là d’une protection indispensable et compatible avec les obligations qu’il assume à l’égard des adultes et des autres enfants, en vertu notamment de cette convention.

2.3. Principales modifications

Articles 5, 9, 12, 18

2.3.1La loi comprend un certain nombre de nouvelles dispositions importantes propres à promouvoir la condition de l’enfant en Écosse. La partie I de la loi traite des dispositions de droit privé et énonce - pour la première fois dans la législation du Royaume-Uni - les responsabilités et droits des parents à l’égard de leurs enfants.

2.4 Responsabilités parentales

2.4.1Un parent a la responsabilité :

a)de protéger et de favoriser la santé, le développement et le bien-être de l’enfant;

b)de guider et de conseiller l’enfant d’une manière adaptée à son état de développement;

c)si l’enfant ne vit pas auprès de lui, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec l’enfant; et

d)de faire fonction de représentant légal de l’enfant.

2.4.2Les responsabilités susmentionnés ne sont à assumer que dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci ait 16 ans, sauf, pour ce qui est de conseiller l’enfant, jusqu’à l’âge de 18 ans.

2.5 Droits parentaux

Articles 5, 9, 12, 18

2.5.1Pour permettre aux parents de s’acquitter de leurs responsabilités parentales, certains droits - indiqués ci-après - leur sont conférés à l’égard de l’enfant, à savoir le droit :

a)de faire en sorte que l’enfant vive avec eux ou, dans le cas contraire, de déterminer le lieu de résidence de l’enfant;

b)de surveiller, de diriger ou d’orienter l’éducation de l’enfant d’une manière adaptée à son état de développement;

c)si l’enfant ne vit pas avec l’un des parents, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec l’enfant; et

d)de faire fonction de représentant légal de l’enfant.

2.5.2Ces droits parentaux restent valables jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 16 ans.

2.5.3D’autres dispositions nouvelles importantes de droit familial sont présentées ci-après :

a)Un nouveau type d’accord en vertu duquel un père célibataire peut obtenir les responsabilités et droits parentaux avec l’assentiment de la mère de l’enfant et sans avoir à le demander en justice;

b)l’obligation, pour les parents et pour le tribunal, de solliciter l’opinion des enfants qui seront concernés par des décisions importantes :

c)l’espoir de voir les parents assumer ensemble la tâche d’élever leurs enfants, même en cas de séparation de corps ou de divorce;

d)le remplacement des droits parentaux de garde et de visite par des ordonnances, centrées sur l’enfant, concernant le lieu de résidence et le droit de visite;

e)l’obligation, pour le tribunal, de ne pas rendre d’ordonnance à moins qu’il n’estime qu’une telle mesure est préférable pour l’enfant à l’absence de mesure; et

f)de nouvelles dispositions concernant la tutelle et l’administration des biens de l’enfant.

2.5.4La section 7.25 du présent rapport traite des nouveaux faits concernant les responsabilités et droits parentaux des pères célibataires survenus en Angleterre et au pays de Galles. Cette évolution n’intéresse pas l’Écosse, mais le Ministère des affaires écossaises (Scottish Office) sollicite des avis sur la question de savoir si des modifications analogues devraient être apportées à la législation écossaise dans le cadre des consultations en cours sur le droit familial écossais et le divorce. Un document de travail intitulé “Improving Scottish Family Law ” a été publié à cette fin en mars 1999.

2.6 Child Welfare Hearing

Articles 5, 18, 12

2.6.1On entend par child welfare hearing une audition se tenant dans les phases initiales d’une procédure civile concernant une action en justice intéressant un enfant en vertu de l’article 11 de la loi de 1995. Prévue au cours des premières semaines d’une procédure, cette audition doit se tenir, dans des conditions informelles, avec les parents et, si possible, en présence de l’enfant. Cette audition doit permettre au tribunal de se faire une idée, premièrement, du fond de l’affaire et, deuxièmement, de la nécessité d’intervenir et, dans ce cas, de tenter de parvenir à un règlement.

2.6.2Il s’y ajoute l’adoption de mesures qui marquent une amélioration par rapport aux démarches faites par le passé pour associer les enfants à la procédure et déterminer s’ils souhaitent exprimer leur opinion. En premier lieu, tous les enfants sauf les enfants en bas âge reçoivent un imprimé spécial qui fait le point de la situation et les invite à dire s’ils veulent faire entendre leur voix. Cet imprimé a été élaboré après des échanges de vues très approfondis avec les parties intéressées représentant les enfants et a fait l’objet de consultations avec différents enfants et jeunes gens.

2.6.3Les enfants sont donc associés à la procédure et peuvent désigner leur propre avocat en bénéficiant de l’assistance juridique ou se faire représenter par un tuteur ad litem s’ils sont trop jeunes; ils peuvent aussi indiquer qu’ils souhaitent exprimer leur opinion d’une autre manière par l’intermédiaire d’un travailleur social, d’un enseignant ou d’une personne qu’ils connaissent bien et en qui ils ont confiance.

2.6.4Dès que l’opinion de l’enfant lui a été communiquée, le tribunal peut décider si celle-ci doit ou non rester confidentielle.

2.7 La médiation en Écosse

2.7.1Les tribunaux écossais ont le pouvoir de renvoyer pour médiation toute affaire relative aux rapports parents-enfants quel que soit le stade de la procédure. Le children welfare hearing pourrait donc, au tribunal de grande instance (sheriff court), être l’étape où un tel renvoi peut être fait.

2.7.2Des services de médiation sont assurés par Family Mediation Scotland dont le réseau de bureaux locaux est coordonné à partir d’Edimbourg. Fonctionnant depuis plusieurs années, ces bureaux sont spécialisés dans la médiation de questions intéressant les enfants. Ils utilisent des méthodes qui permettent en particulier d’inciter les parents à prendre conscience de leurs responsabilités et à maintenir les relations avec leurs enfants, et qui correspondent donc tout à fait à la philosophie fondamentale de la partie I de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse).

2.7.3D’autres services de médiation sont fournis par des avocats réunis sous l’appellation collective Comprehensive Accredited Lawyer Mediator, qui s’occupent de la médiation dans des affaires concernant les enfants ou d’autres domaines concernant notamment les finances et les biens.

2.7.4Il existe en Écosse une longue tradition de négociation en cas de détérioration des relations conjugales. Le fait que les accords conclus entre couples en instance de divorce peuvent être inscrits, aux fins d’exécution, dans des registres publics, y contribue. Quiconque s’intéresse en Écosse au droit familial tend d’une manière générale à encourager une culture de négociation et non une culture d’affrontement. À cet égard, la médiation a un rôle des plus importants à jouer.

2.8 Dispositions de droit public

Articles 9, 19, 25, 27

2.8.1La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) a remplacé la plupart des dispositions régissant l’application du droit public en matière de protection de l’enfance en Écosse. La présente section rend compte de certaines des principales modifications opérées à l’appui des principes de la Convention et présente de brèves observations sur d’autres modifications importantes.

2.9 Jeunes délinquants et système des children’s hearings

Article 40

2.9.1La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) a conservé le système des children’s hearings au centre du dispositif de droit public écossais et en a renforcé le rôle afin de servir les intérêts des enfants qui y sont déférés. Selon le principe fondamental qui sous-tend ce système, les enfants qui y sont déférés - qu’ils doivent être pris en charge ou protégés ou aient commis un délit - ont en commun des besoins de protection, de conseils, de soins ou de surveillance, même si la mesure dans laquelle ces besoins ne sont pas satisfaits varie d’un enfant à l’autre.

2.9.2Un children’s hearing n’est pas un organe judiciaire. Composé de trois membres bénévoles de la collectivité à laquelle l’enfant appartient, il est chargé d’examiner si un enfant doit faire l’objet d’une mesure de supervision obligatoire et, dans l’affirmative, la nature de la mesure qui réponde le mieux aux besoins de l’enfant. Les mesures de supervision demandées peuvent durer jusqu’à un an et être reconduites après examen si cela est dans l’intérêt de l’enfant. Le hearing a pour objectif premier de faire en sorte que les besoins de l’enfant soient satisfaits dans un cadre familial. Les children’s hearings sont de caractère assez informel et permettent à toutes les parties - parents, enfants et travailleurs sociaux - de discuter des raisons pour lesquelles certains problèmes se posent et de la manière de les résoudre. Afin de garantir le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, on peut faire appel de toutes les décisions d’un hearing devant un organe judiciaire qui examine la question de novo.

2.9.3La loi de 1994 sur l’administration locale (Écosse) (Local Government (Scotland) Act 1994) a créé une administration écossaise des conseillers pour enfants (Scottish Children’s Reporter Administration (SCRA) et le bureau du conseiller principal. La SCRA a commencé officiellement à fonctionner comme service national le 1er avril 1996. Elle réunit, dans la pratique, l’ensemble des services de conseillers pour enfants au sein d’une seule structure administrative, ce qui en facilite le fonctionnement et assure la cohésion des interventions et des actions de formation sur le plan national.

2.9.4Comme les conseillers pour enfants se concentrent principalement sur la résolution des problèmes qui se posent dans le cadre familial, certaines affaires qui ne relèvent pas de ce mandat sont réglées par les tribunaux - les questions d’adoption par exemple. Les tribunaux s’occupent aussi des infractions plus graves. Dans un document intitulé Review of Adoption Law in Scotland, il a été constaté que les besoins liés au bien-être d’un enfant peuvent être examinés séparément, mais parallèlement par suite de cette séparation des compétences, et il a été proposé que, si tel est le cas, les children’s hearings soient investis d’un rôle accru. La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) prévoit donc que les children’s hearings formulent un avis à l’intention des tribunaux lorsque des affaires de ce genre sont examinées, garantissant que chaque instance dispose pour ses délibérations de l’avis de l’autre. Selon les premières indications, les tribunaux accueillent favorablement et apprécient ces avis.

2.9.5La planification à long terme de l’avenir de l’enfant est un autre domaine où la concertation a été améliorée. Ces affaires relèvent en premier lieu de l’autorité locale compétente, mais ne peuvent être examinées indépendamment des décisions à court terme prises par les children’s hearings. Des dispositions nouvelles garantissent désormais que les children’s hearings soient informés dès que des plans à long terme sont examinés, pour donner leur avis à l’autorité locale. Toutes ces modifications visent à placer l’enfant au centre de l’intérêt et à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que toutes les institutions et tous les organismes s’occupant de l’enfant aient une perception commune de ses besoins.

2.9.6Le Ministère des affaires écossaises (Scottish Office) continue à financer plusieurs projets pilotes dans le but d’étudier et, à terme, de réduire la délinquance juvénile par des interventions ciblées. Quatre projets, dirigés par des organisations du secteur bénévole et faisant appel à plusieurs institutions, en sont à différents stades d’exécution. Afin de contribuer à des échanges de vues et débats plus vastes sur l’efficacité des mesures de lutte contre le comportement délictueux des jeunes, chaque projet fait l’objet d’une évaluation indépendante.

2.9.7Le projet dit de Barnardos Freagarrach concerne la région centrale de l’Écosse, les projets intitulés APEX Cue Ten et SACRO Offenders’ Mediation, la région de Fife. Bien implantés, tous les projets cherchent à atteindre de jeunes récidivistes de la tranche d’âge 10-16 ans par des programmes d’intervention ciblés et intensifs. Il s’agit dans chaque cas de combattre les comportements délictueux et leurs causes fondamentales par des programmes individuels plus intensifs que ceux qui sont proposés par les children’s hearings. Chaque projet propose aux participants des objectifs distincts mais apparentés. Le travail avec les délinquants exige la résolution de problèmes de motivation, une expérience professionnelle, des facultés pédagogiques et cognitives confirmées, la pratique du conseil en action sociale, une certaine expérience de la médiation et de la réparation des préjudices causés aux victimes.

2.9.8Un projet novateur tout à fait récent, qui doit bénéficier d’un financement public, s’adresse aux enfants de la tranche d’âge 8-14 ans et vise à fournir un ensemble de mesures d’aide aux enfants considérés comme d’éventuels futurs délinquants. Mis en oeuvre dans la région centrale et faisant appel à la coopération de plusieurs institutions, le projet est géré par Barnardos. Il visera à repérer les indicateurs connus de risques pouvant mener à l’avenir à un comportement délictueux et à définir une démarche multiforme pour réduire, en association avec les enfants et leur famille, ces indicateurs en cherchant à renforcer les facteurs protecteurs.

2.10 Curateurs

Articles 3, 12

2.10.1Un curateur (safeguarder) est une personne indépendante qu’un children’s hearing ou un sheriff peut charger de représenter l’intérêt supérieur de l’enfant au cours d’une procédure. Avant l’adoption de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse), les curateurs n’étaient désignés qu’en cas de conflit d’intérêt entre l’enfant et les parents, alors que la loi prévoit maintenant que tout children’s hearing et le sheriff doivent examiner dans chaque cas s’il y a lieu de désigner un curateur.

2.11 Jeunes délinquants et âge de la responsabilité pénale

Article 40

2.11.1L’une des principales critiques que le Comité des droits de l’enfant a formulées en la matière lorsqu’il examinait le rapport initial du Royaume-Uni concerne l’âge de la responsabilité pénale. Même si, en Écosse, l’âge de la responsabilité pénale est bas (huit ans), la plupart des cas d’enfants écossais ayant commis un délit sont réglés par l’intermédiaire du système de children’s hearings. On n’envisage de déférer à la justice que les enfants âgés de moins de 16 ans qui ont commis un crime, comme par exemple un meurtre ou un viol, et même dans ces cas les poursuites ne sont pas automatiquement engagées. Les enfants entrant dans cette catégorie peuvent être renvoyés au Conseiller principal qui est officiellement chargé de décider si le cas en question doit être présenté à un children’s hearing. En 1996, un peu plus de 28 000 enfants ont été déférés à un children’s hearing, parce qu’ils avaient commis une infraction. La même année, seulement 47 enfants âgés de moins de 16 ans ont été condamnés à une peine privative de liberté par une juridiction pénale.

2.11.2Un groupe national de planification des actions de protection et d’éducation pour jeunes ayant des problèmes de comportement, notamment délictueux, a été créé en 1997. Il étudie, entre autres questions, les moyens qui permettraient de réduire au minimum le nombre de personnes âgées de moins de 17 ans mises en prison. Exemple d’un partenariat entre pouvoirs publics, organismes officiels et organisations de bénévoles, il établit des plans stratégiques pour répondre aux besoins des jeunes qui sont vulnérables. Le groupe a publié son rapport en mai 1999 et il appartiendra au nouveau Parlement écossais de décider comment ces problèmes seront traités à l’avenir.

2.11.3La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) a amélioré le traitement que les tribunaux peuvent réserver aux jeunes délinquants. Lorsqu’un enfant est traduit en justice, le tribunal peut désormais renvoyer son cas à un children’s hearing pour avis sur la meilleure façon de le régler et, dès réception de cet avis ou, dans certains cas, sans avoir au préalable sollicité d’avis, déférer l’enfant à un children’s hearing.

2.12 Réserves à l’article 37 et système des children’s hearings

Article 37

2.12.1Dans ses observations finales sur le rapport initial, le Comité s’est réjoui que le Royaume-Uni songe à retirer la réserve qu’il avait émise au sujet de l’article 37 et qui avait trait aux procédures régissant les children’s hearings en Écosse. Rendue superflue par la loi de 1995 sur les enfants (Écosse), la réserve a été retirée le 18 avril 1997. L’article 51 de la loi prévoit désormais que, quand un enfant est privé de liberté parce qu’il est maintenu en un lieu sûr en vertu d’un mandat du children’s hearing, tout appel au sheriff concernant le mandat émis par le children’s hearing doit faire l’objet d’une décision dans les trois jours suivant son dépôt, faute de quoi le mandat cessera de produire des effets passé ce délai. En outre, on peut en appeler de la décision du sheriff auprès du sheriff principal. On a donc rapidement accès à une juridiction ou à une juridiction d’appel locale et, partant, à une représentation légale et à l’assistance juridique. Les enfants concernés et/ou leurs parents peuvent faire immédiatement appel et le sheriff ou le sheriff principal peut annuler la décision de l’instance inférieure sans devoir renvoyer le cas au children’s hearing ou au sheriff.

2.12.2Ce système de voies juridictionnelles de recours, qui est plus complet et plus direct que le système antérieur, donne accès à l’assistance juridique et à la représentation légale. Les juridictions d’appel sont également des juridictions locales, ce qui facilite aussi la procédure pour les intéressés. Le délai maximum pendant lequel un enfant peut faire l’objet d’une mesure de placement provisoire en attendant qu’un appel soit examiné par la juridiction compétente est de trois jours (surtout pendant un week-end).

2.13 Plans de services d’aide à l’enfance

Article 18, 20, 24, 25

2.13.1Les autorités locales ont désormais pour obligation nouvelle de dresser un plan concernant les différents services à fournir aux enfants. Ce plan doit garantir que les services disponibles localement répondent aux besoins des enfants et des jeunes supposés les utiliser et leur soient fournis d’une manière intégrée. L’un des principaux objectifs des plans de services d’aide à l’enfance consiste à contribuer à la coordination des services relevant d’une autorité locale, de différentes autorités locales et d’une vaste gamme d’organismes et institutions participant à l’action en faveur des enfants, dont les health boards et les NHS trusts (caisses du Service national de santé), les organisations bénévoles, les rapporteurs du groupe pour les enfants (children’s panel) et les représentants de ce groupe ainsi que les services du logement, ce qui garantit que ces plans prennent en considération les besoins et les opinions des organisations bénévoles ou officielles oeuvrant au sein d’une collectivité.

2.13.2Ce qui est également important, c’est que les autorités locales sont tenues de consulter les organisations de bénévoles qui représentent les intérêts des personnes recourant ou devant recourir aux services. Cela signifie que les opinions des organisations représentant les enfants seront pleinement prises en compte lors de l’élaboration des plans.

2.13.3En avril 1998, le Ministère des affaires écossaises a achevé l’examen de la première série de plans de services d’aide à l’enfance établis par les autorités locales.

2.13.4Le fait que différents services et organismes ont collaboré à leur établissement est le principal atout des plans. Certaines autorités locales ont chargé des groupes de planification stratégique d’associer les représentants de tous les services et organismes concernés aux travaux. Dans l’optique des autorités locales, ces groupes de planification devaient favoriser la distribution intégrée de prestations. De nombreux plans ont été le fruit d’une vaste concertation avec les usagers et les prestataires de services, et dans nombre d’entre eux on soulignait que l’autorité locale avait non seulement engagé des consultations mais aussi donné suite aux observations reçues et qu’elle entendait continuer à tenir compte de ces opinions et associer les usagers et les prestataires au processus d’examen.

2.13.5Le contenu des plans offre une base solide pour le perfectionnement futur des services d’aide à l’enfance.

2.14 Plans de prise en charge

Article 25

2.14.1Tous les enfants dont une autorité locale a la charge, qu’ils soient placés dans une famille d’accueil, un établissement ou un foyer en vertu d’une mesure de supervision, doivent désormais faire l’objet d’un plan de prise en charge et leur dossier doit être réexaminé régulièrement à des intervalles fixés par la loi. Par le passé, les enfants dont les autorités locales avaient la charge ne bénéficiaient pas de l’orientation nécessaire pour résoudre les problèmes qui les avaient incités, en premier lieu, à quitter le foyer familial. Les plans doivent fixer un objectif pour tous ceux qui s’occupent de l’enfant, afin que tout le monde, y compris l’enfant, connaissent le but de leurs efforts communs et leur rôle respectif dans l’action au jour le jour. On constate que les enfants dont les autorités locales ont la charge et surtout ceux qui ne vivent pas chez eux, ont des résultats scolaires bien moins bons que les enfants n’ayant pas besoin de concours sociaux. Le Gouvernement est conscient que cet état de choses n’est pas satisfaisant et souhaite promouvoir l’éducation de ces enfants pour qu’ils atteignent un niveau d’instruction comparable à celui des autres enfants. C’est un problème qui sera abordé au cours des prochaines consultations sur l’élaboration d’un cadre stratégique pour les services d’aide à l’enfance.

2.14.2Le règlement de 1996 régissant les arrangements relatifs au placement d’enfants (Écosse) (Arrangements to Look After Children (Scotland) Regulations 1996) a défini les étapes de l’établissement des plans de prise en charge. Lorsqu’elle établit un plan de prise en charge, quel que soit l’endroit où l’enfant doit vivre, une autorité locale doit prendre en considération un certain nombre de questions, dont les différents modes d’action possibles, la nécessité de demander éventuellement une modification du statut juridique de l’enfant et les arrangements à prendre au moment où l’enfant ne sera plus pris en charge. Un autre ensemble de considérations concerne les cas où l’autorité place l’enfant dans une famille d’accueil ou un établissement, et notamment la question des contacts entre l’enfant et les parents. Ces plans doivent aussi déterminer les besoins de l’enfant en matière de santé et d’éducation et indiquer ce que toutes les parties intéressées - l’enfant, les parents et l’autorité locale - doivent faire pour satisfaire ces besoins. Le règlement établit un calendrier précis pour le réexamen des plans de prise de charge de tous les enfants concernés. Lorsqu’un enfant est pris en charge par une autorité locale et placé à l’extérieur de son foyer familial, un premier examen a lieu dans les six semaines, un deuxième dans les trois mois suivant le premier et, par la suite, les examens se tiennent tous les six mois.

2.14.3Même si, juridiquement parlant, les plans de prise en charge constituent un dispositif de planification pour les autorités locales, les parents et les enfants sont pleinement associés à leur élaboration. Les autorités locales sont tenues de prendre l’avis des parents et des enfants sur le plan proposé et selon les directives applicables, la présence des parents et des enfants aux réunions d’examen doit être encouragée. Bien qu’il s’agisse de dispositions relativement récentes, un nombre non négligeable d’enfants participent activement, selon les premières indications reçues, à l’établissement des plans concernant leur protection et leur éducation.

2.14.4Pour compléter ces modifications, on a lancé en 1997 un système pilote destiné à améliorer le processus de planification et d’examen intéressant les enfants et les jeunes qui sont pris en charge. La documentation concernant la prise en charge des enfants, dont l’élaboration a durée plusieurs années en Angleterre et au pays de Galles, doit améliorer les conditions d’encadrement des enfants dont les autorités locales ont la charge. En insistant sur le vécu, les préoccupations et les aspirations des enfants à différents âges, la documentation présente un ensemble d’actions recommandées. Elle vise aussi à encourager le développement de la planification et la mesure des résultats dans la pratique du travail social. Le projet pilote ayant donné des résultats positifs, les autorités locales ont l’intention de commencer à appliquer le système dans son intégralité en 1999.

2.15 Services d’aide à l’enfance

Articles 5, 9, 12, 18, 25

2.15.1Dans sa deuxième partie, la loi de 1995 sur les enfants (Écosse) expose les obligations et pouvoirs relatifs à la protection et à la promotion du bien-être des enfants. En vertu de cette partie de la loi, les autorités locales sont tenues de protéger et de promouvoir le bien-être des enfants en difficulté et, dans la mesure compatible avec cette obligation, d’encourager que ces enfants soient élevés par leur famille en fournissant des services appropriés. Un enfant est considéré en difficulté :

a)s’il a peu de chances d’atteindre, de conserver ou d’avoir la possibilité de conserver un niveau de santé ou de développement raisonnable, à moins que des services appropriés ne lui soient fournis;

b)si sa santé ou son développement risque d’être sensiblement compromis ou de se détériorer davantage, à moins que des services ne lui soient fournis;

c)s’il est handicapé; ou

d)s’il souffre du fait qu’une autre personne de sa famille est handicapée.

2.15.2Le Gouvernement a édicté des directives sur la portée et les modalités des services et de l’appui que les autorités locales et les ONG peuvent fournir aux enfants en difficulté, notamment aux enfants handicapés, soulignant qu’il faut associer les enfants et les familles à la planification et à l’examen des services qu’ils reçoivent en vue de faciliter l’accès à ces services et d’en rendre compte aux enfants et à leur famille.

2.16 Assistance à l’issue de la période de prise en charge

Article 20

2.16.1Le Gouvernement sait que le passage à une vie indépendante peut être difficile et plein d’incertitudes pour les jeunes, en particulier pour ceux qui étaient auparavant à la charge d’une autorité locale. De nombreux éléments prouvent que ces derniers sont surreprésentés parmi les jeunes qui se retrouvent sans abri. Le problème tient en partie à ce qu’il est difficile de fournir, avec suffisamment de souplesse, l’appui nécessaire pour répondre aux multiples besoins de cette tranche d’âge intermédiaire des 16-21 ans. Il existe pour certains jeunes ayant eu affaire par le passé aux services sociaux, une forte tentation de rompre tout lien avec les autorités officielles à la première occasion qui se présente. Ces jeunes sont nombreux à n’avoir ni les compétences ni le soutien nécessaires pour mener une vie indépendante. On commence donc tôt à les préparer à l’indépendance et la loi impose aux autorités locales l’obligation spécifique de prêter conseil et assistance à l’enfant pour le préparer au moment où elles ne le prendront plus en charge.

2.16.2Lorsqu’une jeune personne cesse de relever de l’autorité locale, cette dernière est tenue, en vertu des dispositions de la loi de 1995 qui renforce le dispositif antérieur, de conseiller, d’orienter et d’aider toute personne libérée de l’obligation scolaire mais âgée de moins de 19 ans, qui était prise en charge par une autorité locale à la fin de l’obligation scolaire. Les autorités locales ont également une nouvelle faculté, celle de fournir une assistance de ce genre jusqu’à l’âge de 21 ans et au-delà pour permettre l’achèvement d’un cycle de formation. Elles peuvent couvrir par des subsides une partie des dépenses d’éducation et de formation et contribuer aux frais de logement et de subsistance.

2.16.3Etant donné que tous les jeunes vulnérables n’auront pas été auparavant pris en charge par une autorité locale, la loi contient une nouvelle disposition autorisant les autorités locales à assurer l’hébergement des jeunes gens âgés de 16 à 21 ans lorsque leur bien-être l’exige, qu’ils aient ou non eu affaire auparavant à l’autorité locale.

2.16.4La loi offre désormais une assise législative suffisamment souple qui permet de secourir tous les jeunes, jusqu’à l’âge de 21 ans, qui ont besoin d’assistance. Le Gouvernement est conscient que l’assistance à fournir à l’issue de la période de prise en charge n’a pas bénéficié d’un rang élevé de priorité par le passé et a l’intention d’encourager la mise en place d’une série de services d’aide novateurs mettant à profit la flexibilité prévue dans le texte de la loi.

2.17 Enfants et handicaps

Articles 23, 24

2.17.1La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) fait une part spéciale aux enfants handicapés et aux enfants concernés par des infirmités. En vertu de la loi, les services que les autorités locales fournissent aux enfants “en difficulté”, doivent servir à réduire au minimum les effets des handicaps dont ils souffrent et à donner aux enfants handicapés une chance de mener une vie aussi normale que possible. Quand un enfant souffre d’une infirmité, d’une maladie chronique ou de troubles psychiques, ou si un membre de la famille est

handicapé, l’autorité locale doit procéder à l’examen des besoins de l’enfant et de sa famille si le père, la mère ou le curateur de l’enfant le lui demande. La loi de 1995 oblige aussi concrètement les autorités locales à publier une documentation sur les services qu’elles fournissent aux enfants handicapés.

2.17.2Si on le lui demande, l’autorité locale doit aussi examiner si la personne à laquelle un enfant handicapé est confié est capable de lui fournir les soins nécessaires.

2.18 Refuges pour jeunes

Articles 19, 39

2.18.1Avant l’adoption de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse), le fait d’héberger un enfant qui s’était enfui de l’établissement où il avait été placé constituait une infraction. La loi de 1995 établit une dérogation importante à ce principe. Les autorités locales et des personnes indépendantes autorisées peuvent désormais offrir un refuge de courte durée, dans des foyers ou dans la communauté, à des enfants exposés à des risques qui s’enfuient de chez eux ou du domicile de la personne à laquelle ils ont été confiés, et qui demandent refuge. Ces refuges offrent aux jeunes qui sont vulnérables un endroit sûr où ils peuvent séjourner pendant une courte période, ainsi que des informations et des conseils qui les aident à décider ce qu’ils vont faire par la suite.

2.19 Enfants dans les hôpitaux et les maisons de santé

Articles 24, 12

2.19.1La loi de 1995 contient aussi une disposition nouvelle concernant les enfants qui, étant hospitalisés, n’ont eu ou n’auront probablement aucun contact avec leurs parents pendant au moins trois mois. Cette situation doit être portée à la connaissance de l’autorité locale qui examine ensuite si les besoins de l’enfant en matière de bien-être sont convenablement satisfaits.

2.20 Protection de l’enfance en Écosse

Articles 19, 29

2.20.1La loi de 1995 sur les enfants (Écosse) a introduit des changements importants en matière de protection des enfants à risque, créant trois nouvelles ordonnances qui, pouvant être rendues par le sheriff, visent à protéger les enfants contre les préjudices ou les risques de préjudices :

a)Toute personne peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de protection d’enfant (child protection order) qui vise à retirer un enfant du foyer familial. Le tribunal peut prendre cette décision s’il est convaincu qu’il existe des raisons de croire que l’enfant subit un préjudice notable parce qu’il est mal traité ou livré à soi-même ou qu’il subira ce préjudice s’il n’est pas emmené vers un lieu sûr ou autorisé à y rester. L’ordonnance de protection d’enfant est réellement orientée vers les besoins de l’enfant mais satisfait, lorsqu’il s’agit de retirer l’enfant de son foyer, à des critères plus rigoureux que les textes antérieurs. Les parents et l’enfant ont l’occasion, dès le stade initial, de demander au tribunal d’écarter l’ordonnance ou de la modifier et cette requête doit faire l’objet d’une décision dans un délai de trois jours ouvrables.

b)L’ordonnance d’interdiction de séjour (exclusion order) est une nouvelle mesure dans la procédure de protection de l’enfance. Elle vise à réduire les perturbations et les souffrances pour les enfants qui peuvent avoir déjà été victimes de violences physiques ou psychiques. Elle peut être demandée au sheriffpour des motifs assez semblables à ceux qui sont prévus pour une ordonnance de protection d’enfant. Une fois rendue, l’ordonnance oblige la personne à laquelle le préjudice (ou le préjudice éventuel) est imputé à quitter le foyer familial ou à ne pas s’y rendre, si elle vit ailleurs. Il s’agit donc là d’une mesure se substituant à la décision de retirer l’enfant de la sécurité de son foyer en vertu d’une ordonnance de protection d’enfant et d’une étape importante dans la transposition des principes de l’article 9. L’interdiction de séjour peut être autorisée à titre de mesure d’urgence, mais comme dans le cas de l’ordonnance de protection d’enfant, la décision y relative doit être réexaminée à bref délai par le tribunal.

c)S’il y a des raisons valables de soupçonner qu’un enfant peut subir un préjudice et que les parents refusent d’autoriser que l’on rende visite à l’enfant pour lever ces soupçons, un tribunal peut rendre une ordonnance d’enquête sur l’enfant (child assessment order) qui confère à l’autorité locale le droit de voir l’enfant pour juger de l’état dans lequel il se trouve ou de faire en sorte que l’enfant soit présenté à un spécialiste (par exemple, à un médecin ou un psychiatre) qui l’examine. L’ordonnance, d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à sept jours, ne prévoit pas en principe que l’enfant doit résider dans un autre lieu que sa famille, à moins que cela ne soit nécessaire pour l’examen.

2.20.2En l’absence de sheriff et s’il y a péril en la demeure, un juge de paix peut autoriser dans certaines conditions que l’on éloigne l’enfant pour le mettre en lieu sûr.

2.21 Adoption

Article 21

2.21.1A la suite d’un examen de la législation régissant l’adoption en Écosse, il a été conclu que la législation et la pratique en matière d’adoption y étaient foncièrement valables; néanmoins un certain nombre de modifications importantes ont été introduites par la loi de 1995 sur les enfants (Écosse), lesquelles visaient à en améliorer certaines modalités d’application. Une modification importante a été la fixation de délais dans lesquels les juridictions doivent se prononcer sur les requêtes en adoption contestées par les parents naturels. Auparavant, on tardait à saisir les juridictions de telles requêtes, ce qui entraînait des lacunes dans la planification de la prise en charge et une prolongation de la période d’incertitude pour l’enfant. Ces retards étaient aussi contraires aux intérêts des parents naturels dont la demande tendant à voir l’enfant retourner chez eux avait de moins en moins de chances d’être satisfaite au fur et à mesure que le temps passait. Selon le nouveau calendrier, toute requête doit être présentée aux tribunaux pour décision dans un délai de six mois. Les tribunaux sont désormais eux aussi tenus de fixer des délais pour se prononcer sur la requête sans retard excessif.

2.21.2En vertu d’une autre modification de la législation, il est maintenant possible de rendre une ordonnance d’adoption relative à une personne âgée de plus de 18 ans, à condition que la requête en adoption ait été faite avant le dix-huitième anniversaire de l’adolescent.

2.21.3Une nouvelle disposition garantit également qu’un children’s hearing ayant été appelé à s’occuper d’un enfant peut donner aux tribunaux un avis sur une requête en adoption. Par le passé, les rapports de compétence entre hearings et tribunaux étaient à juste titre critiqués, chaque instance prenant des décisions au sujet de l’enfant sans connaître l’opinion de l’autre. Selon les premiers indices, les tribunaux considèrent l’avis des children’s hearings sur les besoins de l’enfant comme un élément précieux pour l’examen de la demande d’adoption.

2.21.4Avant la loi de 1995 les enfants plus âgés, pour lesquels l’adoption ne constituait pas une formule adaptée de prise en charge à long terme, continuaient à relever du système des children’s hearings et à faire l’objet de mesures de placement renouvelées d’année en année, ou bien voyaient l’autorité locale assumer les droits parentaux. Dans ce cas, l’autorité locale était investie des droits et pouvoirs parentaux par une décision administrative. Les parents pouvaient ainsi perdre leurs droits sans pouvoir contester la décision devant les tribunaux. Ces dernières années, il a été largement admis qu’une mesure aussi importante devait être prise dans un contexte juridictionnel et la disposition considérée a été maintenant remplacée dans la loi de 1995 sur les enfants (Écosse) par l’ordonnance relative aux responsabilités parentales (parental responsibilities order), que les autorités locales peuvent demander aux tribunaux de rendre. En vertu d’une telle ordonnance, l’ensemble des responsabilités et droits parentaux est transféré à l’autorité locale. L’ordonnance peut être rendue parce que le parent :

a)n’est pas connu,

b)ne peut être retrouvé,

c)est incapable de donner son consentement,

d)refuse abusivement son consentement,

e)a négligé constamment, sans raison valable, de s’acquitter de ses responsabilités parentales, ou

f)a gravement maltraité l’enfant.

2.21.5Ces raisons sont les mêmes que celles qui sont invoquées en matière d’adoption.

2.21.6Dans les cas où un enfant a été déclaré adoptable et que les responsabilités parentales ont été transférées à l’autorité locale en attendant qu’une ordonnance d’adoption soit rendue, la législation a été modifiée afin de garantir que les parents naturels conservent les fonctions parentales jusqu’à ce que celles-ci leur soient enlevées par l’adoption ultérieure. Ces modifications de la législation introduisent une distinction importante entre le droit de l’enfant d’avoir des parents et la question tout à fait différente de l’exercice des responsabilités parentales.

2.22 Autres dispositions pertinentes

2.22.1Les exemples ci-dessus donnent un aperçu des principales modifications introduites par la loi de 1995 depuis l’établissement du rapport initial. D’autres modifications majeures sont intervenues, à savoir : 

a)lorsqu’elle prend une décision concernant un enfant dont elle a la charge, l’autorité locale doit tenir compte de la croyance religieuse, de l’origine raciale, culturelle et linguistique de l’enfant ;

b)la situation des enfants qui souhaiteraient confier leur affaire à un avocat a été clarifiée. La loi de 1991 sur l’âge de la capacité juridique (Écosse) (The Age of Legal Capacity (Scotland) Act 1991) a laissé à cet égard certains doutes. On a donc modifié la loi de 1991 pour préciser qu’une personne âgée de moins de 16 ans a la capacité juridique de confier toute affaire civile à un avocat, dans la mesure où elle sait ce que cela signifie. Une personne âgée de 12 ans ou plus est supposée le savoir. Il est précisé qu’une personne âgée de moins de 16 ans peut solliciter une assistance juridique;

c)en prenant des dispositions en vue de l’examen médical ou du traitement d’un enfant, il faut obtenir son consentement, s’il a la “capacité requise” en vertu de l’article 2(4) de la loi de 1991 sur l’âge de la capacité juridique (Écosse). Aucune disposition de la loi de 1995 ne permet de passer outre à ce consentement.

2.23 Publications

2.23.1Un nouveau bulletin (Newsletter) gratuit est publié régulièrement pour informer les autorités et les professionnels de la protection de l’enfance sur l’application de la loi sur les enfants (Écosse). Il contient des renseignements sur un certain nombre d’aspects dont les suivants : actions de formation, règlements, règles et directives, publications traitant de la loi, développement du droit, initiatives locales et méthodes recommandées.

2.23.2Dans les directives relatives à l’application de la loi publiées à l’intention des autorités locales et d’autres organismes, le Gouvernement indique d’une manière générale comment les enfants et les jeunes gens bénéficiant de l’assistance d’organismes publics ou pris en charge par ces organismes doivent être à son avis informés, consultés et associés à la prise de décisions.

2.23.3On a également publié, à l’intention des enfants et de leur famille, une série de brochures d’information sur divers aspects de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse), dont le système des children’s hearings et la protection de l’enfance. Un guide pour enfants traitant des dispositions de droit familial de la loi a aussi été publié. Intitulée “You Matter”, la brochure explique aux enfants et aux jeunes gens comment les modifications de la législation sur les responsabilités et droits parentaux les concernent. Elle explique aussi les nouvelles règles et procédures judiciaires et montre comment les enfants et les jeunes pourront exprimer leur opinion devant les tribunaux, s’ils le souhaitent. Divers groupes d’enfants ont été consultés lors de la rédaction de ces brochures d’information qui sont toutes conçues dans des termes amicaux et accessibles. Destinée aux parents, une brochure intitulée “Your Children Matter” a été publiée en octobre 1998. Cela est conforme aux recommandations formulées par le Comité au sujet du rapport initial. La brochure informe les parents de leurs responsabilités et droits en vertu des dispositions de droit familial de la loi.

2.23.4On peut se procurer ces deux brochures auprès du Ministère des affaires écossaises.

2.24 Jeunes sans abri ou sans domicile fixe en Écosse

Articles 26, 27

2.24.1Des ressources supplémentaires - environ 300 millions de livres - seront affectées au cours de la période triennale 1999-2002 au logement en Écosse, ce qui aidera à améliorer les conditions de logement de ménages comprenant notamment des enfants. La solution du problème des sans-abri continue à être une priorité nationale et pour lutter contre l’absence de domicile chez les jeunes on s’emploie à améliorer leur droit à un logement et à entreprendre à leur intention des projets spéciaux dans le cadre de l’initiative en faveur des personnes sans domicile fixe (Rough Sleepers Initiative).

2.24.2Lancée en 1997, cette initiative vise à financer les mesures que les autorités locales et d’autres organismes officiels ou bénévoles prennent sur le plan local pour aider les personnes sans domicile fixe, parmi lesquelles les jeunes sont nombreux. Elle met l’accent sur une démarche intégrée de tous les organismes concernés notamment par les questions de logement, de santé, d’action sociale et de police. Entre 1997 et 2000, 16 millions de livres ont été mobilisés et alloués à 21 autorités locales. Parmi les projets ayant bénéficié de ces concours, certains s’adressaient spécialement aux jeunes. À titre d’exemple, on peut mentionner les logements indépendants pour les jeunes gens qui s’étaient vu refuser des logements existants à cause de leur comportement et les logements indépendants pour jeunes femmes. Un montant supplémentaire de 14 millions de livres a été débloqué pour 2000/01 et 2001/02. Les ministères viennent de diffuser pour observations un document sur l’initiative en faveur des personnes sans domicile fixe, initiative dont l’orientation future dépendra des résultats de cette consultation.

2.24.2Un nouveau code de conduite écossais sur le problème des sans-abri (Code of Guidance on Homelessness) est entré en vigueur le 1er décembre 1997. Les autorités locales sont tenues, de par la loi, de tenir compte de ce code dans l’exercice des fonctions que leur confère la législation sur les sans-abri qui figure dans la partie II de la loi de 1987 sur le logement (Écosse) (Housing (Scotland) Act 1987). Ce code améliore les droits dont disposent les enfants et jeunes sans abri en en incluant un grand nombre dans les groupes dont les besoins sont considérés comme prioritaires en vertu de la législation sur les sans abri et qui ont droit à un logement s’ils sont involontairement sans logement, par exemple les jeunes âgés de moins de 18 ans ou exposés à un risque d’exploitation sexuelle ou financière. Les jeunes âgés de moins de 21 ans qui, ayant été à la charge d’une autorité locale à la fin de la scolarité obligatoire ou ultérieurement, risquent fortement de perdre leur logement et de subir ainsi des préjudices dus aux problèmes qui avaient provoqué la prise en charge par l’autorité locale sont considérés depuis le 1er janvier 1998 comme un groupe prioritaire en vertu de l’ordonnance de 1998 sur les besoins prioritaires des personnes sans abri (Écosse) (Homeless Persons (Priority Needs) (Scotland) Order 1998). Les ménages comprenant des enfants à charge sont déjà considérés, de par la loi, comme constituant un groupe de sans abri prioritaire. D’une manière plus générale, le code encourage les autorités locales à s’efforcer constamment de réduire au minimum le risque de résurgence de ce phénomène, notamment en proposant des logements permanents au titre d’un bail garanti et en assurant tous les services auxiliaires requis.

2.24.3Le code indique la pratique à suivre pour utiliser la loi de 1995 sur les enfants (Écosse) et la législation sur les personnes sans abri de manière à aider les jeunes sans abri et à empêcher qu’ils ne se retrouvent de nouveau sans abri.

2.25 Faits ultérieurs intéressant les droits de l’enfant en Écosse

2.25.1Manifestation concrète de son engagement en faveur des jeunes en Écosse, le Gouvernement a nommé, en juillet 1997, un ministre chargé des questions relatives aux enfants. Dans ses observations sur le rapport initial, le Comité a suggéré que les instances centrales et locales s’inspirent des principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier des dispositions de l’article 3, qui traite de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour déterminer la politique à suivre. Ceci étant, le ministre a pour première tâche de faire en sorte que tous les services du Ministère des affaires écossaises tiennent pleinement compte de l’effet que leur politique aura sur les enfants.

2.25.2Un exposé sur la stratégie de l’action en faveur de l’enfance (Child Strategy Statement), qui souligne l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant, a été publié, rappelant à tous les départements du Ministère des affaires écossaises qu’ils doivent cerner les intérêts des enfants et en tenir dûment compte en élaborant la politique à suivre. Ce document a fait l’objet de consultations et bénéficié d’un vaste appui. Ayant constaté que l’exposé, destiné essentiellement à l’usage interne au Ministère des affaires écossaises, présentait également de l’intérêt pour les autorités locales et les organisations bénévoles s’occupant des enfants, on lui a assuré une large diffusion auprès des autorités locales et des ONG écossaises.

2.26 Le Groupe des problèmes de l’enfance au Ministère des affaires écossaises

2.26.1Un groupe des problèmes de l’enfance a été créé au sein du Ministère des affaires écossaises afin de faire en sorte que les activités concernant les enfants, qui ne relèvent pas d’un seul domaine d’action, soient convenablement coordonnées. Ce groupe a été chargé de coordonner la contribution du Ministère des affaires écossaises au présent rapport. S’ajoutant à la liaison avec les autres services du Ministère, ce rôle de coordination a également donné lieu à une coopération étroite avec les ONG pour garantir que l’opinion des ONG sur le rapport soit entendue. Le groupe a ainsi financé une conférence organisée par la Scottish Alliance for Children’s Rights (SACR), organisme de coordination des ONG s’intéressant aux problèmes de l’enfance en Écosse, pour connaître l’avis de ces ONG. Cette conférence a été bien accueillie et les observations des représentants ont été incorporées dans la contribution du Ministère des affaires écossaises au rapport.

2.26.2Sachant qu’il importe de prendre l’avis des enfants, le groupe des problèmes de l’enfance a lancé le projet intitulé “Our Lives”. Au cours de cette consultation menée à l’échelle de l’Écosse, on a recueilli l’opinion des jeunes gens sur les droits de l’enfant. Exécuté par Save the Children Scotland, le projet était financé en commun par les deux parties. La consultation Our Lives s’inspire du principe énoncé à l’article 12 - le droit des jeunes d’exprimer leur opinion sur toute question les intéressant.

2.26.3Au cours d’une période de trois mois, Save the Children a consulté 43 groupes d’enfants et de jeunes (326 au total) âgés de 12 à 18 ans, de 20 autorités locales, qui représentaient les établissements scolaires et les associations de jeunes de l’Écosse urbaine et rurale et un vaste éventail d’intérêts. On a invité ces groupes de jeunes à discuter de l’un des cinq thèmes suivants : éducation, vie familiale, santé, protection contre les risques de préjudice et participation; et on leur a demandé de dire dans quelle mesure la Convention relative aux droits de l’enfant avait été, à leur avis, appliquée avec succès en Écosse jusqu’à présent. Les conclusions ont été dégagées d’enregistrements sonores des discussions et exercices de groupe structurés et encadrés. Pour des détails supplémentaires sur cette consultation, voir l’annexe C.

2.27 Loi de 1998 sur le gouvernement de l’Écosse

2.27.1La loi de 1998 sur l’Écosse (Scotland Act 1998) a prévu l’établissement d’un parlement écossais. Le Parlement a assumé tous ses pouvoirs le 1er juillet. En vertu de la loi sur l’Écosse, le Parlement écossais a la haute main sur les affaires internes de l’Écosse : santé, éducation, administration locale, ordre public, etc. Westminster conserve les pouvoirs dans les domaines intéressant le Royaume-Uni dans son ensemble : Constitution du Royaume-Uni, affaires étrangères, politique de la défense et politique économique et monétaire. Le Parlement de Westminster demeure souverain.

2.27.2L’Exécutif écossais est très fortement engagé en faveur des jeunes gens et déterminé à les encourager à se faire entendre et à leur en donner l’occasion. La réunion inaugurale d’un parlement de la jeunesse a eu lieu le 30 juin. Le parlement de la jeunesse a pour objectif de permettre aux jeunes gens d’exprimer leur opinion sur toute question les intéressant et de servir d’organe de liaison avec le Parlement écossais.

3. IRLANDE DU NORD

3.1.1Le présent chapitre récapitule quelques-uns des principaux textes législatifs intéressant la Convention, qui sont entrés en vigueur en Irlande du Nord depuis le moment où le rapport initial du Royaume-Uni a été établi. Le cas échéant, l’effet de ces éléments nouveaux est expliqué d’une manière plus détaillée dans les autres chapitres du présent rapport pour mettre en lumière les différences qui existent entre l’Irlande du Nord et les autres parties du Royaume-Uni en matière de législation et de pratiques.

3.2 Ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord)

Articles 3, 5, 18, 19, 20, 23, 24, 25

3.2.1Depuis le rapport initial du Royaume-Uni, l’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) (Children (NI) Order 1995) a été adoptée, ordonnance dont les principales dispositions sont en vigueur depuis novembre 1996. L’ordonnance a réformé et regroupé, pour ce qui est de l’Irlande du Nord, la plupart des dispositions de droit public et de droit privé concernant les enfants, comme la loi de 1995 sur les enfants l’avait fait en Angleterre et au pays de Galles. Nombre de principes qui y sont exposés, par exemple celui du bien-être de l’enfant et celui de la non-intervention, servent à favoriser l’application de la Convention en Irlande du Nord. La mise en oeuvre de l’ordonnance est surveillée par le Comité consultatif pour l’ordonnance sur les enfants (Children Order Advisory Committee) qui est chargé de suivre l’application des aspects judiciaires de l’ordonnance. Le Comité rend compte au Lord Chancellor (Ministre de la justice) et au Secrétaire d’État chargé de l’Irlande du Nord. Le Ministère de la santé et des services sociaux, agissant en concertation avec le Ministre de la justice, le Ministère de l’éducation et le Ministère des finances et du personnel, est aussi tenu de rendre compte chaque année de l’application de l’ordonnance sur les enfants.

3.2.2L’ordonnance sur les enfants, qui s’applique aux affaires autres que pénales, inclut une vaste gamme de mesures propres à favoriser le bien-être des enfants. Par exemple, aux termes de dispositions très claires, les tribunaux sont désormais tenus de considérer en premier lieu le bien-être de l’enfant lorsqu’ils prennent une décision concernant les conditions dans lesquelles l’enfant sera élevé.

3.2.3L’ordonnance sur les enfants contient plusieurs dispositions visant à garantir que les souhaits et les sentiments de l’enfant soient pris en compte dans les décisions concernant son avenir. En outre, un tuteur ad litem , en fait un travailleur social indépendant représentant les intérêts de l’enfant, doit être désigné dans la plupart des affaires de droit public intéressant des enfants. La Northern Ireland Guardian ad Litem Agency (Agence des tuteurs ad litem d’Irlande du Nord) qui vient d’être créée, dispose d’un groupe de personnes qualifiées qui peuvent être nommées tuteurs ad litem par les tribunaux.

3.3 Children’s Law Centre

3.3.1La constatation qu’il faut être à l’écoute des enfants a aussi débouché, en septembre 1997, sur la formation du Children’s Law Centre. Organisation bénévole bénéficiant d’une subvention du Ministère de la santé et des services sociaux, le centre met en place divers services consultatifs, dont une permanence téléphonique gratuite pour enfants, parents et personnes en charge d’enfants. Le centre est censé travailler en association avec d’autres services pour proposer des informations, des conseils, des actions en matière d’éducation, de formation et de sensibilisation ainsi que des commentaires sur les droits de l’enfant et la législation y relative en Irlande du Nord.

3.4 Plans de services d’aide à l’enfance en Irlande du Nord

3.4.1La mise au point de plans de services d’aide à l’enfance a été stimulée dès le début par l’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord). L’une des principales dispositions de l’ordonnance oblige les conseils des services sanitaires et sociaux (Health and Social Services Boards) à déterminer les services nécessaires dans leur région et à fournir des services sociaux individuels d’une portée et d’un niveau adaptés pour pourvoir aux besoins relevés.

3.4.2Le 23 juillet 1998, le Ministère de la santé et des services sociaux, exerçant les pouvoirs que lui confère l’article 18(4) de l’ordonnance sur les enfants, a fait obligation aux conseils des services sanitaires et sociaux d’établir un plan de services d’aide à l’enfance, de se concerter avec toute une série d’institutions officielles ou bénévoles et de publier les plans ainsi établis. Les premiers plans de services d’aide à l’enfance, qui portent sur la période 1999-2002, viennent d’être publiés. Ils seront réexaminés et reconduits chaque année et soumis à un examen complet tous les trois ans.

3.4.3En juillet 1998, le Ministère de la santé et des services sociaux, le Ministère de l’éducation et le Ministère des affaires d’Irlande du Nord (Northern Ireland Office) ont édicté ensemble des directives pour l’élaboration des plans de services d’aide à l’enfance. Les directives invitent les conseils des services sanitaires et sociaux qui, en vertu de la législation, sont chargés d’établir les plans, de tenir compte de la situation locale et d’associer les organisations et les individus les plus divers à l’élaboration de ces plans. Dans le cadre des opérations de consultation, chaque conseil des services sanitaires et sociaux a créé un comité local de l’enfance et de la jeunesse (Area Children and Young People’s Committee). Présidé par le directeur des services sociaux, le comité est composé de représentants des services sanitaires et sociaux, des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des services de probation, de la police et du secteur bénévole.

3.4.4L’élaboration des plans de services d’aide à l’enfance montre que les trois ministères concernés s’attachent par priorité à faire en sorte que les prestations à fournir aux enfants considérés en difficulté soient bien coordonnées aux stades de la planification et de la distribution.

3.5 Ordonnance de 1998 sur le foyer familial et la violence dans la famille (Irlande du Nord)

Articles 19, 27. 39

3.5.1L’ordonnance de 1998 sur le foyer familial et la violence dans la famille (Irlande du Nord) (Family Homes and Domestic Violence (NI) Order 1998) qui doit entrer en vigueur au printemps 1999, compte parmi les textes législatifs qui, en Europe et au sein du Commonwealth, répriment le plus durement la violence dans la famille et contient également un certain nombre de dispositions qui amélioreront considérablement les mesures de protection dont bénéficient les enfants. En particulier, deux modifications importantes sont apportées à l’ordonnance sur les enfants (voir section 7.11 ci-dessous).

3.5.2En outre, un groupe de travail sur les régimes de droit familial (Family Law Systems Working Group), présidé par un juge expérimenté de la Haute Cour et composé de responsables politiques et de praticiens des droits de l’enfant, a été chargé d’examiner les modalités de mise en oeuvre du droit de la famille dans son contexte le plus large en Irlande du Nord. Le groupe étudiera les régimes, structures et procédures existant dans ce domaine, et notamment ceux qui ont été instaurés par l’ordonnance sur les enfants (Irlande du Nord), pour faire en sorte qu’ils fonctionnent d’une manière aussi efficace que possible.

3.6 Respecter l’opinion des enfants

Article 12

3.6.1L’ordonnance de 1998 sur le foyer familial et la violence dans la famille (Irlande du Nord) contient une disposition qui, lorsqu’elle entrera en vigueur, permettra d’établir un règlement précisant les conditions dans lesquelles les enfants peuvent être représentés séparément en vertu de l’ordonnance et qui fait pendant à une disposition analogue de la législation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. Toutefois, la

disposition 6.6 des règles de procédure familiale (Irlande du Nord) de 1996 (Family Proceedings Rules (NI) 996), définit déjà les modalités permettant une représentation séparée des enfants dans toute action matrimoniale lorsque le tribunal le juge opportun.

3.7 Justice des mineurs

Article 40

3.7.1L’ordonnance de 1996 sur la justice pénale (Irlande du Nord) (Criminal Justice (NI) Order 1996) et l’ordonnance de 1998 sur la justice pénale pour enfants (Irlande du Nord) (Criminal Justice (Children) (NI) Order 1998) prévoient diverses mesures qui influent grandement sur l’administration de la justice des mineurs en Irlande du Nord.

3.7.2L’ordonnance de 1996 sur la justice pénale (Irlande du Nord) a fixé deux critères fondamentaux qui peuvent justifier une peine privative de liberté - “la gravité du délit” et la “protection du public”. Le tribunal doit avoir la conviction que le délit ou la combinaison du délit et d’un ou plusieurs délits qui lui sont associés est si grave qu’une peine privative de liberté s’impose. S’il s’agit de voies de fait ou d’attentats aux mœurs, le tribunal doit être d’avis que seule une telle condamnation est de nature à protéger le public contre des préjudices graves causés par le délinquant. Le tribunal doit déclarer ouvertement pourquoi il estime que ces critères s’appliquent et expliquer pour quelles raisons il prononce une peine privative de liberté.

3.7.3L’ordonnance prévoit que les délinquants, y compris les enfants délinquants, qui sont dépendants à l’égard de drogues ou alcooliques ou qui abusent de ces substances, peuvent être obligés, à titre de condition supplémentaire spécifiée dans une ordonnance de sursis probatoire, de suivre un traitement si leur état est associé à leur comportement délictueux.

3.7.4L’ordonnance de 1998 sur la justice pénale pour enfants (Irlande du Nord) a introduit les modifications majeures suivantes :

a)obligation faite aux tribunaux, lorsqu’ils sont saisis d’affaires concernant des enfants, de tenir compte de l’effet, préjudiciable au bien-être de l’enfant, de tout retard éventuel;

b)obligation pour le tribunal de libérer un enfant sous caution sauf si la protection du public et la gravité du délit ou la persistance du comportement délictueux indiquent que la détention provisoire s’impose;

c)introduction de l’ordonnance de détention dans un centre pénitentiaire pour mineurs (juvenile justice centre order) qui remplace l’ordonnance de formation en établissement scolaire (training school order) comme principale peine privative de liberté pouvant être prononcée par un tribunal à l’égard d’une personne âgée de moins de 17 ans. L’ordonnance porte sur une période déterminée de six mois à moins que le tribunal ne spécifie une période plus longue ne pouvant dépasser deux ans. Lorsqu’un tribunal rend une ordonnance de détention dans un centre pénitentiaire pour mineurs pendant une période supérieure à six mois, il doit en exposer publiquement les raisons. La nouvelle ordonnance prévoit que la durée de la détention provisoire sera entièrement déduite de l’élément privatif de liberté de la peine, ce qui devrait encore réduire la durée moyenne de détention dans un centre pénitentiaire pour mineurs;

d)modification de l’ordonnance de l989 relative à la police et aux éléments de preuve dans les affaires pénales (Irlande du Nord) (Police and Criminal Evidence (NI) Order 1989), qui autorise les magistrates’ courts à déclarer recevables les enregistrements vidéo de témoignages d’enfants en tant qu’éléments de preuve primaires.

3.7.5Ces dispositions seront examinées plus en détail à la section 10.41.

3.8 Loi sur les enfants illégitimes en Irlande du Nord

Article 8

3.8.1L’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) vient de réformer la loi sur l’illégitimité en Irlande du Nord pour supprimer la plupart des inconvénients associés à la naissance hors mariage. Un principe central a été introduit dans le dispositif législatif, principe selon lequel les rapports entre deux personnes sont examinés sans que l’on tienne compte du fait que les parents de l’une des personnes ont été ou non mariés à un moment quelconque. Toute discrimination en matière de succession ou de droits patrimoniaux a été éliminée, si bien qu’un enfant illégitime peut hériter des biens de parents plus éloignés. Les pères célibataires se sont vu accorder les moyens d’obtenir le statut parental (ou la responsabilité parentale) à l’égard de leurs enfants au titre d’une décision juridictionnelle ou d’un accord conclu avec la mère. Toute la gamme des ordonnances relatives aux affaires financières ou patrimoniales peut être désormais utilisée dans l’intérêt des enfants de parents non mariés.

3.9 Responsabilité parentale en Irlande du Nord

Articles 9, 18

3.9.1L’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) a modifié la loi de 1886 sur la tutelle des jeunes enfants (Guardianship of Infants Act 1886) de manière que les parents mariés ont désormais une responsabilité parentale égale. Lorsque les parents ne sont pas mariés, la mère seule assumera la responsabilité parentale mais il est loisible au père d’acquérir la responsabilité parentale d’un commun accord avec la mère ou en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal. La question de savoir s’il faut faciliter aux pères célibataires l’acquisition de la responsabilité parentale, sous réserve de certaines garanties, fera l’objet d’une consultation ultérieure.

3.10 Équité dans l’emploi en Irlande du Nord

Article 2

3.10.1Au moment de l’adoption de la loi de 1989 sur l’équité dans l’emploi (Irlande du Nord) (Fair Employment (Northern Ireland) Act 1989) il était entendu que l’effet de la loi serait examiné cinq ans plus tard. En novembre 1994, la Commission consultative permanente pour les droits de l’homme (Standing Advisory Commission on Human Rights - SACHR) a été priée de poursuivre cet examen et le rapport de la Commission intitulé “Employment Equality: Building for the Future”a été publiée le 26 juin 1997. Ce rapport contenait toute une gamme de recommandations relatives à la politique suivie par le Gouvernement en matière d’équité dans l’emploi et de chômage, eu égard en particulier au problème persistant que posent les chômeurs de longue durée qui comptent parmi eux un nombre disproportionné de catholiques. Il a toutefois été constaté dans le rapport que la législation de 1989 avait eu une influence positive sur l’égalité en matière d’emploi. S’agissant des conséquences éventuelles pour les enfants, ce sont les propositions concernant la modification des politiques et des procédures dans les domaines de l’éducation et de la formation et les initiatives gouvernementales relatives au ciblage sur le besoin social (Targeting Social Need  TSN) ou à l’évaluation des politiques et à l’égalité de traitement (Policy Appraisal and Fair Treatment - PAFT) qui présentent le plus grand intérêt.

3.10.2Le Gouvernement a réservé au rapport de la Commission un examen très poussé et a publié, le 11 mars 1998, sa réponse sous la forme d’un livre blanc intitulé “Partnership for Equality”. À propos de l’initiative PAFT, il a proposé dans le Livre blanc qu’une consultation remplace les directives applicables, qui avaient été adoptées le 1er janvier 1994, par un nouveau cadre juridique. Selon ces propositions, les organismes publics (dont les conseils de district (district councils) et les services des ministères du Royaume-Uni exerçant leur activité en Irlande du Nord) devraient veiller, conformément à leurs autres responsabilités, à s’acquitter de leurs fonctions en tenant dûment compte de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances dans les groupes visés par les directives PAFT actuelles, à savoir :

a)les personnes de conviction religieuse ou d’opinion politique différente;

b)les personnes de sexe différent;

c)les personnes mariées et les célibataires;

d)les personnes ayant ou non des personnes à charge;

e)les personnes appartenant à différents groupes ethniques;

f)les personnes handicapées ou non handicapées;

g)les personnes d’âges différents; et

h)les personnes d’orientation sexuelle différente.

3.10.3Pour contrôler le respect de ces obligations, il est proposé d’établir une nouvelle commission de l’égalité qui assumera les fonctions que la Commission de l’équité dans l’emploi, la Commission de l’égalité des chances et la Commission de l’égalité raciale (Fair Employment Commission, Equal Opportunity Commission et Racial Equality Commission) et le Conseil des incapacités (Disability Council)exercent actuellement en Irlande du Nord .

3.10.4Ces propositions ont fait l’objet d’une consultation qui s’est achevée le 12 juin 1998. Ayant tenu dûment compte des réponses reçues et ayant soit opéré des modifications pour répondre aux réserves exprimées, soit précisé l’objectif poursuivi, la Secrétaire d’État a annoncé au Parlement, le 10 juillet 1998, qu’elle avait l’intention de créer une seule commission de l’égalité et d’imposer au secteur public l’obligation légale de promouvoir l’égalité des chances. Cette obligation a été inclue dans la loi de 1998 sur l’Irlande du Nord qui a reçu en novembre 1998 la sanction royale.

3.10.5Le Livre blanc expose les plans concernant une nouvelle initiative plus efficace de ciblage sur le besoin social (TSN) qui serait assortie de mesures visant à favoriser l’insertion sociale. Cette nouvelle initiative, qui continuera à être fondée sur le besoin objectif, fera une part spéciale aux mesures tendant à combattre le chômage et à augmenter l’aptitude au travail. Les programmes relevant d’autres ministères viseront les personnes et régions en difficulté et les inégalités fondamentales dans des domaines comme la santé, le logement et l’éducation, qui ont toutes des conséquences pour les enfants. Dans le cadre de la nouvelle TSN, l’Irlande du Nord lancera une initiative en faveur de l’insertion sociale (Promoting Social Inclusion - PSI) pour s’attaquer aux causes profondes de l’exclusion sociale, tout en mettant l’accent sur la prévention.

3.11 Questions de logement en Irlande du Nord

Articles 26, 27

3.11.1L’ordonnance de 1988 sur le logement (Irlande du Nord) (Housing (NI) Order 1988) énonce les attributions de l’Administration du logement d’Irlande du Nord (Northern Ireland Housing Executive). Le cas échéant, l’administration fournit immédiatement un logement temporaire à des personnes qui, involontairement sans abri, le demandent et dont les besoins sont considérés comme prioritaires. Il s’agit de personnes avec famille, de jeunes gens exposés à un risque d’exploitation sexuelle ou financière, de parents isolés et d’autres membres vulnérables de la société. L’hébergement est assuré dans l’un des foyers relevant de l’administration ou selon la formule “bed and breakfast” dans un établissement du secteur privé. Un bail garanti est généralement attribué aux intéressés dans les deux mois, selon le secteur préféré.

3.11.2L’administration conseille et aide d’autres personnes sans abri dans leurs efforts pour trouver un logement et contribue au financement de plusieurs organisations bénévoles qui gèrent des foyers pour jeunes gens. En association avec le secteur bénévole, l’administration a arrêté une stratégie efficace pour résoudre le problème des sans-abri qui est moins grave en Irlande du Nord que dans certaines autres parties du Royaume-Uni. La plupart des candidats à un logement ont indiqué être sans abri parce que les arrangements de partage d’un logement avec la famille, des amis ou des partenaires avaient échoué (environ 30% des cas). Selon certaines indications, 40% des personnes résidant dans un foyer à Belfast ont, sous une forme ou l’autre, des problèmes psychiques.

3.11.3Dans son action contre la violence à l’égard des femmes, le Ministère de l’environnement finance aussi des logements destinés à des femmes ayant des besoins particuliers, et notamment des femmes avec enfants. Il y a cinq ans, le Ministère, agissant en concertation avec la Women’s Aid Federation, s’est engagé à mobiliser des ressources supplémentaires pour accroître les moyens alloués aux femmes et enfants vulnérables. Au cours de la période de cinq ans, le nombre de places permettant d’accueillir des personnes entrant dans cette catégorie a plus que triplé, passant d’une centaine à 367 places, auxquelles doivent s’ajouter 80 places actuellement en construction, 150 autres nouvelles places étant prévues d’ici mars 2002.

3.12 Intérêt des enfants pour les questions relatives aux droits de l’homme en Irlande du Nord

Articles 12, 42

3.12.1La School of education de l’université de l’Ulster a achevé une étude sur la manière dont les jeunes gens perçoivent les droits de l’homme en Irlande du Nord. Les résultats de cette étude ont été publiés. Ce travail faisait partie d’une étude plus vaste menée à l’échelle du Commonwealth, qui portait sur 915 élèves de 23 écoles du Botswana, d’Inde, d’Irlande du Nord et du Zimbabwe. Les résultats de l’étude internationale ont été publiés par le Ministère du développement international du Royaume-Uni.

3.12.2Le rapport sur l’Irlande du Nord a indiqué que même si les élèves âgés de 14 ou de 16 ans avaient certaines notions des principes des droits de l’homme intéressant des domaines déterminés, ils n’appréhendaient pas de façon cohérente l’ensemble des concepts des droits de l’homme, et que la majorité d’entre eux (93,5%) ignoraient l’existence de la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.12.3Dans le rapport sur l’Irlande du Nord on a également étudié la place que le programme d’études de l’Irlande du Nord réservait à l’éducation dans le domaine des droits de l’homme et rendu compte d’entretiens à ce sujet avec des élèves, des enseignants et des conseillers pédagogiques, donnant à penser que l’éducation dans le domaine des droits de l’homme n’est pas bien intégrée au programme d’études de l’Irlande du Nord et que les élèves et enseignants seraient heureux qu’on assigne une place mieux définie à cette discipline. À cet égard, le Conseil du programme d’études, des examens et des évaluations en Irlande du Nord (Northern Ireland Council for Curriculum, Examinations and Assessment) étudie comment le vaste concept de citoyenneté et d’éducation à la démocratie peut être abordé dans le programme d’études. L’introduction d’un programme pilote dans les établissements scolaires à partir de septembre 1999 a été approuvée, et le Conseil évaluera le programme avant de présenter des propositions de changement.

4. PAYS DE GALLES

4.1.1Le présent chapitre récapitule les récentes modifications d’ordre législatif et administratif propres au pays de Galles, qui intéressent les services d’aide à l’enfance. Il expose les mesures prises pour renforcer encore les garanties pour les enfants à la charge d’un organisme public et pour protéger les enfants qui risquent d’être exposés à un danger ou délaissés. Il présente aussi les mesures concrètes qui ont été prises au pays de Galles pour garantir que les enfants et les jeunes puissent exprimer leur opinion sur diverses questions les intéressant.

4.1.2Dans la plupart des domaines, la situation des différents services d’aide à l’enfance et à la jeunesse est à peu près la même qu’en Angleterre. Les dispositions particulières au pays de Galles sont mises en évidence dans les chapitres correspondants du rapport.

4.2 Loi de 1993 sur le gallois

Article 2

4.2.1Cette loi établit le principe selon lequel, dans la conduite des affaires publiques et dans l’administration de la justice au pays de Galles, l’anglais et le gallois doivent être traités dans des conditions d’égalité.

4.2.2La loi encourage le développement et l’usage du gallois. Elle a créé l’Office du gallois (Welsh Language Board) qui a notamment pour mission de prêter assistance aux organisations s’employant à promouvoir la langue. Cet Office a consacré environ 550 000 livres par an à l’organisation galloise de garderies Mudiad Ysgolion Meithrin et environ 250 000 livres à l’organisation galloise de jeunes Urdd Gobaith Cymru (voir aussi paragraphe 9.36).

4.3 Loi de 1994 sur l’administration locale (pays de Galles)

4.3.1Cette loi a établi 22 autorités locales unitaires qui remplacent depuis avril 1996 les huit conseils de compté et les 27 conseils de district au pays de Galles. Ces nouvelles autorités unitaires sont chargées d’assurer tous les services relevant de l’administration locale, y compris en matière d’éducation et de loisirs et dans le domaine social, pour les personnes, notamment les enfants et les jeunes, vivant sur leur territoire.

4.4. Loi de 1998 sur le gouvernement du pays de Galles

4.4.1La loi sur le gouvernement du pays de Galles a créé une Assemblée nationale du pays de Galles, qui a été élue pour la première fois en mai 1999. Depuis juillet 1999, l’Assemblée assume la plupart des attributions et fonctions du Secrétaire d’État chargé du pays de Galles et assure le financement de la plupart des services publics au pays de Galles. Fonctionnant dans le cadre de la législation fondamentale adoptée par le Parlement du Royaume-Uni, l’Assemblée a toute latitude pour adopter des textes législatifs secondaires propres au pays de Galles.

4.5 Ministre chargé de l’enfance au pays de Galles

4.5.1En 1997, le Gouvernement a désigné l’un des ministres au Ministère des affaires galloises (Welsh Office) comme ministre chargé de l’enfance au pays de Galles. Le Ministère des affaires galloises a par la suite fixé un objectif qui consiste à favoriser le développement social des enfants et à les protéger contre les violences physiques et morales, à améliorer leur bien-être et leur santé, et à relever leur niveau d’instruction. Pour faire avancer cet objectif, un comité ministériel a été créé en 1997 et chargé d’assurer une meilleure coordination des politiques intéressant les enfants et de promouvoir une structure cohérente de services d’aide à l’enfance dans tout le pays de Galles. À la suite des élections à l’Assemblée, un membre du bureau de l’Assemblée a été chargé tout spécialement des questions intéressant les enfants.

4.6. Approche stratégique des services d’aide à l’enfance

4.6.1Le Gouvernement est déterminé à élaborer une approche stratégique des services d’aide à l’enfance au pays de Galles, comme il est indiqué dans le Livre blanc des services sociaux pour le pays de Galles intitulé “Building for the Future” publié en mars 1999. La stratégie visera à définir clairement les objectifs et les principes devant régir le développement et la distribution de toutes les prestations destinées aux enfants au pays de Galles. Elle tiendra compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et des engagements connexes de l’Union européenne en faveur du bien-être des enfants et déterminera l’optique dans laquelle se développeront tous les services d’aide à l’enfance prévus . Avant même que la stratégie ne soit adoptée, on prend actuellement diverses initiatives dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l’éducation.

4.6.2Le programme intitulé “Children First” qui a été rendu public en avril 1999, s’inspire dans ses grandes lignes de l’initiative “Quality Protects” annoncée par le Ministère de la santé. Le programme “Children First” vise à moderniser les services publics d’aide aux enfants en difficulté, et en particulier aux enfants pris en charge. Il sera axé sur les débouchés offerts aux enfants, tiendra compte de l’opinion des enfants et de leurs parents. Dans le cadre du programme, on a rappelé aux membres élus des autorités locales la responsabilité parentale qu’ils assument en commun à l’égard des enfants à la charge de ces autorités. Cinq millions de livres ont été mobilisés pour commencer l’application du programme en 1999-2000.

4.6.3Toujours en avril 1999, le Ministère des affaires galloises a rendu public les détails du programme Sure Start (Bon départ) concernant le pays de Galles, qui a pour but d’améliorer les perspectives qui s’ouvrent aux très jeunes enfants et à leur famille, surtout dans des secteurs plus défavorisés, et d’aider à offrir à ces enfants des conditions optimales pour démarrer dans la vie. Vingt-cinq millions de livres ont été alloués à ce programme pour les trois années à venir. Un autre montant de 25 millions de livres servira au cours de la même période à établir un fonds du partenariat avec les enfants et les jeunes (Children and Youth Partnership Fund), qui encouragera les initiatives locales visant à améliorer le niveau d’instruction des jeunes, à les engager dans des activités créatives au sein de leur communauté et à les encourager à ne pas s’orienter ver la délinquance, les drogues, le vandalisme et l’absentéisme scolaire.

4.7 Établissement de plans de services d’aide à l’enfance au pays de Galles

Articles 4, 5, 9, 16, 19, 20, 39

4.7.1En 1993, le Ministère des affaires galloises a établi à l’intention des autorités locales du pays de Galles des directives intitulées “Accommodating Children - A Review of Children’s Homes in Wales”, avisant les autorités locales que leurs plans concernant les établissements de placement pour enfants devraient faire partie, à l’échelle de chaque autorité, d’une stratégie intégrée en faveur des enfants.

4.7.2En 1994, les autorités locales du pays de Galles ont été avisées qu’elles devaient établir des plans d’ensemble concernant les services d’aide à l’enfance. En avril 1996, cette directive a été renforcée et rendue obligatoire.

4.7.3L’introduction et le développement des plans de services d’aide à l’enfance au pays de Galles ont été bien accueillis et généralement acceptés. Ces plans constituent un dispositif essentiel garantissant que tous les organismes coopèrent dans la planification et l’octroi de l’aide apportée aux enfants en difficulté. L’efficacité du dispositif est contrôlé par l’Inspection des services sociaux du pays de Galles.

4.7.4Des consultants ont analysé pour le compte du Ministère des affaires galloises les plans que les autorités locales avaient établis pour 1996/97. Un rapport sur ce travail a été publié en 1997. Les informations se dégageant de l’analyse devaient aider à établir des plans révisés et servir de repère pour suivre les progrès réalisés en matière de planification des services d’aide à l’enfance.

4.7.5En septembre 1998, la Welsh Local Government Association (WLGA) a publié un rapport intitulé “Developing a Strategy for Children in Need in Wales - The Local Government Role” (Élaborer une stratégie en faveur des enfants en difficulté au pays de Galles - Le rôle des administrations locales). Le document, qui tient compte de l’opinion de nombreuses organisations représentant les intérêts des enfants au pays de Galles, récapitule les mesures essentielles que les autorités locales prennent pour pourvoir aux besoins des enfants en difficulté. Il cerne les grands problèmes qui se poseront à l’avenir du point de vue des administrations locales, en prenant pour principal point de départ les dispositions de la loi de 1989 sur les enfants et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

4.7.6Dans le Livre blanc des services sociaux pour le pays de Galles on a proposé la tenue de consultations sur les moyens de regrouper les différentes dispositions à satisfaire en planifiant les services d’aide à l’enfance. Le but consiste à établir des règles fondamentales pour des plans de services d’aide à l’enfance unifiés, en vue de pratiquer la planification intégrée à partir d’avril 2001.

4.8 Enfants assistés au pays de Galles

Article 20

4.8.1A la suite de la condamnation pour mauvais traitements à enfant de plusieurs personnes ayant été membres du personnel de foyers d’enfants au pays de Galles, la Secrétaire d’État chargée du pays de Galles a décidé, en avril 1995, de charger un avocat d’étudier les documents détenus par la police de la Galles du Nord et par les anciens conseils de comté de Clwyd et de Gwynedd. Elle avait indiqué en conclusion qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une enquête publique, mais craignait que les procédures suivies à certains égards par les autorités locales ne soient pas adaptées.

4.8.2Une équipe d’experts, appelée North Wales Child Care Examination Team, a été par la suite chargée, en janvier 1996, d’examiner les procédures de prise en charge des enfants dans ces deux comtés de la Galles du Nord et les arrangements prévus par les autorités qui leur avaient succédé (à compter d’avril 1996). L’équipe a remis son rapport en juin 1996. Dans ses recommandations, l’équipe a envisagé de nombreux aspects de l’action nécessaire pour assurer de manière efficace les services d’aide à l’enfance, à savoir : planification stratégique, protection de l’enfance, planification de la prise en charge, placement en établissement, placement dans une famille, gestion, inspection et droits de l’enfant. Les autorités locales de tout le pays de Galles ont été priées de mettre en oeuvre les recommandations qui les concernaient et le Ministère des affaires galloises a dégagé à cette fin un montant de 500 000 livres.

4.8.3Comme cette question continuait à préoccuper l’opinion publique, la Secrétaire d’État a décidé en juin 1996 de diligenter une enquête approfondie sur les nombreuses allégations de mauvais traitements dans le système de prise en charge des enfants en Galles du Nord. En vertu de la loi de 1921 sur les tribunaux (éléments de preuve) (Tribunal (Evidence) Act 1921), Sir Ronald Waterhouse (juge à la Haute Cour en retraite) a été chargé, avec deux assesseurs, de mener une enquête judiciaire complète sur les prétendus cas de mauvais traitements survenus depuis le milieu des années 70 dans les foyers pour enfants de la Galles du Nord. Entre janvier 1997 et mars 1998, le North Wales Child Abuse Tribunal (NWCAT) a entendu des témoins. Il doit présenter son rapport au Gouvernement qui donnera suite à ses conclusions aussitôt que possible.

4.8.4A l’époque où le NWCAT était essentiellement occupé à recueillir des témoignages, les autorités locales faisaient des progrès satisfaisants en ce qui concerne l’application des recommandations formulées par l’équipe chargée d’étudier le système de prise en charge des enfants en Galles du Nord. Toutefois, compte tenu des éléments de preuve soumis au NWCAT et des recommandations faites dans le rapport de Sir William Utting intitulé “People Like Us ” il y avait, de toute évidence, encore beaucoup à faire. Le Ministère des affaires galloises a donc créé un fond de développement pour les enfants pris en charge

(Looked-after Children Development Fund) et a mobilisé, en 1998/99, 880 000 livres pour soutenir les autorités locales au pays de Galles dans le but d’améliorer encore les procédures locales et les pratiques en matière de services en faveur des enfants assistés.

4.8.5Dans son rapport, l’équipe chargée d’examiner les procédures de prise en charge des enfants en Galles du Nord a préconisé une augmentation des effectifs de l’Inspection des services sociaux du pays de Galles afin de donner aux ministres et aux autorités locales des avis plus compétents sur les services d’aide à l’enfance au pays de Galles. Depuis lors, on a renforcé le Groupe du développement de l’enfant qui relève de l’Inspection, pour soutenir un programme de travail destiné à aider les nouvelles autorités locales unitaires du pays de Galles à développer les services d’aide à l’enfance. En outre, les moyens de l’Inspection en matière de contrôle et de services consultatifs ont été renforcés par le recrutement de quatre fonctionnaires.

4.8.6Le Ministère des affaires galloises a chargé un groupe interdisciplinaire composé de représentants des services sociaux, des services sanitaires et du système éducationnel d’animer l’action visant à améliorer la qualité de vie et les perspectives d’avenir des enfants assistés au pays de Galles.

4.9 Protection de l’enfance au pays de Galles

Articles 9, 18, 19, 39

4.9.1Dans tout le pays de Galles, le département des services sociaux s’est employé à aborder les problèmes plus généraux que pose la protection de l’enfance, à veiller à ce que les services de terrain détectent tout signe de violence ou d’abandon et y donnent suite sans délai. La collaboration de tous les organismes concernés est indispensable pour le succès des mesures de protection de l’enfance, et les autorités locales, les services sanitaires, les écoles, la police et le secteur bénévole continuent de s’attacher à assurer la sécurité de tous les enfants. Tout au long de la dernière année, les directives intitulées “Working Together”, qui concernent les comités locaux de protection de l’enfance, ont été profondément remaniées. Les directives révisées devraient être publiées fin 1999. L’Assemblée continuera à coopérer avec les comités de protection de l’enfance et tous les organismes qui y sont associés pour maintenir à l’étude les procédures de protection de l’enfance et en assurer ainsi la solidité, l’adéquation et l’efficacité.

4.9.2L’Assemblée a reconduit le Comité permanent de protection de l’enfance que le Ministère des affaires galloises avait établi au sein du Département. Ce Comité est essentiellement chargé d’analyser les rapports traitant d’affaires intéressant la protection de l’enfance, qui, devenues préoccupantes, ont été examinées sur le plan local par plusieurs organismes, de repérer la bonne pratique et de la faire connaître à tous les organismes s’occupant de la protection de l’enfance. Des subsides spécifiques ont été mis à la disposition des autorités locales pour contribuer au développement de la coopération interorganisations en matière de protection de l’enfance.

4.10 Stratégie en matière de garde d’enfants au pays de Galles

Article 28

4.10.1L’initiative de garde extrascolaire d’enfants, qui a démarré au pays de Galles en 1993, a abouti en trois ans à la création de près de 4 200 nouvelles places. Depuis 1995, le Ministère des affaires galloises finance aussi l’expansion d’une initiative visant à améliorer les garderies d’enfants âgés de moins de cinq ans, en cherchant à associer les employeurs à la mise en place de garderies pour les enfants de leurs employés dans un effort pour retenir ou recruter les parents, surtout les femmes.

4.10.2Des fonds fournis par le Ministère des affaires galloises ont aidé Chwarae Teg (“franc-jeu” - organisation luttant pour l’égalité des chances) à mener deux audits des services de garderie au pays de Galles, l’un en 1992, l’autre en 1996. Chwarae Teg a aussi aidé à établir une base de données sur la garde d’enfants au pays de Galles, que les parents peuvent consulter dans les bibliothèques et les agences pour l’emploi pour s’informer des services de garderie existant sur place.

4.10.3En juin 1998, le ministre chargé de l’enfance au pays de Galles a publié un livre vert intitulé “A Childcare Strategy for Wales”. La stratégie relève d’un ensemble d’initiatives que le Gouvernement a prises à l’échelle du Royaume-Uni et qui intéressent, entre autres domaines, l’emploi favorisant la vie familiale, la réforme des services sociaux et la contribution au coût des services de garderie assumé par les familles de travailleurs. Venant s’ajouter aux programmes du Ministère des affaires galloises, existants ou élargis, un montant supplémentaire de 1 510 000 livres a été dégagé en 1998/99 et une somme analogue en 1999/2000 pour financer l’expansion de l’infrastructure nécessaire à la mise en oeuvre de la stratégie au pays de Galles.

4.10.4Les partenariats pour la garde d’enfants coordonnés par les autorités locales prolongent la stratégie au niveau local. Au cours d’une période de trois ans commençant en 1999, le New Opportunities Fund alimenté par la Loterie nationale fournira des ressources importantes pour financer la création de nouvelles places de garderie extrascolaire au pays de Galles.

4.10.5La nouvelle approche stratégique des services d’aide à l’enfance incitera à raccorder les activités entreprises ces dernières années en matière de garde d’enfants à d’autres programmes exécutés au pays de Galles qui, sous des appellations comme Strategic Development Scheme, Welsh Capital Challenge, People in Communities et Sure Start, visent à améliorer les conditions de vie des enfants et de leur famille en favorisant l’insertion sociale.

4.11 Appui au Child and Family Services Grant Scheme

Articles 24, 26, 27

4.11.1Depuis 1991, ce programme de subvention aux services d’aide à l’enfance et à la famille aide à couvrir les dépenses essentielles d’un certain nombre d’organisations de bénévoles qui s’occupent des enfants au pays de Galles, permettant ainsi à ces organisations de promouvoir les intérêts des enfants dans une optique plus générale. À présent, le programme contribue par exemple au financement de Children in Wales, organisme national de coordination de la défense des intérêts des enfants au pays de Galles; Childline (Wales), qui propose aux enfants un service d’assistance téléphonique; Voices from Care, qui représente les intérêts des enfants assistés; et Wales Pre-School Playgroups Association, dont les membres proposent une éducation préscolaire et gardent des enfants âgés de moins de cinq ans.

4.11.2Le programme soutient aussi les projets fournissant des services aux enfants en difficulté, notamment :

a)Access for Black Children with Disabilities (ABCD), projet qui vise à aider les enfants à accéder aux services de santé appropriés à Cardiff;

b)Children’s Society’s Advocacy Unit, qui assure, en Galles du Sud, des services indépendants pour représenter ou défendre les enfants pris en charge par les autorités locales;

c)des projets destinés aux personnes ayant la garde de jeunes dans le Carmarthenshire, à Merthyr Tydfil et dans le Flintshire;

d)un projet à Wrexham visant à dispenser un traitement thérapeutique à des enfants ayant été victimes de violences sexuelles;

e)un programme communautaire de garde d’enfants à Powys.

f)Le programme de subvention a réagi à l’évolution des priorités. Ce sont la promotion des services en faveur des enfants handicapés et la défense des enfants pris en charge par les autorités locales qui étaient considérées comme prioritaires en 1999/2000. Ceci étant, 108 000 livres ont été allouées à six nouveaux projets de services aux enfants handicapés et 120 000 livres à quatre projets de défense des intérêts (dont le service indépendant de conseil pour les enfants pris en charge en Galles du Nord, qui relève du National Youth Advocacy Service, et le service d’assistance téléphonique pour enfants assistés de Childline).

4.12 Mesures destinées à faire connaître les droits de l’enfant et recherches

Article 42

4.12.1En juillet 1994, le Ministère des affaires galloises a publié une brochure en gallois sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

4.12.2Le Ministère des affaires galloises a commandé une étude sur la portée et l’efficacité des services existants de défense des enfants assistés au pays de Galles, étude qui a été exécutée durant le second trimestre de 1998.

4.12.3L’International Centre for Childhood Studies de l’université du pays de Galles (Swansea) vient de publier Children and Decision Making (Enfants et prise de décisions). Ce document récapitule les recherches effectuées par le Centre sur la participation des enfants aux décisions les concernant pendant qu’ils sont pris en charge par les autorités locales. Le rapport a été diffusé par l’Inspection des services sociaux du pays Galles dans le cadre de son programme de développement visant à aider les personnes qui travaillent avec les enfants assistés. L’Assemblée finance la mise au point d’une pochette d’information pour encourager la participation active des enfants à la prise de décisions concernant leur prise en charge.

4.13 Possibilités dont disposent les enfants et les jeunes gens pour exprimer leur opinion

au pays de Galles

4.13.1Les fonds de développement que le Ministère des affaires galloises a fournis ces dernières années ont servi à stimuler dans tout le pays de Galles des initiatives visant à permettre aux enfants et aux jeunes gens d’exprimer leur opinion sur les politiques qui les concernent. Ce sont les autorités locales travaillant en association avec les organisations de bénévoles et les travaux lancés par le secteur bénévole lui-même qui sont à l’origine de ces initiatives.

4.13.2Les enfants et les jeunes gens ont été surtout capables d’exprimer leur opinion dans le cadre de consultations et de conférences se tenant aux niveaux national ou local. En voilà quelques exemples :

4.13.3À L’ÉCHELLE DU PAYS DE GALLES

a)Les Enfants au pays de Galles : conférence, qui s’est tenue en mai 1998, sur le cinquantième anniversaire de la loi de 1948 sur les enfants et à laquelle participaient 30 enfants et jeunes gens âgés de 8 à 17 ans représentant des groupes du pays tout entier.

b)A titre de contribution à l’examen - entrepris par Sir William Utting - des garanties dont ils bénéficient les représentants d’enfants “assistés”ont exprimé directement leur opinion à Sir Utting et à ses collaborateurs.

c)Les enfants et les jeunes et l’Assemblée nationale : 50 enfants et jeunes gens venus de tout le pays de Galles ont assisté, en septembre 1997 et en septembre 1998, à deux rencontres qui leur ont permis de discuter de leurs opinions avec des responsables politiques.

d)Voices from Care, organisation d’entraide pour “enfants assistés”, consulte régulièrement ses membres et informe les responsables politiques dans les administrations centrales et locales du résultat de ces consultations.

4.13.4CONSULTATIONS GÉNÉRALES SUR LE PLAN LOCAL OU RÉGIONAL

a)Une consultation d’un jour sur un forum de la jeunesse dans l’île d’Anglesey, qui s’est tenue en mars 1998, a examiné les problèmes qui se posent aux enfants et aux jeunes à Ynys Mon (île d’Anglesey) et la création éventuelle d’un forum des jeunes. Trente jeunes gens, âgés de 13 à 18 ans, venus de toute l’île, y ont pris part.

b)Entre avril et juin 1998, la National Society for the Prevention of Cruelty to Children (NPSCC) a procédé à des consultations avec sept groupes d’enfants et de jeunes associés aux projets de la société au pays de Galles, pour étudier la manière dont la voix des jeunes pourrait influer sur le travail de la NPSCC au pays de Galles. Trente-cinq enfants et jeunes âgés de 12 à 18 ans y ont pris part.

c)Entre septembre et décembre 1998, Right On - Cardiff Youth Network a mené une consultation avec des jeunes âgés de 13 à 18 ans dans un grand ensemble de Cardiff pour étudier les problèmes touchant à l’exclusion sociale dans le cadre d’une initiative commune avec The Children Fund, Centrepoint, Pilotlight et Demos. Dix jeunes gens y ont pris part.

d)Aberaeron Young People’s Association : une vaste consultation a été entreprise en novembre 1997 avec des enfants et des jeunes vivant à Aberaeron et dans le secteur limitrophe de Ceredigion, pour examiner les problèmes intéressant d’une manière générale les jeunes gens. Pour prendre l’avis des enfants et des jeunes âgés de 11 à 17 ans on s’est servi de questionnaires.

e)Dynamix : Une soixantaine d’enfants et de jeunes gens entre 6 et 18 ans ont pris part à une consultation de proximité dans un grand ensemble de Swansea. Cette consultation qui visait principalement à cerner les besoins des jeunes gens dans la communauté locale, a donné surtout lieu à des interrogations dans la rue.

f)Consultation d’enfants et de jeunes gens à Merthyr Tydfil : dans le cadre de la mise au point du plan de services d’aide à l’enfance de Merthyr Tydfil, on a organisé, avec le concours de Children’s Society, des consultations de groupe et une conférence d’un jour sur le service de santé, les services sociaux, les divertissements et loisirs, l’éducation et le logement. Les activités se sont poursuivies tout au long des années 1997 et 1998 et 75 enfants et jeunes gens ont pris part à la conférence.

g)Plan de services d’aide à l’enfance de Ynys Mon (île d’Anglesey) : lorsqu’elle a mis au point le plan, l’autorité locale a recherché l’opinion des enfants et des jeunes gens, en s’adressant à un groupe cible d’enfants et de jeunes gens originaires de toute l’île et en tenant un forum pour d’autres enfants venant des différentes écoles.

h)Stratégie en faveur de la jeunesse du Denbighshire : dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie en faveur de la jeunesse du pays, on a procédé à une consultation avec les jeunes gens du Denbighshire.

4.14 Personnes sans domicile fixe au pays de Galles

Articles 24, 26, 27

4.14.1L’Assemblée réexaminera l’avis donné aux autorités locales pour préciser que les jeunes gens qui ont été à la charge d’une autorité locale sont supposés vulnérables et donc considérés comme ayant des besoins prioritaires en vertu de la section 19 de la loi de 1996 sur le logement. Elle étudiera aussi si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir que ces jeunes bénéficient des services et de l’aide dont ils ont besoin.

4.14.2L’Assemblée mettra aussi au point un programme stratégique pour résoudre les problèmes des personnes sans domicile fixe. Le projet consistera à examiner les rapports existant entre les services du logement et les services sociaux des autorités locales et par ailleurs à orienter et à aider les jeunes en matière de logement à l’issue de la période de prise en charge.

5. PRINCIPES GÉNÉRAUX ET MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALE

Le présent chapitre porte sur les articles suivants :

2 Discrimination

3 Toutes les mesures et décisions concernant les enfants doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

4 Engagement à mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention

6 Droit à la vie

12 Droit d’exprimer son opinion et d’être entendu

42 Obligation de faire connaître les dispositions de la Convention

44 Obligations en matière de présentation de rapports

5.1 Harmonisation de la législation et de la politique nationales avec les dispositions de la Convention

Article 4

5.1.1La loi sur les droits de l’homme (Human Rights Act) a reçu la sanction royale le 9 novembre 1998. Elle accroîtra la portée de la législation du Royaume-Uni sur les droits et les libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme (Convention européenne). De nombreux articles de la Convention européenne sont analogues à ceux de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, par exemple ceux qui concernent l’interdiction de la torture, le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association. Bien entendu, ces dispositions ne visent pas exclusivement les droits de l’enfant. Elles s’appliquent de manière générale, mais profiteront aussi aux enfants.

5.1.2Deux grandes dispositions sont au centre de l’application de la loi. Tout d’abord. toutes les lois, passées et futures, devront être interprétées, autant que possible, d’une manière compatible avec les droits reconnus dans la Convention européenne. Le Gouvernement compte que les tribunaux seront très rarement dans l’impossibilité d’interpréter un texte de loi votée au Parlement d’une manière compatible avec la Convention européenne. Si un tribunal ne peut le faire, il sera tenu de donner effet à ces lois, mais les instances supérieures pourront en l’occurrence faire une déclaration d’incompatibilité. Il appartiendra alors au Gouvernement et au Parlement d’arrêter la marche à suivre. S’il y a des raisons impératives de le faire, la législation incompatible pourra être rapidement modifiée par ordonnance ministérielle (sous réserve de l’approbation parlementaire). Lorsqu’un tribunal ne parvient pas à interpréter une disposition de droit dérivé d’une manière compatible avec les droits reconnus par la Convention européenne, il sera en mesure (sous réserve de quelques exceptions) de l’infirmer dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces droits. Les tribunaux devront aussi développer la common law d’une manière conforme aux droits reconnus dans la Convention européenne.

5.1.3Deuxièmement, la loi interdira (à quelques exceptions près) à une autorité publique d’agir d’une manière incompatible avec un droit reconnu dans la Convention européenne. Le terme “autorité publique” est défini d’une façon très large afin de faire bénéficier les droits de l’homme d’une protection tout aussi large.

5.1.4La loi obligera aussi les ministres du Gouvernement à faire une déclaration publique sur la compatibilité de tout projet de loi qu’ils présentent au Parlement avec la Convention européenne, ce qui garantira que les incidences pour les droits de l’homme des nouvelles mesures seront complètement étudiées au stade de l’élaboration des politiques comme au cours de l’examen du projet de loi au Parlement.

5.1.5Le Gouvernement estime que la loi aidera le Royaume-Uni à respecter la Convention européenne des droits de l’homme et appuiera ainsi directement le respect des articles correspondants de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. La loi aura aussi une autre utilité plus générale, celle de favoriser une culture des droits de l’homme au sein du système judiciaire, du Gouvernement et de la société tout entière.

5.1.6Les ministres ont décidé que les principales dispositions de la loi seront mises en application le 2 octobre 2000, pour tenir compte des arrangements indispensables pour leur entrée en vigueur. Il faut du temps pour mener à bien un vaste programme de formation judiciaire, pour arrêter d’éventuelles règles de droit nécessaires avant l’entrée en vigueur de la loi etpour permettre aux administrations publiques d’en préparer l’application.

5.1.7La Convention européenne des droits de l’homme a aussi des effets directs sur la condition de l’enfant en Écosse et au pays de Galles. Elle s’applique au Parlement écossais et à l’administration écossaise grosso modo de la même façon qu’en Angleterre et au pays de Galles (voir par. 5.1.2).

5.2 Planification des services d’aide à l’enfance en Angleterre et au pays de Galles

Articles 4, 5, 16, 19, 20, 39

5.2.1La planification des services d’aide à l’enfance est essentielle pour améliorer toute la gamme des services en faveur des enfants en difficulté et de leur famille. La planification a été rendue obligatoire en avril 1996 : les autorités locales doivent désormais déterminer les services dont les enfants ont besoin dans leur secteur, se concerter avec différents organismes lorsqu’elles définissent la marche à suivre pour satisfaire les besoins et publier les plans établis.

5.2.2En 1992, les autorités locales ont été avisées qu’elles devaient établir des plans concernant les services d’aide à l’enfance. L’Inspection des services sociaux a étudié les plans obtenus et des rapports ont été publiés en juillet 1994 et en novembre 1995. Il ressortait de ces rapports que, si la plupart des autorités locales avaient établi des plans, ceux-ci différaient en ce qui concerne leur contenu et leur efficacité. La planification posait aux autorités locales des problèmes techniques non négligeables en matière de détermination des besoins, de distribution des prestations et d’organisation de réunions des représentants de plusieurs services s’occupant du bien-être des enfants en vue de préparer une action cohérente.

5.2.3Les problèmes que pose la distribution cohérente de prestations par plusieurs organismes ont été abordés dans le rapport sur une étude menée par la commission chargée d’un audit des services de santé infantile et des services sociaux prévus pour les enfants en difficulté. Selon l’une des recommandations clefs consignées dans le rapport qui a été publié en 1994 sous le titre “Seen but not heard ”, la planification des services d’aide à l’enfance devrait être obligatoire, et les plans devraient être établis en commun par les organismes concernés pour être ensuite publiés. Une étude effectuée à la demande du Ministère de la santé par le National Children’s Bureau et publiée en 1995 sous le titre “Crossing the Boundaries”, a traité des moyens d’encourager une meilleure coordination des services au-delà des frontières interministérielles.

5.2.4Le Gouvernement a réagi aux recommandations formulées par la Commission d’audit en modifiant la loi de 1989 sur les enfants pour obliger les autorités locales à établir des plans de services d’aide à l’enfance, à prendre l’avis d’organismes déterminés, à publier les plans et à réviser ces plans de temps à autre. Il a rendu à cet effet, en avril 1996, l’ordonnance de 1996 sur les services d’aide à l’enfance, portant modification de la loi de 1989 sur les enfants (Children’s Act 1989 (Amendment) (Children’s Service Planning) Order 1996). Conformément à cette ordonnance, les plans devaient être établis pour le 31 mars 1997. Les directives accompagnant l’ordonnance remplaçaient une circulaire antérieure et même si les plans prévus ne devaient concerner que les services en faveur des enfants en difficulté, ils encourageaient néanmoins la planification commune dans l’intérêt du bien-être des enfants en général.

5.2.5Un rapport intitulé “Partners in Planning” sur une troisième étude de l’Inspection des services sociaux a été publié en 1998. Il montrait que beaucoup d’énergie était investie dans le travail en commun au niveau local et qu’une certaine expérience avait été acquise en ce qui concerne le travail au-delà des barrières traditionnelles. Le succès dépendait de l’élan des principaux acteurs, de la mesure dans laquelle les participants parvenaient à cerner des intérêts convergents et de leur influence sur les ressources.

5.2.6Selon certaines indications, les changements réels n’interviennent que lentement, ce que confirme un autre rapport du National Children’s Bureau au sujet d’une étude de faible envergure qui visait à déterminer dans quelle mesure les contours des services avaient changé sous l’effet de la planification. La tâche consistant à planifier ensemble de meilleurs services en faveur des enfants suscite un enthousiasme authentique mais sur fond d’efforts pour maîtriser les aspects techniques de la mesure et de l’analyse des besoins et de la réorientation des services.

5.2.7Ces dernières années, d’autres ministères ont proposé ou décidé de rendre obligatoire la planification dans des domaines intéressant les enfants. Dans certains cas, il faut dresser des plans exposant les buts à atteindre. Il sera nécessaire, à moyen terme, de réviser le cadre actuel de la planification des services d’aide à l’enfance pour tenir compte de ces faits nouveaux.

5.3 Contrôle des plans de services d’aide à l’enfance

5.3.1Le Ministère de la santé continuera à contrôler les plans de services d’aide à l’enfance. Au titre de son programme de travail pour 1997/98, le Ministère a chargé le National Children’s Bureau de déterminer dans quelle mesure la planification a débouché sur des ajustements du mode de distribution des prestations dans un certain nombre d’autorités locales ayant établi des plans de services d’aide à l’enfance.

5.3.2Cette année, l’Inspection des services sociaux examinera l’activité de huit autorités en matière de planification des services d’aide à l’enfance. Les bureaux régionaux de l’Inspection comptent recevoir des exemplaires de ces plans dans l’exercice de leur fonction de contrôle. Et le Ministère peut, le cas échéant, demander qu’on lui communique tous les plans. La planification des services d’aide à l’enfance n’en est qu’à ses débuts et il reste beaucoup à faire, mais selon quelques premiers signes encourageants, les organismes trouvent actuellement les moyens de planifier les services ensemble.

5.4 Politique et pratique en matière de travail avec la jeunesse en Irlande du Nord

Articles 28, 29, 12

5.4.1En octobre 1997, le Département de l’éducation de l’Irlande du Nord a publié à l’intention du service d’aide à la jeunesse un document d’orientation intitulé “Youth work: A Model for Effective Practice”. L’importance accordée à la participation considérée comme l’un des principes fondamentaux du travail avec la jeunesse était l’un des éléments clefs de ce document qui conseille aux groupes et organisations de jeunes d’associer pleinement les jeunes gens à la prise de décisions concernant les sujets qui les intéressent. Ces sujets pourraient inclure l’élaboration des politiques, la préparation et l’exécution des programmes, ainsi que la gestion et l’organisation des installations et services.

5.4.2Il faudrait encourager tous les membres de ces groupes et organisations, sans considération d’origine ethnique, de sexe et d’incapacité éventuelle, à assumer des responsabilités correspondant à leur âge et à leur expérience, ce qui devrait les aider, il faut l’espérer, à façonner et à développer leur propre expérience.

5.5. Promotion des droits de l’enfant et politique d’aide du Royaume-Uni

Article 4

5.5.1L’objectif du Gouvernement est ‘la réalisation des droits de l’homme pour tout le monde - c’est-à-dire aussi pour chaque femme et chaque enfant’. Le Ministère du développement international est attaché à un concept de développement des pays démunis fondé sur les droits à respecter. Cela signifie qu’il faut mettre la population au premier plan, accorder l’attention voulue aux besoins et aux vœux des pauvres et des défavorisés parmi lesquels les enfants constituent un groupe prioritaire, se concentrer sur les droits essentiels pour éliminer la pauvreté, et offrir à tout le monde des moyens de subsistance durables et une vie dans la dignité.

5.5.2S’agissant de la promotion des droits de l’enfant, l’objectif du Ministère consiste à soutenir les efforts internationaux tendant à accroître le bien-être des enfants grâce à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant pour favoriser la protection et la participation des enfants, en mettant en place des services efficaces et viables propres à en assurer la survie et le développement. En association avec les organismes publics et les organisations de la société civile, le Ministère appuie l’observation des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et y contribue, le cas échéant. La prestation de services dans des domaines comme la santé, l’éducation et la protection sociale constitue un volet essentiel de la contribution du Royaume-Uni à l’action en faveur des droits de l’enfant dans les pays où le Ministère est actif. En même temps, le Royaume-Uni attache une plus grande importance à ce que les services d’aide à l’enfance soient combinés avec la protection des enfants et leur participation au processus de développement.

5.5.3Tous les projets parrainés par le Ministère du développement international comportent des indicateurs qui mesurent le degré de conformité des projets avec les principales orientations politiques. Le Ministère a créé un indicateur de la ‘promotion des droits de l’enfant’. Cet indicateur, qui fournira des informations sur le nombre de projets et le montant des dépenses consacrées à la promotion des droits de l’enfant, aidera le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports au Comité des droits de l’enfant. Pour satisfaire aux critères d’appréciation, le projet doit être fondé, pour ce qui est de son optique et de ses éléments, sur une analyse de la situation des enfants et de la façon dont les enfants mêmes la perçoivent, et les enfants devraient aussi avoir contribué à la conception du projet dans la mesure où l’évolution de leurs capacités le permet (article 12 de la Convention).

5.5.4Les activités du Ministère qui visent à appuyer les droits de l’enfant ou qui constituent une contribution à leur mise en oeuvre incluent ce qui suit :

a)Services destinés à pourvoir aux besoins de survie et de développement des enfants, et tout particulièrement des enfants défavorisés ou victimes d’exclusion sociale, en ce qui concerne l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement, l’hébergement, etc. Par exemple, les projets (soutenus par le Ministère) concernant l’éducation primaire au niveau des districts dans l’Andhra Pradesh et le Bengale occidental (Inde) ont pour objectif essentiel de faciliter l’accès de groupes vulnérables, dont les enfants qui travaillent, à l’éducation. En Inde, le Ministère envisage également des projets visant à atteindre les enfants et les adolescents et à appuyer la Mission nationale d’alphabétisation. Au Bangladesh, le Ministère apporte son soutien aux travailleurs sociaux s’occupant des enfants par l’intermédiaire d’un programme UNICEF d’éducation de base pour enfants des villes difficiles à atteindre et par l’intermédiaire de l’UCEP qui offre aux enfants des villes défavorisés, qui travaillent, des débouchés grâce à l’éducation et à la formation, et qui oeuvre en faveur des droits de l’enfant. Quelques programmes d’éducation d’ONG plus importantes qui bénéficient de l’appui du Ministère, s’inscrivent dans le cadre d’un projet de l’OIT concernant des enfants ayant travaillé dans des manufactures de vêtements. Au Malawi, un programme d’écoles primaires communautaires associe les villages de régions rurales éloignées à la construction d’une centaine d’écoles. La participation au niveau communautaire est indispensable pour obtenir la scolarisation d’enfants vivant dans des zones rurales éloignées et défavorisées et pour garantir que ces enfants continuent à fréquenter l’école.

b)Programmes appuyant les gouvernements et les organisations non gouvernementales qui aident les familles à élever leurs enfants, qui réunissent avec leur famille les enfants qui en étaient séparés et qui secourent les enfants privés de famille d’une manière qui évite le placement en établissement. Par exemple, dans les régions d’Afrique où le taux de prévalence du VIH/sida est élevé, comme en Zambie, les enfants orphelins sont nombreux; ces enfants sont plus exposés au risque d’être privés de leurs droits, d’être victimes de violations de ces droits ou d’être dépossédés de leurs biens. Le Ministère coopère avec les gouvernements et la société civile pour protéger ces enfants. Il a soutenu, avec le Comité international de la Croix-Rouge et Save the Children, des programmes visant à retrouver et à regrouper les familles dans la région des Grands Lacs et en Angola. En Europe orientale, quelques programmes de pays ont pour but essentiel de faire reculer le système de placement en établissement à la fois pour réduire le nombre d’enfants placés en établissement et pour améliorer le niveau du réseau d’établissements. Le second volet de la réforme concerne l’introduction d’un système de placement en famille et d’adoption. Par l’intermédiaire de son Know How Fund, le Ministère appuie des projets de ce genre en Roumanie et en Bulgarie et un petit projet pilote en Estonie.

c)Programmes qui se sont concentrés sur les droits de l’enfant. Par exemple, le Ministère encouragera les programmes qui prévoient une initiation à la Convention relative aux droits de l’enfant, comme les programmes de vulgarisation en matière de ressources naturelles. Au Malawi, le Ministère a financé une étude sur l’utilisation des terres qui a fourni des données sur le travail des enfants. Le Ministère soutient déjà quelques ONG qui centrent leur action sur les droits de l’enfant et met leur expérience à profit pour intégrer pleinement cette conception dans son propre travail. Dans le cadre d’un ensemble plus vaste de sujets intéressant les droits de l’enfant, le Ministère a fait entreprendre une étude ciblée sur le travail des enfants pour mieux connaître cette question complexe et repérer les domaines pouvant faire l’objet d’initiatives. Mieux informé, il pourra ainsi, dans le cadre de projets sectoriels, répondre aux questions relatives aux droits de l’enfant et déterminer les moyens d’apporter un soutien stratégique aux initiatives axées sur l’enfant dans le cadre de l’action en faveur de l’enfance.

d)Programmes de sensibilisation qui cherchent à influencer les attitudes de la collectivité à l’égard des enfants. En Ouganda, le Ministère soutient l’Uganda Society for Disabled Children qui aide les enfants handicapés à mener une vie indépendante et productive en encourageant l’entraide et l’appui de la communauté. Selon les résidents locaux, ce programme à assise communautaire a favorisé une prise de conscience, accru la confiance, modifié les attitudes et amélioré les moyens d’existence.

e)Programmes qui encouragent la participation des enfants et des jeunes à la prise de décisions les intéressant, en ce qui concerne, par exemple, la planification, l’évaluation des besoins, la rédaction de lois et la recherche. Le Ministère a notamment contribué au financement d’un projet de recherche d’ACTIONAID dans lequel les enfants avaient un rôle central comme participants actifs. Ce projet a permis de mieux connaître le travail des enfants au sein du ménage et les facteurs qui influent sur le rôle respectif des filles et des garçons. Les informations ainsi recueillies ont servi à élaborer des projets pratiques faisant suite aux recherches. En Egypte, le Ministère a soutenu une évaluation participatoire de la pauvreté qui, mettant en évidence le point de vue des enfants, sera pris en compte dans la stratégie nationale de développement social que le Gouvernement égyptien a entrepris d’élaborer.

f)Activités qui visent à faire mieux connaître aux enfants et aux adultes les droits de l’enfant et les droits de l’homme en général. Au Bangladesh, le Ministère appuie l’association Shoishab qui sensibilise les membres de la collectivité qui emploient, dans leur ménage, des enfants comme aides domestiques, aux droits de l’enfant. Au niveau régional, le Ministère a financé le Pacific Regional Human Rights Ressources Team (lauréat du prix Maurice Pate de l’UNICEF) qui s’occupe essentiellement des droits de l’enfant dans des affaires de droit familial - violence à l’égard des femmes, divorce, pension alimentaire et adoption. Au niveau international, le Ministère a apporté son appui au Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants, qui a pour mandat de sensibiliser davantage la communauté internationale au sort tragique des enfants dans les conflits armés et de stimuler une action internationale. En juin 1998, le Ministère a accueilli à Londres une conférence internationale qui a réussi à mettre en lumière le travail du Représentant spécial et à faire mieux connaître les questions de droits et de protection, notamment sociale, relatives aux enfants touchés par les conflits armés. Le Royaume-Uni s’est également employé à obtenir que l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans comme soldats figure parmi les crimes de guerre définis dans le statut du Tribunal pénal international récemment créé.

g)Programmes qui protègent les enfants contre le risque d’être exposés aux violences, aux dangers, à l’exploitation et aux sévices chez eux et dans la collectivité en général, ou qui aident et soutiennent les enfants qui en ont souffert. Par exemple, le Ministère finance un certain nombre de projets d’ONG qui s’occupent des besoins des enfants des rues d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud et s’emploient à résoudre le problème de la violence à l’égard des enfants des rues en leur proposant des refuges. En Europe centrale et orientale, le Ministère appuie la transformation de forces de police relevant de l’État en services de police municipale en améliorant les compétences et en modifiant le comportement et les attitudes de la police, l’accent étant mis sur la participation des collectivités locales, et en améliorant le traitement réservé aux victimes de la délinquance, en particulier aux femmes et aux enfants. Au Pakistan, le Ministère soutient un projet exécuté par Save the Children, qui apporte un soutien social aux enfants quittant l’industrie du ballon de football. Le Ministère appuie le Programme international pour l’abolition du travail des enfants, de l’Organisation internationale du Travail, et a financé en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est des recherches, orientées vers l’action, sur la traite des enfants, sur l’exploitation des enfants dans la prostitution et sur d’autres formes intolérables du travail des enfants. Le Ministère appuie des projets qui protègent les droits des enfants touchés par les conflits armés et soutient la réinsertion des enfants touchés par les conflits, dont les enfants soldats. Le Ministère travaille sur le terrain en association avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants. Le Ministère finance également des projets avec certaines ONG, par exemple, des projets de réinsertion d’enfants soldats au Libéria et en Angola par l’intermédiaire de Handicap International et de l’UNICEF. En Jordanie, le Ministère appuie un projet pilote de protection de la famille, qui s’adresse aux femmes et aux enfants victimes de sévices, et le transforme actuellement en un programme plus vaste avec les services de police jordaniens.

h)Au Bangladesh, le Ministère envisage d’appuyer un programme d’aide aux enfants des rues appelé Chinnamul Shishu Kishora Sangstha (CSKS) qui, outre les possibilités de formation et l’offre de refuges, propose aux enfants détenus sans jugement dans les prisons et les centres pour vagabonds l’accès à l’assistance juridique. Le Ministère traitera les problèmes de la justice des mineurs dans le cadre d’une stratégie de justice généralement accessible, qui est en cours d’élaboration.

i)Examen de législations nationales pour assurer leur compatibilité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et création, dans les administrations centrales et locales, de dispositifs propres à garantir la coordination effective de la politique à l’égard des enfants. Par exemple, le Ministère a engagé avec le Gouvernement zambien des échanges de vues concernant une réforme de la loi sur les enfants. En Ouganda, le Ministère et Save the Children sont en discussion avec le Gouvernement au sujet de l’appui à fournir à un projet pilote d’application de la loi de 1996 sur les enfants.

j)Etablissement et renforcement, au sein des pouvoirs publics et de la société civile, d’organisations nationales efficaces et compétentes qui s’emploient à promouvoir et à coordonner l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et à en suivre le progrès. Le Ministère étudie actuellement la manière dont il peut le mieux appuyer les activités dans ce domaine important.

k)Acquisition et diffusion de connaissances concernant les droits et les besoins des enfants. Les besoins particuliers des enfants au sein d’un ménage et d’une communauté n’étant souvent pas compris ni expressément reconnus, ils sont, tout comme leurs intérêts, fréquemment oubliés ou supposés correspondre aux besoins des autres membres du ménage, qui ont les moyens de faire entendre leur voix. Dans nombre de sociétés, les petites filles font souvent le travail le plus dur, ont moins à manger et se voient refuser l’accès à l’instruction. En apportant son soutien au secteur de l’éducation en République-Unie de Tanzanie et au Kenya, le Ministère aide ses partenaires à mieux étudier les processus sociaux et économiques déterminant qui va à l’école, qui y reste et qui en est exclu, et pour quelles raisons. Au Pakistan, le Ministère met un administrateur stagiaire chargé des droits de l’enfant à la disposition du bureau de l’UNICEF.

l)Recherche des membres de familles en rapport avec la crise du Kosovo. Le Ministère soutient le Comité international de la Croix-Rouge dans ses efforts pour retrouver et regrouper les familles de réfugiés du Kosovo.

6. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

Le présent chapitre porte sur les articles suivants :

7 Enregistrement et nationalité

8 Identité

13 Liberté d’expression

14 Respect de la liberté de pensée

15 Respect de la liberté d’association

16 Protection de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance

17 Liberté de la presse et accès de l’enfant à la presse

37 Protection contre la torture

6.1. Liberté de pensée, de conscience et de religion

Article 14

6.1.1Lorsqu’un enfant est pris en charge par une autorité locale, celle-ci doit tenir compte de sa religion, de son origine raciale, et du milieu culturel et linguistique dont il est issu, chaque fois qu’intervient une décision à son égard. L’autorité doit aussi tenir compte des souhaits et sentiments exprimés par l’enfant. Les enfants vivant en foyer ont le droit de pratiquer leur religion. Des mesures concrètes sont prises en ce sens.

6.2 Éducation religieuse

6.2.1Les dispositions législatives rendant obligatoires l’éducation religieuse et la célébration quotidienne du culte n’ont guère été modifiées par la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires (School Standards and Framework Act 1998). La loi applique les dispositions actuelles, avec des modification minimes, au nouveau cadre scolaire qui entre en vigueur le 1er septembre 1999. En vertu de la loi :

a)L’éducation religieuse dans les community schools (établissements scolaires communautaires) d’une part, et les foundation schools (écoles de fondation) et les voluntary schools (écoles privées) non confessionnelles d’autre part, sera fondamentalement la même que celle qui est actuellement dispensée dans les county schools (écoles de comté);

b)la célébration quotidienne du culte dans les community schools et les foundation schools non confessionnelles sera fondamentalement la même que celle qui est actuellement pratiquée dans les county schools;

c)la célébration quotidienne du culte dans les voluntary schools non confessionnelles restera pour l’essentiel ce qu’elle est actuellement dans ces écoles;

d)l’éducation religieuse et la célébration quotidienne du culte dans les foundation schools et les voluntary controlled schools (écoles privées financées pour plus de la moitié de leurs frais d’entretien sur des fonds publics) confessionnelles seront essentiellement les mêmes que celles qui sont actuellement pratiquées dans les voluntary controlled schools; et

e)l’éducation religieuse et la célébration quotidienne du culte dans les voluntary aided schools (écoles privées financées pour moins de la moitié de leurs frais d’entretien sur des fonds publics) confessionnelles seront essentiellement les mêmes que celles qui sont actuellement pratiquées dans ces écoles.

6.2.2Un certain nombre de dispositions importantes existantes resteront en vigueur :

a)Dans certaines conditions, les parents peuvent convenir avec un établissement scolaire qu’un enfant suivra une éducation religieuse de leur choix. Par exemple, des dispositions peuvent être prises pour qu’un enfant fréquentant une community school ou une foundation school ou voluntary school non confessionnelle puisse bénéficier d’une éducation religieuse confessionnelle; et

b)les community schools et foundation schools non confessionnelles peuvent demander qu’une décision levant l’obligation de donner à la célébration quotidienne du culte ‘un caractère général entièrement ou essentiellement chrétien’ soit prise. Ces établissements peuvent alors choisir de donner à la célébration quotidienne du culte un caractère s’inspirant d’une croyance particulière.

6.2.3Les parents d’enfants fréquentant des établissements scolaires bénéficiant d’un financement public conservent le droit de demander que leurs enfants soient dispensés, en totalité ou en partie, de l’éducation religieuse et de la célébration quotidienne du culte. En faisant cette demande, les parents peuvent ou non tenir compte de l’opinion de leurs enfants. Cette question relève désormais des parents et le Gouvernement ne s’est pas prononcé à ce sujet.

6.2.4Il existe un grand nombre de voluntary schools bénéficiant d’un financement public, qui représentent des croyances ou confessions déterminées. Des promoteurs indépendants ont la faculté de demander que de nouveaux établissements scolaires bénéficient eux aussi d’un financement public. Toutes ces propositions sont considérées en fonction de leur intérêt intrinsèque.

6.3 Protection de la vie privée et des données

Article 16

6.3.1Le paragraphe 4.26 du rapport initial du Royaume-Uni se référait à la législation sur la protection des données. D’autres modifications sont intervenues depuis lors.

6.3.2Au Royaume-Uni, le droit au respect de la vie privée n’est pas spécifiquement protégé par la loi (voir néanmoins la section 5.1 ci-dessus sur l’incorporation de la Convention européenne des droits de l’homme dans la législation du Royaume-Uni). Les enfants bénéficient de la même protection que les adultes en vertu de la législation générale (par exemple la loi sur la diffamation et la loi sur l’atteinte au secret des lettres). La loi de 1984 sur la protection des données qui prévoit des garanties contre le mauvais usage de données personnelles informatisées s’applique aussi aux données personnelles des enfants. La loi de 1998 sur la protection des données, qui donne effet à la Directive CE de 1995 sur la protection des données, doit se substituer sous peu à la loi de 1984. La nouvelle loi s’applique à certains enregistrements manuels de même qu’aux données informatisées et renforce les droits de l’individu.

6.4 Respect de la vie privée dans les foyers pour enfants d’Angleterre et du pays de Galles

Article 16

6.4.1En vertu des règlements qui leur sont applicables, les foyers pour enfants en Angleterre et au pays de Galles sont tenus de prévoir des installations permettant aux enfants de se réunir en privé avec leur famille et d’autres personnes.

6.4.2En vertu des règlements, les foyers doivent disposer d’un téléphone permettant aux enfants de téléphoner et de recevoir des appels téléphoniques en privé.

6.4.3Les foyers sont également tenus d’étudier les moyens de mettre à la disposition des enfants un espace privé pour leur permettre de pratiquer leur religion.

6.5 Avenir de la législation d’exception au Royaume-Uni

Article 13

6.5.1La police dispose de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le terrorisme dans tout le Royaume-Uni et, uniquement en Irlande du Nord, de certains pouvoirs supplémentaires qui permettent aux forces de sécurité et au système de justice pénale de riposter avec efficacité à la menace terroriste particulière qui y existe. Le Gouvernement cherche à trouver un juste milieu entre la dotation des forces de sécurité en pouvoirs appropriés et proportionnés à la menace terroriste et la protection des droits de l’individu.

6.5.2En Irlande du Nord et dans le reste du Royaume-Uni, ces pouvoirs antiterroristes font l’objet, chaque année, d’un examen indépendant et leur prolongation donne lieu à un débat parlementaire. Le Gouvernement vient d’entreprendre l’examen approfondi de la législation contre le terrorisme, de son usage et de son efficacité. Un document, publié en décembre 1998, examine tous les aspects de l’actuelle législation antiterroriste, dont la loi de 1996 sur l’Irlande du Nord (mesures d’exception) (Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1996) et la loi de 1989 sur la prévention du terrorisme (mesures temporaires) (Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1989), et expose des propositions concernant une nouvelle législation permanente qui devrait être appliquée à l’échelle du Royaume-Uni pour faire face à tous les types de terrorisme. Les propositions ont été présentées pour consultation le 16 mars 1999 et les réponses reçues sont désormais analysées pour établir un projet de loi définitif. Dans le cadre de cet examen, le Gouvernement veillera à ce que les propositions concernant une législation nouvelle soient compatibles avec la Convention européenne sur les droits de l’homme et avec d’autres engagements concernant les droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant.

6.5.3Le Comité s’est particulièrement inquiété de l’effet des mesures d’exception en vigueur en Irlande du Nord sur l’exercice des droits reconnus par la Convention. L’impact particulier de la législation d’exception sur les enfants n’a fait l’objet d’aucune évaluation officielle, mais les allégations de harcèlement présumé d’enfants sont très rares. Toute allégation de ce genre ferait l’objet d’une examen systématique et des mesures ont été prises pour faire généralement connaître les procédures à suivre en la matière.

6.5.4Les personnes arrêtées en Irlande du Nord en vertu des mesures antiterroristes sont détenues, traitées et interrogées conformément aux codes d’instructions pratiques établis par la loi, qui prévoient des mesures spéciales de sauvegarde des droits des détenus. Ces mesures garantissent que, dans les rares cas où la police est appelée à interroger une personne qui a manifestement moins de 17 ans, la priorité la plus élevée est accordée au bien-être et aux droits de la personne interrogée qui doit d’ailleurs être accompagnée d’un adulte compétent. La législation d’exception d’Irlande du Nord ne permet à un gardien de la paix ou à un membre des forces de sécurité d’interpeller et de fouiller une personne que dans des circonstances définies par la loi. S’il est nécessaire de fouiller un enfant de moins de 14 ans, c’est normalement une femme, agent de police ou soldat, qui s’en charge. En ce qui concerne les adolescents de plus de 14 ans, la fouille est effectuée par un agent de police ou un soldat du même sexe que l’intéressé.

6.5.5De même, les codes d’instructions pratiques prévus par la loi sur la police et les pièces à conviction en matière pénale (Police and Criminal Evidence Act), qui régissent l’activité de la police en Angleterre et au pays de Galles, énoncent des règles spécifiques que la police doit suivre pour traiter les affaires dans lesquelles des jeunes sont impliqués. En Écosse, quand un enfant de moins de 16 ans est détenu ou arrêté, la police est tenue d’informer sans délai le père, la mère ou le tuteur que l’enfant est placé en garde vue à un endroit déterminé. Le père, la mère ou le tuteur a le droit de rendre visite à l’enfant, comme la loi le prévoit, à moins que l’on puisse raisonnablement supposer qu’il (ou elle) est impliqué(e) dans la présumée infraction.

6.6 Enfants de pères célibataires : acquisition de la nationalité

Article 7

6.6.1Le Comité a formulé des observations au sujet des “restrictions prévues dans le cas de pères célibataires, concernant la transmission de leur nationalité à leurs enfants”. La Convention prévoit que l’enfant a le droit d’acquérir une nationalité; elle ne prévoit toutefois aucun droit en ce qui concerne la transmission de la nationalité du père à l’enfant. La législation du Royaume-Uni contient de nombreuses dispositions qui permettent à l’enfant d’acquérir la nationalité britannique, comme la Convention le prévoit, y compris une disposition concernant l’octroi de ce statut à un enfant qui se trouverait autrement apatride. En outre, si la transmission automatique par les mâles de la nationalité à un enfant, légitime ou non, pose des

problèmes pratiques, la nationalité britannique peut être octroyée à un enfant qui ne l’a pas encore, dans le cas où un père célibataire de nationalité britannique est prêt à assumer la responsabilité de son enfant mineur résidant au Royaume-Uni. Pour ce faire, il doit adresser une demande de certificat d’enregistrement à la Direction de la nationalité du Ministère de l’intérieur.

7. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

Le présent chapitre porte sur les articles suivants :

5 Respect des responsabilités qu’ont les parents de donner à l’enfant l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la Convention

9 Droit de vivre avec les parents

10 Liberté d’entrer dans un pays ou de le quitter aux fins de réunification familiale

11 Mesures contre l’enlèvement et le non-retour de l’étranger

18 Responsabilités des parents et des représentants légaux

19 Protection contre la violence, les brutalités physiques ou mentales, l’abandon et l’exploitation

20 Obligations à l’égard des enfants privés de parents

21 Adoption : procédures d’autorisation, arrangements concernant l’adoption à l’étranger

25 Droit de l’enfant placé à un examen de son cas

27 Droit à un niveau de vie adéquat et obligation alimentaire des parents

39 Protection des enfants victimes de négligence ou de sévices

7.1 Aide aux familles

Articles 5, 9, 18

7.1.1Le 4 novembre 1998, le Gouvernement a rendu public un programme de mesures d’aide aux familles avec enfants, qui vise à renforcer la vie familiale. Le document explicatif intitulé “Supporting Families” est axé sur la responsabilité qu’a le Gouvernement de soutenir les familles par ses politiques et d’aider les parents à pourvoir aux besoins de leurs enfants.

7.1.2Le document soumis à consultation se concentre sur cinq domaines où le Gouvernement peut changer quelque chose. Le Gouvernement a l’intention de :

a)Fournir aux parents une meilleure aide pour faire en sorte que les père et mère aient accès aux conseils et à l’assistance dont ils ont besoin.

b)Apporter une meilleure aide financière aux familles pour en accroître la prospérité et pour réduire la pauvreté parmi les enfants.

c)Aider les familles à trouver un juste milieu entre le travail et le foyer afin qu’il soit plus facile pour les parents d’avoir du temps pour leurs enfants.

d)Renforcer le mariage pour aider à protéger les intérêts des enfants et pour réduire le nombre de mariages qui échouent.

e)S’attaquer aux problèmes plus graves de la vie familiale, notamment à ceux que posent la violence familiale et les grossesses survenant chez les jeunes filles d’âge scolaire.

7.1.3Il s’agit-là du premier document sur la famille que le Gouvernement ait soumis à consultation, conformément à son engagement électoral de renforcer la vie familiale. Même si la consultation ne s’étendait pas à l’Écosse, un grand nombre de mesures exposées dans le document y sont aussi applicables. Cette dernière année, le Gouvernement a élaboré une série de nouvelles mesures propres à fournir aux familles une aide concrète, prévoyant notamment, sur le plan financier, l’augmentation de la prestation pour enfant et l’introduction d’un crédit d’impôt pour familles qui travaillent; l’allocation de 540 millions de livres au nouveau programme Sure Start destiné à aider les familles à faire en sorte que leurs enfants soient prêts à apprendre lorsqu’ils entrent à l’école; et les mesures annoncées dans le Livre blanc “Fairness at Work”, pour aider les familles à trouver un juste milieu entre le travail et le foyer. En Écosse, 42 millions de livres ont été débloquées pour le programme correspondant.

7.1.4Le document considéré expose un important programme d’action en faveur des familles. La période de consultation a pris fin le 15 mars 1999. Le Groupe ministériel de la famille a publié, le 8 juin 1999, un résumé des réponses au document intitulé “Supporting Families”, réponses qu’utiliseront les différents services qui contribuent à l’élaboration de la politique familiale du Gouvernement.

7.2 Préparation à la fonction parentale en Angleterre et au pays de Galles

Articles 18, 28

7.2.1Le Gouvernement souhaite renforcer la préparation à la fonction parentale dans les établissements scolaires. Il a créé un groupe consultatif national, chargé de donner des avis sur les grandes lignes d’une éducation personnelle, sociale et sanitaire. Dans le cadre de son travail, le Groupe formulera des propositions propres à aider tous les établissements d’enseignement secondaire à faire connaître à leurs élèves les responsabilités se rattachant à la

fonction parentale.

7.3 Préparation à la fonction parentale en Écosse

Articles 18, 28

7.3.1En Écosse, le programme d’études n’est pas fixé par la loi et il appartient aux autorités scolaires et aux chefs d’établissement d’appliquer et d’administrer le programme d’études. Une orientation est cependant donnée par le Département de l’éducation et de l’industrie du Ministère des affaires écossaises. Les directives nationales en matière d’études environnementales (National Guidelines in Environmental Studies) comprennent un chapitre sur les relations humaines, qui pourrait traiter de la préparation à la fonction parentale.

7.3.2En outre, la documentation sur les relations personnelles et le développement de la sexualité (Personal Relationships and Developing Sexuality) offre aux enseignants un cadre de programme d’enseignement pour des élèves ayant entre 5 et 18 ans. L’autorité écossaise des titres et diplômes (Scottish Qualification Authority) propose également un examen type en matière de relations sociales et professionnelles, qui porte sur les trois domaines suivants : cadre familial, travail et collectivité.

7.4 Apprentissage en famille en Angleterre et au pays de Galles

Articles 18, 28

7.4.1Le Gouvernement a pris conscience qu’il y a beaucoup à faire pour apporter un meilleur soutien aux parents. Dans son document de travail intitulé “Supporting Families”, il présente des propositions tendant à fournir ce soutien concret. Le document sollicite des opinions sur de nombreuses questions intéressant la famille, comme par exemple les moyens d’améliorer la participation des parents à l’éducation des enfants, le soutien que les parents apportent à l’école et les écoles aux parents, et les meilleurs moyens de développer l’éducation aux responsabilités parentales dans les établissements scolaires. Dans le cadre de son mandat, l’Institut national de la famille et des responsabilités parentales (National Family and Parenting Institute) sera appelé à élaborer des programmes et activités d’appui à l’exercice des responsabilités parentales, qui visent notamment à expliquer aux parents comment aider leurs enfants à apprendre.

7.4.2L’apprentissage en famille peut faire intervenir : des familles qui apprennent ensemble; les parents, grands parents et autres personnes responsables qui aident les enfants; et les enfants qui aident leurs parents. L’apprentissage en famille peut offrir une formule valable pour toutes sortes de familles et devrait être amusant.

7.4.3Le Gouvernement porte de l’intérêt à l’apprentissage en famille parce qu’il permet à la fois d’encourager l’éducation complémentaire des adultes et d’améliorer les résultats scolaires des enfants, ce qui correspond à deux des objectifs clefs arrêtés par les ministres.

7.4.4Le Gouvernement est en particulier conscient que l’apprentissage en famille peut permettre d’atteindre certains des segments les plus désavantagés de la société, qui sont exposés à l’exclusion sociale, et de garantir que les enfants défavorisés obtiennent le concours dont ils ont besoin pour établir la base d’une acquisition réelle de connaissances.

7.4.5Ce point est confirmé par le soutien que le Gouvernement apporte à la Family Literacy Initiative qui s’adresse aux parents ayant un faible niveau d’instruction et à leurs enfants, en particulier dans des zones désavantagées du point de vue social. Selon une évaluation indépendante, cette initiative a effectivement permis d’aider tant les enfants que les parents à améliorer leur aptitude à lire et à écrire.

7.4.6L’envergure de Family Literacy a doublé en 1998/99 et continuera à croître si bien que toutes les autorités locales chargées de l’enseignement pourront en bénéficier à partir de 1999/2000. Pour 1998/99, un montant de 4 millions de livres a été proposé à environ 120 autorités locales pour atteindre près de 6 000 parents et leurs enfants en organisant quatre cours en moyenne par autorité locale. À partir de 1999/2000, Family Literacy sera accessible à l’échelle nationale.

7.4.7A partir de l’année prochaine, le Gouvernement contribuera au financement des projets de Family Numeracy jusqu’à concurrence de 1 million de livres au total. Les buts sont les suivants : soutenir davantage le développement, à la maison, de l’aptitude au calcul; offrir aux enfants d’âge préscolaire ou entrant à l’école primaire, qui risquent d’y avoir des difficultés, la possibilité d’apprendre vite à compter; et permettre aux parents de se remettre au calcul. Des projets pilotes, exécutés avec succès, ont atteint tous ces buts.

7.4.8Au pays de Galles, l’Agence des compétences de base (Basic Skills Agency), financé depuis 1996 par le Ministère des affaires galloises à raison de 923 000 livres, a mis au point et exécuté avec succès une série de projets d’alphabétisation familiale en association avec les écoles primaires, les parents et les 22 autorités locales galloises. S’inspirant du modèle de Family Literacy, l’Agence a entrepris d’élaborer des projets d’initiation familiale au calcul.

7.4.9Le Gouvernement estime qu’il importe d’intégrer pleinement l’apprentissage en famille dans l’enseignement général, ce qui est un moyen de confirmer l’intérêt qu’il présente pour les adultes et pour les enfants. Voilà le message que le Gouvernement adresse à tous ceux qui concourent à l’éducation comme enseignants, gestionnaires ou bailleurs de fonds. Il importe aussi de faire mieux connaître l’intérêt potentiel de l’apprentissage en famille, et c’est pour cette raison que le Gouvernement apporte son soutien à quelques organisations à vocation éducationnelle qui le font.

7.5 Apprentissage en famille - Écosse

Article 18, 28

7.5.1En Écosse, le Gouvernement a engagé 15 millions de livres pour soutenir la contribution des parents à l’éducation de leurs enfants. Ces fonds seront mis à la disposition des autorités chargées de l’enseignement, sur une période trois ans, pour développer les programmes d’alphabétisation familiale et les groupes de soutien de parents.

7.6 Enfants pris en charge

Articles 18, 20, 25

7.6.1En 1995, le Ministère de la santé a publié la documentation intitulée “Looking After Children: Good Parenting, Good Outcomes (LAC)” (S’occuper des enfants : Responsabilités parentales bien exercées, bons résultats). Elle offre la possibilité d’associer l’enfant, où qu’il soit placé, à l’élaboration des plans le concernant et encourage la communication entre tous ceux qui participent à sa prise en charge.

7.6.2La documentation doit améliorer l’expérience que les enfants à la charge des autorités locales ou d’autres organismes ont de la façon dont les responsabilités parentales sont exercées. Elle établit un agenda de bonne garde parentale en cernant les expériences, les préoccupations et les aspirations d’enfants de différents âges et à différents stades pour porter à l’attention des personnes chargées de les élever les conséquences probables des différentes décisions. L’un des objectifs généraux de cette documentation consiste à introduire dans la pratique du travail social une réflexion sur les résultats possibles.

7.6.3Depuis mai 1995, la plupart des autorités locales d’Angleterre se sont engagées à mettre en oeuvre les principes LAC en faisant appel à un programme auxiliaire proposé par le Ministère de la santé. La documentation LAC est aussi utilisée sur le plan international, en particulier dans les pays suivants : Hongrie, Canada (six provinces), Australie (deux États), Norvège, Suède, Belgique et Russie.

7.6.4Au pays de Galles, le recours à la documentation LAC a fait l’objet d’une directive publiée dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de l’équipe chargée d’examiner les procédures de prise en charge des enfants en Galles du Nord. Les formulaires LAC ont été publiés en gallois. Le Département a entrepris un programme de travail de deux ans pour aider les autorités locales galloises à appliquer le système LAC, qui nécessite une approche systématique en matière de planification de l’évaluation et d’examen, par plusieurs organisations, du dossier des enfants pris en charge.

7.6.5L’évolution des procédures de prise en charge des enfants en Écosse a été présentée au chapitre 2 ci-dessus.

7.7. Protection de l’enfance en Angleterre et au pays de Galles

Articles 19, 30, 39

7.7.1Le Gouvernement est fermement déterminé à faire en sorte que tous les enfants soient mis à l’abri de la violence. La loi de 1989 sur les enfants devait favoriser une action adaptée et résolue pour protéger les enfants contre les sévices et l’abandon.

7.7.2La coopération et la collaboration efficaces de tous les organismes - services sociaux, santé, enseignement, police, probation et secteur bénévole - sont indispensables pour sauvegarder le bien-être des enfants. “Working Together Under The Children Act 1989”, principale directive du Gouvernement publiée en 1991, offre une assise solide à la coopération interinstitutions pour la protection de l’enfance et des progrès réels ont été réalisés en ce qui concerne l’action contre les cas sérieux de sévices.

7.7.3En 1995, le Gouvernement a publié un rapport intitulé “Child Protection Messages from Research”, qui donnait des détails sur les principaux messages dégagés d’un important programme de recherche sur la protection de l’enfance comprenant 20 études distinctes. Les travaux ont notamment permis de conclure que l’on pouvait obtenir des résultats réels en se concentrant sur les besoins plus généraux des enfants et des familles et pas uniquement sur les cas de sévices présumés.

7.7.4Aussi le Gouvernement a-t-il engagé, en février 1998, un exercice de consultation et de discussion pour préparer l’élaboration d’une nouvelle directive sur la coopération et le travail en commun. Un document de travail, qui traite des problèmes et principes généraux à prendre en considération, a été publié. Mettre l’accent sur la nécessité d’envisager dans une optique plus large les besoins des enfants et des familles les plus vulnérables de la collectivité, voilà le message essentiel que le Gouvernement entend faire passer. Les familles ont besoin d’aide à un stade précoce pour régler les problèmes qui se posent dans l’exercice des responsabilités parentales avant que ceux-ci ne dégénèrent en brutalités physiques ou morales. Le Gouvernement est cependant conscient qu’un système efficace de protection de l’enfance continuera à être nécessaire pour traiter les cas de sévices. Pour élaborer la nouvelle directive, on tiendra aussi compte de certaines améliorations survenues au cours de la décennie écoulée en ce qui concerne la compréhension et la connaissance de nombreux aspects des mauvais traitements à enfant.

7.7..5Au pays de Galles. une consultation publique sur la révision de la directive Working Together relative aux procédures de protection de l’enfance a été menée parallèlement à la consultation en Angleterre.

7.7.6Le Gouvernement a aussi entrepris l’élaboration d’un cadre qui permette d’évaluer la situation des enfants et de leur famille au regard de leurs besoins. Ce cadre servira, en premier lieu, à estimer les besoins des enfants et à déterminer si les parents ou les membres de la famille ont les moyens de les satisfaire à court et à long terme. Il reposera sur les connaissances les plus récentes quant aux effets possibles de la violence familiale, de l’alcoolisme, de l’abus de drogues, des problèmes psychiques et des atteintes aux mœurs sur le développement de l’enfant.

7.7.8Le Gouvernement a l’intention de publier une nouvelle directive à l’issue d’une période de consultation avec l’ensemble des organisations et des individus portant un intérêt aux services d’aide à l’enfance ou pouvant parler au nom même des enfants.

7.8 Examen des garanties offertes aux enfants ne vivant pas chez eux

Articles 19, 20, 39

7.8.1En novembre 1997, le Secrétaire d’État à la santé a publié le rapport sur l’examen des garanties offertes aux enfants ne vivant pas chez eux (Review of Safeguards for Children Living Away from Home) entrepris par Sir William Utting et ses collaborateurs. Ce rapport, qui portait sur l’Angleterre et le pays de Galles, faisait suite à la condamnation, en Galles du Nord, d’un certain nombre de personnes coupables d’avoir fait subir des mauvais traitements multiples à des enfants dont elles avaient la charge. Le Secrétaire d’État a aussi annoncé qu’il présiderait une équipe spéciale chargée “d’aider le Gouvernement à préparer des réponses aux principales recommandations consignées dans le rapport, en chiffrant les dépenses correspondantes, et à suivre ensuite les progrès faits vers leur mise en oeuvre”. Composée de dix ministres venant de différents secteurs de l’administration, et de conseillers appartenant ou non à l’administration, l’équipe a pour mandat :

“D’aider le Gouvernement à préparer des réponses aux principales recommandations consignées dans le rapport, en chiffrant les dépenses correspondantes, et à suivre ensuite les progrès réalisés en matière d’application.”

7.8.2Le rapport contenait un certain nombre de recommandations fondamentales et plus de 150 recommandations et suggestions concernant des changements de détail, qui visent une vaste gamme de questions, dont les suivantes :

a)qualité du placement des enfants dont les autorités locales ont la charge, et soutien apporté aux enfants et aux jeunes à l’issue de la période de placement;

b)éducation et soins de santé pour enfants assistés;

c)règlement applicable au placement en famille et aux foyers pour enfants et internats ne faisant pas encore l’objet d’un règlement;

d)vérifications pour déterminer si les personnes recrutées pour travailler avec les enfants ont les aptitudes requises;

e)système de justice pénale, y compris les poursuites contre les auteurs présumés de mauvais traitements à enfant, prostitution des enfants et pornographie impliquant des enfants;

f)système de justice des mineurs et protection des enfants détenus.

7.8.3Le Gouvernement a accepté les principes généraux énoncés dans le rapport et la grande majorité des recommandations détaillées. Les 20 recommandations principales et plus de 130 autres recommandations figurant dans le rapport ont l’objectif suivant : améliorer la protection des enfants dans les familles ou les établissements où ils ont été placés, dans les établissements scolaires et dans le système pénal; mettre en place des garanties et des vérifications effectives pour empêcher que des auteurs de mauvais traitements ne travaillent avec les enfants; prévoir des procédures plus efficaces de présentation de plaintes et ouvrir l’accès à des défenseurs indépendants; faire preuve d’une vigilance accrue en matière de gestion; prévoir des sanctions disciplinaires et pénales plus efficaces; et mettre en place des systèmes efficaces de communication interinstitutions sur les auteurs connus de mauvais traitements à enfant.

7.8.4La réponse du Gouvernement porte sur un certain nombre de domaines : enfants assistés; jeunes à l’issue de la période de placement; réglementation; éducation, santé; coopération interinstitutions; mesures visant à empêcher que des personnes dangereuses ne travaillent avec les enfants; jeunes dans le système pénal; justice pénale. Les différents ministères suivront l’application des mesures dans leur domaine de compétence. En outre, l’équipe spéciale ministérielle sur les garanties offertes aux enfants supervisera le programme d’action dans son ensemble. Quelques-unes des propositions ne pourront être mises en oeuvre que lorsque le Parlement les aura approuvées.

7.8.5Le Gouvernement a tenu compte du coût des modifications lorsqu’il a accru le montant des crédits alloués à différents ministères dans le cadre de l’examen d’ensemble des dépenses. Pour aider à financer la modernisation des services, le Gouvernement a assigné aux services spéciaux d’aide à l’enfance une dotation de 375 millions de livres sur trois ans.

7.8.6En Écosse, Roger Kent, ancien directeur de l’action sociale, a été chargé en 1996 d’entreprendre un vaste tour d’horizon des arrangements concernant les enfants assistés qui ne vivent pas chez eux, de formuler des recommandations visant à améliorer les garanties offertes à ces enfants et de présenter un rapport. Intitulé “Children’s Safeguards Review”, le rapport Kent, publié en novembre 1997, mentionne un certain nombre de domaines où se posent des problèmes essentiels pour quiconque s’emploie à garantir la sécurité des enfants dans ces circonstances. Il s’agit notamment d’améliorer les procédures de recrutement du personnel des établissements où sont placés des enfants, d’accorder une importance accrue au travail de ce personnel et d’en augmenter le professionnalisme, d’améliorer la communication entre les familles et les organisations prenant leurs enfants en charge, de faire preuve d’une rigueur et d’une indépendance accrues lors de l’inspection des foyers pour enfants et de développer une culture qui ne tolère aucun comportement abusif.

7.8.7Le rapport Kent a fait l’objet d’une consultation qui s’est achevée en mars 1998. Plus de 80 réponses, qui contenaient des observations sur les 61 recommandations figurant dans le rapport, ont été reçues. Dans leur grande majorité, les recommandations ont été appuyées.

7.8.8Le Gouvernement a décidé d’adopter un important train de mesures pour donner suite aux principales recommandations du rapport Kent. La réponse que le Gouvernement réserve au rapport a été rendue publique en novembre 1998. Le ministre s’est déclaré fermement attaché à un cadre stratégique national pour services d’aide à l’enfance et à l’élaboration de normes nationales. La première série de plans

de services d’aide à l’enfance dressés par les autorités locales, qui a permis de définir les résultats stratégiques à atteindre par ces services et de mesurer les progrès faits en ce sens, sera un élément essentiel de ce cadre. Dans les plans individuels de prise en charge, il faut dès maintenant inclure un volet “santé et éducation de l’enfant”.

7.8.9Le Gouvernement a fait adopter une procédure plus rigoureuse de sélection du personnel travaillant avec les enfants placés en établissement. Elle permet ainsi aux autorités chargées des services sociaux, de l’enseignement et de la santé de vérifier si un candidat à un poste nécessitant de nombreux contacts avec les enfants a des idées criminelles. Le Gouvernement a l’intention de compléter ce dispositif en créant un répertoire dont la consultation permettra aux autorités d’obtenir des informations sur l’absence de condamnation.

7.8.10Le Gouvernement vise à réduire le nombre d’enfants placés en établissement par les autorités locales et à augmenter le nombre de familles prêtes à accueillir des enfants. Les enfants placés dans une famille devraient bénéficier du même niveau de protection que les enfants vivant en établissement, et le Gouvernement a donc proposé l’inspection des services de placement familial.

7.8.11Pour améliorer les services d’aide à l’enfance, des ressources supplémentaires d’un montant total de 36,7 millions de livres sur la période triennale commençant en 1999/2000 ont été dégagées, 15 millions de livres étant spécialement réservés à la mise en oeuvre des principales recommandations figurant dans le rapport “Children’s Safeguards Review”.

7.8.12Les enfants mêmes sont au cœur de ces propositions de réforme. Le Gouvernement a recommandé aux autorités locales de faire davantage appel aux spécialistes des droits de l’enfant et aux collaborateurs de Who Cares? Scotland. Il a mis des fonds additionnels à la disposition de Who Cares? Scotland pour aider cette organisation à faire face à ces nouvelles demandes .

7.9 Rôle de l’enseignement en Angleterre et au pays de Galles dans la protection des enfants

contre les mauvais traitements

Article 19

7.9.1En octobre 1995, le Ministère de l’éducation et de l’emploi a publié la circulaire 10/95 intitulée “Protecting Children from Abuse: The Role of the Education Service” (Protéger les enfants contre les mauvais traitements : Le rôle de l’enseignement), qui a été envoyée aux établissements scolaires, y compris, pour information, aux établissements indépendants, et qui remplaçait un avis antérieur sur la protection des enfants. La circulaire précise que les enfants ont le droit fondamental d’être protégés contre les risques de préjudice. La protection des enfants relève en premier lieu des services sociaux. La police et la National Society for the Prevention of Cruelty to Children (NSPCC) (Société nationale pour la prévention de la cruauté envers les enfants) assument également des responsabilités en ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de mauvais traitements. La circulaire précise que le personnel enseignant ne devrait pas enquêter sur les allégations ou soupçons de mauvais traitements, mais signaler les cas aux services sociaux locaux. La directive admet toutefois que les enseignants sont bien placés pour détecter d’éventuels signes de mauvais traitements ou avoir connaissance d’allégations en la matière.

7.9.2Les principales recommandations formulées dans la circulaire 10/95 figurent ci-dessous :

a)Tout le personnel doit être attentif aux signes de mauvais traitements et savoir à qui il doit faire part de ses préoccupations ou soupçons;

b)tous les établissements d’enseignement devraient arrêter une politique de protection des enfants, qui devrait notamment indiquer la procédure à suivre quand un membre du personnel est accusé de mauvais traitements;

c)tous les établissements d’enseignement doivent désigner comme responsable des questions de protection des enfants un membre du personnel expérimenté qui doit recevoir une formation appropriée.

7.9.3Une directive analogue a été publiée au pays de Galles.

7.9.4En 1995/96 et 1997/98, le Ministère de l’éducation et de l’emploi a aidé à financer la formation des enseignants investis de responsabilités en matière de protection des enfants dans le cadre du programme de subventions “Grants for Education Support and Training (GEST)”.

7.10 Rôle de l’enseignement en Écosse dans la protection des enfants contre les mauvais traitements

Article 39

7.10.1Le Ministère des affaires écossaises a publié une directive interinstitutions sur la protection de l’enfance, “Protecting Scotland’s Children - A Shared Responsibility”. Cette nouvelle directive servira à mettre à jour la circulaire 10/90 sur la responsabilité de l’enseignement en matière de protection de l’enfance, dont la nouvelle version sera distribuée aux autorités chargées de l’enseignement.

7.10.2En novembre 1998, une directive nationale a été publiée à l’intention de tous les organismes - action sociale, santé, police et ONG - sur la manière dont ils devraient coopérer pour lutter contre les sévices et l’abandon. Intitulée “Protecting Children - A Shared Responsibility”, cette directive avait fait l’objet d’une consultation en 1997 et avait été modifiée pour tenir compte d’observations et opinions reflétant une vaste gamme d’intérêts. Un groupe de travail a élaboré, à l’intention des professionnels de la santé, une directive connexe sur la protection de l’enfance, qui sera publiée vers la fin de 1999. Le Département de l’éducation et de l’industrie du Ministère des affaires écossaises a l’intention de remanier la directive destinée aux professionnels de l’éducation à la lumière de la nouvelle directive interinstitutions.

7.11 Protection des enfants contre la violence dans la famille - Irlande du Nord

Article 39

7.11.1L’ordonnance de 1998 sur le foyer familial et la violence dans la famille (Irlande du Nord) (Family Homes and Domestic Violence (NI) Order 1998) accroît de différentes façons la protection dont les enfants bénéficient en vertu de la législation existante.

7.11.2Tout d’abord, elle modifie l’ordonnance de 1995 sur les enfants (Irlande du Nord) en autorisant les tribunaux, lorsqu’ils rendent une ordonnance de protection d’urgence ou une ordonnance de placement intérimaire, d’obliger l’auteur présumé de mauvais traitements de quitter le foyer familial au lieu de devoir en retirer l’enfant, comme cela est actuellement le cas.

7.11.3En outre, lorsqu’ils envisagent de rendre une ordonnance concernant la présence au domicile familial ou une interdiction de toute atteinte à l’intégrité physique, les tribunaux doivent tenir compte, entre autres facteurs, de la santé, de la sécurité et du bien-être de tout enfant concerné.

7.11.4Tout comme l’ordonnance sur les enfants (Irlande du Nord), l’ordonnance sur le foyer familial et la violence dans la famille (Irlande du Nord) permet à un enfant (âgé de moins de 16 ans) de faire usage d’un recours, avec l’assentiment du tribunal, si celui-ci estime que l’enfant a assez de discernement pour le faire.

7.11.5Par ailleurs, en vertu d’une nouvelle disposition qui vient d’être incorporée dans l’ordonnance sur les enfants, le tribunal qui examine s’il doit ou non rendre une ordonnance relative au droit de visite ou à l’admission au domicile en faveur d’une personne ayant fait l’objet d’une ordonnance interdisant toute atteinte à l’intégrité physique, prendra en considération tout préjudice que l’enfant a subi ou risque de subir s’il voit ou entend que la personne, à l’encontre de laquelle une ordonnance interdisant toute atteinte à l’intégrité physique a été rendue, maltraite une autre personne. Ladite disposition marque donc une prise de conscience du préjudice qui peut être causé à un enfant s’il est témoin de mauvais traitements infligés à une autre personne, et du fait que, dans le cas où l’un des parents a souffert d’actes de violence de son partenaire, l’enfant risque fort d’être exposé lui aussi à de mauvais traitements.

7.12 Châtiment corporel d’enfants au foyer familial

7.12.1Un enfant a adressé une requête à la Commission européenne des droits de l’homme, affirmant que les blessures qu’il avait subies constituaient une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes duquel “nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants”. La Commission a conclu qu’il y avait eu, en l’occurrence, violation de l’article 3 et que la loi interne du Royaume-Uni n’offrait pas une protection suffisante à l’enfant. La Commission a toutefois précisé que sa conclusion ne signifiait pas que l’article 3 devait être interprété comme faisant obligation aux États de protéger l’enfant, par leur législation pénale, contre toute punition corporelle, même légère, infligée par l’un de ses parents.

7.12.2Avant l’audience, le Gouvernement avait déjà annoncé qu’il entendait publier un document devant faire l’objet d’une consultation en vue de dégager le consensus le plus vaste possible sur les moyens d’apporter les modifications appropriées nécessaires à la loi sur le châtiment corporel d’enfants au foyer familial.

7.13 Châtiment corporel et placement d’enfants

Article 19

7.13.1En Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, des règlements et des directives correspondantes ont été publiés en application de la législation pertinente pour donner effet à la politique du Gouvernement selon laquelle le châtiment corporel d’enfants placés est inadmissible. En outre, vu la vulnérabilité particulière des enfants résidant dans les foyers, les règlements y interdisent également diverses autres punitions.

7.13.2Plusieurs ONG, dont Barnardos et le National Children’s Bureau, ont exprimé clairement leur opposition à toute forme de châtiment corporel d’enfants lorsqu’elles ont formulé des observations sur la législation existante en ce qui concerne le châtiment corporel dans les écoles privées et les arguments en faveur du recours au ‘châtiment raisonnable’ au foyer familial.

7.13.3L’article 131 de la loi de 1998 sur les normes et la cadre scolaires interdit maintenant le châtiment corporel de tous les élèves des établissements scolaires bénéficiant ou non d’un financement public et des enfants fréquentant une école maternelle en Angleterre et au pays de Galles. Ces dispositions devraient entrer en vigueur le 1er septembre 1999. Il appartiendra au Parlement écossais d’adopter une législation analogue pour l’Écosse.

7.14 Châtiment corporel en Irlande du Nord

Article 19

7.14.1Dans les établissements scolaires subventionnés d’Irlande du Nord tout châtiment corporel est interdit depuis 1987. Les dispositions correspondantes ne s’appliquent actuellement pas aux écoles privées, mais on se propose d’étendre le champ d’application de la législation existante à ces établissements, dès que l’occasion d’adopter un texte de loi approprié se présentera.

7.14.2Depuis les années 50, le châtiment corporel n’est plus pratiqué dans les “écoles de formation” d’Irlande du Nord. Début 1999, un nouveau décret pris en application de l’article 52 de l’ordonnance de 1998 sur la justice pénale pour enfants (Irlande du Nord) (Criminal Justice (Children) (NI) Order 1998) supprimera le droit d’infliger un châtiment corporel aux enfants dont la détention dans une école de formation a été décidée, droit que la loi reconnaît actuellement aux directeurs de ces établissements.

7.15 Examen des conditions de sécurité par l’inspecteur en chef des services sociaux

Articles 19, 39

7.15.1Pour contribuer à l’examen des garanties offertes aux enfants et sur fond de préoccupations suscitées par les cas de mauvais traitements à enfant, l’inspecteur en chef des services sociaux a écrit en mai 1997 à toutes les autorités locales d’Angleterre, leur demandant d’examiner la façon dont elles avaient appliqué les dispositions de la loi sur les enfants et des directives ultérieures et de faire rapport, avant le 31 juillet 1997, aux comités des autorités locales et à l’Inspection des services sociaux du Ministère de la santé. Les rapports ont servi de base à une inspection approfondie de la gestion et de la pratique dans plusieurs autorités locales. L’inspecteur en chef fera rapport aux ministres, pour leur présenter son appréciation des procédures qui sont actuellement utilisées pour garantir la sécurité des enfants et des jeunes gens assistés.

7.16 Enfants assistés

Article 20

7.16.1Il est du devoir d’une autorité locale de prendre en charge un enfant si cela semble être le meilleur moyen de protéger et de favoriser le bien-être de l’enfant. L’autorité locale cherchera un placement approprié pour l’enfant. Elle peut charger un parent de prendre l’enfant en charge ou à défaut de personne convenable, s’efforcer de le placer dans la communauté. En règle générale, les enfants des mêmes parents, qui sont pris en charge par les autorités locales, doivent être placés ensemble. Quoiqu’il en soit, le principe directeur est que les décisions doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

7.16.2Le placement vise toujours à favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant. L’opinion de l’enfant et de ses parents est prise en considération avant le placement. La religion de l’enfant et son origine raciale, culturelle et linguistique sont également prises en compte. L’enfant peut être placé dans une famille, dans un foyer ou dans un établissement scolaire. Près des deux tiers des enfants assistés vivent dans une famille.

7.16.3Les enfants ne peuvent être placés que dans une famille agréée. Pour garantir que le bien-être de l’enfant sera réellement favorisé, le placement est supervisé en permanence par l’autorité locale. Les familles d’accueil sont censées, le cas échéant, maintenir des relations entre l’enfant et sa famille naturelle.

7.16.4Quiconque propose d’accueillir un enfant à titre privé doit en aviser l’autorité locale et l’informer dès que l’arrangement prend fin. L’autorité locale est tenue de rendre visite à l’enfant pour favoriser et protéger son bien-être.

7.16.5En Angleterre et au pays de Galles, tous les foyers pour enfants, sauf les très petits (qui accueillent trois enfants au maximum) et les foyers ‘dispensés’, comme les foyers de vacances, sont soumis aux dispositions de la loi de 1989 sur les enfants et du règlement correspondant. Le Gouvernement a l’intention de présenter un projet de loi qui assujettirait les petits foyers pour enfants d’Angleterre et du pays de Galles, qui sont privés, aux dispositions du règlement sur les foyers pour enfants. En Écosse, les foyers dont les fonctions consistent, dans une mesure importante, à fournir des services aux fins de la loi de 1995 sur les enfants (Écosse) sont également tenus de se faire enregistrer. Le règlement correspondant fait obligation aux autorités responsables de veiller à ce que l’effectif du personnel de chaque foyer ainsi que l’expérience et les qualifications de ce personnel soient suffisants pour garantir que le bien-être des enfants qui y résident soit à tout moment protégé et favorisé.

7.16.6Tous les foyers assujettis au règlement sur les foyers pour enfants doivent être inspectés au moins deux fois par an par l’autorité de tutelle ou par l’autorité locale (une fois, sans préavis) pour garantir qu’ils respectent les normes applicables. En Angleterre, au pays de Galles et en Écosse, la législation autorise aussi l’Inspection des services sociaux compétente d’inspecter, le cas échéant, n’importe quel foyer pour enfants.

7.16.7En Irlande du Nord, la situation est dans l’ensemble similaire à celle qui a été décrite ci-dessus.

7.17 Fréquence de la prise en charge d’enfants de parents appartenant à une minorité

ethnique en Angleterre et au pays de Galles

7.17.1Selon certains indices, les enfants appartenant à certains groupes ethniques paraissent être surreprésentés parmi les enfants assistés. Toutefois, il n’existe pas de service central réunissant des renseignements sur le nombre d’enfants appartenant à une minorité ethnique qui font l’objet d’une mesure de placement ou terminent la période de placement. Le Ministère de la santé, agissant en concertation avec le Ministère des affaires galloises, entreprend actuellement un programme de travail visant à établir, à l’échelle nationale, des statistiques sur l’origine ethnique du personnel des services sociaux et des usagers de ces services, dont les enfants.

7.18 Coordination interministérielle en ce qui concerne les enfants pris en charge - opinion

des ONG

7.18.1Le Gouvernement a pris note des observations que le Who Cares? Trusta formulées au cours de l’élaboration du présent rapport. Tout en ne ménageant pas ses critiques dans certains secteurs, cette organisation a accueilli avec satisfaction plusieurs faits survenus depuis 1994, dont, en matière de coordination interministérielle, les suivants :

a)L’introduction de plans obligatoires de services d’aide à l’enfance - avec certaines préoccupations quant à la participation des enfants, sur le plan local, au processus de planification et quant à l’efficacité pratique des plans.

b)La documentation “Looking After Children” du Ministère de la santé (voir section 7.6) qui mesure le progrès des enfants dans sept domaines et tente d’évaluer le résultat de la prise en charge. Selon le Trust, il faudrait des actions de formation supplémentaires sur la finalité de la documentation pour en permettre un meilleur usage dans l’intérêt des enfants.

c)Les examens menés conjointement par la Commission d’audit et l’Inspection des services sociaux pour mesurer l’efficacité avec laquelle les autorités locales assurent la prestation de services sociaux, le principe fondamental consistant à se mettre à l’écoute des usagers, dont les enfants assistés.

d)La création d’un conseil général de l’action sociale (General Social Care Council).

e)L’enquête du Comité parlementaire sur les enfants assistés.

f)La création, au sein du Ministère de la santé, du Groupe de la stratégie des services d’aide à l’enfance.

g)La création du Groupe d’étude de l’exclusion sociale qui se concentre sur les groupes les plus marginalisés, comme les personnes sans abri ou renvoyées de l’école, parmi lesquelles on compte un nombre disproportionné de jeunes ayant été pris en charge.

h)L’examen de la formation à l’action sociale.

7.18.2Le Trust relève toutefois un besoin :

a)d’arrangements obligeant les autorités locales à surveiller, à partir du moment où les jeunes quittent le placement et jusqu’à leur 21ème anniversaire, où ils sont logés, de même que leur niveau d’instruction et leur situation au regard de l’emploi.

b)de modification du code de conduite en vertu de la loi de 1996 sur le logement pour obliger les autorités locales à élaborer une stratégie en faveur des jeunes sans abri qui prévoie en particulier la nécessité de répondre aux besoins des jeunes à l’issue de la période de placement.

7.19 Divorce et séparation en Angleterre et au pays de Galles : La loi de 1996 sur le droit familial

Articles 9, 18

7.19.1La loi de 1996 sur le droit familial a été adoptée le 4 juillet 1996. La Partie I énonce quatre principes généraux que les tribunaux sont tenus de prendre en considération dans l’exercice de fonctions liées aux Parties II et III :

a)L’institution du mariage doit être défendue;

b)Les partenaires dont le mariage est en crise doivent être encouragés à prendre toutes les mesures possibles, en recourant aux services d’un organisme de conseils conjugaux ou par d’autres moyens, pour sauver le mariage;

c)Les mariages en proie à une crise irrémédiable et en voie de dissolution doivent être dissous :

- avec un minimum de perturbations pour les partenaires et les enfants concernés;

-en s’efforçant de régler les problèmes d’une manière qui encourage la poursuite de relations aussi bonnes que possible, vu les circonstances, entre les partenaires et les enfants concernés;

-en évitant des frais déraisonnables liés aux procédures à suivre pour mettre fin au mariage;

d)Tout risque de violence, de la part de l’un des partenaires, à l’encontre de l’autre partenaire ou d’un enfant devrait être, autant qu’il est raisonnablement possible, éliminé ou limité.

7.19.2La Partie II traite du divorce et de la séparation; elle prévoit la participation obligatoire à une réunion d’information avant que des conclusions concernant la rupture du lien conjugal ne soient déposées, de même qu’un délai de réflexion. L’article 22 de la loi est entré en vigueur. En juin 1999, le Gouvernement a annoncé qu’il n’avait pas l’intention de mettre en application le reste de la partie II en l’an 2000 comme il était initialement prévu. Avant l’entrée en vigueur, le Gouvernement doit être convaincu que les nouvelles procédures de divorce fonctionneront. Les résultats préliminaires d’une étude des réunions d’information ont été décevants. Les résultats complets des études pilotes seront connus début 2000, et le Gouvernement décidera alors s’il faut entreprendre des études complémentaires.

7.19.3En vertu de l’article 11 de la loi, le tribunal est tenu, dans toute procédure de divorce ou de séparation, d’examiner si les circonstances de l’espèce l’obligent à se prévaloir des pouvoirs que lui confère la loi de 1989 sur les enfants en ce qui concerne le bien-être et l’éducation des enfants et il peut, dans l’affirmative, différer l’ordonnance de divorce ou de séparation. Le bien-être de l’enfant est l’élément primordial qu’il doit prendre en considération. Le tribunal tiendra aussi tout particulièrement compte :

a)des souhaits et sentiments exprimés par l’enfant, eu égard à son âge et à sa

faculté de discernement et aux circonstances dans lesquelles ces souhaits ont été exprimés;

b)du comportement des conjoints à l’égard de l’enfant;

c)du principe selon lequel, à défaut de preuve du contraire, le bien-être de l’enfant est le mieux servi par des contacts réguliers avec les personnes investies des responsabilités parentales à son égard et avec les autres membres de sa famille;

d)de l’objectif qui est de permettre à l’enfant de continuer à entretenir des relations aussi bonnes que possible avec ses parents; et

e)de tout risque pouvant découler des arrangements concernant la prise en charge et l’éducation de l’enfant.

7.19.4Un dispositif de financement de l’assistance juridique en matière de médiation de différends familiaux en vertu de la Partie III, qui existe déjà dans de nombreuses régions, sera mis en place à l’échelle de l’Angleterre et du pays de Galles. À présent, l’Administration de l’assistance juridique (Legal Aid Board) passe des marchés avec les prestataires de services de médiation pour appliquer progressivement les dispositions de la loi de manière à faire en sorte que les services de qualité disponibles suffisent pour faire

face à la demande de services de médiation. Au total, 140 services de médiation ont déjà bénéficié de contrats dans toutes les parties de l’Angleterre et du pays de Galles et 110 contrats supplémentaires seront passés avant la fin de juillet 1999. Selon les dispositions du régime d’assistance juridique, les prestataires sont tenus de satisfaire aux normes suivantes :

a)Ils doivent prouver qu’ils ont établi des procédures de sauvegarde de l’enfance et être capables de montrer comment des affaires intéressant la protection de l’enfance sont reconnues et présentées aux organismes compétents.

b)Ils doivent prouver qu’ils ont établi des procédures pour évoquer, lorsque les enfants sont consultés directement dans le cadre d’une médiation, les questions suivantes :

-consentement des parents;

-objectif de la consultation;

-maintien de la confidentialité absolue en ce qui concerne les déclarations de l’enfant sauf quand se pose un problème relatif à sa protection.

a)Ils doivent prouver qu’ils ont établi des procédures propres à inciter les clients à prendre en considération :

-le bien-être, les souhaits et les sentiments de l’enfant;

-si, et dans quelle mesure, chaque enfant doit avoir la possibilité d’exprimer ses souhaits et sentiments au cours de la médiation.

7.19.5En outre, l’article 29, en vertu duquel les personnes sollicitant l’assistance juridique dans les procédures familiales sont tenues d’assister tout d’abord à une réunion qui examine si la médiation convient à leur cas, est mis en application région par région, dans la mesure où les services requis y existent. Les dispositions de cet article seront aussi appliquées à l’échelle de l’Angleterre et du pays de Galles.

7.19.6La Partie IV qui définit un ensemble de moyens à utiliser, au civil, contre la violence dans la famille ou pour régler la question de la jouissance du logement familial, est entrée en vigueur le 1er octobre 1997. Si un tribunal est convaincu qu’un enfant âgé de moins de 16 ans est capable de discernement, il peut l’autoriser à demander qu’une ordonnance concernant la jouissance du logement familial (occupation order) ou interdisant toute atteinte à l’intégrité physique (non-molestation order) soit rendue. L’ordonnance interdisant toute atteinte à l’intégrité physique vise à empêcher une personne de harceler un autre adulte ou un autre enfant. L’ordonnance concernant la jouissance du logement familial, qui vise à régler les questions relatives au mode d’occupation des maisons à usage d’habitation, ne peut être demandée que par un enfant titulaire de droits de propriété immobilière.

7.20 Adoption, placement en famille d’accueil et affaires familiales - opinion des ONG

Article 21

7.20.1Les institutions britanniques chargées de l’adoption et du placement en famille d’accueil (British Agencies for Adoption and Fostering - BAAF) se sont félicitées des mesures que le Gouvernement a prises pour conclure avec d’autres pays des accords bilatéraux sur l’adoption à l’étranger. Elles ont toutefois exprimé le souhait que les mesures propres à garantir le droit, reconnu à l’enfant, d’être entendu dans les procédures judiciaires et administratives l’intéressant soient renforcées, et que le droit de l’enfant de voir son opinion dûment prise en considération soit conforté. En particulier :

a)l’enfant n’est normalement pas admis à être partie dans les procédures d’adoption;

b)en Angleterre et au pays de Galles, l’enfant peut être privé de représentant ou d’autre moyen de faire entendre sa voix dans les procédures concernant le domicile ou le droit de visite opposant les parents ou une demande d’attribution des responsabilités parentales déposée par le père.

7.20.2Les institutions ont appuyé vigoureusement les rapports Utting et Kent et notamment la recommandation visant à établir un registre des familles d’accueil.

7.21 Mesures législatives récentes : règlement interdisant le placement d’enfants auprès de

personnes qui pourraient les exposer à des risques

Articles 19, 39

7.21.1La promulgation, en octobre 1997, du règlement sur la protection des enfants contre les délinquants (amendements divers) (Children (Protection from Offenders) (Miscellaneous Amendments) Regulations) a été une contribution majeure à une meilleure protection de l’enfance. Le règlement de 1997, qui est entré en vigueur le 17 octobre 1997, vise à interdire aux organismes d’adoption, aux autorités locales ou aux organisations bénévoles faisant fonction d’autorité responsable d’approuver la désignation d’une personne comme parent nourricier ou parent adoptif, s’il est connu que cette personne ou un membre quelconque de son ménage âgé de plus de 18 ans a été déclarée coupable ou réprimandée pour une infraction spécifiée. À cette fin, le règlement de 1997 modifie le règlement de 1983 sur les organismes d’adoption (Adoption Agencies Regulations 1983), le règlement de 1991 sur le placement des enfants en famille d’accueil (Foster Placement (Children) Regulations 1991), le règlement de 1991 sur les foyers pour enfants (Children’s Homes Regulations 1991) et le règlement de 1991 interdisant la prise en charge d’enfants (Disqualification for Caring for Children Regulations 1991).

7.21.2L’expression “infractions spécifiées” recouvre les infractions, autres que les voies de fait ordinaires, énumérées à l’annexe I de la loi de 1933 sur les enfants et les jeunes gens (Children and Young Person Act 1933), à l’annexe I de la loi de 1956 sur les attentats aux mœurs (Sexual Offences Act 1956) (viol), à l’article 1 de la loi de 1978 sur la protection de l’enfance (Protection of Children Act 1978) et à l’article 160 de la loi de 1988 sur la justice pénale (Criminal Justice Act 1988) (infractions liées aux photographies indécentes d’enfants). Ces infractions sont désormais inscrites à l’annexe du règlement de 1991 interdisant la prise en charge d’enfants.

7.22 Mesures législatives récentes en Angleterre et au pays de Galles : fournir des informations

aux enfants adoptés

Article 21

7.22.1Conformément à un nouveau règlement adopté en juillet 1997, l’organisme d’adoption est tenu de fournir aux parents d’adoption des informations sur l’enfant et ses origines, au plus tard au moment où l’ordonnance d’adoption est rendue. Ces informations doivent aider les parents adoptifs à renseigner l’enfant sur ses origines. Le règlement de 1997 sur les organismes d’adoption et les enfants (arrangements concernant les placements et leur examen) (amendements divers) (Adoption Agencies and Children (Arrangements for Placement and Review) (Miscellaneous Amendments) Regulations 1997) prévoit que les informations fournies par l’organisme d‘adoption doivent être communiquées à l’enfant avant son dix-huitième anniversaire. En principe, il faudrait donner progressivement ces informations à l’enfant, au fur et à mesure qu’il grandit, afin qu’il soit conscient de ses origines et du fait qu’il a été adopté et que, tout en en étant conscient, il se sente à l’aise.

7.23 Adoption à l’étranger

Article 21

7.23.1Quand un État d’origine est prêt à accepter que quelques-uns de ses enfants, qui n’ont pas de famille, soient adoptés par des familles vivant à l’étranger, le Royaume-Uni, en tant qu’État d’accueil, est par conséquent obligé en pratique d’admettre que l’État d’origine n’est pas à même de proposer des familles de remplacement à ces enfants. La situation dans les États d’origine est bien connue, tout comme la mesure dans laquelle il y existe des services de protection de l’enfance. Le Royaume-Uni n’en prend pas moins les mesures voulues pour se renseigner sur la situation existant dans certains pays, notamment en y effectuant des visites d’investigation.

7.23.2En vertu de la législation sur l’adoption en vigueur au Royaume-Uni, l’enfant adopté à l’étranger bénéficie de garanties et normes de prise en charge équivalentes à celles dont bénéficient les enfants nés et adoptés au Royaume-Uni. De même, l’ordonnance d’adoption rendue par un tribunal du Royaume-Uni ou la reconnaissance des effets d’une ordonnance d’adoption rendue dans certains pays déterminés (’désignés’) a pour effet de faire considérer en droit l’enfant adopté comme un enfant issu du mariage des parents adoptifs. La même législation interdit à une personne ou à un organe autorisé de tirer des avantages financiers abusifs des dispositions prises en vue d’une adoption.

7.23.3L’autorité locale ou l’organisme d’adoption agréé qui a organisé l’adoption est tenue d’observer la situation de l’enfant jusqu’à ce qu’une ordonnance d’adoption soit rendue - au moins un an à partir du moment où l’enfant entre au Royaume-Uni. Un enfant adopté dans un pays dont les ordonnances d’adoption sont reconnues au Royaume-Uni est automatiquement considéré comme un enfant issu du mariage de ses parents adoptifs et l’organisme d’adoption n’intervient donc plus dans le processus dès que l’enfant est entré au Royaume-Uni.

7.23.4Le Royaume-Uni a participé pleinement à l’élaboration de la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qu’il a signée le 12 janvier 1994. Le Royaume-Uni s’emploie à conclure avec plusieurs pays des accords sur l’adoption internationale, accords qui, reposant sur les principes fondamentaux de la Convention de 1993, exposent les processus et procédures qui permettront aux citoyens du Royaume-uni d’adopter des enfants dans le pays considéré.

7.23.5 Le Gouvernement a adopté la loi de 1999 sur l’adoption (aspects internationaux) (Adoption (Intercountry Aspects) 1999) qui permet au Royaume-Uni de donner effet à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. La loi charge aussi les organismes publics de s’occuper des adoptions internationales et interdit à toute personne, quelle qu’elle soit, de faire entrer sans autorisation un enfant au Royaume-Uni. Les dispositions de la loi permettront le recours à des modalités plus efficaces en matière d’adoption à l’étranger.

7.23.6Cette législation mettra le Royaume-Uni en mesure de rejoindre les 34 autres pays qui ont ratifié la Convention ou qui y ont adhéré. La ratification de la Convention devrait intervenir avant la fin de l’an 2000. La loi prévoit des mesures propres à protéger les enfants vivant à l’étranger et place également l’adoption internationale sur la même assise juridique solide que l’adoption interne.

7.23.7L’article 21 énonce les dispositions législatives rationnelles et les principes recommandés en matière d’action sociale que le Royaume-Uni reconnaît, et dont la plupart sont dès à présent appliqués en vertu de la législation et de la pratique existantes.

7.23.8On trouve ci-après des statistiques sur les adoptions internationales au Royaume-Uni :

Tableau 1 : Adoption à l’étranger, 1993-1997

Nombre de demandes d’adoption internationale

Pays	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999 Janvier-Avril	Total 1993‑1999
Albanie	1	1	1	1	0	0	0	4
Algérie	0	0	0	0	0	0	1	1
Argentine	0	0	0	0	0	0	0	0
Arménie	0	0	1	0	0	0	0	1
Bahreïn	0	0	0	0	0	0	1	1
Bélarus	0	0	0	0	1	1	1	3
Bolivie	1	0	1	0	0	0	1	3
Brésil	3	3	7	4	4	3	0	24
Bulgarie	2	3	0	2	0	4	1	12
Burundi	0	0	0	0	1	0	0	1
Cambodge	0	0	0	0	0	2	0	2
Canada	0	0	0	0	0	0	0	0
Chili	1	1	1	0	4	4	0	11
Chine	3	1	1	4	4	7	0	20
Colombie	0	0	0	0	1	0	0	1
Egypte	0	0	0	1	0	0	0	1
El Salvador	1	3	1	0	0	0	0	5
Estonie	0	0	0	0	3	0	0	3
États-Unis d’Amérique	4	0	8	4	5	8	2	31
Ethiopie	1	0	0	0	0	0	0	1
Grèce	0	0	0	0	1	0	0	1
Guatemala	2	3	12	16	26	20	2	81
Honduras	0	1	0	0	0	0	0	1
Hong-Kong	1	0	0	1	0	0	0	2
Hongrie	1	1	1	0	1	0	0	4
Inde	16	20	22	29	21	22	8	138
Indonésie	1	0	0	0	0	0	0	1
Iran	0	0	0	1	0	0	0	1
Irlande	0	0	0	0	0	1	0	1
Israël	1	0	0	0	0	0	0	1
Jamaïque	2	0	0	0	1	0	0	3
Japon	0	0	0	0	0	1	0	1
Jordanie	0	0	0	0	1	0	0	1
Lettonie	1	0	0	0	0	0	0	1
Liban	0	2	0	0	1	0	0	3
Lituanie	0	0	0	0	0	1	0	1
Madère	0	0	0	0	1	0	0	1
Maurice	0	0	0	0	1	0	0	1
Mexique	0	0	1	0	0	2	0	3
Népal	1	1	1	1	1	2	0	7
Nicaragua	0	0	0	1	0	0	0	1
Nigéria	0	0	0	0	0	0	0	0
Pakistan	1	2	3	1	3	2	4	16
Panama	1	0	0	0	0	0	0	1
Paraguay	8	16	6	1	1	0	0	32
Pérou	1	0	0	0	1	1	0	3
Philippines	7	2	1	5	4	4	0	23
Pologne	2	1	2	1	1	2	0	9
République tchèque	0	0	0	0	1	0	0	1
Roumanie	22	14	9	10	5	17	4	81
Russie	1	4	4	3	3	13	5	33
Serbie, République de	0	1	0	0	0	0	0	1
Sierra Leone	0	0	1	0	0	0	0	1
Singapour	0	0	0	1	1	0	0	2
Sri Lanka	4	6	3	2	3	0	1	19
Taïwan	0	0	0	0	0	1	0	1
Tanzanie	1	0	0	0	0	0	0	1
Thaïlande	4	10	5	10	10	13	8	60
Trinité	0	0	0	0	0	0	0	0
Turquie	1	1	1	0	0	0	0	3
Ukraine	2	0	1	0	0	2	0	5
Venezuela	0	0	0	0	0	0	0	0
Viet Nam	0	1	1	1	3	2	0	8
Yougoslavie	0	0	0	0	0	0	0	2
Total	101	115	154	308	223	258	86	1 245

7.24 Adoption - conséquences en ce qui concerne la nationalité

Articles 7, 21

7.24.1Les dispositions régissant actuellement l’acquisition de la nationalité par adoption figurent dans la loi de 1981 sur la nationalité britannique (British Nationality Act 1981). En vertu de cette loi, un enfant adopté au Royaume-Uni par un citoyen britannique devient lui aussi citoyen britannique dès l’adoption, à condition qu’au moins l’une des personnes qui l’adoptent soit citoyen britannique au moment où l’ordonnance d’adoption est rendue. Il n’existe à présent pas de disposition analogue concernant les enfants que des citoyens britanniques adoptent à l’extérieur du Royaume-Uni. Au lieu de cela, le Ministre de l’intérieur est normalement disposé à user de son pouvoir d’appréciation pour faire enregistrer tout mineur comme citoyen britannique si au moins l’un des adoptants est citoyen britannique par une voie autre que la filiation et qu’il estime que l’adoption n’a pas été simplement arrangée pour faciliter l’entrée de l’enfant au Royaume-Uni. De l’avis du Gouvernement, cette manière de procéder permet au Royaume-uni de satisfaire aux obligations découlant de la Convention européenne de 1967 en matière d’adoption des enfants.

7.24.2La possibilité de prévoir l’acquisition automatique de la nationalité par les enfants adoptés à l’étranger a été étudiée avant que la loi de 1981 ne soit adoptée. Un certain nombre de problèmes susceptibles de se poser ont été mis en évidence. Ce mode d’acquisition aurait pu faire perdre à l’enfant sa nationalité d’origine au moment de l’adoption ou lorsqu’il atteint la majorité. Ce régime aurait aussi pu déboucher sur une situation où de nombreuses personnes n’ayant, en dehors des relations parents adoptifs-enfant, aucun rapport avec le pays auraient acquis la nationalité britannique. L’objet déclaré de la loi de 1981 était, en revanche, de limiter l’acquisition de la nationalité britannique aux personnes ayant des liens plus forts avec le Royaume-Uni. Pour finir, on redoutait que dans certains cas une adoption à l’étranger ne soit arrangée, peut-être par des tiers dénués de scrupules qui recherchent des avantages financiers, dans le seul but de contourner le système de contrôle de l’immigration.

7.24.3L’avantage de la procédure d’enregistrement est de faire connaître aux parents adoptifs (et, le cas échéant, à l’enfant) les conséquences possibles de l’acquisition de la nationalité britannique et de permettre à ceux-ci de décider, en connaissance de cause, s’ils veulent ou non la poursuivre. La procédure permet aussi au Ministre de l’intérieur de refuser la nationalité s’il craint que l’adoption ne soit entachée d’irrégularités.

7.24.4Il faut espérer que la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale servira, dès qu’elle sera mise en oeuvre dans son intégralité, à éliminer quelques-uns des pires abus survenant en matière d’adoption internationale. Le Royaume-Uni a l’intention de ratifier en temps utile la Convention, mais devra tout d’abord, comme d’autres signataires, apporter certaines modifications à son droit de l’adoption. Un député au Parlement vient de présenter une proposition de loi sur l’adoption internationale qui vise à modifier la loi de 1981 sur la nationalité britannique de manière que, dès que le Royaume-Uni aura ratifié la Convention, les enfants résidant à l’extérieur du Royaume-Uni qui sont adoptés, conformément aux dispositions de la Convention de 1993, par des parents qui sont citoyens britanniques résidant au Royaume-Uni, acquièrent automatiquement la nationalité britannique. Si la proposition de loi est adoptée, le Royaume-Uni pourra ratifier la Convention en l’an 2000.

7.25 Consultation sur les modifications éventuelles en matière de recherche de paternité

et de responsabilité parentale des pères célibataires

Articles 9, 20, 27

7.25.1Le Gouvernement a organisé une consultation publique au printemps 1998 pour solliciter des avis sur les modifications pouvant être apportées à la loi sur les actions en recherche de paternité et sur l’acquisition de la responsabilité parentale par les pères célibataires.

7.25.2Paternité : À présent, il existe en Angleterre et au pays de Galles deux procédures distinctes de recherche de paternité par les tribunaux. La consultation a porté sur la possibilité d’établir une procédure unique.

7.25.3Responsabilité parentale : La loi de 1989 sur les enfants a introduit un nouveau concept de “responsabilité parentale”, terme qui s’entend de “l’ensemble des droits, devoirs, pouvoirs, responsabilités et attributions qui sont ceux, en droit, du parent d’un enfant à l’égard de cet enfant et de ses biens”. La loi confère automatiquement la responsabilité parentale à la mère, mariée ou non, et au père marié. Elle établit aussi une nouvelle procédure qui permet à un père célibataire d’acquérir la responsabilité parentale en concluant un accord avec la mère, accord qui doit être dûment légalisé et déclaré au tribunal. Quand les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le père peut demander au tribunal de lui conférer la responsabilité parentale par ordonnance.

7.25.4La consultation a porté sur deux questions essentielles : savoir s’il est juste, en principe, de faciliter aux pères célibataires l’acquisition de la responsabilité parentale à l’égard de leurs enfants, sous réserve des garanties nécessaires, et si la responsabilité parentale ne devrait être conférée qu’à certaines catégories de pères célibataires, par exemple aux pères qui déclarent la naissance de l’enfant en même temps que la mère.

7.25.5Après avoir examiné les résultats de la consultation, le Gouvernement a annoncé, le 28 juin 1998, être arrivé à la conclusion que la responsabilité parentale devait être conférée aux pères célibataires qui signent le registre des naissances avec la mère. Plus de 70% des pères célibataires le font déjà.

7.25.6Une consultation séparée a été organisée en Écosse (voir section 2.5.4 du présent rapport). La législation en la matière relève du Parlement écossais.

7.26 Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

Article 27

7.26.1Le Gouvernement estime que tous les enfants ont droit au soutien financier et affectif des deux parents, où qu’ils vivent. Le programme d’entretien des enfants, qui concerne l’Angleterre, le pays de Galles et l’Écosse a pour objectif de faire en sorte que les parents non résidents s’acquittent de leurs responsabilités financières à l’égard de leurs enfants. Le versement régulier de la pension alimentaire peut changer la vie de mères isolées et de leurs enfants, procurant un revenu stable qui les aide à ne plus être tributaires du système de garantie de ressources et leur permet de reprendre un travail. Un programme analogue fonctionne en Irlande du Nord.

7.26.2La Child Support Agency détermine le montant de la pension alimentaire et la recouvre ou prend les mesures voulues pour que le parent non résident la verse directement au parent ayant la garde de l’enfant. En mai 1998, l’agence était chargée de 786 000 dossiers et le montant des pensions alimentaires dont elle avait assuré le recouvrement ou obtenu le versement direct en 1997/98 était de presque 550 millions de livres.

7.26.3Le programme d’entretien des enfants ne s’est pas encore assuré le concours de tous les parents non résidents. Au cours du trimestre qui s’est terminé en mai 1998, seulement 35% des parents non résidents avaient versé intégralement la pension alimentaire due. Chez les parents ayant charge d’enfant, l’intérêt vient également de baisser : pas moins de sept personnes sur 10, qui avaient bénéficié d’une garantie de ressources, ont tenté d’éviter de faire une demande d’allocation de parent isolé. On s’emploie actuellement à obtenir que les parents observent mieux les conditions de fonctionnement du programme, en recourant notamment plus souvent au téléphone pour interroger les parents ayant des enfants à charge sur l’allocation de parent isolé lorsqu’ils font valoir leur droit à prestations. En outre, un montant supplémentaire de 15 millions de livres sera alloué cette année et l’année prochaine à la Child Support Agency dans le but particulier d’accroître le montant des pensions alimentaires versées.

7.26.4Quand un parent non résident refuse de payer, la Child Support Agency peut obtenir des paiements réguliers en rendant, à l’intention de son employeur, une ordonnance l’obligeant à déduire le montant correspondant des émoluments dudit parent. Si le parent non résident ne travaille pour aucun employeur ou si l’ordonnance se révèle sans effet, il peut être demandé au magistrates’court de rendre une ordonnance concernant la dette alimentaire. Une telle ordonnance autorise le recours à des mesures coercitives pour recouvrer la dette (inscrire l’ordonnance sur le registre des jugements du tribunal de comté, ce qui peut influer sur la cote de crédit du parent, ou charger des huissiers de saisir des biens d’une valeur équivalant au montant de la pension alimentaire due).

7.26.5Dans le système actuel, la complexité de la formule utilisée pour calculer la pension alimentaire due pose un problème fondamental. La nécessité de réunir jusqu’à cent éléments d’information prolonge le délai d’examen du dossier, augmente le nombre d’erreurs et offre au parent peut-être peu coopératif toutes les occasions de contrecarrer l’opération. L’Agence consacre 90% de son temps à l’évaluation des cas et à l’actualisation des évaluations et seulement 10% au recouvrement forcé des pensions alimentaires.

7.26.6En juillet 1998, le Gouvernement a publié un Livre vert intitulé “Children First : a new approach to child support” dans lequel il présente des propositions concernant un nouveau système local d’aide à l’enfance, axé sur le client, qui repose sur une méthode d’évaluation nettement plus simple.

7.26.7Une prime de pension alimentaire (Child Maintenance Premium) est proposée pour obtenir que les femmes aux revenus les plus faibles et leurs enfants se rendent compte qu’il est dans leur intérêt, financièrement parlant, de coopérer avec la Child Support Agency. Les parents ayant des enfants à charge qui bénéficient de la garantie de ressources, seraient autorisés à garder jusqu’à 10 livres par semaine de l’allocation destinée à subvenir aux besoins de leurs enfants.

7.26.8Le service des pensions alimentaires pour l’entretien d’enfants (child maintenance service) proposé fonctionnera selon une formule très simple et transparente qui permettra aux parents, avant qu’ils ne demandent une évaluation, de connaître à peu près le montant de la pension alimentaire qu’ils peuvent espérer toucher. Pour un père gagnant 200 livres par semaine ou plus, l’obligation alimentaire correspondra à un simple pourcentage du revenu net : 15 pour cent pour un enfant; 20 pour cent pour deux enfants et 25 pour cent pour trois enfants ou plus. Un montant forfaitaire de 5 livres sera appliqué à un père gagnant moins de 100 livres par semaine et un barème progressif à celui qui a un revenu compris entre 100 et 200 livres. Une déduction au titre de tout enfant vivant dans la nouvelle famille du parent non résident sera également prévue.

7.26.9Le nouveau système améliorera la situation des mères seules - le montant de la pension alimentaire devrait être évalué vite et avec précision - offrant une passerelle de l’assistance sociale vers le monde du travail. Le système fonctionnera aussi mieux en association avec d’autres dispositifs d’aide à la famille, comme la médiation. Il contribuera au maintien des contacts avec les parents non résidents et offrira des conditions plus favorables aux parents qui se sont partagé les responsabilités à l’égard de leurs enfants.

7.26.10La période pendant laquelle le Livre vert avait fait l’objet d’une consultation approfondie s’est terminée le 30 novembre 1998. Plus de 1500 observations ont été reçues. Des députés ainsi que des représentants du monde universitaire et des ONG ont été invités à rencontrer le Ministre et de hauts fonctionnaires. Les résultats de cet exercice, qui n’ont pas encore été complètement analysés, seront publiés le moment venu. Pour des raisons à la fois législatives et opérationnelles, le nouveau système ne peut pas être mis en place immédiatement. Toutefois, un certain nombre d’améliorations sont déjà en cours ou prévues au sein de la Child Support Agency, en vue de préparer une réforme radicale, dont les suivantes :

a)augmentation de la durée de travail;

b)utilisation d’une procédure plus simple et plus efficace de prise de décisions et de recours;

c)réorganisation pour centraliser l’examen des dossiers et dégager du personnel local pour qu’il s’emploie principalement à donner directement des conseils aux clients qui le demandent.

7.26.11Un montant supplémentaire de 12 millions de livres a été alloué en 1998/99 à un certain nombre d’initiatives orientées vers le client, comme l’amélioration du service téléphonique et l’emploi d’imprimés et de modèles de lettres plus faciles à comprendre.

7.27 Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Article 11

7.27.1La Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants prévoit des procédures pour le retour des enfants déplacés ou retenus illicitement vers leur pays de résidence habituelle.

7.27.2La Conférence de La Haye organise un programme continu d’examens des différentes conventions de La Haye auxquels toutes les parties contractantes participent. La dernière commission spéciale chargée d’examiner la Convention de 1980 s’est réunie en mars 1997. Le Royaume-Uni a proposé - proposition qui a été acceptée par la réunion d’examen - que les États contractants aient la responsabilité de garantir la sécurité des enfants qui retournent dans leur pays de résidence habituelle. La Conférence de La Haye examine la suite à donner à cette proposition.

7.28 Convention européenne sur les décisions en matière matrimoniale (Bruxelles II)

Article 11

7.28.1Une convention concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale a été signée par les ministres de l’Union européenne en mai 1998. La Convention garantira que les décisions concernant les procédures de divorce et les affaires analogues prises dans les États membres, y compris les décisions concernant les enfants rendues au moment du divorce, seront d’une manière générale reconnues à l’échelle de l’Union avec un minimum de formalités à accomplir.

7.28.2La Convention a trois grands volets :

a)Elle définit les conditions dans lesquelles les juridictions des États membres sont compétentes pour statuer sur des questions relatives au divorce, à l’annulation de mariage ou à la séparation de corps ou sur des questions relatives à la responsabilité parentale à l’occasion d’actions matrimoniales;

b)Elle définit les règles à suivre lorsque des actions matrimoniales concurrentes opposant les mêmes parties, mais ne portant pas nécessairement sur le même type d’affaire, sont introduites devant des juridictions différentes, par exemple lorsqu’une demande en divorce est formée dans un pays et, parallèlement, une demande en annulation du mariage dans un autre;

c)Elle prévoit, à l’échelle de l’Union européenne, la reconnaissance et l’exécution des décisions ou ordonnances en matière matrimoniale rendues en application de la Convention, et un nombre limité de raisons d’en refuser la reconnaissance et l’exécution dans des cas déterminés.

7.28.3En rédigeant la Convention, on s’est efforcé de faire en sorte que ses dispositions n’interfèrent pas avec l’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

7.29 Convention de La Haye de 1996

Articles 3, 5, 11, 18, 20

7.29.1Le Royaume-Uni a participé aux négociations qui ont abouti à l’élaboration de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. Le Gouvernement compte engager une consultation sur la question de savoir s’il faut ou non ratifier la Convention. Les règles de compétence pour statuer sur les questions concernant les enfants, les dispositions relatives au transfert de cette compétence et les motifs de reconnaissance et d’exécution des décisions rendues sont autant de sujets à examiner. En rédigeant la Convention, on s’est proposé de faire en sorte que ses dispositions n’interfèrent pas avec l’application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980.

7.30 Exécution internationale des ordonnances de versement de pension alimentaire

Article 27

7.30.1Des accords sur l’exécution réciproque des ordonnances de versement de pension alimentaire existent entre le Royaume-Uni et un certain nombre de pays. Certains de ces accords ont été négociés avec les pays concernés, d’autres découlent de conventions internationales sur l’obligation alimentaire que le Royaume-Uni a signées et ratifiées. Ces accords doivent aider un parent résidant dans l’un des pays à recouvrer la pension alimentaire que le parent absent, qui réside dans l’autre pays, lui doit ou qu’il doit à un enfant.

7.30.2 La Conférence de La Haye de droit international privé a chargé une commission spéciale d’examiner les conventions sur les obligations alimentaires, qui s’est réunie en avril 1999. La commission a examiné certains problèmes et cherché à y apporter des solutions. Le Royaume-Uni participera pleinement à ces travaux.

7.31 Réserve relative à l’immigration et à la nationalité

7.31.1Le Comité s’est préoccupé de ce que la réserve relative à l’application de la loi sur la nationalité et l’immigration ne semble pas compatible avec les principes et les dispositions de la Convention, notamment avec les articles 2, 3, 9 et 10. Le Comité a demandé au Royaume-Uni de réexaminer la réserve en vue de la retirer et a suggéré que l’on procède à un réexamen des lois sur la nationalité et l’immigration et des procédures établies en la matière afin d’assurer leur conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

7.31.2Le Gouvernement estime que la loi du Royaume-Uni sur la nationalité et l’immigration est tout à fait conforme à la Convention. De fait, cette loi contient des dispositions très libérales en ce qui concerne l’accueil d’enfants étrangers venant rejoindre les parents établis au Royaume-Uni et l’acquisition de la citoyenneté. Entre 1986 et 1996, 98 000 enfants ont été autorisés à s’établir au Royaume-Uni et 103 587 se sont vu octroyer la nationalité britannique.

7.31.3Il faut garder présent à l’esprit que le président du groupe de travail chargé de rédiger la Convention a explicitement déclaré que l’article 9 sur la séparation des enfants de leurs parents devait s’appliquer en droit interne et non dans des situations internationales et que les dispositions de l’article 10 sur

la réunification familiale ne devaient pas toucher au droit général qu’ont les États d’établir et d’édicter leurs lois sur l’immigration en conformité avec leurs obligations internationales. En d’autres termes, la Convention n’est pas censée établir de nouveaux droits, quels qu’ils soient, en matière d’immigration.

7.31.4Ceci nonobstant, pour éviter toute controverse sur la mesure dans laquelle les petits détails de la loi sur la nationalité et l’immigration sont ou non conformes à l’esprit et à la lettre des dispositions - conçues nécessairement dans des termes généraux - relatives aux droits de l’enfant qui figurent dans la Convention, le Royaume-Uni a formulé une réserve qui précise, pour éviter tout doute, qu’aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme portant atteinte à l’application de la législation du Royaume-Uni sur l’immigration et la nationalité.

7.31.5Pour les mêmes raisons, le Royaume-Uni a formulé des réserves analogues à plusieurs autres conventions relatives aux droits de l’homme, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

8. SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

Le présent chapitre porte sur les articles suivants :

6 Droit à la vie

18 Responsabilités des parents et des représentants légaux

23 Droits des enfants handicapés

24 Droit aux soins de santé

26 Droit de bénéficier de la sécurité sociale et des assurances sociales

27 Droit à un niveau de vie adéquat et obligation alimentaire des parents

8.1 Politique générale en matière de santé infantile

Article 24

8.1.1La santé est l’un des thèmes constants de la politique gouvernementale qui vise à s’attaquer résolument aux facteurs sociaux et économiques qui, par leur influence, portent atteinte à la santé :

-Une nouvelle initiative pour combattre le chômage a été prise au titre du budget consacré au bien-être pour le travail (Welfare to Work);

-Les pires excès en matière de faible rémunération seront éliminés grâce à un salaire minimum national;

-L’exclusion sociale fera l’objet d’une action à long terme résolue et coordonnée de la part du Gouvernement;

-Les travaux de réparation et de construction neuve fourniront des logements décents financés au moyen de fonds prélevés par étapes sur le produit de la vente d’immeubles appartenant aux conseils;

-Une politique intégrée des transports et de l’environnement assurera à tous de meilleurs transports publics et un environnement plus sain;

-Des mesures énergiques de lutte contre la délinquance aideront à faire en sorte que les familles et les collectivités aient la possibilité de mener une vie plus saine ; et

-Des réformes de l’enseignement - enseignement préélémentaire, réduction de l’effectif des classes et relèvement des normes - donneront aux familles les moyens de vivre mieux et dans de meilleures conditions sanitaires.

8.1.2Le Gouvernement a l’intention de prendre des mesures propres à garantir que tous les responsables des services sanitaires et sociaux portent une attention particulière aux personnes les plus exposées aux risques et à celles qui ont les plus grandes difficultés à accéder à la protection sanitaire et sociale. L’exécution du programme pour une meilleure santé nécessite une action à trois niveaux : administration centrale; régions et collectivités; et individus. L’administration centrale ne peut pas tout faire, mais elle peut dresser un plan et un ordre de priorité pour l’action à mener sur le plan local ou de la collectivité.

8.2. Comité parlementaire d’enquête sur la santé : rapports sur les services de santé pour enfants

et jeunes gens

Article 23, 24

8.2.1Depuis le rapport initial du Royaume-Uni, le Comité parlementaire d’enquête sur la santé, composé de représentants de tous les partis, a procédé à une vaste enquête sur tous les aspects des services de santé fournis aux enfants. Le Comité a publié son mandat et un appel à témoignage en été 1995, afin de donner à toutes les organisations oeuvrant dans le domaine de la santé infantile la possibilité de préparer les pièces à verser au dossier. Le Comité a reçu plus de 500 communications de près de 400 organisations ou individus. Il a procédé ensuite à une série d’auditions qui, commencées en février 1996 et poursuivies jusqu’en janvier 1997, ont permis aux professionnels et aux organisations de bénévoles s’intéressant aux questions de santé infantile de faire pleinement entendre leur voix. Des ministres ont été interrogés tout comme le chef des services médicaux, le chef des services infirmiers et divers médecins employés dans l’administration des services de santé pour enfants. Le Comité a chargé une équipe de conseillers, spécialistes en matière de soins infirmiers pédiatriques, de médecine pédiatrique et de consultations psychiatriques pour enfants, de réunir des informations normalement difficiles à obtenir et de clarifier des questions complexes. Le Comité a aussi effectué une série de visites dans plusieurs centres fournissant des services de santé aux enfants.

8.2.2.Le Comité a publié ses conclusions dans quatre rapports, en février-mars 1997, juste avant la dissolution du Parlement, les élections et la constitution d’un nouveau gouvernement. Le Comité a décidé d’exprimer son opinion en insistant sur ses préoccupations, lorsqu’il le jugeait nécessaire, et en formulant les recommandations voulues à l’intention du nouveau Gouvernement. Dans un document présenté au Parlement en novembre 1997. le nouveau Gouvernement a exposé sa réponse à l’enquête du Comité sur les services de santé pour enfants et jeunes gens. Vu les thèmes communs qui constituent le leitmotiv des quatre rapports du Comité, le Gouvernement a décidé d’y répondre dans un seul document.

8.2.3Dans ses rapports, le Comité a étudié les besoins des enfants et des adolescents en matière de santé et la mesure dans laquelle ces besoins sont satisfaits par le Service national de la santé et par d’autres organismes. Il y a pris en considération les besoins des enfants en bonne santé ainsi que ceux des enfants souffrant d’une maladie aiguë, des enfants atteints d’une affection ou d’une infirmité chroniques, des enfants victimes d’une maladie qui menace leur vie ou en est au stade terminal ainsi que les services de consultations psychiatriques pour enfants et adolescents. Le Gouvernement s’est félicité des rapports qui apportent une contribution importante au débat sur la santé des enfants. Le Gouvernement a accueilli avec satisfaction l’opinion du Comité, selon laquelle la situation générale en matière de santé infantile était certes satisfaisante, vu la baisse constante de la mortalité infantile et la réduction notable de la fréquence et de la gravité des maladies infantiles, ce qui n’excluait pas pour autant que de nouveaux progrès étaient possibles.

8.2.4Le Gouvernement s’est en particulier félicité que le Comité ait fait siens les principes énoncés dans les documents d’orientation existants sur les services de santé pour enfants - “The Welfare of Children and Young People in Hospital”, “Child Health in the Community - A Guide to Good Practice” et “A Handbook on Child and Adolescent Mental Health” - qui continueront à servir de directives importantes à ces services. En Écosse, “At Home in Hospital - A Guide to Care of Children and Young People” et “Caring for Sick Children” exposent des directives analogues pour les soins à dispenser et le traitement à réserver aux enfants hospitalisés.

8.2.5Le Gouvernement pense comme le Comité que les besoins des enfants en matière sanitaire diffèrent considérablement des besoins des adultes, que certains enfants peuvent être vulnérables et qu’il faut, pour dispenser des services efficaces aux enfants, comprendre réellement leurs besoins particuliers. La stratégie future des services d’aide à l’enfance relevant du Service national de la santé sera fondée sur cette constatation importante et reposera sur les principes fondamentaux ci-après qui sont au centre de la politique de santé du Gouvernement :

Promouvoir l’équité :

-par une politique de santé publique qui réduise les inégalités de la population devant la santé en s’attaquant aux causes profondes de la mauvaise santé;

-en réduisant les différences existant en ce qui concerne l’accès et le recours aux services;

-en coopérant à tous les niveaux de l’administration, du secteur public et du secteur privé pour obtenir que l’importance des besoins des enfants soit reconnue.

Améliorer la qualité des services, en particulier :

-l’efficacité du traitement, mesurée d’après son effet sur le patient;

-la compétence, le sérieux et la continuité avec lesquels le service fonctionne;

-la possibilité concrète d’avoir recours au service - distances, horaires, conditions d’accès, langues utilisées et compréhension;

-le cadre matériel dans lequel les soins sont dispensés, et la façon, efficace et courtoise, dont le service est géré et fonctionne;

Encourager le partenariat et la coopération entre tous les organismes des domaines de la santé, des services sociaux et de l’éducation pour assurer l’homogénéité de leurs interventions.

8.3 Santé infantile - opinion des ONG

8.3.1Les ONG ont fait des observations quant aux indices d’une amélioration de la situation en matière de santé infantile qui, mis en évidence par les travaux du Comité parlementaire indépendant d’enquête, ont été signalés dans la série de rapports publiés par la suite.

8.3.2Les éléments sur lesquels le Comité parlementaire d’enquête s’est fondé pour conclure à une amélioration sont valables et intéressent toute une gamme d’affections. Le traitement de la mucoviscidose et du cancer constituent des exemples à cet égard; l’adoption de nouvelles méthodes intensives de traitement de la mucoviscidose a permis une augmentation considérable de l’espérance de vie au cours des 30 dernières années. Le taux de mortalité des cancers de l’enfance a baissé de moitié entre 1970 et 1985. Le Gouvernement admet toutefois que des progrès, une modernisation et des améliorations sont possibles dans plusieurs domaines. Par exemple, même si les taux de mortalité infantile ont considérablement baissé, on est conscient qu’il y a encore beaucoup à faire pour les faire baisser davantage.

8.3.3Les taux de mortalité infantile (mortalité d’enfants de moins d’un an) ont continué de baisser depuis que le rapport initial du Royaume-Uni a été présenté à l’ONU, pour atteindre à présent (1998) le niveau le plus bas jamais observé en Angleterre et au pays de Galles avec 5,7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Les cas de mort subite du nourrisson - essentiellement d’enfants de moins d’un an qui meurent sans qu’il n’y ait de cause apparente - contribuent à la mortalité infantile. La fréquence de ces cas a diminué de 60% depuis 1991, lorsqu’un groupe consultatif d’experts auprès du chef des services médicaux a publié des directives sur les moyens d’éviter les facteurs de risque associés à la mort subite du nourrisson. Ce travail et la campagne de publicité Back to Sleep et Reduce the Risk of Cot Death qui donne aux nouveaux parents des conseils sur la manière de prévenir la mort au berceau se poursuivent en liaison avec le secteur bénévole et en particulier avec une organisation, la Foundation for the Study of Infant Deaths (Fondation pour l’étude des décès des moins d’un an). Le Gouvernement continue aussi de financer l’activité de la Confidential Enquiry into Stillbirths and Deaths in Infancy (CESDI) (Enquête confidentielle sur la mortinatalité et les décès des moins d’un an), qui publie un rapport annuel sur les questions intéressant les services de soins pour enfants de moins d’un an.

Article 24

Tableau 2 : Mortalité infantile

Taux de mortalité infantile

Ensemble de décès des moins d’un an en Angleterre et au pays de Galles

(taux pour 1 000 naissances vivantes)

Année	Taux
1946 1951 1956 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996 1997	42.9 29.7 23.7 21.4 19.0 17.5 14.3 11.1 9.6 7.4 6.1 6.0

8.4 “ Our Healthier Nation ”

Article 24

8.4.1Le Gouvernement a soumis, en février 1998, un document intitulé “Our Healthier Nation” à une consultation générale devant se terminer le 30 avril 1998. Ce Livre vert énonce les intentions déclarées de combattre les causes profondes de mauvaise santé - pauvreté, chômage, mauvaises conditions de logement et environnement pollué. Les deux grands objectifs sont les suivants :

a)améliorer la santé de l’ensemble de la population et

b)améliorer la santé des plus défavorisés.

8.4.2La stratégie envisage la santé de la population tout entière, et notamment celle des enfants, dans trois cadres essentiels - établissements scolaires, lieu de travail et voisinage - en mettant l’accent sur l’action commune à tous les niveaux. Le document expose comment une éducation décente aide à faire de meilleurs choix pour la santé de même que le rapport qui existe entre des résultats scolaires médiocres et une grossesse non désirée au cours des premières années de l’adolescence. Les établissements scolaires salubres sont considérés comme constituant l’un des trois cadres qui offrent une possibilité d’orienter l’action contre les inégalités en matière de santé et d’améliorer la situation sanitaire dans son ensemble.

8.4.3Plus de 5 500 réponses, dont plus de 90% étaient favorables aux propositions énoncées dans le Livre vert, ont été reçues au cours de la consultation. L’analyse des réponses sera essentielle pour l’élaboration d’un livre blanc définitif qui, devant paraître sous peu, tiendra aussi compte des conclusions de

l’enquête indépendante sur les inégalités en matière de santé entreprise par Sir Donald Acheson, du projet d’examen de la fonction qu’assume la santé publique, lancé par le chef des services médicaux, et d’un examen intérimaire de l’initiative “Health of the Nation”.

8.4.5L’une des 18 équipes interministérielles chargées des actions de réhabilitation de voisinage, créées à partir de septembre 1997, a démontré que les activités artistiques et sportives peuvent contribuer à une meilleure santé physique et psychique. Le Gouvernement, qui a accueilli avec satisfaction le rapport, se propose de donner suite à nombre de recommandations qui y figurent.

8.5 Soins de santé en Écosse

Article 24

8.5.1De façon similaire en Écosse, la politique du Gouvernement a pour but d’assurer que tous les enfants et leurs familles accèdent, dans des conditions d’égalité et de commodité, à un service compétent, homogène, complet et coordonné, qui soit intégré dans les prestations distribuées par l’autorité locale dans des domaines comme l’éducation, l’action sociale, le logement et l’environnement.

8.5.2En Écosse, le chef des services médicaux a procédé à une étude d’ensemble du rôle des services d’urgence des établissements hospitaliers dans le réseau de services cliniques en 1997/98. Il a porté une attention particulière aux besoins des enfants, et notamment aux prestations mises à leur disposition par le Service national de la santé en Écosse. Une partie de l’étude, qui portait sur les services thérapeutiques réservés aux enfants, visait à cerner les besoins futurs dans les domaines suivants : soins infirmiers pédiatriques, personnel paramédical, chirurgie pédiatrique, soins néonatals, travail en réseau, santé infantile dans les collectivités et pédiatrie générale.

8.5.3Dans l’étude, on a conclu à la nécessité de mettre en place un service intégré, distinct du service pour adultes, qui dispense un ensemble de soins primaires, secondaires et tertiaires reliés comme il convient au service de maternité et au service des adolescents/adultes . Le service devrait être “axé sur l’enfant”, permettre de recevoir les enfants hospitalisés dans des locaux séparés de ceux qui accueillent les adultes, les adolescents étant libres de choisir, en l’absence de salles qui leur sont réservées, de se faire hospitaliser au service des enfants ou au service des adultes.

8.5.4L’étude a indiqué qu’il importait de continuer à développer un service intégré pour enfants, au sein duquel le Service national de la santé de l’Écosse coopère avec les autorités locales, les services chargés de l’enseignement et de l’action sociale et, en cas de blessures non accidentelles ou de mauvais traitements à enfant, avec les forces de police.

8.5.5Il a été suggéré dans l’étude que les prestations continuent à être accessibles sur le plan local, et admis que certains services de pointe devaient être concentrés pour être viables et de qualité. L’étude a aussi confirmé la recommandation tendant à ce que les conseils des services sanitaires désignent un commissaire aux services pour enfants.

8.5.6Le Ministère de la santé déterminera la suite à donner à l’étude.

8.6 “ Towards a Healthier Scotland ”

Article 24

8.6.1Un Livre blanc intitulé “Towards a Healthier Scotland” a été publié en février 1999. Il expose une nouvelle stratégie pour améliorer la santé publique grâce à une action sur trois plans visant les conditions de vie, le mode de vie et certains problèmes de santé prioritaires. Le document a pour objectif primordial la réduction des inégalités devant la santé. La collaboration interinstitutions - Service national de la santé, autorités locales, organisations privées ou bénévoles et collectivités locales - est au centre de la stratégie.

8.6.2Les ministres continuent à étudier le Livre blanc, mais ont accepté les principes clefs de la stratégie.

8.6.3Le Livre blanc porte sur la santé de la population dans son ensemble, tout en attachant une importance particulière à la santé des enfants et des jeunes gens. La santé infantile figure sur la liste des problèmes de santé prioritaires. Un jeu de documents sur la santé infantile sera publié pour aider les organismes à préparer et à exécuter des programmes coordonnés devant permettre aux enfants et à leur famille d’exploiter leur potentiel.

8.6.4L’une des initiatives essentielles présentées dans le Livre blanc concerne la mise en chantier de quatre projets de démonstration, qui montreront la voie vers une action intégrée de divers organismes et encourageront la diffusion de bonnes pratiques. Deux des projets de démonstration seront centrés sur les enfants. Starting Well sera axé sur la promotion de la santé et la protection contre les risques pendant la période prénatale et au cours des cinq premières années de la vie. Healthy Respect encouragera les jeunes Ecossais à adopter un comportement responsable en matière sexuelle, l’accent étant mis sur la prévention d’une grossesse non désirée chez les adolescentes et des maladies sexuellement transmissibles.

8.6.5En dehors du projet Healthy Respect, des ressources seront mobilisées pour financer les services d’experts qui seront mis à la disposition d’un plus grand nombre d’établissements scolaires écossais pour inciter les jeunes gens à mieux s’informer des questions de sexualité et à les aborder d’une manière plus responsable.

8.6.6S’agissant du régime alimentaire, le cadre défini dans le Livre blanc intitulé “Eating for Health: A Diet Action Plan for Scotland” est approuvé. Le plan signale la nécessité d’agir sur le régime alimentaire dès le plus jeune âge. Dans le Livre blanc, on annonce aussi la nomination d’un coordonnateur national des questions de régime alimentaire, qui sera chargé d’animer la mise en oeuvre du plan; l’allaitement au sein sera l’une des questions auxquelles le coordonnateur portera une attention particulière.

8.6.7Les grands objectifs exposés dans le Livre blanc, sur lesquels il faut concentrer l’action, couvrent divers sujets. Les objectifs se rapportant aux enfants et aux jeunes gens englobent le tabagisme, les grossesses d’adolescentes et la santé bucco-dentaire. Des objectifs secondaires pertinents intéressent le régime alimentaire, l’alcoolisme et l’activité physique.

8.6.8Une stratégie d’hygiène dentaire pour l’Écosse a été publiée en décembre 1995. Selon cette stratégie, tout le monde doit avoir la possibilité de garder toute la vie une bouche en bon état, qui reste fonctionnelle: en adoptant un régime sain, en faisant un usage rationnel des mesures préventives et en ayant recours, le cas échéant, à des soins de santé bucco-dentaire. La stratégie définit un nouvel objectif pour les enfants : d’ici 2005, les enfants âgés de 12 ans ne devraient avoir, en moyenne, pas plus d’une dent et demie qui soit cariée ou plombée ou qui manque. La stratégie souligne la nécessité d’une collaboration pluridisciplinaire aux niveaux national et local avec les conseils des services sanitaires, la profession dentaire, les professions médicales et apparentées, les autorités locales, les écoles, notamment maternelles, les garderies, les médias, le patronat, les fabricants et les détaillants, autant de groupes qui sont censés apporter une contribution majeure à l’amélioration de l’hygiène dentaire. Elle définit les domaines sur lesquels doit porter l’action visant à atteindre les objectifs nationaux - régime alimentaire, promotion de la santé, fluoration, rôle de la prévention, individuelle et collective, des caries dentaires. Cette action appuie d’autres stratégies élaborées en Écosse, dont celle de The Scottish Diet.

8.7 Projet de santé et de bien-être pour l’Irlande du Nord

8.7.1Publiée sous le titre de “Health and Wellbeing into the Next Millenium”, la stratégie régionale de santé et de bien-être social pour 1997-2002 considère la santé et le bien-être de la famille et des enfants comme le principal domaine d’action et fixe les objectifs suivants :

a)d’ici à 2002, le nombre d’enfants mort-nés ou décédés avant l’âge d’un an devrait être réduit de 10% ;

b)d’ici à 2002, les enfants que les conseils des services sanitaires et sociaux considèrent comme “en difficulté” devraient bénéficier, s’ils n’ont pas encore l’âge de la scolarité obligatoire, de services de qualité, adaptés à leur âge, au foyer familial, dans un autre endroit ou à la fois chez eux et hors du foyer et, s’ils ont l’âge scolaire, de services d’aide à la famille en dehors de l’horaire scolaire;

c)d’ici à 2002, le nombre annuel total de journées d’hospitalisation d’enfants âgés de 0 à 15 ans dans les services intensifs devrait être réduit d’au moins 25%;

d)d’ici à 2002, le nombre d’enfants qui ont été victimes, une ou plusieurs fois, de mauvais traitements et qui sont inscrits au registre de la protection de l’enfance devrait être réduit de 50%.

8.7.2En décembre 1997, le Département de la santé et des services sociaux d’Irlande du Nord a publié un document intitulé “Well into 2000: a positive Agenda for Health and Wellbeing” qui exposait l’optique dans laquelle le Gouvernement abordait les problèmes sanitaires et sociaux en Irlande du Nord.

8.7.3“Well into 2000” constate que le Gouvernement est fermement attaché à une politique économique, sanitaire et sociale qui favorise la santé et le bien-être de tous dans des conditions d’équité. Le projet gouvernemental consiste à développer des soins de qualité, efficaces par rapport à leur coût, en respectant les droits de l’individu, et avec la participation de collectivités locales vigoureuses à la prise de décisions concernant les besoins et les services.

8.8 “ Better Health; Better Wales ”

Article 24

8.8.1En mai 1998, le Ministère des affaires galloises a publié le Livre vert sur la santé publique intitulé “Better Health; Better Wales”, qui préconise une nouvelle démarche pour améliorer l’état sanitaire et le bien-être de la population galloise en prenant en considération une vaste gamme de facteurs sociaux, économiques et environnementaux ayant des effets d’ordre sanitaire.

8.8.2Pour éliminer les causes profondes de mauvaise santé, “Better Health; Better Wales” propose une nouvelle méthode, axée sur la notion de santé et de bien-être durables, qui vise à encourager la formation de collectivités viables, l’adoption d’un mode de vie sain et une meilleure protection de l’environnement. Le but de la nouvelle stratégie est de prévenir les maladies, d’améliorer la santé et le bien-être de la population du pays de Galles, et de permettre à ceux dont l’état sanitaire est le plus mauvais d’accéder au niveau de ceux qui jouissent d’une excellente santé.

8.8.3Le Livre vert devait servir à recueillir des opinions sur les questions les plus diverses touchant notamment au mode de vie, à l’école, au logement, à l’environnement, aux transports et aux structures organisationnelles. Il devait indiquer la marche à suivre pour élaborer une politique publique propre à protéger l’enfant et la famille et pour associer tous les segments de la collectivité à la protection de l’enfance. Il posait aussi des questions sur les moyens d’utiliser au mieux l’éducation et la formation pour informer la population sur les questions sanitaires et sur la manière dont la santé des enfants scolarisés pourrait profiter d’une nouvelle démarche de partenariat.

8.8.4La consultation est désormais achevée et les réponses obtenues serviront de base à un plan d’action. L’Assemblée nationale du pays de Galles devra examiner, en 1999, la stratégie qui s’en dégagera.

8.9 “ Health of Children in Wales ”

Article 24

8.9.1Le rapport du Ministère des affaires galloises intitulé “Health of Children in Wales” a été remis aux autorités sanitaires et aux autorités locales galloises en janvier 1997. Il définit clairement les grandes orientations à suivre par les services de santé infantile, eu égard aux impératifs légaux et politiques, et contient un guide de bonne pratique destiné aux autorités sanitaires, aux autorités locales chargées de l’enseignement, aux départements des services sociaux et au secteur bénévole, qui ont commencé à mettre en oeuvre, sur le plan local, les recommandations figurant dans le rapport, compte tenu des besoins relevés.

8.10 “ Health in Schools in Wales ”

Article 24

8.10.1Le programme “Health in Schools in Wales” sera un élément clef du cadre stratégique pour la mise en oeuvre des propositions formulées dans le Livre vert “Better Health; Better Wales”, qui expose le concept d’“école au service de la santé” (health promoting school), selon lequel l’école dans son ensemble peut avoir un rôle dans l’action en faveur de la santé des jeunes gens. Au pays de Galles, ce concept est propagé par Health Promotion Wales (HPW) . Six écoles primaires et six écoles secondaires galloises ont pris part au projet ENHPS (European Network of Health Promoting Schools) qui est géré par Health Promotion Wales. L’un des principaux objectifs du projet ENHPS est de faire en sorte que l’enseignement scolaire de qualité ait pour pendant des efforts tendant à améliorer l’environnement dans lequel fonctionne l’école. Les initiatives concernent notamment la promotion de la santé dans les garderies, les liens avec les centres sportifs locaux, l’hygiène dans les boutiques d’alimentation, l’éducation contre la drogue, les questions de sécurité et les activités se rattachant à la Journée sans tabac.

8.11 Prix national de l’école salubre - “ Investors in Health ”

Articles 18, 23, 24

8.11.1“Health in Schools” sera un élément central de la stratégie de “Our Healthier Nation”. La stratégie visera à mettre à profit le concept d’école salubre non seulement pour promouvoir un degré d’excellence en ce qui concerne le niveau d’instruction, mais aussi pour favoriser le bien-être subjectif des jeunes gens et leur permettre d’améliorer leur qualité de vie et celle de la collectivité en général. Cela ne signifie pas uniquement que les jeunes consacrent une plus grande partie du programme d’études à l’éducation personnelle, sociale et sanitaire, considérée comme une discipline à part entière. Toutes les activités scolaires devraient tendre à encourager une prise de conscience des aspects relationnels, de la responsabilité de soi-même, et partant, de la responsabilité à l’égard d’autrui.

8.11.2La tenue, en février 1998, d’un séminaire consultatif d’experts a marqué un premier pas vers la création d’un prix national de l’école salubre. Ce prix est essentiellement un produit de la coopération entre autorités sanitaires et autorités locales chargées de l’enseignement. Dans une première étape, des projets pilotes ont été mis en place en Angleterre dans chacune des huit régions du Service national de la santé. Agissant en association avec l’autorité sanitaire correspondante, l’une des autorités locales chargées de l’enseignement dans chaque région a entrepris un projet pilote qui a permis d’élaborer des modèles et des critères pouvant être utilisés par de nouveaux partenariats dans les domaines de la santé et de l’éducation, projets dont le lancement avait été financé, jusqu’à concurrence de 150 000 livres par projet, par le Ministère de l’éducation et de l’emploi et par le Ministère de la santé en 1998/99. Chacun des partenariats pilotes a fait l’objet d’une évaluation indépendante par le Groupe de recherche Thomas Coram de l’Institut de pédagogie. Le Gouvernement s’efforcera à l’avenir d’élargir le cercle de participants afin qu’à terme toutes les écoles aient la possibilité d’y prendre part. Le programme national des écoles salubres offrira cette possibilité à toutes les écoles et les incitera à devenir des écoles salubres selon les critères et normes dégagés des projets pilotes.

8.11.3L’initiative “Healthy Schools” comprend les volets suivants :

a)prix national de l’école salubre et fonds correspondant;

b)attention particulière accordée par les enseignants à la santé;

c)réseau national des écoles salubres qui relève du réseau national de la jeunesse;

d)site Web Wired for Health accessible par l’intermédiaire du National Grid for Learning;

e)mise au point de stratégies propres à assurer la sécurité du chemin de l’école;

f)organisation d’une “académie des chefs cuisiniers” dans les écoles pendant les vacances scolaires.

8.11.4Sur le plan national, le concept d’“école salubre” ou d’“école au service de la santé”

a déjà été adopté par de nombreuses écoles qui bénéficient souvent du soutien d’initiatives locales réunissant les services de promotion de la santé, les autorités locales chargées de l’enseignement et/ou les établissements d’enseignement. Ces écoles sont conscientes qu’il est de leur devoir de susciter des attitudes positives en matière sanitaire chez les enseignants, les élèves et les parents, en les intéressant par exemple à l’influence de l’environnement sur le bien-être psychique et physique et aux avantages qu’offre l’existence, parmi le personnel, de personnes servant de modèles. Les écoles dispensent officiellement un enseignement personnel, social et sanitaire, mais le développement d’une attitude positive à l’égard de la santé et du bien-être va bien plus loin que ce n’est le cas dans les “écoles salubres”.

8.11.5La stratégie gouvernementale ne sera pas seulement concentrée sur les écoles salubres. Il existe de nombreux jeunes ayant dépassé l’âge scolaire ou ne fréquentant pas pour le moment d’établissement d’enseignement, qui ont besoin d’aide et de soutien. En finançant le réseau pour la santé des jeunes (Young People’s Health Network), le Gouvernement a encouragé les organismes, qui s’occupent des divers problèmes auxquels les jeunes doivent faire face, à coopérer et à confronter leur expérience et a incité les jeunes à y participer eux-mêmes. Le Gouvernement s’efforcera, en association avec les jeunes, de faire comprendre qu’être en bonne santé, y compris du point de vue psychique, est crucial pour jouir de la vie. Le but consiste à fournir aux jeunes un soutien concret pour leur permettre d’adopter un comportement sain qui leur sera bénéfique toute leur vie et qu’ils pourront transmettre à leurs enfants.

8.12 Nutrition de l’enfant

Article 24

8.12.1Le Gouvernement a commandé une enquête nationale sur le régime alimentaire et la nutrition (National Diet and Nutrition Survey - NDNS) portant sur les enfants et jeunes gens de 4 à 18 ans. Le rapport d’enquête, qui paraîtra en 1999, fournira des informations sur le régime alimentaire de quelque 2000 enfants et jeunes gens de 4 à 18 ans. Les résultats d’autres enquêtes et études récentes, il est vrai d’une portée moindre que l’enquête nationale, donnent une idée sur l’évolution de l’état nutritionnel des 4 - 18 ans. Ils indiquent en général que les enfants deviennent en moyenne plus grands que pas le passé, mais aussi plus gros.

8.12.2Dans sa nouvelle stratégie de santé publique “Our Healthier Nation”, le Gouvernement estime que l’école offre un cadre qui permet d’appeler l’attention sur l’amélioration de l’état de santé des enfants. Dans le cadre de l’initiative “Healthy Schools”, qui vise à améliorer la santé et le bien-être des enfants, on encouragera une alimentation saine par une approche faisant appel à l’école tout entière. Par ailleurs, le Gouvernement a l’intention d’édicter un règlement sur les normes nutritionnelles nationales obligatoires pour les repas pris à l’école et un document exposant les propositions soumises à consultation a été publié fin 1998.

8.13 Alimentation des nourrissons - Angleterre et pays de Galles

8.13.1Le Gouvernement a organisé une campagne permanente de sensibilisation des femmes à la nécessité de prendre de l’acide folique pendant les douze premières semaines de la grossesse pour prévenir une malformation du tube neural chez les bébés. Selon les derniers résultats, la proportion de femmes qui ont spontanément pris connaissance de ce phénomène est passée de 9% en 1995 à 49% en 1998, et de celles qui y ont été incitées de 51% à 89%, au cours de la même période.

8.13.2Le Gouvernement encourage l’allaitement au sein de la manière suivante. Un réseau national de coordonnateurs (National Network of Breastfeeding coordinators - NNBC) a été chargé de promouvoir l’allaitement au sein sur le plan local et d’engager à l’échelle nationale un échange de vues sur les moyens d’augmenter à la fois le nombre de femmes allaitant au sein et la durée de la période pendant laquelle elles le font. Chaque année, les quatre ministères ou départements de la santé du Royaume-Uni appuient la semaine nationale de sensibilisation à l’allaitement au sein pour aider à faire connaître au public les avantages de cette pratique. Le Gouvernement a également nommé deux conseillers (à temps partiel) pour l’alimentation des nourrissons, qui doivent jouer un rôle central dans l’élaboration et l’application de stratégies en faveur de l’allaitement au sein, pour en accroître notamment la fréquence parmi les groupes où cette pratique est très peu répandue. C’est là qu’ils doivent faire preuve de leur compétence.

8.13.3Le Ministère apporte un soutien financier aux quatre organisations importantes de bénévoles oeuvrant dans ce domaine - le National Childbirth Trust, La Leche League, le Breastfeeding Network et l’Association of Breastfeeding Mothers - et entretient aussi des relations étroites avec l’Initiative de l’UNICEF en faveur des nourrissons, un observateur du Ministère faisant partie du comité directeur de ladite initiative au Royaume-Uni. Le Ministère apporte aussi un soutien à la recherche sur l’allaitement au sein en effectuant des enquêtes quinquennales sur les pratiques d’alimentation des nourrissons - le rapport de l’enquête de 1995, qui a été publié en 1997, montre que la fréquence de ce mode d’allaitement a considérablement augmenté entre 1990 et 1995 dans tous les pays du Royaume-Uni. Le Ministère reçoit aussi et publie des avis d’experts sur l’allaitement au sein par l’intermédiaire de ses comités consultatifs, dont le groupe de la nutrition infantile et maternelle du COMA.

8.13.4Le Gouvernement est déterminé à encourager et à protéger l’allaitement au sein qui est universellement considéré comme la meilleure forme de nutrition des nourrissons. Le règlement sur les préparations pour nourrissons et les préparations de suite est entré en vigueur en mars 1995. Il donne effet à la Directive 91/321/CEE qui reprend les principes du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel que l’OMS a adopté en 1981. Le règlement énonce les restrictions applicables en matière de composition, d’étiquetage, de publicité et d’exportation de préparations pour nourrissons.

8.13.5Les enfants de familles bénéficiant de mesures de garantie de ressources ou d’une allocation de demandeur d’emploi sous condition de ressources reçoivent gratuitement un déjeuner et, dans certaines régions, du lait à l’école. Le programme dit “Welfare Food Scheme” distribue aussi gratuitement du lait et des vitamines aux femmes enceintes ou allaitant au sein et à leurs enfants de moins de cinq ans, si la famille bénéficie de la garantie de ressources ou d’une allocation de demandeur d’emploi sous condition de ressources. Le Gouvernement considère ces prestations comme un filet de sécurité nutritionnelle pour les enfants de familles économiquement faibles.

8.14 Allaitement au sein - Écosse

8.14.1En 1994, un objectif national a été fixé en Écosse en matière d’allaitement au sein (50% des mères continuant d’allaiter au sein après six semaines en 2005). Les conseils des services sanitaires ont été invités à arrêter des objectifs locaux et à mettre en place un dispositif chargé d’en suivre la réalisation. La plupart des conseils ont maintenant fixé de tels objectifs - le chef des services médicaux et chef des services infirmiers d’Écosse ont pris des mesures pour améliorer la pratique professionnelle et pour inciter les spécialistes à appuyer l’allaitement au sein. La nécessité de continuer à poursuivre l’objectif national a été rappelée récemment dans une directive concernant les priorités et la planification pour 1999-2002 publiée à l’intention du Service national de la santé en Écosse.

8.14.2Pour donner des conseils et suivre les travaux en cours, le Département de la santé du Ministère des affaires écossaises a établi, en 1995, le Groupe écossais de l’allaitement au sein et nommé un conseiller national pour l’allaitement au sein. Présidé par le chef des services infirmiers du Département, le Groupe est un organe pluridisciplinaire composé de représentants de différentes organisations, professionnelles ou non, qui s’intéressent aux questions relatives à l’allaitement au sein. Le Conseiller national a pour mission d’assurer la formation des agents du Service national de la santé et du personnel non médical, de les conseiller et de les appuyer, de faciliter les initiatives locales en faveur de l’allaitement au sein et de rendre compte des progrès réalisés au Groupe écossais de l’allaitement au sein. Un site Web spécial “Breastfeeding in Scotland”, qui présente des informations sur la recherche, les statistiques, la bonne pratique et d’autres aspects utiles, vient d’être créé.

8.14.3Dans le récent Livre blanc “Towards a Healthier Scotland”, la santé infantile est considérée comme l’un des principaux domaines d’activité. On y constate que l’allaitement au sein et les soins de qualité dont un enfant bénéficie en bas âge peuvent améliorer considérablement ses perspectives d’avenir; et l’on présente des propositions concernant un projet de démonstration sanitaire axé sur la promotion de la santé de la naissance jusqu’à l’âge de cinq ans. L’un des buts du projet pourrait consister à encourager une bonne nutrition grâce à l’allaitement au sein.

8.14.4Ces dernières années, l’allaitement au sein a été plus profondément intégré dans les grandes campagnes d’éducation sanitaire. On en est ainsi venu à le considérer comme une pratique normale et courante, ce qui aide à susciter à cet égard une évolution positive des attitudes et du comportement.

8.15 Inégalités devant la santé - Angleterre et pays de Galles

Articles 23, 27

8.15.1Dans “Our Healthier Nation”, le Gouvernement souligne qu’il est à son avis prioritaire de faire plus pour empêcher, tout d’abord, que les gens ne tombent malade et d’assurer ensuite, le cas échéant, une intervention rapide. Il faut donc s’attaquer aux causes profondes des maladies que l’on peut prévenir. Ces temps derniers, on s’était surtout employé à inciter les gens à mener une vie saine, en changeant, si nécessaire, leur mode de vie. On insiste désormais sur les moyens de concentrer l’attention et l’action sur les choses qui nuisent à la santé, mais sur lesquelles l’individu n’a pas prise.

8.15.2Un mauvais état de santé est à la fois cause et conséquence de l’exclusion sociale : les plus défavorisés d’une société, qui doivent faire face au chômage, à l’absence de possibilités de formation et à la médiocrité des conditions de logement, sont aussi les plus exposés à la maladie, ce qui réduit la perspective de retrouver un travail ou de reprendre des études. Ce cycle de privations peut gravement compromettre la santé et le développement des enfants. La politique gouvernementale cherchera donc à s’attaquer aux causes profondes. Première mesure importante, une enquête indépendante sur les inégalités en matière sanitaire a été confiée à Sir Donald Acheson (ancien chef des services médicaux), qui a abordé la question en étudiant les problèmes posés par le dénuement économique et social et l’exclusion sociale. Le Gouvernement a demandé à Sir Donald Acheson de faire rapport sur les principales tendances de l’inégalité devant la santé et de signaler les domaines où l’action des pouvoirs publics pourrait, selon les éléments recueillis, changer le cours des événements. Le rapport de Sir Donald a été publié le 26 novembre 1998 et ses conclusions sont utilisées pour élaborer le Livre blanc “Our Healthier Nation” qui doit paraître sous peu.

8.15.3En Écosse, on cherche à remédier aux inégalités en matière sanitaire en suivant les principes énoncés dans le Livre blanc “Towards a Healthier Scotland”, qui a fait l’objet d’un exposé plus détaillé à la section 8.6.

8.16 Young People’s Health Network (YPHN)

Articles 24, 27

8.16.1La coordination de ce réseau pour la santé des jeunes est assurée par l’Autorité chargée de l’éducation sanitaire (Health Education Authority - HEA) et son financement par le Ministère de la santé. C’est à la suite d’un appel d’offres que cette Autorité a bénéficié du contrat la chargeant de gérer le réseau. La durée du contrat initial est de trois ans (1996/97 à 1998/99), et des crédits d’un montant annuel de 200 00 livres sont à la disposition du réseau qui doit englober un réseau d’écoles relevant de l’initiative “Healthy Schools”, projet dont les détails n’ont pas encore été arrêtés.

8.16.2Le réseau, créé en juin 1996, doit aider tous ceux qui s’intéressent aux questions concernant la santé des jeunes gens à rester en contact et, en facilitant une confrontation d’expériences et d’idées, promouvoir la santé des jeunes. Le projet de réseau est supervisé par un groupe directeur composé de fonctionnaires du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation et de l’emploi. Il existe aussi un groupe consultatif qui comprendra les représentants de quelques-unes des organisations de bénévoles oeuvrant dans le domaine de la jeunesse, comme le BritishYouth Council et Youth Clubs United Kingdom. L’organisation Youth Minds est également représentée au sein du groupe consultatif. Les réactions sont positives et l’Autorité chargée de l’éducation sanitaire a diffusé plus de 19 000 communiqués.

8.17 Charte du patient - services de santé pour enfants et jeunes gens

Article 24

8.17.1Pour souligner l’importance qu’il attache au droit de l’enfant à la santé, le Gouvernement du Royaume-Uni a publié en mars 1996, à l’intention du Service national de la santé, une brochure assortie de directives opérationnelles, qui développe et renforce les droits et normes énoncés dans la charte du patient, dans la mesure où ils s’appliquent aux enfants et aux jeunes. La brochure concerne en particulier :

Dans le cadre de la collectivité :

-le droit de l’enfantde se faire enregistrer auprès d’un médecin;

-un programme d’examens périodiques pour assurer son épanouissement;

-la possibilité de dispenser à l’enfant malade des soins à domicile, dans la mesure du possible, et l’aide à fournir à cette fin;

A l’hôpital :

-le choix pour l’adolescent de se faire hospitaliser au service des enfants ou au service des adultes;

-l’intention de désigner pour chaque enfant un infirmier du service pédiatrique chargé de lui dispenser des soins;

-l’intention de confier le traitement de chaque enfant à un pédiatre consultant ou à un spécialiste;

-la possibilité pour l’enfant de voir la salle d’hôpital avant d’être hospitalisé;

-la mise en place d’équipements récréatifs ou éducatifs.

8.17.2Conformément à l’engagement du Gouvernement en faveur d’une “nouvelle charte du patient centrée sur la qualité et le succès du traitement”, un groupe de conseillers fera aux ministres des recommandations sur le contenu et la présentation de la nouvelle charte du Service national de la santé.

8.17.3L’application de la charte du patient en Écosse a été examinée en 1997. Les modalités de la consultation sur une charte révisée pour l’Écosse seront analogues à celle de la consultation organisée en Angleterre.

8.17.4En vertu de la directive concernant les priorités et la planification, publiée le 25 septembre 1998, les conseils des services sanitaires et les caisses du Service national de la santé devront, en Écosse, porter une attention particulière aux besoins des enfants et planifier les services d’aide à l’enfance compte tenu des cinq objectifs stratégiques suivants - améliorer l’état de santé, réduire les inégalités, promouvoir les soins primaires, promouvoir les soins communautaires et réaménager les services hospitaliers.

8.18 Mesures de prévention du VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles (MST)

Article 24

8.18.1Au Royaume-Uni, le VIH et les autres maladies sexuellement transmissibles (MST) sont relativement peu fréquents. Fin mars 1999, 37 875 cas d’infection par le VIH avaient été diagnostiqués et 16 201 cas de sida signalés, lesquels avaient pour origine, la plupart du temps, des contacts entre hommes. La transmission de la mère à l’enfant est la principale voie d’infection chez les enfants et contribue pour environ 85% aux cas de sida observés en pédiatrie. En 1997, 232 enfants de moins de 16 ans, dont 43% étaient âgés de moins de cinq ans et 46% avaient entre six et huit ans, ont été traités pour infection par le VIH. Le nombre de cas de MST est en augmentation et les données concernant l’Angleterre et le pays de Galles indiquent que l’accroissement est le plus fort chez les adolescents et les jeunes gens. Chez les 16-19 ans, les infections à chlamydia ont augmenté de 53% entre 1995 et 1997, les cas de blennorragie de 45% et les cas de condylomes acuminés de 24%. Les raisons de cette augmentation ne sont pas claires et il appartiendra à la stratégie d’hygiène sexuelle de définir les moyens de renverser la tendance.

8.18.2On trouvera ci-dessous des chiffres sur les nouveaux cas détectés de certaines maladies et le nombre d’adolescents infectés en Angleterre en 1997 :

Tableau 3 : Infections d’adolescents en Angleterre, 1997

	Syphilis infectieuse	Blennorragie sans complication	Chlamydiose sans complication	Herpès simplex, primo-infection	Condylomes acuminés, primo infection
Hommes Femmes Total	97 49 146	8 358 3 945 12 303	16 093 22 528 38 621	5 565 9 444 15 009	30 041 28 342 58 383
Adolescents de moins de 16 ans Adolescentes de moins de 16 ans Jeunes hommes, 16-19 ans Jeunes filles, 16-19 ans	2 - 1 3	47 140 1 024 1 411	49 501 1 772 7 221	10 104 252 1 729	96 438 2 356 7 825

8.18.3Financée sur le plan national, la campagne de promotion de la santé informant le grand public au Royaume-Uni sur le VIH/sida s’adresse surtout à la tranche d’âge 16-24 ans et fournit aussi des renseignements sur la prévention d’autres MST. Dans le cadre de son action, l’Autorité chargée de l’éducation sanitaire a notamment mis en place un site Web sur la sexualité sans risque et engagé la coopération avec l’union nationale des étudiants, des revues pour jeunes et les radios nationales et locales. Les messages ont notamment porté sur l’utilisation de condoms pour prévenir le VIH et les MST, sur les services auxquels on peut demander conseil et sur les moyens de résister à la pression de l’entourage incitant aux relations sexuelles. En outre, le Gouvernement a récemment mis en place deux programmes pilotes de dépistage aléatoire des infections à chlamydia pour déterminer l’efficacité de la démarche et ses effets probables sur la prévalence et les séquelles à long terme.

8.18.4Le Ministère de la santé poursuit diverses initiatives visant à multiplier les tests anti-VIH prénatals. Une brochure intitulée “Better for Your Baby” a été publiée à l’intention des femmes enceintes à l’occasion de la Journée mondiale de 1998 contre le sida, en même temps qu’une brochure intitulée “HIV testing in pregnancy - helping women choose” qui est destinée aux sages-femmes et qui, élaborée en association avec le Royal College of Midwives, recommande que l’on informe toutes les femmes sur les tests de détection du VIH et qu’on leur propose de se soumettre à un tel test dans le cadre des soins prénatals. D’autres initiatives concernent la fixation d’objectifs visant à réduire la transmission du virus de la mère à l’enfant.

8.18.5Dans le courant de l’année prochaine, le Ministère de la santé élaborera une nouvelle stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida, qui portera sur tous les aspects du traitement, des soins et de la prévention. Il engagera une consultation sur la stratégie avant de la publier.

8.19 Consultations psychiatriques pour enfants et adolescents

Articles 23, 24

8.19.1On signale à travers le monde occidental une augmentation des problèmes ayant un lien causal avec l’adversité psychosociale. Les troubles de comportement et la dépression chez les jeunes en sont deux exemples. Lorsque le Comité parlementaire d’enquête s’est penché sur l’état de santé mentale des enfants et des jeunes, il a approuvé les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la coordination interinstitutions et rendre obligatoire l’établissement de plans de services d’aide à l’enfance. L’approche quadruple des services à dispenser a également été approuvée tout comme l’importance accordée aux consultations psychiatriques pour enfants et adolescents et aux initiatives visant à améliorer le profil de ce secteur important des services de santé. Des directives à l’intention des autorités sanitaires et des autorités locales ont été publiées en 1995.

8.19.2Tous les besoins en matière d’information font l’objet d’un examen constant et rigoureux et au cours des dernières années un certain nombre d’améliorations ont été apportées à la collecte centralisée de statistiques. Cette tâche est complexe en ce qui concerne les services de consultations psychiatriques pour enfants et adolescents et il faut trouver un équilibre entre la nécessité d’obtenir des informations exactes et utiles et la charge administrative qui risque d’en découler. Un certain nombre de bureaux régionaux du Service national de la santé ont toutefois procédé à un examen des services de consultations psychiatriques en collaborant avec les groupes régionaux de Social Care, réunissant ainsi des informations récentes sur les services dans leur région. Un certain nombre de projets nationaux apporteront aussi une contribution notable à la documentation existante, à savoir :

a)La Commission d’audit est censée remettre sous peu un rapport après avoir soumis les services de consultations psychiatriques pour enfants et adolescents à un examen détaillé afin d’évaluer les progrès faits dans la mise en oeuvre des politiques.

b)Une organisation de bénévoles, la Mental Health Foundation, a entrepris une vaste enquête sur les facteurs exerçant une influence sur la santé mentale et le développement affectif des enfants et des jeunes gens au Royaume-Uni et son rapport doit lui aussi paraître sous peu.

c)Le Bureau des statistiques nationales a commandé une enquête nationale sur la morbidité psychiatrique parmi les enfants pour obtenir des informations à jour sur la prévalence de troubles psychiques chez les enfants, le niveau d’infirmité et les services utilisés (rapport à paraître fin 1999).

d)Au pays de Galles, le Ministère des affaires galloises a chargé des consultants de dresser une carte de services pour mettre ainsi en lumière les insuffisances et d’autres problèmes.

e)Au pays de Galles, le Ministère des affaires galloises s’emploie avec des consultants et le secteur bénévole à aider les maîtres de l’enseignement primaire à détecter les problèmes affectifs et psychiatriques chez les enfants.

8.19.3Pour classer les problèmes de l’enfance, on utilise différents systèmes dont les différences traduisent souvent les priorités légitimes et spécifiques des organismes intervenants et les différents points de vue qui existent chez les spécialistes et dans la société tout entière. Telle qu’elle est exposée dans “Our Healthier Nation”, la stratégie du Gouvernement en matière de santé publique vise à amener les administrations centrales et les organismes locaux à porter une attention accrue aux problèmes de l’enfance. Un ‘langage commun’ sera difficile à trouver, mais l’intensification des activités interministérielles pour étudier ces questions aidera à éliminer les fausses barrières créées par les différents systèmes de classement.

8.19.4Le document intitulé “Framework for Mental Health Services in Scotland” a été publié par le Ministère des affaires écossaises en novembre 1997. Il fait obligation à tous les conseils des services sanitaires d’arrêter une stratégie d’ensemble commune dans le domaine de la santé mentale, en se concentrant sur les besoins des personnes ayant des problèmes de santé mentale graves et/ou persistants et en veillant à remédier aux insuffisances actuelles des services s’occupant de groupes particuliers, dont les enfants et les adolescents.

8.19.5Le Gouvernement appuie les projets du secteur bénévole en les subventionnant directement. Les subventions sont accordées pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans à la fin de laquelle les organisations peuvent solliciter une nouvelle subvention. En outre, le Gouvernement a annoncé en mai 1998 l’octroi d’un million de livres à Home-Start, l’une des organisations que le Comité parlementaire d’enquête avait considérées comme menant une action utile dans le domaine des consultations psychiatriques pour enfants et adolescents.

8.19.6Les mécanismes de financement et d’agrément de tous les services spécialisés sont examinés sur fond de mise en oeuvre des propositions exposées par le Gouvernement dans son Livre blanc “The New NHS”.

8.19.7Le Ministère de la santé a connaissance de diverses initiatives locales visant à développer les consultations psychiatriques pour enfants dans le cadre des soins primaires. Des recherches devant dégager une vue d’ensemble, sur le plan national, de la nature, de l’organisation et du rapport coût-efficacité des consultations psychiatriques organisées dans le cadre des soins primaires viennent d’être commandées. En outre, une étude du rôle et de la distribution des services psychiatriques hospitaliers va être réalisée. Les informations réunies aideront à planifier l’implantation plus rationnelle et plus équitable de ces services. Les procédures d’agrément des services spécialisés sont également étudiées en relation avec l’application des propositions figurant dans deux Livres blancs récents : “The New NHS”, concernant l’Angleterre et le pays de Galles, et “Designed to care-Renewing the National Health Service”, pour l’Écosse.

8.19.8Pour lutter contre l’exclusion sociale et accroître les perspectives d’avenir des enfants et des jeunes, il faut absolument améliorer leur état de santé mentale et affective. La modernisation des consultations psychiatriques pour enfants et adolescents dispensées par le Service national de la santé ou les départements des services sociaux s’inscrira dans le cadre de programmes gouvernementaux plus vastes englobant Sure Start, Quality Protects, des initiatives de politique familiale, la stratégie de réduction de la délinquance et les interventions en faveur des enfants ayant des besoins particuliers en matière d’éducation.

8.19.9En vertu de la directive sur les priorités nationales pour la période 1999-2002, un objectif concernant les consultations psychiatriques pour enfants et adolescents au service de l’action sanitaire et sociale a été fixé pour la première fois cette année. Bénéficiant d’un financement supplémentaire de 84 millions de livres sur trois ans, l’objectif consiste à :

“améliorer l’offre de soins et traitements appropriés et de qualité pour enfants et jeunes gens en créant sur le plan local un service de consultations psychiatriques pour enfants et adolescents. Pour ce faire, il faut améliorer la dotation en effectifs et les actions de formation à tous les niveaux; resserrer les liens entre soins primaires, consultations psychiatriques spécialisées pour enfants et adolescents, services sociaux et autres organismes; et aboutir à une situation où les usagers du service devraient pouvoir compter sur :

-un diagnostic complet et, le cas échéant, un plan de traitement sans attente excessive;

-une gamme d’avis, de consultations et de soins dans le cadre des soins primaires et des services relevant d’une autorité locale;

-une gamme de traitements dispensés par des spécialistes sur la base des meilleures preuves de leur efficacité; et

-des soins dispensés dans un service hospitalier spécialisé adapté à leur âge et à leurs besoins cliniques.”

8.19.10Les ressources nécessaires pour développer les services de consultations psychiatriques pour enfants et adolescents seront mobilisées par l’intermédiaire du Fonds de modernisation (60 millions de livres sur trois ans) et au titre des subventions versées aux autorités locales pour les activités en matière de santé mentale (24 millions de livres sur trois ans), à partir d’avril 1999. La direction du Service national de la santé et les régions d’action sociale coopèrent pour recenser les secteurs prioritaires réclamant des investissements. Il s’agit en premier lieu de créer des services de base, de réduire les inégalités et d’encourager les pratiques novatrices.

8.20 Santé mentale des enfants - opinion des ONG

8.20.1La fréquence des problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents a préoccupé plusieurs organisations non gouvernementales ayant contribué à l’examen préliminaire du présent rapport, à savoir : Young Minds, Mental Health Foundation, Faculty of Child and Adolescent Psychiatry, National Children’s Bureau, Who Cares? Trust (WCT) et Trust for the Study of Adolescence (TSA). Ces ONG ont fait observer que, selon les éléments communiqués à la Commission de la santé (Health Committee) par le Service consultatif national de la santé (National Health Advisory Service), 20% des enfants et des jeunes gens souffraient d’une affection susceptible d’être diagnostiquée et 40% avaient des problèmes de santé mentale quelconques.

8.20.2L’initiative concernant la formation en matière de santé mentale, financée pendant trois ans par le Ministère de la santé, a signalé la nécessité de sensibiliser le public aux problèmes psychiatriques des jeunes, eu égard au taux élevé de suicides chez les jeunes hommes et les jeunes femmes asiatiques.

8.20.3Avec le concours du Ministère de l’intérieur, le Trust for the Study of Adolescence

a conçu et exécuté des actions de formation à l’intention des gardiens d’établissements pénitentiaires pour jeunes délinquants (garçons et filles) pour leur faire mieux connaître cette tranche d’âge et leur offrir la possibilité de s’interroger sur leur rôle et d’appliquer des mesures ‘orientées vers l’enfant’ dans le système de justice des mineurs. Ces actions se poursuivent.

8.20.4La Loterie nationale a mis des ressources considérables à la disposition du Trust for the Study of Adolescence et de Youth Access pour qu’ils assurent, dans des conditions reconnues à l’échelle nationale, la formation de conseillers d’orientation des jeunes et d’autres personnes ayant besoin de compétences correspondantes dans leur travail. Au cours des trois années à venir, une série d’actions de formation aux activités de conseil et aux compétences correspondantes - en conformité avec les normes reconnues sur le plan national - seront proposées aux secteurs bénévole et public à l’intention des personnes qui, dans divers services, travaillent avec les jeunes.

8.20.5Le programme de recherche sur la citoyenneté des jeunes et les mutations sociales (du Conseil de la recherche économique et sociale), financé sur des fonds publics, constitue une contribution importante à la connaissance des jeunes vivant au Royaume-Uni et en Europe. Il devrait aussi traiter des questions liées à l’autonomisation des jeunes et du droit des jeunes de faire entendre et respecter leur opinion. Dans le cadre de la recherche, on examinera l’opinion des jeunes sur les dispositifs mis en place pour les aider à faire parvenir leur opinion jusqu’aux responsables politiques et aux prestataires de services locaux, et l’on étudiera et évaluera les moyens d’associer les jeunes aux travaux de recherche à tous les stades, de la conception à la diffusion des résultats.

8.20.6Ces deux dernières années, le Trust for the Study of Adolescence a exécuté un projet concernant l’autonomisation des jeunes, qui était financé par la Loterie nationale et dont l’objectif était d’aider les jeunes à faire connaître leur opinion sur la santé mentale à des adultes suivant un stage de formation. À plusieurs reprises, les jeunes ont participé activement à la formation d’adultes au Royaume-Uni et leur opinion a été diffusée dans un bulletin communiqué à un cercle de lecteurs élargi.

8.20.7Les ONG ont aussi appelé l’attention sur les réserves que le Comité parlementaire d’enquête avait formulées à propos de la manière dont les services de consultations psychiatriques pour enfants et adolescents étaient répartis dans le pays. Le Gouvernement a admis qu’il y avait en l’occurrence des

variations considérables qui étaient dues dans une grande mesure à des facteurs historiques. Les objectifs concernant les services de consultations psychiatriques pour enfants et adolescents fixés dans la directive concernant les priorités nationales (voir plus haut) cherchent à y porter remède.

8.20.8En 1998, 24 projets novateurs concernant les consultations psychiatriques pour enfants et adolescents ont été lancés, financés dans un premier temps sur les crédits mis à la disposition des autorités locales pour les activités intéressant des maladies mentales spécifiques. Chaque projet de trois ans sera évalué avant la fin de la subvention et l’organisation de bénévoles Young Minds a été chargée de réunir les enseignements à dégager de ces projets en vue d’en publier les résultats pour stimuler le recours aux pratiques recommandées. À l’avenir, le financement de ces projets sera assuré par un nouveau dispositif de subventions en matière de santé mentale (Mental Health Grant).

8.21 Réduire le nombre de grossesses d’adolescentes - Angleterre et pays de Galles

Articles 24, 27

8.21.1Le Gouvernement est conscient et inquiet du nombre de grossesses très élevé chez les adolescentes au Royaume-Uni - l’un des plus forts que l’on relève dans les pays développés.

8.21.2Le taux moyen de conception chez les moins de 16 ans a augmenté pendant les années 80, atteignant un record en 1990 avec 10,1 pour mille adolescentes âgées de 13 à 15 ans en Angleterre et au pays de Galles. Même si une légère amélioration s’est manifestée entre 1996 et 1997, le taux (8,9 pour mille en 1997) reste préoccupant. Chez les adolescentes âgées de 13 à 19 ans, il est tout aussi inquiétant. Il a été de 62,3 pour mille en 1997, en dépit d’une légère baisse au milieu des années 90. Le taux moyen de conception chez les moins de 16 ans et les adolescentes en Angleterre, au cours des 17 dernières années, est présenté au tableau ci-dessous :

Tableau 4 : Taux moyen de conception chez les adolescentes en Angleterre

Taux moyen de conception pour mille adolescentes (Angleterre)

	Moins de 16 ans	Moins de 20 ans
1980	7.2	58.6
1981	7.3	56.9
1982	7.8	56.1
1983	8.3	55.6
1984	8.7	59.5
1985	8.6	61.3
1986	8.8	61.9
1987	9.3	65.8
1988	9.4	66.5
1989	9.4	67.5
1990	10.0	68.8
1991	9.3	64.8
1992	8.4	61.4
1993	8.0	59.3
1994	8.3	58.3
1995	8.5	58.7
1996	9.3	62.5
1997	8.8	61.9

8.21.3En ce qui concerne le taux moyen de conception chez les moins de 16 ans, les variations entre les régions sont grandes (voir annexe D). Les régions où le taux est élevé tendent à être des régions où l’exclusion sociale est particulièrement forte. Le Gouvernement estime qu’une grossesse chez une adolescente est très vraisemblablement à la fois une cause et un symptôme de frustrations sociales.

8.21.4Le taux moyen de conception chez les adolescentes est aussi relativement élevé en Écosse. Entre 1986 et 1991, la proportion de grossesses est passée de 44,4 pour mille adolescentes de la tranche d’âge 13-19 ans à 50,5 pour mille. Même s’il est tombé à 43,1 pour mille en 1996, le taux reste cause de préoccupation. S’agissant des 16-19 ans, le taux a atteint un niveau record en 1991 avec 77,8 pour mille adolescentes de ce groupe d’âge avant de tomber à 69,6 pour mille en 1996. Chez les 13-15 ans, le taux est passé de 7,5 pour mille adolescentes en 1986 à 9,6 pour mille en 1996.

8.21.5Comme dans d’autres parties du pays, le risque de grossesse est plus grand chez les adolescentes des milieux moins aisés. Education incomplète, faible niveau d’instruction, mauvaises perspectives d’emploi, revenu insuffisant et condition médiocre du point de vue social et environnemental sont autant de facteurs qui peuvent contribuer à une situation où une grossesse devient plus probable. Les grossesses d’adolescentes sont de toute évidence liées aux catégories de dénuement social. En 1996, la proportion de grossesses chez les 13-19 ans allait de 17,2 pour mille dans les secteurs les moins défavorisés à 68,6 pour mille dans les zones les plus déshéritées.

Articles 24, 27

8.21.6Dans le cadre de la stratégie de santé publique, le Ministre de la santé publique a chargé, en novembre 1997, quatre spécialistes de travailler dans leur domaine respectif à la définition de priorités nationales devant figurer dans un programme dont le but est de réduire le taux moyen de conception chez les adolescentes. Le Groupe d’étude de l’exclusion sociale a publié ce rapport le 14 juin 1999. Les quatre domaines visés sont :

a)l’éducation en matière sexuelle et relationnelle (possibilité de faire beaucoup de travail de prévention);

b)les groupes vulnérables et difficiles à atteindre (avec les victimes d’exclusion sociale, comme par exemple les enfants qui sont ou ont été pris en charge);

c)les services de contraception et les services d’hygiène sexuelle; et

d)la recherche.

8.21.7Le rapport expose un programme national ayant deux objectifs : réduire de moitié le taux moyen de conception chez les adolescentes âgées de moins de 18 ans en Angleterre d’ici à 2010 et diminuer, pour les jeunes parents, le risque de souffrir des conséquences de l’exclusion sociale en permettant à un plus grand nombre de pères ou mères adolescents de reprendre des études, une formation professionnelle ou un travail. Le programme prévoit :

a)Une nouvelle équipe spéciale de ministres, présidée par le Ministre de la santé, qui sera chargée de coordonner la politique à l’échelon interministériel, en bénéficiant du concours d’un groupe de mise en oeuvre relevant du Ministère de la santé;

b)une campagne nationale de publicité pour faire passer avec force les messages essentiels du rapport, qui expose aux jeunes gens et aux jeunes parents ce qu’il faut savoir sur la grossesse chez une adolescente et sur la fonction parentale, en leur donnant des conseils sur les moyens de résister aux pressions incitant aux relations sexuelles et des recommandations sur la nécessité d’utiliser des contraceptifs s’ils ont réellement des relations sexuelles;

c)un meilleur accès aux services de contraception et d’hygiène sexuelle du Service national de la santé pour les adolescents et notamment les jeunes hommes;

d)un nouveau service d’assistance téléphonique chargé de donner aux adolescents des conseils sur les relations sexuelles et autres;

e)la publication d’une nouvelle directive sur l’éducation en matière sexuelle et relationnelle dispensée à l’école;

f)un meilleur soutien pour parents adolescents et leurs enfants, en mettant à la disposition des jeunes âgés de 16 ou 17 ans, qui ne vivent pas chez leurs parents, des logements semi-indépendants, supervisés, et en incitant les jeunes de moins de 16 ans, qui ont des enfants, à terminer leurs études (en sus des projets pilotes destinés à encourager les jeunes âgés de 16 ou 17 ans à ne pas abandonner leurs études); et

g)une action spéciale de prévention orientée vers les groupes les plus vulnérables, dont les enfants pris en charge par une autorité locale, les enfants renvoyés de l’école et les jeunes délinquants.

8.21.8En outre, le Ministère de la santé, bénéficiant de l’aide d’un groupe de référence extérieur, élaborera au cours des douze mois à venir une stratégie d’hygiène sexuelle. Le Gouvernement travaillera en association avec les services sanitaires, les groupes bénévoles et communautaires, les experts et d’autres intéressés à l’établissement de ce cadre général d’hygiène sexuelle. Même si la stratégie traite de tous les groupes à haut risque, quel que soit leur âge, elle apportera une contribution essentielle à une stratégie nationale de réduction du nombre de grossesses d’adolescente. Elle complétera les initiatives en cours qui intéressent l’hygiène sexuelle, et notamment la stratégie de lutte contre le VIH/sida, les travaux concernant les infections à chlamydia, le rapport sur l’exclusion sociale et le rapport du groupe consultatif pour l’éducation en matière d’hygiène personnelle et sociale (Personal and Social Health Education Advisory Group).

8.22 Taux moyen de conception chez les adolescentes - Écosse

8.22.1Le taux moyen de conception chez les adolescentes est aussi relativement élevé en Écosse. Entre 1986 et 1991, la proportion de grossesses est passée de 44,4 pour mille adolescentes de la tranche d’âge 13-19 ans à 50,5 pour mille. Même s’il est tombé à 43,1 pour mille en 1996, le taux reste préoccupant. S’agissant des 16-19 ans, le taux a atteint un niveau record en 1991 avec 77,8 pour mille jeunes filles de ce groupe d’âge avant de tomber à 69,6 pour mille en 1996. Chez les 13-15 ans, le taux est passé de 7,5 pour mille adolescentes en 1986 à 9,4 pour mille en 1996.

8.22.2Comme dans d’autres parties du pays, le risque de grossesse est plus grand chez les adolescentes des milieux moins aisés. Education incomplète, faible niveau d’instruction, mauvaises perspectives d’emploi, revenu insuffisant et condition médiocre du point de vue social et environnemental sont autant de facteurs qui peuvent contribuer à une situation où une grossesse devient plus probable. Les grossesses d’adolescentes sont de toute évidence liées aux catégories de dénuement social. En 1996, la proportion de grossesses chez les 13-16 ans allait de 17,2 pour mille dans les secteurs les moins défavorisés à 68,6 pour mille dans les zones les plus déshéritées.

8.22.3Le Gouvernement a traité la question de la jeunesse face à l’hygiène sexuelle dans son Livre blanc “Towards a Healthier Scotland”qui vient de paraître. Ce Livre blanc énonce notamment un objectif national consistant à réduire de 20% le nombre de grossesses chez les adolescentes de 13 à 15 ans au cours de la période 1995-2010, et annonce aussi le financement d’un projet pilote qui sera appelé “Healthy Respect”. Ce projet aura pour thème central la promotion de l’hygiène sexuelle et la prévention des maladies sexuellement transmissibles, ainsi que la réduction du nombre de grossesses non désirées. Un appel d’offres est actuellement lancé aux organismes intéressés à gérer le projet. On cherche un organisme capable d’élaborer des mesures propres à inciter les jeunes au respect de soi-même et à les décourager d’imposer ou de provoquer un comportement sexuel quel qu’il soit, et de proposer aux jeunes de meilleures méthodes d’éducation sexuelle et des conseils en ce qui concerne l’hygiène sexuelle et la contraception.

8.23 Programme de réduction du taux moyen de conception chez les adolescentes - Écosse

Articles 24, 27

8.23.1En Écosse, il n’existe pas à présent d’objectif national en matière de réduction du nombre de grossesses d’adolescentes - on estime d’une manière générale qu’il est préférable de fixer des objectifs sur le plan local en tenant compte des conditions locales. Des objectifs locaux ont donc été arrêtés au niveau des conseils des services sanitaires. Douze des 15 conseils des services sanitaires d’Écosse ont établi des objectifs locaux pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes. Le plus souvent, les objectifs sont exprimés en termes de réduction en pourcentage du taux moyen de conception ou de réduction du nombre d’avortements chez les adolescentes.

8.24 Programme de réduction du taux moyen de conception chez les adolescentes –

Irlande du Nord

8.24.1En Irlande du Nord, la stratégie régionale en matière de santé et de bien-être personnel et social a fixé comme objectif une réduction de 10% du nombre de naissances chez les mères adolescentes d’ici à 2002. L’Irlande du Nord participe également au programme national de réduction du taux moyen de conception chez les adolescentes.

8.25 Mesures visant à réduire le nombre de décès ou de blessures accidentels d’enfants

Article 18, 24

8.25.1Le nombre d’enfants tués ou grièvement blessés chaque année à la suite d’accidents n’a cessé de baisser depuis le rapport initial. Le Ministère de la santé organise ou appuie financièrement diverses initiatives pour assurer que la tendance à la baisse se poursuive.

8.25.2Le Ministère octroie des subventions pour soutenir l’action d’organisations spécialisées comme le Child Accident Prevention Trust ou la Royal Society for Prevention of Accidents. En coopération avec le Ministère, ces organisations ont participé ou participent à l’élaboration de normes propres à rendre plus sûrs l’environnement des enfants et certains produits, de même qu’à des programmes de prévention des accidents destinés à aider les professionnels de la santé et de la sécurité aux niveaux régional et local, et à des campagnes de sensibilisation du public, pour informer les parents, les enseignants et les enfants sur les mesures efficaces de prévention des accidents.

8.25.3Les ministères chargés de la santé, de l’éducation et de l’emploi, du commerce, de l’industrie et de l’environnement, des transports et des régions soutiennent la Child Safety Week, campagne annuelle de sensibilisation, qui se tient en été pour informer les parents, les personnes ayant charge d’enfant et les enfants des mesures à prendre pour prévenir accidents et blessures. Se plaçant au cœur de l’actualité, cette campagne fait appel à la presse nationale, régionale et locale pour obtenir un maximum d’impact. Le Ministère a évalué le succès de la campagne au cours des trois dernières années. Depuis 1997, le Ministère finance aussi une expansion de la campagne, si bien que certaines des activités peuvent avoir lieu en hiver et au printemps.

8.25.4Le Ministère finance le Child Accident Prevention Trust qui met au point et à l’essai un service d’information, accessible à tous, sur la prévention des accidents. On compte que ce service permettra aux parents ayant du mal à lire et à écrire d’obtenir des conseils personnalisés.

8.25.5Le Ministère pourvoit aux besoins des groupes ethniques minoritaires en finançant, par l’intermédiaire du Child Accident Prevention Trust, la traduction de brochures sur les règles de sécurité dans quatre langues asiatiques. Ces brochures sont publiées en consultation avec les communautés concernées.

8.25.6Le Ministère, travaillant en association avec les représentants d’autres ministères et de la Royal Society for the Prevention of Accidents, a élaboré du matériel didactique qui, appelé Together Safety, doit aider à enseigner aux enfants, aux parents et aux personnes ayant charge d’enfant les principes d’évaluation générale des risques, notamment en matière de sécurité routière.

8.25.7Le Ministère a aidé à financer un programme de formation spécialisée en matière de sécurité des enfants piétons. Ce programme, qui utilise des moyens vidéo, est exécuté dans quatre écoles ayant adopté les méthodes préconisées. La participation active des enfants, qui contribuent ainsi à leur sécurité comme piétons, est l’un des atouts de cette action.

8.25.8Dans une optique plus large, les représentants du Ministère coopèrent étroitement avec leurs homologues du Ministère de l’environnement, des transports et des régions pour obtenir que les mesures visant à prévenir les accidents, notamment d’enfants, soient réellement mises en vedette par le Gouvernement dans sa nouvelle politique intégrée des transports. Diverses propositions sont à l’étude, dont des mesures visant à réduire et à ralentir la circulation, à rendre les déplacements à vélo plus sûrs, à dispenser, à l’école et au sein des collectivités, des cours sur les règles de sécurité, et à attacher une importance accrue à la sécurité des piétons.

8.26 Sécurité routière et enfants - progrès réalisés depuis le rapport initial du Royaume-Uni

Article 18, 24

8.26.1Dans son Livre blanc sur l’avenir des transports intitulé “A New Deal for Transport: Better for Everyone”, le Gouvernement a indiqué clairement qu’il continuerait à considérer les améliorations de la sécurité routière, surtout pour les enfants, comme un objectif majeur. La définition, pour la Grande-Bretagne, d’une nouvelle stratégie et d’un nouvel objectif en matière de sécurité routière sera le principal moyen de donner effet à cet engagement. La nouvelle stratégie visera surtout à assurer l’application effective de la loi, à faire connaître les risques aux usagers de la route (en particulier aux enfants et aux jeunes) et à leur faire comprendre qu’ils doivent faire preuve de bon sens et de sérieux en empruntant le réseau routier, de même qu’à améliorer l’état technique des routes et des véhicules. Dans sa nouvelle stratégie de santé publique, le Gouvernement a annoncé son intention non seulement de réduire, d’ici à 2010, le nombre d’accidents d’un cinquième et la proportion des blessures accidentelles graves d’au moins un dixième, mais aussi de s’attaquer au fait que le nombre d’accidents parmi les enfants des groupes socio-économiquement faibles est disproportionné. Le Ministère de la santé a donc chargé le Child Accident Prevention Trust d’engager, avec les enfants et les organismes de développement communautaire, un échange de vues sur les moyens de s’attaquer effectivement à ces inégalités en ce qui concerne la fréquence des accidents chez les enfants.

8.27 Sécurité routière et enfants - progrès réalisés vers l’objectif existant

8.27.1L’objectif actuel en matière de sécurité routière consiste à réduire, d’ici à l’an 2000, le nombre de victimes d’accidents d’un tiers par rapport à la moyenne annuelle de la période 1981-1985. La réduction du nombre d’enfants tués ou grièvement blessés est encourageante.

Tableau 5 : Enfants victimes d’accidents de la route en Grande-Bretagne, 1997

	Groupes d’âge
0-4	5-7	8-11	12-15	Total
Piétons	535	734	1 322	1 363	3 954
Cyclistes	15	136	354	511	1 016
Occupants de véhicules	262	206	283	520	1 271
Autres catégories	14	9	44	144	211
Total	826	1 085	2 003	2 538	6 452
Données de base 1981-1985	1 380	2 027	3 501	4 773	11 681
Réduction	40%	46%	43%	46%	45%

8.27.2En 1997, le nombre d’enfants (de 0 à 15 ans) tués dans les accidents de la route (255) a diminué de plus de 55% par rapport à la moyenne de 1981-1985 (563). Toujours en 1997, 44 289 enfants ont été blessés sur les routes, ce qui représente une réduction de 11% par rapport à la moyenne des années 1981-1985 (49 770 blessés).

8.28 Sécurité de l’enfant et nouvelle politique du Gouvernement en matière de transports

Articles 18, 24

8.28.1Le Gouvernement estime comme beaucoup de monde qu’il faut, pour élaborer une politique des transports, tenir pleinement compte des piétons et des collectivités, de manière que les besoins de la circulation ne prédominent pas nécessairement.

8.28.2Le Gouvernement s’est penché sur ce problème. Les mesures exposées dans le Livre blanc visent à accroître la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables, dont les piétons (en particulier les enfants) et les cyclistes, d’une façon compatible avec la campagne en faveur des déplacements à pied et en vélo. Les enfants devraient pouvoir aller à pied à l’école en toute sécurité et les initiatives visant à rendre le chemin de l’école plus sûr vont dans le sens des buts à atteindre dans les domaines de la sécurité et de l’environnement.

8.28.3Il s’agit, en particulier, d’améliorer l’éducation dispensée à l’école ou par les parents en matière de sécurité routière en évaluant l’efficacité du matériel didactique existant et en mettant au point du matériel nouveau, d’examiner les mesures prises sur le plan local pour rendre le chemin de l’école plus sûr et d’établir un guide de bonne pratique. Le passage de l’école primaire à l’enseignement secondaire marque un jalon important dans l’évolution d’un enfant. Il coïncide avec un accroissement de responsabilités et de déplacements indépendants. Mais comme il coïncide également avec un nombre record d’accidents chez les enfants qui se déplacent à pied ou en bicyclette, on s’attache en particulier à préparer les enfants à la transition du primaire au secondaire.

8.28.4Les jeunes risquent le plus d’être victimes d’un accident de la circulation, lorsqu’ils sont pour la première fois au volant d’un véhicule. Les jeunes âgés de 17 à 20 ans représentent 5% des titulaires de permis de conduire, mais 15% des conducteurs impliqués dans un accident de la circulation. Si l’on tient compte du nombre de kilomètres parcourus, le risque est encore plus grand. Les raisons en sont sans doute le manque de maturité et d’expérience. Les jeunes chauffeurs sont sans doute capables de conduire leur voiture avec une certaine habileté, mais incapables de prévoir les actions des autres usagers de la route.

8.28.5A la suite d’une consultation menée en 1993, on a pris diverses mesures pour améliorer les connaissances, le comportement et la perception des risques chez les jeunes conducteurs, notamment en utilisant un dossier théorique distinct lors de l’examen pour l’obtention du permis de conduire et en obligeant les conducteurs, qui ont commis certaines infractions dans les deux ans suivant l’obtention du permis, à repasser l’examen. La portée et la structure de l’examen pratique de conduite sont actuellement à l’étude.

8.28.6Ralentir la circulation est l’un des meilleurs moyens de réduire le nombre d’accidents parmi les enfants et la gravité de ces accidents. La recherche a montré que la limitation à 30 km/h accompagnée de mesures d’aménagement de ralentisseurs ou de bandes sonores, réduit de 67% le nombre d’enfants - piétons ou cyclistes - victimes d’accidents de la circulation. En 1998/99, le Gouvernement a mis 50 millions de livres à la disposition des autorités locales pour ce genre de dispositifs locaux de sécurité routière. Il existe désormais un budget à part pour les petits aménagements de routes nationales nécessaires pour résoudre des problèmes de sécurité déterminés et la sécurité est l’un des principaux objectifs de la plupart des projets inscrits au programme gouvernemental d’aménagements majeurs.

8.29 Purifier l’air

Articles 24, 27

8.29.1Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que tout le monde puisse respirer un air plus pur. Pour ce qui est des principaux polluants de l’air, la stratégie nationale de qualité de l’air de 1997 a énoncé les normes et objectifs devant être atteints au Royaume-Uni d’ici à l’an 2005. Ces normes sont fixées à un niveau qui représente un risque nul ou minime pour la santé de la population. On prend actuellement, aux niveaux local, national et international, des mesures propres à assurer la mise en oeuvre de ces normes et objectifs. La stratégie est en cours d’examen pour déterminer les mesures supplémentaires que l’on pourrait y inscrire.

8.29.2Les transports sont désormais la principale source de pollution de l’air en milieu urbain. Ces dernières années, les émissions de véhicules et les carburants ont été soumis à un contrôle de plus en plus strict, grâce notamment à l’introduction de l’essence sans plomb et à l’obligation d’équiper les voitures d’un pot catalytique. La politique fiscale du Gouvernement vise à encourager l’usage de carburants et d’automobiles peu polluants. Les règlements permettent aux autorités locales de contrôler sur la route le respect des normes d’émission. Au titre d’un programme concernant les carburants automobiles, le Royaume-Uni et ses partenaires de l’Union européenne se sont récemment accordés sur des normes encore plus rigoureuses en matière de carburants et d’émissions.

8.29.3Publié en juillet 1998, le Livre blanc “A New Deal for Transport: Better for Everyone” traite des moyens de réduire les effets des transports sur la pollution atmosphérique. Il présente un train de mesures prévoyant réellement un choix de modes de transport qui soient écologiquement durables et ne portent pas atteinte à la santé. L’objectif est de réduire les embouteillages et la pollution par une meilleure gestion du réseau routier et d’encourager le recours à des formes peu polluantes de déplacement, en vélo ou à pied par exemple.

8.29.4Le Royaume-Uni contribue à la réduction de la pollution atmosphérique transfrontalière en sa qualité de membre de l’Union européenne (UE) et conformément aux protocoles relatifs au soufre, aux polluants organiques persistants et aux métaux lourds élaborés par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe. En juin 1998, le Royaume-Uni, agissant conformément à la Directive cadre de l’UE sur la qualité de l’air, a fait approuver des directives dérivées fixant des limites en matière de qualité de l’air applicables au dioxyde d’azote, au dioxyde de soufre, au plomb et aux petites particules.

8.30 Planification - transports et bruit

Articles 24, 27

8.30.1La note d’orientation sur la politique de planification (Planning Policy Guidance Note - PPG) n° 13 concernant les transports a été publiée en mars 1994 pour encourager les mesures tendant à réduire l’usage de la voiture particulière, tout en proposant un meilleur choix aux personnes disposées à se déplacer à pied ou en vélo ou à emprunter les transports en commun au lieu d’utiliser la voiture comme moyen de transport entre leur domicile et les lieux où elles doivent se rendre régulièrement.

8.30.2Le Livre blanc “A New Deal for Transport: Better for Everyone” , qui accentue encore cet infléchissement de la politique, sera à l’origine d’une révision de la directive de planification concernant les emplacements appelés à connaître une expansion importante et à susciter de ce fait des déplacements, l’accent étant mis sur les moyens d’y accéder à pied, en vélo ou par les transports publics, eu égard aux besoins de la société tout entière. L’importance accordée à l’accessibilité améliorera la qualité de vie pour les enfants.

8.30.3Ce New Deal for Transport améliorera l’environnement dans les villes et créera des conditions permettant aux gens de se déplacer plus facilement. Un mode de gestion de la circulation différent réservera davantage de place et accordera la priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports publics sur la voie publique, ce qui devrait aussi augmenter la sécurité et aider à réduire la pollution. Les autorités locales seront censées envisager la gestion de la circulation dans une optique stratégique lorsqu’elles établiront une directive d’aménagement régional et des plans de développement régionaux. Les plans de transport locaux exposeront les modalités d’application locale de ces mesures.

8.30.4Publiée en septembre 1994, la note d’orientation n° 24 sur la politique de planification concernant le bruit donne aux autorités locales des indications sur les moyens de limiter autant que possible les effets indésirables du bruit. Elle esquisse les éléments à prendre en considération pour arrêter l’orientation des plans de développement et déterminer les conditions de planification applicables aux installations bruyantes et aux activités génératrices de bruit. Elle introduit le concept de catégorie d’exposition au bruit des zones résidentielles, encourage son usage et recommande des niveaux d’exposition appropriés pour différentes sources de bruit. Elle donne aussi des conseils sur les conditions dans lesquelles les effets du bruit peuvent être réduits au minimum.

8.30.5Le Gouvernement s’efforce, en coopération avec les autorités locales, de mettre en place un certain nombre de projets pilotes pour déterminer la viabilité du concept de Home Zone. Calquées sur les mesures prises en Europe, ces initiatives ont pour objet de réduire les effets de la circulation routière dans des zones d’habitation pour offrir ainsi un cadre de vie plus agréable aux résidents, surtout aux enfants.

8.31 Enfants handicapés - efficacité des prestations

Article 23

8.31.1Depuis le rapport initial du Royaume-Uni, l’université de York a mené des recherches sur les besoins et la situation des familles auxquelles des enfants handicapés sont confiés. “Experts opinions: a national survey of parents caring for a severely disabled child” a été publié en 1995.

8.31.2Les besoins et la situation des familles auxquelles des enfants handicapés sont confiés ont également fait l’objet de travaux de recherche plus récents, financés et publiés par la Joseph Rowntree Foundation sise à York. Le rapport étudie le régime de prestations qui tient compte du fait que les adultes et les enfants handicapés encourent des frais additionnels du fait de leur incapacité. Il montre que l’on sait très peu de la nature et de l’importance de ces frais, surtout en ce qui concerne les enfants. Il décrit des normes de budget essentiel minimum pour les enfants de différents âges, souffrant de différentes infirmités. Les chercheurs ont réuni des informations sur la situation de près de 300 parents d’enfants gravement handicapés et dressé une liste des montants minimums qui sont de l’avis général nécessaires pour permettre aux enfants handicapés de s’épanouir pleinement.

8.31.3Le rapport analyse les priorités et les données d’expérience qui ont influencé les décisions prises par les parents. Il étudie les incidences de ces conclusions sur le régime d’attribution et de distribution des prestations. Il arrive à la conclusion que les parents d’enfants handicapés continuent à “payer pour prodiguer des soins” et que le montant minimum indispensable pour élever un enfant gravement handicapé est trois fois plus élevé que la somme nécessaire pour un enfant non handicapé.

8.32 Rapport sur les droits des enfants handicapés - recherche indépendante menée par une ONG

Article 23

8.32.1L’institution d’assistance à l’enfance Barnardos a récemment fait entreprendre des travaux de recherche et publié le rapport y relatif, intitulé “Accessing Human Rights: disabled children and the Children Act”. On constate dans ce rapport que beaucoup d’efforts, de temps et de ressources sont consacrés aux services sociaux destinés aux enfants handicapés et l’on se demande si ceux-ci obtiennent ce dont ils ont besoin.

8.32.2Le rapport expose de façon détaillée les besoins des enfants handicapés et les droits qui leur sont reconnus par la Convention relative aux droits de l’enfant. Sur cette toile de fond, l’auteur signale les lacunes de la loi sur les enfants et des mesures prises pour l’appliquer en ce qui concerne les enfants handicapés et montre que ces lacunes résultent d’une perception simpliste de la notion d’insertion. Jenny Morris localise ensuite les insuffisances des services d’aide directe aux enfants handicapés et donne en exemple différentes démarches suivies par des projets particuliers. Le rapport s’achève sur un exposé détaillé illustrant le mode de fonctionnement d’un service entièrement intégré, qui montre comment on peut pourvoir, dans les limites des ressources existantes, à des besoins qui n’ont pas encore été satisfaits.

8.32.3Le Gouvernement a confirmé qu’il était déterminé à attribuer aux handicapés une allocation spéciale destinée à contribuer aux dépenses additionnelles qu’ils peuvent encourir, et qu’il a l’intention de conserver l’allocation d’invalidité (vie quotidienne) comme prestation nationale universelle pour tous ceux qui satisfont aux conditions d’attribution. Selon cet arrangement :

a)L’allocation d’invalidité (vie quotidienne) est versée à 196 000 enfants âgés de moins de 16 ans, au même taux qu’aux adultes.

b)Parmi ces enfants, environ 72 500 bénéficient du taux le plus élevé de l’élément soins et 45 500 du taux supérieur de l’élément mobilité.

c)L’augmentation de la prime d’enfant handicapé, en vigueur depuis avril 1990, profite désormais à 61 000 enfants.

d)La prime de dispensateur de soins, créée en avril 1990 pour aider les personnes ayant la charge d’enfants handicapés, est désormais versée à 183 000 personnes.

8.33 Enfants à mobilité réduite

Article 23

8.33.1Le Ministère de l’environnement, des transports et des régions est chargé d’appliquer les dispositions de la loi sur la discrimination des handicapés relatives aux transports (Disability Discrimination Act), selon lesquelles tous les nouveaux moyens de transport public (autobus, autocars, trains, tramways et taxis) doivent être accessibles aux handicapés. En ce qui concerne les trains et les tramways, cette obligation d’accessibilité est entrée en vigueur le 31 décembre 1998. Elle devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2000 aux nouveaux autobus sans impériale, à partir du 1er janvier 2001 aux nouveaux autobus à impériale, et à partir du 1er janvier 2002, aux nouveaux taxis.

8.33.2Pour ce qui est en particulier des enfants à mobilité réduite, le Ministère de l’environnement, des transports et des régions a publié une vidéocassette, accompagnée d’une documentation, intitulée “It’s not my Problem”, qui est destinée à améliorer la qualité des moyens de transport pour les enfants et les jeunes ayant besoin de prestations spéciales pour pouvoir par exemple se rendre à l’école, rencontrer d’autres jeunes ou partir en vacances.

8.33.3Le Gouvernement envisage aussi d’accorder l’élément mobilité de l’allocation d’invalidité (vie quotidienne) aux enfants de trois ou quatre ans.

8.33.4Le Gouvernement envisage de créer, à l’intention de personnes gravement handicapées, une nouvelle garantie de ressources qui prendra la forme d’un nouveau taux majoré de la prime d’invalidité et d’un nouveau taux majoré de la prime d’enfant handicapé, versées au titre de la garantie de ressources, de l’allocation de demandeur d’emploi sous condition de ressources, de l’allocation logement ou de la prestation pour taxe municipale aux personnes qui bénéficient du taux le plus élevé de l’élément soins de l’allocation d’invalidité (vie quotidienne). Cette aide profitera à plus d’un tiers des familles bénéficiaires de la garantie de ressources ou de l’allocation de demandeur d’emploi sous condition de ressources et de la prime d’enfant handicapé. Près de deux tiers des familles aidées seront des familles monoparentales.

8.34 Sécurité sociale - services et établissements de garde d’enfants

Articles 26, 27

8.34.1Le Gouvernement, agissant dans le cadre du système de sécurité sociale, s’emploie à :

-aider toutes les familles avec enfants, en particulier les familles les plus défavorisées;

-aider les parents sans travail à retrouver un emploi, en réduisant les obstacles qui s’y opposent, dont notamment l’absence de garderies d’un prix abordable;

-aider les parents qui travaillent;

-veiller à ce que les parents continuent à apporter un soutien financier et affectif même après une séparation.

8.34.2Le Gouvernement est convaincu que les parents sont les mieux placés pour aider les enfants et pour leur permettre de grandir en bénéficiant d’un niveau de vie élevé et de perspectives d’avenir aussi prometteuses que possible, dans un foyer où travailler, et non vivre d’allocations, est la norme. L’accès des parents au marché de l’emploi sera facilité par le crédit d’impôt pour familles qui travaillent, la mise en place de meilleures crèches ou garderies et la généralisation de conditions de travail favorables à la vie familiale. Un million d’enfants et leurs parents profiteront, au cours des cinq prochaines années, des services du réseau national de crèches et de garderies créé par le Gouvernement.

8.34.3La prestation pour enfant, qui est la principale allocation attribuée aux familles, constitue une contribution aux dépenses encourues pour élever un enfant. Non assujettie à une condition de ressources, cette prestation universelle forfaitaire est payable pour chaque enfant, mais à un taux plus élevé pour le premier enfant. Elle est versée normalement à la mère, qui s’occupe en premier lieu de l’enfant.

8.34.4Une prestation analogue est versée en Irlande du Nord, de même qu’en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse.

8.34.5Les familles qui se chargent de prendre soin d’un orphelin peuvent toucher en outre une allocation d’orphelin, Les bénéficiaires de prestations contributives de sécurité sociale, qui ont des enfants à charge, ont normalement droit à une majoration pour enfant à charge, qui s’ajoute à la prestation pour enfant.

8.34.6Pour ce qui est toutefois des familles économiquement faibles avec enfants, c’est la garantie de ressources - prestation liée au revenu, payable aux personnes travaillant moins de 16 heures par semaine - qui constitue la principale source d’aide. Une allocation d’un montant variant en fonction de l’âge est versée pour chaque enfant et une prime additionnelle à taux forfaitaire pour chaque famille. En outre, les familles bénéficient d’une allocation de logement et d’une prestation pour taxes municipales, dont le montant est lié à la dimension de la famille et à l’âge des enfants.

8.34.7Le crédit familial constitue un moyen d’aider les familles économiquement faibles qui travaillent 16 heures ou plus par semaine. Destinée aux salariés et aux travailleurs indépendants, cette prestation fournit aux familles des ressources supplémentaires qui leur permettent d’entrer dans le monde du travail ou de continuer à travailler. En tant que prestation versée sous condition de ressources, elle tient aussi compte de la dimension de la famille et de l’âge des enfants. Là aussi, une prestation similaire existe en Irlande du Nord.

8.34.8En octobre 1994, un élément “frais de garde d’enfants” est venu compléter le crédit familial, améliorant l’aide dont peuvent bénéficier les familles qui étaient auparavant dans l’impossibilité d’accepter un emploi. Le montant de cet élément du crédit familial a été augmenté en juin 1998.

8.34.9Même si la famille reste la composante fondamentale de la société, ce sont souvent les enfants et les familles qui sont les plus touchés par les changements économiques. Il n’existe pas de définition convenue de la pauvreté au Royaume-Uni, mais :

a)En 1996/97, près de trois enfants sur 10 appartenaient aux 20 pour cent de familles se trouvant en bas de l’échelle des revenus. Environ quatre enfants sur dix vivaient dans des familles qui en constituent la moitié supérieure.

b)Entre 1979 et 1995/96 (données correspondant aux exercices budgétaires 1995/96 et 1996/97), compte tenu des travailleurs indépendants, la proportion d’enfants vivant dans des familles dont aucun membre ne travaillait à plein temps est passé de 18 pour cent à 32 pour cent.

c)Entre 1979 et 1995/96, la proportion d’enfants vivant dans les familles dont le revenu ne représentait qu’une fraction du revenu moyen du moment a considérablement augmenté. Compte non tenu des travailleurs indépendants, 8 pour cent des enfants (si l’on se réfère au revenu avant déduction des dépenses de logement) ou 9 pour cent (si l’on se réfère au revenu après déduction des dépenses de logement) vivaient en 1979 dans des familles dont le revenu était inférieur à la moitié du revenu moyen du moment; en 1995/96, cette proportion était passée respectivement à 24 pour cent et à 34 pour cent.

8.34.10Dans le budget pour 1998, le Gouvernement a manifesté son intention d’augmenter le soutien apporté à toutes les familles :

a)En augmentant, dans les prestations liées au revenu, les allocations personnelles pour enfant de 2,50 livres pour les moins de 11 ans à partir de novembre 1998; et

b)en augmentant le taux normal de prestation pour l’enfant le plus âgé de 2,60 livres à partir d’avril 1999. Le même montant viendra s’ajouter à la prime de famille, en ce qui concerne la garantie de ressources, l’allocation de demandeur d’emploi, l‘allocation de logement et la prestation pour taxe municipale pour garantir que les familles les plus défavorisées profitent du changement.

8.34.11A partir d’octobre 1999, le crédit d’impôt pour familles qui travaillent remplacera le crédit familial, fournissant un niveau d’aide plus généreux aux familles économiquement les plus faibles et faisant aussi bénéficier d’une aide des familles se trouvant un peu plus haut sur l’échelle des revenus. La contribution aux frais de garde d’enfants augmentera elle-aussi, ce qui permettra aux familles de recouvrer jusqu’à 70% de ces frais, qui feront l’objet d’un plafond général. Les familles dont le revenu est encore plus faible pourront recevoir jusqu’à 95% des frais de garde grâce à l’effet conjoint du crédit d’impôt pour familles qui travaillent, de l’allocation de logement et de la prestation pour taxe municipale. L’âge d’admissibilité des enfants à cette prestation se termine actuellement au mois de septembre suivant le douzième anniversaire. En vertu du crédit d’impôt pour garde d’enfants, cet âge butoir sera relevé pour permettre à tous les enfants d’en bénéficier jusqu’à l’âge de 14 ans et, en ce qui concerne les enfants handicapés ou ayant de plus grands besoins, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire (16 ans).

8.35 Programme Sure Start pour enfants âgés de 0 à 3 ans

Articles 6, 18, 24

8.35.1En 1997/98, le Gouvernement a procédé à un examen d’ensemble des programmes de dépenses de tous les ministères dont notamment, sur le plan interministériel, ceux qui concernent les services en faveur des enfants âgés de 0 à 8 ans. Il a étudié les multiples causes d’exclusion sociale touchant les enfants, et s’est demandé s’il valait mieux s’y attaquer au niveau de la famille ou à celui de la collectivité en envisageant la distribution des prestations dans une optique plus intégrée.

8.35.2A la suite de cet examen, un nouveau programme - Sure Start - a été annoncé en juillet 1998, pour apporter un soutien aux enfants de 0 à 3 ans et à leur famille dans les zones défavorisées. Ce nouveau programme sera spécialement ciblé sur les premières causes d’exclusion sociale. Il reposera sur des éléments indiquant les moyens qui permettent le mieux de prévenir l’exclusion sociale en mettant à profit les services existants, et donnera lieu à des consultations locales avec les parents.

8.35.2Le Gouvernement prendra les mesures voulues pour obtenir que les ressources consacrées à ce nouveau programme soient bien dépensées et étudiera les moyens d’améliorer la coordination et l’efficacité des services d’aide à l’enfance existants.

8.36 Stratégie nationale en matière de garde d’enfants

Articles 26, 27

8.36.1Le Gouvernement du Royaume-Uni est déterminé à aider les familles et les enfants. L’élaboration d’une stratégie nationale en matière de garde d’enfants propre à assurer qu’il existe dans chaque quartier des services de garde d’enfants de 0 à 14 ans, de qualité et d’un prix abordable, y compris des garderies et crèches officielles et une aide permettant des arrangements informels, constitue une composante essentielle de cette action. La stratégie est fondée sur l’engagement de favoriser le bien-être des enfants, pour assurer l’égalité des chances aux parents, en particulier aux femmes, et pour aider les parents à concilier travail et vie de famille.

8.36.2Le Livre vert de référence intitulé “Meeting the Childcare Challenge”, qui a été soumis à consultation, présentait des propositions tendant à améliorer la qualité des services de garderie et à les rendre plus abordables et plus accessibles. Pour atteindre ce but, il faut travailler sur place en association avec les autorités locales, les organisations, privées ou bénévoles, assurant la garde d’enfants, les parents, les conseils de formation et d’éducation et les employeurs. Près de 600 réponses au Livre vert ont été reçues et le Gouvernement étudie la marche à suivre pour mettre la stratégie en oeuvre. Un document intitulé “Guidance to Early Years Development and Childcare Partnerships” (Directive à l’intention des associations pour le développement et la garde des tout jeunes enfants) a été publié en octobre 1998.

8.36.3D’autres mesures sont actuellement prises pour augmenter la qualité des services de garde - les plans prévoient une meilleure coordination entre l’éducation des jeunes enfants et les services de garderie et au moins 25 nouveaux centres d’excellence pour l’éducation de la première enfance (Early Excellence Centres) qui servent de modèles intégrés et de qualité en matière d’éducation et de garde d’enfants; l’amélioration du soutien apporté aux parents et aux particuliers auxquels les enfants sont confiés; un régime réglementaire plus cohérent applicable à l’éducation et à la garde d’enfants; l’établissement de programmes de qualité concernant les activités régulières d’éducation extrascolaire; de nouvelles normes en matière d’éducation des jeunes enfants et de garde d’enfants; un nouveau cadre de formation et de qualification du personnel de garderie; et de nouvelles possibilités de formation à la garde d’enfants.

8.36.4Le Gouvernement vise aussi à rendre la garde d’enfants plus abordable, comme il est expliqué au paragraphe 8.34.11.

8.36.5L’augmentation du nombre de places de garderie et une meilleure information rendront la garde d’enfants plus abordable - le Gouvernement encourage une multiplicité de dispositifs pour répondre aux préférences des parents en matière de garde d’enfants. En Angleterre, un montant de 300 millions de livres servira à financer de nouveaux centres extrascolaires de garde au cours des cinq prochaines années. Les plans prévoient aussi un nouveau service national de renseignements par téléphone qui orientera les parents vers les services locaux d’information sur les garderies répondant aux normes nationales.

8.36.6En Écosse, des structures similaires ont été mises en place et un montant de 91 millions de livres sera mobilisé au titre du Comprehensive Spending Review : 49 millions de livres pour appuyer d’une manière générale la stratégie en matière de garde d’enfants et 42 millions de livres pour aider les familles avec des enfants très jeunes. Le New Opportunities Fund allouera aussi spécialement 25 millions de livres à la garde extrascolaire d’enfants.

8.37 Garde extrascolaire d’enfants

Article 27

8.37.1Depuis 1993, l’initiative du Gouvernement en faveur de la garde extrascolaire d’enfants (Out of School Childcare Initiative- OSCI) a permis de créer en Angleterre 122 745 places de garderie extrascolaire de qualité et abordables. Cette initiative offre aux parents, et en particulier aux femmes, la possibilité d’être plus actifs sur le marché de l’emploi. Avant l’initiative, il n’y avait que 500 programmes de garde extrascolaire. Leur nombre est maintenant supérieur à 4 000 et la plupart d’entre eux n’auraient pas vu le jour sans le soutien gouvernemental. Sur le plan local, l’initiative a été mise en oeuvre, en Angleterre, par les conseils de formation et d’entreprise (Training and Enterprise Councils), agissant en association avec les autorités locales, les écoles, les organisations de bénévoles et le patronat. (Des arrangements similaires, mais distincts, existent au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord).

8.37.2La stratégie nationale en matière de garde d’enfants prévoit notamment une augmentation importante du nombre de places de garderie extrascolaire. En 1998/99, dernière année de financement de places de garderie, l’accroissement des fonds disponibles a permis de créer 41 376 places de garderie supplémentaires en Angleterre. À partir de 1999, le New Opportunities Fund, alimenté par la Loterie nationale, dégagera 220 millions de livres pour financer la création de nouvelles garderies extrascolaires au Royaume-Uni, dont 20 millions de livres destinés à des projets intégrés de garde et d’éducation. L’intention est de mettre des services de garderie extrascolaire à la disposition de toutes les collectivités qui en ont besoin, ce dont profiteront jusqu’à un million d’enfants.

8.38 Santé et accueil des gens du voyage en Angleterre et au pays de Galles

Articles 2, 24, 27

8.38.1S’agissant des services de santé, les autorités sanitaires régionales d’Angleterre sont tenues de tenir compte des besoins des gens du voyage lorsqu’elles établissent des plans. Le Ministère de la santé finance divers dispositifs spéciaux pour améliorer l’accès des personnes sans domicile permanent aux soins de santé primaires.

8.38.2En ce qui concerne l’accueil des familles de Tziganes et de gens du voyage, des changements sont intervenus depuis le rapport initial du Royaume-Uni. En vertu de la partie II de la loi sur les terrains pour caravanes (Caravan Sites Act), les autorités locales sont tenues de mettre des aires de stationnement à la disposition des Tziganes qui relèvent de leur territoire ou y résident. Entre 1978 et 1994, plus de 128 millions de livres ont été dépensés au titre d’un programme du Ministère de l’environnement pour subventionner l’aménagement d’aires de stationnement pour Tziganes. Les terrains permanents disposent généralement de routes internes, d’emplacements de parking en dur, d’équipements publics (salles de bain ou douches, toilettes, lavabos, éviers), de zones de travail, de prises de courant à chaque place, et d‘un éclairage public. Ces terrains devraient se trouver dans des zones fréquentées par les Tziganes et donner raisonnablement accès aux magasins, écoles et services essentiels. Grâce au programme de subventions, le nombre de caravanes stationnant sur les terrains relevant des autorités locales est passé d’un peu moins de 3 000 à près de 6 000. La partie II de la loi a été abrogée en novembre 1994, à un moment où il existait 330 terrains. À présent, on s’attache en premier lieu à encourager les Tziganes à aménager eux-mêmes des sites dans le cadre d’un processus de planification. En janvier 1994, le Ministère de l’environnement a adressé aux autorités locales le conseil de tenir compte de l’infrastructure nécessaire pour accueillir les Tziganes lorsqu’elles établiraient leurs plans d’aménagement. On compte actuellement environ 4 000 caravanes de Tziganes sur des aires privées contre un peu moins de 3 300 en janvier 1994. Au total, 80% des caravanes de Tziganes se trouvaient, en janvier 1998, sur des terrains autorisés, proportion jamais atteinte par le passé.

8.39 Accueil des gens du voyage - Irlande du Nord

Articles 2, 26, 27

8.39.1Le Département de l’environnement d’Irlande du Nord participe à la mise en place, sur des terrains aménagés, d’une infrastructure d’accueil pour les gens du voyage. Il propose une subvention intégrale aux conseils de district fournissant l’emplacement. Le 5 août 1998, le Département de l’environnement a publié, aux fins de consultation, le rapport d’un groupe de travail sur l’accueil des gens du voyage (Report of the Working Party on Accommodation for Travellers), qui exposait différentes formules pouvant être utilisées pour régler cette question. À cours de la période de consultation, qui s’est terminée le 31 octobre 1998, plus de 40 réponses ont été reçues. Pendant que les réponses étaient encore à l’étude, le ministre chargé de l’environnement au Ministère des affaires d’Irlande du Nord a prié la Direction du logement d’Irlande du Nord d’entreprendre des opérations pilotes sur quatre emplacements dans toute l’Irlande du Nord. La politique modifiée devrait être rendue publique sous peu.

9. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

Le présent chapitre porte sur les articles suivants :

28 Droit à l’éducation

29 Education visant à favoriser le développement des dons

31 Droit au repos et au jeu et droit de participer à la vie culturelle

9.1 Relever le niveau de l’enseignement

Article 28

9.1.1Le but du Gouvernement consiste à faire en sorte que l’enseignement dispensé et les méthodes d’acquisition des connaissances soient les meilleurs possibles dans toutes les écoles et à encourager l’excellence en matière d’éducation. À l’aide de son Livre blanc intitulé “Excellence in Schools”, de la loi sur les normes et le cadre scolaires (School Standards and Framework Act) et de la loi sur l’enseignement général et l’enseignement supérieur (Teaching and Higher Education Act), le Gouvernement a établi, en Angleterre et au pays de Galles, un programme d’action visant à relever le niveau de l’enseignement, à le moraliser, à le professionnaliser et à réduire l’exclusion scolaire. Les mesures décrites aux sections 9.2 à 9.8 ci-dessous sont au nombre des mesures prévues ou déjà appliquées.

9.1.2En 1997/98, le Gouvernement a procédé à un examen d’ensemble des programmes de dépenses de tous les ministères. À la suite de cet examen, la proportion des dépenses que le Royaume-Uni consacre à l’éducation passera de 4,6% en 1998/99 à 5% en 2001/02. L’enveloppe de l’éducation passera de 38,2 milliards de livres en 1998/99 à 47,8 milliards de livres en 2001/02.

9.2 Plans de développement de l’éducation établis par les autorités locales en Angleterre

Articles 28, 29

9.2.1Les autorités locales ont été invitées à établir des plans de développement de l’éducation avant le 1er avril 1999. Les autorités locales chargées de l’enseignement coopéreront avec les écoles et les aideront, en particulier, à atteindre leurs objectifs de résultats en matière d’alphabétisation et d’initiation au calcul, et à réduire les exclusions scolaires. Le 26 mars 1999, le Ministre de l’éducation et de l’emploi a approuvé tous ces plans de développement de l’éducation - dont 144 portent sur toute la période de trois ans et six doivent faire l’objet d’un nouvel examen au bout d’un an.

9.3 Effectif des classes en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse

Article 28

9.3.1La recherche a montré que la réduction de l’effectif des classes, qui permet aux enseignants de consacrer davantage de temps à chaque élève, profite aux enfants au cours des premières années cruciales quand ils doivent acquérir les connaissances de base, à savoir apprendre à lire, à écrire et à calculer. Aussi, le Gouvernement a-t-il adopté des textes de loi visant à réduire la taille des classes des 5, 6 et 7 ans à trente élèves ou moins en septembre 2001, au plus tard, utilisant des fonds provenant de l’Assisted Places Scheme. En 1998, la proportion d’enfants quittant l’école primaire avec le niveau de connaissances attendu à leur âge était de 65% pour l’anglais et de 59% pour les mathématiques.

9.3.2Le Gouvernement souhaite que cet objectif soit atteint à une date rapprochée, si possible d’ici à septembre 2000, et a dégagé 620 millions de livres pour y contribuer. Dès à présent, 217 millions de livres ont été investis pour recruter des enseignants supplémentaires et créer de nouvelles salles de classe. Les 403 millions de livres restants seront alloués au cours des deux prochaines années pour obtenir 2 400 nouvelles salles de classe et près de 6 000 enseignants supplémentaires.

9.4 Stratégies nationales d’alphabétisation et d’initiation au calcul en Angleterre et

au pays de Galles

Article 28

9.4.1Le Gouvernement est déterminé à relever les normes d’alphabétisation et d’initiation au calcul. Ces compétences servent de base à l’acquisition ultérieure de connaissances et tout enfant en a absolument besoin pour exploiter pleinement ses capacités. Le Gouvernement a fixé des objectifs nationaux ambitieux pour 2002, année au cours de laquelle 80% des enfants de 11 ans devraient atteindre le niveau de connaissances d’anglais attendu à cet âge et 75% le niveau attendu en mathématiques.

9.4.2Les stratégies nationales d’alphabétisation et d’initiation au calcul constitueront la priorité pour les écoles primaires au cours des prochaines années et le Gouvernement aidera concrètement les enseignants à relever le niveau de connaissances. Pour soutenir les deux stratégies, on a mobilisé des ressources importantes et créé un programme de perfectionnement professionnel auquel tous les enseignants du premier degré ont le droit de participer. Ces stratégies garantiront que tous les maîtres d’école primaire soient familiarisés avec les meilleures méthodes d’enseignement de la lecture, de l’écriture et du calcul, traduisant dans les actes la promesse gouvernementale d’aider les enseignants à bien faire leur travail et à acquérir le savoir-faire pratique à utiliser en classe. Le nouveau programme national de formation initiale des enseignants aidera à doter ceux qui entrent dans la profession des connaissances voulues pour atteindre un niveau élevé dans l’enseignement de la lecture, de l’écriture et du calcul.

9.5 Stratégie nationale d’alphabétisation et d’initiation au calcul en Écosse

Article 28

9.5.1Le Département de l’éducation et de l’emploi du Ministère des affaires écossaises a proposé une stratégie nationale propre à améliorer les progrès des élèves sur la voie de l’alphabétisation et de la maîtrise du calcul :

a)en augmentant, jusqu’à concurrence de 60 millions de livres sur cinq ans, l’enveloppe du programme d’intervention dès la première enfance pour relever le niveau d’alphabétisation et de maîtrise du calcul à cet âge;

b)en définissant le cadre dans lequel s’inscriront des objectifs de nature à améliorer les résultats scolaires et à les rapprocher des repères nationaux - 80% des élèves atteignant le niveau correspondant dans le primaire et 75% dans le secondaire;

c)en fixant de nouveaux principes directeurs pour la formation initiale des enseignants de manière à mettre l’accent sur l’alphabétisation et l’initiation au calcul;

d)en allouant 30 millions de livres sur trois ans à la formation continue des enseignants en matière d’alphabétisation et d’initiation au calcul;

e)en dégageant 15 millions de livres sur trois ans pour contribuer au financement des programmes d’alphabétisation familiale;

f)en appuyant l’Année nationale de la lecture, notamment en dégageant 7,8 millions de livres pour aider chaque école écossaise à acheter des livres pour sa bibliothèque.

9.6 Nouvelles exigences en matière de qualification professionnelle des directeurs

d’établissement et des enseignants en Angleterre et au pays de Galles

Articles 28, 29

9.6.1Afin de contribuer à relever le niveau de l’enseignement, la loi sur l’enseignement général et l’enseignement supérieur prévoit que les chefs d’établissement nouvellement nommés doivent être titulaires d’un diplôme de qualification professionnelle à la fonction de chef d’établissement et que les personnes engagées comme enseignants doivent avoir achevé de manière satisfaisante un stage d’initiation professionnelle.

9.7 Établissements scolaires spécialisés en Angleterre et au pays de Galles

Article 29

9.7..1Le programme des établissements scolaires spécialisés existe en Angleterre depuis 1993. On entend par établissement scolaire spécialisé un établissement d’enseignement secondaire bénéficiant d’un financement public qui, à côté du programme d’études national, propose un enseignement spécialisé de technologie, de langues, de sports ou d’arts. Un établissement spécialisé cherche à contribuer à l’amélioration du système éducatif en enseignant et en faisant apprendre la spécialité choisie. Tous ces établissements doivent dresser un plan de développement triennal précisant les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs prévus. Les établissements spécialisés sont aussi tenus de trouver un soutien financier dans le secteur privé et d’établir des liens permanents avec ceux qui les parrainent. Le secteur public assure la dotation en capital et verse des subventions annuelles complétant l’appui financier privé afin d’aider les établissements scolaires spécialisés à exécuter leurs plans de développement.

9.7.2Dans le Livre blanc “Excellence in Schools”, la relance du programmes des établissements scolaires spécialisés a été annoncée. Afin de faire connaître les avantages découlant du programme, les établissements spécialisés doivent fixer des objectifs et buts connexes pour faire bénéficier d’autres établissements d’enseignement et la collectivité de leur bonnes pratiques et de leurs installations. Les établissements spécialisés peuvent aussi servir d’élément moteur pour revitaliser l’éducation dans les zones d’action éducative, en oeuvrant en association avec d’autres partenaires à l’amélioration du système scolaire. Le Gouvernement a déclaré qu’il était déterminé à élargir la portée du programme, ce qui encouragera, à son avis, la diversité et l’excellence dans l’enseignement secondaire. En septembre 1998, il existait 300 établissements scolaires spécialisés reconnus en Angleterre.

9.8 Zones d’action éducative en Angleterre et au pays de Galles

Articles 28, 29

9.8.1Le Gouvernement est déterminé à offrir à tous les élèves la possibilité d’acquérir les qualifications et compétences dont ils auront besoin pour participer à la vie sociale et professionnelle, ainsi que la confiance nécessaire pour continuer à apprendre tout au long de leur vie. Pour atteindre ce but dans des secteurs exposés à des défis particuliers, il faut adopter la formule du partenariat et avoir la volonté d’innover.

9.8.2Le Gouvernement a donc lancé, au cours de l’été 1997, le programme des zones d’action éducative dans son Livre blanc “Excellence in Schools”. Depuis lors, 25 zones ont été établies et fonctionnent. Quarante-sept autres zones ont été présélectionnées au cours de la phase initiale d’une deuxième opération et sont en attente d’approbation finale.

9.8.3Les zones d’action éducative sont constituées par des groupements d’établissements scolaires qui, associés à des partenaires locaux et nationaux, dont le plus souvent l’autorité locale chargée de l’enseignement, les parents, les milieux d’affaires, les organisations communautaires et d’autres organismes publics, travaillent à l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les secteurs où se posent des problèmes sociaux. Ce sont des laboratoires d’idées novatrices. Certaines zones utilisent par exemple des programmes d’informatique de pointe pour accélérer l’acquisition des connaissances, combattre la démotivation, et améliorer les liens entre la famille et l’école, ou entre les établissements d’enseignement primaire et secondaire. Ayant mis en place un “guichet unique” distribuant des prestations relevant de l’éducation et de l’action sociale, une autre zone offre un service complet d’aide à la famille dans le cadre des établissements scolaires.

9.8.4Le financement des zones appartenant à la première tranche est assuré par le secteur privé (jusqu’à concurrence de 250 000 livres par zone et par an) et par le Gouvernement (jusqu’à concurrence de 750 000 livres par zone et par an). Douze zones ont commencé à fonctionner en septembre 1998; 13 autres démarreront en janvier 1999. Les zones de la deuxième tranche bénéficieront toutefois d’une enveloppe pouvant atteindre 750 000 livres par an. L’apport de 500 000 livres sera garanti et jusqu’à 250 000 livres pourront être mises à disposition à titre de contrepartie (livre pour livre) des sommes que la zone réussira à lever auprès des milieux d’affaires et d’autres partenaires. Chaque zone peut donc recevoir jusqu’à un million de livres par an.

9.9 Relever les normes dans les écoles écossaises

Article 28, 29

9.9.1En Écosse, toutes les initiatives concernant l’enseignement scolaire que le Gouvernement a prises relèvent d’un grand programme d’amélioration des normes et des résultats. À partir de l’année scolaire 1998/99, le Gouvernement a en particulier mis au point un cadre dans lequel s’inscriront les objectifs fixés et s’effectuera l’évaluation des résultats obtenus au regard de ces objectifs, ce qui permettra aux écoles de se concentrer sur l’amélioration des normes, de mesurer les résultats scolaires d’une manière plus effective qu’à l’aide des seuls examens et de fournir des informations plus complètes, plus exactes et plus claires aux parents qui seront ainsi capables de participer activement au programme d’amélioration.

9.9.2Les écoles fixent elles-mêmes les objectifs d’un commun accord avec l’autorité chargée de l’enseignement dont elles relèvent, en tenant compte de leur situation initiale et des conditions locales particulières auxquelles elles doivent faire face. Les objectifs arrêtés sont ambitieux mais réalistes.

9.9.3Dans un premier temps, des objectifs sont proposés et arrêtés dans les quatre domaines essentiels suivants : écriture et lecture, calcul, résultats des examens et fréquentation scolaire. Les écoles sont libres de fixer des objectifs dans des domaines concernant par exemple le système de valeurs et la manière d’apprendre et d’enseigner. La démarche vise à inciter les écoles à faire aussi bien que les écoles à caractéristiques similaires qui obtiennent de meilleurs résultats et à inciter les écoles les plus performantes à améliorer encore leurs résultats.

9.10 Nouvelles écoles communautaires en Écosse

Article 28

9.10.1Les nouvelles écoles communautaires constituent l’élément central de la stratégie que le Gouvernement a adoptée pour moderniser les écoles, améliorer les résultats scolaires et favoriser l’insertion sociale.

9.10.2Les nouvelles écoles communautaires regroupent en une seule équipe des spécialistes venant de différents services, ce qui leur permettra d’intervenir dès le début pour prendre en considération les besoins des enfants vulnérables et pour y répondre par la suite. L’action est nettement orientée vers l’élève et sa famille. Les nouvelles écoles communautaires assureront la prestation de services intégrés recouvrant l’enseignement scolaire, l’action sociale et l’éducation sanitaire, ainsi que les activités promotionnelles. Il s’agit là des services de base, mais les autorités sont encouragées à envisager d’y ajouter d’autres services et à adopter une démarche novatrice et souple. Dans les nouvelles écoles communautaires, les services seront intégrés et les structures de gestion comprendront un seul cadre d’information et de comptabilité.

9.10.3Les nouvelles écoles communautaires fixeront des objectifs en vue de relever les résultats scolaires, d’accroître la fréquentation scolaire et de réduire l’exclusion, de mieux intégrer les services, d’améliorer le bien-être social et de promouvoir la santé.

9.10.4A présent, le Gouvernement finance cinq projets de développement qui mettent à profit des activités en cours concernant les démarches intégrées et illustrent quelques-uns des aspects pratiques du modèle de nouvelle école communautaire. Une note d’information sur les nouvelles écoles communautaires, qui fournit aux autorités des renseignements détaillés sur la procédure à suivre pour présenter des demandes de financement de projets pilotes, a été publiée en novembre 1998. Les projets pilotes seront exécutés à partir du 1er avril 1999.

9.10.5Durant les trois années commençant en avril 1999, le Gouvernement mobilisera 26 millions de livres prélevés sur le fonds d’excellence du Ministère des affaires écossaises pour contribuer au financement d’au moins deux projets pilotes par secteur relevant d’une autorité locale. Au cours de la première phase, à partir d’avril 1999, il y aura 37 projets pilotes intéressant une seule école ou des groupes d’écoles, constitués de différentes façons (regroupant par exemple plusieurs écoles primaires ou un établissement d’enseignement secondaire et les écoles primaires associées avec cet établissement).

9.11 Éducation, loisirs et activités culturelles en Écosse

Articles 28, 29, 31

9.11.1Le Département de l’éducation et de l’industrie du Ministère des affaires écossaises administre un programme de subventions - le Further Education (Approved Associations) (Scotland) Grant Regulations 1989 - en faveur des organisations nationales de bénévoles pour l’éducation communautaire.

9.11.2Ce programme de subventions assiste les organisations nationales de bénévoles s’occupant de la jeunesse, de l’éducation de base des adultes ou du développement communautaire en finançant les dépenses de fonctionnement de leur siège en Écosse (subventions d’un montant supérieur à 1,5 million de livres en 1998/99), ce qui aide les organisations à coordonner et à développer leur contribution à l’éducation de type non scolaire. Il existe dans ce secteur de multiples activités bénévoles et les organisations de bénévoles apportent, en Écosse, une contribution non négligeable à la vie économique, sociale et environnementale. Le programme vise, entre autres choses : à compléter et à influencer l’enseignement officiel et à inciter tous les membres de la collectivité, dont les enfants et les jeunes, à participer, à titre individuel ou collectif, au processus d’épanouissement personnel et social, et au processus d’éducation.

9.11.3A présent, les autorités locales s’occupent de l’éducation communautaire pour satisfaire, conformément à l’article premier de la loi de 1980 sur l’éducation (Écosse). à l’obligation d’organiser l’enseignement complémentaire de manière adaptée et efficace (enveloppe de 101,5 millions de livres en 1998/99). Les activités sociales, culturelles et récréatives de même que l’éducation et l’exercice physiques ainsi proposés prennent la forme d’actions volontaires organisées pour relever le degré d’instruction des participants ou s’inscrivent dans le cadre de cours de formation. L’éducation communautaire qu’organisent les autorités locales comprend l’éducation des adultes, l’appui pédagogique à la collectivité et le travail avec les enfants et les jeunes. Dans tous ces domaines, les autorités peuvent engager elles-mêmes les actions voulues ou agir par l’intermédiaire d’autres organisations, notamment de bénévoles, ou en association avec elles.

9.11.4Quant au travail avec la jeunesse en particulier, il a pour objectif l’épanouissement personnel et social des jeunes qui, grâce à la participation aux programmes considérés, grandissent et deviennent des individus dotés de connaissances et de compétences spéciales et de la confiance nécessaires pour jouer un rôle actif au sein d’organisations, de projets, de collectivités et de la société en général. Les organisations officielles et bénévoles s’occupant de l’éducation communautaire proposent aux jeunes gens une vaste gamme d’activités et d’initiatives récréatives ou de loisirs, qui stimulent l’épanouissement et la prise de décisions sur le plan personnel et social, et l’aptitude à mener une vie indépendante. Dans le cadre de programmes d’éducation sanitaire, par exemple, le groupe de pairs exerce une influence particulièrement positive sur les jeunes. Ces compétences n’aident pas seulement les jeunes à s’épanouir et à acquérir une certaine maturité, mais les incitent aussi à devenir sûrs d’eux-mêmes, ce qui leur donne la confiance voulue pour participer à des programmes d’enseignement et de formation de type classique.

9.11.5Community Learning Scotland, qui fait fonction d’organe consultatif auprès du Gouvernement pour l’éducation communautaire (renforcer les capacités de la collectivité, investir dans l’éducation communautaire et favoriser le développement personnel), réunit au sein d’un forum de travail avec les jeunes (Youth Work Forum) un échantillon d’organisations associées au travail avec les jeunes pour fournir des informations et des conseils aux autorités locales et pour faciliter l’évolution de la coopération en la matière. Le réseau Connect Youth s’emploie à mobiliser les jeunes ayant entre 16 et 19 ans, et en particulier ceux qui n’ont guère ou jamais participé à des activités officielles les intéressant. Nombre de conseils ont établi des forums et encouragé les représentants de divers départements de service à assister aux réunions. Community Learning Scotland est associé à la conception et à l’exécution des actions de formation et assure le maillage des différents groupes. La création d’un forum national, qui faciliterait les démarches coopératives, constituerait un service national de documentation et servirait d’enceinte de discussion et d’examen approfondi des questions d’importance nationale intéressant les jeunes, suscite un intérêt général. A National Voice for Youth - parlement de la jeunesse - est incité à instaurer des liens avec le Parlement écossais. Un tel parlement de la jeunesse aiderait les jeunes à acquérir une expérience politique, à instaurer des partenariats et à nouer des liens avec les jeunes de l’Europe tout entière. Il est important de donner aux jeunes des moyens d’action pour qu’ils jouent, en connaissance de cause, un rôle actif en influençant les décisions et les situations qui intéressent leur vie pour promouvoir, chez les particuliers et au sein des collectivités, une participation active à la vie publique.

9.11.6L’éducation communautaire concerne aussi le secteur préscolaire dans la mesure où elle stimule l’apprentissage des adultes pour aider les parents à comprendre le développement de l’enfant et à avoir une meilleure opinion d’eux-mêmes, ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. C’est l’un des aspects des vastes programmes d’éducation communautaire proposés à l’échelle de l’Écosse, dont il sera tenu compte lors de l’élaboration d’une politique de l’éducation de base des adultes. D’autres organisations, notamment les collèges d’enseignement complémentaire et les centres de formation, proposent de plus en plus souvent des programmes d’appui à l’alphabétisation et à l’initiation au calcul.

9.12 Développement spirituel, moral, social et culturel et citoyenneté en Angleterre et

au pays de Galles

Articles 28, 29, 31

9.12.1De nombreuses écoles proposent un cours d’instruction civique parmi les matières devant préparer les élèves à vivre, conscients de leurs responsabilités, dans une société libre. Le Gouvernement admet que si cette bonne pratique a été adoptée par certaines écoles, elle est loin de s’être généralisée. Il a donc chargé un groupe consultatif national pour l’instruction civique et l’enseignement de la démocratie dans les écoles de développer et de propager cette pratique et de conférer une plus grande cohésion au travail mené à cet égard dans toutes les écoles d’Angleterre et du pays de Galles.

9.12.2Dans son rapport final publié en septembre 1998, le groupe consultatif pour l’instruction civique et l’enseignement de la démocratie dans les écoles a recommandé aux écoles des moyens de développer chez les jeunes les connaissances, compétences et aptitudes qui leur permettent de faire entendre leur voix et de jouer un rôle constructif dans leur collectivité.

9.12.3Le Ministre de l’éducation et de l’emploi a accepté les recommandations du groupe consultatif, selon lesquelles il fallait plus de cohérence en matière d’instruction civique même si les écoles utilisaient dès maintenant des pratiques souvent bonnes. Il a également accepté les recommandations d’une équipe interministérielle sur la rénovation des quartiers, l’équipe de recherche-action sur les politiques n°10 (Policy Action Team 10), qui affirme que le gouvernement devrait “encourager les écoles à améliorer l’opinion que les élèves ont d’eux-mêmes et à augmenter leur confiance en soi” en faisant appel à des activités créatrices et dynamisantes dans le cadre de l’éducation personnelle, sociale et sanitaire.

9.12.4Le Ministre de l’éducation et de l’emploi a présenté, le 13 mai 1999, ses propositions de révision du programme d’études national (National Curriculum). Le Gouvernement a demandé à l’Office des qualifications et du programme d’études (Qualifications and Curriculum Authority) d’engager une consultation sur la proposition de renforcer l’instruction civique et l’enseignement de la démocratie dans les écoles - aux étapes principales 1 et 2 dans le cadre de matières facultatives d’ordre personnel, social et sanitaire, et aux étapes principales 3 et 4 comme matière obligatoire distincte. Selon le Gouvernement, cette manière discrète de procéder devrait, avec un programme d’études fondé sur les résultats scolaires, permettre aux établissements scolaires d’approfondir leur propre méthode d’instruction civique et d’innover, par exemple, en mettant à profit la connaissance et la compréhension d’autres disciplines faisant partie du programme ou en encourageant les activités politiques au sein de la collectivité. Afin de laisser aux écoles le temps nécessaire pour élaborer des méthodes efficaces dans ce domaine, il est proposé que l’ordonnance correspondante entre en vigueur en septembre 2002. Le Gouvernement présentera aussi des propositions tendant à soutenir la formation des enseignants et publiera des directives et une documentation correspondante.

9.12.5Les propositions concernant l’éducation personnelle, sociale et sanitaire et l’instruction civique devraient faire appel aux bonnes pratiques existantes, les développer et les rendre cohérentes pour assurer l’uniformité, la continuité et la progression de l’apprentissage. Elles définissent un cadre pédagogique couvrant les étapes principales pour permettre aux écoles :

a)de promouvoir effectivement l’épanouissement personnel et social ainsi que la santé et le bien-être de leurs élèves;

b)de développer chez les élèves la connaissance et la compréhension du rôle et des responsabilités qui leur incombent en tant que citoyens actifs d’une démocratie moderne;

c)de doter les élèves des valeurs, compétences et connaissances nécessaires pour aborder les questions morales et sociales difficiles auxquelles ils doivent faire face.

9.12.6Ce cadre se compose :

a)d’un volet facultatif commun relatif à l’éducation personnelle, sociale et sanitaire et à l’instruction civique, aux étapes principales 1 et 2; et à l’éducation personnelle, sociale et sanitaire, aux étapes principales 3 et 4; ainsi que

b)d’une ordonnance rendant obligatoire l’inscription d’une matière de base sur l’instruction civique dans le programme d’études des étapes principales 3 et 4.

9.12.7S’agissant des étapes principales 3 et 4 où l’instruction civique n’est pas encore bien établie, le Gouvernement estime qu’il est important que les jeunes aient le droit, reconnu par la loi, d’apprendre à connaître leurs devoirs, responsabilités et droits civiques, la nature d’un gouvernement démocratique et les compétences nécessaires pour jouer un rôle actif dans leur école, leur quartier, leur collectivité et dans la société en général.

9.12.8Les propositions concernant l’éducation personnelle, sociale et sanitaire et l’instruction civique devraient définir le cadre dans lequel les écoles peuvent élaborer leurs propres méthodes. Elles prévoient des possibilités d’apprentissage actif avec participation de la collectivité et de perfectionnement pratique de compétences essentielles en matière de communication, de travail d’équipe, de numération, de technologies de l’information, d’amélioration de son propre mode d’apprentissage et de sa propre performance, et de résolution des problèmes. Elles reconnaissent la contribution que l’éducation personnelle, sociale et sanitaire et l’instruction civique peuvent apporter à la lutte contre le racisme et à l’action en faveur de l’égalité des chances en enseignant les notions de loyauté, de justice, de droits et responsabilités et en faisant comprendre et apprécier la diversité.

9.12.9La matière “instruction civique” complète l’enseignement de l’histoire et l’éducation spirituelle, personnelle, sociale et sanitaire et ne s’y substitue pas. Elle contribuera, avec ces disciplines, à façonner le citoyen de demain. Pour approfondir les connaissances et la compréhension, ledit cadre propose par exemple qu’à la fin de l’étape principale 4 les élèves comprennent les droits et devoirs juridiques fondamentaux qui sous-tendent la société et la manière dont ces droits et responsabilités intéressent les citoyens, y compris le rôle et le fonctionnement du système de justice pénal et civil. Les écoles pourront donc organiser des cours sur les principaux instruments et conventions relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

9.12.10Certaines ONG se sont inquiétées de ce que le Groupe consultatif pour l’instruction civique se soit prononcé, dans son rapport, contre toute obligation officielle de mettre en place des dispositifs propres à garantir aux enfants la possibilité d’exprimer leur opinion sur le fonctionnement de leur établissement scolaire et sur l’enseignement dont ils bénéficient.

9.12.11Lors d’une enquête sur l’instruction civique dans les écoles primaires (Citizenship Education in Primary Schools - Kerr 1996) menée pour le compte de l’Institute for Citizenship Studies, 14 pour cent des 144 établissements qui y ont répondu ont déclaré avoir un conseil d’établissement; 75 pour cent ont indiqué qu’ils associaient les élèves à la négociation du règlement intérieur. Au cours d’une enquête analogue sur les établissements d’enseignement secondaire (Citizenship Education in Secondary Schools - a national survey - Fogelman 1991), près de 60 pour cent des 455 établissements considérés ont déclaré avoir un conseil d’établissement.

9.12.12Les établissements scolaires sont donc nombreux à disposer dès maintenant d’un conseil d’établissement ou à associer les élèves d’une autre manière à la prise de décisions. On compte que cette pratique se généralisera lorsque les établissements scolaires feront une plus grande part à la matière “instruction civique”. Le Gouvernement encouragera les établissements scolaires à proposer aux élèves ce type de participation mais ne voudrait pas, en cette période de mutations dans le secteur éducatif, les surcharger en imposant des obligations officielles.

9.12.13Le Gouvernement est conscient de la nécessité de poursuivre l’instruction civique après la fin de l’obligation scolaire, y compris dans les collèges d’enseignement complémentaire. De nombreux collèges et autres établissements scolaires offrent déjà aux étudiants âgés de 16 à 19 ans diverses occasions d’approfondir la connaissance et la compréhension de leurs droits et responsabilités de citoyens. Les ministres étudieront le meilleur moyen d’inciter les établissements à développer encore ces possibilités lorsqu’ils se pencheront sur la stratégie d’ensemble du Gouvernement en matière d’instruction civique.

9.12.14Le Vice-Premier Ministre et le Ministre de l’éducation et de l’emploi ont annoncé la tenue d’un parlement des enfants sur l’environnement, pour tirer parti de l’intérêt que les jeunes portent à cette question et pour les inciter à réfléchir sur ce qu’il est possible de faire - en particulier sur ce qu’ils peuvent faire eux-mêmes - pour garantir à tout le monde un avenir prospère. L’initiative a offert aux enfants la possibilité de se faire une idée du processus démocratique et d’y jouer un rôle actif, et les aide à mieux comprendre leurs devoirs, responsabilités et droits de citoyens. Cette manifestation comprenait un concours de discussion et un concours de rédaction et a eu pour point culminant la présentation, par les lauréats, d’un plan d’action au Premier Ministre. Le Gouvernement répondra maintenant aux questions soulevées par les enfants dans le cadre du Parlement.

9.13 Développement spirituel, moral, social et culturel et citoyenneté en Ecosse

Articles 28, 29 et 31

9.13.1En Ecosse, le programme scolaire pour les élèves âgés de 5 à 14 ans offre plusieurs possibilités d’initiation aux valeurs spirituelles, morales, sociales et culturelles et d’éducation à la citoyenneté dans le cadre des directives nationales sur le développement personnel et social, l’éducation morale et religieuse et les études sur l’environnement.

9.14 Instruction civique et autres aspects nouveaux du Programme d’études national -

opinions des ONG

9.14.1Selon le Bureau national de l’enfance (NCB), la diffusion de la Convention reste fragmentaire. Il souhaiterait que le texte de la Convention soit plus largement disponible dans les écoles, qu’elle soit mentionnée plus souvent pendant la formation pédagogique dispensée aux enseignants et aux autres professionnels s’occupant des enfants et souhaiterait aussi qu’il existe davantage de sites Internet, d’ouvrages ou manuels adaptés aux différents âges ainsi que des documents disponibles dans les bibliothèques sur la Convention.

9.14.2Le Gouvernement est favorable à une plus grande diffusion des principes de la Convention, même si, dans bien des cas, la meilleure façon de procéder consiste à parler de la Convention à propos d’un autre sujet, et en des termes mieux adaptés aux enfants que la terminologie forcément juridique de la Convention. Par conséquent, l’avis exprimé par les ONG sur la diffusion de la Convention est étroitement lié à ce qui a été dit plus haut à propos de l’instruction civique.

9.14.3Les ONG ont également proposé d’augmenter le nombre des matières inscrites au Programme d’études national, en y ajoutant par exemple l’éducation sexuelle et relationnelle. Elles ont noté avec approbation que, dans le rapport sur la consultation de la Direction chargée des qualifications et des programmes (QCA) concernant l’instruction civique, la question de ses liens avec l’éducation personnelle et sociale est expressément posée et que le Département de l’éducation et de l’emploi (DfEE) a créé un groupe consultatif national chargé de cet aspect de l’éducation.

9.14.4Le Groupe de lutte contre l’exclusion sociale a publié son rapport sur les grossesses d’adolescentes le 14 juin 1999. À la suite de ce rapport, le Département de l’éducation et de l’emploi va édicter avant la fin de l’année un nouveau projet de directives sur l’éducation sexuelle et relationnelle qui va souligner l’importance de donner aux élèves une éducation sexuelle adaptée à leur âge. Le Gouvernement veut que les enseignants soient mieux préparés à dispenser une éducation sexuelle et relationnelle. La Direction de la formation des enseignants va bientôt faire des propositions pour l’agrément d’enseignants spécialistes de l’éducation sexuelle et relationnelle. En outre, le Gouvernement veut que toutes les inspections menées par l’OFSTED (Office des normes en matière d’éducation) portent aussi sur l’éducation sexuelle et relationnelle et que les inspecteurs soient formés pour cela. Les parents continueront à avoir largement leur mot à dire touchant l’éducation sexuelle et relationnelle donnée à l’école et travailleront en partenariat avec les enseignants et les membres du conseil d’administration de l’école pour définir les politiques d’éducation sexuelle. Ils conserveront aussi le droit de dispenser leurs enfants, en totalité ou en partie, des cours d’éducation sexuelle, mais le Gouvernement pense qu’ils seront très peu nombreux à choisir cette option.

9.14.5Le 14 juin 1999, le Groupe consultatif sur l’éducation personnelle, sociale et sanitaire a publié son rapport, dans lequel il insiste sur l’importance de cet enseignement et propose de s’inspirer des bonnes pratiques suivies dans les meilleures écoles pour élaborer une approche cohérente dans le cadre du programme scolaire et en dehors de ce cadre. Dispenser une bonne éducation personnelle, sociale et sanitaire est un bon moyen pour les écoles de favoriser l’épanouissement personnel et social, la santé et le bien-être de leurs élèves.

9.15 Plans d’apprentissage personnalisé – Écosse

Article 29

9.15.1Le Gouvernement estime que les enfants doivent être considérés comme des individus et recevoir le soutien et les encouragements dont ils ont besoin. C’est pourquoi il a institué des plans d’apprentissage personnalisé qui vont être appliqués dans les nouvelles écoles communautaires. Il s’agira de définir un programme d’acquisition des connaissances pour chaque enfant, compte tenu de ses besoins, de son expérience et de ses progrès personnels. Les éléments clés de ce plan seront les suivants : une évaluation des enfants peu après le début de leur scolarité, point de départ du plan ; un programme établi en concertation, avec des objectifs à atteindre, qui seront régulièrement réexaminés et remis à jour afin d’être toujours adaptés aux besoins de l’enfant pendant toute sa scolarité ; la définition du rôle incombant à l’école, aux parents et à l’élève dans le plan d’apprentissage. Au départ, le plan est établi en accord avec les parents, l’élève prenant progressivement une responsabilité accrue dans le déroulement du plan à mesure qu’il avance dans sa scolarité.

9.16 L’éducation et l’orientation par les pairs

9.16.1Pour motiver les élèves, les stimuler et les rendre plus ambitieux et performants, le Département de l’éducation et de l’emploi développe les possibilités de tutorat par les pairs grâce au Réseau national de tutorat (National Mentoring Network-NMN). Actuellement, le Département finance un projet de tutorat inter-âges à Birmingham (les élèves des écoles secondaires jouent le rôle de tuteurs dans les écoles primaires) et un autre dans le Bedfordshire, où des élèves âgés de plus de 16 ans jouent le rôle des "copains" qui accueillent les nouveaux élèves du premier cycle de l’école secondaire.

9.16.2Le Département a mené une enquête récemment dans les écoles secondaires pour connaître l’éventail des différents types de tutorat utilisés, notamment le tutorat par les pairs.

9.17 Améliorer l’assiduité à l’école en Angleterre

Article 28

9.17.1Améliorer l’assiduité des élèves ayant l’âge de la scolarité obligatoire (de 5 à 16 ans) est un élément clé de l’effort mené par le Gouvernement pour relever le niveau d’instruction des élèves. Le prix payé par les jeunes qui ne fréquentent pas régulièrement l’école saute aux yeux : 8 pour cent seulement de ceux qui font régulièrement l’école buissonnière obtiennent la mention A à C dans cinq matières ou plus au Certificat général de l’enseignement secondaire (GCSE), contre 54 pour cent de ceux qui n’ont jamais fait l’école buissonnière en onzième année. De plus, une enquête sur la jeunesse (Youth Cohort Study) montre que les jeunes qui font l’école buissonnière ont moins de chances de trouver un bon emploi avec possibilité de formation et plus de risques d’être chômeurs ou inactifs que ceux qui fréquentent régulièrement l’école. Les conséquences sociales sont, elles aussi, considérables. Dans son rapport de 1996 intitulé "Jeunesse gâchée", la Commission d’audit a indiqué que 65 pour cent des délinquants d’âge scolaire condamnés en justice manquaient régulièrement l’école ou en avaient été expulsés.

9.17.2Il y a chaque année en Angleterre près d’un million d’élèves qui manquent au moins une demi-journée sans l’autorisation de l’école. Ils sont environ 50 000 à manquer une journée entière. Les listes nationales d’absences scolaires pour 1998 publiées par le Département de l’éducation et de l’emploi le 1er décembre 1998 font apparaître une légère augmentation de la durée des absences non autorisées dans les écoles subventionnées – 1,1 pour cent contre 1 pour cent en 1997. Dans les écoles primaires, le niveau des absences non autorisées est resté à 0,5 pour cent du temps total des absences.

9.17.3C’est pourquoi le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : réduire d’un tiers la durée des absences non autorisées d’ici à l’an 2002. Un nouveau programme important de subventions a été mis en place pour aider les écoles et les autorités locales de l’éducation à atteindre cet objectif. Des crédits de 500 millions de livres sterling sont débloqués sur trois ans pour lutter contre l’absentéisme scolaire, l’indiscipline en classe et les expulsions non nécessaires. Ce programme fait appel à la coopération entre les écoles, les conseils locaux et la police et comporte une série de mesures avec notamment un dispositif d’enregistrement électronique pour contrôler les présences, du personnel supplémentaire pour le suivi des absences inexpliquées et un soutien aux initiatives comme le contrôle de l’absentéisme.

9.18 Améliorer l’assiduité à l’école en Ecosse

Article 28

9.18.1En 1995, l’Initiative écossaise sur l’assiduité, l’absentéisme et les résultats (Scottish Initiative on Attendance, Absence and Attainment - SIAAA) a été mise en place conjointement par l’Inspection de l’enseignement et l’Université de Strathclyde, avec les objectifs suivants :

a)faire mieux comprendre l’importance de l’assiduité et des résultats ;

b)mettre en relief et diffuser les exemples de bonnes pratiques ;

c)encourager les écoles, l’administration locale et les parents à mieux s’informer sur les questions d’assiduité ;

d)mettre en lumière les perturbations qu’entraînent dans l’acquisition des connaissances le taux élevé d’absences autorisées et non autorisées.

9.18.2Cette initiative comportait un programme national de perfectionnement du personnel enseignant sur la politique à suivre en matière d’absentéisme, le contrôle et l’évaluation de l’assiduité, la collaboration avec les parents et l’administration locale et l’amélioration des ambitions des élèves et des enseignants. Un bulletin d’information paraissant régulièrement - "The School Supporter" - était distribué à toutes les écoles.

9.18.3Des écoles ont mis au point et diffusé, à titre individuel, de nombreuses méthodes novatrices pour combattre l’absentéisme scolaire. Il s’agit notamment de formules de notification d’absence ou de retard toutes prêtes pour surmonter la réticence des parents à expliquer les absences, des systèmes de cartes à mémoire pour les élèves plus âgés, des envois par publipostage à tous les parents avec bulletin d’information et un relevé de présence imprimé pour tous les élèves, des lettres de félicitations adressées au domicile des élèves assidus et des programmes incitatifs récompensant l’assiduité. Le travail réalisé par les écoles a été présenté dans une publication intitulée Close to the Mark,  lancée en décembre 1997 pour diffuser les bonnes pratiques. Elle émane de l’Initiative écossaise sur l’assiduité, l’absentéisme et les résultats (SIAAA) et présente un large éventail de bonnes pratiques et des exemples destinés à aider les écoles à évaluer et développer leur propre pratique.

9.18.4Dans le cadre de son initiative pour relever le niveau scolaire, le Gouvernement a annoncé un objectif national visant à réduire le taux d’absentéisme en Ecosse. Il appartiendra aux établissements scolaires et aux autorités éducatives de fixer des objectifs détaillés et d’élaborer des stratégies pour améliorer le taux d’assiduité.

9.19 Améliorer l’assiduité à l’école au Pays de Galles

Article 28

9.19.1 L’Office gallois a accepté les objectifs recommandés par le Groupe de lutte contre l’exclusion sociale, dans son rapport sur l’exclusion et l’absentéisme scolaires, à savoir réduire d’un tiers d’ici l’an 2001 le taux d’expulsions et d’absentéisme. Le Département de l’éducation et de l’emploi publiera des conseils sur l’assiduité à l’école et les questions connexes avant fin 1998.

9.20 Éducation préscolaire - en Angleterre et au Pays de Galles

Articles 28 et 29

9.20.1 Le Gouvernement est attaché à un enseignement de grande qualité pour la première enfance comportant aussi des services de garderie et de soutien familial le cas échéant, ainsi qu’à une coopération et un partenariat entre le secteur public, le secteur privé et le secteur associatif pour planifier et dispenser les services en question.

9.20.2 Le programme de "bons" pour l’éducation préscolaire institué par le gouvernement précédent a été supprimé à la fin du trimestre d’été 1997. Il a été remplacé par une nouvelle méthode de planification dans laquelle les associations représentatives partenaires élaborent avec les autorités éducatives locales des plans pour le développement des jeunes enfants (Early Years Development Plans- EYDP) pour leur secteur.

9.20.3 Les premiers plans pour le développement des jeunes enfants (EYDP) ont été approuvés en mars 1998. Ils garantissent que tous les enfants âgés de quatre ans dont les parents le souhaitent auront une place dans une structure éducative pour la petite enfance. Cela signifie des places gratuites pour un maximum de 650 000 enfants de quatre ans en Angleterre, c’est-à-dire que les autorités locales chargées de l’éducation doivent collaborer étroitement avec environ 16 000 groupes associatifs et crèches privées. Pour le long terme, les plans indiqueront les modalités d’intégration des services de garderie et d’éducation et d’élargissement de cet accueil aux enfants âgés de trois ans.

9.20.4 En juillet 1998, le Gouvernement a annoncé :

a) le lancement du programme Sure Start qui, grâce à une approche interministérielle, offre des services intégrés aux enfants vulnérables âgés de zéro à trois ans (voir le paragraphe 8.35), et

b) le doublement des places dans les structures éducatives pour les enfants âgés de trois ans à compter de 2002, soit 190 000 places gratuites supplémentaires.

9.20.5 Des plans pour le développement de la petite enfance ont également été élaborés pour 22 zones relevant des autorités galloises chargées de l’éducation. A compter du 1 er septembre 1998, tous les enfants âgés de quatre ans ont le droit d’ être accueillis au moins à temps partiel dans une structure éducative pour la petite enfance. Les plans gallois tiennent compte aussi de la nécessité de prévoir une éducation dispensée en gallois pour les enfants en bas âge.

9.20.6 Le Gouvernement a également mis en place un programme pilote de Centres d’excellence pour la petite enfance ( Early Excellence Centres-EEC ) afin de mettre au point et de tester des services éducatifs pour la petite enfance qui soient de qualité, intégrés et orientés vers la famille. L’objectif immédiat est de créer 25 centres en trois ans et, au moment de la rédaction du présent rapport, 11 avaient été agréés. En tant que "phares d’excellence", les centres vont collaborer avec d’autres organismes et prestataires pour offrir des services intégrés et relever leur niveau.

9.21 Éducation préscolaire en Ecosse

Articles 28 et 29

9.21.1 Le Gouvernement s’est engagé dans un ambitieux programme d’expansion. Dès l’hiver 1998, en Ecosse, tous les parents ayant des enfants d’âge préscolaire ont eu accès à une éducation préscolaire de qualité pour leur enfant. À l’heure actuelle, plus de 90 pour cent des enfants ayant droit à l’éducation préscolaire en bénéficient effectivement. Il appartient aux autorités locales de planifier, de coordonner et d’attribuer les places dans leur zone. Elles peuvent attribuer des places dans leurs propres centres éducatifs ou en réservant des places dans les structures du secteur privé ou associatif. Les autorités locales sont financées par des subventions directes.

9.21.2 Le Gouvernement s’attache également à offrir une place à tous les enfants âgés de trois ans, à compter du trimestre suivant leur troisième anniversaire, dès l’an 2002. Avec leurs partenaires, les autorités locales pensent pouvoir accueillir dans le système éducatif environ 60 pour cent des enfants de trois ans pendant l’année scolaire 1999-2000, ce qui représente un progrès appréciable vers l’objectif visé. Une tranche supplémentaire de crédits de 138 millions de livres a été attribuée à l’éducation préscolaire pour les années 1999 à 2002 pour financer cette expansion. Le budget total affecté à l’éducation préscolaire pendant cette période se chiffre donc à 384 millions de livres.

9.21.3 Actuellement, l’éducation préscolaire et les garderies d’enfants sont régies par des réglementations différentes. Les écoles maternelles relevant des autorités locales sont régies par la législation sur l’éducation, alors que les structures éducatives préscolaires extérieures aux écoles et les garderies pour enfants âgés de zéro à huit ans sont régies par la législation sur l’enfance. Il en résulte que le même type d’activité est soumis à des normes différentes touchant le personnel et d’autres aspects, du fait qu’il se déroule dans des cadres différents. L’Office écossais a lancé récemment une consultation sur un document intitulé Regulation of Early Education and Childcare (réglementation de l’éducation préscolaire et des garderies), dans lequel sont examinées les possibilités d’harmoniser les normes réglementaires qui s’appliquent dans les garderies et structures éducatives préscolaires. Les réponses sont attendues pour le 30 juin 1999, après quoi les ministres écossais étudieront les méthodes à adopter pour progresser dans ce sens.

9.22 Accès à l’éducation préscolaire en Irlande du Nord

Articles 28 et 29

9.22.1 E n Irlande du Nord, le Gouvernement a établi, dans chaque zone relevant du Conseil de l’éducation et des bibliothèques, un groupe consultatif sur l’éducation préscolaire ( Pre-school Education Advisory Group – PEAG ) chargé d’élaborer et d’aider à appliquer un programme d’expansion de l’éducation préscolaire à partir de septembre 1998. L’objectif du programme est d’offrir une année complète d’éducation préscolaire à tous les enfants pendant l’année qui précède celle de la scolarité obligatoire et il sera mis en œuvre grâce à un partenariat entre secteurs public, privé et associatif. L’échelonnement du programme

dépendra des ressources disponibles. Les groupes consultatifs sur l’éducation préscolaire travailleront en étroite collaboration avec les Comités locaux de la petite enfance qui sont en place pour coordonner la planification de l’éducation préscolaire avec les autres services en charge de la petite enfance.

9.23 L’éducation et les résultats scolaires des garçons

Article 28

9.23.1 Le Gouvernement s’inquiète de l’écart observé, dans certaines matières du programme, entre les résultats scolaires des garçons et ceux des filles. Dans un rapport sur les résultats scolaires et le sexe ("Recent Research on Gender and Educational Performance", Ofsted 1998), l’Office des normes en matière d’éducation a analysé les recherches récentes menées sur les causes de ce décalage. Il en ressort que les raisons en sont nombreuses et complexes et qu’il n’y a pas de solution simple et unique.

9.23.2 Le Gouvernement a pris des mesures dans plusieurs domaines pour s’attaquer à ce problème. Les autorités locales chargées de l’éducation doivent désormais indiquer, dans leur plan de développement de l’éducation, les mesures qu’elles vont prendre, le cas échéant. Les enseignants stagiaires sont sensibilisés à la nécessité de fixer des normes élevées aux élèves, filles et garçons confondus. Le Gouvernement encourage les établissements scolaires à analyser les résultats des groupes d’élèves par sexe, et leur en donne les moyens. Il finance aussi des projets visant à lutter contre les mauvais résultats des garçons, notamment en lecture et écriture.

9.24 La discrimination dans les expulsions – opinions des ONG et réponse du Gouvernement

Articles 28 et 2

9.24.1 Certaines ONG ont fait observer que, selon certains éléments d’information, le nombre des enfants appartenant à des minorités ethniques frappés d’expulsion était anormalement élevé. La Churches’ Commission for Racial Justice a souligné, par exemple, que, selon un rapport de l’Office des normes en matière d’éducation de septembre 1996, les élèves originaires d’Afrique ou des Caraïbes avaient jusqu’à six fois plus de chances d’être expulsés que les enfants blancs. Les chiffres pour 1993-94 montrent que les expulsions ont touché 150 élèves originaires d’Afrique ou des Caraïbes sur mille. La Children’s Society a préconisé un suivi des groupes ethniques pour orienter la politique à adopter et pour prévenir systématiquement la possibilité d’une discrimination.

9.24.2 Le Gouvernement a pris des mesures sur les points évoqués ci-dessus. Dans son Livre blanc sur l’éducation intitulé Excellence in Schools , le Gouvernement a clairement indiqué qu’il s’attachait à relever le niveau scolaire et à assurer l’égalité des chances pour tous les élèves. Il prend acte du fait que les enfants appartenant à des minorités ethniques forment désormais 10 pour cent des effectifs dans les écoles britanniques. Ils apportent richesse et diversité culturelles, mais certains d’entre eux sont particulièrement exposés à l’échec scolaire. Le Gouvernement a la volonté de faire en sorte que tous aient toutes les chances de réussir et a adopté de nombreuses mesures dont bénéficieront les élèves des minorités ethniques comme les autres enfants, par exemple, l’accent mis sur la lecture, l’écriture et le calcul, ainsi que d’autres mesures visant à relever le niveau et améliorer l’efficacité, comme la réduction des effectifs dans les classes, surtout chez les tout petits, afin que les enfants ayant besoin d’un soutien particulier reçoivent une plus grande attention.

9.24.3 Le Département de l’éducation et de l’emploi a créé un groupe consultatif sur l’amélioration des résultats des élèves des minorités ethniques dans la perspective de mettre en place un nouveau partenariat au niveau national et local et de prendre des mesures pour :

a) diffuser les bonnes méthodes utilisées par les écoles ayant le mieux réussi à améliorer les résultats des minorités ethniques ;

b) consulter sur la meilleure façon de contrôler les résultats des élèves des minorités ethniques au niveau national, local et de l’école et sur l’élaboration et l’application de plans d’action efficaces lorsque le contrôle fait apparaître des résultats insuffisants ;

c) donner des conseils sur les moyens de sensibiliser aux particularités ethniques importantes, de lutter contre le harcèlement et les stéréotypes raciaux, de favoriser l’assiduité et de réduire l’exclusion des élèves des minorités ethniques et , enfin, de créer un climat harmonieux propice à l’acquisition des connaissances ; et

d) examiner le niveau et la pratique du soutien spécialisé dans les écoles afin d’améliorer la participation et les résultats des élèves de minorités ethniques pour faire en sorte que ce soutien réponde aux besoins.

9.24.4 À la lumière du rapport du Groupe de lutte contre l’exclusion sociale sur l’absentéisme et l’expulsion scolaires (publié en mai 1998), le Gouvernement va prendre les initiatives suivantes, qui visent spécifiquement à réduire l’exclusion des élèves des minorités ethniques en Angleterre et au Pays de Galles :

a) publier des statistiques complètes sur les expulsions, ventilées par groupe ethnique ;

b) demander à l’Office des normes en matière d’éducation (Ofsted) de mener des inspections spéciales dans les écoles à fort taux d’expulsions, notamment celles où les expulsions d’élèves des minorités ethniques sont anormalement nombreuses.

c) promouvoir le tutorat communautaire dans les communautés des minorités ethniques.

9.24.5 En Ecosse, les formulaires d’enregistrement des expulsions ont été modifiés récemment pour y inclure des indications sur l’appartenance ethnique afin de suivre cette donnée.

9.25 Droit de l’enfant à être entendu au sujet de son expulsion de l’école – Angleterre et

Pays de Galles

Articles 12 et 28

9.25.1 Le Gouvernement reconnaît que, souvent, il conviendra que l’enfant ait la possibilité de s’exprimer devant le comité de discipline du Conseil d’administration ou la commission de recours au sujet de son expulsion. Selon les directives gouvernementales intitulées Social Inclusion: Pupil Support ("Insertion sociale : soutien des élèves", circulaire 10/99 distribuée par le Département de l’éducation et de l’emploi en juillet 1999), les comités prononçant l’expulsion doivent autoriser l’élève à assister à la séance et à prendre la parole pour se défendre, si ses parents le souhaitent, à moins d’avoir une bonne raison de refuser.

9.26 Le droit de l’enfant de faire recours contre son expulsion de l’école – Irlande du Nord

Articles 12 et 28

9.26.1 Aux termes de l’article 124 de l’Ordonnance de 1989 sur la réforme de l’enseignement (Irlande du Nord), c’est au principal de définir les mesures à prendre pour encourager l’autodiscipline et la bonne conduite chez les élèves et les sanctions à appliquer en cas de non-respect. Il le fait en tenant compte des orientations éventuelles données par le Conseil d’administration : dans certaines écoles secondaires, il existe des mécanismes permettant aux élèves de donner leur avis.

9.26.2 Selon l’article 39 de l’Ordonnance de 1993 sur l’éducation et les bibliothèques (Irlande du Nord), les autorités scolaires sont tenues d’arrêter les procédures d’expulsion temporaire et définitive des élèves. Le Règlement adopté par le Département de l’éducation de l’Irlande du Nord pour préciser les éléments devant figurer dans les procédures dispose que le parent, ou l’élève lui-même lorsqu’il a atteint l’âge de dix-huit ans, doit être informé de son droit de faire recours contre une décision d’expulsion.

9.27 Expulsions scolaires en Écosse

Articles 12 et 28

9.27.1 En 1994, l’Office écossais a confié au Moray House Institute of Education un important projet de recherche sur les expulsions scolaires, qui a été achevé en 1997. Il ressortait de l’étude que l’on s’accordait généralement à considérer l’expulsion comme une sanction sévère à utiliser en dernier recours pour réagir face à un comportement grave ou délictueux, mais que la pratique variait d’une région à l’autre et selon les autorités scolaires. C’est pourquoi le Gouvernement a soumis à consultation un projet d’orientation nationale sur l’expulsion, dont le texte final a été publié en avril 1998. Ces directives encouragent la cohérence en matière d’expulsions scolaires, mettent l’accent sur une approche pluri-institutionnelle et globale et soulignent l’importance des bonnes pratiques.

9.27.2 Le Comité a critiqué le fait que les enfants n’aient pas le droit d’exprimer leur opinion lorsqu’ils font l’objet d’une décision d’expulsion. Comme en Angleterre, et pour les mêmes raisons, le droit de faire appel appartient aux parents, ou à l’élève s’il a dépassé l’âge de la scolarité obligatoire. Toutefois, les directives nationales édictées en Ecosse par le Gouvernement en avril 1998 soulignent la nécessité de prendre en compte les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, et tout particulièrement les articles 3.1 et 12.

9.27.3 Les établissements et les autorités scolaires se fixent des objectifs pour réduire les expulsions de manière à atteindre celui du Gouvernement, soit une réduction d’un tiers d’ici à l’an 2002. Sachant qu’il faudra des ressources additionnelles pour cela, le Gouvernement a engagé 23 millions de livres de crédits supplémentaires pour venir en aide aux enfants qui risquent d’être expulsés ou l’ont été. Ces crédits serviront aussi à offrir, d’ici à l’an 2002, un emploi du temps complet pour chaque élève expulsé pendant plus de trois semaines. En débloquant ces crédits, le Gouvernement a souligné que, pour limiter la nécessité d’expulser et le nombre des expulsions, il fallait se placer dans une perspective d’intégration, traiter tous les élèves de manière égale et leur offrir à tous un enseignement de qualité.

9.27.4 Les crédits susmentionnés s’ajoutent à ceux ouverts entre 1997 et 2000 pour des projets offrant des solutions autres que l’expulsion. Il s’agit de projets proposant aux enfants un apprentissage personnalisé ou des plans d’amélioration du comportement, un travail répondant mieux que le programme scolaire général aux besoins individuels de l’enfant et des équipes multidisciplinaires se concentrant sur l’ensemble des besoins de l’enfant. Ces projets sont évalués par les Inspecteurs de l’enseignement.

9.28 La formation à l’emploi : le New Deal pour les jeunes – opinions des ONG et

position du Gouvernement

Articles 26 et 29

9.28.1 Les organisations non gouvernementales appuient le New Deal , programme mis en place par le Gouvernement pour s’attaquer au chômage des jeunes. Il s’agit d’un programme important fondé sur des méthodes novatrices de financement à long terme pour la durée de la législature actuelle et faisant appel à de nouveaux partenariats avec les employeurs des secteurs public et privé ainsi qu’avec le secteur associatif.

9.28.2 Certaines ONG se sont inquiétées de la limite d’âge inférieure pour bénéficier du programme, qui s’adresse aux 18-24 ans. Elles craignent que les jeunes âgés de 16 et 17 ans qui ne sont ni dans le système éducatif, ni en formation, ni au travail – et n’ont pas droit aux prestations de sécurité sociale – ne pâtissent de cette exclusion. Leurs craintes concernent aussi le niveau des prestations et la question de savoir si le montant prévu est adéquat.

9.28.3 Pour le Gouvernement, cette critique des ONG n’est pas fondée. Certes, les 16-17 ans n’ont pas droit au New Deal , mais ils ont accès à des programmes d’enseignement et de formation qui les aident à obtenir des qualifications reconnues et à acquérir des compétences professionnelles. Le Gouvernement estime que les 16-17 ans devraient être en cours de scolarité, en cours de formation ou avoir un travail comportant un volet apprentissage, au lieu de dépendre des prestations sociales. C’est pourquoi les jeunes qui abandonnent les études à plein temps sont assurés d’accéder à une formation liée à un travail et à une indemnité – encore que, dans certains cas, la formation confère le statut d’employé avec un salaire. L’objectif du Gouvernement est de permettre à chaque jeune d’acquérir une vraie qualification.

9.28.4 Le Gouvernement s’est engagé à combattre la pauvreté et à améliorer le niveau de vie des ménages les plus pauvres. Mais à ses yeux, la meilleure façon de les sortir de la pauvreté est d’aider les gens à trouver un travail et de leur donner la possibilité d’améliorer eux-mêmes leur mode de vie, lorsqu’ils en sont capables, et de leur apporter une aide supplémentaire lorsqu’ils ne le sont pas. Il n’y a pas de méthode objective pour calculer des taux de prestations qui soient adéquats. Leur niveau doit être fixé compte tenu de la concurrence entre les postes de dépenses publiques et de la nécessité d’inciter le bénéficiaire au travail

9.28.5 Pour ceux qui ne peuvent pas travailler, le Gouvernement a ouvert des crédits supplémentaires de 1,2 milliard de livres par an pour les enfants à charge et la lutte contre la pauvreté des enfants. Le Gouvernement a également relevé de 2,50 livres par semaine et par enfant, à compter du 9 novembre, l’allocation personnelle versée pour les enfants âgés de moins de 11 ans dans la garantie de revenu, le crédit familial, l'allocation d'invalidité (travail), l’allocation logement et la prestation pour taxe municipale. Et, à compter d’avril 1999, l’allocation pour enfant à charge sera relevée de 2,95 livres pour l’aîné dans ce groupe. Le Gouvernement a aussi annoncé une garantie de revenu pour invalidité en faveur des personnes lourdement handicapées.

9.28.6 En décembre 1997, le Secrétaire d’État à l’éducation et à l’emploi a lancé la stratégie Investir dans la jeunesse. En juillet 1999, il a annoncé une stratégie renforcée – appelée Connexions – pour que les jeunes soient beaucoup plus nombreux à poursuivre des études et une formation jusqu’à 19 ans au moins. Cette stratégie va s’ajouter aux initiatives déjà existantes, à savoir :

a) faire en sorte que les jeunes reçoivent l’aide, le soutien et les conseils qui les rendront plus ambitieux et leur permettront de surmonter les obstacles liés aux problèmes personnels et familiaux ;

b) encourager les employés âgés de 16-17 ans n’ayant pas reçu une bonne formation à l’école, à bénéficier du nouveau droit à étudier ou à se former pour acquérir des qualifications reconnues avec l’appui de leur employeur ;

c) veiller à ce que l’éventail des qualifications et des cours soit attrayant et motivant, tant pour les jeunes que pour les employeurs ;

d) s’inspirer de ce qui se fait de mieux dans les écoles générales, les écoles professionnelles et la formation en cours d’emploi pour améliorer la qualité et les normes d’exécution dans tous les modèles d’apprentissage et,

e) s’attaquer aux obstacles empêchant l’apprentissage, notamment ceux d’ordre financier.

9.28.7 Augmenter le nombre des jeunes qui veulent apprendre pour acquérir des compétences et des qualifications – et améliorer leur réussite à cet égard – c’est leur permettre de ne pas rester toute leur vie des travailleurs peu qualifiés et peu payés et d’apporter une vraie contribution à la société tout en recevant une juste rétribution. Tous les jeunes ont besoin de recevoir une information, des conseils et des orientations complets, impartiaux et de qualité.

9.28.8 L’initiative New Start (nouveau départ) joue un rôle clé dans la stratégie Connexions. Annoncée le 24 novembre 1997, elle vise à motiver et à remobiliser les 14-17 ans qui ont abandonné l’école ou risquent de le faire. Il ne s’agit pas d’un nouveau programme en remplaçant un autre mais d’une stratégie visant à combattre la désaffection dans ce groupe d’âge.

9.28.9 L’initiative New Start développe des partenariats entre organismes travaillant au niveau local, en regroupant les initiatives existantes et en les renforçant. Le Département de l’éducation et de l’emploi finance actuellement 17 projets. Tous ont dû préciser l’ampleur et la nature de la désaffection dans leur secteur, l’efficacité de l’offre éducative locale, les possibilités de renforcer l’offre existante ou d’en introduire de nouvelles ainsi que de développer une stratégie et un plan d’action fondés sur cette recherche.

9.29 Une nouvelle voie d’accès à l’apprentissage pour les 16 et 17 ans

Articles 26 et 29

9.29.1 Dans le cadre de Connexions , le Gouvernement veut offrir à tous les jeunes de meilleures possibilités d’apprendre et d’atteindre le meilleur niveau possible. Il s’intéresse tout particulièrement aux jeunes de 16 et 17 ans qui n’ont pas les compétences, qualifications et dispositions élémentaires pour suivre un enseignement et une formation au niveau 2 du NVQ (Certificat national d’aptitude professionnelle) ou qui ont perdu tout lien avec le processus d’apprentissage en général.

9.29.2 Une nouvelle voie d’accès à l’apprentissage – Learning Gateway – sera créée en septembre 1999 pour le groupe d’âges des 16 et 17 ans. A partir des leçons tirées des projets de partenariat New Start et d’autres initiatives semblables, ce dispositif viendra en aide, dans une démarche personnalisée, aux jeunes qui ont perdu le contact avec l’étude et ont besoin d’un soutien supplémentaire pour entrer dans les principales filières d’apprentissage.

9.30 Apprentissages modernes et stages nationaux

9.30.1 Les apprentissages modernes ont été créés en 1995 par le Gouvernement qui a mis l’industrie au défi d’augmenter radicalement les compétences des jeunes entrant sur le marché du travail, artisans et techniciens, au niveau du NVQ3 (Certificat national d’aptitude professionnelle). Les stages nationaux ont été crées en 1997 pour que les jeunes puissent avoir une formation au niveau NVQ2.

9.30.2 Les apprentissages modernes et les stages nationaux existent dans tout le Royaume-Uni, mais sous une forme légèrement différente en Ecosse et en Irlande du Nord en fonction des particularités de leurs systèmes d’enseignement et de formation. En Angleterre et au Pays de Galles, il existe des structures de formation dans 82 secteurs, et 15 sont en cours de mise en place, afin d’étendre les apprentissages agréés par l’industrie aux nouveaux secteurs vitaux pour la compétitivité, notamment les technologies de l’information et les télécommunications. Il existe 47 cadres pour les stages nationaux. Les cinq secteurs en tête chez les jeunes qui débutent sont l’administration des entreprises, l’ingénierie, le secteur manufacturier, le commerce de détail, l’industrie automobile et l’hôtellerie et la restauration. Les structures de formation doivent proposer le NVQ(Certificat national d’aptitude professionnelle) au niveau 2 ou 3, les compétences clés et les connaissances et compétences de base requises par les employeurs.

9.30.3 L’apprentissage moderne s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 24 ans et constitue la principale formule de formation associée au travail pour les plus de 19 ans. Les stages nationaux sont destinés aux jeunes de 16 à 24 ans, mais principalement au groupe prioritaire des 16-18 ans. Depuis la mise en place de l’apprentissage moderne, plus de 250 000 jeunes ont choisi cette formule, et le nombre de ceux qui sont en formation augmente sensiblement chaque année ; ils sont actuellement 133 000, ce qui représente 45 pour cent de tous les jeunes en formation associée au travail. Depuis la mise en place des stages nationaux, 30 000 jeunes s’y sont inscrits.

9.31 Législation sur le congé d’études ou de formation

9.31.1 À partir du 1 er septembre 1999, les jeunes employés âgés de 16 ou 17 ans qui n’ont pas atteint un certain "niveau de diplôme" au cours de leurs études ou de leur formation antérieures auront droit à un congé (temps libre rémunéré) raisonnable pour étudier ou se former. Par niveau de diplôme, on entend essentiellement le niveau 2, à savoir : 5 matières du GCSE (Certificat général d’études secondaires) avec mention A*-C, le NVQ (Certificat national d’aptitude professionnelle) niveau 2, le GNVQ (Certificat national général d’aptitude professionnelle) de niveau intermédiaire ou certains autres diplômes spécifiés dans les textes réglementaires. Les études ou la formation peuvent se faire sur le lieu de travail, dans une école professionnelle, par l’enseignement à distance ou l’apprentissage ouvert, ou autrement. Les employés âgés de 18 ans auront droit à un congé pour terminer les études ou la formation qu’ils auront commencées. Il n’y a pas de dispense pour les petites entreprises ni de restriction liée à la durée de l’emploi pour les jeunes employés.

9.31.2 Il y aura de nouvelles dispositions d’aide aux étudiants et aux élèves qui fréquentent l’école pour suivre une éducation complémentaire, à compter du 16 septembre 1999. Ces dispositions, qui comprendront une allocation pour études (EMA) sous conditions de ressources pour les jeunes qui poursuivent leurs études, seront revues par le Département de l’éducation et de l’emploi après trois ans d’application, et le Gouvernement arrêtera alors la forme que prendra cette aide à long terme. Jusqu’en juillet 2002, les programmes pilotes d’allocations pour études seront mis en œuvre dans certaines zones.

9.31.3 Le Gouvernement ne nie pas que certaines catégories de jeunes qui sont vulnérables devraient avoir droit à des prestations. Par exemple, les jeunes ne relevant plus des services des autorités locales ou ceux qui risquent d’être en grande difficulté peuvent solliciter une allocation de demandeur d’emploi (JSA). La grande

majorité des 16 et 17 ans qui sollicitent une allocation de demandeur d’emploi en invoquant de grandes difficultés obtiennent satisfaction. Rien n’indique que les jeunes dans le besoin se voient refuser des prestations. Les jeunes qui sont dans l’impossibilité de travailler, par exemple ceux qui ont un handicap, ou certains parents isolés, ont droit à la garantie de revenu.

9.31.4 Le Département de l’éducation et de l’emploi suit de près les effets du New Deal sur les offres de formation associée au travail pour les jeunes. Il ressort des premiers éléments disponibles dans les secteurs pionniers que, pour les 16-17 ans, il n’y a pas eu d’effet significatif.

9.31.5 En Irlande du Nord, l’ordonnance de 1998 sur les droits liés à l’emploi (congé d’études ou de formation) – ( Employment Rights (Time Off for Study or Training) NI) Order - reprend les articles de la loi de 1998 sur la formation et les études supérieures (art.32 et 33- Teaching and Higher Education Act) qui donne aux jeunes le doit à un congé payé pour suivre des études ou une formation, en modifiant l’ordonnance Employment Rights (NI) Order de 1996.

9.31.6 Outre le droit à un congé spécial, l’ordonnance permet à un employé de faire recours devant un tribunal du travail (conseil des prud’hommes) s’il s’estime lésé par un refus de lui accorder congé pour étudier ou un refus de rémunérer le temps pris pour étudier. L’ordonnance harmonise ainsi la législation de l’Irlande du Nord sur les droits liés à l’emploi avec celle de la Grande-Bretagne.

9.32 New Deal pour les parents isolés

Articles 26 et 29

9.32.1 Le Gouvernement veille à ce que les enfants de parents isolés ne vivent pas dans la pauvreté et l’exclusion sociale. Pour cela, il est capital que les parents isolés aient la même possibilité que ceux vivant en couple d’échapper à l’exclusion sociale en trouvant du travail. Le New Deal for Lone Parents ( pour parents isolés) a été créé pour apporter conseils et assistance aux parents isolés , à titre individuel, et les aider à surmonter les obstacles auxquels ils se heurtent dans la recherche d’un emploi rémunéré pour améliorer le niveau de vie de la famille. Il s’agit d’un programme non obligatoire qui s’adresse principalement aux parents isolés bénéficiant de la garantie de revenu ( Income Support ) dont le plus jeune enfant a l’âge de la scolarité obligatoire, mais ceux qui ont des enfants plus jeunes peuvent aussi faire appel à ce service.

9.32.2 Le New Deal pour parents isolés a été mis en place dans huit régions types en juillet 1997. Il a été étendu sur le plan national aux parents isolés présentant une nouvelle demande de garantie de revenu à partir d’avril 1998, puis à tous les parents isolés déjà bénéficiaires de la garantie de revenu à partir d’octobre 1998.

9.33 Les brimades à l’école – Angleterre et Pays de Galles

Articles 28 et 19

9.33.1 Des recherches menées pour l’ancien Département de l’éducation par l’Université de Sheffield entre 1991 et 1993 ont montré que 10 pour cent des élèves du primaire et 4 pour cent des élèves du secondaire subissaient des brimades au moins une fois par semaine, et que 27 pour cent des premiers et 10 pour cent des seconds en faisaient l’expérience de temps à autre. Des enquêtes ultérieures ont dans l’ensemble confirmé ces résultats. Il est évident que les brimades sont un phénomène très répandu et qu’aucune école n’en est exempte.

9.33.2 Le Gouvernement considère comme une priorité d’aider les établissements à prévenir et combattre les brimades. Depuis 1994, le Département de l’éducation et de l’emploi a pris un certain nombre de mesures pour donner conseils et orientation aux écoles afin qu’elles puissent s’attaquer au problème elles-mêmes. Il s’agit des mesures suivantes :

a) produire deux courts métrages d’information sur le thème "Ne souffre pas en silence" qui ont été largement diffusés à la télévision :

b) publier des brochures de conseils pratiques pour les parents et les enfants :

c) publier une pochette anti-brimades distribuée gratuitement sur demande, en Angleterre, à toutes les écoles subventionnées ;

d) publier des enquêtes qui ont montré que les écoles qui commençaient juste leur action anti-brimades ont trouvé la pochette très précieuse ; la plupart des écoles avaient une tactique face aux brimades, soit en tant que telle soit dans le cadre d’une politique générale en matière de discipline, mais certaines n’en avaient pas encore et la plupart estimaient que le nombre des cas de brimades avait diminué depuis qu’elles utilisaient la pochette.

9.33.3 En juillet 1997, le Livre blanc intitulé Excellence in Schools , en Angleterre, et celui intitulé Building Excellent Schools Together , au Pays de Galles, ont rappelé aux établissements scolaires que des stratégies de lutte anti-brimades devaient être au cœur de leurs politiques en matière de discipline. L’article 61 4) b) de la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaire ( School Standards and Framework Act 1998 ), fait obligation au chef d’établissement d’arrêter des mesures pour prévenir toute forme de brimade entre élèves. Cette loi entre en vigueur le 1 er septembre 1999. Le Gouvernement prendra aussi des mesures plus concrètes pour diffuser des informations sur les bonnes pratiques de lutte contre ce problème.

9.33.4 Le Gouvernement reconnaît qu’il importe d’associer les élèves à l’élaboration des règles de discipline de l’école. C’est une bonne pratique déjà recommandée dans les conseils du Département de l’éducation et de l’emploi sur la discipline. Le Gouvernement insiste encore davantage sur ce point dans le nouveau guide intégré sur "L’insertion sociale : soutien des élèves" (Social Inclusion: Pupil Support), qui sera publié sous peu. En revanche, les ministres ont rejeté les amendements au projet de loi sur les normes et le cadre scolaire visant à obliger le conseil d’administration et le chef d’établissement à consulter les élèves pour élaborer les règles de discipline de l’école.

9.33.5 Il est important pour le Gouvernement de déterminer à quel moment les élèves peuvent le mieux contribuer à la définition des règles de discipline de l’école. Mais c’est à chaque établissement d’en décider en fonction de ses particularités. Dans certains cas, ce sera avant que le conseil d’administration fasse sa déclaration de principes généraux ; dans d’autres, le chef d’établissement pourra décider qu’il vaut mieux consulter les élèves au moment d’élaborer le règlement et le code de conduite de l’école. Il faut laisser de la souplesse aux établissements pour ce qui est de savoir qui consulter et quand ; cela peut être traité dans les guides d’orientation.

9.34 Les brimades – Écosse

Articles 28 et 19

9.34.1 En 1994, l’Office écossais ( Scottish Office ) a diffusé dans toutes les écoles une brochure s’adressant directement aux enfants qui s’intitulait Stop aux brimades : conseils aux jeunes (Let’s Stop Bullying : Advice for Young People) . En août 1995, le Département a diffusé une autre brochure de conseils aux parents et aux familles, intitulée Stop aux brimades : conseils aux parents et aux familles (Stop Bullying : Advice for Parents and Families . À l’automne 1995 a été créé le réseau Scottish School Ethos Network à la demande des établissements scolaires qui souhaitaient échanger des informations, des idées et des méthodes pour améliorer les valeurs scolaires. Ce réseau est parrainé par le Moray House Institute of Education et l’Office écossais et compte maintenant plus de 750 membres. L’an dernier, le Gouvernement a demandé aux autorités locales de lui faire savoir où en était l’application de leurs mesures anti-brimades. Il est apparu qu’un certain nombre de bonnes pratiques avaient été utilisées contre les brimades, mais que la prise de conscience du problème et le recours à des stratégies efficaces étaient inégaux.

9.34.2 En octobre 1998, le Gouvernement a annoncé son intention de mettre en place un réseau pour diffuser les bonnes pratiques de lutte anti-brimades et offrir conseils et soutien aux établissements dans l’ensemble de l’Ecosse. Il a lancé un appel à candidatures pour gérer le réseau , qui devrait être en place et opérationnel début 1999.

9.34.3 On trouve aussi des informations sur les bonnes pratiques de lutte anti-brimades dans Close to the Mark , publication de 1997. En février 1998, le Gouvernement a annoncé l’octroi d’une aide financière de 34 000 livres pour que la ligne téléphonique spéciale "brimades" de Childline Scotland soit maintenue.

9.35 Formation pédagogique

Article 29

9.35.1 Le Gouvernement du Royaume-Uni a adopté de nouvelles normes pour attribuer le statut d’enseignant qualifié et un programme national de formation pédagogique initiale comprenant les matières de base que sont l’anglais, les mathématiques, les sciences et les technologies de l’information et de la communication.

9.35.2 Bien qu’elles ne mentionnent pas expressément la Convention relative aux droits de l’enfant, ces nouvelles normes respectent l’esprit et les principes des recommandations énoncées à l’article 29. Selon ces normes, en effet, les enseignants stagiaires doivent satisfaire à tous les critères suivants :

a) créer et maintenir une ambiance de travail sérieuse ;

b) être exigeants sur le plan de la conduite des élèves, en faisant régner la discipline grâce à un enseignement bien adapté aux enfants et à des relations authentiques et fécondes ;

c) instaurer un climat sécurisant qui favorise l’apprentissage et dans lequel les enfants se sentent en confiance et en sécurité ;

d) utiliser des méthodes pédagogiques propres à soutenir la dynamique de travail des enfants et à les motiver tous ;

e) exploiter les possibilités d’améliorer les compétences de base des enfants en lecture et écriture, calcul et technologies de l’information, ainsi que les techniques pour étudier seul et en collaboration qui sont nécessaires pour bien apprendre, notamment en allant chercher l’information dans les bibliothèques, les textes et d’autres sources ;

f) exploiter les possibilités d’élargir le développement de l’enfant par l’éducation, en contribuant notamment à son épanouissement personnel, spirituel, moral, social et culturel ;

g) attendre beaucoup de tous les enfants, malgré les différences individuelles dues notamment au sexe et au bagage culturel et linguistique ;

h) offrir aux élèves des possibilités d’élargir leur horizon en faisant un lien entre ce qu’ils apprennent et des exemples pris dans la réalité et le monde du travail.

9.35.3 La formation des enseignants pour enfants âgés de 3 à 11 ans comprend en outre les critères suivants :

a) offrir les conditions d’un apprentissage structuré qui favorise l’épanouissement personnel et social de l’élève, les compétences en matière de communication, la connaissance et la compréhension de l’évolution physique du monde et la créativité ;

b) avoir le sens de leurs responsabilités dans l’application des politiques et l’exercice des pratiques scolaires, notamment pour ce qui touche à la sécurité personnelle et morale, y compris les brimades ;

c) reconnaître que l’apprentissage se fait dans le cadre de l’école et en dehors de ce cadre ;

d) comprendre la nécessité de collaborer avec les parents et autres auxiliaires d’éducation ;

e) connaître et comprendre les obligations légales des enseignants en vertu de la loi de 1976 sur les relations raciales ( Race Relations Act ), de la loi sur la discrimination fondée sur le sexe ( Sex Discrimination Act ) et de l’article 3.5) de la loi sur l’enfance de 1989 ( Children Act ).

9.35.4 Le Gouvernement étudiera la possibilité de mentionner expressément la Convention relative aux droits de l’enfant dans les normes à atteindre pour obtenir le statut d’enseignant qualifié lorsque la Direction de la formation des enseignants ( Teacher Training Agency ) présentera son rapport et soumettra des avis sur les normes aux ministres. La Direction doit présenter son rapport en décembre 2000 en tenant compte des éléments recueillis par l’OFSTED (Office chargé des normes en matière d’éducation) et de l’examen du programme d’études national. Le Gouvernement ne prévoit pas actuellement de réviser les normes, qui sont en vigueur depuis mai 1998.

9.35.5 Les normes à atteindre pour obtenir le statut d’enseignant qualifié décrites plus haut ne sont en vigueur que depuis mai 1998. Il n’est donc pas prévu de les revoir pour le moment. La Direction de la formation des enseignants doit faire rapport et soumettre des avis aux ministres au sujet de ces normes en décembre 2000 au plus tard, compte tenu des éléments recueillis par l’OFSTED et de l’examen du programme d’études national.

9.36 La formation pédagogique au Pays de Galles

Article 28

9.36.1 L’Office gallois a adopté de nouveaux critères auxquels doivent satisfaire tous les cours de formation initiale et a précisé le contenu des programmes qui doivent être enseignés à tous les stagiaires suivant une formation initiale pour le niveau primaire en anglais, en mathématiques et en gallois. Ces critères indiquent le niveau de connaissances, d’intelligence et de compétences dont doivent faire preuve tous les stagiaires afin d’achever avec succès leur formation initiale et d’obtenir le statut d’enseignant qualifié.

9.3.62 En outre, l’Office gallois mène des consultations sur le contenu du programme d’études national pour la formation initiale des enseignants en sciences (niveau primaire et secondaire), en anglais (niveau secondaire), en gallois (niveau secondaire), en mathématiques (niveau secondaire) et sur l’emploi des technologies de la communication pour enseigner les différentes matières.

9.37 La formation pédagogique en Écosse

Article 28

9.37.1 La formation des enseignants en Ecosse est organisée autrement. Tous les cours de formation initiale doivent respecter les directives de l’Office écossais, Département de l’éducation et de l’industrie. Ces directives ont été revues récemment et les directives révisées, qui entreront en vigueur pour l’année scolaire 1999-2000, ont été publiées le 5 novembre 1998.

9.37.2 Les directives indiquent clairement que les enseignants doivent s’attacher à améliorer les résultats des élèves et à les rendre plus exigeants vis-à-vis d’eux-mêmes et des autres, et collaborer avec leurs collègues, les parents et les autres membres de la communauté. Ils doivent favoriser l’égalité des chances et l’équité, adopter des pratiques non discriminatoires quant à l’âge, au handicap, au sexe, à la race ou à la religion. Les directives énoncent les compétences que doivent acquérir les enseignants débutants, à savoir :

a) être capables, par eux-mêmes, de développer, an niveau préscolaire, primaire ou secondaire, les compétences des élèves en lecture, écriture et calcul ;

b) apporter la preuve qu’ils savent en quoi consiste l’éducation personnelle et sociale, l’éducation à la santé et, le cas échéant, l’enseignement professionnel, et y contribuer ;

c) motiver tous les élèves d’une classe et soutenir leur intérêt ;

d) fixer des objectifs et un rythme de travail qui exigent de tous les élèves un effort adapté, tout en stimulant les élèves doués ;

e) repérer les élèves qui se heurtent à des difficultés ou des obstacles pour apprendre, répondre à leurs besoins et savoir à quel moment demander l’avis d’autres professionnels pour connaître les besoins spéciaux de ces élèves sur le plan éducatif ;

f) tenir compte des différences entre les élèves, sur le plan sexuel, social, culturel, linguistique et religieux ;

g) encourager les élèves à prendre des initiatives et à prendre en mains leur propre apprentissage ;

h) montrer qu’ils sont au courant des principes et pratiques qui favorisent la bonne conduite et la discipline, et se montrer capables de les appliquer ;

i) être capables de créer et maintenir une ambiance stimulante, sérieuse, ordonnée et sécurisante pour tous les élèves, notamment ceux qui ont des besoins spéciaux en matière d’éducation et de santé ;

j) montrer qu’ils sont au courant des stratégies de prévention des brimades et qu’ils peuvent apporter leur concours à cet égard ;

k) montrer qu’ils ont une connaissance pratique de leurs responsabilités professionnelles, morales et juridiques ;

l) montrer qu’ils comprennent le rôle joué par les intervenants suivants et savent comment communiquer et coopérer avec eux : enseignants d’autres écoles, membres d’autres professions et organismes s’occupant de l’apprentissage, de la protection sociale et du développement de la carrière des élèves et membres de la communauté desservie par l’école ;

m) être capables d’informer les parents des progrès de leurs enfants et de parler avec eux de l’épanouissement personnel, social et affectif de leurs enfants avec sensibilité et de manière constructive ;

n) montrer qu’ils comprennent les directives internationales, nationales et locales sur la protection de l’enfant et le rôle et la responsabilité incombant aux enseignants dans ce domaine.

9.38 Les besoins des enfants handicapés – opinions des organisations non gouvernementales

Articles 2, 29 et 23

9.38.1 Pendant la préparation du présent rapport, l’organisation Mencap a fait observer que les professionnels tenaient de plus en plus compte des droits qu’avaient les enfants handicapés de donner leur avis concernant les plans de prise en charge ( CarePlans ) prévus par les dispositions de la loi sur l’enfance ( Children Act ). Mais elle était préoccupée par la nécessité de concrétiser cette prise de conscience par des pratiques nouvelles. Des recherches menées par Minkes et coll. (1994) et par Morris (1997) montrent à quel point il est rare que les enfants handicapés soient consultés au sujet des formules de placement qui les éloignent de leur famille.

9.38.2 Selon Mencap, ce problème est lié à la nécessité de doter les assistants sociaux sur le terrain et en institution des compétences voulues pour être attentifs et répondre aux messages des enfants handicapés. Il est urgent d’élaborer des directives et une série de supports multimédias pour aider les intervenants à découvrir les souhaits et les sentiments des handicapés. Il faut aussi faire prendre davantage conscience aux parents des droits des enfants et de l’intérêt de faire participer les enfants handicapés à l’élaboration des plans, spécialement des plans de transition. Le Département de la santé, conscient des risques, a commandé une étude indépendante, publiée récemment, en vue d’améliorer la capacité des professionnels à saisir les souhaits et les sentiments des enfants handicapés.

9.38.3 Mencap et d’autres organisations ont noté les efforts qui sont faits au Royaume-Uni pour recentrer sur la prévention les services sociaux plutôt axés sur la protection. Dans le cas des enfants handicapés, ces organisations craignent que ce recentrage ne compromette les progrès réalisés dans la protection des enfants handicapés contre les abus ou sévices. On salue à cet égard le rapport de la consultation Working Together qui a mis l’accent sur la négligence et la cruauté mentale car ces formes d’abus sont particulièrement répandues chez les enfants souffrant d’un handicap mental.

9.38.4 Le Gouvernement britannique ne relâche pas ses efforts pour que les enfants handicapés aient accès à une éducation adaptée à leurs besoins. Mencap a fait une mise en garde en disant qu’il ne fallait pas que l’importance accordée au programme d’études national et au palmarès des écoles compromette les chances d’accès à l’éducation des enfants handicapés. Cette organisation juge nécessaire de dispenser une formation adéquate au personnel qui assiste les élèves en difficultés et estime que les enfants handicapés et leurs parents devraient autant que possible pouvoir choisir leur école comme les autres. Est particulièrement préoccupant, le Gouvernement le reconnaît, le fait que les jeunes handicapés, en particulier ceux qui ont une attitude provocante, sont plus exposés à l’exclusion. Selon Mencap, il existe un groupe restreint et largement occulte d’enfants nécessitant des soins complexes qui sont exclus de l’école parce qu’il n’existe pas, aux niveaux national et local, de protocoles interinstitutionnels permettant de dispenser des soins de santé dans des structures éducatives.

9.38.5 L’organisation Children’s Society a fait siennes ces observations et a noté avec approbation la création de la Commission du handicap ( Disability Commission ), mais elle a insisté pour que l’on continue à accueillir de plus en plus les enfants handicapés et les enfants ayant des besoins spéciaux dans les écoles ordinaires.

9.39 Mesures prises par le Gouvernement pour l’éducation des enfants handicapés

Articles 28, 29 et 23

9.39.1 Le Gouvernement a pris des mesures qui prennent déjà en compte ces remarques. Dès septembre 1998, toutes les écoles doivent se fixer des objectifs annuels pour s’améliorer. Outre les objectifs de résultats minimaux qui sont obligatoires, les écoles seront encouragées à fixer d’autres objectifs correspondant à leurs besoins et aux priorités locales. Entrent dans cette catégorie les enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation, notamment les enfants handicapés. Le Gouvernement a financé des recherches sur la définition des objectifs dans les écoles spéciales et un guide a été publié en novembre 1998. Ce guide contenait des critères d’évaluation pour aider les écoles à fixer des objectifs pour l’ensemble de l’établissement.

9.39.2 Dans une publication de novembre 1998 intitulée Meeting Special Educational Needs : A programme for action , le Gouvernement a traité la question soulevée par Mencap, à savoir la nécessité de dispenser une formation adéquate au personnel qui assiste les élèves en difficulté. Le Département de l’éducation et de l’emploi a commandé une étude sur la formation et les bonnes pratiques existantes pour ce qui est du déploiement et de la formation de ce personnel.

9.39.3 Le Gouvernement reconnaît l’importance de ces deux points – l’admission dans les écoles ordinaires et le choix de l’école – et a posé dans le Livre vert la question suivante : "Quelles mesures faut-il prendre en priorité pour accueillir dans les écoles ordinaires davantage d’élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation ?" Les responsables du Programme d’action pour les besoins spéciaux en matière d’éducation ont répondu en annonçant leur intention de réviser le cadre réglementaire pour l’admission sans exclusive. En outre, le Groupe spécial sur les droits des handicapés (Disability Rights Task Force –DRTF) a réexaminé les dispositions de la loi sur la discrimination fondée sur le handicap (Disability Discrimination Act) et le fait qu’elles ne s’appliquent pas à l’éducation. Si l’étude menée par le Gouvernement ou celle du Groupe spécial sur les droits des handicapés confirment que des changements s’imposent, le Gouvernement fera le nécessaire.

9.40 Besoins spéciaux en matière d’éducation

Art. 28. 29. 23

9.40.1Le Code of Practice on the Identification and Assessment of Special Education Needs (SEN)a été publié en 1994 aux fins de fournir des orientations aux établissements scolaires et aux responsables locaux de l’éducation (Local Education Authorities - LEA) quant à leurs responsabilités envers tous les enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation. Les responsables locaux de l’éducation et les établissements scolaires ont d’ores et déjà accepté ce Code en tant que cadre pour l’amélioration de la qualité de l’éducation des enfants ayant des besoins spéciaux. Le Code, qui continue d’avoir des incidences positives sur les établissements scolaires a conduit à une amélioration de l’enseignement dispensé aux élèves ayant des besoins spéciaux, et les procédures recommandées dans le Code sont de plus en plus incorporées dans la politique et la pratique des établissements scolaires.

9.40.2Le Livre vert intitulé "Excellence for all Children: Meeting Special Education Needs" publié en octobre 1997, contenait des propositions visant à relever le niveau de l’éducation dispensée aux élèves ayant des besoins spéciaux. Les mesures pratiques à adopter en vue de cette amélioration ont été définies dans le document "Meeting Special Educational Needs: A Programme for Action", publié le 5 novembre 1998. Les principaux aspects de ce programme de trois ans englobent les éléments suivants :

a)l’élaboration d’un système plus intégré, par exemple en demandant aux responsables locaux de l’éducation de publier la politique qu’ils adoptent quant à l’incorporation des enfants ayant des besoins spéciaux d’éducation dans leurs programmes de développement de l’éducation, en apportant un appui, par le biais du Standards Fund, à la promotion de l’inclusion et à l’instauration de liens entre l’école traditionnelle et l’école spéciale, en renforçant l’initiative "Accès à l’école" (Schools Access) et en réexaminant le cadre obligatoire de l’inclusion ;

b)l’octroi d’un appui financier aux projets visant la fourniture d’une éducation et l’amélioration des résultats des enfants ayant des troubles affectifs ou comportementaux ;

c)une volonté affirmée de voir tous les responsables locaux de l’éducation donner à tous les parents et ceux qui s’occupent d’enfants accès aux services de partenariat parental et de médiation, le cas échéant au moyen de l’adoption de lois ;

d)le renforcement de l’accent placé sur l’écoute de l’enfant et sur la prise en compte de son point de vue ;

e)le renforcement du rôle que jouent les écoles spéciales dans un système éducatif de plus en plus ouvert ;

f)le renforcement des connaissances et des compétences de tout le personnel travaillant avec des enfants dans le cadre de l’éducation spéciale (SEN), et

g)la promotion d’un partenariat entre les responsables de l’éducation spéciale et avec d’autres instances locales apportant une aide aux enfants dans le cadre de l’éducation spéciale (SEN).

9.40.3Au Pays de Galles, le Welsh Office a publié un Livre vert distinct intitulé The BEST for Special Education.Un groupe consultatif gallois sur l’éducation spéciale (Welsh Advisory Group on Special Education) a été créé avec un mandat analogue à celui du Groupe consultatif national. Il adhèrera au même calendrier.

9.40.4Un certain nombre d’initiatives conjointes ont été prises par le Ministère de l’éducation et de l’emploi et le Ministère de la santé. Ces initiatives englobent l’élaboration de programmes d’aide en matière de comportement et des propositions visant la satisfaction des besoins des enfants ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation en raison de difficultés affectives et comportementales. Diverses organisations s’occupant des droits de l’enfant, y compris la NCB, ont participé à l’élaboration d’orientations destinées aux responsables locaux de l’éducation (LEAs) dans le domaine des programmes d’aide en matière de comportement. Ces initiatives ont fait l’objet d’une étude du Groupe consultatif national chargé des besoins spéciaux en matière d’éducation. Quant aux services gouvernementaux chargés de l’exclusion sociale, ils ont eux aussi œuvré dans le domaine précis de l’absentéisme et de l’exclusion de l’école.

9.40.5Les Services locaux de l’éducation du Pays de Galles ont à charge d’élaborer des programmes relatifs à l’aide en matière comportementale allant dans le sens des orientations publiées par le Welsh Office en juin 1998.

9.41 Besoins spéciaux en matière d’éducation (Écosse) : mise à jour

Articles 28, 29, 23

9.41.1En mars 1996, Le Scottish Office a publié une circulaire intitulée Children and Young Persons with Special Education Needs : Assessment and Recording.L’objectif principal de cette circulaire est de conseiller les responsables de l’éducation et de renseigner d’autres instances sur les dispositions légales prises en Écosse aux fins de satisfaire les besoins des enfants et des jeunes en matière d’éducation spéciale et, en particulier, de procéder à des évaluations et à l’établissement d’un bilan des besoins. Dans l’ensemble de l’Écosse, les responsables de l’éducation adhèrent aux principes et aux pratiques contenus dans cette circulaire.

9.41.2En mai 1998, le Scottish Office a publié un document de travail intitulé "Special Educational Needs in Scotland"destiné à recueillir des avis sur la façon dont les dispositions adoptées à ce jour en matière d’éducation pourraient être améliorées pour mieux satisfaire aux besoins des enfants et des jeunes ainsi que de leur famille en matière d’éducation spéciale. En novembre 1998, le Gouvernement a annoncé l’adoption d’un certain nombre de mesures, qui se chiffrent à huit millions de livres sterling par an, mesures englobant la création d’un service national d’information et de conseils en matière d’éducation spéciale à l’intention des enfants et des familles, le dégagement de ressources supplémentaires affectées au renforcement et à la formation du personnel et l’augmentation de l’aide accordée aux organisations oeuvrant dans le domaine particulier des besoins en éducation spéciale.

9.41.3 Le document de travail annonçait aussi la création d’un Comité consultatif chargé d’entreprendre une étude stratégique et de formuler des recommandations sur la coordination et la fourniture d’une éducation destinée aux personnes souffrant d’un grave handicap à faible incidence. Ce comité était appelé à soumettre ses recommandations aux Ministres début 1999.

9.41.4Il a été créé un réseau écossais d’intégration sociale (Scottish Social Inclusion Network) chargé d’aider le Gouvernement à élaborer une stratégie d’inclusion sociale pour l’Écosse et dont une des composantes mettra l’accent sur la facilitation de l’intégration des enfants et des jeunes dans la société.

9.42 Enfants faisant partie d’une minorité ou d’un groupe autochtone

Art. 28, 29, 31, 2

9.42.1Le Gouvernement du Royaume Uni a pour objectif essentiel de permettre aux membres des minorités ethniques de participer librement à la vie économique, sociale et publique de la nation, avec tous les avantages et toutes les responsabilités que cela comporte, tout en leur permettant de conserver leur propre culture, leurs propres traditions, leur propre langue et leurs valeurs propres. L’action des autorités vise directement la prise en compte des problèmes de discrimination et de désavantage qui empêchent les minorités ethniques de tirer parti de leur potentiel, ce sur un plan d’égalité avec les autres membres de la collectivité.

9.42.2Le Race Relations Act (Loi sur les relations raciales) de 1976, qui s’applique à l’ensemble du Royaume Uni à l’exception de l’Irlande du Nord, dispose que la discrimination raciale est illégale en matière d’emploi et de formation, entre autres domaines connexes, tout comme dans l’éducation, la fourniture de biens, d’installations et de services ainsi que dans le domaine de la jouissance et de la gestion de locaux. Cette loi confère aux particuliers un droit d’accès direct aux tribunaux civils et aux juridictions prud’homales en cas de discrimination illégale.

9.42.3L’ordonnance de 1997 sur les relations raciales (Irlande du Nord) est entré en vigueur le 4 août 1997. Cette législation suit les grandes lignes de la loi sur les relations raciales de 1976. Elle confère aux particuliers un droit d’accès aux tribunaux et aux instances prud’homales en vue de l’obtention d’une réparation. Elle a également porté création de la Commission de l’égalité entre les races pour l’Irlande du Nord, laquelle est chargée de veiller à l’application de la loi et de promouvoir l’égalité des chances entre les individus appartenant à des groupes raciaux différents. Aux termes de ce texte, la communauté irlandaise de nomades est définie comme un groupe racial.

9.43 Respect de la nature

9.43.1L’éducation en matière d’environnement promeut chez les élèves le respect de la nature. Le Programme national offre tout un éventail de possibilités et de moyens aux enfants de 5 à 16 ans dans le domaine de l’étude de l’environnement. En particulier, il est stipulé que les enfants des écoles secondaires doivent recevoir un enseignement sur le vivant faisant partie de leur environnement, sur les écosystèmes, la population et les ressources, les établissements et leurs incidences sur l’utilisation des terres, le développement économique ainsi que la gestion et la protection durable et l’environnement. A l’examen en cours du Programme national viendront s’ajouter, entre autres, les recommandations du Groupe d’étude sur l’éducation en matière de développement durable, qui est un groupe externe de spécialistes de l’éducation, des affaires et de l’environnement. A l’heure actuelle, le Groupe étudie la possibilité de prendre diverses initiatives visant à toucher tous les secteurs de la population, notamment les jeunes, en leur envoyant des messages appropriés sur le développement durable.

9.44 L’enseignement du gallois au Pays de Galles

Articles 28, 29, 31

9.44.1Les autorités se sont engagées à appliquer un programme de grande envergure d’enseignement en gallois : le Livre blanc de 1997 sur l’éducation intitulé Building Excellent Schools Togetherénonce un engagement ferme : les parents désireux de voir leurs enfants éduqués en gallois devraient avoir la possibilité de faire ce choix et les élèves du Pays de Galles devraient avoir la possibilité d’apprendre le gallois, quelle que soit l’école qu’ils fréquentent.

9.44.2Au Pays de Galles, le gallois est enseigné à tous les élèves âgés de cinq à quatorze ans soit comme première langue, soit comme deuxième langue. Les établissements scolaires utilisent également le gallois dans l’enseignement. Dans quelque 27% des écoles primaires, le gallois est la seule ou la principale langue d’enseignement et dans 6% des écoles une partie du programme est enseignée en gallois. Près de 21% des écoles secondaires utilisent le gallois comme langue d’enseignement dans au moins la moitié des matières fondamentales (telles que l’histoire, la géographie, le design et la technologie et la musique).

9.45 L’Agence pour la jeunesse du Pays de Galles

Articles 28, 31

9.45.1L’Agence pour la jeunesse du Pays de Galles a été créée en 1992 aux fins de contribuer au développement, au Pays de Galles, de la fourniture d’une éducation informelle aux jeunes âgés de 11 à 25 ans, ce dans tous les secteurs. L’Agence octroie des bourses à des organisations nationales de jeunes bénévoles opérant au Pays de Galles pour permettre le financement des services locaux qu’elles assurent.

9.45.2En association avec le Wales Youth Forum, l’Agence a travaillé avec tout un éventail de jeunes du Pays de Galles et de diverses organisations à l’élaboration d’une Charte de l’habilitation des jeunes. La charte s’inspire des aspirations des jeunes quant aux services dont ils souhaitent bénéficier.

9.45.3Lors d’une réunion tenue le 14 juillet 1998, les membres élus d’un groupe de travail chargé des questions de la jeunesse réunis à Swansea (City and Country of Swansea) ont officiellement adopté la Charte, considérée comme un engagement envers les jeunes. Cet engagement est appelé à constituer la base d’une approche associative des services destinés aux jeunes.

9.45.4L’Agence travaille actuellement avec le Welsh Office, les autorités locales et divers groupes de bénévoles à l’élaboration de nouveaux programmes communs visant à lutter contre l’exclusion de l’enseignement secondaire et à promouvoir une meilleure coordination des services destinés aux jeunes, conformément au programme gouvernemental d’apprentissage tout au long de la vie.

9.46 L’enseignement dispensé en gaélique en Écosse

Articles 28, 31

9.46.1 Le Gouvernement écossais offre un financement affecté expressément à l’enseignement en gaélique là où il existe suffisamment d’enfants dont les parents en font la demande. En 1997/98, 1736 enfants ont bénéficié d’un enseignement en gaélique dans 55 écoles primaires. Des activités culturelles liées à la langue gaélique sont organisées par un certain nombre d’organisations dont certaines reçoivent une aide financière du Gouvernement ; c’est le cas, par exemple du An Comunn Gaidhealach , qui organise la manifestation annuelle du Royal National Mod.

9.47 L’éducation dispensée en irlandais en Irlande du Nord

Articles 28, 31

9.47.1D’importants progrès ont été réalisés depuis 1994 en matière de financement et de promotion de l’enseignement en irlandais en Irlande du Nord. Au cours des trois dernières années, cinq écoles dispensant un enseignement en irlandais – quatre écoles primaires et une école secondaire – ont bénéficié de subventions. Ceci veut dire que sur les 1 375 élèves scolarisés dans des écoles dispensant un enseignement en irlandais, plus de 90% le sont dans des établissements subventionnés à 100%.

9.47.2Les examens du General Certificate of Secondary Education (GCSE) (Certificat général d’études secondaires) peuvent désormais être passés en irlandais et une unité a récemment été créée avec pour mission d’élaborer du matériel destiné aux établissements dispensant un enseignement en irlandais.

9.47.3Au titre de l’Education (NI) Order de 1998, le Ministère de l’éducation a désormais la charge d’encourager et de faciliter le développement de l’enseignement en irlandais. Ce secteur sera donc désormais sur un pied d’égalité avec le secteur de l’éducation intégrée.

9.48 L’éducation intégrée en Irlande du Nord

Articles 28, 31

9.48.1Depuis 1994, le Secteur des écoles intégrées s’est très fortement développé et a bénéficié d’importantes subventions, tandis que ses effectifs sont passés, au total, d’un peu moins de 4 000 élèves à plus de 11 000 en octobre 1998.

9.48.2De plus, suite à la publication, en 1997, des orientations destinées à tous les établissements scolaires d’Irlande du Nord et concernant les procédures à suivre pour passer au stade de l’intégration, douze écoles ont officiellement reçu le label d’école intégrée. Il en est résulté que les effectifs se sont accrus de plus de 25% depuis la publication de ces directives, passant de 8 100 élèves à plus de 11 000.

9.48.3Entre 1994-95 et 1998-99, le montant des investissements en biens d’équipement des nouvelles écoles intégrées s’est élevé à 30 millions de livres sterling et 16 millions de livres sont prévues pour les deux années à venir.

9.48.4Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, à l’origine présidé par le Ministre de l’éducation du Northern Ireland Office, chargé d’étudier les moyens de renforcer la contribution de toutes les écoles à l’émergence d’une culture de la tolérance, telle que définie dans l’Accord de Belfast. En décembre 1998, le Groupe a communiqué à toutes les parties intéressées un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux intitulé "Towards a Culture of Tolerance – Integrating Education" (Vers une culture de la tolérance – L’intégration de l’éducation). La période de consultation s’étant achevée le 26 février 1999, les réponses apportées sont d’ores et déjà à l’étude ; elles devraient permettre de déterminer le meilleur moyen de mettre en œuvre certaines des recommandations formulées par le groupe de travail.

9.48.5L’Education (NI) Order de 1998 renferme, pour la première fois, des dispositions relatives à la reconnaissance et au financement des écoles maternelles.

9.49 L’éducation des enfants de tziganes et de nomades en Angleterre et au Pays de Galles

Articles 28, 29, 31, 2

9.49.1Les enfants de tziganes et de nomades ont le droit d’être scolarisés de la même façon que tous les autres enfants. Au titre des dispositions de la Section 488 de la Loi sur l’éducation de 1996, les autorités prévoient un financement destiné à répondre aux besoins supplémentaires d’éducation des enfants de tziganes et de nomades d’Angleterre. Ce programme de subventions permet de financer les services d’éducation des nomades de quelques 120 unités locales d’éducation d’Angleterre ; il permet d’améliorer l’accès, la fréquentation et les résultats des enfants concernés. Il existe un programme séparé pour le Pays de Galles.

9.49.2Le Ministère de l’éducation et de l’emploi a récemment produit une vidéo destinée aux parents d’enfants tziganes ou nomades et ayant pour but d’améliorer la fréquentation et les résultats de ces enfants au niveau de l’enseignement secondaire.

9.50 L’éducation des nomades en Écosse

Articles 28, 29, 31, 2

9.50.1Durant son mandat de 1995-97, le Comité consultatif sur les nomades d’Écosse, qui relève du Secrétaire d’État, a très fortement placé l’accent sur l’éducation des enfants de nomades. Le Comité a constaté que les enfants de nomades étaient en butte à des problèmes d’interruption de scolarité. Il a recommandé que les autorités locales favorisent une scolarisation régulière des enfants nomades et contrôlent cette scolarisation. Il a aussi recommandé qu’elles fassent en sorte d’informer les communautés sédentaires sur le mode de vie et sur la culture des nomades et encouragent à ce sujet une compréhension mutuelle.

9.50.2Aux yeux du Ministère de l’éducation et de l’industrie du Scottish Office, la question de l’accès des enfants de nomades à l’éducation est une question d’égalité des chances. Toutefois, la fourniture de conseils précis sur la promotion de l’égalité des chances dans le domaine de l’éducation relève des autorités de tutelle et, de la même façon, la responsabilité de la fourniture d’une éducation aux enfants de nomades relève des établissements scolaires et des responsables de l’éducation.

9.50.3Contribuant à cet effort, le Scottish Office finance les activités du Scottish Traveller Education Programme (STEP). L’activité du STEP englobe la fourniture de conseils aux établissements scolaires et aux responsables de l’éducation sur les besoins des communautés de nomades et sur la façon d’améliorer la fourniture d’un enseignement à ces communautés.

9.51 L’éducation des nomades en Irlande du Nord

Articles 28, 29, 31, 2

9.51.1L’ordonnance Education Reform (Northern Ireland) de 1989 stipule que tous les élèves d’âge scolaire scolarisés dans une école subventionnée doivent avoir accès à un programme équilibré et élargi, que leurs résultats doivent être régulièrement évalués et que leurs parents doivent en être informés. Ces dispositions s’appliquent à tous les enfants, y compris les enfants de nomades. En outre, les parents ont le droit d’exprimer une préférence quant à l’établissement d’enseignement dans lequel ils souhaitent inscrire leurs enfants.

9.51.2Le Ministère de l’éducation pour l’Irlande du Nord considère que les enfants de nomades ne peuvent être scolarisés que dans des établissements à caractère non discriminatoire, dans lesquels règne un esprit de compréhension du mode de vie des familles nomades, dans le respect des valeurs de la culture unique des nomades, et dans lesquels les enfants de nomades sont les bienvenus.

9.52 La Loterie nationale

Article 31

9.52.1 La Loterie nationale du Royaume Uni a été créée par le Parlement en 1993 dans le but de recueillir des fonds à des fins caritatives. Lancée en novembre 1994, elle a permis de réunir au 31 décembre 1998 plus de 6,3 milliards de livres pour six bonnes causes et de financer plus de 34 000 projets dans l’ensemble du pays.

9.52.2Au Royaume Uni, les distributeurs de fonds provenant de la Loterie (les quatre conseils des arts nationaux, les quatre conseils des sports nationaux, le National Lottery Charities Board (NLCB), le New Opportunities Fund et la Commission du Millénaire) assurent d’ores et déjà le financement de milliers de projets qui, directement ou indirectement, profitent aux enfants. Le Conseil des arts vise à aider la population du Royaume Uni à suivre la gamme la plus étendue possible d’activités artistiques et à y participer. Le programme Arts 4 Everyone du Arts Councils a placé tout particulièrement l’accent sur les jeunes et les projets qui contribuent à l’épanouissement de leurs talents. Le National Lottery Charities Boards octroie des bourses dont l’objectif est d’aider les plus désavantagés et d’améliorer la qualité de la vie dans leur communauté. Les trois premiers programmes d’octroi de bourses comportaient une composante "Questions liées à la jeunesse et faibles revenus". Le Heritage Lottery Fund préserve, restaure ou acquiert les éléments les plus précieux du patrimoine national qui constitue le tissu de l’histoire et de la culture du pays. Quant à la Commission du millénaire, elle vise à financer des projets qui contribueront grandement à l’épanouissement de la communauté et qui seront considérés par les générations futures comme marquant un moment important de leur histoire. Quant aux Sports Councils, ils financent des projets visant à encourager et à favoriser le sport pour tous.

9.52.3Les établissements scolaires ont reçu 1 769 subventions d’une valeur de 123,9 millions de livres ; les groupes de théâtres ont reçu 255 subventions d’une valeur de 2,9 millions de livres et les organisations de la jeunesse ont reçu 271 subventions d’une valeur de 8,4 millions de livres. Au total, le secteur de la jeunesse a reçu 1 328 subventions d’une valeur de 174,1 millions de livres.

9.52.4En voici des exemples types :

a)une subvention de 80 000 livres du Arts Council of England au Bingham Infants Self-Help Group du Nottinghamshire en vue de la création d’une salle polyvalente utilisée à des fins artistiques. Cette salle profitera tant aux élèves des écoles qu’à l’ensemble de la communauté d’une région qui a récemment souffert de la fermeture de puits de mine ;

b)une subvention de 48 986 livres du Sports Council for Wales au Vale of Glamorgan County Borough Council en vue de la création d’installations de skate-board dans des conditions de sécurité, ce à l’intention d’un grand nombre de jeunes du Vale of Glamorgan ;

c)une subvention de 7 000 livres du Heritage Lottery Fund en vue de la création d’un centre de loisirs à Battersea Park, Londres, dans le cadre de son programme Urban Parks Programme.

d)Une subvention de 382 375 livres du Scottish Arts Council à la Scottisch Library Association afin d’offrir 36 ouvrages écossais dûment choisis destinés à chacun des 400 établissements d’enseignement secondaire d’Écosse.

9.52.5Les renseignements recueillis auprès du National Lottery Charities Board (Wales) montrent que les établissements préscolaires du Pays de Galles ont reçu 218 subventions totalisant 1 394 908 livres, tandis que divers projets d’activités théâtrales ont reçu 228 subventions pour un total de quelque 1,75 millions de livres ; 294 subventions totalisant 1 768 572 livres ont été accordées pour les enfants de 5 ans et moins et 422 subventions totalisant 5 240 021 livres ont été accordées pour les enfants de moins de 18 ans.

9.52.6Les Ministères entendent apporter leur part à la contribution que la loterie à déjà apportée à la qualité de la vie des enfants. C’est ainsi qu’une brochure faisant état de l’utilisation possible de fonds de la loterie pour les jeux d’enfants a été publiée par le Ministère de la culture, des médias et des sports (DCMS) en juin 1998. Cette brochure met l’accent sur le rôle de la loterie qui permet d’offrir des possibilités aux enfants et aux jeunes. La brochure met aussi l’accent sur l’importance de la loterie pour la réduction de la pauvreté et des inégalités socio-économiques, ce qui contribuera à aider les enfants qui se trouvent dans cette situation.

9.52.7Le gouvernement actuel et ses prédécesseurs ont déclaré avec force que les fonds recueillis grâce à la loterie nationale viennent en complément de toute ressource mise à la disposition des autorités locales ou nationales. L’achat d’un billet de loterie par les jeunes est assorti des conditions strictes, puisque aucun enfant de moins de 16 ans ne peut acheter un billet de loterie nationale et que le Gouvernement exige des organisateurs de loterie qu’ils veillent de très près à la mise en application de cette disposition, les détaillants se voyant privés de l’autorisation de vendre des billets de loterie nationale dès lors qu’ils sont en contravention avec cette disposition.

9.53 Le New Opportunities Fund (fonds pour les nouvelles possibilités)

Art. 31

9.53.1La Loi sur la loterie nationale qui a reçu l’assentiment de la Reine le 2 juillet 1998, a mis en place un nouveau distributeur, à savoir le New Opportunities Fund financé grâce à l’excédent de 1 milliard de livres généré par la loterie. Le fonds est appelé à venir en aide à des initiatives ponctuelles dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’environnement. Parmi les premières de ces initiatives, on relèvera, à l’intention des enseignants et des bibliothécaires, des stages de formation et la fourniture d’une aide à l’utilisation de la technologie de l’information et de la communication, des activités extra-scolaires, notamment dans le domaine des soins et de la garde d’enfants et un réseau de centres d’hygiène de vie.

9.53.2Englobant une vaste gamme d’activités, les initiatives prises dans le domaine de l’éducation porteront tout à fois sur la formation et sur le lancement d’activités destinées aux enfants. Le New Opportunities Fund recevra 13% des recettes de la loterie à des fins caritatives. A compter d’octobre 1999, ce pourcentage devrait atteindre 20%.

9.53.3Les responsables de ce fonds étudient avec le Welsh Office, le Scottish Office, le Ministère de l’éducation d’Irlande du Nord et d’autres instances la façon de gérer au mieux l’octroi de subvention dans ces régions du Royaume Uni. Quant aux initiatives prises à l’intention des enfants et des jeunes, elles seront très étendues et devraient avoir un impact non négligeable.

9.54 Les enfants et les arts : financement

Art. 31

9.54.1Les autorités estiment que les arts d’interprétation et les arts plastiques devraient jouer un rôle essentiel dans l’épanouissement des enfants et des jeunes. Ces activités ont le pouvoir d’assurer et de favoriser une prise de conscience du potentiel créatif et de la confiance en soi et de permettre aux jeunes de renforcer leurs capacités d’analyse et d’apprentissage. En effet, non seulement les arts contribuent à élargir la compréhension de la pratique artistique mais contribuent aussi intégralement au développement de l’éducation de l’enfant dans tous les domaines. Les autorités entendent renforcer la prise de conscience de l’importance des arts dans la vie de l’enfant. Les ministères ayant des responsabilités dans ce domaine travaillent en étroite coopération avec d’autres acteurs essentiels des arts et de l’éducation.

9.54.2L’accès aux arts est la pierre angulaire de la politique artistique des autorités. La Loi sur la loterie nationale de 1998 a porté création du New Opportunities Fund, sixième grande cause financée par la loterie. Le New Opportunities Fund injectera 205 millions de livres dans des activités éducatives extra-scolaires destinées à relever le niveau de l’éducation. Ces activités pourront inclure des projets menés dans divers domaines tels que la musique, la danse et le théâtre ou encore le cinéma ou l’ensemble de la gamme des activités artistiques. De plus, le programme New Audiences, qui est géré par l’Arts Council of England fournira jusqu’à 5 millions de livres par an pour le lancement de projets pilotes visant à élargir le public et à trouver de nouveaux moyens d’encourager les jeunes à participer aux activités artistiques.

9.54.3Depuis la publication, en 1997, du document "Leading Through Learning" qui traite de la politique menée par l’Arts Council of England en matière d’éducation et d’apprentissage, ce Conseil continue d’être à l’origine d’un certain nombre d’initiatives clés en rapport avec le développement, à l’intention des jeunes, d’un enseignement de qualité dans le domaine des arts. On retiendra à ce sujet l’Education Action Zone, qui est une initiative de recherche sur le rôle joué par l’art dans la lutte contre l’exclusion sociale et dans le renforcement de l’épanouissement personnel tout comme des capacités d’apprentissage. Cette zone d’action englobe, par ailleurs, des initiatives touchant l’information sur les carrières artistiques, l’objectif poursuivi étant d’aider les jeunes à recueillir les informations nécessaires avant de prendre, en connaissance de cause, une décision quant aux possibilité de carrière dans le domaine des industries culturelles.

9.54.4La loterie nationale joue un rôle important dans le financement de l’enseignement artistique. Des bourses accordées au titre du programme d’investissement de la loterie nationale ont permis de réunir des moyens financiers dont ont bénéficié des établissements scolaires et des collèges, des organisations et des manifestations artistiques et d’améliorer leurs installations. Dans son Lottery Strategy Plan de juin 1999, l’Arts Council reconnaît que l’éducation est souvent le moyen par lequel les gens s’initient à l’art, par le biais d’activités menées à l’école ou au lycée.

9.54.5Le 24 juin 1999, le Premier Ministre a lancé la National Foundation for Youth Music, qui est un organisme indépendant chargé d’offrir à tous les enfants la possibilité de pratiquer de la musique. Financé sur 3 ans à hauteur de 30 millions de livres grâce aux recettes de la loterie de l’Arts Council, venant compléter les 150 millions de livres du Music Standards Funds du DFEE, cette fondation vise à accroître et à améliorer l’accès à l’enseignement musical, son étendue et sa qualité. Elle est appelée à réaliser ces objectifs en recueillant et en distribuant des fonds, en fournissant des conseils stratégiques et des orientations et en plaidant, au plan national, pour le relèvement du niveau du débat sur l’enseignement de la musique.

9.54.6Le programme Arts for Everyone (A4E) de l’Arts Council continue de financer des initiatives en vue de l’innovation et de l’expérimentation dans l’enseignement artistique couvrant tout un éventail de jeunes, de groupes communautaires et de groupes de bénévoles. Au total, 50 millions de livres ont été octroyés à 425 organisations à la suite des quatre séries de candidatures. On notera en particulier les financements suivants :

a)350 000 livres au CAPE, organisation qui promeut et développe l’apprentissage des arts de la création dans les écoles et dans d’autres établissements éducatifs à l’attention des élèves, des enseignants et d’autres acteurs dans le domaine de l’éducation;

b)31 000 livres à First Mouvement, qui mène des projets dans les domaine de l’art dramatique, de la danse de la musique et des arts plastiques à l’intention de personnes souffrant d’un handicap grave et de profonde incapacité à apprendre ;

c)93 500 livres à Get Art, qui est une entreprise menée en collaboration entre les écoles spéciales du London Borough of Tower Hamlets et Chisenhale Gallery dont l’objectif est de permettre à des élèves et à des enseignants des établissements scolaires de travailler avec des artistes professionnels et de participer à un programme de 3 ans comportant des visites de galeries, d’ateliers d’art, des discussions et des expositions des travaux des participants à la Chisenhale Gallery;

d)88 000 livres à Education Extra, sous la forme de fonds complémentaires permettant à l’organisation, qui travaille déjà en partenariat avec des écoles, de renforcer et d’étendre son programme en exécutant des activités extrascolaires et en menant à bien un programme extrascolaire d’apprentissage des arts;

e)69 000 livres à Play Train, importante agence de formation aux activités théâtrales qui considère l’article 31 comme son principe directeur pour l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique visant les jeunes et les possibilités qu’ils ont de participer pleinement aux arts et à la culture.

9.54.7Il n’y a pas eu de nouvelle série de candidatures au programme A4E. Un programme regroupant les différents fournisseurs de subventions, Awards for All, devrait être lancé dans le courant de l’été 1999 et le nouveau programme régional de la loterie permettra de réunir des fonds pour le lancement de nouveaux projets d’éducation artistique, par le biais des dix Conseils régionaux des arts.

9.55 Emissions de radiotélévision destinées aux enfants

Article 31

9.55.1A l’heure actuelle, les principales chaînes terrestres de télévision du Royaume-Uni sont tenues de fournir, dans certaines proportions, des programmes de grande qualité à l’intention des enfants ; toutes ces chaînes diffusent des programmes pour enfants facilement reconnaissables tels que "Children’s BBC" et "Children’s ITV". Ces programmes, qui visent toute une gamme de groupes d’âge, intéressent tant les enfants d’âge préscolaire que les adolescents et couvrent divers domaines : fiction, documentaires, programmes d’élargissement des connaissances, actualités ou programmes sur les préoccupations actuelles des enfants. De plus, la BBC, Channel 4 et S4C offrent toute une gamme de programmes scolaires qui viennent compléter les programmes d’études.

9.55.2La BBC a élaboré une charte applicable à la télévision pour enfants et a promis, par la déclaration d’intention qu’elle a faite à l’intention des auditeurs et des téléspectateurs, de maintenir cette gamme de programme pour enfants.

9.55.3Ces dernières années, la prolifération des services par câble et par satellite a permis à certaines chaînes spécialisées de s’adresser à un public particulier et l’Independent Television Commission a accordé des licences à plusieurs chaînes destinées aux enfants telle que The Children’s Channel (TCC). Au fur et à mesure que se développeront les services numériques, on assistera à un développement de la télévision pour enfants ainsi qu’à un renforcement de l’intérêt pour ce type de télévision et à un élargissement des choix.

9.56 Protection des enfants contre les programmes de radiotélévision inappropriés

Articles 17, 19

9.56.1Tous les opérateurs sont invités à ne pas diffuser d’émissions susceptibles de constituer une atteinte au bon goût et à la décence ou d’encourager la délinquance ou d’y inciter, ou encore de conduire à des atteintes à la morale publique. Des dispositions particulières ont été prises afin d’assurer la protection des mineurs, notamment la fixation d’un seuil horaire en deçà duquel les émissions réservées aux adultes ne peuvent être diffusées.

9.57 La publicité et les enfants

Articles 17, 19

9.57.1 La télévision commerciale est assujettie à diverses règles particulières qu’elle se doit d’observer en ce qui concerne la publicité destinée aux enfants. Dans la tranche horaire dans laquelle il est vraisemblable que les enfants regardent la télévision, il ne doit être fait aucune publicité pour un produit ou un service, ni recouru à une méthode de publicité susceptibles de faire du tort aux enfants, que ce soit physiquement, psychiquement ou moralement, et il ne doit être recouru non plus à aucune méthode de publicité tirant parti de la crédulité naturelle de l’enfant ou de son sens de la loyauté.

9.58 La radiotélévision destinée aux minorités

Article 31

9.58.1 La Radio Authority octroie des licences à 10 radios locales transmettant des émissions du goût et de l’intérêt des minorités ethniques. De plus, des licences ont été octroyées, pour la télévision par câble et par satellite, à 16 opérateurs d’Asie et à sept opérateurs de l’Afrique et des Caraïbes.

9.58.2 La Welsh Fourth Channel (S4C) s’adresse aux locuteurs gallois que l’on estime à 500 000 téléspectateurs. La S4C retransmet en moyenne 30 heures d’émissions en gallois par semaine. En Écosse, le Gaelic Television Fund assure environ 350 heures par an d’émissions de télévision en gaélique.

9.59 Le National Endowment for Science, Technology and the Arts (NESTA)

Article 31

9.59.1 La loi sur la loterie nationale de 1998 portait création d’un nouvel organisme public non incorporé à un ministère et implanté sur tout le territoire du Royaume-Uni, à savoir : National Endowment for Science and Technology and the Arts (NESTA) . Le NESTA a pour but d’accroître les chances des enfants, des jeunes et des adultes dans le domaine de l’éducation et de la culture. Il a trois grands objectifs, à savoir : aider les individus talentueux, dans le domaine des sciences, de la technologie et des arts, à tirer pleinement parti de leur potentiel, contribuer à la transformation d’inventions ou d’idées en produits et en services et contribuer, au sein du public, à la promotion des connaissances et à l’accroissement de l’intérêt pour la science, la technologie et les arts. L’organisme, qui est appelé à recevoir de la loterie nationale une subvention de 200 millions de livres utilisera le produit de cette subvention pour financer son programme.

9.60 Bibliothèques

Article 31

9.60 Le Royaume-Uni compte 4 500 bibliothèques affiliées offrant pour l’essentiel un service gratuit. Au titre de la loi sur les bibliothèques publiques et les musées ( Public Libraries and Museums Act ) de 1964, les autorités locales sont tenues de fournir des livres et d’autres matériels pour satisfaire aux besoins de l’ensemble de la population et notamment des enfants et des jeunes dans le domaine des loisirs, de l’éducation, de la culture et de l’information. Les bibliothèques publiques offrent également un accès aux enfants, soit après l’école, soit au cours de la journée, ainsi que des espaces de travail à la maison, du personnel spécialement formé et d’activités spéciales destinées à les encourager à utiliser la bibliothèque et à lire régulièrement. La création d’un réseau public de bibliothèques informatisées que les autorités ont annoncée pour avril 1998 devrait permettre par son côté attrayant et novateur d’amener un public de plus en plus large à tirer parti des riches ressources des bibliothèques publiques.

9.61 Musées et galeries d’exposition

Article 31

9.61.1 L’éducation constitue une activité centrale des musées et des galeries d’exposition ainsi que l’une des raisons principales de leur création en grand nombre. Musées et galeries ont beaucoup à offrir aux écoles dans la mesure où ils permettent un développement des cours dispensés en salle de classe et contribuent à amener les enfants à apprendre d’une manière à la fois plaisante et attrayante. Le fait d’être à même de voir et de toucher des objets réels accroît considérablement la compréhension. Les autorités visent tout particulièrement à encourager les musées et les galeries d’exposition à renforcer leur rôle éducatif. Des centaines de milliers d’enfants des écoles visitent les musées tous les ans et ces visites constituent un apport non négligeable au programme national. Près d’un tiers des 76 millions de visiteurs des 2 500 musées du Royaume-Uni sont des enfants qui y vont en visite scolaire ou de manière indépendante.

9.61.2 En janvier 1997, le Ministère de la culture, de médias et des sports (DCMS) a publié un rapport sur l’éducation au musée intitulé A Common Wealth : Museums and Learning in the United Kingdom dû à David Anderson du Victoria and Albert Museum (l’un des musées subventionnés par le gouvernement central). Ce rapport, qui a été largement diffusé gratuitement, vise à encourager les musées et les autres instances pertinentes à reconsidérer entièrement leur rôle éducatif.

9.61.3 De nombreux musées et galeries d’exposition font de généreuses concessions aux enfants, offrant par exemple des entrées à prix réduit pour les enfants d’âge scolaire et leur famille et organisant des visites gratuites. Tous les groupes scolaires ayant réservé ont un accès gratuit aux institutions nationales et nombre d’entre elles offrent aussi des rabais aux enfants non membre des groupes scolaires, soit en distribuant des billets familiaux, soit lorsqu’ils visitent un musée. L’admission est gratuite pour tous les enfants dans tous les musées et galeries d’exposition nationaux d’Angleterre. L’ Heritage Lottery Fund a récemment créé un Museums and Galleries Access Fund de 7 millions de livres, afin d’aider les musées et les galeries à promouvoir l’accès à leurs collections. Cette initiative pourrait prendre la forme de grandes expositions itinérantes ou se concrétiser par un travail plus sélectif, soit en finançant le coût du transport ou en attirant un plus large public dans les musées. Cette initiative serait confortée par un travail avec les enfants des écoles ou avec des groupes socialement déshérités.

9.61.4 En juillet 1997, la Commission des musées et des galeries a publié un rapport intitulé Children as an Audience à l’intention des musées et des galeries et visant à accroître la fréquentation informelle des enfants. Ce document renferme les points de vue d’enfants âgés de 7 à 11 ans et donne des idées sur la manière d’organiser des expositions et de les commercialiser de manière à attirer les enfants. Les conclusions de ce rapport ont été largement diffusées.

9.61.5 Les National Museums and Galleries of Wales (NMGW) contribuent à renforcer le processus éducatif, du fait de la pertinence et de l’ampleur de leurs collections et du cadre dans lequel elles sont exposées. Toucher des objets réels étant un élément essentiel du processus d’apprentissage, le NMGW dispose d’un service de prêt aux écoles qui ont ainsi à leur disposition une collection de prêt d’environ 15 000 objets. Le service qu’ils offrent aux écoles du Pays de Galles et aux écoles en gallois est important du fait de son ampleur et de la valeur ajoutée qu’il apporte au processus d’apprentissage en milieu scolaire. Au Pays de Galles, quelque 120 000 élèves par an ont accès à ces objets, soit dans l’école, soit par le biais de service de prêt. Les visites scolaires jouent aussi un rôle important. La proportion de ces visites varie selon l’endroit où est implanté le musée mais quelque 20% de visiteurs sont des élèves des groupes scolaires ayant réservé. Si l’on ajoute ce chiffre au chiffre des visites de familles et des visites spéciales, alors les enfants comptent pour un tiers du total des visiteurs. A l’heure actuelle, les musées n’ont pas de système d’admission gratuite pour les groupes scolaires ayant réservé.

9.61.6 A la suite du rapport A Common Wealth : Museums and Learning in the United Kingdom , les NMGW ont coopéré avec la Campagne pour l’apprentissage dans les musées en organisant une conférence à l’intention des éducateurs et des responsables de l’éducation. De plus, les NMGW ont accueilli la Conférence du Groupe pour l’éducation dans les musées qui a passé en revue le rapport et ses incidences.

9.61.7 Tout en oeuvrant pour attirer les jeunes, les NMGW contribuent à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie. On notera tout particulièrement qu’ils contribuent à l’apprentissage et à l’usage de la langue galloise, grâce à leurs notes et leurs descriptifs bilingues.

9.62 Cadw: Monuments historiques gallois

Article 31

9.62.1 Cadw : Welsh Historic Monuments est l’agence au sein du Welsh Office , qui est responsable de la conservation, de la protection et de la promotion du patrimoine construit du Pays de Galles. L’un des rôle du Cadw consiste à éduquer le public sur ce patrimoine et à l’encourager à le promouvoir et à en tirer parti.

9.62.2 Les écoles et les établissements d’enseignement sont encouragés à visiter les 130 monuments du Pays de Galles qui sont sous la protection de l’État. C’est ce que fait le Cadw en organisant des visites gratuites à l’intention de groupes scolaires organisés et en mettant à disposition des salles de cours sur certains sites ; le Cadw finance en outre un poste de responsable de l’éducation, conjointement avec les National Museums and Galleries of Wales , sur le site romain de Caerleon et il fournit du matériel éducatif tels que des coffrets éducatifs, des feuilles de travail et des vidéos.

9.62.3 Le Cadw attire quelque 120 000 visiteurs par an sur des sites dotés en personnel ; près d’un cinquième d’entre eux visitent les sites romains de Caerleon et de Caerwent.

9.63 Patrimoine

Article 31

9.63.1 English Heritage (Commission des bâtiments et des monuments historiques) est un organisme public ne dépendant d’aucun ministère et dont le Président et le Conseil d’administration sont nommés par le Secrétaire d’État à la culture, aux médias et au sport. Il est financé à concurrence de 130 millions de livres par an. Une des activités d’ English Heritage est d’éduquer le public en lui faisant connaître le patrimoine historique du pays et en encourageant sa participation au renforcement de la compréhension de ce patrimoine et à l’agrément des visites.

9.63.2 L’ English Heritage Education Service encourage les écoles et d’autres établissements d’enseignement à tirer pleinement parti du patrimoine historique, aux plans tant national que régional. A l’échelon régional, ce travail est confié à des responsables locaux de l’éducation qui oeuvrent en coopération avec des écoles, des lycées et des responsables de l’éducation et donnent des avis sur l’utilisation, à des fins éducatives, des sites placés sous la garde de l’ English Heritage ou d’autres sites d’importance historique. Le programme History at Home vise à encourager et à aider les parents à éduquer leurs enfants en leur faisant prendre conscience de l’importance de leur environnement immédiat et English Heritage appuie activement diverses initiatives de plus grande ampleur telles que le programme de l’Union européenne intitulé Schools Adopt a Monument . Au plan national, English Heritage offre des services d’appui aux enseignants au moyen de tout un éventail de ressources, tout en collaborant avec des agences telles que la Qualifications and Curriculum Authority aux fins d’établir une politique d’éducation pour l’enseignement de l’histoire et l’utilisation du patrimoine historique dans tous les programmes et à tous les niveaux de l’enseignement.

9.63.3 En 1997-98, les sites dotés en personnel et placés sous la tutelle d’ English Heritage ont accueilli 494 000 visiteurs scolaires, soit 1 sur 12 de l’ensemble des visiteurs des sites d’ English Heritage  ; ils devraient atteindre 525 000 en 1998-99. L’entrée est gratuite pour les groupes scolaires à la condition que la visite soit bien organisée et qu’elle fasse partie d’un programme de travail fondé sur l’étude du site retenu. De plus en plus de sites disposent de leur propre centre éducatif spécialement conçu pour répondre aux besoins de ces groupes et chargé d’encourager les autres visiteurs à faire la part de l’amusant et du sérieux de ces visites éducatives.

9.63.4 Les éducateurs d’ English Heritage assurent un programme varié de stages à l’intention des enseignants et organisent des manifestations destinées aux enfants afin de promouvoir l’utilisation du patrimoine historique comme moyen éducatif. En 1996, English Heritage a lancé un programme à l’intention des enseignants intitulé " Windows on the Past "  ; ce programme offre aux enseignants un accès illimité aux sites afin de leur permettre de bien préparer leurs visites scolaires.

9.63.5 English Heritage édite toute une série de publications, de matériel audiovisuel, d’affiches et de CD-ROM et notamment :

a) des manuels de l’enseignant permettant aux enseignants de tirer un maximum de profit de leurs visites des principaux sites ;

b) une série intitulée Education on Site qui inclut des programmes nationaux (tel que Geography and the Historic Environment, Mathematics) et des publications génériques (telle que Using Castles ) ;

c) Plus de 50 vidéos sur des sujets tels que la formation des enseignants à l’utilisation des sites dans le cadre des programmes nationaux, une série History Trail , visant directement l’enseignement en salle de classe et une série de vidéos d’initiation telle que Archaeology at work  ;

d) Heritage Learning , qui est un magazine gratuit diffusé régulièrement auprès des établissements scolaires ;

e) des fiches d’information gratuites à chaque site ;

f) Visiting Historic Sites , qui est un index gratuit des sites et qui contient des conseils sur leur utilisation.

9.64 Patrimoine naturel de l’Écosse

9.64.1 Le Scottish Natural Heritage est un organisme public indépendant dont le président et le Conseil d’administration sont nommés par le Premier Ministre du Parlement écossais. Il dispose d’un budget annuel de 40 millions de livres, dont 38 lui sont versés sous la forme d’une subvention de l’Exécutif écossais. L’objectif premier du Scottish Natural Heritage est d’assurer la conservation et la mise en valeur de la nature et des paysages de l’Écosse, ainsi que de faciliter la compréhension des sites, de rendre le patrimoine naturel agréable et de promouvoir son utilisation rationnelle.

9.64.2 Le Scottish Natural Heritage estime que l’éducation en matière d’environnement est essentielle au renforcement du sens de la responsabilité de l’individu, tout comme à la prise de conscience et à la jouissance du patrimoine naturel. Le SNH gère également un programme éducatif visant des groupes cibles. Ces activités visent essentiellement les établissements scolaires, auxquels il donne des conseils sur les modifications à apporter aux programmes d’enseignement ou aux programmes de formation des enseignants, tout en produisant du matériel éducatif utilisable en salle de classe et en menant avec succès un programme de subventions concernant la nature à l’école (Grounds for Learning). De plus, des moyens ont été dégagés pour renforcer la prise de conscience et améliorer la pratique des professionnels et des bénévoles oeuvrant dans le domaine de l’éducation et de l’environnement, ce grâce au programme " Getting to Grips with Learning " qui offre la possibilité de partager les bonnes pratiques et de lancer des idées nouvelles.

9.64.3 Toutefois, en termes de ressources, l’accent est essentiellement placé sur le financement de quelque 90 services de rangers qui emploient environ 300 rangers. Leur principal mission est de dispenser, en matière d’environnement, une éducation dans des sites clés tels que les parcs naturels ou la nature dans son ensemble, tout en assurant la liaison avec les communautés locales et les établissements scolaires. Plus de 2 millions de livres par an sont fournis par le SNH pour cette activité. Les rangers peuvent être employés par les autorités locales, des organisations de bénévoles ou des propriétés privées. Afin d’assurer un niveau élevé de performance et une pratique cohérente, le SNH apporte aussi son appui à la coordination et à l’organisation d’un programme national de formation des rangers.

9.64.4 Le SNH possède et gère un certain nombre d’importants sites naturels préservés d’Écosse ; ce sont les NNR ( National Nature Reserves / réserves naturelles nationales). Si la sauvegarde de la nature est leur principale raison d’être, ces réserves offrent au public la possibilité de mieux comprendre la nature et d’en jouir d’avantage. La plupart de ces réserves sont équipées de matériaux pédagogiques et certaines d’entre elles disposent de centres de visite. Si les réserves situées à proximité d’une agglomération reçoivent régulièrement la visite de groupes scolaires ou de lycées, il n’est tenu aucun registre de ces visites.

9.64.5 Le Scottish Natural Heritage édite une vaste gamme de publications, de matériels audiovisuels, et d’affiches et notamment du matériel pédagogique, à savoir :

a) des recueils des meilleures ressources disponibles concernant l’éducation environnementale, sous la forme de “ community chests ” (coffrets communautaires), de “ sea chests ”(coffrets-mer) et de “ tree trunks ” (troncs d’arbre);

b)un kit de sources d’apprentissage “Investigating the Environment - a Practical Guide” (A la rencontre de l’environnement – guide pratique), comportant un guide de l’enseignant et un manuel de l’étudiant ;

c)plusieurs séries d’affiches sur des sujets tels que la durabilité, la biodiversité, la géologie, les processus d’érosion et la couverture végétale en Écosse ;

d)des fiches et des affiches sur les espèces d’Écosse les plus appréciées ;

e)une vidéo (The Pine and the Eagle / le pin et l’aigle) d’un spectacle musical aidant les responsables de jeunes et les enseignants à prendre conscience de la valeur que représente le patrimoine naturel dans la vie moderne.

9.65 Jeux et sport

Article 31

9.65.1Les autorités reconnaissent la valeur du jeu dans l’épanouissement de l’enfant et considèrent que le jeu joue un rôle important. Le Ministère de la culture, des médias et du sport (DCMS) est chargé de la question du jeu chez les enfants d’Angleterre. Depuis 1996, cette activité a été confiée, par contrat passé avec le ministère, à la National Playing Fields Association (NPFA) qui mène à ce sujet un programme de travail dans les domaines de la diffusion de l’information, de l’éducation par le jeu, de la formation et de la sécurité des jeux.

9.65.2Dans le cadre d’une mission d’éducation et de formation, la NPFA octroie des fonds à quatre centres nationaux d’éducation par le jeu basés à Birmingham, Cheltenham, Londres et Newcastle. Chaque centre a ses propres programmes de formation de qualité des animateurs, étant entendu que le jeu est le propre de l’enfant et que l’enfant doit être autonome en la matière. Ceci sous-entend que la formation au jeu axée sur l’épanouissement de l’enfant relève du droit de l’enfant à prendre part à des activités ludiques librement choisies. Tous les participants à ces stages de formation dispensés par les centres sont conscients de ce que l’enfant doit être au centre du processus ludique.

9.65.3De plus, tous les programmes de formation au travail par le jeu relèvent des principes d’égalité des chances et du droit de tout enfant handicapé de se divertir dans un environnement ouvert à tous.

9.65.4Dans le cadre de ses attributions en matière d’information, la NPFA assure la gestion du National Play Information Centre (NPIC), qui est, en matière de jeux pour enfants, le plus important centre spécialisé du monde. Le centre assure tout un éventail de services d’information couvrant toute une gamme d’aspects des jeux pour enfants. Des recherches récemment entreprises par la NPFA sur les difficultés que les animateurs éprouvaient à trouver des informations ont montré que les services d’information fournis étaient extrêmement appréciés. Le travail effectué par le centre se fonde sur le principe du droit de l’enfant à s’adonner au jeu.

9.65.5Dans le cadre de sa mission de sécurité, la NPFA s’est dotée d’un forum sur la sécurité des jeux (Play Safety Forum) qui regroupe les principales organisations nationales fournissant des services aux enfants et/ou assurant leur sécurité. Le Forum, qui reconnaît le droit de l’enfant au jeu, reconnaît aussi que tout jeu renferme obligatoirement une part de risque. L’existence d’un risque conduit l’enfant à analyser le danger qu’il court, et par voie de conséquence, prémunit son groupe d’âge contre le risque encouru. A l’heure actuelle, le Forum entreprend des recherches sur la définition d’un certain équilibre entre la sécurité

et le risque, ce afin d’en informer les prestataires de services. La NPFA a diffusé des informations sur la sécurité liée aux aires de jeu dotées d’un équipement fixe. Il a, par ailleurs, apporté des modifications aux "Playground Safety Guidelines" qui sont la plus importante publication du pays sur la sécurité des aires de jeu.

9.65.7La NPFA a en outre lancé "Play Today" (Jouer aujourd’hui) qui est un magazine gratuit bimensuel couvrant tous les aspects de l’accord passé avec le DCMS. Tous les acteurs du secteur du jeu se sont félicités de la sortie de ce magazine et une étude récente a montré que, pour la majorité de ses lecteurs, cette publication leur avait permis d’améliorer leurs pratiques.

9.65.7En mai 1997, le nouveau gouvernement a créé une Unité des sports pour la jeunesse (Youth Sports Unit) au sein du Ministère de la culture, des médias et des sports. Cette unité travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation, de l’emploi et des sports d’Angleterre (anciennement l’English Sport Council) qui a lancé un certain nombre d’initiatives visant à améliorer l’image et la qualité de l’éducation physique et des sports à l’école et pour la jeunesse. Un certain nombre de ces initiatives relèvent du programme Sport England’s Active Schools Programme.

9.65.8Lancé en mars 1996, ce grand programme offre un cadre d’activités au sein duquel les établissements scolaires, les autorités locales, les organes directeurs du sport, les clubs sportifs et les organisations de jeunesse peuvent offrir, ensemble, des possibilités de sport de qualité aux jeunes de 4 à 18 ans de manière programmée et ordonnée. Ce programme comporte, entre autres, un recensement des ressources et une formation des maîtres en cours d’emploi, ainsi qu’un ensemble de ressources nationales pour des initiatives locales.

9.65.9Ces initiatives englobent le programme TOP. Les initiatives TOP Play, BT TOP Sport et TOP Club ont été lancées conjointement avec l’English Sports Council et le Youth Sport Trust. L’initiative TOP Play repose sur l’enseignement des compétences essentielles et du sport d’agrément à des enfants de 4 à 9 ans, tandis que l’initiative BT TOP Sport vise le sport et les jeux d’enfants de 7 à 11 ans. Le TOP Club est une initiative purement sportive qui permet aux organes directeurs d’adapter le sport et de promouvoir certaines structures et certaines besoins particuliers des clubs sportifs. TOP Play et BT TOP Sport ont été reconnus comme très utiles pour renforcer le rôle du jeu dans les programmes d’éducation physique.

9.65.10 Le programme TOP englobe l’introduction de la formation des éducateurs chargés de s’occuper d’enfants souffrant d’un handicap et la création d’un cadre pour l’intégration des activités TOP Play et BT TOP Sport dans des clubs extra-scolaires et dans les activités faisant intervenir les autorités locales et les organes directeurs. A l’heure actuelle, 78 programmes couvrant neuf disciplines sont exécutés en faveur de la collectivité.

9.65.11 Le programme Champion Coaching vise l’amélioration des résultats et de l’entraînement des jeunes de 11 à 14 ans. Aux termes d’un contrat initial de 5 ans passé avec English Sports Council et le National Coaching Foundation , la participation de l’ English Sports Council au programme Champion Coaching est reconnue grâce à la mise en œuvre d’un programme d’accréditation. Ce programme offre des bourses pour les entraîneurs, une aide à l’élaboration de stratégie d’entraînement et entretient des liens avec les réseaux de développement du sport.

9.65.12 Champion Coaching fait désormais partie intégrante du National Junior Sport Programme.. A la fin de 1996-1997, le programme avait été exécuté par 126 autorités locales. Le programme qui fait appel à plus de 3000 entraîneurs, devrait toucher plus d’une vingtaine de disciplines sportives.

9.65.13 Sports Fair assure le développement des activités sportives chez les jeunes . Mis en place en collaboration avec les Youth Clubs UK , ce programme offre du matériel de formation Sports Train à l’intention des responsables de jeunes.

9.65.14 Il existe deux distinctions , Sportsmark et Sportsmark Gold , qui récompensent l’éducation physique et le sport de qualité à l’école. Le programme pour les écoles secondaires a été lancé en octobre 1996 et plus de 600 demandes d’inscription ont été enregistrées. Il était demandé aux établissements de vérifier leur éligibilité à ce type de distinction en se fondant sur un certain nombre de critères de base. Sur les 412 établissements retenus, 30 ont fait l’objet d’une reconnaissance particulière et se sont vu attribuer la Sportsmark Gold , qui récompense les écoles dans lesquelles il est fait plus encore pour le sport que ne l’exigent les programmes, en fonction de certains critères de base. Des demandes d’inscription ont d’ores et déjà été reçues pour la prochaine série de récompenses. L’ English Sports Council (ESC) étudie à l’heure actuelle diverses propositions visant l’attribution d’une récompense ( Activity award ) aux établissements d’enseignement primaire.

9.65.15 La Foundation for Sport and the Arts (FSA) qui est financée grâce à une réduction des taxes sur les jeux, subventionne toute une gamme de projets d’activités sportives destinées aux jeunes, ce dans l’ensemble du pays, imitée en cela par le programme gouvernemental intitulé Business Sponsorship Incentive Scheme for Sport, Sportsmatch , qui est exécuté en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse.

9.65.16 En janvier 1998, les autorités ont indiqué la manière dont elles entendaient contrôler la mise à disposition et le changement de vocation des terrains de jeu d’Angleterre dont ont besoin les écoles et les collectivités locales. Deux mesures principales ont été annoncées dans le cadre de la coordination des services du ministère intéressé, à savoir : adoption d’une nouvelle législation exigeant un consentement préalable du Secrétaire d’État avant toute mise à disposition ou tout changement de vocation des terrains de sport, des écoles d’État et le renforcement du contrôle de la planification des terrains de jeu qui sont la propriété des autorités locales et des autres terrains de jeu utilisés par les établissements d’enseignement. Réunies, ces mesures devraient permettre de répondre aux besoins des établissements scolaires, mais aussi de la collectivité dans son ensemble. Les autorités étudieront l’efficacité de ces mesures au terme des 12 premiers mois de leur entrée en vigueur.

9.66 Le sport au Pays de Galles

Article 31

9.66.1 Le Welsh Office est responsable de la politique des sports au Pays de Galles. L’un des objectifs principaux du Ministère est d’accroître la participation aux activités sportives et physiques au Pays de Galles, notamment parmi les jeunes. C’est ce à quoi s’attache essentiellement le Sports Council for Wales.

9.66.2 Le Conseil s’est essentiellement attaché à fournir aux jeunes toute une gamme d’activités sportives, ce à tous les niveaux d’aptitude, depuis les activités de loisir locales extra-scolaires jusqu’aux sports de compétition au niveau national. Il a dû, pour ce faire, travailler avec divers partenaires à la création d’un important réseau communautaire et à l’élaboration d’un programme national d’action.

9.67 Le sport en Écosse

Article 31

9.67.1 Au sein du Scottish Office, c’est le Service de la politique sportive du Ministère de l’éducation et de l’industrie qui est chargé de la politique des sports. L’un des principaux objectifs du Ministère est d’accroître la participation aux activités sportives et physiques, notamment parmi les jeunes. C’est essentiellement le rôle du Scottish Sports Council (SSC) .

9.67.2 Le SSC est le principal organe consultatif gouvernemental en matière de sport en Écosse. Le sport chez les jeunes y a la priorité, à telle enseigne qu’en mai 1996, le Conseil a procédé au lancement d’une stratégie nationale applicable au sport chez les jeunes ( National Youth Sports Strategy ). Les éléments principaux de cette stratégie sont l’entraînement, les clubs, l’égalité, l’activité physique et le sport à l’école. Si cette stratégie est appelée à profiter aux enfants de tous âges, elle comporte également un volet intéressant tout particulièrement les jeunes enfants. C’est le Start Young Stay Active Programme .

9.67.3 Le SSC participe également à la promotion du programme Top Play dans les écoles primaires. Ce programme vise l’exécution d’activités physiques et prévoit une formation des enseignants, ce dans le cadre des orientations du programme national pour les enfants de 5 à 14 ans. Le programme Top Play vise les enfants des écoles primaires, de 4 à 9 ans.

9.67.4 En janvier 1998, les autorités ont annoncé que, grâce à un financement de la Loterie Nationale, des coordonnateurs des sports à l’école seraient affectés à chaque établissement d’enseignement secondaire d’Écosse. Élaboré par le SSC, ce programme repose sur un certain nombre de projets pilotes actuellement en cours d’exécution dans toute l’Écosse. Il vise à promouvoir les sports chez les jeunes en en faisant une partie intégrante de la vie scolaire et à encourager les jeunes à demeurer actifs dans la vie quotidienne. Les autorités locales auront la possibilité de solliciter des fonds pour pouvoir nommer des coordonnateurs dans toutes les écoles secondaires d’Écosse. La Loterie Nationale finance également les activités des groupes de jeunes sportifs.

9.68 Le Sporting Ambassadors Scheme

Article 31

9.68.1 Le Sporting Ambassadors Scheme est un nouveau programme de l’English Sports Council mené avec succès à titre expérimental durant la période 1997-1998 dans quatre régions relevant de l’ English Sports Council . Ce programme donne à des sportifs expérimentés, hommes et femmes de tout âge, la possibilité de visiter les établissements scolaires pour inculquer aux jeunes les bienfaits de l’activité physique et de l’hygiène de vie.

9.68.2 Les objectifs du programme sont les suivants :

a) encourager les ambassadeurs du sport à se rendre dans les écoles pour faire en sorte que les élèves, les enseignants, les parents et les responsables d’établissements soient conscients de la valeur de toute la gamme d’activités sportives et physiques ;

b) encourager l’instauration de liens positifs et permanents entre les écoles et les clubs et centres sportifs locaux ;

c) promouvoir les activités sportives et physiques, en tant qu’élément essentiel de la personnalité de chaque jeune ;

d) promouvoir les notions de fair-play et de bon comportement sportif et contribuer à inciter les jeunes, en les motivant, à réaliser pleinement leur potentiel dans le sport de compétition ;

e) amener en particulier les ambassadrices du sport à motiver les jeunes filles dans le domaine sportif, et

f) offrir un modèle aux jeunes gens de toutes origines ethniques et aux jeunes souffrant d’un handicap.

9.69 Sport et remise en forme

Article 33

9.69.1 Le Ministère de l’environnement, des transports et des régions favorise les activités de loisirs et les sports parmi les jeunes dans le cadre de sa politique de remise en forme. Des projets menés dans des zones défavorisées d’Angleterre sont financés par le Ministère au moyen de fonds intitulés Single Regeneration Budget et New Deal for Communities .

9.69.2 En 1998, la Social Exclusion Unit a publié un rapport sur la réhabilitation des quartiers indiquant que, dans les 44 districts locaux les moins bien équipés d’Angleterre, près d’un tiers des enfants sont élevés dans des familles bénéficiant d’une aide financière, contre moins d’un quart dans le reste de l’Angleterre. A la suite de ce rapport, 18 équipes d’action interministérielles ont été créées afin de considérer des aspects complémentaires de la réhabilitation des quartiers.

9.69.3 La Policy Action Team 10 a fait rapport à l’Unité de l’exclusion sociale en avril 1998 sur la contribution qu’apportent les arts et le sport à la réhabilitation des quartiers. Les responsables de cette équipe ont découvert que les arts et le sport pouvaient contribuer au succès des mesures prises pour réduire la délinquance et le chômage, améliorer la santé et améliorer les résultats scolaires. Le Gouvernement s’est félicité du rapport de la Policy Action Team 10 et a l’intention de mettre en œuvre un grand nombre de ses recommandations.

10. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

Ce chapitre a trait aux articles suivants :

11 Mesures contre les enlèvements et les non-retours de l'étranger

22 Enfants réfugiés

32 Exploitation économique

33 Usage de stupéfiants

34 Exploitation sexuelle

35 Esclavage

36 Exploitation préjudiciable au bien-être

37b-d Emprisonnement illégal et mauvais traitements au cours de la détention

38 Protection durant un conflit armé y compris interdiction d'un service armé pour les enfants ayant moins de 15 ans

39 Protection d'enfants victimes de négligence et de violences

40 Traitement des enfants aux termes de la législation pénale

10.1 Usage de stupéfiants

Article 33

10.1.1La législation sur les stupéfiants du Royaume-Uni est basée sur la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961 (telle que modifiée par le Protocole de 1972), la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.

10.1.2En mai 1995, le Gouvernement a présenté un Livre blanc intitulé Tackling Drugs Together (Abordons ensemble le problème des drogues)117, une stratégie de lutte contre l'usage abusif de stupéfiants en Angleterre pendant la période 1995-1998. Des stratégies distinctes ont été conçues pour l'Écosse, l'Irlande du Nord et le pays de Galles.

10.1.3Centrée sur la délinquance, les jeunes et la santé publique, la stratégie Tackling Drugs Together reconnaît la nécessité de prendre des mesures plus vigoureuses pour réduire la demande de drogues illicites tout en continuant à mettre l'accent sur l'application de la loi et sur la réduction de l'offre. La coordination entre les départements gouvernementaux a été améliorée au niveau national et 106 équipes de prévention de l'abus de drogues, composées de responsables supérieurs des services de santé et des autorités locales ainsi que des organismes de justice pénale, ont été formées dans toute l'Angleterre pour coordonner les mesures prévues par la stratégie à l'échelon local. De plus, chaque équipe a constitué un ou plusieurs Drug Reference Groups (Groupes de référence pour les drogues) chargés de fournir des connaissances locales spécialisées et de canaliser les mesures communautaires de lutte contre l'abus de drogues. Les membres de ces groupes sont notamment des représentants de prestataires de services légaux et bénévoles, de groupes communautaires, de médecins, de directeurs de services sociaux et des milieux des affaires locaux.

10.1.4Un des trois principaux objectifs de la stratégie était de réduire l'offre et les possibilités d'accès aux drogues pour les jeunes. Il a été généralement reconnu que la stratégie était un pas dans la bonne direction mais qu'une nouvelle approche à long terme était nécessaire.

10.1.5Le Gouvernement a désigné un Coordinateur de la lutte contre les drogues au Royaume-Uni en qualité de conseiller pour les problèmes de drogues; ce Coordinateur devait assumer ses fonctions à partir du 5 janvier 1998.

10.1.6En avril 1998, le Gouvernement du Royaume-Uni a rendu publique une nouvelle stratégie nationale de dix ans pour s'atteler aux problèmes de l'usage abusif de drogues. Cette stratégie intitulée Tackling Drugs To Build a Better Britain (Lutter contre les drogues pour bâtir une meilleure Grande-Bretagne)118 est centrée sur l'Angleterre mais s'applique également à l'Écosse, à l'Irlande du Nord, et au pays de Galles et met l'accent sur les responsabilités internationales du Royaume-Uni. Les équipes d'action locale continuent à être le mécanisme qui doit permettre d'atteindre les objectifs nationaux au niveau local et d'impliquer les communautés.

10.1.7La vision du Gouvernement est une société en bonne santé qui a confiance en elle-même, de plus en plus à l'abri des maux de l'abus de drogues. La nouvelle stratégie est une approche positive à long terme basée sur des preuves. Elle s'est assigné les quatre objectifs principaux suivants :

a)les jeunes : aider les jeunes à résister à l'usage abusif de drogues afin d'être en mesure d'utiliser tout leur potentiel dans la société;

b)communautés : protéger les communautés contre les comportements asociaux et criminels apparentés à la drogue;

c)traitement : donner aux personnes ayant des problèmes de drogue les moyens de surmonter ces problèmes et d'avoir une vie saine à l'abri de la délinquance.

d)accessibilité : prendre des mesures pour endiguer l'accès des jeunes (ayant moins de 25 ans) aux drogues.

10.1.8Il a été décidé de relever des défis importants dans le cadre de la réalisation des objectifs clés de la stratégie. On espère pouvoir effectuer une étude globale afin de réunir des données sur l'abus de drogues parmi des jeunes à partir de l'âge de cinq ans.

10.1.9Certains enfants sont impliqués avec leurs pairs dans la fourniture de petites quantités de drogues aux uns et aux autres pour leur propre utilisation, mais on dispose de très peu d'éléments de preuves sur la participation active à la production de grande échelle ou au trafic illicite de stupéfiants. Occasionnellement des cas de jeunes impliqués dans le transport de petites quantités de drogues devant être distribuées dans une ville sont signalés, mais seulement de façon sporadique.

10.1.10Le Gouvernement du Royaume-Uni reconnaît que le problème des stupéfiants ne peut pas être résolu isolément. Il est lié à d'autres questions socio-économiques et doit être abordé dans le contexte de l'exclusion sociale et des initiatives de rééducation et de réintégration. Les stupéfiants portent atteinte aux individus et aux communautés. La stratégie a pour objectif de lutter à la fois contre l'offre et contre la demande de drogues en mettant un œuvre un programme d'action détaillé, étayé par la recherche.

Les travaux de recherche révèlent bien des choses sur les liens entre les drogues et les jeunes. Certains jeunes ne prennent jamais de drogues, nombre de jeunes qui font des essais avec certaines drogues les abandonnent rapidement, mais un petit noyau dur finit par avoir de graves problèmes. La stratégie prévoit un programme d'action axé sur les jeunes qui cherche notamment à :

a)Informer les jeunes, les parents, et ceux qui les conseillent ou qui travaillent avec eux des risques et des conséquences de l'abus de drogues;

b)Apprendre aux jeunes dès l'âge de cinq ans, dans un contexte scolaire et extrascolaire, à acquérir les facultés dont ils peuvent avoir besoin pour résister aux pressions les incitant à faire un usage abusif de drogues;

c)Veiller à ce que les jeunes reçoivent une éducation moins permissive à l'égard de l'abus de drogues, notamment au moyen de mesures de diffusion d'informations efficaces et ciblées aux niveaux national et local;

d)Encourager des modes de vie sains et des activités positives qui ne conduisent pas à l'abus de drogues et d'autres substances;

e)Veiller à ce que les groupes de jeunes qui risquent le plus de connaître de graves problèmes de drogues fassent l'objet d'interventions appropriées et spécifiques;

f)Veiller à ce que les jeunes de tous les milieux, sans distinction de culture, de sexe ou de race, aient accès à des programmes adéquats; et

g)Instituer et propager une bonne pratique permettant de déceler ce qui donne les meilleurs résultats d'activités de prévention et d'éducation.

10.2 Drogues et santé

Article 33

10.2.1 En 1955, le Department of Health (Département de la santé) et la Health Education Authority (Autorité chargée de l'éducation sanitaire) ont lancé une campagne nationale de prévention de l'usage de drogues. Cette campagne est basée sur la fourniture aux jeunes d'informations précises sur les risques de l'abus de drogues. Les éléments principaux de la campagne sont :

a)Un programme de recherche sur l'emploi des médias pour faciliter la prévention de l'usage de drogues;

b)Annonces à la radio et à la télévision sur les risques de l'abus de drogues;

c)Matériels d'informations écrites distribués gratuitement aux jeunes et à leurs parents;

d)Utilisation de nouveaux médias, notamment de CD-ROM et de l'Internet;

e)Fourniture d'informations aux jeunes dans les clubs et lors de manifestations, tels que grands festivals de musique;

f)Partenariat avec les principales grandes entreprises pour les encourager à participer aux activités de lutte contre la drogue et pour les aider à bien orienter leurs efforts.

Par ailleurs, depuis 1995, les Départements de la santé d'Angleterre, d'Écosse, d'Irlande du Nord et du pays de Galles ont investi dans une ligne de téléphone d'assistance nationale en matière de drogues. Il s'agit d'un service gratuit d'informations par téléphone que peut utiliser toute personne préoccupée par l'usage de drogues. Des centaines de milliers de personnes recourent maintenant à ce service chaque année.

10.3 Drogues : éducation et emploi

Article 33

10.3.1Le Département de l'éducation a publié en 1995 une Circulaire 4/95 qui est une directive à l'intention de toutes les écoles en Angleterre. La circulaire énonce les dispositions réglementaires devant régir les cours sur la drogue donnés dans les écoles, et offre des orientations pour aider les écoles à élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation sur la drogue et faire face correctement et efficacement aux incidents apparentés à la drogue. Pour étayer la stratégie du Gouvernement, le DfEE (Département de l'éducation et de l'emploi) a publié en automne 1998 une nouvelle directive à l'intention des enseignants, des animateurs et autres spécialistes travaillant avec les jeunes qui complète les messages contenus dans la circulaire antérieure du DfEE. La directive encourage les Autorités d'éducation locales et toutes les écoles à observer la meilleure pratique d'éducation en matière de drogues.

10.4 Activité de lutte contre les drogues du Ministère de l'intérieur

Article 33

10.4.1L'initiative de lutte contre les drogues du Ministère de l'intérieur (DPI) a continué à tester un large éventail d'approches basées sur des efforts déployés par des communautés pour prévenir l'abus de drogues parmi les jeunes. Après la présentation du premier Rapport du Royaume-Uni en 1994, le Ministère de l'intérieur a été réorganisé pour mieux focaliser ses activités. Douze équipes de lutte contre les drogues plus grandes ont été créées en 1995, et chargées de déployer leurs activités dans des régions plus étendues de l'Angleterre. Le Ministère de l'intérieur a géré un programme portant sur plus de 70 projets locaux en partenariat avec des organismes tels que écoles, autorités locales, organismes de la justice pénale et secteur des services bénévoles. Ces activités avaient pour objectif de recenser les approches ayant un impact positif sur les jeunes, leurs familles, et l'ensemble de la communauté dans laquelle ils vivent. Une grande partie des activités ont été conçues en consultation directe avec les jeunes. Il ne s'agissait pas seulement de programmes axés sur la majorité des jeunes, mais également de projets ciblés sur les personnes plus susceptibles d'être exposées à l'abus de drogues, telles que les enfants exclus de l'école, ceux qui sont pris en charge par les autorités locales et les jeunes délinquants.

10.4.2Le travail de la DPI a été étayé par un solide organisme de recherche orienté vers la mise en œuvre d'un programme national d'enseignement et de formation. Un objectif clé de la DPI était de faire connaître la bonne pratique aux décideurs politiques, aux agents d'exécution et aux spécialistes dans l'ensemble du pays. Les directives diffusées dans le cadre de la DPI ont notamment aidé le réseau national des équipes de lutte contre les drogues à planifier et mettre en œuvre au niveau local des stratégies contre les drogues efficaces axées sur les jeunes et d'autres personnes dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les drogues.

10.4.3A partir d'avril 1999, l'Initiative de lutte contre les drogues a été remplacée par un nouvel organisme, le Drugs Prevention Advisory Service (DPAS) (Service consultatif de lutte contre les drogues) axé sur l'ensemble de l'Angleterre. L'appui que ce service devait apporter aux activités déployées auprès des jeunes consistait notamment à :

a)Aider les Équipes de lutte contre les drogues à élaborer des stratégies de prévention aux échelons local et régional, basées sur les résultats de la bonne pratique;

b)Concevoir des programmes de démonstration en vue de fournir de nouveaux éléments de preuve d'une prévention efficace;

c)Veiller à ce que les programmes de prévention s'intègrent dans les politiques gouvernementales pertinentes telles que la lutte contre l'exclusion sociale;

d)Contribuer à une politique de prévention constante et systématique au sein de tous les services gouvernementaux.

10.4.4Le DPAS publiera les nouveaux résultats de recherche du programme de la DPI et de plus amples informations sur son propre programme d'activité en pleine évolution.119

10.5 Mesures législatives relatives aux drogues, à l'alcool et à leur usage abusif

Article 33

10.5.1Les mesures prises pour protéger les jeunes contre les dangers de l'abus de drogues et d'alcool sont notamment :

-La Public Entertainments Licences (Drugs Misuse) Act (loi sur les établissements publics de divertissements (abus de drogues) de 1997120, qui est entrée en vigueur le 1er mai 1998. Les dispositions de la loi habilitent les autorités locales à fermer, avec effet immédiat, les clubs ayant, d'après les éléments de preuve réunis, un grave problème lié à la fourniture ou à l'utilisation de drogues contrôlées dans leurs locaux, ou dans n'importe quel lieu situé à proximité desdits locaux dont le titulaire de la licence publique de loisirs et divertissements est responsable.

-Aux termes de la Intoxicating Substances (Supply) Act (loi sur les substances intoxicantes (fourniture de)) de 1985,121 commet une infraction quiconque fournit à une personne ayant moins de 18 ans n'importe quelle substance en sachant ou en croyant que ladite substance, ou ses fumées, est susceptible d'être inhalée à des fins d'intoxication. En tant que mesure supplémentaire, le Gouvernement envisage d'introduire une limite d'âge minimum pour la vente de combustibles de butane légers étant donné qu'ils sont la cause de nombreux décès dus à l'abus de substances volatiles.

-La Confiscation of Alcohol (Young Persons) Act (loi sur la confiscation d'alcool (jeunes) de 1997122 permet à la police de confisquer l'alcool en possession de personnes âgées de moins de 18 ans qui en boivent dans un lieu public, ou d'une personne que la police a des raisons de penser qu'elle remettra vraisemblablement l'alcool à une personne ayant moins de 18 ans qui le consommera dans un lieu public. La police est habilitée à faire usage de ces pouvoirs concurremment avec d'autres initiatives de la lutte contre l'alcoolisme parmi des mineurs, y compris la notification de telles circonstances aux parents de ceux qui ont attiré l'attention de la police.

-La Crime and Disorder Act (loi sur la lutte contre la criminalité les atteintes à l'ordre public) de 1998 a introduit une nouvelle sanction communautaire : le Drug Treatment and Testing Order (ordre d'être soumis à des tests et à un traitement de lutte contre la toxicomanie). Cette disposition a été conçue à l'intention des délinquants âgés de 16 ans et plus ayant atteint un stade de toxicomanie sérieux afin de rompre le lien entre leur toxicomanie et la délinquance d'acquisition. Les auteurs d'infractions doivent pouvoir être soumis à un traitement en vertu de la loi et consentir à l'ordre. Les progrès réalisés par les auteurs d'infractions sont examinés périodiquement par le tribunal et des tests réguliers et sporadiques sont effectués pour vérifier que ces personnes ne prennent plus de drogues. Un manquement à l'ordre peut entraîner la révocation de l'ordre et une nouvelle sanction. Diverses sanctions peuvent toutefois être imposées. Des projets pilotes ont débuté en octobre 1998 dans trois zones de service d'essai en Angleterre, en vue de mettre en œuvre un projet national en avril 2000. Le Action Plan Order (ordonnance du plan d'action), également introduit par la Crime and Disorder Act de 1998, pourrait être utilisé pour des auteurs d'infractions plus jeune et s'appliquer aussi aux personnes ayant des problèmes d'abus de drogues.

Tableau 6 : Délits de drogues commis par des enfants en Angleterre et au pays de Galles

Jeunes avertis et poursuivis par des tribunaux pour mineurs ou condamnés par n'importe quel tribunal pour délit de drogues, par âge et par délit, 1994-1997

Angleterre et pays de Galles	1994	1995	1996	1997
Age	Age	Age	Age	Age	Age	Age	Age
10-13	14-17	10-13	14-17	10-13	14-17	10-13	14-17
Infraction et suite donnée à l'affaire
Trafic et abus de Drogues
	Avertissements	74	504	38	508	38	407	43	371
	Poursuites	4	417	2	533	8	589	11	585
	Condamnations	2	261	-	328	3	362	2	380
Dont
Importation/exportation illicite d'une drogue sous contrôle
	Avertissements	-	2	-	1	-	2	-	1
	Poursuites	-	16	-	14	-	10	-	15
	Condamnations	-	7	-	4	-	8	-	8
Production ou implication dans la production d'une drogue sous Contrôle
	Avertissements	7	128	4	165	8	106	6	79
	Poursuites	-	52	-	70	2	49	-	39
	Condamnations	-	39	-	55	1	37	-	29
Fourniture ou offre d'une drogue sous contrôle
	Avertissements	48	238	21	203	19	164	25	173
	Poursuites	1	154	-	199	4	237	7	249
	Condamnations	1	107	-	119	1	124	2	146
Possession d'une drogue sous contrôle dans l'intention de la fournir à autrui
	Avertissements	19	136	13	139	11	135	12	118
	Poursuites	3	195	2	250	2	293	4	282
	Condamnations	1	108	-	150	1	193	-	197

10.6 Lutte contre l'abus de drogues et d'alcool au pays de Galles

Article 33

La stratégie quinquennale de lutte contre l'abus de drogues Forward Together (Allons de l'avant ensemble)123 actuellement mise en œuvre au pays de Galles a été lancée en mai 1996; cette stratégie met l'accent sur la prévention de l'abus de drogues et d'alcool, en particulier parmi les jeunes, et offre traitement, appui et réadaptation à ceux qui font une utilisation abusive de drogues et d'alcool. Au niveau national, une Welsh Drug and Alcohol Unit (Unité galloise de lutte contre l'abus de drogues et d'alcool) a été créée pour apporter un appui pratique et administratif en vue d'aider ceux qui participent à la lutte contre l'abus de drogues et d'alcool. Un Welsh Advisory Committee on Drug and Alcohol Misuse (Comité consultatif gallois pour la lutte contre l'abus de drogues et d'alcool), a également été constitué; il se compose de membres sélectionnés pour représenter le large éventail de personnes qui abordent les problèmes d'abus. Au niveau local, la stratégie est mise en œuvre par des Drug and Alcohol Action Teams (équipes de lutte contre l'abus de drogues et d'alcool).

10.6.2La stratégie Forward Togetherfait actuellement l'objet d'un réexamen qui tient compte de la nouvelle stratégie du Royaume-Uni; un rapport sur les faits pertinents doit être présenté à l'United Kingdom Anti-Drugs Coordinator (Coordinateur de la lutte contre les drogues du Royaume-Uni).

10.7 Éducation de lutte contre les drogues en Écosse

Article 33

10.7.1Le Gouvernement a pour politique d'encourager les autorités responsables de l'enseignement en Écosse à se pencher sur l'éducation en matière de santé, y compris l'éducation de lutte contre les drogues, dans le cadre d'un programme global d'éducation personnelle et sociale. Le but de cette approche est de veiller à ce que des informations soient données sur les drogues, non pas de manière isolée, mais en tant que partie intégrante d'un programme qui aborde un certain nombre d'aspects pour assurer de bons choix moraux et un mode de vie sain. Le Scottish Office (Service de l'éducation en Écosse) a publié des directives dans le cadre du 5-14 programme on Environmental Studies (programme 5-14 d'études environnementales). Une grande importance est ainsi donnée à l'éducation en matière de santé dans les programmes d'enseignement et l'éducation en matière de drogues est considérée comme un aspect clé.

10.7.2En 1995, un cadre de programme d'enseignement en matière de santé a été élaboré conjointement par le Scottish Office Education and Industry Department (SOEID) (Service de l'éducation et Département de l'industrie écossais) et la région de Strathclyde. Il s'agit du Health Education for Living Project (HELP) (Projet d'enseignement de santé pour contribuer à un bon mode de vie); ce projet offre ses services gratuitement à toutes les écoles en Écosse. HELP couvre tout l'éventail des classes "pre-5 à S5/S6" et est centré tout particulièrement sur l'éducation en matière de drogues bien que ce projet porte sur tous les aspects de santé. HELP est actuellement mis à jour afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'enseignement en matière de nutrition et de lutte contre les drogues et sera opérationnel sous sa forme révisée dans le courant de l'été 1998.

10.7.3De plus, des ressources d'éducation en matière de santé de bonne qualité sont mises à la disposition des écoles; elles sont destinées à être utilisées à la fois pour la formation des élèves et pour le perfectionnement du personnel. Le Service du Département de la santé de l'Écosse a financé trois ensembles de mesures d'éducation en matière de drogues pour les écoles. Deux de ces ensembles de mesures d'éducation sont destinés aux élèves de l'école secondaire; Drugwise Too pour les élève ayant 10-14 ans et Drugwise Drug Free pour les élèves plus âgés. Drugwise First a été conçu à l'intention des élèves de l'école primaire. Ces ensembles de mesures d'éducation ont été offerts gratuitement à toutes les écoles en Écosse. Le Health Education Board for Scotland (HEBS) (Conseil d'éducation en matière de santé pour l'Écosse) a également conçu une série de ressources utiles.

Tableau 7 : Délits de drogues commis par des enfants en Écosse

Age de l'inculpé	1994	1995	1996	1997
10-13	14-17	10-13	14-17	10-13	14-17	10-13	14-17
Délit
Production, fabrication ou culture	Poursuivis Déclarés coupables	0 0	3 3	0 0	1 1	0 0	4 4	0 0	1 1
Fourniture, possession dans l'intention de fournir à autrui	Poursuivis Déclarés coupables	0 0	52 42	1 0	51 29	0 0	4 55	0 0	72 56
Possession de drogues	Poursuivis	0	268	0	293	0	285	0	276
	Déclarés coupables	0	252	0	273	0	250	0	248

10.7.4Le tableau ci-dessus résume les statistiques des délits de drogues commis par des enfants en Écosse.

10.8 Augmentation des demandes d'asile

Article 22

10.8.1Depuis la publication du rapport précédent, le nombre global des demandes d'asile a énormément augmenté, ce qui a grevé encore davantage les ressources de la Direction de l'immigration et de la nationalité du Ministère de l'intérieur (Home Office Immigration and Nationality Directorate) ainsi que d'autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux s'occupant des requérants d'asile.

Le nombre d'enfants non accompagnés qui ont demandé l'asile au Royaume-Uni s'est également très sensiblement accru en passant de 400 en 1994 à plus de 2.800 en 1998.

10. 10.8.3 En raison de l'augmentation des demandes d'asile, une étude interdépartementale sur le processus d'asile a été entreprise. Les résultats de cette étude ont contribué à l'élaboration du Livre blanc mentionné sous le point 10.16. Un projet de loi sur l'immigration et l'asile comportera des éléments clés de la stratégie exposée dans le Livre blanc actuellement examiné par le Parlement.

10.9 Enfants réfugiés

10.9.1L'Asylum and Immigration Appeals Act (loi sur les recours en matière d'asile et d'immigration) de 1993, l'Asylum and Immigration Act (loi sur l'asile et l'immigration) de 1996 et la Déclaration HC395124 (sous sa forme amendée) régissent maintenant l'examen de toutes les demandes d'asile y compris celles présentées par des enfants. Lors de l'examen de demandes d'asile pour des enfants, qu'ils soient accompagnés ou non, une attention toute particulière est accordée au bien-être de ces enfants.

10.9.2Aux termes des dispositions de la loi sur l'immigration, les demandes d'enfants non accompagnés sont traitées en priorité et un soin particulier est apporté à l'examen de leur cas en raison de leur vulnérabilité éventuelle. A titre de garantie supplémentaire, le Gouvernement a pris l'engagement qu'aucun enfant âgé de moins de 18 ans ne sera autorisé à quitter le Royaume-Uni à moins que des dispositions d'accueil et des arrangements de soins adéquats aient été pris dans son pays d'origine. Lors de l'examen des demandes d'asile concernant des enfants, qu'ils soient accompagnés ou non, le Ministère de l'intérieur examine en détail la demande d'asile que tout enfant non accompagné présente par l'intermédiaire de la Croix Rouge britannique, qui a établi un registre de tous les enfants non accompagnés se trouvant au Royaume-Uni. L'objectif de ce registre est de faciliter le rétablissement des contacts familiaux et la recherche des parents.

10.9.3Les cas des enfants demandeurs d'asile qui affirment être mineurs sont soumis, pour la bonne règle, au Groupe de conseillers pour les enfants du Conseil du Réfugié. (Refugee Council).

10.10 Groupe de conseillers pour les enfants réfugiés non accompagnés

Article 22

10.10.1Dans le premier rapport qu'il a présenté en 1994 en application de la Convention, le Royaume-Uni a décrit succinctement la décision de financer la création d'un Groupe de conseillers officieux chargé d'aider les enfants non accompagnés qui demandent l'asile. Le Refugee Council a ensuite été prié de créer un organisme appelé plus tard le Panel of Adviser for Unaccompanied Refugee Children (Groupe de conseillers pour les enfants réfugiés non accompagnés). Un Mémorandum d'accord a été conclu entre le Ministère de l'intérieur et le Refugee Council afin de définir l'objectif du Panel, les services fournis par le Panel, les indicateurs de prestations devant être utilisés et les procédures de suivi et d'établissement des rapports. Les services devant être fournis sont conformes à l'article 3(4) de la Résolution du Conseil de l'UE sur les mineurs non accompagnés qui sont des ressortissants d'un pays tiers, adoptée par le Justice and Home Affairs Council en mai 1997, qui déclare que tout État membre devrait fournir la "représentation nécessaire" pour les mineurs.

10.11 Bien-être des enfants réfugiés

Article 22

10.11.1Les Immigraton and Nationality Directorate Public Caller Units (Unités de services publics du Direction de l'immigration et de la nationalité), installés à Croydon, ont établi des relations de travail étroites avec les services sociaux de la municipalité de Croydon. Une réunion a eu lieu en automne 1997 pour déterminer les relations entre les deux départements afin de mettre en place un filet de sécurité et prendre ainsi soin des mineurs non accompagnés ou considérés comment vulnérables. Des arrangements analogues, modifiés selon la zone, ont été pris avec la plupart des autorités de localités situées à proximité des grands aéroports et des ports maritimes. Les mineurs non accompagnés en âge de scolarité obligatoire ont accès à l'éducation sur un pied d'égalité avec les autres enfants. Un enseignement complémentaire de la langue anglaise est offert aux enfants dont la première langue n'est pas l'anglais.

10.11.2Le Ministère de la santé a établi une liste de médecins spécialisés dans la santé mentale des enfants pouvant être consultés dans les cas d'enfants ou d'adolescents suscitant des préoccupations particulières. Cette liste a été transmise au Refugee Council.

Regroupement familial pour les réfugiés

10.12.1Toutes les personnes reconnues comme réfugiés peuvent demander à être immédiatement rejointes par leur conjoint et des enfants mineurs à charge. Les critères réglementaires d'entretien et de logement prévus par la loi pour les d'autres cas d'immigrants ne sont pas applicables aux réfugiés.

10.12.2Ceux auxquels on refuse le statut de réfugié peuvent obtenir une autorisation exceptionnelle de rester (Exceptional Leave to Remain - ELR) si l'on estime qu'il y a des raisons impératives pour lesquelles on ne peut pas attendre d'eux qu'ils retournent dans leur pays d'origine. Il s'agit d'un statut temporaire accordé de cas en cas et le regroupement familial n'est habituellement pas autorisé avant que le requérant ait été au bénéfice d'une autorisation exceptionnelle de rester pendant quatre années complètes; à ce moment, on considère en général qu'il est devenu clair que le séjour du requérant au Royaume-Uni sera permanent. Les requérants ayant obtenu une autorisation exceptionnelle de rester (ELR) doivent apporter la preuve qu'ils sont en mesure de subvenir aux besoins et de loger les personnes à leur charge au Royaume-Uni.

10.12.3Le regroupement familial ne s'applique pas aux demandeurs d'asile qui se marient après avoir quitté le pays dont ils ont la nationalité. Dans ces cas, les demandeurs doivent répondre aux exigences normales des dispositions de la loi sur l'immigration.

10.13 Formation du personnel chargé de l'immigration pour les activités concernant des enfants réfugiés

Article 22

Tous les praticiens de l'action sociale individualisée devant s'occuper des demandes d'enfants non accompagnés reçoivent une formation spéciale reposant sur les directives du HCR et de la Croix-Rouge. Conformément aux dispositions de la loi sur l'immigration, un enfant ne sera pas interrogé sur les raisons fondamentales de sa demande s'il est possible d'obtenir par écrit les informations nécessaires à l'examen complet de sa demande. Néanmoins, dans les cas où un entretien est nécessaire, cet entretien doit être dirigé par un agent spécialement formé et être tenu dans une langue que l'enfant comprend, en présence d'un parent, d'un tuteur, d'un représentant ou d'un autre adulte qui, à ce moment, est responsable de l'enfant. Dans la pratique, un tel entretien est rarement nécessaire. La plupart des enfants ne sont interrogés que brièvement dans le but d'établir leur identité.

10.14 Le programme d'action sociale individualisée pour l'immigration

10.14.1En 1999, un système informatisé d'action sociale individualisée sera introduit au sein de la Direction de l'immigration et de la nationalité. Il permettra d'accroître les prestations de l'action sociale individualisée afin que tous les demandeurs puissent en profiter. Au sein de la Direction intégrée de l'action sociale individualisée, deux Unités de gestion de l'action sociale individualisée (Casework Management Units – CMU) ont été créées pour assumer les activités déployées préalablement par le Module des enfants non accompagnés (Unaccompanied Children's Module – UCM) Le nombre de praticiens de l'action sociale

individualisée de ces deux unités passera de 6 à 32; bien qu'ils ne s'occuperont peut-être pas toujours uniquement de demandes d'enfants non accompagnés, ce type de demandes seront toujours traitées comme une question prioritaire par un personnel ayant reçu une formation spéciale.

10.15 Détention dans le cadre des procédures d'immigration

Article 37

10.15.1Dans la majorité des cas douteux, lorsque le demandeur affirme avoir moins de 18 ans, et les éléments de preuve documentaires ou d'autre nature ne sont pas concluants, il est en général mis au bénéfice du doute.

10.15.2Dans certaines circonstances toutefois, il arrive qu'une brève détention soit inévitable dans de tels cas, habituellement lorsqu'un enfant non accompagné arrive dans un port du Royaume-Uni, souvent tard la nuit, et que les Services sociaux ne sont pas en mesure de répondre immédiatement à la demande d'assistance du Service d'Immigration. De tels cas sont rares et l'enfant est habituellement libéré le lendemain. Les enfants accompagnés ne sont en général détenus qu'en dernier ressort, quand il y a des raisons impérieuses de vouloir garder une famille unie ou quand une telle détention faciliterait des arrangements permettant de refouler une cellule familiale du Royaume-Uni.

10.15.3La détention d'un mineur est notifiée de plein droit aux Visiting Committees officiels et un statut de protection contre des risques exceptionnels peut être accordé à tout immigrant détenu vulnérable, quelles que soient les raisons de préoccupation. L'octroi du statut de risques exceptionnels requiert la désignation d'un ou plusieurs "chaperons" et une surveillance fréquente du personnel de l'établissement responsable.

10.15.4Dans la majorité des cas où un mineur affirme avoir moins de 18 ans, il est habituellement mis au bénéfice du doute. Dans certaines circonstances, il arrive toutefois qu'il n'y ait pas d'éléments de preuve démontrant de manière convaincante qu'un demandeur particulier est mineur. Bien que les rapports médicaux fournis par l'intéressé ou son représentant puissent être une source d'indications précieuses, ils ne sont pas forcément concluants. Chaque fois qu'un demandeur affirme avoir moins de 18 ans, son cas est soumis au Groupe de conseillers du Refugee Council dans les meilleurs délais. Le Service de l'Immigration a également des dépliants indiquant en détail dans diverses langues comment cet organisme peut être contacté.

10.15.5Dans certains cas, des enfants pour lesquels il n'y a pas de raisons de les détenir sont hébergés dans des locaux de détention avec un ou des parents détenus. Néanmoins, cela n'est possible qu'avec l'accord des parents et dans le but de ne pas séparer des membres d'une famille. Une telle détention n'est habituellement que de très courte durée avant le transfert des enfants.

10.16 Prestations en faveur des demandeurs d'asile

Articles 22, 24, 26

10.16.1En vertu des Social Security (Persons from Abroad) Miscellaneous Amendment Regulations 1996, which were subsequently confirmed by the Asylum and Immigration Act  (amendements de la loi sur la Sécurité sociale de 1966 relatives aux personnes venant de l'étranger de 1996, qui ont été confirmées par la loi sur l'asile et l'immigration) de 1996 après un jugement, les prestations sociales accordées aux demandeurs d'asile ont été limitée aux personnes qui demandent l'asile au port (aéroport) d'arrivée. La loi a confirmé qu'aucune personne venant de l'étranger, qu'elle demande l'asile ou non, ne peut réclamer une pension d'enfant. Néanmoins, aux termes de la Children Act (loi sur les enfants) de 1989 dans les cas où il est reconnu qu'un enfant a besoin de soins et d'aide, les autorités locales ont pour obligation de fournir tout ce qui est nécessaire pour préserver le bien-être de cet enfant et de tout proche ou personne qui s'occupe de lui.

10.16.2En vertu des nouvelles propositions présentées dans le Livre blanc sur l'immigration et l'asile (voir ci-après), la responsabilité de subvenir aux familles ayant des enfants sera transférée des autorités locales à un nouvel organe central, qui sera chargé de fournir un hébergement et un soutien financier aux demandeurs d'asile, mais pas aux enfants non accompagnés pour lesquels les autorités continueront à être responsables.

10.16.3Le Gouvernement a publié, le 27 juillet 1998, un Livre blanc intitulé Fairer, faster, firmer - a modern approach to immigration and asylum (Plus équitable, plus rapide, plus rigoureuse – une approche de l'immigration et de l'asile)125 qui propose de nouveaux arrangements d'appui en faveur des demandeurs d'asile qui permettront de veiller à ce que les besoins des enfants soient pleinement respectés et que leur bien-être et leurs droits sont sauvegardés. Un accès approprié à l'éducation continuera à être offert aux enfants des demandeurs d'asile. Des mesures continueront à être prises en vertu de la Children Act (loi relative aux enfants) de 1989 et de Children Act 1989 et d e la Children (Scotland) Act (loi relative aux enfants (Écosse) de 1995 pour les enfants non accompagnés demandant l'asile, mais les départements des services sociaux de l'autorité sociale locale ne seront plus tenus de prendre soins des familles demandant l'asile s'il n'y a plus de besoins qui doivent être pris en charge par des services sociaux. Dans le cas où la nécessité peut être prouvée, les familles bénéficieront d'un appui aux termes des mêmes arrangements que pour les demandeurs d'asile. Le Gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de veiller à ce que l'hébergement et l'appui correspondent aux besoins des familles soient assurés de manière à répondre pleinement à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 20(1) de la Children Act de 1989.

10.17 Immigration et traitement des réfugiés – points de vue des ONG

Article 22

10.17.1Il s'agit d'un domaine délicat qui pose de gros problèmes au Gouvernement dans les efforts qu'il déploie pour traiter équitablement ceux qui cherchent à venir au Royaume-Uni conformément à ses obligations internationales. Le Gouvernement doit tenir compte des pressions économiques et des besoins afin d'éviter l'injustice qui résulterait du fait que certaines personnes qui se sont soumises aux contrôles verraient d'autres personnes obtenir des avantages parce qu'elles ont passé outre à ces contrôles.

10.17.2Il est difficile de faire la part des choses, et il n'est pas surprenant que les efforts du Gouvernement soient suivis de près. La Churches’ Commission for Racial Justice (Commission des églises pour la justice raciale), par exemple, a fait part de ses préoccupations au sujet des enfants de familles dont un, ou les deux parents, risquent d'être expulsés, tout particulièrement lorsque les enfants sont nés au Royaume-Uni ou y ont passé une grande partie de leur vie. Elle a également exprimé sa préoccupation au sujet des enfants de demandeurs d'asile, qui connaissent des difficultés en raison des prestations de sécurité sociale plus limitées qui peuvent maintenant être offertes à de telles familles, ainsi qu'au sujet de la séparation de membres d'une famille pouvant survenir quand des demandeurs d'asile devront peut-être attendre des années avant qu'une décision soit prise, années durant lesquelles ils ne pourront pas être réunis avec leur famille. Ce dernier aspect est soutenu par la Medical Foundation for Victims of Torture (Fondation médicale pour les victimes de la torture, qui conseille vivement que les cas impliquant des enfants soient examinés rapidement, dans un délai de 12 semaines par exemple, afin que la période soit moins longue, que la tension soit réduite pour l'enfant et que les autorités légales disposent d'une meilleure base pour assumer leurs responsabilités à l'égard de l'enfant, qu'il doive passer son avenir à l'étranger (cas dans lequel il conviendra d'apporter une attention particulière aux moyens d'accueil) ou au Royaume-Uni.

10.18 Enfants témoins : Angleterre et Pays de Galles

Articles 34, 39, 40

Le premier rapport du Royaume-Uni a exposé (aux paragr. 1.29 à 1.32) les mesures existantes qui peuvent être invoquées pour protéger les enfants témoins dans le cadre de procédures judiciaires. Parmi ces mesures figurent notamment l'abolition de la présomption d'incompétence des enfants en matière de témoignage; le transfert de cas d'enfants témoins directement à la "Crown Court" (tribunal de grande instance); la retransmission télévisuelle directe devant les tribunaux pour des cas de sévices sexuels et d'actes de violence, de cruauté et de négligence; le fait que la loi interdit à l'accusé de contre-interroger lui-même un enfant témoin. Ce rapport indiquait que l'effet de ces réformes était suivi de près afin d'évaluer la nécessité de nouvelles réformes, et un certain nombre d'évolutions sont déjà intervenues depuis 1994.

10.18.2Le Steering Group on Child Evidence (SGCE), (Comité directeur pour les témoignages d'enfants), composé de représentants des départements gouvernementaux et de la police compétents, suit et évalue l'application des dispositions sur les témoignages d'enfants et prend les mesures nécessaires pour résoudre tout problème qui se pose. Depuis la fin de 1997, le groupe a admis un certain nombre de membres associés d'organisations gouvernementales et non gouvernementales telles que NSPCC et Childline. Parmi les innovations auxquelles le SGCE a contribué se trouve notamment une vidéo, intitulée A Case for Balance, produite par la NSPCC en janvier 1997 grâce à la coopération et au cofinancementd'organisations gouvernementales et non gouvernementales. Cette vidéo fournit des orientations à l'intention des magistrats et des avocats pour les cas impliquant des enfants témoins. La vidéo a reçu l'appui du Judicial Studies Board(Conseil des études judiciaires) et a été bien accueillie par son audience-cible de juges et d'avocats qui s'occupent de cas d'enfants et par le personnel de la Crown Court.

10.18.3La révision de l'ensemble des dispositions relatives aux enfants témoins a été menée à bonne fin- cet ensemble de dispositions - The Young Witness Pack126 (Le recueil des dispositions relatives aux enfants témoins) a été publié par la NSPCC en coopération avec le Gouvernement en juin 1998. L'idée maîtresse de cette initiative – une série de livrets tenant compte de l'âge et de dépliants à l'intention des enfants, de leurs parents et des tuteurs, est fondée sur la conviction qu'une bonne connaissance des procédures judiciaires peut améliorer la qualité des témoignages des enfants sans porter atteinte aux droits de l'accusé. Un Manuel d'accompagnement de cet ensemble de dispositions a été rédigé dans le but de servir de référence et de contribuer à la formation des défenseurs des enfants témoins.

10.18.4Parmi d'autres mesures qui sont prises il convient de mentionner l'engagement de poursuites rapides par l'appareil de justice criminelle; la préparation de l'enfant à la comparution devant un tribunal, et la conception d'orientations pour les moyens thérapeutiques de préparation au tribunal pouvant être utilisés par un groupe multidisciplinaire coordonné par le Crown Prosecution Service (Service du Ministère public).

10.18.5Tous les Crown Courts (tribunaux de grande instance) ont des Child Witness Officers (fonctionnaires chargés des témoignages d'enfants) qui doivent veiller à l'application sans heurts des arrangements pour les enfants témoins, y compris au cours des visites de préparation au procès. Il y a un Crown Court Witness Service (CCWS) (Service des témoignages de la Crown Court), dirigé par Victim Support dans chaque Crown Court, qui offre une assistance à toutes les victimes et témoins assistant à un procès, y compris aux enfants. Les arrangements passés en 1997 avec le Crown Prosecution Service permettent aux CCWS de recevoir à l'avance des copies des listes de témoins assistant à un procès afin que les enfants puissent être identifiés et que des dispositions puissent être prises pour leur accueil.

10.18.6Le 10 juin 1998 le Gouvernement a publié le rapport d'un Groupe de travail intitulé Speaking Up for Justice (Défendre la justice).127 Ce rapport contient plus de 70 recommandations pour améliorer le traitement de témoins vulnérables ou intimidés – y compris d'enfants – dans l'appareil de justice pénale. Pour environ 26 de ces recommandations, l'adoption de disposition législatives sera nécessaire. Les recommandations ayant trait spécifiquement aux enfants témoins sont notamment :

a)Tous les témoins ayant moins de 17 ans doivent pouvoir bénéficier des mesures en vigueur relatives aux preuves apportées par des enfants (déclarations enregistrées sur vidéocassettes et la retransmission télévisuelle directe);

b)Tous les témoins âgés de moins de 17 ans doivent pouvoir bénéficier des nouvelles mesures spéciales quelle que soit la nature du délit; ces mesures spéciales sont notamment :

-contre-interrogatoire enregistré sur vidéocassettes au cours de la phase préparatoire au procès;

-si cela est nécessaire, assistance de communication, y compris le recours à un intermédiaire;

-le juge est habilité à demander que le public se retire de la salle quand il s'agit de cas de délits sexuels ou d'intimidation afin que le témoin puisse faire sa déposition à huis clos;

-permettre au témoin de rester en dehors de la salle d'audience afin qu'il ne doive pas témoigner directement devant l'accusé;

-suppression de l'obligation de porter les habits de cours de justice habituels;

c)Il devrait y avoir présomption que les enfants qui témoignent en direct devant des tribunaux le font par liaison télévisuelle;

d)Toutes ces mesures devraient pouvoir être appliquées par les magistrats’ courtstribunaux d'instance), les tribunaux pour enfants et la Crown court (tribunal de grande instance);

e)La portée de la disposition interdisant aux défendeurs de contre-interroger des enfants témoins en personne devrait être accrue afin d'élargir les catégories de délits de manière à ce qu'elles englobent l'emprisonnement illégal, l'enlèvement ainsi que l'enlèvement d'enfants.

10.18.7Le Gouvernement a signalé qu'il apportait un large appui aux recommandations et qu'il demande à être consulté en détail avant de dégager des conclusions définitives. La série de consultations a pris fin le 31 août 1998.

Le Gouvernement a inclus dans la disposition législative relative à le Youth Justice and Criminal Evidence Bill (projet de loi sur les tribunaux pour mineurs et les pièces à conviction en matière pénale), actuellement examinée par le Parlement, afin d'accroître les restrictions limitant les possibilités de divulguer l'identité de jeunes soupçonnés d'avoir commis des infractions pénales jusqu'au moment où l'enquête officielle relative à l'infraction a été ouverte.

10.18.9Il a été tenu compte de préoccupations qui ont été exprimées au sujet du caractère confidentiel et de la sécurité des dossiers et du respect des droits à la protection de la vie privée des enfants qui ont été victimes d'exploitation sexuelle, tout particulièrement dans les cas où l'enfant témoigne par enregistrement sur vidéocassette. En vertu de la Sexual Offences (Amendment) Act (loi - portant amendement - sur les délits sexuels) de 1976, lorsqu'il a été allégué qu'une personne a été victime d'un délit de viol, ni le nom, ni l'adresse, ni une photographie de cette personne ne peut être publié ou diffusé par la radio ou la télévision durant la vie de la victime s'il est probable que des membres du public pourraient identifier la victime de l'allégation d'un tel délit. La Sexual Offences (Amendment) Act (loi (portant amendement) sur les délits sexuels) de 1992 a en outre étendu l'anonymat de la victime présumée à un certain nombre d'autres délits sexuels, tels que l'inceste. Le Memorandum of Good Practice (Mémorandum de bonne pratique)128contient des directives pratiques sur la conservation, la protection et la destruction de telles vidéocassettes et tous les dossiers de police sont confidentiels. Il y a toutefois une obligation de remettre une copie à la défense.

10.19 Enfants témoins : Irlande du Nord

Articles 34, 39, 40

10.19.1The Children’s Evidence (Northern Ireland) Order (ordonnance relative aux éléments de preuve fournis par des enfants – Irlande du Nord) de 1995 permettait l'utilisation de vidéocassettes à la Crown Court et au tribunal pour mineurs afin que les enfants victimes, ou témoins de violences ou de délits sexuels soient aussi peu traumatisés que possible. Des dispositions ont été prises dans le cadre de la Criminal Justice (Children) (NI) Order (Ordonnance de justice pénale (enfants) (Irlande du Nord) de1998 portant amendement de la Police and Criminal Evidence (NI) Order (Ordonnance relative à la police et aux éléments de preuve dans les affaires pénales (Irlande du Nord) afin que les enfants puissent témoigner surtout par enregistrement sur vidéocassettes.

10.19.2Le Vulnerable or Intimidated Witnesses (NI) Working Group (Groupe de travail pour les enfants témoins vulnérables ou intimidés) a été créé en avril 1998 et chargé d'examiner les propositions faites pour l'Angleterre et le Pays de Galles dans le contexte de l'Irlande du Nord. Le Groupe a tenu deux séries de consultations et envisage de présenter son rapport définitif aux Ministres à la fin juin 1999. Il a déjà été convenu que les dispositions du Youth Justice and Criminal Evidence Bill relating to vulnerable or intimated witnesses (projet de loi relatif aux tribunaux pour enfants et aux éléments de preuve dans les affaires pénales) sera adopté par ordonnance du Conseil.

10.20 Enfants témoins : Écosse

Articles 34, 39, 40

10.20.1En Écosse certaines dispositions ont pris effet en 1993. Aux termes de ces dispositions, les enfants peuvent témoigner par transmission télévisuelle en circuit fermé, fournir, durant la phase de préparation du procès, des éléments de preuve - parfois enregistrés sur vidéocassette - devant une commission, ou être soustraits à la vue de l'accusé au tribunal au moyen d'un écran. Ces arrangements ont été améliorés et accrus et sont maintenant couramment utilisés dans toutes les parties du pays. Dans le cadre de revois d'affaires civiles au sheriff après l'audition d'un enfant ces arrangements spéciaux peuvent être utilisés quand l'enfant doit fournir des éléments de preuve. D'autres modifications du droit de la preuve en Écosse ont pour conséquence que certaines preuves par ouï-dire sont admissibles tant dans des affaires civiles que pénales; l'utilisation de ces dispositions est toutefois restée limitée et pourrait être encore réduite par l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme dans la législation nationale.

10.20.2Dernièrement, un rapport et document de consultation intitulé Towards a Just Conclusion (Vers une conclusion équitable) a étépublié129, dans lequel le Gouvernement fait de nouvelles propositions sur la façon dont tous les témoins, et plus particulièrement les enfants, doivent être soutenus et protégés. En outre, un Groupe de travail qui a étudié le genre de soutien dont devraient bénéficier les enfants témoins a publié son rapport et ses conclusions de recherche en avril 1999 qui présente en détail les arrangements passés avec les tribunaux écossais et les personnes responsables de l'appareil de justice pénale en Écosse afin que le témoignage et la fourniture d'éléments de preuve par des enfants soient une expérience moins redoutable. Les recommandations contenues dans ces deux rapports constitueront la base des évolutions futures dans ce domaine.

10.20.3Par ailleurs, le Gouvernement a demandé conseil au sujet de la proposition de supprimer le test de compétence d'enfants témoins en Écosse tant dans le cadre de procédures pénales que civiles et il pourrait faire des propositions en vue d'étendre l'utilisation de la retransmission télévisuelle en circuit fermé, d'une commission et d'écrans pour d'autres types de procédures civiles. Tous ces faits nouveaux sont de nature à renforcer le soutien que les enfants peuvent escompter du Service des tribunaux, du Service du procureur et du Conseil de la Couronne ainsi que d'autres responsables de l'appareil de la justice tant pénale que civile.

10.20.4Le Crown Office (Service de la Couronne) a procédé à une étude thématique sur l'attitude des responsables du Ministère public envers les auteurs d'infractions sexuelles et la façon dont ces responsables s'occupent de telles affaires.

10.21 Procédures de police pour les enfants témoins en Angleterre et au pays de Galles

Articles 34, 39, 40

10.21.1Les améliorations apportées à la façon dont la police traite les enfants victimes sont notamment les suivantes :

a)Les forces de police ont des unités spécialisées d'agents ayant reçu une formation complète pour entreprendre des enquêtes visant à protéger un enfant et pour s'occuper de questions connexes. La police a des pouvoirs extrêmement bien définis pour protéger les enfants parmi lesquels figurent notamment les pouvoirs d'entreprendre une action de préemption pour préserver le bien-être de l'enfant en vertu de la Children Act (loi sur les enfants) de 1989. Ces pouvoirs leur permettent notamment de le placer en lieu sûr pour le protéger quand il court des risques assez graves. Le principe fondamental de la loi est que le bien-être de l'enfant prime sur toutes les autres considérations;

b)Le Ministère de l'intérieur a édicté à l'intention des fonctionnaires supérieurs de la police une directive relative à la formation commune des fonctionnaires de police et des travailleurs sociaux et à l'importance de la coopération interinstitutions. A côté de la formation qu'ils reçoivent de leurs employeurs, les fonctionnaires de police et les travailleurs sociaux reçoivent maintenant une formation commune appelée cours CAMAT (Child Abuse Management and Training / Formation pour la gestion des cas de sévices à enfant). La police reçoit maintenant des conseils sur la façon d'interroger des enfants témoins ou des enfants victimes dans le cadre de la formation générale commune.

10.22 Protection de la vie privée : identification d'enfants dans le cadre de procédures judiciaires

10.22.1Dans l'Access to Justice Bill (projet de loi sur l'accès à la justice), qui est actuellement examiné par le Parlement, le Gouvernement a proposé d'amender la Children Act (loi sur les enfants) de 1989 qui étend l'interdiction de publier du matériel destiné à identifier ou pouvant permettre d'identifier un enfant cité dans le cadre de procédures en vertu de la loi sur les enfants de 1989 ou de procédures apparentées aux affaires portées devant la High Court (Haute Cour) ou un county court (tribunal de comté).

10.23 Délinquants mineurs : résumé des évolutions intervenues en Angleterre et au pays de Galles depuis 1994

Article 40

10.23.1Cette section résume les principaux changements intervenus dans ce domaine depuis la présentation du premier Rapport du Royaume-Uni. Ces changements, et les nouvelles évolutions en cours, sont exposés en détail dans la section 10.27.

10.23.2Après les élections générales de mai 1997, le nouveau gouvernement a commencé à mettre en œuvre ses projets pour une réforme fondamentale de l'appareil de justice pour mineurs. Le Crime and Disorder (loi sur la lutte contre la criminalité les atteintes à l'ordre public) de 1998 a pris effet le 31 juillet 1998 et régit la première phase de ces réformes. Les profonds changements dont l'objectif est de réduire le nombre d'infractions et de nouvelles infractions que commettent des jeunes ont été introduits dans le cadre d'un projet pilote de 18 mois lancé le 30 septembre 1998. Ces changements pourraient être introduits définitivement en avril 2000.

10.23.3L'objectif de la réforme du programme est :

a)d'introduire une stratégie précise de prévention des infractions et de la répétition d'infractions;

b)de veiller à ce que les auteurs d'infractions, ainsi que leurs parents ou leurs tuteurs sachent reconnaître qu'il y a eu comportement délictueux et assumer leurs responsabilités;

c)d'intervenir plus rapidement et plus efficacement quand des jeunes commettent une infraction pour la première fois;

d)de rendre les procédures plus rapides et plus efficaces depuis l'arrestation jusqu'au jugement;

e)d'instaurer un partenariat entre toutes les entités de l'appareil de la justice afin qu'elles assurent un système meilleur et plus rapide.

10.23.4Le Gouvernement estime également qu'une réforme plus fondamentale est nécessaire pour changer les habitudes et procédures du youth court (tribunal pour mineurs) afin de le rendre plus accessible et capable d'obtenir un meilleur engagement des auteurs d'infractions et de leur famille.

10.23.5L'accent est clairement mis sur la nécessité d'éviter que des enfants et des jeunes commettent des infractions, et les dispositions légales ont établi que tel était l'objectif de l'appareil de justice pour les mineurs en Angleterre et au pays de Galles. Les institutions de l'appareil de justice pour mineurs et les personnes qui y travaillent ont pour devoir légal de prendre cet objectif en considération.

10.24 Nouvelle législation pour les mineurs auteurs d'infractions en Angleterre et au pays de Galles.

Article 40

10.24.1Les dispositions de la Crime and Disorder Act (loi sur la lutte contre la criminalité et les atteintes à l'ordre public) :

a)ont aboli la présomption d'incompétence de doli incapax, assurant ainsi que les tribunaux pourront s'occuper le plus rapidement possible d'enfants âgés de 10 à 14 ans ayant eu un comportement délictueux, et chercher à y remédier dès le commencement.

b)permettent aux tribunaux de statuer par inférences lorsqu'un enfant inculpé ne veut pas fournir des éléments de preuve ou répondre aux questions au cours de l'audience, garantissant ainsi que tous les jeunes sont traités de la même façon quant ils comparaissent devant un tribunal;

c)ont introduit un nouvel ordre de réparation, devant permettre à de jeunes auteurs d'infractions de comprendre ce qu'ils ont fait et d'offrir une réparation à leur victime;

d)reconnaissent le rôle déterminant des parents ou des tuteurs puisqu'ils peuvent orienter et influencer l'évolution d'un enfant ou d'un adolescent et qu'un parenting order (ordre de mise sous tutelle spéciale) les aide à assumer ce rôle ;

e)ont habilité les autorités locales, la police et des tribunaux à décréter un child safety order et un local child curfew (ordre visant à assurer la sécurité d'un enfant et ordre local d'interdiction de sortie durant certaines heures (couvre-feu) pour un enfant) afin de protéger de jeunes enfants et d'éviter que leur environnement ne les conduisent à adopter un comportement anti-social ou délictueux ;

f)ont remplacé l'ancien système de mise en garde par un avertissement final qui est suivi de programmes d'intervention communautaire dont le but est de s'occuper d'un comportement délictuel, de détourner des jeunes de la délinquance avant qu'ils finissent devant un tribunal;

g)ont introduit une nouvelle sentence communautaire, le action plan order (ordre de mettre en œuvre un plan d'action), qui allie sanction, réadaptation et réparation;

h)ont introduit un nouvel detention and training order (ordre de détention et de formation) qui allie garde en lieu sûr et surveillance communautaire pour réadapter des jeunes dont les délits requièrent une détention préventive;

i)ont introduit de nouvelles mesures pour accélérer les procédures de la justice pour mineurs;

j)ont créé un nouveau Conseil pour l'Angleterre et le pays de Galles qui conseille les Ministres sur les normes régissant la fourniture de services, encourage et assure le suivi de l'instauration de la bonne pratique entre les institutions locales s'occupant de jeunes auteurs d'infractions et de jeunes exposés à des risques;

k)ont confié une nouvelle tâche aux autorités locales : Veiller à la création d'équipes de lutte contre la délinquance juvénile dans leurs zones, en partenariat avec la police, les services de probation et les services de santé.

10.24.2Le Youth Justice and Criminal Evidence Bill (projet de loi sur les tribunaux pour mineurs et les pièces à conviction en matière pénale), actuellement examinée par le Parlement, contient des propositions pour une nouvelle réforme partielle des youth court (tribunaux pour mineurs). Le projet de lois contient une disposition prévoyant un nouveau genre de sanction pour les jeunes inculpés pour la première fois qui plaident coupables. Le jeune auteur d'infraction sera condamné à comparaître devant un Collège pour les jeunes auteurs d'infractions qui étudiera, avec le jeune délinquant, avec son père et/ou mère, son tuteur et d'autres personnes, un programme d'activité devant comporter un élément de réparation pour la victime ou la communauté dans son ensemble, et chercher à remédier aux causes du comportement délictueux. Le tribunal fixera la durée d'un tel programme d'activité. Le jeune auteur d'infraction devra se présenter devant le collège sans être représenté par un conseil, participer à une discussion de groupe et accepter un contrat définissant le programme d'activité pour la durée de l'ordre. Quand il n'est pas possible d'arriver à l'acceptation d'un contrat, ou en cas d'inexécution du contrat, le jeune auteur d'infraction peut être renvoyé devant le tribunal pour être jugé à nouveau. Cette disposition vise à assurer une réaction positive envers la commission de délits par des jeunes, à promouvoir une discussion et une action positive des juristes des institutions de la justice pour mineurs, des jeunes et de sa famille.

10.25 Renforcer les tribunaux pour mineurs en Angleterre et au pays de Galles

Article 40

10.25.1Le Gouvernement élabore actuellement un programme de réforme du tribunal pour mineurs, sur la base des propositions présentées dans le Livre blanc No More Excuses: a new approach to tackling youth crime in England and Wales (plus d'excuses : une nouvelle approche pour lutter contre la délinquance juvénile en Angleterre et au pays de Galles).130 Ce programme englobe à la fois des mesures législatives et non législatives en vue d'arriver à des améliorations de longue durée. Les nouvelles mesures législatives simplifieront la façon dont les jeunes qui comparaissent devant un tribunal pour la première fois seront traités en introduisant une nouvelle disposition permettant de renvoyer le jeune auteur d'une infraction à un Collège pour jeunes délinquants. Le collège travaillera avec le jeune auteur de l'infraction, son père et/ou sa mère ou son tuteur - et d'autres adultes pouvant avoir une influence sur lui selon le cas - afin de préparer un contrat prévoyant un ensemble de mesures pour remédier à son comportement délictueux. En général, le contrat comprendra également un élément de réparation. Parallèlement, des mesures non législatives encourageront l'institution d'un système plus ouvert et plus accessible, et l'introduction de processus impliquant plus efficacement les jeunes délinquants et leurs parents ou tuteur en les aidant à se concentrer sur le comportement délictueux et la façon de la changer.

10.26 Délais légaux en Angleterre et au pays de Galles

10.26.1Le Gouvernement est en train d'introduire une série de mesures législatives, et notamment des délais légaux pour toutes les affaires dans lesquelles de jeunes délinquants sont impliqués. Les délais légaux détermineront la durée de toute la procédure judiciaire depuis l'arrestation jusqu'à la sentence, mais pas la durée de l'audition même. Un certain nombre de mesures pratiques ont été introduites, ou font actuellement l'objet de projets pilotes, pour permettre aux tribunaux de s'occuper plus rapidement des jeunes auteurs d'infractions.

10.27 Le programme du Gouvernement pour les jeunes délinquants en Angleterre et au pays de Galles

Article 40

10.27.1Les nouvelles mesures résumées ci-dessus contribueront à une mise en oeuvre plus efficace de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Elles rendront le processus de la justice pour mineurs plus rapide, mieux coordonnée et moins éprouvante pour toutes les personnes concernées. Elles garantiront également que tous les jeunes auront un accès égal à un système judiciaire efficace en Angleterre et au pays de Galles, et à des programmes d'intervention conçus pour les aider à mettre un terme à leur comportement délictueux et à ne plus commettre d'infractions.

10.28 Le Conseil de la justice pour mineurs en Angleterre et au pays de Galles

Article 40

10.28.1La Crime and Disorder Act (loi sur la lutte contre la criminalité les atteintes à l'ordre public) de 1998 fournit un cadre national plus précis pour l'action local de lutte contre la délinquance juvénile. Elle établit un Youth Justice Board (Conseil de justice pour les mineurs) qui a pour tâche de promouvoir la bonne pratique et de suivre les résultats de l'appareil de la justice pour mineurs dans son ensemble et de conseiller le Secrétaire d'État sur cette évolution et sur les normes nationales de travail avec les jeunes auteurs d'infractions.

10.29 Les youth offending teams (équipes de lutte contre la délinquance juvénile)

Article 40

10.29.1Le Gouvernement souhaite améliorer la coopération entre les institutions qui s'occupent de plus près des jeunes délinquants d'une communauté. La Crime and Disorder Act confère aux autorités locales compétentes en matière d'éducation et de services sociaux la tâche de créer pour leurs zones des équipes de lutte contre la délinquance juvénile en partenariat avec la police, le service de probation et les services de santé.

10.29.2Les youth offending teams se composeront d'agents de probation, de fonctionnaires de la police et de membres du personnel d'éducation et de santé. Elles peuvent également comporter des représentants d'autres institutions ou organisations, y compris des personnes du secteur bénévole. Les youth offending teams établiront un plan de surveillance des jeunes délinquants ayant été condamnés à une peine communautaire et de jeunes venant d'être remis en liberté. Ces équipes procéderont également à des évaluations et déploieront des activités d'intervention en tant que contributions au nouveau système d'avertissement définitif devant remplacer le système de mises en garde de la police. Les équipes pourront également tirer parti d'autres programmes et services, tels que les programmes d'appui pour les libérations sous caution et les programmes d'intervention qui sont mis en œuvre par d'autres institutions locales compétentes et le secteur bénévole.

10.29.3Le travail des équipes de lutte contre la délinquance juvénile sera centré sur la prévention tant en ce qui concerne les enfants que les adolescents. Elles devront par conséquent prévenir un comportement délictueux et aborder les problèmes qui peuvent être à l'origine d'un tel comportement, tels que l'école buissonnière ou l'exclusion de l'école; un mauvais comportement ou de mauvais résultats à l'école, l'abus de drogues ou d'alcool.

10.30 Doli incapax ou statuer par inférence

10.30.1L'abolition de la présomption de doli incapax et la décision de permettre aux tribunaux de statuer par inférence quand un enfant inculpé refuse de fournir des éléments de preuve ou de répondre aux questions lors de l'audience ont le même objectif, c'est-à-dire s'assurer qu'un enfant a commencé à avoir un comportement délictueux et éliminer les causes d'un tel comportement. Les changements permettront aussi de mettre tous les jeunes sur un pied d'égalité devant les tribunaux et contribueront au droit des enfants de comparaître devant de tels tribunaux pour développer leur sens des responsabilités.

10.30.2Dans la société évoluée d'aujourd'hui, il n'est pas inéquitable ou déraisonnable de présumer qu'un enfant âgés de 10 ans ou plus puisse comprendre la différence entre un acte grave et une simple mauvaise conduite, et qu'il est par conséquent capable de réagir à une intervention visant à remédier à un comportement délictueux. Si pour une raison ou une autre un enfant n'a pas cette compréhension morale fondamentale, il est d'autant plus impératif qu'une intervention appropriée intervienne le plus rapidement possible et que des mesures de réadaptation soient prises dès que possible. De même, ce n'est qu'une règle de bon sens d'attendre d'un enfant qui a une explication innocente pour son comportement qu'il fournisse cette explication, plutôt que de le priver de cette responsabilité. Les enfants continueront à être protégés par le pouvoir d'appréciation du tribunal de ne pas statuer par inférence dans des cas où l'enfant garde le silence si le tribunal estime que l'état mental ou physique de l'enfant rend un tel jugement indésirable.

10.30.3Il est important de relever que ces changements n'auront pas pour conséquence que les enfants seront traités de la même façon que les adultes en matière pénale. L'accent est toujours mis, non pas sur l'aspect pénal des actes des enfants, mais sur la nécessité d'aider les enfants à reconnaître et à accepter la responsabilité de leurs actes quand cela est approprié et de leur permettre de recevoir de l'aide pour changer leur comportement délictueux. L'appareil de la justice pénale prévoit un ensemble de sanctions, fixées en fonction de l'âge, pour les délinquants juvéniles. Un tribunal peut donc prononcer un jugement tenant bien compte de l'age et du niveau de maturité de l'auteur de l'infraction. Les nouvelles dispositions ne sont absolument pas introduites dans l'intention de traiter les enfants ou les jeunes comme s'ils étaient des adultes.

10.30.4Il convient également de relever que l'abolition de la présomption de doli incapax  ne modifie aucunement l'âge de la responsabilité pénale en Angleterre et au pays de Galles, qui est toujours de 10 ans. Le Gouvernement estime que cet âge est adéquat, et correspond à la nécessité de protéger le bien-être des plus jeunes. Néanmoins si un enfant âgé de 10 ans ou plus commence à avoir un comportement délictueux ou anti-social, le Gouvernement est d'avis qu'il ne faut pas leur faire de faveurs en ne tenant pas dûment compte de ce comportement. Il est dans l'intérêt des enfants et des jeunes de reconnaître et d'accepter leur responsabilité, et de recevoir une assistance pour changer leur comportement délictueux après avoir commis des infractions pénales.

10.31 Projets pilotes pour l'introduction de nouveaux changements en Angleterre et au pays de Galles

Article 40

Des projet pilotes d'équipes de lutte contre la délinquance juvénile et les nouveaux pouvoirs que la Crime and Disorder Act prévoit de conférer à la police et aux tribunaux – le système de l'avertissement final, l'ordre de réparation, l'ordre du plan d'action, le parenting order (ordre de soutien des parents ou du tuteur) et le child safety order (ordre de mise en sécurité de l'enfant) – ont commencé le 30 septembre 1998 et seront mis en œuvre pendant 18 mois au total. Le but de ces projets pilotes est de trouver une bonne pratique pour le fonctionnement des équipes de lutte contre la délinquance juvénile, des services devant être offert par la justice pour mineurs et d'assurer l'efficacité des nouveaux ordres; cette nouvelle bonne pratique permettra de formuler des directives qui seront publiées avant l'introduction complète de ces changements au

niveau national. Les projets pilotes permettront également d'évaluer les coûts et les économies de cette mise en œuvre au niveau national. Des projets pilotes pour l'introduction de délais légaux dans le système de la justice juvénile débuteront en novembre 1999 pour une période de 18 mois.

10.32 Ordre de réparation

Article 40

L'ordre de réparation est une nouvelle décision d'un tribunal qui ordonne à un jeune d'apporter une réparation soit à la victime de son infraction pénale, quand la victime le souhaite, soit à la communauté à laquelle il a porté préjudice. Il est prévu que cette réparation devrait être en nature plutôt que financière, les tribunaux pouvant utiliser l'ordre de compensation s'ils souhaitent que l'auteur de l'infraction offre une récompense financière. Les activités de réparation peuvent consister notamment à écrire une lettre d'excuse ou à présenter des excuses à la victime, à enlever la mauvaise herbe dans un jardin, à ramasser les papiers et objets malpropres, ou à faire un autre type de travail pour aider la communauté. Ce nouvel ordre a pour but de permettre à un jeune de comprendre les conséquences de ce qu'il a fait et l'effet que ses agissements ont eu sur la victime, et de mettre l'accent sur sont droit d'apprendre à avoir un comportement responsable. En lui donnant la possibilité de s'excuser et de réparer le tort causé, on permet au jeune délinquant de devenir plus apte à s'intégrer dans la société.

10.33 Les child safety orders (ordres d'assurer la sécurité d'un enfant)

Articles 40, 39

10.33.1Le child safety order est une mesure d'intervention rapide dont le but est d'éviter que l'enfant soit entraîné dans la délinquance. L'ordre offre une possibilité d'intervenir positivement à un stade peu avancé pour préserver le bien-être de l'enfant de manière appropriée et proportionnée. L'ordre complète les dispositions de bien-être déjà applicables en vertu de la Children Act (loi sur les enfants). Des Child safety orders peuvent être donnés pour des enfants de moins de 10 ans, et peuvent être édictés par un family proceedings court (tribunal des enfants et des questions familiales) à la suite d'une requête présentée par l'autorité locale du département des services sociaux. Un tel ordre peut être appliqué quand un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la responsabilité pénale et qui semble courir des risques de devenir délinquant, ou qui a déjà commencé à se comporter de manière anti-sociale ou à commettre des infractions pénales. En vertu d'un child safety order, un tribunal s'occupant d'affaires familiales (Family Proceedings Court) peut exiger, par exemple, qu'un enfant soit à la maison à des heures spécifiées ou se tiennent à l'écart de certaines personnes ou de certains lieux. Le tribunal peut également interdire une certaine conduite, tel que faire l'école buissonnière. Si les exigences d'un ordre ne sont pas respectées, l'autorité locale peut décider d'engager de nouvelles procédures de protection.

10.34 Les parenting orders

Articles 5, 40

10.34.1Les parenting order ont pour but spécifique d'aider et de soutenir les parents ou le tuteur dans leurs efforts pour remédier au comportement délictueux d'un enfant. Par parents ont entend les parents biologiques. Par tuteur ont entend une personne que le tribunal considère comme étant responsable de l'enfant (article 107 de la Children and Young Persons Act (loi sur les enfants et les adolescents) de 1933).

10.34.2Le parenting order est centré sur la nécessité de rétablir de bonnes relations entre l'enfant et ses parents ou son tuteur. Le principal élément de l'ordre consistera à demander aux parents ou au tuteur de participer à des réunions de conseils ou d'orientation pour apprendre, par exemple, à établir des normes de comportement acceptables. Cette stratégie est conforme aux buts de la politique globale du Gouvernement de soutenir les familles et devrait par conséquent être considérée dans ce contexte. Dans le cadre de la réforme de la justice pour les mineurs, cette disposition n'est pas la seule à prévoir une implication des parents. Il est possible, selon le cas, de demander aux parents ou au tuteur peuvent de soumettre l'enfant à un certain degré de contrôle. Ce contrôle peut notamment consister à exiger que l'enfant aille à l'école régulièrement, qu'il évite certains endroits ou certaines personnes, qui pourraient avoir eu une mauvaise influence sur lui. Un manquement aux exigences de l'ordre sans raison valable sera traité comme une infraction pénale. S'ils sont condamnés, les parents ou le tuteur sont passible d'une amende pouvant aller jusqu'à £1.000.

10.35 Les couvre-feu locaux pour enfants

Articles 40, 39

10.35.1Des problèmes peuvent souvent résulter du fait que des enfants se réunissent dans des lieux publics, sans aucune surveillance, que des enfants trop jeunes sortent seuls la nuit, ce qui peut être une cause d'inquiétude et de mauvaise qualité de vie pour les communautés locales et avoir pour conséquence que des jeunes s'encouragent les uns les autres à adopter des habitudes antisociales et délictueuses. Afin de protéger à la fois les jeunes eux-mêmes et les communautés locales, le Gouvernement habilite des autorités locales, après avoir consulté la police et la communauté locale, à imposer des couvre-feu pour des enfants ayant moins des 10 ans. Les autorités locales disposent donc d'une autre option pour s'attaquer aux problèmes de sécurité dans la communauté, et cette option devrait être examinée dans le contexte des pratiques de sécurité communautaires et des nouvelles mesures envisagées.

10.35.2 Le pouvoir d'imposer un couvre-feu aux enfants d'une zone locale sera souple. L'imposition d'un couvre-feu local ne pourra être considérée comme une décision appropriée qu'après des discussions avec la police, la communauté locale et d'autres organismes que l'autorité locale estimera utile de consulter. L'appui de la police et de la communauté locale sera d'une importance décisive pour le succès du projet.

10.35.3Une fois que l'autorité locale aura apporté la preuve qu'il y a un consensus en faveur d'un projet de couvre-feu local pour les enfants, elle devra élaborer un projet et soumettre ses propositions au Ministre de l'Intérieur pour approbation. Le projet devra préciser les arrangements de consultation avec la police et les résidents de la zone locale concernée et d'autres personnes qui auront connaissance de l'avis de couvre-feu quand il deviendra effectif. Dans le cadre de ce régime, tout avis de couvre-feu pourra être valable pendant une période de 90 jours au maximum. Si l'autorité cherche à obtenir une prolongation au-delà de cette période, elle devra consulter à nouveau la police et la communauté locale. Parmi les conditions devant être remplies pour obtenir l'approbation d'une demande de prolongation du Ministre de l'Intérieur, l'autorité devra indiquer comment elle entend procéder.

10.35.4La police sera chargée de faire respecter les régimes de couvre-feu locaux pour les enfants. Etant donné les considérations de bien-être en question, les services sociaux devront également jouer un rôle important. Bien que le respect du couvre-feu doive être assuré dans le cadre de leurs tâches ordinaires, la police et les services sociaux auront la possibilité de décider que le but sera le mieux atteint si le couvre-feu s'intègre dans une réponse interinstitutions au problème impliquant un certain d'autres entités.

10.35.5Des projets similaires, ont été introduits en Écosse, en tenant compte de sa législation différente - voir section 10.44.

10.36 Le programme de l'avertissement final

Article 40

10.36.1En raison des arrangements actuels de mise en garde de jeunes délinquants en Angleterre et au pays de Galle, les jeunes ne sont pas traités de la même façon partout dans le pays. Alors que certaines régions ont mis en oeuvre des programmes de caution plus (réprimande plus) visant à éviter que des jeunes deviennent des délinquants, dans d'autres régions des jeunes peuvent être réprimandés à plusieurs reprises sans que des mesures soient prises pour remédier à leur comportement délictueux. Ces arrangements sont en train d'être remplacés par le nouveau programme de final warning (avertissement final), qui permet d'éviter des admonestations répétées et qui sera mis en oeuvre de manière cohérente dans l'ensemble du pays. Après avoir reçu un final warning, un jeune sera soumis à un programme de réadaptation été conçu pour apprendre aux jeunes délinquants à se rendre compte des effets de leur comportement et pour remédier aux facteurs qui sont une des causes de leur comportement délictueux. Les programmes d'intervention seront préparés par les nouvelles local Youth offending Teams (équipes locales de lutte contre la délinquance des jeunes) décrites dans la section 10.29.

10.37 Les action plan orders (ordres de plan d'action)

Article 40

10.37.1L'ordre de plan d'action est une nouvelle sentence communautaire dont peut bénéficier un enfant ou un jeune qui a été condamné pour une infraction autre que celles pour lesquelles les peines sont prévues par la loi, dans des cas où le tribunal estime qu'une telle sentence communautaire aidera le jeune à ne pas commettre d'autres infractions. Dans ce contexte, par enfant on entend une personne ayant moins de 14 ans; par jeune, on entend une personnes qui a atteint l'âge de 14 ans, mais qui a moins de 18 ans. Il s'agit d'un ordre extrêmement spécifique, portant sur une période de trois mois, au cours de laquelle le jeune délinquant sera soumis à un programme d'enseignement et d'activités hautement surveillé et auquel ses parents ou son tuteur devront pleinement participer. L'ordre de plan d'action comporte une série d'exigences correspondant spécifiquement aux circonstances de chaque délinquant. Avant de donner un tel ordre, le tribunal examinera les circonstances qui ont contribué au comportement délictueux du jeune, et veillera à ce que le plan d'action ordonné cherche à remédier à ces circonstances dans le but d'éviter que le jeune commette de nouvelles infractions. Quand le jeune auteur d'une infraction a moins de 16 ans, le tribunal a également pour devoir de tenir dûment compte des circonstances familiales particulières du délinquant et de l'effet probable de l'ordre sur ces circonstances afin de veiller à ce qu'aucune des exigences de l'ordre crée des tensions ou des difficultés dans la situation familiale. Si l'abus de drogues a contribué à la commission du délit, le plan d'action peut comporter un élément d'aide au jeune pour qu'il parvienne à surmonter son problème; si l'école buissonnière a été un facteur qui a contribué au comportement délictueux, le plan d'action peut exiger que le jeune se conforme aux impératifs d'éducation. La mise en oeuvre de ces plans d'action sera surveillée par des membres des nouvelles offending teams (équipes de lutte contre la délinquance); le plan d'action lui-même devra répondre aux besoins de chaque jeune délinquant.

10.38 Les secure training orders (ordres de formation en lieu sûr)

Article 40

10.38.1C'est une disposition législative contenue dans la Criminal Justice and Public Order Act (loi sur la justice pénale et l'ordre public) de 1994 qui a permis l'introduction d'une nouvelle mesure de détention, le Secure Training Order (ordre de formation en milieu sûr), avec effet à partir du 1er mars 1998. Ladite disposition avait été mentionnée par le Comité dans ses observations sur le premier rapport du Royaume-Uni. Le Secure Training Order s'applique à des enfant âgés de 12 à 14 ans qui deviennent des délinquants d'habitude et qui n'ont pas respecté les sentences communautaires. Avant de rendre un tel jugement, le tribunal doit avoir la conviction que l'infraction est tellement grave que seule une mesure de détention est appropriée. La sentence peut porter sur une période de six mois à deux ans, dont la moitié sera passée dans un établissement de détention et l'autre moitié sous une surveillance étroite dans la communauté. La partie de détention de la sentence devra être servie dans secure training center - (STC) (centre de formation en lieu sûr), dont le premier a été ouvert le 17 avril 1998 à Medway dans le Kent. Des projets sont en cours d'élaboration pour l'ouverture de plusieurs autres centres en Angleterre et au pays de Galles.

10.38.2D'après les observations du Comité relatives au premier rapport du Royaume-Uni, présenté quelque temps avant l'ouverture du premier STC, il semble possible que le Comité n'ait pas bien compris le but et les préoccupations éthiques des ces institutions, et les circonstances dans lesquelles des jeunes pouvaient y être envoyés.

10.38.3L'objectif premier de ces STC n'est pas de punir. Les STC soumettent les jeunes qui leur sont confiés à un régime positif en offrant des programmes formation tenant compte des besoins individuels. Ils offrent également un enseignement de très bon niveau et des programmes structurés visant à encourager les jeunes à remédier à leur comportement délictueux et à assumer les conséquences de leurs infractions. Les centres sont des établissements gérés par le secteur privé; ils dépendent toutefois d'un contrat conclu avec le Gouvernement, et c'est ce contrat qui détermine leur régime et les règles obligatoirement applicables dans ces établissements. La gestion de ces centres est surveillée de près par un fonctionnaire du Ministère de l'intérieur affecté à l'établissement, et le recrutement du personnel, le contrôle de sécurité et la formation doivent être conformes aux recommandations des rapports Warner & Utting.131 Les principes fondamentaux de la Children Act (loi sur les enfants) sont applicables. Une disposition prévoit la nomination de personnes indépendantes auxquelles les jeunes délinquants détenus dans des centres de formation sous surveillance étroite peuvent adresser des remarques et des plaintes. Une organisation ayant l'expérience de la représentation de jeunes détenus dans des centres sous surveillance a été désignée pour offrir les services de personnes indépendantes à Medway. Une personne indépendante va trouver un jeune placé dans un tel centre dans les 24 heures suivant sa demande et l'aider dans la présentation formelle de ses remarques ou de sa plainte. Les liens familiaux sont encouragés, et le Ministère de l'intérieur finance un programme de telles visites d'assistance.

10.38.4 Les centres sont soumis à l'inspection d'inspecteurs indépendants. Un fonctionnaire chargé de la surveillance de jeunes résidents de la région participe étroitement à la conception de leur programme de formation pendant leur détention et après leur libération afin d'assurer une approche cohérente et positive.

10.39 Ordres de détention et de formation

Article 40

10.39.1La Crime and Disorder Act (loi sur la lutte contre la criminalité et le respect de l'ordre public) de 1994 a introduit un Detention and Training Order (ordre de détention et de formation) pour remplacer le Secure Training Order (ordre de formation en lieu sûr) et la sentence de Detention in a Young Offender Institution (détention dans une institution pour jeunes délinquants) ayant 15‑17 ans. L'ordre de détention et de formation respectera le principe selon lequel … “l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant … ne seront qu'une mesure de dernier ressort", le ou les délits en question devant être d'une telle gravité que seule la détention sera la mesure adéquate. Si le jeune a moins de 15 ans, il faut apporter la preuve qu'il est un délinquant invétéré.

10.39.2Une disposition permet d'appliquer également l'ordre de détention à des jeunes de 10 et 11 ans, mais on n'envisage pas de l'utiliser actuellement.

10.39.3L'ordre en lui-même peut porter sur une durée de 4, 6, 8, 10, 12, 18 ou 24 mois. La moitié de la durée de cet ordre est un placement dans un établissement de détention, et l'autre moitié est une surveillance dans la communauté. Le jeune délinquant sera surveillé par un responsable de probation, un travailleur social ou un membre de l'équipe de lutte contre la délinquance. Ces personnes aideront le jeune délinquant à poursuivre les progrès qu'il a faits en détention, et à se réintégrer dans la société. Les nouvelles dispositions relatives à l'ordre de détention et de formation doivent devenir effectives en avril 2000 pour les mineurs. Elles remplaceront les actuels Detention in a Young Offender Institution and the Secure Training Order (Ordre de détention dans une institution pour jeunes délinquants et l'ordre de placement en un lieu de formation sûr).

10.40 Arrestation et détention par la police en Angleterre et au pays de Galles

Articles 40, 37

10.40.1Le paragraphe 8.41 du premier Rapport du Royaume-Uni a peut-être donné lieu à de des interprétations erronées. Un mineur ne peut pas être placé dans une cellule du poste de police à moins :

a)Qu'il n'existe pas d'autre endroit sûr; ou

b)Si l'officier de police responsable de la garde à vue estime qu'il n'est pas possible de le surveiller s'il n'est pas dans une cellule; ou

c)Si l'officier de police estime qu'une cellule est un lieu plus confortable qu'un autre lieu sûr du poste de police.

10.40.2 Un enfant ne peut pas être placé dans une cellule du poste de police avec un autre adulte détenu adulte.

10.40.3On ne peut procéder à une fouille corporelle intime ou à une fouille à corps d'un mineur qu'en présence d'un adulte du même sexe répondant aux conditions requises, sous réserve que le mineur en fasse la demande. Une fouille corporelle intime implique l'examen des orifices naturels du corps; une fouille à corps implique l'examen visuel des orifices des parties intimes du corps.

10.41 Changements mineurs apportés aux arrangements relatifs au lieux sûr où des enfants sont placés en Angleterre et au pays de Galles

Articles 40, 37

10.41.1Depuis la présentation du premier Rapport du Royaume-Uni, un changement mineur a été apporté à la disposition relative au lieu sûr où des enfants sont placés. Les Children (Secure Accommodation) Amendment Regulations (amendement de la loi sur les enfants (lieu sûr)) de 1995132 ont modifié la disposition relative au lieu sûr de manière à permettre que ce lieu sûr puisse être fourni par les secteurs privé et bénévole. Un lieu sûr peut maintenant être offert par des foyers communautaires, des foyers de bénévoles et des foyers pour enfants enregistrés chargés de limiter, en cas de besoin, la liberté d'enfants surveillés par l'autorité locale. Cette catégorie peut englober des enfants privés de leur liberté par un tribunal et confiés à l'autorité locale, ou placés en détention préventive à la suite d'une procédure pénale.

10.42 Lieu sûr en Écosse

10.42.1En Écosse, deux voies principales conduisent maintenant à un placement en lieu sûr. Si l'enfant attend de comparaître devant le tribunal ou a été condamné pour un délit grave, il peut être placé en lieu sûr en vertu de la Criminal Procedure (Scotland) Act (loi sur la procédure pénale (Écosse) de 1995. La voie la plus courante en vertu de la loi précitée est toutefois le Children’s Hearing system (système d'audition des enfants) prévu par le Social Work (Scotland) Act (loi sur les services sociaux) de 1968. Il y a également des procédures d'urgence. Aucun enfant ne peut être gardé en un lieu sûr pendant plus de sept jours consécutifs ou pendant sept jours au cours d'un même mois sans l'autorisation d'un Children’s Hearing ou d'un Sheriff.

10.43 Administration de la justice pour mineurs en Irlande du Nord

Article 40

10.43.1Le Criminal Justice (Children) (NI) Order (ordonnance relative à la justice pour mineurs (enfants) (Irlande du Nord) de 1998133 prévoit que lorsqu'un tribunal édicte un ordre de placement dans un centre de justice pour mineurs, la moitié de la peine doit être servie en détention et l'autre moitié sous surveillance dans la communauté. L'objectif de l'ordre est de panifier dès le premier jour une réadaptation fructueuse et d'élaborer à cette fin des plans individuels pour chaque enfant. Le but de la sentence est de remédier au comportement délictueux et de réintégrer avec succès l'enfant dans la communauté.

10.43.2Les principes fondamentaux de la stratégie du Gouvernement en matière de justice pour les mineurs en Irlande du Nord sont les suivants :

a)le but clé de tout système de justice pour enfants est d'éviter en premier lieu que des enfants commettent des délits;

b)les institutions légales ou d'autre nature chargées des responsabilités pertinentes doivent concentrer leurs activités sur la prévention d'un comportement délictueux chez les enfants et sur la réduction du nombre de cas pour lesquels il est nécessaire d'engager des procédures pénales contre des enfants;

c)une coopération et une coordination interinstitutions efficaces, basées sur un partenariat, sont une composante essentielle d'une stratégie permettant réellement de tenir les enfants à l'écart de la délinquance et de procédures judiciaires pénales et de s'occuper des besoins de ceux qui connaissent ce genre de problème.

10.43.3En définissant les principe directeurs devant être observés par tous les tribunal appelés à traiter d'affaires pénales dans lesquelles des enfants sont impliqués, l'article 4 du Criminal Justice (Children) (NI) Order (ordonnance de justice pénale (enfants) (Irlande du Nord) de 1998 exige que tous les tribunaux tiennent en premier lieu compte du bien-être de l'enfant qui comparaît devant eux et veillent à éviter toute retard. Les articles 12 et 13 prévoient notamment la présomption de libération conditionnelle, et exigent qu'un tribunal fasse connaître ouvertement ses raisons s'il décide de ne pas libérer un enfant sous condition, et s'il prolonge au-delà de trois mois la durée totale du placement de l'enfant en lieu sûr.

10.43.4Les dispositions du régime 1 de la Criminal Justice (NI) Order (ordonnance de justice pénale (Irlande du Nord) de 1996134 prévoient pour les auteurs d'infractions, y compris les enfants, qui dépendent de drogues ou d'alcool ou qui en font un usage abusif - s'il y a un lien entre ce comportement délictueux et l'infraction commise - devront être soumis à un traitement pour remédier à leur état en tant qu'exigence supplémentaire de l'ordre de mise en probation.

10.43.5Aux termes de l'article 33 du Criminal Justice (Children) (NI) Order (ordonnance de justice pénale (enfants) (Irlande du Nord) de 1998 un tribunal peut, lorsqu'un enfant est acquitté, ou reconnu coupable sans faire l'objet d'une sentence de mise en lieu sûr ou d'une sentence communautaire, et si le tribunal estime que le bien-être de l'enfant le justifie, notifier aux services sociaux les aspects qui lui semble pertinents. L'autorité des services sanitaires et sociaux compétente a le droit d'étudier le cas pour savoir si elle devrait se prévaloir d'un de ses droits ou devoirs, pour offrir, par exemple, un logement, diverses formes d'aide familiale, ou solliciter un ordre de fourniture de soins ou de surveillance du Family Proceedings Court (tribunal des enfants et des questions familiales).

10.43.6L'éventail de programmes auxquels les enfants peuvent être astreints ont été améliorés et élargis. De plus, il y a maintenant des arrangements interinstitutions pour éviter que les jeunes doivent être jugés par le système de justice pénale et les méthodes de rééducation et de réintégration sont activement explorées et évaluées. Actuellement, et ce point de vue est soutenu par les défenseurs de l'ordonnance prévoyant une partie de peine de détention et une partie de mise sous surveillance, l'accent est mis sur les possibilités de garder les jeunes dans la communauté et de ne recourir à la détention qu'en dernier ressort et uniquement pendant une période minimale correspondant à l'importance de l'infraction.

10.43.7La stratégie du Gouvernement en matière de justice pour mineurs est basée sur des principes selon lesquels il convient en premier lieu d'éviter que les jeunes commettent des infractions. Les autorités de services sanitaires et sociaux doivent maintenant, conformément à la Children (NI) Order (ordonnance sur les enfants (Irlande du Nord) de 1995, prendre des mesures raisonnables pour encourager les enfants à ne pas commettre d'infractions et pour réduire le nombre de cas dans lesquels des procédures pénales doivent être engagées contre des enfants.

10.43.8Les Health and Social Services Boards (Conseils de services sanitaires et sociaux) ont maintenant pour tâche d'élaborer des Children’s Services Plans (plans de services pour les enfants) qui préciseront comment les Conseils de services sanitaires et sociaux et d'autres institutions des secteurs bénévoles et légaux se proposent de fournir des services aux enfants dans le besoin, et y compris à ceux qui risquent de commettre des infractions. Les premiers plans pour la période allant du ler avril 1999 au 31 mars 2002 sont prêts.

10.43.9Des efforts sont en cours pour améliorer et élargir les Juvenile Liaison Bureaux (Bureaux de liaison pour les mineurs). Ils devraient permettre à l'éducation, aux services sociaux et à d'autres organismes, y compris ceux du secteur bénévole, de participer aux décisions de mise en garde de la police et d'élaborer avec d'autres entités des programmes qui s'attaquent plus efficacement aux comportements délictueux. Des institutions compétentes dans ce domaine coopèrent déjà pour élaborer des programmes qui étayent les mises en garde par une intervention appropriée, qui peut fort bien avoir un caractère réparateur en faisant comprendre au délinquant les conséquences de ses actes. Il est prévu qu'en 1999 des bureaux de liaison pour les jeunes auront été mis en place aux quatre coins de l'Irlande du Nord.

10.43.10 Le Gouvernement a estimé qu'il n'y avait aucune raison à ce que la loi de doli incapax ne soit pas la même en Irlande du Nord qu'en Angleterre et au pays de Galles. En décembre 1998, la présomption réfragable de doli incapax a été abolie en Irlande du Nord.

10.43.11 Jusqu'à la promulgation, le 31 janvier 1999, du Criminal Justice (Children) (NI) Order (ordonnance de justice pénale (enfants) (Irlande du Nord), des dispositions avaient été prises pour détenir le petit nombre de jeunes auteurs d'infractions graves ou de multirécidivistes dans une école de formation conformément à la Children and Young Persons Act (NI) (loi sur les enfants et les adolescents (Irlande du Nord) de 1968. Un ordre de formation en milieu sûr était un mandat de détention pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans suivie d'une période d'égale durée de surveillance postpénale dans la communauté.

10.43.12 Ces dispositions ont été changées. Aux termes de la Criminal Justice (Children) (NI) Order 1998 (ordonnance de justice pénale (enfants) (Irlande du Nord), les ordres de placement en milieu sûr ne sont imposés qu'aux auteurs des infractions les plus graves et aux multirécidivistes et le tribunal détermine la durée de la sentence en ne tenant compte que de la gravité de l'infraction. Le temps passé en détention préventive est déduit de la durée de la peine imposée. La période de détention maximale est d'une année, mais une période standard de trois mois est en général considérée comme appropriée sauf dans les cas les plus graves.

10.43.13 Etant donné la gravité des délits pour lesquels cette sentence est rendue, le lieu de placement doit être sûr dans la plupart des cas. Le régime est positif; l'accent est de plus en plus mis sur l'éducation et la formation, et la période de surveillance de la sentence est employée pour assister l'enfant pendant un certain temps après sa remise en liberté afin qu'il puisse se réintégrer dans la société.

10.43.14 Le Criminal Justice (Children) (NI) Order (ordonnance de justice pénale (enfants) (Irlande du Nord) de 1998 stipule que lorsqu'un tribunal rend une ordonnance, la moitié de la sentence sera purgée en détention et l'autre moitié au sein de la communauté. Le but de l'ordonnance est de planifier dès le premier jour une réinsertion fructueuse, à cette fin un plan individuel doit être élaboré pour chaque enfant. L'objectif de l'ordonnance est de corriger le comportement délictueux et de réintégrer l'enfant avec succès dans la communauté. L'application des nouvelles dispositions est strictement limitée à des cas exceptionnels.

10.43.15 La projet initial du Criminal Justice (Children) Order souhaitait supprimer les dispositions de la Children and Young Persons Act (NI) (loi sur les enfants et les adolescents (Irlande du Nord) de 1968 qui autorisaient le tribunal à transférer des enfants âgés de 15 ans ou plus placés dans un centre de formation. Néanmoins, comme il n'existe pas de lieu sûr pour les filles en Irlande du Nord , il est devenu évident que dans des cas exceptionnels des filles de 15 ans ne seraient pas en lieu sûr, ou pourraient représenter un danger pour les autres, dans un centre de formation. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas supprimer le pouvoir de transfert de tels enfants dans le centre des jeunes délinquants. L'application des nouvelles dispositions est strictement limitée à des cas exceptionnels.

10.44 La child safety initiative (initiative pour la sécurité des enfants) en Écosse

Article 40

10.44.1La Child Safety Initiative (initiative pour la sécurité des enfants) a été lancée en Écosse

par la Strathclyde Police et le Conseil de South Lanarkshire en octobre 1997 pour préserver la sécurité des mineurs, lutter contre les troubles causés par des jeunes, et réduire les préoccupations suscitées par la délinquance, les communautés locales ayant exercé des pressions pour que des mesures soient prises afin que des groupes de jeunes cessent de perturber l'ordre public et d'effrayer les habitants.

10.44.2Un élément clé de l'initiative est l'organisation de patrouilles dans les rues en fin de semaine et le soir; ces patrouilles très spécialisées se composent d'agents de police de la communauté sélectionnés pour leur expérience et leur aptitude et empathie à s'occuper des jeunes. La police patrouille les zones d'habitation et intervient auprès de jeunes qui sont considérés comme une source de désagréments ou qui ne sont pas surveillés et en situation vulnérable. La tâche de ces patrouilles est de veiller à ce que des enfants non surveillés se trouvant dans la rue à des heures indûment tardives qu'elles considèrent comme étant exposés à des risques soient reconduits à leur domicile auprès de leurs parents. S'il n'y a pas de surveillance d'adulte à leur domicile, les enfants sont emmenés dans un local sûr au poste de police jusqu'à ce que leurs parents ou leurs tuteurs viennent les chercher.

10.44.3Le projet pilote est évalué par la Scottish Office and Strathclyde Police Research and Development Unit (Unité de recherche et de développement du Bureau pour l'Écosse et de la police de Strathclyde).

10.45 Prisons - séparation de jeunes délinquants

Article 40

10.45.1Le Royaume-Uni avait formulé une réserve au sujet de l'article 37 (c) en raison de sa politique de détention de jeunes délinquants avec des d'adultes. Le Royaume-Uni doit maintenir cette réserve pour l'instant afin de pouvoir permettre que de jeunes délinquants puissent être détenus avec des adultes lorsque, à un moment donné, il n'existe pas de locaux ou d'installations adéquats dans aucun établissement pour une personne particulière.

10.45.2Le Royaume-Uni a élaboré ses plans pour la composition initiale de l'ensemble des établissements destinés à des jeunes de moins de 18 ans. Le nouveau ensemble sera composé d'établissements pour les mineurs exclusivement et d'unités pour des mineurs dans d'autres établissements. Ces plans seront complétés par une stratégie devant permettre d'apporter d'autres améliorations à cet ensemble d'établissements au cours des trois prochaines années. Un programme important d'investissement de développement, d'un montant de £15 millions, est maintenant en cours afin que cet ensemble d'établissements soit prêt en avril 2000. Pour un petit nombre de prisonniers mineurs, il est possible qu'on estimera encore, étant donné leurs circonstances particulières, que le meilleur lieu de détention temporaire sera une prison locale, par exemple à cause de la distance jusqu'au tribunal ou pour des raisons médicales. Les normes du nouveau régime pour les garçon ayant moins de 18 ans ont été définies. Les normes sont fondées sur des travaux de recherche entrepris pour savoir ce qui donne de bons résultats avec les délinquants ainsi que sur les bonnes pratiques existant dans des institutions pour jeunes délinquants et autres entités.

10.45.3Le Royaume-Uni a décidé qu'à partir de l'introduction de la Detention and Training Order (DTO) (ordonnance sur la détention et la formation) en avril 2000, les filles ayant 15-16 ans devront être placées dans un établissement ne faisant pas partie du Service des prisons. Au fur et à mesure que des places deviendront disponibles, les filles âgées de 17 ans seront également placées en dehors du Service des prisons. Entre-temps, elles sont placées dans des enhanced Young Offender Units (Unités de sécurité renforcée pour jeunes délinquantes).

10.46 Séparation de jeunes délinquants - points de vue des ONG

Article 40

10.46.1Le National Children’s Bureau (Bureau national pour les enfants), et certaines autres ONG, ont apporté leur appui à la révision des dispositions législatives relatives à l'ensemble des établissements de placement de mineurs en lieu sûr. Elles espèrent que cette révision permettra de changer la pratique de placer

de jeunes délinquants avec des enfants ayant besoins de services sociaux en un lieux sûr local - mais elles reconnaissent que tous ces mineurs peuvent avoir besoin de services sociaux. Ce point de vue vaut également pour les mineurs détenus dans des prisons pour adultes.

10.46.2La politique du Gouvernement est d'arriver à un stade où aucun mineur de 15-16 ans devra être détenu dans un établissement du Service des prisons mais les moyens disponibles sont insuffisants pour l'instant. Néanmoins, en vertu de la Crime and Disorder Act (loi sur la lutte contre la criminalité et les atteintes à l'ordre public) du ler juin 1998, toutes les filles de cet âge, et tous les garçon pour lesquels une place est disponible, qui doivent être détenus peuvent être placés en un lieu sûr de l'autorité locale.

10.47 Traitement des jeunes délinquants placés en un lieu sûr

Articles 40, 37

10.47.1Le Service des prisons a pour tâche de garder en lieu sûr les jeunes délinquants que les tribunaux ont décidé de confier à leurs soins. Durant leur placement en lieu sûr, le Service des prisons doit s'occuper des jeunes délinquants avec humanité et les aider à mener une vie constructive pendant leur détention et les préparer à respecter les lois après leur remise en liberté. Le Conseil de la justice pour mineurs, qui a commencé à assumer ses fonctions le 30 septembre 1998, surveillera l'administration du système de justice pour mineurs dans son ensemble et contribuera à l'élaboration et au suivi de normes devant régir le placement en lieu sûr d'enfants et d'adolescents en détention préventive ou ayant été jugés. Le Royaume-Uni a également décidé, en principe, que le Conseil deviendra l'organe des soumissions et acquisitions pour tous les établissements de placement en lieu sûr - auprès du gouvernement central, de l'autorité locale et du secteur privé. Cela contribuera à ce que les mineurs soient placés en des lieux sûrs correspondant à leurs besoins.

10.47.2Le Service des prisons a pour tâche de garder en lieu sûr les jeunes délinquants qui ont été jugés et confiés à ses soins par les tribunaux. Durant leur détention, le Service des prisons a pour tâche de s'occuper de tels jeunes délinquants avec humanité et de les aider à mener une vie constructive durant leur détention et de les préparer à respecter les lois après leur libération.

10.47.3L'éducation est obligatoire pour les jeunes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la fin de la scolarité obligatoire et qui ont été confiés au Service des prisons L'éducation dans les prisons est centrée sur un programme commun d'enseignement de base, de compétences facilitant la vie, d'aptitude à vivre en société, et de technologies de l'information. Le Service des prisons est aussi en train d'élaborer un programme d'éducation plus vaste pour les adolescents ayant moins de 18 ans, qui peut être adapté aux besoins individuels. Ce programme comportera en outre un plan d'action et un emploi du temps pour chaque mineur établis sur la base d'une évaluation approfondie.

10.47.4Le Service des prisons est parfaitement conscient de l'importance d'aider les prisonniers à conserver de bonnes relations avec leurs proches parents, leurs connaissances et amis et il se fait un devoir de promouvoir des relations étroites et positives entre les prisonniers et leur famille. Il est en train d'améliorer ses régimes pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et d'élaborer des normes de régimes pour les mineurs qui mettront l'accent sur la nécessité de faire participer la famille à la planification de la sentence, et en cas de besoin, au réexamen de cette planification.

10.47.5Les jeunes délinquants ont le droit d'engager une procédure de requête ou de plaintes et, s'ils le souhaitent, de communiquer avec qui que ce soit en dehors de l'établissement, y compris avec des conseillers juridiques et des parlementaires. Health Care est également toujours à leur disposition et a pour but de

veiller à ce que les normes de services sanitaires soient respectées dans la communauté. Un réexamen périodique de chaque délinquant a lieu dans le cadre du plan de sentence individuel; cet réexamen établit les progrès que le sujet réalise dans le système et met l'accent sur les domaines où certains besoins pourraient être satisfaits.

10.47.6Le Trust for the Study of Adolescence a entrepris en mai 1998 une évaluation de 18 mois sur l'efficacité des cours de préparation à la fonction parentale donnés dans des institutions de jeunes délinquants (actuellement de tels cours sont donnés dans la moitié des institutions pour jeunes délinquants).

10.47.7Le Service des prisons a lancé un vaste programme pour améliorer l'hébergement et les régimes auxquels sont soumis les mineurs qui lui sont confiés. Les principaux aspects de ce programme sont :

a)La conception de nouvelles normes de régimes pour les mineurs, qui tiennent tout particulièrement compte des besoins spécifiques de ce groupe;

b)La présentation de propositions pour la création d'un ensemble distinct d'établissements pour les jeunes gens de 15-17 ans en détention préventive ou jugés et détenus;

c)La création d'unités de régime de surveillance renforcées pour les jeunes de moins de 18 ans condamnés en vertu de l'article 53 de la loi sur les enfants et les adolescents de 1933;

d)L'investissement, au cours de cet exercice financier, de fonds supplémentaires dans deux établissements de détention de mineurs afin d'introduire des régimes de surveillance renforcée.

10.48 Détention en dernier ressort - Écosse

Articles 40, 37

10.48.1Vu les commentaires du Comité relatifs au premier Rapport du Royaume-Uni au sujet de la détention en dernier ressort, le Gouvernement relève que les articles 207 et 208 de la Criminal Procedure (Scotland) Act (loi sur la procédure pénale (Écosse) de 1995 ne permettent pas que la détention soit imposée à une personne âgée de moins de 21 ans à moins qu'un tribunal estime qu'il n'y a pas d'autre possibilité de s'occuper du cas de l'accusé de manière appropriée.

10.48.2La législation concernant les enfants en Écosse est basée sur le principe que l'État ne doit intervenir dans la vie de l'enfant que lorsqu'une telle action est dans le meilleur intérêt de l'enfant. Avant qu'une ordonnance de surveillance ne puisse être rendue, un tribunal spécial pour enfants doit avoir la conviction que des mesures de surveillance sont nécessaires (article 70 (1) de la loi de 1995). L'article 73 stipule qu'aucun enfant ne peut faire l'objet d'une requête de surveillance pour une période plus longue que nécessaire pour défendre ou sauvegarder son bien-être. Tout enfant que le système des procédures régissant les tribunaux spéciaux pour enfants confie à des soins en institution ou en un lieu sûr doit avoir fait l'objet d'une requête de surveillance, qui ne peut pas durer plus d'un an et l'enfant ou ses parents ont le droit de demander un réexamen du cas après trois mois. Dans certaines circonstances un réexamen peut intervenir avant cette période de trois mois.

10.48.3Si l'enfant doit comparaître devant un tribunal pour enfants ou si un tribunal pour enfants ne parvient pas à prendre une décision, un ordre de détention peut être donné dans certaines circonstances pour une période maximale fixée par les articles 66 et 67 de la loi de 1995. Aucun enfant ne peut être gardé en un lieu sûr pendant plus de 22 jours après que l'ordre de détention eut été donné. L'ordre de détention peut être prolongé jusqu'à une limite totale de 66 jours.

10.49 Détention en tant que solution de dernier ressort en Irlande du Nord

Articles 40, 37

10.49.1Le Criminal Justice (Children) (Northern Ireland) Order (Ordonnance de justice pénale (enfants) (Irlande du Nord) de 1998 a introduit un certain nombre de changements importants relatifs à l'administration de la justice pour mineurs en Irlande du Nord qui répondent aux recommandations de la Convention, à savoir que la détention ne doit être qu'une mesure de dernier ressort et d'une durée aussi brève que possible. L'ordonnance remplace l'ordonnance de formation scolaire semi-définitif de deux ans par une ordonnance de justice pour mineurs de placement en un centre surveillé plus définitif. L'article 39 de l'ordonnance précise très clairement que l'ordonnance de placement dans un centre sous surveillance ne peut être imposée que lorsque la gravité de l'infraction, ou l'échec de sentences n'impliquant pas le placement dans un centre sous surveillance dans le cas de récidivistes invétérés, rend une nouvelle sentence sans placement dans un centre sous surveillance totalement inappropriée. L'ordonnance de placement dans un centre de justice pour mineurs dure entre six mois et deux ans. Si un tribunal édicte une ordonnance de placement dans un centre de justice pour mineurs pendant une période de plus de six mois, il doit exposer les raisons de sa décision en audience publique. La moitié de la sentence sera servie dans un centre de justice pour mineurs sous surveillance et l'autre moitié sous surveillance au sein de la communauté.

10.49.2Un autre changement important, qui devrait réduire la période moyenne de détention dans un centre de justice pour mineurs, est que le temps passé en détention préventive sera totalement déduit de la partie de détention de la sentence.

10.49.3L'ordonnance cherche également à réduire à un minimum le nombre d'enfants placés en détention préventive. Elle prévoit la libération de l'enfant à moins que le délit dont l'enfant est de nature violente ou sexuelle, ou un délit pour lequel un adulte peut être condamné à une peine de prison de 14 ans ou plus, ou un délit justifiant l'arrestation sans mandat qui aurait été commis alors que le prévenu bénéficiait d'une libération sous caution ou au cours d'une période de deux ans après avoir commis un délit justifiant l'arrestation sans mandat. Cet article est subordonné à l'article 3 de la Northern Ireland (Emergency Provisions) Act (loi de l'Irlande du Nord (dispositions d'urgence) de 1996, qui prévoit que le pouvoir d'accorder une libération sous caution peut être limité dans les cas de délits spécifiés dans la Partie I ou la Partie III de l'Annexe 1 de cette loi.

10.50 Exploitation sexuelle et violences sexuelles - nouvelles évolutions intervenues en droit et dans la pratique

Article 34

10.50.1Le Gouvernement du Royaume-Uni considère la protection des enfants comme une de ses priorités absolues. Le Gouvernement condamne totalement toute forme de sévices et d'exploitation sexuelle et est résolu à prendre des mesures qui mettront les enfants à l'abri de l'exploitation et des violences sexuelles.

10.50.2Le premier rapport du Royaume-Uni a présenté le vaste éventail de mesures qui étaient alors en vigueur pour prévenir l'exploitation sexuelle et pour s'occuper des auteurs de délits. (Il convient de relever que la Partie II de la Sex Offenders Act (loi sur les auteurs de délits sexuels) a accru la compétence des tribunaux du Royaume-Uni afin qu'ils puissent également connaître de délits commis à l'étranger). Ce rapport ne mentionne que les mesures supplémentaires qui ont été prises depuis et ajoutées à l'ensemble de mesures déjà applicables à ce moment.

10.50.3La Partie I de la loi sur les auteurs de délits sexuels de 1977 oblige les auteurs de délits sexuels sur la personne d'enfants et d'autres délits sexuels graves à notifier leur nom et adresse à la police. Ces auteurs d'infractions doivent notifier à la police tout changement de nom et d'adresse s'ils s'absentent pendant 14 jours ou plus. Le non-respect de cette obligation de notification à la police est un délit pénal passible d'une amende pouvant aller jusqu'à $5.000 et/ou d'une peine de prison de six mois au maximum.

10.50.4Les auteurs d'infractions qui ont été condamnés à 30 mois ou plus de prison pour un délit spécifié devront s'acquitter de cette obligation de notification toute leur vie - des périodes de notification moins longues sont prévues pour ceux qui ont été condamnés à des peines moins longues. En utilisant les informations sur les personnes dont elle a le nom et l'adresse, la police peut prendre connaissance du fait qu'un auteur de délit sexuel se trouve dans sa zone, et peut utiliser ces informations pour identifier d'éventuels suspects de délit à l'avenir. On espère que cette obligation de notification aura un effet dissuasif sur des récidivistes potentiels.

10.50.5Le registre établi conformément à la Partie I de la loi sur les auteurs de délits sexuels est un outil précieux qui permet à la police de localiser les auteurs de délits sexuels qui ont été condamnés. La police accorde une très grande importance à la mise à jour de ce registre. D'après des informations récentes, 96 pour cent des auteurs d'infractions soumis à notification respectent cette obligation. Si un auteur d'infraction ne s'acquitte pas de cette obligation, la police prend les mesures qui s'imposent.

10.50.6Le Gouvernement du Royaume-Uni est conscient des préoccupations que suscite le fait que des délinquant sexuels peuvent se rendre à l'étranger sans avertir les autorités et que des citoyens britanniques qui ont été condamnés pour un délit sexuel à l'étranger n'ont pas d'obligation d'enregistrement. Dans ces circonstances, l'imposition de l'obligation de notification ne serait pas efficace s'il n'y avait pas des solutions pratiques au problème de la localisation des auteurs d'infractions qui quittent le Royaume-Uni.

10.50.7Le Gouvernement du Royaume-Uni estime que des progrès significatifs en matière de protection des enfants au Royaume-Uni et dans le monde entier pourrait être réalisés au moyen d'un échange efficace d'informations entre les forces de police sur les déplacements de délinquants sexuels connus qui restent un risque constant. Des systèmes ont déjà été mis en place par l'intermédiaire d'Interpol et des efforts sont déployés pour améliorer l'échange d'informations. Un réexamen de l'efficacité de la loi sur les auteurs de délits sexuels est en cours et devrait permettre d'évaluer comment il est possible d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés et de savoir si des changements sont nécessaires. Il est prévu qu'un rapport sur ce réexamen sera présenté avant la fin de 1999.

10.50.8En Angleterre et au pays de Galles tous les auteurs de délits sexuels condamnés à une année de prison, et ceux qui ont moins de 21 ans, sont soumis, depuis 1992, à une période de surveillance légale du service de probation. En Écosse, la législation permet aux tribunaux d'imposer une surveillance supplémentaire aux auteurs de ce genre de délits si cela est nécessaire pour protéger le public. Dans les deux juridictions, les prisonniers qui ont dû purger plus de quatre ans de prison sont automatiquement soumis à surveillance après leur libération. La Crime and Disorder Act (loi sur la lutte contre la criminalité les atteintes à l'ordre public) dispose que les tribunaux pourront prolonger la période de surveillance légale prévue d'une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à un maximum de 10 ans à partir du jugement d'un auteur de délit.

10.50.9Les article 26 à 28 of de la Crime and Disorder Act (Ordonnance sur la justice pénale (Irlande du Nord) de 1996, qui est entrée en vigueur depuis le ler janvier 1998, a introduit des dispositions qui permettent aux tribunaux d'exiger que les auteurs de délits soient surveillés dès le début de leur libération conditionnelle jusqu'à l'expiration de la peine totale à laquelle ils ont été condamnés. Un auteur d'infraction qui ne respecte pas les conditions de sa libération conditionnelle ou qui commet un autre délit passible d'une peine de prison peut être condamné à payer une amende ou à retourner en prison.

10.51 Peines pour les délits commis sur la personne d'un enfant

Article 34

10.51.1La Crime (Sentences) Act (loi pénale (sentences)) de 1997 prévoit une peine statutaire de réclusion perpétuelle dans le cas d'un second délit sexuel grave ou violent, et notamment de délits sur la personne d'un enfant ayant moins de 14 ans. La loi augmente également de 2 à 10 ans la peine maximale pour outrages aux bonnes mœurs sur la personne d'un enfant. En Écosse également, une législation similaire porte à 10 ans la peine maximale pour rapports sexuels illégaux avec des filles ayant moins de 16 ans et outrages aux bonnes mœurs sur la personne d'une fille ayant entre 10 et 16 ans.

10.52 Rôle de la loi pénale et du service de police dans les mesures préventives prises pour éviter que des enfants puissent être exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales

Article 34

La prostitution n'est pas en elle-même une activité illégale au Royaume-Uni mais si le/la prostitué/e concerné/e n’a pas l’âge légal de consentement (16 ans pour les filles), alors un adulte qui cherche à déployer une activité sexuelle avec ce mineur commet un délit.

Ceux qui exploitent des enfants à des fins de prostitution peuvent être accusés de divers délits prévus par la loi. Le Gouvernement du Royaume-Uni reconnaît toutefois que dans l’ensemble du pays on est très préoccupé par le fait que la police et d’autres organismes concernés ont considéré à tort que les enfants impliqués dans des cas de prostitution étaient des adultes consentants. Le Gouvernement du Royaume-Uni a pour but de veiller à ce que des enfants commencent ou continuent à se prostituer et il pense que le meilleur moyen de réaliser des progrès est une approche interinstitutions dont la préoccupation première est le bien-être des enfants. Pour tout enfant, être impliqué dans la prostitution est une tragédie.

En décembre 1998, le Ministère de l’intérieur et le Département de la santé ont publié une directive commune pour la mise en œuvre d’un programme de consultation avec les enfants impliqués dans la prostitution. Ce programme a pris fin le 29 mars 1999. La directive a été élaborée en tenant compte des dispositions la loi pénale en vigueur : elle ne dépénalise pas le racolage, le vagabondage spécial et autres tracasseries à connotation sexuelle de le part d’enfants ; elle met toutefois l’accent sur le fait que les enfants impliqués dans la prostitution sont surtout victimes de contraintes et de violences et qu’il convient par conséquent de centrer les efforts sur les soins et la protection dont ces jeunes ont besoin. Les adultes qui les exploitent, qu’ils soient proxénètes ou clients, commettent des délits sexuels sur la personne d’enfants. Le projet de directive encourage l’emploi de tout l’éventail des délits pénaux pour lutter contre ceux qui corrompent des enfants et se livrent à des violences sexuelles sur leur personne.

La directive devrait être un guide pratique dont l’objectif serait de permettre à toutes les institutions de concevoir des mesures de coopération efficace afin de :

a)Cerner le problème ;

b)Traiter les enfants avant tout comme des victimes de violences ;

c)Protéger les enfants et promouvoir le bien-être; et

d)Collaborer pour mettre en œuvre des stratégies permettant aux enfants de sortir de la prostitution.

Le projet de directive a été élaboré par des fonctionnaires et des représentants de tous les services de l’administration centrale et d’autres services tels que la police, l’Association des directeurs de services sociaux (ADSS) et d’associations administratives locales. Elle tire parti des directives élaborées par l’Association des chefs de police, avec l’aide de l’ADSS, par des organismes de bienfaisance pour les enfants et des départements gouvernementaux afin que les service sociaux et les organismes bénévoles puissent mieux coopérer pour traiter les enfants en tant que victimes de violences et les proxénètes et les auteurs de violences sexuelles sur des enfants comme de véritables malfaiteurs.

Ces directives ont été testées dans le cadre de projets pilotes à Wolverhampton et Nottingham où elles ont donné de bons résultats. La police et les services sociaux ont collaboré étroitement avec d’autres services pour aider des enfants impliqués dans la prostitution à quitter ce genre de vie. Beaucoup de proxénètes et de personnes qui s’étaient livrées à des violences sexuelles sur des enfants ont été accusés de délits pénaux dans les zones des projets pilotes. L’AOC a adopté les directives en tant que politique nationale.

10.52.7Le projet de directive du Gouvernement s’inscrit dans le cadre légal existant. Le Gouvernement du Royaume-Uni n’est pas convaincu que la dépénalisation de la prostitution pour les enfants soit le meilleur moyen de protéger les enfants qui sont exposés à des risques. Le Gouvernement pense que la loi pénale peut jouer un rôle important dans le lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale d’enfants. Le Gouvernement est par conséquent opposé à la dépénalisation parce que :

a)L’existence de délits pénaux est un message clair  - la société ne tolère pas la prostitution d’enfants ;

b)La dépénalisation pourrait avoir de mauvais effets – on pourrait avoir l’impression que la société tolère la prostitution d’enfants plutôt qu’elle ne la condamne ;

c)L’existence du délit peut avoir un effet dissuasif ;

d)L’existence du délit peut aider la police à convaincre des filles à se détourner de la prostitution ; et

e)Si on limitait le délit de racolage à ceux qui ont 18 ans et plus, on mettrait les jeunes de 16 et 17 ans, qui pourraient racoler légalement, dans une situation où elles seraient plus susceptibles d’être contraintes à la prostitution, ce qui aurait pour conséquence que plus, et non pas moins, de filles risqueraient d’être victimes du proxénétisme et d’autres formes d’exploitation sexuelle.

10.52.8Le Gouvernement du Royaume-Uni a également reconnu que la loi pénale sur les délits sexuels, bien qu’elle porte sur de très nombreux aspects, n’offre peut-être pas aux enfants la meilleure protection possible contre les violences sexuelles. Le Gouvernement procède actuellement à un réexamen complet des délits sexuels et des sanctions, dans le cadre duquel une grande attention est apportée au thème de la protection des enfants. Le mandat pour ce réexamen a été rendu public en janvier 1999. Les délits sexuels doivent notamment être définis de manière claire et cohérente afin que l’on puisse protéger les individus, et tout particulièrement les enfants et le personnes les plus vulnérables, contre les violences et l’exploitation sexuelles, et sanctionner de manière appropriée les auteurs de tels actes.

10.52.9Dans le cadre du réexamen, un dépliant a été publié en vue de connaître les points de vue sur la façon dont la loi pénale devrait être appliquée dans ce domaine pour protéger les gens, tout particulièrement les enfants et les personnes plus vulnérables, contre les violences et l’exploitation sexuelles. Des consultations initiales fourniront des informations aux activités de réexamen, qui sont dirigées par un Comité

directeur, conseillé par un Groupe de référence externe composé de personnes et de représentants d’organisations qui s’occupent de très près des questions de violences sexuelles. Les conclusions devraient être connues à la fin de 1999 et constituer la base d’un document de consultation.

Le principe de l’extraterritorialité a été incorporé dans la Partie II de la loi sur les délits sexuels de 1997 ; en vertu de ce principe, commet un délit en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, celui qui commet des violences sexuelles spécifiées (y compris viol, rapports sexuels avec une fille de moins de 16 ans, sodomie et outrages aux bonnes mœurs sur la personne d’un enfant) dans un autre pays ou un territoire en dehors du Royaume-Uni. De plus, les délits de pornographie impliquant des enfants sont également visés. La loi prévoit une disposition équivalente pour l’Écosse.

La juridiction des tribunaux sera accrue pour les cas où le comportement en question est un délit tant au Royaume-Uni que sur le territoire de l’État où il a été commis. C’est ce qu’on appelle le test de double incrimination. Ces dispositions ne changeront pas le pouvoir actuel du Royaume-Uni d’extrader une personne pour qu’elle se rende au procès dans le pays où elle est présumée avoir commis le délit. En fait, l’extradition sera toujours l’option privilégiée. Néanmoins, dans les cas où cela n’est pas possible pour une raison ou une autre, il y a une autre possibilité de poursuites au Royaume-Uni. Il ne sera pas facile d’entreprendre de telles poursuites dans ce pays, mais le Royaume-Uni ne se laissera pas dissuader dans les cas où il jugera bon et juste de poursuivre le coupable.

Une législation a également été adoptée pour accroître la juridiction de nos tribunaux dans les cas d’ententes délictueuses organisées dans ce pays pour commettre des délits à l’étranger. Aux terme de la Criminal Justice (Terrorism and Conspiracy) Act (loi sur la justice pénale (terrorisme et ententes délictueuses) de 1998, commet un délit toute personne qui organise une entente délictueuse en vue de commettre une infraction à l’étranger, à condition que l’infraction proprement dite est un délit tant aux yeux de la loi du Royaume-Uni qu’aux yeux de la loi du pays où l’acte doit être perpétré. Cela permet aux tribunaux du Royaume-Uni de s’occuper d’ententes délictueuses organisées dans ce pays en vue de commettre des délits sexuels sur la personne d’enfants à l’étranger. Les voyagistes qui organisent sciemment des voyages à l’étranger pour des pédophiles dans le but de perpétrer des actes sexuelles sur la personne d’enfants, ou les groupes de personnes qui pourraient organiser un voyage dans ce but, peuvent par conséquent être poursuivis, avec le consentement du procureur général, pour de telles activités. Cette législation remplace l’article 1 de la Sexual Offences (Conspiracy and Incitement) Act (loi relatives aux délits sexuels (ententes délictueuses et incitation) de 1996. En vertu des autres dispositions de la loi de 1996, toute personne qui incite d’autres personnes à commettre certains délits sexuels sur la personne d’enfants à l’étranger commet un délit.

10.53 Lutter contre la prostitution infantile – points de vues des ONG

Article 34

10.53.1Au moment où ce rapport était préparé, l’organisation Barnardo a attiré, l’attention sur le fait que ses membres étaient particulièrement préoccupés par les enfants qui subissent des violences sexuelles en étant impliqués dans la prostitution. Barnardo a travaillé avec des jeunes femmes qui subissent de telles violences sexuelles depuis quelques années déjà. En se basant sur cette expérience, Barnardo souhaiterait que certains changements soient apportés à la loi afin que les hommes qui se livrent à de tels violences soient condamnés et qu’une aide plus adéquate soit apportée au jeunes qui sont victimes de telles violences. Ce point de vue a été soutenu par d’autres organisations qui ont demandé que la loi veille à ce que ce soit le client de l’enfant prostitué qui soit considéré et traité comme l’auteur d’un délit et que l’enfant prostitué soit traité comme la victime.

10.54 L’exploitation d’enfants aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique

Article 34

10.54.1Le Royaume-Uni interdit absolument la production, la circulation et la possession de pornographie infantile, la peine pouvant être de trois ans de prison. La Obscene Publications Act (loi sur les publications obscènes) de 1959 s’applique au matériel publié au moyen de l’Internet. La loi pénale s’applique également à la pornographie infantile sur l’Internet : en vertu de la Protection of Children Act (loi sur la protection des enfants) de1978, la production, l’autorisation de produire, la distribution, la présentation ou la possession en vue de distribuer ou de présenter une photographie, un film ou une vidéocassette qui constitue un outrage à la pudeur d’un enfant de moins de 16 ans est un délit – la peine maximale est de trois ans de prison et une amende d’un montant illimité. En vertu de l’article 160 de la loi de justice pénale de 1988 une personne qui est possession d’une photographie, d’un film ou d’une vidéocassettes qui constitue un outrage à la pudeur d’une enfant de moins de 16 ans commet également un délit – ce délit est passible d’une peine maximale de six mois de prison et d’une amende de £5.000.

En droit britannique, toute personne est responsable de ses actes conscients ou de ses omissions. Il s’ensuit que les fournisseurs de services ou d’accès et les sociétés de télécommunications sont responsables du matériel dans la mesure où ils en sont conscients. Ils ne sont donc pas responsables jusqu’au moment où ils en sont conscient. Etant donné cette situation, les fournisseurs de services ont intérêt à prendre des dispositions pour supprimer le matériel potentiellement illégal de leurs serveurs. Cet élément d’intérêt propre à agir de manière intelligente a contribué au succès de l’Internet Watch Foundation (voir section 10.55).

10.54.3La Criminal Justice and Public Order Act (loi sur la justice pénale et l’ordre public) de1994 a modifié la définition de "photographie" de manière à ce qu'elle englobe toute données stockées sur un disque d'ordinateur ou par d'autres moyens électroniques qui sont susceptibles d'être converties en une photographie. La loi de 1994 a amendé la loi pour introduire le concept de "pseudo-photographie" qui signifie une image générée par des graphiques d'ordinateur ou d'autres moyens qui semble être une photographie. La loi a également accru la sanction prévue par l'article 160 de la loi sur la justice pénale de 1988 qui peut dorénavant englober une peine de prison.

10.55 Coopération avec les ONG pour lutter contre l'exploitation d'enfants – l'Internet Watch Foundation

Article 34

Pour répondre aux préoccupations suscitées par l'existence de pornographie impliquant des enfants et d'autre matériel potentiellement illégal sur l'Internet, l'Internat Watch Foudation (IWF) a été créée en 1996. Cette organisation autogérée est financée par des contributions bénévoles de l'industrie de l'Internet du Royaume-Uni. Elle a été constituée par les fournisseurs de services Internet à la suite de discussions entre les fournisseurs de services, la Metropolitan Police, et des fonctionnaires du Ministère de l'intérieur et du Département du commerce et de l'industrie. La Foundation a pour objectifs de déceler si certains newsgroups diffusent du matériel potentiellement illégal, de trouver les auteurs/producteurs et de demander aux fournisseurs de services Internet de supprimer ce matériel illégal de leurs serveurs, et d'envoyer des détails sur la pornographie impliquant des enfants à la police, ou à l'organisme chargé de l'application des lois pertinent par l'intermédiaire du National Criminal Intelligence Service (NCIS) (Service national de renseignements judiciaires). Une attention particulière est actuellement apportée aux moyens d'améliorer l'interface opérationnelle entre la police et les fournisseurs de services Internet (ISP) dans l'ensemble du pays.

En décembre 1996, la Fondation a établi une “hotline” pour permettre aux utilisateurs de signaler l'existence de matériel potentiellement illégal dans un newsgroup ou sur un site Web. La Fondation décide si le newsgroup ou le site Web signalé diffuse ou non du matériel illégal et prend des mesures pour que l'accès soit refusé à ce site. Des statistiques pour la première année de fonctionnement de la hotline indiquent que 781 rapports ont été reçus au sujet de 4.300 affaires. Les cas signalés pour lesquels des mesures ont été prises étaient essentiellement des cas de pornographie impliquant des enfants (85 pour cent) diffusés par des newsgroups. Seule une faible proportion de cas signalés provenaient du Royaume-Uni (6 pour cent), tandis que la majorité provenaient des États-Unis d'Amérique (63 pour cent) et du Japon (19 pour cent).

10.55.3.En mars 1998, le Gouvernement a annoncé un réexamen des activités de l'IWF, notamment de sa structure et des progrès réalisés pour supprimer du matériel illégal. Le Gouvernement envisageait en outre la possibilité d'accroître le mandat de la Fondation afin qu'elle puisse se centrer également sur d'autres types de pornographie illégale. Il est prévu qu'un rapport sera présenté au printemps 1999.

En sa basant sur le travail du Recreational Software Advisory Council (RSAC) Conseil consultatif pour les logiciels de loisirs), qui a créé une méthode de notation pour les sites Internet – le fournisseur notant lui-même le contenu du matériel – dont les critères sont notamment nudité, violence, aspects sexuels et langage – l'IWF a cherché à concevoir une méthode de notation du matériel légal et à englober les newsgroups dans la méthode de notation. Cette méthode sera compatible avec le filtrage d'ensembles de programmes qui ont été mis au point pour permettre aux écoles et aux parents de limiter les types de sites Web auxquels les enfants peuvent accéder. Un Groupe de travail de représentants des fournisseurs de services Internet et de la Foundation a étudié l'élaboration d'un système commun de notations pour les utilisateurs de l'Internet au Royaume-Uni.

10.55.5En Écosse, le Bureau pour l'Écosse a constitué un groupe de travail comprenant des représentants des autorités locales et d'ONG pour préparer des conseils à l'intention des parents et d'institutions sur la sécurité des enfants et l'utilisation de l'Internet.

10.56 Participation du Royaume-Uni aux accords internationaux

Articles 34, 35

10.56.1.Le Royaume-Uni a joué un rôle décisif dans le cadre des accords internationaux pertinents pour prévenir toutes formes violences sexuelles sur la personne d'enfants et l'exploitation d'enfants. Il a joué un rôle de premier plan lors du Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a rendu compte des progrès réalisées dans le cadre du Programme d'action. Le Royaume-Uni est également actif dans la prise de nouvelles décisions dont il est fait mention dans des instruments internationaux tels que le Joint Action on Combating Child Sex Exploitation and the Sexual Trafficking of Persons (the STOP programme) (Action conjointe de lutte contre l'exploitation sexuelle et le trafic sexuel illicite de personnes – le programme STOP).

10.56.2En août 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement des Philippines ont signé un mémorandum d'accord pour coopérer dans la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants. Peu après, un importante nouvelles initiative pour le bien-être des enfants a été prise par l'ASEM pour respecter la même bonne pratique et promouvoir le dialogue entre l'Europe et l'Asie sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cette initiative, parrainée par les gouvernements du Royaume-Uni et des Philippines, a été annoncée lors du Sommet Europe-Asie (ASEM 2) en avril 1998. Une réunion préliminaire a eu lieu à Manille en juin 1998 pour préparer une réunion d'experts pour les gouvernements et les ONG des pays de l'ASEM à Londres en octobre 1998.

10.56.3Le National Criminal Intelligence Service (NCIS) (Service national de renseignements judiciaires) a constitué une base de données sur les personnes ayant un lien avec des activités de pédophilie et de pornographie impliquant des enfants. Ce Service apporte une assistance à diverses institutions nationales et internationales et a contribué aux activités du Groupe de travail permanent de l'Interpol sur les infractions commises contre des mineurs de l'INTERPOL, qui coordonne les mesures de lutte contre le tourisme sexuel.

10.56.4La police est parvenue à organiser un certain nombre d'opérations couronnées de succès contre la pornographie impliquant des enfants, y compris contre les personnes qui utilisent l'Internet. L'Operation Starbust a été lancée avec la coopération de la police de six pays et a permis d'arrêter 40 personnes.

10.56.5Des forces de police britanniques ont organisé plusieurs cours de formation aux Philippines, en Thaïlande et à Sri Lanka afin d'assurer le progrès des connaissances et procéder à des échanges de bonne pratique.

10.57 Statistiques relatives aux violences sexuelles sur des enfants

Article 34

10.57.1Des statistiques relatives aux violences sexuelles commises sur des enfants ayant 16 ans et moins en Angleterre et dans le pays de Galle sont présentées dans l'Annexe B.

10.58 Vente, traite et enlèvement d'enfants

Articles 34, 35

Le Royaume-Uni s'est fermement engagé à lutter contre la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants et des activités connexes.

10.58.2Le Royaume-Uni a des lois très complètes pour lutter contre les personnes impliquées dans des activités de traite d'êtres humains. Les tribunaux sont également habilité à confisquer les avoirs de ceux qui ont été déclarées coupables de traite d'êtres humains. Les infractions les plus graves sont passibles de peines sévères pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité (voir section 10.52). En particulier, aux termes de l'article 22 de la Sexual Offences Act (loi sur les infractions aux bonnes mœurs) commet un délit en Angleterre et au pays de Galles quiconque livre une femme pour qu'elle devienne une prostituée dans n'importe quelle partie du monde, et les tribunaux ont décidé que les tribunaux anglais sont compétents pour connaître des infractions dont une partie quelconque a été commise en Angleterre ou au pays de Galles.135 Aux termes de l'article 23 de la même loi, commet un délit quiconque livre une jeune fille de moins de 21 ans pour qu'elle ait des rapports sexuels illicites avec un tierce personne dans n’importe quelle partie du monde. Aux termes de l’article 24, commet également un délit quiconque détient un femme dans un bordel. La peine maximale pour ces infractions est de deux ans de prison. Vivre de recettes provenant d’outrages aux bonnes mœurs est un délit passible de sept ans de prison au maximum. Quiconque enlève un enfant aux personnes ayant autorité sur lui commet un délit aux termes de la Child Abduction Act (loi sur l’enlèvement d’enfants) de1984. Ceux qui se livrent à la traite des femmes peuvent également être accusés d’autres délits - immigration illégale, livraison de femmes et prostitution.

10.58.3En common law le kidnapping est un délit défini comme "l’enlèvement d’une personne par une autre, de force ou par fraude, sans le consentement de la personne ainsi emmenée ou enlevée et sans excuse légale". Il n'y a pas de limite pour la peine que les tribunaux supérieurs peuvent imposer pour condamner ce délit.

10.58.4Aux termes de la législation britannique sur l'immigration, un enfant qui souhaite se rendre au Royaume-Uni doit répondre aux mêmes exigences d'admission qu'un adulte. Une attention toute particulière est apportée aux demandes d'admissions de mineurs non accompagnés. Quand on estime que les raisons pour lesquelles une personne souhaite se rendre dans le pays ne répondent pas aux exigences d'autorisation aux termes du règlement d'immigration, comme par exemple la prostitution, la requête est refusée. Le règlement exige que l'on examine comme il se doit la nécessité de refouler des personnes qui se trouvent en situation irrégulière au Royaume-Uni mais le Royaume-Uni ne cherchera pas à refouler un enfant ayant moins de 18 ans à moins qu'il soit possible de trouver un lieu d'accueil et des arrangements de bien-être acceptables dans le pays d'origine.

10.58.5Les mesures décrites à l'article 34 sur l'exploitation sexuelle d'enfants et les violences sexuelles sur des enfants s'appliquent à la vente, la traite et l'enlèvement d'enfants, étant donné que l'exploitation sexuelles d'enfants est une des principales raisons pour lesquelles des enfants sont vendus ou victimes de trafics illicites d'êtres humains.

10.58.6Un service social offre des prestations pour protéger et aider les victimes de trafics illicites d'êtres humains.

10.59 Personnes considérées comme ne devant pas travailler avec des enfants

Article 5

La Protection of Children Act (loi sur la protection des enfants) de juillet 1999 exige que les organisations réglementées annoncent les noms de personnes considérées comme ne devant pas travailler avec des enfants afin de les inclure dans une nouvelle liste du Département de la santé et que ces organisations n’emploient pas ces personnes à un poste quelconque impliquant un contact régulier avec des enfants en qualité de prestataire de soins. La loi introduit également le droit de faire appel à un tribunal indépendant contre l’inclusion de noms sur cette liste et sur une liste similaire du Département de l’éducation et de l’emploi. Enfin, cette loi prépare le terrain à l’introduction d’un Bureau des casiers judiciaires devant servir de point unique d’accès à des informations figurant dans des casiers judiciaires et sur les listes des Départements en ce qui concerne les personnes qui souhaitent travailler avec des enfants.

10.60 Politique en matière de passeports et d’enlèvements d’enfants

Article 11

10.60.1.En octobre 1998, le Gouvernement a changé sa politique en matière de passeports de sorte que les enfants qui ne figurent pas déjà sur le passeport d’un de leurs parents doivent avoir un passeport distinct pour voyager à l’étranger. Les enfants qui figurent déjà sur le passeport d’un de leur parent continueront à y figurer jusqu’à l’expiration du passeport, ou jusqu’au moment où la validité de l’inscription de l’enfant devra être modifiée, ou où l’enfant atteindra l’âge de 16 ans. A partir de ce moment, l’enfant aura besoin d’un passeport distinct. Ces changements devraient réduire les risques d’enlèvements d’enfants par des parents au niveau international, de faux, d’usurpations d’identité, et fournir ainsi une plus grande sécurité aux enfants vulnérables.

10.61 Nouvelles mesures pour prévenir l’exploitation sexuelle d’enfants et les violences sexuelles sur des enfants en Angleterre et au pays de Galles

Article 34

10.61.1.En plus des changements importants qui ont déjà été apportés aux dispositions en vigueur, de nouvelles mesures sont en train d’être introduites. Les ordonnances contre les auteurs de délits sexuels, introduites par la loi sur la Crime and Disorder Act (loi sur la justice pénale et l’ordre public), habilitent les tribunaux civiles à édicter une ordonnance contre une personne qui a déjà été condamnée pour un délit sexuel sur la personne d’un enfant si son comportement sexuel ultérieur suscite des préoccupations et si une ordonnance devient nécessaire pour protéger le public contre des actes graves qu’elle pourrait commettre. L’ordonnance interdira des acte spécifiques, tel que le vagabondage près des préaux des écoles. Le non-respect d’une ordonnance constitue un délit pénal passible de sanctions graves.

10.61.2La Police Act (loi sur la police) de1997 permettra la création d’un nouveau système d’accès aux casiers judiciaires. L’introduction de nouveaux arrangements permettra à toutes les organisations travaillant avec des enfants d’obtenir des informations figurant dans les casiers judiciaires d’employés ou de bénévoles si de telles personnes souhaitent prendre soins régulièrement d’enfants, les former, les surveiller ou en être les seuls responsables.

Le Gouvernement a également créé un groupe de travail interdépartemental dont le but est de veiller à ce que des auteurs de délits sexuels ne travaillent pas avec des enfants. Ce groupe de travail a publié son rapport principal le 25 janvier 1999 et des exemplaires ont été mis dans les bibliothèques dans les deux Chambres du Parlement et sur l’Internet.136 Le groupe de travail a examiné un large éventail d’aspects et fait des recommandations sur :

a)La mise en place d’un nouveau système intégré pour identifier les personnes qu’il convient de ne pas faire travailler avec des enfants ; ce système cherchera à améliorer et à réunir les mesures de protection existantes ;

b)Un éventuel délit pénal pour une personne identifiée avec le nouveau système et qu’il convient de ne pas faire travailler avec des enfants, laisser chercher, accepter un emploi ou poursuivre un travail avec des enfants ;

c)La création d’un point d’accès central au système intégré (“one stop shop”) pour vérifier quelles sont les personnes qu’il convient de ne pas faire travailler avec des enfants.

10.61.4Le Groupe a également fait des recommandations dans son rapport intérimaire en novembre 1998 pour qu’un nouveau délit pénal pour les cas où une personne ayant 18 ans ou plus a des rapports sexuels ou se livre à n’importe quelle autre activité sexuelle avec un mineur ou dirigée contre un mineur, si la personne âgée de 18 ans ou plus a été chargée de prendre soin de la personne plus jeune dans des circonstances spécifiées.

De nouvelles initiatives sont en train d’être prises pour veiller à ce que des cas de violences sexuelles sur enfants soient portés rapidement devant un tribunal, y compris l’introduction de système de repérage rapide pour de tels cas. Un projet de suivi national des cas d’enfants témoins est actuellement en voie d’élaboration.

10.62 Recherches sur les sévices à enfants

Article 34

10.62.1Un vaste programme de recherche sur de très nombreux aspects des violences physiques et sexuelles dont sont victimes des enfants est en train d’être élaboré. Parmi ces aspects figurent les éléments de preuve ; la formation et les procédures de police ; la discrimination et les persécutions répétées à l’encontre d’enfants ; les liens entre la violence dans la famille et les violences sexuelles ; et l’évaluation des risques que représentent les auteurs de délits sexuels.

10.62.2Les projets de recherche sont en cours sur les façons dont les garçons qui ont été victimes de violences peuvent devenir eux-mêmes des auteurs d’infractions sexuelles, sur le traitement thérapeutique que requièrent des enfants qui ont été victimes de violences sexuelles, et sur "ce qui permet d'obtenir de bons résultats avec des enfants" victimes de violences sexuelles.

10.62.3Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary (Direction de l'inspection des services de police de sa Majesté) a procédé à une inspection thématique des questions de protection des enfants. Il s'agit de l'examen d'un vaste éventail de responsabilités que les services dont la police doit se charger pour assurer le bien-être et les droits des enfants. Le rapport a été publié en janvier 1999.137

10.63 Initiatives de soins sociaux utiles dans les cas de violences sexuelles sur enfants

Article 34

10.63.1En plus du rapport Utting (voir section 7.8 plus haut), le Gouvernement déploie de nouvelles activités en se basant sur l'expérience acquise dans le cadre de la coopération interinstitutions depuis la promulgation de la loi sur les enfants de 1989 et procède à des consultations en vue d'une révision de la directive sur la coopération interinstitutions en matière de protection des enfants. Le document Working Together to Safeguard Children: new proposals for inter-agency co-operation (Collaborons pour protéger nos enfants : nouvelles propositions pour une coopération interinstitutions) comprend une section sur l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, qui invitent les personnes concernées à faire connaître leurs points de vue sur la meilleure façon d'aborder le problème. Une directive similaire a été rendue publique en Écosse.

10.63.2En Écosse, l'Inspecteur en chef des services sociaux a terminé la première partie d'une importante évaluation de la surveillance des auteurs d'infractions sexuelles dans la communauté. Les Scottish Office Ministers (les Ministres du Bureau pour l'Écosse) ont accepté les recommandations contenues dans son rapport intitulé A Commitment to Protect (S'engager à protéger),138 publié en décembre 1997. Ces recommandations sont maintenant préconisées par un groupe interinstitutions de haut niveau présidé par un juge de la Haute Cour. La seconde phase de l'évaluation porte sur les possibilités de donner aux communautés plus de pouvoirs et de les faire participer ainsi à la lutte contre les risques que présentent les auteurs de délits sexuels et sur la création de possibilités d'hébergement pour les auteurs de délits sexuels afin d'améliorer la sécurité de la communauté. La réévaluation devrait être menée à bonne fin dans le courant de cette année.

10.63.3L'initiative pour le bien-être des enfants de l'ASEM2 (décrite dans la section 10.56) a pour but de promouvoir les exemples de bonne pratique de pays européens et asiatiques dans les quatre domaines d'action définis par le Congrès mondial de Stockholm : prévention. protection, rétablissement-réintégration et coopération, ainsi que d'encourager le dialogue et le partage d'informations sur tous les aspects de la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales.

Protection contre l'exploitation et les violences sexuelles en Écosse

Article 34

10.64.1La Sex Offenders Act (loi sur les auteurs de délits sexuels) de 1997, examinée dans la

section 10.50, s'applique à l'Écosse. Des peines plus sévères pour divers délits sexuels commis sur la personne d'enfants sont prévues par la Crime and Punishment (Scotland) Act (loi sur la criminalité et les peines (Écosse) de1997. En vertu de la Sexual Offences (Conspiracy and Incitement) Act (loi sur les délits sexuels (entente et incitation) de 1996, commet un délit en Écosse toute personne coupable d'entente ou d'incitation en vue d'un délit devant être commis à l'étranger. La Crime and Disorder Act (loi sur la lutte contre la criminalité et les atteintes à l'ordre public) de 1998 contient une disposition en vertu de laquelle des Sex Offenders Orders (ordonnances contre les auteurs de délits sexuels) peuvent être édictées pour surveiller le comportement d'auteurs de délits sexuels en libération conditionnelle et pour surveiller pendant une période prolongée les auteurs de délits sexuels et de délits sexuels violents après leur libération conditionnelle.

En tant que moyen d'améliorer encore les mesure de protection des enfants en Écosse, le Gouvernement est en train d'élaborer une approche très complète d'information au sujet des personnes qu'il convient de ne pas faire travailler avec des enfants et des jeunes. Dans le cadre de la stratégie, il est prévu d'introduire un index des services légaux de consultation existant en Écosse. Cet index des services de consultation devant être introduit pour l'Écosse permettra de réunir, en respectant des critères définis minutieusement, des informations fournis par les employeurs sur le personnel (y compris les bénévoles) qu'"il ne convient pas, à leur avis, de faire travailler avec des enfants et des jeunes".

10.65 Jeunes dans les services armés

Article 38

Les politiques du Royaume-Uni en matière de recrutement et de déploiement de jeunes ayant moins de 18 ans sont restées sensiblement inchangées par rapport à celles décrites dans le premier rapport. Néanmoins, le personnel âgé de moins de 17 ans n'est plus déployés par le Service naval. Ces politiques sont conformes aux dispositions du droit humanitaire international, en l'occurrence l'article 77 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949.

10.65.2En 1991 le Comité spécial chargé du projet de loi sur les forces armées (Armed Forces Bill Select Committee) a étudié les politiques de recrutement, de déploiement et de conditions de services pour les jeunes ayant moins de 18 ans. Ce projet de loi a notamment recommandé que le Ministère de la défense examine les conditions de recrutement de jeunes ayant moins de 18 ans. Le Ministère a examiné ces conclusions et a décidé ne rien changer. En 1996, le Comité spécial chargé du projet de loi sur les forces armées est arrivé à la conclusion, que tout bien pesé, il pensait qu'il serait difficile, voire impopulaire parmi les personnes concernées, de vouloir introduire de nouvelles restrictions quant à la capacité de jeunes ayant moins de 18 ans d'être affecté à un service actif. Le Comité a recommandé à nouveau que l'on réfléchisse mûrement avant d'exiger que des mineurs s'engagent pour une période service ne pouvant pas être supérieure à la moitié de celle des adultes.

10.65.3Un groupe de travail a par conséquent été créé afin qu'il examine comment cette anomalie peut être supprimée, et de voir si des les mêmes conditions de service peuvent être introduites dans les trois services – Royal Navy, Army et Royal Air Force (armée de mer, armée de terre et armée de l'air). Des travaux sont en cours pour réviser les conditions de service pour les personnes ayant moins de 18 ans.

Santé et sécurité des enfants au travail

Articles 32, 36

10.66.1Le Royaume-Uni a une législation très complète sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont les dispositions ne varient en général pas selon l'âge et s'appliquent à tous les employés. Néanmoins, avec la mise en œuvre de la directive de l'UE sur la protection des jeunes au travail, des dispositions réglementaires ont été introduites; ces dispositions exigent que tous les employeurs apportent une attention toute particulière, lorsqu'ils procèdent à n'importe quelle évaluation sur les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles que courent des jeunes (de moins de 18 ans) en raison de leur éventuelle inexpérience, manque de maturité et sensibilité aux dangers. Il y a certains risques de maladies professionnelles. Par exemple, les risques que peuvent présenter des substances toxiques telles que le plomb, avec lesquelles les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas exercer une activités quelconque. En outre, les dispositions réglementaires d'application de la directive de l'UE relative à l'organisation de l'horaire du travail contiennent certaines exigences en ce qui concerne les heures de travail des jeunes travailleurs, leurs droits à des périodes de repos et des congés annuels, et les évaluations de l'état de santé et des capacités pour travailler de nuit.

10.67 Prévention de l'exploitation économique des enfants, et lutte contre le travail des enfants

Articles 32, 36

La Convention définit un enfant comme un enfant ayant moins de 18 ans (sauf dans les cas où la législation pertinente prévoit un âge de majorité plus bas). Au Royaume-Uni, tout comme pour les travailleurs adultes, ceux qui avait plus que l'âge minimum de scolarité obligatoire (qui se situe autour du 16ème anniversaire de l'enfant) étaient en général libres de négocier leur durée du travail et les autres conditions d'emploi avec l'employeur. C'est à cause de cet aspect de nos dispositions législatives relatives aux jeunes ayant entre 16 et 18 ans que le Royaume-Uni, en accédant à la Convention, a dû formuler une réserve sur ce point.

10.67.2Il n'en reste pas moins, que le Royaume-Uni a mis en œuvre les directives de l'UE sur la protection des jeunes au travail et sur l'organisation du temps de travail. Ces directives exigent que tout États membre de l'UE adapte ses législations nationales à certaines normes en ce concerne l'emploi de jeunes. Ces normes prévoient notamment des restrictions en matière de conditions de travail et de durée du travail pour tous les jeunes de moins de 18 ans. Ces amendements ont maintenant été apportés à nos lois.

10.68 Le Royaume-Uni retire la réserve formulée au sujet de l'article 32

Articles 32, 36

En raison des changements susmentionnés, le Royaume-Uni est maintenant en mesure de retirer la réserve formulée préalablement au sujet de cet article.

La loi sur l'emploi des enfants, c'est-à-dire des enfants qui n'ont pas encore l'âge minimum de fin de scolarité obligatoire, peut maintenant être présentée à grands traits comme suit :

10.68.3Les enfants ayant entre 13 ans et l'âge minimum de fin de scolarité obligatoire peuvent travailler :

a)Un maximum de 2 heures les jours de classe;

b)Un maximum de 2 heures le dimanche;

c)Un maximum de 5 heures (s'ils ont moins de 15 ans) ou de 8 heures (s'ils ont 15 ans ou plus) le samedi et les jours de la semaine pendant les vacances scolaires, jusqu'à concurrence d'un maximum de 25 heures (s'ils ont moins de 15 ans) et de 35 heures (s'ils ont 15 ans et plus) par semaine durant les vacances scolaires.

10.68.4Les enfants ne peuvent pas :

a)Faire autre chose que des travaux légers;

b)Travailler avant d'avoir 13 ans;

c)Travailler pendant plus d'une heure avant d'aller à l'école;

d)Travailler durant les heures de classe;

e)Travailler avant 7 heures et après 19 heures;

f)Travailler pendant plus de quatre heures sans une interruption d'au moins une heure;

g)Travailler pendant la totalité des vacances d'été; ils doivent avoir une interruption d'au moins deux semaines;

h)Travailler sans être titulaire d'une carte délivrée par l'autorité locale;

i)Travailler dans n'importe quel entreprise industrielle, par exemple usine, chantier, etc.;

j)Exercer plusieurs activités professionnelles interdites par des arrêtés émanant d'une autorité locale ou par d'autres dispositions législatives, par exemple dans des cafés/bistrots ou bureaux de bookmarkers, ou effectuer tout travail qui est susceptible de nuire à leur santé, à leur bien-être ou à leur éducation;

k)Prendre part à certaines représentations théâtrales ou d'autres nature, à des manifestations sportives en qualité de sportif professionnel ou à des présentations par des mannequins;

10.68.5Les autorités locales se chargent de faire respecter ses restrictions, en général par l'intermédiaires du service d'éducation et de bien-être.

10.68.6Pour les adolescents (c'est-à-dire les jeunes ayant dépassé l'âge de la scolarité obligatoire mais pas encore 18 ans), il y a une limite de 48 heures pour le temps de travail hebdomadaire moyen qu'ils sont autorisés à effectuer et une limite moyenne de 8 heures par période de 24 heures quand ils travaillent de nuit. Les autorités de santé et de sécurité se chargent de faire respecte ces limites.

10.68.7Les adolescents ont également droit à deux jours de congé par semaine, à 12 heures de repos entre chaque jour de travail et à un minimum de 30 minutes de pause s'ils travaillent plus de 4 heures par jour. Ils ont aussi droit à des périodes minimales de congés payés annuels. Les tribunaux du travail sont compétents pour faire respecter ces droits.

ANNEXE A

T exte des observations du Comité relatives au premier rapport du Royaume-Uni

NATIONS UNIES CRC

Convention relative aux droits de l'enfant

GÉNÉRALE

CRC/C/15/Add.34

15 février 1995

FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

Huitième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité des droits de l'enfant :

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

1.Le Comité a examiné le rapport initial du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (CRC/C/11/Add.1) à ses 204ème, 205ème et 206ème séances (CRC/C/SR.204 à 206), les 24 et 25 janvier 1995, et a adopté */ les observations finales ci-après :

A. Introduction

2.Le Comité apprécie l'occasion qui lui est donnée d'engager un dialogue constructif avec l'État partie et se félicite que le Gouvernement britannique ait présenté en temps voulu des réponses écrites aux questions figurant sur la liste des points à traiter (voir CRC/C/8/WP.1). Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements supplémentaires fournis oralement par la délégation de l'État partie, qui ont grandement contribué à clarifier bon nombre des questions soulevées par le Comité. Ces renseignements supplémentaires ont été d'autant plus utiles que le rapport initial de l'État partie, comme l'a observé le Comité, ne donnait pas suffisamment d'informations sur les facteurs et les difficultés faisant obstacle à la mise en oeuvre de divers droits énoncés dans la Convention. B. Aspects positifs

3.Le Comité prend note de l'adoption par l'État partie d'une loi sur les enfants (Children's Act) applicable à l'Angleterre et au pays de Galles. Il note également que l'État partie a étendu l'application de la Convention à un grand nombre de territoires dépendants. Il se réjouit que l'État partie songe à retirer la réserve qu'il a émise au sujet de l'article 37 de la Convention, et qui a trait aux procédures régissant les tribunaux spéciaux pour enfants (children's hearings) en Écosse.

4.De plus, le Comité se félicite des initiatives prises par l'État partie pour réduire l'incidence du syndrome de la mort subite du nourrisson et lutter contre le problème des brimades à l'école. En outre, il est encouragé par les mesures prises pour résoudre le problème de violences sexuelles sur la personne d'enfants, y compris par la publication de l'instruction intitulée "Working Together" (collaboration en vue de la protection des enfants) qui préconise et encourage l'adoption d'une approche interdisciplinaire pour faire face à ce grave problème.

5.Le Comité est satisfait des renseignements qu'il a reçus selon lesquels le Gouvernement est déterminé à revoir sa législation en matière d'emploi des enfants et à proposer de nouveaux textes de lois sur des questions relatives à la famille, la violence familiale et les enfants handicapés. Il se félicite également des mesures prises actuellement pour que soient adoptés d'autres textes législatifs concernant l'adoption, et notamment de l'intention du Gouvernement de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il prend bonne note du code d'instructions pratiques concernant l'assistance aux enfants ayant des besoins particuliers en matière d'éducation qui a force de loi et a été établi dans le cadre de la loi de 1993 sur l'enseignement.

6.Le Comité prend note de l'engagement qu'a pris le Gouvernement de développer l'accès à l'enseignement préscolaire. Il accueille également avec satisfaction l'initiative récemment prise par l'État partie tendant à ce que les autorités locales, en collaboration avec les autorités sanitaires et des organisations non gouvernementales, établissent des plans concernant les services en faveur des enfants (Children's Service Plans).

C. P rincipaux sujets de préoccupation

7.Le Comité est préoccupé par l'ampleur des réserves à la Convention formulées par l'État partie sur la compatibilité desquelles, avec l'objet et le but de la Convention, on peut s'interroger. En particulier, la réserve relative à l'application de la loi sur la nationalité et l'immigration ne semble pas compatible avec les principes et les dispositions de la Convention, notamment avec les articles 2, 3, 9 et 10.

8.Le Comité ne comprend toujours pas s'il existe effectivement un mécanisme de coordination chargé d'assurer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il se demande si l'on a accordé l'attention voulue à la mise en place de mécanismes, y compris d'un organe indépendant, pour coordonner et surveiller la mise en oeuvre des droits de l'enfant.

9.En ce qui concerne l'article 4 de la Convention, le Comité n'est pas certain que les mesures prises pour assurer la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans toutes les limites des ressources disponibles suffisent. Il lui semble que des crédits insuffisants sont alloués au secteur social tant

dans l'État partie lui-même que dans le contexte de l'aide internationale au développement; il se demande si l'on a accordé suffisamment d'attention à la question de l'exercice, par les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables de la société, de leurs droits fondamentaux.

10.Le Comité note que le rapport initial de l'État partie contient peu d'informations concernant les difficultés rencontrées par les enfants qui vivent en Irlande du Nord et l'effet sur ces enfants de l'application d'une législation d'exception. Il s'inquiète de l'absence de garanties efficaces pour empêcher que ces enfants ne soient victimes de mauvais traitements dans le cadre de l'application de cette législation. A ce propos, il constate qu'en vertu de cette même législation il est possible de détenir des enfants n'ayant pas plus de dix ans pendant sept jours sans inculpation. Il note également que la législation d'exception qui donne à la police et à l'armée le pouvoir d'arrêter, d'interroger et de fouiller des personnes dans la rue a donné lieu à des plaintes pour mauvais traitements à enfants. Le Comité est préoccupé par cette situation qui risque de faire perdre confiance dans le système mis en place pour enquêter sur les plaintes de ce type et leur donner suite.

11.Le Comité est préoccupé par l'insuffisance apparente des mesures prises pour assurer l'application des principes généraux énoncés dans la Convention, à savoir les dispositions des articles 2, 3, 6 et 12. A cet égard, le Comité constate en particulier que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas, semble-t-il, reflété dans les textes de loi portant sur des domaines tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale, dans lesquels il convient d'assurer le respect des droits de l'enfant.

12.En ce qui concerne l'article 2 de la Convention relatif à la non-discrimination, le Comité exprime sa préoccupation devant l'insuffisance des mesures prises pour assurer son application. Il s'inquiète en particulier des effets néfastes que peuvent avoir sur les enfants les restrictions prévues dans le cas des pères célibataires, concernant la transmission de leur citoyenneté à leurs enfants, qui sont contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de la Convention. En outre, le Comité note avec préoccupation que les enfants appartenant à certaines minorités ethniques semblent être plus que d'autres placés en établissement.

13.De plus, eu égard à l'article 6 de la Convention, le Comité est préoccupé par l'état de santé des enfants de différents groupes socio‑économiques et des enfants appartenant à des minorités ethniques.

14.Concernant l'application de l'article 12, le Comité est inquiet de voir qu'une attention insuffisante a été accordée au droit de l'enfant d'exprimer son opinion, y compris dans les cas, en Angleterre et au pays de Galles, où les parents ont la possibilité de demander que leurs enfants n'assistent pas aux cours d'éducation sexuelle à l'école. Dans ce cas comme dans d'autres, y compris en cas d'exclusion de l'école, l'enfant n'est pas systématiquement invité à faire connaître son opinion sur la décision prise et cette opinion peut ne pas être dûment prise en considération comme l'exige l'article 12 de la Convention.

15.Le Comité prend note avec préoccupation du nombre croissant d'enfants vivant dans la pauvreté. Il sait que le phénomène des enfants qui mendient et qui dorment dans les rues est devenu plus apparent. Il se demande avec inquiétude si la modification des règlements relatifs au versement de prestations sociales aux jeunes n'a pas contribué à l'augmentation du nombre de jeunes sans abri. Le nombre élevé de divorces, de familles monoparentales et de cas de grossesses chez les adolescentes est préoccupant. Ces phénomènes font naître un certain nombre de questions, notamment celles de savoir si les prestations sociales accordées sont suffisantes, s'il existe des cours d'éducation familiale et dans quelle mesure ils sont efficaces.

16.Le Comité est troublé par les informations qu'il a reçues sur les mauvais traitements physiques et les violences sexuelles dont sont victimes des enfants. A ce sujet, il juge préoccupants les textes législatifs nationaux traitant des corrections raisonnables qui peuvent être infligées à des enfants au sein de la famille. Compte tenu de son caractère imprécis, l'expression corrections raisonnables qui figure dans ces dispositions risque d'être interprétée de manière subjective et arbitraire. Le Comité note ainsi avec inquiétude que les mesures législatives et autres relatives à l'intégrité physique des enfants ne semblent pas compatibles avec les dispositions et les principes de la Convention, notamment ceux qui sont énoncés aux articles 3, 19 et 37. Il constate avec tout autant de préoccupation que dans les écoles financées et gérées par des organismes privés, il est encore permis d'administrer des châtiments corporels aux élèves, ce qui ne semble pas compatible avec les dispositions de la Convention, notamment celles qui figurent au paragraphe 2 de l'article 28.

17.Le système d'administration de la justice pour mineurs dans l'État partie est d'une manière générale un sujet de préoccupation pour le Comité. L'âge, trop bas, de la responsabilité pénale et la législation nationale relative à l'administration de la justice pour mineurs ne semblent pas compatibles avec les dispositions pertinentes de la Convention, soit les articles 37 et 40.

18.Le Comité reste préoccupé par certaines des dispositions de la loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public (Criminal Justice and Public Order Act). Il note que cette loi prévoit entre autres la possibilité pour les tribunaux de rendre des ordonnances de formation en milieu sûr (secure training orders) pour des enfants âgés de 12 à 14 ans en Angleterre et au pays de Galles. Le Comité se demande si l'application de telles ordonnances à de jeunes enfants est compatible avec les principes et les dispositions de la Convention relatifs à l'administration de la justice pour mineurs, en particulier avec les articles 3, 37, 39 et 40. Il note avec inquiétude en particulier que l'accent est mis, semble-t-il, dans les directives sur la création et l'administration de centres de formation en milieu sûr en Angleterre et au pays de Galles et des "écoles de formation" en Irlande du Nord, sur la détention et la punition.

19.Le Comité s'inquiète également de voir que des enfants pris en charge par les services d'aide sociale peuvent être détenus dans des "écoles de formation" en Irlande du Nord et pourront être placés dans l'avenir dans des centres de formation en milieu sûr en Angleterre et au pays de Galles.

20.Le Comité constate aussi avec préoccupation que l'ordonnance de 1988 sur les pièces à conviction en matière pénale (Irlande du Nord) (Criminal Evidence Order) semble être incompatible avec l'article 40 de la Convention, en particulier avec le droit d'être présumé innocent et le droit de ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable. Il note que le fait de garder le silence lors d'un interrogatoire peut être utilisé par la police pour conclure à la culpabilité d'un enfant de plus de dix ans en Irlande du Nord. Le fait de garder le silence au cours du procès peut être également retenu contre les enfants de plus de 14 ans.

21.La situation des enfants des Tziganes et des gens du voyage préoccupe le Comité, notamment en ce qui concerne leur accès aux services de base et l'octroi d'emplacements pour caravanes.

D. S uggestions et recommandations

22.Le Comité souhaite encourager l'État partie à songer à réexaminer ses réserves à la Convention en vue de les retirer, en particulier à la lumière des décisions prises à cet égard à la Conférence mondiale sur les droits de l'homme et reflétées dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne.

23.Le Comité suggère à l'État partie de songer à établir un mécanisme national chargé de coordonner les activités visant à donner effet à la Convention, notamment entre les différents ministères et entre les autorités administratives centrales et locales. En outre, le Comité suggère à l'État partie de mettre en place un mécanisme permanent chargé de suivre l'application de la loi sur les enfants et de la Convention relative aux droits de l'enfant dans tout le Royaume-Uni. Il lui suggère également de mettre au point des moyens d'instaurer une coopération régulière et plus étroite entre le Gouvernement et l'ensemble des organisations non gouvernementales, en particulier celles qui participent de près au contrôle du respect des droits de l'enfant dans l'État partie.

24.En ce qui concerne l'application de l'article 4 de la Convention, le Comité suggère que les autorités administratives, centrales et locales, s'inspirent des principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier des dispositions de l'article 3, qui traite de l'intérêt supérieur de l'enfant, pour déterminer la politique à suivre. Ce serait particulièrement utile dans le cas des décisions relatives à l'allocation de ressources au secteur social prises par les pouvoirs publics aux niveaux central et local, notamment en ce qui concerne l'octroi d'une aide sociale aux enfants libérés de l'obligation scolaire qui n'ont pas d'emploi à plein temps. Le Comité souligne qu'il est important de faire des efforts supplémentaires pour surmonter les problèmes que pose l'augmentation des inégalités sociales et économiques et de la pauvreté.

25.S'agissant des questions relatives à la santé, au bien-être et au niveau de vie des enfants au Royaume-Uni, le Comité recommande l'adoption de mesures supplémentaires pour résoudre, à titre prioritaire, les problèmes ayant des incidences sur la santé des enfants de différents groupes socio‑économiques et des enfants appartenant à des minorités ethniques ainsi que le problème des sans-abri dont souffrent les enfants et leur famille.

26.Le Comité recommande que, conformément aux dispositions de l'article 42 de la Convention, l'État partie prenne des mesures pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention aux adultes comme aux enfants. Il suggère également que l'enseignement des droits de l'enfant fasse partie des programmes de formation du personnel spécialisé qui travaille avec ou en faveur des enfants, notamment les enseignants, les policiers, les juges, les travailleurs sociaux, les travailleurs sanitaires et le personnel des institutions et des centres de détention pour enfants.

27.Le Comité suggère qu'une priorité plus élevée soit accordée à l'incorporation des principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier les dispositions de l'article 3 relatives à l'intérêt supérieur de l'enfant et l'article 12 qui traite du droit de l'enfant d'exprimer son opinion et de voir cette opinion dûment prise en considération, dans les mesures législatives et administratives et les politiques visant à mettre en oeuvre les droits de l'enfant. L'Etat partie devrait étudier la possibilité d'établir d'autres mécanismes pour faciliter la participation des enfants aux décisions qui les concernent, y compris au sein de leur famille et de leur communauté.

28.Le Comité recommande l'adoption, de toute urgence en Irlande du Nord, de textes législatifs sur les relations interraciales et il est encouragé à cet égard par les informations fournies par la délégation de l'État partie selon lesquelles le Gouvernement britannique a l'intention d'introduire une telle législation.

29. Le Comité suggère également que l'on procède à un réexamen des lois sur la nationalité et l'immigration et des procédures établies en la matière afin d'assurer leur conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

30.Le Comité recommande l'adoption d'autres mesures pour faire comprendre aux parents leurs responsabilités envers leurs enfants, y compris dans le cadre de cours d'éducation familiale qui devraient mettre l'accent sur l'égalité des deux parents dans l'exercice de ces responsabilités. Tout en reconnaissant que le Gouvernement prend au sérieux le problème des grossesses chez les adolescentes, le Comité estime que des efforts supplémentaires, sous forme de programmes de prévention qui pourraient faire partie d'une campagne générale d'information, sont nécessaires pour réduire le nombre de grossesses précoces.

31.Le Comité est également d'avis qu'il faut faire davantage d'efforts pour surmonter le problème de la violence dans la société. Il recommande l'interdiction des châtiments corporels au sein de la famille à la lumière des dispositions des articles 3 et 19 de la Convention. À propos du droit de l'enfant à l'intégrité physique, reconnu par la Convention en ses articles 19, 28, 29 et 37, et dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le Comité suggère à l'État partie d'envisager la possibilité d'organiser de nouvelles campagnes d'information. Ces mesures contribueraient à modifier l'attitude de la société à l'égard du recours aux châtiments corporels dans la famille et à faire accepter l'interdiction légale de ces châtiments corporels.

32.Pour ce qui est des questions relatives à l'éducation, le Comité suggère que le droit de recours contre une décision d'expulsion de l'école soit effectivement garanti aux enfants. Des procédures devraient également être mises en place pour que les enfants aient la possibilité de donner leur avis sur la gestion des établissements scolaires pour toutes les questions les concernant. En outre, le Comité recommande que des cours visant à faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant soient incorporés dans les programmes de formation des enseignants. Les méthodes d'enseignement devraient refléter l'esprit et la philosophie de la Convention et s'en inspirer à la lumière des principes généraux qui y sont énoncés et des dispositions de l'article 29. Le Comité suggère également à l'État partie d'examiner la possibilité de prévoir des cours visant à faire connaître la Convention relative aux droits de l'enfant dans les programmes scolaires. Il recommande l'adoption de mesures législatives interdisant le recours aux châtiments corporels dans les écoles financées et gérées par des organismes privés.

33.Le Comité suggère également à l'État partie d'accorder un soutien financier accru à l'enseignement de l'irlandais dans les écoles d'Irlande du Nord et à l'intégration scolaire.

34.Le Comité recommande au Gouvernement de revoir la législation d'exception et d'autres textes de loi relatifs notamment au système d'administration de la justice pour mineurs actuellement en vigueur en Irlande du Nord, de manière à assurer leur conformité avec les principes et les dispositions de la Convention.

35.Le Comité recommande la poursuite des réformes législatives pour veiller à ce que le système d'administration de la justice pour mineurs soit adapté à la situation des enfants. Il recommande également à l'Etat partie de prendre les mesures nécessaires pour prévenir la délinquance juvénile conformément aux dispositions en la matière de la Convention et aux Principes directeurs de Riyad qui les complètent.

36.Plus précisément, le Comité recommande au Gouvernement de sérieusement songer à relever l'âge de la responsabilité pénale dans tout le Royaume-Uni. Il recommande également de bien contrôler l'application de la nouvelle loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public afin d'assurer le plein respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il faudrait en particulier revoir les dispositions qui permettent

entre autres aux tribunaux de rendre des ordonnances de formation en milieu sûr pour des enfants âgés de 12 à 14 ans, et autorisent la détention d'enfants pendant une durée indéterminée et le doublement des peines infligées à des enfants de 15 à 17 ans, pour s'assurer de leur compatibilité avec les principes et les dispositions de la Convention.

37.Dans le contexte de la réforme législative envisagée en ce qui concerne les questions relatives à l'emploi des enfants, le Comité exprime l'espoir que l'État partie envisagera de reconsidérer ses réserves en la matière en vue de les retirer. De même, il exprime l'espoir que le Gouvernement étudiera la possibilité de devenir partie à la Convention No 138 de l'OIT.

38.Il faudrait également examiner de toute urgence les questions de l'exploitation sexuelle des enfants et de l'usage de stupéfiants chez les enfants.

ANNEXE B

Infractions commises contre des enfants ayant 16 ans ou moins - 1994-1996

Auteurs d'infractions mis en garde et inculpés poursuivis par des tribunaux d'instance et condamnés par tous les tribunaux 1 pour infractions contre les mœurs sur la personne d'enfants ayant 16 ans ou moins, 1994-1996

Tableau 8 : Délits commis contre des enfants en Angleterre et au pays de Galles

Angleterre et pays de Galles	Nombre de personnes
Infractions	Avertissements	Poursuites	Condamnations 1
1994	1995	1996	1994	1995	1996	1994	1995	1996
Sodomie avec un garçon ayant moins de 16 ans ou avec une femme ou avec un animal	41	8	5	345	125	16	135	86	5
Tentative de sodomie avec un garçon de moins de 16 ans 2 ou avec une femme ou avec un animal	6	1	1	21	6	3	16	14	2
Sodomie par un homme avec un homme de moins de 16 ans 2	-	2	5	-	48	66	-	29	66
Sodomie par un homme ayant 21 ans ou plus avec un avec un homme ayant 16 ou 17 ans 2	-	1	-	-	1	2	-	2	3
Sodomie par un homme ayant 18 ‑20 ans avec un homme ayant 16 ou 17 ans 2	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Sodomie par un homme avec une femme ayant moins de 16 ans 2	-	1	1	-	25	26	-	7	17
Sodomie par un homme ayant 21 ans ou plus avec une femme ayant 16 ou 17 ans 2	-	-	-	-	2	-	-	2	2
Sodomie par un homme ayant 18 ‑20 ans avec une femme ayant 16 ou 17 ans 2	-	-	-	-	-	-	-	1	-
Attentat à la pudeur grave contre un homme ayant moins de 16 ans	176	137	120	449	400	325	324	339	355
Outrages à la pudeur par un homme ayant 21 ans ou plus contre un homme ayant moins de 18 ans 3	-	-	-	-	-	1	-	-	-

Tableau 8 ( suite )

Angleterre et pays de Galles	Nombre de personnes
Infractions	Mises en garde	Poursuite	Condamnations 1
1994	1995	1996	1994	1995	1996	1994	1995	1996
Viol d’une femme ayant moins de 16 ans 4	-	5	11	-	336	477	-	113	210
Viol d’un homme ayant moins de 16 ans 4	-	-	-	-	18	20	-	2	13
Tentative de viol contre une femme ayant moins de 16 ans 4	-	2	4	-	32	44	-	21	35
Tentative de viol contre un homme ayant moins de 16 ans 4	-	-	-	-	-	4	-	2	2
Outrages à la pudeur d’une femme ayant moins de 16 ans	849	670	664	2 036	1 797	1 604	1 355	1 446	1 597
Rapports sexuels illicites avec une fille ayant moins de 13 ans	45	41	40	88	77	40	64	81	54
Rapports sexuels illicites avec une fille ayant moins de 16 ans	500	400	369	202	165	164	205	203	207
Inceste avec une fille de moins de 13 ans	11	8	4	41	22	26	35	21	19
Incitation d’une fille de moins de 16 ans à avoir des rapports sexuels incestueux	-	-	1	5	3	2	4	5	-
Propriétaire ou locataire d’un logement autorisant des rapports sexuels illicites avec une fille ayant moins de 16 ans	2	-	-	-	4	4	2	3	-
Personne responsable d’une fille ayant moins de 16 ans qui livre ou encourage une fille de moins de 16 ans à la prostitution etc.	-	1	-	1	-	2	-	3	1
Homme ayant 21 ans ou plus livrant ou essayant de livrer un homme de moins 18 ans à des outrages aux bonnes mœurs commis par un autre homme 3	-	-	3	-	1	-	-	2	3

Tableau 8 ( suite )

Angleterre et pays de Galles	Nombre de personnes
Infractions	Mises en garde	Poursuites	Condamnations1
1994	1995	1996	1994	1995	1996	1994	1995	1996
Enlèvement d’une fille non mariée ayant moins de 16 ans	5	2	2	27	11	9	9	6	3
Outrages à la pudeur contre des garçons ayant moins de 14 ans	49	28	21	87	62	61	77	56	53
Outrages à la pudeur contre des filles ayant moins de 14 ans	36	30	33	129	109	97	112	99	109

Source : Criminal statistics England and Wales (statistiques des délits pénaux en Angleterre et au pays de Galles).

1Y compris les personnes poursuivies antérieurement pour les mêmes délits ou pour d’autres délits.

2Délits de sodomie ou de tentatives de sodomie en vertu de la Sexuel Offences Act (loi sur les délits sexuels) de 1956, article 12, telle qu’elle a été amendée par la Criminal Justice and Public Order Act (loi sur la justice pénale et l’ordre public) de 1994, article 143.

3Délits d’outrages à la pudeur entre hommes en vertu de la Sexual Offences Act (loi sur les délits sexuels) de 1956, article 12, telle qu’elle a été amendée par la Criminal Justice and Public Order Act (loi sur la justice pénale et l’ordre public) de 1994, article 144.

4Délits de viol ou de tentative de viol en vertu de la Sexual Offences Act (loi sur les délits sexuels) de 1956, article 12, telle qu’elle a été amendée par la Criminal Justice and Public Order Act (loi sur la justice pénale et l’ordre public) de 1994, article 142.

ANNEXE C

Consultation des enfants en Ecosse

“ Our Lives - Children’s Rights in Scotland ” (Nos vies – Les droits des enfants en Écosse)

Reconnaissant l’importance de la prise en considération des points de vue des enfants, The Children’s Issues Unit of The Scottish Office (l’Unité pour les questions concernant les enfants du Bureau pour l’Écosse) a commandité le projet Our Lives. Il s’agissait d’un projet de consultation entrepris à l’échelon de l’Écosse en vue de réunir les points de vue des jeunes en ce qui concerne les droits des enfants. Le projet a été mis en œuvre par Save the Children Scotland (Sauver les enfants de l’Écosse) et a été financé conjointement par les deux parties. Le processus de consultation Our Lives s’inspirait du principe de l’article 12 – le droit des jeunes d’exprimer leurs opinions et d’être entendus sur les questions qui les intéressent.

Pendant trois mois, Save the Children a consulté 43 groupes d’enfants et de jeunes (326 au total), âgés de 12 à 18 ans, dépendant de 20 autorités locales, et représentant des écoles et des groupes de jeunes de l’Écosse rurale et urbaine ainsi qu’un large éventail de groupes d’intérêts. Les groupes de jeunes ont été invités à parler de cinq thèmes : éducation, vie familiale, santé, protection contre les dangers et participation. On a cherché à connaître leurs points de vue sur le degré de succès de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants en Ecosse. Les conclusions de discussions structurées pour les rendre plus faciles et d’exercices de groupes ont été enregistrées.

Le processus de consultation s’est poursuivi avec la conférence de jeunes Our Lives tenue le 29 janvier 1999. Des représentants de chaque groupe consulté ont été invités à s’exprimer sur les principaux thèmes qui sont ressortis du processus de consultation. Le but de la conférence était notamment de voir comment il est possible de mieux connaître leurs points de vue et d’agir en conséquence quand il s’agit de questions très préoccupantes pour les jeunes en Écosse. Le Ministre pour les questions intéressant les jeunes a pris la parole durant la conférence et a saisi l’occasion, au cours d’une séance de questions-réponses, pour entendre directement les opinions des jeunes en Écosse.

Save the Children Scotland a publié un rapport analytique de la consultation “Our Lives” de novembre 1998. L’organisation susmentionnée a l’intention de publier un rapport plus complet en juin 1999 qui se composera d’une analyse approfondie et complète des points des jeunes et d’une évaluation de l’ensemble du processus de consultation des jeunes.

Sur les 326 jeunes consultés, 271 ont rempli un questionnaire sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Parmi ceux qui ont accepté de le faire, 66 pour cent ont indiqué qu’il n’avait jamais entendu parler de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant avant la Consultation Our Lives. Dans son allocution lors de la Conférence Our Lives, le Ministre pour les questions intéressant les jeunes a déclaré que le fait que les jeunes aient si peu entendu parler de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant était une lacune de la mise en œuvre de la Convention et a annoncé qu’un dépliant à l’intention des jeunes serait publié afin de remédier à cette insuffisance.

Le dépliant pour les jeunes sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant a été élaboré et publié par le Child Law Centre (Centre juridique pour l’enfant) et financé par la Children’s Issues Unit (Unité pour les questions intéressant les enfants). Il décrit en des termes simples ce qu’est la Convention, ce qu’elle dit et ce qu’elle signifie pour les jeunes en Ecosse. Le texte et la présentation ont été conçus pour un public cible ayant une capacité de lecture d’environ 11-13 ans. Le dépliant a été accueilli favorablement par les jeunes qui ont pris part au processus de production et a également été conçu de manière à pouvoir être utilisé comme un poster affiché sur la paroi d’une pièce ou d’une classe de jeunes. Afin de s’assurer que le dépliant atteindra le public cible, un nombre suffisant d’exemplaires ont été distribués aux écoles dans toute l’Écosse.

ANNEXE D

Inégalités des taux de conception parmi les filles ayant moins de 16 ans

Données fournies par l’autorité sanitaire – les 20 taux les plus élevés et les 20 taux les plus bas enregistrés par l’autorité sanitaire (1994-1996)

Taux de conceptions par 1 000 femmes ayant entre 13 et 15 ans	les 20 taux les plus élevés
17.6	Lambeth, Southwark and Lewisham
15.9	Sunderland
15.9	Sandwell
15.4	Wolverhampton
14.5	Manchester
14.3	Barnsley
14.3	South Humber
13.9	Tees
13.6	Doncaster
13.3	Walsall
12.5	County Durham
12.2	Dudley
12.1	North Staffordshire
11.9	Nottingham
11.7	Newcastle and North Tyneside
11.7	Wakefield
11.7	Rotherham
11.4	West Pennine
11.2	East London and the City
11.0	Bury and Rochdale
>
>
>
>
8.8	ANGLETERRE
>
>
>	les 20 taux les plus bas
>
6.5	North and East Devon
6.5	North Yorkshire
6.4	Sefton
6.3	Cornwall and Isles of Scilly
6.2	Suffolk
6.1	Buckinghamshire
Taux de conceptions par 1.0000 femmes ayant entre 13 et 15 ans	les 20 taux les plus bas
6.0	Kensington, Chelsea and Westminster
5.9	Dorset
5.9	North Essex
5.7	Oxfordshire
5.5	West Sussex
5.5	West Hertfordshire
5.2	Kingston and Richmond
5.2	Bromley
5.1	East and North Hertfordshire
4.7	North and Mid Hampshire
4.7	Cambridge and Huntingdon
4.4	Barnet
4.1	West Surrey
3.5	East Surrey

Source: ONS.

ANNEXE E

Glossaire et abréviations

Abréviation	Explication
ABCD	Access for Black Children with Disabilities (Accès pour les enfants noirs handicapés)
ACE	Advisory Centre for Education (Centre consultatif en matière d’éducation)
ACPC	Area Child Protection Committee (Comité pour la protection des enfants de la zone)
ACPO	Association of Chief Police Officers (Association des chefs de police)
ACTIONAID	A British based overseas development charity (Œuvre de bienfaisance sise en Grande-Bretagne pour le développement dans les pays d’outre-mer)
ADSS	Association of Directors of Social Services (Association des directeurs de services sociaux)
AHC	After housing costs - a statistical measure of poverty (Frais s’ajoutant au coût du logement – une mesure statistique)
AIDS	Acquired Immunodeficiency Syndrome (Syndrome d’immunodéficience acquise)
ASEM	Asia Europe Summit Meeting (Sommet Europe-Asie (SEM))
BAAF	British Association for Adoption and Fostering (Association britannique pour l’adoption et le placement dans une famille)
BBC	British Broadcasting Corporation
BFI	UNICEF’s Baby Friendly Initiative (Initiative de l’UNICEF en faveur des nourrissons)
BHC	Before housing costs - see AHC (voir AHC)
BT	British Telecom
CAMHS	Child and Adolescent Mental Health (Services de santé mentale pour les enfants et les adolescents)
CCS	Regional Commissions for Care Standards (Commissions régionales des normes de soins)
CCWS	Crown Court Witness Service (Service pour les témoins devant un tribunal de grande instance)
CD	Compact Disc (Disque compact)
CESDI	Confidential Enquiry into Stillbirths and Deaths in Infancy (Enquête confidentielle sur les taux de mortinatalité et les décès d’enfants en bas âge)
CMU	Casework Management Unit (Unité d’aide psychosociale individualisée)
COMA	Committee on Medical Aspects of Food and Nutrition Policy (Comité sur les aspects médicaux de la politique alimentaire et nutritionnelle)

Abréviation	Explication
COSLA	Convention of Scottish Local Authorities (Convention des autorités locales écossaises)
CTC	Childcare Tax Credit (Crédit d’impôt pour soins à enfant)
DCMS	Department for Culture, Media and Sport (Département de la culture, des médias et du sport)
DETR	Department of the Environment, Transport and the Regions (Département de l’environnement, du transport et des régions)
DFEE	Department for Education and Employment (Département de l’éducation et de l’emploi)
DFID	Department for International Development (Département pour le développement international)
DH	Department of Health (Département de la santé)
DHSS	Department of Health and Social Services (in Northern Ireland) (Département des services sanitaires et sociaux (en Irlande du Nord)
DPAS	Drugs Prevention Advisory Service (Service consultatif de lutte contre les drogues)
DRTF	Disability Rights Task Force (Groupe de travail pour les droits des personnes handicapées)
EC	European Community (Communauté européenne)
ECCO	Extra-Curricular Creative Opportunities (Possibilités d’activités créatrices en dehors des programmes scolaires)
ECHR	European Convention on Human Rights (Convention européenne des droits de l’homme)
EEC	European Economic Community (now the EU) (Communauté économique européenne, désormais UE)
ELR	Exceptional leave to remain (autorisation spéciale de rester)
ENHPS	European Network of Health Promoting Schools (Réseau européen de promotion de la santé)
ESC	English Sports Council (Conseil anglais pour le sport)
EU	The European Union (l’Union européenne)
EYDP	Early Years Development plans (Plans de développement durant les premières années)
FE	Further Education (Éducation complémentaire)
FSA	Foundation for Sport and the Arts (Fondation pour les sports et les arts)
GCSE	General Certificate of Secondary Education (Certificat général d’éducation secondaire)
GEST	Grants for Education, Support and Training (Octroi de fonds pour l’éducation, les mesures d’appui et la formation)
HA	Health Authority (Autorité sanitaire)
HC	House of Commons (chambre des députés)
Abréviation	Explication
HEA	The Health Education Agency (Service de l’éducation sanitaire)
HEBS	Health Education Board for Scotland (Conseil de l’éducation sanitaire pour l’Ecosse)
HIV	Human Immunodeficiency Virus (virus de l’immunodéficience humaine)
HMSO	HM Stationery Office (ancien service de publication de documents du gouvernement britannique - voir dorénavant sous SO)
HO	Home Office (Ministère de l’intérieur)
HPW	Health Promotion Wales (Promotion de la santé au pays de Galles)
ICRC	International Committee of the Red Cross (Comité international de la Croix-Rouge (CICR)
IS	Income Support (Protection des revenus)
ISBN	International Standard Book Number (Numéro internationalisé des livres - ISBN)
ISP	Internet Service Provider (fournisseur de service Internet)
IT	Information Technology (technologie de l'information)
ITV	Independent Television (télévision indépendante)
IWF	Internet Watch Foundation
JRF	Joseph Rowntree Foundation - a charitable trust which funds academic research (fondation caritative finançant des projets de recherche scientifique)
JSA and JSA (IB)	Jobseeker’s Allowance & JSA (income based) Allocation de demandeur d’emploi et Allocation de demandeur d’emploi établie en fonction du revenu)
LAC	Looking After Children (specialist material published by DH) (S’occuper des enfants – matériel spécial publié par le Département de la santé)
LCD	The Lord Chancellor’s Department (Département du Ministère de la justice)
LEA	Local Education Authority (Autorité locale chargée de l’enseignement)
LSA	Learning Support Assistant (Assistant d’appui à l’acquisition de connaissances)
LTI	Life threatening and life limiting illness (Maladies mettant la vie en danger et réduisant la longévité)
MAP	Management Action Plan (Plan d’action de gestion)
MP	Member of Parliament (député)
NCB	National Children’s Bureau (Bureau national des enfants)
NCIS	National Criminal Intelligence Service (Service national de renseignements judiciaires)
NDNS	National Diet and Nutrition Survey (Enquête nationale sur le régime alimentaire et la nutrition)
Abréviation	Explication
NESTA	National Endowment for Science, Technology and the Arts (Fonds de dotation pour les sciences, la technologie et les arts)
NGO	Non-Government Organization (Organisation non gouvernementale)
NHS	National Health Service (Service national de santé)
NI	Northern Ireland (Irlande du Nord)
NJSP	National Junior Sports Programme (Programme national de sports pour les juniors)
NLCB	National Lotteries Charities Board (Conseil national des loteries de bienfaisance)
NMGW	National Museums and Galleries of Wales (Musées et galleries nationales du pays de Galles)
NNBC	National Network of Breastfeeding coordinators (Réseau national de coordinateurs de l’allaitement naturel)
NPFA	National Playing Fields Association (Association nationale des terrains de jeux)
NPIC	National Play Information Centre (Centre national d’informations sur les jeux récréatifs)
NSPCC	National Society for the Prevention of Cruelty to Children (Société nationale pour la prévention de la cruauté envers des enfants)
NVQ	National Vocational Qualification (Qualifications professionnelles nationales)
NWCAT	North Wales Child Abuse Tribunal (Tribunal chargé des cas de sévices à enfants dans le Nord du pays de Galles)
NWCCET	North Wales Child Care Examination Team (Équipe de surveillance des soins à enfants dans le Nord du pays de Galles)
OFSTED	Office for Standards in Education (the school inspection) for En gland an Wales) (Office chargé des normes en matière d’éducation) (l’autorité d’inspection scolaire pour l’Angleterre et le pays de Galles)
OHCHR	Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés)
OSCI	Out of School Childcare Initiative (Initiative de soins aux enfants en dehors de l’école)
PACE	The Police and Criminal Evidence Act (Loi sur la police et les pièces à conviction en matière pénale)
PAFT	Policy Appraisal and Fair Treatment (Évaluation de la politique et traitement équitable)
PE	Physical education (Education physique)
PEAG	Pre-School Education Advisory Group (Groupe consultatif d’éducation préscolaire)
PPG	Planning Policy Guidance (Directive pour la politique de planification)
PSI	Promoting Social Inclusion (Promotion de l’inclusion sociale)
QCA	Qualifications and Curriculum Authority (Autorité pour les qualifications et les programmes scolaires)
Abréviation	Explication
ROM	Read only memory (mémoire morte)
RSAC	Recreational Software Advisory Council (Conseil consultatif pour les logiciels de loisirs)
SACHR	The Standing Advisory Commission for Human Rights (in NI) (Commission consultative permanente pour les droits de l’homme (en Irlande du Nord)
SCEC	Scottish Community Education Council (Conseil écossais pour l’éducation communautaire)
SEN	Special educational needs (Besoins spéciaux en matière d’éducation)
SGCE	Steering Group on Child Evidence (Groupe d’orientation sur les éléments de preuve fournis par des enfants)
SIAAA	Scottish Initiative on Attendance, Absence and Attainment (Initiative écossaise sur la fréquentation scolaire, les absences et le niveau d’instruction)
SID	Sudden Infant death (also known as cot death) (mort subite de nourrisson)
SO	Stationery Office, publisher of United Kingdom Government documents (Service des fournitures et des publications de l'administration britannique)
SOEID	Scottish Office Education and Industry Department (Bureau de l’éducation et Département de l’industrie écossais)
SOHD	Scottish Office Home Department (Département écossais du Ministère de l’intérieur)
SSC	Scottish Sports Council (Conseil écossais pour le sport)
SSD	Social services departments (of local authorities) (Département des services sociaux (des autorités locales)
SSI	The Social Services Inspectorate (in England) (Inspectorat des services sociaux - en Angleterre)
SSIW	The Social Services Inspectorate for Wales (Inspectorat des services sociaux –au pays de Galles)
STC	Secure Training Centre (Centre de formation en milieu sûr)
STEP	Scottish Traveller Education Programme (Programme écossais de voyages-éducation)
STOP	Join Action on Combating Child Sex Exploitation and the Sexual Trafficking of Persons - the STOP programme (Action conjointe de lutte contre l’exploitation sexuelle et le trafic sexuel illicite de personnes – le programme STOP)
TCC	The Children’s Channel (La chaîne des enfants)
TEC	Training and Education Council (Conseil de formation et d’éducation)
TSA	Trust for the Study of Adolescence (Fonds pour les études sur l’adolescence)
TSN	Targeting Social Need (Cibler les besoins sociaux)
UCM	Unaccompanied Children’s Module (Module pour les enfants non accompagnés)
Abréviation	Explication
UK	United Kingdom (Royaume-Uni)
UN	United Nations (Nations Unies)
UNCRC	United Nations Convention on the Rights of the Child (Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants)
UNECE	United Nations Economic commission for Europe (Commission économique pour l’Europe (ONU)
UNHCR	United Nations High Commissioner for Refugees (Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés)
UNICEF	United Nations Children’s Fund (Fonds des Nations Unies pour l’enfance)
USA	United State of America (Etats-Unis d’Amérique)
WFTC	Working Families Tax Credit (Crédit d’impôt pour les familles qui travaillent)
WHO	World Health Organization (Organisation mondiale de la santé)
WLGA	Welsh Local Government Association (Association gouvernementale locale du pays de Galles)
WO	Welsh Office (Bureau du pays de Galles)
YPHN	Young People’s Health Network (Réseau des jeunes pour la santé)

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