2019

Motif de la discrimination	Nombre
Genre	73
Mise en disponibilité	14
Grossesse	10
Responsabilités familiales	4
Harcèlement sexuel	0

2020

Motif de la discrimination	Nombre
Genre	51
Mise en disponibilité	25
Grossesse	16
Responsabilités familiales	12
Harcèlement sexuel	10

Une affaire peut comporter plusieurs motifs de discrimination, raison pour laquelle elle peut être enregistrée à plusieurs endroits dans les statistiques, alors s’il s’agit d’une seule et même plainte.

Genre

En 2018, le Tribunal de lutte contre la discrimination a examiné 25 plaintes où le genre était le motif de la discrimination et la plaignante était une femme. Une violation totale ou partielle de la loi a été établie dans 5 cas.

En 2019, le Tribunal de lutte contre la discrimination a examiné 44 plaintes où le genre était le motif de la discrimination et la plaignante était une femme. Une violation a été établie dans l’un des cas.

En 2020, le Tribunal de lutte contre la discrimination a examiné 51 plaintes où le genre était le motif de la discrimination. Vingt-sept de ces plaintes émanaient de plaignantes. Dans 3 des cas où la plaignante était une femme, l’argument de la plaignante selon lequel elle avait fait l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur le genre a été retenu. Les autres affaires ont été classées, rejetées ou abandonnées sans décision. Aucune réparation ni aucun dommages et intérêts n’ont été accordés dans aucune de ces affaires.

Grossesse

En 2018, le Tribunal de lutte contre la discrimination a examiné 10 plaintes où le genre était le motif de la discrimination et la plaignante était une femme. Le genre était également l’un des motifs dans 5 des cas, qui sont donc comptabilisés dans la catégorie Genre. Dans deux des cas où la grossesse constituait le motif, le Tribunal a estimé qu’il y avait eu violation de la législation sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. Dans de nombreux cas, il existe plusieurs motifs de discrimination, de sorte que plusieurs cas couvrent par exemple à la fois la grossesse et le congé parental, ainsi que le genre, le cas échéant. En 2018, 2 des plaintes ne faisaient référence qu’au congé parental, et ne mentionnaient pas le genre et/ou la grossesse comme motifs. Au total, le congé parental a été invoqué dans dix plaintes, dont neuf émanaient d’une plaignante.

En 2019, le Tribunal de lutte contre la discrimination a examiné 10 plaintes où la grossesse était le motif de la discrimination. Dans trois des cas, le Tribunal a estimé qu’il y avait eu violation de la législation sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. Dans l’un des cas, la plaignante a reçu 60 000 couronnes norvégiennes à titre de réparation. Dans de nombreux cas, il existe plusieurs motifs de discrimination, de sorte que plusieurs cas couvrent par exemple à la fois la grossesse et le congé parental, ainsi que le genre, le cas échéant. L’un des cas dont le motif était la grossesse a donc déjà été comptabilisé dans la catégorie des discriminations fondées sur le genre. En 2019, sept des plaintes ne faisaient référence qu’au congé parental, et ne mentionnaient pas le genre et/ou la grossesse comme motifs. Deux d’entre elles ont été considérées comme fondées. Le congé parental a été le motif invoqué dans 14 cas au total, dont 12 concernaient des plaignantes.

En 2020, le Tribunal de lutte contre la discrimination a examiné 16 plaintes où la grossesse était le motif de la discrimination. Dans sept des cas, le Tribunal a estimé qu’il y avait eu violation de la législation sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. Une réparation ou des dommages et intérêts ont été accordés dans les sept cas. Les montants accordés varient entre 20 000 et 75 000 couronnes norvégiennes. Les autres affaires ont été classées, rejetées ou abandonnées sans décision.

Responsabilités familiales

Aucune plainte n’a été déposée en 2018 concernant les responsabilités familiales.

Trois plaintes ont été déposées en 2019 qui ne concernaient que les responsabilités familiales. Un cas fondé sur le genre et/ou la grossesse a également été comptabilisé dans ces deux catégories. Aucune de ces plaintes n’a été retenue.

En 2020, le Tribunal de lutte contre la discrimination a examiné un total de 12 cas où la discrimination était fondée sur les responsabilités familiales. Neuf de ces cas concernaient également le genre et/ou le congé après un accouchement, et sont donc comptabilisés dans ces catégories. En outre, en 2020, le Tribunal a examiné trois affaires concernant les responsabilités familiales (peut-être en combinaison avec un handicap et/ou une origine ethnique). L’une d’entre elles a été abandonnée, et deux ont été abandonnées sans décision.

Harcèlement sexuel

Le Tribunal de lutte contre la discrimination a été autorisé à faire appliquer l’interdiction du harcèlement sexuel prévue par la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, avec effet au 1er janvier 2020. Il n’a donc pas examiné de cas de harcèlement sexuel en 2018 et 2019.

En 2020, le Tribunal a examiné 9 plaintes pour harcèlement sexuel au travail, et une pour harcèlement sexuel dans le secteur de l’enseignement.

IV.Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 4

Le changement exige des connaissances. La grille de résultats CORE, financée par le ministère de la Culture, est l’un de nos outils les plus importants pour suivre l’évolution de l’égalité des genres aux plus hauts niveaux du secteur des entreprises. L’amélioration de l’accès des femmes aux postes de direction est une question de pouvoir, d’accès aux ressources, d’influence et de modèles. La grille de résultats CORE est publiée tous les deux ans. La version la plus récente a été publiée en 2020. Elle permet de déterminer si la représentation des genres est équilibrée dans les comités exécutifs et les conseils d’administration des plus grandes entreprises norvégiennes, classées selon leur chiffre d’affaires. Elle permet également d’examiner la proportion d’hommes et de femmes au sein du personnel et des postes d’appui dans différents secteurs, et de suivre l’évolution dans le temps.

La grille de résultats CORE sera élargie pour prendre en compte les cadres issus de l’immigration, dont le Gouvernement souhaite voir le nombre augmenter. Le secteur de l’emploi doit refléter la composition générale de la population. L’extension de la grille CORE sera une étape importante pour en savoir plus sur le manque de cadres issus de l’immigration dans différents secteurs.

En ce qui concerne la parité des genres dans les entreprises, l’État a des attentes claires envers les entreprises dans lesquelles il détient une participation. Il attend des entreprises qu’elles mettent en place des mesures systématiques en ce qui concerne le recrutement et le perfectionnement des employés. En outre, l’État a des objectifs et des mesures clairs pour améliorer la parité des genres dans les entreprises publiques. Les efforts des entreprises dans ce domaine fait l’objet d’un suivi dans le dialogue avec leurs responsables. Pour les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, la proportion moyenne de femmes cadres au 31 décembre 2019 était de 42 %, et 40 % des entreprises avaient alors une femme PDG.

Pour les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, la proportion moyenne de femmes parmi les membres du conseil d’administration nommés par l’État au 31 mars 2020 était de 47 %, et 44 % des entreprises avaient une femme à la présidence du conseil d’administration à cette date.

V.Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 5 a)

En ce qui concerne l’obligation de promouvoir l’égalité des genres et d’en rendre compte, telle que la prévoit la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi précise que les autorités publiques ont l’obligation de lutter contre les stéréotypes. Cette clarification est justifiée par la prise en compte du fait que les stéréotypes sont souvent liés à la discrimination, ainsi que par les obligations internationales de la Norvège, notamment l’article 5 de la Convention. L’obligation pour les autorités publiques de promouvoir l’égalité des genres signifie, entre autres, qu’elles doivent analyser la situation et envisager des mesures adaptées. L’objectif de cette clarification est, entre autres, de faire prendre conscience de la manière dont les stéréotypes et les préjugés peuvent entraîner des discriminations dans la fourniture de services et l’exercice de l’autorité.

Les autorités publiques ont l’obligation de décrire les mesures prises pour intégrer l’égalité des genres dans leur travail. L’obligation de promouvoir l’égalité des genres englobe tous les efforts déployés par les autorités en matière d’égalité des genres. Cela comprend également toutes les mesures prises pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes concernant les filles et les femmes, qui peuvent entraîner des comportements préjudiciables pour les femmes, des représentations hypersexualisées des filles et des femmes et de la violence fondée sur le genre. Les autorités publiques doivent décrire les efforts qu’elles déploient pour prendre en compte l’égalité des genres et la lutte contre la discrimination dans leurs activités de prestation de services et d’exercice de l’autorité, ainsi que dans leurs relations avec les usagers. Elles doivent expliquer comment elles s’efforcent de traduire en actions les principes, procédures et normes relatifs à l’égalité des genres et à la lutte contre la discrimination. Les autorités publiques doivent évaluer les résultats obtenus et indiquer leurs attentes quant à la poursuite de ces efforts. Le rapport sur l’égalité des genres doit être inclus dans le rapport annuel ou dans un autre document accessible au public. Voir la réponse au paragraphe 2 pour plus d’informations sur l’obligation de promouvoir l’égalité des genres et d’en rendre compte.

Les efforts de lutte contre les pratiques coutumières nuisibles en Norvège comprennent les mesures de lutte contre le contrôle social négatif, la violence exercée au nom de l’honneur, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. En ce qui concerne la collecte de données sur le nombre de personnes qui en sont victimes, un rapport est publié chaque année sur le travail de l’équipe nationale et interinstitutionnelle d’experts pour la prévention des mariages forcés, des mutilations génitales féminines et du contrôle social négatif, qui donne des conseils et des orientations aux services de proximité pour des cas spécifiques. Le rapport donne un aperçu du nombre de nouveaux cas par type de cas, genre, âge et origine nationale. Les derniers chiffres publiés datent de 2019 : 669 cas au total, 77 % concernant des femmes, et 17 % des hommes (6 % de genre inconnu). Les personnes âgées de plus de 18 ans constituaient 58 % des cas. Les personnes âgées de moins de 18 ans constituaient 40 % des cas (2 % d’âge inconnu).

Réponse au paragraphe 5 b)

Les programmes nationaux de l’enseignement primaire et secondaire sont en cours de renouvellement. Les nouveaux programmes de la première à la neuvième années de l’école primaire et du premier cycle secondaire et de la première année du second cycle secondaire sont entrés en vigueur en août 2020. Pour la dixième année du premier cycle secondaire et la deuxième année du second cycle secondaire, ils entreront en vigueur à l’automne 2021, et à l’automne 2022 pour la troisième année du second cycle secondaire. L’égalité des genres et l’égalité de statut occupent une place importante dans le programme d’études sociales. Cela est mentionné dans le préambule du programme scolaire et dans les objectifs d’apprentissage concrets qui décrivent les connaissances que les élèves doivent acquérir. Le programme d’orientation scolaire aborde également ces questions en relation avec le choix des études et de la carrière dans le préambule et dans les objectifs de compétence.

Ce que les élèves apprennent sur l’égalité de statut et l’égalité des genres sera également étroitement lié à ce qu’ils apprendront sur des sujets tels que la dignité humaine, la discrimination, la démocratie, l’identité, le genre, la sexualité et la fixation de limites. Ces sujets font également partie d’autres matières, comme la connaissance du christianisme, de la religion, des philosophies de la vie et de l’éthique (KRLE) et des sciences naturelles.

Réponse au paragraphe 5 c)

En mai 2018, le Gouvernement a nommé une commission chargée d’enquêter sur les problèmes d’égalité des genres auxquels sont confrontés les enfants et les adolescents, y compris la représentation dans les médias et les pratiques médiatiques sexuelles des enfants ou la pornographie. Cette commission a publié le rapport NOU 2019 : 19 – Jenterom, gutterom og mulighetsrom – Likestillingsutfordringer blant barn og unge [chambres des filles, chambres des garçons et chambre des possibilités – enjeux de l’égalité des genres pour les enfants et les adolescents], en novembre 2019. Les évaluations figurant dans le rapport reposent, entre autres, sur des rapports d’étude rédigés par Consumption Research Norway (SIFO), commandés par l’ancien ministère de l’Enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale, et sur des enquêtes menées par l’Autorité norvégienne des médias sur les enfants et les médias. Actuellement, le ministère de la Culture assure le suivi de l’enquête de la commission.

L’Autorité norvégienne des médias mène depuis plusieurs années des enquêtes sur les enfants et les médias, qui constituent une source importante de connaissances sur l’utilisation des médias par les enfants et les adolescents, notamment sur les contenus sexualisés et la pornographie. Le Gouvernement a indiqué que les activités de l’Autorité norvégienne des médias devaient également être ouvertes sur l’extérieur et diffuser ces connaissances au sein de la population. L’Autorité norvégienne des médias a organisé des séminaires et rédigé des guides sur le sujet à l’intention des groupes cibles concernés, en s’appuyant sur les résultats des enquêtes.

En 2019, le Gouvernement a nommé une commission pour la protection des enfants et des adolescents contre les contenus médiatiques préjudiciables, en mettant l’accent plus particulièrement sur les contenus pornographiques et sexualisés. Le mandat de la commission comprenait 1) le recensement et la compilation des connaissances existantes sur les effets préjudiciables de l’exposition à différents types de contenus médiatiques, ainsi que l’évaluation de la nécessité de mener des enquêtes ou des études supplémentaires dans ce domaine et 2) la description et l’évaluation de l’exposition des enfants (accès et utilisation) à des contenus préjudiciables sur les plateformes médiatiques électroniques. La commission a soumis son rapport au ministère de la Culture le 15 mars 2021. La principale conclusion de la commission est qu’il n’existe pas de solution unique et simple à ces problèmes, mais qu’un ensemble coordonné de mesures intersectorielles est nécessaire pour préserver l’intérêt supérieur des enfants dans le monde des médias numériques. La Commission ne considère pas qu’une nouvelle législation soit une solution efficace. Elle propose plutôt un large éventail de mesures préventives, dont la création d’un centre national d’excellence interdisciplinaire.

Ces dernières années, le Gouvernement a considérablement accru ses efforts de lutte contre le racisme, la discrimination et les discours de haine. La Stratégie contre le discours de haine (2016- 2020) est une initiative novatrice au niveau national et international.

Cette stratégie a été évaluée récemment, ce qui a montré que la stratégie et sa mise en œuvre ont élargi les possibilités de donner la priorité aux mesures de lutte contre les discours de haine au sein de l’administration centrale. La stratégie a permis d’acquérir des connaissances importantes, qui ont contribué à sensibiliser davantage aux discours de haine. Les mesures de lutte contre les discours de haine se poursuivent sans relâche, et un grand nombre des mesures prises dans le cadre de la stratégie seront maintenues et étendues. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a organisé une grande conférence sur les discours de haine en juin 2021. L’objectif de cette conférence était de faire le point sur la situation depuis la présentation de la stratégie en 2016. La description de la situation est l’une des bases des travaux à venir dans ce domaine.

Réponse au paragraphe 6

Dans la Proposition 66 L (2019-2020), le ministère de la Justice et de la sécurité publique a examiné la question de savoir si l’article 185 du Code pénal concernant les discours de haine devait être élargi pour inclure les discours discriminatoires et haineux à l’égard de toute personne en raison de son genre, et a conclu que ce n’était pas approprié pour le moment. Le ministère a notamment souligné qu’il n’est pas certain que l’ajout du « genre » comme motif de discrimination soit le meilleur moyen de lutter contre le harcèlement des femmes.

La stratégie contre les discours de haine vise à lutter contre les discours de haine fondés sur le genre, l’origine ethnique et la religion, le handicap et l’orientation sexuelle. De nombreuses mesures de la stratégie sont conçues pour avoir un effet positif sur tous les groupes vulnérables.

En novembre 2017, une campagne a été lancée dans les médias sociaux sur les discours de haine fondés sur le genre chez les adolescents. Cette campagne a été suivie d’une autre ciblant les adultes et expliquant qu’il est de la responsabilité des parents et des autres adultes de se prémunir contre les discours de haine, de les dénoncer et de les prévenir.

Plusieurs rapports d’étude produits dans le cadre de la stratégie ont également permis de mieux connaître les discours de haine à l’égard des femmes.

VI.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 7

La violence fondée sur le genre est un problème grave dans la société, y compris en Norvège. Le recours à la violence est contraire à la loi norvégienne et constitue une atteinte aux droits humains fondamentaux. La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont des infractions pénales au même titre que la violence dans d’autres contextes. La Norvège est également partie à un certain nombre d’accords internationaux qui donnent à l’État l’obligation de protéger ses citoyens contre la violence, les abus et autres traitements inhumains.

Dans le cadre du renforcement de l’obligation de promouvoir l’égalité des genres et d’en rendre compte inscrite dans la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la loi précise que cette obligation comprend pour les autorités publiques et les employeurs une obligation de prévenir la violence fondée sur le genre. Le renforcement de l’obligation de promouvoir l’égalité des genres et d’en rendre compte est une mesure de lutte contre la violence fondée sur le genre, telle que l’exigent les conventions internationales. Voir les réponses aux paragraphes 2 et 5 pour plus d’informations sur l’obligation de promouvoir l’égalité des genres et d’en rendre compte.

Depuis de nombreuses années, la Norvège travaille sur la question de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique par le biais de différentes stratégies et plans d’action. L’objectif de ces plans est de structurer et de coordonner les efforts dans les domaines où plusieurs ministères/secteurs partagent la responsabilité. Des plans spécifiques traitent de la violence domestique, du viol, de la violence et de la maltraitance à l’égard des enfants et des adolescents, ainsi que du mariage forcé, des mutilations génitales féminines et du contrôle social négatif. Il existe également un certain nombre de plans dans des domaines connexes tels que la traite des êtres humains, le racisme et la discrimination fondée sur l’origine ethnique et la religion, etc. Plusieurs livres blancs abordent également le sujet dans le cadre d’une vision plus large, notamment Meld. St. 19 (2018-2019) Rapport sur la santé publique – Une bonne vie dans une société sûre. En 2021, le Gouvernement lancera le sixième plan d’action contre la violence domestique. Il porte sur la période de 2021 à 2024 et s’appuie sur le plan d’action contre la violence domestique Et liv uten vold (2014‑2017) [Une vie sans violence] dont il assure le suivi.

Ce plan d’action comporte une section distincte sur la violence et la maltraitance dans les régions sâmes. La section sur les Sâmes met particulièrement l’accent sur les mesures visant à améliorer la connaissance de la langue et de la culture sâmes dans la police et les services d’assistance. Comme le plan en général, la prévention, l’assistance, la protection et les poursuites seront des éléments clés de la section sur les Sâmes. Le nouveau plan d’action aidera également la Norvège à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en Norvège le 1er novembre 2017. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre d’une politique globale et coordonnée en matière de violence à l’égard des femmes et de violence domestique, qui prévient la violence, protège et aide les personnes vulnérables, et demande des comptes aux auteurs, en leur proposant des traitements et en les poursuivant en justice. Ce plan doit accorder une attention particulière aux victimes de violence qui ne peuvent pas demander de l’aide en raison de la barrière de la langue, d’un handicap, de l’âge ou d’un autre obstacle. Les mesures d’information dans différentes langues et sur différentes plateformes seront prioritaires.

Une commission publique (la Commission sur les homicides entre partenaires) a présenté un rapport le 15 décembre 2020 examinant les documents de 19 affaires pénales relatives à des homicides entre partenaires commis en Norvège au cours de la période 2014-2017. La Commission sur les homicides entre partenaires a été nommée pour examiner les cas d’homicides dont l’auteur était un partenaire actuel ou ancien, et pour formuler des recommandations qui contribueront à prévenir de tels homicides à l’avenir. Cette Commission a notamment examiné la manière dont la police et les services d’assistance avaient traité les affaires avant les homicides. Elle a identifié un certain nombre de problèmes liés au traitement, et a affirmé qu’il était possible d’améliorer la prévention. Sur la base de l’examen des cas d’homicides entre partenaires, de ses propres expériences et d’autres sources de connaissances, la Commission a recommandé 70 mesures visant à exploiter les possibilités qu’ont la police et les services d’assistance de prévenir les homicides entre partenaires. Un certain nombre de mesures visent à s’assurer que la police et les services d’assistance utilisent les mesures préventives existantes. La date limite de la consultation publique de la Commission était le 30 avril 2021, et les recommandations de la Commission ainsi que le retour d’informations sont actuellement examinés par le ministère de la Justice et de la sécurité publique.

Le ministère de la Justice et de la sécurité publique coordonne l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la violence domestique et dirige un groupe de travail interministériel composé de membres de huit ministères et de plusieurs directions. Les travaux de lutte contre la violence et la maltraitance envers les enfants et les adolescents, qui sont coordonnés par le ministère de l’Enfance et des affaires familiales, bénéficient du soutien formel de ce groupe de travail. Des groupes similaires ont été créés pour coordonner les travaux de lutte contre la traite des êtres humains, dirigés par le ministère de la Justice et de la sécurité publique, et les travaux de lutte contre le contrôle social négatif, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines, dirigés par le ministère de l’Éducation et de la recherche. Les groupes de travail sont chargés de mettre en œuvre les mesures prévues dans les plans existants et ils rendent compte à un comité distinct de secrétaires d’État qui supervise leur travail. De nouvelles stratégies et mesures ont également été proposées. Le groupe de travail interministériel chargé de la lutte contre la violence domestique est responsable de la coordination et de l’application de la Convention d’Istanbul en Norvège. Il fait notamment rapport au GREVIO, l’organe d’experts indépendants du Conseil de l’Europe chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par les nations membres.

L’amélioration des services de suivi et de traitement des auteurs de violences est une partie importante du travail de prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Ces dernières années, le Gouvernement norvégien a étendu les services de traitement des auteurs de violence fournis par les services de santé, les services de consultations familiales et Alternative à la violence (ATV). En 2020, de nouveaux bureaux ATV ont été ouverts à Trondheim et à Alta. Ces bureaux sont chargés d’assister les familles, ce qui signifie qu’ils doivent proposer un traitement aux auteurs de violences domestiques et à leur famille. Le bureau ATV d’Alta doit offrir les mêmes services en prenant en compte le contexte culturel sâme.

En 2019, le ministère de l’Enfance et des affaires familiales a reçu une présentation générale des services de la cellule de crise des municipalités qui montre une tendance positive dans l’évolution du contenu des services des cellules de crise mais avec la persistance d’un certain nombre de problèmes. Les services destinés aux groupes particulièrement vulnérables, comme les victimes de violence ayant des problèmes de drogue ou d’alcool, une maladie mentale ou un handicap, sont inadaptés. Il en va de même pour les services destinés aux hommes et aux enfants qui accompagnent leur père dans les centres. Le degré d’application de la loi sur les cellules de crise dans les municipalités varie, et il est nécessaire de renforcer la collaboration entre les cellules de crise et les autres services municipaux. Le ministère est également préoccupé par l’offre de services des cellules de crise à la population sâme, suite à la fermeture du centre de Karasjok en 2018. Depuis, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales travaille de manière systématique à la mise en place de services adaptés à la population sâme. À l’avenir, les pouvoirs publics mettront en place des mesures qui assureront des services de qualité dans les cellules de crise.

Les centres pour les victimes d’inceste et d’abus sexuels offrent des conseils, un soutien et une orientation aux victimes d’abus sexuels et à leurs familles. Les subventions accordées à ces centres ont été augmentées en 2017.

L’hôpital St. Olavs et les centres régionaux de prévention de la violence, du stress traumatique et du suicide, en collaboration avec la Direction norvégienne de la santé, ont élaboré un programme d’éducation destiné aux prestataires de services qui travaillent avec des auteurs de violences. L’objectif du programme est de mettre en place des services de traitement pour les auteurs de violences.

Il y a environ 450 thérapeutes formés en Norvège.

Réponse au paragraphe 8

Depuis le début des années 1980, la proportion de la population qui a subi des violences ou des menaces de violence varie généralement entre 4 et 5 %, tant pour les femmes que pour les hommes. Il existe de grandes différences entre les genres en ce qui concerne la peur de la violence ou les menaces de violence. Depuis le début des années 1990, la proportion de femmes qui déclarent craindre des violences ou des menaces de violences a diminué, passant d’environ 18 % à un peu moins de 9 % en 2018. La proportion d’hommes qui déclarent craindre la violence ou les menaces de violence a varié entre 2 et 3 % du groupe de population au cours de la même période. Dans environ 40 % des cas de violence ou de menaces de violence à l’égard des femmes, l’auteur de l’infraction entretient une forme de relation étroite avec la victime. En même temps, seul un petit nombre de cas de violence et de menaces de violence sont signalés à la police ou ont été portés à sa connaissance d’une autre manière. En 2018, cela ne représentait qu’environ 30 % des cas dans ce groupe de population, et cette proportion est restée généralement stable depuis le début des années 1980. Le nombre de victimes qui signalent des violences et de la maltraitance est passé d’environ 26 000 en 2004 à près de 33 000 en 2019. La proportion de femmes a augmenté. En 2004, la proportion de femmes victimes de violences et de maltraitance était de 42 % ; en 2019, elle était de 46 %. Si l’on considère seulement la maltraitance dans les relations proches, la proportion de femmes a été bien plus élevée, soit 64 % en 2019. En 2019, la police a enquêté sur 2 742 cas de maltraitance dans les relations proches. Des mises en examen ont été prononcées dans 420 cas au cours de la même année statistique. En 2019, 2 016 sanctions pénales ont été prononcées en lien avec la maltraitance dans les relations proches, dont 146 peines de prison ferme.

Le plan d’action du Gouvernement pour combattre le viol (2019-2022) contient un certain nombre de mesures pour le renforcement interagences de la position de la partie lésée dans les cas de viol. Les parties lésées doivent rencontrer des services d’assistance hautement compétents dans tout le pays. Des centres de soutien aux victimes ont été créés dans chacun des 12 districts de police du pays. Les centres doivent offrir des conseils, une orientation et une assistance aux personnes qui sont parties à une procédure pénale jusqu’à son terme. L’objectif de ces initiatives est de faire en sorte que davantage de victimes signalent à la police les viols et les maltraitances commis dans le cadre de relations proches. Le recours aux centres de soutien est passé de 2 582 demandes de renseignements en 2018 à 4 039 en 2019. Le plan d’action indique que la qualité des enquêtes sur les cas de viol est un domaine de priorité distinct, voir la réponse au paragraphe 9.

Le plan d’action du Gouvernement pour combattre le viol (2019-2022) indique que les pouvoirs publics doivent « examiner la nécessité d’une révision globale du chapitre du Code pénal relatif aux infractions sexuelles ». Le Gouvernement a chargé la Commission du droit pénal de procéder à un examen global et de réviser les dispositions relatives aux infractions sexuelles, y compris le viol, dans le chapitre 26 du Code pénal relatif aux infractions sexuelles. La Commission du droit pénal est composée de 4 membres permanents qui ont l’expérience du ministère public, du monde universitaire, des tribunaux et des avocats de la défense. Plusieurs pays qui ont une approche de la formulation du droit pénal similaire à celle de la Norvège, comme la Suède, le Danemark et l’Allemagne, ont introduit différentes versions d’une définition du viol reposant sur la notion de consentement.

La Norvège a été critiquée à plusieurs reprises par des comités de surveillance internationaux tels que celui de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant la formulation des dispositions relatives au viol. Les infractions contre l’autonomie sexuelle font déjà l’objet de dispositions importantes dans le droit pénal. Premièrement, il comprend une disposition concernant le viol qui est très large et couvre un très grand nombre d’infractions graves qui sont tellement condamnables dans la pratique qu’elles devraient être définies comme des viols. Il comprend également d’autres dispositions pénales qui couvrent les infractions sexuelles qui pourraient ne pas être couvertes par la disposition concernant le viol. Dans l’ensemble, ces dispositions couvrent déjà les situations où l’autonomie sexuelle d’une personne n’est pas respectée.

Certains arguments plaident néanmoins en faveur d’une révision générale des dispositions du Code pénal relatives aux infractions sexuelles, y compris les dispositions sur le viol, afin de voir s’il est possible de trouver une formulation plus précise et exacte des différentes dispositions et une délimitation plus adéquate des différentes dispositions pénales. Premièrement, il existe quelques types d’infractions sexuelles qui actuellement ne rentrent pas dans le cadre de la disposition concernant le viol, mais qui sont proches de celles qui sont susceptibles de faire l’objet de sanctions. Deuxièmement, il existe une certaine ambiguïté quant à ce qui est couvert par les différentes dispositions. Par exemple, les formulations « dans l’incapacité de résister à l’acte » dans la section 295 concernant le viol, et « acte sexuel avec une personne qui n’y a pas consenti » dans la section 297. Troisièmement, les différences et les similitudes entre les diverses dispositions ne sont pas assez claires. Par exemple, la limite entre le terme « incapacité » dans la disposition concernant le viol et la disposition pénale concernant les actes sexuels n’est pas claire, alors que les peines prescrites dans les deux dispositions pénales sont formulées de manière très différente. Les infractions de viol sont généralement passibles d’une peine de 3 à 15 ans, tandis que la disposition relative aux actes sexuels prévoit une peine maximale d’un an.

En 2019, 269 millions de couronnes norvégiennes ont été versées au titre de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, contre 277 millions de de couronnes norvégiennes en 2018. Le plafond d’indemnisation a été revu à plusieurs reprises, et il est actuellement de 40 fois le montant de base de l’assurance nationale. Actuellement, il est de 3,9 millions de couronnes norvégiennes. Les victimes d’infractions pénales peuvent être indemnisées lorsque l’affaire est classée sans suite en raison de l’insuffisance des preuves ou lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu. Le Gouvernement a soumis au Storting une proposition de modification de la loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales. Il est proposé que les personnes qui n’ont pas reçu auparavant l’intégralité des dommages et intérêts imposés à l’auteur de l’infraction par le tribunal reçoivent le reste de l’État. Le plafond a été relevé à plusieurs reprises, passant de 150 000 couronnes norvégiennes en 1986 à 60 fois le montant de base de l’assurance nationale en 2021, ce qui équivaut aujourd’hui à 6 millions de couronnes norvégiennes. Le plafond de 6 millions de couronnes norvégiennes s’applique à toute personne qui présente une demande après l’entrée en vigueur de l’amendement et aux affaires pour lesquelles il existe déjà un jugement juridiquement contraignant. Dans le même temps, le Gouvernement travaille sur une nouvelle loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, avec des règles plus simples pour les victimes d’actes de violence qui ont droit à une indemnisation. Les statistiques sur les ordonnances d’interdiction de communication et le nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire dans les cas de violence fondée sur le genre ne sont pas disponibles.

Réponse au paragraphe 9

En 2020, le ministère public a mené une nouvelle enquête nationale sur la qualité de l’instruction des affaires de viol. La première enquête avait été menée en 2016. Les affaires de viol sont traitées en priorité par la police et le ministère public. L’enquête s’appuie en partie sur le plan d’action national pour combattre le viol 2019‑2022. Les autorités du ministère public ont examiné les poursuites engagées dans quelque 600 affaires de viol à l’aide d’une « liste de contrôle » comportant plus de 100 points. La rédaction de la liste de contrôle en 2016 et sa révision avant l’enquête de 2020 sont en soi des mesures visant à améliorer le traitement des affaires de viol. Le rapport de l’enquête a été publié en juin 2020, et montre des améliorations dans la qualité du travail de la police et des autorités du ministère public, par rapport aux résultats de l’enquête sur la qualité de 2016. Les autorités du ministère public ont été chargées de veiller à ce que les résultats de l’enquête sur la qualité soient suivis au niveau régional.

Dans le système judiciaire norvégien, les juges instruisent tous les types d’affaires. Chaque affaire est présentée par les avocats des parties et le procureur, afin que les juges reçoivent les connaissances sur le domaine en question qui leur sont nécessaires pour prendre une décision.

Les tribunaux norvégiens proposent un programme national de perfectionnement professionnel pour tous les juges. Il comprend un élément important, qui est le perfectionnement du rôle du juge à l’intérieur et à l’extérieur du tribunal – ce que nous appelons le métier de juge.

Le programme national de formation des juges comprend deux éléments principaux :

a)Un programme initial de 5 modules sur une période de 3 jours que chaque nouveau juge doit suivre au cours de la première année suivant sa nomination. L’un des modules porte sur le droit international, avec pour thèmes principaux les droits de l’homme et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le cours a une orientation pratique et se concentre sur la manière de traiter les questions liées aux droits de l’homme dans les affaires civiles et pénales. Il présente les sources du droit et la recherche des sources du droit. Les exigences procédurales qui découlent du respect des droits de l’homme, en vertu notamment des dispositions de la Cour européenne des droits de l’homme, font naturellement partie des aspects procéduraux traités dans le module. Les thèmes abordés sont les documents essentiels, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et les arrêts d’autres instances. Le module comprend un cours de méthodologie juridique, qui met l’accent sur l’utilisation des sources internationales du droit. En 2021, la Convention fera partie de ce module (le séminaire de 2020 a été annulé en raison de la pandémie de COVID‑19) ;

b)Un séminaire annuel de deux jours pour les juges, où les sujets importants sont traités. En 2021, ce séminaire abordera également le droit international, et notamment la Convention (le séminaire de 2020 a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19).

Deux cellules de crise ont été fermées depuis le dernier rapport : celle de Fjell et le centre de crise et d’accueil des victimes d’inceste de Karasjok. Il existe désormais 44 cellules de crise en Norvège.

Réponse au paragraphe 10

Le dispositif des ordonnances d’interdiction de communication et de surveillance électronique est entré en vigueur le 1er février 2013. Il prévoit que la personne qui profère les menaces porte une alarme qui se déclenche lorsqu’elle pénètre dans une zone d’interdiction de communication équipée d’une « clôture » électronique. L’objectif est d’accroître la sécurité et le sentiment de sécurité de la partie lésée, et de transférer une plus grande partie de la charge associée à la violence et aux infractions vers l’auteur. À l’heure actuelle, le recours à ce dispositif nécessite une audience au tribunal. Le ministère de la Justice et de la sécurité publique envisage actuellement un amendement législatif qui permettra également d’utiliser ce dispositif dans le cadre d’une ordonnance d’interdiction de communication qui pourra être émise par la police. Cela pourrait abaisser le seuil d’utilisation et faciliter le choix de la surveillance électronique comme mesure de protection. Aucune date n’a été fixée pour le processus de consultation.

En octobre 2020, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a reçu un rapport d’étude de l’Institut norvégien de recherche sociale NOVA concernant l’utilisation des ordonnances d’interdiction de communication et de la surveillance électronique (bracelets) dans les cas de violence domestique. Ce rapport montre que le système de bracelets électroniques est considéré comme une bonne mesure de protection et qu’il peut constituer un moyen important de prévenir de nouveaux actes de violence. Ce dispositif empêche les personnes qui ont été condamnées pour violence de rechercher la victime de leur violence. Il faut toutefois souligner qu’il a fallu beaucoup de temps pour que la possibilité d’émettre une ordonnance de marquage électronique comme mesure de prévention de la violence domestique soit suffisamment connue.

Réponse au paragraphe 11

Les enfants ont plus facilement accès à Internet qu’auparavant, ce qui les expose à un autre type de risques que par le passé. Le service d’information et de conseil « Slettmeg.no » reçoit 5 000 à 6 000 demandes par an, et nombre d’entre elles concernent des images non désirées qui sont publiées sur Internet. Une enquête de l’Autorité norvégienne des médias montre que 46 % des personnes âgées de 13 à 18 ans ont été invitées à envoyer ou à partager une photo nue d’elles-mêmes. Cette proportion augmente avec l’âge et est plus importante chez les filles. Parmi les personnes à qui l’on a demandé d’envoyer ou de partager une photo dénudée, 42 % ont été contactées en ligne par un inconnu.

La police a élaboré le programme éducatif « Shareable ? » sur le partage illégal d’images parmi les enfants et les adolescents. Ce programme ciblait les adolescents âgés de 13 à 16 ans et leurs parents ou tuteurs, et a été étendu à des groupes d’âge plus jeunes en 2020. Outre la police, les enseignants, les infirmières de santé publique, les travailleurs sociaux, les personnes chargées de sensibiliser les jeunes et les autres adultes qui travaillent avec des enfants et des adolescents peuvent utiliser le matériel pédagogique disponible. En 2021, le Gouvernement présentera une stratégie de lutte contre les abus d’enfants liés à l’internet, axée sur des mesures préventives. L’objectif de cette stratégie est de mieux faire connaître les risques et de coordonner les informations destinées aux enfants, aux adolescents et aux parents, ainsi que d’accroître la sensibilisation aux risques numériques au jardin d’enfants et à l’école. Les services de santé élaboreront un programme pour les enfants et les adolescents ayant un comportement sexuel problématique ou nuisible. Le travail de prévention de la police sera également abordé dans cette stratégie, notamment le maintien d’une présence en ligne et la mise en place d’une prévention fondée sur la technologie.

Le ministère de la Justice et de la sécurité publique a proposé l’adoption d’une nouvelle disposition du Code pénal relative au partage d’images, de vidéos et d’enregistrements audio à caractère offensant ou manifestement privé, voir Prop. 159 L (2020-2021).

En 2020 et 2021, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique financera des projets de recherche visant à accroître les connaissances sur les abus sexuels en ligne, notamment en ce qui concerne les auteurs, les lieux de rencontre et les victimes de ce type de délit grave.

Réponse au paragraphe 12

Lors d’une enquête réalisée en 2015, les sâmes ont indiqué qu’ils étaient plus exposés aux violences que les personnes non sâmes dans la même région. L’Institution nationale norvégienne des droits de l’homme (NIM), le médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, le Parlement sâme et plusieurs comités de suivi des conventions des Nations unies ont formulé des recommandations sur la manière dont l’État peut améliorer la protection des droits fondamentaux des sâmes victimes de violences. En juin 2019, le Gouvernement a décidé d’élaborer un nouveau plan d’action contre la violence domestique avec une section spécifique sur les violences et les maltraitances dans les communautés sâmes. Ce plan d’action sera présenté en 2021.

En 2018, une subvention de 500 000 couronnes norvégiennes a été allouée à un projet pilote pour la poursuite de la recherche sur le thème de la violence domestique dans les communautés sâmes. Cette recherche s’est poursuivie et a été renforcée pendant la nouvelle période du programme de recherche sur la violence domestique du ministère de la Justice et de la sécurité publique (2019-2024). En 2020, le ministère de la Justice et de la sécurité publique a également consacré environ 1 million de couronnes norvégiennes à la prévention de la violence domestique dans les communautés sâmes. Les fonds ont été attribués après une discussion avec le Parlement sâme sur les mesures à privilégier. L’Association des éleveurs de rennes de Norvège a notamment reçu des fonds pour un projet spécifique en 2020.

VII.Traite et exploitation de la prostitution

Réponse au paragraphe 13

Le suivi des personnes identifiées comme des victimes potentielles peut permettre de se faire une idée de l’étendue de la traite des personnes. La Direction de l’immigration propose différents types de permis de séjour aux éventuelles victimes :

a)Le délai de réflexion est un permis de séjour valable six mois qui ne peut pas être renouvelé. Il a pour but d’aider les victimes à s’éloigner des personnes qui les ont exploitées et à se remettre sur pied. Ces victimes reçoivent une assistance pour dénoncer à la police les personnes qui les ont exploitées. Treize personnes ont bénéficié d’un délai de réflexion en 2018 et cinq personnes en 2019 ;

b)S’il est nécessaire que la personne reste en Norvège pendant que la police enquête sur les auteurs de l’infraction ou pendant le procès, elle peut se voir accorder un permis de séjour limité à un an maximum. Ce permis peut être renouvelé si cela est nécessaire pour l’enquête ou la procédure judiciaire. En 2018, huit personnes ont obtenu un permis de séjour limité. En 2019, il a été accordé à six personnes ;

c)Une personne victime de traite peut demander une protection (asile). Toute personne ayant témoigné dans une affaire de traite peut également demander une protection (asile). La Direction de l’immigration détermine si la personne peut bénéficier d’une protection, d’un permis de séjour pour les témoins dans les affaires de traite ou d’un permis de séjour pour des raisons humanitaires importantes. En 2018, deux personnes ont obtenu l’asile pour cause de traite. En 2019, ce chiffre a été de 16 personnes (dix ont obtenu l’asile, quatre la protection des témoins et deux l’asile pour des raisons humanitaires importantes). En général, les demandeuses étaient des femmes originaires de pays africains qui avaient été exploitées à des fins de prostitution.

Les autorités financent le programme ROSA qui aide les victimes potentielles de la traite. En 2019, ROSA a aidé 63 personnes au total (58 femmes et cinq hommes). Quarante de ces personnes étaient de nouvelles utilisatrices de ce programme, tandis que 23 d’entre elles recevaient de l’aide depuis plusieurs années. Ces personnes venaient de 26 pays différents.

Si un enfant risque d’être exploité à des fins de traite des êtres humains, l’article 4-29 de la loi sur la protection de l’enfance autorise le placement de l’enfant dans une institution sans son consentement. Cette disposition est justifiée par la nécessité de répondre au besoin immédiat de soins et de protection de l’enfant. En 2019, trois enfants ont été placés dans le cadre de cette disposition (2018 : 17 enfants, 2017 : 14 enfants).

Comme d’autres pays, la Norvège souhaite avoir une meilleure vue d’ensemble de l’ampleur réelle de la traite des êtres humains. Fin 2019, les autorités ont entamé une collaboration avec le département de recherche de l’ONUDC pour mettre au point une meilleure base sur laquelle calculer le nombre de victimes de la traite en Norvège : « Estimation de la prévalence de la traite des personnes en Norvège à l’aide de la méthode d’estimation fondée sur l’évaluation de plusieurs systèmes ».

La Norvège continuera d’améliorer son système d’identification et d’assistance aux victimes. Les femmes placées dans des centres de crise dans tout le pays reçoivent une assistance coordonnée du programme ROSA. Les victimes bénéficient d’une assistance judiciaire. Le régime de subventions dans ce domaine permet de soutenir des activités, des formations professionnelles et d’autres mesures. Actuellement, les directions concernées examinent les moyens de coordonner plus étroitement leurs services.

En 2018, quatre demandes d’asile de personnes qui avaient été identifiées comme de possibles victimes de traite des êtres humains ont été rejetées en vertu des règles de Dublin. En 2019, trois demandes ont été rejetées.

Accès aux soins de santé nécessaires

Le chapitre 2 de la loi sur les droits des patients stipule que les patients et les utilisateurs de services ont le droit de recevoir des services de santé et de soins tant de la part de spécialistes que des services de santé municipaux. Selon l’article 1-2 concernant le champ d’application de la loi, ce droit s’applique à toutes les personnes résidant dans le royaume. Toutefois, des exceptions peuvent être faites pour les personnes qui ne sont pas des citoyens norvégiens ou qui n’ont pas de résidence permanente dans le royaume.

Le règlement relatif au droit à la santé et aux services de soins pour les personnes n’ayant pas de résidence permanente dans le royaume est l’une de ces exceptions.

Outre l’exigence selon laquelle une personne doit être un résident légal de Norvège, les règles du chapitre 2 de la loi sur les droits des patients stipulent qu’au moins une des trois conditions suivantes doit être remplie pour qu’une personne ait pleinement droit aux soins de santé :

a)Être un résident permanent du royaume, c’est-à-dire faire un séjour prévu pour durer ou ayant duré au moins 12 mois, à l’exception des séjours couverts par l’article 2-17 de la loi sur l’assurance nationale ou ;

b)Être membre du régime d’assurance nationale, ce qui donne droit aux prestations liées aux services de santé ou ;

c)Avoir droit à des soins de santé conformément à un accord de réciprocité avec un autre État (patient conventionné).

Toutefois, toute personne séjournant en Norvège a droit à l’aide d’urgence du service municipal de santé et de soins et du service des soins de santé spécialisés. Toute personne séjournant en Norvège a également droit aux autres soins de santé nécessaires qui ne peuvent attendre. Cela inclut les situations où l’état de santé du patient rend probable un besoin d’aide d’urgence à brève échéance.

L’article 5-3 de la loi sur les services de santé spécialisés stipule que les patients qui ne résident pas dans le royaume doivent couvrir eux-mêmes les frais de traitement et de repas lorsqu’ils recourent à des services de santé spécialisés. Si un patient ne peut pas couvrir lui-même les frais, ceux-ci seront pris en charge par l’établissement de santé ou le prestataire de services en question. Le droit aux prestations pour les dépenses nécessaires pour les services de santé en vertu du chapitre 5 de la loi sur l’assurance nationale est également conditionné à l’adhésion à l’assurance nationale, voir l’article 5-2 de la loi sur l’assurance nationale et l’article 5-1.

Les enfants et les femmes enceintes ont généralement le même droit aux soins de santé que les résidents permanents, même si aucune des trois autres conditions n’est remplie.

Les personnes souffrant de troubles mentaux et constituant un danger imminent et grave pour leur propre vie ou santé ou celle d’autrui ont également droit à des soins de santé mentale au même titre que le reste de la population.

Toute personne séjournant en Norvège a également le droit d’interrompre une grossesse conformément aux dispositions de la loi sur l’avortement et de recevoir une assistance pour le contrôle d’une maladie transmissible en vertu de la loi sur le contrôle des maladies transmissibles.

Depuis 2018, les municipalités (services de santé primaire), les autorités locales (services de santé dentaire) et les autorités sanitaires régionales (services de santé spécialisés) ont la responsabilité légale de prendre des mesures de précaution, de signaler et de prévenir les cas de violence et les abus sexuels.

Les pouvoirs publics lanceront une enquête pour déterminer si les victimes présumées de traite des êtres humains qui ont demandé ou obtenu un permis de séjour limité ou qui attendent une décision finale à la suite d’un recours contre le rejet d’un tel permis devraient bénéficier d’un droit aux soins de santé plus important que celui dont elles disposent actuellement, même si elles ne satisfont pas aux conditions habituelles. Il convient en outre d’examiner l’opportunité de créer une fonction nationale chargée de conseiller les victimes de traite des êtres humains et de leur offrir des soins de santé, et de donner aux services de santé et de soins des conseils pratiques et des orientations sur le suivi médical de ces personnes. Le ministère de la Santé et des services de soins est chargé du travail d’enquête en consultation avec d’autres ministères.

Mesures spéciales pendant la pandémie pour contrôler l’infection

La Direction de la santé a écrit à toutes les municipalités et autorités sanitaires du pays, en mettant en copie les autorités locales, au sujet de la prise en charge sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 pour les personnes sans résidence légale (personnes sans papiers). Ce courrier indique qu’il s’agit d’un groupe de personnes vulnérables qui devraient pouvoir faire les tests, être mises en quarantaine, s’isoler et recevoir un traitement sans payer. Des informations à ce sujet ont également été publiées dans les langues pertinentes pour les personnes sans résidence légale sur helsenorge.no. https://www.helsenorge.no/koronavirus/helsehjelp-covid-19-personer-uten-lovlig- opphold.

Réponse au paragraphe 14

Les citoyennes norvégiennes ont accès à une assistance par le biais de différents services d’aide sociale. De nombreuses femmes qui veulent sortir de la prostitution ont des problèmes liés à la consommation de drogues ou d’alcool, aux moyens financiers, au manque d’expérience professionnelle, à l’éducation, à la santé physique et mentale, etc. L’aide doit donc être adaptée à la situation de chaque personne, la prostitution n’étant qu’un élément parmi d’autres. Il existe plusieurs dispositifs bien organisés pour les personnes qui ont besoin d’aide en cas de dépendance à la drogue ou à l’alcool. Un centre spécialisé appelé ProSenteret a été créé à Oslo pour les personnes qui se sont prostituées. Il offre une assistance aux femmes et aux hommes norvégiens et étrangers. En 2019, 665 personnes ont bénéficié de l’aide de ce centre. Le service est fondé sur les principes de codétermination, de participation des utilisateurs, de prévention et d’atténuation des dommages. Le centre gère un dispensaire et un lieu de rencontre sociale, et offre un suivi et des conseils individuels, ainsi qu’une aide juridictionnelle. ProSenteret effectue un travail d’assistance sur le terrain, dans le marché couvert, en ligne, et des visites à domicile. Un soutien est apporté aux projets de formation professionnelle et à d’autres mesures également accessibles aux femmes étrangères qui souhaitent sortir de la prostitution par le biais du programme de subventions pour lutter contre la prostitution et la traite géré par le ministère de la Justice et de la sécurité publique.

L’un des bureaux de l’Administration du bien-être et du travail (NAV) à Oslo, NAV Grünerløkka, est chargé de suivre les adultes présumés victimes de traite dans toute la ville d’Oslo. NAV Grünerløkka offre également des services nationaux de conseil et d’orientation en matière de traite aux autres bureaux NAV de Norvège.

VIII.Éducation

Réponse au paragraphe 15

Le programme politique du Gouvernement affirme que l’orientation scolaire genrée contribue à entretenir une division du marché du travail selon le genre. Le gouvernement a donc décidé de promouvoir une stratégie pour une éducation et un marché du travail plus égalitaires. Cette stratégie a deux objectifs principaux : attirer plus d’hommes dans les secteurs à dominante féminine et vice versa. Les domaines prioritaires sont l’augmentation du nombre d’hommes dans les écoles maternelles, primaires et secondaires du premier cycle, et dans le secteur des soins de santé, ainsi que l’augmentation du nombre de femmes dans les domaines de la technologie, de l’entrepreneuriat et des fonctions de direction. La stratégie s’appliquera pendant 4 ans (2021-2024), et le lancement est prévu pour l’été 2021.

En 2018, seuls 29 % des étudiants qui se sont inscrits à l’université ou dans un établissement d’enseignement supérieur pour étudier la technologie ou les sciences naturelles comme matière principale étaient des femmes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement finance l’initiative « Filles et technologie » depuis 2016. En 2020, un financement de 3,5 millions de couronnes norvégiennes a été débloqué pour augmenter la proportion de filles poursuivant des études techniques à tous les niveaux du système éducatif.

Le Conseil norvégien de la recherche a lancé un programme consacré à la parité des genres aux postes de direction et dans la gestion de la recherche (BALANSE), qui se déroulera de 2017 à 2022. Ce programme comprend le projet FRONT de l’université d’Oslo, qui s’intéresse notamment à la gestion et au développement organisationnel.

La plupart des grandes universités proposent différentes formes de programmes de mentorat qui ciblent les femmes dans différentes catégories professionnelles, notamment celle des chercheurs postdoctoraux, et qui sont destinés à faire avancer leur carrière. De nombreuses universités disposent de leurs propres « programmes de promotion » pour aider les femmes à atteindre des postes de haut niveau (professeur et maître de conférences). Ces programmes sont relativement permanents, mais ils sont « temporaires » pour les employés qui y participent.

Le ministère de l’Éducation et de la recherche a également créé le Comité pour la parité des genres et la diversité dans la recherche (Comité Kif). L’objectif de ce comité est de parvenir à la parité des genres parmi les employés du secteur. En outre, la plupart des institutions, mais pas toutes, ont des plans d’action pour la parité des genres.

Voir également la réponse au paragraphe 16.

IX.Emploi

Réponse au paragraphe 16

Voir également les réponses aux paragraphes 4 et 15.

La division du marché du travail selon le genre, où les femmes et les hommes travaillent dans des branches d’activité et des secteurs différents, est une raison importante qui explique l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Les efforts déployés par le Gouvernement pour réduire la division selon le genre dans l’éducation et sur le marché du travail peuvent réduire la disparité salariale entre les hommes et les femmes. Outre une stratégie d’égalisation dans le secteur éducatif et sur le marché du travail, il a pris des mesures juridiques en faveur de l’égalité de rémunération. La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination comporte plusieurs dispositions visant spécifiquement à promouvoir l’égalité de rémunération au niveau individuel et structurel.

La section 34 de la loi est la disposition relative à l’égalité de rémunération, qui stipule que les femmes et les hommes travaillant dans la même entreprise doivent recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il découle de cette disposition que les emplois peuvent faire l’objet de comparaisons entre les professions et les conventions collectives salariales. La loi prend donc en compte le fait qu’une partie du problème de l’égalité de rémunération est due au fait que les hommes et les femmes travaillent dans des types de professions différents. L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ne signifie pas que tous ceux qui effectuent un travail de valeur égale doivent nécessairement être payés le même montant en couronnes. Les différences d’ancienneté, d’exécution du travail, de formation, d’expérience, etc. peuvent entraîner des différences de rémunération, à condition que les femmes et les hommes soient évalués de la même manière selon les mêmes critères. Les personnes qui estiment avoir fait l’objet d’une discrimination salariale en contradiction avec cette disposition peuvent saisir le Tribunal de lutte contre la discrimination ou les tribunaux de droit commun.

Il découle de la section 32 de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination que les employés qui estiment être victimes d’une discrimination dans la fixation de leur salaire peuvent exiger que leur employeur fournisse des informations écrites sur les niveaux de salaire et les critères de fixation des salaires pour la ou les personnes avec lesquelles ces employés se comparent. L’objectif de cette disposition est de rendre plus efficace la protection contre la discrimination salariale.

Toutefois, le fait que les personnes puissent saisir elles-mêmes le Tribunal de lutte contre la discrimination ou les tribunaux de droit commun ne suffira pas à surmonter les difficultés liées aux inégalités salariales. Par conséquent, la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination comporte également des dispositions qui obligent les employeurs à œuvrer systématiquement à la promotion de l’égalité des genres. Veuillez-vous reporter aux paragraphes sur l’obligation de promouvoir l’égalité des genres et d’en rendre compte, notamment l’obligation de procéder à une révision des salaires, dans la réponse au paragraphe 2. En ce qui concerne la fixation des rémunérations, il faut savoir qu’en Norvège ce sont les partenaires sociaux, c’est-à-dire les syndicats et les organisations patronales, qui négocient et fixent les salaires. Le rôle de l’État est de créer les conditions pour que tout se passe bien en matière de fixation des salaires et de collaboration sur la politique des revenus, entre autres par le biais de lois et de règles.

Afin de fournir aux partenaires sociaux les meilleures informations possibles sur l’économie norvégienne, le Comité technique d’élaboration des rapports sur les règlements en matière de revenus (TBU) publie deux rapports chaque année, un avant et un après les fixations de salaires. Ces rapports contiennent une description des niveaux de salaire et des disparités salariales entre les femmes et les hommes.

Les orientations relatives au marché du travail sont formulées de manière neutre en ce qui concerne le genre. Il n’existe pas de programmes spéciaux ciblant les femmes en tant que telles. Toute personne qui s’adresse à l’Organisation norvégienne du travail et de la protection sociale reçoit une évaluation individuelle, indépendamment de son genre. Le programme proposé à la personne dépend du type d’aide dont elle a besoin pour s’insérer dans le monde du travail.

La participation des femmes norvégiennes au marché du travail est généralement élevée, et plus élevée que dans la plupart des autres pays, mais la Norvège doit encore relever le défi de l’inclusion de tous les groupes de femmes dans la vie active. Par exemple, un peu moins de 62 % des femmes immigrées ont un emploi. Si l’on ventile les chiffres par pays d’origine, le taux d’emploi est particulièrement faible pour les femmes immigrées originaires de Syrie (18 %), de Somalie (33 %) et du Pakistan (38 %), alors que les hommes originaires des mêmes pays ont des taux d’emploi un peu plus élevés.

Certains groupes particulièrement vulnérables sont donc prioritaires lors de la mise en œuvre des programmes d’accession au marché du travail. En principe, il n’est pas fait de différence entre hommes et femmes dans ces groupes, mais si les femmes sont surreprésentées dans un groupe vulnérable, cela se reflète également dans les attributions d’emplois. Les immigrants originaires de pays non membres de l’EEE sont l’un des groupes prioritaires, en plus des jeunes et des chômeurs longue durée. Les femmes immigrées participent aux programmes d’accession au marché du travail dans une plus large mesure que les hommes immigrés et que les femmes norvégiennes. La majorité des femmes immigrées bénéficiant des programmes d’accession au marché du travail sont originaires d’Asie et d’Afrique.

Le Gouvernement a élaboré une stratégie appelée Intégration par la connaissance. La stratégie d’intégration du Gouvernement pour 2019-2022. L’objectif de la stratégie d’intégration est de permettre à un plus grand nombre d’immigrants de travailler grâce à une meilleure qualification et une meilleure éducation.

La stratégie d’intégration se concentre sur quatre domaines principaux : 1) Qualification et éducation ; 2) Travail ; 3) Intégration dans la vie quotidienne ; 4) Droit de vivre librement.

Le gouvernement donne suite à la stratégie d’intégration en actualisant les mesures de qualification des réfugiés et autres immigrés, en révisant le programme de règlement et en renforçant le rôle joué par la société civile.

En 2018, le Gouvernement a lancé une initiative d’inclusion coopérative, dont l’objectif est de permettre de travailler à davantage de personnes au chômage qui ont un handicap ou des lacunes dans leur CV. Les actions intersectorielles et la collaboration entre les différents acteurs, notamment les partenaires sociaux et les organisations d’usagers, ont été renforcés. Cette initiative d’inclusion coopérative s’est concentrée sur trois domaines :

a)Faciliter l’embauche par les employeurs de personnes appartenant aux groupes cibles de l’initiative ;

b)Offrir d’autres possibilités de suivi professionnel et sanitaire des personnes souffrant de troubles mentaux ou de problèmes de toxicomanie ;

c)Permettre à plus de personnes de travailler.

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif qu’au moins 5 % des nouvelles embauches de l’administration soient des personnes présentant un handicap ou une lacune dans leur CV. Dans le cadre de l’initiative d’inclusion coopérative, un investissement important a été consacré au programme de placement et de soutien individualisés.

Certains programmes NAV ont été modifiés, notamment en facilitant l’utilisation accrue des subventions salariales par l’introduction de taux fixes qui rendent le programme plus facile à utiliser pour les employeurs. Des changements ont également été apportés au programme de formation afin de permettre à un plus grand nombre de personnes qui en ont besoin de suivre une formation commerciale et professionnelle.

Le Gouvernement ouvre la voie au développement et à l’innovation sur le marché du travail en mettant en place des moyens d’action pour les femmes et les hommes. L’entrepreneuriat est un aspect important du développement et de la croissance sociale et économique. Les femmes sont sous-représentées parmi les entrepreneurs en Norvège, puisqu’elles ne représentent qu’environ un tiers d’entre eux. En 2019, le Gouvernement a donc lancé un nouveau plan d’action pour augmenter le nombre d’entrepreneuses.

En 2019, Innovation Norway a décerné le prix de la « femme entrepreneuse de l’année » pour la dixième fois. Ce prix contribue à mettre en lumière l’esprit d’entreprise des femmes.

Réponse au paragraphe 17

Le régime norvégien de prestations parentales se caractérise par une longue période de prestations et un degré élevé de compensation du revenu par rapport à de nombreux autres pays. Les parents qui ont droit aux prestations parentales peuvent choisir entre une couverture à 100 % jusqu’à un total de 49 semaines et une couverture à 80 % jusqu’à un total de 59 semaines. Ce régime couvre les revenus jusqu’à six fois le montant de base du régime d’assurance nationale norvégien.

Après les trois semaines réservées à la mère avant la date d’accouchement, la période de versement des prestations parentales est divisée en trois parties. Les quotas auxquels le Comité fait référence ont été modifiés en 2018. La durée des quotas dépend du degré de couverture choisi : si les parents choisissent la couverture complète, 15 semaines sont réservées au père, 15 à la mère et les parents peuvent se répartir 16 semaines entre eux. Si les parents choisissent la couverture à 80 %, la période est divisée en 19 semaines pour le père, 19 pour la mère et 18 semaines que les parents peuvent se répartir. Dans la pratique, ce sont les mères qui prennent les semaines de la période partagée.

Réponse au paragraphe 18

La Cour suprême norvégienne a été saisie d’un cas de harcèlement sexuel en 2020. Les deux accusés dans cette affaire ont été condamnés à payer une réparation pour préjudices non pécuniaires de 15 000 couronnes norvégiennes et 20 000 couronnes norvégiennes respectivement. Cette décision donne des indications sur le seuil de tolérance minimum de l’interdiction de harcèlement sexuel. Voir également l’exposé de l’affaire au point 3.

Le Tribunal de lutte contre la discrimination a été autorisé à faire appliquer l’interdiction du harcèlement sexuel prévue par la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, avec effet au 1er janvier 2020. Le Tribunal peut ordonner réparation d’un préjudice non pécuniaire dans les cas relatifs à la vie professionnelle. Voir la réponse au point 3 sur le nombre de cas de harcèlement sexuel que le Tribunal a traités et l’issue de ces affaires.

Les employeurs ont l’obligation légale de prévenir le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, comme le prévoient la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination et la loi sur l’environnement de travail.

La section 4-3, troisième paragraphe, de la loi sur l’environnement de travail stipule que « les employés ne doivent pas être l’objet de harcèlement ou d’autres comportements inappropriés », ce qui inclut le harcèlement sexuel. Il incombe aux employeurs d’évaluer les risques liés à leur propre entreprise et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir les risques de harcèlement, entre autres. Il est également fait référence à l’obligation de promouvoir l’égalité dans la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination (voir ci-après).

La section 13, sixième paragraphe, de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination oblige les employeurs à prendre des précautions contre le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, et à chercher à le prévenir dans leur domaine de responsabilité. Les cas de violation de l’article 13, sixième paragraphe, peuvent être portés devant le Tribunal de lutte contre la discrimination. La section 26 de la loi impose aux employeurs l’obligation de prendre des mesures actives, ciblées et planifiées en faveur de l’égalité des genres (obligation de promouvoir l’égalité). Cela inclut l’obligation de prendre des mesures systématiques pour prévenir le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel. Les partenaires sociaux ont également l’obligation de prendre des mesures actives, ciblées et planifiées pour promouvoir l’égalité des genres et prévenir la discrimination (voir section 25).

Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination est chargé de donner des conseils dans les cas de discrimination.

Un travail de sensibilisation, de bonnes procédures et des directives claires peuvent prévenir le harcèlement sexuel et permettre un meilleur traitement des cas qui se produisent.

L’Autorité norvégienne d’inspection du travail a collaboré avec le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination pour élaborer un guide électronique comportant six mesures importantes pour prévenir et traiter le harcèlement sexuel sur le lieu de travail (2018). Des formations destinées aux employeurs, aux délégués à la sécurité et aux représentants syndicaux ont été organisées dans toute la Norvège. Un outil a également été mis au point pour faciliter le dialogue sur le harcèlement sexuel au travail.

C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité ultime de veiller à ce que l’environnement de travail soit approprié. Il doit organiser et aménager le travail de manière à ce que les employés ne soient pas victimes de harcèlement sexuel. Les employeurs doivent également prévenir le harcèlement sexuel. Cela signifie que les employeurs, en collaboration avec les employés, doivent étudier et évaluer les facteurs de risque qui peuvent conduire au harcèlement sexuel au travail. Suite à l’évaluation des risques, les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour réduire le risque de harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel peut être prévenu de la même manière systématique que les autres risques pour la santé, l’environnement et la sécurité sur le lieu de travail.

L’Autorité d’inspection du travail peut effectuer des inspections pour s’assurer que l’article 4-3 de la loi sur l’environnement de travail est respecté. Elle peut émettre des ordonnances et prendre les décisions individuelles nécessaires à la mise en œuvre de cette disposition (voir chapitre 18 de la loi sur l’environnement de travail).

Réponse au paragraphe 19

En Norvège, ce sont les partenaires sociaux qui déterminent les niveaux des salaires. Les autorités sont responsables des lois et des règlements qui permettent le bon fonctionnement du marché du travail. En ce qui concerne les différences de rémunération entre les femmes et les hommes, chaque année, avant les règlements salariaux, le Comité technique d’élaboration des rapports sur les règlements en matière de revenus fournit des examens détaillés de l’évolution des salaires et des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les autorités et les partenaires sociaux sont tous représentés au sein de ce comité, et des données détaillées sont produites pour servir de base aux négociations salariales annuelles.

Nous faisons également référence au fait qu’à partir du 1er janvier 2020, les révisions des salaires sont obligatoires pour certaines entreprises. Pour plus d’informations, voir les points 16 et 25.

Dans un arrêt de 2016 (HR-2016-867-A), la Cour suprême norvégienne a conclu que les droits préférentiels mentionnés dans l’article 14-3 de la loi sur l’environnement de travail ne pouvaient pas s’appliquer au droit préférentiel à une fraction seulement d’un poste. Afin de respecter autant que possible l’objectif du droit préférentiel, la loi a été modifiée à compter du 1er janvier 2019 et précise désormais que les salariés à temps partiel peuvent, selon les circonstances, également bénéficier d’un droit préférentiel sur une fraction de poste seulement.

Le Gouvernement est d’avis que l’intention du système d’emploi de personnes au pair, à savoir l’apprentissage d’une langue et l’échange culturel par le travail et la participation à la vie d’une famille, est bonne et repose sur des valeurs qui indiquent que ce système doit être maintenu. Les jeunes, y compris ceux des pays les plus pauvres, doivent avoir la possibilité de venir en Norvège et de découvrir la culture et la société norvégiennes. Dans le même temps, nous sommes conscients que ce système donne lieu à certains abus et, dans certains cas, à de graves abus dont sont victimes les personnes employées au pair.

Le gouvernement s’efforce de prendre au sérieux les problèmes que pose le système d’emploi de personnes au pair et d’empêcher son utilisation abusive. Comme indiqué dans les précédents rapports soumis à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ces dernières années (depuis 2011), la Norvège a pris plusieurs mesures pour prévenir les abus et renforcer l’aspect échange culturel. L’une de ces mesures a consisté à mettre en place un système de quarantaine pour les familles d’accueil qui abusent du système d’emploi de personnes au pair en commettant des violations flagrantes ou répétées du contrat d’emploi au pair, et pour les familles d’accueil dont un membre a été sanctionné pour des infractions commises à l’encontre d’une personne au pair. La disposition relative à la quarantaine pour les familles d’accueil est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

À partir du 1er juillet 2020, les dispositions relatives à la quarantaine ont été rendues plus strictes et les familles d’accueil qui exploitent une personne employée au pair peuvent être exclues de façon permanente du système d’emploi de personnes au pair et ne plus jamais être autorisées à en accueillir. Cette modification juridique s’applique aussi bien lorsque la famille d’accueil a enfreint les conditions d’obtention du permis de séjour pour une personne au pair que lorsqu’une personne de la famille d’accueil a commis des infractions à l’encontre d’une personne au pair.

X.Santé

Réponse au paragraphe 20

Nombre de sages-femmes

Les chiffres du Bureau central de statistique de Norvège montrent qu’en 2020, il y avait 3294 sages-femmes salariées en Norvège, dont 2989 employées dans les services sanitaires et sociaux. Le nombre de sages-femmes employées dans les services sociaux et de santé a augmenté depuis 2008, comme le montrent les chiffres du Bureau central de statistique de Norvège présentés dans le tableau ci-dessous.

Sages-femmes salariées, services sanitaires et sociaux

2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
2 467	2 542	2 600	2 682	2 752	2 801	2 875	2 930	2 965	2 967	2 958	2 987	2 989

Situation sanitaire des femmes sâmes

Il existe peu de données sur la situation sanitaire des femmes sâmes. En 2020, l’Institut norvégien de la santé publique a collaboré avec les autorités locales pour mener une enquête sur la population. Dans les comtés les plus septentrionaux, l’enquête comporte un module supplémentaire sur les sâmes, entre autres, qui a été élaboré par le Centre de recherche sur la santé des sâmes. Il comprend des questions sur la santé, le mode de vie, les conditions de vie et la qualité de vie. Les réponses du comté de Nordland montrent que la majorité des participants se déclarent en bonne ou très bonne santé, mais les femmes et les hommes sâmes sont moins nombreux à se déclarer en bonne santé. Les femmes signalent davantage de problèmes mentaux que les hommes, indépendamment de l’origine ethnique.

Dans les réponses obtenues pour les comtés de Troms et de Finnmark, les femmes sâmes obtiennent des résultats plus faibles pour la plupart des indicateurs sur la santé, les conditions de vie et la qualité de vie que les femmes de la population majoritaire. Les femmes sâmes font également état de plus grandes difficultés financières, d’un moindre degré de bien-être et de sécurité dans leur environnement local, et elles obtiennent de moins bons résultats en matière de soutien social et pour certains indicateurs sur la qualité de vie. Une plus faible proportion de femmes sâmes que de femmes non sâmes se déclarent en bonne santé et en bonne santé dentaire, et une plus grande proportion des premières ne sont pas allées chez un dentiste au cours des deux dernières années. Leur niveau de problèmes mentaux est un peu plus élevé que pour les femmes de la population majoritaire. La proportion des fumeurs quotidiens et des consommateurs quotidiens de snus est un peu plus élevée, tandis que les personnes qui consomment de l’alcool deux fois par semaine ou plus sont moins nombreuses. Dans l’ensemble, les femmes sâmes s’en sortent mieux ou aussi bien que les hommes sâmes. L’exception est la santé mentale ; en effet les femmes signalent plus de problèmes que les hommes, ce qui a également été décrit dans d’autres études, tant nationales qu’internationales. Les femmes sâmes présentent un taux de diabète de type 2 plus élevé que les femmes du reste de la population.

Le Centre de recherche sur la santé des sâmes a lancé une grande enquête sur la population du nord, appelée Saminor 3. Elle permettra d’obtenir de meilleures données sur la santé dans une Norvège multiculturelle, notamment sur l’utilisation des services de santé. En ce qui concerne l’accès aux services de santé, les sâmes, en tant que population autochtone, ont les mêmes droits que la population majoritaire.

Le Gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire les obstacles à la recherche d’aide pour la population minoritaire, entre autres. En 2019, le gouvernement a donc présenté un Plan d’action contre le racisme et la discrimination fondés sur l’origine ethnique ou la religion 2020-2023. L’une des mesures du plan consiste à améliorer les connaissances de la population en matière de santé.

Sámi Klinihkka

Le centre sanitaire sâme a été officiellement ouvert en janvier 2020 et propose des services de santé spécialisés en santé somatique et mentale et en traitement des toxicomanies à la population sâme. Il comprend deux départements : les services de santé somatique et mentale et le traitement des toxicomanies. Ce centre sanitaire a été créé pour renforcer les services de santé mis à la disposition de la population sâme.

Services d’interprétation

Pour renforcer les services de santé spécialisés proposés aux patients sâmes, l’Autorité sanitaire régionale de Norvège septentrionale a lancé un projet d’interprétation en 2013, qui s’est traduit par le recrutement d’interprètes par l’autorité sanitaire. Tous les médecins généralistes et patients peuvent commander un interprète à l’avance. Les municipalités concernées, les conseils des anciens sâmes et d’autres organisations d’utilisateurs ont reçu la visite de personnes qui leur ont donné des informations sur ce service.

Rapport public norvégien sur la santé des femmes 2021-2022

Un comité public sur la santé des femmes et la santé prenant en compte les questions de genre a été nommé. Ce comité doit répondre à deux questions principales :

a)Quel est l’état de santé des femmes en Norvège, et quels sont les difficultés auxquelles nous sommes confrontées en ce qui concerne la prévalence des maladies, les facteurs de risque et l’utilisation par les femmes des services de santé et de soins ?

b)Comment les différences entre les sexes et la prise en compte des questions de genre sont-elles traitées dans l’action de santé publique, les services de santé et de soins et la recherche et l’éducation en matière de santé ?

L’un des thèmes abordés dans le rapport est la prise en compte des questions de genre dans la santé au sein des minorités ethniques, entendues ici comme étant les immigrants, les minorités nationales et les sâmes. Le comité a commencé ses travaux en février 2021 et devra soumettre sa recommandation au bout de 18 mois.

Services de santé spécialisés pour la population sâme

Dans le Plan national pour la santé et les hôpitaux (2016-2019), l’Autorité sanitaire régionale de Norvège septentrionale a été chargée de prendre en charge la poursuite stratégique du développement des services de santé spécialisés pour la population sâme. Le rapport a été envoyé au ministère de la Santé et des services de soins à l’automne 2020 et le ministère étudie actuellement la suite à donner à ce rapport.

XI.Groupes de femmes défavorisés

Réponse au paragraphe 21

Le Directeur général des poursuites pénales n’a pas effectué d’évaluation distincte des cas d’infractions sexuelles dans lesquelles la partie lésée est handicapée. Ces cas peuvent être inclus dans les affaires ayant fait l’objet d’une enquête sur la qualité entre 2016 et 2020 (voir la réponse au paragraphe 9), mais en tout état de cause, ils n’ont pas été analysés de manière séparée. Toutefois, plusieurs des points qui ont été examinés et évalués dans le cadre de l’enquête sur la qualité seront d’une grande importance dans les cas où il y a des raisons de croire que les victimes sont handicapées. Nous mentionnons en particulier deux exigences posées à la phase initiale de l’enquête, à savoir que la police doit s’assurer que l’état de la personne lésée a été décrit de manière satisfaisante (ce qui a été fait dans 89 % des cas), et que le personnel de santé doit être exempté de l’obligation de confidentialité (ce qui a été fait dans 85 % des cas où cela a été considéré comme pertinent). L’accès aux données confidentielles sur la santé sera important pour documenter la capacité fonctionnelle des victimes lorsque cela a une incidence sur l’affaire. Les enquêtes sur la qualité comportaient un autre point de mesure pertinent qui était de savoir si des entretiens animés par un modérateur avaient été menés (voir la section 239 de la loi de procédure criminelle). Les entretiens animés par un modérateur qui ont été menés sont décrits dans le rapport d’enquête sur la qualité 2020 comme étant généralement bons. Cependant, les données limitées et le fait qu’aucune distinction n’est faite entre les différents motifs d’entretiens animés par un modérateur (mineurs ou handicap cognitif), ne permettent pas vraiment de tirer des conclusions sur la qualité de l’examen des personnes lésées souffrant d’un handicap cognitif.

En 2017, le rapport Strategi for kvinner i varetekt og straffegjennomføring 2017‑2020 [Les femmes en prison] a été adopté par la Direction de l’administration pénitentiaire norvégienne (KDI). L’objectif de la stratégie est de garantir aux femmes des conditions égales à celles des hommes lorsqu’elles purgent une peine. Cette stratégie contient cinq points différents avec des mesures associées, et s’applique à tout le personnel de l’administration pénitentiaire. Ces mesures concernent la gestion, l’organisation et les infrastructures, une meilleure connaissance des droits et des besoins des femmes détenues, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de règles et de procédures liées à la vulnérabilité et à la sécurité des femmes. Vous trouverez ci-dessous une brève description de certains des objectifs de la stratégie, ainsi que des exemples de mesures qui ont été prises.

L’un des objectifs centraux de la stratégie est de proposer aux femmes détenues des contenus aussi diversifiés, complets et adaptés que ceux des hommes. Pendant longtemps - y compris en 2020 - les femmes ont représenté environ 6 % des détenus. Le nombre relativement faible de femmes détenues signifie que le principe de proximité peut être difficile à appliquer. L’une des mesures prioritaires pour la KDI consiste donc à augmenter le nombre de femmes qui purgent leur peine en dehors de la prison, avec une surveillance électronique.

Compte tenu du nombre relativement faible de femmes, en 2020, un dispositif comprenant un agent de liaison pour les femmes a été mis en place dans toutes les unités de l’administration pénitentiaire. Ce dispositif vise à garantir qu’une attention suffisante est accordée à la situation et aux besoins des femmes détenues.

Les détenus des prisons norvégiennes bénéficient des mêmes droits des patients que le reste de la population. Cela s’applique aux services des centres municipaux de santé et de soins ainsi qu’aux services de santé spécialisés. Une enquête sur la prévalence des troubles mentaux chez les détenus montre que la prévalence des troubles mentaux et des problèmes de toxicomanie chez les détenus est nettement plus élevée que dans la population en général. Les autorités norvégiennes prennent donc dès à présent des mesures importantes pour renforcer les services de soins de santé mentale et de traitement spécialisés multidisciplinaires de la toxicomanie pour les détenus. La mesure la plus importante est qu’en 2021, les autorités sanitaires régionales ont prévu de mettre en place des fonctions dites régionales pour la santé mentale et les traitements spécialisés multidisciplinaires de la toxicomanie. Cela permettra d’améliorer la prévisibilité et la disponibilité grâce à des services locaux réguliers dans toutes les prisons dans les deux domaines spécialisés.

Certains détenus ont des besoins très spécifiques en raison de leur santé mentale. En 2020, une aile nationale spéciale renforcée permettant les contacts humains a été installée au centre de détention et de sécurité d’Ila où les détenus masculins purgent leur peine. Cette aile est destinée à éviter l’isolement à long terme des détenus de sexe masculin souffrant de graves troubles mentaux. Un service national similaire pour les femmes détenues doit être mis en place en 2021 avec la création d’une équipe spécialisée au centre de détention et de sécurité de Bredtveit. Le groupe cible est constitué de femmes détenues dont la santé mentale est fortement altérée et qui présentent des problèmes graves et complexes, mais qui ne remplissent néanmoins pas les conditions requises pour être admises en séjour de nuit dans un établissement de soins de santé mentale. Le centre de détention et de sécurité de Bredtveit a actuellement la responsabilité à l’échelle nationale des femmes condamnées à une détention préventive, et reçoit également des détenus de toute la Norvège présentant le même type de besoins complexes. L’équipe nationale comprendra à la fois des personnels pénitentiaires et des professionnels de la santé spécialisés dans la psychiatrie de haute sécurité.

TryggEst est un modèle complet que les municipalités peuvent utiliser pour prévenir, détecter et traiter la violence et les abus dont sont victimes les adultes les plus vulnérables de la société. Il peut s’agir de personnes souffrant d’un handicap physique, mental ou cognitif/intellectuel, de démence ou de problèmes de toxicomanie, ou de personnes âgées ou malades. TryggEst permet de prévenir, détecter et traiter les abus sexuels, l’exploitation financière, la violence physique et psychologique et les cas de négligence. Au cours de la période 2018-2020, TryggEst a été piloté dans 10 municipalités et deux districts. Le nombre de cas a été multiplié par 6 par rapport au nombre de cas détectés et traités par les municipalités avant la mise en place de TryggEst. Bien qu’il faille du temps aux municipalités pour intégrer un nouveau système de signalement dans leurs services, le nombre de messages d’alerte est donc déjà élevé par rapport à la situation antérieure. C’est particulièrement vrai pour les petites municipalités. Les municipalités sont d’avis que les cas qui concernent des personnes handicapées mentales n’auraient pas été détectés ou traités sans TryggEst.

En 2021, TryggEst sera élargi à un plus grand nombre de municipalités. Une attention particulière sera accordée aux personnes handicapées mentales.

En 2014, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (Bufdir) a publié des directives et des orientations sur les abus sexuels à l’égard des adultes présentant un handicap intellectuel. En 2018, elle a publié des orientations sur la violence et la maltraitance des enfants et des adolescents handicapés. Ces orientations sont destinées à aider les employés qui travaillent avec des enfants et des adolescents handicapés à détecter et à traiter les cas de négligence, de violence et d’abus. Elles sont publiées sur vernmotovergrep.no et bufdir.no. Elles ont été mises en œuvre dans de nombreuses municipalités et les efforts visant à les diffuser et les appliquer plus largement se poursuivent.

Depuis notre précédent rapport, des modifications définissant la responsabilité en matière de prévention, de détection et de refus de la violence et des abus ont été apportées à la loi sur les services de santé et de soins, à la loi sur les services de santé spécialisés et à la loi sur les services dentaires. Cela signifie que les services doivent être particulièrement conscients du fait que les patients et les usagers peuvent être soumis ou risquer d’être soumis à des violences ou à des abus sexuels. La direction a l’obligation de créer les conditions permettant aux services de prévenir, de détecter et d’éviter la violence et les abus sexuels.

XII.Changements climatiques

Réponse au paragraphe 22

Changements climatiques et femmes

Tout au long de l’histoire, les rôles des hommes et des femmes, les traditions, les religions et d’autres notions ont contribué à créer des disparités entre les femmes et les hommes au détriment des femmes, par exemple en limitant la participation des femmes aux processus décisionnels publics et privés, l’accès à la nourriture, à l’eau, à l’agriculture, à la terre, au crédit, à l’énergie, à la technologie, à l’éducation, à la santé, au logement, à la protection sociale et à l’emploi. En raison de ces disparités, il est moins probable que la situation et les intérêts des femmes et des filles soient pris en considération dans les processus décisionnels relatifs au climat. En outre, les femmes et les filles risquent davantage de subir les effets néfastes des changements climatiques, car les disparités susmentionnées les rendent moins aptes à s’adapter à leurs conséquences. À la lumière de ce qui précède, la Norvège reconnaît les effets disproportionnés des changements climatiques sur les femmes et les filles en particulier.

La Norvège mène une politique climatique ambitieuse. Nous avons été le troisième pays au monde à enregistrer un objectif climatique plus ambitieux pour 2030 dans le cadre de l’Accord de Paris. L’objectif est de réduire les émissions d’au moins 50 % et jusqu’à 55 % par rapport au niveau de 1990. Notre objectif à long terme est que la Norvège devienne une société à faibles émissions d’ici 2050, avec des réductions d’émissions de 90 à 95 %.

La Norvège contribue également au financement des programmes relatifs au climat dans les pays en développement, entre autres en finançant des programmes de réduction des émissions et d’adaptation. Par exemple, la Norvège a contribué à hauteur de 3,2 milliards de couronnes norvégiennes au Fonds vert pour le climat pour la période 2020-2023.

La Norvège s’est engagée à mener une politique pétrolière responsable et prévisible face aux enjeux des changements climatiques. L’industrie pétrolière et gazière doit être bien organisée, avec une délimitation claire de ses responsabilités, afin de garantir que ses activités tiennent compte des intérêts sociaux importants et que les ressources sont utilisées de la manière la plus efficace possible. L’industrie pétrolière et gazière norvégienne est depuis longtemps soumise à des exigences climatiques et environnementales strictes. Les entreprises paient un prix élevé pour les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à la réduction des émissions dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE), un système dans lequel les émissions seront progressivement réduites pour tendre vers zéro vers 2050. La Norvège interdit également le brûlage à la torche.

Nous manquons de données sur la prise en compte des questions de genre en matière de changements climatiques en Norvège. En février 2021, un appel d’offres a donc été annoncé pour un projet lié au genre et aux changements climatiques dans les pays nordiques. L’objectif de ce projet est de collecter plus de données sur la façon dont la prise en compte des questions de genre peut être mise en œuvre et intégrée dans les politiques climatiques dans les pays nordiques. Le client est le Groupe de travail des pays nordiques sur le climat et l’air (NKL), qui dépend du Conseil des Ministres des pays nordiques.

Promouvoir les droits des femmes dans le monde

La prise en compte des questions de genre est une question transversale dans toutes les activités de coopération internationale de la Norvège, y compris la coopération mondiale sur le climat et l’environnement. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’objectif de développement durable n° 5 des Nations unies et du Plan d’action norvégien sur les droits des femmes et l’égalité des genres.

La Norvège encourage également les références spécifiques aux défenseuses de la protection de l’environnement et des droits humains dans les forums internationaux, tels que l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, conformément à la terminologie établie par les Nations unies sur les défenseuses des droits humains. La raison de ces références explicites est qu’elles contribuent à la reconnaissance du fait que les défenseuses de l’environnement ont des droits qui leur sont propres, notamment le droit au soutien et à la protection lorsqu’elles exercent leurs droits fondamentaux, tels que le droit de participer à des réunions et organisations pacifiques. Dans l’Initiative internationale de la Norvège sur le climat et les forêts, l’égalité des genres et les droits des femmes font partie des quatre thèmes transversaux de tous les projets qui bénéficient d’un soutien. Par conséquent, cette initiative est conforme au cadre réglementaire général de la coopération norvégienne pour le développement.

En tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, la Norvège s’efforcera également de garantir la participation et le respect des droits des femmes dans les processus de paix, en mettant l’accent sur les liens entre sécurité et développement durable, y compris les problèmes de sécurité résultant des changements climatiques.

En tant que membre de l’OCDE, la Norvège s’est en outre engagée à promouvoir un ensemble de principes et de normes non contraignants destinés à favoriser une conduite responsable de la part des entreprises dans un environnement mondialisé, conformément aux lois et aux normes internationalement reconnues, comme le prévoient les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le chapitre des principes directeurs de l’OCDE consacré aux droits de l’homme est conforme au deuxième pilier des principes directeurs des Nations unies relatifs à la conduite des entreprises et aux droits de l’homme (la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme), et le concept de diligence raisonnable est appliqué à tous les sujets couverts par les principes directeurs de l’OCDE.

L’OCDE a élaboré des directives sur le devoir de diligence en ce qui concerne les intérêts des parties prenantes dans l’industrie extractive. Ces directives comprennent un cadre d’évaluation global pour l’industrie, qui permet aux entreprises d’évaluer la manière dont elles interagissent avec les parties prenantes dans leurs activités, et des conseils spécifiques pour des groupes de parties prenantes particuliers, tels que les peuples autochtones, les femmes, les travailleurs et les mineurs. Afin d’aider les entreprises à remédier et s’attaquer aux conséquences graves liées au genre, les directives en matière de diligence raisonnable proposent une série de réponses concrètes à la question « Comment les entreprises peuvent-elles prendre en compte la question du genre dans le cadre de leur approche du devoir de diligence ? ». Ces questions constituent un point de départ important pour les entreprises, en leur permettant d’évaluer la manière dont les conséquences actuelles ou potentielles de leurs activités peuvent avoir des répercussions différentes ou particulières pour les femmes.

XIII.Mariage et liens familiaux

Réponse au paragraphe 23

Comme le Comité le souligne lui-même, la Norvège a déjà fourni des informations sur la législation norvégienne relative à la valeur des contributions indirectes, notamment non financières, pendant le mariage dans le document CEDAW/C/NOR/FCO/9, paragraphe 16, qui stipule :

La Norvège a dûment étudié la recommandation du Comité figurant au paragraphe 49 a). Son but est, conformément à la recommandation générale no 29 du Comité (2013) que les avantages et les désavantages économiques découlant de l’union et de sa dissolution soient partagés à égalité entre les deux époux, à moins qu’ils n’en aient convenu autrement. La façon dont les rôles ont été répartis pendant la vie commune ne devrait avoir de conséquences économiques négatives ni pour l’une ni pour l’autre partie. En droit norvégien, la valeur des contributions indirectes, notamment non financières, à l’acquisition du patrimoine constitué lors du mariage est également reconnue. Toutefois, des difficultés liées aux incidences de la législation actuelle pourraient persister. Par conséquent, la Norvège envisagera de réaliser une enquête sur ces incidences afin de pouvoir déterminer s’il est nécessaire de développer davantage la législation. Il n’est pas actuellement prévu de modifier la loi en matière de pension alimentaire.

À ce jour, l’évaluation n’a pas été lancée, mais le ministère lui accorde la priorité nécessaire.

La décision d’accorder ou non un droit de visite est fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant (voir l’article 48 de la loi norvégienne sur les enfants et les parents). Si le droit de visite n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal doit décider qu’il n’y aura pas de droit de visite. Cela s’applique, par exemple, aux situations où l’enfant a été victime de mauvais traitements ou risque de l’être. Par mauvais traitements, nous entendons la violence mentale ou physique ou les abus sexuels. Les mauvais traitements comprennent le fait d’être témoin de violences, ce qui peut avoir fait mal à l’enfant et l’avoir amené à avoir peur du parent qui demande le droit de visite.

En cas de désaccord entre les parents, les tribunaux statuent sur les cas de droit de visite sur la base d’une évaluation concrète qui prend en compte les considérations relatives aux droits humains.

Si le pourvoyeur de soins réside à une adresse non divulguée ou a reçu une identité fictive, il peut être approprié d’interdire complètement le droit de visite, car sinon la mesure de protection perdrait son effet.

L’objectif de la loi sur la protection de l’enfance est d’aider les enfants vulnérables et de veiller à ce que les enfants pris en charge reçoivent des soins et une protection appropriés. Naturellement, cela implique aussi l’absence de violence et de mauvais traitements. La loi sur la protection de l’enfance et ses règlements ne font pas de distinction entre les genres et offrent la même protection aux garçons et aux filles. Conformément à l’article 1-4 de la loi sur la protection de l’enfance, tous les services et mesures prévus par cette loi doivent être justifiables. Selon l’article 4-1, « une importance décisive doit être accordée à la recherche de mesures qui sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Des évaluations concrètes doivent être faites afin de déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour les enfants séjournant dans une institution, l’exigence de justifiabilité dans le Règlement sur les droits et l’utilisation de la coercition pendant les séjours dans les institutions de protection de l’enfance doit être examinée en profondeur. L’institution a la responsabilité de fournir aux enfants qu’elle accueille des soins et un traitement appropriés, y compris en assurant leur sauvegarde et leur protection. Ce qui est considéré comme des soins appropriés dépend de l’âge et de la maturité de l’enfant, ainsi que de l’objectif du placement. La garantie d’une procédure régulière pour les enfants accueillis dans cette institution doit également être assurée. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être un aspect fondamental pris en compte dans toutes les actions concernant une personne qui vit dans une institution. En cas de violation de la réglementation, les enfants accueillis dans une institution peuvent se plaindre auprès du gouverneur du comté.

En ce qui concerne la disposition relative au droit de visite des parents après la prise en charge d’un enfant, l’évaluation doit avant tout s’assurer que le droit de l’enfant à la protection et au développement est respecté, et que l’enfant et ses parents ont la possibilité d’entretenir et de renforcer les liens entre eux. D’autres considérations peuvent également être prises en compte. Il faut évaluer globalement si le droit de visite, tel qu’il est prévu, préservera l’intérêt supérieur de l’enfant. Plusieurs facteurs seront pertinents dans cette évaluation. Il convient de veiller tout particulièrement à ce que, dans le cadre du droit de visite, l’enfant ne soit pas soumis à des violences ou à d’autres circonstances susceptibles de nuire à sa santé et à son développement.

La section 77 du Code pénal contient des dispositions concernant les circonstances aggravantes associées aux infractions. Dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que l’infraction ait été commise en présence d’un enfant de moins de 15 ans constitue une circonstance aggravante qui doit être prise particulièrement en considération. Les enfants qui ont subi des violences physiques ou psychologiques peuvent demander une indemnisation. La question de savoir s’il existe des motifs d’indemnisation doit être examinée sur la même base que celle qui s’applique pour déterminer si les adultes ont droit à une indemnisation pour préjudice moral.

XIV.Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Réponse au paragraphe 24

Afin de mettre en œuvre les bonnes mesures au bon moment, nous avons besoin de connaissances approfondies. En avril 2020, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a été chargée de surveiller et d’évaluer les conséquences de la pandémie sur l’égalité des genres, notamment les cas de discrimination fondée sur le genre et d’autres motifs. Dans toutes leurs activités, les autorités publiques doivent prendre des mesures actives, ciblées et systématiques pour promouvoir l’égalité et prévenir la discrimination (voir la section 24 de la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination). Conformément à cette obligation, les ministères sectoriels responsables doivent prendre en compte les conséquences de la COVID-19 sur l’égalité des genres. Il incombe à chaque ministère d’examiner s’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures pour éviter que la pandémie et les mesures de lutte contre l’infection n’aient des conséquences négatives sur l’égalité des genres et, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures nécessaires.

Santé

En vertu de la loi sur les services de santé et de soins, les municipalités sont chargées de fournir à tous les résidents l’accès aux services de santé et de soins nécessaires. Cette responsabilité couvre tous les groupes de patients et d’utilisateurs des services. De même, en vertu de la loi sur les services de santé spécialisés, les autorités sanitaires régionales doivent veiller à ce que les personnes ayant une adresse ou un lieu de résidence fixe dans la région aient accès aux services de santé spécialisés hospitaliers et ambulatoires. Tous les résidents doivent avoir un accès équitable aux services de santé et de soins, indépendamment du diagnostic, du lieu de résidence, des moyens, du genre, du pays de naissance, de l’origine ethnique ou de leurs conditions de vie. Les services doivent en principe être déterminés par le lieu d’habitation et les besoins de chaque personne.

La Norvège est l’un des pays les plus sûrs au monde pour accoucher. C’est le résultat d’efforts systématiques à long terme pour doter les sages-femmes d’un haut niveau d’expertise et mettre en place des exigences de qualité, des directives et des recommandations, qui contribuent toutes à garantir des soins de santé de qualité.

Les statistiques du registre médical des naissances de l’Institut norvégien de santé publique montrent que la durée du séjour à l’hôpital après l’accouchement a diminué pendant la pandémie, mais que la gestion de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale est généralement bonne et sensiblement la même qu’avant la pandémie. Selon l’Institut, la durée de séjour plus courte peut être liée aux nouvelles règles appliquées aux visites pendant la pandémie.

Les différents établissements hospitaliers fixent les restrictions concernant les visites dans les services de maternité, en fonction de la situation de l’infection. Une très grande importance est accordée à la possibilité pour le partenaire d’être présent au moment de l’accouchement. La Direction de la santé publie sur son site Web des recommandations concernant les visites dans les services de maternité.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la Direction de la santé a été chargée de veiller à ce que les intérêts des groupes vulnérables soient pris en compte et a mis à jour les recommandations adressées aux services de santé et de soins afin de garantir la protection des groupes les plus vulnérables. Cela a été précisé dès mars 2020 dans les orientations concernant la COVID-19 qui ont été élaborées pour les services de santé et de soins.

Les municipalités sont responsables de l’organisation des services de santé pour les enfants, les mères et les familles. Les infirmières de santé publique des centres de protection de l’enfance et les services de santé scolaire jouent un rôle clé dans la détection des femmes en situation de vulnérabilité, notamment les cas de toxicomanie, de violence et de mauvais traitements, ainsi que des bébés et des enfants qui vivent dans des familles où règne la maltraitance et la négligence.

Au début de la pandémie, de nombreuses municipalités ont choisi de redéployer le personnel de santé, notamment les infirmières de santé publique, vers des tâches liées à la COVID-19, comme le dépistage et la recherche des contacts. Par conséquent, la disponibilité et la capacité des centres de protection infantile et des services de santé scolaire ont été quelque peu réduites. Les mesures strictes de lutte contre l’infection ont fait peser une charge supplémentaire sur les enfants et les adolescents, et un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre pour éviter un affaiblissement des services fournis.

Tout au long de la pandémie, des directives ont été émises pour que les services destinés aux groupes vulnérables, en particulier les enfants et les adolescents, restent ouverts et soient physiquement disponibles dans la mesure où le contrôle de l’infection le permettait. Le ministère de la Santé et des services de soins et la Direction de la santé ont publié des directives strictes exigeant qu’une évaluation des risques soit effectuée avant tout redéploiement du personnel.

Afin de garantir que les centres de protection infantile et les services de santé scolaire disposent de capacités et d’une disponibilité suffisantes, le budget national révisé pour 2020 leur a alloué 75 millions de couronnes norvégiennes.

Désignation d’un groupe d’experts

Un groupe de travail externe composé d’experts a été désigné en mars pour étudier les effets de la pandémie sur la qualité de vie, la santé mentale et la toxicomanie au sein de la population. Dans son rapport, ce groupe a proposé 31 mesures à court, moyen et long terme, tant au niveau individuel que de la société. Il est proposé que 14 de ces mesures soient suivies dans le cadre du budget national révisé pour 2021.

L’importance de s’assurer que tout le monde reçoit les informations

La Direction de la santé et l’Institut de santé publique organisent régulièrement des réunions pour dialoguer avec les ONG qui contribuent à diffuser des informations sur le dépistage, l’isolement, le suivi des infections et la mise en quarantaine dans les différentes communautés d’immigrés. Un soutien a été apporté aux ONG qui contribuent à la diffusion des informations, par exemple à l’organisation Bydelsmødre (mères communautaires). En raison de la faiblesse des compétences numériques et de lecture, ainsi que des connaissances limitées en matière de santé, plusieurs municipalités ont organisé des tournées au cours desquelles des immigrants ayant une expérience des services de santé ont rendu visite aux familles d’immigrants pour les informer sur le dépistage, l’isolement, le suivi des infections et la mise en quarantaine.

Violence dans les relations proches

Les pouvoirs publics ont œuvré dans plusieurs domaines afin de réduire les conséquences négatives de la pandémie et des mesures étendues de lutte contre l’infection. Les autorités étaient conscientes que la pandémie et les mesures de lutte contre l’infection pouvait créer un stress accru et conduire à une augmentation de la violence domestique et des conflits au sein du foyer. Les inquiétudes concernant la situation financière et la santé, l’augmentation de la consommation d’alcool et de drogues, ainsi que la perte de réseaux sociaux importants et du soutien de la famille peuvent également aggraver la situation. Dans le même temps, la quarantaine à domicile et l’isolement rendent plus difficile les contacts avec les personnes vulnérables et les mesures permettant de les protéger et de les aider. Au cours de la première phase, plusieurs initiatives ont été prises pour remédier à la situation. Il était particulièrement important de préserver les services existants, tant pour les victimes que pour les auteurs de violences, tout en évaluant en permanence la nécessité d’accroître les efforts. Les signalements à la police de violences dans les relations proches ont diminué de 2,2 % de 2019 à 2020 (74 cas). Les infractions liées à des menaces ont également diminué de 2,2 % au cours de la même période. Dans le même temps, les signalements d’infractions sexuelles contre des enfants ont augmenté de 4,8 % (112 cas) de 2019 à 2020. Nous ne savons pas si la pandémie et les mesures de lutte contre l’infection sont à l’origine des changements survenus entre 2019 et 2020 dans le nombre de cas portés à la connaissance de la police. Toutefois, les rapports du refuge pour femmes d’Oslo et du district de police d’Oslo montrent que les violences sont plus graves, ce qui peut indiquer que les victimes ont attendu plus longtemps pour contacter la police qu’elles ne l’auraient fait autrement.

Contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres pays, où le nombre de cas de violence a augmenté, la Norvège a enregistré moins de cas de violence dans les relations proches au cours de la première phase. Pour s’assurer que les victimes, les familles ou d’autres personnes aient accès aux informations sur les endroits où elles pouvaient demander de l’aide, ces informations ont été publiées sur plusieurs sites Web et dans les médias sociaux. En outre, le Secrétariat des centres de crise, en collaboration avec le refuge pour femmes d’Oslo, met à disposition une ligne d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, à laquelle une fonction de chat doit également être ajoutée. Les centres de crise sont restés ouverts tout au long de la pandémie.

Le Service norvégien de protection de l’enfance et les centres de crise ont été définis très tôt comme étant essentiels pour garantir que les personnes exposées à la violence bénéficient de la protection nécessaire. Un certain nombre de lignes d’assistance ont reçu des ressources supplémentaires pendant la pandémie afin de garantir que les personnes en difficulté ou victimes de violence ou de maltraitance puissent prendre contact et obtenir de l’aide plus facilement.

Les districts de police ont reçu des directives claires selon lesquelles une attention particulière devait être accordée aux cas de maltraitance dans les relations proches et le personnel qui travaille dans ce domaine devait être protégé. L’importance d’une collaboration étroite avec les autorités locales et les autres partenaires locaux a été soulignée.

Enfants et adolescents

Il est important d’agir dans l’intérêt supérieur des enfants, y compris dans des situations de crise telles que la pandémie de COVID-19. Le Gouvernement norvégien a confiné la population en mars 2020. En même temps, on s’est inquiété des conséquences que cela aurait, en particulier pour les enfants et les adolescents, les filles et les garçons qui, pour diverses raisons, sont très vulnérables. Par conséquent, un groupe de coordination a été désigné au niveau des directions. L’objectif de ce groupe était de recueillir des données sur les conséquences des mesures de lutte contre l’infection concernant les services destinés aux enfants vulnérables. Le groupe a également été invité à soumettre des propositions de mesures visant à prendre soin des enfants vulnérables.

Le groupe a été désigné le 7 avril 2020. Il est composé de représentants des directions dans les domaines de l’enfance, des familles, de la santé, de la justice, des jardins d’enfants et des écoles. Il soumet régulièrement des rapports au ministère de l’Enfance et des affaires familiales. Le principal message de ces rapports a été de maintenir ouverts et disponibles les jardins d’enfants, les écoles, les activités de loisirs et les services destinés aux enfants et aux adolescents, dans la mesure où la lutte contre l’infection le permettait. Dans ses rapports initiaux, le groupe a constaté que plusieurs services pour enfants et adolescents avaient fermé ou réduit les services qu’ils offraient, c’est-à-dire qu’ils avaient mis en place des restrictions plus strictes en matière de lutte contre l’infection que celles recommandées par les autorités. Depuis le premier confinement, des efforts importants ont été déployés pour que les services fonctionnent aussi normalement que possible.

Des directives nationales claires ont été élaborées pour que les services destinés aux groupes vulnérables soient préservés et que les enfants et les adolescents soient le moins possible affectés par les mesures de lutte contre l’infection. Si une fermeture temporaire des services est nécessaire à cause de la présence de foyers d’infection, les entreprises doivent effectuer une évaluation des risques sur les conséquences potentielles pour les enfants et les adolescents vulnérables, et prendre des mesures palliatives pour atteindre ces groupes.

En 2009, le Gouvernement a mis en place l’Alarmtelefonen (ligne téléphonique d’urgence) pour les enfants et les adolescents victimes de différentes formes de négligence, de violence et de maltraitance. Le personnel affecté à l’Alarmtelefonen permet aux enfants et aux adolescents de bénéficier également de ce service en dehors des heures ouvrables ordinaires. Ce service d’assistance reçoit un financement d’environ 10 millions de couronnes norvégiennes par an.

En 2020, à cause de la COVID-19, le Gouvernement a décidé d’ouvrir ce service 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, et lui a ajouté une fonction de chat. Un montant supplémentaire de 5 millions de couronnes norvégiennes a été alloué à la ligne d’assistance en 2020, et 8 millions de couronnes norvégiennes supplémentaires en 2021. En 2020, le nombre d’appels reçus par l’Alarmtelefonen a augmenté.

Le Gouvernement accorde clairement la priorité aux enfants et aux adolescents et a toujours souligné l’importance pour les municipalités de préserver les services destinés aux groupes particulièrement vulnérables. Les mesures de lutte contre l’infection doivent avoir un impact aussi limité que possible sur les enfants et les adolescents. Le fait de pouvoir fréquenter physiquement l’école et le jardin d’enfants est très important pour le développement, le bien-être, les interactions sociales et l’apprentissage des enfants et des adolescents. Les écoles et les jardins d’enfants sont également des lieux où les enfants et les adolescents sont vus et mis en contact avec les services d’aide appropriés en fonction des besoins. Les écoles et les jardins d’enfants doivent rester ouverts dans la mesure du possible. Comme dans de nombreux autres pays, il a été décidé de fermer les écoles et les jardins d’enfants dans tout le pays, mais en Norvège, cette mesure n’a été prise que pour une période relativement courte (par rapport à d’autres pays) au début de la pandémie. Les jardins d’enfants ont été fermés du 13 mars au 20 avril 2020 et les écoles du 13 mars au 27 avril 2020 (années 1 à 4 + année 2 du cursus de formation professionnelle du deuxième cycle secondaire) ou jusqu’au 11 mai (toutes). Lors du confinement national et des confinements locaux ultérieurs, les parents ont dû s’occuper de leurs enfants pendant la journée. Il est probable que les femmes ont assumé et ont eu plus de responsabilités dans la garde des jeunes enfants et la surveillance des écoliers. Les règlements stipulent que les municipalités ne sont pas autorisées à prendre la décision de fermer des écoles et des jardins d’enfants à titre préventif. Depuis le confinement, les règlements stipulent que les enfants et les adolescents ayant des besoins particuliers doivent être pris en considération dans les possibilités d’accès aux jardins d’enfants et aux écoles, même lorsque ces derniers sont fermés ou ont des heures d’ouverture limitées. Malheureusement, il semble que certains enfants et élèves n’ont pas reçu les services dont ils avaient besoin et auxquels ils avaient droit.

Afin de garantir que les activités de vacance et de loisirs destinées aux enfants vulnérables et à leurs familles puissent se dérouler selon les règles de lutte contre l’infection en vigueur durant l’été 2020, 53 millions de couronnes norvégiennes supplémentaires ont été accordés aux grandes ONG.

Vie professionnelle et entreprises

La pandémie de coronavirus et les mesures de lutte contre l’infection ont entraîné des changements majeurs sur le marché du travail, et le chômage a par conséquent augmenté. Un certain nombre de nouvelles mesures temporaires ont été mises en place et les mesures existantes ont été renforcées pour aider les entreprises, les ménages et les chômeurs en cette période difficile. Dans le budget pour 2021, les autorités prévoient également des investissements importants dans les programmes concernant le marché du travail afin de réduire le chômage et d’éviter que les groupes vulnérables ne soient davantage éloignés du marché du travail.

Les femmes étaient surreprésentées dans les parties du secteur des services qui ont été immédiatement touchées par le confinement en mars 2020. Un grand nombre des secteurs d’activité particulièrement exposés au chômage et aux licenciements au départ comptent également beaucoup de jeunes et d’immigrants parmi leurs employés. Ces groupes ont donc particulièrement bénéficié des mesures temporaires qui ont été mises en place. Ces mesures comprennent l’amélioration des programmes d’indemnisation pour les personnes mises en congé forcé ou au chômage et de meilleures possibilités de combiner éducation ou formation avec les prestations de la NAV.

Le droit à l’allocation destinée aux personnes ayant des enfants malades a également été étendu avec l’apparition de la pandémie. Cette allocation a été accordée aux aidants lorsque les écoles ou les jardins d’enfants ont été fermés, et le nombre de jours d’allocation a été considérablement augmenté. Les parents ont également été autorisés à se transférer mutuellement des jours d’allocation pour garde d’enfants. Cette dernière disposition est destinée plus particulièrement au personnel exerçant des missions essentielles, tel que le personnel de santé et de soins. Jusqu’à présent, l’utilisation de l’allocation des aidants pendant la pandémie a été répartie à peu près également entre les femmes et les hommes.

Pour des raisons de lutte contre l’infection, une quarantaine a été mise en place dans un certain nombre de cas. Dans ce contexte, les personnes qui ne peuvent pas travailler de chez elles peuvent toucher des indemnités de maladie, ce qui leur assure un revenu. De nombreuses femmes ont un travail de cette nature dans le secteur du commerce de détail, les services de santé, les services de soins, etc.

Efforts internationaux

La dimension de genre est un élément central de la réponse globale de la Norvège à la pandémie de COVID-19. Elle figure en bonne place à l’ordre du jour de notre dialogue politique avec les autres pays et avec tous nos partenaires de développement. Nous avons augmenté notre financement pour les initiatives internationales liées aux vaccins et les autres initiatives liées à la COVID-19 afin de soutenir leurs actions de riposte à la pandémie et de relèvement. Nous avons indiqué que nos financements devaient bénéficier en priorité aux femmes. Cela s’applique par exemple au fonds d’affectation spéciale pluripartenaire des Nations Unies pour l’action face à la COVID-19 et pour le relèvement et aux banques multilatérales de développement. Nous avons également augmenté notre soutien aux filets de protection sociale en indiquant qu’il fallait veiller à ce que les femmes en bénéficient. Dans les forums internationaux de donateurs, la Norvège a exhorté à plusieurs reprises les principaux partenaires humanitaires à donner la priorité aux efforts de lutte contre la violence fondée sur le genre dans leurs interventions humanitaires. Nous avons augmenté notre aide financière dans ce domaine. Des partenaires humanitaires tels que l’UNICEF et le FNUAP ont eu la possibilité d’effectuer une reprogrammation de fonds pour renforcer les efforts de lutte contre la violence fondée sur le genre. Nos partenaires dans le domaine des droits des femmes, de la paix et de la sécurité ont dû changer leur approche pour l’adapter à la situation liée à la COVID-19 dans chaque pays. La protection de la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, ainsi que la lutte contre le mariage d’enfants sont également des domaines hautement prioritaires pour la Norvège. Une partie essentielle des efforts déployés dans ces domaines consistent à permettre aux filles de retourner à l’école. La Norvège a joué un rôle de premier plan dans les initiatives visant à garantir l’accès de tous les pays aux vaccins et contribuera à faire en sorte que les femmes soient vaccinées sur un pied d’égalité avec les hommes.

XV.Informations complémentaires

Réponse au paragraphe 25

Tous les ministères ont l’obligation de tenir compte des questions d’égalité des genres dans leur travail. Cette obligation découle du principe de responsabilité sectorielle et de l’obligation légale pour les autorités publiques de participer activement aux efforts visant à promouvoir l’égalité des genres. La responsabilité de la coordination du suivi des objectifs de développement durable de l’ONU est répartie entre plusieurs ministères. Tous les ministères ont l’obligation de prendre en compte les questions d’égalité des genres dans leurs activités. Le ministère de la Culture contribue activement à garantir la prise en compte des questions de genre dans son suivi. Grâce à une modification apportée à la législation en décembre 2020, l’obligation d’éviter une infraction pénale, dont le non-respect est passible de sanctions, a été étendue au mariage forcé, à l’infraction grave de traite des êtres humains et aux activités sexuelles aggravées avec des enfants âgés de 14 à 16 ans. En outre, l’obligation de prévenir les mutilations génitales féminines a été étendue. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021 et feront l’objet d’un suivi régulier par les autorités du ministère public. L’interdiction du mariage forcé, qui est passible d’une peine, a été étendue au mariage forcé extrajudiciaire grâce à une modification de la loi en mars 202.

Il est important que les titres des postes du secteur public indiquent clairement que les offres d’emploi sont ouvertes aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Le Gouvernement a donc décidé de rendre les titres sexospécifiques neutres du point de vue du genre dans toutes les institutions de l’administration centrale.

Le ministère du Travail et des affaires sociales enquête sur la mise en œuvre par la Norvège de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’OIT, qui vise à éliminer la violence et le harcèlement dans la vie professionnelle. Cette enquête englobe l’égalité des genres et la vie professionnelle, et se concentre plus particulièrement sur « la violence et le harcèlement fondés sur le genre », y compris le harcèlement sexuel. La convention a un large champ d’application et des exigences détaillées concernant la législation et les instruments. Le ministère a invité les partenaires sociaux à participer à un groupe de travail chargé d’évaluer la convention, dont le lancement des travaux est prévu pour mars 2021. Ce groupe de travail comprendra également un représentant du ministère de la Culture.

Les services de consultations familiales et de protection de l’enfance et les centres de crise municipaux ont besoin de plus de spécialistes de la langue et de la culture sâmes. Ils ont besoin d’orientations sur les services, ainsi que d’une méthodologie et d’outils fondés sur des données probantes et adaptés aux enfants et aux familles sâmes. Le Centre régional d’expertise sâme (RESAK) a été chargé de renforcer et de développer des services d’égalité de traitement pour la population sâme au sein du service public de protection de l’enfance et de la famille de l’Office de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales de la région Nord. Dans le budget national pour 2021, le gouvernement a augmenté l’allocation destinée à poursuivre le développement du RESAK pour en faire un centre national d’expertise sâme chargé de fournir des conseils aux services municipaux et centraux de protection de l’enfance et de protection de la famille et aux centres de crise municipaux dans toute la Norvège. Ce renforcement ouvre la voie à la mise en place de services plus égalitaires pour les enfants et les familles sâmes, et au renforcement de la confiance de la population sâme dans les services de soins.