Chapitre 1

Notes sur le rapport

Introduction

C’est la troisième fois que les Pays-Bas présentent un rapport au CEDAW, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Afin de revenir aux échéances fixées pour la présentation des rapports établis au titre des instruments internationaux, le présent rapport arrive moins de deux ans après le précédent, au lieu des quatre ans prescrits par la Convention. Le quatrième rapport suivra en 2004.

En raison de l’intervalle beaucoup plus court entre les deux rapports, ce troisième rapport au CEDAW consiste simplement en une mise à jour du deuxième, bien qu’il ait été rédigé de manière à ce que les deux rapports puissent être lus indépendamment l’un de l’autre. Le Gouvernement néerlandais a demandé au CEDAW d’examiner les deux rapports ensemble en 2001.

L’article 3 de la loi en vertu de laquelle le Gouvernement néerlandais a approuvé la Convention contient une disposition relative à la présentation de rapports nationaux. Cette disposition avait été proposée par un député, M. E. Kalsbeek-Jasperse , et demande que le Gouvernement néerlandais fasse rapport au parlement tous les quatre ans,sur la manière dont il s’est acquitté de ses obligations en vertu de la Convention, avant de présenter le rapport au CEDAW. Les Pays-Bas sont probablement le seul pays qui ait inscrit l’application de la Convention à son ordre du jour de politique nationale en créant à cet effet un mécanisme spécial de suivi.

Le deuxième rapport au CEDAW a été, comme il se doit, précédé d’un rapport national, ce qui n’a pas été le cas pour le troisième rapport. Cette fois, priorité a été donnée au réaménagement des échéances afin d’établir une alternance entre la publication des rapports nationaux et internationaux. Le prochain rapport international en 2004 sera précédé d’un rapport national en 2002. En d’autres termes, ce troisième rapport sera suivi par un cycle régulier de présentation de rapports à deux ans d’intervalle. Ce procédé maintiendra l’application de la Convention à l’ordre du jour politique, et l’intérêt grandissant du public pour cette convention particulière relative aux droits de l’homme.

Ce premier chapitre explique la structure du rapport et expose la teneur des autres chapitres. Les informations présentées dans le rapport constituent une mise à jour aussi complète que possible mais s’appuient largement sur les données qui étaient disponibles au printemps 2000.

Structure du rapport

La structure du présent rapport est identique à celle du précédent. Les commentaires concernant les divers articles de la Convention se fondent, dans chacun des cas, sur les trois catégories qui correspondent aux trois objectifs subsidiaires découlant de la Convention :

1.Réaliser l’égalité complète des femmes devant la loi et dans la vie publiqueCette proposition rejoint l’objectif énoncé dans la Convention, à savoir que les femmes doivent être traitées sur un pied d’égalité avec les hommes par le pouvoir législatif, l’administration publique et les tribunaux (premier niveau de politique). Dans le présent rapport, ce niveau d’analyse porte non seulement sur les mesures législatives, mais donne également un aperçu de l’état d’avancement de l’examen de l’article considéré. On pense que l’introduction de cette mise à jour dans chaque rapport donnera au lecteur une idée des progrès accomplis dans le cadre des lois votées au parlement et de la législation subsidiaire, ainsi que des politiques actuellement suivies.

2.Améliorer la condition de la femme.

Dans chacun des chapitres suivants on examine les diverses mesures prises par le Gouvernement pour éliminer la discrimination et abolir les inégalités qui existent dans la société (deuxième niveau de politique générale). D’une manière générale cela revient à décrire les politiques actuellement suivies au titre des lois votées par le parlement et de la législation secondaire.

3.Lutter contre l’idéologie dominante fondée sur le sexe.

Pour terminer, le rapport indique, dans la mesure du possible, comment le gouvernement essaie de transformer les structures existantes et les mentalités qui contribuent à maintenir l’opinion établie et donc prédominante sur ce que sont censées être les caractéristiques masculines et féminines, étant entendu que le rôle des femmes est souvent subordonné à celui des hommes (troisième niveau de politique générale)

Le rapport est présenté de telle manière que certains articles de la Convention ne font pas l’objet de commentaires séparés. Par exemple, la question de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi, qui fait l’objet de l’article 15, et relève du premier niveau de politiques générales, est automatiquement abordée dans l’exposé des mesures de niveau 1 correspondant à chaque article, sous réserve qu’il y ait de nouvelles mesures législatives et de politique générale à consigner dans le rapport au titre dudit article. On peut également citer l’exemple de l’article 5, relatif aux modèles de comportement. Cet aspect est traité dans les divers chapitres au titre du « troisième niveau de politiques générales » : partie du rapport où est étudiée l’évolution culturelle en tant que stratégie ouvrant la voie à l’émancipation sociale. La liste des chapitres présentée ci-après aide à situer dans le rapport les commentaires affairant aux divers articles de la Convention. À l’exception du chapitre 2, qui aborde les politiques d’émancipation aux Pays-Bas, tous les chapitres reprennent la présentation en trois catégories mentionnée ci-dessus.

Récapitulation des chapitres

Chapitre 2

En matière d’émancipation, la politique générale suivie par le Gouvernement donne une garantie structurelle de son souci permanent d’amélioration de la condition de la femme, et ne peut donc pas être éludée dans le rapport. C’est le seul chapitre du présent rapport dans lequel la politique n’est pas examinée en fonction des trois niveaux. Bien que cette méthode ait été adoptée pour le chapitre correspondant dans le deuxième rapport, elle a été abandonnée dans le cas présent parce qu’elle aurait donné lieu à une répétition des informations déjà fournies dans le rapport précédent (par exemple en ce qui concerne la législation) et parce que la division du chapitre en «première voie », « deuxième voie » et « mécanismes » est plus commode pour le lecteur. Il convient de noter en outre que de nombreux aspects de la politique d’émancipation sont abordés dans les chapitres suivants, de manière plus spécifique. Par ailleurs, le document directif pluriannuel sur l’émancipation et le plan pluriannuel de politique générale sur la question contient de nombreuses références aux projets de politique générale envisagés dans de nombreux domaines. Ils se rapportent aux domaines de la législation (niveau 1), de l’application pratique (niveau 2) et des changements culturels (niveau 3.) Les Pays-Bas présenteront ultérieurement un rapport à ce sujet.

Chapitre 3

Ce chapitre met particulièrement l’accent sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Cette approche est conforme aux efforts considérables que le Gouvernement néerlandais est prêt à déployer pour ce type d’action, maintenant et dans l’avenir. En outre, la quatrième étude approfondie publiée récemment au titre de la Convention sur les femmes est consacrée à cette question. On trouvera un résumé de l’étude à l’annexe 1 du présent rapport.

Chapitre 4

La Traite des femmes et la prostitution sont les questions traitées dans ce chapitre (article 6 de la Convention.) Bien que la Convention enjoigne les États de combattre ces activités, les Pays-Bas ont une position différente et s’en expliquent dans ce chapitre.

Chapitre 5

Les articles 7 et 8 de la Convention s’appliquent tous deux à la situation des femmes dans la vie politique et la vie publique, y compris les possibilités qui leur sont offertes de représenter leur gouvernement aux niveaux national et international. Dans ce chapitre la distinction est faite entre la participation des femmes à la vie politique d’une part, et à la vie publique, ainsi qu’à d’autres formes de responsabilités publiques d’autre part.

Chapitre 6

Ce chapitre qui porte sur les droits à la nationalité et à la législation relative aux étrangers (article 9) concerne en particulier la position des femmes qui détiennent des permis de séjour aux Pays-Bas en tant que personnes à charge.

Chapitre 7

Ce chapitre consacré à l’éducation scolaire et non scolaire (article 10) non seulement examine la situation des femmes par rapport aux hommes, mais examine en particulier la situation des filles/femmes appartenant à des minorités ethniques. De plus, il concerne non seulement les bénéficiaires de l’enseignement mais aussi la condition des femmes employées dans l’éducation (notamment dans les postes de direction) et des femmes occupant des postes dans les domaines consultatif ou décisionnel.

Chapitre 8

Dans ce chapitre il est surtout question de faciliter aux parents la possibilité de combiner les responsabilités familiales avec les obligations professionnelles. On y examine les mesures appropriées qui pourraient accroître l’indépendance des femmes par l’amélioration de leurs chances d’emploi et de leurs revenus. Le chapitre se rapporte aux obligations découlant des articles 11 et 13 de la Convention (a et b).

Chapitre 9

Ce chapitre est consacré aux soins de santé et à la protection sociale (article 12 de la Convention). Il étudie en particulier la condition des femmes âgées, des femmes âgées homosexuelles et des femmes frappées d’invalidité, dans les domaines des soins de santé et de la protection sociale.

Chapitre 10

Étant donné que le chapitre 10 s’intéresse principalement à la situation des femmes dans les professions agricoles, le titre en a été modifié en conséquence. Cela ne signifie pas cependant qu’il passe sous silence les questions d’accès aux services et de disponibilité des services dans les zones rurales.

Chapitre 11

Dans le contexte des droits individuels et du droit de la famille (article 16), il y a peu de choses à ajouter aux rapports précédents en ce qui concerne l’égalité de traitement des hommes et des femmes. Toutefois, ce chapitre traite des dispositions du droit de la famille en ce qui concerne les couples homosexuels.

Chapitre 2

La politique d’émancipation aux Pays-Bas

L’actuel Gouvernement des Pays-Bas est entré en fonction le 25 août 1998. La politique d’émancipation tenait une place prépondérante dans son accord de coalition. Les parties au pouvoir ont reconnuque le rôle de coordination du Ministre chargé de la politique d’émancipation, conservait toute son importance, bien que l’accord précise également : « cela n’exonère pas les autres ministères de leurs propres responsabilités en la matière ». Il a donc été convenu que chaque ministère devait établir un plan d’action comportant au moins trois objectifs relatifs à la mise en oeuvre d’une politique, et que ces objectifs devaient être réalisés durant le présent mandat du gouvernement.

Le Gouvernement a donc décidé de poursuivre une double stratégie, centrée sur la mise en oeuvre d’une politique d’émancipation en tant que domaine distinct (stratégie A),tout en incorporant en même temps une perspective d’émancipation dans tous les autres domaines d’orientation des politiques générales. Cette dernière approche est considérée comme une intégration (stratégie B).

En mars 2000, le Gouvernement a publié un document directif pluriannuel qui constitue le principal instrument de la stratégie A. Le document qui est décrit en détail ci-après, définit les orientations pour le moyen terme. La principale question, comme on peut le voir, n’est pas tellement de savoir si une politique spécialement consacrée à l’émancipation est nécessaire, mais quelle forme doit prendre cette politique, quels domaines elle doit couvrir, et comment elle doit s’appliquer dans le monde contemporain afin d’être efficace.

Le Plan d’action adopté par les divers ministères pour établir leurs propres orientations est un exemple d’intégration à retenir. L’identification de quelques objectifs (au moins trois) permet à chaque ministère de se concentrer sur des buts précis, ce qui veut dire que les résultats peuvent être contrôlés et évalués.

Les ministères reçoivent des informations ou des encouragements financiers qui les incitent à mettre en oeuvre une politique d’émancipation efficace. On est en train de mettre au point une méthode pour évaluer l’impact de cette politique (voir ci-dessous).

Stratégie A

Document directif pluriannuel sur l’émancipation

À la fin du mois de mars 2000, le gouvernement a publié un document directif pluriannuel sur la politique d’émancipation (intitulé de la libération de la femme au droit inaliénable) afin de ranimer l’intérêt pour les questions d’émancipation. Ce document analyse les tendances, les risques et les possibilités du processus d’émancipation au XXI° siècle, et esquisse une politique à moyen-terme.

Le document intègre les résultats de deux éléments étroitement liés : un élément de recherche et un élément interactif. Le premier consiste en études exécutées dans les cinq domaines suivants, qui sont au coeur de la future politique :

●Travail, protection sociale, et revenus;

●Les femmes et les droits individuels;

●Les prises de décisions d’ordre politique et social;

●L’espace et le temps en rapport avec la manière dont les gens organisent leur vie;

●Les incidences d’une société d’information dans la planification des activités professionnelles et familiales, etc.

Les études comportent une description des conditions actuelles et une brève récapitulation des succès et échecs du passé. Cette récapitulation servira ensuite à prévoir les tendances futures et les progrès réalisés dans le processus d’émancipation jusqu’en 2010.

Lebut de l’élément interactif est de recueillir très tôt, et au quotidien,les opinions du plus grand nombrepossible de personnes non concernées par la politique d’émancipation. De cette manière, le document directif pluriannuel donne une idée de l’évolution et des tendances sociales. Cet élément comportait une série de trois réunions – une réunion préliminaire, une réunion d’experts, et une conférence consacrée à la planification et aux stratégies. Il offrait à des gens d’origine et de formation diverses des possibilités de se rencontrer et d’échanger leurs vues.

Le document directif a été présenté au parlement et largement distribué aux organisations de la société civile, aux conseils consultatifs et à d’autres parties intéressées afin de le diffuser auprès du public et de gagner son appui, et de susciter des propositions spécifiques dont il pourrait être tenu compte dans la mise au point ultérieure de la politique.Il est actuellement en voie de remaniementen vue d’incorporer les recommandations et les résultats des réunionsainsi que les conclusions dela réunion extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’évaluation du Programme d’action (tenue à New York du 5 au 9 juin 2000.)

Stratégie B

Intégration

Le Gouvernement néerlandais définit l’intégration comme la réorganisation, l’amélioration, le développement et l’évaluation des processus de politique générale, de sorte que la perspective sexospécifique soit structurellement incorporée dans toutes les politiques à tous les niveaux.

Le département du Gouvernement central chargé de coordonner les éléments de la politique d’émancipation prépare et exécute divers projets visant à promouvoir l’intégration. Par exemple, une étude spéciale a été menée et ses conclusions sont publiées sous forme de directives sur l’intégration. Le document présente le contexte de l’intégration et décrit les mécanismes qui peuvent servir à évaluer l’impact de la politique. Il vise principalement à aider les cadres administratifs à incorporer une perspective d’émancipation dans leurs propres départements ou ministères. Les directives seront révisées et mises à jour durant la période allant de décembre 2000 à mars 2001.

Une étude est également en cours en vue de l’élaboration d’un plan de travail destiné à un service chargé de l’intégration. La réponse du Gouvernement au premier rapport national établi dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes mentionne qu’un service sera créé pour améliorer la présentation de rapports sur les évaluations d’impacts de l’émancipation, l’application de leurs conclusions, et l’intégration. L’étude se propose de démontrer l’utilité d’un service d’intégration. Il pourrait par exemple servir de centre d’information, de coordination oud’aiguillage. Les possibilités d’installation de ce service et ses fonctions éventuelles seront étudiées à la suite de consultations avec les décideurs et les organisations compétents. Les conclusions de l’étude et éventuellement un plan d’activités seront disponibles d’ici à la fin de septembre 2000.

Le présent rapport fait plusieurs références à une évaluation de l’impact de l’émancipation. Cette méthode sert àexaminer les projets de politiques afin de s’assurer qu’ils ne risquent pas d’avoir des répercussions inacceptables pour les hommes ou pour les femmes. Le nouveau système fiscal par exemple, faisait l’objet d’un remaniement de ce type (voir chapitre 8). Des directives sont en cours d’élaboration pour encourager l’utilisation de ces évaluations et faire en sorte qu’elles soient appliquées correctement. Ces directives sont conçues pouraider point par point les utilisateurs à déterminer avec précisionet rapidité l’utilité de ces évaluations pourl’élaboration de principes d’action et d’une nouvelle législation, à en estimer les conséquences et en prévoir le déroulement. Les directives sont destinées aux directeurs ou chefs de départements chargés de diriger, planifier et suivre les processus d’élaboration des politiques.

Quelques difficultés se sont toutefois présentées dans l’évaluation d’impact de l’émancipation et une étude actuellement en cours vise à mettre au point une variante plus pratique et acceptable. On attend les résultats en septembre 2000.

Au cours des deux années précédentes, plusieurs ministères ont entrepris des activités d’intégration. Ces activités, ainsi que celles qui sont menées par des autorités régionales et certaines organisations locales sont à présent modélisées.Les pratiques optimales seront définies sur cette base.

Plan d’action interministériel sur l’intégration d’une perspective sexospécifique

Le Plan d’action interministériel sur l’intégration d’une perspective sexospécifique 1999-2002, présenté au parlement au printemps de 1999, marque une importante étape dans le processus d’intégration. Chaque ministère a défini au moins trois objectifs spécifiques relatifs à l’application de stratégies d’émancipation dans ses propres orientations – mesure qui montre que le gouvernement tient compte de l’accord de coalition.Aux termes de ce plan d’action les ministères ont une responsabilité accrue en matière d’émancipation.

Le plan d’action prévoit un total de 44 objectifs dans une grande diversité de domaines. Les objectifs de plusieurs ministères sont examinés de manière très approfondie dans divers chapitres du rapport.

On peut citer l’exemple du programme de lutte contre la violence dans la famille, mis en oeuvre par le Ministère de la justice (chapitre 3) et les stratégies adoptées par le Ministère de l’intérieur pour encourager les femmes noires, migrantes et réfugiées à s’engager activement dans la vie politique (chapitre 5).Les ministères et secrétariats d’État ont été invités à choisir ces objectifs et ils sont tenus de les mener à bien. Le Secrétaire d’État nommé pour coordonner les mesures d’émancipation est chargé de préparer le plan et d’en contrôler les progrès. Le premier rapport d’activités a été présenté au parlement.

Les objectifs établis par les ministères devaient obligatoirement satisfaire à certains critères : ils devaient être définis aussi clairement que possible, afin que les résultats puissent être analysés; ils devaient être conçus de manière àpouvoir être exécutés en quatre ans (durée du présent mandat du gouvernement); les thèmes devaient rejoindre ceux que le ministère compétent avait choisis, et être en accord avec la présente politique d’émancipation, et par-dessus tout ils devaient avoir une influence sur la société.

Outre le rapport d’activités, dont le contenu a été établi principalement par les ministères compétents, leComité provisoire d’experts chargé de coordonner les politiques d’émancipation dans le nouveau système consultatif (TECENA)étudie les aspects organisationnels des objectifs des ministères et la manière dont l’intégration est mise en oeuvre dans chacun d’eux. Les conclusions du Comité donneront une meilleure idée de la manière dont les ministères s’y prennent pourmettre en oeuvre les modalités de l’émancipation, et des difficultés rencontrées. Ces conclusions serviront à l’élaboration de la stratégie à suivre de même qu’à la coopération entre les ministères; elles serviront également à déterminer l’appui que devra apporter le Département chargé de coordonner les politiques d’émancipation. On connaîtra les résultatsen novembre 2000.

Mesures visant à concilier plus facilement les obligations professionnelles et fam i liales

Un projet tendant à faciliter l’harmonisationde la vieprofessionnelle et de la vie familiale a eu un effet considérable sur les programmes d’action en cours et nouveaux, tant au sein des divers ministères qu’aux niveaux régional et local. Ce projet vise àencouragerune répartition plus équitable desobligations inhérentesà la vie professionnelle et familiale, répondant à la demande de nouvelles formes de coopération et de nouvelles approches à l’aménagement de l’espace et du temps. Le projet est étroitement lié au train de mesures annoncé le24 mars 1999, et publié au Journal officiel, dans le cadre d’un examen des stratégies destinées à faciliterla combinaisontravail rémunéré et vie familiale. Un budget de 60 millions de florins a été alloué à des projets expérimentaux par des dirigeants, des entreprises et des organismes de la société civile, tant à l’échelon municipalque provincial.

Le jour où le projet a été annoncé, le Secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’emploi, qui est également chargé de la coordination des politiques d’émancipation, a nommé un groupe directeur pour faire des recommandations sur une stratégie de suivi. Le Groupe doit également promouvoir et encourager lesprojets pilotes. Le bureau du projet chargé de la mise en oeuvre du programme de subventions restera opérationnel jusqu’à la fin de décembre 2002.

Ce programme a reçu une large publicité. Une circulaire d’information a été envoyée aux autorités gouvernementales à tous les niveaux, aux entreprises, aux organisations sectorielles et autres. Des milliers de dossiers d’information ontégalement été distribués, et certains membres du Groupe directeur et du bureau du projet ont donné de nombreuses conférences dans tout le pays.

D’ici l’été 2000, près de 260 propositions de projets pilotes ont été soumises, et 76 sont maintenant en voie de l’être. On estime à 130 le nombre des projets qui devraient être en voie d’exécution d’ici le début de 2001.

On trouvera à l’annexe 2 du présent rapport une description détaillée de chaque projet, avec son historique, ses objectifs et les résultats obtenus à ce jour.

Outils et techniques

Annuaire de l’émancipation

Depuis 1997 le Ministère des affaires sociales et de l’emploi publie un annuaire de l’émancipation, en collaboration avec le Bureau de la planification sociale et culturelle et le Bureau nationalpour l’analyse de la politique économique. Son but est de renforcer l’appui aux processus et politiques d’émancipation.Cette publication s’adresse d’abord auxspécialistes, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisationss’occupant de questions d’émancipation, agissant soit dans l’accomplissement de leur mandat, soit dans un cadre politique. Elle s’adresse également au grand public. Chaque édition contient sept ou huit articles sur un sujet spécifique, une section fournissant des informations pratiques, telles que des adresses, une bibliographie et des informations sur la législation, ainsi qu’une section présentant des statistiques.

Essentiellement centrée sur les obligations professionnelles et familiales, l’édition de 1997 présente un résumé des débats menés par le gouvernement, les syndicats, les employeurs et la société civile. L’édition de 1998,qui porte principalement sur la gestion du temps et de l’espacedans le contexte de la vie professionnelle et familiale, étudie les problèmes et les tendances observés dans la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et obligations familiales.L’annuaire de 1999 avait pour thème la question suivante : « Qui va assumer les obligations familiales au XXIe siècle ? » Des spécialistes dans diverses branches ont présenté des articles sur les méthodes qu’ils préconisent pour concilier les obligations professionnelles et familiales, maintenant et dans l’avenir. Les questions soulevées dans cet ouvrage constituent la base d’un débat ouvert à ce sujet, en 1999 et 2000, par le Ministre de la santé, de la protection sociale et des sports, en coopération avec le Secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’emploi. Le quatrième annuaire, qui doit paraître en novembre 2000, et qui aborde des questions telles que le plafond de verre, examine les facteurs qui empêchent les femmes d’accéder à des postes de direction, et propose des stratégies pour le changement.

Sur un pied d’égalité

Sur un pied d’égalitéest une revuepubliéepar le gouvernement central pour informer le grand public sur l’émancipation et les politiques d’émancipation. Il s’agit avant toutde montrer comment marche cette politique d’émancipation dans la pratique. Les sujets et thèmes sont en grande partie déterminés par l’actualité, demanière à ce que la revue serve à appuyerlesorientationschoisies. Parmi les thèmes traités dans les récents numéros on peut citerPleins feux sur les droits fondame n taux des femmes après un demi-siècle; Le Père retrouvé; Les « si » et les « mais » d’une législation concernant les obligations familiales; Les jeunes filles issues des minorités ethniques se débrouillent bien : faits et chiffres; Nouveaux médias, no u velles différences; Idées sur la répartition du temps entre la vie professionnelles et les responsabilités familiales; et Grandes dates de l’histoire : la révision du no u veau système fiscal de 2001 comporte une étude d’impact de l’émancipation.La revue paraît cinq fois par an et compte 18 000 abonnés (des organismescompétents en matière d’émancipation, des syndicats, des associations d’employeurs, des établissements d’enseignement, des départements gouvernementaux à tous les niveaux, des bibliothèques,des administrateurs de ressources humaines, d’autres organismes de la société civile et des particuliers.) Il constitue également une source d’information pour des projets et des activités concernant divers groupes cibles.

Centre d’information sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Le Gouvernement envisage de mener une campagnepour sensibiliser le public à des questions telles que les droits fondamentaux des femmes,la législation sur l’égalité de traitement, et les dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le but est d’encourager les femmes à faire valoir leurs droits, à persuader à la fois le gouvernement et le public de respecter les dispositions de la Convention, et enjoindre les juristes de les appliquer. Un Centre d’information sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en général,et sur la Convention en particulier, doit s’ouvrir au début de 2001, doté d’un budget de 750 000 florins par an. En tant qu’organisation ilsoutiendra les efforts des divers organismes actifs dans ce domaine. En définitive il pourrait également devenir un centre d’information sur l’égalité de traitement d’autres groupes de la population.

Brochure consacrée à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’Association humanitaire pour les droits de l’homme prépare une brochure consacrée à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à l’intention d’un vaste public, comprenant les membres de la société civile, les groupes féminins et les établissements d’enseignement. Cette brochure sera écrite dans un langage accessible à tous y compris ceux qui n’ont pas de formation juridique. La présentation sera conçue pour attirer de nombreux lecteurs. Les articles de la Convention et la manière dont ils sont appliqués seront illustrés à l’aide d’études de casrecueillies aux Pays-Bas ou dans d’autres pays. La brochure traitera également du droit de pétition. Le Département de coordination des politiques d’émancipation accorde un don de 50 000 florins pour cette publication.

Prix Joke Smit

Le Prix Joke Smit est décerné par le gouvernement néerlandais tous les deux ans à un particulier, un groupe ou un organisme qui a joué un rôle éminent dans la promotion de la femme aux Pays-Bas. Le Prix,constitué d’une oeuvre d’art et d’une somme de 15 000 florins, a été créé en 1985 et a été décerné pour la première fois en 1986. Il sera présenté pour la huitième fois en 2000. En 1998, le Prix a été décerné à une revue féministe mensuelle.

Recherche

La recherche est utile pour la mise au point de nouvelles orientations spécifiques et pour vérifier si les progrès attendus ont été réalisés. Certaines des études récentes menées sur instructions du Secrétaire d’État chargé de la coordination des politiques d’émancipation, portent sur les jeunes et l’émancipation; le travail et la vie : un défi pour les planificateurs; etle plafond de verre : examen des études et statistiques relatives aux femmes occupant des postes de direction.

Dans le cadre de l’application de la Convention sur les femmes aux Pays-Bas, il convient de signaler en particulier un rapport intitulé « la lutte contre la violence à l’égard des femmes : une étude de la politique suivie aux Pays-Bas en application de leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur les femmes. Un résumé de ce rapport figure à l’annexe 1.

Le programme de recherche pour les quelques prochaines années sera axé sur le programme d’action pluriannuelet les divers programmes d’action. Pour 2001 le programme est divisé en quatre catégories :

●Études axées sur de nouvelles orientations;

●Études visant à promouvoir l’intégration;

●Études concernant les orientations actuelles ou répondant à des demandes émanant du parlement.

L’observateur de l’émancipation

Le premier « Observateur de l’émancipation » contenant des données sur le processus d’émancipation dans la société, sera publié en septembre 2000. Le but de ce système est de fournir un aperçu de l’état d’avancement du processus d’émancipation dans la société, ennotant les progrès réalisés dans un certain nombre de domaines importants. Ce système peut être considéré comme un instrument de mesure des politiques suivies. Il constitue en outre un excellent instrument pour le parlement et le grand public en ce sens qu’il contribue à une plus grande sensibilisation, et à stimuler l’action. L’information qu’il contient peut aussi servir à la rédaction des rapports périodiques obligatoires au niveau national ou international. En comparaison d’autres systèmes, il a l’avantage de se concentrer sur les questions principales et révèle les tendances enregistrées dans les divers domaines les uns par rapport aux autres.

L’observateur de l’émancipation s’intéresse particulièrement aux quatre domaines ci-après, qui ont pendant un certain temps été considérés comme l’objectif principal de la politique d’émancipation :

●Travail rémunéré, obligations familiales et revenus;

●Éducation;

●Prises de décisions sur les plans politique et social;

●Violence contre les femmes.

Un autre objectif pourrait être ajouté à cesquatre points. Il existe par exemple des projets pour examiner la possibilité d’ajouter certaines considérations se rapportant à l’aménagement de l’espace et du temps en rapport avec l’organisation du travail et de la vie de famille.

Stratégies conçues pour appuyer la politique d’émancipation

Ona recours à diverses stratégies pour appuyer et encourager le processus d’émancipation dans la société et pour promouvoir l’interaction entre la société civile – notamment le groupe de pression en faveur desNoires, des migrantes et des réfugiées – etl’action gouvernementale. La plus importante est le plan de financementdestiné aux initiatives aidant à promouvoir les stratégies d’appui aux politiquesd’émancipation. Le budget de 12 millions de florins alloués en 1999 a été porté à près de 13 millions de florins pour l’année 2000. Près de 100 demandes sont reçues chaque année.

Tous les ans on sélectionne un certain nombre de domaines destinés à recevoir un appui particulier. On cherche à élargir ces domaines et à accroître l’impact de la politique en donnant à certains organismes les moyens d’entreprendre les activités appropriées, qui entrent dans leurs compétences. Pour 1999 les domaines d’étude retenus étaient les suivants :

●Qui assurera les obligations familiales au XXIe siècle ? Des subventions seront offertes pour des activités ou des projets qui encouragent un partage plus équitable entre hommes et femmes, des tâches domestiques et des soins à la famille, non seulement le partage du temps passé mais aussi le partage des responsabilités pour les soins à prodiguer à l’ensemble de la famille;

●L’émancipation à divers stades de la vie : la jeune génération au XXIe siècle. Des fonds sont alloués à des activités ou des projets d’émancipation visant à rendre les jeunes (garçons et filles) plus indépendants. L’accent portera sur des activités en faveur des jeunes Noirs, migrants et réfugiés;

●Cinq ans après Beijing : Il s’agit de subventions accordées pour des initiatives de la société civile essentiellement axées sur des pratiques optimales et sur les obstacles qui freinent la mise en oeuvre satisfaisante du programme d’action.

Pour l’année 2000, les domaines d’action retenus étaient les suivants :

●Suppression du « plafond de verre »;

●Application au contexte des Pays-Bas des conclusions de la session extraordinaire de l’Assemblée générale relative au suivi de Beijing (juin 2000);

●Activités concernant le débat national sur les moyens de concilier vie professionnelleet familiale,mettant l’accent sur la question de savoir qui assumera les obligations familiales au XXIe siècle.Parmi les questions traitées on pourrait examiner la future menace d'un vide en matière de soins domestiques; le rôle des hommes en tant que dispensateurs de soins domestiques (rémunérés et non rémunérés); l’opinion publique et le statut des dispensateurs de soins au foyer; les incidences financières, économiques et administratives d’une redistribution des tâches domestiques entre hommes et femmes.

Des fonds sont alloués en particulier aux organisations qui contribuentau perfectionnement des compétences ou qui aident à élargir l’assise du processus d’émancipation. Le deuxième rapport identifie les diverses organisations et fournit une description de leurs tâches. Ces organisations ont reçu unmontant total de 9,5 millions de florins en 1999 et 10,7 millions en 2000. D’autres s’emploient activement à soutenir le processus d’émancipation

En raison de la décentralisation, certaines administrations locales et provinciales ontpris de plus grandes responsabilités dansla définition et la réalisation des objectifsd’émancipation. Dans ce contexte, par exemple, elles subventionnent des activités de promotion des droits de la femme. Dans les prochaines années, le Secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’emploi continuera de se concentrer sur l’harmonisation des politiques entre le gouvernement central, l’Association des responsables à l’échelon provincial et l’Association des municipalités néerlandaises.

Au cours des années passées,beaucoup plus d’efforts ont été consacrés à l’harmonisation des politiques nationales d’émancipationavec les objectifs internationaux. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe jouent un rôle de premier plan à cet égard. Les Pays-Bas sont également très actifs à l’échelon mondial par l’intermédiaire de l’ONU.Ils ont à cet égarddiligemment participé à la mise au point du protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et, le 10 décembre 1999, ils ont été l’un des premiers États à le signer. La procédure de ratification nationale est maintenant en cours.

Les stratégiesvisant à appuyer le processus d’émancipation seront évaluées dans le courant de l’automne 2000.

Chapitre 3

Article premier

Discrimination à l’égard des femmes, avec mention particulière de la prévention et de l’élimination de la violence contre les femmes

Les mesures visant à prévenir et à éliminer la violence contre les femmes sont examinées dans le présent chapitre au titre de l’article premier, et non de l’article 3 comme ce fut le cas dans le deuxième rapport. Les raisons en sont données ci-après :

La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la « Convention ») ne se rapporte pas spécifiquement à la violence contre les femmes. Toutefois, certains articles ainsi que les points 12 et 19 des recommandations générales se rapportent à l’obligation faite aux États parties de combattre la violence fondée sur le sexe. Afin d’établir avec précision quelles mesures les États sont invités à prendre à cet égard, le Secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’emploi, en sa qualité de membre du gouvernement chargé de coordonner les modalités de la politique d’émancipation, a fait entreprendre une étude sur les résultats obtenus aux Pays-Bas pour éliminer la violence contre les femmes, en application de la Convention.

L’étude a conclu que la violence contre les femmes devrait être examinée dans le contexte plus large de la discrimination à l’égard des femmes, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention. Le Gouvernement hollandais accepte cette position, conscient du fait que la violence contre les femmes est une violation de leurs droits individuels et de leurs libertés fondamentales. On trouvera un résumé de ce rapport dans l’annexe 1 au présent document.

Niveau 1 : situation actuelle et mesures législatives

1. aSituation actuelle

Comme il est noté dans le deuxième rapport, la violence contre les femmes est très répandue en Hollande. Les études montrent par exemple que dans la classe d’âges 20-60 ans une femme sur cinq (soit 21%) a été au moins une fois victime de voies de fait causées par son partenaire masculin actuel ou ancien. Un document récent publié par le groupe de travail national sur la violence dans la famille signale qu’au moins 45% de la population – presque invariablement des femmes et des enfants – ont été victimes de violence dans la famille au moins une fois dans leur vie. Près de 60 à 80 femmes et 40 enfants meurent chaque année des suites de la violence dans la famille.

La violence sous forme de harcèlement sexuel n’est pas rare même sur le lieu de travail. Dans une étude entreprise pour le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, par l’Institut néerlandais chargé de l’étude des conditions de travail, il est indiqué que 32% des femmes interrogées avaient fait l’objet de harcèlement sexuel au moins une fois (le taux était de 22% dans les organisations ayant adopté des mesures spéciales contre le harcèlement).

Étant donné l’ampleur du problème et le fait que la violence contre les femmes constitue une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le gouvernement entend persister dans ses efforts pour l’éradiquer. Il fera de son mieux pour comprendre le problème, mettre au point des stratégies efficaces propres à combattre la violence, et contrôler les résultats. Le sujet de la violence contre les femmes, plus généralement perpétrée dans l’intimité du foyer, sort progressivement au grand jour. Peu de gens aujourd’hui affirmeraient que la violence est une affaire privée. Il en résulte que le public admet de plus en plus que les pouvoirs publics ont un rôle à jouer, ce qui facilite l’adoption de mesures à tous les niveaux du gouvernement, et leur application. Il est certain qu’aucune mesure ne peut être efficace sans l’aval de ceux qui ont la responsabilité de les faire appliquer.

La préoccupation du gouvernement se traduit dans la stratégie intégrée du Ministère de la Justice conçue pour prendre en main le cas de la violence dans la famille (voir ci-dessous), et la décision de considérer la violence contre les femmes comme une priorité dans le plan pluriannuel publié par le Secrétaire d’État chargé de coordonner les politiques d’émancipation (voir chapitre 2). Par ailleurs, les Pays-Bas n’épargnent aucun effort pour engager la communauté internationale à s’attaquer en priorité à ce problème.

Lors de la vingt-troisième Session extraordinaire de l’Assemblé générale (New York, 5-9 juin 2000), les Pays-Bas ont souscrit à l’idée qu’une stratégie interdisciplinaire cohérente et coordonnée devrait être adoptée pour éradiquer toutes les formes de violence contre les femmes.

1. bDispositions législatives

Harcèlement criminel

Le Parlement a récemment adopté un projet de loi stipulant que le fait de harceler systématiquement et intentionnellement une personne constituerait un délit. Le projet de loi mentionne l’ingérence dans la vie privée d’une personne avec intention de la forcer à faire ou ne pas faire ou à subir quelque chose ou de l’intimider. Les Pays-Bas n’ont actuellement pris aucune mesure spéciale contre le harcèlement criminel. Les instruments existants, telle que la médiation entre le délinquant et la victime ou l’ordonnance imposant certaines restrictions, restent souvent inefficaces. Jusqu’à présent, il n’y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale. Ce texte, qui est entré en vigueur le 12 juillet 2000, a été présenté par trois députés en vue de réparer le tort causé aux victimes du harcèlement.

Nouvelle législation sur les délits sexuels

1.Le recours à la tromperie à des fins de satisfaction sexuelle sera érigé délit. Une décision de la Cour suprême du 24 mars 1998, concernant le viol d’une femme endormie a conduit à un amendement de la législation sur les délits sexuels. Dans le cas considéré, la femme, à demi endormie, a été trompée sur l’identité de la personne qui lui faisait des avances sexuelles. Croyant qu’il s’agissait de son ami, elle a eu une relation sexuelle avec le solliciteur. Elle n’a été ni forcée ni en mesure de résister. Elle est cependant tombée dans un piège. Actuellement, tromper une personne intentionnellement en vue d’avoir des relations sexuelles avec elle, ne constitue pas un délit. Afin de tenir compte de telles circonstances, une nouvelle disposition (article 248c) sera incorporée dans le code pénal déclarant comme illégale toute manœuvre dolosive d’une personne qui se fait passer pour une autre pour tromper son éventuel partenaire afin d’en obtenir des gratifications sexuelles.

2. Les mineurs ne seront plus obligés de déposer une plainte. L’Institut Verwey-Jonker a mené une enquête pour étudier les effets de la règle selon laquelle les poursuites pour délit sexuel sont subordonnées au dépôt d’une plainte. Selon le rapport de cet institut, la police se trouve souvent empêchée d’enquêter sur des cas de prostitution d’enfants et de tourisme sexuel. Si l’enfant néglige de porter plainte, pour quelque raison que ce soit, le Ministère public ne peut engager de poursuites. Dans l’avenir, cette disposition cessera de s’appliquer aux cas de prostitution mettant en cause des mineurs. Toutefois il faudra que les enfants aient la possibilité d’exprimer leur opinion sur l’opportunité d’entamer des poursuites. Dans de tels cas, l’opinion de l’enfant est très importante. Le Ministre de la justice a présenté un projet de loi au parlement, stipulant que ces dispositions ne doivent pas nuire aux intérêts de l’enfant.

Protection des victimes des délits sexuels

Depuis 1998, la loi permet aux témoins d’une affaire criminelle d’être dispensés de comparaître à un procès public si le procureur général estime que le fait de venir déposer en public risque de nuire à la santé du témoin. Pour la même raison les tribunaux peuvent décider de ne pas appeler de témoins à la barre. Il s’agit par ces mesures d’éviter que des victimes de délits sexuels graves soient soumises à de nouveaux traumatismes. Par ailleurs, la législation adoptée le 1er février 2000, autorise le juge d’instruction, au cours d’une l’enquête judiciaire préliminaire, à ne pas dévoiler certaines informations au parquet ou à l’accusé, dans le but de protéger un témoin.

Loi sur les conditions de travail et le harcèlement sexuel

En octobre 1994, une disposition de la loi sur les conditions de travail est entrée en vigueur, rendant obligatoire pour les employeurs de protéger leur personnel contre le harcèlement sexuel et ses effets. Elle ne donne pas de détails sur les mesures qu’ils ont à prendre, mais les encourage à mettre en oeuvre des stratégies particulièrement adaptées à leur lieu de travail. Ils sont tenus de fournir un inventaire et une évaluation des risques, ce qui s’est avéré un instrument utile dans ce cas. Ce document doit être approuvé par un service de sécurité, de santé et de protection. La nouvelle loi de 1998 sur les conditions de travail autorise l’inspection de la sécurité, de la santé et de la protection, à imposer des amendes administratives.

En mars 2000, à la demande du parlement, un rapport a été publié, évaluant l’impact et l’efficacité de la législation en vigueur sur le harcèlement sexuel. Au Niveau 3 ci-dessous sera abordée la manière dont les employeurs perçoivent la question du harcèlement sexuel dans leur établissement.

Obligation des écoles à signaler les incidents de harcèlement sexuel et de porter plainte

La loi a été amendée le 28 juillet 1999 pour combattre les sévices et le harcèlement sexuels dans les écoles et autres établissements d’enseignement. Le personnel est maintenant tenu de signaler les cas de délits ou de harcèlement sexuels – par exemple tout délit sexuel commis par un membre du personnel contre un élève ou un étudiant – et l’autorité compétente est obligée de déposer une plainte. Cette disposition ne concerne pas seulement les écoles primaires ou secondaires mais également les établissements d’enseignement professionnel et d’éducation des adultes.

Procédure de dépôt des plaintes dans les écoles

Toutes les écoles primaires et secondaires ont été priées d’adopter une procédure de plaintes à compter du 1er août 1998, pour s’assurer que les plaintes sont examinées de manière appropriée. Une procédure de ce type est importante non seulement pour traiter les plaintes individuelles mais également pour créer un climat plus sûr au sein de l’école. Les autorités compétentes peuvent soit former leur propre comité des plaintes, soit renvoyer les cas devant le comité local ou régional. Les plaintes relatives aux sévices sexuels et aux agressions sexuelles peuvent être déposées par les élèves, leurs parents ou des membres du personnel. Le comité instruit l’affaire et soumet un rapport au Conseil de l’école, qui doit alors prendre les mesures appropriées.

La plupart des écoles primaires et secondaires ont adopté une procédure d’instruction des plaintes encore plus complète que celle qui était préconisée par la loi, rendant obligatoire, par exemple, la nomination d’un chargé de liaison et d’un conseiller.

Niveau 2 : vers la diversité

Cette section décrit dans les grandes lignes les dispositions prises par le Gouvernement néerlandais pour prévenir la violence contre les femmes et des enfants. Bien qu’incomplète, elle donne tout de même un aperçu des efforts que déploient les pouvoirs publics pour traiter ce problème. Des efforts non négligeables sont également consentis par les administrations locales et provinciales, les organismes de la société civile et les particuliers.

Suivi de la violence

Le présent rapport mentionne, au chapitre 2 que le premier « observateur de l’émancipation » va devenir opérationnel en septembre 2000. Il s’agit d’une base de données contenant des informations qui éclairent le processus d’émancipation dans la société. L’information est divisée en quatre catégories dont l’une est consacrée aux faits nouveaux illustrant la nature et la fréquence des actes de violence contre les femmes. Les tendances en tant que telles font l’objet d’un suivi sur la base d’informations obtenues des sources ci-après :

●Les dossiers de la police et des tribunaux tenus par le Bureau de statistique des Pays-Bas;

●La base de données de divers organismes et services de protection sociale;

●Les enquêtes auprès des victimes.

Les mesures propres à combattre la violence, et la qualité des soins aux victimes sont évaluées dans le cadre de l’examen des méthodes employées par la police et les autorités judiciaires pour traiter des cas de violence, et vérifier :

●L’existence de services spécialisés pour les victimes;

●L’intégration de services spécialisés dans le réseau des services généraux;

●La présence de personnel spécialisé pour travailler avec les délinquants ou les victimes de la violence;

●Collaboration entre les divers services d’assistance sociale et certains organismes (y compris la police);

●Les stratégies adoptées et appliquées par certaines sociétés et organisations pour combattre le harcèlement sexuel.

Un certain nombre d’études ont montré que l’agression sexuelle avait son origine dans certaines attitudes à l’égard des femmes, les rôles sexosociaux, la sexualité et la violence sexuelle. Une recherche plus approfondie doit donc être menée dans ce domaine.

Violence dans la famille

Le Ministère de la justice (voir chapitre 2) a lancé un programme de lutte contre la violence dans la famille. Ce programme est largement fondé sur un programme analogue élaboré par plusieurs ministères pour arrêter la violence contre les femmes en général.

Les Pays-Bas ont acquis une expérience et une expertise appréciables dans le traitement de la violence contre les femmes. Cependant, l’application des décisions de principe sur les divers aspects du problème (détection/prévention, investigation/poursuites, conseils et soins, gestion et communication) a quelque peu stagné. Dans une série de conférences régionales auxquelles ont participé les responsables chargés de l’application des dispositions et décisions, il apparaît que la principale difficulté rencontrée lorsque l’on traite des problèmes de sévices sexuels et de violence dans la famille est le manque d’information et de coopération entre la police, la justice et les services de soins. Un grand nombre d’agents disparates contribuent à ces efforts. Outre les entités mentionnées ci-dessus, on trouve des écoles, des médecins de famille et des administrations locales, qui rendent encore plus difficile la recherche de solutions. On voit donc que l’action dans le domaine de la violence au foyer et de la violence contre les femmes, repose essentiellement sur l’organisation, la communication et la coordination (où, qui, comment), et sur l’amélioration des méthodes employées dans tous ces domaines.

Le Ministère de la justice a commencé à mettre en œuvre un programme dans le milieu de l’année 1998. Plusieurs des mesures et des recommandations exposées dans son document d’information sont maintenant mises en application, d’autres sont sur le point de l’être, et certaines sont encore en cours d’élaboration Priorité a été donnée aux projets conjoints exécutés au sein du système judiciaire. On espère que le programme sera en grande partie mis en œuvre durant le mandat du gouvernement actuel (soit avant l’été de 2002).

On trouvera ci-après des exemples de projets visant à améliorer la coordination :

●Le Ministère a institué un Groupe d’experts sur la violence dans la famille. Ils examineront les modes conventionnels de communication et étudieront aussi la possibilité de créer un site web pour tous les participants dans ce domaine, prévoyant des liens avec les sites existants;

●À ce propos, des conférences régionales se tiendront à l’automne 2000, dans l’optique de celles qui avaient eu lieu en 1997. Des agents représentant les organisations associées compétentes présenteront aux organisations intéressées par le problème de la violence dans la famille, des rapports, des rapports intérimaires et d’autres informations pertinentes;

●Le Ministère est en train de dresser un inventaire des projets en cours et prévus sur la violence dans la famille, prépare une analyse des difficultés habituellement rencontrées, et un rapport contenant des recommandations sur la manière de procéder avec son propre programme. Des mesures sont également prises pour renforcer et coordonner les réseaux d’informations entre le Ministère de la justice et les autres ministères et leurs divers services, afin de faciliter l’exécution du programme.

Il convient également de mentionner les autres exemples de projets suivants :

●À la fin du premier semestre de 1999, la police d’Utrecht a mené à bien un projet pilote pour les personnes qui ont commis ou sont susceptibles de commettre des actes de violence dans la famille. Exécuté conjointement avec le service des consultants externes de la clinique Van der Hoeven, le projet était ouvert à quiconque le souhaitait. Dans le courant de l’année 2000, le projet sera étendu à toute la ville d’Utrecht. Dans le cadre d’un projet désigné sous l’acronyme GRIP, lancé à Amsterdam en février 2000, des organismes et des particuliers ont travaillé à la réadaptation sociale d’individus reconnus coupables d’actes de violence dans la famille. Ces deux projets expérimentaux seront attentivement évalués;

●Dans le cadre d’un effort visant à élaborer des programmes de détection et d’enregistrement, on met au point divers scénarios à l’échelon local et régional afin d’aider les autorités municipales et provinciales à s’attaquer à la violence dans la famille. La municipalité d’Haarlem et la province de Zeeland sont en train de préparer des directives sur les pratiques optimales;

●La ville d’Amsterdam a mis sur pied un programme de consultation (GRIP) pour les individus reconnus coupables de violence dans la famille. Les tribunaux peuvent donner aux auteurs de tels délits l’ordre de participer à ces programmes intensifs de réadaptation sociale, d’une durée de 28 semaines. Les personnes visées sont des hommes qui ont été reconnus coupables d’actes de violence physique, mentale et/ou sexuelle contre leur partenaire femme, ou qui sont traduits en justice pour ces délits, et qui remplissent les conditions requises pour les services de conseils psychologiques. Ce programme, qui est organisé et exécuté par des spécialistes dans divers domaines, sera finalement ouvert à quiconque souhaite y participer. Il a été mis sur pied parAmsterdam women’s shelter, la force de police d’Amsterdam-Amstelland et le Ministère de la Justice. Son déroulement et son impact seront évalués entre le 1er mars 2000 et le 1er juillet 2002.

D’autres projets, décrit plus loin, au NIVEAU 3, visent à modifier le comportement des délinquants et des victimes ainsi que celles des spécialistes qui travaillent avec eux.

Mutilation génitale des femmes

Depuis 1993 le Gouvernement néerlandais appuie les organisations féminines qui s’emploient à fournir des informations et sensibiliser le public à la question de la mutilation génitale des femmes, non seulement en ce qui concerne les pays où l’excision est une pratique courante, mais aussi parmi les femmes provenant de pays où l’excision est pratiquée, et qui vivent maintenant aux Pays-Bas. Depuis 1995, le Comité interafricain spécialisé dans les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants reçoit une subvention annuelle pour ses activités dans plus de 20 pays d’Afrique subsaharienne.

En 1997, la Division du rôle des femmes dans le développement, du Ministère des affaires étrangères, a entrepris une enquête dans six pays sur les droits à la procréation, concernant les femmes qui vivent sous des régimes islamiques. Les entretiens sont dirigés par des femmes immigrées de nationalité hollandaise.

Le gouvernement appuie également les organisations de femmes migrantes qui fournissent des informations aux Pays-Bas. La Fondation Fatush par exemple, reçoit des fonds pour la production de vides montrant des projets exécutés par des organisations féminines au Mali, en Somalie et en Égypte en vue de mettre fin à la mutilation génitale des femmes et des fillettes. Le texte a été rédigé au cours d’ateliers locaux, tandis que les séquences prises sur place ont servi à produire plusieurs versions de la vidéo, chacune étant destinée à un groupe spécifique. Les vidéos sont utilisées par des groupes de femmes en Afrique et servent à attirer sur ce problème, l’attention du public néerlandais et de femmes migrantes en Europe.

En juin 2000, le Gouvernement néerlandais a organisé une réunion d’experts avec des femmes migrantes afin de mieux comprendre comment elles perçoivent l’excision, et en vue de trouver, pour y mettre fin, des solutions qui soient acceptables par les groupes visés. Des mesures spécifiques seront prises sur la base de cette information.

Les Pays-Bas sont également déterminés à saisir d’autres instances internationales de la question de l’excision. Ils en ont longuement débattu dans le cadre de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, de la Commission des droits de l’homme, de la session de l’Assemblée générale des Nations Unies chargée d’examiner le Programme d’action. Sur l’initiative des Pays-Bas, l’Assemblée générale, à sa cinquante-quatrième session, a adopté à l’unanimité une résolution de suivi sur la lutte contre l’excision ainsi que sur d’autres pratiques traditionnelles nocives.

Action de la police et du Ministère public dans les cas liés à la sexualité

En mars 1997, les Ministères de la justice et de l’intérieur ont donné à l’inspection de la police, instruction de signaler les méthodes employées par la police pour traiter des questions sexuelles. Il s’agissait de savoir d’abord si ces questions demandent une spécialisation particulière ou si elles peuvent être considérées comme entrant dans les attributions ordinaires d’un policier. Il y aurait lieu de toute manière d’organiser le service de police qui serait chargé de s’occuper de délits sexuels. L’étude examine la manière dont la police s’occupe des victimes, sa coopération avec les services de soin et le Ministère public, elle examine également leur formation et leurs compétences, les directives qu’elle reçoit du Ministère public, et l’attention qu’elle porte aux délits sexuels comme un domaine de préoccupations spécifiques. Le rapport publié le 1er octobre 1998 contenait 12 recommandations pour le service de police et le Ministère public. Le Ministère de la justice a lancé un projet de mai 1999 à mai 2000 pour appliquer ces recommandations. Le but principal était de mettre en place un système viable au sein des services de police et du Ministère public en vue d’améliorer les interventions de la police en matière de délits sexuels.

Certains événements qui ont eu lieu au cours des quelques dernières années, en partie à la suite du projet dont il vient d’être question, sont détaillés ci-après.

L’intervention à propos des délits sexuels est devenue un domaine de spécialisation distinct pour la police, qui déploie actuellement de plus en plus de spécialistes en ce domaine. Cela signifie que les forces de police répondent aux normes de qualité et d’organisation fixées pour l’ensemble du pays. Des forces régionales emploient des spécialistes qui sont disponibles 24 heures sur 24, et veillent à ce que leurs équipes comprennent un nombre suffisant de femmes officiers de police. Presque toutes les districts de police ont des services séparés pour les affaires concernant les jeunes et les délits sexuels. On observe une légère tendance à une certaine forme de centralisation. Le fait d’avoir une unité opérationnelle séparée facilite le maintien de relations avec les homologues extérieurs, et d’obtenir et maintenir les compétences nécessaires au traitement des délits sexuels. Des cours de formation sont également prévus au programme.

Le Ministère public a, dans tous les tribunaux d’arrondissement, nommé un procureur général spécialement affecté aux cas sexuels. Il joue un rôle important dans le perfectionnement des compétences, l’élaboration de programmes d’action et la collaboration avec des partenaires extérieurs. Certains domaines appellent encore l’attention, tels que la gestion de l’information, les orientations régionales, et la coopération entre la police, le Ministère public et les organismes humanitaires, en vue de renforcer leur rôle préventif.

La police ainsi que le ministère public ont formé des comités pour suivre les activités de la police dans les cas sexuels et promouvoir les efforts tendant à les améliorer.

Exploitation sexuelle des enfants

Le 19 juillet 1999, le gouvernement a envoyé un mémorandum au parlement décrivant toutes les mesures existantes et prévues pour s’attaquer aux violences sexuelles perpétrées sur des enfants. Le document était un élément de suivi aux accords conclus au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, tenu à Stockholm en 1996. En conséquence, en mai 2000, le gouvernement a présenté un plan national d’action sur les sévices sexuels infligés aux enfants, étant entendu que la seule manière de s’attaquer au problème avec efficacité était de veiller à ce que des ressources suffisantes soient disponibles pour une détection précoce et une intervention rapide, d’apporter une assistance adéquate aux victimes et d’apprendre aux enfants à résister aux sévices sexuels. En outre, la police et le ministère public doivent disposer des moyens nécessaires et être légalement habilités pour agir dans de telles circonstances, et posséder les compétences nécessaires pour traiter avec les auteurs de délits sexuels. Le rapport examine le problème du point de vue des organismes intéressés : les services de protection sociale ainsi que les organisations et les individus s’occupant de prévention, d’assistance, de législation nationale et internationale et de coopération.

Le plan d’action attache une importance particulière au problème de la pornographie utilisant les enfants (y compris la pornographie sur Internet) et à la traite des enfants. À cet égard, la Division nationale de renseignements en matière de criminalité a établi une base de données concernant les photos pornographiques, et chaque tribunal de première instance a nommé un procureur spécialement chargé de combattre la pornographie impliquant des enfants. L’organisation des services de la police nationale a nommé une équipe chargée de détecter le matériel pornographique sur Internet et d’appuyer la police. La police a également recours à l’aide de l’industrie pour avoir accès aux dernières technologies permettant de repérer sur Internet les sites de pornographie utilisant des enfants.

Une équipe du projet a été constituée pour mettre en oeuvre le plan d’action. Elle est chargée d’examiner les activités prévues et d’évaluer l’impact et les implications en vue de l’élaboration de nouveaux plans, d’action.

Évaluation de la loi relative au Fonds de compensation des préjudices causés par des actes criminels (Plan provisoire)

Au cours des dernières décennies, la police et les autorités judiciaires se sont concentrées surtout sur les besoins des victimes d’actes criminels. À cet égard, la loi relative au Fonds de compensation des préjudices causés par des actes criminels (Plan provisoire) et les directives correspondantes sont entrées en vigueur le 1er avril 1995. La loi donne à la victime une plus grande latitude que par le passé pour demander à l’auteur d’un acte criminel des réparations, dans le cadre des poursuites pénales. Les directives s’appuient sur trois principes fondamentaux :

●Les victimes doivent être traitées de manière appropriée, et individuellement;

●Elles doivent recevoir toutes les informations nécessaires;

●Suite doit être donnée aussi rapidement que possible aux demandes de réparation faites aux auteurs d’actes délictueux.

Il incombe au premier chef à la police et au ministère public d’appliquer ces directives.

Sur instruction du Ministère de la justice, tous les services d’assistance aux victimes ont été évalués à la lumière de la législation et des directives. Il est apparu que tant la police que le ministère public suivent avec une attention accrue la manière dont les victimes sont traitées. Elles ont mis sur pied des cours de formation, par exemple, et alloué plus de temps à l’assistance aux victimes. Les services d’information aux victimes se sont également améliorés, bien qu’il y ait encore beaucoup à faire dans ce domaine. La police et le Ministère public ont en outre mis au point diverses méthodes pour s’occuper des réclamations des victimes au sujet des réparations dues par les auteurs de délits. Le Ministère de la justice a mis en place un système pour évaluer la qualité des services d’appui aux victimes dans le cadre de la loi relative au Fonds de compensation des préjudices causés par des actes délictueux (plan provisoire.) Par exemple, on utilise maintenant un questionnaire normalisé pour les victimes, et un système normalisé pour recueillir les chiffres de la police et de la base de données du ministère public. Dans la pratique, cependant, l’enregistrement n’est pas toujours effectué de la même manière, et il arrive que l’information soit incomplète. A la suite de l’évaluation, des recommandations ont été faites pour accroître l’efficacité de la loi.

La police et le ministère public : mesures prises en matière d’assistance aux vict i mes

La police et le ministère public prennent diverses mesures pour améliorer les services d’assistance qu’ils apportent aux victimes. Par exemple :

●Le Bureau du procureur général dans chaque tribunal d’arrondissement sera doté d’un service d’aide où les victimes pourront obtenir toute information dont elles pourraient avoir besoin à propos de leur cas;

●Chaque tribunal d’arrondissement emploie actuellement au moins un préposé aux plaintes, disposition qui fait partie de l’effort du ministère public pour améliorer la procédure des demandes de dédommagement;

●Le formulaire de mise en cause que les victimes ou les parties lésées peuvent souhaiter présenter a été progressivement simplifié. Des centres d’assistance judiciaire ou pour les cas simples, les centres d’assistance aux victimes peuvent aider les demandeurs à remplir leurs formulaires;

●Une attention accrue sera portée aux méthodes utilisées pour évaluer la qualité des services d’appui aux victimes. Le Conseil des commissaires principaux a opté pour un système de mesure modifié à l’usage de la police. Le ministère public, cependant, est satisfait de la méthode originale, qui compte maintenant un certain nombre d’indicateurs relatifs aux demandes de compensation;

●Un manuel a été publié, expliquant la position de la victime en matière de poursuites pénales. Il sera mis à jour régulièrement pour y incorporer de nouvelles informations et cas de jurisprudence.

Niveau 3 : stratégie de changement culturel

Violence dans la famille

Des projets ont été mis au point dans le cadre d’un plan d’action sur la violence dans la famille (voir Niveau 2) visant à changer les attitudes des victimes, des victimes potentielles et des auteurs d’actes délictueux, ainsi que celle des professionnels qui travaillent avec ces groupes.

Par exemple :

●La violence dans la famille se renouvelle et tend à s’aggraver. La victime et l’auteur des actes de violence dépendent l’un de l’autre. Dans la plupart des cas leur but est de maintenir leur relation, mais de briser l’habitude de violence. L’opinion conventionnelle sur les stéréotypes masculins et féminins contribuent à encourager la violence de ce type. Les victimes ont intérêt à parler de leur pénible situation, ce qui peut aider à mettre fin au cycle de violence, et à apprendre comment résister à la violence. Des études récentes ont montré qu’il serait utile aux personnes s’occupant des victimes de la violence dans la famille d’être secondées lorsqu’elles prennent soin de victimes sur le point de présenter des troubles post-traumatiques. Le Ministère de la justice envisage d’organiser des cours de méthodologie à l’intention de ces personnes, plus particulièrement axés sur la manière d’apprendre aux victimes comment elles peuvent parer à la violence. Il envisage en outre de tester un nouveau protocole de travail;

●Élaboré au cours des 10 dernières années, le projet Marietje Kessels se présente maintenant sous la forme d’une série de 12 leçons au cours desquelles des enfants de 9 à 12 ans apprennent comment se défendre contre la violence. Ce programme est essentiellement conçu pour des enfants mais s’adresse aussi aux auteurs d’actes de violence. Dans sa première partie, le descriptif du projet expose les activités qui devront avoir lieu avant, pendant et après le cours. La deuxième partie explique comment établir un programme, et la troisième partie contient le matériel didactique à utiliser ainsi que des directives sur la manière de le présenter;

●Un Comité national du projet expérimental Marietje Kessels a été créé pour coordonner les programmes d’écoles primaires visant à protéger les enfants contre toute forme de violence et à aider ceux qui ont été victimes de violence. Le Comité encourage également la coopération entre les programmes de ce type et cherche à les rendre viables. Par ailleurs, il met au point un plan de communication, une évaluation de l’efficacité du programme, et une conférence pour marquer la fin de la phase expérimentale, après quoi le programme devrait devenir permanent;

●L’Académie de police élabore un module d’enseignement sur la violence dans la famille, qui fera partie de son cours de base. Le but est de sensibiliser davantage les policiers et les procureurs au problème de la violence dans la famille;

●Un cours sur la violence dans la famille est mis au point pour les personnes qui ont des fonctions dans le système judiciaire et de l’application des lois, principalement les personnes s’occupant des victimes, les coordonnateurs et le personnel des centres d’aide aux victimes. Le cours sera testé et évalué dans le cadre d’un certain nombre de projets pilotes;

●Des campagnes d’information sur la violence dans la famille sont axées sur les groupes professionnels compétents. Les centres d’aide aux victimes, par exemple, ont tenu des séminaires et des conférences sur la question (décembre 1999 et printemps 2000.) Un cours sur la manière d’aborder la violence dans la famille, préparé par la force de police de Haaglanden à l’intention de ses équipes d’îlotiers, sera adapté pour les besoins des centres.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Comme indiqué précédemment, un rapport demandé par le parlement pour rendre compte de l’efficacité de la législation sur le harcèlement sexuel, a été publié en mars 2000. Il était rédigé à partir d’entretiens avec des employés des secteurs de services (commerce de détail, restauration, transports, services commerciaux, éducation, soins de santé, services sociaux, service public, etc.) En comparaison des conclusions de l’étude de base de 1995, le rapport a montré que les employeurs sont maintenant très au fait des obligations qui leur incombent aux termes de la loi relative au harcèlement sexuel. Soixante-douze pour cent des employeurs ont procédé à une identification et à une évaluation des risques, et 57% ont élaboré une stratégie d’action, en comparaison de 23% et 19% respectivement en 1995. Soixante dix-sept pour cent donnent à leur personnel des informations régulières sur les conditions de travail, contre 67% en 1995. Trente-trois pour cent ont une forme de représentation du personnel, contre 20% il y a cinq ans. Le nombre des cas de harcèlement sexuel signalés aux comités du personnel, s’est accru. Environ la moitié des employeurs (52%) prennent des dispositions pour que le personnel puisse signaler, confidentiellement, les incidents de harcèlement sexuel, contre 33% en 1995. Trente-quatre pour cent emploient un conseiller, personne de confiance, par opposition à 24% en 1995. Il y a également plus de comités de plaintes (17% des employeurs) et de procédures pour traiter les plaintes (19%), contre 7 et 8% respectivement au moment de l’enquête précédente.

Le mécanisme le plus commun utilisé pour protéger le personnel contre le harcèlement sexuel est ouvert au débat sur la question au cours de réunions (25% actuellement contre 22% cinq ans auparavant).

Trente et un pour cent des conventions collectives contiennent des dispositions sur le harcèlement sexuel, contre 25% lors de la précédente enquête. Plus de la moitié des employeurs interrogés (58%) se sont assurés le concours d’un service de sécurité, de santé et de protection sociale. Cette question ne figurait pas dans l’enquête de 1995.

Le rapport signale que des employeurs ont du mal à estimer l’importance de l’absentéisme dû au harcèlement sexuel.

Dans l’ensemble, on utilise maintenant beaucoup plus qu’en 1995 les mesures préventives précédemment mentionnées. Certains experts confirment que les employeurs ont davantage conscience du problème grâce aux obligations qui leur sont faites en vertu de la loi modifiée relative aux conditions de travail. Ils observent en outre que le sujet n’est plus tabou et qu’il est maintenant ouvertement abordé.

Le harcèlement sexuel dans les sports

Dans le précédent rapport, le Gouvernement hollandais a fait observer que les associations sportives nationales affiliées à la Fédération nationale des sports (NOC*NSF) ont adopté un code de conduite pour le personnel salarié et bénévole dans les sports, et que des lignes d’assistance téléphonique ont été créées pour recevoir les appels concernant le harcèlement sexuel dans les sports.

Depuis lors, la Fédération nationale des sports a évalué son projet de lutte contre le harcèlement sexuel (Sportief tegen sexuele intimidatie 1996-1999.) Environ 50% des cadres de clubs et des entraîneurs savent qu’il existe des lignes téléphoniques d’assistance. Cependant ils sont mal informés sur les autres services offerts aux victimes, sur les clubs, associations et individus accusés de harcèlement sexuel. Le rapport conclut que le projet n’a pas été aussi efficace qu’il aurait pu l’être. La NOC*NSF se pose la question de savoir si elle va appliquer sa politique, et dans l’affirmative, comment elle pourrait l’améliorer.

Chapitre 4

Article 6

Traite des femmes

Niveau 1 : situation actuelle et mesures législatives

1. aSituation actuelle

Le nombre de femmes qui cherchent l’aide de l’Organisation contre la traite des femmes s’est régulièrement accru depuis 1995 :

1995 : 166;

1996 : 122;

1997 : 186;

1998 : 219;

1999 : 288.

La majorité sont des femmes originaires d’Europe centrale et orientale ainsi que le confirment les agents de police et les agents sociaux.

Nous ne possédons pas de chiffres exacts sur le nombre des prostitués hommes et femmes, pas plus que l’on ne connaît exactement combien d’individus sont victimes de la traite des personnes. Les estimations varient considérablement. Une étude récente menée dans le cadre de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a fait état de trois mille femmes victimes (voir annexe 1). Le Gouvernement néerlandais a nommé un rapporteur national, qui fera rapport sur l’ampleur et la nature du problème (voir Niveau 2).

Selon les archives du Ministère public pour la période 1994-1998, un total de 582 affaires pénales concernant la traite de personnes a été enregistré. Sur ce nombre, 382 ont été inculpées et dans 331 des cas on connaît le jugement final. Dans la vaste majorité des cas, 300 en tout, le délinquant a été inculpé et condamné. La peine moyenne était de 25 mois de prison.

Les mesures coercitives prises contre les victimes ont revêtu des formes très variées. Nombre d’entre elles ont été soumises à d’impressionnantes manœuvres d’intimidation et certaines à des actes d’extrême violence. Leur argent et leurs passeports leur ont été confisqués, ce qui signifie que leur liberté de mouvement était restreinte, et certaines ont été incarcérées. Elles ont été forcées à prendre de la drogue, des parents dans leur pays d’origine ont été menacés, on leur a fait croire qu’ils s’étaient endettés, et dans certains cas des pratiques de vaudou ont été utilisées. Le gouvernement est conscient de la gravité du problème et n’épargne aucun effort pour mettre fin à la traite et au trafic de personnes (voir Niveau 2.)

1. bMesures législatives

Distinction juridique entre traite et contrebande de personnes

Le droit pénal hollandais fait une distinction entre la traite et le trafic de personnes . L’article 250 a) du code pénal, qui entre en vigueur le 1er octobre 2000, définit la traite de personnes essentiellement comme : (1) Toute action qui aboutit à réduire une personne à la prostitution contre son gré, et (2) profiter de quelque façon que ce soit de la prostitution à laquelle une personne a été réduite contre son gré. C’est donc un acte délictueux de pousser ou d’encourager une personne à se livrer à la prostitution contre son gré ou d’en tirer profit, même si la personne concernée n’a pas réellement été amenée aux Pays-Bas en provenance de l’étranger. La disposition s’applique aux hommes, aux garçons aussi bien qu’aux femmes et aux fillettes. Le trafic de personnes (article 197 a) du code pénal) est défini comme le fait d’amener une personne aux Pays-Bas ou sur le territoire des pays de Schengen, ou de les aider à entrer sur ces territoires illégalement, afin d’obtenir un profit financier. « Traite » ne suppose pas nécessairement que l’on fasse entrer une personne illégalement dans le pays, tandis que ceux qui entrent à l’aide de passeurs dans le pays, ne se livrent pas nécessairement à la prostitution.

Mariages de convenance

L’évaluation de la loi visant à prévenir les mariages de convenance, qui a été annoncée dans le deuxième rapport, est maintenant achevée. Bien que l’on ne dispose pas de chiffres, le rapport conclut que la loi a atteint son but. La base de données informatisée sur les étrangers est programmée de manière à ce que les informations puissent être utilisées pour tester l’efficacité des mesures prises afin d’empêcher les mariages de convenance.

Le rapport final sur l’évaluation recommande un certain nombre d’amendements à la loi elle-même et la manière dont elle est appliquée. Ces recommandations ont été incorporées dans un projet de loi, dont le parlement est actuellement saisi, qui prévoit ce qui suit.

Il était d’usage que tout étranger souhaitant se marier demande une déclaration au Département des étrangers. L’idée était d’éviter toute discrimination entre différents groupes en imposant le même règlement à tous les étrangers. Cependant, si les fiancés ont déjà un droit indépendant et illimité de résidence aux Pays-Bas, cette formalité n’est pas nécessaire. Pour les personnes se trouvant dans ces conditions, le mariage ne peut être considéré, par définition, comme un mariage de convenance dans le sens mentionné ci-dessus. Il est donc justifié de distinguer entre les étrangers qui ont le droit de résider et ceux qui pourraient espérer acquérir ces droits par le mariage.

À présent, les parties qui souhaitent faire enregistrer aux Pays-Bas, un mariage contracté à l’étranger doivent présenter une déclaration délivrée par le Département des étrangers. La nouvelle législation va supprimer cette disposition pour les cas où le mariage aura été dissout ou pour les mariages contractés depuis plus de dix ans. De plus, la validité de telles déclarations délivrées par le Département des étrangers, qui n’est actuellement que de deux mois, sera prolongée jusqu’à six mois. Enfin, la nouvelle législation ne s’appliquera plus seulement aux mariages de convenance mais également aux concubinages officiellement reconnus. En conséquence, les étrangers qui se mettent officiellement en concubinage aux Pays-Bas ne seront plus tenus d’avoir un droit de résidence. Cette disposition tend à placer le statut de concubinage sur le même plan que le mariage.

Levée de l’interdiction des maisons de prostitution

La levée de l’interdiction des maisons de prostitution prendra effet le 1er octobre 2000. Cette mesure donnera aux autorités locales une plus grande latitude pour contrôler et réglementer l’emploi des prostituées, comme bon leur semble. Le but est de remettre de l’ordre dans la prostitution et de la régulariser. Par la même occasion, des mesures plus fermes seront prises pour lutter contre l'exploitation sexuelle injuste ou illégale.

Les nouvelles législation et politique qui en découlent ont les objectifs suivants :

●Contrôler et réglementer l’emploi de prostituées de diverses manières, y compris l’instauration d’un système municipal de licence;

●Employer des mesures plus efficaces pour éviter que quiconque ne soit entraîné à la prostitution contre son gré;

●Protéger les mineurs contre les violences et l’exploitation sexuelle;

●Protéger les prostituées;

●Séparer la prostitution des délits qui lui sont communément associés;

●Protéger les immigrants illégaux de se laisser entraîner à la prostitution.

La nouvelle législation pourra réaliser ces objectifs en :

●Mettant fin à la pratique courante et à demi-acceptée consistant à ignorer les maisons de prostitution et l’exploitation sexuelle commerciale;

●Faisant une nette distinction entre les opérations licites (par exemple les personnes qui s’adonnent volontairement à la prostitution) et les opérations illicites;

●Faisant en sorte que cette catégorie d’activité soit surveillée, et que des contrôles et des règlements plus efficaces soient appliqués;

●Facilitant l’action de la police et du système judiciaire contre les opérations illégales.

Les dispositions prises en vertu de la nouvelle législation et leurs effets escomptés sur les attitudes vis-à-vis de la prostitution et des prostituées sont examinées au Niveau 2 ci-dessous.

Niveau 2 : vers la diversité

Rapporteur national sur le traite des personnes

Le 26 avril 1997, sous la présidence de la Hollande, une conférence des ministres de la justice de l’Union européenne a adopté la Déclaration ministérielle de La Haye sur les directives européennes pour prévenir et réprimer la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle. Les signataires de la Déclaration sont instamment priés de nommer un rapporteur national pour signaler à leurs gouvernements respectifs l’ampleur, la nature et les mécanismes de la traite des femmes, et les effets des dispositions prises. Initiateurs de la déclaration, les Pays-Bas ont été le premier État membre à nommer un rapporteur. Ce rapporteur, qui est entré en fonctions le 1er avril 2000, est assisté d’une petite équipe de chercheurs et d’une secrétaire. Ce poste est financé par cinq ministères. Le rapporteur est indépendant et doit faire des recommandations au gouvernement sur la base de ses propres opinions. Il peut, ainsi que son personnel, consulter la police et les casiers judiciaires.

La définition des fonctions du rapporteur s’appuie sur l’article 250 a) du Code pénal. Il est tenu de présenter un rapport annuel au gouvernement en fournissant des faits et des chiffres sur :

●La nature, la fréquence et les mécanismes de la traite des personnes, y compris des informations sur les délinquants, les victimes, et les délinquants et victimes potentiels;

●Les enquêtes de la police et les procédures judiciaires contre les délinquants (concernant des affaires à l’étranger, le cas échéant);

●L’information et l’aide aux victimes ou aux victimes potentielles; le rapatriement;

●Les indications concernant toute modification de la nature dans la traite des personnes ou la manière dont elle s’effectue dans la mesure où elle pourrait avoir des incidences sur l’application de la politique nationale, régionale ou internationale.

Le rapporteur est également chargé d’encourager la coopération internationale dans le cadre des programmes existants afin de mettre un frein au trafic des personnes. Cela suppose une promotion du consensus international sur la collecte et la gestion des données.

Les recommandations du rapporteur peuvent être adressées au gouvernement central ou local ou à d’autres administrations, ou encore à des organisations internationales et même à des ONG. Ses rapports annuels seront publiés et présentés au parlement. Son travail éclairera mieux le gouvernement sur la nature et l’ampleur du problème dans le pays.

Victimes du trafic des personnes

Bien que l’on ne dispose pas de chiffres exacts, les experts s’accordent à penser que de nombreuses personnes prostituées aux Pays-Bas viennent de l’étranger et qu’un grand nombre d’entre elles n’ont dans ce pays aucun statut juridique. Quiconque signale un cas de trafic de personnes peut se voir accorder un permis temporaire de résidence ou éventuellement un permis permanent pour raisons humanitaires ou personnelles. Les intéressés ont trois mois pour décider de porter plainte, et durant ce délai ils peuvent rester en Hollande. Ils ont également le droit de recourir à des services publics, tels que services consultatifs, médicaux, financiers et juridiques.

En 1999, les permis de résidence accordés à ce titre s’élevaient à 48, contre 21 en 1998. L’augmentation est due à une surveillance plus stricte et à une application plus rigoureuse de la loi dans le secteur de la prostitution.

Le Ministère public et la police

La suppression de la traite des personnes est l’une des priorités notoires du Ministère public. Un agent de liaison spécial a été nommé à cet effet dans chacun des 19 tribunaux d’arrondissement du pays.

Notant que le trafic des personnes est une grave violation des droits de l’homme, le plan d’action de la police pour la période 1999-2000, précise que « la police attachera une importance toute particulière à cette question. L’amendement au code pénal qui annule l’interdiction des maisons de prostitution, et la mise en place d’un système municipal de licences pour l’emploi de prostituées permettra à la police et aux autres organismes chargés de l’application des lois, de procéder à des inspections régulières des maisons de prostitution et établissements du même type ».

Levée de l’interdiction des maisons de prostitution

La nouvelle législation vise, entre autres, à lever l’interdiction des maisons de prostitution afin d’améliorer la condition des prostituées. Son but est de réglementer et régulariser la prostitution. La décriminalisation des maisons de prostitution est une étape importante vers l’amélioration de la situation sociale des prostituées. Cette mesure va leur donner une plus grande indépendance et leur permettre d’exiger des conditions de travail décentes. De plus, les autorités locales pourront jouer un rôle d’appui, veillant à ce que les prostituées bénéficient des mêmes conditions de travail que tout autre salarié, par exemple en les informant, ainsi que leurs employeurs, de leurs droits et obligations respectifs.

En tant que telle, la prostitution, si l’on se réfère aux conditions, à l’environnement et aux heures qui sont les siennes, est un dur métier tant physiquement que mentalement, et les services de soins de santé doivent adapter leur approche en conséquence. Les services consultatifs, les soins et l’information sur les possibilités de prévention sont extrêmement importants et devraient s’adresser tant aux individus qu’aux groupes. En consultation avec des organisations de prostituées, des services de santé et des services consultatifs, les responsables locaux pourront fournir aux prostituées des services sanitaires adéquats et accessibles.

La législation et les programmes d’action appropriés ont été mis au point par les responsables à tous les niveaux du gouvernement, avec le concours de représentants de toutes les branches intéressées. Des organisations non gouvernementales ont également apporté une active collaboration. Aucun effort n’a été épargné pour prendre et appliquer des mesures appropriées et efficaces. Une brochure contenant des conseils et des avis sera distribuée à tous ceux que cette question concerne de près – les responsables locaux, la police et le Ministère public – et à toute autre personne intéressée par les mesures d’ordre public.

Même lorsque la nouvelle législation sera appliquée, le gouvernement central aura encore la responsabilité de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine et d’évaluer les dispositions prises. Les effets de la nouvelle législation seront observés de près pendant les premières années. En septembre 1998, une enquête a été menée en vue d’une meilleure compréhension de la prostitution aux Pays-Bas, de sa nature et de son étendue. Les données obtenues serviront ultérieurement de base de comparaison.

Les conséquences de la nouvelle législation seront analysées durant les deux années suivant son entrée en vigueur. Les tendances de la prostitution en tant que telle seront analysées en même temps que celles des politiques aux niveaux local et régional, l’accent étant mis sur la cohérence entre les mesures d’application des lois du point de vue administratif et pénal. Cette analyse portera de plus sur la politique gouvernementale afin de vérifier si les principaux objectifs ont été réalisés.

Il convient de citer les procédures d’examen des mesures de suivi et d’action actuellement en cours :

La Fondation De Graaf entreprend la compilation de données sur la situation actuelle, tandis que l’Institut néerlandais de recherche en sexologie sociale se penchera sur les effets de la nouvelle législation sur la condition sociale, la santé et le bien-être des prostituées. À cet égard, la Fondation commencera par des entretiens avec les prostituées juste avant l’entrée en vigueur de la loi et continuera par la suite pour quelque temps.

Niveau 3 : stratégie é changement culturel

Levée de l’interdiction des maisons de prostitution

Le gouvernement néerlandais estime que la prostitution et les maisons de prostitution sont des faits de la vie qui ne peuvent être oblitérés par la législation. La levée de l’interdiction de ces maisons où sont employés des adultes qui, de leur plein gré, s’adonnent à la prostitution, contribuera à mettre la profession sur la bonne voie, à la rendre respectable, et dans toute la mesure du possible sans risques, transparente, et affranchie de la réputation de criminalité qui lui est souvent associée. Il faut en même temps s’employer énergiquement à combattre la prostitution forcée, la prostitution des mineurs et les autres formes inacceptables de l’exploitation sexuelle. En décriminalisant les maisons de prostitution, le gouvernement pense qu’il sera plus facile d’éradiquer l’exploitation sexuelle. Cela permettra aussi aux responsables d’adopter et de faire appliquer des mesures pour protéger la santé et assurer la sécurité des prostituées.

Chapitre 5

Articles 7 et 8

Vie politique et publique

Niveau 1 : situation actuelle et mesures législatives

1. a.Situation actuelle

Vie politique

Le présent gouvernement comprend un nombre substantiel de femmes ministres et secrétaires d’État, comme l’a fait le précédent gouvenement (28,6% des ministres et 41,7% des secrétaires d’État dans le gouvernement précédent; 26, 75% et 35,7% respectivement actuellement).

En 1998, 11 des 31 membres néerlandais au Parlement européen étaient des femmes, soit 35,5% contre 29% à la fin de 1998. C’est dans l’ensemble moyen, par comparaison avec les autres États membres.

La proportion de femmes dans la Chambre haute du parlement a augmenté, passant de 28% fin 1998 à 36% en 1999. Les femmes représentaient 36% des membres élus à la Chambre basse en 1998.

Le nombre de femmes élues à des postes de direction dans les conseils provinciaux en mars 1999 est passé à un total de 26%, soit un gain de plus de 5% par rapport aux chiffres de 1998. En 1999, le nombre de femmes membres des conseils provinciaux est passé de 27,8% à 30,7%.

Très peu de femmes encore occupent des postes de responsabilité dans les commissions des eaux. Il n’y avait que deux femmes présidentes et une secrétaire fin 1998 (3,2 et 1,7% respectivement) et 32 femmes parmi les 341 membres restant des conseils exécutifs. Le Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux est déterminé à rechercher des femmes qualifiées pour remplir des postes de cadres dans les commissions des eaux. Entre temps, une femme a été nommée à la Commission de la gestion des eaux pour le XXIe siècle.

Il y avait 88 femmes maires aux Pays-Bas à la fin de 1998 (17,2%), soit deux de plus que l’année précédente. Le nombre de femmes aldermen et conseillers municipaux à la fin de 1998 est resté stationnaire depuis 1992 (18,2 et 22,9% respectivement). Bien qu’il n’y ait pas eu de changement substantiel dans le nombre de femmes élues aux conseils locaux en 1998, le nombre des conseillers appartenant à des minorités ethniques a augmenté de plus de 140, dont plus de 25 étaient des femmes, soit deux fois plus qu’en 1994.

Pour un certain nombre d’organes politiques, les objectifs fixés dans le rapport précédent n’ont en fait pas été atteints. En ce qui concerne l’élection à la Chambre haute en 1999, l’objectif était de 30%. La nomination d’une femme supplémentaire au poste de commissaire de la Reine aurait permis d’atteindre ce but. Le nombre de femmes membres des conseils provinciaux n’atteint pas non plus le chiffre fixé (35%). Il ne sera pas facile d’atteindre l’objectif fixé pour le nombre de femmes maires (25% en 2002), et le nombre des femmes siégeant dans les conseils locaux est encore trop bas.

Pourcentage de femmes dans la vie politique, 1992-1998

	1992	1944	1996	1998
Ministres	21	29	29	28
Secrétaires d’État	27	42	42	36
Membres de la Chambre basse	29	33	33	36
Membres de la Chambre haute	25	25	23	24
Membres du Parlement eur o péen	28	32	31	29
Membres des co n seils locaux	22	22	22	23
Membres des conseils provi n ciaux	30	29	31	28
Membres des cadres provi n ciaux	25	25	19	21
Commissaires de la Reine	8	8	8	8
Maires	9	13	15	17

Source : rapport d’activité sur la vie politique et publique en 1999

Vie publique

Dans son rapport intérimaire et plan d’action pour la période allant de juillet 1999 à décembre 2000, le Comité temporaire d’experts chargé d’assurer le suivi de l’incorporation d’une perspective sexospécifique au nouveau système de consultation (TECENA) conclut que les efforts consentis pour obtenir une représentation égale d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs stratégiques sont dans l’ensemble efficaces. Le comité estime que les progrès à cet égard peuvent être attribués au mandat officiel et à l’étroite surveillance exercée au niveau politique.

Membres des conseils consultatifs externes au 31 décembre

Ministères	Ho m mes	Femmes	Total	% fe m mes
Affaires générales	8	2	10	20,0
Affaires étrangères	35	7	42	16,7
Relations intérieures et du Royaume	15	11	26	42,3
Affaires économ i ques	18	1	19	5,3
Justice	20	2	22	9,1
Agriculture, aménagement des sites naturels, pêcheries	15	6	21	28,6
Éducation, culture et scie n ces	33	23	56	41,1
Transports, travaux publics et aménagement des re s sources en eau	7	4	11	36,4
Logement, aménagement de l’espace et environnement	10	7	17	41,2
Santé, protection sociale & sports	152	23	175	13,1
Total	313	86	399	21,6

Le tableau ci-dessus montre le nombre d’hommes et de femmes ambassadeurs, représentants permanents et consuls-généraux à la fin de 1998. Le Ministère des affaires étrangères a nommé 469 femmes à l’étranger, soit 38% du nombre total de nominations à l’étranger. Parmi les membres du personnel local nommés à l’étranger, 828 (soit 52%) étaient des femmes.

En 1999, le Ministère des affaires étrangères a prié le cabinet de consultants Van Doorne-Huiskes de mener une enquête et d’établir un rapport sur l’aménagement des carrières des hommes et des femmes employés par le Ministère. Selon leurs observations, le nombre des femmes de la classe 12 et de classes supérieures a quadruplé depuis 1986. Le pourcentage des femmes promues dans chaque classe de salaire est proportionnel au nombre de femmes se trouvant déjà dans la classe en question. Le rapport conclut que le taux de promotion pour les femmes n’est pas inférieur à celui des hommes. Le ministère estime que ce n’est qu’une question de temps pour que les femmes soient représentées proportionnellement.

Chefs des missions diplomatiques hollandaises à l’étranger au 31 décembre 1998

Chefs de :				% femmes
Ambassades	92	11	103	10,7
Représentations perm a nentes	14	0	14	0,0
Consulats généraux	30	0	30	0,0
Total	136	11	147	7,5

Le nombre de femmes dans les cadres supérieurs des niveaux central, régional et local du gouvernement est encore assez décevant.

Postes de cadres supérieurs dans la fonction publique au 31 décembre 1998

	Hommes	Femmes	Total	% Femmes
Central : 1
Secrétaire-général	13	0	13	0 ,0
Secrétaire général adjoint	12	3	15	20,0
Directeur général	35	4	39	10,3
Directeur général adjoint	30	0	30	0,0
Provincial
Directeur du service de l’État civil	12	0	12	0,0
Municipal :2
Secrétaire de mairie	481	25	506	4,9
Commissions de l’eau
Secrétaire	59	1	60	1,7

1) Les femmes secrétaire-général adjoint sont attachées aux ministères de l’éducation, de la culture et des sciences; des transports, travaux publics et aménagement des ressources en eau, et de l’intérieur et des relations avec le Royaume.

2) 38 postes vacants

Le Niveau 2 ci-dessous, décrit les politiques en matière de personnel suivies par tous les ministères contactés dans le cadre du présent rapport intérimaire. Ils ont été interrogés sur leurs pratiques et leurs approches en matière de recrutement, de promotion et d’exode du personnel féminin.

1. b.Mesures législatives

Amendement à la loi électorale

Le gouvernement a saisi le parlement d’un document directif exposant divers amendements éventuels au système électoral (Procédures de la chambre basse 1999-2000, 26 957). L’une des propositions était que le système ne devrait en aucun cas subir de changements qui pourraient porter préjudice aux femmes ou à des membres de minorités se présentant à une élection. Les amendements proposés sont examinés dans l’optique de cette considération et sur la base d’une évaluation d’impact de l’émancipation.

Dispositions en faveur des personnes qui sont engagées dans la vie politique et chargées de famille

Services répondant aux besoins des personnes engagées dans la vie politique.

Le gouvernement a récemment décidé de mettre un certain nombre de services à la disposition des personnes engagées dans la vie politique, tels que des garderies d’enfants pour les personnes exerçant des fonctions politiques aux échelons local et provincial. Il a de plus l’intention de soumettre des propositions concernant les congés de grossesse et de maternité à l’intention des femmes occupant des fonctions dans le domaine politique.

Niveau 2 : vers la diversité

Vie politique

Au printemps 2000, le gouvernement a organisé une réunion d’experts pour étudier la question de la diversité et du renouvellement en politique. L’un des objectifs consistait en un échange de connaissances et de données d’expérience sur l’évolution culturelle, sur la politique suivie en matière de diversité dans différents secteurs. La réunion regroupait des représentants des partis politiques ainsi que d’autres personnalités clé et des représentants des secteurs privé et sans but lucratif.

Les participants à cette réunion ont instamment prié le gouvernement de maintenir à l’ordre du jour la question de la diversité, du changement culturel, et d’accroître le nombre des femmes dans les assemblées représentatives. Les partis politiques ont également un rôle à jouer à cet égard.

Évaluation des principes d’action

La politique actuellement suivie se fonde sur un document directif publié par le gouvernement en 1996 sur les femmes dans la vie politique et la fonction publique, qui définit les principes d’action et les objectifs jusqu’à la fin de l’année 2002. L’application de ces principes sera évaluée en 2001, notamment pour déterminer les raisons de succès ou d’échec, et les instruments qui sont réellement efficaces. Le gouvernement prendra connaissance de l’évaluation et se prononcera ensuite sur la manière de procéder.

Élections de 2002

Des études ont été menées au sein des sections locales des partis politiques nationaux en vue d’acquérir une meilleure compréhension des mécanismes de sélection des candidats qui détermine en définitive qui va être élu dans les conseils municipaux. Ces études ont été financées par le Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume, et le Ministère des affaires sociales et de l’emploi.

L’une de ces études en particulier, qui portait sur plus de 300 sections de partis, nationales et locales, ont mis en évidence certains des facteurs qui influent sur la représentation des femmes dans les conseils municipaux.

●Plus les partis comptent de femmes parmi leurs membres, plus le pourcentage des candidates éligibles est élevé;

●Les partis qui se sont montrés relativement lents à recruter des femmes tendent à avoir un nombre moins élevé de femmes comme candidates éligibles;

●Les femmes ont plus de chance de devenir candidates éligibles dans les partis qui ont créé un comité de candidats ou de sélection des candidats, et défini leurs critères;

●L’approche personnelle a un effet positif sur le nombre de femmes qui peuvent être des candidates éligibles. Les mesures ciblées semblent n’avoir que peu d’effet.

Des mesures seront prises en 2001 pour qu’un plus grand nombre de femmes et de personnes provenant de milieux plus divers puissent devenir candidates aux élections de 2002 concernant les membres de la chambre basse et les conseils municipaux. Des avis sur le recrutement et la sélection de femmes et de candidats des minorités ethniques seront affichés sur un site Web fréquemment consulté par les partis politiques.

Accroissement de la participation des femmes noires, migrantes et des réfugiées dans la vie politique

Bien qu’un plus grand nombre de candidates appartenant à des minorités ethniques aient été élues aux conseils municipaux en 1998, la présence des femmes noires, migrantes et réfugiées est encore d’une insuffisance disproportionnée dans la vie politique et la fonction publique. Récemment, le Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume a fourni une subvention limitée allouée à un programme de formation pour les femmes de ce groupe, qui aspirent à une carrière politique. Le programme a contribué également à révéler de nouveaux talents. Le nombre de femmes noires, migrantes et réfugiées a doublé dans les conseils municipaux pour atteindre un total de 26 aux élections de 1998. Le programme a été tellement populaire que les demandeurs ont dû être placés sur une liste d’attente. Il a donc été décidé d’affecter des ressources supplémentaires à ce programme afin d’arriver à 38 participants entre 1999 et 2002, et de poursuivre la recherche de nouveaux talents. Ce programme a eu pour effet de constituer une réserve de femmes motivées qui seront parfaitement qualifiées pour se présenter aux prochaines élections. Organisé par l’Institut multiculturel pour la participation politique, le programme porte sur l’idéologie des partis, l’organisation des carrières, la responsabilisation, le débat politique, l’analyse des problèmes sociaux et les méthodes de recherche d’un emploi; il comporte un cours de 12 mois sur la manière de mettre en pratique les connaissances acquises. Enfin, il y a des campagnes de presse visant des femmes de minorités ethniques, et apportant un soutien aux femmes qui sont déjà actives en politique.

Le programme est extrêmement populaire parmi les femmes. Les partis politiques manifestent également leur enthousiasme pour ce programme et sont toujours désireux de prendre des stagiaires qui ont terminé le cours. Pour assurer le succès du programme, plusieurs organisations de la société civile ont demandé à l’Institut multiculturel de lancer de petits projets. Ils devraient toucher 120 nouvelles femmes.

En 2001, un système de suivi des carrières sera mis en place pour les femmes qui ont participé au programme. Il s’agit de savoir quels postes elles obtiennent, si elles tendent à poursuivre des activités politiques, si elles obtiennent des promotions et quelles attributions leurs sont confiées.

Enquête

Les hommes ont généralement tendance à rester en politique plus longtemps que les femmes. Une enquête sera menée en 2001 pour comprendre pourquoi les femmes abandonnent plus rapidement que les hommes leurs activités dans la politique locale.

La vie publique

Participation des femmes aux prises de décisions dans le domaine des ressources en eau

Les femmes sont très mal représentées dans les organes et entreprises nationales et internationales s’occupant des ressources en eau. Leur rôle en tant que consommateurs et petits producteurs, notamment dans les pays en développement, est souvent passé sous silence dans les décisions stratégiques concernant le domaine de l’eau. La Conférence ministérielle sur l’eau, qui s’est tenue à La Haye en mars 2000, a convenu qu’un sous-comité international sur le thème « Eau et sexospécificité » devrait être créé pour formuler des propositions réalistes en vue du Troisième Forum de l’eau, qui se tiendra au Japon en 2003. Dans ce contexte, les Pays-Bas ont accepté d’organiser une réunion ministérielle officieuse.

Les femmes se trouvant dans des situations de conflit

Le gouvernement a l’intention d’encourager les compétences sexospécifiques et de promouvoir le rôle des femmes dans la prévention des conflits, la résolution des conflits et les situations après les conflits, en s’attachant tout particulièrement à la position des femmes dans les missions humanitaires et les missions de paix, les tribunaux internationaux, y compris la future Cour pénale internationale, les commissions d’enquête et les organes de suivi des traités.

Politiques des ministères en matière de personnel

Le Ministère de la défense cherche à accroître le pourcentage des femmes qui servent dans les forces armées et de le faire passer de 7,6% (chiffre du printemps 2000) à 8% d’ici à 2002. Après le Royaume-Uni (9,4%), de tous les pays européens membres de l’OTAN, les Pays-Bas ont le pourcentage le plus élevé de femmes dans les forces armées que tout pays européen membre de l’OTAN. En 1999, le Ministère a publié une brochure spécialement destinée aux femmes qui postulent un emploi dans l’armée. Le Ministère cherche à accroître de 12% d’ici à 2010 le nombre des femmes cadres dans l’armée. Pour atteindre cet objectif, il souhaite porter à 20% le pourcentage des femmes officiers en leur offrant des contrats de durée déterminée dans l’espoir qu’elles resteront aussi nombreuses que possible dans les effectifs permanents. Les entretiens montrent que de nombreuses femmes mères de famille quittent l’armée parce que dans les conditions actuelles elles peuvent être envoyées à l’étranger une fois que leur enfant a atteint l’âge de cinq ans.

Le Ministère des affaires étrangères a fixé des objectifs pour le recrutement et la promotion de femmes à des postes supérieurs et pour réduire leur exode. Un groupe de travail sur l’égalité des chances et la politique en matière de personnel conseille le ministère dans la gestion de ces questions. L’année 1998 a vu décliner le nombre de femmes recrutées à des postes de débutants et un accroissement de celles qui ont été recrutées à des grades supérieurs, en même temps que le taux des promotions a été plus élevé pour les femmes que pour les hommes.

Le Ministère des affaires économiques essaie d’accroître le recrutement des femmes en passant des annonces dans des médias relativement non conventionnels, notamment ceux qui attirent particulièrement une clientèle féminine. Il s’intéresse aussi aux raisons pour lesquelles les femmes ont tendance à ne pas atteindre des postes de direction ou autres postes de cadres, avec l’intention d’éliminer les obstacles qui les entravent.

Le principe de l’émancipation forme une part intrinsèque de la politique de personnel au Ministère des finances, qui cherche à attirer des hommes et des femmes. L’un des principaux avantages attachés à l’emploi tient au fait que tous les membres du personnel ont la possibilité d’allier obligations professionnelles et familiales. À cette fin, le Ministère a adopté des conditions d’emploi souples. Il a mis au point un programme de gestion pour promouvoir la promotion des femmes à des postes de cadres supérieurs, et les femmes sont invitées à participer à des programmes d’orientation professionnelle. En principe, tous les postes peuvent être remplis à temps partiel, et tous les employés ont accès aux services de garderies d’enfants.

Le Ministère de l’agriculture, de l’aménagement des sites naturels et des pêcheries estime que c’est en grande partie de l’employeur que dépend la satisfaction que procure un emploi . Une étude a montré que son personnel attachait une assez grande importance à ce que le Ministère considère comme les « valeurs féminines » telles que les bons rapports avec les collègues, la participation, et les possibilités de perfectionnement personnel.

Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences dirige un programme de formation pour les jeunes diplômés. En 1998, on comptait 11 femmes sur les 16 stagiaires, et en 1999, les cinq stagiaires étaient des femmes.

Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi s’engage à recruter des femmes pour remplir des postes dans les domaines dominés par les hommes. Il s’efforce en outre d’identifier les problèmes qui empêchent les femmes d’accéder à des postes de cadres supérieurs.

Participation des femmes dans les conseils consultatifs et de gestion

Le Comité temporaire d’experts chargé d’assurer le suivi de l’incorporation d’une perspective sexospécifique au nouveau système de consultation (TECENA) tient des consultations avec tous les principaux conseils consultatifs, les hauts fonctionnaires des ministères et les députés en vue de promouvoir la nomination de femmes dans le système consultatif. Le TECENA met également en place des structures grâce auxquelles il sera toujours tenu compte des questions sexospécifiques dans le processus consultatif.

Les ministères prennent en outre des mesures spéciales pour faire en sorte que les femmes soient représentées dans les conseils consultatifs. Par exemple, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports a financé plusieurs projets visant à accroître le nombre des femmes âgées dans les conseils de gestion. Un manuel a été publié à cet effet, et des femmes âgées ayant de l’expérience en matière de gestion sont formées pour motiver et recruter des femmes à des fonctions analogues.

Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences cherche à accroître le nombre de femmes dans les conseils consultatifs et de gestion du secteur de la culture. Les femmes semblent plus attirées que les hommes par la culture. Elles lisent davantage, participent plus fréquemment à des événements culturels, et sont plus que les hommes amenées à s’occuper d’art d’amateur, et la majorité des étudiants en art sont des femmes. Le nombre des femmes aux postes décisionnels de la culture est cependant anormalement faible. Une étude récente menée parmi les institutions culturelles d’Amsterdam montre qu’il n’y a pas plus de 20% de femmes dans les conseils d’administration, bien que les femmes représentent 42% des membres du Conseil de la culture, qui est le principal organe consultatif du gouvernement en matière de politique culturelle. Le ministère a pris diverses mesures pour qu’il y ait davantage de femmes dans les conseils consultatifs et de gestion. Par exemple, les personnes qui déposent une demande de subvention pluriannuelle en vertu des dispositions prévues dans le document directif sur la culture, doivent répondre à des questions concernant la structure actuelle de leurs conseils d’administration et de direction, et leur avis sur la structure et la gestion des ressources humaines. Le ministère a en outre fait préparer un projet destiné à former les membres des minorités ethniques, y compris un grand nombre de femmes, à occuper des postes de direction dans le secteur de la culture. Le chapitre 7 traite des femmes dans les comités consultatifs du secteur de l’éducation.

À propos de l’article 14, le rapport commente les mesures prises par le Ministère de l’agriculture, de l’aménagement des sites naturels et des pêcheries, pour nommer davantage de femmes dans les conseils et comités.

Les femmes dans la police et le corps des pompiers

En 1999, de hauts fonctionnaires de la police ont tenu une conférence sur la diversité. Plusieurs propositions importantes ont été avancées concernant l’encouragement à la diversité dans l’organisation de la police, et la promotion des femmes et des minorités ethniques à des postes de direction. Les propositions étaient les suivantes :

●Il conviendrait d’observer les titulaires de postes de direction afin de déterminer leur attitude vis-à-vis de la diversité;

●Le travail à mi-temps devrait être encouragé, pour donner aux femmes notamment un encouragement supplémentaire à travailler dans la police;

●Le recrutement et l’avancement des femmes et des minorités ethniques devrait être favorisé, et à cet égard la possibilité d’emplois surnuméraires ne devrait pas être écartée;

●Des objectifs réalistes devraient être fixés dans les districts de police.

On cherche surtout à accroître de 25% la proportion des femmes officiers de police d’ici à la fin de 2002, et de 4% celle des femmes aux postes de direction. La première femme chef de police a été nommée en 2000.

En 1995 a été lancé un programme d’action dans le but d’accroître le nombre de femmes pompiers. Les femmes formaient jusqu’à 0,7% des brigades de pompiers à la fin de 1996, et 2,6% à la fin de 1998. L’objectif pour 2002 est de 5%. Pour atteindre ce but, les mesures ci-après ont été prises :

●Appui continu au réseau des femmes pompiers;

●Amélioration de l’information sur les emplois et les vacances de postes en vue d’attirer davantage de femmes;

●Contrôle annuel des progrès (recrutement, avancement, départs);

●Publication régulière d’évaluations des résultats.

Un document directif sur le recrutement des femmes pompiers sera publié en 2000. Les femmes sont souvent dissuadées de postuler pour un emploi dans le corps des pompiers ou sont refusées lorsqu’elles présentent leur candidature, en raison des capacités physiques qu’exige ce métier. Le Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume entreprendra une étude afin de déterminer les critères appropriés, et publier des directives à partir des résultats.

Les femmes et le sport

Malgré les considérables progrès effectués récemment, il y a encore moins de femmes que d’hommes qui pratiquent des sports. La disparité est importante notamment dans les postes techniques, administratifs et d’arbitrage. Cette situation n’est pas jugée satisfaisante, étant donné les avantages du sport pour la santé mentale et physique et sa contribution à la cohésion et à l’intégration sociales.

Les priorités en ce qui concerne les femmes et le sport sont fixées dans un document directif (Wat sport beweegt). On a envisagé les stratégies suivantes :

●Encourager les groupes de femmes qui ne font pas souvent de sport, à prendre une part plus dynamique à des activités sportives;

●Donner aux femmes les moyens d’occuper des postes de cadres débutants dans le secteur des sports, et de contribuer au développement des sports aux Pays-Bas;

●Créer un climat favorable dans lequel hommes et femmes se sentent bien.

L’émancipation constitue un bon moyen de réaliser ces objectifs. Dans la préparation de nouveaux projets, on attachera une importance particulière à la création d’un milieu dans lequel les gens pourront choisir de participer pour leurs loisirs, leur propre épanouissement ou pour la compétition.

Au cours des quelques prochaines années, des projets de recherche novateurs en matière de suivi tendront notamment à :

●Encourager les filles appartenant à des minorités ethniques à prendre part à des activités sportives;

●Faciliter aux femmes l’accès à des postes de cadres débutants dans les organisations sportives;

●Combattre le harcèlement sexuel et encourager la combativité physique et sociale;

●Attirer l’attention sur les stéréotypes concernant les femmes, et sur l’influence des médias.

Le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports élabore actuellement un plan d’action sur les femmes dans les sports, prenant un certain nombre de mesures pour accroître le pourcentage de femmes occupant des postes de direction et de gestion. Dans ce contexte, le Ministère publiera une brochure pour les organisations nationales de sport, prendra part à Helsinki à une conférence internationale sur les femmes et le sport, et organisera un certain nombre de réunions pour s’entretenir sur ce thème, l’accent étant mis essentiellement sur le sport organisé.

Afin d’encourager l’adoption d’une politique plus rigoureuse, les organisations nationales de sport ont été priées de faire figurer dans leurs formulaires de demandes de subventions, un questionnaire sur leurs membres, en particulier sur le nombre d’hommes et de femmes qui occupent des postes de direction. On veut connaître la répartition de ces postes afin de décider de l’opportunité de changer de politique.

Les femmes dans le secteur des soins de santé

Le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports s’efforce d’accroître le nombre de femmes dans les postes de cadres supérieurs des établissements de soins. Cela signifie d’une part que l’on doit recruter et promouvoir des femmes à des postes de cadres supérieurs, et d’autre part faire en sorte qu’elles y restent. Les mesures prises à cet effet doivent viser trois groupes cibles :

●La majorité des personnes qui travaillent dans ou pour le secteur des soins de santé doivent favoriser l’accession des femmes à des postes de cadres supérieurs;

●Les responsables et les décideurs du secteur des soins de santé doivent prendre des mesures énergiques pour créer des conditions favorables à l’avancement des femmes, de manière à ce que celles-ci accèdent à des postes de cadres supérieurs et les conservent;

●Les femmes elles-mêmes doivent avoir envie d’occuper des postes de direction, elles doivent faire tout ce qui est nécessaire pour occuper ces postes et s’y maintenir.

Le projet a été incorporé dans les accords de 1999 sur l’emploi, passés entre les employeurs et les syndicats (Accord sur l’emploi dans le secteur des soins de santé et accord sur l’emploi dans les services de protection sociale et des jeunes). Il sera donc opérationnel de 2000 à 2004. Une stratégie sera mise au point dans le cadre d’un programme d’action s’appuyant sur une analyse plus détaillée des groupes cibles et des mesures nécessaires pour réaliser les objectifs décrits ci-dessus. Le programme d’action fixera également des points d’intervention et des activités spécifiques. Le projet sera finalement évalué, et les résultats seront publiés dans le rapport annuel du Ministère, et dans les évaluations du document directif sur la protection sociale, pour la période 1999-2002.

Niveau 3 : stratégie de changement culturel

Politique ministérielle en matière de personnel

Il n’est pas nécessaire, pour éliminer les stéréotypes, de prendre des mesures radicales. Une ingénieuse campagne peut donner de bons résultats. Par exemple, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science publie des photographies de femmes qui toutes occupent, au Ministère, des postes en vue. La revue du personnel du ministère et le bulletin hebdomadaire du personnel dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la science contiennent des articles écrits par des femmes aussi bien que par des hommes sur des sujets personnels tels que leurs ambitions et leurs efforts pour concilier obligations professionnelles et obligations familiales. Le Ministère encourage également les efforts visant à combattre les stéréotypes. En novembre 1999, un groupe de travail sur les femmes et la prise de décisions (employeurs, personnel, le ministère) a publié une brochure à l’intention des écoles, des organisations d’employeurs et des syndicats, donnant des conseils sur la manière de recruter et de nommer des femmes à des postes de direction, dans les conseils d’écoles, et dans les organes de négociations collectives.

Le Ministère des transports, des travaux publics et de l’aménagement des ressources en eau, a entrepris de changer ses annonces de vacances de postes dans ce sens, de manière à attirer davantage de femmes. Bien que l’image qu’ils projettent soit surtout professionnelle, ils y ajoutent maintenant des photographies de femmes. Le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports a choisi d’adopter la même approche suivie également par le Ministère de la justice.

En règle générale, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi donne la préférence aux femmes pour les postes importants qui impliquent des contacts avec des organismes extérieurs au ministère.

Agence de la compagnie de radiotélévision néerlandaise, chargée de présenter l’image des hommes et des femmes

La radio et la télévision offrent souvent des images stéréotypées des hommes et des femmes. Les spécialistes consultés sont souvent des hommes, et les femmes tendent à être présentées dans le rôle de victimes ou de cas difficiles. Les médias ont souvent du mal à changer ces stéréotypes. Les entreprises et organisations diverses interrogées par un journaliste choisiront de préférence un homme comme porte-parole ou comme spécialiste. Par ailleurs, les femmes ne tiennent généralement pas à faire étalage de leurs compétences. L’un des objectifs de cette agence est de supprimer les stéréotypes. Elle est financée par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, et par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science depuis 1991, mais ce n’est que depuis janvier 2000 qu’elle fait partie intégrante de la Compagnie de radiodiffusion néerlandaise. Dans le programme du service public de radiotélévision, établi pour la période 1999-2000, le Conseil d’administration a décidé d’encourager l’égalité des sexes et des origines ethniques. Un groupe de travail sur la représentation des hommes et des femmes, qui représente toutes les associations publiques de radiotélévision, sert de lien entre les directeurs et producteurs de programmes. L’Agence chargée de représenter l’image des hommes et des femmes est connue sur le plan international comme la meilleure dans ce domaine. Parmi ses projets figurent INDEX 2000 et un projet sur la manière de projeter l’image des hommes et des femmes à la télévision (voir ci-dessous).

INDEX 2000 est un annuaire publié tous les ans contenant une liste de 230 femmes spécialisées dans une gamme étendue de domaines, notamment en économie et gestion, sports, paix et sécurité, techniques de l’information, éducation, arts, aménagement de l’espace urbain, énergie, environnement et agriculture, relations internationales, soins de santé, culture et religion. Cet annuaire est un outil utile aux journalistes. Cette année l’annuaire répertorie deux fois plus de noms qu’en 1999.

Le projet concernant la projection de l’image des hommes et des femmes consiste en une documentation pédagogique audiovisuelle à l’usage des départements de formation des associations européennes de radiotélévision. On y analyse la manière dont les images sont projetées et perçues, et on y offre diverses manières d’éviter les stéréotypes les plus ancrés dans les mentalités. Cette documentation audiovisuelle a été mise au point par la Compagnie de radiodiffusion néerlandaise, en collaboration avec des compagnies de radiotélévision d’autres pays tels que la Finlande, la Norvège, la Suède et l’Allemagne.

Les femmes et la politique de développement

L’un des facteurs dont tient compte le Ministère des affaires étrangères lorsqu’il examine les demandes de subventions attribuées aux projets de développement est la question de savoir si le projet concerné s’efforce de promouvoir la participation des femmes. C’est l’une des conditions à remplir pour l’obtention de subventions, et la même règle s’applique aux subventions octroyées au titre du Fonds de financement des projets bénéficiant aux femmes.

Conditions générales

Divers mécanismes et programmes de formation ont été mis au point au fil des ans pour faire appliquer la politique de participation des femmes au développement. Des séminaires sont organisés pour le recyclage du personnel des ministères dans ce domaine, en même temps que les documents sectoriels servent de documents de référence au personnel des consulats, des ambassades et des bureaux extérieurs, ainsi qu’aux experts affectés à des projets ou en missions de courte durée.

Dans le document directif intitulé Un monde où règne la différence, le Ministre de la coopération au développement définit les objectifs de l’aide aux femmes. Chaque projet doit répondre à quatre critères :

●Les femmes du pays bénéficiaire, et de préférence membres du groupe intéressé, doivent participer à l’identification et à la formulation du projet ; le descriptif du projet devra préciser le rôle qu’elles auront à jouer;

●Les femmes appartenant au groupe intéressé doivent prendre une part active à l’exécution du projet;

●Le descriptif du projet doit indiquer tous les obstacles susceptibles d’entraver la participation des femmes, et décrire les mesures prises pour les surmonter;

●Les spécialistes de la participation des femmes au développement doivent être présents tout au long du projet pour veiller à ce que les femmes participent pleinement; le projet devra expliquer la marche à suivre.

Un test a été mis au point en 1992 pour vérifier si la proposition de projet comprenait bien les trois objectifs prévus par les Pays-Bas, à savoir l’atténuation de la pauvreté, l’autonomie des femmes et la protection de l’environnement. L’un des éléments du test, le rôle des femmes dans le développement, comporte des questions sur la participation des femmes dans le groupe intéressé ( nommé Comité d’aide au développement/critères concernant la participation des femmes au développement), et sur les effets escomptés de l’intervention sur onze aspects de l’autonomie des femmes.

Une étude analytique sur la sexospécificité a été menée ultérieurement, étant donné que bien souvent, les demandeurs qui remplissaient les formulaires concernant le test de contrôle ne donnaient pas suffisamment de détails lorsqu’il leur était demandé de préciser en quoi leur projet devait contribuer à l’émancipation des femmes. Cette étude analytique sert à la collecte d’informations sur la situation des hommes et des femmes résidant dans la zone du futur projet, et qui seront utiles lors de la formulation de celui-ci. En fonction des résultats, le projet pourra avoir besoin d’ajustements afin de donner aux femmes les meilleures chances et les meilleures possibilités.

Le test de contrôle a mis en évidence la nécessité de la participation des femmes à l’élaboration et à l’exécution des projets, et a suscité de nouvelles manières de les associer.

Un rapport intitulé La participation des femmes au développement : plan d’action et exécution dans le cadre de la coopération néerlandaise au développ e ment, 1985-1996, publié en 1998, donne une appréciation plutôt positive des résultats de l’action menée en faveur de la participation des femmes au développement, s’agissant de femmes des pays en développement.

Fonds de financement des projets bénéficiant aux femmes

La promotion de la participation des femmes fait partie intégrante de la politique des Pays-Bas vis-à-vis de la participation des femmes au développement, s’efforçant d’assurer aux femmes un rôle équitable dans les activités de coopération au développement – en qualité de responsables et de cadres dans les activités de développement dont elles sont bénéficiaires. À cet effet il faut procéder d’une part, à une démarginalisation (éliminer les obstacles qui entravent la participation des femmes à la politique de coopération au développement), et d’autre part, au renforcement des organisations féminines (habilitation). Les femmes sont encouragées à établir des priorités qui correspondent à leurs besoins, à leurs intérêts et à leurs talents particuliers, ce qui contribuera à influencer et à transformer le courant général.

Avec l’aval du parlement, sept points figurant dans le Programme d’action de Beijing, ont été retenus pour de nouvelles activités opérationnelles : l’intégration d’une perspective sexospécifique dans la macropolitique et la macroplanification; la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes; la participation à l’administration publique et aux décisions politiques; la lutte contre la pauvreté et l’accès plus systématique aux services; l’aide aux femmes dans les situations de conflit; mesures visant à éliminer la violence contre les femmes; droits à la procréation, et santé en matière de reproduction.

Des mécanismes sont mis au point dans chacun de ces domaines d’action pour aider à mettre en œuvre avec efficacité, les directives fixées. Ces mécanismes seront adaptés aux conditions locales et seront mis au service d’activités novatrices, et du renforcement des capacités des mouvements féminins locaux, ainsi que dans d’autres domaines. Le Fonds de financement des projets bénéficiant aux femmes, doté d’un budget de 45 millions de florins, sert à cette activité.

Participation des femmes musulmanes au développement

L’année passée, la Division de la participation des femmes au développement a lancé un programme concernant le rôle des femmes musulmanes dans le développement, programme auquel les femmes migrantes et réfugiées prennent une part active. Ce programme prévoit des projets opérationnels de recherche orientée vers l’action, exécutés conjointement (nord-sud) dans six pays islamiques bénéficiaires. Le but est de mieux connaître les difficultés auxquelles se heurtent les femmes de ces pays pour atteindre l’émancipation, en particulier pour exercer leur droit à l’éducation et à la santé en matière de reproduction, que leurs efforts soient ou non fondés sur les normes et les valeurs islamiques. Compte tenu du fait que le programme est centré sur un intérêt pour l’Islam et la connaissance de l’Islam, les travaux de recherche sont dirigés par de jeunes musulmanes, pour les Pays-Bas, et par des ressortissants des pays intéressés, où se déroulent les projets.

L’étude est menée en partie aux Pays-Bas et se concentre par conséquent sur le plus large groupe de femmes musulmanes du pays. Le fait que de jeunes musulmanes participent elles-mêmes au programme encourage le dialogue et contribue à instaurer la diversité culturelle dans la coopération au développement.

Chapitre 6

Article 9

Droit à la nationalité et législation relative aux étrangers

Niveau 1 : situation actuelle et mesures législatives

1. a.Situation actuelle

La législation relative à la nationalité a été modifiée depuis le dernier rapport, à la suite de l’entrée en vigueur aux Pays-Bas, le 1er octobre 1998 de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993. Avant le 1er octobre 1998, un enfant acquérait automatiquement la nationalité hollandaise s’il était adopté par une personne de nationalité hollandaise et que l’adoption eut lieu aux Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba. Depuis cette date, aux termes de ladite Convention, un enfant adopté à l’étranger par une personne de nationalité néerlandaise a automatiquement droit à cette nationalité.

1.bMesures législatives

Législation relative à la nationalité

Le parlement est actuellement saisi d’un projet de loi visant à amender la législation relative à la nationalité. Cependant, aucun des amendements proposés n’a de rapport avec la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes.

Examen général de la législation relative aux étrangers

Un projet de loi proposant un examen général de la législation relative aux étrangers, a été soumis au parlement le 16 septembre 1999. La nouvelle législation entrera en vigueur une fois qu’auront été formulées les modalités d’application.

Les principaux amendements portent sur la procédure suivie en matière d’asile :

●Le projet de loi propose un nouveau système de permis de résidence. Les permis de résidence seront accordés pour une durée déterminée et pourront être remplacés après trois ans par un permis de résidence de durée indéterminée;

●La procédure de présentation d’objections auprès du Gouvernement sera abolie. Si une demande d’asile est refusée, le candidat pourra faire appel de la décision auprès des tribunaux. Cette procédure abolira l’expulsion du demandeur d’asile;

●Introduction du droit à un double degré de juridiction;

●Les décisions sur les demandes d’asile auront plusieurs conséquences implicites. Si une demande est refusée, le droit de séjour du demandeur d’asile ainsi que les autres avantages seront automatiquement supprimés, et l’intéressé pourra être légalement expulsé;

●Le délai de six mois à l’issue duquel la décision doit être prise peut être prolongé, dans certains cas à titre individuel ,ou pour certaines catégories d’étrangers.

En vertu des dispositions du projet de loi – comme en vertu de l’actuelle loi sur les étrangers, des étrangers seront autorisés à résider aux Pays-Bas en application des obligations internationales, pour des raisons impératives de caractère humanitaire, ou parce que leur présence sert les intérêts des Pays-Bas. L’amendement proposé vise à réduire le nombre des demandes d’asile.

Bien que le projet de loi ne contienne aucune disposition spécialement consacrée aux femmes, certains aspects sont toutefois pertinents :

●La section 8 du projet de loi dispose que les étrangers qui ont l’intention de donner une information sur le trafic des personnes peuvent être autorisés à rester aux Pays-Bas pour une période de trois mois au plus. Cette clause de résidence légale est nouvelle. Dans la pratique, elle intéresse surtout les victimes de la traite des femmes;

●Le projet de loi définit les conditions générales d’obtention d’un permis de résidence. L’une des conditions est que l’étranger ou la personne avec laquelle il a l’intention de loger aient des moyens de subsistance suffisants. Cette condition sera précisée dans une législation secondaire.

Loi sur l’intégration des nouveaux arrivants

L’expression néerlandaise Wet inburgering nieuwkomers (WIN) n’a pas été correctement traduite dans le rapport précédent, où elle était rendue par « loi sur l’assimilation des nouveaux arrivants », ce qui est malheureusement source de méprise au regard des intentions de la loi.

La loi sur l’intégration des nouveaux arrivants est entrée en vigueur aux Pays-Bas le 30 septembre 1998. Elle a pour but de rendre les nouveaux arrivants plus indépendants en leur proposant de suivre un programme d’intégration. Les autorités locales sont priées d’établir un rapport sur chaque nouvel arrivant résidant dans leur municipalité et, au besoin, d’élaborer un programme individuel comportant des leçons de néerlandais, et de dispenser un enseignement sur les coutumes et conventions sociales du pays. Le nouvel arrivant peut alors être dirigé sur un cours de perfectionnement ou recevoir une aide pour trouver du travail.

La loi a été formulée en tenant compte de l’expérience acquise en matière d’accueil de nouveaux arrivants, et s’appuie sur les règlements mis en application en 1996, qui prévoient des contrats d’intégration à titre bénévole. Par suite de l’immigration continue et du succès de la politique et du programme d’intégration , il a été décidé d’affermir la politique en imposant des obligations statutaires tant aux nouveaux arrivants qu’aux municipalités.

La loi s’est avérée efficace en tant que moyen d’assurer que les nouveaux venus en général et les femmes en particulier, soient équipés pour fonctionner en toute autonomie dans la société néerlandaise. Les femmes ayant des enfants ont droit aux services de garderies et à divers avantages prévus au titre de la loi relative aux suppléments de prestations de la sécurité sociale ou des Fonds spéciaux que le gouvernement octroie aux municipalités spécialement à cet effet.

Niveau 2 : vers la diversité

La situation des femmes demandeuses d’asile

Le deuxième rapport donne les résultats d’une étude achevée en 1998 par le Centre de recherche et de documentation, sur la situation des femmes demandeuses d’asile. Il en ressort principalement que d’une manière générale les hommes et les femmes ont d’égales chances de se voir accorder l’admission dans le pays. L’étude n’a pas évalué l’impact des instructions du Ministère de la justice au Service d’immigration et de naturalisation, comportant des directives sur les entretiens et les décisions qui doivent tenir compte des sexospécificités. Les instructions du Ministère de la justice n’ont pris effet qu’à la fin de 1997, et seront évaluées séparément.

Droit de résidence des personnes à charge

L’Institut Clara Wichmann a mené une étude à la suite de l’annonce de l’adoption d’un nouveau critère d’admission dans le cadre des modalités d’application de la loi sur les étrangers, énoncées en décembre 1997, au sujet des demandeurs qui ont été victimes de violences sexuelles ou d’une autre nature par leur partenaire, violences qui ont motivé la rupture conjugale. L’étude qui était cofinancée par le Ministère de la justice, a examiné la politique appliquée en matière d’octroi ou de refus du permis de résidence. Quatre-vingt-dix dossiers ont été examinés pour déterminer les facteurs décisifs retenus dans l’évaluation des demandes.

Une analyse statistique a montré que la majorité des femmes (79%) qui avaient déposé des demandes pour être autorisées à continuer à résider après leur divorce ou après le décès de leur partenaire, avaient reçu leur permis de résidence. Soixante-douze pour cent de ceux qui avaient quitté leur partenaire ont finalement reçu leur permis de séjour dans un délai de trois ans, et 89,5% de celles qui avaient quitté leur partenaire après trois ans ont reçu une autorisation de séjour. S’agissant des demandeuses qui avaient épuisé tous les recours juridiques, 83% de celles qui avaient des enfants et 68,5% de celles qui n’avaient pas d’enfants ont reçu leur permis de séjour. Quatre-vingt-six pour cent des femmes reconnues pour avoir subi des violences ont reçu une autorisation de séjour, contre 72% de celles qui ne se trouvaient pas dans ce cas.

Cette étude a permis de conclure que la procédure aboutissant à une première décision officielle après examen des demandes de résidence (décision en première instance) devait être améliorée. On a suggéré que les enquêtes devaient être plus rigoureuses, que tous les demandeurs devaient être interviewés, et que les demandes devaient être étudiées plus sérieusement eu égard au critère de « raisons impérieuses de caractère humanitaire ». Il a été recommandé en outre que les femmes qui se séparent de leur partenaire pour raison de violence, devraient avoir également droit à un permis de logement et de séjour, et que la validité des permis de séjour subordonnés à des permis délivrés à des parents ne devrait pas dépasser un an.

En novembre 1999, le Ministère de la justice a organisé une réunion d’experts pour examiner les droits de résidence des personnes à charge. Les participants à cette réunion comprenaient des représentants de plusieurs organisations non gouvernementales, notamment l’Institut Clara Wichmann, le Groupe de pression pour les droits de résidence indépendants en faveur des femmes migrantes, É-Quality, Forum, et la Fondation Lawine. La réunion a porté sur l’évaluation de l’étude menée par l’Institut Clara Wichmann, mentionnée ci-dessus, et d’une autre étude réalisée en 1998 par le Bureau de la planification sociale et culturelle, consacrée aux antécédents des femmes salariées appartenant à des minorités ethniques. L’étude s’inscrivait bien dans ce contexte, étant donné que l’une des conditions préalables à l’obtention d’un droit de résidence indépendant est que l’intéressée ait trouvé un emploi dans un délai de 12 mois et gagne au moins l’équivalant du montant de base appliqué en vertu de la loi sur l’assistance sociale pour des personnes seules ou des familles monoparentales. Les possibilités d’emploi offertes aux femmes appartenant à des minorités ethniques sont par conséquent un important facteur dans ce contexte.

À la suite de la réunion et s’appuyant sur les conclusions des études, le Secrétaire d’État à la justice a proposé un certain nombre d’amendements concernant le statut juridique des femmes dans la législation relative aux étrangers. Plus que la législation en vigueur, les propositions se concentrent sur l’indépendance de l’individu. Les principes ci-après s’appliqueront à la politique suivie au sujet des demandes de résidence permanente :

●Une demandeuse dont le mariage ou la relation a duré plus de trois ans pourra rester dans le pays, sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public. La demandeuse devra avoir résidé aux Pays-Bas pendant trois ans au titre de la résidence subordonnée à son mariage ou à sa relation. Ce changement apporte une plus grande souplesse au règlement actuel , qui n’autorise la résidence permanente que pour d’impérieuses raisons humanitaires ou si la demandeuse a un salaire au moins égal à la norme fixée pour les familles par la loi relative à l’assistance sociale;

●Une demandeuse dont le mariage ou la relation a duré moins de trois ans ne peut rester dans le pays que pour un ensemble de raisons humanitaires impérieuses. Le Secrétaire d’État a rejeté l’avis des experts selon lequel l’admission devrait être accordée au motif d’une seule raison humanitaire impérieuse, estimant que le concept de « raisons humanitaires impérieuses » doit toujours comprendre une combinaison de facteurs à la lumière desquels l’application d’un règlement causerait des difficultés imprévues.

●Une demandeuse dont le mariage ou la relation ont été rompus par suite du décès du partenaire peut rester dans le pays, indépendamment de la durée de la relation. De telles circonstances douloureuses et indépendantes de la volonté humaine, justifient un permis de résidence permanent.

●Pour les demandeuses dont le mariage ou la relation a duré moins de trois ans, la procédure sera améliorée.

Femmes agents de liaison

Le nombre de femmes agent de liaison s’est accru, passant de 39% lors du deuxième rapport à 47% en décembre 1999. Les agents de liaisons interrogent les étrangers sur les raisons qui les amènent à demander asile aux Pays-Bas.

Chapitre 7

Article 10

Éducation scolaire et non scolaire

Niveau 1 : situation actuelle et mesures législatives

1. a.Situation actuelle

L’enseignement à plein temps est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. En fonction de leur revenu, les parents d’élèves du secondaire ou du deuxième cycle du secondaire professionnel ont droit à une indemnité pour frais scolaires, tandis que les parents d’élèves de plus de 16 ans ont droit au remboursement des frais d’étude. Les élèves de plus de 18 ans qui sont encore dans le secondaire ont eux-mêmes droit à une indemnité de base indépendamment des revenus de leurs parents ou même si les parents reçoivent déjà une aide au titre des frais de scolarité. Les étudiants du supérieur peuvent demander une aide financière, indépendamment de leur âge, et ceux qui fréquentent les écoles professionnelles secondaires du deuxième cycle peuvent demander une subvention, qui comprend une carte de transports pour les étudiants à partir de 18 ans. Tous les étudiants ont le droit, jusqu’à l’âge de30 ans, de faire une demande d’aide financière. Au-delà de 30 ans, seuls les étudiants de l’enseignement supérieur ont droit à un prêt de quatre ans.

Il a déjà été mentionné dans le rapport précédent, qu’il n’existe pas d’obstacles formels dans la législation régissant les différentes branches de l’enseignement qui empêcherait les femmes et les jeunes filles de bénéficier de l’enseignement dispensé dans les établissements publics et d’y acquérir une formation spécialisée. Les Pays-Bas n’ont pas de lois visant spécialement à réduire le nombre de jeunes filles et de femmes qui n’achèvent pas leurs études.

Toutefois, de nombreuses activités sont organisées pour prévenir l’absentéisme et l’abandon scolaire tant parmi les filles que les garçons. Un programme spécial a été présenté au printemps de 1999, principalement pour créer les conditions voulues afin que les jeunes atteignent des niveaux d’études aussi élevés et adaptés que possible, et /ou tirer le meilleur parti de leurs possibilités de trouver un emploi. Ceux qui néanmoins abandonnent sont encouragés à reprendre leurs études, où à étudier tout en travaillant.

Beaucoup a été fait pour réaliser ces objectifs. Les chiffres les plus récents montrent un recul des cas d’abandon scolaire, bien que l’on rencontre un grand nombre de ces cas parmi les jeunes appartenant à des minorités ethniques. La situation est plus commune et plus critique dans les grandes villes que dans d’autres parties du pays. Le taux d’abandon est plus élevé parmi les garçons que parmi les filles, raison pour laquelle aucune mesure n’a été prise en ce qui concerne les filles.

Depuis de nombreuses années le gouvernement est déterminé à réduire l’absentéisme et à veiller à ce que les jeunes aillent jusqu’au bout de leur scolarité obligatoire. La loi relative à l’enseignement obligatoire a été modifiée en 1994 à cette fin. De récents rapports montrent que l’amendement a porté ses fruits, bien qu’il y ait encore des difficultés à surmonter. En 1998, un accord du gouvernement de coalition a annoncé une surveillance plus stricte de la fréquentation scolaire. Un programme d’action a été préparé pour les quatre parties en cause – école, municipalité, services pour la jeunesse et autorités judiciaires – spécifiant les mesures à prendre.

Le taux de scolarisation des filles est élevé aux Pays-Bas. Comme le montre le tableau ci-dessous, un nombre accru de filles terminent leurs études secondaires générales, et les filles ne sont plus en minorité dans l’enseignement supérieur. Pour la première fois, en 1999, il y avait plus de femmes que d’hommes inscrits dans l’enseignement supérieur. Les femmes ont néanmoins tendance à choisir des matières telles que les arts et les sciences sociales de préférence aux sciences exactes.

Niveau d’instruction par groupes d’âge et sexe, pourcentage de la population par groupes d’âge, 1998

		Type d’enseignement
Age	Sexe	Primaire	Professio n nel Préparatoire	1er c y cle du secondaire général	2ème cycle du secondaire professionnel	2ème cycle du secondaire général	Professio n nel Supérieur	Université
15-19	M F	33 26	16 11	38 41	2 5	11 15	0 0	0 0
20-24	M F	7 6	14 9	10 8	36 37	19 20	13 18	1 1
25-29	M F	7 7	14 10	6 7	39 40	6 7	18 20	10 10
30-34	M F	7 7	16 13	5 7	39 41	6 7	16 17	11 8
35-39	M F	9 10	15 13	5 9	36 38	5 7	18 16	11 7
40-44	M F	10 13	15 16	5 9	37 34	5 5	17 17	11 5
45-49	M F	12 17	14 19	5 11	37 30	3 3	15 17	4 11
50-54	M F	12 18	14 22	7 12	35 28	3 3	17 14	11 4
55-59	M F	16 21	15 25	6 11	37 26	2 3	15 11	8 2
60-64	M F	19 31	16 24	5 12	36 21	2 3	15 8	6 1
65+	M F	26 47	15 15	7 12	31 16	3 2	11 6	6 1
Total	M F	14 20	15 15	8 12	34 29	6 6	15 13	8 4

Source : Statistiques des Pays-Bas, Enquête sur la population active, 1998

Moins de femmes que d’hommes continuent leurs études après l’âge de scolarité normal. On compte 41% de femmes contre 48% d’hommes âgés de 20 à 24 ans qui continuent leurs études. La situation est inversée pour les gens de plus de 40 ans, où un plus grand nombre de femmes que d’hommes suivent un enseignement (source : Éducation, culture et science aux Pays-Bas : Faits et chiffres 2000). Par ailleurs, les femmes tendent à mieux réussir dans l’enseignement et à terminer leurs études. Les femmes plus jeunes, qui, antérieurement arrivaient derrière les hommes en matière d’études, se sont rattrapées et se classent légèrement en tête. Cette constatation ne s’applique pas aux femmes des minorités ethniques (source : Annuaire de l’émancipation, 1999, Ministère des affaires sociales et de l’emploi, et Statistiques des Pays-Bas). Le niveau d’instruction de la population appartenant à des groupes ethniques est en moyenne plus faible que celui de l’ensemble de la population, comme le montre le tableau ci-dessous :

Niveau d’instruction des 15-64 ans par sexe, âge et ethnicité, 1997 (%)

	Pr i maire	1er cycle seco n daire général/préparation à l’enseignement professio n nel	2ème cycle du s e condaire/préu univers i taire/ 2ème cycle du s e condaire profe s sionnel	Enseignement professionnel sup é rieur	Université
Femmes	15	29	39	14	4
Néerlandaises	13	29	40	14	4
15-34	9	26	46	14	5
35-64	16	31	35	14	4
Minorités ethniques	29	23	31	11	5
15-34	28	26	33	9	4
35-64	30	20	30	13	6
Hommes	13	24	41	15	8
Néerlandais	11	23	42	15	8
15-34	11	28	42	13	6
35-64	12	20	42	17	9
Minorités ethniques	26	25	30	11	8
15-34	26	29	30	8	6
35-64	26	21	30	13	10

Dans l’ensemble, le niveau d’instruction atteint par les jeunes filles appartenant à des groupes ethniques est encore relativement bas. Dans toutes les communautés ethniques, plus les élèves sont jeunes plus ils ont de chance d’aller jusqu’à la fin de leurs études secondaires. Il existe cependant des disparités significatives dans le niveau d’instruction des femmes du même âge appartenant à différents groupes ethniques. Les Hollandais atteignent le niveau le plus élevé d’éducation, les Turcs et les Marocains, le niveau le plus bas, tandis que les ressortissants du Suriname et les Antillais se situent dans la moyenne (Source : Variation et participation, Bureau de la planification sociale, 1999). En général, les filles de groupes ethniques réussissent mieux que les garçons de la même catégorie, et ont un peu plus de chance de trouver un emploi (Source : D. Vlasblom, A. de Grijp et L/ van Loo, Perspectives d’emploi pour les jeunes filles et les membres de minorités ethniques, ROA-R1997/9, ROA, Maastrticht, 1997).

L’éducation des adultes (ou éducation continue) permet aux gens de rattraper les années d’études qu’ils ont manquées. Des centres de formation pour les femmes se sont avérés efficaces dans l’aide qu’ils ont apportée aux femmes noires, migrantes et autres femmes, à satisfaire leurs besoins spécifiques en matière d’éducation. Le tableau ci-dessous montre que le nombre d’étudiants des minorités ethniques qui suivent des cours de base pour adultes s’est accru depuis 1990, bien que le nombre des étudiants ait dans l’ensemble baissé. On constate une nette augmentation dans le nombre des étudiantes appartenant aux minorités ethniques.

Fréquentation de programmes d’enseignement de base pour adultes, par sexe et origine ethnique (en milliers)

	1985	1990	1994	1997
(En mi l liers)	F	H	F	H	F	H	F	H
Total ét u diants	56	32	74	41	86	53	69	41
Minorités et h niques	-	-	42	16	39	17	27	12
Néerla n dais	-	-	32	25	47	36	42	29

Source : Annuaire de l’émancipation, 1999

Beaucoup plus d’hommes que de femmes de 20 à 35 ans suivent les programmes de formation des entreprises, ce qui peut également être considéré comme une forme d’éducation permanente. En conséquence, les femmes ont moins de chance de monter en grade. Il y a deux raisons à cela, chacune tendant à perpétuer l’autre. Les femmes âgées de 20 à 30 ans qui sont salariées, associent souvent travail et éducation de leurs jeunes enfants, nombre d’entre elles choisissent par conséquent des heures de travail souples ou un travail à mi-temps, alors que les employeurs semblent investir plutôt dans leur personnel à plein temps. Cette tendance est inquiétante étant donné que l’éducation permanente est actuellement considérée comme l’un des facteurs essentiels qui permet aux travailleurs de continuer à être employables.

1. bMesures législatives

Loi relative à la représentation proportionnelle des femmes dans les postes de d i rection des établissements d’enseignement (WEV)

Cette loi est entrée en vigueur en mars 1997 et s’applique à tous les secteurs de l’enseignement. Elle vise à encourager les établissements d’enseignement à appliquer des politiques délibérées de représentation proportionnelle des femmes, sans porter atteinte à la responsabilité des conseils d’administration scolaire en matière de nominations. Depuis longtemps, l’un des objectifs majeurs de la politique d’émancipation concernant l’éducation est de corriger la grave sous-représentation des femmes dans les postes de direction. Depuis 1993, le Ministère effectue des enquêtes pour établir la proportion des femmes qui occupent les plus hautes fonctions dans tous les établissements d’enseignement. Le tableau ci-dessous s’appuie sur une évaluation du nombre de postes de direction occupés par des femmes, pour la période 1999/2000 (source : CASO :État des salaires au 1er octobre 1999, Registre des emplois dans l’enseignement supérieur, au 1er octobre 1999, et information sur le personnel des universités, au 31 décembre 1998).

Pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans les divers secteurs de l’enseignement

	1993	1998	1999
Enseignement primaire
Chef adjoint d’établissement	49,1	45,9	45,6
Chef d’établissement	13,1	13,2	14,0
Enseignement spécial
Chef adjoint	19,4	19,8	20,6
Chef	7,2	9,9	9,6
Enseignement secondaire
Chef adjoint	11,1	12,2	13, 1
Chef	5,7	8,2	8,6
Enseignement professionnel et cours pour adu l tes Échelle 13+	(1994)14,2	20,5	21,6
Enseignement professionnel supérieur
Échelle 13+	5,5	9,9	10,6
	1992	1997	1998
Université
Professeur	3,6	4,9	5,4
Maître assistant	6,4	7,5	8,2

Pourcentage de femmes occupant des postes de direction et d’enseignement en 1998 et 1999 (1997 et 1998 pour l’enseignement universitaire et la recherche)

	1998	1999
Enseignement primaire
Enseignement	73,9	74,7
Gestion	25,0	25,5
Enseignement spécial
Enseignement	58,8	60,1
Gestion	14,4	14,6
Enseignement secondaire
Enseignement	31,3	32,5
Gestion	11,1	11,8
Enseignement professionnel et éducation des adultes (9-12)
<Échelle 13	38,8	39,8
Échelle 13+	20,5	21,6
Enseignement professionnel supérieur
Échelle 13-	30,2	30,0
Échelle 13+	9,9	10,6
	1997	1998
Enseignement universitaire
Autres membres du personnel dans l’enseignement	33,9	32,9
Assistant de recherche	37,5	41,5
Maître assistant	19,6	21,2
Maître assistant hors classe	7,5	8,2
Professeur	4,9	5,4

Bien qu’aucune augmentation significative ne se dégage de cette présentation des femmes occupant des postes de direction, il est certain que la question des « femmes au sommet » est inscrite à l’ordre du jour des divers secteurs de l’éducation. Les tendances actuelles dans l’enseignement supérieur laissent penser que l’on attache beaucoup d’importance à la promotion des femmes à des postes de plus grande responsabilité. Ce point est illustré par les récentes activités du Groupe national de liaison pour l’émancipation dans l’enseignement supérieur, le plan d’encouragement Aspasia en faveur des femmes dans l’université, l’éducation et la recherche, et un projet visant à préparer les femmes de l’enseignement primaire, à des postes de direction. En bref, l’écart entre les femmes enseignantes et les femmes occupant des postes de direction dans l’enseignement ne s’est de toute manière pas creusé.

L’inspectorat de l’éducation a publié en 1999 un rapport sur l’application de la loi relative à la représentation proportionnelle des femmes dans les postes de direction des établissements d’enseignement (WEV) dans l’enseignement supérieur. Plus de 60% des établissements d’enseignement supérieur ont soumis un état de leurs objectifs chiffrés.

Le Prix Sapientia, lancé en mars 1996, est décerné annuellement à des écoles ou des organes directeurs dans l’enseignement primaire, secondaire, professionnel et l’enseignement pour adultes, qui poursuivent une politique concernant les femmes et les postes de cadres supérieurs. En 2000, une conférence sera organisée dans le but de poursuivre cet objectif et de partager les pratiques optimales. Des présentations et des ateliers dispenseront aux écoles des idées et des informations sur la question. Il s’agit d’organiser des conférences analogues tous les deux ans, en collaboration avec des organisations d’employeurs et des syndicats.

Niveau 2 : vers la diversité

L’objectif de l’éducation est d’optimiser les possibilités et les choix de tous les participants et de leur ouvrir autant de portes que possible. Elle devrait réaliser trois objectifs d’égale importance, qui sont décrits au chapitre 2 du niveau 2 en tant que conditions définies par le gouvernement pour permettre aux hommes et aux femmes de prendre pleinement part à une société libre. Ces conditions ainsi que le rôle que doit jouer l’éducation pour les encourager, s’énoncent comme suit :

1. Indépendance économique réalisée au moyen de bonnes qualifications et de la valorisation maximale des talents;

2. Compétences en matière de prestation de soins, et responsabilité de s’occuper d’autrui, par lesquelles l’individu découvre la satisfaction de rendre service;

3. Compétences, faculté et désir de participer à la vie de la société.

Ci-après sont décrites certaines des mesures qui ont été prises pour la réalisation de ces objectifs.

Mesures de politique générale visant à donner aux jeunes des chances accrues

Un document directif intéressant dans ce contexte (Investeren in Voorsprong, Ministère de l’éducation de la culture et de la science, 1997) décrit l’intégration de la technologie de l’information et de l’éducation dans tous les secteurs de l’enseignement. L’évaluation de l’impact de l’émancipation a conclu que l’approche pragmatique préconisée dans le document directif, offrait aux femmes et aux jeunes filles une large gamme de possibilités. Le perfectionnement professionnel est l’une des clefs de voûte de la politique adoptée. Un document de suivi, sur l’éducation en ligne (Onderwijs On Line, Ministère de l’éducation, de la culture et de la science, 1999) définit l’égalité des chances comme un élément de la politique d’action. Dans un premier temps, l’Université d’Amsterdam et l’Université libre d’Amsterdam ont mené une enquête sur les sexospécificités en matière de technologie des communications, et publié ses conclusions dans un rapport intitulé Nouveaux médias, no u velles différences. Le rapport et les recommandations qu’il contient ont été inclus dans le Plan d’action interministériel sur l’intégration des femmes, établi par le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science, et le Ministère des affaires sociales et de l’emploi.

Ainsi qu’il a été précisé dans le deuxième rapport, de nouvelles combinaisons de matières – une en arts, une en sciences sociales et deux en sciences orientées – ont été mises au point pour les classes supérieures du deuxième cycle du secondaire et de l’enseignement pré-universitaire de manière à élargir l’éventail des possibilités offertes aux jeunes. Tous les modules comprennent des mathématiques, bien que la manière dont ils sont enseignés dépende largement des autres matières étudiées. Les premiers chiffres ont été publiés pour l’année scolaire 1999/2000, donnant une répartition par sexe des combinaisons de matières choisies par les élèves du secondaire général du deuxième cycle, et de l’enseignement préparatoire à l’université. Les combinaisons de matières relatives à la culture et à la société ont été choisies principalement par les filles (86% dans les classes préparatoires à l’université, et 83% dans l’enseignement secondaire général du deuxième cycle), alors que la combinaison sciences et technologie était généralement choisie par les garçons (82% des classes préparatoires à l’université, et 89% dans l’enseignement secondaire général du deuxième cycle). La combinaison science et santé attire un pourcentage plus égal de filles et de garçons. Elle a été choisie par 65% des filles des classes préparatoires à l’université et par 59% des garçons du secondaire général du deuxième cycle. Une assez grand nombre d’écoles ont opté pour une combinaison comprenant sciences, technologie et santé, qui s’est avérée populaire parmi les filles tant dans les classes préparatoires à l’université (45%) que dans l’enseignement secondaire général du deuxième cycle (32%).

Le nombre de femmes employées dans l’ingénierie et la technologie, et le nombre d’étudiantes des disciplines techniques a toujours été regrettablement faible. L’adjonction d’une monitrice technique est un moyen auquel on a de plus en plus recours pour attirer et retenir les étudiants. Les femmes étudient sous la direction d’une monitrice, femme employée dans le secteur de l’ingénierie et de la technologie. Un projet pilote a été lancé en 1996 dans le but d’introduire le système des monitrices techniques dans les centres de formation régionaux. Dès 1999, vingt de ces centres avaient adopté le système des monitrices techniques.

Le nombre des étudiants qui s’inscrivent dans les cours d’ingénierie et de technologie de l’enseignement professionnel supérieur, est en baisse, et les femmes y sont de toute manière sous-représentées. Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science appuie un certain nombre d’activités prévues pour attirer davantage d’étudiants vers ces matières, notamment le projet Technova exécuté par le Conseil des femmes et de l’enseignement technique supérieur (WHTO). Les règles adoptées par les instituts de technologie à propos des contingents des classes sont en cours d’examen, et un système consultatif est mis au point pour les aider à prendre des décisions réalistes en matière de contingents. Par ailleurs, on entreprend une étude dans le but de vérifier si la nomination de femmes pour enseigner les matières techniques attirerait un plus grand nombre d’étudiantes. Le WHTO a lancé à cet égard un projet expérimental intitulé VIKING, pour recruter des femmes ingénieurs diplômées comme professeurs invitées.

Évaluation de l’impact des politiques d’émancipation

Depuis 1995, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences analyse tous les principaux projets de décision à la lumière de l’évaluation de l’incidence des politiques d’émancipation, afin de s’assurer que les décisions de principe ne contribuent pas à perpétuer indirectement l’inégalité entre les sexes ou les rôles stéréotypés. En 1999, l’Université d’Amsterdam a étudié quatre rapports d’incidences dans le domaine de l’enseignement, portant sur : les types d’enseignement relatifs au secondaire général du premier cycle et aux classes préparatoires à l’enseignement professionnel ; le projet de plan de 1996, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche ; les technologies d’information et de communication dans le domaine de l’enseignement, et la formule de financement de l’enseignement professionnel pour l’année 2000. L’Université a conseillé au Ministère de faire exécuter dès que possible, par un organisme extérieur indépendant et donc plus impartial, des évaluations d’impact sur les programmes d’action. Vers la fin de 1999, une évaluation d’impact des politiques d’émancipation a été exécutée dans le cadre du nouveau projet de loi des finances concernant les étudiants, compte tenu du sexe aussi bien que de l’appartenance ethnique et des facteurs socio-économiques.

Représentation proportionnelle des femmes dans les organes consultatifs

En 1999, le Comité intérimaire d’experts sur l’émancipation a conclu que les efforts visant à établir une représentation proportionnelle d’hommes et de femmes dans les principaux organes consultatifs avaient généralement été couronnés de succès. Les progrès réalisés dans ce domaine sont essentiellement dus aux mandats déterminés par la loi, et à un contrôle actif au niveau politique. Avant la fin de 1999, les femmes représentaient jusqu’à 40-45% des membres du Conseil consultatif pour les orientations en matière de sciences et de technologie, du Conseil de l’éducation et du Conseil de la culture.

Pas plus de 10% des postes de recherche dans les instituts de l’Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique sont occupés par des femmes, bien que celles-ci composent les 29% du personnel universitaire. Le personnel de l’Académie royale néerlandaise des arts et des sciences compte 40% de femmes, alors que le pourcentage des femmes universitaires est légèrement plus bas, soit 31% (source : Éducation, culture et science aux Pays-Bas : Faits et chiffres, 2000)

Niveau 3 : stratégie de changement culturel

Il va sans dire qu’aux Pays-Bas les filles s’efforcent d’atteindre le plus haut degré possible d’éducation, et cherchent ensuite de bons emplois.

L’élimination des stéréotypes liés au rôle de chaque sexe tient une place importante dans les principes directeurs de l’enseignement. Les manuels et les programmes ont été revus à cette fin, et les matériels didactiques ont été adaptés. Il convient de signaler qu’un effort intéressant à été accompli dans ce but, il s’agit d’un programme intitulé « Apprendre à choisir » (Kiezen kun je leren), qui tend à donner aux élèves du secondaire général du deuxième cycle une plus grande liberté dans le choix de leurs futures études et/ou de leur profession. Le programme est spécialement conçu pour les enseignants, les administrateurs chargés de l’orientation professionnelle et les directeurs d’établissements d’enseignement. Il explique comment chaque groupe cible, dans les limites de son propre mandat, peut contribuer à l’émancipation en offrant aux étudiants une plus grande liberté de choix, et ce que les écoles peuvent en tirer. La publication définit la théorie et donne de nombreux exemples pratiques. Elle contient également des conseils pour chaque groupe cible.

Le recours aux évaluations d’incidences sur l’émancipation dans l’élaboration des politiques contribue également à l’élimination des stéréotypes. Cela devrait, en définitive aider à la création d’une société dans laquelle chaque individu, homme ou femme peut jouer son rôle, quels que soient son appartenance ethnique, son orientation sexuelle, son âge, sa classe sociale, sa culture ou sa religion.

La législation néerlandaise prévoit, dans une certaine mesure, l’élimination des stéréotypes de tous genres et à tous les niveaux de l’enseignement aux Pays-Bas. Les Pays-Bas ont opté pour la liberté de conviction (principe sur lequel est fondée l’école) et pour la liberté d’organisation de l’enseignement. En conséquence, la législation relative à l’enseignement revêt un caractère général. Les écoles jouissent d’une grande latitude pour décider de ce qu’elles veulent enseigner. Les objectifs formulés pour l’enseignement primaire et le secondaire de base comprennent l’émancipation.

Chapitre 8

Articles 11 et 13 a) et b)

Emploi et vie économique

Niveau 1 : réalisation de l’égalité complète devant la loi et dans l’administration publique

Ce chapitre est en grande partie consacré à une question qui suscite actuellement un grand intérêt aux Pays-Bas : la question de savoir comment concilier travail rémunéré et obligations familiales. Cette question figurait pour la première fois dans les objectifs des politiques d’émancipation de 1985 qui se donnaient pour but de : « parvenir à une situation dans laquelle chaque adulte puisse être économiquement autonome et indépendant sans préjudice de sa vie familiale. D’une manière générale ce but sera atteint par une participation accrue à l’emploi rémunéré et, lorsque cela est impossible, par la création d’un droit individuel légal aux avantages de la sécurité sociale ». En fait, la politique du Gouvernement néerlandais dans ce domaine est de donner au plus grand nombre possible d’individus les moyens de concilier l’indépendance économique permanente avec les obligations familiales.

1. aSituation actuelle

Participation des femmes à la vie active

Le nombre de femmes salariées occupant un emploi d’au moins 12 heures par semaine a augmenté entre 1988 et 1999, passant de 36 à 51%. Cela montre que la participation des femmes à la vie active s’est accrue au cours de la décennie passée d’une moyenne annuelle de plus de 11,4%. Le gouvernement entend maintenir ce taux de croissance de manière à ce que 65% des femmes soient à ce niveau d’emploi salarié d’ici à 2010. Les prévisions indiquent que les perspectives à moyen-terme concernant les femmes sur le marché du travail, sont favorables. Des pénuries de personnel sont à prévoir dans les secteurs mêmes qui attirent le plus de femmes comme par exemple les services de santé, l’éducation, le commerce de détail et la restauration.. L’accroissement du nombre des femmes sur le marché du travail ne signifie pas nécessairement que les femmes auront des revenus suffisants. Afin de juger si l’inégalité du statut socio-économique des deux sexes tend à s’effacer, les Pays-Bas utilisent l’instrument de mesure qu’est « l’indépendance économique ». L’indépendance économique individuelle correspond à un revenu salarial équivalent à 70% au moins du salaire familial minimum à plein temps. Durant la période 1985-1998, le pourcentage de femmes âgées de 15 à 65 ans, économiquement indépendantes s’est accru de 19 à 39%, soit une augmentation moyenne de plus de 11,2% par an. Le but est de maintenir le même taux de croissance durant la prochaine décennie, de manière à ce que d’ici 2010 près de 60% des femmes soient économiquement indépendantes.

L’utilisation du critère de 70% du revenu salarial familial minimum comme critère d’indépendance économique présente l’inconvénient de ne pas donner une idée précise de la répartition du revenu entre les deux sexes. Ce dernier élément est mesuré par la proportion de revenu salarial total gagné par les femmes. La proportion a augmenté entre 1985 et 1998, passant de 19 à 28%, ce qui équivaut à un taux annuel de croissance de 0,6%. Si ce taux de croissance se maintient, les femmes gagneront d’ici 2010 plus de 35% du revenu total (et les hommes gagneront la différence, soit 65%).

Femmes entrepreneurs

Une étude de 1999 sur les femmes entrepreneurs aux Pays-Bas, menée au nom du Ministère des affaires économiques, montre que durant la période 1994-1997, 26% des nouvelles entreprises ont été lancées par des femmes. Ce chiffre est passé à 29% dans la période qui a immédiatement suivi. Les conclusions de l’étude peuvent se résumer comme suit :

●Les femmes tendent à se lancer dans le commerce de détail et autres secteurs de services;

●Les femmes sont plus susceptibles de mener une affaire commerciale de pair avec d’autres activités (obligations familiales);

●Soixante-quinze pour cent des femmes entrepreneurs ne dépendent pas complètement du revenu de leur entreprise, contre 50% pour leurs homologues masculins;

●Les femmes sont moins ambitieuses, et n’ont pas autant confiance en elles-mêmes que les hommes;

●Les femmes entrepreneurs démarrent avec moins de capitaux que les hommes;

●Les deux sexes sont égaux en ce qui concerne l’utilisation de leurs propres capitaux et les possibilités de crédit bancaire comme fonds de lancement;

●Il est intéressant de noter que les femmes ont moins de difficultés que les hommes dans leurs rapports avec les banques, alors qu’on a l’habitude de penser le contraire ;

●Les femmes ont en outre moins de difficultés de gestion que les hommes;

●Les entreprises dirigées par des femmes ont une faible croissance, et les femmes hésitent à embaucher du personnel.

Ces constatations montrent que les femmes entrepreneurs travaillent sur une plus petite échelle que les hommes, qu’elles travaillent le plus souvent à mi-temps, réalisent moins de croissance, et dirigent leur entreprise aussi bien que les hommes. La comparaison entre les entrepreneurs à plein temps hommes et femmes ne révèle pratiquement aucune différence entre les deux sexes. Les femmes sont tout aussi attachées à la croissance, et la proportion d’entreprises en expansion est la même qu’elles soient dirigées par les hommes ou par les femmes.

Obligations familiales

Le corollaire inévitable de la participation accrue des femmes à la vie active (outre l’expansion des services extérieurs de soins) est que les hommes sont de plus en plus nombreux à vaquer aux occupations quotidiennes de services aux proches. La proportion de travail non rémunéré accompli par les hommes est passée de 32% en 1985 à 35% en 1995. Si ce taux de croissance annuel se maintient, la proportion des hommes dans les emplois non rémunérés atteindra près de 40% d’ici 2010.

Conciliation du travail rémunéré et des obligations familiales

Malgré l’accroissement annuel du nombre des femmes dans la vie active, le statut socio-économique des deux sexes porte encore les traces du modèle traditionnel du « soutien de famille ». C’est en particulier dans le cas des couples mariés/concubins avec des enfants (en 1998, 90% des mineurs vivaient dans des familles de deux parents), que la répartition traditionnelle des responsabilités est encore nettement apparente. La moitié des femmes dans les familles de deux parents, soit n’exercent pas d’emploi rémunéré, ou ne travaillent que quelques heures par semaine. Presque toutes les autres – les mères qui travaillent – n’ont que des emplois à mi-temps. Si l’on prend la moyenne de tous les couples avec enfants de moins de 18 ans, on constate que les femmes ne gagnent que 12,5% du revenu familial . Le modèle traditionnel selon lequel l’homme rapporte le salaire principal et la femme un salaire d’appoint, rejoignent les réalités de la vie économique (le salaire horaire brut des hommes est supérieur à celui des femmes) pour déterminer lequel des deux partenaires peut rester à la maison pour élever les enfants lorsque ceux-ci apparaissent.

À cet égard, ils existe une nette distinction entre les attitudes des femmes hautement qualifiées et celles qui ne le sont pas. Les premières sont plus enclines à donner priorité à la réalisation et au maintien de leur indépendance économique, et ont par conséquent leurs enfants plus tard ou pas d’enfants du tout. Les secondes préfèrent avoir des enfants, et renoncent par conséquent à leur indépendance économique. Les considérations financières ont également leur importance car les femmes qui n’ont qu’un niveau d’instruction relativement faible doivent souvent accepter des emplois mal rétribués, leur travail n’ajoutera probablement que peu au revenu familial.

1. bMesures législatives

Faciliter la conciliation des obligations professionnelles et familiales

Comme déjà expliqué, le Gouvernement néerlandais vise avant tout à établir, à long terme, des conditions de vie qui permettent à une majorité de personnes de combiner une indépendance économique permanente avec les responsabilités familiales.

Il est de l’intérêt des individus et de la société en général de faciliter la combinaison du travail rémunéré et des obligations de solidarité envers autrui. Ces obligations ne comprennent pas seulement les soins personnels et familiaux, mais aussi la solidarité avec la communauté en général. Le temps nécessaire à ce type de solidarité varie selon les personnes, et aux différentes étapes de la vie. Afin de réaliser le plan du Gouvernement, il faut encore faire des progrès dans les trois domaines suivants :

1. Faciliter la combinaison du travail rémunéré et de la solidarité familiale et communautaire tout au long de la vie des hommes et des femmes.

2. Encourager les femmes à exercer un emploi et à devenir économiquement indépendantes.

3. Encourager les hommes à assumer de plus grandes responsabilités dans le domaine des obligations familiales et communautaires

Pour atteindre ces trois buts secondaires, le gouvernement a pris des dispositions législatives, et mis en place un train de mesures qui seront examinées ci-après aux Niveaux 2 et 3.

Projet de loi relatif au travail et aux obligations familiales

Un projet de loi relatif aux obligations professionnelles et familiales a été présenté au parlement le 27 juillet 2000. Ce projet se fonde sur les propositions contenues dans un document directif préconisant les mesures à prendre pour établir un nouvel équilibre entre travail rémunéré et obligations familiales et communautaires (Op weg naar een nieuw evenwicht tussen arbeit en zorg). La nouvelle législation vise à faciliter la conciliation du travail rémunéré et des obligations familiales, et d’encourager ainsi les personnes des deux sexes à prendre un emploi salarié ou de continuer à l’exercer.

Le projet de loi couvre toute la gamme des arrangements actuels et nouveaux, pris en matière de congés (congés de grossesse, de maternité, d’adoption, congés pour des situations imprévues, et pour d’autres périodes de courte durée, congés de paternité et le droit à un congé payé annuel de 10 jours pour les obligations de solidarité familiale). Ces propositions doivent être réunies et harmonisées. Il faut par ailleurs que les dispositions réglementaires sur les congés parentaux et le financement des interruptions de carrière soient intégrés dans le texte de loi, de même que les possibilités d’accumulation des jours de congés doivent être accrues (avec l’aide de l’administration fiscale).

Congés et prestations de grossesse, de maternité et d’adoption

Compte tenu du fait qu’une période initiale d’établissement des liens affectifs entre parents et enfants est nécessaire, les parents adoptifs tiennent beaucoup, pour le succès de l’adoption, à pouvoir passer du temps auprès de leur enfant adoptif lorsqu’il arrive dans la famille. Le droit à un congé d’adoption, tel qu’il est proposé, permettra aux parents de ne plus prendre sur leurs congés annuels à cette fin. Ces avantages s’étendront également aux travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui sont à leur compte. Le droit actuel à 16 semaines de congés payés pour grossesse et maternité s’appliquera également aux parents adoptifs.

Congés payés de courte durée octroyés au titre des obligations familiales

Le droit statutaire proposé concernant l’octroi d’un congé annuel de 10 jours minimum au titre des obligations de solidarité familiale et communautaire s’ajoute au plan des congés accordés au titre de situations imprévues. Les employés auront droit à un congé au titre d’obligations familiales s’ils doivent s’occuper d’un enfant malade, d’un enfant adoptif ou de leur partenaire. Le droit à ce type de congé est conditionnel; en d’autres termes, l’employeur peut le refuser si les intérêts de l’entreprise l’emportent sur ceux de l’employé. L’employeur peut demander à l’employé de prouver qu’il est obligé de rester à la maison pour s’occuper du malade.

Comme dans le cas du congé maladie payé, les employeurs devront légalement verser 70% du salaire normal durant la période du congé accordé aux fins de solidarité familiale et communautaire, avec un minimum équivalent au salaire minimum et un maximum équivalent au salaire journalier maximum. Le coût total de ce type de congé est estimé à 370 millions de florins par an. Ce chiffre se fonde sur la supposition que la personne qui prend un congé sera remplacée. Les employeurs recevront une compensation globale équivalente à la moitié des coûts (185 millions de florins), à savoir que près du tiers des coûts de ce congé de solidarité familiale et communautaire seront à la charge de l’employeur, près du tiers à la charge de l’employé et le reste sera prélevé sur les deniers publics. La décision de fixer le paiement à 70% du salaire brut a été prise en partant du principe que la perte de revenu que constituerait un montant inférieur découragerait les gens de prendre ce congé et que ce serait surtout les femmes qui le prendraient. Ceci irait à l’encontre du but recherché, à savoir une participation plus active des hommes aux responsabilités domestiques, et l’augmentation du nombre des femmes exerçant un emploi salarié.

Congés de longue durée, sans solde, octroyés au titre des obligations familiales

En cas de maladie grave, le congé maximum de 10 jours au titre des obligations familiales et communautaires peut se prolonger d’une période plus longue de congé sans solde. Il reste à régler les détails de ce droit conditionnel à une période de plus longue durée, sans solde. Il faudra déterminer qui est susceptible de demander ce congé, de préciser sa durée, comment il doit être financé, et jusqu’à quel montant. Cette recherche devrait être terminée d’ici la fin de l’année 2000.

Accumulation de congés

Des dispositions seront prises pour autoriser une économie de 10% maximum sur le salaire brut annuel (soit en temps soit en argent) en prévision d’une période de congé prolongé. Dans le cas de l’économie de temps, les heures de congé accumulées seront monnayables. Les travailleurs auront la possibilité d’épargner un maximum de 12 mois de congé. Il sera également possible d’utiliser le plan pour générer un revenu durant le congé de solidarité familiale ou communautaire, mais pas pour une retraite anticipée.

Congé de paternité

Le gouvernement estime que les partenaires devraient toujours avoir le droit de prendre deux jours de congé au moment de la naissance d’un enfant. Á cette fin, le projet de loi relatif aux obligations professionnelles et familiales propose d’offrir aux partenaires le droit de prendre deux jours de congé payés au titre du congé de paternité.

Congé parental ajustable

Il sera possible de répartir le congé parental en trois périodes, que les parents pourront prendre à leur convenance et au moment où ils en ont le plus besoin. Les employeurs pourront s’opposer à la division du congé dans la mesure où cette disposition va à l’encontre des intérêts de l’entreprise.

Législation relative aux services de base pour les crèches et les garderies d’enfants

En juin 2000, le gouvernement a soumis au parlement un projet de document directif sur une nouvelle législation concernant les crèches et garderies d’enfants. Le projet de loi relatif aux services de base pour les crèches et garderies d’enfants sera présenté au parlement dans le courant de l’année 2001.

Le document directif donne un aperçu du futur système institutionnalisé de crèches et de garderies d’enfants. Il se fonde sur le principe que les parents, les employeurs et le gouvernement ont la responsabilité de ce système. Le partage des responsabilités se traduit dans le système de financement. Les parents doivent verser un montant proportionnel à leur revenu pour contribuer au coût d’utilisation de la garderie de leur choix ; les employeurs verseront une contribution fixe qui n’a aucun rapport avec le revenu de l’employé/parent, tandis que l’administration locale complétera la contribution des parents. Au cas où la contribution d’un employeur s’avère insuffisante ou inexistante, la différence sera comblée par un paiement compensatoire des pouvoirs publics, proportionnel au revenu. Enfin, le gouvernement cherche à obtenir des accords concrets sur les crèches et garderies d’enfants dans 90% de toutes les conventions collectives. Le système tripartite de financement par les parents, les partenaires sociaux et les pouvoirs publics signifie que les employeurs auront à payer le tiers du coût de ces services.

Le gouvernement pense qu’il importe que les utilisateurs des crèches et garderies d’enfants ( par exemple les parents) aient une influence profonde et directe sur la manière dont les services de garderies d’enfants fonctionnent. C’est pour cette raison que l’on donne la préférence à un système de financement fondé sur la demande, ce qui permet aux parents de contrôler directement les ressources. Une allocation pour garderies d’enfants, proportionnelle au revenu est une manière adéquate de réaliser cet objectif.

La nouvelle législation fixera des normes nationales de base que devront respecter tous les établissements de crèches et de garderies d’enfants. Par ailleurs, le secteur lui-même aura la latitude d’instituer ses propres normes de qualité. Les administrations locales (services de santé des municipalités) seront chargés de l’inspection des établissements et de faire appliquer les normes légales. Pour s’assurer que ces normes sont appliquées également dans tout le pays, et pour avoir une idée de ce qui se passe dans le pays, on organisera à l’échelon national une sorte d’inspection générale.

Loi relative aux horaires de travail (ajustement)

La loi sur les horaires de travail (ajustement) est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Elle donne aux employés des secteurs public et privé en fonction depuis au moins un an, le droit de réduire ou d’augmenter leur temps de travail. Ces dispositions ne concernent pas les organisations qui emploient moins de 10 personnes (mais elles sont tenues de prendre leurs propres dispositions concernant le droit des employés de modifier son horaire de travail). Les employeurs doivent accorder des demandes de réduction ou d’augmentation du nombre d’heures de travail à moins qu’ils ne le puissent pas pour des raisons impérieuses, dans l’intérêt de l’entreprise ou du service public. Des exceptions au droit d’augmenter le nombre d’heures de travail peuvent être formulées dans les conventions collectives, par un cadre administratif ou en son nom , sous réserve qu’il soit investi du pouvoir de prendre des décisions en la matière, ou au moyen d’un accord écrit passé avec le comité d’entreprise ou le comité des représentants du personnel. Aucune dérogation ne peut être faite au droit des employés de réduire leur horaire de travail. Si un employé conteste le refus de donner suite à sa demande de modifier ses heures de travail ou la manière dont ce refus est décidé, il peut en appeler aux tribunaux. La loi confère aux employés une plus grande latitude pour combiner travail et autres responsabilités afin que travail et obligations familiales et communautaires soient également réparties entre les hommes et les femmes. Elle peut encourager les femmes en particulier à entrer dans la vie active ou à y retourner afin de devenir économiquement indépendantes. La loi relative aux horaires de travail deviendra partie intégrante de la future loi sur le travail et les obligations familiales et communautaires, qui réunira et harmonisera un certain nombre de dispositions législatives concernant la manière de concilier travail et responsabilités familiales.

Loi relative au financement des interruptions de carrière

La loi relative au financement des interruptions de carrière est entrée en vigueur le 1er octobre 1998. Elle offre aux employés des secteurs public et privé qui interrompent leur carrière en raison d’obligations familiales ou pour poursuivre des études, la possibilité – sous certaines conditions – de continuer à recevoir une rémunération atteignant un montant maximum de 960 florins par mois pour une durée de 2 à 18 mois.

Ces périodes de congé spécial doivent être décidées entre l’employeur et l’employé, et l’une des conditions de leur financement est que l’employeur puisse remplacer l’employé en congé, normalement par une personne sollicitant des prestations. Cette condition ne s’applique cependant pas aux cas de congés « palliatifs » (congés prévus pour soigner une personne dans la phase terminale d’une maladie incurable). La loi ne définit pas les personnes auxquelles les soins doivent être donnés dans le cadre de ces arrangements : cette question doit être réglée entre l’employeur et l’employé.

La loi relative au financement des interruptions de carrière a été évaluée un an après son entrée en vigueur. Les résultats de l’évaluation ont été présentés au parlement le 30 mai 2000, en même temps qu’ont été tirées les conclusions de cette politique.

Nouvelle loi sur l’assistance sociale

La nouvelle loi sur l’assistance sociale, en vigueur depuis 1996, met l’accent principalement sur l’obligation des prestataires d’une allocation à trouver du travail. Elle part du principe que les parents (seuls ou non) qui doivent s’occuper de leurs enfants âgés de cinq ans et plus sont tenus de chercher du travail. Durant l’automne de 1999, le gouvernement a décidé que les parents seuls qui demandent des prestations, et qui ont des enfants de moins de cinq ans devraient également être prêts à travailler (24 heures par semaine), bien que l’actuelle loi relative à l’assistance sociale les exempte de cette obligation. Le parlement formule des réserves sur ce changement de politique. Il a expliqué sa position dans une motion présentée par deux députés – Jet Bussemaler et Arthie Schimmel – et adoptée par la Chambre basse (chambre basse 1999 26447 n°27). Le gouvernement devrait répondre à cette motion en septembre 2000.

Garderies d’enfants pour les bénéficiaires de prestations

Le gouvernement souhaite prendre des mesures temporaires pour financer les garderies d’enfants publiques à l’intention des chômeurs qui touchent une allocation chômage ou de personnes touchant une allocation d’invalidité et qui ont la charge d’enfants. Le but est de les encourager à suivre des cours de formation ou d’autres activités en vue de leur réinsertion dans la vie active.

Mesures visant à améliorer la condition de la femme en matière d’emploi et de c a pacité économique

Loi sur la mobilité et la sécurité de l’emploi

La loi relative à la mobilité et à la sécurité de l’emploi est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 et se fixe essentiellement sur les arrangements favorables à la mobilité et à la sécurité des emplois dans lesquels les femmes sont souvent engagées (personnel en attente, personnel d’agence, personnel de maison et personnes exerçant diverses formes d’emploi). Tout en servant les intérêts des employeurs, le gouvernement veut que les nouveaux arrangements légaux profitent en particulier aux employés titulaires de contrats temporaires en leur assurant une plus grande sécurité de l’emploi et sécurité financière.

Les nouvelles dispositions régissent l’attribution de contrats d’emploi temporaires successifs. Tout contrat temporaire qui est le quatrième du genre, ou tout arrangement de travail temporaire qui dure plus de trois ans est maintenant converti en contrat permanent, en application de la loi. Lorsque la nature ou la durée de l’emploi sont mal définies, la loi dispose que la charge de la preuve incombe à l’employeur. Par ailleurs, la législation régit les questions relatives au salaire minimum, aux périodes probatoires, aux contrats d’agence et aux délais de préavis. Outre certains dispositions spéciales, la législation définit la loi générale des contrats de travail applicable aux arrangements de travail temporaire. Une seconde étude a été menée récemment sur l’expérience acquise dans l’application de cette loi et ses effets dans le lieu de travail. On espère présenter les conclusions au parlement à la mi-septembre 2000. En 2001, la loi fera l’objet d’une évaluation générale.

Loi relative aux examens médicaux

La loi relative aux examens médicaux est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Elle dispose, entre autres, que des examens médicaux ne seront pratiqués qu’à la demande des personnes qui prennent un emploi ou dont on renouvelle le contrat, si le travail exige des conditions médicales spéciales. Elle dispose en outre qu’un médecin ne peut poser de questions ou pratiquer d’examens que s’ils sont strictement liés à l’emploi postulé.

La loi prévoit également l’organisation d’une commission indépendante chargée de recueillir les plaintes, et le gouvernement espère la réunir le 1er janvier 2001.

Droit à une retraite

Le gouvernement a présenté un projet de loi au parlement permettant aux intéressés d’opter pour une pension complémentaire au lieu de la pension de survivant à charge, et d’assurer un traitement égal aux hommes et aux femmes à cet égard. L’une des intentions de la nouvelle législation proposée est de compléter et renforcer les règlements affairant à la parité entre hommes et femmes en matière de retraite complémentaire. Elle comporte des dispositions prescrivant le versement de montants égaux aux hommes et aux femmes et l’égalité de choix en ce qui concerne les différents types de pensions.

Amélioration des conditions de travail

Loi sur les conditions de travail

La nouvelle loi relative aux conditions de travail est entrée en vigueur le 1er novembre 1999, et établit le cadre général des politiques que doivent adopter les employeurs en consultation avec leur personnel. Ces dispositions comportent des règlements s’appliquant aux pratiques de gestion propres à l’amélioration des conditions de travail et aux principes fondamentaux sur lesquels doivent s’appuyer ces politiques. Par exemple, les employeurs doivent prévoir des règlements pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel et doivent, dans la mesure du possible, veiller à ce que l’aménagement des lieux de travail et la nature du travail satisfassent le personnel. En même temps que la nouvelle loi, un nouveau décret sur les conditions de travail est entré en vigueur, prescrivant de nouvelles normes concrètes qui engagent employeurs et employés. La responsabilité des deux parties eu égard aux conditions de travail est soulignée tant par un nouveau système d’amendes administratives que par des encouragements financiers.

Employées enceintes

Le décret relatif aux conditions de travail comporte des conditions que les employeurs doivent remplir pour les travailleuses enceintes et allaitantes. Ceci s’applique à l’identification et à l’évaluation des risques associés au travail et à l’organisation du travail lui-même.

L’employeur a le devoir de fournir aux travailleuses enceintes des informations sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail durant la grossesse et la période d’allaitement. Tout risque spécifique pour l’employée et son enfant durant la grossesse et l’allaitement doit être identifié. Il peut s’agir par exemple de tâches physiquement pénibles ou qui doivent être accomplies debout, ou de travaux présentant des risques d’infection, de fatigue, de contact avec des produits chimiques, de radiation, de vibration ou de bruits nocifs.

L’employeur a le devoir d’éliminer les dangers et les risques liés au travail, en consultation avec les intéressées. Si ces mesures s’avèrent trop difficiles à prendre, les tâches ou les horaires peuvent être modifiés ou l’intéressée peut être mutée à un autre poste de son choix ou exemptée de travail durant la période considérée. En outre, les travailleuses enceintes ou allaitantes doivent avoir accès à une salle aménagée où elles puissent s’isoler pour se reposer, allaiter leur enfant ou tirer leur lait. En mars 1999, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a publié une brochure informant les employées de leurs droits et devoirs dans ces circonstances (Veilig en gezond werken tijdens de zwangerschap en na de bevalling).

Niveau 2 : moyens d’améliorer la situation dans la pratique

Mesures visant à concilier plus facilement les obligations professionnelles et fam i liales

Au cours de la période allant de 1985 à 1999 le nombre des mères de jeunes enfants occupant un emploi salarié s’est rapidement accru. Simultanément on voyait augmenter le temps passé par les hommes à des tâches domestiques non rémunérées. Cette tendance à une répartition plus équitable des responsabilités s’est accompagnée de politiques visant à faciliter la possibilité de combiner travail rémunéré et obligations familiales. Toutefois, le programme d’action établi en 1985 n’a pas encore été mené à bien. On n’est cependant pas encore arrivé au stade où chaque adulte est autonome et capable de subvenir à ses propres besoins (et à ceux d’enfants à charge). Un processus de redistribution, entre les hommes et les femmes, du travail rémunéré et non rémunéré est en cours, mais c’est aux femmes qu’incombe encore la plus grosse partie des tâches domestiques (travail non rémunéré) tandis que les hommes travaillent surtout à l’extérieur (travail rémunéré). Il faut encore faire des efforts pour que le modèle « un salaire et demi » soit remplacé par celui de la conciliation des deux types d’activité.

Garderies d’enfants

Les garderies d’enfants institutionnalisées sont le meilleur moyen de permettre aux parents de combiner travail rémunéré et vie de famille. Pour un nombre de plus en plus grand d’enfants, les garderies d’enfants institutionnalisées sont devenues un impératif. C’est pourquoi la politique suivie en ce domaine vise non seulement à en augmenter la capacité mais aussi à en améliorer la qualité. En 1997 on a commencé à développer les installations de garderies pour les enfants d’âge scolaire. Des données d’enquête publiées en 1999 montrent que la capacité s’était accrue, et dépassait les 100 000 places fin 1998. Ces services extrascolaires sont utilisés par plus 180 000 enfants : plus de 7% de tous les enfants hollandais en dessous de 12 ans. Les garderies extrascolaires ont connu une croissance particulièrement rapide en 1998 avec plus de 9 500 places supplémentaires. Le chiffre d’affaire de ce secteur s’élève à environ 1,5 milliards de florins. L’État paie 35% du coût (y compris les allégements d’impôts), les parents 44% et les employeurs 21%. Vu l’importance qu’il attache à cette structure de financement tripartite, le gouvernement continuera à placer les partenaires sociaux face à leurs responsabilités en ce qui concerne les garderies d’enfants institutionnalisées. Le nombre de conventions collectives comportant des dispositions à cet égard a augmenté, passant de 60 à 67%. Dans 55% d’entre elles on trouve des arrangements concrets. Dans la période couverte par le précédent rapport, la plupart des arrangements des conventions collectives concernaient les enfants de moins de quatre ans. Maintenant, la moitié des accords prévoient des dispositions portant sur les enfants du primaire (4-12 ans).

Places supplémentaires

L’accord de coalition de 1998 comprenait des propositions visant à renforcer les politiques relatives aux garderies institutionnalisées. Ces propositions ont été présentées de manière très détaillée dans un document directif publié en juin 1999. Entre autres choses, l’accord de coalition a dégagé des fonds supplémentaires pour l’expansion des garderies d’enfants institutionnalisées. En vertu des règlements adoptés en septembre 1999 sur la question, un financement pluriannuel a été octroyé à presque tous les responsables locaux pour la création de 71 000 places supplémentaires à l’intention des enfants de douze ans et moins d’ici la fin de 2002. Afin d’éliminer les listes d’attente des garderies et crèches et des garderies extrascolaires, le nombre des places supplémentaires prévues est plus élevé que ce que préconisait le Bureau d’analyse des politiques économiques des Pays-Bas dans ses prévisions macroéconomiques pour l’actuel gouvernement. Les places supplémentaires augmenteront la capacité dont disposeront les enfants de moins de 12 ans, qui de 90 000 places à plein temps en 1997 passera à 160 000 places en 2002. Étant donné que nombre des parents concernés ne travaillent qu’à temps partiel, chaque place à plein temps peut accueillir presque deux enfants. Des ressources supplémentaires ont été réservées au maintien du rythme d’expansion, et pour encourager le prolongement des heures d’ouverture.

Après les garderies institutionnalisées pour les enfants de moins de 12 ans, le gouvernement s’occupe maintenant de mettre en place des services pour les enfants de 12 à 16 ans. En 1999 il a accordé 67 demandes de financement présentées par des responsables locaux pour des projets novateurs dans ce nouveau domaine. Ces projets se dérouleront de la mi-1999 à la mi-2003 (ou plus tôt) et sont supervisées par l’Institut néerlandais de la santé et des services sociaux .

Mesures fiscales

L’année 1996 a vu l’introduction d’allégements fiscaux pour les employeurs. En 1999 ces allégements sont passés de 20% à 30% du montant net des services de garderie.

Un montant additionnel de 50 millions de florins est alloué au titre de mesures fiscales pour réduire la contribution parentale à compter de l’année 2000. Ces mesures aideront particulièrement les groupes de la population à revenus moyens.

Travail à temps partiel

Outre la loi relative aux horaires de travail (ajustements) (voir niveau 1, ci-dessus), certaines conventions collectives contiennent des dispositions sur le travail à temps partiel. Le 10 octobre 1997, la Fondation du travail (qui comprend des représentants des deux côtés de la profession) a de nouveau formulé des recommandations appelant les deux parties à prendre ce type de dispositions dans les conventions collectives ou dans chaque entreprise. La recherche entreprise par l’inspection du travail (qui fait partie du Ministère des affaires sociales et de l’emploi) a montré que 64% des conventions collectives examinées en 1998 comportent des clauses permettant aux travailleurs d’opter pour un travail à temps partiel ou à plein temps . Toutefois, 19% seulement des conventions collectives donnent réellement aux travailleurs une base leur permettant de changer leurs horaires de travail. Pour cette raison entre autres, le gouvernement est favorable à la création d’un droit individuel de modifier les horaires de travail. Ce droit est toutefois conditionnel. Un employeur peut refuser une demande de changement d’horaire si ce changement risque de nuire aux intérêts de l’entreprise. Le droit est entré en vigueur le 1er juillet 2000. Les entreprises de moins de 10 employés ne sont pas obligées de l’appliquer bien qu’elles soient priées de prendre leurs propres dispositions pour que les employés puissent bénéficier de droits similaires.

Congés à plus long terme au titre des obligations familiales

La possibilité d’obtenir des congés de plus longue durée au titre des soins familiaux doit faire l’objet d’une étude détaillée menée en consultation avec le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports et avec le concours du Bureau de la planification sociale et culturelle et du Bureau d’analyse des politiques économiques. Cette étude devrait se terminer d’ici à la fin de l’année 2000 et sera suivie par un examen des coûts et profits, effectué par le Bureau d’analyse des politiques économiques. Les résultats seront publiés avant la fin de l’année 2000.

Congés des travailleurs indépendants

Le gouvernement cherche à savoir si des mesures doivent et peuvent être prises pour permettre aux travailleurs indépendants de prendre des congés au titre des obligations familiales, outre les congés qui existent déjà pour grossesse et maternité et les futures dispositions prévues pour les parents adoptifs. Dans cette perspective il faudrait examiner les difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants pour combiner le travail rémunéré et vie de famille, et trouver des solutions. En juillet 2000 on a mené à bien une enquête portant sur les meilleures pratiques suivies par les moyennes entreprises pour résoudre les difficultés de personnel découlant du travail à temps partiel et du congé à long terme.

Les parents seuls et le travail

Le gouvernement estime qu’il est important de mettre fin aux allocations de parents seuls (généralement des mères) et de leur donner du travail. Dans cette perspective il explore diverses possibilités. Par exemple les garderies d’enfants sont amplement développées, et les autorités locales peuvent utiliser un budget spécial prévu pour les garderies de jour et du soir, à l’intention des enfants de parents seuls, bénéficiaires d’allocations. À compter de l’année 2000, ce budget est passé de 92 à 125 millions de florins.

Étude concernant la convention sur les femmes, la maternité, le rôle de parents et le travail rémunéré

Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a fait entreprendre une étude sur la portée de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du point de vue du travail rémunéré et des responsabilités relatives aux soins familiaux. Cette étude approfondie a été menée par W.C. Monster et al. sous les auspices de l’Université de Nimègue, et a abouti à la publication d’un rapport (Vrouwenverdrag, moedershhap, ouderschap en arbeid). Cette étude a montré que la Convention était très utile à l’établissement de normes, ainsi qu’à l’adoption de dispositions législatives et de politiques favorables à la protection des femmes mères ou futures mères, de même qu’à l’identification d’un certain nombre de problèmes ; elle comporte également des recommandations.

À la suite de ce rapport, le gouvernement néerlandais a fait observer que compte tenu des tendances sociales et des vues changeantes, le caractère dynamique de la convention pouvait l’amener à adopter de nouvelles mesures ou des mesures complémentaires à celles qui avaient initialement été envisagées à l’époque où la convention avait été adoptée. Le Gouvernement néerlandais ne partage pas l’avis des auteurs du rapport lorsqu’ils déclarent que la législation néerlandaise relative à la protection des mères et des futures mères ne répond pas aux normes fixées dans la convention sur les femmes. Ils partent du principe que la convention fait un devoir aux États de prendre certaines mesures concrètes (qu’ils définissent dans le rapport.) Le gouvernement pense qu’en matière de politiques, la convention laisse en réalité aux États une plus grande latitude que ne le suggère le rapport.

À la fin du rapport, les auteurs recommandent un certain nombre de mesures visant à faciliter la combinaison du travail rémunéré et vie de famille. Ces recommandations touchent quatre domaines : modifications des horaires de travail, coordination des horaires de travail et des obligations parentales, arrangements pour accorder des congés au titre des obligations familiales, et mise à disposition de garderies d’enfants. Le gouvernement a fait savoir qu’il reconnaissait l’importance de ces recommandations, non seulement parce qu’elles appuient l’action gouvernementale dans ces domaines, mais aussi parce qu’elles sont une source d’inspiration pour la formulation de nouvelles politiques et de nouvelles dispositions à cet égard.

Amélioration de l’emploi et de la condition économique des femmes

Politiques générales de l’emploi

Au cours des deux dernières décennies, les Pays-Bas ont connu une rapide croissance de l’emploi, reflétant partiellement les tendances internationales. Les femmes ont été les principales bénéficiaires de cette situation. Entre 1990 et 1998, l’emploi des femmes a augmenté de 31% contre 10% pour les hommes. En d’autres termes, 63% des emplois supplémentaires au cours de cette période ont été pris par les femmes (contre 37% pour les hommes). Ceci a porté à plus de 50% le taux d’emploi des femmes en 1999.

Le taux d’emploi des femmes (tant par le nombre des femmes employées que par le nombre d’heures travaillées) reste cependant inférieur à celui des hommes, ce qui résulte par conséquent en une considérable sous-exploitation économique du potentiel de la population féminine active.

Le Gouvernement néerlandais – et en particulier le Ministère des affaires économiques – va énergiquement poursuivre ses politiques de réforme économique et d’innovations, telles que celles qui ont déjà contribué à la création de nouveaux emplois et à l’élévation du niveau de vie du pays. Dans l’avenir comme dans le passé, on peut s’attendre à ce que la poursuite de ces politiques contribue sensiblement à la création de plus nombreux emplois pour les femmes.

Les femmes chefs d’entreprise

Le projet concernant les relations de femmes chefs d’entreprises avec les banques, s’est terminé en décembre 1998 avec la présentation d’un rapport final faisant état des réalisations suivantes :

●Cinq réunions d’information et sept réunions de travail organisées pour les femmes chefs d’entreprise et le personnel de diverses banques des Pays-Bas;

●Publication d’une brochure à l’intention des femmes chefs d’entreprises, fournissant des informations sur la manière dont les banques travaillent et des indications sur la manière de préparer des réunions avec le personnel de direction des milieux bancaires ;

●Mise au point d’un bon outil d’évaluation que les banques pourraient utiliser pour évaluer les taux de satisfaction parmi leur clientèle en général et les femmes en particulier ;

●Nombreux reportages sur le projet dans les médias nationaux et locaux, pour porter cette question à l’attention du public.

L’exécution du projet est maintenant entre les mains de six organisations qui appuient les entreprises à leur démarrage ou les entrepreneurs qui créent de nouvelles entreprises au niveau local.

On a constaté qu’en fait les femmes ont avec les banques moins de difficultés que les hommes (voir section 1.a. La situation actuelle, Les femmes chefs d’entreprise).

Nouveau système fiscal

L’un des objectifs de la réforme du système fiscal de 2001 consiste à promouvoir l’émancipation et l’indépendance économique. C’est pourquoi le Ministère des finances a fait exécuter une évaluation des conséquences de l’émancipation dans le cadre d’une étude systématique déjà effectuée sur les impôts au XXI° siècle. L’évaluation a montré que le nouveau système fiscal, (projet de loi présenté au parlement en septembre 1999) réalisera plusieurs améliorations incontestables dans la condition de la femme. Par exemple, un crédit d’impôt individuel au lieu de l’actuelle allocation de base, transférable fondée sur le principe du soutien de famille. De même, l’indépendance financière des femmes sera accrue grâce à l’adoption de modalités telles que celle du « partenaire fiscal » (au titre de laquelle des couples non mariés peuvent choisir d’être considérés comme des partenaires ou non) et le fait que la méthode du revenu commun et des déductions communes ne soit pas automatiquement appliquée au partenaire qui a le revenu le plus élevé. Par ailleurs, le nouveau système fiscal proposé prévoira des facilités pour les ménages ou les particuliers qui ont à charge un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans.

Nouveaux débouchés pour les femmes

Un certain nombre de projets spécialement destinés aux femmes sont en cours d’exécution dans le cadre du plan d’aide à l’emploi intitulé « Nouveaux débouchés pour les femmes » (NOW) qui fait partie d’une initiative de la Communauté européenne sur l’emploi, et doit se dérouler de 1995 à 2000. Ces projets sont financés en partie par la Communauté, et en partie par des fonds publics généraux, quelquefois complétés par un financement du secteur privé. NOW cherche à créer de nouveaux débouchés pour les femmes par la mise en oeuvre de nouvelles initiatives avec la coopération d’organisations d’autres États membres. Elles sont particulièrement conçues pour servir les intérêts des femmes qui ont difficilement accès au marché du travail, telles que les mères seules qui perçoivent une allocation, les femmes appartenant à des minorités ethniques, et celles qui n’ont pas d’expérience professionnelle ou qui n’ont pas accès à des emplois qualifiés. Au cours de la période 1995-2000, un total de 46 projets NOW ont été exécutés aux Pays-Bas avec une aide financière de 31,4 millions de florins. La plupart de ces projets étaient destinés aux mères seules, bénéficiaires de prestations, et étaient axés sur l’activation sociale. Dans l’ensemble, les projets adoptent une approche générale et diversifiée de la situation, et tiennent compte des innombrables difficultés que rencontrent les mères seules pour entrer sur le marché du travail ou pour y retourner : question qui retient particulièrement l’intérêt en raison de l’obligation qui est maintenant faite aux mères seules touchant des prestations, de chercher un emploi rémunéré. Outre les difficultés rencontrées pour concilier emploi salarié et responsabilités familiales, les principaux obstacles à surmonter sont souvent, entre autres, le manque d’expérience professionnelle, de formation répondant aux exigences modernes, et les problèmes d’ordre psychologiques résultant de la situation personnelle et/ou des tensions familiales. Le plan NOW comporte également une autre priorité essentielle, celle d’encourager les femmes et les jeunes filles à créer leur propre entreprise et à se lancer dans des métiers liés aux techniques de l’information et de la communication. On peut se reporter par exemple, au Plan d’action concernant les femmes et la technologie qui sera passé en revue ci-après.

Les femmes exerçant des professions techniques

Le Plan d’action concernant les femmes et la technologie, 1995-1998, avait pour but d’accroître de 7000 par an, le nombre des femmes et des jeunes filles exerçant des professions dans le domaine de la technologie. Dans le cadre de ce plan, les Ministères des affaires économiques ; de l’éducation, de la culture et de la science, ainsi que le Ministère des affaires sociales et de l’emploi ont appuyé un ensemble de projets commencés en 1995, et terminés en 1998 ou avant. En 1999 a été établi un rapport final sur l’ensemble de cette activité et a été présenté au parlement en 2000.

Les principales conclusions du rapport peuvent se résumer comme suit :

●Le Plan d’action a atteint son but : le nombre de femmes occupant des emplois techniques s’est accru de 19 000;

●Les projets visant à recruter parmi les deux sexes dans les domaines de l’ingénierie et de la technologie attirent davantage d’appui que ceux qui ne sont axés que sur les femmes. Il importe cependant que les questions concernant spécialement les femmes soient prises en considération;

●Les établissements d’enseignement, tout comme les entreprises n’accordent qu’un faible rang de priorité aux projets d’émancipation, même s’ils sont par ailleurs soucieux de recruter des stagiaires ou des employés. Le succès ne repose souvent que sur l’énergie et le dévouement d’une poignée de personnes et il est difficile, dans ces conditions, d’institutionnaliser certains projets;

●Les jeunes filles accueillent favorablement les projets techniques conçus pour elles mais ces activités ne contribuent pas à changer leur attitude vis-à-vis de la technologie en général et des cours techniques en particulier. Les établissements d’enseignement devront eux-mêmes se concentrer sur ce problème.

Égalité en matière de rémunération

L’écart entre les salaires des hommes et des femmes n’est toujours pas comblé et ne disparaît que lentement. Les travaux de recherche menés par l’inspection du travail sur la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne l’emploi dans le secteur privé montre que les femmes gagnent en moyenne 23% de moins que leurs homologues masculins. Cet écart est lié aux différences qui caractérisent leurs attributions et leurs qualifications respectives. Lorsque ces différences ont été corrigées il subsiste encore un écart de 7%. La raison peut en être attribuée à la discrimination fondée sur le sexe, mais il existe également d’autres facteurs. En août 2000, l’inspection du travail a mené à bien une autre étude sur l’inégalité des salaires entre le personnel à temps plein et à temps partiel dans les secteurs public et privé. Cette enquête a révélé un léger redressement des inégalités de salaires entre le personnel à temps plein et à temps partiel. Dans le secteur privé, le salaire horaire du personnel à temps partiel était de 3% inférieur à celui du personnel à plein temps, indépendamment de la durée de leur travail à mi-temps. Dans le secteur public, l’écart entre les salaires est plus important pour le personnel à temps partiel qui ne travaille que quelques heures : 3% contre 1% pour le employés à temps partiel qui travaillent presque toute une semaine. Le maintien de l’écart après correction provient peut-être de la négligence de prendre certaines caractéristiques pleinement en considération ; où il y peut s’agir d’une réelle discrimination en matière de rémunération.

En mai 2000, le gouvernement a présenté au parlement un Plan d’action sur l’égalité en matière de rémunération. Cette initiative annonçait un certain nombre de mesures. Elle part du principe que les partenaires sociaux doivent prendre à coeur l’égalité en matière de rémunération. Des mesures doivent être prises pour assurer une meilleure sensibilisation et accroître les compétences ; il faut également mettre au point une méthode d’évaluation dont se serviront les intéressés, les partenaires sociaux et le gouvernement pour veiller à ce que leurs propres mécanismes d’évaluation soient impartiaux à l’égard des deux sexes. Le comité de supervision comprend non seulement de hauts fonctionnaires du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, mais également des représentants de la Commission de l’égalité en matière de rémunération, des partenaires sociaux et des utilisateurs du système.

La situation relative à l’égalité en matière de rémunération continuera de faire l’objet d’une étroite surveillance.

Dispositions relatives aux retraites

Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a mené une enquête sur les résultats présumés de divers régimes de retraite du secteur privé et sur les différences qu’ils présentent pour les hommes et les femmes. En veillant à ce que cette étude tienne compte des nouvelles normes de l’emploi (par exemple les incidences de la souplesse des contrats de travail, les interruptions de carrière et les congés parentaux), le gouvernement espère se faire une idée des résultats que pourront avoir sur les retraites des femmes les programmes d’action qu’il envisage. Les employeurs qui n’ont pas adopté de régime de retraites semblent avoir un effet particulièrement préjudiciable sur la situation des femmes à cet égard. Les résultats de cette étude devraient être publiés au cours de l’année 2000.

Le gouvernement examine également la possibilité d’adopter un régime statutaire de retraite auquel les entreprises devront adhérer afin d’assurer une protection générale dans ce domaine ; ainsi, tous les travailleurs bénéficieront d’une retraite professionnelle et nul ne sera exclu de la possibilité de se préparer une retraite. Un tel plan contribuerait sensiblement à améliorer la condition des femmes en matière de retraite.

Emplois pour les personnes « difficiles à placer »

Au début de 1999, sur un total de 658 000 chômeurs demandeurs d’emplois, on comptait 322 000 femmes. Durant cette année, les services de la main d’oeuvre ont aidé 150 000 chômeurs, dont 72 000 femmes, à trouver du travail.

Dans le passé des mesures d’ordre général ont été prises pour aider les demandeurs d’emploi qui se trouvent « à l’écart » du marché du travail. Il s’agit de programmes de réinsertion et d’emplois subventionnés. Les besoins des demandeurs d’emploi qui entrent sur le marché du travail dans le cadre de programmes de réinsertion ou de systèmes d’emplois subventionnés seront pris en compte lors de l’élaboration du projet de loi relatif aux services de base en matière de garderies d’enfants.

La loi relative aux demandeurs d’emploi offre aux chômeurs de longue durée des possibilités de placement ou de stages de formation. En 1999 et en 2000, le budget consacré à la formation et à l’insertion, au titre de ladite loi, s’élevait à 348 millions de florins.

Il existe également un projet à l’intention de nouveaux demandeurs d’emploi âgés de 23 ans et plus qui sont inscrits depuis le 1er janvier 1999, qui sont en mesure de travailler au moins 12 heures par semaine et ont besoin d’aide dans la recherche d’un emploi. Le groupe visé comprend des chômeurs qui n’ont pas droit à une indemnité (catégorie dans laquelle entre un grand nombre de femmes), mais qui doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi. Tous les membres de ce groupe devraient avoir été contactés d’ici la fin de l’année 2002.

Une autre mesure résulte de l’accord compris dans la convention collective de 1994 prévoyant la création de 40 000 emplois supplémentaires dans certaines branches du secteur public. En 1998, le nouveau gouvernement a décidé de maintenir cette disposition et de porter le nombre d’emplois supplémentaires à 60 000. Le but de ce plan avait à l’origine un double objectif : réduire le chômage à long terme et améliorer le service public. Ces objectifs ont par la suite été complétés par un troisième : encourager les placements dans des emplois non subventionnés. Cet encouragement prend la forme d’avantages financiers et de perspectives de promotion sous la forme d’emplois subventionnés exigeant des compétences plus élevées et par conséquent mieux rémunérés. Le gouvernement central fournit une subvention suffisante pour couvrir les coûts salariaux. Au cours de la première année le salaire est de 100 à 103% du salaire minimum garanti. Il peut par la suite augmenter jusqu’à 130% du salaire minimum garanti pour les placements dans la création d’emplois de base, et à 150% pour les reclassements. D’une manière générale, 45% des placements de base, en dehors du secteur des services de soins, et 73% de ces placements dans le secteur des services de soins, concernent des femmes. Ce dernier pourcentage correspond à la proportion élevée (77%) des femmes employées dans le secteur des soins en général.

Enfin, il convient de mentionner le plan pour l’emploi mis en oeuvre par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, et spécialement conçu pour les personnes difficiles à placer. Au cours de la période 1995-2000, un total de 155 projets expérimentaux ont été exécutés – en coopération avec des organismes alliés, d’autres pays de l’Union européenne – dans le but de rechercher des solutions novatrices à de difficiles problèmes liés au marché du travail, et ainsi d’accroître les débouchés pour les catégories de chômeurs visées. Des subventions atteignant un total de près de 134,7 millions de florins ont été affectées à cet effet.

Niveau 3 : stratégie de changement culturel

Pour assurer une plus grande égalité dans la répartition des tâches entre les obligations familiales et l’emploi salarié, on pourrait également envisager un modèle « d’aide extérieure » dans le cadre duquel le travail à plein temps resterait la norme tandis que les soins à la famille seraient assurés par une aide extérieure, si les parents souhaitent conserver un emploi convenablement rémunéré. Les enquêtes ont montré à différentes reprises que les hommes aspiraient à diminuer leur temps de travail salarié, et les femmes à l’augmenter, contrairement à ce qui se passe dans la réalité. C’est pourquoi la politique suivie en Hollande vise à mettre en place un modèle où seraient combinées les deux options.

Le modèle proposé repose sur le fait qu’à un moment donné de leur vie, lorsqu’ils ont de lourdes responsabilités familiales, les travailleurs pourraient avoir un horaire allégé et s’occuper davantage de leur famille (avec l’aide de plans de congés spéciaux), tout en s’assurant le concours d’une aide extérieure pour le reste du temps (garderies d’enfants et aide à domicile). Calculée sur la durée d’une vie active, la semaine de travail serait en moyenne de 30 à 32 heures, ce qui signifie que la durée serait supérieure à cette moyenne à certaines périodes de l’existence et inférieure à d’autres.

Le gouvernement part du principe que les hommes et les femmes doivent pouvoir conserver leur indépendance économique leur vie durant. Le gouvernement se doit par conséquent de créer les conditions nécessaires qui permettraient aux individus de concilier travail rémunéré et vie de famille – et ainsi de maintenir leur indépendance économique et leur capacité de gain – à des périodes de leur vie où ils ont de lourdes responsabilités familiales.

Un tel modèle (unique au monde) tendant à combiner travail rémunéré et obligations familiales, a l’avantage de favoriser une stratégie d’égalité des droits, en vertu de laquelle hommes et femmes s’adaptent à l’évolution de leur situation économique et sociale. Étant donné que les hommes comme les femmes vont avoir tendance à choisir de plus en plus fréquemment le travail à temps partiel, ce modèle pourrait bien produire une révolution culturelle sur le lieu de travail, qui se traduirait par l’élimination de l’idéologie masculine dominante, à savoir que le travail à plein temps est considéré comme « normal » parce qu’il s’identifie avec les hommes – tandis que le travail à temps partiel est une aberration.

Projet tendant à combiner vie de famille et travail rémunéré

Pour encourager la tendance vers une répartition plus équitable du travail rémunéré et des obligations familiales, il va falloir adopter de nouvelles formes de coopération et une nouvelle manière d’organiser le temps et l’espace. À cette fin, le Ministre et ultérieurement, le Secrétaire d'État aux affaires sociales et à l’emploi ont mis au point un projet spécial pour présenter des propositions visant à aider les hommes et les femmes à combiner travail salarié et vie de famille selon de nouvelles méthodes. Étant donné l’originalité de ce projet, il sera examiné en détail dans une annexe séparée au présent rapport (voir annexe 2).

Plafond de verre

Le terme « plafond de verre » a été adopté dans le monde entier et se rapporte à la pratique qui consiste à exclure les femmes des postes supérieurs de décision tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Aux Pays-Bas ce phénomène est illustré par le très faible pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans l’administration, la politique, l’industrie et l’université. Depuis un certain temps le gouvernement s’efforce d’éliminer le « plafond de verre », par exemple par le financement d’initiatives telles que Toplink et débouchés dans le monde de l’entreprise. Divers ministères (Éducation, culture et sciences ; Agriculture, aménagement du milieu naturel et pêcheries ; Relations intérieures et du Royaume, et Transports, travaux publics et gestion des eaux) ont défini des objectifs et des tâches à cet effet.

Dans le dernier accord de coalition, le gouvernement actuel a annoncé que des efforts spéciaux seraient consentis à cet égard durant le présent mandat. Dans ce but on a établi des critères de succès et d’échec, on a prévu un système de transfert des connaissances, de données d’expérience et de pratiques optimales dans divers secteurs (industrie, université, politique et prises de décisions dans le domaine des affaires publiques) et les initiatives nouvelles sont encouragées. Une diversité d’efforts ont été entrepris en matière de programmes d’action.

A la fin de l’année 1999, une délégation néerlandaise s’est rendue aux États-Unis à l’invitation du Secrétaire d’État à la coordination des politiques d’émancipation. Cette rencontre a notamment montré à quel point la culture d’entreprise contribuait à déterminer les aptitudes des femmes à occuper des postes de direction. L’université d’Amsterdam est maintenant chargée par le Département spécialisé dans la coordination des politiques d’émancipation, d’entreprendre une recherche sur les possibilités d’influencer la culture d’entreprise des cadres supérieurs en vue d’améliorer les perspectives professionnelles des femmes qui atteignent des positions élevées dans certaines organisations.

De concert avec le Ministre des affaires économiques, le Secrétaire d’État à la coordination des politiques d’émancipation a pris l’initiative d’organiser une conférence de table ronde sur la question, avec la participation des partenaires sociaux et des représentants du secteur privé et de divers secteurs de la société. Cette initiative a pour objectif principal de susciter des idées nouvelles et de préparer un programmes à l’intention des principaux acteurs dans les divers secteurs de la société. C’est dans le même esprit qu’est organisée une réunion d’experts sur l’élimination du « plafond de verre » dans la vie politique et l’administration publique.

En 2000 l’élimination du « plafond de verre » est l’un des thèmes visés par la politique de subvention des initiatives d’émancipation, et le mouvement des femmes cadres supérieurs sera le thème de l’Annuaire de l’émancipation.

Chapitre 9

Article 12

Soins de santé et protection sociale

Niveau 1 : situation actuelle

D’une manière générale, les Néerlandais qui ont besoin de soins médicaux les reçoivent, même s’ils ne peuvent pas les payer. En principe, cependant, chacun est personnellement tenu de régler les soins dispensés par un praticien privé ou par un établissement de soins de santé. Cette règle s’applique également aux femmes qui reçoivent des soins durant leur grossesse, leur hospitalisation et la période postnatale. Les femmes qui bénéficient d’une assurance ou d’une assurance conjointe au titre de la loi sur l’assurance maladie, ont le droit de se faire soigner aux frais du Fonds général créé en vertu de cette loi. Cette disposition couvre les soins dispensés durant la grossesse, l’hospitalisation et la période postnatale. Les femmes qui bénéficient d’autres formes d’assurance peuvent faire rembourser leurs frais médicaux conformément aux conditions prescrites par leur assurance.

Près de 60% des Néerlandais sont assurés au titre de la loi relative à l’assurance maladie, environ 5% le sont au titre de régimes auxquels les fonctionnaires sont obligatoirement affiliés, et près de 35% adhèrent à des régimes d’assurance privés. Les femmes qui n’ont pas d’assurance médicale et se trouvent dans l’impossibilité de payer les soins de santés qu’elles reçoivent, peuvent faire une demande pour que les coûts soient réglés par les fonds d’assistance sociale. Ce droit ne s’applique pas aux femmes qui n’ont pas un permis légal de résidence aux Pays-Bas, en vertu de la loi relative aux étrangers. Toutefois, tout praticien qui leur prodigue des soins durant la grossesse, l’hospitalisation et la période postnatale, peut se faire rembourser sur un fonds spécial (Stichting Koppelingsfonds).

Les Pays-Bas tiennent des statistiques rigoureuses et à jour sur la santé de la population. L’une des principales publications dans ce domaine est la revue trimestrielle de prospective sur la santé publique (Volksgezondheid Toekomst Verkenni n gen) publiée par l’Institut national de la santé publique et de l’environnement. Les prochaines prévisions devraient paraître en 2002. Cette publication contient des informations sur l'état de santé de la population et sur ses facteurs déterminants, ainsi que sur les différences entre hommes et femmes. Des rapports ont également été publiés par l’inspection des soins de santé sur l’état des services sanitaires et les possibilités d’accès à ces services (sous le titre Staat van de Gezondheidszorg), et par le Bureau de la planification sociale et culturelle (dont les rapports contiennent toujours des information sur certains aspects de la santé et des services sanitaires).

Niveau 2 : vers la diversité

Groupe directeur des services de santé concernant les femmes

Le Groupe directeur des services de santé concernant les femmes a été nommé en 1996 par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports, et a présenté son rapport final et ses recommandations pratiques à ce ministère au cours d’une cérémonie de clôture, le 24 mars 1999.

Le Groupe directeur était composé, entre autres, de représentants de diverses organisations réparties dans tout le pays (telles que l’Association néerlandaise des assureurs dans le domaine de la santé, et la Fédération néerlandaise des patients/consommateurs), ainsi que des administrations centrales, régionales et locales.

Le Groupe directeur avait pour mission de :

●Faire des recommandations pratiques au Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports dans une suite de rapports séparés portant sur les questions suivantes : Formation sexospécifique des médecins ; intégration dans les programmes d’action régionaux, de services de santé à l’intention des femmes; services de santé pour les femmes, et directives visant à assurer la qualité; place des initiatives personnelles dans les services de santé en général, et besoins sexospécifiques des patients/consommateurs;

●Organiser une campagne régionale de publicité sur le thème : « Les soins de santé efficaces sont sexospécifiques », sous les auspices de personnes célèbres;

●Conseiller, soit à leur demande, soit de sa propre initiative, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports, l’Inspection de la santé et autres entités intéressées. Par ailleurs, dans la perspective des élections générales de 1998 et des élections des conseils provinciaux en 1999 – le Groupe directeur a fourni aux partis politiques des renseignements sur l’importance de services de santé sexospécifiques dans l’ensemble des services de santé et de protection sociale. Au cours de ses trois années d’existence, le Groupe directeur a aidé à renforcer l’appui à l’intégration de services de santé sexospécifiques à l’intention des femmes. La structure du Groupe directeur et ses méthodes d’action ont été conçues de manière à ce qu’il adopte une approche en cascade en vue d’assurer l’intégration d’une perspective sexospécifique au niveau décisionnel, et en même temps convaincre les autorités, les politiciens, les financiers et les organisateurs, de la valeur des services sexospécifiques dans l’amélioration de la qualité des services de santé dispensés;

Le rapport final du Groupe et ses recommandations pratiques (publiés en mars 1999) a conclu que ses activités avaient été couronnées de succès dans la mesure où il avait réussi à :

●Susciter un intérêt et un appui à la fourniture de services de santé sexospécifiques;

●Accroître sensiblement le nombre de personnes intéressées;

●Recruter des commanditaires pour les campagnes publicitaires du Groupe, prouvant ainsi que diverses organisations sont prêtes à reconnaître le bien-fondé de services sexospécifiques à l’intention des femmes en leur apportant une aide financière.

Toutefois, le Groupe directeur fait observer qu’il faut du temps pour convaincre. La tâche n’est pas encore achevée et les services sexospécifiques ne sont pas encore intégrés dans la structure de dispensation des services du secteur de la santé et de la protection sociale. Pour cette raison, le rapport final fait des recommandations pratiques concernant les mesures de suivi, préconisant qu’il fallait :

●Élargir le concept de services de santé pour les femmes afin d’inclure des services sexospécifiques pour les femmes et pour les hommes, étant entendu que la sexospécificité devait être constamment présente dans tous les aspects de la politique de santé;

●Lier les services de santé à l’ethnicité : dans une société multiculturelle, les politiques relatives à la santé doivent lier sexospécificité et ethnicité;

●Intensifier l’approche en cascade.

Services de santé sexospécifiques

En juin 1999, les plans d’action du gouvernement en ce qui concerne la sexospécificité des services de santé ont été transmis au parlement hollandais dans une lettre émanant du Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports. Le Ministre a précisé que la politique relative à la sexospécificité des services de santé se poursuivrait au cours des quatre prochaines années et qu’elle se traduirait par :

●Le maintien d’une structure nationale d’appui, constituée notamment par le Centre TransAct (Centre néerlandais chargé des initiatives en matière de soins sexospécifiques, et de lutter contre la violence à l’égard des femmes), et la Fédération pour l’auto-assistance des femmes;

●L’élaboration d’un programme de « soins et de prévention sexospécifiques » portant notamment sur la l’exécution, la recherche et les activités d’auto-assistance pour les femmes, sous la responsabilité de l’Organisation néerlandaise de recherche en matière de soins de santé;

●La création d’une équipe spéciale intraministérielle sur la sexospécificité et l’ethnicité;

●La nomination , pour succéder au Groupe directeur, d’un comité d’experts sur la sexospécificité et l’ethnicité dans le domaine des soins de santé.

Ces plans directeurs se fondent sur les recommandations finales du Groupe directeur sur les services de santé concernant les femmes.

Ce rapport et les décisions qu’il a suscitées tiennent également compte des résultats de l’étude approfondie menée sur l’importance que revêt pour les Pays-Bas, l’article 12 de la Convention, et qui a comme sous titre « Le droit à la santé ». Un résumé de ces résultats a été annexé au deuxième rapport du CEDAW.

Femmes âgées

D’une manière générale, la politique des Pays-Bas envers les personnes âgées met l’accent sur la situation de la population croissante des femmes âgées, qui tendent à vivre en moyenne six ans de plus que les hommes. D’ici à 2010, les Pays-Bas compteront 2,5 millions de femmes âgées de 55 ans et plus, dont 433 000 auront atteint 80 ans ou plus. D’ici qu’elles atteignent l’extrême limite de cette tranche d’âge, la grande majorité de ces femmes auront perdu leur partenaire masculin.

Le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports a subventionné un grand projet, à l’échelle de la nation (intitulé « vieillir comme je l’entends ») portant sur les différentes questions qui concernent les femmes à mesure qu’elles vieillissent. Dans trois sous-projets, des femmes ont collaboré pour améliorer la protection sociale, les services sanitaires et sociaux des femmes âgées. L’un des traits originaux de ce projet est la manière dont les travaux ont débuté par l’exploitation de ses produits alors même que le projet était encore en cours d’exécution. Les organisations ont adopté tous les produits mis au point. Ces organisations (les trois associations de personnes âgées et Transact) ont conclu un accord sur la manière de prendre le relais et de poursuivre les travaux du projet. Le Ministère a accordé une modeste subvention au centre national d’information et de coordination pour qu’il s’occupe du suivi du projet, et une évaluation du projet est prévue.

On a mis au point un projet spécial « Projet pendule » spécialement axé sur les femmes âgées appartenant à des minorités ethniques. On a acquis de l’expérience dans cinq domaines avec le recours à des « intermédiaires » : femmes se trouvant au début de la tranche d’âge des 55 ans et plus, et qui servent d’intermédiaires entre les femmes âgées des minorités ethniques et le reste de la société.

Les lesbiennes âgées

Les politiques concernant les personnes âgées tiennent compte des lesbiennes âgées en mettant l’accent sur la demande, la protection de la vie privée, et la qualité de vie. Les personnes qui vivent dans des résidences néerlandaises pour personnes âgées ont toujours joui du droit de vivre à leur guise. Ce fait exclut toute possibilité de restriction ou de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

En revanche, dans les maisons de retraite où l’on trouve encore des chambres à plusieurs lits (souvent partagées par 3 ou 4 personnes) il est difficile d’assurer des conditions de respect de la vie privée. On cherche cependant, dans ces établissements, à remplacer les chambres de 3 à 6 lits par des chambres de 1 ou 2 lits, objectif qui devrait être atteint dans un avenir proche. Cet effort s’accompagne d’un programme conçu pour améliorer au maximum le traitement individuel des patients par le personnel, sur la base du respect de chaque patient en tant qu’individu, même lorsqu’ils ont besoin de soins médicaux.

Niveau 3 : stratégie de changement culturel

Femmes handicapées

Les travaux de recherche montrent qu’un nombre croissant de jeunes femmes perçoivent des indemnités au titre de la loi relative à l’assurance-invalidité (Jeunes invalides). Ces indemnités ne sont versées qu’aux handicapés qui n’ont jamais été salariés. Un faible pourcentage des jeunes femmes concernées présentent une invalidité congénitale, mais un plus fort pourcentage sont atteintes de maladie mentale ou d’invalidités qui n’ont jamais été adéquatement signalées ou diagnostiquées. Les personnes se trouvant dans cette situation sont souvent obligées de vivre sur un revenu minimum et sont en réel danger d’exclusion sociale ou de perdre tout respect de soi.

C’est pourquoi, le gouvernement – et plus spécialement le Ministre de la santé, de la protection sociale et des sports – pense qu’il est extrêmement important, dans les domaines de la santé et de la protection sociale, de se concentrer sur le comportement des femmes handicapées, et pas seulement sur celles qui perçoivent des prestations. En vertu de ses règlements sur les handicapés, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports continue de se préoccuper des femmes handicapées. Une enquête organisée en étroite collaboration avec le groupe cible, sera menée parmi ces femmes durant le deuxième semestre de l’année 2000.

Cette enquête portera essentiellement sur la manière dont les femmes handicapées voient leur situation dans la société, sur les obstacles et difficultés qu’elles rencontrent et ce qu’elles envisagent de faire pour améliorer leur vie. Elle doit aboutir à des recommandations concrètes concernant des projets pratiques visant à éliminer certains obstacles que rencontrent les femmes handicapées, notamment dans les domaines de la santé et de la protection sociale. On espère qu’elle contribuera en outre à faire mieux comprendre et davantage prendre conscience des difficultés sociales particulières qui échoient aux femmes lorsqu’elles doivent faire face à la fois à leur handicap et au désavantage d’être femmes.

Lesbiennes âgées

À la suite de la publication du rapport de recherche « Old Rose », le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports a demandé à l’Institut néerlandais de la santé et des services sociaux, d’organiser un certain nombre de réunions d’experts sur la manière d’accroître la participation des lesbiennes – et plus particulièrement des lesbiennes âgées – tant dans les organismes plus traditionnels de femmes et de personnes âgées, que dans les organismes plus spécialement féministes et les organisations d’homosexuels. Sous les auspices de la Fondation SAD-Schorer, les organisations féministes et organisations d’homosexuels ont maintenant pris des mesures pour améliorer la condition des lesbiennes âgées. Quant aux organisations féminines et de personnes âgées traditionnelles, elles ont une attitude plus réservée et ne sont pas disposées à se lancer dans des activités de suivi sans y être poussées de l’extérieur. Les municipalités (à quelques exceptions près) ne sont pas non plus enclines à prendre des mesures en faveur des droits des homosexuels. La plupart des autorités locales et provinciales considèrent ces questions comme marginales, et en dehors de leur ligne d’action. Les problèmes liés aux homosexuels sont principalement traités dans le cadre général des directives portant sur les désavantages sociaux et l’exclusion.

Pour cette raison, le Ministère de la santé et des sports subventionne actuellement deux projets coordonnés par la COC (Association néerlandaise pour l’intégration des homosexuels) dans le but d’améliorer la situation dans ce domaine. Le premier de ces projets apporte un appui aux décideurs locaux qui considèrent les droits des homosexuels comme un aspect relativement mineur de leurs responsabilités générales. Le but est de s’unir pour créer un réseau de décideurs locaux qui s’occupent activement de la condition des homosexuels afin qu’ils puissent s’entraider et se soutenir. Le projet comporte, entre autres, la publication d’un bulletin d’information sur les principes d’action.

Le deuxième projet, coordonné par la COC a un double objectif. Il s’efforce premièrement de créer des réseaux sociaux parmi les lesbiennes âgées de 55 ans et plus, et les hommes homosexuels de 75 ans et plus. En second lieu, le projet vise à favoriser l’accès aux services de santé et de protection sociale, ainsi qu’à la vie politique locale, pour les homosexuels (hommes et femmes) âgés de 55 ans et plus. Le projet jouit d’un large appui. Il résulte d’une initiative du groupe national représentant les homosexuels âgés (qui reçoit l’appui d’un certain nombre d’organisations d’homosexuels hommes et femmes) et également du Bureau national contre la discrimination fondée sur l’âge. Il est également mis en oeuvre dans quatre districts d’administration locale, et on envisage de publier un manuel décrivant ses buts, son approche et ses résultats, ce qui offrira au personnel des services de soins de santé et aux dispensateurs de services, aux responsables locaux ainsi qu’aux organisations d’homosexuels (hommes et femmes) de tout le pays, l’occasion d’en appliquer les diverses méthodes dans leur propre contexte local.

Chapitre 10

Article 14

Les femmes dans l’agriculture

Niveau 1 : la situation actuelle

Aux Pays-Bas, l’industrie agricole comporte de nombreuses entreprises familiales. Les employés de ces entreprises sont des membres de la famille et des personnes extérieures à la famille. Les membres de la famille sont soit chefs d’entreprise, conjoints, enfants et autres parents résidents ou non résidents. Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des attributions des femmes dans l’agriculture et l’horticulture néerlandaises durant la période 1995-1998.

Nombre de femmes travaillant dans l’agriculture et l’horticulture

Nombre de femmes	1995		1998
	Total	Semaine de 20 heures au moins		Total	Semaine de 20 heures au moins
Membres de la famille	70 227	37 340		69 369	40 368
Chefs d’entreprise	20 016	13 569		25 530	18 472
Femmes d’agriculteurs	46 477	22 812		37 633	20 226
Enfants	2 960	702		4 644	953
Autres parentes rés i dentes/non résidentes	774	257		1 562	717
Travailleuses étrangères à la famille	16 701	11 002		29 842	14 290
Total agricultr i ces	86 928	48 342		99 211	54 658

Le tableau montre une augmentation du nombre de femmes travaillant dans l’agriculture et l’horticulture entre 1995 et 1998. L’augmentation est essentiellement due à un accroissement du nombre des agricultrices étrangères à la famille. Les chiffres du bureau de statistique indiquent également une augmentation de près de 30% du nombre des femmes extérieures à la famille qui ont travaillé plus de 20 heures par semaine entre 1995 et 1998. Au cours de la même période, le nombre de femmes chefs d’entreprises ou chefs adjointes a également augmenté, tandis que le nombre des épouses assistant leur mari a diminué.

L’accroissement du nombre des travailleuses agricoles et la diminution du nombre des épouses qui aident leur mari s’expliquent par le fait que les dernières sont devenues chefs d’entreprise, généralement en association avec leur mari. Une deuxième cause principale tient à la baisse du nombre des entreprises, associée à l’expansion de celles qui subsistent, tant par la taille que par les besoins en main d’oeuvre. Les femmes contribuent de plus en plus à satisfaire les besoins en main d’oeuvre des entreprises subsistantes. La diminution du nombre des entreprises et son corollaire, l’expansion des entreprises restantes, tiennent à des circonstances favorables à celles dont tous les revenus proviennent de l’agriculture, et défavorables aux autres. Au nombre de ces conditions s’inscrivent les politiques agricoles actuelles, les pratiques d’aménagement des sols, les modalités d’investissements de capitaux, la culture d’entreprise et le désir de transmettre une affaire viable à la génération suivante.

Toutefois, l’accroissement du nombre de femmes qui travaillent dans l’agriculture et l’horticulture aux Pays-Bas ne signifie pas nécessairement qu’un pourcentage plus élevé d’agricultrices aient atteint leur indépendance économique. Contrairement aux ouvrières agricoles étrangères à la famille, les agricultrices qui travaillent dans l’entreprise familiale ne sont généralement pas payées pour leurs efforts.

Les perspectives d’emploi des agricultrices diffèrent nettement de celles des autres femmes rurales, en ce sens que la plupart d’entre elles sont moins bien équipées pour répondre aux demandes du marché du travail en dehors de l’entreprise familiale. Bien que l’agriculture leur permette de combiner emploi et responsabilités familiales d’une manière adaptée, les femmes plus jeunes souhaitent employer de manière plus sélective leurs compétences et qualifications. Malgré l’influence plus décisive de la formation professionnelle dans l’organisation des carrières des femmes, leurs compétences et leurs spécialisations sont souvent sous-utilisées en raison de la répartition inégale des tâches domestiques, qui est encore considérée comme normale, et parce que les entreprises agricoles sont encore suffisamment rentables sans qu’il soit nécessaire de modifier les rôles traditionnels.

Niveau 2 : vers la diversité

Les politiques d’émancipation suivies par Ministère de l’agriculture, de la gestion de la nature et des pêcheries ont trois objectifs principaux : intégrer les femmes dans le processus décisionnel et les organes consultatifs dans tous les domaines relevant du ministère ; réaliser l’indépendance économique des femmes dans ces domaines, et accroître l’influence des femmes dans l’utilisation, l’aménagement et l’exploitation des zones rurales.

Femmes membres de comités et occupant des postes consultatifs

Il s’agit de parvenir à ce qu’au moins 30% des femmes deviennent membres de tous les comités et organes fonctionnant dans les domaines qui relèvent du ministère. Bien que ce résultat n’ait pas encore été obtenu dans tous les cas, on a porté à 35% l’objectif à atteindre pour la période 2001-2003.

Nombre de femmes membres de comités et d’organes consultatifs créés avant et après 1996

Date de création	No m bre d’organes	Nombre de membres	Nombre d’organes dont des femmes sont me m bres	Nombre d’organes comportant >30% de femmes me m bres
Total	Fe m mes	%
Avant 1996	15	299	25	8	13	0
Après 1996	11	89	27	30	9	5
Total	26	388	52	13	22	5

Le ministre s’est récemment engagé à consulter les organisations représentant les femmes rurales chaque fois qu’une vacance est annoncée dans un comité ou dans d’autres organes existants ou nouveaux. Par l’intermédiaire de leurs réseaux ces organisations peuvent avoir plus de facilité à identifier des candidates qualifiées.

Pour marquer l’attribution du Prix annuel de l’émancipation décerné par le Ministère, un atelier de réflexion a été organisé sur la manière d’accroître le nombre des femmes membres de comités ou d’organes consultatifs. On s’efforcera de tirer le meilleur parti des idées échangées.

En 1999, deux projets visant à accroître la participation des femmes dans les comités et les organes consultatifs ont été financés à l’aide de ressources prélevées sur le budget ministériel affecté à l’émancipation. Ces projets avaient pour but de donner aux femmes (en particulier aux jeunes femmes) une éducation et une formation propres à accroître leur expérience et/ou leurs connaissances dans le domaine de l’administration. A la demande du Ministère, un programme d’information à l’intention des femmes exerçant des activités dans des comités, a simultanément été mis au point en 1998, par le Service d’informations agricoles et l’Organisation agricole et horticole. Ce programme est devenu opérationnel en 1999.

Plans d’occupation des sols dans les zones rurales

Afin de donner aux femmes davantage d’influence sur l’occupation et l’exploitation des zones rurales, le ministère finance divers projets d’éducation, de formation et d’information.

Le projet mis en oeuvre par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi en vue de faciliter la conciliation entre travail et responsabilités familiales prend également et subventionne des initiatives destinées à ouvrir les zones rurales et à y accroître l'accessibilité des services. Une description de ce projet figure en annexe au présent rapport. Afin de lier les résultats du projet au développement rural, le Ministère de l’agriculture, de la gestion de la nature et des pêcheries a créé un service spécial chargé de diriger différents projets pilotes dans le but d’identifier des besoins spécifiques en matière d’infrastructure sociale (services et accès) dans les zones rurales.

Éducation et formation

Pour réaliser les trois objectifs décrits ci-dessus il convient d’élaborer un programme spécial consacré au matériel didactique et d’information à l’intention des agricultrices ou des femmes rurales. Le ministère a entrepris des études sur les besoins d’information et de formation des agricultrices, la condition des femmes qui organisent les loisirs dans les zones rurales, la condition des femmes s’occupant de la pêche et, enfin, sur la situation financière, juridique et économique des agricultrices.

Afin d’accroître les possibilités d’expansion des agricultrices ou des femmes rurales, le Ministère a offert d’octroyer un montant d’environ 2,5 millions de florins aux organisations féminines appropriées, ainsi qu’aux services d’information et de formation, à condition qu’ils mettent au point un programme conjoint d’information et de formation. Cette disposition a abouti en 1999 au lancement d’un programme mixte offrant des perspectives d’information et de formation, bien adaptées aux besoins.

Recherche

Femmes engagées dans l’industrie de la pêche

Le Ministère de l’agriculture, de l’aménagement des sites naturels, et des pêcheries a entrepris des travaux de recherche sur le rôle, la condition et les ambitions des femmes qui travaillent dans les pêcheries hollandaises. Ces travaux ont montré que les femmes de pêcheurs ont d’importantes tâches et responsabilités dans les entreprises familiales de pêche. Quatre-vingt onze pour cent d’entre elles ont au moins une fonction dans l’exploitation familiale, consistant presque toujours en des travaux à terre ou sur le bateau au port. Quatorze pour cent sont copropriétaires de l’entreprise familiale et 60% prennent part aux discussions ou aux décisions concernant la gestion. Leur travail est généralement marginal et ne figure donc pas dans les chiffres officiels. Dans l’une des recommandations émanant de l’enquête, il est précisé que des informations ayant trait aux possibilités d’arrangements juridiques, fiscaux et financiers, devraient être fournies aux femmes de pêcheurs qui s’occupent ainsi de l’entreprise familiale. Dans une autre recommandation il est préconisé d’aider les femmes à former entre elles des réseaux.

Condition fiscale, juridique et économique

Il a déjà été noté dans le présent rapport qu’aux Pays-Bas les revenus sont de plus en plus individualisés. Les femmes contribuent d’une manière plus tangible au revenu familial et peuvent tirer profit de leur contribution en capitalisant leurs propres ressources sous forme de biens et de propriété, et en préparant elles-mêmes leur retraite La question est de savoir jusqu’à quel point ceci se concrétise dans le domaine des loisirs des agricultrices et des femmes rurales qui sont légalement responsables des entreprises rurales, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de leur partenaire. Le Ministère a fait entreprendre une étude sur les revenus, les pensions et les avoirs des agricultrices indépendantes et de celles qui s’occupent des loisirs en milieu rural. Les résultats de cette enquête sur la situation fiscale, juridique et économique de ces femmes seront présentés dans le courant de l’année 2000. Si les résultats le justifient, le ministère prendra alors de nouvelles mesures pour accroître l’indépendance économique des femmes dans cette situation.

Chapitre 11

Article 16

Droits individuels et droit de la famille

Niveau 1 : situation actuelle et mesures législatives

1. aSituation actuelle

Les droits individuels et le droit de la famille accordent maintenant un traitement égal aux hommes et aux femmes. Le Gouvernement néerlandais s’attache actuellement à renforcer la situation des individus qui ont un partenaire du même sexe. Cet effort rejoint la position prise par les Pays-Bas lors de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée à l’évaluation du Programme d’action de Beijing (5-9 juin 2000). Dans une déclaration explicative, l’Union européenne avait précisé à Beijing que, selon l’interprétation européenne, les droits liés à la sexualité, qui comprennent le droit à l’orientation sexuelle, sont implicitement reconnus dans le Programme d’action, et font partie intégrante des droits fondamentaux des femmes. L’Union européenne a réitéré cette vue en acceptant la déclaration finale de l’Assemblée générale des Nations Unies.

1. bMesures législatives

Mariage entre personnes du même sexe

Le parlement est saisi d’un projet de loi autorisant le mariage entre deux partenaires du même sexe. En vertu de la loi actuelle, le mariage n’est permis qu’entre personnes de sexe opposé. Les dispositions régissant le contrat de mariage et son annulation, de même que les empêchements au mariage et les conséquences du mariage, s’appliqueront, dans toute la mesure du possible, aux mariages contractés entre homosexuels. Deux différences importantes sont cependant à prendre en considération, il s’agit des relations entre les parties contractant mariage et tout enfant concerné, et des aspects internationaux du mariage.

La loi relative à l’ascendance, qui vise les mariages hétérosexuels ne s’applique pas aux mariages homosexuels. Cela signifie par exemple, qu’un enfant né au cours d’un mariage entre deux femmes n’aura pas nécessairement avec la partenaire de sa mère biologique de relation reconnue au titre du droit de la famille. Si le projet de loi relatif à l’adoption d’enfants par des homosexuels est adopté, il sera alors possible de formaliser la relation de droit familial au titre de l’adoption.

Une autre différence porte sur les aspects internationaux du mariage entre homosexuels. Les partenaires homosexuels mariés peuvent rencontrer des difficultés d’ordre juridique dans les pays où leur mariage n’est pas reconnu, ou lorsque les conséquences du mariage homosexuel diffèrent de celles du mariage hétérosexuel.

Le pacte domestique officiellement reconnu, entré en vigueur au 1er janvier 1998, sera maintenu, même lorsque les mariages homosexuels seront autorisés. Le projet de loi prévoit la conversion de ce pacte en mariage, et vice-versa. Cinq ans après l’adoption du projet de loi, on analysera l’évolution des mariages homosexuels et des pactes domestiques.

Adoption d’enfants par des homosexuels

Le parlement est également saisi d’un projet de loi concernant l’adoption d’enfants par des couples homosexuels. Le droit néerlandais ne reconnaît pas pour le moment ce type d’arrangement, pas plus qu’il ne reconnaît l’adoption d’un enfant par le partenaire de son père ou par la partenaire de sa mère. Le projet de loi propose de modifier cette situation.

Le projet de loi ne vise que l’adoption d’enfants aux Pays-Bas; il ne prévoit aucune disposition concernant l’adoption internationale.

Le projet met en outre une nouvelle condition à l’adoption, qui s’ajoute à celles qui sont déjà en vigueur, à savoir qu’il n’est pas prévu de reconnaître une relation entre l’enfant et ses parents naturels, en d’autres termes, l’enfant n’aura aucun lien avec son ou ses parents naturels.

Adoption internationale

La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993, est entrée en vigueur aux Pays-Bas le 1er octobre 1998. Conformément à la Convention, la législation néerlandaise sur l’adoption internationale, d’ailleurs promulguée en application de la Convention, dispose que seuls les couples mariés, ou une seule personne (mariée ou non) ont le droit d’adopter un enfant de l’étranger. En conséquence, bien que la législation envisagée soit destinée à élargir les conditions légales d’adoption à l’intérieur du pays, elle ne s’applique pas à l’adoption internationale.

Législation relative aux patronymes

La législation relative aux patronymes ne sera pas modifiée pour tenir compte de la nouvelle loi autorisant le mariage homosexuel. Aux termes des textes actuels une femme qui est ou a été mariée peut utiliser le nom de famille de son mari avant ou après son propre nom de famille ou au lieu de celui-ci. La même disposition s’applique aux hommes. En vertu de la nouvelle législation cette disposition sera valable pour les partenaires du mariage homosexuel.

Il a été signalé dans le deuxième rapport que la loi relative aux patronymes avait été modifiée à compter du mois de janvier 1998. Si un enfant a deux parents légaux, les parents peuvent décider de faire porter à l’enfant l’un ou l’autre de leurs patronymes respectifs. La même règle s’applique aux parents adoptifs. Toutefois, la loi ne couvre pas l’éventualité où les parents adoptifs omettent de choisir un nom. La loi relative à l’adoption par des partenaires homosexuels prévoit ce cas, mais se conforme par ailleurs, dans toute la mesure du possible, au système en vigueur. Si les parents adoptifs sont mariés et n’ont pas choisi de patronyme, l’enfant prendra le nom du père. S’ils ne sont pas mariés, l’enfant conservera son propre nom. À présent, un beau-père ou une belle-mère qui adopte l’enfant de sa ou de son partenaire n’a pas nécessairement à choisir le patronyme de l’enfant : l’enfant garde le sien. En vertu de la nouvelle loi, cependant, le beau-père ou la belle-mère qui adopte pourra aussi choisir le patronyme de l’enfant. Dans tous ces cas également, s’ils omettent de choisir le nom, l’enfant gardera le sien.

Niveau 2 : vers la diversité

Essais de médiation dans les cas de divorce

Les essais de médiation dans les cas de divorces, annoncés dans le deuxième rapport ont été approuvés par le parlement, et ont commencé à la fin de 1998. Neuf tribunaux d’instance situés en divers endroits du pays procèdent actuellement à ces essais qui doivent se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2000. Un rapport sur les résultats des expérimentations devrait être présenté au printemps de 2001.

Il s’agit de vérifier si la médiation offre une protection adéquate aux enfants et, le cas échéant, à la partie la plus faible dans une affaire de divorce, et s’il serait possible d’adopter des dispositions législatives autorisant le divorce sur la base d’un engagement, d’un accord, qui éviterait la procédure judiciaire. Actuellement, le divorce ne peut être accordé que par un tribunal. Bien que les parties doivent être représentées par un conseil, elles peuvent déposer une demande conjointe de divorce.

Comme il est indiqué ci-dessus, la médiation servirait à fournir des garanties appropriées protégeant :

●Les intérêts des enfants;

●Les intérêts de la plus faible des deux parties, le cas échéant, notamment la partie financièrement dépendante.

Les avantages et les inconvénients de la médiation seront examinés afin que l’on puisse vérifier si le système protège les intérêts plus efficacement que la procédure judiciaire traditionnelle.

Le Ministère de la justice verse au médiateur des honoraires forfaitaires si les parties ne peuvent elles-mêmes assumer les frais. Elles doivent de toute manière s’acquitter du montant qu’elles auraient eu à payer en application de la loi relative à l’assistance judiciaire, qui prévoit les modalités de paiement des coûts de l’assistance judiciaire pour les personnes économiquement faibles.

Lorsqu’il est appelé à se prononcer sur une demande d’action en instance, le tribunal peut adresser les parties au divorce à un médiateur mais ne peut les obliger à participer à la procédure. Les parties prennent elles-mêmes contact avec le médiateur ; elles peuvent également demander à un organisme d’aide sociale de leur indiquer un médiateur.

Mariage forcé

Aux Pays-Bas, les média se saisissent assez souvent de la question des mariages forcés. Les cas signalés concernent des jeunes filles appartenant à des minorités ethniques, dont les familles décident elles-mêmes de leur choisir un époux.

Les mariages forcés sont considérés comme inacceptables aux Pays-Bas. La pratique en est interdite par la loi relative au mariage, qui s’inspire de la Convention relative à la célébration et à la reconnaissance de la validité du mariage, adoptée à La Haye le 14 mars 1978, et dont les Pays-Bas sont signataires. Aux Pays-Bas, un officier de l’état civil est compétent pour décider, en vertu de la loi, si un mariage est autorisé ou non.

Au chapitre 2 de la loi il est précisé que le mariage peut avoir lieu sous réserve que :

a)Chacun des futurs époux remplisse les conditions requises pour la célébration du mariage, énoncées par la législation néerlandaise, l’une de ces conditions étant que l’un des futurs époux aie la nationalité néerlandaise ou que son pays de résidence permanente soit les Pays-Bas; ou

b)Chacun des futurs époux remplisse les conditions requises pour la célébration du mariage, telles qu’elles sont énoncées par l’État dont l’un ou l’autre est un ressortissant. Si une personne a plus d’une nationalité, c’est la loi du pays avec lequel elle a les liens les plus forts, qui prévaudra.

Sans préjudice du chapitre 2, tout mariage qui représenterait une violation des règles d’ordre public ne peut être autorisé, par exemple si l’une des parties n’a pas atteint l’âge de 15 ans, ou si elle n’a pas librement consenti au mariage. Il s’ensuit qu’un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage dans ces conditions. Au cas où le mariage serait tout de même célébré, les tribunaux peuvent en prononcer l’annulation.

Niveau 3 : stratégie de changement culturel

Les changements statutaires proposés pour permettre le mariage entre homosexuels, et l’adoption d’enfants par des couples homosexuels permettra aux individus intéressés de régulariser en vertu de la loi leur relation mutuelle et leur relation avec leurs enfants. Ces dispositions reflètent les vues du Gouvernement, à savoir que toute personne, quelles que soient ses orientations sexuelles, doit pouvoir participer, sur un pied d’égalité, à toutes les activités de la vie sociale. Cette position contribue à promouvoir l’acceptation sociale des relations homosexuelles.

Annexe 1

Résumé de l’étude approfondie consacrée à la prévention et à l’élimination de la violence contre les femmes, et aperçu général des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, sur cette question

Prévention et élimination de la violence contre les femmes

Étude approfondie de la politique néerlandaise à la lumière des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Résumé analytique

Par Ineke Boerefijn

et Mignon van der Liet-Senders

Table des matières

			Page
1Introduction	96
2Obligations	97
3Cadre de politique générale aux Pays-Bas	100
4Violence dans la famille	101
5Harcèlement sexuel	106
6La traite des femmes et l’exploitation sexuelle	107
7Violation des droits à la sexualité et à la procréation	108
8Conclusions et recommandations	110
Appendice : Récapitulation des obligations selon le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	115

Introduction au projet de recherche

En 1991, les Pays-Bas ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Simultanément, le parlement a décidé d’établir une procédure nationale au titre de laquelle le gouvernement est prié de rendre compte au parlement avant de présenter son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Pour se conformer à cette demande, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, qui est chargé de veiller à l’égalité des chances, a décidé d’effectuer régulièrement des études approfondies sur la mise en oeuvre de la convention dans des domaines spécifiques. L’objectif secondaire était de prendre part au débat public sur l’égalité des chances.

L’étude sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes, dont le présent texte donne un résumé entre dans le cadre de cette procédure. Le projet de recherche a été demandé par le Ministère des affaires sociales et de l’emploi en décembre 1999, et a démarré au printemps 2000. Il était exécuté par une équipe composée de Dr. Ineke Boerefijn et de Mignon van der Liet-Senders, tous deux membres de l’Institut néerlandais des droits de l’homme, ainsi que de Mme Titia Loenen, Professeur à l’Université d’Utrecht (département des études juridiques concernant les femmes), en coopération avec Dr. Renée Römkens, Dr Rikki Holtmaat et Dr. Yvonne Klerk, et sous la supervision des professeurs Deidre Curtin, Cees Flinterman et Titia Loenen.

Chapitre 1er. Introduction

Le projet de recherche consistait en une étude préliminaire de la relation entre la Convention et les efforts déployés pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes aux Pays-Bas. Elle portait essentiellement sur la question suivante : Dans quelle mesure la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes contribue-t-elle aux Pays-Bas à prévenir et éliminer la violence contre les femmes ? Le projet avait les trois objectifs suivants :

●Acquérir une connaissance plus approfondie de la composante droits de l’homme dans la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes;

●Concrétiser les obligations qui découlent de la Convention, tant sur le plan général que particulier, en ce qui concerne la violence contre les femmes;

●Déterminer dans quelle mesure la politique néerlandaise sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes répond aux obligations énoncées dans la Convention.

Les chercheurs ont analysé la Convention, compte tenu des textes existants et de la jurisprudence, ainsi que des travaux du CEDAW lui-même, de ses recommandations et de ses conclusions. Ils ont examiné la question de l’égalité des chances en général et de ses incidences sur la violence contre les femmes, en particulier.

Pour les besoins de cette étude on a adopté la définition du terme « violence contre les femmes » présentée dans le Programme d’action de la Quatrième conférence mondiale de Beijing sur les femmes . Le premier chapitre du rapport traite en détail de la recommandation générale n° 19 du CEDAW, ainsi que d’autres instruments pertinents, internationaux et nationaux, relatifs à la violence contre les femmes.

Au chapitre premier sont en outre identifiées, et classées en différentes catégories, les formes de violence dont les femmes sont victimes. Quatre autres formes de violence sont également retenues aux fins d’une étude plus poussée, en raison de leur pertinence avec la situation propre aux Pays-Bas : la violence dans la famille, le harcèlement sexuel, la traite et l’exploitation sexuelle des femmes, ainsi que les violations des droits à la sexualité et à la procréation.

Le chapitre 2 est consacré à des questions de caractère plus général et international, tandis que le chapitre 3 récapitule et analyse la politique néerlandaise dans ce domaine. Dans les chapitres 4 à 7 on trouvera les études de cas déjà mentionnées. Le chapitre 8, qui sert de conclusion, contient une analyse des résultats, et présente des conclusions et recommandations.

Chapitre 2. Obligations

Le chapitre 2 sert de cadre de référence à l’étude proposée. L’interprétation que donne le CEDAW des obligations découlant de la Convention, sert de base à l’évaluation de la politique néerlandaise. Les obligations figurent dans une liste annexée à l’étude.

Généralités

Le fait d’accepter l’idée que la violence contre les femmes est une forme de discrimination , la place dans le cadre de la Convention, ce qui est d’une importance capitale. Cette position a été partagée aux niveaux mondial, régional et national, comme en témoignent les instruments internationaux tels que la Déclaration sur la violence contre les femmes, dont les fondements théoriques ont été fournis par des spécialistes des études concernant les femmes. La conclusion que la violence contre les femmes constitue une forme de discrimination se fonde sur une réalité sexospécifique, étant donné que les hommes occupent idéologiquement et socialement une position dominante. Il est donc logique que l’élimination de la violence contre les femmes fasse partie de la politique néerlandaise d’égalité des chances.

La Convention vise à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le rapport Groenman (1997), étude également commandée par le Ministère des affaires sociales, porte sur l’identification de trois objectifs secondaires liées aux articles 2, 3 et 5. Il s’agit (1) d’établir l’égalité devant la loi et dans les politiques ; (2) d’améliorer la condition de la femme ; et (3) de combattre l’idéologie masculine dominante. Dans sa réponse au rapport Groenman, le Gouvernement néerlandais a appuyé cette conclusion.

La nécessité d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes, y compris celle d’éliminer la violence contre les femmes, est une obligation qui doit être suivie d’effets. La Convention utilise souvent des termes tels que « assurer » « garantir », qui sont ambigus quant au résultat à obtenir. Des termes tels que « mesures appropriées » que l’on rencontre dans la Convention ne permettent pas aux États de se limiter à « la réalisation progressive » des obligations énoncées dans la Convention. Le terme « mesures appropriées » est utilisé pour désigner les mesures que les États parties sont tenus de prendre et qui sont le mieux appropriées à leur situation nationale. Il y a donc une marge d’appréciation. Ceci est cependant limité pour les raisons suivantes. Premièrement, certaines dispositions de la Convention spécifient quels types de mesures doivent être prises, par exemple des mesures d’ordre juridique. Deuxièmement, les États parties doivent prendre des mesures efficaces, laissant entendre, qu’ils doivent par exemple suivre constamment les effets de ces dispositions. Troisièmement, l’interdiction de la discrimination oblige les États à être impartiaux dans la lutte contre la violence. La violence contre les femmes devrait recevoir au moins autant d’attention que les autres formes de violence. Quatrièmement, les États parties doivent respecter les droits et libertés d’autrui. Cinquièmement, dans ses recommandations générales et ses conclusions, le CEDAW précise ce qu’il entend par « mesures appropriées ».

L’interprétation du CEDAW

Le chapitre 2 présente un examen des recommandations générales pertinentes, en particulier de la recommandation générale n° 19 , ainsi que des conclusions du CEDAW, dans la mesure où elles se rapportent à la violence contre les femmes, quelle qu’en soit la forme. L’examen en question, joint en annexe au présent résumé, sous forme de tableaux, a servi de cadre à diverses parties de l’étude.

Les obligations de caractère général comportent l’élaboration d’instruments adéquats pour mettre en oeuvre les obligations découlant de la Convention. Le CEDAW estime qu’il est de la plus grande importance que la discrimination contre les femmes en général, et la violence contre les femmes en particulier, soit visible. Pour cela il faut entreprendre une recherche systématique et continue des causes, de la nature, et de l’état de la condition de la femme, qui doit être constamment évaluée ; il faut également adopter une approche globale et coordonnée sous l’égide d’un organisme compétent. La coopération avec les ONG est considérée comme positive. Le CEDAW a insisté sur l'importance d'un plan national d'action, qui devra inclure des stratégies globales, fixer des objectifs et des délais, et établir des critères de suivi. Un tel plan devrait également contenir des informations sur la réaffectation des ressources financières.

La recommandation générale n°19 demande aux États parties de prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris des dispositions juridiques. Le CEDAW a insisté sur la nécessité d’assurer l’application intégrale de la législation et une protection adéquate par la loi. Les victimes de la violence devraient pouvoir obtenir réparation. Les formalités de plaintes doivent être faciles à entreprendre. Les victimes de la violence doivent pouvoir disposer de modalités de recours, être dédommagées pour les violences qu’elles ont subies, et réhabilitées. Il est indispensable que les femmes soient bien averties de leurs droits. Le CEDAW a souligné que les membres des divers groupes professionnels, notamment la police, le pouvoir judiciaire et le personnel de santé, devaient être davantage sensibles aux comportements discriminatoires fondés sur le sexe, et recevoir une formation professionnelle pour traiter de la violence contre les femmes.

La recommandations générale n°19 porte également sur les mesures préventives, y compris les campagnes d’éducation organisées pour changer les attitudes envers les femmes. L’élimination des stéréotypes sexuels est l’un des objectifs de la Convention. Les mesures de protection mentionnées dans la recommandation générale portent sur les centres d’accueil, les services consultatifs et d’appui pour les femmes victimes de violence. Il importe que les centres d’accueil soient facilement accessibles et suffisamment financés. Le CEDAW a insisté sur l’importance de la protection des femmes, afin de veiller à ce qu’elles n’aient pas à se heurter à des conséquences négatives lorsqu’elles cherchent de l’aide ou déposent une plainte.

Le chapitre 2 présente en outre une récapitulation des obligations liées à des formes de violence spécifiques, abordées dans le rapport : violence dans la famille, harcèlement sexuel, traite des femmes et exploitation sexuelle, et violation des droits à la sexualité et à la reproduction. Ladite récapitulation ne peut toucher à tous les facteurs examinés par le CEDAW, et ne mentionnera qu’un nombre limité de ses conclusions et recommandations. L’étude complète figure en annexe au présent résumé, sous forme de tableaux.

Le CEDAW fait valoir que la principale cause de la violence dans la famille est la situation de dépendance dans laquelle se trouve la femme. Le CEDAW est d’avis que la violence dans la famille, l’inceste et le meurtre pour la défense de l’honneur doivent être considérés comme des délits. Il insiste sur l’importance de voies de recours effectives et sur la poursuite d’enquêtes, même lorsque les plaintes sont déposées par un tiers. Davantage d’attention aux comportements discriminatoires fondés sur le sexe, et davantage de formation professionnelle orientée sur le traitement de la violence dans la famille, sont des facteurs essentiels pour la lutte contre la violence dans la famille. Les mesures de protection préconisées par le CEDAW comprennent la fourniture de centres d’accueil appropriés et de services consultatifs, de services d’appui, et de programmes de réinsertion sociale pour les victimes et leurs agresseurs.

Le CEDAW met l’accent sur la nécessité de procédures efficaces de plaintes offrant une protection aux victimes du harcèlement sexuel. La meilleure prévention est l’indépendance économique. Les victimes de harcèlement sexuel devraient pouvoir demander des dédommagements sans crainte de conséquences négatives.

La coopération internationale s’impose dans la lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes. Le CEDAW recommande que les États examinent le rôle d’Internet. Ils doivent dûment tenir compte des formes contemporaines de trafic et d’exploitation sexuelle, telles que le tourisme sexuel. Il recommande que la traite des femmes et l’exploitation des prostituées deviennent des délits. Les prostituées elles-mêmes ne devraient pas être criminalisées, mais devraient recevoir une protection égale de la loi contre la violence; si la prostitution est un délit, ce sont les proxénètes qui devraient être poursuivis et punis. Le CEDAW fait observer que l’élimination de la pauvreté et la baisse du chômage parmi les femmes, contribuera à éliminer ce type de violence. Des mesures de protection porteront sur la création de nouveaux débouchés pour les femmes qui se trouvent sur le marché du travail, la protection des femmes migrantes contre l’exploitation, la protection de la santé des prostituées et la réinsertion des victimes du trafic et de l'exploitation.

S’agissant des violations des droits à la sexualité et à la reproduction, le CEDAW fait valoir que les femmes doivent être libres de choisir leur propre forme de planification de la famille. Lorsqu’elles veulent opter pour l’avortement ou la stérilisation, le consentement du mari ne doit pas être une condition préalable. Le CEDAW s’est longuement préoccupé de la question des mutilations génitales des femmes et des grossesses d’adolescentes. Le CEDAW a déclaré nettement que les mutilations génitales féminines ne pouvaient être tolérées sous aucune forme, et a recommandé que cette pratique devienne un délit. Il a indiqué que la législation sur l’avortement ne devait pas être trop restrictive et que les femmes qui avortaient ne devaient pas être punies. Parmi les mesures préventives, il convient de signaler les mesures contre toute coercition, les mesures visant à empêcher les femmes de recourir à des méthodes anticonceptionnelles dangereuses (telles que les avortements illégaux et non médicalisés), l’accessibilité des contraceptifs, la prévention des grossesses d’adolescentes et l’élimination des pratiques traditionnelles, par l’éducation et la législation. Il faut que les femmes aient accès à l’avortement médicalisé, et les personnes dont le métier est de pratiquer les mutilations génitales féminines devraient être orientées sur d’autres emplois.

Le chapitre 2 conclut avec la constatation que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes offre une riche panoplie d’armes efficaces pour lutter contre la violence dont les femmes sont victimes.

Chapitre 3. Cadre de politique générale aux Pays-Bas

Le présent chapitre donne un aperçu général de la politique suivie par le Pays-Bas en ce qui concerne l’égalité des chances en général, et la violence contre les femmes en particulier. Les chercheurs ont analysé certains documents directifs, des textes de loi, des documents parlementaires, et les publications sur la question. Le présent chapitre ne traite que du cadre de politique générale. Les formes spécifiques de violence sont abordées dans les chapitres 4 à 7. L’analyse vise à évaluer la cohérence des politiques et à identifier les éventuelles lacunes.

Étant donné que la principale cause de violence contre les femmes est l’inégalité structurelle des sexes, les chercheurs ont étudié les documents sur l’égalité des chances en général, et la violence sexuelle en particulier. L’émancipation des femmes est cruciale, de même que l’accroissement de leur indépendance économique. La question des stéréotypes a retenu spécialement l’attention, étant donné que le changement des stéréotypes sexuels dominants constitue un objectif essentiel dans les politiques de prévention. Les stéréotypes – que le rapport Groenman considère comme l’idéologie du sexe dominant – a une incidence négative sur les droits des femmes. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi a fait organiser une vaste campagne d’information sur cette question, à la fin des années 1990.

L’élaboration de la politique néerlandaise d’égalité des chances se répartit entre trois périodes distinctes, chacune d’elles se concentrant sur un thème différent sous la direction du ministère compétent. La première période (1984-1990) a constitué la base de cet effort. Les documents directifs de cette période, en particulier la première publication gouvernementale sur la violence sexuelle, ont été rédigés du point de vue du droit à l’intégrité de la personne. Les soins aux victimes de sévices sexuels ainsi que les mesures de prévention étaient un élément central de cette politique. Les dispositions du code pénal relatives aux délits sexuels ont été modifiées durant cette période.

Au cours de la période 1990-1995 c’est le Ministère de la protection sociale, de la santé et des affaires culturelles (ultérieurement ministère de la santé, de la protection sociale et des sports) qui a pris le relais sur le Ministère des affaires sociales, coordonnateur des activités de la première période. L’accent a été mis sur les efforts visant à intégrer dans les services normaux de santé et de protection sociale, les services offerts aux femmes victimes de violences. Le rôle du gouvernement durant ces années a été moins actif.

Enfin, de 1995 à ce jour, le Ministère de la justice est plus ou moins devenu le coordonnateur des activités. Les documents directifs reflètent une approche plus juridique, mettant l’accent sur le délinquant. On attache actuellement relativement plus d’attention à la violence dans les lieux publics et à la violence aveugle, aux sévices sexuels contre des enfants et à l’exploitation commerciale des enfants, la question des femmes battues ayant perdu de son intérêt.

On s’est récemment attelé à l’élaboration d’une politique interdépartementale sur la violence contre les femmes. Un premier plan d’orientation a été formulé en janvier 1999. Un Groupe de travail interdépartemental sur la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes, qui devait élaborer le plan en détail, a réalisé des travaux prometteurs mais est maintenant devenu inactif. Rien n’a été fait sur le plan d’ensemble, bien que le ministre de la justice soit actuellement en train de mettre au point une politique interdépartementale sur la violence dans la famille, l’une des questions les plus urgentes aux Pays-Bas.

Chapitre 4 – Violence dans la famille

L’étude sur la violence dans la famille a été rédigée par Dr. Renée Römkens. Elle décrit la nature et l’ampleur de ce type de violence, y compris les coups et blessures, le harcèlement criminel, le viol par des partenaires, d’anciens partenaires ou autres relations, et sévices sexuels infligés par un membre de la famille. On ne dispose pas de données suffisantes sur la fréquence de la violence dans la famille dans les minorités ethniques et culturelles. Selon Dr. Römkens, la violence dans la famille constitue un réel problème aux Pays-Bas. L’étude spécifique met en évidence diverses causes, telles que la dépendance, la honte, le fait que ces violences se produisent dans un lieu privé, et les aspects sexospécifiques.

Délits sexuels – généralités

La plus grande partie de la législation pertinente fait partie de la législation relative aux délits sexuels en général, qui a été radicalement modifiée en 1991 pour assurer une protection aux groupes vulnérables, notamment les mineurs. Les dispositions d’ordre pénal ont été reformulées en des termes exempts de tout préjugé sexiste. La criminalisation du viol conjugal constitue un important amendement. D’autres textes législatifs appropriés se rapportent aux mesures visant à améliorer la situation des victimes dans les procédures pénales, notamment les victimes de violences sexuelles.

Le service du ministère public a récemment (1er octobre 1999) publié des directives visant à améliorer le traitement des victimes de délits sexuels. Ce domaine laisse souvent beaucoup à désirer, mais ne nombreuses initiatives ont été prises pour tenter de remédier à la situation. En dépit des améliorations, la police est souvent critiquée pour la manière dont elle s’y prend avec les victimes de la violence dans la famille, et de formes similaires de violence. Avec l’adoption de la loi de 1993 relative à la police, et la réorganisation des forces de police, de nombreuses unités spécialisées, y compris celles qui s’occupent des délits sexuels, ont été supprimées, et leurs tâches ont été intégrées dans les activités générales de la police. Dans un document directif récent, émanant du Ministère de l’intérieur, et du Ministère de la justice ce ne sont pas la violence dans la famille ou le traitement des victimes de délits sexuels qui figurent au rang des priorités, mais l’exploitation pornographique des enfants, et la violence aveugle dans les rues. Le présent chapitre traduit la vive préoccupation que provoque la manifestation d’un certain désintérêt envers les délits sexuels tels que le viol et les sévices sexuels infligés par les partenaires et les anciens partenaires, des relations ou des membres de la famille, qui se produisent assez fréquemment et représentent une part importante des actes de violences que subissent les femmes.

Les policiers reçoivent une formation les aidant à s’occuper des jeunes et des délits sexuels, mais il n’est pas suffisamment tenu compte du délit que constituent les coups et blessures infligés aux femmes par leur mari.

Des mesures ont été prises pour essayer de traiter des problèmes quantitatifs et qualitatifs qui se présentent en matière d’appui professionnel lorsqu’il s’agit d’aider les victimes de délits sexuels (viol et autres violences sexuelles) et pour sensibiliser davantage les intéressés aux sexospécificités lorsqu’ils sont appelés à intervenir dans les cas de violence contre les femmes. Il faut noter toutefois que l’attention portée à la violence dans la famille est très réduite.

Femmes battues

On ne s’est pas suffisamment penché sur le problème de la violence dans la famille au cours des dernières décennies, et de récents documents directifs ne lui accordent qu’une attention très limitée. Il est particulièrement frappant qu’un document de ce type, consacré à la sécurité personnelle ne fasse aucune mention de la violence dans la famille. On n’a pas, jusqu’à présent, clairement fait la relation entre la montée de la violence dans les lieux publics et la violence dans le cercle privé. Néanmoins, les efforts portent principalement sur la violence dans les lieux publics. Malgré diverses propositions, le code pénal ne prévoit pas de dispositions spécifiquement axées sur la violence dans la famille.

Au niveau national, les coups et blessures infligés aux femmes ne constituent pas une priorité pour la police. Toutefois, certaines forces de police régionales ont pris d’intéressantes initiatives qu’il serait peut-être utile d’imiter ailleurs. Il n’existe pas de politique nationale visant à encourager la coopération entre la police, le ministère public et les services d’appui, bien qu’un certain nombre de mesures aient été prises au niveau local. De nombreuses initiatives ont dû cesser faute de moyens financiers. Il n’y a pas suffisamment de foyers d’accueil pour les femmes battues. Par ailleurs, le personnel de santé ne reçoit qu’une formation insuffisante dans le domaine des questions sexospécifiques et de l’assistance aux femmes battues. On a en revanche créé un organisme spécialisé dans ce domaine. La condition spécifique des femmes migrantes doit être prise en compte.

Harcèlement criminel

Fin 1999, à la suite d’une initiative due à des groupes de pression, le parlement a voté une loi érigeant le harcèlement criminel en délit. Il est encore trop tôt pour en apprécier les effets. Il n’existe pas de dispositions nationales particulières relatives à des services consultatifs, et d’assistance pour les victimes du harcèlement criminel. Le Ministre de la justice a annoncé qu’il allait étudier les possibilités de mettre en oeuvre à l’échelon national un projet qui s’était avéré concluant à l’échelon local. Il faut admettre toutefois que la décentralisation de la police ne facilite pas les choses en ce domaine.

Viols commis par des partenaires , d’anciens partenaires ou des relations

En 1991, le viol conjugal a été érigé en délit. Les enquêtes ont mis en évidence les difficultés rencontrées dans l’application de cette disposition du code pénal. On a même conclu que les interprétations actuelles, en particulier des termes «coercition» et « consentement » avaient servi à protéger les délinquants plutôt que les victimes.

Sévices sexuels infligés aux jeunes filles par un parent

Dans le code pénal néerlandais, le terme « sévices sexuels » se réfère à des actes commis envers des mineurs et des adultes qui se trouvant dans une situation de dépendance ; il se réfère également à l’utilisation de la contrainte dans des relations sexuelles avec des handicapés physiques ou mentaux. En 1999, le gouvernement a publié un document directif sur les violences et sévices sexuels contre les enfants, précisant que l’application de mesures serait coordonnée par un groupe d’action composé de représentants du gouvernement et d’organisations non gouvernementales. Un plan national d’action pour lutter contre les délits sexuels et l’exploitation sexuelle, ainsi qu’un plan national d’activités de vaste portée est en cours de préparation.

Une évaluation des amendements apportés aux dispositions du code pénal ayant trait aux délits sexuels, et proposant des peines plus sévères pour les sévices sexuels infligés aux enfants, a montré que la protection des enfants contre les délits sexuels n’avait pas fait de progrès.

En 1994, la période limite pour les procédures civiles et pénales a été prolongée afin de donner aux victimes de violences sexuelles plus de temps pour se préparer à entreprendre des poursuites judiciaires.

Dans la lutte contre l’inceste, le droit pénal joue un rôle prédominant, ainsi que dans le traitement des délinquants, qui est quelquefois imposé. La divulgation obligatoire des délits sexuels fait maintenant l’objet de débats. Il semble que l’assentiment général soit contre la divulgation obligatoire de ces délits à la police. Étant donné que la politique du gouvernement vise à soutenir la famille, les procédures pénales pourraient avoir un effet préjudiciable.

Évaluation de la politique néerlandaise

L’étude conclut que la politique suivie en matière de violence dans la famille n’est pas suffisamment cohérente, et qu’elle présente même des contradictions sur certains points. Le plan d’action contre la violence dans la famille, qui entre dans le plan d’action sur l’égalité des chances, contient un certain nombre de recommandations dans le domaine de la communication et de la coordination. Il reste cependant encore beaucoup à faire, car la position du gouvernement sur la violence dans la famille n’est pas toujours logique, comme le montre le passé récent. La marginalisation de la question des femmes battues témoigne de l’absence d’une vision claire du problème de la violence contre les femmes. Il n’existe pas de politique systématique de prévention de ce type de violence, ou du viol par des partenaires actuels ou d’ex-partenaires. Il est souvent difficile de répartir les responsabilités entre les autorités centrales et subalternes.

Le gouvernement a fait exécuter un certain nombre d’études sur la violence dans la famille. Mais on ne dispose pas de données suffisantes sur la situation particulière des femmes qui ne sont pas d’origine néerlandaise. Par ailleurs, les statistiques des Pays-Bas ne donnent pas d’information sur la relation qui existe entre le délinquant et sa victime dans les cas de violence ou de mort non naturelle. On ne dispose pas de ressources financières adéquates pour fournir des installations d’assistance et d’appui. Bien que de nombreuses ONG reçoivent une aide financière, celle-ci a un caractère temporaire plutôt que structurel.

L’application généralisée des politiques ne devrait pas s’avérer préjudiciable à leur efficacité. On peut cependant citer un certain nombre d’exemples dans lesquels cette crainte se vérifie : l’abolition des unités spéciales de police qui s’occupaient des délits sexuels, et l’incorporation de services de soins spécialisées dans les services de santé généraux.

Le CEDAW a fait entendre clairement que la violence dans la famille ne devait pas recevoir moins d’attention que la violence publique. Cette mise au point ne figure pas toutefois dans les directives concernant les responsabilités de la police. La violence dans la famille ne reçoit pas le rang de priorité qui convient, si bien que les femmes et les jeunes filles ne sont pas suffisamment protégées dans leur milieu privé. La marginalisation de la violence dans la famille se constate nettement dans le cas de la violence par des partenaires ou ex-partenaires.

Il n’existe pas aux Pays-Bas de législation générale sur la violence dans la famille. Cependant, l’étude ne conclut pas qu’une telle législation soit strictement nécessaire dans le contexte hollandais, étant donné que les politiques d’action n’ont pas toutes leur fondement dans le droit. Les coups et blessures infligés aux femmes par leur mari relèvent des dispositions du code pénal relatives aux voies de fait. Ces dispositions ne s’avèrent cependant pas toujours adéquates dans certains cas spécifiques de violence fondée sur le sexe. La violence dans la famille étant considérée comme une affaire privée, qui échappe à la juridiction de la police ou de ministère public, on peut conclure que le code pénal présente effectivement certaines lacunes. Il faudra faire des analyses plus approfondies pour savoir si une modification du code pénal serait la meilleure solution.

La législation néerlandaise ne prévoit pas l’arrestation obligatoire pour les cas de violence dans la famille. L’élargissement du domaine d’application de la loi n’est possible que dans le cadre d’une législation d’ensemble. Le droit hollandais autorise les ordonnances imposant certaines réserves au titre du droit civil (interdiction de contacter la victime, ou de s’approcher du domicile de la victime). Ces ordonnances sont toutefois souvent difficiles à obtenir auprès du tribunal. Quand il met dans la balance le droit du délinquant à la liberté de mouvement, et le droit de la victime à la sécurité, le tribunal donne souvent priorité au premier. Il faut reconnaître en outre, que la mise en application de telles ordonnances est difficile.

Des mesures préventives ont été prises. Elles ne s’appliquent pourtant pas exactement aux coups et blessures infligés aux femmes par leur mari, ni au viol par les partenaires. On attache une attention considérable au traitement et à la réinsertion des délinquants, à l’exception des maris qui battent leur femme ou des violeurs.

Bien que des mesures aient été prises pour accroître la sensibilisation aux sexospécificités parmi les policiers et les membres du parquet, ainsi que pour mieux les former à la manière de traiter les victimes, l’application de ces mesures laisse à désirer. Les coups et blessures et le harcèlement criminel par des partenaires actuels et anciens, sont rarement pris au sérieux, et n’entraînent ni intervention, ni sanctions adéquates. La formation pour les professions concernées, telles que la police, le ministère public et la magistrature a besoin d’améliorations. Par ailleurs, une coopération plus étroite entre la police, le ministère public et les agents sociaux, s’impose si l’on veut assurer aux victimes de la violence dans la famille une protection adéquate. Les initiatives locales qui ne sont avérées concluantes devraient être appliquées à l’échelon national.

Le CEDAW a souligné que c’était aux agresseurs de quitter le foyer plutôt qu’aux victimes de chercher refuge ailleurs. Le droit civil hollandais peut sans doute étendre son champ d’application à cette disposition, sinon il faudrait envisager des amendements.

D’appréciables progrès ont été accomplis pour sensibiliser davantage les agents sociaux aux sexospécificités. Il n’en reste pas moins nécessaire de donner à cette formation une base structurelle, constatation qui est également valable pour le personnel qui assiste les femmes battues et les victimes de violences sexuelles. On ne dispose pas d’informations suffisantes sur les femmes appartenant à des minorités ethniques et culturelles.

En conclusion, l’étude présente les recommandations ci-après :

●Mettre au point une politique nationale cohérente sur la violence dans la famille;

●Incorporer, dans la politique générale d’égalité des chances, des mesures sur la prévention de la violence dans la famille;

●Adopter des directives concernant la violence dans la famille et les intégrer dans le contexte des questions de sécurité et de violence en général;

●Mettre en oeuvre des moyens d’action contre les maris qui battent leur femme;

●Accroître les possibilités de détention préventive;

●Prévoir des recours pour obliger le délinquant à quitter le domicile familial dans les cas de violence chronique, si la législation en vigueur s’avère inadéquate;

●Prendre des mesures concrètes permettant de mener des enquêtes et d’entamer des poursuites pour les cas de harcèlement criminel;

●Promulguer des directives à l’intention de la police et du ministère public sur les enquêtes et les poursuites à entamer dans les cas de coups et blessures infligés aux femmes par leur mari ;

●Contrôler attentivement l’application des mesures relatives à l’octroi du droit d’asile pour des raisons de violences sexuelles;

●Mettre au point des mesures préventives par l’éducation des enfants, notamment sur la question des femmes battues par leur mari;

●Attirer l’attention du public sur la question des femmes battues;

●Sensibiliser davantage les policiers et les magistrats aux questions de sexospécificité, et les former à la manière de traiter la violence contre les femmes ;

●Sensibiliser davantage les membres des autres professions concernées, notamment le personnel des services de santé et les travailleurs sociaux.

Chapitre 5. Harcèlement sexuel

Dr. Rikki Holmaat est l’auteur de l’étude sur le harcèlement sexuel. Elle traite du harcèlement sexuel dans trois contextes différents ; sur le lieu de travail, à l’école, et dans le secteur de la santé. La seule définition que les Pays-Bas donnent du harcèlement sexuel se rapporte au lieu de travail, et n’est par conséquent pas facile à appliquer aux autres contextes car elle ne prend pas leurs caractères spécifiques en considération.

Le lieu de travail

Il n’existe généralement pas de procédure spéciale de plainte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, étant donné que le secteur privé n’est pas tenu d’en avoir une. Le CEDAW est d’avis qu’il devrait y avoir une procédure de plainte, et que les plaignants devraient être protégés contre d’éventuelles représailles consécutives au dépôt de la plainte. Selon l’étude en question, de nombreuses femmes, aux Pays-Bas, perdent leur emploi par suite de harcèlement sexuel ou parce qu’elles ont porté plainte.

École

Le gouvernement néerlandais mène de nombreuses activités pour prévenir et éliminer le harcèlement sexuel dans les écoles. On s’efforce de sensibiliser davantage les intéressés à la sexospécificité et de parfaire leur formation professionnelle. D’autre part, il est intéressant de noter que l’éducation sexuelle des élèves et leur autonomisation sont des questions inscrites aux programmes scolaires, mais il faut encore faire davantage. Un projet sur la prévention du harcèlement sexuel devrait être financé sur une base structurelle. Il faut pouvoir donner aux écoliers une définition du harcèlement sexuel à l’école, qui soit bien adaptée à leur expérience. La récente législation obligeant les écoles à instituer des procédures générales de plainte, devrait être analysée afin que l’on puisse évaluer son utilité pour les victimes de harcèlement sexuel, et déterminer s’il y a une coordination suffisante avec d’autres établissements. Il conviendrait d’inviter un organisme externe, indépendant, facilement accessible, et doté des compétences nécessaires pour s’occuper des victimes du harcèlement sexuel.

Secteur de la santé et de la protection sociale des jeunes

On n’a pas suffisamment de données sur la nature et l’ampleur du harcèlement sexuel dans le secteur de la santé et de la protection sociale des jeunes. Les victimes de harcèlement sexuel peuvent recourir à diverses mesures de caractère général. Le gouvernement estime qu’il appartient aux divers secteurs d’établir eux-mêmes leurs normes. Malheureusement, aucun des instruments disponibles n’est spécialement conçu pour le harcèlement sexuel. Les critères actuels sont trop vagues et se rapportent par exemple à des notions telles que « l’exécution correcte des tâches professionnelles ». De nombreuses victimes ignorent que ces instruments peuvent servir au dépôt d’une plainte contre le harcèlement sexuel. De nombreux comités sont dépourvus des compétences spéciales demandées pour déposer ce genre de plainte ; on ne peut en outre, garantir que les membres de ces comités soient indépendants. Cela demande de plus amples recherches à la fois quantitatives et qualitatives. Si les normes établies par les professions intéressées s’avèrent inadéquates pour les cas de harcèlement sexuel, le gouvernement devrait intervenir. Il faudrait entreprendre une étude pour savoir si le secteur a besoin de sa propre définition du harcèlement sexuel.

Conclusions générales du chapitre 5

Dans de nombreux domaines, les données récentes sur la nature et l’étendue du harcèlement sexuel, sont rares, et on a besoin de poursuivre la recherche qualitative et quantitative. Les ministères intéressés devront améliorer les moyens de coordination et les échanges d’information.

La définition du harcèlement sexuel sur le lieu de travail répond aux conditions requises précisées dans la recommandation n°19, bien que des définitions plus spécifiques soient nécessaires pour les secteurs de l’éducation, des soins de santé et de la protection sociale des jeunes.

Les institutions chargées de traiter les plaintes relatives au harcèlement sexuel ne sont pas obligatoires, et elles estiment que les procédures pertinentes ne sont pas assez spécifiques pour s’en pourvoir. Il n’y a aucune garantie de l’indépendance et des compétences des comités chargés de traiter les plaintes.

Il faut encore faire des progrès si l’on veut pouvoir respecter les conditions requises pour assurer une protection adéquate. Bien que le droit du travail propose des voies de recours, nombreuses sont les femmes qui perdent leur emploi pour avoir porté plainte à la suite d’actes de harcèlement sexuel. Les secteurs de l’éducation et de la santé ne prévoient pas de dispositions spécifiques pour protéger les femmes contre les conséquences préjudiciables du harcèlement sexuel, ou du dépôt d’une plainte à ce sujet.

Les mesures prises pour prévenir le harcèlement sexuel, visant à éliminer les stéréotypes, se sont avérées inadéquates.

Chapitre 6 – la traite des femmes et l’exploitation sexuelle

Dr. Yvonne Klerk, est l’auteur du chapitre sur la traite des femmes et l’exploitation sexuelle. Il traite à la fois de la prostitution forcée et de la traite des femmes. Aux Pays-Bas, près de 30 000 personnes travaillent dans la prostitution. Le gouvernement néerlandais ne considère pas la prostitution en tant que telle, comme une forme de violence contre les femmes. Le gouvernement néerlandais ne cherche pas tant à éliminer la prostitution qu’à empêcher que les femmes y soient forcées. À compter du 1er octobre 2000, il ne sera plus illégal aux Pays-Bas de tenir une maison de prostitution ou d’autres commerces du sexe. Des mesures seront prises à l’échelon local pour empêcher les femmes d’être contraintes à la prostitution, pour protéger les prostituées et réduire le nombre de celles qui résident illégalement aux Pays-Bas.

On peut débattre de la question de savoir si l’article 6 de la Convention porte sur le proxénétisme en général ou sur la pratique de contraindre les femmes à se prostituer. La Déclaration des Nations Unies sur la violence contre les femmes semble pencher pour la deuxième proposition, mais le CEDAW estime que le proxénétisme devrait être puni, ce qui semblerait signifier que la loi néerlandaise n’est pas en accord avec la Convention. En fait cette position est partagée par les organisations professionnelles de prostituées. Les femmes provenant de pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen sont particulièrement vulnérables car elles sont exclues des avantages de la protection (tels que les conditions d’emploi) que garantissent les maisons de prostitution légales. Une autre lacune des règlements concernant la prostitution réside dans le fait qu’ils omettent d’inclure les activités prévues à l’intention des clients des prostituées, à savoir les mesures d’éducation et les programmes de socialisation.

La prostitution forcée est souvent associée à la traite des femmes, dont les ramifications nationales et internationales sont examinées dans le présent chapitre. La nature et la portée du problème sont encore très vagues. Au lendemain de la conférence de l’Union européenne sur la question, tenue à La Haye en 1997, les Pays-Bas ont nommé, en janvier 2000, un rapporteur national sur la question de la traite des personnes (bien que le mandat initial ait été la « traite des femmes »).

La traite des femmes est un délit aux Pays-Bas. Il importe de noter, cependant, comment la police et le ministère public abordent ce problème, et il y a eu certaines difficultés en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales. On a besoin de personnel et de ressources financières supplémentaires. Le CEDAW a également attiré l’attention sur Internet, qui est abusivement utilisé par les trafiquants. De telles tendances ainsi que les conséquences de la légalisation des maisons de prostitution doivent être étroitement surveillées.

Il n’est pas certain que la légalisation des maisons de prostitution contribuera à éliminer la traite des femmes, bien que ce soit l’un de ses principaux objectifs. Elle pourrait bien avoir l’effet inverse, surtout si le contrôle échoue.

C’est également le cas de la prostitution forcée aux Pays-Bas. La situation des jeunes filles appartenant à des minorités ethniques, qui sont poussées à la prostitution par leur partenaire, constitue une source de préoccupation particulière. La pression émotionnelle est courante, par exemple par l’utilisation des « lover boys ». On a également signalé plusieurs cas de disparition de mineures des centres d’accueil réservés aux demandeurs d’asile, et qui ont été retrouvées plus tard se livrant à la prostitution. Le gouvernement a fait savoir qu’il allait porter une attention spéciale à ces jeunes filles car les enfants qui sont engagés dans des procédures de demande d’asile doivent être protégés contre l’exploitation sexuelle.

Enfin, le chapitre sur la traite des femmes et l’exploitation sexuelle présente une analyse de plusieurs formes nouvelles d’exploitation sexuelle, telles que le tourisme sexuel, le recrutement de personnel de maison en provenance de pays en développement, et les mariages arrangés entre femmes de pays en développement et hommes des Pays-Bas. Il faudra faire de plus amples recherches.

Chapitre 7. Violation des droits à la sexualité et à la procréation

Le chapitre consacré à la violation des droits à la sexualité et à la procréation a été rédigé par Mignon van der Liet-Senders. Il traite d’abord de la nature des droits à la sexualité et à la procréation ainsi que de leur relation avec la santé et le droit à la santé. Les termes « droit à la sexualité » et « droit à la procréation » sont souvent associés, mais il faut cependant faire une distinction. Les droits à la sexualité et à la procréation sont étroitement liés à la santé de la femme. Du fait que la violation des droits à la sexualité et à la reproduction peut avoir de graves conséquences sur la santé de la femme, le terme est souvent utilisé dans le contexte de la santé en matière de reproduction. Dans la recommandation générale n° 19, le CEDAW a précisé que la violence contre les femmes mettait en danger la santé et la vie des femmes, et que les États parties étaient requis, au titre de l’article 12 de la Convention, de prendre des mesures pour assurer l'accès aux soins de santé (planification de la famille). Le Comité a également fait observer que certaines pratiques traditionnelles et culturelles nuisaient à la santé des femmes et des enfants. Ces pratiques incluent notamment les restrictions alimentaires imposées aux femmes enceintes, la préférence pour les enfants mâles, l’excision ou la mutilation génitale des femmes.

L’atteinte aux droits à la sexualité et à la procréation peut prendre diverses formes. La suite du chapitre se concentre sur la mutilation génitale des femmes et la grossesse non désirée, étant donné que ces faits se rapportent le mieux à la situation qui règne en Hollande. Les documents directifs des Pays-Bas tendent à employer le terme de « circoncision féminine » tandis que le terme recommandé pour désigner la mutilation génitale des femmes est l’ « excision », terme utilisé au niveau international.

Le Gouvernement néerlandais a pour principe de ne pas tolérer la mutilation génitale des femmes, étant donné que cette pratique va à l’encontre de l’opinion qui domine aux Pays-Bas sur l’égalité des femmes et leur place dans la société. Cette pratique ne fait cependant pas l’objet de sanctions particulières. Le Gouvernement estime que les dispositions générales du Code pénal et les normes qui régissent la profession médicale sont adéquates. Des questions ont à plusieurs reprises été posées au parlement sur la mutilation génitale des femmes aux Pays-Bas.

Il n’existe pas de statistiques sur l’ampleur de cette pratique aux Pays-Bas. Il est probable que de nombreuses femmes et jeunes filles somaliennes aient été mutilées. Il est toutefois douteux que seules les Somaliennes aient subi ce type de mutilation aux Pays-Bas. Du fait que la Hollande soit maintenant la patrie d’un nombre accru de minorités ethniques, la question de la mutilation génitale des femmes demande une attention appropriée.

Dans sa recommandation générale sur la mutilation génitale des femmes, le CEDAW insiste pour que les États parties prennent des mesures efficaces en vue d’éliminer cette pratique. Ces mesures comportent la collecte de données, l’appui aux organisations féminines, la dispensation d’une éducation et de programmes de formation appropriés. Le chapitre conclut que le code pénal devrait être modifié et qu’on devrait y ajouter des dispositions spécifiques interdisant la mutilation génitale des femmes. Il faut cependant prévoir d’autres mesures, telles que des activités pédagogiques pour changer les mentalités.

La dernière partie du chapitre traite des grossesses non désirées, question qui n’a pas une importance primordiale aux Pays-Bas. Il n’existe pas de preuves de grossesses ou d’avortements involontaires. Près de 20 000 avortements sont pratiqués en Hollande chaque année. C’est le taux d’avortement le plus bas du monde, bien qu’il ait tendance à augmenter légèrement parmi les femmes d’origine étrangère.

Aux Pays-Bas l’avortement est bien organisé et accessible. Pour avorter une femme n’a pas besoin de l’autorisation de son mari. La liberté de choix est essentielle, et la contraception doit donc continuer à être généralisée, disponible et abordable. Le fait qu’un nombre relativement plus élevé de femmes appartenant à des minorités ethniques aient maintenant des avortement est une cause de préoccupation.

Chapitre 8 – Conclusions et recommandations

Le chapitre final fournit une analyse générale des conclusions de l’étude, ainsi que des conclusions et recommandations générales et spécifiques. Nombreuse des conclusions sur les formes spécifiques de la violence contre les femmes figurent déjà dans le résumé. Les principales conclusions générales sont récapitulées dans le présent chapitre.

●La politique néerlandaise n’a pas toujours suffisamment envisagé la violence contre les femmes comme un problème relevant des droits de l’homme. De récents documents directifs ont été rédigés du point de vue des droits de l’homme en général;

●Les documents directifs publiés après 1990 ne partent plus du principe que la violence contre les femmes résulte d’une inégalité structurelle entre les hommes et les femmes. Les plans d’action formulés dans ce domaine devraient être fermement ancrés sur le principe de l’égalité des chances;

●Le caractère sexospécifique de la violence contre les femmes ne constitue plus le principal point de départ des mesures d’action des Pays-Bas. Les directives sont maintenant formulées dans des termes exempts de tout préjugé sexiste. Les mesures prises pour traiter d’autres aspects urgents a détourné l’attention de la question de la violence contre les femmes adultes;

●La violence dans la famille ne reçoit pas toujours l’attention qu’elle mérite. On fait beaucoup moins d’efforts pour éliminer la violence dans le cercle privé que sur la place publique. On ne reconnaît pas encore suffisamment le fait que la violence contre les femmes est aussi un problème social;

●L’élimination de la violence contre les femmes devrait recevoir un rang de priorité élevé dans la politique néerlandaise, compte tenu des obligations implicites qui découlent de la Convention. La violence contre les femmes ne reçoit pas le même degré d’attention que les autres formes de violence;

●Les politiques sont mal coordonnées. Certains ministères ont adopté leur propre politiques sur la violence contre les femmes ou à propos de l’égalité des chances, alors que d’autres n’en ont adopté aucune. La coordination doit être améliorée. Bien que des mesures aient été prises dans la bonne direction, elles n’ont pas encore donné les résultats escomptés;

●Au cours des dernières décennies, différents ministères ont pris des initiatives pour éliminer la violence contre les femmes. Cet effort n’a abouti qu’à des ajustements des politiques existantes, qui ont été accidentels plus que délibérés, et le résultat d’une médiocre coordination;

●Un membre du gouvernement devrait avoir la responsabilité d’une coordination effective et technique des politiques établies pour éliminer la violence contre les femmes. Il devrait y avoir un programme concret et cohérent, et les responsabilités du gouvernement devraient être clairement énoncées;

●Les données sont soit insuffisantes, soit dépassées dans certains domaines. Il faudrait entreprendre une recherche systématique et ininterrompue. Dans ce domaine, les politiques doivent être correctement coordonnées, et la recherche doit tenir compte de la diversité de la société hollandaise;

●La répartition des responsabilités entre le gouvernement central et les autres niveaux de gouvernement provoque un goulet d’étranglement dans divers domaines;

●Il n’y a pas toujours de ressources suffisantes, ou elles ne sont pas disponibles sur une base structurelle;

●De nombreuses mesures législatives ont été prises, et ont eu un effet positif sur l’élimination de la violence contre les femmes. Aucune législation ne vise la question dans sa totalité, et on peut encore se demander si ce serait la solution correcte pour les Pays-Bas. Il faut encore poursuivre les recherches dans ce domaine. Une nouvelle législation portant, par exemple, sur la mutilation génitale des femmes serait utile;

●Les procédures de dépôt des plaintes ne comportent pas de lacunes importantes. En principe, les Pays-Bas ont des institutions pour traiter toutes les plaintes concernant la violence. Cependant, les procédures existantes ne sont pas toujours suffisamment spécifiques pour traiter les cas de violence contre les femmes; de nombreux comités ou d’autres institutions , notamment la police, le ministère public et les magistrats, ne possèdent pas les compétences nécessaires. L’indépendance des dispositifs chargés de traiter les cas de violence contre les femmes n’est pas toujours garantie. Par ailleurs, les victimes ne comprennent pas toujours clairement quels sont les recours à leur disposition, ce qui rend difficile l’accès à ces recours. On a relevé des carences dans les procédures relatives au harcèlement sexuel;

●La Convention fait la distinction entre deux types pertinents de mesures préventives : premièrement, l’émancipation des femmes, qui appelle leur indépendance économique et un e évolution des rôles traditionnels, et deuxièmement, la nécessité de supprimer les stéréotypes correspondant à chacun des sexes. La politique des Pays-Bas se fonde sur ces deux principes, mais toute politique afférent à la violence contre les femmes devrait être plus fermement ancrée dans le principe de l’égalité des chances. Il reste encore des progrès à faire dans le domaine des stéréotypes. Malgré les campagnes les objectifs n’ont pas été atteints. En outre, il n’y a pas eu de campagnes sur certaines questions telles que les femmes battues. Des mesures complémentaires doivent être prises dans le domaine de l’éducation;

●L’étude montre que les refuges et services d’appui pour les femmes victimes de la violence se sont sensiblement améliorés, bien que d’importantes carences soient encore à relever. Il y a trop peu de foyers d’accueil, leur qualité et leurs services d’appui demandent de nouvelles améliorations qui dépendent de programmes d’éducation et de formation professionnelle, et d’efforts pour accroître la sensibilisation à la sexospécificité;

●Le manque de sensibilisation aux sexospécificités, constaté parmi les policiers et les magistrats du ministère public est une source de préoccupation. Le traitement des victimes de violences sexuelles en particulier, laisse à désirer. La violence contre les femmes n’est pas un élément structurel prioritaire de la formation des groupes professionnels intéressés. Les projets locaux qui ont réussi devraient être reproduits à l’échelon national.

La conclusion du chapitre 8 présente 108 recommandations portant sur des questions générales et spécifiques. Les recommandations générales fondées sur l’analyse d’ensemble sont reprises dans le présent résumé. La plupart des recommandations fondées sur les quatre études de cas, ont déjà été mentionnées.

Points sur lesquels se fondent les mesures d’action

●La Violence contre les femmes relève des droits de l’homme. Ce principe sous-tend les mesures à prendre pour son élimination et devrait être mentionné dans tous les documents directifs pertinents;

●La violence contre les femmes est un problème social, plutôt qu’un problème privé ou un problème de femme. Ce principe sous-tend les mesures à prendre pour son élimination et devrait être spécialement mentionné dans tous les documents directifs pertinents;

●La violence contre les femmes est due à l’inégalité structurelle entre hommes et femmes. Cette constatation devrait jouer un rôle déterminant dans la mise au point de plans d’action;

●La réalisation de l’indépendance économique des femmes, le rééquilibrage radical des responsabilités familiales, ainsi que l’émancipation des femmes devraient continuer de figurer parmi les priorités;

●Les mesures visant à éliminer la violence contre les femmes devraient être solidement ancrées dans la politique d’égalité des chances;

●Les mesures visant à éliminer les stéréotypes masculins et féminins devraient être maintenues et renforcées;

●Le caractère sexospécifique de la violence contre les femmes devrait être réaffirmé. La réorientation des politiques ne devrait pas avoir pour résultat de privilégier la violence en général, au détriment de l’attention qui doit être portée aux femmes battues, au viol, et au harcèlement des femmes adultes.

Plan national d’action

●Il faut adopter un plan national d’action pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes;

●Le plan national d’action devrait tenir compte de la recommandation générale n°19 du CEDAW, de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence contre les femmes, et du Programme d’action de Beijing;

●Le Plan national d’action doit être un plan de vaste portée. Il devrait définir le cadre de tous les aspects des futures politiques concernant la violence contre les femmes;

●Le Plan national d’action doit être élaboré en étroite collaboration avec les des experts, notamment des ONG;

●Les ONG devraient participer à la mise en oeuvre des divers éléments du Plan national d’action.

Recherche et suivi

●Des données statistiques devraient être collectées et publiées continuellement afin de donner une idée précise de la nature, des causes et des conséquences du problèmes;

●On devrait organiser une recherche qualitative et quantitative des causes, des conséquences et du caractère structurels du problème. Il faut, à cet effet, s’assurer d’un investissement permanent dans des études, des recommandations, et une évaluation touchant les mesures de politique générale;

●Toutes les mesures de politique générale doivent être évaluées. Un suivi adéquat doit être assuré;

●Une attention spéciale doit être accordée à la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques et culturelles, ainsi qu’à d’autres groupes vulnérables de femmes;

●Le choix d’un instrument d’action doit se fonder sur la recherche;

●Le choix d’un instrument d’action exige l’établissement de critères et de délais de réalisation.

Détermination des priorités

●Le Gouvernement doit être totalement résolu;

●Des ressources suffisantes doivent être disponibles sur une base structurelle;

●La violence contre les femmes devrait obtenir au moins le même rang de priorité que la violence sur la place publique.

Procédures de plaintes et recours

●Il faut encourager l’utilisation de procédures de plaintes;

●La compétence et l’indépendance des comités s’occupant des plaintes doivent être garanties.

Mesures préventives

●Les politiques d’égalité des chances devraient être énergiquement mises en oeuvre;

●Les campagnes nationales visant à l’élimination des stéréotypes devraient s’intensifier, en particulier sur la question de la violence dans le cercle privé;

●Une attention accrue devrait porter sur les écoles pour l’élimination des stéréotypes;

●Les mesures relatives aux stéréotypes devraient mettre l’accent sur les effets de la pornographie, en particulier la pornographie violente;

●Le texte de la Convention, le Protocole facultatif, les recommandations générales du CEDAW, les conclusions concernant les Pays-Bas, la Déclaration des Nations Unies sur la violence contre les femmes, etc. devraient être facilement accessibles;

●Les femmes devraient être suffisamment informées de leurs droits fondamentaux en général, et en particulier de leurs droits en relation avec la violence contre les femmes.

Mesures de protection

●Il conviendrait de remédier le plus tôt possible à la pénurie de foyers d’accueil et de services d’appui;

●Les services d’appui ne devraient être intégrés dans les services de soins de santé généraux que lorsque ceux-ci offrent des compétences suffisantes;

●Les compétences nécessaires dans le secteur des soins de santé devraient être en partie acquises dans le cadre de la formation professionnelle;

●La coopération entre les divers services d’appui doit être encouragée, mais elle ne peut s’exercer avec succès que moyennant un appui financier suffisant.

Police et ministère public

●Il faudrait accorder une plus large place à la question de la violence contre les femmes, dans la formation professionnelle des agents de la force publique, aux membres du ministère public et aux magistrats;

●La police devrait disposer de spécialistes chargés de s’occuper des victimes de délits sexuels:

●Les projets locaux qui ont donné de bons résultats devraient être reproduits à l’échelon national;

●Des institutions spécialisées dans la formation professionnelle devraient bénéficier d’un financement structurel.

Appendice

Récapitulation des obligations selon le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Type de vi o lence	Général	Législation
Violence contre les femmes en général, et tous types particuliers de violence	Établir qu’il s’agit d’un problème social et non d’un problème individuel ou d’un problème propre aux femmes. Le reconnaître comme une violation des droits de l’homme Plan national d’action comportant un programme complet et structuré. Engagement du gouvernement à un haut niveau, ou institution nationale. Recherche en cours sur la nature, l’ampleur et les conséquences du problème. Recherche sur la nature et l’importance des stéréotypes et des coutumes qui perpétuent la violence contre les femmes. Évaluation de l’efficacité des mesures prises contre ce problème. Base de données statistiques. Ressources suffisantes. Consultation d’experts de la société civile, y compris les ONG, sur tous les aspects des politiques. Intégration, sans toutefois réduire l’efficacité. Rang élevé de priorité accordé aux cas de violence contre les femmes. Stéréotypes donnant de la femme l’image d’un objet sexuel, et qui perpétuent la pornographie, autres formes d’exploitation commerciale, et violence contre les femmes.	Législation spécialement axée sur la violence contre les femmes. La législation doit être impartiale. Pleine protection juridique pour les travailleurs de l’industrie du sexe. Dans les cas de délits sexuels, la charge de la preuve ne doit pas poser plus de difficultés que pour les autres délits. La législation doit respecter l’intégrité et la dignité des femmes. Mesures de droit pénal. Mesures de droit civil Procédures de plaintes. Assistance aux victimes. La législation doit assurer la protection contre une seconde victimisation Compensation des victimes Réinsertion des victimes Le meurtre de vengeance doit être érigé en délit pénal La vengeance ne doit pas constituer une circonstance atténuante Une femme qui commet un délit justifiant une mise en inculpation, peut invoquer la légitime défense.

Procédures de plaintes et recours légaux	Mesures préventives	Mesures de protection
Accorder une large publicité Rendre accessible Assurer une protection effective Encourager les femmes à se prévaloir de ces dispositions S’assurer l’aide des ONG Dédommagements	Neutraliser les stéréotypes par l’éducation et la formation Modifier les comportements sexostéréotypés Permettre aux femmes d’être économiquement indépendantes Émanciper les femmes Axer les mesures sur les garçons et les hommes Mobiliser les médias Éliminer les conventions et les traditions qui perpétuent la violence contre les femmes Sensibiliser : Diffuser aux Pays-Bas le texte de la Convention, les rapports de pays et d’autres documents d’information pertinents.	Services de soins spécialisés Soins médicaux et de santé mentale Assistance et appui Assistance judiciaire, services consultatifs Formation extra professionnelle dans les secteurs pertinents Protocoles à l’intention des hôpitaux sur la manière de traiter les victimes de la violence Réinsertion des victimes Protection contre une victimisation secondaire.

Type de violence	Général	Législation
Violence dans la famille	- Les autorités de police et judiciaires doivent accorder à la violence dans la famille le même rang de priorité qu’aux autres délits	Criminaliser la violence dans la famille Criminaliser l’inceste Criminaliser le meurtre de vengeance Ne pas réduire les peines des délinquants qui invoquent « l’honneur de la famille » Il est recommandé d’adopter une législation spéciale Plans d’aide légale et traitement obligatoire des délinquants
Harcèlement sexuel	Imposer des sanctions pour le harcèlement sexuel	Protection légale effective

Procédures de plai n tes et r e cours légaux	Action préventive	Mesures de protection
La victime n’est pas tenue de porter plainte. Cas devant faire l’objet d’une enquête et de poursuites même s’il n’y a pas eu de plainte de déposée par un tiers Ligne d’assistance téléphonique	Modification des stéréotypes sexistes Promouvoir l’indépendance économique des femmes ; créer des emplois Encourager les hommes à prendre davantage de responsabilités à la maison et envers la famille Programmes de réinsertion pour les délinquants	Formation extra-professionnelle dans certains secteurs Assurer la sécurité des victimes Si un couple se sépare, l’homme et non la femme doit quitter le domicile commun Aide et appui Assistance judiciaire et autres services Programmes de réintégration des victimes Programmes de réinsertion sociale pour les délinquants Appui aux familles touchées par la violence domestique
Les procédures de plaintes doivent être accessibles Elles doivent être efficaces Elle doivent assurer une protection Attention spéciale : secteur des soins de santé	Protection contre le harcèlement sexuel Promotion de l’indépendance économique des femmes	Protection contre une victimisation secondaire Les procédures de plaintes doivent assurer une protection

Type de vi o lence	Général	Législation
Traite des femmes et exploitation sexuelle	La coopération internationale est vitale Application de la déclaration ministérielle de La Haye Enquêter sur les effets d’Internet Point de l’ordre du jour : la prostitution dans les conflits armés Point de l’ordre du jour : nouvelles formes de trafic et d’exploitation, par ex. Le tourisme sexuel, le recrutement de personnel de maison provenant de pays en développement, ainsi que certaines formes de mariages arrangés ; les femmes concernées courent des risques	Criminalisation de la traite des femmes Criminalisation de l’exploitation des travailleurs de l’industrie du sexe : viser les proxénètes et les entremetteurs Décriminalisation de la prostitution Les prostituées devraient bénéficier d’une protection totale contre la violence sexuelle
Atteinte aux droits à la sexualité et à la procréation	Mise en valeur de la liberté des femmes dans le choix de la planification familiale La stérilisation et l’avortement doivent être autorisés sans le consentement du mari Attirer spécialement l’attention sur les pratiques traditionnelles dangereuses Insister sur les conséquences des grossesses trop nombreuses et sur les grossesses d’adolescentes	Criminaliser la mutilation génitale des femmes Les lois sur l’avortement ne doivent pas être trop restrictives L’avortement ne doit pas être passible de sanctions.

Procédures de plaintes et recours	Mesures préventives	Mesures de protection
	Réduire la pauvreté parmi les femmes Réduire le chômage Campagnes d’information dans les pays d’origine Programmes de resocialisation pour les hommes et pour les femmes	Créer de nouveaux emplois pour les femmes Protéger les femmes migrantes contre l’exploitation Formation spéciale pour les fonctionnaires chargés du contrôle des frontières Mesures de protection de la santé des prostituées Réinsertion sociale des victimes de l’exploitation sexuelle et de la traite des femmes ; resocialisation Décision de ne pas rendre obligatoires les examens médicaux spéciaux pour les prostituées
	Mesures visant à prévenir la coercition en matière de procréation et de fécondité Mesures visant à protéger les femmes contre le recours à des pratiques dangereuses telles que les avortements illégaux et non médicalisés Rendre la contraception facilement accessible, efficace et bon marché, et promouvoir des méthodes acceptables Fournir des contraceptifs gratuits ou subventionnés Diffuser des informations à l’intention des hommes, des garçons et des femmes Prendre des dispositions pour prévenir les grossesses d’adolescentes Combattre certaines pratiques traditionnelles par l’éducation et des mesures juridiques	L’avortement sans risques doit être mis à la portée des intéressées Les personnes qui pratiquent l’excision doivent pouvoir trouver un autre emploi

Annexe II

Expérimentations visant à faciliter la conciliation du travail rémunéré et des obligations familiales

Au cours des dernières années, la politique d’émancipation du gouvernement a mis en évidence un certain nombre de structures sociales traditionnelles dans le cadre desquelles il est difficile de concilier travail et vie de famille. En 1995, un comité a été créé pour établir un plan de répartition des tâches non rémunérées, de manière à ce que les hommes et les femmes puissent partager également leur temps entre le travail rémunéré et les obligations familiales. Dans la plupart des ménages, la division du travail a radicalement changé au cours des dernières décennies. La société a largement abandonné l’idée conventionnelle du soutien de famille, rôle incombant à un seul membre de la famille – généralement l’homme – qui assure le revenu familial. Un nombre accru de femmes sont entrées dans la vie active au cours des années 1980 et 1990, ce qui les a amenées à combiner leur travail salarié avec leurs tâches et obligations familiales, en même temps que les hommes se consacraient de plus en plus à la famille et au foyer. Cette tendance s’est maintenue depuis. Les obligations familiales ne consistent pas seulement à s’occuper des enfants, mais aussi des membres de la famille qui sont malades ou âgés. D’autre part, les gens qui travaillent à l’extérieur, et qui ont également des responsabilités familiales, ont besoin de temps supplémentaire pour leur propre épanouissement personnel et leurs loisirs.

La diversité croissante qui caractérise la société actuelle modifie la manière dont les gens équilibrent leur emploi du temps entre travail et vie privée. Par exemple, un plus grand nombre d’individus optent pour des modes de vie non traditionnels, établissant des relations de durée variable. Il en résulte que le cercle des dispensateurs de soins s’élargit, comme en témoigne le partage du rôle de parent . D’une manière générale, ces changements demandent de nouvelles formes et de nouvelles méthodes d’organisation de l’espace et du temps.

Comité pour la conciliation des obligations professionnelles et familiales

Le 4 novembre 1996, le Ministre des affaires sociales et de l’emploi a nommé un comité chargé d’examiner les possibilités de résoudre le problème que pose la combinaison du travail salarié et des obligations familiales. Le comité s’est surtout penché sur les facteurs pratiques et organisationnels.

Bien que le public se soit au début montré sceptique sur l’issue de cette entreprise, dès avant que le comité ne publie son rapport en avril 1998, la question figurait en bonne place à l’ordre du jour social et politique. Il était généralement admis que des solutions collectives étaient nécessaires pour répondre aux besoins des personnes qui cherchaient à concilier leurs obligations professionnelles et familiales. Une enquête menée par le comité dans la seconde moitié des années 1990 a montré que plus de deux millions d’hommes et de femmes étaient aux prises avec des difficultés de ce type, et le problème n’a fait que s’aggraver.

Le comité a fait les recommandations suivantes :

●Les heures de travail devraient être prévues de manière à tenir compte des obligations familiales;

●Les services de garderie d’enfants devraient répondre aux besoins des parents qui travaillent;

●Les services, tels qu’aide à domicile, les services de blanchisserie et de bibliothèque, devraient disponibles à la demande;

●Les services locaux devraient être adaptés aux besoins des travailleurs ayant des obligations familiales.

Dans l’une de ses principales recommandations, le comité a fait valoir que la conciliation du travail et des obligations professionnelles devait être considérée comme une priorité absolue.

Mesures visant à faciliter la combinaison du travail salarié et des obligations fam i liales

Le 24 mars 1999, en réponse au rapport du comité, le gouvernement a lancé un programme de mesures visant à faciliter la combinaison du travail et des obligations familiales, sur la base d’un budget de 60 millions de florins affectés à des projets expérimentaux, à des séminaires et à des campagnes d’information. Les projets doivent être novateurs et répondre aux besoins des travailleurs ayant des responsabilités familiales, principalement en proposant de nouvelles formes de coopération. Un bureau des projets a été créé en vue de l’exécution du programme.

Le programme cherche à réaliser les objectifs fixés en s’efforçant de :

●Faire coïncider les heures de travail avec les heures d’ouverture des écoles, des garderies d’enfants, des centres de loisirs, des magasins et autres services;

●Faciliter l’accès à tous ces services en délocalisant les entreprises et en assurant des moyens de transport appropriés;

●Créer de nouveaux services et installations ainsi que des entreprises proposant de nouvelles options pour assumer les responsabilités familiales;

●Persuader les employeurs de prendre des dispositions pour assurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de leurs employés;

Les résultats de ces projets pilotes seront largement diffusés et serviront de base à l’élaboration de nouvelles politiques dans divers domaines.

Le programme s’est avéré extrêmement concluant et a suscité un grand intérêt. Dès la fin du premier semestre de l’année 2000, 260 propositions de projets avaient été soumises, et 76 projets expérimentaux avaient déjà été lancés. Près de 130 projet devraient être en cours d’exécution d’ici le début de l’année 2001.

Groupe directeur

Un groupe directeur composé de personnalités de la société néerlandaise a été formé et chargé de faire connaître le programme et de promouvoir le principe d’un meilleur équilibre entre les obligations professionnelles et familiales. Il conseille également le Secrétaire d’État aux politiques d’émancipation, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative.

Groupe de discussion

Des représentants de divers projets se réunissent périodiquement pour échanger leurs vues et rechercher des solutions aux problèmes qui se posent. Ils analysent les résultats des études pertinentes ainsi que les opinions des spécialistes et les propositions de plans d’action. Leurs conclusions permettent de déterminer dès le début la tournure que prennent les activités expérimentales. Cette méthode prépare le terrain à la mise en oeuvre d’une politique relative à la conciliation des obligations professionnelles et familiales. Le groupe directeur et le bureau des projets organisent régulièrement des activités telles que conférences, séminaires et consultations avec des experts, afin de donner de cette expérience une image attrayante auprès du public. Au printemps 2000, le gouvernement a lancé une campagne à la télévision et à la radio sur la combinaison des obligations professionnelles et familiales. Une brochure a également été publiée.

Grâce en partie aux travaux préparatoires minutieux du comité, le programme a réussi à susciter un vif intérêt de la part du public. C’est la première fois que pour formuler une politique, les Pays-Bas s’appuyaient sur le résultat de projets pilotes exécutés dans diverses parties du pays, et il semble que l’expérience porte ses fruits plus tôt que prévu. La conciliation des obligations professionnelles et familiales figure en bonne place sur les ordres du jour tant publics que politiques, car il devient de plus en plus évident que des solutions à ce problème doivent être recherchées dans le cadre d’une coordination des politiques appliquées à de nombreux domaines entre lesquels le lien n’avait pas encore été fait.

Premiers résultats des expériences

Il est encore trop tôt pour prédire l’impact de ces projets. Les résultats seront connus et systématiquement évalués à la fin de 2002. Ils seront analysés et traités avec l’aide d’un dispositif de contrôle spécialement mis au point dans ce but.

On peut cependant dès maintenant observer certaines tendances. Un certain nombre de thèmes se dégagent à l’issue du premier examen des projets et des conclusions des groupes de discussion.

Aménagement de l’espace

L’aménagement de l’espace est un important facteur pour les travailleurs qui ont des responsabilités familiales. Les services et installations dont les gens ont besoin sont souvent très éloignés les uns des autres, comme par exemple les garderies d’enfants, les écoles, les magasins, les centres sportifs, les bibliothèques et les services médicaux. Cette situation est encore plus accentuée dans les zones rurales. La planification ne tient pas toujours compte des besoins des parents qui conduisent les enfants à l’école, et vont les rechercher, qui travaillent, font les courses, conduisent les enfant aux centres sportifs et viennent les reprendre. Le regroupement de tous ces services en un lieu central contribuerait à leur simplifier la vie. Une bonne partie de la solution repose sur la question de savoir si la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales figure dans les projets gouvernementaux d’aménagement de l’espace, et si la législation en vigueur peut être modifiée en conséquence. Une évaluation d’impact portant sur la combinaison travail/ vie privée, pourrait s’avérer utile à cet égard. Les premières observations découlant des expériences font l’objet d’une intégration de dernière minute dans le cinquième document directif du gouvernement sur l’aménagement de l’espace, qui sera publié à l’automne 2000.

Aménagement du temps

Bien que les horaires de travail et les heures d’ouverture des services et installations ne soient généralement pas très bien synchronisés, on remarque une tendance vers des horaires de travail plus souples, adaptés aux besoins des employés ayant des responsabilités familiales. Dans la perspective des résultats des projets décrits ci-dessus, il faut prendre en considération l’éventualité d’une modification et peut-être une prolongation des heures d’ouverture des établissements et des services publics, tels que les bibliothèques, les services administratifs et médicaux. De telles dispositions arrangeraient un grand nombre de personnes. On sait d’après les enquêtes que 3% seulement des médecins de famille et des spécialistes donnent des consultations le soir et le week-end, ce qui créé des difficultés pour la majorité des travailleurs ayant des obligations familiales.

Rôle des employeurs

Plusieurs projets expérimentent l’aménagement du temps comme moyen d’aider les travailleurs à combiner les exigences du lieu de travail et du foyer. Dans ce contexte, les employeurs doivent redéfinir les concepts de « travail » et « vie privée », et adopter à cet égard une approche différente. On ne se préoccupe pas assez pour l’instant des difficultés que rencontrent les travailleurs qui s’efforcent de les équilibrer. La solution réside donc dans un changement d’attitude de l’employeur d’une part, et, d’autre part, dans l’adoption de mesures spécifiques telles que des horaires de travail flexibles et le télétravail. L’idée du personnel accessible plutôt que présent sur le lieu de travail pourrait servir utilement cette formule, et permettrait le travail à domicile. Ce « scénario de l’accessibilité » préconisé par le gouvernement et mis au point durant l’année 2000, intègre cette idée et propose divers systèmes d’horaires de travail souples.

Entreprises et services

Nombre des projets expérimentaux visent à coordonner la prestation de services par une prolongation des heures d’ouverture, en prenant des dispositions spéciales pour les parents et les enfants et en intégrant les services d’aide familiale, tels que les services d’aide ménagère, de blanchisserie et de bibliothèque. Cette tendance s’accorde avec la création d’écoles communautaires aux Pays-Bas. En décembre 1999, le groupe directeur chargé de la conciliation des obligations professionnelles et familiales a publié un rapport proposant de regrouper les classes de cours, les services de garderie d’enfants et les installations de loisirs dans les mêmes locaux, sous la responsabilité de la même direction. L’idée est de créer un ensemble unique et polyvalent, ouvert six jours par semaine de 8heures à 18 heures ou même jusqu’à 20 heures, si possible. De nombreux projets supposent l’utilisation de bâtiments et d’autres locaux à des fins diverses, ce qui signifie qu’il faudra mettre en place de nouveaux dispositifs d’administration, de gestion et de fonctionnement pour coordonner efficacement tous les services. Le but recherché est de fournir un service adapté aux besoins des enfants pour les recevoir avant, pendant et après les heures d’école. Tout service de ce type doit être accessible à tout le monde, y compris les parents seuls, qui travaillent, et n’ont que des moyens réduits.

Services amis des familles

Dans ce domaine, les innovations ont été plus rapides qu’initialement prévu, notamment parce que le secteur commercial a été rapide à répondre à la demande du consommateur. Néanmoins, il importe que les services soient accessibles à tous, indépendamment du revenu. Certains projets visent à transformer les services amis des familles en un nouveau secteur d’entreprises sur la base de plans de formation spécifiques et de paramètres clairement définis. On cherche en outre à encourager les entreprises et les employeurs à fournir des installations spécialement adaptées aux besoins des enfants ainsi que d’autres services amis des familles.

Politique sociale locale

Elle se concentre sur la relation existant entre la cohésion sociale et les arrangements destinés à concilier les obligations professionnelles et familiales, en particulier pour les familles à faible revenu ou les quartiers essentiellement habités par des minorités ethniques. Il conviendrait de tirer le meilleur parti des réseaux, structurés ou non. La position des travailleurs bénévoles dans ces initiatives devrait également être examinée.

Communautés rurales

Il est souvent difficile aux habitants des zones rurales d’accéder aux services et installations en raison des distances assez grandes qui les séparent. Pour être dynamique une communauté doit pouvoir accéder au moins à un minimum de services, d’installations et de moyens de transport. Dans ces conditions, le minimum devrait tenir compte des travailleurs qui ont des responsabilités familiales. Plusieurs projets expérimentaux sont consacrés à des projets de transports publics et privés, pour les écoliers et les personnes handicapées et âgées. Certains de ces projets sont associés à de nouveaux modèles de distribution à petite échelle, tandis que d’autres examinent la possibilité d’installer des unités associant obligations professionnelles et familiales dans des centres communautaires ruraux, ou des services peu onéreux de garderies d’enfants sur la base d’arrangements concessionnels.

Les programmes officiels consacrés à la combinaison des obligations professionnelles et familiales vont se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2002, date à laquelle les projets devraient avoir gagné la confiance du public.