Selon les règles en vigueur, le ministère public est chargé de l’accusation et doit veiller à ce que des mesures soient prises pour protéger les victimes, conformément aux articles 167, 110, 195 et 201 du Code de procédure pénale. Ces articles soulignant toute l’importance de ces mesures, le juge est donc tenu de les appliquer intégralement. Le Code de procédure pénale dispose également que des mesures de protection doivent être prises pendant le procès, afin d’éviter que les victimes ne soient agressées et qu’on ne leur pose des questions qui attentent à leur dignité. De même, il existe, à l’intention des avocats du parquet et des juges, des guides déontologiques dont ils doivent suivre les directives pendant le procès pour protéger les victimes, c’est-à-dire éviter que leurs droits ne soient violés et leur sécurité menacée.

Par ailleurs, l’article 202 du Code de procédure pénale prévoit des peines de prison de trois à six ans pour quiconque installe ou exploite des lieux de prostitution ou, par esprit de lucre au moyen de violences physiques ou morales, en abusant de son autorité, en se livrant à des manœuvres fallacieuses ou en recourant à toute autre machination analogue, oblige une personne à travailler sexuellement pour son compte ou la contraint à se livrer à toute autre forme de commerce sexuel.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité a demandé au Gouvernement de faire figurer dans son prochain rapport des informations sur l’émigration des femmes et des filles, en particulier sur les raisons qui les incitent à émigrer, leurs lieux de destination et la mesure dans laquelle elles s’exposent à l’exploitation sexuelle, notamment à la traite des personnes, la prostitution et au tourisme sexuel. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour répondre à cette demande.

Il y a presque autant d’hommes que de femmes parmi les migrants, bien que ces dernières, les flux migratoires vers l’étranger aient eu tendance à se féminiser et à comprendre de plus en plus de jeunes. Les émigrants, qui sont âgés en moyenne de 15 à 49 ans, sont économiquement actifs dans une proportion de 84,6 %, ce qui permet de penser que leur migration est liée à la recherche d’un emploi. De manière générale, ils ont un profil éducatif supérieur au profil éducatif moyen et représentent donc une perte en ressources humaines pour le pays. L’émigration est le fruit d’une décision délibérée qui se prend au sein de la famille, pour faire face à une situation économique. Les mouvements migratoires ont deux destinations principales : le Costa Rica et les États-Unis.

Participation à la vie politique et publique

Il y a, dans le rapport, quelques données statistiques sur le nombre de femmes occupant des postes administratifs. Veuillez fournir des informations statistiques plus détaillées sur la représentation des femmes à tous les niveaux de l’administration, y compris au niveau municipal, ainsi qu’à des postes dont les titulaires sont nommés par le Gouvernement. Veuillez indiquer le pourcentage de représentation des minorités raciales.

Actuellement, la participation des femmes à la vie politique reste faible en termes quantitatifs. Les femmes représentent 17 % des ministres, 20 % des présidents exécutifs d’entités autonomes, 22 % des députés et 33 % des présidents de commission. Par ailleurs, il y a une femme au Comité directeur de l’Assemblée nationale et 3 femmes parmi les 11 membres de la Cour suprême de justice, et 46 % des juges des tribunaux d’appel, 51 % des juges de district, 68 % des juges locaux et plus de 60 % des juges du pays sont des femmes. Enfin, 18 des 153 municipalités sont dirigées par des femmes.

À ce jour, les postes de ministre dont des femmes ont été titulaires concernent uniquement des domaines liés aux rôles féminins traditionnels tels que la santé, l’éducation et la famille. Des femmes ont cependant occupé des postes de vice-ministre de la défense, des finances, des relations extérieures et de l’agriculture et de l’élevage.

On ne dispose d’aucune information sur la participation des minorités raciales.

Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité, pour que les femmes et les hommes participent à égalité à la vie politique aux niveaux national, régional et local?

Pour garantir la participation des femmes à leur fonctionnement, les deux partis majoritaires (le Front sandiniste de libération nationale et le Parti libéral constitutionnaliste) ont fixé à 40 % et 30 %, respectivement, le quota de femmes devant faire partie de leurs instances.

Il est noté que dans le rapport que le système judiciaire est le secteur de l’administration où les femmes sont le mieux représentées. L’État partie a-t-il cherché à savoir pourquoi il en est ainsi et, dans l’affirmative, comment l’expérience acquise dans ce domaine pourrait-elle être appliquée à d’autres secteurs et niveaux de l’administration pour que les femmes y soient mieux représentées?

La question n’a fait l’objet d’aucune étude.

Emploi et prestations sociales et économiques

Quelles mesures ont été adoptées pour s’assurer de la bonne application et du respect de la législation du travail et mieux protéger ainsi les droits des femmes qui travaillent dans les maquiladoras et les zones franches et permettre à celles-ci de mieux accéder à la justice?

Depuis que le mouvement des femmes existe, des initiatives législatives ont été prises en faveur des travailleuses des zones franches. C’est ainsi notamment qu’en 1998, le Ministère du travail a adopté une résolution ministérielle portant création d’un code de conduite qui a été signé par toutes les entités investissant dans les maquiladoras et selon lequel les investisseurs étrangers sont tenus de respecter la législation du travail du pays.

De même, la loi portant création des zones franches a été réformée. Elle contient désormais un chapitre concernant la responsabilité sociale des investisseurs vis-à-vis des travailleurs nicaraguayens.

Il est fait état, dans le rapport, de la situation précaire des employées de maison et du fait qu’elles sont soumises à des dispositions juridiques qui légalisent la discrimination dont elles sont victimes (par. 123; voir aussi par. 109). Veuillez fournir des renseignements plus détaillés sur la situation de ces femmes et indiquer notamment le pourcentage d’employées de maison par rapport au nombre total de femmes qui travaillent dans les secteurs structuré et non structuré de l’économie, le type d’emploi qu’elles occupent et leur statut légal, ainsi que les recours qui leur sont ouverts lorsque leurs droits ne sont pas respectés.

On ne dispose d’aucune information sur la situation des employées de maison.

Depuis la présentation de son rapport précédent, le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour réformer le cadre réglementaire du microfinancement et du microcrédit de manière à privilégier les programmes et projets spécialement destinés aux femmes, en particulier les femmes rurales qui sont chefs de ménage (voir par. 180)?

Le Gouvernement a pris des mesures en ce sens mais elles n’ont pas été suffisantes. Ces dernières années, le montant total des crédits accordés a augmenté mais l’accès des micro, petites et moyennes entreprises au crédit bancaire a été restreint, tant dans les campagnes que dans les villes. De manière générale, les entreprises agricoles et d’élevage et les entreprises industrielles et commerciales se sont vu accorder moins de crédit entre 2001 et 2005. Le nombre de crédits accordés a augmenté mais leur montant moyen a diminué et les micro et petites entreprises rurales n’ont rien obtenu.

Parmi tous les producteurs qui ont bénéficié d’un financement, 13,8 % seulement ont reçu des crédits bancaires et 62 % des crédits non conventionnels. On a par ailleurs observé des différences entre les sexes en ce qui concerne l’utilisation des crédits accordés. Dans le cas des femmes, 73 % des crédits étaient destinés à financer des activités commerciales et de service (et 4 % seulement des activités agricoles) et dans le cas des hommes, 30 % étaient destinés à financer des activités agricoles et 39 % des services.

Quelles mesures ont été prises pour que davantage de femmes puissent posséder des terres et les administrer efficacement lorsqu’elles en sont les uniques propriétaires (voir par. 190)?

Des mesures sont en cours d’adoption.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de l’absence d’informations sur l’émigration des femmes et des filles et a demandé qu’il y en ait dans le prochain rapport (voir A/56/38, par. 315). Veuillez fournir des informations à ce sujet et notamment indiquer le nombre de femmes et de filles migrantes, leurs principales destinations et les mesures adoptées pour les informer des dangers auxquels elles peuvent être exposées.

Voir la réponse à la question no 16.

Femmes rurales et pauvreté

Veuillez expliquer comment la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté bénéficie spécifiquement aux femmes rurales, en particulier à celles qui vivent dans la misère et notamment aux femmes autochtones et aux femmes d’ascendance africaine, et indiquer comment on suit son application.

La Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté n’a pas bénéficié aux femmes rurales pauvres en particulier et c’est d’ailleurs pour cette raison que le Plan national de développement comporte un programme national d’équité entre les sexes dans le domaine économique.

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans le rapport (par. 200) que les initiatives de médiation communautaires visant à améliorer l’accès des femmes à la justice s’appuient sur le droit coutumier. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour que ces initiatives ne désavantagent pas les femmes ou ne limitent pas leur accès à la justice?

Rien n’a encore été fait à ce sujet.

Le rapport indique que, conformément à l’article 2 du Code de l’enfance et de l’adolescence, un enfant s’entend de toute personne de moins de 13 ans (par. 205), alors que, selon la Convention relative aux droits de l’enfant, que le Gouvernement nicaraguayen a ratifiée le 4 novembre 1990, un enfant s’entend de tout être humain de moins de 18 ans. Par ailleurs, le Code civil établit que l’homme et la femme sont aptes à contracter mariage, avec l’autorisation de leurs parents, à partir de 15 ans et de 14 ans, respectivement (par. 205). Le Code de la famille que l’Assemblée nationale doit adopter élèvera-t-il l’âge minimum au mariage des filles et des garçons conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes?

Il y a effectivement des différences entre le Code de la famille et le Code civil puisque, selon les articles 27 et 28 du Chapitre III du premier (De l’aptitude à contracter mariage), seuls sont aptes à contracter mariage les hommes et les femmes qui ont atteint leur majorité, c’est-à-dire qui ont 21 ans révolus alors que, selon le second, sont aptes à contracter un mariage civil les hommes et les femmes qui ont 16 ans révolus, sous réserve du consentement de leurs parents.

Selon le rapport, le Code civil contient toujours des dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier pour ce qui est du mariage et des relations familiales (par. 204). Veuillez indiquer quels sont les obstacles qui empêchent le Gouvernement d’abroger ces dispositions.

L’harmonisation de la législation avec la constitution est impérative mais les organes législatifs accordent actuellement la priorité à d’autres questions, qui retiennent l’attention des parties.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer quels progrès ont été faits en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Aucun progrès n’a été réalisé à cet égard.