Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Namibie *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

L’État partie indique dans son rapport (CEDAW/C/NAM/6) qu’en 2016, le Comité interministériel des droits de la personne et du droit international humanitaire a publié deux brochures sur les résultats des examens des rapports présentés par l’État partie au Comité et à d’autres organes conventionnels, qui ont été distribuées aux universités et aux bibliothèques communautaires (par. 29). Dans son rapport, l’État partie indique en outre qu’il s’est lancé, en 2017, dans un projet de création d’un recueil de tous les rapports sur les droits de la personne qu’il a soumis à divers organes conventionnels, et que le Bureau du Médiateur a mené des campagnes à l’échelle nationale sur le respect par la Namibie de ses obligations découlant de divers traités relatifs aux droits de la personne. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 9), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour sensibiliser les femmes, notamment celles qui appartiennent à groupes marginalisés et défavorisés, aux droits que leur reconnaît la Convention, et les actions entreprises pour faire traduire la Convention dans les langues locales ;

b)Les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités à l’intention des juges, des procureurs et des avocats sur les droits que reconnaît la Convention, sur le Protocole facultatif et sur les recommandations générales du Comité, et le pourcentage de ces praticiens ayant suivi un tel programme.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes, le relèvement et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation du Comité sur les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes ainsi que pour donner un nouvel élan à la réalisation de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, dans le cadre d’une stratégie de diversification de l’économie ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et celles qui se trouvent dans des situations de conflit ou d’autres situations d’urgence humanitaire, ainsi que pour faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que les mesures de confinement, partiel ou total, et les plans de relèvement d’après crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour veiller à ce que l’action menée pour répondre à la crise de la COVID-19 et s’en relever tienne dûment compte de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et vise effectivement à la prévenir, garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’émancipation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre de programmes de relèvement, et soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient autant que les hommes et les garçons des mesures de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, notamment d’un appui financier aux rôles de soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, notamment celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux abris, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et institutionnel

L’État partie indique dans son rapport que l’article 10 de sa Constitution « proscrit toute forme de discrimination » et que, par conséquent, « il interdit également de discriminer quiconque en raison de son état matrimonial ou de son infection par le VIH ». Or, l’article 10 fournit une liste fermée de motifs de discrimination interdits (par. 31). Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, ainsi qu’à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui est de « mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles », veuillez indiquer les mesures prises pour modifier l’article 10 de la Constitution ou pour élaborer une autre législation appropriée en vue d’adopter une définition d’ensemble de la discrimination qui soit conforme à l’article 1 de la Convention et qui inclue d’autres motifs ou « d’autres situations » de discrimination, afin de couvrir toutes les formes de discrimination.

L’État partie énumère dans son rapport un certain nombre de mesures de réforme législative en cours, ainsi que les projets de lois parlementaires envisagés en vue de garantir l’égalité formelle et réelle entre les femmes et les hommes dans les textes régissant les relations conjugales et familiales, à savoir, le projet de loi sur le divorce, le projet de modification de la loi sur les pensions alimentaires, le projet de loi uniforme sur les biens matrimoniaux, le projet de modification de la loi sur la lutte contre la violence domestique, le projet de modification de la loi sur la lutte contre le viol, le projet de loi sur la justice pour enfants et le projet de loi sur l’interdiction de la torture (par. 2 à 16). À la lumière des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par.  11 b)], veuillez fournir des informations sur le calendrier prévu pour l’adoption de ces projets de loi. Veuillez également fournir des informations à jour sur les progrès réalisés par la Commission pour la réforme législative et le développement dans l’examen de toutes les lois civiles et coutumières existantes qui entravent directement ou indirectement les droits des femmes et des filles (par. 37). Veuillez indiquer en outre les mesures concrètes qui ont été prises en vue de l’adoption de la loi sur les biens matrimoniaux visant à abroger la loi de 1928 sur la proclamation de l’administration autochtone, qui établit une discrimination à l’égard des mariages célébrés au nord de la « ligne rouge » (par. 37).

Accès à la justice et mécanismes juridiques de dépôt des plaintes

À la lumière de la précédente recommandation finale du Comité (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 15) et de la recommandation générale nº 33 (2015) sur l’accès des femmes la justice, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que, dans les cas de conflit familial ou lorsqu’une femme n’a pas un accès égal au revenu familial, la détermination des ressources aux fins de l’éligibilité à une aide juridique et à une défense publique soit fondée sur le revenu réel ou les ressources disponibles de la femme, y compris les dettes, et non pas uniquement sur le revenu mensuel de référence de 2 500 dollars namibiens ;

b)Augmenter le financement alloué à la Direction de l’aide juridique du Ministère de la Justice de l’État partie et veiller à ce que l’aide juridique soit disponible dans les cas où l’intérêt de la justice l’exige, en particulier pour les femmes ayant engagé une procédure de divorce ou une action en justice pour violence fondée sur le genre (par. 15) ;

c)Veiller à ce que les femmes san aient accès à la justice, notamment à l’aide juridique et à des mécanismes de dépôt de plainte dans leurs communautés.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour doter le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance de ressources budgétaires et humaines suffisantes afin qu’il puisse mener efficacement ses activités au titre du mécanisme national de promotion de la femme. Veuillez également fournir des informations sur les activités spécifiques du Département chargé de l’égalité des genres et sur la manière dont il coordonne et contrôle la mise en œuvre de l’intégration des questions de genre avec les autres départements dans l’État partie. En particulier, veuillez fournir des informations sur : a) les ressources humaines, techniques et financières allouées au Département chargé de l’égalité des genres ; b) la manière dont celui-ci collabore avec les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine des droits des femmes ; et c) les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action national sur la Convention (2016-2020) visant à mettre en œuvre les observations finales du Comité, conformément aux objectifs de développement durable.

Mesures temporaires spéciales

Au paragraphe 40 de son rapport, l’État partie reconnaît que le « pourcentage de femmes occupant des postes de direction reste modérément bas », mais que « des mécanismes et des programmes de sensibilisation sont mis en œuvre pour remédier à cela ». Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mécanismes et les programmes de sensibilisation mis en place ainsi que sur l’efficacité de ces mesures temporaires spéciales pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la justice et du service diplomatique. Veuillez en outre indiquer si ces mesures s’appliquent également au secteur privé, et fournir des informations sur les mesures particulières prises pour adopter des dispositions législatives sur les mesures temporaires spéciales visant à accroître la participation des femmes à la vie publique, en particulier les femmes autochtones comme les femmes san (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 17).

Stéréotypes et pratiques néfastes

L’État partie reconnaît dans son rapport qu’il existe des cas isolés de stéréotypes de genre discriminatoires et de pratiques néfastes tels que l’héritage des veuves et les initiations sexuelles, mais que le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance mène des campagnes de sensibilisation à cet égard (par. 41). L’État partie indique également qu’il continue à défendre les droits des femmes dans les relations polygames et qu’il encourage les communautés à signaler toutes les pratiques néfastes afin d’en poursuivre les auteurs (par. 41). Veuillez fournir des données, ventilées par région et par âge des victimes, sur le nombre de cas qui ont été signalés et qui ont donné lieu à des poursuites, ainsi que sur la nature des sanctions imposées aux auteurs de pratiques néfastes telles que le mariage des enfants, l’initiation sexuelle, la purification des épouses et l’héritage des veuves. Veuillez notamment indiquer les mesures spécifiques qui ont été prises pour lutter contre les pratiques néfastes telles que la polygamie, les initiations sexuelles et le mariage des enfants dans l’État partie, en particulier au sein de la communauté San. À la lumière de la recommandation finale précédemment formulée par le Comité [CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 19, point c)], veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour conduire une étude sur les incidences qu’a sur l’exercice des droits des femmes dans l’État partie l’application de la loi nº 25 de 2000 sur les autorités traditionnelles et de la loi de 2003 sur les tribunaux communautaires.

Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 20), le Comité s’est dit préoccupé par la forte prévalence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, notamment des viols, des meurtres et d’autres actes de violence perpétrés au sein du couple, malgré les mesures législatives et les orientations prises par l’État partie pour combattre la violence faite aux femmes, telles que la loi nº 4 de 2003 sur la lutte contre la violence familiale et le plan national d’action sur la violence fondée sur le genre (2012-2016). Au paragraphe 113 de son rapport, l’État partie indique qu’afin de comprendre les causes profondes et les conséquences de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, le Ministère de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance a mené, en 2017, une étude de base nationale sur la violence fondée sur le genre, qui a révélé que la plupart des facteurs de la violence fondée sur le genre étaient des facteurs relationnels tels que des relations de pouvoir inégales, l’abus d’alcool, les mariages précoces et le chômage. Suite à l’élaboration du nouveau plan d’action contre la violence fondée sur le genre (2019-2023), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures spécifiques prises pour faire face à l’augmentation des cas de violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique et le féminicide, pendant la pandémie de COVID-19, qui a donné lieu à des manifestations publiques en octobre 2020 ;

b)Les mesures concrètes prises pour lutter contre les causes profondes de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles recensées dans l’étude de base nationale sur la violence fondée sur le genre de 2017 ainsi que sur les indicateurs et les critères spécifiques adoptés à cette fin par l’État partie (par. 113) ;

c)Les mesures prises pour sensibiliser davantage les communautés à la prévention de la violence fondée sur le genre dans le cadre de la campagne « Love Is » ainsi que pour étendre le programme pour la participation des hommes afin de faire évoluer les mentalités qui conduisent à l’acceptation ou à la tolérance sociale de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles (par. 114) ;

d)Les mesures visant à garantir que les femmes et les filles des zones rurales, notamment les femmes et les filles san, qui sont victimes de violence fondée sur le genre ont accès à des ordonnances de protection, à des réparations et à des soins et des conseils psychosociaux.

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures mises en place pour veiller à ce que les dispositions de la loi nº 11 de 2017 sur la protection des témoins soient pleinement appliquées afin de remédier au retrait continu des plaintes pour violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles du fait de l’intimidation des plaignantes [par. 45 et CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 21 b)] ;

b)Les progrès accomplis en vue de l’adoption du projet de loi portant modification de la loi nº 8 de 2000 sur la lutte contre le viol, de la loi de procédure pénale de 1977 et de la loi de 1980 sur la lutte contre les pratiques immorales, notamment dans le but de réviser les peines minimales pour le viol et de supprimer la défense de mariage pour les infractions sexuelles [CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 23 b)] ;

c)Les mesures prises pour veiller à la collecte systématique de données sur la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence domestique, qui soient ventilées par âge, type d’infraction et lien entre auteur et victime [CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 21 c)].

Au paragraphe 112 du rapport, l’État partie indique qu’il a mis sur pied 17 unités de protection contre la violence fondée sur le genre, dans 14 régions du pays. À la lumière de la précédente recommandation du Comité [par. 23 d)], veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans la conduite d’une évaluation des besoins en vue d’établir la demande d’abris dans l’État partie, et indiquer en particulier si les 17 unités de protection supplémentaires mises en place dans 14 régions sont en mesure de répondre comme il se doit à la demande d’abris. Veuillez communiquer des informations sur le nombre total, au niveau national, d’abris pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre, y compris de violence domestique, et indiquer le nombre d’abris qui sont financés par le secteur privé.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Dans son rapport, l’État partie reconnaît la gravité de la traite des personnes, de l’exploitation sexuelle et de la prostitution dans le pays, raison pour laquelle il a adopté la loi nº 1 de 2018 sur la lutte contre la traite des personnes (par. 118). Il indique également qu’entre 2014 et 2019, 40 cas ont été signalés et 6 ont donné lieu à des poursuites. À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 25), veuillez fournir des informations sur :

a)Le nombre d’affaires de traite des êtres humains ayant fait l’objet de poursuites depuis 2019 ainsi que la nature des sanctions imposées aux auteurs (par. 122) ;

b)La nature de l’aide fournie aux femmes et aux filles victimes de la traite des êtres humains (par. 122) ;

c)Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la campagne nationale de sensibilisation lancée en 2019 sur le thème « Attention Namibiens ! La traite des personnes est une réalité », en particulier parmi les groupes vulnérables tels que les femmes et les filles, y compris dans les zones rurales ;

d)Le nombre total d’abris spécialement mis sur pied pour aider les femmes et les filles victimes de la traite, la nature de leur financement et l’aide qu’ils fournissent aux victimes [CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 25 c) et f)] ;

e)Les efforts entrepris afin de renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination pour prévenir la traite en échangeant des informations et pour harmoniser les procédures judiciaires visant à poursuivre et à sanctionner les trafiquants, et l’avancée des mesures prises pour revitaliser le forum transfrontalier avec la Zambie.

Participation à la vie politique et publique

Au paragraphe 127 de son rapport, l’État partie indique qu’il a fait des progrès notables dans l’amélioration de la représentation des femmes à l’Assemblée nationale, de sorte que, lors des élections nationales tenues en 2014, la représentation des femmes est passée de 25 % à 46 %. Néanmoins, les femmes continuent d’être sous-représentées dans les postes de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour parvenir à la parité d’ici à 2030 à tous les niveaux de gouvernement (national et local), en particulier au sein du gouvernement, de la magistrature, du service diplomatique et du monde universitaire, en tenant compte de la recommandation générale nº 25 concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et la recommandation générale nº 23 concernant la participation des femmes à la vie politique et publique. Veuillez également fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la recommandation précédemment formulée par le Comité visant à ce que l’État partie révise sa loi électorale en adoptant des mesures temporaires spéciales plus normatives de façon à sécuriser les acquis en matière de représentation des femmes au Parlement (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 27).

Nationalité

Au paragraphe 51 de son rapport, l’État partie indique que la nationalité est un droit constitutionnel et qu’il a mis en place, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur et de l’immigration, un système électronique qui permet d’enregistrer rapidement les naissances et qui est accessible depuis tous les hôpitaux de district du pays. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour réviser la politique d’enregistrement des naissances, qui exigerait la présence des deux parents lors de l’enregistrement des naissances, ce qui constitue un obstacle à l’enregistrement rapide des nouveau-nés dans les cas où l’un des parents, généralement le père, est absent [CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 9 b)].

Éducation

Dans son rapport, l’État partie indique une augmentation significative des taux d’inscription scolaire des femmes et des filles suite à l’introduction de la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire en 2013 et 2016, respectivement (par. 132), ainsi qu’une augmentation de l’inscription des femmes domaines qui étaient traditionnellement dominés par les hommes, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques (par. 133). Cependant, les taux de réussite pour les femmes et les hommes à l’Université de science et de technologie de Namibie pour 2016 montrent que les femmes sont concentrées dans des filières d’un niveau de qualification inférieur à celui des filières suivies par les hommes, et que plus d’hommes que de femmes ont obtenu un diplôme (par. 136). Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures concrètes prises pour faire en sorte que les femmes et les filles atteignent des niveaux élevés de qualification dans l’enseignement supérieur et améliorent leurs taux de réussite ;

b)Les mécanismes et programmes mis en place pour garantir que les efforts visant à réduire l’abandon scolaire dû aux grossesses précoces et à faciliter la réintégration des jeunes mères à l’école après l’accouchement, en particulier dans les régions de Kavango et de Kunene et au sein de la communauté autochtone san, sont évalués en permanence au regard d’indicateurs et de critères spécifiques (par. 58) ;

c)Les mesures visant à mettre en œuvre efficacement la politique de 2009 relative aux grossesses d’adolescentes qui vise à prévenir et à gérer les grossesses, à la lumière des rapports faisant état d’un taux de natalité élevé chez les adolescentes, qui se traduit par des abandons scolaires ;

d)Les efforts spécifiques pour faire appliquer la loi de 2001 sur l’éducation et la loi nº 3 de 2015 sur les soins et la protection de l’enfance afin d’éliminer l’utilisation des châtiments corporels dans les écoles [par. 74 et CEDAW/C/NAM/CO/4-5, paragraphe 31 d)] ;

e)Les mesures prises pour lutter contre les discriminations, les intimidations et les violences signalées, en particulier à l’égard des filles san dans les écoles.

Emploi

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NAM/CO/4-5, par. 32) exprimant la préoccupation de celui-ci face aux niveaux élevés de chômage chez les femmes et face à la reconnaissance par l’État partie du fait que le chômage reste un défi, en particulier chez les femmes en âge de travailler, veuillez fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour :

a)Éliminer la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail, notamment par des mesures spéciales temporaires normatives applicables aux secteurs public et privé [CEDAW/C/NAM/CO/4-5, paragraphe 33 b)] ;

b)Finaliser les consultations avec les parties prenantes sur la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (nº 189) de l’Organisation internationale du travail et entamer le processus de ratification de la Convention afin de protéger les droits des travailleuses et travailleurs domestiques dans l’État partie (par. 77) ;

c)Appliquer l’ordonnance sur les salaires domestiques de 2014, révisée en 2017, afin de garantir le respect des conditions de travail par les employeurs ;

d)Améliorer la réglementation du secteur de l’emploi informel afin de garantir le respect des conditions d’emploi, y compris le congé de maternité (par. 78) ;

e)Collecter des données statistiques sur l’étendue du problème de la discrimination sexuelle sur le lieu de travail, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel (par. 79), et mettre en œuvre les recommandations formulées à la suite d’une étude de cas sur la violence et le harcèlement dans certaines industries conduite par l’Organisation internationale du travail en 2019.

Santé

Dans son rapport, l’État partie indique qu’il a fait des progrès significatifs dans la prévention de la transmission du VIH et du sida de la mère à l’enfant, avec plus de 95 % des établissements de santé proposant un dépistage du VIH et une thérapie antirétrovirale à cette fin, et que le taux annuel de réduction du taux de mortalité maternelle s’est accéléré pour atteindre 3,9 % (par. 81 et 83). Toutefois, la proportion de femmes ayant reçu des soins prénatals a chuté de 86 % à 73,6 %, et le taux de prévalence contraceptive reste de 50 % (par. 83 et 84). À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NAM/CO/465, par. 35 et 37), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Améliorer l’accès des femmes aux soins prénatals et enquêter sur la baisse récente de l’accès aux soins prénatals afin d’en traiter les causes ;

b)Augmenter le taux de prévalence contraceptive chez les femmes et les filles en remédiant aux difficultés d’accès aux contraceptifs, notamment en répondant aux préoccupations liées au fait que les établissements de santé publique sont à court de presque tous les contraceptifs en raison de la pandémie de COVID-19 ;

c)Améliorer l’accès à l’avortement sécurisé et aux soins après avortement en simplifiant les procédures administratives requises pour obtenir une autorisation, qui, complexes et coûteuses, entravent l’accès des femmes aux services d’avortement ;

d)Conduire une étude afin de comprendre l’ampleur du problème des stérilisations forcées des femmes séropositives dans l’État partie ;

e)S’attaquer à la prévalence du VIH/sida chez les femmes, compte tenu des rapports indiquant que l’incidence annuelle du VIH chez les adultes âgés de 15 à 64 ans et le taux de nouvelles infections sont plus élevés chez les femmes ;

f)Remédier au problème de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, qui contribue à l’infection par le VIH, à des grossesses précoces et à des traumatismes psychosociaux chez les femmes et les filles.

Groupes de femmes défavorisés

Les informations reçues par le Comité indiquent que les femmes et les filles san restent mal loties dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques visant à améliorer l’accès des femmes san aux services sociaux et économiques tels que l’éducation, l’emploi, les soins de santé, le logement, l’assainissement, l’électricité et les facilités de crédit, en particulier dans les zones rurales. Veuillez également fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour garantir l’accès à l’éducation, aux soins de santé, y compris aux soins de santé sexuelle et procréative, aux services essentiels, au logement, à l’alimentation et à l’emploi pour d’autres groupes défavorisés de femmes et de filles tels que les femmes demandeuses d’asile, réfugiées et autochtones, les femmes handicapées et les femmes lesbiennes, bisexuelles et transsexuelles.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

À la lumière des précédentes recommandations finales du Comité (par. 35), et conformément à la recommandation générale nº 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur la participation des femmes, notamment des femmes handicapées et des femmes rurales et âgées, à la conception, à l’adoption et à la mise en œuvre des programmes sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe dans l’État partie. Veuillez en particulier fournir des informations sur :

a)Les mesures concrètes prises pour garantir que l’autorisation de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du gaz dans la région de l’Okavango n’enfreint pas le droit d’accès des femmes et des filles rurales à l’eau potable, à la nourriture et aux soins de santé, compte tenu des risques que le forage pétrolier et la fracturation présentent pour l’épuisement des ressources en eau, la contamination et d’autres risques sanitaires liés à la pollution ;

b)Les mesures prises pour que les politiques relatives aux changements climatiques et à l’énergie, et tout particulièrement la politique d’extraction et d’exportation de pétrole et de gaz, notamment par fracturation, tiennent compte des conséquences particulières et disproportionnés des changements climatiques sur les femmes, en particulier sur les femmes rurales et autochtones ;

c)Les mesures prises pour entreprendre des évaluations de l’environnement et des droits de la personne en ce qui concerne les conséquences des activités d’exploration de pétrole et de gaz, en particulier sur les femmes et les filles, et pour adopter des mesures d’atténuation et de protection appropriées.

Femmes rurales

Au paragraphe 158 de son rapport, l’État partie indique que la politique nationale de réinstallation de 2011 a prévu l’attribution de terres et l’accès à la terre pour les femmes. Au paragraphe 89, l’État partie indique que la loi nº 4 de 2014 sur la flexibilité du régime foncier est entrée en vigueur en 2018, et que cette loi vise à créer des formes alternatives de titres fonciers qui sont « plus simples et moins coûteuses à administrer » et qu’elle « améliorera considérablement l’accès des femmes à la terre » dans l’État partie. Veuillez fournir des données ventilées par âge et par région concernant le nombre de femmes rurales : a) qui ont bénéficié de l’application de la loi nº 4 de 2012 sur la flexibilité du régime foncier et de la politique nationale de réinstallation de 2011 depuis leur adoption ; et b) qui ont eu accès à des prêts bancaires, à des hypothèques et à d’autres formes de crédit financier, notamment par le biais de la Banque agricole de Namibie. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour améliorer l’accès des femmes rurales aux services essentiels tels que les soins de santé, l’alimentation, le logement, l’électricité, les transports, l’eau et l’assainissement.

Mariage et relations familiales

Au paragraphe 187 de son rapport, l’État partie indique qu’il élabore actuellement un projet de loi sur le mariage et un projet de loi sur le divorce en vue d’adopter la législation qui permettra de remplacer le système de divorce fondé sur la faute par un divorce pour « rupture irrémédiable du mariage ». Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement et le contenu de ces projets de loi, et indiquer les délais prévus pour leur adoption. Veuillez également fournir des informations sur : a) les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les domaines du mariage et des relations familiales, et en particulier pour éliminer la polygamie dans l’État partie ; b) les mesures prises pour garantir que le partage des biens après le divorce ne perpétue pas la discrimination à l’égard des femmes et des filles ; et c) les mesures prises pour garantir que la loi sur l’égalité des personnes mariées s’applique également aux mariages coutumiers, de façon à ce que les dispositions portant l’âge légal du mariage à 18 ans soient appliquées à tous les mariages dans l’État partie.